Premier train de mesures sur la mobilité concernant le transport routier — Déclaration de la Commission

(2020/C 252/01)

La Commission prend acte de l’adoption, par le Conseil et le Parlement européen le 15 juillet 2020 (1), du volet «social» et du volet «marché» du premier train de mesures sur la mobilité.

Les améliorations sociales proposées sont importantes. La Commission regrette toutefois que l’accord dégagé par le Conseil et le Parlement européen contienne des éléments qui ne sont pas conformes aux ambitions du pacte vert pour l’Europe et à l’approbation par le Conseil européen de l’objectif consistant à parvenir, d’ici 2050, à une UE neutre pour le climat. Les éléments concernés, à savoir le retour obligatoire du véhicule dans l’État membre d’établissement toutes les huit semaines et les restrictions applicables aux opérations de transport combiné, ne figuraient pas dans les propositions de la Commission adoptées le 31 mai 2017 et n’ont pas fait l’objet d’une analyse d’impact. L’obligation de retour des poids lourds entraînera des inefficacités dans le système de transport et se traduira par une augmentation inutile des émissions, de la pollution et des encombrements, tandis que les restrictions applicables au transport combiné diminueront son efficacité en ce qui concerne le soutien aux opérations de transport de marchandises multimodal.

La Commission va à présent examiner de près l’incidence de ces deux éléments sur le climat, l’environnement et le fonctionnement du marché unique. Elle entend le faire en tenant compte du pacte vert et des mesures visant à décarboner les transports et à protéger l’environnement, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché unique.

La Commission procédera à une analyse d’impact et, si nécessaire, exercera son droit de présenter une proposition législative ciblée avant que les deux dispositions n’entrent en vigueur.

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(1)  Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (JO L 249 du 31.7.2020, p. 1.).

Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO L 249 du 31.7.2020, p. 17.).

Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 249 du 31.7.2020, p. 49.).