—

vu la communication de la commission du 17 mai 2018 intitulée «En route vers la mobilité automatisée: une stratégie de l'UE pour la mobilité du futur» (COM(2018)0283),

—

vu la communication de la Commission européenne du 30 novembre 2016 intitulée «Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée» (COM(2016)0766),

—

vu sa résolution du 1 juin 2017 sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G (1),

—

vu sa résolution du 13 mars 2018 sur une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (2),

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission du transport et du tourisme et les avis de de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0425/2018),

A.

considérant que la stratégie de l’Union sur la mobilité connectée et automatisée est étroitement liée aux priorités politiques de la Commission, notamment celles inscrites à ses ordres du jour pour l’emploi, la croissance et l’investissement, la recherche et l’innovation, l’environnement et le changement climatique, une mobilité et des transports sûrs et propres, la sécurité routière, la réduction des encombrements routiers, le marché unique numérique et l’union de l’énergie;

B.

considérant que la rapidité des progrès techniques, tant dans l’industrie des transports que dans les secteurs de la robotique et de l’intelligence artificielle, a des répercussions importantes sur l’économie et la société; que les véhicules autonomes vont considérablement modifier notre quotidien, déterminer l’avenir des transports routiers dans le monde, réduire les coûts de transport, améliorer la sécurité routière, accroître la mobilité et atténuer les incidences sur l’environnement; que le secteur du transport routier pourrait ouvrir la voie menant à de nouveaux services et à de nouveaux modes de transport, qui répondent à la demande croissante en matière de mobilité des personnes et des biens, ce qui pourrait même contribuer à révolutionner l’urbanisme;

C.

considérant que la Commission a pour but, d’ici 2020, de diminuer de moitié le nombre annuel de décès dus aux accident de la route dans l’Union européenne par rapport à 2010, conformément aux objectifs de l’initiative de sécurité routière «Vision zéro»; que les progrès accomplis dans la réduction du nombre total de personnes décédées et blessées semble stagner depuis quelque temps puisqu’en 2016, plus de 25 000 personnes ont perdu la vie sur les routes de l’Union et que 135 000 ont été gravement blessées; que nos villes sont confrontées à des problèmes importants de mobilité, auxquels s’ajoutent des problèmes de pollution et de changement climatique;

D.

considérant que les systèmes d’aide à la conduite automobile tels que l’avertissement de franchissement de ligne et le freinage automatique d’urgence contribuent déjà à la sécurité routière et à la réduction du nombre d’accidents graves;

E.

considérant que la grande majorité des accidents de la route sont dus à une erreur humaine et qu’il est donc vital de réduire le risque que ces accidents se produisent en rendant obligatoire l'utilisation de systèmes d'aide à la conduite utiles sur le plan de la sécurité, tout en préservant la mobilité personnelle;

F.

considérant que les progrès constants en matière de sécurité routière que l’Union a accomplis au cours de la dernière décennie ont faibli; que la majeure partie des émissions liées aux transports, qu’il s’agisse de gaz à effet de serre ou de polluants atmosphériques, reste imputable au transport routier;

G.

considérant que les besoins en transports, que ce soit de passagers ou de marchandises, sont croissants partout dans le monde, dans un contexte de prise de conscience des limites des ressources de notre planète, et que donc l'efficacité des transports sera un enjeu de plus en plus central;

H.

considérant que l’Union européenne devrait encourager et développer davantage les technologies numériques aux fins de la mobilité automatisée en vue de compenser les erreurs humaines et de réduire les accidents de la route et le nombre de décès sur la route;

I.

considérant que l’automatisation et le déploiement des nouvelles technologies amélioreront la sécurité des transports et des systèmes de transport et qu’ils supprimeront certains des facteurs humains concernés; que, parallèlement à l’automatisation, la diversité et l’état des systèmes de transport dans différents États membres devraient être pris en considération; que de nouveaux systèmes de transport doivent être construits et que les systèmes de transport, qu’ils soient nouveaux ou existants, doivent disposer de dispositifs de sécurité adéquats avant de pouvoir être automatisés;

J.

considérant qu'il existe des niveaux d'automatisation, dont les niveaux 1 et 2 se trouvent déjà sur le marché, mais que les niveaux d'automatisation partielle et élevée jusqu’à l'automatisation complète (la conduite autonome) ne sont prévus qu’à l’horizon 2020-2030 et que, de ce fait, les systèmes d'assistance à la conduite présentent une grande importance en tant que technologie fondamentale sur la voie de l'automatisation complète;

K.

considérant qu’il est nécessaire de prévoir des investissements tant pendant la phase de recherche que pendant la phase de développement qui s’ensuit afin d’améliorer les technologies disponibles et de mettre en place une infrastructure de transport sûre et intelligente;

L.

considérant que plusieurs pays dans le monde (notamment les États-Unis, l’Australie, le Japon, la Corée et la Chine) sont en passe de commercialiser la mobilité connectée et la mobilité automatisée; que l’Europe doit réagir beaucoup plus proactivement face à l’évolution rapide de ce secteur, encourager les initiatives et promouvoir des exigences strictes en matière de sécurité pour tous les usagers voyageant par mer, par voie navigable, par route, par air ou par rail et utilisant les transports mixtes;

M.

considérant que la Commission s’attend à une croissance exponentielle du nouveau marché des véhicules automatisés et connectés avec des recettes estimées à plus de 620 milliards d’euros d’ici à 2025 pour l’industrie automobile de l’Union et à 180 milliards d’euros pour son secteur électronique;

N.

considérant que la déclaration d’Amsterdam (2016) met en exergue la coopération entre les États membres, la Commission et l’industrie de la conduite connectée et automatisée;

O.

considérant que le terme «transport autonome» englobe tous les moyens de transport (que ce soit par réseau routier, voie ferrée, voie aérienne, voie maritime ou voie de navigation intérieure) pilotés à distance, automatisés et autonomes;

P.

considérant que la communication de la Commission «En route vers la mobilité automatisée» constitue un jalon important dans la stratégie européenne pour la mobilité connectée et automatisée;

Q.

considérant que l’accent doit être mis sur la mobilité autonome, étant donné que les véhicules totalement autonomes amélioreront significativement la sécurité routière et pourront fonctionner sans fonctionnalité connectée, que les capacités et services auxiliaires peuvent encore nécessiter une communication numérique;

R.

considérant que le déploiement de véhicules autonomes, attendu dès 2020, apportera des avantages non négligeables qui s’accompagneront toutefois d’une multitude de nouveaux risques en termes de sécurité routière, de responsabilité civile et d’assurance, de cybersécurité, de droits de propriété intellectuelle, de protection des données et d’accès aux données, d’infrastructures techniques, de normalisation et d’emploi; que les effets à long terme de la mobilité autonome sur l’emploi et sur l’environnement n’ont pas encore pu être pleinement estimés; qu’il est essentiel de veiller à ce que le cadre juridique européen soit à même d’apporter une réponse appropriée à ces enjeux, ainsi que de sensibiliser le public aux véhicules autonomes et de l’amener à les accepter;

S.

considérant les conséquences éthiques de l’utilisation de ces technologies et, par conséquent, la nécessité d’élaborer des lignes directrices pour le déploiement de l’intelligence artificielle ainsi que de mettre en place des systèmes de garantie permettant de traiter de manière cohérente les problèmes éthiques qui se posent;

1.

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vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE), qui érigent le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes en valeur fondamentale de l’Union,

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 8 et 19,

—

vu l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui contient des dispositions particulières sur le principe transversal de l’égalité entre les femmes et les hommes, et l’article 6 du traité UE, qui confère à cette charte la même valeur juridique qu’aux traités,

—

vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

—

vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979,

—

vu la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) du 11 mai 2011,

—

vu sa résolution du 24 novembre 2016 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (1),

—

vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010) ainsi que le document final de la conférence de révision Pékin + 20,

—

vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne — 2009 (2), du 8 mars 2011 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne — 2010 (3), du 13 mars 2012 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne — 2011 (4), du 10 mars 2015 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union en 2013 (5) et du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015 (6),

—

vu sa résolution du 13 mars 2003 sur une approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes au Parlement européen (7),

—

vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (8),

—

vu sa résolution du 22 avril 2009 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations (9),

—

vu sa résolution du 7 mai 2009 sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale (10),

—

vu sa résolution du 13 mars 2012 sur les femmes dans le processus décisionnel (11),

—

vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (12),

—

vu sa résolution du 3 février 2016 sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015 (13),

—

vu sa résolution du 8 mars 2016 sur l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux du Parlement européen (14),

—

vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE (15),

—

vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union (16),

—

vu le le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (17),

—

vu la brochure «Les femmes au Parlement européen» de 2018,

—

vu le rapport annuel de 2017 sur les ressources humaines du Parlement européen, publié en août 2018,

—

vu les lignes directrices du Parlement européen pour un langage neutre du point de vue du genre,

—

vu le rapport de Dimitrios Papadimoulis, vice-président du Parlement européen et président du groupe de haut niveau sur l’égalité des genres et la diversité, à l’intention du Bureau du Parlement européen, intitulé «L’égalité entre les hommes et les femmes au secrétariat du Parlement européen — État des lieux et perspectives pour la période 2017-2019» et adopté par le Bureau lors de sa réunion du 16 janvier 2017,

—

vu la feuille de route 2017-2019 pour la mise en œuvre du rapport intitulé «L’égalité entre les hommes et les femmes au secrétariat du Parlement européen — État des lieux et perspectives pour la période 2017-2019»,

—

vu le plan d’action pour la promotion de l’égalité des genres et la diversité au sein du secrétariat du Parlement européen pour la période 2014-2019,

—

vu le mandat du groupe de haut niveau sur l’égalité des genres et la diversité,

—

vu ses lignes directrices sur l’égalité entre les membres/recruteurs des comités de sélection,

—

vu la communication de la Commission du 19 juillet 2017 intitulée «Un meilleur environnement de travail pour tous: une stratégie en faveur de la diversité et de l’inclusion» (C(2017)5300) (18) et sa charte pour la diversité et l’inclusion (19),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019» (SWD(2015)0278) (20),

—

vu la stratégie 2018-2023 pour l'égalité de genre du Conseil de l'Europe (21),

—

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 novembre 2013 sur la prise en compte systématique des questions d’égalité hommes-femmes, annexée à la résolution législative du Parlement européen sur le projet de règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 annexée au cadre financier pluriannuel (CFP) (22),

—

vu le rapport de l’Union interparlementaire de 2011 intitulé «Parlements sensibles au genre: étude mondiale des bonnes pratiques» publié en 2011,

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0429/2018),

A.

considérant que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union, reconnue dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux; que les articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) disposent que l’Union cherche, par toutes ses actions, à éliminer les inégalités, à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et à combattre toute discrimination dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et de ses actions;

B.

considérant que l’égalité hommes-femmes est, de façon générale, un aspect essentiel de la protection des droits de l’homme, du fonctionnement de la démocratie, du respect de l’état de droit, de la croissance économique, de l’inclusion sociale et de la durabilité, et que l’intégration d’une dimension de genre présente un intérêt dans tous les domaines d’action du ressort de l’Union;

C.

considérant que le droit à l’égalité et la garantie de non-discrimination sont des principes fondamentaux de l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes; que l'intégration des questions d’égalité hommes-femmes doit tenir compte des droits, des perspectives et du bien-être des femmes, des filles, des personnes LGBTIQ et des personnes de toutes les identités de genre;

D.

considérant que les progrès en matière d’égalité hommes-femmes stagnent dans l’ensemble de l’Union et que certains États membres enregistrent en outre une régression considérable dans ce domaine;

E.

considérant que la convention d’Istanbul souligne l’importance d’un changement des mentalités et des comportements afin de s’affranchir de tout le spectre des formes de violence fondée sur le genre; que l’éducation à tous les niveaux et à l’intention des personnes de tous âges, sur l’égalité entre les femmes et les hommes, les rôles non stéréotypés des unes et des autres et le respect de l’intégrité personnelle, est dès lors indispensable à cette fin;

F.

considérant que les ressources économiques et humaines allouées à l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes sont insuffisantes pour garantir de réels progrès en la matière dans les politiques, les programmes, les initiatives et les actions de l’Union;

G.

considérant que la population de l’Union européenne est constituée d’hommes et de femmes à proportions égales, mais que les femmes sont fortement sous-représentées dans la composition du Parlement européen, seuls 36,1 % des députés européens étant des femmes; que cet écart est encore plus marquant au niveau du Bureau du Parlement européen, qui comprend 7 femmes et 13 hommes; que la représentation équilibrée des hommes et des femmes ainsi que la diversité au sein des organes du Parlement contribuent à briser les stéréotypes, réduisent la discrimination et améliorent la représentation démocratique des citoyens européens et la légitimité des décisions de l’institution;

H.

considérant que les femmes représentaient seulement 11 % des cadres supérieurs du Parlement (directeurs généraux et directeurs) nommés en 2016 et seulement 33 % de ceux nommés en 2017;

I.

considérant que le cinquième objectif de développement durable (ODD) vise à «parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles» d’ici 2030, en même temps qu’il est un objectif transversal des 18 ODD; que l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes est un instrument efficace et pérenne en matière de développement durable et équitable, qui a des répercussions positives sur la poursuite des objectifs de réduction de la pauvreté; que les évolutions et les progrès accomplis en matière d’égalité hommes-femmes sont cependant très limités dans de nombreux pays du monde (23), y compris en Europe; que les résultats de la mise en œuvre du cinquième ODD dans le contexte de l’Union et dans tous les États membres ont été mitigés et que la proportion de femmes dans les parlements nationaux et aux postes à responsabilités est encore loin d’atteindre la parité (24);

J.

considérant que des analyses d’impact sont nécessaires pour évaluer et identifier la probabilité qu’une décision donnée ait des conséquences négatives sur la situation de l’égalité des sexes; qu’il est par conséquent essentiel d’analyser les budgets sous l’angle de l’égalité des femmes et des hommes afin de fournir des informations sur les différentes répercussions éventuelles de l’affectation et de la répartition du budget sur l’égalité des sexes, et afin d’accroître la transparence et la responsabilité;

K.

considérant que la prise en compte systématique des questions d’égalité hommes-femmes est considérée comme une stratégie efficace et mondialement acceptée visant à parvenir à l’égalité et à lutter contre la discrimination par la réorganisation, l’amélioration, l’élargissement et l’évaluation des procédures d’élaboration des politiques, afin que les acteurs de l’élaboration des politiques intègrent la question de l’égalité hommes-femmes dans toutes les politiques, mesures réglementaires et programmes de dépenses, à tous les niveaux et à toutes les étapes; que l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes fournit des instruments essentiels pour la prise en compte systématique des différences entre les conditions, les situations et les besoins des hommes et des femmes dans toutes les politiques et toutes les actions, et pour faire progresser l’égalité entre les genres et promouvoir l’égalité des droits ainsi qu’une représentation équilibrée des hommes et des femmes à différents niveaux administratifs, politiques, sociaux et économiques et au niveau décisionnel;

L.

considérant qu'une plus grande coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Conseil et la Commission en matière d'intégration de la dimension de genre est nécessaire pour que les perspectives de genre puissent être intégrées dans toutes les phases du budget, des politiques, des programmes et des initiatives de l’Union, ce qui faciliterait le travail du Parlement en matière d'intégration de la dimension de genre;

M.

considérant que les amendements visant à intégrer les questions d’égalité hommes-femmes, adoptés par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et déposés en vue de leur adoption dans d’autres commissions, contribuent efficacement à garantir la prise en compte effective de l’égalité entre les sexes dans les rapports et les résolutions du Parlement européen;

N.

considérant qu’une budgétisation sensible au genre dans la planification et la programmation contribue à renforcer l’égalité entre les sexes ainsi qu’à faire respecter les droits des femmes, et constitue l’un des principaux instruments utilisés par les responsables politiques pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, mais qu’elle n’est pourtant appliquée de façon systématique par aucune des institutions de l’Union;

O.

considérant que, d’après les dernières données disponibles (25), les femmes représentent 59 % du personnel du Parlement, mais restent sous-représentées à tous les niveaux de l’encadrement; que le nombre de femmes occupant des postes d’encadrement supérieur a même diminué depuis juin 2017 et que le nombre de femmes occupant des postes d’encadrement intermédiaire n’a que légèrement augmenté;

P.

considérant que le rapport sur l’égalité hommes-femmes en 2017 établi par Dimitrios Papadimoulis, vice-président du Parlement européen, définit d’ici 2019 trois objectifs en matière de représentation des femmes dans l’encadrement intermédiaire et supérieur (30 % de femmes à l’échelon «directeur-général», 35 % à l’échelon «directeur» et 40 % à celui des «chefs d’unité») et que la feuille de route adoptée par la suite décrit la façon dont ces objectifs peuvent être atteints;

Q.

considérant que pour promouvoir la prise en compte systématique des questions d’égalité hommes-femmes dans les travaux des commissions et des délégations du Parlement, un député chargé de ces questions est nommé dans chaque commission et au sein de la Conférence des présidents des délégations pour partager expériences et bonnes pratiques au sein du réseau d’intégration de la dimension de genre (RIDG);

R.

considérant qu’il est essentiel à la crédibilité du Parlement et des autres institutions européennes que leurs politiques internes en matière de ressources humaines soient cohérentes avec leurs actions extérieures dans le domaine de la promotion de l’égalité hommes-femmes et des droits des personnes LGBTIQ;

S.

considérant que, depuis 2014, le règlement intérieur du Parlement européen dispose que la diversité au sein du Parlement doit être reflétée par la composition du bureau de chaque commission parlementaire, et que ces bureaux ne doivent être ni entièrement masculins ni entièrement féminins;

T.

considérant que les postes d’encadrement supérieur au sein du Parlement sont uniquement attribués par le Bureau du Parlement européen;

U.

considérant que l'intégration de la dimension de genre au Parlement européen doit tenir dûment compte des droits, des perspectives et du bien-être des personnes LGBTIQ et des personnes de toute identité de genre; que si le Parlement attache de plus en plus d’importance aux problématiques LGBTIQ, les militants LGBTIQ jouissent d’une visibilité assez faible et sont assez peu entendus;

V.

considérant qu’il est nécessaire de reconnaître la valeur sociale et politique des organisations féminines et des espaces de femmes, de leur histoire et de leur travail, ainsi que de leur rôle essentiel dans la prévention de la violence sexiste et dans la promotion de l’égalité hommes-femmes, de l’autodétermination des femmes et du dialogue interculturel; qu’il n’y a pas d’intégration consciente des questions d’égalité hommes-femmes sans lieux susceptibles de favoriser l’autodétermination et l’autorité des femmes et de lutter contre la violence à l’égard des femmes;

W.

considérant que la légitimité des femmes dans la sphère politique est encore parfois contestée et que les femmes sont victimes de stéréotypes qui les découragent de s’engager en politique, un phénomène particulièrement visible chaque fois que les femmes sont moins représentées dans la politique;

X.

considérant qu’au sein de l’Union, les femmes disposent des mêmes droits politiques et civils que les hommes, mais qu’elles sont souvent confrontées à des inégalités au niveau social, sociétal ou économique;

Y.

considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes contribue à un débat plus exhaustif et à une meilleure prise de décisions, car elle permet à tous les points de vue d’être représentés;

Z.

considérant que les institutions doivent être tenues d’éviter la ségrégation verticale et horizontale fondée sur le genre;

AA.

considérant que le Parlement est engagé depuis des années dans la promotion de l’égalité hommes-femmes et que la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres est chargée de mettre en œuvre et de renforcer l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes dans tous les domaines d'action;

AB.

considérant que le Parlement doit continuer de lutter contre le harcèlement sexuel et qu’il doit appliquer les mesures convenues;

AC.

considérant que le Parlement comprend différents organes chargés d’élaborer et de mettre en œuvre l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes et de promouvoir l’égalité et la diversité des genres aux échelles politique et administrative, notamment via le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, le réseau d’intégration de la dimension de genre (RIDG), l’unité Égalité et diversité, le Comité pour l’égalité des chances et la diversité (COPEC), égalité, l’association du personnel LGBTI+ des institutions de l’Union européenne, le comité consultatif pour la prévention et la protection au travail et le groupe des coordinateurs en matière d’égalité et de diversité; qu’il n’existe toutefois pas de coordination ou de cohérence claire entre ces organes;

AD.

considérant que l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes est un processus qui, au-delà d’un engagement, demande des compétences et des connaissances spécifiques, et qui dès lors n’est efficace que s’il est accompagné d’activités de sensibilisation et de renforcement des capacités des institutions et du personnel;

AE.

considérant que le Parlement s’est déjà engagé en 2003 à adopter et à mettre en œuvre un plan d’action pour l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes, en priorité dans les travaux des commissions et des délégations, à l’aide d’outils concrets en faveur de la promotion, la sensibilisation et la mise en œuvre du principe d’intégration des questions d’égalité entre hommes et femmes dans leur travail quotidien;

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vu la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages, présentée par la Commission (COM(2018)0445),

—

vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (1),

—

vu le rapport de la Cour des comptes européenne du 13 novembre 2017 sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2016, accompagné de la réponse de l'entreprise commune,

—

vu la communication de la Commission du 14 juin 2017 intitulée «Contribution de l'UE à un projet ITER réformé» (COM(2017)0319),

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0393/2018),

A.

considérant que la fusion pourrait jouer un rôle clé dans le futur paysage énergétique européen et mondial en tant que source d’énergie potentiellement inépuisable, sûre, respectueuse du climat et de l’environnement et économiquement compétitive;

B.

considérant que la fusion engendre d’ores et déjà des opportunités concrètes pour l’industrie et exerce un effet favorable sur l’emploi, la croissance économique et l’innovation, avec des répercussions positives au-delà des domaines de la fusion et de l’énergie;

C.

considérant que l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion coordonne des travaux de recherche et de développement scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie de fusion;

D.

considérant que l’Europe a d’emblée joué un rôle de premier plan dans le projet ITER, mis en place en étroite collaboration avec les signataires non européens de l’accord ITER (États-Unis, Russie, Japon, Chine, Corée du Sud et Inde), et que la contribution européenne, acheminée par l’intermédiaire de l’entreprise commune, représente 45 % des coûts de construction du projet;

E.

considérant que la proposition de la Commission visant à modifier la décision 2007/198/Euratom du Conseil a pour objet d’assurer financièrement la poursuite de la participation européenne au projet ITER pendant toute la durée du prochain cadre financier pluriannuel, ce afin de garantir la continuité du projet dont le but est de conduire à des avancées scientifiques majeures dans le développement de la fusion dans le domaine du civil permettant à terme la production d'une énergie sûre, rentable et répondant aux objectifs de l'Accord de Paris;

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vu l’étude intitulée «Réforme du secteur public: comment le budget de l’Union européenne est utilisé pour l’encourager», publiée par sa direction générale des politiques internes en 2016 (1),

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vu la stratégie «Europe 2020»,

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vu la période de financement actuelle de l’Union européenne (2014-2020) et la proposition de la Commission relative au nouveau cadre financier pluriannuel (2021-2028),

—

vu l’accord conclu en juillet 2018 par les colégislateurs en vue d’augmenter le budget du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS),

—

vu l’article 197 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement régional (A8-0378/2018),

A.

considérant que l'administration publique des États membres est fondamentale pour l'exécution du budget de l'Union et qu’elle peut, lorsqu'elle fonctionne de manière efficace, contribuer à la mise en place de systèmes modernes qui améliorent la prospérité et le bien-être dans l’Union;

B.

que la nouvelle proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) ne comporte pas d’objectif spécifique pour l’administration publique dans son état actuel;

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vu la protection juridique internationale de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction garantie par l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, par l’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, par la déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction de 1981, par l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme et par les articles 10, 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu l’observation générale no 22 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 30 juillet 1993 à propos de l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et sa résolution 16/18 du 12 avril 2011 sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence à l’égard de certaines personnes fondée sur la religion ou la conviction,

—

vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), notamment ses articles 2 et 21,

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vu l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu les conclusions du Conseil du 21 février 2011 sur l’intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction,

—

vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie, adoptés le 25 juin 2012 par le Conseil, et plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

—

vu les orientations de l’Union européenne du 24 juin 2013 relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction,

—

vu sa recommandation du 13 juin 2013 concernant le projet de lignes directrices de l’Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction (1),

—

vu les résolutions du Parlement européen du 20 janvier 2011 sur la situation des chrétiens dans le contexte de la liberté de religion (2), du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe «EIIL/Daech» (3) et du 14 décembre 2017 sur la situation du peuple Rohingya (4),

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vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la nouvelle approche de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie — évaluation des activités du Fonds européen pour la démocratie depuis sa création (5), et en particulier ses paragraphes 27 et 28,

—

vu ses résolutions du 14 décembre 2016 (6) et du 23 novembre 2017 (7), respectivement sur les rapports annuels de 2015 et de 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière, en particulier le paragraphe 14 de la résolution de 2016 sur le rapport de 2015 et le paragraphe 8 de la résolution de 2017 sur le rapport de 2016,

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vu le plan d’action de Rabat sur l’interdiction de tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence publié le 5 octobre 2012 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,

—

vu le mandat de l’envoyé spécial pour la promotion de la liberté de pensée, de conscience et de religion à l’extérieur de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde (8),

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vu les conclusions du Conseil du 19 mai 2014 sur une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l’homme, et le document de travail des services de la Commission du 30 avril 2014 intitulé «Boîte à outils — Une approche de la coopération au développement de l’UE fondée sur les droits, englobant tous les droits de l’homme» (SWD(2014)0152),

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vu la remise par le Parlement européen du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit au blogueur et militant Raif Badawi en 2015, pour récompenser ses efforts remarquables dans la promotion d’un dialogue ouvert sur la religion et la politique dans son pays; que ce dernier est maintenu en détention depuis sa condamnation à 10 ans de prison, à 1 000 coups de fouet et à une lourde amende pour avoir prétendument «insulté l’islam»,

—

vu l’affaire concernant la chrétienne pakistanaise Asia Bibi, qui avait été emprisonnée et condamnée à mort pour blasphème, et son récent acquittement,

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vu l’article 52 de son règlement intérieur,

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vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0449/2018),

A.

considérant que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, communément désigné «droit à la liberté de religion ou de conviction», dans le cadre européen et dans la présente résolution, constitue un droit de l’homme inhérent à tous les êtres humains et un droit fondamental des personnes, au même titre que tous les autres, qui ne devrait faire l’objet d’aucune discrimination, comme consacré par les textes fondateurs internationaux et européens, parmi lesquels la déclaration universelle des droits de l’homme, la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; que toute personne a droit au respect de l’ensemble des droits de l’homme tels que reconnus dans la déclaration universelle des droits de l’homme et la charte européenne des droits fondamentaux, sans discrimination fondée sur la race, l’ethnie, les capacités, le genre, l’orientation sexuelle, les croyances religieuses ou l’absence de croyance religieuse; qu’aux termes de l’article 21 du traité sur l’Union européenne, l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création; qu’aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur des sociétés caractérisées par le pluralisme et la tolérance;

B.

considérant que la séparation de l’Église et de l’État constitue un principe constitutionnel fondamental dans le monde et en Europe;

C.

considérant que le Parlement a défini la laïcité comme la stricte séparation des pouvoirs religieux et politique, qui suppose le rejet de toute ingérence religieuse dans le fonctionnement des institutions publiques et de toute ingérence publique dans les affaires religieuses, sauf pour faire respecter les règles régissant le maintien de la sécurité et de l’ordre publics (y compris le respect de la liberté d’autrui) et garantir à tous, croyants, agnostiques ou athées, la même liberté de conscience;

D.

considérant que la liberté de religion ou de conviction implique le droit à la liberté de croire ou de ne pas croire, le droit de changer de religion ou de conviction ou d’y renoncer sans aucune contrainte et le droit de pratiquer et de manifester la religion ou la conviction de son choix, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé; que la manifestation de la pensée, de la conscience, d’une religion ou d’une conviction peut s’exprimer par le culte, l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement; que la liberté de religion ou de conviction implique le droit des communautés de croyants et de non-croyants à préserver leur philosophie et à se conformer à celle-ci ou à y renoncer, et le droit des organisations religieuses, laïques et non confessionnelles de disposer d’une personnalité juridique reconnue; que la protection des individus qui adhèrent ou non à une religion et la lutte efficace contre les violations de la liberté de religion ou de conviction, telles que la discrimination ou les restrictions légales fondées sur la religion ou la conviction, sont des conditions essentielles afin de permettre aux personnes de jouir de la liberté de religion ou de conviction sur un pied d’égalité;

E.

considérant que l’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques protège les convictions théistes, non théistes et athées, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou conviction. qu’avoir ou ne pas avoir une religion ou une conviction est un droit absolu, et ne peut être limité en aucune circonstance;

F.

considérant que l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont indissociables, interdépendants et intimement liés; que la liberté de religion comprend et dépend des éléments de nombreux autres droits de l’homme et libertés fondamentales conviction, tels que la liberté d’expression et la liberté d’association et de réunion et, qu’ensemble, ils jouent un rôle important dans la lutte contre toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction;

G.

considérant que la liberté de religion des uns s’arrête là où les droits et les libertés des autres sont violés, et que les valeurs d’une religion ou d’une conviction ne sauraient, à aucun moment et sous aucun prétexte, justifier l’extrémiste violent ou des mutilations ni autoriser quiconque à agir de manière préjudiciable à la dignité inhérente à l’être humain;

H.

considérant que le respect de la liberté de religion ou de conviction a une incidence directe sur la démocratie, le développement, l’état de droit, la paix et la stabilité; que les violations de la liberté de religion ou de conviction, qui sont monnaie courante, touchent des personnes dans le monde entier, portent atteinte à la dignité humaine et peuvent engendrer ou exacerber l’intolérance, constituant souvent des signes avant-coureurs de situations de violence et de conflit potentielles; que les États sont soumis à une obligation de vigilance et doivent s’efforcer de prévenir les actes de violence contre toute personne fondés sur la religion ou la conviction ou les menaces proférées à leur encontre, d’enquêter sur ces actes et de les sanctionner, tout en veillant à ce que les responsables répondent de leurs actes lorsque de telles violations se produisent;

I.

considérant que, conformément à l’article 21 du traité UE, l’Union européenne promeut et défend l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le respect de la dignité humaine en tant que principes directeurs de sa politique étrangère;

J.

considérant que les restrictions et les antagonismes religieux mis en place certains gouvernements ou sociétés persistent dans de nombreux pays; que certaines minorités religieuses sont confrontées à des menaces et à une persécution croissantes de la part d’acteurs étatiques et non étatiques; que les défenseurs des droits de l’homme aux quatre coins du monde qui luttent pour la liberté de religion ou de conviction font face à une recrudescence des menaces et des attaques;

K.

considérant que dans l’optique de promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion grâce à la politique extérieure de l’Union, le Conseil a adopté en juin 2013 les orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de pensée, de conscience et de religion et a nommé en mai 2016 le premier envoyé spécial pour la promotion de la liberté de pensée, de conscience et de religion à l’extérieur de l’Union européenne, pour un mandat d’un an, renouvelé depuis lors à deux reprises;

L.

considérant que l’Union européenne promeut la liberté de religion ou de conviction, au niveau international et dans les enceintes multilatérales, notamment en prenant l’initiative de proposer des résolutions thématiques sur la liberté de religion ou de conviction à l’Assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et en soutenant le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction et en collaborant avec ce dernier, mais aussi en coopérant avec les pays tiers qui partagent les mêmes valeurs;

M.

considérant que la promotion de la liberté de pensée, de conscience et de religion, notamment par le soutien de la société civile en vue pour protéger les droits des croyants et des non-croyants et ceux des personnes appartenant notamment à des minorités religieuses et de conviction, le soutien des défenseurs des droits de l’homme, la lutte contre la discrimination fondée notamment sur la religion ou la conviction et la promotion du dialogue interculturel et interreligieux, constituent une priorité de financement au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme pour la période 2014-2020; que le Fonds européen de développement (FED) et les instruments financiers de l’Union tels que l’instrument de coopération au développement (ICD), l’instrument européen de voisinage (IEV), l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) ont également soutenu des projets propres à améliorer un environnement respectueux de la liberté de pensée, de conscience et de religion;

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vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

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vu les articles 8, 10, 11, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

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vu les articles 23 et 33 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu le plan d’action de l’Union de 2015 en faveur des droits de l’homme et de la démocratie,

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vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2016 sur l’égalité des sexes (00337/2016),

—

vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2011-2020 annexé aux conclusions du Conseil du 7 mars 2011 (07166/2011),

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vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), et notamment son article 14, qui interdit la discrimination,

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vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le rapport de l’ONU du 15 janvier 2016 sur les flux financiers illicites, les droits de l’homme et le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’expert indépendant des Nations unies chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels,

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vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

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vu la déclaration et la plate-forme d’action de Beijing adoptées lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Beijing + 5 (2000), Beijing + 10 (2005), Beijing + 15 (2010) et Beijing + 20 (2015),

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vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), et notamment son article 3, qui définit le terme «genre» comme «les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes», et la convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (convention de Belém do Pará) de 1994,

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vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l'horizon 2030»,

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vu les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment la convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales et la convention (no 183) sur la protection de la maternité,

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vu la contribution commune présentée à la CEDAW par le Centre for Economic and Social Rights (CESR), Alliance Sud, la Global Justice Clinic de la faculté de droit de l’université de New York et le Tax Justice Network et intitulée «Swiss Responsibility for the Extraterritorial Impacts of Tax Abuse on Women’s Rights», qui met en évidence la charge fiscale disproportionnée dont font l’objet les femmes, notamment les femmes à faibles revenus et les femmes vivant dans les pays en développement, et qui découle de la perte de recettes publiques en raison des pratiques fiscales transfrontalières abusives,

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vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019» (SWD(2015)0278),

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vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»,

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vu les rapports par pays du Semestre européen 2018 de la Commission,

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vu le rapport de 2017 de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne,

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vu le rapport de la Commission intitulé «Taxation Trends in the European Union — Data for the EU Member States, Iceland and Norway, 2018 Edition»,

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vu le rapport de la Commission du 8 mai 2018 sur le développement des structures d’accueil des jeunes enfants en vue d’accroître la participation des femmes au marché du travail, de promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents qui travaillent et de favoriser une croissance durable et inclusive en Europe (les «objectifs de Barcelone») (COM(2018)0273),

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vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services,

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vu la proposition de directive du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2018)0020),

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vu l’indice d’égalité de genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE),

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vu le rapport publié par ONU Femmes en 2015 intitulé «Le progrès des femmes dans le monde 2015-2016. Transformer les économies, réaliser les droits»,

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vu le rapport final de 2005 du groupe de spécialistes du Conseil de l’Europe sur l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire qui définit la budgétisation sensible au genre comme une «évaluation des budgets fondée sur le genre en englobant la perspective du genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire et en restructurant les recettes et les dépenses de manière à promouvoir l’égalité de genre»,

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vu l’étude réalisée en 2015 par le Service de recherche du Parlement européen intitulée «Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union — I — Évaluation du degré d’importance de la planification fiscale agressive des entreprises»,

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vu les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes relatives aux obligations extraterritoriales de la Suisse en 2016 et du Luxembourg en 2018 concernant l’incidence sur les femmes des flux financiers illicites et de l’évasion fiscale des entreprises (1),

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vu la note d’information stratégique de 2016 de l’Institut des études sur le développement intitulée «Redistributing Unpaid Care Work — Why Tax Matters for Women’s Rights»,

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vu l’étude d’avril 2017 du département thématique C du Parlement européen: droits des citoyens et affaires constitutionnelles, intitulée «Égalité des genres et politiques fiscales dans l’Union européenne»,

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vu le rapport d’ONU Femmes d’avril 2018 intitulé «Gender, taxation and equality in developing countries»,

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vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur le rôle des femmes dans l’économie verte (2),

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vu le rapport de l’OCDE sur la mise en œuvre des recommandations de l’OCDE sur l’égalité hommes-femmes (juin 2017) et sur les modèles impôts-prestations de 2015,

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vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (3),

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vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants dans l'Union (4),

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vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective d’égalité entre hommes et femmes (5),

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vu sa résolution du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015 (6),

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vu sa recommandation du 13 décembre 2017 au Conseil et à la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (7),

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vu l’article 52 de son règlement intérieur,

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vu les délibérations communes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres au titre de l’article 55 du règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0416/2018),

A.

considérant que les articles 2 et 3 du traité UE reconnaissent la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes comme deux des valeurs et des objectifs essentiels sur lesquels l’Union est fondée; que les articles 8 et 10 du traité FUE obligent l’Union européenne à viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à lutter contre les discriminations lorsqu’elle définit et met en œuvre ses politiques et activités; que la charte des droits fondamentaux comporte des droits et des principes faisant référence à l’interdiction de la discrimination directe et indirecte (article 21, paragraphe 1 que les droits énoncés dans la charte des droits fondamentaux concernent directement les États membres lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union (article 51);

B.

considérant que, dans l’ensemble de l’Union européenne, les femmes demeurent sous-représentées sur le marché du travail, le taux d’emploi global des femmes étant toujours inférieur de près de 12 % à celui des hommes; que les femmes actives sont 31,5 % à travailler à temps partiel dans l’Union contre 8,2 % des hommes;

C.

considérant qu’il est important que les États membres éliminent les disparités d’emploi entre les hommes et les femmes et comblent l’écart de pension entre les deux groupes se situant à près de 40 % dans l’Union européenne en moyenne et résultant des inégalités accumulées tout au long de la vie des femmes et de leurs périodes d’absence sur le marché du travail;

D.

considérant que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’Union s’élève à 16 %, ce qui signifie que les femmes de l’Union gagnent en moyenne 16 % de moins par heure que les hommes dans l’ensemble de l’économie;

E.

considérant que l’effet cumulé des multiples écarts affectant les femmes (écart de rémunération entre les hommes et les femmes, disparités d’emploi, carrière, pauses pour la garde d’enfants, travail à temps plein contre temps partiel) contribue de manière significative à l’écart de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes, ce qui accroît le risque de pauvreté et d’exclusion sociale des femmes, avec des répercussions négatives également sur leurs enfants et leurs familles;

F.

considérant que la plate-forme d’action de Beijing recommande la nécessité d’analyser dans une perspective de genre les différentes politiques et les différents programmes, y compris ceux associés à la fiscalité, et de les adapter, le cas échéant, pour promouvoir une répartition plus équitable des actifs de production, des richesses, des opportunités, des revenus et des services;

G.

considérant que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes exige que les familles soient fondées sur le principe de l’égalité, de la justice et de l’épanouissement personnel pour chaque membre, en traitant les femmes à l’égal des hommes dans la législation fiscale, en tant que personnes et citoyennes autonomes et non en tant que personnes dépendantes des hommes;

H.

considérant que les États membres, en tant que signataires du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, se sont engagés à respecter l’obligation de mobiliser les ressources maximales disponibles en vue de disposer de fonds pour la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels;

I.

considérant que les règlements relatifs à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui désavantagent de manière implicite les femmes en matière d’accès à l’emploi et de conditions de travail ou de retraite versée par l’employeur, sont susceptibles d’enfreindre l’article 14 de la directive 2006/54/CE (8) du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (9);

J.

considérant que le document de travail des services de la Commission intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019» identifie des domaines clés pour l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris les politiques fiscales, mais ne contient pas de dispositions contraignantes ou d’appel à un engagement en faveur de l’intégration de la dimension de genre au niveau des États membres;

K.

considérant que les politiques fiscales peuvent contenir des préjugés sexistes explicites ou implicites; qu’un préjugé explicite signifie qu’une disposition fiscale vise directement les hommes ou les femmes d’une manière distincte, tandis qu’un préjugé implicite signifie que la disposition s’applique nominalement de manière égale à tous, mais qu’en réalité il y a discrimination car la disposition interagit avec les profils de comportement/revenus pour avoir une incidence différente selon le genre; que la plupart des États membres ont supprimé les mesures fiscales qui font une distinction explicite entre les hommes et les femmes, mais que des préjugés persistent en matière de fiscalité dans toute l’Union étant donné que les dispositions fiscales interagissent avec la réalité socioéconomique;

L.

considérant que les choix politiques visant à augmenter et à redistribuer les revenus peuvent avoir des conséquences disproportionnées sur les revenus et la sécurité économique des femmes et peuvent réduire leur accès à des services publics de qualité, ce qui compromet leur capacité à exercer leurs droits économiques et sociaux et à progresser vers l’égalité des genres;

M.

considérant que l’absence de perspective de genre dans les politiques fiscales de l’Union européenne et des États membres renforce les écarts actuels entre les sexes (emploi, revenu, travail non rémunéré, retraite, pauvreté, richesse, etc.), décourage les femmes d’entrer et de rester sur le marché du travail et reproduit les rôles et stéréotypes traditionnels liés au genre;

N.

considérant que la conception des politiques fiscales est un élément essentiel de la stratégie Europe 2020; que l’objectif principal du Semestre européen reste de veiller au respect du pacte de stabilité et de croissance et que les aspects liés au genre tendent à être négligés dans les priorités et les recommandations, en particulier celles relatives à la fiscalité;

O.

considérant que les changements régressifs dans la fiscalité du travail, des entreprises, de la consommation et de la richesse, observables au cours des dernières décennies dans les États membres, ont entraîné un affaiblissement de la capacité de redistribution des régimes fiscaux et ont contribué à la tendance à la hausse de l’inégalité des revenus; que cette modification structurelle de la fiscalité a déplacé la charge fiscale vers les groupes à faibles revenus, et donc les femmes en particulier, en raison de la répartition inégale des revenus entre femmes et hommes, de la faible proportion de femmes parmi les personnes à revenu élevé, des taux de consommation supérieurs à la moyenne chez les femmes en matière de biens et services essentiels, de la part relativement élevée du revenu du travail et de la faible part du revenu du capital dans le revenu total des femmes (10);

P.

considérant que les femmes sont, plus particulièrement, susceptibles de souffrir des inégalités économiques en raison de la répartition inégale des revenus entre les femmes et les hommes, de la faible proportion de femmes parmi les personnes à revenu élevé, et de la part relativement élevée du revenu du travail et de la faible part du revenu du capital dans le revenu total des femmes (11);

Q.

considérant que, en moyenne, les taux d’imposition sur les sociétés ont considérablement baissé depuis les années 1980, passant de plus de 40 % à 21,9 % en 2018, alors qu’en revanche, le taux des taxes à la consommation (dont la TVA est une part importante) a augmenté depuis 2009 pour atteindre 20,6 % en 2016 (12);

R.

considérant que les politiques macroéconomiques actuelles devraient mieux refléter l’importance des soins fournis bénévolement et du travail domestique et que les données indiquent que 80 % des soins dispensés dans l’Union européenne le sont par des aidants informels non rémunérés, dont 75 % sont des femmes; que certaines politiques fiscales, le sous-financement des services publics et l'accès aux services sociaux affectent de manière disproportionnée les groupes à faibles revenus, et particulièrement les femmes, car celles-ci doivent souvent combler les lacunes en matière de soins, d’éducation et d’autres types de soutien familial, généralement sans être rémunérées, perpétuant ainsi la responsabilité disproportionnée des femmes dans les soins; que, dans les pays de l’Union européenne, les femmes les plus pauvres et les plus vulnérables sont confrontées au double fardeau des soins informels et du travail précaire mal rémunéré (13);

S.

considérant que pratiquement tous les États membres ont dualisé leurs systèmes d’impôt sur le revenu en appliquant un taux d’imposition marginal supérieur sur les revenus secondaires et en introduisant des taux d’imposition uniformes pour la plupart des types de revenus du capital; que la charge fiscale disproportionnée qui pèse sur les revenus secondaires dans la plupart des États membres, conséquence des programmes d’imposition directe progressive des revenus du travail, est l’un des principaux freins à la participation des femmes au marché du travail (14), outre les autres dispositions en matière de fiscalité et de prestations communes, ainsi que des coûts et de l’absence de services universels de garde des enfants;

T.

considérant que les niveaux de la trappe à inactivité (actuellement de 40 %) et le piège des bas salaires, qui affectent de manière disproportionnée les femmes et découragent leur pleine participation à l’emploi, sont déterminés dans une large mesure par les dispositions de la fiscalité directe, en plus de la perte de prestations;

U.

considérant que, dans certains États membres, les familles peuvent encore bénéficier de réductions d’impôts lorsqu’elles ont un conjoint à charge, reçoivent des allocations pour les couples mariés et/ou des crédits d’impôt pour les couples dans lesquels une seule personne perçoit des revenus, ce qui perpétue les asymétries avec les familles monoparentales, qui sont composées principalement de femmes, et ne parviennent pas à reconnaître la diversité des situations familiales qui existent dans l’Union; que ces avantages fiscaux découragent généralement l’épouse à accéder au marché du travail et provoquent directement ou indirectement la réaffectation du temps des femmes d’un emploi rémunéré vers des tâches non rémunérées;

V.

considérant que l’incidence de la fiscalité sur l’écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’enrichissement des sociétés, la richesse personnelle et la propriété est un domaine sous-développé de la recherche et qu’il est urgent de garantir la disponibilité de données ventilées par genre dans ces domaines;

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vu sa décision du 6 février 2018 sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la procédure européenne d’autorisation des pesticides (1),

—

vu l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu le septième programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 (2),

—

vu la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la convention d’Aarhus),

—

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (3) (ci-après le «règlement»),

—

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4),

—

vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (5),

—

vu la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (6),

—

vu le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (7),

—

vu le règlement (UE) no 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques (8),

—

vu le règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 fixant les exigences en matière de données applicables aux substances actives (9),

—

vu le règlement (UE) no 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 fixant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques (10),

—

vu le règlement d’exécution (UE) 2016/1056 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «glyphosate» (11) et le règlement d’exécution (UE) 2016/1313 de la Commission du 1er août 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «glyphosate» (12),

—

vu le règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 portant renouvellement de l’approbation de la substance active «glyphosate», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (13),

—

vu ses résolutions du 13 avril 2016 (14) et du 24 octobre 2017 (15) sur le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active «glyphosate», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011,

—

vu sa résolution du 15 février 2017 sur les pesticides à faible risque d’origine biologique (16),

—

vu sa résolution du 7 juin 2016 sur la promotion de l’innovation et du développement économique en rapport avec une gestion agricole d’avenir pour l’Union européenne (17),

—

vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les solutions technologiques pour une agriculture durable dans l'Union européenne (18),

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vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur l'application du règlement (CE) no 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques (19),

—

vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne du règlement (CE) no 1107/2009 et de ses annexes correspondantes publiée en avril 2018 par le Service de recherche du Parlement européen (EPRS),

—

vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 novembre 2016 dans l’affaire C-442/14, Bayer CropScience SA-NV, Stichting De Bijenstichting/College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden (20),

—

vu la décision du Médiateur européen du 18 février 2016 dans l’affaire 12/2013/MDC sur les pratiques de la Commission européenne concernant l’autorisation et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (pesticides),

—

vu l’étude intitulée: «Monographies du Centre international de recherche sur le cancer, volume 112: évaluation de cinq insecticides et herbicides organophosphorés», publiée le 20 mars 2015,

—

vu la conclusion de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à la substance active glyphosate, utilisée en tant que pesticide (21), publiée le 12 novembre 2015, et son examen par les pairs de l'évaluation du risque concernant les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du glyphosate (22) publié le 7 septembre 2017,

—

vu l’avis du comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du 15 mars 2017 concernant le classement du glyphosate,

—

vu l’avis scientifique no 5/2018 du mécanisme de conseil scientifique (SAM) relatif aux procédures d’autorisation de l’UE pour les produits phytopharmaceutiques de juin 2018 (23),

—

vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (COM(2017)0109),

—

vu le plan de mise en œuvre visant à accroître la disponibilité de produits phytopharmaceutiques à faible risque et à accélérer la mise en œuvre d’une lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans les États membres, établi par le groupe d’experts sur une protection phytosanitaire compatible avec le développement durable et approuvé par le Conseil le 28 juin 2016,

—

vu le rapport du rapporteur spécial du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies sur le droit à l’alimentation, publié le 24 janvier 2017, portant sur l’utilisation des pesticides dans l’agriculture au niveau mondial et de ses incidences sur les droits de l’homme,

—

vu l’article 13 du traité FUE qui affirme que dans la formulation et la mise en œuvre des politiques de l’Union, notamment en ce qui concerne son marché intérieur, il convient de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, car les animaux sont des êtres sensibles,

—

vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (24),

—

vu l’enquête Eurobaromètre spécial 442 de mars 2016 indiquant que 89 % des citoyens européens s’accordent pour dire que l’Union devrait faire plus pour promouvoir une plus grande sensibilisation à l’importance du bien-être animal au niveau international, et que 90 % des citoyens européens estiment qu’il est essentiel d’établir des normes élevées en matière de bien-être animal,

—

vu le nombre élevé de pétitions reçues par le Parlement de citoyens inquiets exerçant leurs droits garantis par les articles 24 et 227 du traité FUE et par l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour réclamer la fin de l’expérimentation animale en Europe et dans le monde ainsi que la définition de normes internationales sur le bien-être animal,

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission concernant la transparence et la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union européenne dans la chaîne alimentaire (COM(2018)0179) (25),

—

vu l’évaluation en cours du règlement (CE) no 1107/2009 dans le cadre du programme REFIT de la Commission,

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union (A8-0475/2018),

A.

considérant que l’objectif du règlement (CE) no 1107/2009 (ci- après «le Règlement»), consiste à «assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l’harmonisation des règles concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, tout en améliorant la production agricole»;

B.

considérant que la procédure d’autorisation de l’UE pour les produits phytopharmaceutiques est l’une des plus strictes au monde; considérant que, à la lumière des préoccupations exprimées par plusieurs parties prenantes au sujet de l’évaluation du glyphosate, la commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union (PEST) vise à recenser les domaines qui peuvent encore être améliorés en ce qui concerne la procédure d’autorisation de l’Union pour les produits phytopharmaceutiques, en formulant les recommandations qu’elle juge nécessaires afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement;

C.

considérant que le principe de précaution est un principe fondamental de la politique de l’Union, tel qu’énoncé à l’article 191 du traité FUE; considérant que le règlement, conformément à son article 1er, paragraphe 4, est fondé sur le principe de précaution; considérant que la décision en matière de gestion des risques conformément à son article 13, paragraphe 2, doit satisfaire aux conditions du principe de précaution énoncées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002; considérant que l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 prévoit que les mesures adoptées sur la base du principe de précaution doivent être proportionnées;

D.

considérant que des inquiétudes ont été exprimées par plusieurs parties prenantes au sujet de l’évaluation du glyphosate, en particulier en ce qui concerne la réalisation d’une évaluation indépendante, objective et transparente, l’application correcte des critères de classification du règlement (CE) no 1272/2008, la bonne utilisation des documents pertinents d’orientation et l’application correcte des critères d’approbation et du principe de précaution;

E.

considérant que, aux termes de l’article 4, paragraphe 3, du règlement, un produit phytopharmaceutique, dont l’application est conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires et qui respecte des conditions d’utilisation réalistes, ne doit, entre autres, avoir aucun effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine, y compris celle des groupes vulnérables, ni aucun effet inacceptable sur l’environnement;

F.

considérant que l’évaluation de la mise en œuvre du règlement a révélé que les objectifs de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement ne sont pas entièrement réalisés et que des améliorations pourraient être apportées en vue de réaliser l’ensemble des objectifs du règlement;

G.

considérant qu’il est extrêmement important d’appliquer pleinement le règlement dans tous les États membres;

H.

considérant que le travail des autorités nationales compétentes impliquées dans le processus d’approbation et d’autorisation prend souvent du retard; qu’il a été constaté que les autorités nationales compétentes impliquées dans les processus d’approbation et d’autorisation sont, dans certains cas, en sous-effectif et sous-financées; qu’en plus des retards pris dans le travail d’évaluation, le manque de ressources risque d’avoir une incidence sur la qualité des évaluations, tant pour les substances actives que pour les produits phytopharmaceutiques;

I.

considérant que le caractère indépendant de l’évaluation des risques constitue la base de la confiance dans ce règlement et dans la législation de l'Union applicable aux denrées alimentaires;

J.

considérant que le processus décisionnel n’a pas été jugé assez transparent au cours de la procédure, tant au niveau de l’accès du public aux études complètes et aux données brutes que de la phase de gestion des risques;

K.

considérant l’importance du droit d’accès aux documents détenus par les agences de l’Union européenne, dont les exceptions doivent être interprétées de façon étroite; attire l’attention sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle la transparence et l’accès aux documents améliorent la légitimité des agences de l’Union aux yeux des citoyens et garantissent une meilleure responsabilité de ces agences vis-à-vis des citoyens dans un système démocratique (26);

L.

considérant que le règlement (UE) no 283/2013 de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives devrait être régulièrement révisé afin de prendre en compte les connaissances scientifiques et techniques actuelles; que la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 fixant les exigences en matière de données applicables aux substances actives (27) reste la source la plus complète de documents d’orientation et de lignes directrices pour les tests, alors que plusieurs documents figurant dans la liste pourraient être caduques et devraient donc être mis à jour; considérant que les méthodes utilisées pour l’évaluation scientifique des substances actives, sous la forme d’orientations utilisées par l’EFSA et les États membres, ne reflètent pas toujours l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, comme l’exige l’article 4 du règlement; considérant que certains tests fondamentaux ne sont pas inclus dans l’évaluation des risques ou que des méthodes scientifiques récentes ne sont pas disponibles (comme dans le cas des essais écotoxicologiques actualisés pour les organismes du sol et de l’évaluation de la concentration environnementale et des résidus dans les poussières, le vent, l’air et l’eau);

M.

considérant que orientations mises à jour concernant les abeilles utilisées par l’EFSA dans son récent examen de trois néonicotinoïdes n’ont pas encore été formellement adoptées; considérant que les orientations sur les organismes du sol actuellement utilisées par l’EFSA datent de 2002;

N.

considérant que les orientations traduisent les exigences législatives en étapes pratiques, en expliquant ce qu’il faut faire, tandis que les lignes directrices pour les tests indiquent les protocoles de tests à suivre pour la génération de données, en expliquant comment il faut réaliser les tests;

O.

considérant que l’usage répandu et prophylactique des produits phytopharmaceutiques, lorsqu’il est inapproprié, est préoccupant;

P.

considérant que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de dessiccation (notamment pour traiter la plante cultivée avant la récolte afin d'accélérer la maturation et d’en faciliter la récolte) est inappropriée;

Q.

considérant que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables n’est pas appropriée;

R.

considérant que, selon les données compilées par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Union a utilisé 368 588 tonnes de pesticides en 2016, ce qui représente 11,8 % de la consommation mondiale;

S.

considérant que, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’utilisation de pesticides dans l’Union européenne est en hausse depuis 2009; que la tendance varie toutefois sensiblement d’un État membre à l’autre, allant d’une forte augmentation pour certains d’entre eux à une forte diminution dans d’autres; que le volume total de substances actives de pesticides vendues dans 16 États membres de l’Union a augmenté de 1,6 % entre 2011 et 2016;

T.

considérant que jusqu’en 2018, 493 substances actives et de base ont été approuvées;

U.

considérant que le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1185/2009 met en lumière les lacunes des statistiques sur l’utilisation des pesticides et le manque de connaissances sur l’utilisation de certaines substances actives;

V.

considérant que d’après le rapport intitulé «The 2016 European Union report on pesticide residues in food» (28) (rapport 2016 de l’Union européenne sur la présence de pesticides dans les aliments), publié par l’EFSA en 2018, 96,2 % des échantillons respectaient les limites autorisées par la législation de l’Union;

W.

considérant le manque de connaissance du public quant aux dangers et aux risques, quant aux risques acceptables et inacceptables et quant au niveau de conformité avec les valeurs des limites maximales de résidus de pesticides (LMR) en Europe;

X.

considérant que les décisions d’autorisation concernant les nouvelles substances actives et les nouveaux produits phytopharmaceutiques sont invariablement prises dans l’incertitude en ce qui concerne les effets réels; qu’il n’y a pas de surveillance après autorisation; que les données manquent sur les quantités exactes appliquées pour chaque produit phytopharmaceutique, sur la mise en œuvre et l’efficacité des mesures d’atténuation et sur les éventuels effets indésirables pour la santé humaine et animale et pour l’environnement;

Y.

considérant que le manque de données concerne les effets réels les substances actives, les phytoprotecteurs, les synergistes, les coformulants et les métabolites qui en découlent ainsi que les formulations et les mélanges de produits; que, par conséquent, le plein impact des pesticides sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environnement n’est pas suffisamment connu;

Z.

considérant que le projet pilote sur la surveillance environnementale de l’utilisation de pesticides au moyen des abeilles mellifères n’a pas encore été mis en œuvre, malgré son intégration au budget de l’Union pour les exercices 2017 et 2018;

AA.

considérant qu’un des objectifs du septième programme d’actions général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 est que les substances chimiques soient produites et utilisées de façon à minimiser les effets secondaires significatifs sur la santé humaine et sur l’environnement; et que des incertitudes demeurent quant au plein impact des effets combinés de différents produits chimiques sur la santé humaine et sur l’environnement;

AB.

considérant que d’après l’article 4, paragraphe 3, du règlement, les produits phytopharmaceutiques n’ont pas «d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine […] compte tenu des effets cumulés et synergiques connus lorsque les méthodes d’évaluation scientifiques de ces effets, acceptées par l’Autorité, sont disponibles»; que le règlement (CE) no 396/2005 prévoit que les «effets cumulés et synergiques connus» doivent être pris en compte «lorsque les méthodes d’évaluation de ces effets sont disponibles»;

AC.

considérant que de telles méthodes sont désormais disponibles et qu’une évaluation-pilote sur les effets cumulatifs de l’exposition aux pesticides dans les aliments sur le système nerveux et la thyroïde chez les humains, devrait être achevée par l’EFSA d’ici à la fin de 2019;

AD.

considérant qu’il n’existe actuellement aucune obligation légale de tester la neurotoxicité développementale (à l’origine, entre autres, de l’autisme, du trouble déficitaire de l’attention/hyperactivité et de la dyslexie) des substances actives; que des études de toxicité développementale et de neurotoxicité sont nécessaires et pourraient déclencher des études ad hoc pour faire face aux préoccupations particulières; que, dans ce contexte, l’EFSA travaille à un projet en cours visant à mettre au point des solutions de remplacement non animales pour l’examen des effets de la DNT;

AE.

considérant qu’il est à craindre que la mise en œuvre du règlement, en ce qui concerne l’utilisation d’animaux pour le recensement des dangers et l’évaluation des risques, ne respecte pas les principes des trois «R» (remplacement, réduction et raffinement) consacrés dans la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, étant donné que les règlements (UE) no 283/2013 et (UE) no 284/2013 de la Commission, ainsi que les orientations correspondantes, n’ont pas été actualisés depuis leur adoption, malgré la disponibilité de tests et de technologies de remplacement validés;

AF.

considérant que les essais concernant les effets sur la santé humaine supposent l’utilisation d’animaux et ne permettent pas toujours d’anticiper avec précision les effets chez l’être humain;

AG.

considérant qu’il est nécessaire d’accélérer le développement et la validation de nouvelles méthodologies non animales fournissant des informations sur les mécanismes sous-jacents de la toxicité pour l’homme, y compris les mécanismes conduisant à des effets indésirables chez l’être humain;

AH.

considérant que de nombreux produits agricoles de pays tiers présentent un niveau de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement inférieur au regard de l’autorisation et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques; qu’il convient de veiller à ce que le niveau de protection établi par l’Union ne soit pas mis à mal par les importations de produits agricoles en provenance de pays tiers

AI.

considérant que des produits phytopharmaceutiques importés de façon illégale circulent et sont utilisés sur le territoire de l’Union européenne, et que ces produits constituent un danger potentiel pour la santé publique et exercent une concurrence déloyale au préjudice des produits phytopharmaceutiques qui ont fait l’objet d’une procédure d’approbation, conformément à la législation européenne en vigueur;

AJ.

considérant que des inquiétudes en termes de transparence et de conflits d’intérêts ont été exprimées par plusieurs parties prenantes quant au droit des demandeurs de choisir l’État membre rapporteur (EMR) lors de la première demande d’approbation d’une substance active;

AK.

considérant que des inquiétudes en termes de transparence et de conflits d’intérêts ont été exprimées par plusieurs parties prenantes quant au fait que l’EMR à qui la Commission confie la reconduction d’un rapport d’évaluation peut être le même que celui qui a élaboré le premier projet de rapport d’évaluation;

AL.

considérant que, pour les nouvelles substances actives, seuls 11 des 28 États membres ont été choisis comme EMR par les demandeurs depuis l’entrée en vigueur du règlement, ce qui montre qu’il existe des différences importantes en ce qui concerne l’expertise et le personnel;

AM.

considérant que la France, les Pays-Bas, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont traité environ 80 % de l’ensemble des dossiers; que le Brexit aura une incidence significative sur la charge de travail des autres États membres;

AN.

considérant que l’article 8, paragraphe 1, du règlement prévoit que le demandeur doit fournir un dossier sommaire comprenant notamment les résumés et les résultats des tests et études pour chaque point des exigences en matière de données, y compris une évaluation de toutes les informations fournies;

AO.

considérant que plusieurs parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations concernant l’approche de l’évaluation telle qu’elle est prévue par la législation, notamment s’agissant de déterminer qui devrait produire les études scientifiques et les éléments de preuve pour les évaluations de la substance active, qui devrait fournir la littérature scientifique examinée par des pairs et qui devrait évaluer les études;

AP.

considérant que l’article 8, paragraphe 5, du règlement fait obligation au demandeur d’ajouter au dossier la documentation scientifique accessible et validée par les pairs sur la substance active et les métabolites correspondants;

AQ.

considérant que, pour les nouvelles substances actives, seules des données provenant d’études réglementaires produites par le demandeur sont normalement disponibles;

AR.

considérant que l’évaluation des risques doit se fonder sur l’ensemble des preuves scientifiques disponibles; considérant que la littérature scientifique validée par les pairs fournit des informations complémentaires importantes aux études fondées sur les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) fournies par les demandeurs, et qu’elle peut comporter des résultats qui alertent les évaluateurs sur des effets néfastes qui ne sont pas détectés par des tests standard;

AS.

considérant que les principes de BPL ont été élaborés par l’OCDE pour garantir qu’une étude est réalisée conformément à une méthode d’essai particulière afin de prévenir les pratiques frauduleuses; que l’UE a adopté ces principes par la directive 2004/10/CE, qui impose aux États membres de veiller à ce que les laboratoires effectuant des études de sécurité sur les produits chimiques respectent les principes de BPL de l’OCDE et la directive 2004/9/CE, qui prévoit l’obligation pour les États membres de désigner les autorités responsables des inspections de BPL sur leur territoire;

AT.

considérant que, comme la Commission l’a indiqué en 2015, tous les États membres ont transposé les directives relatives aux bonnes pratiques de laboratoire et aient établi des programmes nationaux fonctionnels de suivi de la conformité aux «BPL»;

AU.

considérant que les lignes directrices de l’OCDE pour les essais garantissent la reproductibilité, la cohérence et l’uniformité de la recherche et permettent aux autorités de régulation d’évaluer la qualité et la pertinence des études, d’assurer leur validité méthodologique et de faciliter l’acceptation mutuelle des données entre les États membres;

AV.

considérant que, en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement, «l’État membre rapporteur procède à une évaluation indépendante, objective et transparente, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques»;

AW.

considérant qu’il a été constaté que différents États membres, agissant en tant qu’EMR, ont recours à des pratiques différentes pour référencer les résumés de la littérature validée par les pairs fournis par les demandeurs; qu’il est fondamental que tous les travaux scientifiques indiquent clairement les déclarations faites par d’autres au moyen de guillemets;

AX.

considérant que le Parlement reconnaît le débat sur la bibliographie du rapport d’évaluation des risques du glyphosate effectué par l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques (BfR); que plusieurs parties prenantes ont exprimé leur inquiétude quant au fait que des éléments importants de l’évaluation du rapport d’évaluation des risques sur le glyphosate aient été extraits de la demande, sans être clairement indiqués comme des références;

AY.

souligne que la crédibilité du système d’autorisation de l’Union pour les produits phytopharmaceutiques dépend fortement de la confiance du public dans l’EFSA, laquelle fournit les avis scientifiques qui constituent la base des décisions en ce qui concerne la sécurité des aliments en Europe; considérant que la perte de confiance du public dans l’EFSA est préoccupant;

AZ.

considérant qu’actuellement environ deux tiers des experts nationaux travaillant pour l’EFSA proviennent de seulement six États membres;

BA.

considérant que, conformément à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement, l’évaluation de la substance active doit d’abord déterminer si les critères d’approbation énoncés aux points 3.6.2 à 3.6.4 et 3.7 de l’annexe II sont remplis (= «critères d’exclusion»); que l’un de ces critères d’exclusion concerne la classification d’une substance comme cancérogène (catégorie 1A ou 1B) conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1272/2008;

BB.

considérant que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé le glyphosate comme probablement cancérogène pour l’homme (groupe 2A) selon sa nomenclature (équivalant à la catégorie 1B du règlement (CE) no 1272/2008); considérant qu’après avoir examiné les informations disponibles, y compris l’évaluation du CIRC, l’EFSA et l’ECHA, les agences européennes chargées de fournir les évaluations scientifiques sur lesquelles se fondent les décisions de l’Union en matière de gestion des risques, ont conclu qu’aucune classification comme cancérogène n’était justifiée en vertu des dispositions du règlement (CE) no 1272/2008;

BC.

considérant que, alors que le CIRC a fondé ses conclusions sur la littérature scientifique publiée conformément à ses principes de fonctionnement, l’EFSA et l’ECHA ont en outre utilisé des études non publiées, présentées par le demandeur conformément à l’article 8 du règlement, comme pierre angulaire de leur évaluation, et ont également eu accès aux données brutes pertinentes;

BD.

considérant que plusieurs autres autorités compétentes dans le monde, y compris celles des États-Unis, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de l’Australie et du Japon, ont ensuite achevé de nouvelles évaluations du glyphosate et conclu que cette substance n’est pas cancérogène; considérant que le glyphosate est toujours en cours d’examen par l’Agence américaine de protection de l’environnement, dont l’ébauche d’évaluation des risques écologiques indique clairement qu’il existe un potentiel d’effets sur les oiseaux, les mammifères, ainsi que sur les plantes terrestres et aquatiques;

BE.

considérant que, comme le montre une comparaison menée par l’EFSA en 2017 sur 54 pesticides qui avaient été évalués selon le système de l’UE et selon celui du CIRC, la classification de l’UE était plus prudente (et donc plus stricte) que celle du CIRC dans 14 cas, moins stricte dans 11 cas (glyphosate et 10 autres substances actives) et équivalente dans 29 cas;

BF.

considérant que des inquiétudes ont été et sont toujours soulevées par plusieurs parties prenantes au sujet des avis de l’EFSA et de l’ECHA en ce qui concerne leur décision de ne pas classer le glyphosate comme substance cancérogène;

BG.

considérant qu’il n’a malheureusement pas été possible de parvenir à une solution à cette controverse au sein de la commission spéciale;

BH.

considérant qu’en octobre 2017, la Commission a déclaré admissible l’initiative citoyenne européenne intitulée «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques»; considérant que plus d’un million de citoyens ont invité la Commission à proposer aux États membres l’introduction d’une interdiction de l’utilisation du glyphosate, à réformer la procédure d’autorisation des pesticides et à fixer des objectifs de réduction obligatoires au niveau européen pour l’utilisation des pesticides;

BI.

considérant que les «Monsanto Papers» et le récent arrêt rendu par la Cour supérieure de l’État de Californie dans l’affaire Dewayne Johnson contre Monsanto (affaire no CGC-16-550128) et que le recours qui a suivi a soulevé des inquiétudes quant à l’indépendance et aux conflits d’intérêts dans le processus d’évaluation du glyphosate;

BJ.

considérant que le règlement fixe un délai de six mois pour la Commission, à partir des conclusions de l’EFSA jusqu’à la présentation d’une proposition de règlement;

BK.

considérant que la décision de renouveler l’autorisation du glyphosate ne contenait aucune mesure d’atténuation des risques légalement contraignante au niveau de l’Union; considérant que la Commission a décidé d’adopter une recommandation spécifique dans les conditions d’autorisation selon laquelle les États membres, lorsqu’ils accordent des autorisations pour des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, devraient accorder une attention particulière au risque pour les vertébrés terrestres; considérant qu’il a été démontré que la quasi-totalité des utilisations du glyphosate présentent des risques élevés à long terme pour les vertébrés terrestres, notamment les mammifères et les oiseaux;

BL.

considérant que l’ECHA a conclu que le glyphosate cause de graves lésions oculaires et est toxique pour la vie aquatique avec des effets à long terme;

BM.

considérant que les circonstances dans lesquelles la Commission et les États membres estiment qu’un risque est inacceptable pour l’environnement ne sont pas claires;

BN.

considérant qu’il est préoccupant que la Commission, avec le soutien des États membres, approuve les substances actives dont l’EFSA a constaté qu’elles présentent des risques élevés pour l’environnement et la biodiversité, étant donné que, conformément à l’article 4, paragraphe 3, point e), du règlement, un produit phytopharmaceutique ne peut avoir aucun effet inacceptable sur l’environnement;

BO.

considérant que la Médiatrice européenne, dans sa décision du 18 février 2016 dans l’affaire 12/2013/MDC, a déclaré que la transmission d’informations confirmatives ne devrait pas concerner les exigences en matière de données qui existaient au moment de l’introduction de la demande en ce qui concerne l’évaluation des risques pour la santé et pour lesquelles des documents d’orientation adéquats étaient disponibles;

BP.

considérant que des données confirmatives ne sont généralement pas soumises au même examen scientifique ou à la même évaluation que les données soumises dans la demande initiale, étant donné qu’elles ne sont pas systématiquement soumises à un examen par les pairs de l’EFSA; considérant que, dans sa décision de 2016, la Médiatrice européenne a invité la Commission à examiner si, désormais, toutes les informations confirmatives devraient systématiquement faire l’objet d’un examen par les pairs de l’EFSA et si les documents d’orientation devraient être modifiés en conséquence;

BQ.

considérant que, sur la base du rapport de suivi présenté par la Commission en février 2018 concernant dix substances actives étudiées dans le cadre de l’enquête du Médiateur, la procédure relative aux données confirmatives a recensé deux substances actives, l’haloxyfop-P et le malathion, qui auraient autrement été limitées tout en restant sur le marché pendant une période prolongée;

BR.

considérant que, dans le cas des pesticides biologiques à faible risque, les lacunes en matière de données sont principalement dues au fait que les exigences en matière de données sont conçues pour les produits phytopharmaceutiques chimiques et qu’elles ne conviennent donc pas aux produits biologiques à faible risque;

BS.

considérant que, malgré les risques mis en évidence par l’EFSA dans ses conclusions sur les substances actives, la Commission laisse souvent les États membres prendre des mesures d’atténuation des risques, nonobstant la possibilité qu’elle a, en vertu du règlement, de les imposer au niveau de l’UE; que cette approche a été condamnée par la Médiatrice européenne dans sa décision dans l’affaire 12/2013/MDC;

BT.

considérant que les États membres devraient arrêter des mesures de gestion des risques en ce qui concerne les préoccupations spécifiques à leur situation;

BU.

considérant que peu de produits phytopharmaceutiques à faible risque sont disponibles sur le marché; que seules dix substances sont approuvées comme produits phytopharmaceutiques à faible risque sur un total de près de 500 disponibles sur le marché de l’Union européenne; considérant que le manque de disponibilité de produits phytosanitaires à faible risque complique la mise en œuvre et le développement de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures; considérant que ce manque de disponibilité est dû à la longueur des procédures d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement;