Résolution du Comité européen des régions — Stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable

(2020/C 141/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

—	vu la communication de la Commission européenne sur la Stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable (1),

—	vu sa résolution du 9 octobre 2019 sur le Semestre européen 2019 et dans la perspective de l’examen annuel de la croissance 2020 (2),

Un Semestre européen intégrant les objectifs de développement durable

1.

salue la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable, en tant qu’elle constitue le point de départ de l’intégration des objectifs de développement durable (ODD) dans le Semestre européen, ce qui confère à ce dernier l’horizon à plus long terme et la portée plus large qui s’imposent, en allant au-delà des préoccupations purement économiques;

2.

estime que l’utilisation de la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable en tant qu’outil de coordination des politiques visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe nécessitera un changement profond de la gouvernance et de l’état d’esprit qui accompagnent l’ensemble du processus du Semestre européen et un recentrage sur l’adhésion à celui-ci au niveau local;

3.

souligne que la réalisation des ODD suppose de s’attaquer de manière globale à toutes les dimensions du développement durable (compétitivité, inclusion, environnement, bonne gouvernance), qui sont plus vastes que le pacte vert; la poursuite des ODD nécessitera une cohérence des politiques pour ce qui est d’effectuer les arbitrages et de régler les problèmes de répartition. Il s’agit également de renforcer les dimensions culturelle et sociale de la création de connaissances, du partage des connaissances et de l’innovation. Le Semestre européen devrait permettre à tous les niveaux de gouvernement et aux parties prenantes concernées, travaillant en partenariat, de cerner les domaines où ces arbitrages s’imposent et de les effectuer, d’éviter le cloisonnement de la réflexion et d’assurer la cohérence, tout en intégrant les ODD dans tous les domaines d’action;

4.

se félicite qu’il soit annoncé que les rapports par pays et les programmes nationaux de réforme comporteront des sections spécifiques consacrées au suivi des ODD et à l’évaluation des politiques s’y rapportant, et que les recommandations par pays traiteront des contributions spécifiques des pays aux ODD; fait observer que l’intégration des ODD dans le Semestre européen devra tenir compte du fait que les différents territoires ne partent pas du même point et qu’il faudra une base statistique appropriée pour suivre les ODD au niveau régional;

5.

demande que soient établis un calendrier clair et des objectifs précis et mesurables, assortis de délais, pour la réalisation des ODD, s’agissant des actions prévues dans le cadre du pacte vert et de la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable; souligne que ces objectifs et délais devraient être fixés dans le cadre d’un processus mixte, à la fois descendant et ascendant, au sein duquel tous les niveaux de gouvernement et les parties prenantes concernées devraient travailler en partenariat;

6.

partage l’orientation générale des recommandations adressées aux États membres de la zone euro, mais note qu’elles ne soutiennent que de manière modeste les ambitions des ODD et du pacte vert en matière d’écologisation et d’inclusion, et qu’elles ne mettent pas suffisamment l’accent sur les défis politiques découlant des disparités réelles qui existent entre les territoires du point de vue des situations de départ;

7.

relève que le plan d’investissement pour une Europe durable vise à mobiliser 1 000 milliards d’EUR d’investissements durables au cours de la prochaine décennie; regrette toutefois que le plan soit, pour l’essentiel, une simple compilation de mesures, d’initiatives et d’instruments de financement préexistants ou déjà programmés, désormais rassemblés sous un intitulé commun; craint par conséquent que ce plan ne soit pas en mesure de mobiliser les ressources financières et d’assurer la coordination nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective des ODD en Europe d’ici à 2030; demande, à cet égard, que soient élaborés une évaluation plus poussée des coûts réels liés à la transition vers le développement durable et un plan plus détaillé pour leur financement; estime qu’il convient d’accorder une attention toute particulière à la promotion d’initiatives de collaboration entre les secteurs public et privé dans le domaine de l’innovation, en s’appuyant sur les villes et les régions;

8.

insiste sur la nécessité de revoir le pacte de stabilité et de croissance, afin de permettre une comptabilité différenciée des ressources financières nécessaires pour financer les investissements publics de tous les niveaux de gouvernement en vue de mettre en œuvre le pacte vert;

9.

convient que les réformes structurelles menées dans les États membres dans les domaines d’action stratégique pertinents pour la mise en œuvre des objectifs du traité et des politiques de l’Union européenne sont essentielles à la convergence et à la compétitivité de l’Union, y compris sous l’angle de l’approfondissement du marché unique. Le Semestre européen fournit un cadre utile pour promouvoir ces réformes, à condition que le champ d’application des réformes structurelles éligibles au financement de l’Union européenne soit défini conformément au principe de subsidiarité et que les collectivités locales et régionales y soient associées en tant que partenaires à part entière;

La dimension territoriale du Semestre européen

10.

se félicite de l’accent mis sur les disparités régionales croissantes et sur les problèmes qui en découlent en matière de croissance et de cohésion, tant entre les États membres qu’au sein de ceux-ci; souligne que les différences entre les situations de départ ont une grave incidence sur la manière dont les États membres et leurs régions conçoivent et mettent en œuvre leurs politiques de développement durable; souligne qu’il convient de remédier à ces disparités territoriales par des politiques de terrain, appuyées sur des analyses d’impact territorial;

11.

met en avant la pertinence accrue des rapports par pays, et notamment de leur annexe D, qui donnera des orientations pour les politiques d’investissement au niveau régional et local, notamment celles financées au titre de la politique de cohésion et du Fonds pour une transition juste; souligne que, selon les résultats d’une enquête menée par le CdR auprès des associations nationales représentant les villes et les régions devant les gouvernements de leurs pays respectifs, les collectivités locales et régionales n’ont pas été suffisamment associées par leurs gouvernements nationaux à la préparation et à l’examen de l’annexe D au niveau politique, et que, bien souvent, l’annexe D ne donne pas une image précise de leurs besoins en investissements;

12.

souligne qu’une cohérence et une coordination fortes entre le Semestre européen et la politique de cohésion sont nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable et d’inclusion sociale du pacte vert; les coûts de la transition vers le développement durable ne doivent pas être supportés par les plus vulnérables; par conséquent, le Mécanisme pour une transition juste devra fournir un soutien sur mesure aux populations et aux régions les plus touchées, en particulier celles dont la dépendance à l’égard des combustibles fossiles — comme c’est le cas des régions dont les systèmes énergétiques sont isolés — et des industries à forte consommation d’énergie est élevée, et celles qui, après avoir respecté leurs engagements en matière de décarbonation, font face aux conséquences sociales et économiques du changement de modèle énergétique; se félicite, en outre, que la gouvernance du Fonds pour une transition juste soit basée sur le règlement portant dispositions communes (RPDC) et demande que soient définis des critères d’attribution clairs et objectifs;

La dimension sociale du Semestre européen

13.

soutient l’intégration des ODD dans la planification de la stratégie économique durable, d’autant plus que les objectifs correspondent en grande partie à la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux; se félicite dès lors de la récente communication intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» (3) et demande que le plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux soit présenté rapidement;

14.

invite la Commission à proposer de nouvelles mesures visant à réduire l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de rémunération;

15.

se félicite que le dernier rapport conjoint sur l’emploi présente une dimension régionale, qui reprend le «tableau de bord social régional européen» du CdR de septembre 2019;

16.

partage les préoccupations de la Commission relativement aux conséquences négatives du vieillissement de la population et des autres défis démographiques, tels que la faible densité de population, la dispersion de la population, le déclin du nombre de jeunes et la baisse du taux de natalité, et l’invite à prendre en considération les suggestions qui figurent dans ses avis intitulés respectivement «Le changement démographique: propositions pour en mesurer les effets négatifs dans les régions de l’Union européenne et les contrer» et «La réponse de l’Union européenne au défi démographique»;

La gouvernance du Semestre européen

17.

fait observer que le modèle de croissance de l’Union ne peut contribuer efficacement à la réalisation des objectifs globaux figurant dans les ODD et le pacte vert que si une coordination adéquate avec les collectivités locales et régionales est assurée; réaffirme la nécessité d’accroître l’appropriation du Semestre européen sur le terrain afin de le rendre plus efficace eu égard au nouvel objectif ambitieux de l’Union de réaliser les ODD, notamment parce que, selon l’OCDE, 65 % des 169 objectifs des ODD ne peuvent être atteints sans un engagement total et une coordination sans réserve avec les collectivités locales et régionales. Pour que le Semestre puisse tenir ses promesses, tous les niveaux de gouvernement et les parties prenantes concernées devraient être associés en tant que partenaires, en allant plus loin que les pratiques actuelles qui consistent principalement à organiser des consultations au cours des dernières étapes du processus du Semestre européen. Il convient d’adopter d’urgence cette approche de partenariat et de «localiser» la mise en œuvre des ODD en les convertissant en objectifs territorialisés, assortis de calendriers correspondants. Pour ce faire, il y a lieu de mettre davantage l’accent sur les engagements opérationnels relatifs aux ODD et sur les évaluations volontaires, au niveau local, des processus de mise en œuvre des ODD;

18.

souligne que le Semestre européen donne désormais des orientations sur la programmation des investissements qui doivent être cofinancés par les Fonds ESI et sur l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité proposé; met toutefois en garde contre le risque que l’approche du Semestre européen, centralisée et descendante, ne fasse peser des contraintes excessives sur la politique de cohésion de l’Union, qui suit une approche ascendante et décentralisée, ainsi que sur ses politiques de terrain; appelle également à s’assurer de la cohérence entre l’approche de programmation pluriannuelle de la politique de cohésion et le Semestre européen;

19.

invite instamment l’Union européenne à coordonner efficacement les processus de gouvernance du Semestre européen et de la politique de cohésion en se fondant sur les mêmes principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux; renvoie à son avis sur le renforcement des liens entre la politique de cohésion et le Semestre européen; rappelle qu’il a proposé que soit adopté, afin que les collectivités locales et régionales participent au Semestre européen en tant que partenaires à part entière, un code de conduite (4), similaire au code de conduite en matière de partenariat dans le cadre du RPDC pour la période 2014-2020; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir le recours aux politiques financées par l’Union européenne pour renforcer les capacités des collectivités locales et régionales et rappelle qu’il a publié récemment un avis sur ce sujet (5); regrette que le rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme d’appui à la réforme structurelle pour l’année 2018 ne présente pas de données sur l’utilisation du programme par les collectivités territoriales;

20.

ajoute que les ODD eux-mêmes exigent un engagement actif des parties prenantes, y compris des collectivités locales et régionales. Par conséquent, à l’issue du mandat de la plateforme des parties prenantes de l’Union européenne sur les ODD, il convient de définir de nouvelles formes d’engagement des parties prenantes dans la mise en œuvre des ODD, notamment dans le cadre du Semestre européen, qui ne soient pas moins ambitieuses;

21.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, à la présidence croate du Conseil et au président du Conseil européen.

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(1)  https://ec.europa.eu/info/publications/2020-european-semester-annual-growth-strategy_fr

(2)  https://webapi2016.cor.europa.eu/v1/documents/cor-2019-03856-00-00-res-tra-fr.docx/content

(3)  COM(2020) 14 final.

(4)  Avis du CdR intitulé «Améliorer la gouvernance du Semestre européen — Un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales» (ECON-VI/019). Rapporteur: Rob Jonkman (NL/ECR). Adopté le 11 mai 2017 (JO C 306 du 15.9.2017, p. 24).

(5)  Avis du CdR sur le thème «Améliorer les capacités administratives des collectivités locales et régionales pour renforcer les investissements et les réformes structurelles en 2021-2027» (ECON-VI/047). Rapporteur: Manuela Bora (IT/PES). Adopté le 4 décembre 2019 (JO C 79 du 10.3.2020, p. 25).

Résolution du Comité européen des régions sur la conférence sur l’avenir de l’Europe

(2020/C 141/02)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

considérant ce qui suit:

a)	la légitimité démocratique de l’Union européenne repose sur la confiance dont les citoyens investissent leurs représentants élus aux échelons européen, national, régional et local;

b)

la démocratie représentative est le fondement du projet de l’Union européenne; le taux accru de participation aux élections européennes de 2019 a démontré le vif intérêt que manifestent les citoyens pour donner forme aux questions européennes; tous les niveaux de gouvernement doivent répondre aux nouveaux défis et concevoir de nouvelles manières de faire participer les citoyens;

c)

des élections se tiennent, année après année, dans les États membres de l’Union européenne à l’échelon national, régional et local, qui constituent une occasion de communiquer aux citoyens sur la manière dont les politiques européennes touchent l’ensemble des niveaux de gouvernance, et contribuent ce faisant à renforcer la crédibilité de l’Union européenne aux yeux de ses citoyens;

d)	le rôle crucial des collectivités locales et régionales ressort du fait qu’elles sont responsables de la moitié de l’ensemble des investissements publics, d’un tiers des dépenses publiques et d’un quart des recettes fiscales dans l’Union européenne;

Le Comité européen des régions (CdR)

1.

se félicite de l’initiative de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de mettre sur pied la conférence sur l’avenir de l’Europe et se réjouit d’ores et déjà de contribuer à obtenir des résultats concrets et à prendre des mesures produisant des avantages tangibles pour les citoyens de l’Union;

2.

tient cette conférence pour l’occasion de faire valoir les mesures dont l’Union européenne a besoin pour accroître sa capacité à réaliser et à renforcer son fonctionnement démocratique conformément au nouveau principe qu’est la subsidiarité active;

3.

souligne qu’il convient d’associer les plus d’un million de représentants locaux et régionaux élus dans toute l’Union aussi bien à la conception des politiques de l’Union qu’à l’établissement du lien entre cette dernière et ses citoyens; afin de rendre ce processus plus visible, le CdR s’engage à promouvoir les débats sur les affaires européennes au sein des parlements régionaux et des conseils municipaux;

4.

se félicite des mesures proposées pour toucher les citoyens et souligne l’importance que revêtent des débats thématiques à la fois ouverts et approfondis; soutient pleinement l’idée selon laquelle il convient de décentraliser certains éléments importants de la conférence afin de faire participer directement et de manière active des territoires et des populations au-delà des capitales européennes et nationales. À cette fin, le CdR apportera son soutien à ses membres s’agissant d’organiser des manifestations locales portant sur les thèmes de la conférence et il concevra des instruments afin de collecter les résultats et les propositions qui résultent de ces débats et de les communiquer à la conférence;

5.

demande que les centres Europe Direct soient associés à la conférence sur l’avenir de l’Europe et qu’ils soient considérés comme des pôles régionaux de participation, compte tenu de leur champ d’action et du fait que leur principale mission est de porter les thématiques européennes à l’attention du grand public. Les centres Europe Direct possèdent une solide expérience dans la promotion des débats, de sorte qu’ils constitueraient un pilier essentiel pour garantir que la conférence sur l’avenir de l’Europe repose sur une assise vaste et variée et qu’elle puisse s’enrichir d’opinions diverses;

6.

souligne la nécessité de garantir le pluralisme et l’inclusivité dans le cadre du processus relatif à la conférence et soutient pleinement la double approche proposée par le Parlement européen, à savoir la réunion de la conférence en assemblée plénière au niveau institutionnel, et la tenue d’une série de forums avec les citoyens et d’activités connexes décentralisées, en veillant impérativement à assurer la connexion la plus étroite possible entre ces deux volets; insiste sur la nécessité que la conférence et les activités qui l’accompagnent reflètent la diversité en Europe, afin de stimuler un débat approfondi;

7.

propose que la conférence intègre les contributions des instruments de démocratie participative existant à l’échelon local et régional pour compléter les voies de communication de la démocratie représentative; il s’agit, par exemple, des dialogues et forums citoyens qui ont été testés avec succès dans plusieurs régions, composés de participants sélectionnés de manière aléatoire et répartis selon un principe d’équilibre, une combinaison de forums citoyens et de forums d’experts s’étant révélée précieuse à cet égard;

8.

estime que l’Union européenne doit continuer, même après la fin de la conférence, à garder un contact direct avec ses citoyens, en s’appuyant sur la richesse de l’expérience tirée des modèles participatifs pour établir un mécanisme structuré permanent de dialogue sur le terrain. Ce dernier doit être combiné avec des dialogues portant sur des thèmes d’actualité, pour lesquels les groupes cibles peuvent être différents;

9.

souscrit à l’idée qu’il est nécessaire que les jeunes participent à la conférence sur l’avenir de l’Europe et qu’ils fassent l’objet d’une attention tout particulière afin d’affirmer la direction future que suivra le projet européen et insiste sur la nécessité que les propositions formulées par la conférence tiennent compte des préoccupations des générations futures;

10.

demande que l’accent soit mis clairement sur les principaux défis auxquels est confrontée l’Union européenne et qu’un débat soit mené selon une approche ascendante sur les thèmes de la conférence, et notamment, mais non exclusivement, les défis en matière d’environnement et de climat, la justice sociale, le développement durable, la transformation numérique, la question migratoire, la communauté européenne de valeurs, l’économie et l’emploi, la cohésion territoriale, ainsi que les modifications à apporter aux politiques, processus, institutions et ressources de l’Union européenne, y compris le rôle de la démocratie et de l’autonomie locales et régionales, pour permettre à l’Union de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens sur ces questions. Afin de mettre en œuvre de manière adéquate les résultats de la conférence, il convient de ne pas exclure la possibilité de modifier les traités européens;

11.

approuve que le Parlement européen, dans la résolution sur sa position concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe [P9_TA-PROV (2020)0010], ait proposé que plusieurs agoras citoyennes thématiques reflétant les priorités politiques soient organisées tout au long de la conférence, lesquelles devraient être composées d’un maximum de 200 à 300 citoyens, avec un minimum de trois citoyens par État membre, la répartition étant déterminée selon le principe de la proportionnalité dégressive; soutient par ailleurs le souhait du Parlement européen que la sélection des citoyens participants parmi l’ensemble des citoyens de l’Union soit effectuée de manière aléatoire par des institutions indépendantes au sein des États membres, conformément aux critères susmentionnés;

12.

est convaincu que pour tirer parti du soutien qu’apportent les citoyens à l’intégration européenne et pour les associer plus étroitement au processus décisionnel de l’Union européenne, il est essentiel de mettre l’accent au cours des débats de la conférence sur la poursuite du développement de l’idée de citoyenneté européenne fondée sur des droits individuels dans le cadre du système européen de gouvernance à niveaux multiples;

13.

marque son inquiétude au vu des positions qu’ont exprimées jusqu’à présent la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne, car elles manquent de clarté et d’ambition concernant la portée et le déroulement de la conférence sur l’avenir de l’Europe, notamment lorsqu’il s’agit d’associer les collectivités locales et régionales de l’Union européenne et le Comité européen des régions;

14.

estime que la conférence doit avoir clairement pour objectif de formuler des propositions concrètes pour légiférer ou modifier les traités européens, qui seraient ensuite débattues au cours de la campagne de 2024 pour les élections au Parlement européen dans la perspective d’une future Convention;

15.

se félicite de la proposition d’une assemblée plénière de la conférence composée de députés au Parlement européen, de la Commission européenne, des gouvernements des 27 États membres de l’Union européenne, des parlements nationaux et du Comité européen des régions; demande que le CdR soit représenté au moins par huit membres disposant d’un plein droit de vote; estime en outre indispensable que la deuxième chambre des parlements nationaux soit représentée sur un pied d’égalité, étant donné qu’elle se compose, dans de nombreux États membres, de représentants des collectivités territoriales;

16.

demande que le comité de pilotage de la conférence assure l’équilibre politique et institutionnel parmi l’ensemble des niveaux de gouvernance et comprenne notamment un membre du Comité européen des régions qui pourrait bénéficier de l’appui d’un membre du personnel du CdR détaché auprès du secrétariat conjoint;

17.

se félicite de la proposition d’associer les représentants des pays candidats à l’adhésion à l’Union aux débats sur l’avenir de l’Europe;

18.

demande au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de reprendre dans leur déclaration conjointe les principes mis en avant dans la présente résolution et fait part de son intention de figurer parmi les signataires de cette déclaration;

19.

charge son président de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, à la présidente de la Commission, au président du Conseil européen et à la présidence croate du Conseil.

Résolution du Comité européen des régions sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2020

(2020/C 141/03)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

vu:

—	le programme de travail de la Commission européenne pour 2020 (1),

—	le protocole de coopération avec la Commission européenne de février 2012,

—	la résolution du CdR du 27 juin 2019 sur les propositions du Comité européen des régions pour la nouvelle législature de l’Union européenne,

1.

réaffirme la nécessité d’associer les représentants locaux et régionaux et les citoyens européens à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, notamment par l’application correcte de la subsidiarité active et de la gouvernance à plusieurs niveaux;

2.

réclame d’urgence un accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) afin que les nouveaux programmes de l’Union européenne puissent être lancés en temps utile. Le CdR invite instamment la Commission à présenter, parallèlement à ses efforts de négociation avec l’autorité budgétaire, un plan d’urgence afin d’éviter toute interruption des programmes en cas d’adoption tardive du CFP;

3.

réitère son appel pressant à fixer le niveau du CFP à 1,3 % au moins du RNB de l’Union à 27, afin de garantir un budget à la hauteur des besoins, des attentes et des préoccupations des citoyens européens, y compris en ce qui concerne les nouvelles priorités fixées dans le pacte vert pour l’Europe;

4.

invite la Commission à suivre de près l’application du code de conduite sur le partenariat lors de la préparation des accords et programmes de partenariat pour la période 2021-2027 et à veiller à ce que les collectivités locales et régionales puissent y participer en tant que partenaires à part entière. Les principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux devraient également inspirer la gouvernance du semestre européen, dans un souci d’efficacité et de légitimité, d’autant plus que le Semestre fournit des orientations pour les programmes relevant de la politique de cohésion 2021-2027;

5.

se félicite de l’engagement de la Commission à mettre en œuvre les objectifs de développement durable en les intégrant dans le semestre européen, conformément aux recommandations du CdR, et en les incluant dans l’approche globale du pacte vert pour l’Europe;

Le pacte vert pour l’Europe

6.

invite la Commission à associer systématiquement les collectivités locales et régionales à l’ensemble de la législation et des initiatives européennes relevant du pacte vert, à commencer par le pacte européen pour le climat. Le CdR entend à son tour soutenir pleinement la mise en œuvre du pacte vert et le développement du pacte pour le climat au moyen de mesures et d’initiatives coordonnées et transversales visant à garantir que la gouvernance à plusieurs niveaux et la légitimité territoriale soient au cœur de ces stratégies et qu’aucune personne ou région ne soit laissée pour compte;

7.

exhorte une nouvelle fois la Commission à veiller à ce que la législation européenne en matière de climat repose sur une analyse approfondie de ses incidences et de ses avantages et soit assortie de plans de financement concrets, et à fournir une indication claire du rôle des collectivités locales et régionales et un calendrier précis pour la révision des objectifs de neutralité climatique;

8.

invite la Commission à prévoir le soutien dont les collectivités locales et régionales ont besoin pour mettre en œuvre les politiques d’adaptation dans le cadre de la nouvelle stratégie d’adaptation de l’Union;

9.

demande à la Commission de veiller à ce qu’un dialogue à plusieurs niveaux sur le climat et l’énergie ainsi qu’une consultation publique associant les collectivités locales et régionales soient mis en place dans les États membres lors de l’évaluation des plans nationaux définitifs en matière d’énergie et de climat en juin 2020. Le CdR s’engage à créer un forum des collectivités locales et régionales et des parties prenantes qui coopérerait avec la Commission et les États membres en fournissant un retour d’information sur la mise en œuvre des mesures et des initiatives liées au pacte vert, et en formulant des suggestions sur des propositions législatives;

10.

accueille favorablement la proposition relative à un «serment vert», auquel le CdR devrait être explicitement associé. Cette initiative devrait permettre: a) d’intégrer des critères de durabilité dans l’ensemble des politiques, priorités macroéconomiques et instruments financiers de l’Union européenne, ainsi que dans le semestre européen et le cadre financier pluriannuel 2021-2027, afin de veiller à ce que toute la législation soit compatible avec les objectifs du pacte vert; et b) de recenser et de supprimer les obstacles et les incohérences de la législation de l’Union européenne. Le CdR contribuera à la réalisation de cet objectif grâce à des initiatives telles que le réseau de pôles régionaux;

11.

invite la Commission à continuer de soutenir pleinement les initiatives existantes couronnées de succès, telles que la convention des maires, le programme urbain de l’Union européenne, l’initiative en faveur d’une énergie propre pour les îles de l’Union et plusieurs autres initiatives régionales, nationales et transfrontalières;

12.

se félicite des efforts déployés par la Commission européenne pour décarboner le secteur de l’énergie au moyen de sa stratégie d’intégration intelligente des secteurs et d’une vague de rénovations ainsi que de l’exploitation des énergies renouvelables en mer. Dans ce contexte, il y a lieu d’éviter ou de compenser les éventuelles répercussions négatives des rénovations destinées à améliorer l’efficacité énergétique afin de protéger les locataires, les consommateurs vulnérables et les ménages exposés au risque de précarité énergétique. Le CdR réitère également son appel en faveur d’un programme européen en matière de logement. Ce programme volontariste, qui ferait écho à l’initiative citoyenne européenne «Housing for All», devrait notamment porter sur les aspects de la réforme des aides publiques, la question des mécanismes de réglementation des loyers et les effets d’éviction sur les marchés du logement par les plateformes numériques;

13.

se réjouit de l’inclusion de propositions visant à verdir les villes européennes et à accroître la biodiversité dans les zones urbaines, y compris la nouvelle initiative «Accord de ville verte». Le CdR est favorable à l’élaboration d’une stratégie européenne ambitieuse en faveur de la biodiversité pour l’après-2020 et soutient la position défendue par l’Union européenne dans le cadre de la COP15 de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), à savoir, veiller à ce que les collectivités locales et régionales soient officiellement reconnues comme des partenaires essentielles de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des mesures nécessaires pour mettre un terme à la perte de biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques;

14.

se réjouit de la préparation d’un nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, qui doit être ambitieux, scientifique et assorti d’échéances, la prévention étant sa première priorité, conformément à la hiérarchie des déchets de l’Union. Dans ce contexte, le CdR attend avec intérêt la proposition législative qui devrait donner aux consommateurs les moyens d’agir pour la transition verte;

15.

attire l’attention sur la nécessité de s’attaquer à tous les enjeux interdépendants lorsqu’il s’agit de créer un environnement non toxique et est impatient de pouvoir contribuer à l’élaboration du plan d’action «zéro pollution» pour l’air, l’eau et les sols, dont l’adoption est prévue en 2021;

16.

se félicite que la Commission se soit engagée à élaborer une nouvelle vision à long terme pour les zones rurales et s’associe au Parlement européen (2) pour réclamer l’adoption d’un agenda de l’Union européenne pour les régions rurales et une approche équilibrée et globale du développement territorial européen, de manière que les besoins des zones rurales soient intégrés dans toutes les politiques européennes pertinentes, comme indiqué dans la déclaration sur le développement rural adoptée à Cork;

17.

souligne que les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la future PAC et dans la stratégie «De la ferme à la table» qui a été annoncée, notamment par l’écologisation des marchés publics, la promotion d’une alimentation saine, la sensibilisation aux déchets alimentaires et la mise en œuvre de mesures concrètes sur le terrain. Le CdR estime que la stratégie «De la ferme à la table» représente une occasion unique d’accroître la cohérence des politiques, d’encourager la transition vers des systèmes alimentaires plus durables et de renforcer la dimension environnementale de la PAC. Dans le cadre de cette stratégie, un plan d’action devrait fixer des objectifs quantifiés de réduction d’au moins 30 % des pesticides chimiques à l’horizon 2027, de diminution des engrais azotés de synthèse, ainsi que d’augmentation de la superficie de terres cultivées biologiquement, de manière à accroître la consommation de fruits et légumes et de faire baisser le taux d’obésité dans l’Union européenne;

18.

invite la Commission européenne à améliorer l’information des consommateurs au moyen de labels écologiques européens harmonisés et de normes communes afin de promouvoir la transition vers une consommation durable en facilitant les achats verts et en incitant les entreprises à développer et à perfectionner leur durabilité. Le CdR plaide pour la mise en place d’un système européen d’étiquetage nutritionnel favorisant des choix plus sains de la part des consommateurs de l’Union;

19.

demande à la Commission de présenter un plan d’action pour promouvoir le pastoralisme au sein de l’Union européenne;

20.

plaide en faveur d’un programme stratégique global pour tous les secteurs maritimes européens afin de soutenir la décarbonation des industries marines et une approche durable de la pêche et de la production alimentaire, et de préserver l’avantage concurrentiel des régions maritimes européennes;

21.

estime que les communautés côtières devraient être associées à la conception des politiques de gestion durable des ressources océaniques de manière à relever les défis mondiaux au niveau local;

22.

demande l’actualisation de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts après 2020 afin de garantir la coordination, au niveau de l’Union européenne, des politiques ayant un impact sur la sylviculture, et de définir le cadre d’un plan d’action de l’Union pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts en vue de réduire l’impact environnemental de la consommation de produits et de matières premières dans l’Union européenne;

23.

soutient le plan européen de lutte contre le cancer et souligne que la prévention, le diagnostic et le traitement étant généralement réalisés au sein des communautés locales des patients, le succès de cette initiative réside dans la participation réelle des collectivités locales et régionales;

24.

espère qu’une nouvelle stratégie pharmaceutique pour l’Europe rendra les médicaments plus accessibles et abordables dans toutes les régions de l’Union, permettra aux patients de bénéficier des innovations et renforcera la position de pointe de l’industrie européenne;

25.

exhorte la Commission européenne à intensifier la coopération dans le domaine des maladies à prévention vaccinale et à associer les collectivités locales et régionales aux travaux préparatoires en vue d’une proposition de la Commission relative à une carte ou un passeport de vaccination communs pour les citoyens de l’Union;

26.

insiste une nouvelle fois sur la nécessité d’appliquer dans toute la législation de l’Union le principe selon lequel il n’existe «pas de seuil d’exposition sûr» pour l’ensemble des perturbateurs endocriniens chimiques, et demande l’interdiction des bisphénols et des phtalates dans tous les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;

27.

invite la Commission à faire de la résilience face aux catastrophes l’un des aspects essentiels du développement durable, à veiller à ce qu’elle soit prise en compte dans les futurs fonds et projets de l’Union, et à renforcer les capacités des collectivités locales et régionales en matière de réduction des risques de catastrophe, de préparation aux catastrophes et de gestion des catastrophes;

28.

demande à la Commission de présenter, en s’inspirant de l’initiative citoyenne européenne «Fairosene», une proposition de révision de la taxation de l’énergie supprimant les subventions aux combustibles fossiles, garantissant des conditions de concurrence équitables et durables entre les différents modes de transport, et permettant une taxation plus faible des énergies renouvelables afin qu’elles soient moins onéreuses que les énergies fossiles, et prie instamment le Conseil d’adopter sans délai la proposition législative relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin que les États membres puissent utiliser les taux de TVA de manière plus ciblée pour tenir compte des ambitions environnementales accrues;

29.

souligne qu’il est indispensable d’éviter la concurrence déloyale de la part de pays non membres de l’Union européenne aux ambitions climatiques plus modestes. Le CdR regrette vivement que la Commission ne mentionne pas dans son programme de travail son intention de proposer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour certains secteurs;

30.

se réjouit de l’ambition de la Commission de mobiliser 1 000 milliards d’EUR au cours de la prochaine décennie dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable. Le CdR déplore toutefois que le plan proprement dit semble moins ambitieux dans la pratique — dans la mesure où il se borne essentiellement à réactualiser des mesures existantes et déjà envisagées précédemment —, et qu’il n’est pas doté de ressources supplémentaires;

31.

salue l’intention de la Commission de garantir, à la suite de l’examen en cours des règles et lignes directrices en matière d’aides d’État, une plus grande souplesse pour les régions en transition juste et davantage de flexibilité pour les investissements en faveur de la durabilité;

32.

souligne le rôle crucial de la politique de cohésion en tant que principal instrument financier du budget de l’Union pour atteindre les objectifs du pacte vert. Il convient également d’accorder une attention particulière à la complémentarité et à la cohérence entre le nouveaux Fonds pour une transition juste et les autres fonds. À cet égard, le CdR confirme que l’Alliance pour la cohésion continuera d’accompagner l’adoption et la mise en œuvre des initiatives au titre de la politique de cohésion ainsi que le processus de programmation;

33.

se réjouit de l’intention de la Commission de présenter une stratégie pour une mobilité durable et intelligente afin de moderniser le secteur des transports et de le rendre plus vert, et souligne que le financement des infrastructures de transport et de la recherche dans ce domaine devrait être lié à des facteurs de durabilité. Le CdR confirme sa volonté de travailler avec les services de la Commission concernés afin d’élaborer des solutions pratiques pour encourager et faciliter la décarbonation de la mobilité dans les zones urbaines et rurales de l’Union;

34.

invite la Commission à simplifier le système global de gestion de la politique de cohésion à tous les niveaux de gouvernance afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les autorités de gestion et les bénéficiaires dans le but d’améliorer l’accessibilité et l’efficacité du financement. Le CdR demande en outre à la Commission d’adopter un ensemble d’indicateurs supplémentaires, tels que l’indice de progrès social, afin de compléter l’indicateur du PIB de manière à mieux refléter le développement socio-économique réel des régions et à parvenir à une répartition plus équitable des fonds de la politique de cohésion. Il souligne qu’il importe d’accroître la visibilité des résultats des projets financés par l’Union européenne afin de mieux mettre en valeur leurs avantages pour la vie quotidienne des européens;

Faire face à la transition numérique

35.

attire l’attention sur les perspectives territoriales pour le marché unique et sur la nécessité absolue de promouvoir la cohésion numérique. Le CdR estime dès lors que la création d’un réseau de pôles d’innovation numérique permet de garantir une couverture suffisante pour toutes les régions;

36.

est d’avis que le cadre réglementaire actuel de l’Union européenne s’appliquant à l’économie collaborative ou de plateforme doit être complètement mis à jour. Le CdR espère en particulier que la législation sur les services numériques abordera la question cruciale du statut des plateformes et de l’accès aux données et qu’elle définira les critères d’intérêt général;

37.

attend avec intérêt le lancement, au cours du troisième trimestre 2020, d’un indice local ou régional relatif à l’économie et à la société numériques (DESI);

38.

fait valoir la nécessité de déterminer les besoins futurs d’investissement pour développer la connexion à haut débit à l’échelle locale et régionale, et propose d’élaborer, conjointement avec la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement, de nouvelles possibilités de financement et de soutien des infrastructures de TIC dans les régions défavorisées;

39.

est favorable à la mise en œuvre et à l’actualisation de la stratégie en matière de compétences pour l’Europe et à une mise à jour du plan d’action en matière d’éducation numérique;

40.

invite la Commission européenne à réexaminer le cadre réglementaire de l’Union européenne relatif à l’intelligence artificielle, cette dernière étant un élément important de la recherche et de l’innovation, ainsi que pour les services publics. Ce réexamen devrait reposer sur une approche du développement technologique centrée sur l’être humain et garantir le respect des valeurs et principes européens, en veillant à ce que les européens restent pleinement en mesure de contrôler leurs données à caractère personnel;

41.

se félicite de l’accent mis sur le renforcement de la cybersécurité et demande à la Commission d’inclure dans toutes ses réflexions les systèmes gérés par les collectivités locales et régionales;

42.

estime qu’une stratégie globale et à long terme pour l’industrie européenne est essentielle. Cette stratégie doit soutenir la transition numérique, permettre à toutes les composantes de l’industrie de contribuer pleinement à la création d’une économie circulaire et neutre pour le climat, et s’appuyer sur une approche territorialisée axée sur le renforcement et la connexion des écosystèmes régionaux;

43.

attend avec intérêt le rapport sur les obstacles au marché unique et espère qu’il dressera un tableau clair et complet des principales entraves qui empêchent les entreprises européennes, en particulier les PME, et les citoyens de bénéficier pleinement du potentiel du marché unique. Le CdR demande en outre à la Commission de proposer des mesures visant à supprimer les obstacles recensés et à simplifier le cadre réglementaire général de l’Union. Il souligne le rôle essentiel de la spécialisation intelligente pour relier les missions essentielles de l’Union, telles que l’adaptation au changement climatique et la transition industrielle, aux écosystèmes d’innovation locaux et régionaux, et suggère d’instaurer une coopération étroite entre le CdR, la Commission et le Centre commun de recherche (JRC) pour renforcer encore ce concept;

44.

estime qu’il conviendrait de veiller, dans le cadre des activités de recherche et d’innovation soutenues par l’important programme «Horizon Europe» et de nombreux instruments de financement nationaux, à ce qu’aucune région ou ville ne soit laissée pour compte et que la fuite des talents et des investissements à forte valeur ajoutée des régions périphériques européennes vers les grandes villes et les régions industrielles bien établies n’atteigne plus l’ampleur observée récemment;

Les réformes sociales et économiques

45.

soutient l’objectif général d’une Europe sociale forte pour des transitions justes et entend contribuer à la pleine mise en œuvre territoriale du socle européen des droits sociaux et promouvoir le travail décent pour tous, qui constitue la base essentielle d’un développement social et économique équitable et durable, notamment en ce qui concerne les propositions annoncées sur la réglementation du travail via une plateforme, la fixation d’un salaire minimum, la planification d’un régime de réassurance chômage, le soutien à la reconversion professionnelle, le renforcement de la garantie pour la jeunesse et la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance;

46.

invite la Commission à donner suite aux conclusions de la présidence finlandaise sur «l’économie du bien-être», qui considèrent le bien-être des citoyens comme un bien intrinsèque, mais également comme un facteur essentiel de la croissance économique et du progrès;

47.

se réjouit de la création, par la Commission, de la dimension régionale du tableau de bord social européen et demande que ces efforts soient intensifiés à l’avenir grâce à une coopération accrue avec les États membres;

48.

appelle de ses vœux un plan d’action en faveur de l’économie sociale, qui proposerait notamment une définition juridique transversale de l’«entreprise sociale» et prévoirait un statut européen pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire;

49.

accueille favorablement la communication de la Commission et l’ouverture d’une consultation publique sur l’examen du cadre de gouvernance économique, y compris le pacte de stabilité et de croissance. Cette révision de la gouvernance économique de l’Union européenne constitue une occasion bien nécessaire d’améliorer les règles budgétaires de l’Union européenne en introduisant une règle d’or pour les investissements durables, y compris les fonds alloués au titre des Fonds structurels et d’investissement indispensables à la mise en œuvre du pacte vert;

50.

invite la Commission à accorder la priorité au renforcement des capacités des collectivités locales et régionales dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle et du futur programme d’appui aux réformes, comme il l’a demandé dans son avis du 4 décembre 2019 (3);

51.

souligne la nécessité de continuer à œuvrer à l’approfondissement de l’UEM, notamment en achevant l’union bancaire et en prévoyant une enveloppe budgétaire suffisante pour l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (IBCC), ainsi qu’en progressant vers un régime européen de réassurance des prestations de chômage;

52.

réitère son appel en faveur d’une nouvelle communication sur le tourisme durable en Europe;

Une Europe plus forte sur la scène internationale

53.

se réjouit de l’intention de la Commission de lancer une vaste initiative sur la réforme de l’OMC après la prochaine conférence ministérielle de cette organisation en juin 2020. Le CdR fait observer que cette démarche est d’autant plus importante compte tenu de l’évolution de la situation internationale, caractérisée par une tendance accrue au protectionnisme et le soutien des entreprises internationales par des subventions publiques. Par conséquent, le CdR accueille favorablement la proposition de livre blanc sur un instrument relatif aux subventions étrangères;

54.

s’inquiète de lire dans le projet de rapport intermédiaire relatif à l’évaluation de l’impact sur le développement durable de l’accord commercial avec le Mercosur que l’industrie manufacturière et le secteur des services de l’Union européenne seront les principaux bénéficiaires de cet accord, mais que l’agriculture et les zones rurales de l’Union seront les plus durement touchées par les effets négatifs attendus;

55.

souligne que les collectivités locales et régionales contribuent à renforcer la bonne gouvernance et la démocratie locale dans les pays voisins de l’Union et demande à la Commission d’augmenter l’aide financière aux collectivités locales et régionales dans les pays partenaires, notamment pour les initiatives de renforcement des capacités entre pairs, conformément aux conclusions de l’évaluation du soutien de l’Union européenne aux collectivités locales et régionales dans les régions concernées par l’élargissement et la politique de voisinage (2010-2018);

56.

salue le plan d’action annoncé concernant l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes dans les relations extérieures et contribue à ses objectifs par l’intermédiaire de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), dont l’une des priorités est l’autonomisation des femmes;

57.

encourage la Commission et les États membres à soutenir la coopération transfrontalière entre les collectivités régionales et locales de l’Union européenne et des pays partenaires, y compris lorsqu’elle prend la forme de groupements européens de coopération territoriale (GECT) et de stratégies macrorégionales (SMR) européennes;

58.

estime que le processus d’élargissement doit se poursuivre à titre de priorité de l’Union et que les collectivités régionales et locales des pays concernés par l’élargissement devraient être davantage associées aux préparatifs d’adhésion. Le réexamen de la méthodologie des négociations d’adhésion devrait tenir compte de ces préoccupations. Grâce aux activités de ses comités consultatifs paritaires, le CdR a l’intention d’aider les pays candidats à mieux s’intégrer dans les politiques essentielles de l’Union européenne avant leur adhésion;

59.

convient que le partenariat oriental devrait être renforcé à la lumière de la consultation sur son avenir et reste déterminé à promouvoir ses objectifs au-delà des capitales des États et au niveau de gouvernance le plus proche du citoyen;

60.

insiste sur l’importance des acteurs locaux et régionaux et de leurs initiatives de coopération décentralisée dans la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable. Le CdR invite la Commission européenne à apporter un soutien continu à ces initiatives et à en améliorer la visibilité;

61.

regrette que le programme de travail pour 2020 ne fasse pas référence au voisinage méridional. Le CdR souligne que cette année marque le 25e anniversaire de la déclaration de Barcelone et invite la Commission européenne à saisir cette occasion unique pour proposer une stratégie renouvelée de l’Union européenne pour le voisinage méridional au service d’une région méditerranéenne innovante, interculturelle et inclusive, en mesure de faire face aux nouveaux défis à l’horizon 2030;

62.

réaffirme la nécessité de développer les plateformes d’apprentissage en ligne, d’accroître la disponibilité de cours en ligne ouverts dans le domaine de la protection civile et de promouvoir la mise en réseau des connaissances et des compétences. Dans ce contexte, le CdR soutient fermement la création et le déploiement du réseau européen de connaissances sur la protection civile;

Les valeurs européennes

63.

invite la Commission européenne à renforcer les outils existants de l’Union européenne pour surveiller et protéger l’état de droit et élaborer, dans la mesure du possible, un mécanisme de suivi horizontal unique pour l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. Ce mécanisme devrait reposer sur des sources aussi variées que possible, y compris les collectivités locales et régionales, la société civile organisée et des citoyens individuels;

64.

prie instamment à la Commission de continuer à soutenir l’échange de bonnes pratiques et d’expériences entre les différents niveaux de gouvernance dans la lutte contre le populisme et l’extrémisme ainsi que la promotion d’une culture des droits de l’homme, et de compléter ce soutien par une aide financière, une expertise et des orientations pratiques à l’intention des autorités nationales, régionales et locales pour protéger nos systèmes démocratiques;

65.

attend avec intérêt l’initiative en faveur d’un nouveau pacte sur la migration et l’asile et souligne qu’il est urgent d’adopter une approche politique globale en matière de migration, d’intégration et d’asile, fondée sur les principes du respect des droits fondamentaux et de la solidarité. Dans le même temps, l’Union européenne devrait poursuivre ses efforts visant à protéger les frontières extérieures de l’Europe afin d’empêcher la migration illégale et de lutter contre la traite des êtres humains;

66.

est favorable à la présentation d’un nouveau plan d’action sur l’intégration et l’inclusion et souligne le rôle fondamental des collectivités locales et régionales pour faciliter l’intégration. Le CdR se réjouit de la décision récente de la Commission européenne d’augmenter progressivement le soutien mis directement à la disposition des collectivité locales et demande que celui-ci soit renforcé et que davantage de financements directs et simplifiés soient prévus pour les collectivités locales et régionales en vue de l’accueil et de l’intégration des migrants et réfugiés réguliers. Il s’engage à renforcer encore sa coopération avec la Commission européenne et les autres partenaires dans le cadre de l’initiative et du réseau «Villes et régions pour l’intégration»;

67.

salue l’intention de la Commission européenne de coopérer étroitement avec les autorités régionales et nationales pour faire de l’espace européen de l’éducation une réalité d’ici 2025, soutient l’objectif de création d’un espace d’apprentissage, d’étude et de recherche sans frontières et souligne la nécessité de favoriser la circulation et la «remigration» des cerveaux;

68.

souligne que le nouvel agenda européen de la culture parfait et renforce l’identité européenne, qui complète les identités nationales et régionales, en reconnaissant la diversité culturelle et linguistique de l’Europe, et en confortant les secteurs culturels et créatifs européens ainsi que leurs relations avec des partenaires à l’extérieur des frontières de l’Union. Le CdR encourage également la Commission européenne à soutenir l’initiative de l’Unesco relative au patrimoine dans l’Union européenne, qui vise à utiliser le levier du patrimoine mondial pour renforcer la durabilité économique et sociale des territoires ruraux en Europe;

69.

accueille favorablement la nouvelle stratégie de sécurité, prévue de longue date, et la directive relative à la protection des infrastructures critiques, et demande que toutes les initiatives et stratégies mises en œuvre par les collectivités locales et régionales dans le domaine de la protection civile y soient intégrées;

Renforcer la démocratie européenne

70.

se réjouit de constater que la Commission européenne reconnaît le rôle joué par les niveaux de gouvernement infranationaux dans le système démocratique de l’Union. Le CdR réaffirme pour sa part la forte volonté des régions et des villes d’Europe de participer à la démocratie et à la prise de décision européennes en tant que partenaires à part entière, et de contribuer à la mise en œuvre des principes de gouvernance à niveaux multiples, de subsidiarité active et de proportionnalité;

71.

se réjouit de la conférence annoncée sur l’avenir de l’Europe. Le CdR fait observer que sa participation active au sein des organes directeurs et de l’assemblée plénière de la conférence apportera une valeur ajoutée au processus et permettra aux collectivités locales et régionales et aux citoyens de s’engager dans un dialogue constructif avec l’Union, ce qui devrait déboucher sur des propositions concrètes visant à améliorer l’efficacité et le fonctionnement démocratique de l’Union européenne;

72.

se félicite de l’engagement pris par la Commission européenne de mettre en œuvre les politiques de manière transparente et efficace et de veiller à ce qu’elles apportent des avantages tangibles tout en évitant une charge administrative excessive. Le CdR réaffirme son soutien général au programme pour une meilleure réglementation et espère que le principe de l’abrogation d’un texte législatif existant chaque fois qu’un nouveau est adopté («one-in-one-out») ne reposera pas sur une approche mécanique. Le CdR est impatient de développer sa coopération avec la Commission européenne par l’intermédiaire de son réseau de pôles régionaux sur l’examen de la mise en œuvre des politiques européennes sur le terrain;

73.

insiste sur la nécessité que la Commission européenne joue un rôle important de coordination dans la mise en œuvre du programme urbain de l’Union européenne. Le CdR considère qu’une charte de Leipzig renouvelée constituerait une nouvelle étape vers l’établissement d’un lien entre le programme urbain de l’Union européenne et le programme pour une meilleure réglementation de la Commission européenne ainsi que le pacte vert;

74.

appelle de ses vœux une stratégie européenne globale en matière de changement démographique, à laquelle il entend contribuer en analysant l’impact de l’évolution démographique sur différents groupes de population et diverses régions;

75.

accueille favorablement la création d’un portefeuille de commissaire pour l’égalité. Le CdR rappelle que les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne un salaire égal pour un travail égal, le partage équitable des responsabilités familiales, un régime de congé parental et d’aidant correctement rémunéré, la réduction de l’écart entre la rémunération et la pension, la fin de la violence à l’égard des femmes et la budgétisation sensible au genre. Le CdR demande que des mesures concrètes soient prises à cet effet dans les domaines susmentionnés en vue de renforcer l’autonomie des femmes, en commençant à l’échelon local et régional;

76.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, aux présidences croate et allemande du Conseil de l’Union européenne et au président du Conseil européen.

---

(1)  COM(2020) 37 final.

(2)  Résolution du Parlement européen du 3 octobre 2018 sur la prise en compte des besoins spécifiques des zones rurales, montagneuses et isolées.

(3)  https://webapi2016.cor.europa.eu/v1/documents/cor-2019-02043-00-01-ac-tra-fr.docx/content

Avis du Comité européen des régions — Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union — Plan d’action

(2020/C 141/04)

Rapporteur: Franco IACOP (IT/PSE), conseiller régional de Frioul-Vénétie Julienne Texte de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union — Plan d’action [COM(2019) 343 final]

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

1.

accueille favorablement la proposition de la Commission, qui reconnaît et met à l’honneur l’état de droit en tant que condition préalable au processus d’intégration européenne et valeur fondamentale de l’Union, consacrée par les traités et partagée par les traditions constitutionnelles des États membres; souligne que les initiatives présentées par la Commission en vue de promouvoir les principes de l’état de droit, de prévenir d’éventuelles violations de ceux-ci et de répondre de manière proportionnée en cas de non-respect, s’intègrent de manière positive au système actuel;

2.

convient que le contrôle du respect de l’état de droit, bien qu’il incombe au premier chef à chaque État membre, relève de la responsabilité partagée des États membres et de l’Union. L’article 2 du traité UE constitue une base juridique solide pour l’exercice de ce contrôle par les institutions de l’Union;

3.

souligne, en outre, qu’un rôle important dans le renforcement de l’état de droit incombe à la société civile et aux collectivités régionales et locales: ces dernières constituent un niveau fondamental de légitimité démocratique et devraient en permanence promouvoir la culture de l’état de droit et contrôler le respect des principes qui y sont associés. Les collectivités locales et régionales peuvent contribuer aux actions de sensibilisation proposées par la Commission et assumer une fonction de sources d’information pour le suivi que celle-ci entend assurer; pour sa part, le Comité des régions (CdR) est en mesure de faciliter et de coordonner les efforts des collectivités territoriales en faveur du renforcement de l’état de droit, par exemple en les encourageant à conclure des accords transcendant les partis sur les aspects de la démocratie locale considérés comme non négociables et qui seront défendus de manière collective s’ils sont attaqués;

4.

insiste sur la nécessité de garantir le respect de l’état de droit dans l’intérêt de tous, étant donné qu’il est lui-même une condition préalable à l’exercice des libertés et droits fondamentaux que l’ordre juridique de l’Union confère à chacun; la consolidation de l’état de droit dans les États membres conduit à un renforcement des droits accordés à chaque personne;

5.

est convaincu qu’un système global de protection de l’état de droit exige d’exercer un contrôle sur les États membres, mais aussi sur les institutions de l’Union; considère cependant que le système de contrôle de l’état de droit, établi par l’Union, doit être complété par des mécanismes extérieurs à l’Union proprement dite. Tout en étant conscient des difficultés juridiques à surmonter, le CdR se félicite dès lors de l’intention de la Commission de relancer le processus d’adhésion de l’Union à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), comme le prévoit l’article 6, paragraphe 2, du traité UE;

6.

se félicite de la mention précise, dans la communication, des éléments qui caractérisent l’état de droit, tels que l’indépendance du pouvoir judiciaire, la protection des droits fondamentaux, l’existence d’une société civile active et le pluralisme des médias. Ces éléments sont essentiels pour garantir une confiance mutuelle entre les États membres, le bon fonctionnement de l’Union, la coopération loyale entre l’Union et les États membres et, surtout, le plein respect des droits que les citoyens tirent du système juridique de l’Union européenne;

7.

souligne que le respect de l’état de droit, la garantie des droits fondamentaux et le respect des principes démocratiques sont étroitement liés et interdépendants, et doivent être respectés, protégés et renforcés à tous les niveaux de pouvoir; le CdR invite dès lors la Commission à veiller à ce que les mécanismes de protection de l’état de droit, en particulier le système de suivi annuel, tiennent dûment compte du risque de violation des droits fondamentaux et de non-respect des principes démocratiques dans les États membres à tous les niveaux de pouvoir;

8.

rappelle à la Commission que, lors de l’évaluation du respect par les États membres du principe de l’état de droit, il y a lieu de prendre en compte les spécificités et les traditions juridiques de leur droit national;

9.

rappelle que les citoyens de l’Union ont le droit de saisir les tribunaux, qui doivent être indépendants et apparaître comme tels. Sans préjudice de la compétence des États membres en matière d’établissement des règles d’organisation et de fonctionnement du système judiciaire, il importe que les normes d’efficacité des juridictions nationales et les garanties de l’indépendance des juges appliquant le droit de l’Union soient équivalentes; le CdR invite la Commission à opérer un contrôle permanent des éventuelles violations de l’indépendance du pouvoir judiciaire;

10.

souligne la nécessité de veiller à ce que tous les États membres de l’Union européenne soient soumis au même niveau de contrôle, sans aucune différenciation fondée sur des critères supplémentaires;

11.

met en exergue le fait que la liberté et le pluralisme des médias sont des éléments essentiels de l’état de droit; invite dès lors la Commission à procéder à un examen permanent des ingérences possibles des autorités publiques dans les médias et à intervenir en recourant aux instruments prévus à cet effet par les traités en cas de violation de la liberté d’information;

12.

relève que l’exercice indépendant et professionnel du journalisme est menacé par l’appropriation sans contrepartie des contenus journalistiques par les plateformes numériques, ainsi que par la tendance à la recherche sur les médias sociaux d’informations et d’actualités, qui ne sont cependant pas vérifiées et sont souvent dépourvues d’éléments permettant de les corroborer, quand elles ne sont pas totalement infondées ou manipulées;

13.

rappelle, par conséquent, la nécessité d’éviter la déprofessionnalisation du journalisme, de soutenir des médias de qualité économiquement indépendants, de valoriser le journalisme d’investigation et de protéger ceux qui le pratiquent, ainsi que de promouvoir les systèmes de vérification de la véracité des nouvelles diffusées par l’intermédiaire de plateformes en ligne. Le CdR suggère de mettre en avant et d’amplifier les expériences de suivi déjà entreprises par la Commission;

14.

souligne que les menaces graves pesant sur l’état de droit peuvent provenir non seulement des pouvoirs publics, mais aussi des grands opérateurs économiques privés actifs dans les médias et l’économie numérique. La Commission ne peut ignorer les dangers auxquels cette économie peut exposer le pluralisme des médias, le droit à une information correcte et vérifiée et le libre exercice du droit de vote. Une section spécifique du rapport annuel proposé par la Commission pourrait être consacrée aux risques de violations commises par des acteurs non étatiques.

Invitation à la prise en considération de la résolution du CdR des 22 et 23 mars 2017

15.

invite la Commission, lors de la mise en œuvre de ses propositions, à tenir le plus grand compte des critères que le CdR a définis dans sa résolution des 22 et 23 mars 2017, sur «La situation de l’état de droit dans l’Union européenne du point de vue local et régional»;

16.

souligne que le respect des principes de l’état de droit exige une lutte efficace contre la corruption et l’utilisation correcte et transparente des fonds de l’Union; les fraudes dans la gestion de ces fonds doivent être rapidement signalées à la justice et poursuivies avec rigueur à tous les niveaux;

17.

se félicite que les principes de l’état de droit puissent être renforcés par des procédures conditionnant le versement des fonds de l’Union au respect scrupuleux des principes en question;

18.

insiste sur le fait qu’il importe d’éviter que les mécanismes de contrôle du respect de l’état de droit puissent être perçus comme une sanction à l’égard des communautés nationales, régionales et locales et qu’ils puissent compromettre le sentiment d’appartenance de ces communautés à la maison européenne commune;

19.

note, à cet égard, que la réduction des financements de l’Union aux collectivités locales et régionales pourrait constituer une sanction imposée à des niveaux de gouvernement qui ne sont pas responsables des violations des principes de l’état de droit mises en cause par la Commission. En outre, l’éventuelle réduction des fonds pourrait être perçue par les bénéficiaires et, plus généralement, par les citoyens des communautés concernées, comme une sanction injustifiée, car elle ne serait pas liée à des infractions spécifiques dans le cadre de la mise en œuvre de projets financés. Ces mesures pourraient donc alimenter un sentiment d’hostilité à l’égard des institutions de l’Union européenne;

20.

juge, par conséquent, que la conditionnalité des fonds est une solution qui ne devrait être utilisée qu’en cas de violations graves et systémiques; dans les cas où une telle mesure devrait être adoptée, il importerait de mettre clairement en lumière aux yeux de l’opinion publique des communautés concernées les lourdes responsabilités des autorités qui sont à l’origine de la réduction du financement;

21.

considère néanmoins que la priorité doit être donnée à des mécanismes de dialogue politique et de suivi qui mettent les États membres sur un pied d’égalité et permettent de prévenir les violations de l’état de droit.

Évaluations du système de suivi annuel du respect de l’état de droit

22.

rappelle que le principe de l’égalité de traitement entre tous les États membres est une condition préalable à l’ensemble du processus d’intégration européenne; dans cet esprit, le CdR accueille favorablement la proposition de créer un système de suivi annuel concernant tous les États membres;

23.

souligne qu’un suivi portant sur l’ensemble des États membres montre clairement l’intention de l’Union de défendre des valeurs communes plutôt que de contester des modèles d’organisation des institutions de l’État établis par les différents États membres dans l’exercice de leurs compétences; en outre, un contrôle transversal fait apparaître que des écarts, plus ou moins significatifs, par rapport aux principes de l’état de droit sont susceptibles de survenir dans chaque État membre;

24.

souligne qu’il importe de veiller à une participation adéquate des États membres à la mise en place du système de contrôle de l’état de droit et du processus de suivi proprement dit;

25.

insiste sur la nécessité que la nouvelle Commission considère comme une priorité la mise en œuvre du système de suivi annuel. Le CdR engage par conséquent la Commission à prendre des mesures immédiates et à mobiliser les ressources financières et humaines nécessaires; de même, il conviendrait de désigner rapidement des points de contact dans les différents États membres, lesquels devraient associer les collectivités territoriales et la société civile à leur action;

26.

met en exergue l’importance de disposer de paramètres objectifs et transparents pour pouvoir assurer un suivi approprié; la jurisprudence de la Cour de justice joue un rôle central dans l’élaboration de ces paramètres. Le CdR suggère le développement des systèmes utilisés dans le cadre du tableau de bord de la justice, l’utilisation et l’affinement de la liste des critères de l’état de droit de la commission de Venise et, plus généralement, la valorisation de l’expérience acquise par les organes du Conseil de l’Europe;

27.

dans le droit fil de la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016, le CdR souligne qu’il est nécessaire de coordonner et, dans la mesure du possible, d’intégrer dans un mécanisme de suivi unique les instruments d’évaluation déjà prévus au niveau de l’Union en matière d’état de droit, de démocratie et de droits fondamentaux;

28.

estime très important que le suivi soit fondé sur un système de signalement des infractions potentielles, ouvert aux contributions de sources pertinentes aussi nombreuses que possible, notamment des collectivités locales et régionales, les milieux universitaires, mais aussi des citoyens et de la société civile organisée;

29.

partage l’idée que le système de suivi devrait être géré par la Commission; soulève toutefois la question du rôle que pourrait et devrait jouer l’Agence des droits fondamentaux de l’Union dans le cadre du suivi annuel. Le CdR demande à la Commission d’évaluer si une modification du mandat de l’Agence est nécessaire pour tirer pleinement parti de ses possibilités.

Propositions concrètes pour une participation accrue du CdR et des collectivités régionales et locales au renforcement de l’état de droit dans l’Union

30.

propose d’accroître la participation du CdR, des collectivités territoriales et de la société civile à la promotion de la culture du respect de l’état de droit;

31.

observe que la manifestation annuelle consacrée à la promotion de l’état de droit, telle que proposée par la Commission, devrait être l’aboutissement d’une série de réunions organisées au niveau régional et national, dont le point culminant serait l’événement commun au niveau de l’Union; le CdR engage par conséquent la Commission à organiser, en coopération avec les collectivités territoriales et les États membres, des réunions régionales sur l’état de droit qui précèdent et préparent la manifestation annuelle;

32.

relève que cette manifestation ne devrait pas nécessairement avoir lieu à Bruxelles: elle pourrait être accueillie à tour de rôle par une ville ou une région européenne. Le CdR suggère donc que la Commission désigne chaque année une «ville de l’état de droit», dans laquelle se tiendrait la manifestation annuelle;

33.

estime qu’il convient d’augmenter considérablement les fonds actuellement prévus pour la société civile et les médias indépendants dans le cadre financier pluriannuel. Une partie de ce financement devrait être allouée aux médias locaux;

34.

note qu’en plus des réseaux judiciaires européens, les activités de promotion et de suivi proposées par la Commission devraient associer les barreaux et les associations d’avocats. Au niveau local, l’avocat est perçu comme le premier rempart contre d’éventuels abus et violations de l’état de droit et des droits fondamentaux; en outre, les associations d’avocats sont présentes sur tout le territoire de l’Union et s’articulent autour de tous les niveaux de gouvernance européenne (local, régional, national et de l’Union);

35.

souligne que les médiateurs, qui sont nombreux aux échelons local et régional, devraient être associés aux activités de promotion et de suivi proposées par la Commission. Ces instances de garantie devraient être associées à la collecte d’informations, ainsi qu’aux réunions et manifestations régionales destinées à promouvoir les principes de l’état de droit;

36.

se félicite de l’intention de la Commission de soutenir les universités et les centres de recherche pour l’étude des questions liées à l’état de droit; note que des aides significatives devraient être accordées aux chercheurs travaillant dans les États membres dans lesquels il s’avère, sur la base de paramètres solides, que les principes de l’état de droit sont davantage en danger. Une partie des activités financées devrait couvrir la diffusion de ces principes auprès des communautés régionales et locales, notamment avec le concours de la société civile organisée;

37.

souligne que la gestion des fonds de l’Union doit permettre à des milliers d’administrateurs et d’acteurs locaux de se familiariser avec les règles et les politiques de l’Union; le CdR estime que les collectivités locales et régionales qui gèrent les fonds de l’Union devraient également former leurs fonctionnaires sur les questions liées à l’état de droit;

38.

note que le CdR pourrait organiser, avec le soutien de la Commission européenne et en coopération avec le Comité économique et social européen, des actions de formation à l’intention des fonctionnaires et des acteurs locaux, en mettant à profit sa propre expérience dans la diffusion d’informations sur les politiques de l’Union et en coordination avec les initiatives existantes;

39.

propose en particulier d’estimer l’intérêt de réaliser un projet pilote en vue d’appliquer à un groupe de collectivités territoriales sélectionnées une liste de critères d’évaluation de l’état de droit (sur la base des critères élaborés par la commission de Venise). Dans les limites des ressources disponibles de l’institution, l’initiative pourrait suivre l’un des modèles de réseau déjà soutenus par le CdR, tels que le réseau de monitorage de la subsidiarité ou les pôles régionaux; un nombre restreint de villes et de régions pourraient, sur une base volontaire, vérifier le respect des principes de l’état de droit par leurs propres instances politiques et administrations; le CdR pourrait établir une liste de paramètres à appliquer, et coordonner les opérations d’autocontrôle des collectivités locales, lesquelles s’engageraient à associer à cet exercice des partenaires locaux tels que les universités, les médiateurs, les barreaux et la société civile organisée.

Conclusions

40.

À la lumière des considérations qui précèdent, le CdR: — invite la Commission à veiller à ce que les mécanismes de protection de l’état de droit, en particulier le système de suivi annuel, tiennent dûment compte du risque de violation des droits fondamentaux et de non-respect des principes démocratiques dans les États membres, y compris au niveau régional et local; — invite la Commission à poursuivre son contrôle permanent des éventuelles violations de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des possibles ingérences des pouvoirs publics dans les médias; — suggère de valoriser et d’amplifier les expériences de suivi relatives aux médias déjà entreprises par la Commission; — demande que les fonds actuellement prévus pour la société civile et les médias indépendants dans le contexte du cadre financier pluriannuel soient considérablement accrus, et suggère qu’une partie du budget soit allouée aux médias indépendants locaux; — propose de consacrer une partie distincte du rapport annuel sur l’état de droit aux risques de violations commises par des acteurs non étatiques, en particulier, par les grands opérateurs économiques privés actifs dans l’économie numérique; — demande qu’il soit donné suite à l’intention de reprendre le processus d’adhésion de l’Union à la CEDH; — souhaite que la conditionnalité des fonds soit considérée comme une solution à n’utiliser qu’en cas de violations graves et systématiques, et demande que les collectivités locales et régionales ne soient pas injustement frappées par les sanctions; — invite la Commission à donner la priorité à l’activation du système de suivi portant sur les États membres et à allouer les ressources financières et humaines nécessaires à la création de ce nouvel instrument; — demande que les propositions formulées dans le présent avis soient mises en œuvre afin de renforcer la participation du CdR, des collectivités territoriales et de la société civile à la promotion de la culture du respect de l’état de droit.

Avis du Comité européen des régions — Paquet «Élargissement» 2019

(2020/C 141/05)

Rapporteur: Jaroslav HLINKA (Slovaquie, PSE), maire du district Sud de Košice Textes de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication de 2019 sur la politique d’élargissement de l’Union européenne COM(2019) 260 final; SWD(2019) 215 final; SWD(2019) 216 final; SWD(2019) 217 final; SWD(2019) 218 final; SWD(2019) 219 final; SWD(2019) 220 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

1.

prend connaissance avec beaucoup d’intérêt de la communication de la Commission européenne de 2019 sur la politique d’élargissement de l’Union européenne, des rapports qu’elle consacre à chaque pays candidat, l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et la Turquie, d’un autre concernant le Kosovo (*1), ainsi que de l’avis qu’elle présente en parallèle sur la demande d’adhésion à l’Union européenne déposée par la Bosnie-Herzégovine;

2.

appuie pleinement la Commission européenne lorsqu’elle reconnaît que l’élargissement va totalement dans le sens des propres intérêts politiques, sécuritaires et économiques de l’Union européenne, en tant qu’il représente un investissement géostratégique pour la paix, la stabilité et la croissance économique dans toute l’Europe;

3.

se félicite que lors du sommet UE-Balkans occidentaux, qui s’est déroulé à Sofia en mai 2018, les dirigeants de l’Union européenne aient réaffirmé leur soutien sans équivoque à la perspective européenne des Balkans occidentaux, tandis que ses partenaires desdits Balkans occidentaux ont réitéré leur adhésion à cette perspective, qui constitue leur choix stratégique définitif;

4.

se réjouit que la proposition de la Commission européenne concernant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 prévoie un déploiement stratégique et dynamique plus important de cette assistance, laquelle serait recentrée sur des grandes priorités;

5.

dans ce contexte, presse la Commission européenne de poursuivre ses travaux avec les gouvernements nationaux des pays candidats et candidats potentiels afin d’élaborer des outils spécifiques qui contribuent à développer les capacités des pouvoirs locaux et régionaux dans les Balkans occidentaux, de manière à ce qu’ils puissent absorber efficacement les fonds qui leur sont alloués et combler leur déficit structurel quant à leur aptitude à cofinancer et préfinancer l’élaboration et la mise en œuvre des projets soutenus par l’Union européenne;

6.

réaffirme que dans les pays des Balkans occidentaux, il est indispensable de réaliser des réformes effectives de l’administration publique, y compris sous la forme d’une décentralisation fiscale, pour améliorer la qualité de la gouvernance locale, pour donner aux pouvoirs des collectivités territoriales, en coopération avec leurs citoyens, la capacité de développer et de fournir des services de qualité à leur population et pour les amener à s’engager dans la coopération régionale et à nouer des relations de bon voisinage, ainsi que pour réaliser les ambitieux programmes européens et mondiaux en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique;

Observations sur des pays en particulier

7.

salue l’accord de Prespa, de portée historique, que la Macédoine du Nord est parvenue à conclure avec la Grèce en juin 2018, avec pour résultat de résoudre le différend qui les opposaient depuis 27 ans à propos de sa dénomination;

8.

se félicite que le Conseil ait résolu de répondre aux progrès réalisés par l’Albanie et la Macédoine du Nord dans les domaines qui avaient été convenus à l’unanimité dans les conclusions de sa réunion de juin 2018 et qu’il ait tracé une voie vers l’ouverture des négociations d’adhésion avec ces deux pays;

9.

regrette que les élections locales qui se sont déroulées en juin 2019 en Albanie aient été marquées par un boycott de la part de l’opposition et par un faible taux de participation et réaffirme que le processus d’élargissement est fondé sur le mérite et conditionné par le respect des principes de la démocratie et des autres critères de Copenhague;

10.

se dit vivement inquiet que, dans un premier temps, le Conseil ait repoussé toute nouvelle décision concernant l’Albanie et la Macédoine du Nord de juin à octobre 2019, et est profondément déçu que le Conseil européen ait décidé, en octobre, de retarder encore le lancement des négociations d’adhésion avec ces deux pays, qui ont fait montre de persévérance dans leur engagement sur la voie de l’Europe. En outre, le Comité déplore que cette position n’ait pas été arrêtée sur la base d’évaluations distinctes des progrès accomplis par chacun des États candidats à l’adhésion et il tient à indiquer que renoncer ainsi à envoyer un signal positif aux deux pays candidats pourrait aussi avoir des répercussions négatives à l’échelle locale et régionale. Il recommande par ailleurs au Conseil de régler la question favorablement avant le sommet UE-Balkans occidentaux de mai 2020 à Zagreb;

11.

adhère totalement à la résolution du Parlement européen du 24 octobre 2019 (1) sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie et invite instamment le Conseil à avoir conscience que pour être digne de foi, toute stratégie de l’Union européenne en matière d’élargissement se doit d’être motivante et d’apporter une contribution en fonction de la réalisation des résultats qui avaient été préalablement convenus par toutes les parties, ainsi que de fournir une perspective solide et crédible à tous les pays concernés;

12.

constate avec inquiétude que le manque de progrès dans le domaine de l’élargissement peut également avoir des répercussions directes sur la sécurité et la prospérité de l’Union européenne, dans la mesure où il peut pousser progressivement tous les pays des Balkans occidentaux à se tourner vers des tierces parties qui, telles la Russie et la Chine mais d’autres aussi, s’efforcent déjà d’étendre leur influence dans cette zone;

13.

s’alarme de relever que la Serbie et le Monténégro doivent encore agir avec plus de détermination dans certains domaines d’importance cruciale, en particulier pour favoriser une dépolarisation de leur paysage politique, y compris au niveau local;

14.

presse l’ensemble des acteurs politiques et niveaux de gouvernance en Serbie, au Monténégro et en Bosnie-Herzégovine d’œuvrer en partenariat étroit pour appliquer les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant l’amélioration du cadre réglementaire régissant les élections municipales et de se mobiliser pour créer un environnement politique local inclusif et transparent, qui s’appuie sur un débat dépassant les clivages partisans et soit exempt de pressions politiques et d’actes visant à intimider des opposants en politique;

15.

demande à la Commission européenne d’aborder, lors des négociations d’adhésion avec la Serbie, la question des pratiques d’intimidation qui ont été rapportées, à l’encontre de fonctionnaires démocratiquement élus appartenant à des partis d’opposition, notamment dans les communes de Paraćin, Šabac et Čajetina;

16.

relève que la Bosnie-Herzégovine ne répond pas encore suffisamment aux critères de Copenhague et convient lui aussi que les négociations d’adhésion avec ce pays ne devront s’ouvrir qu’une fois qu’il sera parvenu à les respecter de manière satisfaisante;

17.

redit son extrême préoccupation et sa profonde consternation de constater que depuis 2008, la commune de Mostar, la seule de Bosnie-Herzégovine à être dans ce cas, n’a toujours pas organisé d’élections pour désigner un conseil municipal;

18.

eu égard à la demande d’adhésion à l’Union européenne déposée par la Bosnie-Herzégovine, lance un appel, en particulier à l’intention des responsables politiques de l’échelon local à Mostar et du niveau de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, pour qu’un terme soit mis à cette violation sans précédent des principes sanctionnés par l’article 3 de la charte européenne de l’autonomie locale, qui a valeur contraignante pour tous les États membres du Conseil de l’Europe, Bosnie-Herzégovine comprise;

19.

fait observer qu’à défaut de recevoir une solution opérante, le blocage électoral à Mostar empêche de fait la Bosnie-Herzégovine d’intégrer l’Union européenne, car, dès lors qu’elle en deviendrait un État membre, cette impasse violerait l’article 40 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en privant les citoyens de l’Union européenne résidant dans le pays du droit de voter et de se porter candidats lors des élections municipales;

20.

rappelle qu’en juillet 2018, la Commission européenne a confirmé que le Kosovo avait rempli tous les critères de libéralisation du régime des visas, tels qu’approuvés par le Conseil;

21.

se félicite que le Parlement européen ait, en septembre 2018 et mars 2019, exprimé son soutien à la proposition de la Commission de libéraliser le régime des visas pour les titulaires d’un passeport du Kosovo et que sous son nouveau mandat, sa commission des libertés civiles ait réitéré cette position en septembre 2019;

22.

engage le Conseil à traiter d’urgence cette question de la libéralisation du régime des visas avec le Kosovo, qui reste le seul pays des Balkans occidentaux dont les citoyens continuent à devoir en solliciter pour voyager dans les pays de l’Union européenne;

23.

déplore que la Turquie ait été le théâtre d’une dégradation forte et continue de sa situation en matière de droits humains fondamentaux, en accusant une grave régression dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux. Le Comité juge en outre regrettable l’affaiblissement des mécanismes de contre-pouvoir effectifs au sein de son système politique, dû à l’entrée en vigueur des amendements apportés à sa Constitution;

24.

prend acte des conclusions du Conseil des affaires générales de juin 2018 indiquant que les négociations d’adhésion menées avec la Turquie sont de fait au point mort et qu’il n’est possible ni d’envisager l’ouverture ou la clôture d’aucun autre chapitre, ni de prévoir à l’heure actuelle des travaux supplémentaires en vue de moderniser l’union douanière. Le Comité déplore que la Turquie refuse encore et toujours de se conformer aux dispositions du protocole additionnel à l’accord d’association avec l’Union européenne et de reconnaître la République de Chypre. Dans ce contexte, il rappelle également ses préoccupations et recommandations antérieures concernant Chypre, qu’il a détaillées dans son avis sur le paquet «Élargissement» de 2018. En outre, il est au regret de constater que malgré les demandes répétées que lui a adressées l’Union européenne de mettre un terme à ses activités illégales en Méditerranée orientale, la Turquie a poursuivi ses activités de forage dans les eaux territoriales de Chypre, et il réaffirme sa pleine solidarité avec ce pays en ce qui concerne sa reconnaissance internationale, sa souveraineté et les droits que lui reconnaît le droit international;

25.

redit l’importance que revêt le statut de Varosha, tel que défini dans les résolutions antérieures du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment celles portant les numéros 550, de 1984, et 789, de 1992, et répète qu’aucune action qui y contreviendrait ne peut être entreprise;

26.

nourrit de sérieuses inquiétudes quant à la légalité et l’intégrité du processus électoral turc, en particulier pour ce qui concerne la décision prise en 2019 par le Conseil électoral suprême de Turquie d’organiser de nouvelles élections locales à Istanbul, ainsi que celle arrêtée par les autorités turques de remplacer les maires démocratiquement élus des agglomérations de Diyarbakır, Mardin et Van par des gouverneurs provinciaux désignés pour faire fonction de maires métropolitains. Le Comité condamne fermement la poursuite des actions de répression menées contre des conseillers et employés municipaux, qui contreviennent à l’esprit et aux principes de la charte européenne de l’autonomie locale;

27.

reconnaît que pour l’Union européenne, la Turquie reste un partenaire clé dans le domaine des migrations et des réfugiés, et réaffirme sa conviction qu’un certain pourcentage des fonds qu’elle octroie à ce pays devrait être alloué à ses pouvoirs publics locaux et régionaux qui sont directement concernés par la gestion des flux migratoires de personnes déplacées et de réfugiés. Le Comité insiste sur la nécessité d’une mise en œuvre intégrale et effective, vis-à-vis de tous ses États membres, de l’accord de réadmission conclu entre l’Union européenne et la Turquie, tout en relevant l’importance primordiale que conserve la coopération avec tous les pays de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

28.

exhorte les pouvoirs locaux et régionaux de l’Union européenne à resserrer encore leur coopération avec leurs homologues des pays candidats et candidats potentiels, à les accompagner dans leur cheminement vers une intégration européenne approfondie et à renforcer leurs capacités institutionnelles et administratives au niveau des régions et des villes, ainsi que leur aptitude à promouvoir et respecter les valeurs et principes européens;

29.

réaffirme, à cet égard, le rôle irremplaçable que jouent les associations nationales de collectivités territoriales, ainsi que le réseau d’associations nationales de collectivités locales d’Europe du Sud-Est (NALAS), car ils ont la capacité d’aider les pouvoirs locaux et régionaux à exécuter des réformes de l’administration publique et à développer leurs capacités, afin de mieux exercer leurs compétences et de fournir des services publics à l’échelon du local;

Rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans le processus d’élargissement

30.

souligne que les principes européens de la subsidiarité, de la proportionnalité et de la gouvernance à plusieurs niveaux devraient également s’appliquer au processus d’élargissement de l’Union européenne;

31.

fait valoir que la participation des niveaux de gouvernance infranationaux au processus d’élargissement est indispensable pour qu’il revête un caractère inclusif et durable. La réussite de l’inclusion des Balkans occidentaux dans l’Union européenne sera tributaire du soutien que les citoyens continueront à lui apporter et de la mobilisation dont témoigneront les pouvoirs territoriaux pour produire l’impact durable souhaité à l’échelle du local, dans le cadre d’un partenariat commun noué entre les instances de gouvernance locales, régionales et centrales, ainsi qu’avec l’Union européenne;

32.

rappelle que plus de 60 % de l’acquis de l’Union européenne est mis en œuvre au niveau local, tandis que son cadre financier pluriannuel actuellement en vigueur réserve près d’un tiers de son budget total à la politique de cohésion, à destination de l’ensemble des villes et régions de l’Union européenne;

33.

met en avant l’importance du rôle que les pouvoirs locaux et régionaux ont à jouer dans le processus d’élargissement, non seulement pour ce qui touche aux critères politiques mais aussi en tant qu’ils constituent des moteurs de croissance économique et de développement durable sur leur territoire et fournissent à leurs citoyens des services publics de qualité;

34.

affirme, dans le contexte précité, que doter les instances infranationales de gouvernance de la capacité d’assumer cette fonction constitue un facteur crucial pour assurer une mise en œuvre viable de la stratégie d’élargissement de l’Union européenne en direction des Balkans occidentaux, ainsi que pour réussir l’intégration européenne de demain;

35.

se félicite qu’il soit reconnu par la Commission européenne que la fonction assumée par les pouvoirs territoriaux doit être prise en compte et qu’il s’impose de dégager, entre les instances de gouvernance centrales, régionales et locales, un équilibre adéquat qui apporte la meilleure contribution pour mettre en œuvre des réformes et dispenser des services aux citoyens;

36.

dit à nouveau regretter l’absence de propositions d’action spécifiques concernant les pouvoirs locaux et régionaux, comme il l’avait déjà fait remarquer dans son avis sur le paquet «Élargissement» de 2018;

37.

incite la Commission européenne à proposer des politiques, instruments et outils concrets pour mobiliser les pouvoirs locaux et régionaux des Balkans occidentaux, dans le but de renforcer leur rôle de niveau de gouvernance le plus proche du citoyen;

38.

engage la Commission européenne à élaborer un outil pratique pour aider les pouvoirs publics des communes et des régions des Balkans occidentaux à développer efficacement leurs capacités, dans la perspective d’harmoniser leurs politiques publiques locales et régionales avec l’acquis européen, grâce à des actions spécifiques de formation, à l’apprentissage entre pairs et à l’échange de bonnes pratiques, à l’intérieur de toute la zone comme avec leurs homologues de l’Union européenne, dans l’esprit de l’instrument pour l’administration locale, du programme de formation régional ou de l’Erasmus pour les élus locaux et régionaux;

39.

insiste à nouveau auprès de la Commission pour que dans les pays candidats et candidats potentiels, elle étende aux niveaux d’administration infranationaux le bénéfice de l’initiative de soutien à l’amélioration de l’administration et de la gestion (SIGMA), afin de définir des modèles décentralisés pour les réformes de l’administration publique, ainsi que d’encourager l’amélioration de la gouvernance et de la gestion publique au niveau des communes, dans l’optique de mettre en œuvre l’acquis européen;

40.

appelle derechef la Commission européenne à mettre en place les modalités opérationnelles voulues pour que les mécanismes de TAIEX et de Jumelage puissent être utilisés aux fins de la coopération entre les instances de gouvernance locales et régionales des États membres et des pays candidats et candidats potentiels;

41.

fait savoir qu’il est disposé à œuvrer en coopération étroite avec la nouvelle Commission européenne, dont, en particulier, le commissaire détenteur du portefeuille du voisinage et de l’élargissement, en ce qui concerne la mise en œuvre et l’utilisation concrètes de ces instruments au niveau local et régional;

État de droit et droits fondamentaux

42.

affirme à nouveau que le respect des critères de Copenhague doit continuer à être par excellence la pierre de touche pour évaluer à quel point les pays candidats sont prêts à devenir des États membres de l’Union, et adhère totalement aux principes d’une conditionnalité équitable et rigoureuse et à la démarche de la «priorité aux fondamentaux»;

43.

note avec beaucoup d’inquiétude qu’assurer le bon fonctionnement des institutions démocratiques et réaliser des progrès crédibles dans le domaine de l’état de droit continue à représenter une gageure dans la plupart des pays candidats et candidats potentiels;

44.

s’inquiète également, dans ce contexte, de ce que dans les pays concernés, l’environnement devienne de plus en plus hostile pour la société civile et que des évolutions négatives s’y produisent dans le domaine de la liberté d’expression et de l’indépendance des médias;

45.

insiste sur le rôle crucial que les pouvoirs locaux et régionaux, de par leur proximité avec les citoyens, jouent pour assurer la promotion des valeurs européennes et leur respect, ainsi que sur la position en première ligne qu’ils occupent pour faire front au racisme et aux discours de haine, protéger les groupes vulnérables et les minorités, ainsi que favoriser la cohésion sociale;

46.

est profondément convaincu que les pouvoirs territoriaux peuvent eux-mêmes remplir une fonction plus affirmée pour définir à l’échelon local la scène et l’espace public où s’exerce la politique et qu’il leur est possible d’assumer leur part de responsabilité pour remédier à certaines lacunes dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux, comme la Commission européenne a tenu à l’observer;

47.

appelle les pouvoirs locaux et régionaux des pays candidats et potentiellement candidats à intensifier les efforts déployés pour obtenir des résultats concrets s’agissant:

47.1.

de créer un environnement positif et stimulant pour garantir que la société civile fonctionne correctement au niveau local et que les organisations qui s’y rattachent soient associées à un processus participatif d’élaboration des politiques à cet échelon,

47.2.

de combattre toute discrimination, fondée sur quelque motif que ce soit, dans l’esprit de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment à l’encontre des personnes handicapées, des groupes vulnérables et des minorités ethniques, en particulier les Roms,

47.3.

de lutter contre l’exclusion, la marginalisation et la discrimination des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées et faire pièce aux discours de haine et à la violence à leur encontre,

47.4.

de progresser en ce qui concerne la représentation des femmes dans toutes les sphères de la gouvernance publique locale et régionale et, d’une manière générale, d’assurer leur égalité avec les hommes, ainsi que de prévenir et contrer la discrimination et toutes les formes de violence qui s’exercent contre elles;

48.

invite la Commission européenne à reconnaître la fonction qu’assurent les pouvoirs locaux et régionaux pour traiter de questions fondamentales au niveau local, à les aider à développer leurs capacités et compétences dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux et à les soutenir en leur fournissant des outils et instruments pratiques pour assumer cette mission;

Rôle des collectivités locales et régionales dans le programme de développement durable à l’horizon 2030

49.

rappelle son récent avis sur «les objectifs de développement durable (ODD) comme fondement d’une stratégie à long terme de l’Union pour une Europe durable à l’horizon 2030», qui fait observer que la réalisation de 65 % des 169 cibles relevant de ces 17 ODD nécessite une participation substantielle des régions et des villes à leur mise en œuvre;

50.

réaffirme que l’objectif de «ne laisser personne de côté» demande une contribution de la part de tous les niveaux de gouvernement pour garantir l’intégration transversale et la conception de politiques de terrain qui soient complémentaires et cohérentes;

51.

répète également que les collectivités territoriales ont un rôle déterminant à jouer, s’agissant d’atteindre les objectifs fixés par l’accord de Paris sur le changement climatique qui a été conclu dans le cadre des Nations unies, et que l’action entreprise à l’échelon local dans le domaine du climat revêt une importance capitale pour atténuer le changement qu’il subit et s’y adapter, ainsi que pour ouvrir, à ce niveau, des perspectives de développement et de croissance durables;

52.

a dès lors la conviction que la Convention des maires pour le climat et l’énergie, en ce qu’elle constitue un mouvement émanant du terrain, pourrait jouer un rôle moteur pour que les villes et les communes des Balkans occidentaux puissent apporter leur pierre à la mise en œuvre de l’accord de Paris et du programme à l’horizon 2030, ainsi que des objectifs de développement durable, en leur donnant une traduction locale;

53.

presse la Commission européenne de mieux intégrer les pays des Balkans occidentaux et, en particulier, leurs pouvoirs locaux et régionaux, dans les futurs développements de la Convention des maires pour le climat et l’énergie ou des initiatives nationales et régionales correspondantes qui mobilisent le niveau des communes et des régions, ainsi que d’exploiter le potentiel que les associations nationales de collectivités territoriales et le Réseau d’associations nationales de collectivités locales d’Europe du Sud-Est (NALAS) recèlent pour parvenir plus aisément à concevoir et exécuter des plans locaux d’action climatique et d’efficacité énergétique, ainsi que de mobilité urbaine durable, et d’autres instruments d’intervention au niveau des communes et des régions, visant à réaliser le programme à l’horizon 2030.

---

(*1)  Cette désignation est utilisée sans préjudice des positions sur le statut du Kosovo et se conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(1)  Résolution 2019/2883(RSP) du Parlement européen.

Avis du Comité européen des régions — La contribution des régions et des villes au développement de l’Afrique

(2020/C 141/06)

Rapporteur: Robert ZEMAN (CZ/PPE), conseiller municipal de la ville de Prachatice

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Hypothèses de départ

1.

rappelle que le développement durable et le succès de la politique de développement sont tributaires de nombreuses autres questions et politiques et les affectent tout à la fois, qu’il s’agisse, par exemple, du, soutien général à l’établissement de relations personnelles et de cadres de coopération entre collectivités locales et pouvoirs régionaux, des politiques sociales et sanitaires, de la gestion de la migration, de la sûreté et de la sécurité, du soutien à un développement économique durable, notamment à l’intention des petites et moyennes entreprises, ou de la promotion des échanges de connaissances et d’une bonne administration. Pour nombre de ces questions, les collectivités locales et régionales sont des acteurs essentiels, aussi bien au sein de l’Union européenne qu’en dehors, et il importe donc au plus haut point de concevoir de nouvelles idées quant à la manière dont elles peuvent contribuer au développement durable, notamment en Afrique;

2.

appelle de ses vœux une approche globale de la part de l’Union européenne et souligne que, pour que les mesures proposées soient couronnées de succès, il est absolument nécessaire d’instaurer une coopération étroite avec les partenaires concernés des pays africains et les institutions internationales, par exemple le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) (1) ou l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) (2);

3.

fait observer qu’une coopération conçue à grande échelle en matière d’économie et de développement constitue l’un des moyens de s’attaquer aux causes profondes de la migration à destination de l’Union. Le CdR fait valoir que traiter le problème complexe, aux conséquences multiples, que constitue la migration nécessite et continuera de nécessiter la mobilisation d’un volume considérable de ressources publiques dans l’Union européenne. Une telle approche permettrait également de réduire les perceptions négatives de la migration vers le territoire de l’Union en matière sociale et de sécurité et d’atténuer certaines tensions au sein des sociétés européennes, qui alimentent l’extrémisme politique et social;

Travaux et avis du Comité des régions à ce jour

4.

dès lors, rappelle les travaux très importants déjà réalisés par le Comité des régions et ses avis élaborés par Hans Janssen, Peter Bossman et Jesús Gamallo Aller (3), et propose, dans le texte suivant, des idées pour avancer dans la réflexion ainsi que quelques mesures plus concrètes afin d’améliorer les conditions de vie et de favoriser le développement durable en Afrique pour contribuer à réduire les contraintes qui poussent les personnes à migrer (4);

5.

réitère son soutien à la proposition d’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), qui constitue une source capitale de financement pour un soutien ciblé en faveur du développement durable; le CdR réclame derechef la mise en place de programmes spéciaux dotés de leur propre budget, et pas uniquement dans le cadre de l’IVCDCI (5), qui serviront à soutenir les travaux des villes et des régions de l’Union européenne dans le domaine du développement, y compris divers projets à long terme en Afrique. Idéalement, de tels programmes pourraient être gérés directement par des régions européennes de l’ensemble de l’Union et seraient propres à permettre aux villes, municipalités, entreprises et organisations à but non lucratif de ces régions de participer à des projets qui, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies (6), visent à améliorer la qualité de vie dans des zones géographiques spécifiques;

6.

souligne que les programmes ainsi mis en place devraient être définis comme étant à long terme, afin de permettre à leurs participants de s’engager sur le long terme;

7.

estime qu’afin d’encourager les régions à participer à de tels programmes, et notamment celles qui ne disposent pas d’ores et déjà d’une expérience spécifique en matière de coopération au développement, il convient que lesdits programmes prévoient un système d’incitations et d’assistance technique;

8.

est convaincu que la mise en place de tels programmes spéciaux pourrait permettre aux régions, villes, entreprises, organisations non gouvernementales et citoyens européens vivant dans ces régions d’augmenter leurs chances d’agir pour favoriser le développement durable en dehors de l’Union européenne, d’approfondir leurs connaissances sur la vie dans d’autres régions du monde, notamment en Afrique, et d’accroître ce faisant leurs débouchés commerciaux;

9.

propose que ces programmes se fondent sur des appels à participation auprès des régions, en mettant tout particulièrement l’accent sur la coopération transfrontalière, afin de mutualiser les expériences, les ressources humaines, ainsi que le savoir-faire;

10.

demande que ces programmes soient aussi simples que possible du point de vue administratif;

Établir des relations personnelles, renforcer les capacités en tant qu’outil fondamental pour une coopération au développement efficace

11.

rappelle que certaines régions ultrapériphériques de l’Union entretiennent des liens historiques étroits avec l’Afrique et possèdent une expérience dans des domaines intéressant leurs voisins, et demande que l’on optimise les possibilités de coopération par-delà les frontières, en utilisant avec la plus grande souplesse qui soit les possibilités offertes pour la prochaine période dans le cadre de la coopération territoriale européenne et de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI);

12.

estime qu’il est essentiel de tirer parti de la coopération et des alliances que les communes et les régions de l’Union européenne entretiennent avec leurs homologues africaines, afin de favoriser une approche de cohérence des politiques, ainsi que d’exploiter leur connaissance du développement et de la coopération régionale et de l’innovation (conformément à la stratégie de spécialisation intelligente);

13.

souligne qu’il est essentiel, pour la viabilité à long terme des projets, de renforcer autant que possible aussi bien les capacités que les relations directes entre citoyens afin de s’assurer que les deux parties s’approprient les projets et en accroissent ainsi l’incidence sur les citoyens concernés;

14.

est convaincu que la mobilité, le renforcement et l’expansion de véritables relations de partenariat, dans un premier temps par l’intermédiaire des représentants, et par la suite directement entre les simples habitants, des régions, villes et communes des pays de l’Union européenne et de l’Union africaine sont indispensables pour garantir, de la part du grand public, une large adhésion à la réalisation de tels projets. Les collectivités et organismes locaux font partie des instances politiques les plus respectées et légitimes pour mettre effectivement en œuvre des projets visant à améliorer la qualité de vie en Afrique;

15.

constate, à la lumière de l’expérience acquise par ses membres, que des relations personnelles suffisamment qualitatives, actives et diversifiées entre les décideurs politiques, la société civile et les citoyens sont essentielles car elles constituent la base pour la réalisation de projets spécifiques et sont propres à en assurer la viabilité et le bon fonctionnement à long terme;

16.

se dit convaincu qu’une sensibilisation de qualité aux conditions de vie réelles des citoyens ordinaires, tant de l’Union européenne que d’Afrique, constitue l’un des outils importants susceptibles de réduire l’intérêt que suscite la migration irrégulière à destination de l’Europe. Cette sensibilisation ne saurait se faire que par les seuls médias; elle doit aussi avoir lieu, autant que possible, au niveau des relations entre pairs, par exemple au moyen d’échanges directs entre les collectivités locales et régionales, lesquels sont susceptibles de favoriser une meilleure compréhension de leurs différentes réalités culturelles et socio-économiques et pourraient améliorer la mise en œuvre des projets de développement et qu’il convient dès lors de bâtir et aussi de soutenir financièrement;

17.

encourage les contributions les plus larges possible en provenance également des villes, des communes et des régions des États membres de l’Union qui n’ont pas actuellement de liens intenses de coopération au développement avec les pays africains; de tels apports pourraient permettre de parvenir à une mise en œuvre plus large, plus variée et plus efficace des projets et activités en vue de soutenir le développement durable dans des pays africains, tout en renforçant la légitimité de cette coopération aux yeux des citoyens de ces États membres. Afin de surmonter les difficultés culturelles et linguistiques, il est judicieux de prévoir également des partenariats régionaux et communaux trilatéraux;

Une approche globale de la coopération avec les régions et les communes d’Afrique en tant que socle d’une réussite à long terme

18.

souligne que le transfert de l’expérience des collectivités territoriales européennes s’agissant de mener à bien les tâches quotidiennes que représentent l’administration directe du territoire et la coopération mutuelle, notamment par-delà les frontières, associé à une approche globale qui ne soit pas axée sur la seule coopération au développement, fait partie des outils efficaces pour améliorer les conditions de vie dans les pays de l’Union africaine;

19.

suggère par conséquent que les projets de partage des bonnes pratiques, tels que l’initiative de Nicosie du CdR, constituent un instrument utile pour bâtir une coopération directe et concrète entre l’Union européenne et des pays tiers partenaires à l’échelon local et régional (7);

20.

propose que les projets administrés par les régions de l’Union visent à des partenariats resserrés avec leurs entreprises, leurs ONG ou leurs experts, sous la forme d’une coopération avec les communes, leurs entreprises, les organisations et les travailleurs d’Afrique actifs sur place. De tels projets doivent être axés sur les objectifs de développement durable (ODD) (8) (planification urbaine, approvisionnement en eau et traitement de celle-ci, gestion des déchets et valorisation de ceux-ci dans le cadre de l’économie circulaire, etc.), et répondre aux besoins des communautés de manière flexible et sur le long terme;

21.

est conscient que la mise en œuvre de projets visant à favoriser le développement durable en Afrique est une activité extrêmement complexe, exigeante et souvent risquée, et estime qu’il convient dès lors de créer des instruments supplémentaires pour aider les villes et les régions de l’Union européenne dans leurs projets de coopération, qui s’attacheraient au caractère durable des projets, à la sécurité et à la promotion d’activités conjointes propres à en encourager et à en stabiliser la mise en œuvre sur le long terme;

22.

propose que les projets, le partage de bonnes pratiques et les autres activités visent en particulier à stabiliser la situation de la jeunesse/des jeunes et à renforcer la place des femmes dans la société (9), aussi bien en tant que groupes qu’individus, y compris au moyen de la mise en œuvre entre pairs, permettant ainsi leur développement personnel et le renforcement de leur confiance en un avenir meilleur et, partant, de leur capacité à contribuer au caractère durable de leur environnement immédiat;

23.

considère que les petites et moyennes entreprises constituent le fondement d’une société civile fonctionnelle, moderne et stable, et propose dès lors, en plus des projets visant à promouvoir la création de telles entreprises en Afrique, que soient mises en œuvre des activités telles que des stages de travail au sein de l’Union, des séjours d’échange de travailleurs, la création éventuelle d’entreprises européennes et africaines communes, et tous les autres types d’activités susceptibles d’augmenter l’emploi dans les petites entreprises;

24.

est conscient du fait qu’il est nécessaire, d’une part, de soutenir les solutions locales dans les domaines de l’emploi, de l’entrepreneuriat, de la santé, de la protection de l’environnement et d’autres activités, mais aussi, dans le même temps, de contribuer à renforcer les échanges commerciaux mutuels, l’entrepreneuriat et la coopération au niveau international;

25.

note que toutes les activités visent à contribuer à améliorer la qualité de vie d’individus, de familles et de communautés locales spécifiques, afin de promouvoir la croissance de la classe moyenne en tant que vecteur d’une société stable et saine;

26.

est conscient que la réussite des projets visant à soutenir le développement durable doit être favorisée par des activités d’information sur les expériences de l’Union européenne, de ses États membres et de leurs collectivités locales et régionales susceptibles d’être utiles pour les partenaires locaux. En outre, il importe de chercher des personnes de contacts locales pour œuvrer aux projets réalisés ou pour aider les jeunes, les écoles et les organismes représentatifs d’intérêts à trouver des partenaires adéquats pour un partage d’expériences, des stages d’échange, etc.;

27.

propose de tirer parti des technologies de communication disponibles et des réseaux sociaux afin de diffuser des informations aussi fiables que possible, de la manière la plus large et dans le même temps la plus personnalisée possible, et ce sur la base de sources officielles de l’Union européenne et de ses régions, afin de réduire l’effet de la mésinformation et de la désinformation, tant au sein de l’Union européenne que sur les pays d’Afrique;

28.

estime que des relations et une coopération élargies entre des régions de l’Union européenne et de l’Union africaine peuvent conduire à l’avenir à porter ces relations à un niveau supérieur sur le plan qualitatif à l’échelon de l’Union européenne et de l’Union africaine. De nouvelles relations de partenariat d’égal à égal, plus resserrées, pourraient autoriser d’autres formes importantes de coopération et un développement progressif sur le plan économique et social, ce qui contribuerait également à une réduction des pressions migratoires;

Les projets pilotes en tant qu’élément indispensable pour vérifier dans la pratique les hypothèses théoriques du présent avis

29.

affirme sa conviction selon laquelle l’Union européenne devrait penser à l’échelle mondiale et agir à l’échelon local, et estime que l’approche de base de ce plan devrait toujours revêtir un caractère ascendant. Par conséquent, le présent avis souligne la nécessité de faire appel à l’expérience des collectivités régionales et locales européennes, ainsi qu’à celles des entreprises et des experts, pour assurer la bonne mise en œuvre des activités et des projets, et ce en coopération avec leurs homologues africains;

30.

l’objectif du présent avis est de favoriser autant que possible le développement durable de la société des villes et des communes des États africains; par conséquent, le CdR demande de lancer dès que possible des projets pilotes et d’autres activités en rapport, qui sont indispensables pour instaurer avec succès une aide à long terme aux États africains dans lesquels il est possible, pour des raisons politiques et de sécurité, de réduire l’intérêt pour la migration irrégulière non seulement vers les pays de l’Union européenne mais également au sein de l’Afrique.

---

(1)  https://www.unhcr.org/fr/

(2)  https://www.iom.int/fr

(3)  Avis du CdR sur les thèmes: «Le voisinage et le monde», rapporteur: Hans Janssen, 2018; Fonds «Asile et migration», rapporteur: Peter Bossman, 2018; «La migration le long de la route de la Méditerranée centrale», rapporteur Hans Janssen, 2017; «Cadre de partenariat avec les pays tiers en matière de migration», rapporteur: Peter Bossman, 2017; «Proposition concernant un nouveau consensus européen pour le développement — Notre monde, notre dignité, notre avenir», rapporteur: Jesús Gamallo Aller, 2017; «Protection des réfugiés dans leur région d’origine: une nouvelle perspective pour 2016»; rapporteur: Hans Janssen, 2016; et «Une vie décente pour tous: de la vision à l’action collective», rapporteur: Hans Janssen, 2015.

(4)  Rapport de la Fondation Mo Ibrahim: https://mo.ibrahim.foundation/sites/default/files/2020-01/2019_Forum_Report_2.pdf

(5)  Avis du CdR sur «Le voisinage et le monde», rapporteur: Hans Janssen, 2018.

(6)  Objectifs de développement durable des Nations unies (ODD): https://www.undp.org/content/undp/fr/home/sustainable-development-goals.html

(7)  Initiative de Nicosie: https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/Libya.aspx

(8)  Objectifs de développement durable des Nations unies (ODD): https://www.undp.org/content/undp/fr/home/sustainable-development-goals.html

(9)  Rapport de la Fondation Mo Ibrahim: https://mo.ibrahim.foundation/sites/default/files/2020-01/2019_Forum_Report_2.pdf

Avis du Comité européen des régions sur le thème «Vers des quartiers et des petites communautés durables — La politique environnementale au niveau inframunicipal»

(2020/C 141/07)

Rapporteur: M. Gaetano ARMAO (Italie, PPE), vice-président et assesseur chargé de l’économie, région de Sicile

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

A.    Comprendre les quartiers et les petites communautés durables

1.

apprécie le caractère intégratif des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, et en particulier de l’objectif no 11 («Villes et communautés durables»), qui préconise des établissements humains «ouverts à tous, sûrs, résilients et durables»;

2.

tient à souligner le rôle essentiel d’une gouvernance démocratique, menée à plusieurs niveaux et dans le cadre d’un partenariat entre tous les échelons, y compris, le cas échéant, les échelons inframunicipaux au sein desquels existent différents modèles et acteurs dotés de structures, de compétences et de ressources plus ou moins formalisées; les associer à une gouvernance à plusieurs niveaux pourrait s’avérer très utile pour l’élaboration et la mise en œuvre efficace des politiques et pour la légitimité du système démocratique lui-même. Le Comité fait observer que cette remarque vaut particulièrement pour les politiques menées dans des domaines qui répondent à des préoccupations graves des citoyens et dans lesquels les défis qui se posent aussi bien que les réponses apportées par les politiques affectent profondément la vie des citoyens, comme les questions environnementales et le changement climatique;

3.

rappelle les nombreux efforts actuellement déployés dans le but de promouvoir des communautés durables, ce qui nécessite une transformation des sociétés afin de parer aux nouvelles formes d’inégalités sociales, économiques et environnementales. Parmi ces initiatives figurent le programme urbain pour l’Union européenne et ses partenariats, la charte de Leipzig sur la ville européenne durable, la charte et les engagements d’Aalborg, la déclaration basque, le nouveau programme pour les villes et bien d’autres encore;

4.

demande, conformément à la première des priorités qu’il s’est fixées pour le mandat 2015-2020, à savoir la «création d’emplois et de croissance durable dans les villes et les régions pour offrir une meilleure qualité de vie aux citoyens», de promouvoir le concept de communautés durables incluant tous les territoires de ces communautés et garantissant que les zones moins riches puissent elles aussi bénéficier des opportunités nécessaires pour mettre au point des solutions durables;

5.

soutient que le concept de communautés durables devrait avoir pour but la réhabilitation de territoires pauvres ou vulnérables au moyen d’une combinaison d’objectifs sociaux et environnementaux, conformément à son avis sur «Les villes durables dans le 7e programme d’action pour l’environnement»;

6.

renvoie à son avis intitulé «Vers un huitième programme d’action pour l’environnement», qui vise à faire en sorte que les besoins de tous les types de communautés soient pris en considération dans les politiques environnementales de l’Union;

7.

considère que l’adhésion des communautés inframunicipales aux politiques environnementales européennes et nationales ainsi que la contribution qu’elles y apportent conditionnent la bonne mise en œuvre d’un grand nombre d’entre elles;

8.

affirme que les échelons aussi bien municipal qu’inframunicipal présentent des particularités importantes sur le plan environnemental. Les défis environnementaux peuvent avoir des effets spécifiques dans différentes unités inframunicipales. Dès lors, le Comité souligne qu’il importe de mettre au point des approches globales à chaque niveau, qui prennent dûment en considération les situations plus localisées ou différenciées, lesquelles sont susceptibles de nécessiter des réponses et des apports spécifiques;

9.

relève que la responsabilité de l’échelon inframunicipal et la question de sa participation doivent être assumées, au sein des États membres, par les niveaux de gouvernement compétents pour cet échelon. Les collectivités locales et régionales compétentes exercent, pour l’ensemble de leur territoire, une responsabilité importante qu’il convient de respecter. Le Comité les invite à associer et à soutenir activement l’échelon inframunicipal dans la mise en œuvre de la politique environnementale et à donner aux populations locales les moyens de rendre leurs communautés plus durables;

10.

prend note de la diversité de la terminologie employée pour décrire ces types de communautés: hameau, quartier, district, circonscription, section, village, paroisse civile, bourg, etc. Ces termes peuvent désigner des divisions administratives ou des communautés dépourvues de fonction administrative. Par conséquent, c’est le terme «inframunicipal» qui est utilisé dans le présent avis pour les nommer;

11.

reconnaît que les petites communautés évoluent dans des contextes variés, entre zones urbaines et rurales, densément ou faiblement peuplées, riches ou pauvres;

12.

souligne en particulier la nécessité de tenir compte des situations territoriales spécifiques, dans lesquelles se posent des défis particuliers sur le plan de l’environnement. En raison de leur isolement, ces territoires possèdent parfois des caractéristiques naturelles uniques qui leur confèrent une importance écologique disproportionnée: a) les petites îles peuvent être confrontées à une séparation physique du reste de leur municipalité de rattachement, ce qui entrave l’accès aux services et aux processus décisionnels, crée une forte dépendance aux apports extérieurs et affaiblit l’autonomie administrative. Il y a lieu d’encourager et d’élargir leur coopération avec le groupe interrégional «Régions insulaires» du Comité et avec d’autres réseaux tels que l’initiative en faveur d’une énergie propre pour les îles de l’Union, la Fédération des petites îles européennes et le réseau des petites îles européennes, ainsi qu’avec des activités menées au titre du concept récemment établi d’«insularité méditerranéenne»; b) les territoires faiblement peuplés et sous-peuplés sont souvent très éloignés du reste de la municipalité. Il y a lieu d’encourager et d’élargir leur coopération avec les réseaux existants, tels que ceux organisés, respectivement, autour des régions septentrionales et méridionales à faible densité de population ou l’association Euromontana; c) certaines communautés inframunicipales sont situées dans des régions qui présentent des profils géographiques spécifiques, comme les zones montagneuses ou lacustres;

13.

reconnaît l’importance des petites municipalités, mais souligne que le présent avis porte sur les petites communautés à l’échelon inframunicipal, qui sont confrontées à des défis différents. Les communautés inframunicipales ne disposent parfois pas i) de représentants élus, en mesure de contrôler l’incidence environnementale des projets afin de garantir le respect de la législation de l’Union en matière d’environnement; ii) d’un espace public pour discuter de la participation à un projet ou une activité de l’Union ou de la manière de mettre en œuvre une politique européenne au niveau local; ou iii) du budget leur permettant de couvrir ne serait-ce que les coûts minimaux ou l’expertise technique pour mobiliser un savoir-faire quant aux modalités d’accès aux financements de l’Union;

14.

souligne la diversité des formes institutionnelles existant à l’échelon inframunicipal, qui comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des organes publics officiels, d’autres formes de participation organisées par les pouvoirs publics ou en coopération avec eux, ou encore des comités locaux et des groupes militants;

15.

souligne qu’en raison précisément de la grande diversité des formes organisationnelles rencontrées dans les différents territoires des États membres et d’une organisation souvent moins formalisée, l’échelon inframunicipal recèle un fort potentiel en matière d’expérimentation participative et démocratique en vue de mettre au point de nouvelles formes de participation et de communication (comme les communautés de quartier, les comités de village ou les laboratoires et forums participatifs). À cet égard, le Comité rappelle en particulier que les actions dans les domaines de l’environnement et du changement climatique présentent un immense potentiel de mobilisation pour les citoyens;

16.

reconnaît le rôle que les organisations bénévoles de terrain dans les petites communautés jouent au sein des associations et comités locaux dont l’objectif est de travailler sur une question environnementale unique ou, plus généralement, de promouvoir des actions durables. Si ces groupes peuvent concentrer des ressources, des compétences, de l’énergie et de la volonté, les pouvoirs publics locaux et régionaux peuvent de leur côté jouer un rôle important en leur accordant une certaine autonomie, à l’aide d’un soutien technique et financier et au moyen de consultations régulières;

B.    Les pistes pour renforcer la politique environnementale au niveau inframunicipal

Dans différents domaines d’action

Un développement à faibles émissions

17.

relève que les communautés inframunicipales sont généralement celles qui sont les plus immédiatement affectées par les problématiques environnementales, comme la qualité de l’air ou le bruit, et qu’elles n’ont que peu d’influence sur les décisions liées aux transports et à la mobilité, et observe que ces problèmes sont inégalement répartis sur les territoires. Il est essentiel que, dans les mécanismes de suivi environnemental, les données soient ventilées à un niveau inférieur à l’échelon municipal, pour pouvoir adopter des mesures et des solutions ciblées;

18.

soutient l’élaboration d’un cadre d’orientation cohérent pour les communautés inframunicipales, en particulier les îles, dans le domaine de l’atténuation du changement climatique, afin de faciliter leur transition vers des énergies propres et renouvelables. L’on pourrait s’inspirer à cet égard de l’intégration du pacte des îles dans la Convention des maires pour le climat et l’énergie, et associer des initiatives existantes comme celle en faveur d’une énergie propre pour les îles de l’Union et le projet «Quartiers actifs dans le domaine du climat» du programme Interreg;

Un développement qui s’appuie sur la nature

19.

encourage la participation de petites communautés (en particulier des communautés insulaires, montagneuses ou rurales) à la gestion des zones naturelles, dont bien souvent les frontières ne coïncident pas avec celles des municipalités. Une telle participation pourrait renforcer l’adhésion de l’échelon local aux choix opérés en matière de politique environnementale et réduire le nombre de litiges autour de questions telles que l’utilisation des sols. Elle pourrait en outre accroître la sensibilisation aux avantages socio-économiques des zones naturelles protégées, dans le cadre aussi bien du programme Natura 2000 que d’autres dispositifs;

20.

met en avant le rôle des communautés inframunicipales dans la mise en œuvre de solutions qui s’appuient sur la nature, notamment les corridors écologiques ou les ceintures vertes, les arbres en milieu urbain ou encore les zones naturelles périurbaines. Ces efforts devraient assurer un accès équitable à la nature et à ses avantages sur le plan de la santé humaine, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, ou encore une résilience accrue aux catastrophes d’origine humaine ou naturelle;

Un développement circulaire

21.

préconise un soutien technique sur mesure de la part des niveaux de gouvernement compétents pour les petites communautés afin de mettre en œuvre des pratiques durables en matière de gestion des eaux usées et des déchets et afin de s’attaquer également à la pollution marine et côtière au moyen de stratégies «zéro déchet», et demande de promouvoir les initiatives existantes telles que, par exemple, le projet de soutien de l’Organisation de coopération et de développement économiques en faveur des villes et des régions dans le domaine de l’économie circulaire;

22.

encourage l’élaboration de mesures visant à soutenir les pratiques sociales innovantes à l’échelon inframunicipal, depuis les groupes de prêt qui partagent des objets et des outils au niveau local jusqu’aux groupes de réparation qui permettent à leurs membres de remettre en état des objets qui auraient autrement été jetés;

Un développement résilient

23.

encourage le développement des interventions microclimatiques pour s’adapter au changement climatique, en particulier dans les quartiers urbains densément construits. Il peut s’agir aussi bien de solutions à bas coût que de dispositifs plus complexes à l’échelle des quartiers, comme le «déraccordement» des égouts dans les immeubles pour améliorer la gestion des eaux pluviales. Des interventions de ce type peuvent permettre d’accroître la résilience dans les territoires inframunicipaux sensibles aux catastrophes naturelles en allégeant les pressions exercées sur les infrastructures critiques;

24.

encourage ses membres à favoriser des systèmes alimentaires régénératifs, qui produisent des avantages écologiques, économiques et sociaux au niveau inframunicipal et au-delà (par exemple des jardins dans les écoles ou les quartiers, une agriculture de proximité ou des méthodes agricoles innovantes);

25.

souligne que le tourisme durable ouvre des perspectives de croissance dans les petites communautés, comme l’indiquent la note d’information élaborée par le service de recherche du Parlement européen sur les zones faiblement peuplées et sous-peuplées ainsi que les avis antérieurs du Comité sur le tourisme (1) et le patrimoine culturel (2);

Un développement équitable et centré sur l’humain

26.

invite l’Union européenne à reconnaître le rôle que jouent les formes multiples et innovantes de la démocratie participative dans la promotion de communautés durables, en particulier à l’échelon inframunicipal. Ce potentiel pourrait être encore renforcé grâce à une prise en compte explicite de l’élément d’innovation démocratique dans les dispositifs correspondants des politiques environnementales de l’Union ou dans le cadre d’un soutien de l’Union aux projets;

27.

met en avant les efforts entrepris de longue date et couronnés de succès dans le cadre des déclinaisons locales du programme Agenda 21, comme un point de départ pour l’inclusion de l’échelon inframunicipal dans la politique environnementale. Depuis plusieurs dizaines d’années, des initiatives engagées dans ce contexte aident les pouvoirs publics locaux à mettre en œuvre des stratégies et des actions en faveur de la durabilité locale, grâce au partage des méthodes, des outils et des bonnes pratiques;

Dans différents processus d’élaboration des politiques

Reconnaissance

28.

est fermement convaincu que l’Union européenne devrait tenir compte des besoins spécifiques et de la contribution des petites communautés et de l’échelon inframunicipal lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de ses politiques environnementales;

29.

propose de définir des mécanismes pour prendre en considération les problématiques inframunicipales lors de l’élaboration de ses avis et les signaler aux institutions et organes de l’Union européenne, ainsi que de développer une coopération plus étroite avec les organisations et les réseaux appropriés qui travaillent avec les structures inframunicipales ou qui les représentent au niveau de l’Union;

30.

encourage ses membres à s’entretenir personnellement avec les communautés inframunicipales de leurs propres territoires, à partager leurs expériences dans les débats au sein du Comité et à les intégrer dans leurs travaux, en particulier dans les avis du Comité, dans des échanges entre pairs et éventuellement dans le cadre de la plateforme technique de coopération sur l’environnement (direction générale de l’environnement et Comité européen des régions);

31.

entend faire explicitement référence aux communautés inframunicipales dans ses priorités pour la période postérieure à 2020;

32.

rappelle l’engagement général de l’Union consistant à promouvoir la cohésion sociale, économique et environnementale, dans le but notamment de réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions (qu’elles soient insulaires ou continentales), conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et souligne le rôle important que jouent les niveaux de pouvoir inframunicipaux à cet égard;

33.

propose d’examiner la possibilité d’étoffer le portail consacré à la répartition des compétences («Division of Powers») en y ajoutant pour chaque État membre concerné, le cas échéant, une section supplémentaire qui recenserait les entités inframunicipales, à commencer par une analyse du rôle qu’elles jouent dans la politique relative à l’environnement et au changement climatique;

34.

demande à la Commission européenne d’examiner la possibilité d’instituer un prix du quartier durable, afin d’encourager les communautés locales à participer à la gestion de leurs propres territoires, ainsi que celle d’organiser une manifestation unique ou périodique pour promouvoir les échanges avec les petites communautés, comme une «Journée européenne des villages et quartiers durables» qui se tiendrait chaque année;

Sensibilisation

35.

propose de promouvoir une plus large reconnaissance, parmi les autres institutions et organes de l’Union, de l’importance de l’échelon inframunicipal pour la politique environnementale au niveau local. Cette démarche pourrait notamment consister à plaider en faveur d’une prise en compte de l’échelon inframunicipal dans les futurs documents relatifs aux politiques et dans la révision des stratégies existantes de la part des institutions et organes de l’Union;

36.

plaide pour une sensibilisation au niveau inframunicipal dans le cadre des projets de l’Union en matière de recherche et d’innovation (Horizon 2020 et Horizon Europe) et d’une coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et les services de recherche de l’Union;

37.

s’engage à entretenir un dialogue avec la Commission européenne, notamment dans le cadre de la plateforme technique de coopération sur l’environnement, afin de faire en sorte que les petites communautés inframunicipales soient dûment prises en considération dans la mise en œuvre des différentes politiques environnementales de l’Union. Ce dialogue pourrait prendre appui sur les efforts actuellement déployés par la direction générale de l’environnement et d’autres directions générales afin de fournir des documents d’orientation et des outils consacrés aux petites communautés et aux quartiers;

Communication et diffusion

38.

convient d’étudier la possibilité de donner accès à une documentation relative aux réseaux et aux activités de l’Union qui présentent un intérêt particulier pour les petites communautés sur son site internet, afin de communiquer des informations sur les réseaux, les programmes et les manifestations et pour recueillir des contributions pertinentes à cet égard;

39.

s’engage à étudier les moyens de promouvoir la reconnaissance des succès environnementaux obtenus au niveau des petites communautés, en mettant en lumière les bonnes pratiques et en encourageant la reproduction de solutions durables. L’on pourrait notamment envisager une intégration dans des systèmes de reconnaissance et des prix européens existants, sur le modèle des prix de la capitale verte de l’Europe, de la feuille verte européenne, du programme Natura 2000, de l’action transformatrice et de la Semaine européenne de la réduction des déchets;

40.

souligne qu’il est important de faire figurer la question de la mise en œuvre de la politique environnementale au sein des communautés inframunicipales dans le thème annuel ou le programme des manifestations sur l’environnement qui sont organisées périodiquement au niveau de l’Union, comme la Semaine verte, la Semaine européenne de réduction des déchets ou la Semaine européenne des régions et des villes;

41.

encourage un usage adapté des technologies de l’information et de la communication pour mieux relier les communautés inframunicipales entre elles et avec leurs pouvoirs publics locaux de rattachement, afin de favoriser une participation et une prise de décision démocratiques;

Financement

42.

souligne qu’il est important de permettre aux acteurs inframunicipaux d’accéder aux programmes de financement de l’Union. Certains d’entre eux ciblent déjà le niveau du quartier, comme le programme Urbact, qui favorise les échanges et l’apprentissage à l’échelle européenne au service d’un développement urbain durable. À cet égard, le Comité préconise une formation appropriée pour le personnel des communautés inframunicipales afin d’assurer une utilisation efficace des financements de l’Union;

43.

considère que les groupes d’action du développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) et du modèle Leader offrent des outils spécifiques pour mieux mobiliser et associer l’échelon inframunicipal dans la perspective d’un développement à long terme et en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

44.

encourage la Commission européenne à déterminer la meilleure façon de veiller à ce que les petites communautés puissent contribuer aux projets financés par l’Union afin de promouvoir la durabilité au niveau inframunicipal, et qu’elles puissent en bénéficier. Les moyens d’y parvenir seraient: i) de faire spécifiquement référence aux petites communautés dans les documents d’orientation et les manuels d’utilisation; ii) de préparer et publier des appels à manifestation d’intérêt et/ou des programmes de travail ciblant spécifiquement les communautés inframunicipales; et iii) de simplifier et de rationaliser les règles financières et les critères d’admissibilité pour encourager et faciliter leur participation (grâce, par exemple, à des subventions en cascade), afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union (article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

---

(1)  NAT-VI/009 (JO C 185 du 9.6.2017, p. 15).

(2)  SEDEC/VI-035 (JO C 361 du 5.10.2018, p. 31).

Avis du Comité européen des régions — La fuite des cerveaux au sein de l’Union européenne: relever le défi à tous les niveaux

(2020/C 141/08)

Rapporteur: Emil BOC (Roumanie, PPE), maire de Cluj-Napoca

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

souligne que la libre circulation des citoyens et des travailleurs est le fondement du marché intérieur et l’une des libertés fondamentales consacrées par les traités de l’Union européenne. Les citoyens et les travailleurs doivent pouvoir circuler librement au sein de l’Union européenne; toutefois, ils devraient se déplacer parce qu’ils le souhaitent et non parce qu’ils sont poussés à quitter leur région par les mauvaises perspectives économiques, entres autres raisons;

2.

fait observer que le défi est de parvenir à un équilibre sur les plans juridique et politique entre deux principes essentiels de l’Union européenne: la libre circulation des travailleurs et la convergence économique et sociale entre les régions;

3.

constate que la question de la fuite des cerveaux dans l’Union européenne est complexe et appelle une réponse politique pragmatique de la part de l’Union européenne et des États membres. Cette réponse devrait aborder tous les aspects du phénomène (par exemple, l’afflux, le gaspillage et la circulation des cerveaux, ainsi que la migration de retour), et concerner les niveaux, différents mais souvent liés entre eux, auxquels des mesures et des solutions sont nécessaires, à savoir les niveaux local, régional, national et supranational (Union européenne);

4.

considère que les décideurs politiques à tous les échelons doivent reconnaître et intégrer dans les solutions proposées le fait que la fuite des cerveaux n’est pas seulement un problème technique nécessitant une réponse administrative ou des mesures, mais constitue aussi une question politique. Si l’on n’y remédie pas, ce phénomène aura des effets à long terme et permanents sur l’avenir de l’Union européenne et risque de nuire à la cohésion territoriale;

5.

observe que la fuite des cerveaux est la conséquence directe des déséquilibres sociaux et économiques existant entre les régions de l’Union. Des études empiriques (1) (2) (3) recensent une série de facteurs d’incitation au départ et d’attraction: les régions d’accueil ont un marché du travail plus attrayant, des possibilités d’emploi plus diversifiées et une meilleure qualité de vie en général, tandis que les régions d’origine connaissent une situation inverse. C’est une raison supplémentaire pour laquelle le futur cadre financier pluriannuel (CFP) devrait concentrer les ressources sur la correction des déséquilibres entre les régions d’origine et de destination dans le cadre de la politique de cohésion;

6.

souligne qu’il importe d’associer étroitement la politique de cohésion, qui est destinée à remédier à ces déséquilibres et à promouvoir un développement plus homogène dans l’ensemble de l’Union, et les mesures envisagées pour faire face à la fuite des cerveaux. Deux des objectifs essentiels de la stratégie Europe 2020, à savoir l’augmentation du pourcentage de travailleurs salariés et l’amélioration de l’inclusion sociale, sont directement pertinents si l’on veut créer des conditions favorables pour juguler ce phénomène. D’autres objectifs de la stratégie Europe 2020, tels que l’innovation et l’augmentation du nombre de personnes dans l’enseignement supérieur, pourraient être de nature à susciter un afflux et un retour des cerveaux en attirant et en encourageant les personnes talentueuses;

7.

note que la fuite des cerveaux et les phénomènes connexes doivent être compris et évalués dans l’Union européenne dans le contexte de la gouvernance à plusieurs niveaux. La question de savoir si les caractéristiques d’une telle gouvernance représenteront un obstacle ou un facteur bénéfique dans ce domaine d’action dépendra en grande partie de la manière dont l’Union européenne et ses institutions joueront un rôle de facilitateurs et de coordinateurs dans le cadre de l’élaboration et de la diffusion des politiques;

8.

fait observer qu’il est possible de s’attaquer à la fuite des cerveaux avec succès au niveau infranational, même si elle est souvent perçue comme un problème politique national ou supranational en raison de l’ampleur et de la gravité de ses répercussions. Les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial à cet égard, car les communautés locales sont directement touchées par les conséquences de ce problème. La perte d’une main-d’œuvre jeune et qualifiée représente en effet un énorme défi pour ces communautés dans l’ensemble de l’Union;

9.

observe que les collectivités locales des États membres représentent le meilleur niveau auquel les politiques relatives à la fuite des cerveaux peuvent être élaborées et mises en œuvre. Les communautés locales sont des systèmes qui présentent des limites relativement claires, ce qui facilite l’analyse du phénomène et l’adoption de solutions sur mesure. En outre, les autorités locales peuvent suivre et évaluer plus aisément la réussite des politiques sur le terrain;

10.

note que l’expérience et les capacités des administrations infranationales pourraient s’avérer très utiles lorsqu’il s’agit d’élaborer les politiques au niveau de l’Union;

11.

estime que l’expérience directe des collectivités locales en matière de lutte contre la fuite des cerveaux fournit des exemples de réussite et de bonnes pratiques susceptibles d’aider à la mise en place d’une politique cohérente au niveau de l’Union européenne. Les collectivités locales et régionales peuvent aller au-delà d’une définition générale et abstraite des questions politiques et proposer des solutions concrètes et efficaces. Elles doivent mieux connaître les efforts et les initiatives conçus pour lutter contre la fuite des cerveaux au-delà des frontières administratives des communautés qu’elles représentent et s’engager dans la coopération régionale et interrégionale;

12.

souligne que les problèmes rencontrés par les régions d’origine et de destination sont différents et doivent donc être traités en conséquence. Cette distinction est importante, car les politiques au niveau supranational devraient viser à favoriser des solutions gagnant-gagnant, ou au moins limiter les situations dans lesquelles tant les régions d’origine que les régions de destination s’avèrent perdantes (gaspillage des cerveaux);

13.

attire l’attention sur la menace que représente la fuite des cerveaux pour la pérennité du projet européen. Les régions d’origine font face à une double difficulté: elles ont besoin de convergence (pour combler l’écart par rapport aux régions de destination), alors qu’elles perdent leur main-d’œuvre qualifiée. À long terme, tout changement ou toute transition vers un modèle économique durable et compétitif fondé sur l’économie de la connaissance et les produits à forte valeur ajoutée apparaît très difficile à réaliser dans un scénario où les disparités entre régions d’origine et de destination se creusent. Si l’on n’y remédie pas, le fossé va s’élargir et un cercle vicieux de «désintégration» s’ensuivra. Selon l’indice de compétitivité mondiale, les États membres de l’Union européenne orientale et méridionale figurent actuellement parmi les pays qui éprouvent le plus de difficultés à conserver leurs talents;

14.

souligne que, si les institutions européennes ont mis en place des mécanismes de réduction des disparités, ces stratégies n’ont été que partiellement efficaces. Compte tenu de l’accélération de la fuite des cerveaux et de ses dimensions géographiques et économiques, il est nécessaire de développer un autre type d’initiative ou d’effort, qui s’attaquerait directement aux facteurs incitant au départ, qui résultent des trajectoires de croissance propres aux régions d’origine et qui rendent celles-ci insuffisamment attractives pour la tranche hautement qualifiée de la main-d’œuvre;

15.

constate que l’un des problèmes associés à la fuite des cerveaux est le hiatus entre l’enseignement et le monde du travail. L’éducation est à l’évidence un domaine dans lequel des améliorations pourraient aider à atténuer les effets négatifs de ce phénomène. Les collectivités locales et régionales devraient accorder une plus grande attention à cette question, en coopération avec les autorités nationales et européennes. En outre, les systèmes éducatifs devraient tenir compte des variations de la dynamique du marché du travail et de sa diversité croissante, afin de permettre un retour sur les investissements réalisés dans le capital humain d’un pays ou d’une région, que la fuite des cerveaux réduit à néant;

16.

attire l’attention sur un phénomène qui devrait faire l’objet d’un suivi attentif, à savoir la question des enfants laissés à la maison par les parents à la recherche d’un meilleur emploi à l’étranger. Il constitue une conséquence directe de la fuite des cerveaux et a des répercussions à long terme;

17.

insiste sur l’importance des programmes Erasmus+, FSE+ et de programmes similaires pour ouvrir des perspectives universitaires et professionnelles aux personnes talentueuses, offrir des possibilités de mise en réseau et de partenariats internationaux dans toute l’Europe et pas seulement au niveau de certains pôles régionaux, ainsi que pour soutenir la mise en œuvre concrète du socle européen des droits sociaux. Le soutien de la nouvelle Commission en faveur de l’augmentation du budget du programme Erasmus+ constitue un pas dans la bonne direction;

18.

estime que la lutte contre la fuite des cerveaux requiert un leadership fort et une coordination des différents efforts consentis dans l’ensemble des juridictions nationales. La question essentielle est de trouver des moyens spécifiques pour mettre en place des réseaux de coopération, lutter contre les discours politiques populistes et renforcer l’intégration européenne. À l’échelon des États membres et de l’Union européenne, il conviendrait de prendre des mesures supplémentaires axées sur la coordination, la facilitation et la promotion des efforts déployés aux niveaux infranationaux, en recherchant un consensus sur la manière dont la fuite des cerveaux devrait être analysée et traitée de façon à créer une situation gagnant-gagnant pour toutes les parties prenantes;

19.

souligne qu’il importe de définir un certain nombre de questions stratégiques essentielles en ce qui concerne la fuite des cerveaux, de sorte que les décideurs puissent éviter les doubles emplois dans les efforts entrepris par les politiques publiques. Ces questions stratégiques doivent être conçues de manière à garantir que les mesures prises par les pouvoirs publics aient un impact visible et à soutenir les politiques qui se traduisent par des mesures concrètes;

20.

recommande de définir et de mettre en œuvre différents types de réponse pour chaque sous-composante du phénomène de la fuite des cerveaux, à savoir l’afflux, le gaspillage et la circulation des cerveaux, ainsi que la migration de retour. Chacune de ces problématiques appelle des solutions différentes et spécifiques. Il est très important de ne pas adopter une approche générique à l’égard de ces différentes facettes du phénomène. Le manque de solutions sur mesure peut déboucher sur des déclarations/objectifs généraux et abstraits qui s’avèrent difficiles à mettre en œuvre sur le terrain;

21.

salue le fait que certaines régions et certaines villes mettent déjà en œuvre des solutions créatives pour attirer et retenir les talents. Ces politiques vont de l’aide à la relocalisation des personnes talentueuses dans ces régions ou villes jusqu’à des mesures plus sophistiquées qui nécessitent le développement de réseaux transnationaux d’entrepreneurs. L’Union européenne doit soutenir les programmes ou initiatives visant à renforcer l’apprentissage mutuel entre les différentes collectivités locales et régionales européennes;

22.

voit dans les acteurs locaux et régionaux des maillons essentiels de la lutte contre la fuite des cerveaux; il est possible d’attirer et de maintenir une main-d’œuvre hautement qualifiée en faisant bon usage des instruments de développement territorial intégré de la politique de cohésion;

23.

suggère qu’en coopération avec les autorités nationales et européennes, les collectivités locales et régionales promeuvent des politiques et des instruments permettant de développer l’entrepreneuriat local, le travail indépendant et les modèles alternatifs de développement des entreprises qui renforcent l’attrait des régions d’origine;

24.

recommande que, sur la base d’une évaluation réaliste des besoins, les collectivités territoriales fassent le lien entre, d’une part, les atouts particuliers de leur région et, de l’autre, les talents et les politiques nécessaires;

25.

suggère que les collectivités locales et régionales créent des alliances locales regroupant toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, entreprises, universités, ONG, etc.) capables de concevoir et de mettre en œuvre des politiques locales contribuant à atténuer la fuite des cerveaux. Il conviendrait d’encourager et d’organiser des réunions régulières entre les acteurs concernés, qui devraient servir de forums pour discuter et envisager des solutions locales et adaptées à l’environnement, sur la base des exemples de réussite venant d’autres endroits ou juridictions;

26.

note que des processus de planification stratégique rigoureux au niveau local et régional peuvent s’avérer importants pour coordonner la mobilité des ressources humaines avec les plans de développement à moyen et à long terme, ainsi que pour fournir une base solide à la coopération avec d’autres autorités régionales, nationales et européennes;

27.

souhaite que l’on acquière une meilleure connaissance des raisons et des obstacles qui empêchent ceux qui ont émigré par le passé de retourner dans leur lieu d’origine, ainsi qu’une compréhension plus approfondie de la manière dont les pouvoirs publics peuvent aider à réduire ces obstacles. Ces connaissances pourraient être porteuses de changement, en transformant la fuite des cerveaux en circulation des cerveaux ou en migration de retour;

28.

recommande que l’action au niveau infranational soit intégrée et coordonnée avec celle des États membres et de l’Union tout en respectant le principe de subsidiarité. La mise en concordance des efforts entrepris à différents niveaux est cruciale pour la réussite de la politique de l’Union européenne. Il conviendrait d’élaborer des stratégies et des programmes pour intégrer et faciliter la coordination entre les actions des collectivités locales et régionales, d’une part, et celles des États membres et de l’Union, de l’autre. Cela vaut pour tous les domaines concernés par la fuite des cerveaux (éducation, cohésion, développement régional, numérisation, etc.). Il est nécessaire de mettre en place au niveau de l’Union européenne un mécanisme spécialement conçu pour favoriser l’intégration et la coordination des mesures relatives à la fuite des cerveaux;

29.

préconise que les collectivités locales et régionales prennent la mesure de l’ampleur du problème et réalisent des évaluations réalistes et rigoureuses des caractéristiques de chaque zone touchée par ce phénomène. L’élaboration de politiques et de décisions fondées sur des données probantes est le seul moyen de concevoir des solutions efficaces. Une évaluation réaliste du phénomène de la fuite des cerveaux au niveau de chaque région est de nature à aider les pouvoirs publics qui sont confrontés à des problèmes similaires ou apparentés à remplacer la concurrence par la coopération et à améliorer la coordination des efforts en cours et des ressources existantes entre toutes les parties prenantes;

30.

estime que des procédures rapides de reconnaissance des diplômes, des qualifications et des compétences pourraient grandement aider à réduire le gaspillage des cerveaux. L’exemple de diverses initiatives de l’Union européenne, notamment les futurs identifiants Europass signés numériquement, montre que la numérisation et l’interconnexion des dossiers sont possibles et nécessaires; en outre, salue l’initiative de la nouvelle Commission européenne pour un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, au sein duquel l’apprentissage, l’étude et la recherche ne seraient pas entravés par les frontières; souligne dans le même temps la nécessité de mettre en place des mécanismes pour favoriser la circulation et la migration de retour des cerveaux;

31.

recommande à la Commission européenne d’intensifier ses efforts pour réduire les disparités régionales, qui sont l’une des principales causes de la fuite des cerveaux. Les fonds de cohésion jouent un rôle crucial dans l’aide aux régions et territoires européens qui souffrent de telles disparités. Les politiques et les instruments sur mesure qui s’attaquent directement à ces écarts entre l’Europe orientale et méridionale et les pays occidentaux, ainsi qu’entre régions au sein des États membres, sont essentiels pour éliminer l’un des principaux facteurs alimentant ce phénomène. L’engagement politique de la Commission (4) en faveur d’un salaire minimum équitable est très pertinent, en particulier dans les régions d’origine, car cela permettrait de s’attaquer à la question du niveau de vie et des conditions de travail et d’avoir une incidence directe sur la qualité de vie. La politique de cohésion de l’Union européenne pour la période 2021-2027 devrait être une politique d’investissement à long terme au profit de toutes les régions, axée sur la résolution des fractures économiques, sociales et régionales et conforme au principe de partenariat et à une approche territorialisée. Elle devrait être mieux coordonnée avec les autres politiques de l’Union européenne afin de faire prévaloir des conditions de concurrence équitables. Dans le cadre de la gouvernance de la politique et des programmes de cohésion après 2020, il y a lieu d’améliorer la coordination verticale des diverses sources de financement au niveau de l’Union européenne de manière à garantir une plus grande cohérence des programmes aux différents échelons de gouvernance et de planification, à court et à moyen termes (5);

32.

recommande d’élaborer et de mettre en œuvre, aux niveaux local et régional, des politiques réalistes pour attirer, retenir et faire revenir une main-d’œuvre qualifiée. La qualité de la vie est un concept stratégique essentiel: comme indiqué, son amélioration constitue un outil très puissant pour attirer et retenir une main-d’œuvre qualifiée. Il est opportun et souhaitable que la qualité de la vie soit mesurée de manière régulière et structurée de manière à fournir aux collectivités locales et régionales des informations précieuses sur les domaines dans lesquels des interventions sont nécessaires;

33.

suggère que les autorités locales, régionales, nationales et européennes concentrent leurs efforts sur des stratégies opérationnelles permettant d’inverser l’émigration et d’attirer les travailleurs (6): celles-ci consistent notamment à bâtir une économie de la connaissance, à améliorer l’attractivité des régions, à développer les stratégies de diaspora et à mettre en œuvre une approche fonctionnelle en matière de gouvernance urbaine;

34.

propose que les autorités locales, régionales, nationales et européennes accordent une attention particulière à l’élimination des facteurs structurels qui aggravent la fuite des cerveaux (infrastructures/autoroutes, qualité des services, accès à la technologie, etc.);

35.

souligne la nécessité de développer une approche européenne intégrée de la fuite des cerveaux, fondée sur des évaluations réalistes, la coopération et la coordination aux niveaux local/régional, national et de l’Union. De même, il est nécessaire de mettre en place des politiques coordonnées à différents niveaux dans les domaines concernés par cette problématique, notamment l’éducation, la numérisation, la cohésion et les politiques économiques;

36.

estime qu’il est essentiel que les collectivités locales et régionales comprennent l’importance du rôle des universités et des prestataires de services d’enseignement et de formation professionnels en faveur du développement local dans le cadre d’une économie de la connaissance. Les pouvoirs publics doivent établir des partenariats avec les universités tout en prenant conscience de la nécessité de les soutenir, notamment par des investissements dans les infrastructures locales. La convergence entre les objectifs stratégiques des universités et ceux des pouvoirs publics doit être maximale;

37.

note que les partenariats entre les entreprises privées (intéressées par la R&D), les autorités locales et les universités sont des moteurs importants de la croissance et du développement locaux, qui devraient être intégrés dans l’objectif de la Commission actuelle visant à permettre aux petites entreprises de devenir plus facilement des vecteurs importants d’innovation au moyen d’une stratégie en faveur des PME;

38.

s’inquiète d’un risque d’accroissement des inégalités entre les villes et régions fortement bénéficiaires du programme-cadre de recherche et d’innovation, et alerte sur le caractère insuffisant des actions entreprises pour réduire les écarts entre régions, pour relever les défis, notamment le défi démographique, et pour favoriser l’accès de tous au programme Horizon Europe (7);

39.

fait valoir que la connectivité numérique et la spécialisation intelligente sont de nature à avoir des effets positifs sur la fuite des cerveaux. Les stratégies régionales en matière de développement et de spécialisation intelligents pourraient mettre l’accent sur l’avantage concurrentiel, existant ou créé, que présente la région concernée. La connectivité numérique et le développement de la culture numérique devraient constituer des volets essentiels des efforts déployés par la Commission pour mettre à jour le plan d’action en matière d’éducation numérique;

40.

relève que les autorités locales ont la capacité de concevoir et de mettre en œuvre un grand nombre de mesures pour accroître et renforcer la résilience individuelle des communautés, en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés économiques telles que le chômage. La résilience individuelle et la capacité à s’adapter et à surmonter les périodes de difficultés peuvent être soutenues par des programmes de remise à niveau et de reconversion, tels que ceux soutenus par la stratégie de l’Union européenne relative aux compétences, des mesures visant à promouvoir l’esprit d’entreprise et les petites entreprises, ainsi que des programmes éducatifs et communautaires destinés aux étudiants et aux jeunes dont les parents travaillent à l’étranger, etc.;

41.

recommande à la Commission européenne de soutenir activement, en étroite coopération avec le Comité européen des régions, le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union européenne, les efforts déployés par les pouvoirs publics locaux et régionaux pour lutter contre la fuite des cerveaux. L’Union étant une entité politique et administrative complexe, il est nécessaire de procéder à une analyse minutieuse de ses responsabilités et de ses capacités en matière de fuite. Le débat sur le rôle de l’Union concerne à la fois la définition de ses responsabilités et la sélection des meilleurs outils disponibles au niveau de l’Union européenne;

42.

estime que le fait qu’un employé revienne dans son pays d’origine après un séjour à l’étranger doit être considéré comme un atout pour son profil professionnel et doit donc être mis en évidence auprès des pourvoyeurs d’emploi lors des procédures de sélection correspondantes.

---

(1)  Comité européen des régions, 2018, Addressing brain drain: The local and regional dimension (Faire face à la fuite des cerveaux: la dimension locale et régionale).

(2)  Commission européenne, direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, direction D — Mobilité des travailleurs, 2018 Annual Report on Intra-EU Labour Mobility (rapport annuel 2018 sur la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur de l’Union européenne).

(3)  Atoyan, R., Christiansen, L., Dizioli, A., Ebeke, C., Ilahi, N., Ilyina, A., Mehrez, G., Qu, H., Raei, F., Rhee, A. and Zakharova, D., Emigration and Its Economic Impact on Eastern Europe (L’émigration et son impact économique sur l’Europe orientale), note de travail des services du FMI, juillet 2016.

(4)  Ursula von der Leyen, «Une Union plus ambitieuse. Mon programme pour l’Europe», p. 9.

(5)  ORATE, 2019, Addressing Labour Migration Challenges in Europe (Relever les défis de la migration de main-d’œuvre en Europe), p. 18.

(6)  Idem, p. 17-18.

(7)  COR-2018-03891.

Avis du Comité européen des régions — La culture dans une Union plus ambitieuse: le rôle des régions et des villes

(2020/C 141/09)

Rapporteur: Vincenzo BIANCO (IT/PSE), conseiller municipal de Catane

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

estime qu’il est nécessaire de mettre en œuvre une compréhension élargie de la culture et de la diversité culturelle de l’Europe qui aille au-delà des seules conservation et protection du patrimoine matériel, et qui permette de saisir les mutations sociales et culturelles qui traversent la société européenne;

2.

est conscient du rôle que les villes et les régions peuvent jouer, grâce à une vision pluraliste et novatrice de la culture, en associant davantage les citoyens aux processus de croissance culturelle et en leur fournissant les outils nécessaires pour qu’ils y jouent un rôle actif, et souligne à cette fin la nécessité de préserver la liberté de l’expression artistique, qui est une condition préalable à la démocratie, et le droit de tous les citoyens à accéder à la diversité des expressions culturelles, essentielle au bien-être des sociétés (1). Conscient de cela, le CdR estime qu’investir dans la culture devrait permettre à l’art et à la culture d’être des forces libres et indépendantes dans la société. Il invite tous les niveaux de gouvernement et les institutions européennes à soutenir les efforts visant à renforcer la capacité des artistes à faire face aux menaces et à la haine auxquelles ils sont confrontés dans la sphère publique;

3.

invite la Commission à faire de la culture l’une des priorités politiques à poursuivre dans le cadre du nouveau mandat, et le Conseil à soutenir, dans le cadre du prochain CFP, l’octroi de ressources suffisantes qui seront consacrées à favoriser, au niveau local et régional, la promotion, la gestion, l’utilisation et le développement du patrimoine culturel;

4.

invite la Commission à valoriser et promouvoir l’utilisation des ressources culturelles, notamment par les jeunes, également dans une optique de développement socio-économique et de création d’emploi;

Contexte: engagement de l’Union européenne en faveur de la culture au niveau local et régional

5.

souligne que les traités consacrent l’engagement de l’Union à respecter «la richesse de sa diversité culturelle» et l’engagent à encourager la coopération entre les États membres, à compléter leur action dans «l’amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l’histoire des peuples européens», «la conservation» et «la création littéraire et artistique, y compris dans le secteur audiovisuel», et confèrent à l’Union la compétence de soutenir l’action des États membres dans les domaines de la culture, du tourisme, de l’éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse et du sport, dans le respect du principe de subsidiarité;

6.

se félicite de la décision de la Commission de poursuivre l’actuel programme «Europe créative» en tant que programme autonome, garantissant au domaine de la culture un cadre financier indépendant destiné à assurer la continuité des résultats obtenus pendant la période 2014-2020;

7.

souligne que le nouvel agenda européen de la culture complète et renforce l’identité européenne en reconnaissant la diversité des cultures de l’Europe, et en confortant les secteurs culturels et créatifs européens ainsi que leurs relations avec des partenaires à l’extérieur des frontières de l’Union;

8.

fait remarquer que l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 a enregistré une importante participation sur le terrain, avec l’organisation, dans toute l’Europe, de milliers d’activités qui ont incité les citoyens à faire connaître et apprécier les uns aux autres le patrimoine culturel européen en tant que ressource commune, les sensibilisant à leur histoire et leurs valeurs européennes communes et renforçant l’identité européenne et leur sentiment d’appartenance à un espace européen partagé, tout en promouvant l’inclusion;

9.

estime que, conformément à la convention européenne du paysage et au nouvel agenda européen de la culture, les objectifs généraux de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 pourraient être enrichis par l’inclusion d’un volet significatif sur le développement territorial, sous la forme de stratégies culturelles régionales et locales comprenant la promotion d’un tourisme culturel durable;

10.

salue le cadre d’action européen sur les biens culturels, présenté en décembre 2018, qui comporte cinq piliers destinés à apporter un véritable changement quant à la manière dont nous apprécions, préservons et promouvons le patrimoine culturel de l’Europe;

11.

rappelle que la Commission a soutenu le secteur de la culture, non seulement par l’intermédiaire des programmes antérieurs Culture et MEDIA, mais aussi par le financement de la politique de cohésion, le programme COSME et le programme Horizon 2020, et que «Erasmus+», le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional comprennent d’autres instruments de soutien;

12.

demande à la Commission de veiller à ce que le principe consistant à intégrer les investissements dans la culture aux différentes politiques de l’Union soit également appliqué dans le contexte de la programmation des fonds européens, en évitant de considérer la culture comme une simple politique sectorielle et en reconnaissant son rôle par rapport à toutes les dimensions de la cohésion (économique, sociale et territoriale); souligne à cette fin l’importance de renforcer les synergies entre la culture et d’autres politiques telles que le tourisme, la politique régionale, l’éducation, la jeunesse et la R&D;

13.

invite la Commission, les États membres et leurs autorités de gestion à augmenter, dans la nouvelle programmation des fonds européens en faveur des régions en retard de développement, les investissements dans la culture, y compris le soutien à des mesures de «retour au public» du patrimoine diffus, par le biais du partenariat public-privé à but non lucratif et le renforcement des institutions culturelles de base (notamment les services publics de bibliothèque);

14.

juge important d’accroître les investissements dans le domaine culturel, comme le prévoient déjà les programmes Europe créative et Erasmus+. Il y a lieu d’accorder une importance appropriée au rôle central des régions et des villes dans les processus d’intégration, en soutenant les partenariats public-privé à but non lucratif, en vue d’encourager les bonnes pratiques de gestion;

15.

note que les négociations relatives à la politique de cohésion après 2020 constituent un point de départ clair et non équivoque pour structurer une stratégie utile qui permettra d’atteindre des objectifs ambitieux, en prévoyant le doublement des grands programmes européens ayant un impact direct sur les politiques culturelles, tels que «Europe créative» et «Erasmus»;

Rôle des collectivités locales et régionales

16.

souligne que chaque État membre de l’Union possède sur son territoire des zones qui ont été reconnues comme «sites du patrimoine mondial» par l’Unesco, à savoir des sites qui présentent des particularités exceptionnelles du point de vue culturel et naturel, et que l’ensemble des 27 États membres de l’Union totalisent 381 sites du patrimoine mondial sur un total de 1 121 sites dans le monde;

17.

souligne que le patrimoine culturel qui existe sur le territoire des États membres est dispersé et qu’il est souvent difficile d’y accéder, ce qui pose des problèmes importants au regard de sa conservation et de son utilisation;

18.

invite la Commission, les États membres et leurs autorités de gestion à soutenir les efforts de sauvegarde et de protection physique des biens culturels, en particulier afin d’assurer la conservation active du patrimoine diffus qui se trouve dans les territoires intérieurs ou marginaux, et dont l’accès est difficile;

19.

souligne l’importance du tourisme culturel, qui promeut la valeur intrinsèque de la culture tout en contribuant largement au développement territorial; fait observer, à cette fin, la nécessité de développer une approche intégrée du tourisme culturel, notamment dans le cadre des stratégies de spécialisation intelligente, afin de rationaliser son impact à l’échelon local et d’en garantir la durabilité. Dans cette optique, le CdR attire l’attention sur le système européen d’indicateurs du tourisme (ETIS) de la Commission européenne, qui peut contribuer à mesurer la performance des destinations touristiques culturelles au regard de leur durabilité, et demande que cet outil soit régulièrement mis à jour;

20.

se félicite de l’intérêt et de l’engagement grandissants manifestés par les collectivités locales et régionales de toute l’Europe s’agissant de promouvoir des visions et des actions communes dans les États membres; espère que des initiatives similaires à celles réalisées dans le cadre de la charte d’Agrigente, qui a été signée par des centaines de maires et par les présidents des régions italiennes et à laquelle adhèrent des associations particulièrement représentatives, pourront être organisées dans d’autres pays;

21.

est conscient de la nécessité d’associer davantage les citoyens aux processus de croissance culturelle en leur fournissant les outils nécessaires à leur rôle de participants actifs. Le CdR est en outre conscient de la contribution que la culture et la diversité culturelle sont susceptibles d’apporter au développement durable, comme le reconnaît le programme de développement durable à l’horizon 2030 (2), et s’engage à œuvrer pour que les facteurs essentiels à un tel développement soient présents au niveau local et régional;

Objectifs prioritaires des collectivités locales et régionales

22.

invite les régions et les villes d’Europe, ainsi que les organisations et réseaux chargés du patrimoine culturel régional, à s’inspirer du cadre d’action européen pour élaborer des actions et plans stratégiques amples et efficaces en matière de promotion et de valorisation du patrimoine culturel;

23.

fait remarquer que les collectivités locales et régionales constituent les niveaux de gouvernance auxquels il est possible de lancer des initiatives visant à faire connaître le patrimoine culturel européen, tant aux citoyens en âge scolaire qu’aux adultes, y compris aux personnes désireuses de s’installer dans un État membre;

24.

considère que la connaissance et la jouissance du patrimoine culturel européen, considéré comme l’ensemble des multiples expressions culturelles, sociales et créatives, l’héritage et le legs des générations qui nous ont précédés, ainsi que des traditions et coutumes des peuples de l’Europe, constituent un moyen de consolider la citoyenneté européenne, en tant qu’étape d’intégration et d’inclusion sociale;

25.

estime qu’il est nécessaire de renforcer, au niveau européen, les initiatives en faveur du savoir et de l’accès au patrimoine culturel européen en tant que composante essentielle de la consolidation de la citoyenneté européenne, et de promouvoir le sentiment d’appartenance des citoyens à l’Europe;

26.

insiste sur la contribution que peuvent apporter, en matière de promotion et de sensibilisation en faveur des thèmes de la citoyenneté, les réseaux de villes, l’apprentissage collégial et les jumelages entre communes, en tant qu’instruments d’intégration et de participation à la vie citoyenne, surtout s’agissant des nouveaux États membres;

27.

demande que soient intensifiés, dans le cadre du nouveau programme urbain 2030, les investissements dans la culture et les plans d’utilisation et de gestion participative et durable du patrimoine culturel, y compris le patrimoine délaissé ou abandonné, en tirant parti des initiatives innovantes promues par les municipalités et des processus de coopération engagés par les acteurs territoriaux;

28.

suggère de renforcer encore la référence au rôle clé que jouent les collectivités locales et régionales pour promouvoir et valoriser la vie artistique et culturelle de leurs communautés et appelle à renforcer leur participation au programme. Dans ce contexte, souligne la nécessité de garantir un juste équilibre entre l’affectation des ressources aux projets à grande échelle et les mesures et activités de financement axées sur l’échelon local et régional, y compris par les PME;

29.

invite la Commission à faciliter l’accès des citoyens à la culture et aux lieux de mémoire, en promouvant la consommation culturelle, tout particulièrement auprès des jeunes générations, en élaborant des politiques intégrées d’éducation et de formation tout au long de la vie et en encourageant la participation des communautés territoriales aux initiatives culturelles;

30.

estime qu’il convient de soutenir les secteurs de la culture et de la création, notamment en ce qui concerne les actions liées aux connaissances et à l’exploitation du patrimoine qui sont susceptibles de produire des résultats en matière de qualité, d’emploi, d’innovation numérique et d’inclusion sociale, et celles liées au développement, à l’échelle européenne, des arts visuels et du spectacle;

31.

est conscient qu’il importe de tirer parti des possibilités numériques pour promouvoir la culture de manière interactive et rassembler tous les groupes de la société, en particulier les jeunes, en tant que futurs dépositaires et promoteurs du patrimoine culturel;

32.

invite la Commission à soutenir le développement des relations culturelles entre les pays méditerranéens, y compris en ce qui concerne les actions de diplomatie culturelle;

33.

souligne l’importance de la coopération transfrontalière et interrégionale dans le domaine de la culture, étant donné que le patrimoine culturel ne connaît pas de frontières (3). Le CdR insiste à cet égard sur le rôle essentiel des collectivités locales et régionales, notamment dans la mise en œuvre de la composante culturelle des stratégies macrorégionales;

34.

souligne, en vue de faciliter la connaissance et l’exploitation du patrimoine culturel européen, la nécessité d’améliorer l’échange de données et d’informations entre les administrations publiques opérant dans les pays de l’Union, ainsi que leur communication avec les citoyens;

35.

invite la Commission à lancer des actions spécifiques pour promouvoir la participation effective des citoyens européens et leur utilisation du patrimoine culturel diffus qui existe sur l’ensemble du territoire des États membres, notamment en facilitant l’accès complet à l’information comme condition préalable à leur participation active et en soutenant la création d’une plateforme d’information spécifique;

36.

engage les villes et les régions européennes, compte tenu des compétences qu’elles ont de par leur capacité administrative, à explorer par l’intermédiaire d’acteurs de premier plan des modèles d’innovation sociale et économique reposant sur la culture et à promouvoir des initiatives ouvertes à la société civile et aux associations, tout en associant les citoyens au développement de la culture ainsi qu’à la sauvegarde et à la valorisation des biens culturels matériels et immatériels.

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(1)  https://en.unesco.org/creativity/sites/creativity/files/artistic_freedom_fr_pdf_web.pdf

(2)  https://sustainabledevelopment.un.org/post2015/transformingourworld

(3)  Par exemple, les itinéraires culturels du Conseil de l’Europe (https://www.coe.int/fr/web/cultural-routes/about), ou les itinéraires du patrimoine mondial de l’Unesco — Europe (https://visitworldheritage.com/fr/eu).