Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur/directrice de la direction A «Dépenses — Opérations et enquêtes» (grade AD 14) — Belgique/Bruxelles

(article 29, paragraphe 2, du statut)

COM/2021/10399

(2021/C 61 A/01)

 

Présentation

La lutte contre la fraude et d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne est primordiale pour la crédibilité du projet européen.

La mission de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est triple: protéger les intérêts financiers de l’Union européenne (UE) en enquêtant sur les cas de fraude et de corruption, et sur toute autre activité illégale; détecter les faits graves liés à l’exercice d’activités professionnelles, commis par les membres et le personnel des institutions et organes de l’Union et pouvant entraîner une procédure disciplinaire ou des poursuites pénales, et enquêter sur ces faits; soutenir les institutions de l’Union européenne, et en particulier la Commission européenne, dans l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation et des politiques antifraude.

L’OLAF est une direction générale de la Commission européenne, mais jouit d’une indépendance statutaire dans la conduite des enquêtes. Ses activités d’enquête sont suivies par un comité de surveillance composé de cinq personnalités indépendantes, extérieures à la Commission européenne.

Les directions opérationnelles de l’OLAF sont chargées des enquêtes, soutenues par le centre de connaissances anti-fraude et une direction des affaires générales, qui gère l’administration de l’OLAF.

La direction «Dépenses — Opérations et enquêtes» de l’OLAF (OLAF.A) protège les intérêts financiers et la réputation de l’Union européenne en menant des enquêtes et des opérations administratives concernant la fraude, la corruption et d’autres irrégularités graves qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

La direction comprend cinq unités regroupant environ 100 personnes, pour la plupart des enquêteurs spécialisés issus de divers milieux professionnels, incluant notamment d’anciens procureurs, officiers de police et auditeurs.

L’unité A.1 mène des enquêtes internes dans l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union institués par les traités ou sur la base de ceux-ci. L’unité A.2 examine les allégations dans le domaine des dépenses administratives mises en œuvre par la Commission européenne, les agences exécutives de l’Union européenne, les agences décentralisées de l’Union européenne, l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et les entreprises communes, ainsi que dans le domaine des dépenses administratives des institutions, organes et organismes de l’Union européenne. Les unités A.3, A.4 et A.5 mènent des enquêtes et des opérations dans le domaine des dépenses de l’Union européenne au titre de la politique agricole commune, des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et d’autres fonds en gestion partagée. Ces trois unités interviennent également dans le domaine de l’aide de préadhésion en faveur du développement rural et de la coopération transfrontière entre les pays candidats/candidats potentiels et les États membres dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP).

La direction suit également les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations financières, judiciaires et disciplinaires liées à leurs dossiers respectifs, et consigne le résultat des mesures prises par les institutions, organes et organismes de l’Union européenne et par les autorités nationales.

Le directeur ou la directrice est basé(e) à Bruxelles et travaille en étroite collaboration avec le directeur général adjoint de l’OLAF, sous la supervision globale du directeur général.

Le cadre juridique fixant les objectifs et les missions de l’OLAF ainsi que son fonctionnement figure dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (1). Pour de plus amples informations sur l’OLAF et son organigramme, veuillez consulter le lien suivant: https://ec.europa.eu/info/departments/european-anti-fraud-office_fr

Poste proposé

Poste de directeur/directrice chargé(e) de donner les orientations stratégiques globales et d’assurer une saine gestion des ressources de la direction conformément au mandat et au programme annuel de travail.

Sous la supervision du directeur général et du directeur général adjoint, le directeur ou la directrice:

—

supervise la conduite des enquêtes menant à l’établissement de rapports finals et de recommandations éventuelles, qui sont transmis aux autorités des institutions européennes en vue de poursuites éventuelles, de recouvrements, d’un suivi administratif et/ou de mesures disciplinaires et, le cas échéant, aux autorités judiciaires des États membres en vue de poursuites éventuelles,

—	conçoit et met en œuvre la stratégie d’enquête de l’OLAF dans la lutte contre la fraude, les activités illégales et la corruption dans tous les domaines de compétence de la direction,

—	assure une planification et une gestion efficaces des activités de la direction (respect des normes de qualité, suivi des délais, flux de travail, état d’avancement et réalisation des objectifs),

—	supervise les travaux des chefs d’unité et contrôle les performances de la direction,

—	assure une planification, une mise en œuvre et une gestion efficaces des ressources humaines et financières de la direction ainsi que leur répartition adéquate entre les unités, en coopération avec le directeur général adjoint.

Le défi majeur consiste à poursuivre le développement des activités opérationnelles de l’OLAF, notamment en ce qui concerne les domaines à haut risque, dans un contexte institutionnel en mutation, et en tenant compte de la réorientation actuelle des dépenses de l’Union européenne qui donnera lieu à de nouveaux mécanismes de fraude. Pour relever ce défi, il convient de recourir à des enquêtes efficaces et de développer une coopération au long cours avec les institutions et organes européens, les autorités nationales et les partenaires internationaux.

Profil recherché

Le candidat ou la candidate idéal(e) sera un professionnel de premier plan, dynamique, remplissant les critères de sélection suivants:

Qualités personnelles

—	Une aptitude avérée à planifier et à hiérarchiser les priorités,

—	une aptitude avérée à établir des contacts et à assurer une coopération efficace au sein de l’OLAF et des services de la Commission, avec les autres institutions de l’Union européenne et avec les partenaires de l’OLAF dans les États membres, les pays tiers et les organisations internationales,

—	la capacité de discuter efficacement avec les parties prenantes internes et externes à un niveau élevé,

—	une aptitude à travailler efficacement sous pression,

—	la capacité de travailler en toute discrétion et de faire preuve de discernement dans les affaires qui concernent des informations sensibles.

Compétences spécialisées et expérience

—	Une solide expérience professionnelle de haut niveau dans la conduite des enquêtes,

—	une très bonne compréhension du processus d’enquête dans les dossiers de lutte contre la fraude et des mécanismes visant à garantir l’efficacité et la légalité dudit processus,

—	une très bonne connaissance ainsi qu’une expérience pratique des questions de gestion des ressources budgétaires, financières et humaines,

—	une excellente connaissance du rôle de l’OLAF, de sa mission, de ses compétences, règles et procédures, ainsi que du contexte dans lequel il s’inscrit,

—	une expertise ou une expérience attestée à un poste de hautes fonctions judiciaires ou d’enquête serait un atout; une expérience internationale sera considérée comme un atout,

—	une bonne connaissance générale du cadre institutionnel et juridique de l’Union européenne et des méthodes de travail de la Commission européenne sera un avantage.

Compétences de gestion

—	La capacité de diriger une organisation complexe dans un environnement pluridisciplinaire et multiculturel,

—	des compétences avérées en matière de direction et une aptitude à diriger et à motiver des enquêteurs expérimentés et des administrateurs issus d’horizons professionnels et nationaux très divers,

—	une très bonne capacité à gérer efficacement les priorités et les objectifs et à travailler de manière flexible en termes d’allocation des ressources (humaines et financières) pour l’ensemble des unités et à encadrer la direction selon une vision stratégique,

—	de solides compétences d’analyse, ainsi que la capacité de définir et de générer des objectifs stratégiques, de les traduire en propositions concrètes d’action et de résoudre les problèmes organisationnels et opérationnels.

Conditions essentielles (critères d’éligibilité)

Seront pris en considération pour la phase de sélection uniquement les candidats qui, à la date limite de dépôt des candidatures, satisferont aux critères formels suivants:

—	Nationalité: les candidats doivent être ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne.

—

Titre ou diplôme universitaire: les candidats doivent justifier: — soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme, si la durée normale desdites études est d’au moins 4 années, — soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins 1 an, si la durée normale desdites études est de 3 années ou plus (cette année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous).

—	Expérience professionnelle: les candidats doivent justifier d’au moins 15 années d’expérience professionnelle postuniversitaire (2) à un niveau correspondant aux qualifications précitées, dont au moins cinq dans un domaine étroitement lié au poste à pourvoir.

—	Expérience d’encadrement: au moins cinq années d’expérience professionnelle postuniversitaire doivent avoir été acquises à un poste stratégique ou de conseiller de haut niveau (3) dans un domaine pertinent pour le poste à pourvoir.

—

Connaissances linguistiques: les candidats doivent avoir une expérience approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (4) et une connaissance satisfaisante d’une autre de ces langues. Les jurys de sélection vérifieront lors de l’entretien ou des entretiens si les candidats satisfont à l’exigence d’une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’Union européenne. Pour ce faire, ils pourront notamment mener (une partie de) l’entretien dans cette autre langue.

—	Âge limite: les candidats ne doivent pas encore avoir atteint l’âge normal de la retraite, qui correspond, pour les fonctionnaires de l’Union européenne, au dernier jour du mois durant lequel ils atteignent l’âge de 66 ans [voir article 52, point a), du statut (5)].

Sélection et nomination

La Commission européenne sélectionnera et nommera le directeur ou la directrice conformément à ses procédures de sélection et de recrutement (voir le document sur la politique concernant le personnel d’encadrement supérieur (6)).

Dans le cadre de cette procédure de sélection, la Commission européenne met en place un jury de présélection. Ce jury examine toutes les candidatures, procède à une première vérification de l’admissibilité et sélectionne les candidats répondant le mieux au profil recherché au regard des critères de sélection précités et qui peuvent être invités à un entretien avec le jury de présélection.

À l’issue de ces entretiens, le jury de présélection établit ses conclusions et propose une liste de candidats à convoquer à un autre entretien avec le comité consultatif des nominations (CCN) de la Commission européenne. À la lumière des conclusions du jury de présélection, le CCN choisit les candidats qui seront conviés à un entretien.

Les candidats convoqués à un entretien avec le CCN participent à une journée complète d’épreuves visant évaluer leurs aptitudes d’encadrement, organisées par des consultants en recrutement externes (procédure du «centre d’évaluation»). Sur la base des résultats des entretiens et du rapport transmis par le centre d’évaluation, le CCN établit une liste restreinte de candidats qu’il estime aptes à exercer la fonction de directeur ou de directrice.

Les candidats figurant sur la liste restreinte du CCN seront invités à un entretien avec le membre de la Commission chargé d’Eurostat.

À l’issue de ces entretiens, la Commission européenne prend la décision de nomination.

En outre, les candidats doivent être en situation régulière au regard de toutes les obligations imposées par la loi en matière de service militaire, offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice de leurs fonctions et être physiquement aptes à exercer ces fonctions.

Le/la candidat(e) retenu(e) devra disposer d’une habilitation de sécurité valide, délivrée par son autorité nationale de sécurité, ou être en mesure d’en obtenir une. Une habilitation de sécurité personnelle est une décision administrative qui intervient à l’issue d’une enquête de sécurité menée par l’autorité nationale de sécurité compétente pour la personne concernée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de sécurité nationale, et qui certifie que ladite personne peut être autorisée à accéder à des informations classifiées jusqu’à un niveau donné. [Il convient de noter que la procédure nécessaire pour l’obtention d’une habilitation de sécurité ne peut être engagée qu’à la demande de l’employeur, et non par le/la candidat(e)].

Le/la candidat(e) ne pourra accéder aux informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à un niveau supérieur, et assister aux réunions durant lesquelles de telles ICUE sont examinées, qu’une fois l’habilitation de sécurité personnelle accordée par l’État membre concerné et la procédure d’habilitation achevée par la note d’information de la direction de la sécurité de la Commission européenne légalement exigée.

Pour des raisons fonctionnelles et par souci de rapidité, dans l’intérêt des candidats et de l’institution, la procédure de sélection se déroulera exclusivement en anglais et/ou en français (7).

Égalité des chances

En application de l’article 1er quinquies du statut, la Commission européenne poursuit un objectif stratégique consistant à parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de l’encadrement d’ici la fin de son mandat actuel et applique une politique d’égalité des chances encourageant les candidatures susceptibles de contribuer à une plus grande diversité, à l’égalité hommes-femmes et à l’équilibre géographique global.

Conditions d’emploi

La rémunération et les conditions d’emploi sont prévues par le statut.

Le/la candidat(e) retenu(e) sera recruté(e) en tant que fonctionnaire au grade AD 14. Il/elle sera classé(e) à l’échelon 1 ou 2 de ce grade en fonction de la durée de son expérience professionnelle.

L’attention des candidats est attirée sur l’obligation imposée par le statut à tout nouveau membre du personnel d’accomplir avec succès une période probatoire de neuf mois.

Le lieu d’affectation est Bruxelles, Belgique.

Indépendance et déclaration d’intérêts

Avant sa prise de fonctions, le futur directeur ou la future directrice sera tenu(e) de présenter une déclaration par laquelle il/elle s’engage à agir en toute indépendance dans l’intérêt général, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à son indépendance.

Procédure de demande

Avant de présenter votre candidature, vous êtes invité(e) à vérifier soigneusement si vous remplissez tous les critères d’admissibilité («Conditions essentielles»), notamment en ce qui concerne le type de diplômes, l’expérience professionnelle de haut niveau et les capacités linguistiques demandés. Tout(e) candidat(e) ne pouvant satisfaire à l’un ou l’autre des critères d’admissibilité se verra automatiquement exclu(e) de la procédure de sélection.

Si vous décidez de postuler, vous devez vous inscrire par l’internet sur le site suivant et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure:

https://ec.europa.eu/dgs/human-resources/seniormanagementvacancies/

Vous devez disposer d’une adresse de courrier électronique valide. Celle-ci servira à confirmer votre inscription et à garder le contact avec vous au cours des différentes étapes de la procédure. Vous êtes dès lors prié(e) de signaler à la Commission européenne toute modification de votre adresse électronique.

Pour compléter votre inscription, vous devez télécharger un curriculum vitæ au format PDF et rédiger en ligne une lettre de motivation (8 000 caractères au maximum). Votre curriculum vitæ et votre lettre de motivation peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne.

À l’issue de la procédure d’inscription en ligne, vous recevrez un courrier électronique confirmant que votre candidature a été enregistrée. La non-réception d’un message électronique de confirmation comportant un numéro d’inscription signifie que votre candidature n’a pas été enregistrée!

Veuillez noter qu’il n’est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement de votre candidature. Toute information concernant le statut de votre candidature vous sera communiquée directement par la Commission européenne.

Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez adresser un courrier électronique à: HR-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu

Date limite de dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 22 mars 2021 à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles. L’inscription en ligne ne sera plus possible après cette date.

Il vous incombe de procéder à votre inscription en ligne dans les délais. Il vous est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour déposer votre candidature, car un encombrement des lignes ou une défaillance de la connexion internet peuvent faire avorter l’opération et vous obliger à la recommencer intégralement. Une fois le délai d’inscription expiré, il ne vous sera plus possible de saisir des données. Les inscriptions tardives ne seront pas acceptées.

Informations importantes pour les candidats

Il est rappelé aux candidats que les travaux des différents jurys de sélection sont confidentiels. Tout contact direct ou indirect avec des membres de ces jurys est interdit aux candidats ou à quiconque agissant en leur nom. Toutes les demandes doivent être adressées au secrétariat du jury compétent.

Protection des données à caractère personnel

La Commission veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8). Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité et à la sécurité des données concernées.

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(1)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(2)  L’expérience professionnelle n’est prise en considération que si elle constitue une véritable relation professionnelle définie comme un travail existant et réel, rémunéré, avec un statut de salarié (tout type de contrat) ou de prestataire de services. Les activités professionnelles à temps partiel feront l’objet d’un calcul au prorata, sur la base du pourcentage des heures travaillées à temps plein, attesté par un certificat. Le congé de maternité/congé parental/congé d’adoption n’est pris en considération que s’il s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail. Les doctorats, même non rémunérés, sont assimilés à une expérience professionnelle pour une durée maximale de trois ans, à condition que la formation doctorale ait été achevée avec succès. Une même période ne peut être comptée qu’une seule fois.

(3)  Dans leur CV, les candidats indiqueront clairement, pour toutes les années durant lesquels ils ont acquis une expérience d’encadrement: 1) le titre et la nature des postes d’encadrement occupés; 2) le nombre de personnes dirigées dans le cadre de ces fonctions; 3) l’ordre de grandeur des budgets gérés; 4) le nombre de niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs; ainsi que 5) le nombre de pairs.

(4)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:01958R0001-20130701&qid=1408533709461&from=FR

(5)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:01962R0031-20140701&from=FR

(6)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/compilation-of-the-senior-official-policy-at-the-european-commission_en.pdf (en anglais).

(7)  Les jurys de sélection veillent à ce qu’aucun avantage indu ne soit accordé aux candidats dont l’une de ces langues est la langue maternelle.

(8)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).