Avis du Comité européen des régions — Les stratégies macrorégionales, à l’exemple de celle concernant la région du Danube: un cadre pour promouvoir les grappes transnationales d’entreprises

(2019/C 404/01)

Rapporteur	:	Dainis TURLAIS (LV/ADLE), conseiller municipal de la ville de Riga
Texte de référence	:	Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union COM(2019) 21 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

apprécie fortement que la présidence roumaine l’ait invité à exprimer son point de vue sur la politique de l’Union européenne (UE) en matière de compétitivité et dans le domaine industriel, visant à développer des grappes transnationales d’entreprises pour assurer une meilleure convergence économique au niveau des macrorégions, comme celle du Danube;

2.

accueille favorablement le deuxième rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre des stratégies macrorégionales (SMR) (1), qui a évalué l’exécution de ces quatre stratégies, contribuant au développement économique, et se penche sur leur évolution dans le contexte des règles envisagées pour le budget de l’Union européenne de la période de l’après-2020. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’une évaluation détaillée dans le document de travail des services de la Commission qui est joint au rapport (2);

3.

se réjouit de constater que le rapport de la Commission européenne a recensé des réalisations concrètes, que ce soit dans le domaine de l’environnement et du changement climatique ou de la recherche, de l’innovation et du développement économique, ou encore en ce qui concerne la connectivité. Dans le même temps, la Commission européenne insiste à juste titre sur les défis auxquels sont confrontés les intervenants qui mettent en œuvre les stratégies macrorégionales: disparité des capacités administratives, différences dans le niveau de développement économique, difficultés à résoudre pour la gouvernance à plusieurs niveaux et problèmes rencontrés pour attirer les financements;

4.

se félicite des conclusions du Conseil de l’Union européenne du 21 mai 2019 sur la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union européenne (3), qui invitent les pays participants à renforcer l’adhésion au processus et le soutien politique au niveau national, tout en encourageant la participation des acteurs locaux et régionaux, et qui soulignent l’importance de continuer d’utiliser les stratégies macrorégionales comme cadre stratégique favorisant une mise en œuvre plus cohérente et synergique des politiques, des programmes et des fonds de l’Union européenne;

5.

souligne que dans la gouvernance à plusieurs niveaux, il est non seulement d’une importance capitale d’assurer une coordination à l’échelle macrorégionale et nationale mais qu’il est encore plus fondamental que les représentants des villes et des régions soient étroitement associés à la démarche;

6.

affirme derechef que les stratégies macrorégionales constituent un angle d’approche original et profondément européen (4) et porte une appréciation positive sur le jugement exprimé dans le rapport de la Commission européenne quand elle estime que ces stratégies présentent un potentiel élevé et qu’elles apportent une contribution exceptionnelle et novatrice pour encourager la coopération tant au sein de l’Union européenne qu’entre elle et les pays de son voisinage. Le Comité tient à le répéter: l’Union européenne a besoin d’une vision du développement territorial (5) qui aille au-delà des frontières;

7.

fait observer que l’objectif de cohésion – économique, sociale et territoriale – inscrit dans le traité de Lisbonne n’a toujours pas été atteint. C’est grâce à la croissance économique et à ses effets induits sur le bien-être de sa population que l’Union européenne pourra être réellement forte. En mettant au service de cet essor de l’économie le potentiel de tous les niveaux de pouvoir existants, les stratégies macrorégionales peuvent apporter une contribution notable pour homogénéiser, dans un délai raisonnable, les niveaux de vie des populations vivant dans des territoires proches et aider ainsi à réaliser l’impératif de cohésion mentionné dans les textes fondateurs de l’Union européenne. Tout document relatif à la politique en la matière doit veiller à améliorer la prospérité de nos concitoyens;

8.

réaffirme que les stratégies macrorégionales sont devenues un excellent outil territorial de coordination, de type ascendant, grâce auquel il est possible d’exploiter plus efficacement le potentiel commun des macrorégions (6). Elles ouvrent des possibilités pour une authentique gouvernance à plusieurs niveaux, tout en évitant de créer de nouvelles structures bureaucratiques et en comblant le fossé entre les politiques de l’Union européenne et celles menées au niveau local, étant donné qu’elles associent au processus les représentants des villes et des régions;

9.

voit d’un œil favorable la politique menée par la Commission européenne en matière de grappes d’entreprises et préconise de l’articuler beaucoup plus étroitement avec les stratégies macrorégionales. Une telle démarche conforterait la croissance économique et aiderait à atteindre les buts poursuivis en matière de cohésion, vu que la principale raison d’être de cette action consiste à renforcer les avantages découlant de la compétitivité régionale. Les grappes d’entreprises ont déjà fourni un apport concret et des plus positif à la mise en œuvre des stratégies macrorégionales. Le projet «DanuBioValNet» (7), par exemple, crée de nouvelles chaînes de valeur pour les bioproduits. Les stratégies macrorégionales stimulent la formation de grappes d’entreprises mais sans en limiter aucunement les activités aux zones géographiques qu’elles couvrent elles-mêmes;

10.

renvoie à son avis sur «La mise en œuvre des stratégies macrorégionales» (8), dans lequel, s’agissant d’améliorer le fonctionnement desdites stratégies, il défendait le principe des «trois oui», à savoir «oui» à des meilleures synergies avec les instruments de financement, «oui» à une meilleure intégration des structures existantes dans les stratégies macrorégionales et «oui» à une meilleure mise en œuvre des règles en vigueur. Le Comité se dit déçu de constater que la Commission européenne n’a pas pris cette proposition en considération;

11.

partage pleinement le point de vue de la présidence italienne de la stratégie de l’Union européenne pour la région alpine quand elle estime qu’une intégration des stratégies macrorégionales de l’Union européenne dans le cadre juridique de la politique de cohésion pour les années 2021-2027 serait une démarche bénéfique pour toutes les parties concernées, étant donné qu’elle renforcerait lesdites stratégies tout en améliorant la cohésion territoriale de l’Union;

12.

est ouvert à une initiative, élaborée et soutenue conjointement par plusieurs États membres et régions, en faveur d’une nouvelle stratégie macrorégionale qui soit destinée à relever des défis partagés dans un espace géographique bien défini. Lorsqu’une évaluation est menée sur la création d’une nouvelle stratégie macrorégionale, il est nécessaire de veiller à ce qu’elle n’entrave pas la capacité de fonctionnement de celles qui existent déjà;

13.

soutient l’initiative de créer une stratégie de l’Union européenne pour la région des Carpates, qui offrirait un cadre permanent pour la coopération entre les pays, les régions et les collectivités locales de l’aire carpatique. Lors de l’élaboration d’un document stratégique pour la région des Carpates, il conviendra, d’une part, de se pencher sur les problèmes que rencontre cette macrorégion et, d’autre part, de ménager des ouvertures pour exploiter les potentialités culturelles et environnementales spécifiques dont disposent les pays carpatiques. Le processus de définition de ladite stratégie devrait mettre l’accent sur la participation d’un grand nombre d’acteurs, représentant le niveau tant local que régional, ainsi que national et européen, telle qu’elle se manifeste notamment dans les activités du groupe interrégional des Carpates au sein du Comité des régions;

14.

soutient la réflexion menée par les régions et les États de la zone de l’Atlantique qui participent actuellement à la stratégie pour le bassin atlantique, afin de poser des jalons pour l’élaboration d’une stratégie macrorégionale fondée sur la coopération qui existe, depuis des décennies, entre les interlocuteurs atlantiques. Une stratégie macrorégionale pour la région atlantique s’inscrirait dans une relation de complémentarité avec l’actuelle stratégie maritime, en ce qu’elle la doterait d’une dimension politique et d’une gouvernance à niveaux multiples qui pourrait inclure des pays tiers ou certaines de leurs régions, en étendant son champ d’application aux questions territoriales et en favorisant une plus grande cohérence entre les priorités thématiques et les instruments de financement qui existent actuellement. Pour l’essentiel, ses activités seraient axées sur le domaine maritime, s’agissant, par exemple, des énergies océaniques, que les parties prenantes atlantiques tiennent pour prioritaires, ainsi que de secteurs aussi cruciaux que l’emploi ou la formation;

Financement et administration

15.

souligne qu’il y a lieu, en ménageant des synergies destinées à résoudre des problèmes prioritaires communs, de progresser dans l’intégration des stratégies macrorégionales avec les programmes des différents domaines d’action de l’Union européenne, tels qu’Horizon 2020, Erasmus+, Europe créative, le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), LIFE, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et le Fonds européen pour les investissements stratégiques;

16.

accueille favorablement les efforts que la Commission européenne déploie, grâce à sa proposition de texte législatif sur la coopération territoriale européenne (9), pour créer une meilleure synergie avec les ressources du Fonds européen de développement régional. Le Comité relève néanmoins que les adaptations proposées ne concernent qu’une très faible fraction des moyens dont disposent les fonds de l’Union européenne;

17.

adhère à la recommandation de la Commission européenne d’assurer une meilleure cohérence des priorités mentionnées dans les stratégies macrorégionales avec tous les fonds de l’Union européenne, en entreprenant, avant la conclusion d’un accord de partenariat, de coordonner les activités des instances nationales chargées de la planification avec celles des principaux responsables de l’exécution de ces stratégies. Il conviendra que les États et les régions qui participent à leur mise en œuvre en fixent les axes prioritaires d’un commun accord et dans une démarche ascendante;

18.

invite la Commission européenne à ne pas se borner à assurer une coordination entre les pays et au sein de chacun d’entre eux mais à veiller aussi à le faire à un troisième niveau, celui de l’Union européenne. Les stratégies macrorégionales touchent à de nombreux secteurs d’intervention, et leur déploiement ne ressortit pas exclusivement au champ de la politique de l’Union européenne en matière de coopération territoriale. En conséquence, les approches des politiques en rapport avec le financement des stratégies macrorégionales ne sont pas interconnectées. Pour assurer une véritable gouvernance à plusieurs niveaux, il conviendrait de la mettre également en œuvre dans les domaines qui relèvent de la compétence directe de la Commission européenne, en veillant à ce que ses différentes directions générales travaillent de manière intégrée pour chacune de ces stratégies;

19.

estime à cet égard que le réseau d’instances nationales qui, depuis 2016, gère l’attribution des ressources du Fonds européen de développement régional pour la région de la mer Baltique offre un bon exemple de coordination ascendante, à laquelle il serait possible d’inciter à recourir dans d’autres secteurs d’intervention et domaines géographiques;

20.

rejoint totalement le point de vue de la Commission, quand elle estime que dans la mise en œuvre des stratégies macrorégionales, un des facteurs de réussite consiste en ce que les États membres et les régions y soient intéressés. S’ils ne bénéficient pas des ressources nécessaires, notamment financières et humaines, il ne sera pas possible d’exploiter le potentiel de ces stratégies, ni de les déployer effectivement;

21.

fait valoir qu’en contribuant à coordonner l’activité et le savoir-faire des structures déjà en place et, par là même, en conférant plus d’efficacité à l’utilisation des ressources financières disponibles, les stratégies macrorégionales ont démontré l’importance qu’elles revêtent pour promouvoir et renforcer l’application du principe de la gouvernance à plusieurs niveaux dans la mise en œuvre des projets de l’Union européenne;

Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

22.

défend à nouveau, tout particulièrement en rapport avec le retrait de l’Union européenne qu’opère le Royaume-Uni, l’idée que les stratégies macrorégionales peuvent également favoriser un développement intégré au-delà de ses frontières. En conséquence, le Comité invite à réfléchir à la manière dont lesdites stratégies pourraient contribuer à modeler les futures relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, et il invite les deux parties à faire en sorte que les collectivités locales et régionales participent de près aux discussions approfondies sur cette question;

23.

rappelle qu’il a reconnu que les stratégies macrorégionales qui auraient la possibilité de réunir des régions du Royaume-Uni et de l’Union européenne constitueraient un outil appréciable pour assurer à l’avenir, sur le long terme, une planification commune, une coordination et une coopération entre les villes et les régions des deux parties. Le Comité lance un appel pour que les collectivités locales et régionales soient activement associées à l’élaboration de cette collaboration;

Les grappes d’entreprises

24.

souligne que dans un monde où la concurrence mondiale ne se manifeste plus seulement entre les entreprises mais se joue également entre les régions, les grappes d’entreprises, en tant que foyers de compétences, tiennent une grande place dans les efforts déployés aux fins de stimuler leur prospérité, d’améliorer leur compétitivité et de favoriser leur développement économique, et qu’elles contribuent ainsi à la cohésion territoriale;

25.

met l’accent sur le rôle de catalyseurs primordiaux de l’innovation que jouent les grappes d’entreprises, car elles retiennent l’attention des investisseurs et des acteurs de l’innovation et fédèrent les entreprises, les instances administratives locales, les instituts de recherches et les organismes de formation. Le Comité souligne qu’il est extrêmement important d’associer les grappes d’entreprises au processus de développement des stratégies de spécialisation intelligente, dont, en particulier, les plates-formes thématiques S3 promues par la Commission européenne. Une démarche fondée sur les grappes d’entreprises peut tout naturellement trouver dans ce cadre des stratégies macrorégionales une impulsion qui les fera progresser. Le Comité souligne qu’il importe d’encourager une articulation efficace des stratégies de spécialisation intelligente avec les politiques régionales et nationales pour promouvoir une coopération efficace entre les régions, grâce à une présence accrue des grappes d’entreprises et à un accès plus synergique aux sources de financement, et, en conséquence, favoriser la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales pour le développement harmonieux des zones concernées. Le Comité rappelle qu’il y a lieu de ménager des formules de financement durables pour renforcer les initiatives des grappes d’entreprises concernant la mise en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente dans le cadre de la coopération interrégionale et transnationale;

26.

fait valoir que la coopération entre les grappes d’entreprises constitue un outil prometteur pour stimuler les capacités régionales en matière d’innovation et que, par conséquent, cette collaboration transfrontalière ou régionale entre les organisations qui les regroupent ne doit pas être circonscrite à l’Europe mais également couvrir le monde entier, le but ultime à poursuivre devant être de créer de telles grappes à l’échelle mondiale. Les stratégies macrorégionales, qui réunissent des régions et des États membres de l’Union européenne, ainsi que, éventuellement, des pays tiers, peuvent offrir un cadre approprié pour une telle coopération;

27.

fait une nouvelle fois état des conclusions du Conseil de l’Union européenne tenu le 12 mars 2018, qui a appelé à approfondir la politique européenne en matière de grappes d’entreprises, dans le but d’interconnecter et de développer celles des régions de manière à ce qu’elles deviennent transeuropéennes, atteignant un niveau mondial et se fondant sur les principes de la spécialisation intelligente, afin de soutenir l’émergence de nouvelles chaînes de valeur dans toute l’Europe. En conséquence, il convient que le financement de la spécialisation intelligente dans l’ensemble de l’Union européenne soit assuré dans le cadre du prochain budget d’Interreg;

28.

accueille favorablement les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 21 mai 2019 sur la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union européenne (10), qui invitent à tirer parti des liens entre les stratégies de spécialisation intelligente et les groupes de domaines afin de mieux relier les écosystèmes et les politiques dans le domaine industriel et en matière d’innovation dans le cadre des stratégies macrorégionales;

29.

exhorte dès lors la Commission européenne à concevoir des mesures qui renforcent le soutien visant à promouvoir les activités de ces grappes et à encourager leur coopération, en particulier en améliorant leur dimension régionale, ainsi qu’à garantir, dans la politique mise en œuvre en ce qui les concerne, davantage de cohérence et de meilleures synergies avec l’approche territoriale et régionale;

30.

estime que les stratégies macrorégionales sont susceptibles de créer des environnements dans lesquels les grappes d’entreprises peuvent prospérer. Des possibilités de mener des actions coordonnées s’ouvrent ainsi pour les organes des pouvoirs publics, dont, tout particulièrement, les collectivités locales et régionales, ainsi que pour les universités, les centres de recherches et les entreprises. De par leur nature même, les grappes d’entreprises transfrontières favorisent une coopération qui, tant par-delà les frontières qu’entre les secteurs, rassemble des partenaires différents;

31.

demande que la politique de l’Union européenne en faveur des grappes d’entreprises soutienne davantage la coopération transnationale, par exemple en aidant à organiser des actions de recherche de partenaires à l’international pour ces grappes (et leurs participants) ou en octroyant des financements à petite échelle pour expérimenter et développer leur coopération. Un tel concept a été mis en œuvre avec succès, par exemple, dans le projet «Innovation Express» de la région de la mer Baltique (11);

La stratégie macrorégionale du Danube

32.

constate qu’on relève, dans la zone danubienne, de fortes disparités en matière d’innovation, puisque certaines de ses régions figurent parmi celles qui présentent les meilleurs indicateurs de performance de l’Union européenne, tandis que d’autres restent à la traîne. Le Comité note que ces écarts sont dus à l’inégalité des conditions de départ, ainsi qu’à un large éventail d’interventions stratégiques touchant à la gouvernance du secteur de la recherche et de l’investissement. À cet égard, il réclame que les mesures publiques d’intervention dans ce domaine soient mieux coordonnées et que l’on entreprenne, y compris dans le cas des programmes menés au niveau de l’Union européenne, d’investir de manière plus intelligente et ciblée;

33.

fait observer que l’un des facteurs de compétitivité les plus importants de la macrorégion du Danube réside dans la croissance relativement forte qu’y enregistre le secteur des petites et moyennes entreprises (PME). Étant donné que les grappes d’entreprises concentrent habituellement leur attention sur ces sociétés et que, par ailleurs, un lien étroit et bénéfique existe entre les résultats atteints par une région en matière d’innovation et sa compétitivité, cette performance pourrait offrir l’occasion de rendre cette zone plus compétitive;

34.

juge que même si plusieurs initiatives et projets prometteurs ont d’ores et déjà été mis en œuvre par les macrorégions, une approche plus volontariste est nécessaire pour améliorer la compétitivité à l’échelon macrorégional et qu’il y a lieu de renforcer le cadre destiné au déploiement futur de grappes d’entreprises. Le Comité appelle la Commission européenne et les instances de mise en œuvre des stratégies macrorégionales à ne pas s’en tenir à suivre et évaluer le cours et les résultats du déploiement de ces initiatives mais à en tirer des conclusions, à partager leurs expériences et à offrir de nouveaux mécanismes pour soutenir, au niveau des macrorégions, la croissance et l’amélioration de la compétitivité;

35.

demande qu’une réflexion soit engagée concernant la possibilité d’élaborer une stratégie de spécialisation intelligente pour la macrorégion du Danube, qui devrait prendre en compte les atouts et exigences spécifiques de cette zone, comme la croissance relativement forte qu’elle enregistre dans le secteur des PME;

36.

invite à lancer un échange systématique d’expériences, d’informations et de données avec les autres stratégies macrorégionales, afin de développer la compétitivité des macrorégions, en ciblant l’économie verte, le secteur de l’innovation et l’ouverture de nouveaux gisements d’emploi;

37.

note que les grappes d’entreprises constituent également un élément essentiel du modèle dit de la «triple hélice», qui fait intervenir une collaboration entre les universités, les pouvoirs publics et le secteur privé, lesquels, étant familiarisés avec les marchés et les impératifs locaux, offrent un moyen approprié pour mettre en œuvre le principe de mesures d’intervention adaptées à un terrain précis et celui d’une démarche ascendante;

Observations finales

38.

souligne qu’il y a lieu de soutenir toute initiative qui renforce l’unité, la coopération, l’intégration, la sécurité, l’égalité sociale et une cohésion véritable au sein de l’Union européenne. Les stratégies macrorégionales peuvent apporter une contribution réelle pour homogénéiser, dans des délais raisonnables, les niveaux de vie des populations vivant dans des territoires proches;

39.

considère que les stratégies macrorégionales s’inscrivent dans une perspective profondément européenne, présentent un potentiel fort et, par nature, encouragent de manière originale une coopération visant à atteindre des objectifs communs qui sont importants pour les populations, quels que soient l’État ou la région où elles vivent;

40.

estime que les stratégies macrorégionales offrent des possibilités pour une véritable gouvernance exercée à plusieurs niveaux, depuis les communes jusqu’à la Commission européenne, tout en évitant de créer de nouvelles structures bureaucratiques et en comblant le fossé entre les politiques menées par l’Union européenne et à l’échelon local. Articuler l’activité des grappes d’entreprises avec ces stratégies macrorégionales peut aider à atteindre plus rapidement l’objectif de la cohésion économique, sociale et territoriale, tel que sanctionné par le traité de Lisbonne.

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(1)  COM(2019) 21 final.

(2)  SWD(2019) 6 final.

(3)  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9895-2019-INIT/fr/pdf

(4)  Avis du Comité européen des régions sur «La mise en œuvre des stratégies macrorégionales» (COR-2017-02554).

(5)  Avis du Comité européen des régions sur le thème «Une vision territoriale pour 2050: quel avenir?» (COR- 2015-04285).

(6)  Avis du Comité européen des régions sur «La mise en œuvre des stratégies macrorégionales» (COR-2017-02554).

(7)  http://www.interreg-danube.eu/approved-projects/danubiovalnet

(8)  Avis du Comité européen des régions sur «La mise en œuvre des stratégies macrorégionales» (COR-2017-02554).

(9)  Article 15, paragraphe 3, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur [COM(2018) 374 final].

(10)  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9895-2019-INIT/fr/pdf

(11)  http://www.bsr-stars.eu/innovation-express/

Avis du Comité européen des régions — Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union

(2019/C 404/02)

Rapporteur	:	Christophe ROUILLON (FR/PSE), maire de Coulaines
Document de référence	:	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union, 15 janvier 2019 COM(2019) 8 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

1.

rejoint la Commission sur le constat que la mondialisation, la numérisation et le développement de l’économie des services font évoluer la fiscalité de façon très dynamique;

2.

rappelle avoir déjà encouragé la Commission à recourir à la clause passerelle afin d’appliquer le vote à la majorité qualifiée, notamment dans le domaine de la fiscalité (1); se félicite dans ce contexte de la résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (rapport de la commission TAX3) qui invite la Commission à recourir, si besoin est, à la procédure prévue à l’article 116 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE);

3.

souligne que conformément à l’article 4, paragraphe 2, du TFUE, le marché intérieur est un domaine de compétence partagée de l’Union européenne et des États membres, et que l’article 113 du TFUE prévoit des mécanismes permettant d’harmoniser entre les États membres les législations relatives aux politiques fiscales afin d’assurer le fonctionnement du marché intérieur et d’éviter les distorsions de concurrence. Il estime que la proposition de l’introduction d’un vote à la majorité qualifiée sur cette base, qui conformément à l’engagement de la Commission ne devrait pas interférer dans les prérogatives des États-membres de fixer les taux d’imposition directe ou des personnes ou des sociétés, devrait aller de pair avec une implication accrue du Parlement européen ainsi que des parlements nationaux et régionaux — étant donné qu’il existe des régions dotées de compétences législatives en matière de politique de la fiscalité;

4.

note que la proposition de la Commission ne vise pas à attribuer de nouvelles compétences à l’Union européenne. La Commission ne propose pas non plus d’interférer dans les prérogatives des États membres s’agissant de fixer les taux d’imposition directe des personnes ou des sociétés;

5.

rappelle que la coopération renforcée (articles 326 à 334 du TFUE) peut être appliquée aux questions fiscales et permet à un minimum de 9 États membres de s’accorder sur une législation commune comme cela a été le cas sur le projet de taxe sur les transactions financières. Néanmoins, la coopération renforcée ne devrait être qu’une option de dernier recours après l’épuisement des possibilités offertes dans le cadre du fonctionnement normal des institutions car la démarche des coopérations renforcées risque de conduire à une fragmentation du marché intérieur et repose sur une approche essentiellement intergouvernementale;

6.

se félicite que la Commission ait présenté, au cours de son mandat actuel, 26 propositions législatives visant à renforcer la lutte contre la criminalité financière et la planification fiscale agressive (2), ainsi qu’à améliorer l’efficacité de la perception et de l’équité fiscales; relève que le Conseil a quelque peu progressé en ce qui concerne les grandes initiatives en matière de réforme de la fiscalité des entreprises, qui n’ont toutefois pas encore toutes été finalisées;

7.

relève également que les initiatives autres que celles liées à l’évasion ou à l’évitement fiscaux, dont les propositions de taxe sur les transactions financière présentées dès 2011 et de taxation des services numériques, auxquelles le CdR avait apporté son soutien, aient été bloquées par une minorité d’États membres au Conseil;

Fiscalité et démocratie européennes

8.

rappelle le lien intrinsèque entre fiscalité et démocratie dans la mesure où l’histoire des démocraties libérales est intimement liée à la recherche de l’assentiment des contribuables à la soumission des ressources et des dépenses fiscales à un contrôle démocratique, comme l’illustre l’adage «No taxation without representation»;

9.

souligne que selon une récente enquête Eurobaromètre (3), la lutte contre les pratiques fiscales abusives constitue pour trois quarts des répondants un domaine d’action prioritaire de l’Union européenne; estime dès lors que la Commission a choisi le moment opportun pour publier sa proposition afin de nourrir le débat démocratique en amont des élections européennes; considère par ailleurs que l’Union européenne pourra mieux refouler le populisme anti-européen si la politique européenne en matière de fiscalité est gérée de façon plus transparente et plus démocratique («Take back control»);

10.

fait observer que l’évasion fiscale pratiquée par les entreprises multinationales reste un problème au sein de l’Union et estime que les enquêtes individuelles devraient être intensifiées, étant donné que les actes répréhensibles d’une entité ne définissent pas le comportement collectif;

Le coût de l’unanimité en matière de fiscalité

11.

souligne que dans un même cadre économique, il est nécessaire de trouver un équilibre entre d’une part la régulation de la concurrence fiscale entre les États membres, et parfois en leur sein, et la nécessité d’éviter que la souveraineté fiscale nationale d’un État membre empiète sur la souveraineté fiscale d’un autre État membre, par exemple du fait de l’absence de définition d’un écart maximal approprié entre les taux d’imposition respectifs ou de l’existence de schémas fiscaux agressifs. Les décisions fiscales d’un État membre peuvent en effet affecter de manière significative les revenus des autres et leur marge de manœuvre pour faire leurs propres choix politiques. Par ailleurs, la souveraineté fiscale nationale est limitée au fur et à mesure que l’assiette fiscale devient plus mobile. Le CdR estime dès lors préférable de mettre en avant la notion de souveraineté fiscale partagée au niveau européen;

12.

constate que, parallèlement à la progression de l’intégration européenne et à la transformation significative et rapide de l’économie, un déséquilibre d’intégration s’est créé, les capitaux et les services circulant librement dans l’Union européenne alors que les États membres fixent leurs règles fiscales de manière indépendante. En effet, dans un contexte où le développement du marché intérieur se limitait essentiellement au commerce des marchandises, les effets transfrontaliers de la fiscalité étaient beaucoup plus limités qu’aujourd’hui dans la mesure où les entreprises s’appuient fortement sur des actifs intangibles, des données et une automatisation dont la valeur ajoutée est difficile à quantifier;

13.

fait valoir que des efforts conjoints aux niveaux européen et national sont indispensables pour défendre les budgets de l’Union et des États membres contre les pertes dues à la fraude fiscale et aux impôts impayés; observe que seules les recettes fiscales collectées pleinement et efficacement permettent aux États et aux collectivités territoriales et indirectement à l’Union européenne de fournir, entre autres, des services publics de qualité et présentant un bon rapport entre leur efficacité et leur coût, notamment en matière d’éducation, de santé et de logement abordables, de sécurité et de lutte contre la criminalité, et de financer la lutte contre le changement climatique, la promotion de l’égalité des sexes, les transports en commun et les infrastructures essentielles afin de progresser vers la mise en œuvre des objectifs de développement durable; cette démarche pourrait aboutir à faire baisser la pression fiscale globale sur les citoyens et les entreprises en Europe;

14.

estime que l’unanimité en matière de fiscalité a également entravé la mise en œuvre d’autres réalisations de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne le cadre climat et énergie 2030, dont la révision de la directive sur la taxation de l’énergie qui visait à intégrer les émissions de CO2 dans le taux de taxation du carburant, l’économie circulaire et la réforme du système des ressources propres;

15.

relève que selon une étude récente, les nombreuses stratégies d’évitement fiscal des entreprises ont causé des pertes de revenus dans l’Union estimées à une fourchette comprise entre 50 à 70 milliards d’euros, représentant uniquement le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices et équivalant à au moins 17 % des impôts sur le revenu des entreprises perçus en 2013, et 160 à 190 milliards d’euros incluant la perte estimée du fait d’arrangements fiscaux individuels des grandes entreprises multinationales;

16.

rappelle que les collectivités locales et régionales sont également victimes de l’évitement fiscal dans la mesure où les taxes locales ou régionales sont perçues sur la base de l’assiette fiscale nationale et que les collectivités locales et régionales perçoivent dans la plupart des États membres une part des recettes provenant de la fiscalité nationale sur les sociétés;

17.

souligne que la réglementation de l’Union européenne en matière de TVA remonte à 1993 alors qu’elle devait être transitoire. L’exigence de l’unanimité a rendu impossible toute réforme substantielle malgré les dernières évolutions technologiques et les mutations du marché. Dans de nombreux cas, les États membres appliquent toujours des règles différentes pour les transactions nationales et transfrontalières. Le CdR souligne que cela constitue un obstacle majeur à l’achèvement du marché unique et se traduit par des procédures coûteuses pour le nombre croissant d’entreprises européennes opérant de manière transfrontalière. La simplification et la modernisation des règles de TVA dans l’Union européenne réduiraient les charges administratives des entreprises transfrontalières, générant une économie globale pour les entreprises de 15 milliards d’euros par an. La situation actuelle est particulièrement pénalisante pour les PME qui ne disposent pas des ressources financières et humaines adéquates pour faire face aux complexités juridiques de la réglementation fiscale;

18.

estime que la suppression de l’exigence de l’unanimité en matière de fiscalité permettrait à l’Union européenne de ne pas défendre la position du plus petit dénominateur commun européen seulement et d’être ainsi plus ambitieuse dans le contexte des réflexions internationales en matière de fiscalité, notamment dans le cadre des travaux de l’OCDE sur la taxation numérique et le transfert de bénéfices (BEPS);

Concernant la feuille de route

19.

soutient le principe de l’approche par étapes proposée par la Commission et considère que cette approche devrait être accompagnée dans le cadre du Semestre européen et permettre de traiter en particulier les régimes de planification fiscale agressive;

20.

souhaite que, dans un premier temps, un vote à la majorité qualifiée soit introduit pour les initiatives n’impactant pas directement les droits, bases ou taux d’imposition des États membres, mais nécessaires pour améliorer la coopération administrative et l’assistance mutuelle entre les États membres dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Le CdR souhaite aussi que la première étape couvre également les initiatives visant à faciliter le respect des obligations fiscales par les entreprises de l’Union européenne;

21.

s’interroge sur le fait de savoir pourquoi la Commission propose de ne faire usage de la clause passerelle spécifique de l’article 192, paragraphe 2, du TFUE dans le domaine de l’environnement que dans une seconde étape alors que la fiscalité est un élément essentiel de la mise en œuvre par l’Union européenne des objectifs du développement durable; suggère dès lors que l’usage de la clause passerelle pour la fiscalité environnementale soit proposé par la Commission européenne dès la première étape. Il serait notamment urgent d’introduire une approche européenne coordonnée en matière de taxation du secteur de l’aviation, qui n’est actuellement soumis à aucun régime fiscal européen, par exemple en ce qui concerne l’introduction d’une TVA sur les billets d’avion ou sur la taxation du kérosène.

---

(1)  Voir le paragraphe 6 de la résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2019 (RESOL-VI/33), adoptée le 6 février 2019.

(2)  Selon la définition de la Commission européenne, la planification fiscale agressive «consiste à tirer parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer».

https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/taxation_papers_71_atp_.pdf

(3)  http://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/economy/20160707STO36204/lutte-contre-la-fraude-fiscale-75-des-europeens-veulent-que-l-ue-agisse-plus

Avis du Comité européen des régions — Une approche territorialisée de la stratégie de politique industrielle de l’Union européenne

(2019/C 404/03)

Rapporteure

:

Jeannette BALJEU (NL/ADLE) Députée provinciale de Hollande méridionale

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

1.

fait valoir que l’industrie envisagée sous l’angle de la production de biens et de services constitue la pierre angulaire d’une économie innovante, durable et diversifiée à même d’assurer la compétitivité de l’Europe tout comme des emplois de qualité dans l’Union européenne;

2.

réaffirme sa conviction que la Commission européenne et les États membres doivent exploiter toutes les possibilités offertes par le traité sur l’Union européenne en matière de politique industrielle conformément à l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en saisissant l’option de «prendre toute initiative utile pour promouvoir [la] coordination [des États membres en matière de politique industrielle], notamment des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques», en collaboration avec des acteurs régionaux;

3.

souligne que l’industrie revêt une importance capitale pour les régions et les villes européennes ainsi que pour les dizaines de millions d’emplois qu’elle crée, et qu’elle opère de par sa nature dans un contexte mondial où le commerce est un important moteur de croissance, porteuse à la fois d’avantages et de défis;

4.

est d’avis qu’il convient de mettre en évidence l’importance particulière des petites et moyennes entreprises pour la création de valeur, l’innovation et l’emploi. Ce sont elles en effet qui contribuent en grande partie à la capacité qu’a l’industrie de s’adapter avec flexibilité aux nouvelles exigences, dans le cadre par exemple de la mondialisation ou de la numérisation. La stratégie de politique industrielle de l’Union doit offrir des modèles adéquats en vue de maintenir ou de créer un environnement qui leur soit favorable à elles aussi;

5.

considère que les défis et les opportunités au sein de l’industrie doivent résider dans sa capacité à être prête pour affronter l’avenir et à maintenir sa contribution déterminante à la prospérité et à l’emploi, ainsi qu’à garantir un développement durable et la mise en place d’une économie circulaire neutre en carbone;

6.

souligne la nécessité d’investir dans toutes les régions d’Europe dans de nouvelles technologies novatrices et dans la numérisation, dans une économie neutre en carbone et circulaire et dans les compétences en rapport afin de renforcer les avantages concurrentiels de l’Europe;

7.

met par conséquent en relief la nécessité d’une vision stratégique enracinée dans une approche territorialisée pour l’industrie européenne, afin de répondre rapidement aux mutations variées de l’économie et de l’industrie et de conserver une place dans la concurrence mondiale;

8.

estime qu’il s’impose d’adopter une approche européenne coordonnée afin de faire en sorte que l’industrie européenne soit en mesure d’affronter la concurrence mondiale, et est d’avis qu’une telle démarche devrait également s’attacher à accroître la cohérence des cadres réglementaires et des normes, à supprimer les charges réglementaires et administratives excessives et inutiles, à favoriser une collaboration et des partenariats paneuropéens, à obtenir des coûts de l’énergie compétitifs et à fournir des instruments adéquats de défense commerciale aussi bien dans des secteurs traditionnels tels que la sidérurgie, le textile, l’industrie chimique, l’agriculture et l’industrie navale que dans les secteurs émergents; il est urgent par exemple d’établir des droits de douane sur les produits sidérurgiques afin de défendre l’industrie sidérurgique européenne;

9.

considère que le rôle de la politique industrielle consiste à mettre en place un cadre propice qui permet à l’industrie de renforcer sa compétitivité, et qui combine un ensemble d’approches territorialisées horizontales et transsectorielles et, le cas échéant, de mesures sectorielles spécifiques dans l’ensemble de la chaîne de valeur;

10.

se félicite de la communication de la Commission «Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable – Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’Union européenne» (1) et de l’accent que celle-ci met sur le partenariat avec les États membres, les régions, les villes et le secteur privé sachant que celui-ci constitue une avancée importante pour obtenir un instrument permettant de stimuler la compétitivité de l’industrie et l’innovation en Europe; accueille favorablement la proposition de la Commission européenne relative à la politique de cohésion pour l’après-2020, qui met l’accent sur le renforcement de la coopération entre les écosystèmes régionaux dans toutes les régions d’Europe, ainsi que sur le renforcement de la dimension internationale et industrielle de la spécialisation intelligente;

11.

constate la nécessité de soutenir l’industrie européenne au moyen d’actions et de mesures aussi bien économiques que non économiques, et dans ce dernier cas, grâce à une politique d’éducation et de formation ou encore en faveur de la recherche et de l’innovation;

12.

se félicite de l’initiative de la Commission de constituer une table ronde des industriels de haut niveau «Industrie 2030», au sein de laquelle le Comité européen des régions jouit du statut d’observateur (2);

13.

approuve l’appel de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil à poursuivre l’élaboration d’une stratégie industrielle globale de l’Union européenne à l’horizon 2030 et au-delà, dotée notamment d’objectifs à moyen et à long termes ainsi que d’indicateurs pour l’industrie et qui devrait être assortie d’un plan d’action prévoyant des mesures concrètes;

14.

fait valoir la nécessité d’une approche de gouvernance à plusieurs niveaux fondée sur le partenariat et le dialogue avec les États membres, les collectivités locales et régionales et les parties prenantes (3);

15.

réclame l’insertion dans ladite stratégie d’une forte dimension territoriale respectueuse du principe de subsidiarité; se déclare disposé à soutenir le Conseil et sa présidence lors de l’élaboration d’une stratégie de politique industrielle qui soit davantage territorialisée;

16.

est convaincu qu’une stratégie industrielle européenne devrait également englober une refonte minutieuse et étayée des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État et de contrôle des concentrations afin de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau international, conformément aux politiques commerciales mondiales et aux accords multilatéraux. Dans le même temps, cette stratégie devrait également prendre en compte le potentiel d’investissement et d’innovation qu’offrent les aides d’État ou les opérations de concentration;

17.

se félicite du document publié par le Centre européen de stratégie politique (4), dans lequel celui-ci propose de trouver un nouvel équilibre entre l’ouverture du marché européen et sa protection afin de créer des conditions plus équitables de concurrence à l’échelle mondiale, tout en renforçant l’innovation et la productivité des industries en Europe;

18.

estime que l’industrie devra mettre en œuvre des transformations profondes pour réaliser les objectifs de l’accord de Paris qui vise à répondre à la menace du changement climatique, tout en préservant sa compétitivité (5). L’ampleur des transformations qui guettent aussi bien l’industrie que la société requiert de toutes les parties prenantes et de tous les échelons politiques d’agir de manière urgente, de partager une vision et d’intégrer leurs solutions, car seule une approche à plusieurs niveaux peut garantir l’adhésion des acteurs concernés à des décisions de politique économique d’une telle ampleur;

19.

soutient la politique proposée par la Commission européenne dans le cadre de la politique industrielle pour l’Union qu’elle a présentée, en faveur d’un marché intérieur équitable qui relève le défi d’un monde du travail en pleine mutation dans l’esprit du socle européen des droits sociaux;

Premier message: une industrie européenne compétitive requiert une approche mixte où une politique régionale territorialisée s’accompagne d’une collaboration interrégionale

20.

souligne que les avantages concurrentiels des régions sont étroitement liés aux industries locales, aux atouts géographiques, aux écosystèmes régionaux d’innovation industrielle, aux établissements d’enseignement professionnel et supérieur et à la main d’œuvre et à l’expertise dont elles disposent;

21.

souligne l’importance de la prospection, de l’extraction et de l’exploitation des gisements locaux de matières premières primaires et secondaires pour le développement territorial et les chaînes de valeur industrielles dans les régions. Une approche territorialisée durable doit prendre en considération les spécificités régionales et le potentiel de développement exploitables à cette fin, ainsi que les possibles synergies dans le cadre de regroupements;

22.

considère qu’une approche territorialisée devrait s’appuyer sur le potentiel des entreprises et des écosystèmes d’innovation pour impulser la modernisation industrielle et développer des stratégies territoriales pour l’innovation et l’intégration à l’échelon régional, local, municipal ou transfrontière;

23.

fait observer qu’une telle démarche requiert des réseaux, comme les stratégies macrorégionales, et des grappes de coopération performants qui rassemblent les principaux partenaires; souligne également qu’une coopération interrégionale de ces réseaux et grappes est essentielle pour produire des synergies, des échanges d’expériences, d’apprentissage par les pairs et pour obtenir la masse critique nécessaire de co-investissements afin de déployer l’innovation dans les chaînes de valeur industrielles partout en Europe; le succès de cette approche de coopération interrégionale passe nécessairement par le recours à la numérisation et au partage des informations;

24.

met en exergue le rôle de premier plan que jouent les pouvoirs publics régionaux, locaux et d’autres organisations pour mettre activement en place les nécessaires collaborations interrégionales et transfrontières;

25.

fait valoir qu’une coopération durable entre régions devrait dépasser le cadre d’«initiatives ad hoc» et requiert un cadre structurel de collaboration fondé sur un engagement à long terme, reposant sur les travaux déjà réalisés en vertu des stratégies de spécialisation intelligente, dans le cadre des futurs investissements interrégionaux en faveur de l’innovation;

26.

relève qu’il est primordial d’informer sur les activités des régions dans le domaine de l’innovation, sur les capacités dont elles disposent (infrastructures, expertise) et sur les possibilités de l’économie circulaire. Les données existantes en la matière sont souvent dispersées et fragmentées, ce qui en limite l’utilité pour les régions; par conséquent, encourage la Commission européenne à entreprendre une collecte de données réellement probantes, en prenant en considération la perspective locale et régionale concernant la stratégie de l’Union pour l’industrie;

27.

recommande à la Commission de renforcer son soutien à la collaboration interrégionale et transfrontière, également dans le cadre d’initiatives en place telles que l’initiative Vanguard ou des partenariats thématiques de spécialisation intelligente auxquels participe un nombre croissant de régions, dans le contexte d’une approche territorialisée revisitée, comme le préconise la Commission européenne dans ses propositions relatives à la politique de cohésion pour l’après 2020;

28.

demande, dans le contexte de la période de programmation qui commencera après 2020, que l’Union européenne intensifie son soutien aux grappes et écosystèmes régionaux dans le cadre des investissements interrégionaux en faveur de l’innovation, en s’appuyant sur l’approche de spécialisation intelligente et en étendant et en approfondissant les initiatives existantes telles que la plateforme de spécialisation intelligente sur la modernisation de l’industrie et l’action pilote destinée aux régions en transition industrielle; estime également qu’il importe de concevoir des instruments pour mettre en œuvre des projets collaboratifs interrégionaux d’investissement industriel en étroite collaboration avec les régions et les partenariats de spécialisation intelligente;

29.

souligne que les plateformes thématiques de spécialisation intelligente doivent être convenablement financées, car les régions ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour organiser une participation adéquate à ces plateformes;

30.

demande à la Commission de continuer à développer des instruments d’intermédiation pour mettre en évidence et stimuler activement la collaboration en matière de stratégies de spécialisation intelligente, afin de favoriser un processus continu dans le cadre duquel les régions déterminent les domaines prioritaires dans lesquels il est essentiel de collaborer pour maintenir le leadership européen;

31.

recommande à la Commission d’encourager l’innovation industrielle sur la base des stratégies de spécialisation intelligente dans toutes les régions en favorisant des dispositifs spécifiques de soutien au sein desquels les régions bien développées peuvent collaborer à des projets concrets avec celles qui le sont moins dans leur intérêt mutuel, ainsi qu’à des projets collaboratifs entre régions développées et à des projets d’intérêt mutuel entre régions moins développées;

Deuxième message: étant donné que les principaux défis sociétaux nécessitent souvent une collaboration entre les régions d’Europe, les pouvoirs publics régionaux jouent un rôle déterminant dans les initiatives axées sur la réalisation d’une mission et dans la mise en pratique des politiques sectorielles

32.

estime qu’il est possible de recourir à une approche de l’action politique axée sur la réalisation d’une mission comme d’un instrument pour relever les principaux défis sociétaux et soutenir l’approche de gouvernance à plusieurs niveaux, dans laquelle l’accent mis sur la spécialisation intelligente peut aider à aligner les programmes et les investissements régionaux sur les priorités de l’Union européenne;

33.

souligne que pour relever les défis sociétaux, il est nécessaire d’investir davantage dans la recherche et l’innovation de manière à favoriser l’excellence industrielle et à tirer parti des nouvelles possibilités, et qu’il convient de soutenir l’expérimentation et la prise de risque dans le processus de découverte; invite à faciliter la diffusion des innovations et des nouvelles technologies dans l’industrie;

34.

met en relief le rôle important que jouent les régions pour connecter, développer et soutenir l’écosystème régional d’innovation, en organisant la cartographie des capacités disponibles et en associant divers groupes de parties prenantes dans le cadre d’une véritable approche collaborative tirée par la demande pour fixer des objectifs industriels; plaide dès lors pour que les régions soient représentées dans la gouvernance de l’approche axée sur les missions, y compris au sein des partenariats et des comités de mission;

35.

recommande à la Commission de définir des objectifs clairs à moyen et long termes pour les actions politiques axées sur la réalisation de missions et de les traduire en politiques mises en œuvre dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement, d’Horizon Europe et du programme pour une Europe numérique;

36.

recommande aux collectivités locales et régionales de s’employer activement à prendre la tête de certaines de ces missions et de faire en sorte de susciter une approche interrégionale. Cette démarche doit s’inscrire dans le cadre des instruments européens disponibles, qui doivent également la favoriser; invite dès lors la Commission européenne à garantir la participation active des acteurs régionaux à la gouvernance des missions dans le cadre de la nouvelle stratégie Horizon Europe;

37.

demande à la Commission de promouvoir des projets pilotes au sein de grappes de régions pour permettre des expérimentations, en suivant l’approche de type PIIEC (6) mais à une échelle plus réduite, de manière à promouvoir la coopération interrégionale;

Troisième message: les collectivités locales et régionales devraient assurer la disponibilité de compétences pour faciliter la transition de l’industrie, en favorisant une collaboration entre les institutions éducatives et les industries soutenue par une stratégie européenne

38.

relève que les phénomènes qui connaissent des mutations rapides que sont la transformation des industries, la transition énergétique, la numérisation et l’économie circulaire requièrent le développement de nouvelles compétences interdisciplinaires;

39.

se félicite des efforts déployés pour coordonner différents instruments au niveau européen, comme cela s’est fait dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, du plan d’action en matière d’éducation numérique et de la stratégie en matière de compétences numériques;

40.

souligne la nécessité urgente d’anticiper, de soutenir et de promouvoir en continu le développement des compétences, la reconversion et la requalification de la main d’œuvre actuelle, notamment pour ce qui est des compétences numériques;

41.

reconnaît que la main-d’œuvre de l’industrie européenne comprend un grand nombre de personnes ayant reçu une formation professionnelle;

42.

convient de la nécessité de distribuer largement les bénéfices de la transformation des industries et d’offrir la possibilité à ceux qui risquent d’en être les perdants de s’y adapter et d’être soutenus à cet effet; à cet égard, estime que les initiatives politiques doivent accorder davantage la priorité à offrir aux travailleurs peu qualifiés des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie pour faire en sorte qu’ils puissent bénéficier d’un accès équitable aux nouvelles compétences technologiques requises par l’industrie;

43.

souligne l’importance d’un développement actif, au cours de leur carrière, des compétences de tous les professionnels dans tous les secteurs de l’industrie; propose à cette fin d’élaborer – en collaboration avec les employeurs et les établissements d’enseignement – des concepts efficaces en matière de partage de nouvelles connaissances, de mise à jour des compétences et de développement de capacités individuelles, destinés à être mis en œuvre à l’échelle européenne;

44.

estime par conséquent qu’il est vital pour la compétitivité future de l’industrie européenne d’adopter une approche paneuropéenne en matière de politique des compétences, et qu’il est nécessaire d’investir dans une bien plus grande mesure dans le capital humain, dans les systèmes d’éducation, de formation professionnelle et de formation permanente, ainsi qu’au sein de l’industrie elle-même;

45.

estime qu’il convient de continuer à soutenir l’éducation à l’entrepreneuriat, la promotion des compétences commerciales, l’apprentissage par les pairs et les échanges de bonnes pratiques, de manière à permettre aux acteurs de l’industrie de s’adapter aux nouveaux modèles d’entreprise et de collaborer efficacement dans le cadre de chaînes de valeurs européennes compétitives;

46.

recommande à la Commission européenne de renforcer les programmes éducatifs transrégionaux tels qu’Erasmus+ en mettant l’accent sur la formation professionnelle et en favorisant la circulation des talents dans toute l’Europe;

47.

demande aux autorités compétentes de fournir des moyens souples pour la requalification à l’échelon régional et non au niveau sectoriel et réitère sa revendication selon laquelle le FSE+ devrait ressortir au règlement portant dispositions communes pour la politique de cohésion après 2021, afin que puissent s’appliquer toutes les exigences relatives au principe de partenariat et à l’association de l’échelon régional à la conception de programmes au titre du FSE+;

48.

recommande aux collectivités régionales et locales de coopérer sur des programmes d’action communs en matière d’éducation et de recherche afin de concrétiser les priorités communes de l’Union européenne en matière de compétences et de soutenir les possibilités d’apprentissage transrégionales;

Quatrième message: l’industrie et les gouvernements européens doivent prendre la tête du mouvement vers davantage de durabilité en agissant

49.

estime que l’Union européenne est à l’avant-garde de la transition mondiale d’une économie neutre en carbone et circulaire. L’industrie européenne doit par conséquent prendre la tête s’agissant de contribuer à l’atténuation du changement climatique, de réaliser les objectifs de l’accord de Paris, de préserver les ressources, de prévenir la dégradation de l’environnement et de répondre aux attentes changeantes des consommateurs dans le cadre de l’économie verte;

50.

souligne que la transition des entreprises vers des modèles économiques plus durables et économes en ressources contribuera tant à agir en faveur de l’environnement qu’à offrir des avantages compétitifs, ce qui suscitera de l’innovation et débouchera sur la création de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités d’entreprendre;

51.

souligne qu’il est capital d’informer les industries et les citoyens des avantages que procurent de nouvelles approches telles que les économies circulaire, neutre en carbone et du partage. Ces nouvelles approches nécessitent un changement des comportements de la part tant des consommateurs (à l’égard par exemple de la réutilisation et du recyclage) que de l’industrie, qui doit s’adapter progressivement aux nouvelles demandes dans le cadre d’une planification stratégique à long terme;

52.

estime que pour mener à bien la transition vers une industrie durable, l’Europe doit tirer parti de sa position à la pointe dans tous les secteurs et affronter la concurrence mondiale accrue dans la production verte, la bioéconomie et les technologies d’énergie propre;

53.

fait observer que la transition d’une région vers une économie circulaire et neutre en carbone constitue un projet à long terme qui ne peut réussir que dans le cadre d’une approche progressive voire, dans certains cas, par des mesures de rénovation radicales, encadrées par des objectifs intermédiaires réalisables, qui n’imposent pas une charge excessive à la population et à certains secteurs tels que l’industrie automobile; estime qu’il y a lieu d’accorder un soin particulier à renforcer la résilience des communautés rurales qui courent le risque d’être laissées de côté dans le processus de transition économique;

54.

met en relief l’existence d’obstacles importants qu’il conviendra de surmonter, notamment l’absence de signaux et d’incitations adaptés du marché pour concevoir des produits pour une économie circulaire, les coûts élevés de transition pour les entreprises, les barrières réglementaires, une information inadéquate des consommateurs et le mauvais fonctionnement des marchés de matières premières secondaires;

55.

estime qu’il incombe un rôle important à la collaboration paneuropéenne et interrégionale s’agissant d’aider les régions à concevoir une approche stratégique pour concrétiser les possibilités de l’économie circulaire et neutre en carbone;

56.

approuve l’idée de recourir à une passation stratégique des marchés publics en tant qu’instrument pour stimuler l’innovation, comme l’ait fait valoir en 2015 la Commission européenne dans son plan d’action en faveur de l’économie circulaire (7), ainsi que dans les directives en rapport sur les marchés publics; estime toutefois que la complexité des règles favorise souvent l’aversion au risque de la part des collectivités régionales et locales;

57.

recommande aux pouvoirs publics régionaux et locaux d’adopter une perspective de développement économique multisectoriel et transsectoriel, qui englobe la gestion des déchets et de l’environnement dans le cadre d’une approche intégrée en matière d’économie circulaire;

58.

invite les régions et les villes à exploiter pleinement les possibilités qu’offre la politique de cohésion de l’après-2020 afin de mettre en œuvre des solutions innovantes permettant de lutter contre le changement climatique et de promouvoir l’économie circulaire;

59.

réclame une approche globale et coordonnée de gouvernance à plusieurs niveaux afin de garantir l’indispensable cohérence entre les différents instruments politiques et les différents niveaux d’action; la transition vers une économie circulaire à faibles émissions de carbone devrait englober l’ensemble de la chaîne de valeur et de l’industrie manufacturière au sens large, ainsi que des petites et moyennes entreprises et des jeunes pousses;

60.

demande à la Commission de continuer à soutenir le développement de stratégies conjointes dans des domaines spécifiques, tels que l’hydrogène et les carburants de synthèse, et à soutenir l’adoption par le marché de technologies plus durables;

Cinquième message: des partenariats public-privé stratégiques axés sur l’innovation régionale sont capitaux pour renforcer l’adoption par l’industrie de nouvelles technologies

61.

constate qu’il est difficile d’innover, notamment pour les jeunes pousses et les PME, sachant que l’adoption de nouvelles technologies s’accompagne souvent d’investissements élevés et requiert de l’expertise, et met en relief la persistance d’un fossé entre les secteurs et les régions en Europe en matière de transition numérique;

62.

estime importante une collaboration entre l’industrie, les institutions de recherche et les pouvoirs publics régionaux afin de valoriser les innovations industrielles;

63.

reconnaît tout l’intérêt des pôles d’innovation numérique, des bancs d’essai de la Commission et des infrastructures technologiques, qui sont autant d’exemples de partenariats stratégiques public-privé axés sur l’innovation;

64.

soutient l’accent mis par les stratégies de spécialisation intelligente pour l’après-2020 sur les obstacles à la diffusion des nouvelles idées dans les entreprises;

65.

soutient les 281 pôles d’innovation numérique de l’Union, qui s’inscrivent dans le cadre du programme pour une Europe numérique afin de renforcer la collaboration interrégionale;

66.

souligne la nécessité de mettre en place à l’échelon paneuropéen une collaboration entre ces partenariats public-privé, afin de faire en sorte que l’industrie puisse facilement accéder aux technologies et aux infrastructures de pointe existantes dans toute l’Europe, de même qu’il y a lieu de faire connaître ces ressources et de dégager des moyens financiers pour leur adoption;

67.

estime qu’il est encore besoin d’une stratégie générale coordonnée, tout comme d’une stratégie pour renforcer la collaboration régionale à l’échelon opérationnel;

68.

fait valoir que, dans le but d’accroître l’impact des pôles d’innovation numérique (PIN), ces derniers ne devraient pas être des organismes distincts, opérant en solitaires et en concurrence avec les autres, mais former un nœud à l’intérieur d’un réseau, à la coordination duquel peuvent participer plusieurs parties prenantes telles que les universités, les centres de recherche, les centres d’innovation, etc.;

69.

recommande d’associer les pouvoirs publics régionaux à la sélection et à la mise en œuvre opérationnelle des pôles d’innovation numérique en Europe dans le cadre du futur programme pour une Europe numérique;

70.

recommande aux collectivités locales et régionales de promouvoir le développement durable et l’innovation grâce aux marchés publics, en soutenant les villes intelligentes et d’autres initiatives d’intérêt, et en mettant en contact les différents acteurs issus des mondes de l’industrie, de la recherche et des institutions éducatives;

71.

recommande d’associer les régions à la mise en place d’une approche de collaboration durable entre les partenariats public-privé dans d’autres domaines que la numérisation (y compris pour ce qui est d’autres installations d’expérimentation et de tests). Une telle association devrait prévoir l’établissement d’une vue d’ensemble complète des activités menées dans les régions ainsi qu’une évaluation de leur complémentarité;

72.

souligne la nécessité d’élaborer une stratégie complète en vue de collecter les informations relatives aux infrastructures et aux capacités d’innovation disponibles dans toute l’Europe, de les systématiser et de les diffuser;

73.

souligne l’importance croissante que revêt l’intelligence artificielle (IA) dans la politique industrielle européenne, ainsi que le rôle éminent que joue à cet égard l’Union européenne, qui abrite 32 % des institutions de recherche sur l’IA dans le monde; dans ce contexte, rappelle sa propre position sur l’IA qu’il a exposée dans son avis du 6 février 2019, et souscrit également aux recommandations formulées par le Parlement européen (8);

74.

se félicite que le Conseil européen invite la Commission à présenter d’ici la fin de 2019 une vision à long terme, assortie d’étapes concrètes, du futur industriel de l’Union européenne.

---

(1)  COM(2017) 479 final.

(2)  Décision de la Commission C(2017) 8565 du 15 décembre 2017 établissant la table ronde des industriels de haut niveau «Industrie 2030».

(3)  Conclusions 705/17 du Conseil (formation «Compétitivité») du 30 novembre 2017 sur «Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’Union européenne».

(4)  «EU Industrial Policy after Siemens-Alstom: finding a new balance between openness and protection» (La politique industrielle de l’Union européenne après Siemens-Alstom: trouver un nouvel équilibre entre ouverture et protection) (disponible pour l’heure uniquement en anglais), Commission européenne, mars 2019.

(5)  Nations unies (2015).

(6)  Projets importants d’intérêt européen commun.

(7)  «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» [COM(2015) 614 final].

(8)  Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique [2018/2088(INI)].

Avis du Comité européen des régions — Les objectifs de développement durable (ODD) comme fondement d’une stratégie à long terme de l’Union pour une Europe durable à l’horizon 2030

(2019/C 404/04)

Rapporteur	:	Arnoldas ABRAMAVIČIUS (LT/PPE) Conseiller municipal de la commune-district de Zarasai
Document de référence	:	Communication de la Commission — Document de réflexion — «Vers une Europe durable à l’horizon 2030» [COM(2019) 22 final]

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

se félicite du document de réflexion de l’Union européenne intitulé «Vers une Europe durable à l’horizon 2030» et invite la Commission européenne et le Conseil européen à reconnaître la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses 17 objectifs de développement durable (ODD) en tant que priorité politique et objectif global du prochain plan stratégique de l’Union pour la période 2019-2024 et au-delà. Le CdR compte en outre sur la nouvelle Commission européenne pour ouvrir la voie à une stratégie de développement durable et à un plan de mise en œuvre à l’échelle de l’Union européenne, comme l’a préconisé le Conseil européen dans ses conclusions du 18 octobre 2018;

2.

souscrit à la définition complète des ODD en tant que cadre d’action politique pour faire face à nos multiples défis (économiques, sociaux, environnementaux, externes et de gouvernance) et insiste sur le fait que tous les acteurs doivent s’entendre sur une interprétation commune du développement durable et des ODD afin de les appliquer pleinement pour favoriser le bien-être de la population et des générations futures. Le but premier est de réduire la pauvreté et d’atténuer les inégalités: ne laisser personne de côté, œuvrer pour un monde pacifique, assurer la prospérité et le partage des richesses, tout en respectant les limites de notre planète;

3.

insiste sur le fait que les 17 ODD sont universels et indivisibles, et que la cohérence des politiques entre les différentes actions entreprises pour les mettre en œuvre est essentielle au progrès;

De la réflexion à l’action

4.

estime que des trois scénarios proposés par la Commission européenne afin de stimuler le débat sur les prochaines étapes que doit entreprendre l’Union européenne pour mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030, le scénario 1 est la seule option qui couvre tant l’action intérieure qu’extérieure de l’Union et englobe tous les domaines de politique;

5.

soutient que, compte tenu de la nature complexe des ODD et des résultats de l’enquête CdR-OCDE sur les mesures locales et régionales relatives aux ODD (1), il est urgent de mettre en place une stratégie globale visant à coordonner les actions de mise en œuvre entreprises à tous les niveaux de pouvoir, et de l’assortir d’objectifs associés à des échéances et de résultats concrets pour 2030, ainsi que de mécanismes de suivi et d’examen; une telle stratégie est favorable à la concrétisation du scénario 1;

6.

souligne que les plans de mise en œuvre des ODD et les stratégies politiques connexes devraient être définis par le biais d’une approche à la fois ascendante et descendante, associant tous les niveaux de gouvernement et les parties prenantes concernées, pour parvenir à une série d’objectifs distincts au niveau national et régional. Cette stratégie pour une Europe durable à l’horizon 2030 devrait succéder à l’actuelle stratégie Europe 2020;

7.

demande instamment que les institutions et les États membres de l’Union européenne intensifient sans délai leurs actions relatives aux ODD et les intègrent dans toutes les politiques conformément au scénario 2;

8.

précise que si l’action extérieure, telle que présentée dans le scénario 3, est effectivement nécessaire, il convient de ne pas accorder toute l’attention à cette stratégie, car cela pourrait non seulement nuire à la crédibilité de l’Union à l’échelle internationale mais aussi faire oublier que l’Union européenne et ses États membres sont loin d’avoir réalisé tous les ODD et freiner les progrès vers la réalisation de ceux-ci dans l’Union;

9.

souligne que les acteurs de tous les niveaux (européen, national, régional et local) doivent faire preuve d’une plus grande ambition pour mettre en œuvre les ODD;

L’engagement des régions et des villes

10.

précise que l’objectif visant à «ne laisser personne de côté» demande une contribution de la part de tous les niveaux de gouvernement pour garantir l’intégration transversale et la conception de politiques (territoriales) complémentaires et cohérentes. Le CdR demande la mise en place d’un mécanisme visant à recenser les progrès accomplis, à repérer les défis principaux liés à la mise en œuvre des ODD sur le terrain et à faire en sorte que les ressources soient utilisées de manière efficace;

11.

fait remarquer que la participation substantielle des régions et des villes à la mise en œuvre et au suivi des ODD est nécessaire à la réalisation de 65 % des 169 cibles relevant des 17 ODD (2). Les villes et les régions localisent les ODD sur le terrain, non seulement en tant que responsables de leur mise en œuvre, mais aussi en tant que décideurs politiques les plus proches des citoyens, des entreprises et des communautés locales. Les résultats de l’enquête CdR-OCDE ne font que confirmer la mobilisation des villes et des régions: 59 % des personnes interrogées étaient impliquées dans le processus de mise en œuvre des ODD. En Europe, de nombreuses collectivités locales et régionales ont joué un rôle pionnier (3) en matière de localisation des ODD et ont prouvé que les régions et les villes remplissaient un rôle essentiel dans leur mise en œuvre efficace et rapide;

12.

souligne le rôle des initiatives pionnières prometteuses telles que celle de l’OCDE («Cities and Regions for the Sustainable Development Goals») et celle des Nations unies («25 + 5 SDG Cities Leadership Platform»), qui aident les régions et les villes qui le souhaitent à localiser les ODD; la plateforme des Nations unies tente même d’y parvenir 5 ans avant 2030;

13.

insiste, en faisant référence à son étude consacrée à une approche territoriale des ODD (4), sur l’importance de développer les capacités et les possibilités des régions et des villes en ce qui concerne la localisation des ODD, et d’améliorer la visibilité des initiatives existantes tout en favorisant l’utilisation, par les régions et les villes, du service d’appui à la réforme structurelle (SRSS) (5), dont les objectifs devraient être harmonisés avec les ODD;

14.

s’engage à soutenir la «localisation et la territorialisation des ODD» et à éviter les doubles emplois en encourageant les partenariats avec des organisations internationales (6) et européennes (7);

15.

souligne le rôle clé de la Commission européenne et du Comité des régions, ainsi que d’autres organisations européennes, pour encourager l’évaluation par les pairs, les échanges, la collaboration et l’apprentissage mutuel entre les régions et les villes dans l’ensemble de l’Union;

16.

demande que l’on reconnaisse pleinement le rôle des régions dans la localisation des ODD au sein de l’Union européenne. Étant donné que les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel pour construire les valeurs et nouer les relations au sein de la société, il apparaît clairement qu’il est nécessaire de les associer aux actions visant à assurer un développement durable dans l’ensemble de l’Union européenne;

17.

fait observer que le territoire de l’Union européenne présente de fortes disparités en ce qui concerne le développement, la démographie, les structures de production et la densité industrielle, de sorte qu’il est nécessaire d’adopter une démarche flexible et territorialisée vis-à-vis des régions moins développées, périphériques ou insulaires, ainsi que des régions où la transition énergétique est en cours;

18.

soutient la création d’une communauté de pratique des régions européennes pour les ODD, dirigée par le réseau nrg4SD;

19.

met en évidence la fracture économique, sociale et territoriale au niveau mondial, ainsi qu’entre les États membres de l’Union et au sein de chacun d’eux. Bien que les ODD abordent le défi de l’urbanisation (ODD 11), nous devons garantir un développement régional équilibré dans l’Union européenne, afin de veiller à ce qu’aucun habitant ni aucun territoire ne soit laissé pour compte;

20.

souligne que si l’on veut réaliser les ODD d’ici à 2030, il importe d’intégrer les fonds locaux, régionaux, nationaux et européens, tant publics que privés, et de créer des synergies efficaces entre eux ainsi que de garantir la coopération entre les secteurs public et privé dans le cadre du développement et des investissements stratégiques;

21.

précise que la cohésion est le principal instrument d’investissement de l’Union européenne permettant aux régions et aux villes de mettre en œuvre les ODD et d’assurer leur développement sur les plans économique, social et territorial; demande donc que les prochains financements de l’Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion 2021-2027 restent accessibles à toutes les régions, afin de promouvoir la participation de tous les citoyens, conformément à un code de conduite européen juridiquement contraignant en matière de partenariat. Les objectifs de la prochaine politique de cohésion de l’Union doivent être mieux alignés sur les ODD, afin de garantir une mise en œuvre plus efficace et une meilleure cohérence des actions;

22.

souligne que, si l’un des ODD porte sur les villes (ODD 11), aucun n’est axé sur les régions, et il n’est fait référence au développement régional qu’indirectement dans le cadre de l’utilisation des terres. Un alignement rigoureux de la politique de cohésion sur les ODD implique dès lors que la programmation du financement de la nouvelle politique de cohésion de l’Union européenne prenne en compte tous les ODD ayant une portée territoriale et pas seulement l’ODD 11;

23.

met en évidence le modèle du programme urbain de l’Union européenne pour stimuler le dialogue entre tous les niveaux de gouvernement au sujet du développement urbain durable. Ce processus pourrait inspirer la conception de la gouvernance du futur programme stratégique de l’Union européenne pour la période 2019-2024, afin que l’Union européenne puisse relever plus efficacement les défis liés à la réalisation des ODD;

24.

insiste sur le potentiel de la proposition du CdR (8) selon laquelle la politique de cohésion après 2020 devrait aider les régions et les villes à «localiser les ODD» et à adapter la mise en œuvre des stratégies de développement urbain durable en fonction de leur réalité locale;

25.

souligne l’importance des instruments de financement de l’Union européenne pour l’agriculture, la recherche et l’innovation et l’EFSI, ainsi que la nécessité de créer des synergies entre ces instruments et les fonds de cohésion en vue de réaliser pleinement les ODD;

Inclure toutes les parties prenantes

26.

souligne que, compte tenu de la nature transformatrice des ODD, tous les niveaux de la société et de l’économie doivent être responsables de leur mise en œuvre; insiste sur l’importance du secteur privé et des analyses de rentabilité économique dans la mise en œuvre et la réalisation des cibles des ODD d’ici 2030;

27.

rappelle que les citoyens sont au cœur des ODD et que le partenariat, la participation et l’autonomisation sont des principes fondamentaux du développement durable. La participation de citoyens de tous âges, de la société civile dans toute sa diversité, ainsi que du monde universitaire, des organismes publics et du secteur privé, à des dialogues pluripartites est nécessaire afin de trouver et de concevoir ensemble des solutions pour réaliser les ODD tout en maintenant un juste équilibre concernant les inévitables compromis;

28.

souligne le rôle crucial que jouent, dans les villes et les régions, les initiatives ascendantes, des conditions propices et l’esprit d’entreprise afin de réaliser les ODD et de créer une croissance intelligente, durable et inclusive;

29.

recommande, concernant les avantages du développement durable, de lancer des actions d’information à facettes multiples, qui suscitent les comportements qui s’imposent dans chaque classe d’âge et sur le long terme;

Une gouvernance européenne pour les ODD

30.

invite la nouvelle Commission européenne à jouer un rôle de premier plan dans la mise en place d’une gouvernance multiniveau, pluripartite et transsectorielle, dans le cadre du scénario 1, permettant d’intégrer toutes les dimensions des ODD dans l’ensemble des politiques de l’Union, tout en assurant la cohérence des politiques entre les différents secteurs et en associant tous les niveaux de gouvernement et les parties prenantes, y compris les citoyens, à tous les stades de l’élaboration des politiques;

31.

souligne le rôle essentiel de l’apprentissage, étant donné que la direction politique est de la plus haute importance, et fait remarquer que les responsables politiques et les administrations doivent être formés et sensibilisés aux ODD, et que chaque institution européenne doit intégrer les ODD dans sa propre gouvernance;

32.

recommande la nomination, par le prochain président de la Commission européenne, d’une équipe spéciale rattachée à son cabinet et chargée de collaborer avec tous les commissaires et de passer en revue toutes les propositions politiques relatives aux ODD. Cette équipe devrait mettre en évidence les conflits potentiels et les concessions nécessaires; elle sera également responsable de l’intégration des ODD dans toutes les politiques de l’Union européenne. Cette démarche demandera une étroite coordination entre les directions générales;

33.

demande instamment au prochain président de la Commission européenne de présenter chaque année au Parlement européen, au cours de son discours sur l’état de l’Union, ainsi qu’au Conseil des affaires générales, un rapport sur la mise en œuvre des ODD;

34.

prie instamment le Conseil d’encourager la mise en œuvre des ODD et de favoriser l’apprentissage mutuel au niveau national grâce à un débat sur les examens nationaux volontaires au sein du Conseil des affaires générales, avant les présentations prévues lors des forums politiques de haut niveau des Nations unies;

35.

demande instamment au Parlement européen d’intégrer les ODD, en tant que colégislateur, dans toutes ses politiques concernées et d’inviter toutes ses commissions à se pencher sur la mise en œuvre des ODD; appelle le Parlement à nommer, dans ses différentes commissions, des rapporteurs permanents spécialisés dans les ODD;

36.

s’engage à travailler de manière intégrée et cohérente dans le domaine des ODD et à leur accorder la place qui leur revient dans l’ensemble des commissions et des avis du CdR;

37.

propose de collaborer avec la Commission européenne et d’autres partenaires pour contrôler la mise en œuvre des ODD au niveau local ou régional; approuve les travaux de la plateforme pluripartite sur les ODD organisée par la Commission comme exemples d’une gouvernance ouverte et participative; soutient résolument la poursuite de ces travaux dans le but d’associer les régions, les villes, la société civile, les milieux universitaires et les entreprises à un dialogue inclusif sur le développement durable, ainsi que pour susciter l’adhésion aux ODD;

38.

se félicite que la Commission européenne ait inclus les recommandations de la plateforme dans son document de réflexion;

39.

envisage la plateforme comme un organe consultatif permanent au service des décideurs de l’Union européenne (la Commission, le Conseil et le Parlement) pour l’élaboration d’une stratégie globale dans la perspective d’une Europe durable à l’horizon 2030, ainsi que pour informer les nouveaux commissaires et députés européens au sujet des ODD;

40.

demande que les plateformes européennes, nationales et infranationales soient régulièrement associées aux travaux de la plateforme pluripartite de l’Union afin de renforcer ses travaux et sa représentativité;

41.

invite toutes les institutions européennes (notamment la Commission, le Conseil, le Parlement, ainsi que le Comité européen des régions et le Comité économique et social européen) à nouer un dialogue interinstitutionnel régulier sur les ODD afin de garantir la cohérence des politiques, dans l’esprit de l’ODD 17;

Intégrer les ODD dans les politiques de l’Union

42.

encourage la Commission européenne à se servir des lignes directrices pour une meilleure réglementation comme outil d’aide à l’élaboration de la législation, en tenant compte de toutes les dimensions des ODD. Ces lignes directrices devraient indiquer clairement toutes les variables à prendre en considération pour adopter une approche durable;

43.

affirme qu’il faudra inévitablement consentir des compromis entre les différentes dimensions des ODD et demande la réalisation systématique d’analyses d’impact ex ante afin de recenser les éventuels conflits et synergies et d’évaluer en toute transparence les compromis nécessaires, compte tenu des incidences à court et à long termes. L’évaluation de l’impact territorial, ainsi que les débats participatifs avec les citoyens et les parties prenantes aux niveaux local et régional, contribueront à garantir l’acceptation des décisions et à assurer une élaboration efficace des politiques;

44.

s’engage, pour donner l’exemple à d’autres institutions et organisations, à organiser des conférences annuelles au cours desquelles seront présentées les expériences et bonnes pratiques locales et régionales;

45.

invite l’ensemble des institutions et des États membres de l’Union européenne à aligner le semestre européen sur les ODD et la stratégie qui sera adoptée par l’Union européenne pour une Europe durable à l’horizon 2030. Les programmes d’orientation pluriannuels devraient garantir que le semestre européen mette en œuvre la stratégie de l’Union et devienne un outil de coordination et d’application des ODD et qu’en conséquence l’examen annuel de la croissance soit remplacé par «l’examen annuel du développement durable»;

46.

demande la mise en place d’une enquête pluriannuelle de l’Union européenne sur le développement durable qui sera le point de départ d’un cycle national pluriannuel d’examen et de communication des recommandations. Cette enquête devrait évaluer la mise en œuvre de la stratégie de l’Union et dresser l’inventaire des plans d’action en faveur du développement durable développés par les États membres. Les résultats de l’enquête formeraient la base des examens nationaux volontaires des pays de l’Union européenne dans le contexte des Nations unies;

47.

demande que la gouvernance du semestre européen durable au sein de la Commission associe tous les services concernés de celle-ci et évite les «cloisonnements»;

48.

demande une nouvelle fois que la gouvernance du semestre européen repose sur les principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux, et que les régions et les villes de l’Union européenne soient associées à ce processus en tant que partenaires à part entière dès le début du cycle annuel, sur la base d’un code de conduite (9) (10);

49.

appelle les institutions européennes à exploiter le budget de l’Union pour intégrer les ODD dans toutes leurs politiques, notamment en mettant fin aux subventions en faveur des combustibles fossiles et en renforçant les critères de durabilité dans les marchés publics;

50.

réaffirme la nécessité de contrôler la mise en œuvre des ODD et appelle à une ventilation des données, au moins au niveau NUTS 2 et, s’il y a lieu, jusqu’à celui des collectivités locales, pour permettre une élaboration plus efficace des politiques lorsque la moyenne nationale est trompeuse;

51.

rappelle (11) la nécessité d’aller au-delà du PIB et d’utiliser des indicateurs supplémentaires qui ne soient pas purement économiques mais tiennent compte du caractère transformateur des ODD et soient mesurés au moins au niveau NUTS2, au moyen de données désagrégées pertinentes en ce qui concerne la réalisation des ODD;

52.

fait observer que les régions et les villes pionnières élaborent leurs propres indicateurs et collectent leurs données en partenariat avec des acteurs locaux, y compris le secteur privé. Le développement d’indicateurs locaux représente une bonne occasion de stimuler la participation et la responsabilité. Toutefois, 40 % des personnes interrogées dans le cadre de l’enquête CdR-OCDE ont déclaré n’utiliser aucun indicateur. Les indicateurs de l’Union européenne ne sont pas toujours utilisés en raison du manque de données disponibles au niveau NUTS 2 qui permettraient d’utiliser les indicateurs européens à l’échelle locale;

53.

propose que le Centre commun de recherche de l’Union européenne crée une plateforme de données sur les ODD en milieu urbain, dans le but d’élaborer un manuel européen des villes désireuses de mettre en œuvre les ODD; prend également acte des travaux du World Council on City Data, qui établit des normes ISO applicables aux indicateurs permettant de reconnaître les villes intelligentes et résilientes, ainsi que les travaux de l’OCDE pour l’élaboration d’un outil de visualisation qui allie les indicateurs officiels et ceux conçus aux niveaux local et régional, afin de tenir compte des disparités territoriales;

54.

invite Eurostat à inclure ces travaux et les progrès enregistrés dans son rapport annuel de suivi, en réservant également un espace aux données qualitatives. Le CdR est prêt à collaborer et à favoriser la coopération avec ces partenaires afin de surveiller la mise en œuvre des ODD aux niveaux local/régional;

55.

rappelle que de nombreuses villes et régions sont en train d’accomplir des progrès et de devenir des pionnières dans le cadre de cette transition grâce à des initiatives ascendantes fructueuses, telles que la Convention des maires pour le climat et l’énergie et les ambassadeurs du Comité des régions qui œuvrent dans ce domaine. Ces initiatives ascendantes sont susceptibles d’imprimer un nouvel élan à la mise en œuvre des objectifs de développement durable et de la faire progresser sensiblement;

La dimension extérieure des ODD

56.

recommande avec insistance que l’Union européenne tienne compte de la dimension extérieure des ODD lors de leur mise en œuvre, notamment de l’incidence extérieure des politiques intérieures de l’Union telles que la PAC ou les politiques commerciales. Les dimensions intérieure et extérieure ne sont pas distinctes l’une de l’autre, et il est essentiel de veiller à la cohérence entre les politiques relatives au développement durable;

57.

réclame un partenariat entre les niveaux européen, national, régional et local afin de contribuer à la mise en œuvre des ODD dans le cadre de la coopération au développement;

58.

demande, d’une part, que le rôle des chaînes d’approvisionnement mondiales soit mieux contrôlé afin de garantir le respect de l’état de droit et des droits de l’homme, et d’autre part, que les pratiques d’économie circulaire soient mises en œuvre et que l’utilisation excessive des ressources soit évitée;

59.

insiste sur le rôle décisif que jouent la coopération décentralisée et les initiatives du CdR comme le forum «Les villes et les régions pour la coopération au développement», coorganisé par le CdR et la Commission européenne, dont l’édition de février 2019 a mis l’accent sur les partenariats urbains durables, réuni plus de 500 participants issus de plus de 80 pays et élaboré des recommandations politiques concrètes sur la promotion du développement durable au moyen de partenariats régionaux et locaux, ou comme l’initiative de Nicosie en soutien aux municipalités libyennes. Ces initiatives du CdR montrent que le soutien de l’Union européenne ne devrait pas se concentrer exclusivement sur des projets de partenariat à grande échelle entre grandes villes, mais qu’il devrait aussi être accessible à des initiatives de coopération décentralisées de différentes tailles qui portent sur différents types de territoires;

60.

déplore l’absence, dans la proposition de la Commission pour le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), d’une ligne de financement spécialement destinée au soutien des collectivités locales;

61.

appelle la Commission européenne à soutenir l’intégration, sur les plans économique et social, des jeunes, des femmes et des populations déracinées dans les pays en développement. La logique de partenariat sur laquelle se base la coopération décentralisée peut contribuer à transformer la perception de l’immigration, afin qu’elle ne soit plus vue comme une menace, mais comme une chance, surtout compte tenu du rôle essentiel que jouent les régions et les villes dans l’intégration des migrants au sein de la société d’accueil;

Les politiques de l’Union européenne

62.

marque son accord avec le diagnostic et la proposition du document de réflexion, qui suggère de poursuivre en priorité les travaux sur quatre pôles politiques et quatre instruments horizontaux, mais formule toutefois les observations complémentaires suivantes:

63.

souligne qu’au-delà la proposition de relever à 25 % l’objectif ciblé en matière d’intégration des questions de changement climatique dans l’ensemble des politiques, le nouveau cadre financier pluriannuel devrait également dégager des ressources pécuniaires adéquates pour le développement durable et garantir par ailleurs qu’aucun de ses financements n’entrave la réalisation des ODD;

64.

souligne qu’il est urgent d’adopter les stratégies et de définir les mesures permettant de réaliser une économie circulaire efficace dans l’utilisation des ressources en appliquant sans plus tarder l’accord de Paris;

65.

souligne que le CdR examine plus en détail, dans un avis distinct (12), les liens entre les objectifs de développement durable des Nations unies, la transition écologique et l’accord de Paris sur le changement climatique. Cet avis exposera le point de vue stratégique des villes et des régions de l’Union en vue de réaliser la transition vers une économie à faible intensité de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources, neutre pour le climat et respectueuse de la biodiversité;

66.

insiste sur le fait que la consommation et la production durables impliquent également de réduire l’utilisation des ressources non renouvelables en termes absolus pour progresser vers la suffisance des ressources, et pas seulement leur utilisation efficace;

67.

met l’accent sur le potentiel particulier de la bioéconomie pour ce qui est de la réduction de la dépendance aux combustibles fossiles et de la lutte contre le changement climatique au moyen de la neutralité carbone. Un recours maximal aux bioproduits dans les domaines les plus nombreux possible peut également contribuer à préserver les emplois existants et à en créer d’autres dans de nouveaux marchés durables, en particulier dans des régions autrefois faiblement industrialisées;

68.

soutient que les régions peuvent aider à atteindre l’objectif d’accroître sensiblement, sur les dix prochaines années, la contribution des bio-industries novatrices au produit intérieur brut;

69.

demande que le «Plan d’action: financer la croissance durable» de la Commission fasse l’objet d’un suivi, dans la mesure où les fonds doivent être utilisés pour susciter des changements qui donnent des résultats en matière de durabilité et pas seulement de retours financiers (13);

70.

demande que les entreprises et les secteurs industriels européens soient associés aux actions en faveur du développement durable qui font partie intégrante de la politique stratégique industrielle de l’Union pour 2030, afin d’aider les entreprises et les secteurs industriels à s’orienter vers des pratiques plus durables. Une telle proposition existe déjà dans les recommandations de la plateforme pluripartite de l’Union européenne sur les ODD; celle-ci devrait être examinée plus en détail dans le cadre de la table ronde des industriels de haut niveau «Industrie 2030», et devrait inclure la bioéconomie intégrée aux ODD pour discussion;

71.

souligne qu’afin de respecter la cohérence des politiques au service du développement (CPD) de l’Union, la PAC devrait promouvoir le développement d’une agriculture durable dans les pays en développement, ce qui contribuerait au maintien des populations rurales et garantirait la sécurité de leurs ressources alimentaires. Il convient à cet effet de ne pas exporter les produits agricoles et alimentaires de l’Union à des prix inférieurs aux coûts de production européens;

72.

regrette que, en ce qui concerne la mobilité, il ne soit pas fait référence, dans le document de réflexion, à l’importance des transports publics pour la mise au point de systèmes de transport durables dans les villes et les régions, ni au rôle crucial des collectivités locales et régionales à cet égard;

73.

propose, pour imprimer un nouvel élan au niveau international, que le programme de développement durable de l’Union européenne comprenne des initiatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau de l’OMI (transport maritime) et de l’OACI (transport aérien). L’Union européenne pourrait en particulier réclamer l’introduction d’une taxe mondiale sur le kérosène; si cette mesure ne peut faire l’objet d’un accord au niveau de l’OACI, l’Union pourrait envisager de prendre des mesures unilatérales comme la suppression de l’exonération fiscale du carburant d’aviation pour les vols intérieurs de l’Union européenne, ou l’imposition d’une taxe sur le carburant pour le fret aérien;

74.

signale que le secteur européen de la mobilité doit accroître sa compétitivité par le biais de l’innovation. Le plan de déploiement des carburants de substitution et des infrastructures routières numériques doit être appliqué par les collectivités locales et régionales, en coopération avec le secteur privé, et financé par le budget de l’Union européenne;

75.

compte tenu des profondes inégalités sociales présentées dans le document de réflexion, selon lequel plus de 22 % des citoyens de l’Union européenne sont exposés au risque de pauvreté, réitère son appel à mettre pleinement en œuvre le socle européen des droits sociaux et à consacrer la même attention aux facteurs de durabilité sociale qu’à la durabilité environnementale, afin de prouver que l’Union européenne veille à ce qu’aucun habitant ni aucun territoire ne soit laissé pour compte. Des éléments factuels montrent en effet que les territoires vulnérables sur le plan social sont souvent les plus susceptibles de subir les effets négatifs d’un manque de développement durable;

76.

demande un suivi plus régionalisé du socle européen des droits sociaux. Le CdR élabore actuellement un tableau de bord social régional, qui pourrait être utilisé à cette fin;

77.

indique qu’il convient d’accorder une attention particulière à la promotion d’un vieillissement actif et en bonne santé de la population européenne, ainsi qu’au passage d’une approche institutionnelle à une approche de terrain basée sur la communauté;

78.

appelle à nouveau de ses vœux la mise en œuvre d’un programme européen en faveur du logement (14) qui, dans la continuité du partenariat «Logement» du programme urbain de l’Union européenne, contribuerait de manière significative à la mise en œuvre de l’ODD 11 (Villes et communautés durables), mais aussi des ODD 1 (Pas de pauvreté), 7 (Énergie propre et d’un coût abordable) et 10 (Inégalités réduites);

79.

souligne qu’avec la contribution des régions et des villes de l’Union, le développement des technologies numériques peut transformer l’évolution démographique en un triple gain pour l’Europe: amélioration de la qualité de vie de notre population vieillissante, transition vers des systèmes de santé et de soins plus durables, et création d’une croissance économique et d’emplois durables au sein de l’économie des seniors;

80.

précise que les collectivités locales et régionales ont un rôle majeur à jouer en ce qui concerne la parité hommes-femmes, mais reconnaît que les femmes sont largement sous-représentées dans l’ensemble des institutions publiques de l’Union, sachant que seuls 15 % des maires élus, 32 % des membres de conseils municipaux et 33 % des membres d’assemblées ou de parlements régionaux (15) sont des femmes;

81.

soutient la reconnaissance et la promotion de l’apprentissage non formel et informel dans le cadre de l’animation socio-éducative. Les programmes pédagogiques non formels et informels en faveur de la citoyenneté active en dehors du milieu scolaire, proposés par certaines organisations de jeunesse et associations sportives, sont particulièrement importants pour renforcer les aptitudes et les compétences des jeunes;

82.

met en évidence le potentiel des méthodes de spécialisation intelligente de l’Union en tant qu’éléments essentiels de la politique pour une Europe durable à l’horizon 2030. La plateforme de spécialisation intelligente du Centre commun de recherche aide les régions à utiliser les Fonds structurels pour intégrer les ODD dans leurs stratégies régionales d’innovation, notamment par l’intermédiaire des manifestations «Science meets regions» organisées par le CdR et le Centre commun de recherche. La complémentarité entre la spécialisation intelligente et la mise en œuvre des ODD au niveau régional apporte une valeur ajoutée essentielle à la croissance durable;

83.

précise que le système d’échange de quotas d’émission devrait figurer parmi les prochaines étapes essentielles de la mise en œuvre du document de réflexion;

84.

déplore l’absence de référence, en ce qui concerne le commerce, à l’«accord global de libre-échange de continent à continent entre l’Union européenne et l’Afrique» mentionné dans le dernier discours sur l’état de l’Union. La mise au point de cet accord devrait reposer sur les ODD et le rôle considérable que peuvent jouer les échanges commerciaux dans leur réalisation;

85.

appelle à un renouvellement du dialogue social en matière de gouvernance d’entreprise afin de promouvoir les ODD et les nouveaux modèles économiques et de renforcer la démocratie économique en vue d’une croissance durable;

86.

insiste sur le rôle positif de l’économie sociale dans la lutte contre le chômage et la promotion d’une croissance inclusive et soutenue. Ce facteur est particulièrement déterminant dans les régions caractérisées par l’émigration, le vieillissement rapide de la population, le manque de dynamisme économique et un faible niveau d’entrepreneuriat. Dans ces régions, les organisations de l’économie sociale constituent l’une des clés pour que les bonnes intentions encouragent l’esprit d’entreprise et l’utilisation la plus efficace possible des ressources locales.

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(1)  Cette enquête a recueilli plus de 400 réponses. Pour consulter les résultats et d’autres informations à ce sujet, voir https://cor.europa.eu/fr/news/Pages/SDGs_survey.aspx

(2)  Réseau des solutions pour le développement durable des Nations unies (2016), «Getting Started with the SDGs in Cities. A Guide for Stakeholders», http://unsdsn.org/wp-content/uploads/2016/07/9.1.8.-Cities-SDG-Guide.pdf

(3)  Par exemple, le Pays basque, les îles Åland, Espoo, Gand, Utrecht et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

(4)  Étude commandée par le CdR: «A territorial approach for the implementation of the SDGs in the EU – The role of the European Committee of the Regions (2019)».

(5)  Avis du Comité européen des régions sur «Le programme d’appui aux réformes et le mécanisme européen de stabilisation des investissements» [2018/3764, paragraphe 12, rapporteure: Olga Zrihen (BE/PSE)].

(6)  Des organisations telles que l’OCDE, ICLEI, l’initiative PNUD-ART et ONU-Habitat, ainsi que des associations comme le réseau nrg4SD, les CGLU ou Global Task Force.

(7)  Des organisations telles que le CCRE, Eurocities, la CRPM, l’ESDN ou le réseau EEAC.

(8)  Avis du Comité européen des régions sur le futur Fonds européen de développement régional et le futur Fonds de cohésion après 2020.

(9)  Avis du Comité européen des régions sur le thème «Améliorer la gouvernance du semestre européen – un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales» (COR 2016/5386).

(10)  Avis du Comité européen des régions sur «Le semestre européen et la politique de cohésion: aligner les réformes structurelles sur des investissements à long terme» (2018/5504).

(11)  Avis du Comité européen des régions sur les «Indicateurs de développement territorial – Au-delà du PIB», adopté le 11 février 2016.

(12)  «Vers une Europe durable à l’horizon 2030: suivi des objectifs de développement durable des Nations unies, de la transition écologique et de l’accord de Paris sur le changement climatique» (ENVE-VI/039); rapporteure: Sirpa Hertell (FI/PPE).

(13)  Avis du Comité européen des régions sur le thème «Financer la croissance durable» (2182/2018), adopté le 6 décembre 2018.

(14)  Avis du Comité européen des régions sur le thème «Vers un programme européen en faveur du logement» (CDR 1529/2017), adopté le 1er décembre 2017.

(15)  Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, Gender statistics database, 2017.

Avis du Comité européen des régions — Une bioéconomie durable pour l’Europe: renforcer les liens entre l’économie, la société et l’environnement

(2019/C 404/05)

Rapporteur	:	Jácint HORVÁTH (HU/PSE), conseiller municipal de Nagykanizsa
Document de référence	:	Une bioéconomie durable pour l’Europe: renforcer les liens entre l’économie, la société et l’environnement COM(2018) 673 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Considérations d’ordre général

1.

accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Une bioéconomie durable pour l’Europe: renforcer les liens entre l’économie, la société et l’environnement», qui propose un plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie européenne renouvelée en matière de bioéconomie au cours des prochaines années. Il considère pouvoir jouer un rôle clé en tant qu’outil du dialogue avec la Commission européenne;

2.

estime que le plan d’action publié est suffisamment ambitieux et que la mise en œuvre des actions qu’il contient est essentielle au développement de la bioéconomie européenne à un rythme approprié;

3.

considère en outre que le développement de la bioéconomie recèle un très fort potentiel de croissance et d’emplois et fait observer que celui-ci ne pourra être réalisé que si les acteurs régionaux et locaux coopèrent étroitement sur le terrain et poursuivent des objectifs communs. Le CdR insiste également sur l’importance d’une bioéconomie durable pour atteindre les objectifs de développement durable;

4.

est convaincu qu’il convient d’harmoniser les initiatives européennes, nationales, régionales et locales en matière de bioéconomie en tirant parti des effets positifs de la gouvernance à niveaux multiples, de façon à créer des conditions optimales pour son développement en Europe. En matière de bioéconomie également, l’échelon local et régional joue un rôle important dans la promotion de la coopération entre les universités, l’industrie, les pouvoirs publics et la société civile grâce au modèle de la «quadruple hélice»;

5.

souligne les possibilités extraordinaires qu’offre la période 2021-2027 pour le développement de la bioéconomie. Les collectivités locales et régionales sont essentielles à la mise en œuvre de la politique de cohésion de l’Union européenne et d’un grand nombre de stratégies régionales de spécialisation intelligente, qui permettent de cofinancer des programmes et des projets renforçant la bioéconomie;

6.

relève également que la Commission prévoit en outre l’obligation, à partir de 2021, d’élaborer les plans d’action pour la bioéconomie au niveau territorial le plus approprié – ce qui passera par un renforcement du rôle des collectivités locales et régionales – et de gérer les programmes le plus directement possible avec les secteurs et les citoyens concernés, conformément aux principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux. Afin de créer une bioéconomie durable et circulaire, il y a lieu d’ancrer solidement les activités au niveau régional et local, étant donné que les populations locales connaissent bien les chaînes de valeur existantes au sein des régions. Les régions investissent dans les services et les capacités de base, de sorte que l’approche locale et régionale est la garantie d’un lien solide avec les particularités et la spécialisation régionales;

7.

juge nécessaire, afin de concrétiser avec succès la vision d’une expansion aussi forte que possible de la bioéconomie, de réexaminer régulièrement le cadre juridique afin de pouvoir lever également les obstacles juridiques à l’investissement;

8.

est convaincu que le développement d’une bioéconomie européenne durable sera créateur d’emplois, en particulier dans les zones côtières et rurales, grâce à la participation accrue des producteurs primaires à la bioéconomie locale. Selon les estimations des secteurs bioéconomiques, un million de nouveaux emplois pourraient y être créés d’ici 2030;

9.

presse tous les pays de l’Union d’élaborer, d’ici à 2021, une stratégie nationale en matière de bioéconomie dans le cadre de la planification du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, afin de faciliter les possibilités de coordination des programmes de développement;

10.

encourage toutes les régions d’Europe, en ce qu’elles constituent l’un des échelons territoriaux les plus appropriés pour la mise en œuvre des stratégies bioéconomiques, à se doter, au plus tard pour fin 2024, de plans d’action en matière de bioéconomie ou à prévoir un chapitre distinct consacré à la bioéconomie dans le cadre de leur stratégie globale de développement. Le CdR estime aussi que puisque les limites écologiques de la bioéconomie dépassent les frontières administratives, des stratégies interrégionales devraient également être envisagées afin de renforcer la coopération transfrontière et interrégionale (jumelages, réseaux) avec des régions au profil similaire. Dans le même temps, il y a lieu d’encourager les partenariats bioéconomiques dans le cadre des stratégies macrorégionales et des stratégies de bassin maritime;

11.

souhaite que la croissance des marchés publics écologiques soit aussi forte que possible à l’avenir dans l’Union européenne, et souligne que le développement de la bioéconomie est essentiel à cette fin; souligne à cet égard que les marchés publics constituent un instrument de choix, susceptible d’appuyer le développement des bioproduits et des biofilières et que, pour encourager cette démarche et la rendre possible, il s’avère souvent nécessaire que le niveau européen apporte son appui, sous la forme de prescriptions d’écoconception, de normes, de déclarations concernant le climat ou la valeur environnementale des produits, ou encore de stratégies favorisant des initiatives de développement;

12.

constate avec inquiétude que, selon un récent document du Centre commun de recherche, «au cours de la période 2015-2030, environ 11 % des terres agricoles dans l’Union européenne (à savoir plus de 20 millions d’hectares) seront exposés à un risque potentiel élevé d’abandon en raison de facteurs liés à l’adéquation biophysique de l’utilisation des terres, à la structure des exploitations et à la viabilité de l’agriculture, à la population et aux spécificités régionales» (1). Compte tenu de ce qui précède, le CdR souligne le potentiel considérable que représentent les terres agricoles abandonnées pour l’augmentation de la production de différents types de bioressources, à condition que cette utilisation diversifiée ne mette pas en danger les terres agricoles à haute valeur naturelle (HVN) et n’affaiblisse pas la biodiversité et le potentiel de restauration des habitats et de retour à l’état naturel;

13.

rappelle que dans un précédent avis sur la réforme de la politique agricole commune (2), il avait souligné, à propos de l’environnement et de l’alimentation, la nécessité de doubler, par rapport à 2017, la surface exploitée en agriculture biologique dans les États membres, ou au moins 30 % de la surface agricole utile des États membres;

14.

adhère aux conclusions du rapport sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts, selon lesquelles il conviendrait de coordonner la révision de la stratégie pour les forêts et la réforme de la stratégie bioéconomique. Il faudra veiller à assurer une cohérence entre les différentes politiques de l’Union européenne dans le cadre du développement de la bioéconomie des forêts et de la promotion de l’innovation;

Renforcer les secteurs bioéconomiques et intensifier leur activité, libérer les investissements et les marchés

15.

estime que les innovations dans le domaine de la bioéconomie n’attirent actuellement les investisseurs dans les entreprises que si elles sont associées au développement de produits à forte valeur ajoutée. Il serait nécessaire d’affiner les régimes d’aide afin de développer des technologies en rapport avec des produits biosourcés, présentant une faible valeur marchande mais destinés à remplacer des produits fossiles. S’agissant des ressources bioénergétiques, il est nécessaire de disposer de mécanismes de tarification plus clairs, sans que pour autant l’on fixe par le menu la manière dont elles doivent être utilisées. Une tarification appropriée des sources d’énergie fossiles représente une condition essentielle à respecter si l’on veut que la bioéconomie devienne compétitive;

16.

est d’avis que la mise en place d’un système harmonisé de réglementation des normes relatives aux produits pouvant être fabriqués de manière durable et à leurs déchets, ainsi que la garantie de stabilité de ce système au niveau des États membres, constitueraient une avancée majeure pour les organisations actives dans la recherche, le développement et la fabrication de produits biosourcés;

17.

invite la Commission européenne à soutenir les processus intervenant dans la production et la vente de bioproduits dans les États membres de l’Union et dans la multiplication des technologies dans le domaine de la bioéconomie durable. L’Union européenne devrait se profiler comme le chef de file de cette filière en développant des technologies de pointe dans le domaine de la bioéconomie afin de promouvoir la création d’emplois et de garantir l’approvisionnement en bioproduits de qualité;

18.

fait observer qu’il convient d’éviter que la réglementation applicable ne fasse peser de lourdes contraintes administratives sur les utilisateurs de bioénergies. Actuellement, de telles obligations de faire rapport du point de vue de la durabilité comme au plan financier s’imposent, y compris aux opérateurs économiques, en vertu à la fois des règles sur les aides d’État et de la directive sur les énergies renouvelables (RED-II). Il importe également d’éviter de donner des instructions par trop détaillées sur la manière dont les ressources bioénergétiques doivent être utilisées, dès lors qu’elles respectent les obligations en matière d’atténuation des effets du changement climatique et de durabilité. Dans les installations bioénergétiques, en particulier, les différents flux de ressources sont utilisés à des fins variées, y compris pour produire des biocarburants et biocombustibles;

19.

estime que le développement de la bioéconomie, en particulier dans les régions moins avancées, est lié à des projets concrets, et que la réalisation d’innovations phares permet d’en suivre l’évolution. S’agissant de BIOEAST et des initiatives similaires regroupant plus d’un État membre, le CdR propose que la Commission encourage le renforcement des synergies positives au moyen de programmes et de subventions thématiques. Il importe que l’interconnexion entre les activités de transfert de technologie et les ressources de biomasse des régions permette d’obtenir des résultats démontrables pour la société également, qui prouvent que la bioéconomie durable est le cœur «vert» palpitant de l’économie circulaire;

20.

estime que, pour accélérer la transition énergétique et rendre l’énergie renouvelable plus compétitive sur le marché par rapport aux combustibles fossiles sans que cette intervention soit assimilée à une aide d’État non autorisée, il convient d’envisager une adaptation de la directive sur la taxation de l’énergie et des règles relatives aux aides d’État;

21.

se félicite que la Commission européenne envisage de mettre en place au cours des prochaines années un instrument de soutien des politiques visant à remédier aux déséquilibres territoriaux en matière de bioéconomie, mais souligne la nécessité d’assurer le fonctionnement de cet outil au moins jusqu’à la fin de 2027, afin de réduire effectivement les disparités territoriales apparues précédemment dans ce domaine;

22.

se félicite de l’inclusion de la biotechnologie dans les stratégies de spécialisation intelligente (RIS3) de plusieurs pays de l’Union européenne. Les stratégies de spécialisation intelligente, dont la préparation était une condition ex ante de l’accès aux fonds européens de recherche, de développement et d’innovation (RDI) définis au cours de la période de programmation 2014-2020, sont aussi, en même temps, des instruments d’action politique, qui, en brossant un tableau des caractéristiques régionales et territoriales, des secteurs et des priorités technologiques, constituent des points de repère pour la mise en œuvre des politiques. Le CdR estime en outre que les RIS3 régionales liées à la bioéconomie sont plus efficaces si elles reposent sur des efforts coordonnés, tant entre régions voisines qu’au niveau des États membres, non seulement du point de vue de la durabilité écologique et de la biodiversité mais aussi de l’exploitation du potentiel de la bioéconomie;

23.

estime qu’il est nécessaire de renforcer le soutien à la biotechnologie, tant au niveau des priorités en matière de recherche et d’innovation (R&I) qu’en ce qui concerne les priorités d’investissement. Grâce à sa base de connaissances et à ses instruments, la biotechnologie est en mesure, du fait qu’elle constitue le lien entre les étapes du traitement de la biomasse, non seulement de réduire les incidences négatives sur l’environnement, mais aussi de promouvoir le développement des bio-industries d’une manière durable;

24.

approuve l’action 1.5 du plan d’action, qui prévoit le développement de 300 bioraffineries durables (3). Le CdR propose que lors de la construction d’une nouvelle bioraffinerie, sur la base des données du système unique d’indicateurs et de suivi, l’on aide les régions moins développées en matière de bioéconomie à combler leur retard – conformément aux règles et subventions de la PAC et du 9e programme-cadre. L’introduction d’innovations technologiques couplée au développement des systèmes connexes de transfert des connaissances permettra d’assurer l’exploitation écologiquement rationnelle du potentiel offert par les écosystèmes, laquelle pourra déboucher sur des chaînes de valeur durables de la biomasse;

25.

considère que pour optimiser, convertir et intégrer les chaînes de valeur, il est essentiel d’associer activement les parties prenantes locales et régionales, et en particulier les PME de sorte que l’ensemble de la chaîne d’activité, au-delà des producteurs primaires, soit mobilisée. Il est essentiel de soutenir l’engagement des PME dans leurs processus de conversion de leurs technologies et de leurs activités dans le sens de la bioéconomie;

Déployer rapidement des bioéconomies locales dans toute l’Europe

26.

recommande à la Commission européenne d’accorder une attention particulière à l’information des responsables au sein des administrations des villes et des zones rurales afin qu’ils intègrent les possibilités de production et de transformation de la biomasse dans les processus de planification stratégique et de budgétisation à long terme;

27.

souligne que les consultations entre régions voisines devraient permettre de développer des technologies et des solutions pour l’agriculture biologique circulaire dans le cadre d’une coopération mutuelle;

28.

estime que les villes devraient se transformer en pôles importants de bioéconomie circulaire. La gestion circulaire des matériaux et le recyclage (ou, le cas échéant, la régénération) des déchets, notamment des déchets organiques, dans les villes revêtent une importance majeure, et leur mise en œuvre requiert non seulement des infrastructures et des systèmes de collecte, de traitement et de recyclage (ou de régénération), mais aussi la sensibilisation de la population. Le CdR demande à la Commission européenne de prévoir de manière coordonnée les ressources nécessaires à cette fin, ce qui comprend également le développement conjoint et complémentaire des adaptations technologiques et des systèmes de transfert de connaissances;

29.

estime en particulier que, de fait, ni la stratégie, ni le plan d’action n’abordent les questions de gouvernance. Pour réaliser les processus développés dans le plan d’action, il convient d’attribuer des responsabilités claires aux différents acteurs concernés, dans le plein respect de la gouvernance à plusieurs niveaux, afin de garantir la mise en œuvre efficace et efficiente de chacun des éléments de la stratégie;

30.

juge nécessaire d’harmoniser la législation, étant donné que les 28 États membres appliquent actuellement des règles différentes aux flux de biomasse qui constituent les principales matières premières des chaînes de valeur déterminantes pour la bioéconomie, et aux flux de déchets résultant de leur traitement;

31.

est d’avis que les organisations (telles que le réseau européen des régions de la chimie – ECRN), les plateformes (comme le consortium de bio-industries – BIC) et les organisations de grappes d’entreprises en mesure de maximiser le potentiel des résultats et des connaissances acquises et de conjuguer les initiatives locales et régionales peuvent promouvoir efficacement les processus de la bioéconomie. Il sera particulièrement important, à l’avenir, de les inclure dans les systèmes de transfert des connaissances;

Comprendre les limites écologiques de la bioéconomie

32.

propose que les limites écologiques et les écosystèmes, plutôt que les limites administratives, soient utilisés comme base pour évaluer le potentiel de production de biomasse. Pour atteindre les objectifs du plan d’action, il conviendrait d’évaluer avec précision les quantités de biomasse produites et de les enregistrer dans un système unique. Cela nécessite une coopération coordonnée entre les régions, et il est essentiel d’élaborer et de définir des méthodes normalisées de mesure et de contrôle en vue de cette évaluation;

33.

se réjouit du soutien accordé par la Commission, conformément à l’action 3.2 du plan d’action, au développement de systèmes cartographiques et statistiques pour la surveillance de l’écosystème. Le CdR propose toutefois d’élaborer et de mettre en œuvre un système européen uniforme d’indicateurs pour le suivi de la production de biomasse. Il est essentiel qu’un cadre d’information unique soit mis en place pour l’installation des technologies de traitement en aval et l’optimisation de leur fonctionnement du point de vue de l’efficacité énergétique, de la protection de l’environnement et de la logistique de la biomasse;

34.

propose la mise au point d’un système unique d’indicateurs capable de fournir des informations sur l’activité des régions grâce à des indicateurs de base et des indicateurs spécifiques. S’agissant des indicateurs de base, il est suggéré de surveiller les paramètres suivants: (1) PIB par région (pourcentage par rapport au PIB national); (2) activité internationale de RDI; (3) économies d’énergie fossile; (4) réduction des émissions, notamment d’ammoniac (NH3) et de gaz à effet de serre (GES) significatifs (CO2, CH4); (5) production d’énergie renouvelable (dans ce cas, il est proposé de normaliser la dimension de la mesure). Les indicateurs spécifiques en mesure de caractériser les performances des régions en relation avec le plan d’action de la stratégie bioéconomique seraient les suivants: (1) nombre de nouveaux emplois (en rapport avec le développement de la bioéconomie); (2) rôle de la bioéconomie en ce qui concerne les performances régionales; (3) ampleur des efforts visant à maintenir et à développer la biodiversité (fonds alloués); (4) protection de l’environnement et réduction du volume de déchets;

35.

considère que l’extension des systèmes transfrontaliers d’appui aux processus d’innovation et aux possibilités de coopération soutenant spécifiquement le développement de la bioéconomie contribue efficacement à la coordination transfrontalière des stratégies dans les régions voisines. Des coopérations axées sur des approches écologiques, sociales et économiques similaires peuvent guider une spécialisation des formations au niveau local et avoir également une incidence positive sur les taux d’emploi sectoriels;

36.

recommande de promouvoir des mécanismes permettant de réaliser des compromis entre la biodiversité et la production et de rechercher des synergies entre les différentes politiques. L’accélération du changement climatique entraîne également des mutations au niveau microrégional;

37.

demande l’élaboration d’un cadre de développement global qui contribuerait à la coordination des mesures de politique climatique au niveau de l’Union afin de lutter contre la perte de biodiversité et les atteintes à l’environnement, en préservant et en améliorant les ressources et la fertilité des sols;

38.

se félicite de la création d’une stratégie bioéconomique conforme aux objectifs de durabilité, assortie d’un plan d’action dont la pierre angulaire est la protection des zones de production contre la surexploitation, parallèlement à la valorisation du potentiel de la biomasse. Le CdR se réjouit en outre de la protection des ressources servant de base à la production et invite la Commission à garantir aux régions une meilleure égalité d’accès aux fonds destinés à la sensibilisation;

Financement de la bioéconomie

39.

se réjouit que l’objectif des propositions de la Commission concernant le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 soit de donner une forte impulsion à la recherche et à l’innovation systémiques dans les domaines et les secteurs couverts par la bioéconomie: en particulier, il est prévu de consacrer 10 milliards d’EUR (4), soit environ 10 % du budget estimé, au pôle «Alimentation et ressources naturelles» du programme «Horizon Europe» (5). En outre, le CdR se félicite tout particulièrement de l’inclusion des «solutions bioéconomiques durables, inclusives et circulaires» dans les huit domaines de partenariat du programme;

40.

souligne toutefois que le développement de la bioéconomie requiert une approche globale, ce qui signifie aussi que son financement nécessite le recours simultané et coordonné à différentes sources. Le CdR estime nécessaire que la Commission européenne renforce la complémentarité d’un certain nombre d’instruments financiers et qu’elle élabore des outils appropriés pour coordonner les ressources du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen plus, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, de la politique agricole commune, ainsi que les ressources disponibles pour la RDI et les instruments financiers du programme InvestEU, afin de donner aux États membres et aux régions les moyens de faire pleinement usage des fonds disponibles pour assurer le soutien de la bioéconomie;

41.

insiste sur l’importance qu’il convient de conférer au programme InvestEU en tant que future source de financement de la bioéconomie; demande par conséquent que la bioéconomie reste une zone cible de financement et continue à figurer parmi les domaines financés par le programme InvestEU;

42.

rappelle que l’intention affichée d’arriver à ce que 25 % des dépenses du budget de l’Union européenne contribuent à réaliser les objectifs climatiques ne semble pas suffisante pour atteindre les buts fixés par l’accord de Paris. Le CdR avait déjà indiqué dans son avis sur le train de mesures relatives au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (6) que la proposition concernant les prochaines perspectives financières devrait viser à permettre de porter ces engagements à un niveau de plus de 30 %, grâce auquel ils contribueraient à la décarbonation dans le domaine de l’énergie, de l’industrie et du système de transport, ainsi qu’à la transition vers une économie circulaire. Ces objectifs favorisent le développement de la bioéconomie à un rythme approprié;

43.

répète que la proposition de la Commission européenne relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» inclut la justification de mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union pour ce qui est de leur accès aux programmes horizontaux de l’Union, compte tenu de leur situation structurelle, sociale et économique. Le CdR regrette que cette reconnaissance ne soit pas concrétisée dans le texte proposé, de sorte que le programme ne pourra que difficilement prendre en compte les spécificités de ces régions et les atouts uniques qu’elles possèdent en tant que bancs d’essai de recherche et d’innovation dans des domaines comme celui de la bioéconomie ou du changement climatique, conformément à leurs stratégies de spécialisation intelligente;

Éducation, formation et sensibilisation à la bioéconomie

44.

est préoccupé par les statistiques qui montrent que l’âge moyen des producteurs et des entrepreneurs actifs dans la bioéconomie augmente chaque année. L’on peut affirmer qu’en l’absence de relève de la population vieillissante et de transfert des connaissances, et sans l’acquisition nécessaire de nouvelles compétences et qualifications, l’approvisionnement futur en denrées alimentaires de qualité en quantité suffisante – et croissante – est menacé. Il convient d’accorder la priorité au développement de systèmes appropriés de transfert de connaissances dans les secteurs de la bioéconomie et aux dimensions innovante, sociale, économique et écologique de la connectivité intersectorielle;

45.

estime que la main-d’œuvre nécessaire à des chaînes de valeur biosourcées durables, adaptées à l’écosystème, sera disponible à long terme si l’on s’attache à répondre aux besoins spécifiques en main-d’œuvre des secteurs de la bioéconomie au moyen de modules d’éducation progressifs et cohérents dès les études primaires, et, ultérieurement, de modules de formation et d’apprentissage tout au long de la vie, élaborés par les États membres sur la base de la méthode ouverte de coordination. Le CdR estime que le développement de ces modules est absolument nécessaire dans la mesure où les connaissances relatives à la culture environnementale et à la durabilité doivent être transmises à tous les niveaux des systèmes éducatifs, de formation et d’apprentissage tout au long de la vie. Il invite à cet égard la Commission européenne à aider les États membres à définir et arrêter conjointement des objectifs communs ainsi qu’à déterminer les moyens de les atteindre à l’échelon européen;

46.

souligne que la création d’une demande du marché en produits biosourcés est essentielle au développement de la bioéconomie; attire l’attention sur la nécessité de mener des actions et des activités de sensibilisation, mais aussi de soutenir la demande, ce qui requiert une coopération entre la Commission européenne, les régions et les municipalités.

---

(1)  «Agricultural Land Abandonment in the EU within 2015-2030», JRC Policy Insights (octobre 2018), disponible (en anglais uniquement) à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/sites/jrcsh/files/jrc113718.pdf.

(2)  Avis du Comité européen des régions sur la «réforme de la PAC» (COR-2018-03637).

(3)  OCDE, Meeting Policy Challenges for a Sustainable Bioeconomy (Relever les défis en vue d’une bioéconomie durable), 2018, ISBN 9789264292345; BIO-TIC, A roadmap to a thriving industrial biotechnology sector in Europe (Feuille de route pour un secteur biotechnologique florissant en Europe), 2015.

(4)  COM(2018) 435 du 7.6.2018: Proposition de règlement portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion.

(5)  COM(2018) 321 final du 2.5.2018: Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend – Cadre financier pluriannuel 2021-2027.

(6)  COR-2018-02389.

Avis du Comité européen des régions — Renforcer l’enseignement des sciences, des technologies, de l’ingénierie, (des arts) et des mathématiques [STE(A)M] dans l’Union européenne

(2019/C 404/06)

Rapporteur

:

Csaba BORBOLY (RO/PPE), président du conseil du județ d’Harghita

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

se félicite de la reconnaissance par une part significative des collectivités locales et régionales d’Europe du fait que d’importantes possibilités et responsabilités se présentent à elles lorsqu’il s’agit de définir une approche cohérente et intégrée de l’enseignement des STEM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) et du développement des aptitudes et compétences connexes à ces disciplines de plus en plus répandues à travers le monde dans les différents niveaux d’enseignement;

2.

souligne qu’alors que la croissance des secteurs économiques à forte intensité d’innovation, tels que les TIC, la robotique, l’automatisation, la recherche et développement d’ordre technique, la logistique et les diverses activités d’ingénierie, devrait se poursuivre de manière soutenue, elle pourrait être entravée par une mise en œuvre inadaptée de l’enseignement des STEM;

3.

estime que si, dans le cas des STEM, on peut certes parler de méthode d’enseignement éprouvée vieille de plusieurs décennies dont les conditions matérielles sont déjà en place, il n’en reste pas moins nécessaire de prendre de nouvelles mesures, étant donné qu’il importe de disposer d’un plus grand nombre de professeurs capables de s’affranchir des frontières traditionnelles entre les différentes disciplines et de privilégier une approche interdisciplinaire d’enseignement fondée sur la recherche appliquée et la méthode scientifique, ainsi que les projets, et de tenir compte que, dans de nombreux cas, la nécessité d’investir dans ce domaine n’a jusqu’à présent pas été reconnue dans les politiques nationales d’enseignement dans les différents États membres;

4.

insiste sur le fait que l’enseignement des STEM ne se limite pas à transmettre en parallèle, ou indépendamment les unes des autres, les différentes matières ou disciplines scientifiques, l’un des principes de base étant que leur enseignement doit être planifié et se dérouler non pas isolément, mais dans le cadre d’une cohérence entre les disciplines et selon un système qui, dans la pratique, revêt un caractère pluridisciplinaire;

5.

fait observer que, selon différentes études, le nombre d’emplois augmentera sensiblement, y compris à moyen terme, dans les secteurs liés aux STEM et que, dans la quasi-totalité des États membres, c’est dans ce domaine que le chômage est au plus bas;

6.

prévient que, selon le Forum économique mondial (1), la dichotomie entre études en sciences humaines et études scientifiques ne prépare pas les nouvelles générations aux nouveaux rôles transversaux, pour lesquels les travailleurs auront besoin de compétences aussi bien techniques que sociales et analytiques, et invite donc à mettre fortement l’accent sur les STEAM, qui développent chez les élèves et les étudiants la capacité à résoudre des problèmes complexes, la créativité, la pensée critique, les compétences en matière de gestion des personnes et la flexibilité cognitive;

7.

juge important de pouvoir affirmer, sur la base des résultats dans le domaine des STEM au niveau international, qu’il vaut la peine non seulement de les prendre en considération dans l’enseignement supérieur, mais aussi d’en jeter les bases à tous les niveaux, dès l’enseignement primaire — en élargissant la sphère des compétences élémentaires devant être accessibles à tous aux connaissances fondamentales liées aux STEM et, notamment, à l’alphabétisation technique et scientifique;

8.

considère qu’en accord avec les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, il y a lieu d’examiner comment l’échelon local et régional peut contribuer, sur la base de la méthode ouverte de coordination, à corriger les lacunes et inadéquations existantes entre les formations, la main-d’œuvre et les emplois liés aux STEM par des mesures de coordination, de façon à créer des conditions de concurrence équitables en Europe;

9.

rappelle que, dans l’intérêt de la subsidiarité et de la décentralisation au sein des États membres, il y a lieu de prendre pleinement conscience que les collectivités locales et régionales, qui financent les écoles ou soutiennent d’autres manières le réseau d’enseignement, ont incontestablement leur place dans ce processus étant donné qu’elles jouent un rôle décisif dans la mobilisation des fonds de l’Union européenne;

10.

estime que les initiatives, stratégies, plans d’action et partenariats public-privé mis en œuvre à l’échelon local et régional dans le domaine des STEM peuvent jouer un rôle important dans le comblement des écarts de développement entre les différentes régions. Dans de nombreux cas, l’amélioration des compétences associées aux emplois liés aux STEM ne passe pas par une infrastructure éducative traditionnelle coûteuse, et il existe en outre, notamment dans l’enseignement professionnel et la formation des adultes, de nombreuses possibilités d’organiser des formations spécialisées de cycle court, parfois de quelques mois seulement. La présence d’une main-d’œuvre compétente en matière de STEM sur leur territoire étant un facteur décisif de compétitivité pour les régions, l’intervention des différentes collectivités locales et régionales dans ce domaine peut s’avérer particulièrement efficace. Le traitement des STEM comme une priorité éducative locale et régionale, de même que des investissements et initiatives concertés en matière de développement, pourront dès lors largement contribuer à atténuer les effets néfastes de la fuite des cerveaux en offrant sur place des possibilités de carrière appropriées à la main-d’œuvre active dans le domaine des STEM;

11.

estime que le fait d’associer à la planification des formations, ainsi qu’aux activités de formation proprement dites, des chambres et organisations professionnelles qui soient également actives et bien implantées à l’échelon local et régional favorisera l’efficacité de l’approche en matière de STEM et permettra ainsi de mieux exprimer et faire valoir la valeur ajoutée et les intérêts locaux et régionaux;

12.

compte tenu de la programmation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027, et conformément aux rapports par pays réalisés dans le cadre du semestre européen, qui contiennent des orientations à cet effet, invite la Commission européenne et les États membres à accorder la priorité adéquate au soutien des initiatives liées aux STEM au niveau local et régional et à prendre les mesures qui s’imposent pour que les investissements nécessaires soient réalisés à partir des fonds des États membres ou de l’Union et que la planification de la politique de cohésion aborde de manière plus ciblée les pénuries de compétences en matière de STEM; invite également la Commission à s’atteler, au moment d’élaborer les lignes directrices pour l’emploi et dans le cadre de l’«amélioration de l’offre de main-d’œuvre et de compétences», qui vise à corriger les faiblesses structurelles au niveau des systèmes d’éducation et de formation, à encourager les États membres à soutenir comme il se doit les initiatives liées aux STEM, étant donné qu’elles peuvent contribuer au maintien d’un modèle économique européen fondé sur la connaissance qui puisse se développer avec succès tout en étant inclusif et en favorisant l’égalité des chances;

13.

estime qu’il est désormais temps qu’à côté des projets ambitieux de l’espace européen de l’éducation, la Commission européenne s’attelle à faire en sorte que toutes les priorités liées aux STEM soient prises en considération dans sa gestion directe des programmes concernés de l’Union européenne; recommande par ailleurs à la Commission d’encourager la mise en lumière et l’échange des meilleures pratiques dans le domaine des STEM, y compris au moyen d’un portail de l’Union européenne spécifique;

14.

recommande que la Commission européenne et les États membres coordonnent leurs efforts afin de garantir: — qu’une approche évitant tout stéréotype sexiste soit adoptée dans l’enseignement, les activités de conseil et l’élaboration des programmes d’études en lien avec les STEM; — que le tableau de bord sur les femmes dans le numérique (Women in Digital — WID), le tableau de bord annuel de la Commission européenne lui permettant de mesurer la participation des femmes dans l’économie numérique, soit élargi de manière à évaluer également l’acquisition par les femmes des compétences liées aux STEM et leur participation aux emplois dans ce domaine; — que les droits linguistiques des minorités ethniques et linguistiques soient également préservés dans le cadre des efforts innovants en matière d’éducation, pour éviter que leurs supports pédagogiques et leurs programmes d’études n’accusent un retard par rapport aux autres; — qu’il soit procédé à des actions directes et efficaces et à des échanges de bonnes pratiques en vue d’inciter les jeunes, qu’ils suivent des études ou fassent partie de ceux qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation (NEET), à opter pour des filières et des emplois liés aux STEM; demande par ailleurs que des actions concrètes soient menées pour lutter contre les stéréotypes sexistes, promouvoir les compétences et l’éducation des femmes dans le domaine des STEM et encourager une présence féminine accrue dans les emplois et l’entrepreneuriat liés aux STEM;

15.

exprime ses préoccupations face au fait que trois lacunes inquiétantes ont pu être observées en matière de STEM au cours des dernières décennies: i) on constate à travers l’Europe un manque de professeurs spécialisés dans les STEM à tous les niveaux de l’enseignement; ii) dans de nombreux cas, l’intérêt que les étudiants portent aux STEM est en diminution; iii) les résultats produits par le système éducatif ne sont pas toujours en adéquation avec les besoins du marché de l’emploi;

16.

estime toutefois que ces questions ne devraient pas être perçues comme un problème mais comme un défi concret à relever, et qu’il faut obligatoirement passer, pour y répondre efficacement, par une planification appropriée, l’établissement de partenariats locaux et régionaux et une coopération avec les employeurs; en outre, le fait que seuls neuf États membres disposent actuellement d’une stratégie nationale en matière de STEM souligne l’urgence que la question soit traitée par l’ensemble des États membres et de manière optimale au moyen de stratégies locales et régionales;

17.

souligne que la proportion de femmes dans ces formations et ces professions reste faible, ce qui signifie non seulement qu’il reste énormément à faire en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, mais aussi que ce domaine et ces professions recèlent un potentiel de croissance. Pour les jeunes filles, le fait de pouvoir s’inspirer de modèles existants peut jouer un rôle décisif lorsqu’il s’agit de les encourager à opter pour une discipline du domaine des STEAM. Pour tous les âges, il est nécessaire de mettre en place un certain nombre de mesures, parmi lesquelles des programmes d’orientation professionnelle ainsi que des bourses d’étude et d’apprentissage spécifiques. Des études montrent que le comblement de l’écart entre les hommes et les femmes dans le domaine des STEM contribuerait à faire progresser de l’ordre de 2,2 à 3,0 % le PIB par habitant de l’Union européenne et à créer 850 000 à 1 200 000 emplois supplémentaires au sein de l’Union d’ici à 2050, tandis qu’une participation égale des femmes au secteur des TIC, dont la croissance rapide n’empêche pas une forte ségrégation, accroîtrait de quelque 9 milliards d’EUR par an le PIB de l’Union européenne (2);

18.

note qu’à l’heure actuelle, à l’échelle de 35 pays européens, les femmes représentent moins d’un diplômé en sciences informatiques sur cinq (3). Le Comité attire l’attention sur le fait qu’il est d’autant plus essentiel de combler l’écart de compétences entre les hommes et les femmes en matière de STEM que la création d’emplois se concentre de plus en plus dans les secteurs qui y sont liés, quelque 120 000 emplois nouveaux étant créés chaque année dans le domaine des TIC. Selon la Commission européenne, l’Europe pourrait faire face à une pénurie de travailleurs qualifiés dans le domaine des TIC qui pourrait s’élever à 900 000 personnes d’ici à 2020 (4). Le Comité souligne à cet effet qu’un partenariat entre les parents, les établissements d’enseignement, les différents niveaux de gouvernement et l’industrie, axé notamment sur l’encouragement et le parrainage et sur la promotion de modèles féminins, est nécessaire pour inciter un plus grand nombre de filles et de femmes à s’orienter vers les STEM;

19.

voit également d’importantes possibilités pour les universités régionales et citoyennes en lien avec la diffusion des STEM, car les formations et disciplines universitaires relatives aux STEM peuvent être internationalisées, ce qui peut les rendre particulièrement attractives pour les universités ambitieuses, mais aussi compte tenu du fait que les nouvelles orientations données aux STEM, c’est-à-dire le développement du travail en équipe, la facilitation des synergies interprofessionnelles, la diffusion des systèmes de stages et l’appui à ces derniers, le renforcement de l’enseignement fondé sur des projets, ainsi que la participation des étudiants défavorisés, handicapés ou issus d’une minorité aux activités d’enseignement et de formation, peuvent conférer un rôle de précurseur aux régions, ainsi qu’à leurs universités et écoles professionnelles, dans lesquelles les possibilités qu’offrent les STEM sont saisies de manière précoce par des pionniers;

20.

souligne que lorsque des modules STEM sont organisés au niveau local et régional, les savoirs locaux spécifiques peuvent être intégrés dans l’offre de formation, ce qui suppose d’élargir davantage, dans ce domaine également, les possibilités et les compétences des collectivités locales et régionales;

21.

attire l’attention sur le fait que l’ajout aux STEM d’une composante liée aux arts, à la création et au design permettrait également de mettre à profit des solutions et traditions locales et régionales spécifiques, et que, parallèlement, une telle extension des STEM réserve aux STEAM de réelles possibilités d’innovation en matière d’enseignement et de formation qui, si elles sont utilisées avec succès, permettraient également aux régions européennes de montrer le bon exemple à travers le monde, ce qui pourrait donner une impulsion supplémentaire à leurs capacités croissantes d’innovation, puisque l’inclusion des arts peut entraîner une augmentation sensible de la créativité dans ce domaine; rappelle que, selon une étude récente de l’OCDE (5), l’enseignement artistique joue un rôle de plus en plus important dans les sociétés axées sur l’innovation, un nombre croissant d’universités développant de nouveaux types de cursus interdisciplinaires;

22.

estime, d’une part, qu’il serait utile d’élargir également aux parents les actions de sensibilisation et de persuasion liées aux STEM et aux STEAM et, d’autre part, qu’il est primordial de trouver des méthodes adaptées pour attirer d’une manière appropriée et attrayante l’attention des enfants sur les composantes des STEM à un stade très précoce, dès les programmes préscolaires;

23.

invite la Commission européenne à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la poursuite et du renouvellement du processus de Bologne et dans le contexte du processus devant conduire à la reconnaissance automatique des diplômes, et lui demande de veiller à ce que la question de la reconnaissance mutuelle, dans les meilleurs délais, des diplômes et formations dans les domaines des STEM et de l’art soit traitée en priorité et de manière appropriée;

24.

encourage les États membres et la Commission européenne à élaborer, à l’aide des instruments disponibles, en accord avec les collectivités locales et régionales et en incluant également les universités régionales et citoyennes, des cursus concernant les STEM et les STEAM pour les différents niveaux d’enseignement, ce qui permettrait d’introduire les STEM plus facilement de manière plus flexible, même en tant que programme d’enseignement local; invite la Commission européenne à proposer un cadre intégré de compétences en matière de STEM en vue d’améliorer la comparabilité et les normes d’acquisition des compétences au sein de l’Union européenne;

25.

demande à la Commission européenne et à Eurostat d’affiner la méthode de collecte des données en fonction de leur pertinence, de faire en sorte que les systèmes d’enseignement des STEM en tant que disciplines séparées et les systèmes fondés sur une interprétation holistique des STEM puissent être clairement distingués, et de clarifier la dimension régionale de l’ensemble, ce qui facilitera également l’élaboration des stratégies locales et régionales en matière de STEM.

---

(1)  Forum économique mondial, Global Challenge Insight Report, janvier 2016.

(2)  Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), 2017, Economic Benefits of Gender Equality in the EU (Avantages économiques de l’égalité de genre dans l’Union européenne).

(3)  Portail des données de l’OCDE sur l’égalité femmes-hommes, Where are tomorrow’s female scientists? (Où sont les femmes scientifiques de demain?) (https://www.oecd.org/fr/parite/donnees/wherearetomorrowsfemalescientists.htm).

(4)  Digital skills, jobs and the need to get more Europeans online (Compétences numériques, emplois et nécessité d’amener davantage d’européens en ligne) (https://ec.europa.eu/commission/commissioners/2014-2019/ansip/blog/digital-skills-jobs-and-need-get-more-europeans-online_en).

(5)  L’art pour l’art? L’impact de l’éducation artistique (https://read.oecd-ilibrary.org/education/art-for-art-s-sake_9789264180789-en#page1).

Avis du Comité européen des régions — Vers un cadre complet de l’Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens

(2019/C 404/07)

Rapporteur	:	Uno SILBERG (AE/EE), président du conseil municipal de Kose
Document de référence	:	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers un cadre complet de l’Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens COM(2018) 734 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

1.

estime qu’il était important que la Commission lance un réexamen approfondi du cadre législatif actuel de l’Union en matière de perturbateurs endocriniens, et partage l’avis selon lequel il est indispensable d’actualiser l’approche de l’Union en matière de perturbateurs endocriniens, afin qu’elle reste à la pointe du progrès et continue à réserver un traitement cohérent à ces substances dans différents domaines, en s’appuyant sur l’accroissement des connaissances, les résultats obtenus et l’expérience acquise;

2.

note avec inquiétude que, depuis 1999, les données scientifiques établissant un lien entre l’exposition aux perturbateurs endocriniens et certaines maladies humaines ou des effets néfastes sur la faune et la flore sont devenues plus solides;

3.

juge préoccupant le caractère superficiel des informations destinées jusqu’à présent au public concernant les perturbateurs endocriniens, car il est probable que de nombreux citoyens ignorent les termes de «fonction endocrinienne» et de «perturbateurs endocriniens»;

4.

soutient les initiatives de la Commission visant à garantir un niveau élevé de protection des citoyens européens et de l’environnement, ainsi qu’à adapter, dans le même temps, le marché intérieur afin qu’il tienne compte des nouvelles réalités et réponde aux attentes des consommateurs;

5.

attire l’attention sur les éventuels conflits pouvant survenir entre, d’une part, un niveau élevé de protection des citoyens et de l’environnement et, d’autre part, les entreprises soucieuses de rentabilité; à cet égard, il convient de tenir compte, d’entrée de jeu, de l’incidence des mesures envisagées ainsi que des risques pour l’économie;

6.

invite la Commission à ne pas retarder davantage l’élaboration et l’adoption de la nouvelle stratégie relative aux perturbateurs endocriniens;

7.

demande que la nouvelle stratégie soit assortie d’un calendrier détaillé permettant de mettre en œuvre des critères adéquats en matière de perturbateurs endocriniens dans l’ensemble de la législation pertinente de l’Union européenne et de progresser dans la réduction de l’exposition à ces produits chimiques, notamment pour les groupes de personnes les plus vulnérables;

8.

invite la Commission à corriger dans les meilleurs délais les différences qui existent entre les textes législatifs de l’Union et à harmoniser la manière dont les perturbateurs endocriniens y sont considérés, c’est-à-dire en partant du principe qu’aucun seuil d’exposition sans risque ne peut être fixé avec suffisamment de certitude;

9.

demande aux États membres et à la Commission d’accorder la priorité à l’état de santé des citoyens tout en tenant également compte, cependant, des intérêts des consommateurs et de l’industrie, et d’augmenter considérablement les ressources allouées à la recherche publique et indépendante sur les perturbateurs endocriniens ainsi que sur des produits de remplacement sûrs et d’autres solutions innovantes;

10.

estime que l’Europe occupe une place de premier plan dans la coopération internationale en matière de dépistage, de contrôle et d’identification des perturbateurs endocriniens; est favorable à l’amélioration de la collecte et du partage des données, et souscrit à l’idée d’une classification internationale des perturbateurs endocriniens;

La recherche sur les perturbateurs endocriniens

11.

est convaincu que les pouvoirs publics à tous les niveaux de gouvernement et d’administration devraient contribuer au financement des recherches sur les perturbateurs endocriniens, afin de combler les lacunes dans les connaissances et d’obtenir des données probantes indispensables;

12.

souligne la nécessité d’expliquer comment et dans quelle mesure les êtres humains et d’autres organismes vivants sont exposés aux perturbateurs endocriniens, comment ces substances se répandent, et quelles en sont les conséquences sur la santé humaine ainsi que sur la faune et la flore;

13.

soutient fermement la proposition exposée dans la communication à l’examen visant à financer, dans le cadre du programme «Horizon Europe», des recherches plus poussées sur les aspects suivants: l’«effet cocktail», l’évaluation des risques et des dangers, l’élimination des substances préoccupantes dans les phases de production et de fin de vie, l’éco-innovation, l’élimination de la pollution environnementale et l’interaction entre les substances chimiques, les produits et les déchets;

14.

invite l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à renforcer leur coopération et leur coordination dans le but d’utiliser efficacement les ressources disponibles pour réaliser des évaluations globales;

15.

attire l’attention sur le rapport relatif au «coût de l’inaction» (1) commandé par le Conseil nordique des ministres, dans lequel les coûts (totaux) liés aux effets des perturbateurs endocriniens sur la santé reproductive masculine dans l’Union des 28 sont estimés à 1 267 millions d’EUR par an;

16.

renvoie aux résultats d’une autre étude (2) établissant un lien entre, d’une part, les perturbateurs endocriniens et, d’autre part, la perte de QI et la déficience intellectuelle qui en découle, l’autisme, le trouble du déficit de l’attention/hyperactivité, l’endométriose, les fibromes, l’obésité chez l’enfant et chez l’adulte, le diabète de type 2, la cryptorchidie, l’infertilité masculine et la hausse de la mortalité liée à un déficit en testostérone. Cette étude estime que le coût annuel pour l’Europe atteint 163 milliards d’EUR, soit 1,28 % du PIB de l’Union européenne;

17.

exprime sa préoccupation quant à la définition établie en 2002 dans le cadre du programme international sur la sécurité des substances chimiques, un programme commun à plusieurs agences des Nations unies, dont l’Organisation mondiale de la santé, selon laquelle un perturbateur endocrinien est «une substance ou un mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien et induisant de ce fait des effets indésirables sur la santé d’un organisme intact, de ses descendants ou au niveau des (sous-)populations», étant donné que, dans l’état actuel des connaissances, celle-ci est trop restrictive et ne tient pas suffisamment compte des répercussions sur la faune et la flore;

18.

propose d’envisager, en se fondant sur l’état actuel des connaissances, une définition des perturbateurs endocriniens selon les termes suivants: «un perturbateur endocrinien est une substance ou un mélange exogène chimique altérant les fonctions des hormones et du système endocrinien, et qui engendre ainsi des effets néfastes sur les processus physiologiques et de développement, y compris sur la santé des humains et des animaux ou de leurs descendants»;

19.

souligne qu’il ne suffit pas d’étudier uniquement le lien entre les perturbateurs endocriniens et les maladies chez l’homme, mais qu’il convient, au contraire, de traiter cette question en particulier sous l’angle de la santé humaine, de la faune et de la flore, ainsi que de l’environnement, de manière à prévenir les éventuelles incidences sur la société au sens large, tant sur le plan social qu’économique;

20.

relève que, même s’il est généralement admis que la fenêtre d’exposition la plus critique aux perturbateurs endocriniens se situe pendant les principales phases du développement, telles que le développement fœtal et la puberté, il est préoccupant de constater qu’une exposition à ces substances au cours de ces périodes peut avoir des effets permanents et entraîner une plus grande sensibilité aux maladies à un stade ultérieur de l’existence;

21.

recommande d’approfondir et de diffuser les connaissances sur les causes de l’apparition de maladies, par exemple sur l’augmentation du nombre d’enfants autistes ou la hausse du nombre de cancers des testicules;

22.

souligne également que l’état actuel de la science ne constitue pas une base suffisante pour fixer une valeur limite au-dessous de laquelle aucun effet néfaste ne survient. C’est pourquoi les perturbateurs endocriniens devraient être considérés comme des substances «sans valeur seuil», ce qui signifie que toute exposition peut comporter des risques, en particulier au cours des phases critiques du développement (prénatal, postnatal et pubertaire), et qu’il convient de prendre notamment en considération les effets de mélange;

23.

se montre préoccupé par le fait que la recherche se soit jusqu’à présent principalement concentrée sur un nombre limité de mécanismes endocriniens: ces dernières années, il a toutefois été démontré que d’autres domaines du système endocrinien peuvent également être sensibles aux perturbateurs endocriniens et que ces derniers peuvent, en agissant conjointement, avoir des effets additifs («effet de mélange» ou «effet cocktail»), de sorte que l’exposition à une combinaison de perturbateurs endocriniens peut avoir des répercussions négatives à des concentrations auxquelles aucun effet individuel n’avait été observé;

24.

estime qu’il est indispensable de poursuivre les recherches, financées notamment au titre du programme Horizon 2020, en vue de déterminer les conséquences de l’exposition aux perturbateurs endocriniens sur l’étiopathogénie et l’évolution des maladies ainsi que sur la faune et la flore;

25.

juge que les travaux de recherche consacrés à la conception, l’amélioration et la validation de méthodes d’essai ainsi qu’à l’élaboration de modèles prédictifs sont essentiels;

26.

soutient les efforts consentis en vue d’améliorer la disponibilité des lignes directrices pour l’identification des perturbateurs endocriniens et de remédier aux lacunes constatées au niveau de l’Union européenne et à l’échelle internationale dans les méthodes d’essai, sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);

27.

invite la Commission à soutenir des projets de recherche ciblés, y compris la mise au point de nouvelles méthodes d’essai et d’analyse, concernant les substances susceptibles de perturber le système endocrinien, et à mettre l’accent sur les effets néfastes survenant à faibles concentrations ou lors d’une exposition combinée;

28.

invite la Commission à mettre au point des méthodes in vitro et in silico afin de réduire au minimum les essais sur les animaux pour le dépistage des perturbateurs endocriniens;

29.

prend acte avec satisfaction des travaux de recherche financés et commandés jusqu’à présent, et espère qu’une enveloppe nettement plus importante sera affectée au futur financement de la recherche sur les perturbateurs endocriniens;

La politique actuelle de l’Union européenne et la réglementation en vigueur en matière de perturbateurs endocriniens

30.

accueille favorablement les différentes initiatives et propositions de la Commission concernant le traitement des perturbateurs endocriniens, parmi lesquelles la proposition de règlement relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques, la stratégie européenne sur les matières plastiques, la directive relative à l’eau potable, la nouvelle donne pour les consommateurs, le paquet «Produits» et la mise à jour du cadre juridique en vigueur relatif à la sécurité et à la santé au travail;

31.

rappelle toutefois que dans la décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (3), la Commission s’était engagée à mettre en œuvre, d’ici à 2015, des mesures horizontales ayant pour objectif la «réduction maximale de l’exposition aux perturbateurs endocriniens», ainsi qu’à élaborer une stratégie européenne globale d’ici à 2018. À cet égard, le CdR regrette que le document présenté ne soit pas à la hauteur des engagements pris en 2013;

32.

fait observer que les principes de la stratégie «Mieux légiférer» ne devraient pas retarder d’éventuelles mesures visant à éviter ou à atténuer les conséquences potentiellement graves ou irréversibles pour la santé humaine et/ou l’environnement, comme l’impose le principe de précaution consacré dans les traités de l’Union;

33.

rappelle que l’Union européenne s’est engagée, au niveau international, à prendre des mesures concernant les substances dangereuses, et renvoie aux déclarations de Parme et d’Ostrava de l’OMS Europe;

34.

se félicite de la direction prise par la France, la Suède, le Danemark et la Belgique afin d’accroître le niveau de protection de leurs citoyens grâce à un ensemble complet de mesures nationales limitant l’utilisation des perturbateurs endocriniens; invite la Commission à s’inspirer des États membres les plus avancés et à garantir le niveau de protection le plus élevé possible à tous les européens;

35.

estime que l’ensemble de la législation doit mettre davantage l’accent sur le travail en amont, c’est-à-dire que des exigences plus strictes devraient être imposées aux fabricants de produits chimiques, aux laboratoires pharmaceutiques, etc. En revanche, il n’est pas rentable d’insister sur des étapes supplémentaires de purification dans les installations d’eau potable et dans les stations d’épuration des eaux usées;

36.

constate avec inquiétude que, contrairement au tabac par exemple, il n’est pas possible d’éviter complètement les perturbateurs endocriniens, étant donné qu’ils sont omniprésents et qu’ils contaminent les organismes des citoyens européens à leur insu et sans leur consentement;

37.

exhorte la Commission et les États membres à fournir aux européens des informations fiables, présentées sous une forme appropriée et dans une langue qu’ils comprennent, concernant les risques liés aux perturbateurs endocriniens, leurs effets ainsi que les solutions envisageables pour réduire l’exposition à ces substances;

38.

demande une interdiction des bisphénols et des phtalates dans tous les matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires;

39.

souligne que le bisphénol A (BPA) est souvent remplacé par le bisphénol S (BPS), le bisphénol F (BPF) et le bisphénol HPF (BHPF), qui n’ont à ce jour pas encore été beaucoup étudiés mais semblent avoir des effets perturbateurs similaires sur le système hormonal; est donc d’avis que les colégislateurs devraient réglementer des groupes de substances connexes, plutôt que des produits individuels. En l’absence de données fiables prouvant le contraire, il faudrait partir du principe que les substances de structure similaire possèdent des propriétés toxicologiques aussi néfastes que celles de la substance la plus toxique connue dans le groupe;

40.

fait observer qu’une approche fondée sur le principe de précaution et le strict respect de celui-ci revêt également de l’intérêt pour l’industrie (chimique) elle-même, en ce qu’elle contribue à l’investissement dans la recherche et le développement de produits innovants et respectueux de l’environnement, ainsi que d’alternatives sûres et durables, influant ainsi de manière positive sur le développement du marché intérieur et sur l’ensemble de l’économie;

41.

propose de moderniser le cadre juridique et les dispositions de protection de l’Union concernant les perturbateurs endocriniens ayant une incidence directe sur la santé humaine, afin par exemple d’adapter la législation et les lignes directrices sur les cosmétiques pour protéger les femmes enceintes;

42.

propose d’analyser les «zones et territoires à haut risque», comme les surfaces agricoles et les prairies fertilisées avec des boues d’épuration, les environs des décharges et des incinérateurs de déchets ou, plus généralement, les régions de la mer Baltique, de la mer Méditerranée, du Danube, etc.;

Donner une impulsion aux politiques de l’Union en matière de perturbateurs endocriniens — l’impact des mesures prévues aux niveaux local et régional

43.

se réjouit que la Commission lance un bilan de qualité afin de déterminer si la législation de l’Union relative aux perturbateurs endocriniens atteint son objectif global, à savoir protéger la santé humaine et l’environnement en réduisant au minimum l’exposition à ces substances;

44.

se félicite que la compréhension des perturbateurs endocriniens et l’élaboration des politiques à cet égard se fondent sur les connaissances scientifiques les plus récentes;

45.

juge qu’il est indispensable d’informer au mieux les citoyens sur les connaissances relatives aux perturbateurs endocriniens et à leur diffusion, ainsi que sur les risques qu’ils présentent;

46.

estime important que la Commission mobilise tous ses efforts pour identifier, dans les produits, les substances chimiques toxiques, y compris les perturbateurs endocriniens, et qu’elle établisse et mette en œuvre un étiquetage informatif approprié des produits;

47.

considère que, même si les collectivités locales et régionales ne sont généralement pas habilitées à légiférer sur les perturbateurs endocriniens, elles sont néanmoins tenues de veiller au bien-être de leur population (dans la plupart des États membres de l’Union européenne, c’est l’échelon régional qui est responsable des systèmes de santé);

48.

estime par conséquent qu’il est primordial, d’un point de vue éthique et financier, que les collectivités locales et régionales fassent part de leurs observations sur les perturbateurs endocriniens, car il est notoire que ces substances ont une incidence sur la santé des générations actuelles et futures;

49.

affirme sans aucun doute que les collectivités locales et régionales sont disposées à protéger les générations futures, sans se laisser intimider par la pression croissante exercée par une industrie puissante et certains partenaires commerciaux de l’Union;

50.

met en avant, en l’absence d’une législation adéquate et complète sur les perturbateurs endocriniens, au niveau national comme européen, les initiatives telles que «Villes et territoires sans perturbateurs endocriniens», «Villes sans danger» (NonHazCity) et «Communes sans pesticides», adoptées par les collectivités locales et régionales afin de réduire l’exposition de leurs habitants aux perturbateurs endocriniens, en particulier s’agissant des groupes les plus vulnérables, des enfants et des femmes enceintes;

51.

juge essentiel de faire avancer les politiques de l’Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens et d’analyser l’impact des mesures envisagées aux niveaux local et régional;

52.

rappelle que certains phtalates sont aujourd’hui nécessaires dans le secteur de la santé pour rendre des dispositifs médicaux suffisamment souples. Il est important, avant de réduire les teneurs en phtalates, de favoriser le développement de nouveaux produits présentant les mêmes performances. Pendant que l’on fait encore usage de ces substances, il importe également de veiller à leur élimination correcte après utilisation, grâce à des systèmes de collecte et à une destruction efficaces;

53.

est convaincu que la priorité accordée aux indicateurs de la santé humaine plutôt qu’aux intérêts de l’industrie et du marché intérieur pose de nouveaux défis en matière de développement et d’utilisation de technologies durables pour la santé et l’environnement, et est susceptible d’améliorer la compétitivité des entreprises en les poussant ainsi à innover et à investir dans des solutions plus intelligentes et à plus long terme. Elle doit toutefois reposer sur des données scientifiques solides et s’accompagner d’une analyse des conséquences socio-économiques.

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(1)  https://www.norden.org/en/publication/cost-inaction

(2)  https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/27003928

(3)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.

Avis du Comité européen des régions — La dimension transfrontalière de la réduction des risques de catastrophe

(2019/C 404/08)

Rapporteur

:

Roberto CIAMBETTI (ECR/IT), président et membre du conseil régional de Vénétie

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

fait remarquer que les dommages causés par les catastrophes, en raison de leur intensité et de leur fréquence croissantes, ont un impact à la fois sur les vies humaines et sur le plan économique. Chaque année, les catastrophes naturelles tuent près de 90 000 personnes et touchent quelque 160 millions d’individus dans le monde. Entre 1980 et 2016, les catastrophes naturelles provoquées par les conditions météorologiques et climatiques ont représenté environ 83 % des pertes financières dans les États membres de l’Union européenne;

2.

souligne que les catastrophes ne connaissent pas de frontières et que, par conséquent, le développement de la prévention, de la résilience et de la réaction efficace aux situations d’urgence requiert une coopération transfrontalière. Une coopération transfrontalière efficace apporterait des avantages non négligeables aux 37,5 % de la population de l’Union européenne vivant dans des régions frontalières;

3.

souligne que la possibilité d’une panne d’électricité transfrontalière de grande envergure («blackout») pourrait entraîner des situations d’urgence graves, et qu’il convient de recommander sans délai des mesures concrètes de prévention des catastrophes et le renforcement des contacts transfrontaliers;

4.

réaffirme la nécessité d’intégrer la capacité à réduire sensiblement les risques de catastrophe et leurs conséquences dans toutes les stratégies de l’Union en matière d’investissements, afin que les fonds publics aident les communautés à mieux résister aux effets néfastes des catastrophes et ne mettent pas la vie des citoyens en danger. Le Comité regrette que l’évaluation des risques de catastrophe ne figure pas parmi les conditions exigées pour le financement de projets d’infrastructures par l’Union au titre des Fonds structurels et d’investissement européens en général, et du Fonds de cohésion en particulier;

5.

relève que l’Union européenne dispose actuellement de deux instruments (le mécanisme de protection civile et le Fonds de solidarité de l’Union européenne) grâce auxquels elle entend contribuer à la coordination de la réaction et au renforcement de la résilience aux catastrophes naturelles, mais juge essentiel d’adopter une approche de gouvernance à plusieurs niveaux afin de réaliser les objectifs du Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, en collaboration étroite avec le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophe, et estime que le principe des investissements dans la réduction des risques de catastrophe doit faire partie intégrante de l’avenir de l’Europe, y compris le semestre européen et les fonds de l’Union européenne;

Observations générales

6.

fait observer qu’il a déjà attiré l’attention, dans de précédents avis, sur les menaces et les catastrophes transfrontières qui touchent des régions de deux États membres ou plus de l’Union européenne, et qu’il avait recommandé une meilleure coopération entre les régions voisines pour garantir un partage des efforts de prévention et une coordination des interventions (1);

7.

juge nécessaire que toute planification tienne compte de manière dynamique des besoins des différentes régions, y compris les régions ultrapériphériques, s’agissant des risques, de la vulnérabilité et de l’exposition;

8.

constate que l’Europe présente un panorama très diversifié de structures et de méthodes de gestion des risques aux niveaux national ou infranationaux appropriés. Par conséquent, l’adoption d’une approche plus systématique dans le cadre des futures évaluations des risques pourrait s’avérer utile du point de vue de la dimension transfrontalière des risques;

9.

soutient et encourage la mise en place de stratégies et plans nationaux, régionaux et locaux de gestion des risques et, notamment, l’élaboration de stratégies transfrontalières communes pour les régions frontalières et leur coordination efficace. Le Comité avait en outre demandé l’allocation de moyens suffisants aux programmes qui soutiennent la coopération transfrontalière dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe et de la gestion des crises (2);

10.

estime que les plans de prévention et de gestion des risques devraient inclure, entre autres, des scénarios de risques à l’échelle transrégionale à des fins de surveillance et de suivi des événements prévus, de sorte qu’ils puissent mieux contribuer à une compréhension et à une évaluation régionales des risques. Les études relatives à la vulnérabilité et à l’exposition au risque ainsi qu’à la caractérisation du danger et de l’environnement, qui aboutissent à une cartographie des risques, constituent les conditions préalables nécessaires aux plans de prévention et de gestion des risques. Ces plans transfrontaliers devraient être accessibles au public et communiqués de manière appropriée de part et d’autre de la frontière, afin de prévenir et d’atténuer les événements catastrophiques et de préparer la réaction;

11.

souligne la nécessité de renforcer la gouvernance pour gérer les risques tout en promouvant la collaboration transfrontalière;

12.

souligne l’importance d’une meilleure compréhension de la dimension transfrontalière de la réduction des risques de catastrophe en Europe, ainsi que sa nécessité et sa valeur ajoutée afin de mener une action plus efficace et à long terme en la matière;

13.

réitère son soutien (3) à la proposition de règlement présentée par la Commission européenne concernant la création d’un mécanisme transfrontalier européen (4) dans le cadre des efforts visant à éliminer les obstacles à la coopération transfrontalière, y compris dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe. Afin de parvenir à une meilleure coopération transfrontalière et de prévenir les catastrophes, de nouveaux projets préparatoires peuvent être lancés pour les régions les plus vulnérables, telles que les régions ultrapériphériques, les îles et les régions côtières;

14.

souligne que lorsqu’un pays ne peut pas faire face seul à une catastrophe, les États parties au mécanisme de protection civile de l’Union peuvent intervenir et fournir une assistance par l’intermédiaire de cet instrument. Toutefois, lorsque des menaces et catastrophes transfrontalières touchent des régions appartenant à deux États membres ou plus, une coopération plus efficace entre régions voisines s’impose pour partager les efforts de prévention et coordonner les réactions;

15.

fait observer que parallèlement à des stratégies concrètes de coordination et de communication, la connaissance de la langue des pays voisins est essentielle pour garantir une prévention rigoureuse des risques de catastrophes et une communication optimale en cas de crise;

16.

constate à cet égard que la plupart des pays ont conclu avec leurs voisins des accords multilatéraux (qui ne sont pas nécessairement limités à deux pays) couvrant également la coopération transfrontalière en cas de catastrophe. Il convient toutefois d’accorder davantage d’attention à la prévention et à l’atténuation des risques, ainsi qu’à la préparation de stratégies de réaction;

17.

se réjouit de l’accord provisoire intervenu entre le Parlement européen et le Conseil à propos du renforcement de l’actuel mécanisme de protection civile de l’Union et de la réaction de l’Union européenne aux catastrophes grâce à rescEU, qui, entre autres, met davantage l’accent sur les risques transfrontaliers;

Rôle des collectivités locales et régionales et projets transfrontaliers

18.

recommande que les collectivités locales et régionales soient davantage associées aux projets financés par l’Union dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe, afin de garantir leur pérennité et leur reproductibilité dans d’autres territoires présentant des situations de risque similaires;

19.

invite les États membres à associer également les collectivités locales et régionales à la sélection des investissements planifiés pour tous les programmes concernés ainsi qu’à toute discussion portant sur d’éventuelles modifications;

20.

appelle à une mise en œuvre plus active de projets transfrontaliers dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe afin d’élargir l’utilisation des Fonds structurels prévus à cet effet;

21.

souhaite que l’Union européenne encourage davantage les niveaux local et régional à promouvoir la coopération transfrontalière en matière de réduction des risques, notamment dans le domaine de la prévention ainsi que de la formation théorique et pratique;

22.

souligne le rôle central des acteurs locaux dans la réduction des risques de catastrophe et le renforcement de la résilience, ainsi que l’intérêt des initiatives existantes visant à promouvoir la réduction des risques de catastrophe au niveau local, telles que la campagne «Rendre les villes plus résilientes» du Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophe;

23.

estime particulièrement important d’investir, y compris financièrement, dans les plans de réduction des risques, en particulier dans la perspective du changement climatique et de ses manifestations extrêmes, par l’intermédiaire du mécanisme européen de protection civile et du Fonds de solidarité de l’Union européenne;

Coopération transfrontalière

Planification

24.

relève la nécessité de mettre en place une planification transfrontalière s’inscrivant dans la continuité, qui tienne compte des scénarios de risque concernant plusieurs pays, en recensant et en évaluant conjointement les risques et en les cartographiant, tant à des fins de développement des zones transfrontalières que de protection de vastes territoires, et dans le but de surveiller et de suivre les événements attendus;

25.

espère, en vue d’une définition plus précise des scénarios de risque et de la mise en réseau des connaissances et des compétences, la création de comités scientifiques réunissant divers types d’expertises en fonction de facteurs de risque similaires pour des zones homogènes (par exemple, les incendies de forêt en Méditerranée, les crues soudaines ou les inondations progressives en Europe centrale, etc.), assortie de possibilités d’intervention rapide et de dialogue avec les collectivités locales, afin de pouvoir disposer de ressources humaines, financières et matérielles;

26.

constate qu’en raison de la diminution des financements observée dans certaines collectivités locales et régionales, il devient encore plus important, pour les décideurs en matière de protection civile, de pouvoir s’appuyer sur une meilleure évaluation des communautés, des individus et des projets de protection civile; considère que l’indice de résilience sociale INDRIX, résultat du projet transfrontalier INDRIX cofinancé par l’Union, est adapté pour évaluer la résilience d’une communauté, sur la base de données statistiques et d’informations collectées spécifiquement à cette fin: ce projet a permis d’estimer, au moyen de certains indicateurs sociaux (niveau d’éducation, conditions sanitaires, taux de chômage, services offerts, etc.), la perception des risques par les différentes communautés et, en particulier, de déterminer les communautés les plus exposées au risque et les plus fragiles. Le Comité invite les institutions compétentes à évaluer le développement d’instruments d’assurance obligatoire contre les catastrophes naturelles, uniformisés au niveau européen et dont les primes seraient liées au niveau de risque, notamment afin d’y sensibiliser le public et de faire comprendre l’importance de la prévention par les particuliers, de réduire l’aléa moral et de garantir une indemnisation équitable et homogène à tous les citoyens européens;

27.

souligne que les territoires transfrontaliers peuvent avoir besoin, pour l’aire transfrontalière concernée, d’une base de données, partagée entre les pays voisins, qui recense le matériel, les moyens, les équipements et les spécialisations des volontaires, ainsi que les éléments liés aux déplacements et à la logistique des moyens d’action;

28.

fait observer que cette base de données devrait être établie et gérée non seulement pour améliorer la préparation aux catastrophes, mais aussi en vue de favoriser la reprise des activités socioéconomiques et culturelles dans les zones touchées, dans une perspective transfrontalière commune;

29.

est d’avis qu’il faudrait examiner et reproduire des exemples positifs existants de coopération transfrontalière tels que: — les exercices conjoints germano-danois de protection civile – DANGEREX 07, DANGERFloodEx 2010 – et les réactions d’urgence sans frontières, — la préparation aux inondations et l’atténuation des dommages transnationaux dans le bassin de la Save (comitat de Brod-Posavina en Croatie et district de Mačva en Serbie), — le projet RiKoSt – stratégies de communication des risques en Carinthie (Autriche) et dans le Haut-Adige (Italie) jusqu’en octobre 2020, — le projet U-SCORE-II: évaluations par les pairs de ville à ville (projets pilotes au Portugal, en Italie et au Royaume-Uni), — le centre rhénan d’entraînement à la maîtrise des risques fluviaux (CRERF) sur le Rhin supérieur et le congrès de la conférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur sur le thème «Blackout – Panne électrique généralisée et transfrontalière» (2016);

Formation

30.

insiste sur l’importance d’encourager les jeunes à suivre des parcours de formation et incite les États membres et les autorités locales et régionales à promouvoir des cours universitaires spécifiques et des projets axés sur l’atténuation des risques. Il souligne également que les jeunes peuvent participer à des actions de solidarité dans le domaine de la prévention des risques de catastrophe par l’intermédiaire du corps européen de solidarité (5). Ces activités peuvent prendre la forme de volontariats, d’apprentissages, de stages et d’expériences professionnelles;

31.

souligne la nécessité de mettre en place une formation spécifique pour les administrateurs locaux (notamment dans le contexte de la campagne «Pour des villes résilientes – Ma ville se prépare») afin de les sensibiliser davantage et de leur fournir des instruments de connaissance plus solides, compte tenu de leurs responsabilités directes à l’égard des citoyens et en matière de protection et de développement du territoire;

32.

recommande d’accorder une plus grande attention à la formation des bénévoles et des techniciens, afin d’accroître leur spécialisation, en encourageant et en mettant sur pied des parcours de formation basés sur les risques présents dans les différents pays, notamment au niveau transfrontalier, en vue d’une meilleure connaissance du territoire et d’actions conjointes et coordonnées de suivi, de surveillance et d’intervention d’urgence;

33.

rappelle qu’il est nécessaire de lancer des campagnes d’information par le truchement des collectivités locales ou de bénévoles afin de faire connaître les risques encourus et le comportement à adopter pour se protéger, ainsi que des initiatives d’apprentissage mutuel au niveau local et régional, grâce à des évaluations par les pairs entre les villes et les régions;

34.

souligne que la formation transnationale devrait être conforme aux scénarios de risque définis dans les plans de prévention et de gestion des risques transfrontaliers. Parmi les experts techniques et les organisations bénévoles, toutes les parties directement concernées par le risque devraient être associées à ces formations de part et d’autre de la frontière, si possible conjointement;

35.

insiste sur la nécessité de renforcer les plateformes d’apprentissage en ligne telles que le programme de formation du mécanisme de protection civile de l’Union et d’accroître la disponibilité de cours en ligne ouverts dans le domaine de la protection civile;

36.

fait observer que le Fonds de solidarité de l’Union européenne prévoit des campagnes d’information intensives à l’intention des régions grâce aux mesures de soutien qui fonctionnent déjà bien pour les États membres de l’Union européenne et les pays candidats. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne est un outil de soutien essentiel pour les régions concernées lorsque des efforts exceptionnels sont nécessaires afin de reconstruire les zones touchées par des catastrophes naturelles et météorologiques, étant donné que ces dernières ne s’arrêtent pas aux frontières;

Réaction d’urgence

37.

souligne la nécessité de promouvoir un système d’alerte transfrontalier commun et normalisé, notamment pour garantir la communication en temps réel de toute perturbation et de tout événement catastrophique susceptibles d’avoir des répercussions sur le territoire régional d’un autre État;

38.

relève qu’il convient de conclure des accords transfrontières pour uniformiser et réduire le délai de déploiement des services de secours et des volontaires, en recensant les obstacles juridiques et en stimulant la coopération, et en optimisant la logistique des moyens humains et matériels. Le Comité demande que des accords soient également conclus en ce qui concerne les risques hydrauliques, dans l’optique d’une meilleure connaissance de l’organisation et du fonctionnement des barrages afin de pouvoir intervenir en temps utile pour réduire les risques hydrauliques en aval, sur le territoire d’un autre État membre;

39.

réclame la définition d’acronymes pour signaler les centres de coordination des secours aux différents niveaux territoriaux afin d’uniformiser et d’homogénéiser la terminologie utilisée;

40.

demande la mise en place de procédures harmonisées pour la communication préventive et le partage des procédures opérationnelles en cas d’urgence;

41.

recommande l’utilisation d’applications informatiques qui permettent d’alerter les citoyens en temps réel;

42.

encourage les États membres à reconnaître et à certifier les fonctions de gestionnaires des risques, qui seraient chargés de fournir un accompagnement aux administrateurs locaux et régionaux, en particulier dans les situations d’urgence, ainsi qu’aux planificateurs, et qui posséderaient des connaissances, des aptitudes et des compétences pluridisciplinaires et transversales;

Principe de subsidiarité

43.

convient que l’Union européenne est compétente pour prendre des mesures visant à soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres dans le domaine de la protection civile;

Bonnes pratiques

44.

fait remarquer qu’il existe plusieurs exemples de bonnes pratiques en matière de coopération transfrontalière dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe, qui pourraient être suivis et développés de manière optimale, notamment: — des exercices conjoints qui garantiraient une approche commune, une compréhension mutuelle et un niveau de préparation identique en cas de catastrophe, — la diffusion d’informations harmonisées, l’échange de bonnes pratiques et l’apprentissage grâce aux initiatives, méthodes, outils, etc. des régions limitrophes, — des campagnes communes de sensibilisation et d’éducation à l’intention des habitants des zones transfrontalières à haut risque, avec la participation de différentes parties prenantes (par exemple, organisation de journées de la réduction des risques de catastrophe dans diverses villes et communes);

45.

soutient vigoureusement le projet b-solutions de l’Association des régions frontalières européennes (ARFE), qui vise à recenser les obstacles juridiques et administratifs à la coopération transfrontalière dans le domaine de la prévention et de la diminution des catastrophes; constate que lors du premier appel à propositions lancé en 2018, l’ARFE a sélectionné dix thèmes qui ont fait l’objet de projets pilotes, mais que de nombreuses questions ne sont toujours pas résolues (ambulances, pompiers ou hélicoptères qui peuvent entrer sur le territoire de certaines régions frontalières mais pas dans d’autres, formalités administratives pour le transfert des dépouilles, asymétries dans la fourniture de services au niveau transfrontalier, problèmes liés aux assurances, reconnaissance des diplômes, etc.); encourage toutes les régions confrontées à des obstacles similaires à participer aux futurs appels à propositions;

46.

souligne la nécessité pour les régions touchées par des catastrophes de présenter ensemble des solutions à leurs gouvernements nationaux respectifs. Citons par exemple la coopération entre le nord du Portugal et la région de Galice en Espagne, qui présentent à leurs gouvernements centraux leurs priorités à propos de questions pouvant être résolues dans le cadre des «sommets ibériques», ou la coopération étroite entre les régions ultrapériphériques des îles Canaries, des Açores et de Madère dans le cadre du programme Interreg MAC, à laquelle se sont joints également des pays tiers voisins tels que le Cap-Vert, la Mauritanie et le Sénégal.

---

(1)  Avis du Comité européen des régions — Cadre d’action de Hyogo post-2015: gérer les risques pour parvenir à la résilience (JO C 271 du 19.8.2014, p. 61).

(2)  Avis du Comité européen des régions — Plan d’action sur le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 (JO C 272 du 17.8.2017, p. 32).

(3)  Avis du Comité européen des régions — Mécanisme transfrontalier (adopté le 5 décembre 2018, non encore paru au Journal officiel).

(4)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier, COM(2018) 373 final.

(5)  Avis du Comité européen des régions — Le corps européen de solidarité et la nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse (rapporteur: Matteo Bianchi), 2018/3892.

Avis du Comité européen des régions — Un nouveau programme européen pour accélérer le développement des industries maritimes

(2019/C 404/09)

Rapporteur

:

Christophe CLERGEAU (FR/PSE), conseiller régional des Pays de la Loire

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

I)   Recommandations politiques clés pour accélérer le développement des industries maritimes européennes

Prendre conscience des enjeux et faire le choix d’une nouvelle politique industrielle plus offensive

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

appelle à une prise de conscience des opportunités de développement mais aussi des menaces qui pèsent sur les industries maritimes européennes. Ces dernières doivent se mobiliser, avec le soutien des administrations européennes, nationales et régionales, pour réussir leur transition écologique et énergétique, réussir également leur transformation numérique et leur révolution industrielle, et développer une nouvelle attractivité des métiers. Ces défis doivent être relevés au moment même où elles sont menacées par une nouvelle concurrence asiatique sur les segments des navires à haute valeur ajoutée, où l’Europe détient le leadership. Cette concurrence, qui tente de capter les technologies européennes, est une concurrence déloyale caractérisée par le dumping social et environnemental et largement financée par les aides publiques, en contradiction avec les règles du commerce international, situation à laquelle les administrations européennes doivent remédier en cherchant à obtenir des conditions de concurrence équitables. Il est à noter que cette concurrence déloyale s’attaque désormais aussi au domaine de la pêche;

2.

souligne la diversité des secteurs des industries maritimes, atout pour renforcer les synergies entre filières et les impacts territoriaux: construction, réparation et démantèlement de bateaux civils et militaires (des paquebots aux navires de plaisance, des bateaux de pêche jusqu’aux navires de servitude ou à passagers, sans oublier les flottes militaires), énergies marines renouvelables, industries pétrolière et du gaz, infrastructures portuaires, littorales et en mer, pêche, aquaculture, conchyliculture et bioéconomie bleue;

3.

demande que soient poursuivis l’engagement en faveur du développement d’une activité de pêche, de conchyliculture et d’aquaculture qui soit garante d’équilibre et de durabilité environnementale, sociale et économique, ainsi que la promotion d’un renouvellement générationnel qui ait comme axes fondamentaux la formation et l’amélioration des conditions à bord;

4.

considère que les industries maritimes doivent, comme le spatial ou l’aéronautique, être dotées d’une stratégie industrielle ambitieuse et d’un cadre de mise en œuvre concret adapté à leurs spécificités: enjeu de souveraineté, forte intensité capitalistique, production de séries courtes, cycle long et niveau de risque élevé, besoins de recherche, d’innovation et de formation très importants;

5.

attire l’attention sur la nécessité de soutenir le développement de l’énergie éolienne marine en eaux profondes, en tant qu’elle offre le moyen de réduire le taux d’occupation des zones maritimes côtières en eaux de faible profondeur, au profit d’autres activités propres à l’économie bleue;

6.

rappelle que les industries maritimes représentent le deuxième secteur en nombre d’emploi au sein de l’économie bleue; l’Europe y dispose, dans un contexte de croissance mondiale, de nombreux leaderships, et crée de nombreux emplois industriels hautement qualifiés et durables;

7.

attire l’attention sur le rôle majeur des ports, qui constituent des infrastructures stratégiques ne se limitant pas à des hubs de commerce et de transports, mais s’affirmant de plus en plus comme des plateformes industrielles et d’innovation où l’interface avec les villes limitrophes peut être davantage valorisée. Aussi est-il essentiel de prévoir un soutien approprié à toutes les entreprises implantées sur la terre ferme (1) menant déjà des activités en rapport avec l’économie bleue ou pouvant en développer via des leviers de diversification avérés;

8.

attire l’attention sur l’importance socio-économique de la pêche et des activités maritimes pour fournir des denrées alimentaires sûres et de qualité, rappelle l’importance de leur dimension culturelle et patrimoniale, élément fondamental de la dynamisation touristique; insiste sur les nécessaires synergies et complémentarités entre ces activités traditionnelles et les nouvelles filières à développer, et ce, au service de l’emploi et du développement durable;

9.

considère les industries maritimes comme l’un des leviers clés pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) déclinés en Europe. Leurs produits, services et innovations apportent en effet une contribution cruciale pour accompagner les activités indispensables pour mener à bien les transitions; on notera en particulier: — l’exploration des océans, le développement de la connaissance de la mer et des fonds marins, — la lutte à renforcer contre le dérèglement climatique, notamment via le transport maritime, — le développement des énergies marines renouvelables et de l’éolien en mer, ainsi que des interconnexions électriques entre pays de l’Union européenne afin de renforcer le poids des énergies renouvelables dans le mix électrique et leur intégration au niveau européen, — la présence en mer (surveillance et sécurité), les interventions en mer, y compris dans la lutte contre la présence des plastiques, — la connaissance et valorisation des bioressources marines, le développement durable de la pêche, de l’aquaculture et de l’économie circulaire bleue;

10.

partage les conclusions de l’évaluation du dispositif «LeaderSHIP 2020» (2) adoptée en 2018 par le CESE, qui souligne les limites rencontrées dans la mise en œuvre et l’absence d’objectifs précis et quantifiables;

11.

demande la mise en place d’une nouvelle approche «LeaderSHIP 2030» profondément révisée, proposant un «European blue new deal» combinant trois éléments: une politique commerciale et de concurrence qui vise à préserver nos intérêts et à construire des champions européens, une mobilisation et une adaptation de chaque politique européenne aux besoins et spécificités des industries maritimes, et l’adoption de six objectifs opérationnels autour desquels mobiliser les acteurs locaux, nationaux et européens au cours de la période 2020-2027: — décarbonation du transport maritime et construction de navires propres: zéro émission, zéro rejet en mer, zéro bruit, — élimination des déchets présents en mer et en particulier des plastiques, — industries maritimes 4.0, approche transversale au service de la performance et de la qualité des emplois dans toutes les industries maritimes, — leadership mondial de l’Europe dans toutes les technologies des énergies marines renouvelables, — stratégie européenne pour une nouvelle bioéconomie bleue dynamisant la pêche, l’aquaculture et la valorisation des bioressources marines, — lancement d’une mission européenne d’exploration des océans œuvrant à la connaissance des milieux marins dans toutes les mers du globe. Ces six objectifs impliquent des enjeux industriels précis, et doivent également être pris en compte dans la réflexion ouverte pour une «mission» maritime au sein d’Horizon Europe;

12.

encourage l’adoption de stratégies pour les industries maritimes dans les régions ultrapériphériques et îles européennes, visant l’accélération dans trois directions prioritaires: les ports, l’autonomie énergétique décarbonée à moindre coût, et la bioéconomie bleue, dont la pêche et l’aquaculture;

13.

rappelle l’importance pour l’avenir des industries maritimes de placer les enjeux maritimes au cœur des futures politiques de l’Union européenne et de la mise en œuvre des fonds de la politique régionale;

European Sea Tech: construire des réseaux européens pour fédérer les écosystèmes régionaux d’innovation, mobiliser les régions pour structurer les chaînes de valeur industrielles

14.

considère que les industries maritimes sont d’abord caractérisées par un ancrage territorial dans les régions maritimes qui ont structuré des écosystèmes régionaux d’innovation d’excellence qui leurs sont dédiés. C’est d’abord sur ces écosystèmes régionaux d’innovation et sur les stratégies de spécialisation intelligentes associées que doivent s’appuyer les politiques nationales et européennes pour être agiles et efficaces;

15.

propose de lancer un dispositif «European Sea Tech» pour fédérer les écosystèmes régionaux d’innovation en constituant plusieurs réseaux de coopération: — pour animer des sous-secteurs et structurer des chaînes de valeur européennes, — pour mieux identifier et accompagner les enjeux de mutation industrielle, notamment écologique, énergétique et numérique, — pour développer de nouveaux services, produits et modèles économiques plus intégrés et mieux armés vis-à-vis de la compétition mondiale. La Commission lancerait des appels à manifestation d’intérêt pour constituer des réseaux thématiques. Chaque écosystème régional (ou interrégional) pourrait se porter candidat pour appartenir à plusieurs réseaux en cohérence avec les stratégies de spécialisation intelligentes de sa région. Les écosystèmes combinant de nombreuses compétences et regroupant plusieurs réseaux constitueraient les «écosystèmes centraux» du dispositif «European Sea Tech». Chaque réseau viserait à être le plus inclusif possible en associant toutes les compétences des différentes régions européennes. Au sein des réseaux, les questions de développement durable, de recherche et développement, de performance industrielle, de financement et de compétences seraient systématiquement traitées. Ces réseaux constitueraient, plus efficacement qu’une plateforme européenne centralisée, le socle à partir duquel développer des coopérations entre régions, et sur lequel établir des projets opérationnels construits pertinents pour les différentes politiques de l’Union. Le rôle de «European Sea Tech» serait aussi de dynamiser les transferts de technologies, d’expériences et de compétences entre les différents réseaux et filières des industries maritimes;

16.

attire l’attention sur l’importance de la démarche European Sea Tech pour porter une approche transversale des industries maritimes et accélérer les transitions vers des industries maritimes vertes et numériques en mobilisant l’ensemble des technologies et des compétences de toutes les filières des industries maritimes pour les mettre à disposition des autres filières;

17.

réaffirme son soutien au projet de communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) marine mais constate qu’en se concentrant sur la gestion durable des ressources marines, ce projet ne peut au mieux représenter qu’un des réseaux constitutifs du dispositif «European Sea Tech»;

18.

souhaite que des projets portés par les réseaux d’écosystèmes d’innovation de «European Sea Tech» puissent être soutenus au titre des partenariats européens et cofinancés par Horizon Europe et les autres fonds mobilisables. Ces projets doivent pouvoir inclure le financement de lignes pilotes, prototypes et démonstrateurs;

19.

réaffirme également sa demande d’une feuille de route maritime au sein d’Horizon Europe, d’une inclusion explicite des enjeux scientifiques et technologiques des industries maritimes dans le pilier 2, et d’un objectif de mobilisation à hauteur de 10 % d’Horizon Europe pour financer des projets ayant un impact significatif sur l’économie bleue et les industries maritimes;

II)   Des propositions concrètes pour mobiliser et adapter les politiques post-2020 de l’Union européenne au service des industries maritimes

Commerce international et concurrence

20.

souligne, s’agissant des industries et des services maritimes, la nécessité d’une nouvelle politique commerciale «réaliste» et fondée sur la réciprocité pour défendre l’emploi et la souveraineté européenne face aux stratégies offensives et déloyales de grands pays maritimes, notamment asiatiques. À chaque fois que cela est possible et efficace, cette politique doit favoriser un système d’échange stable et multilatéral fondé sur des règles équitables et transparentes propres à garantir des conditions de concurrence loyale, rechercher des accords fructueux avec les partenaires commerciaux et s’appuyer sur le rôle de l’OMC;

21.

considère, s’agissant ici de marchés mondiaux et globalisés, que la politique de concurrence doit permettre la constitution de champions européens, en veillant à garantir en permanence une concurrence juste et équilibrée au sein de l’Union, et insiste sur la valeur ajoutée des lignes directrices concernant les aides d’État accordées au transport maritime, ainsi que sur la nécessité d’un cadre fiscal simple, stable et compétitif en vue d’atteindre l’objectif susmentionné;

22.

attire l’attention de la Commission sur l’importance de mieux contrôler les flux d’investissements étrangers et de limiter et réduire au minimum les effets pervers que les transferts de technologies, notamment ceux inclus dans les grands contrats internationaux, sont susceptibles d’avoir sur l’industrie européenne;

23.

souhaite que des engagements précis soient pris dans la gestion de la commande publique civile et militaire, par exemple avec des exigences fermes dans l’approvisionnement de certains produits et services préalablement identifiés comme stratégiques ou particulièrement fragilisés par le jeu de la concurrence mondiale;

Financement des projets

24.

souhaite l’aboutissement rapide du projet de plateforme de financement des projets de l’économie bleue, qui doit inclure un dispositif d’assistance mais aussi un fonds d’investissement spécifique pour financer des projets innovants et risqués. Le principal objectif de la plateforme devrait en effet se concentrer sur la mise à disposition de financement à taux préférentiels sur des projets jugés trop risqués par les acteurs traditionnels, répondant ainsi à des défaillances de marché. Ce dispositif devra fonctionner en lien étroit avec les États membres et les régions, afin de veiller à la complémentarité des outils d’intervention et à la continuité de l’accompagnement des projets. Cette plateforme devra notamment s’appuyer sur les réseaux et les «écosystèmes centraux» du dispositif «European Sea Tech»;

25.

demande en complément à la Commission de définir un objectif et une méthode de mobilisation au service de l’économie bleue et des industries maritimes des véhicules d’investissements européens qui seront lancés dans le cadre de InvestEU, notamment en lien avec le programme Horizon Europe;

26.

insiste sur la nécessité d’outils permettant de réduire le coût financier des projets structurants et de permettre un préfinancement performant des achats et investissements les plus élevés (paquebots, équipement pour le gaz naturel liquéfié, ou GNL, énergies marines renouvelables, etc.);

27.

réaffirme qu’il y a lieu de prévoir des financements particuliers pour les régions ultrapériphériques tenant compte de leurs contraintes et de leurs spécificités. Ces territoires dotent l’Europe d’une dimension maritime et océanique exceptionnelle, du fait de la position stratégique qu’ils occupent dans l’océan Atlantique, l’océan Indien et la mer des Caraïbes, et représentent des atouts naturels uniques, comme la Commission européenne le reconnaît elle-même;

28.

souligne l’intérêt de faciliter la pratique des achats innovants (innovative procurement) qui permet d’assouplir les règles relatives aux appels d’offre quand il s’agit d’acquérir une technologie émergente, non encore présente de manière standardisée sur le marché. Cette démarche accélère la mise sur le marché des innovations en permettant à des entreprises proposant de nouveaux services et produits de trouver plus rapidement leurs premiers clients;

29.

souligne l’importance des verrous que représentent les contraintes réglementaires propres au monde maritime et les délais administratifs de traitement des demandes, pour la mise en œuvre de tests et essais en mer; suggère la création d’un groupe de travail européen réunissant la Commission, les États, les régions ainsi que les acteurs économiques pour diffuser les bonnes pratiques et favoriser une évolution favorable des cadres de référence nationaux;

30.

considère utile d’envisager d’aller encore plus loin avec à terme la création d’une «Agence des projets de recherche maritime avancée», s’inspirant de la DARPA américaine, et, ainsi, de soutenir dans un cadre de financement dédié, l’innovation de rupture, avec la reconnaissance du droit à l’échec et une pleine considération des contraintes de développement des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI);

31.

propose, dans un contexte post-Brexit, de faire bénéficier les acteurs des industries maritimes d’une partie des fonds spécifiques alloués au soutien des territoires les plus impactés afin d’y construire de nouvelles perspectives de développement et d’emploi;

32.

attire l’intention sur l’importance de la démarche European Sea Tech pour porter une approche transversale des industries maritimes et accélérer les transitions vers des industries maritimes vertes et numériques en mobilisant l’ensemble des technologies et des compétences de toutes les filières des industries maritimes pour les mettre à disposition des autres filières. Cette recherche de transversalité doit aussi être favorisée entre les activités maritimes et littorales, et les autres filières industrielles et numériques qui portent des innovations directement mobilisables ou qui peuvent être utilement adaptées au monde maritime;

Industries maritimes 4.0

33.

rappelle les enjeux de l’industrie 4.0 autour de la transition écologique et énergétique, de la performance industrielle, de la numérisation, dont celle des processus de production, ainsi que des coopérations au sein des chaînes de valeur locales et européennes; soutient à ce titre l’objectif «Green Shipyard 2050» pour des chantiers navals exemplaires dans la transition écologique et énergétique;

34.

rappelle également que la formation tout au long de la vie, le développement et la qualité des emplois, les conditions de travail ainsi que la mobilisation de l’expérience et de la créativité des salariés sont indissociables de cette transformation industrielle;

35.

considère que les innovations et investissements productifs en la matière doivent être une priorité de la politique européenne de soutien aux industries maritimes et concerner particulièrement les PME;

36.

insiste sur le levier de progrès partagé que représente la coopération entre secteurs civil et militaire, l’enjeu étant notamment de faciliter — et dans les deux sens — les transferts de technologie et de savoir-faire, ainsi que la mobilité des compétences humaines;

37.

signale l’intérêt d’encourager la transition des entreprises du pétrole et du gaz en mer et leurs stratégies de diversification dans d’autres secteurs de l’économie bleue. Ces entreprises disposent en effet d’une expertise de premier plan du milieu marin, d’une maîtrise exemplaire des projets longs et complexes, et de compétences précieuses pour contribuer au développement des industries maritimes (navires d’appui, robotique sous-marine, système d’ancrages, automatismes, etc.). Elles pourraient utilement et collectivement réinvestir une partie des profits tirés des hydrocarbures au sein de fonds d’investissement dans l’économie bleue et les énergies marines renouvelables;

38.

souligne que la révolution technologique a pour effet que les navires cessent d’être des unités analogiques et deviennent des plateformes de transport numérisées, dans une transformation qui ouvre des possibilités pour accroître l’intégration et l’interconnexion entre différents systèmes numériques. Cette évolution modifie les méthodes de travail du secteur, par exemple en ce qui concerne l’interaction des vaisseaux avec les bureaux sur la terre ferme ou les contacts qu’ils nouent entre eux et avec les autorités. Sur ce point, il importe que les industries maritimes européennes et les pouvoirs publics embrassent les potentialités que la numérisation ouvre sur la scène de la concurrence internationale;

39.

souligne la nécessité absolue de considérer et soutenir la numérisation et, plus généralement, les nouvelles technologies de l’intelligence artificielle (IA) dans l’innovation maritime;

40.

propose qu’un ensemble de sujets, qui ne soit pas seulement d’ordre technologique mais aussi propre au développement de nouveaux services, soit pris en compte au sein des programmes de soutien et de financement, à l’image des navires et robots sous-marins autonomes (AUV), ou encore des services de surveillance maritime et de maintenance prédictive, où l’engagement de résultats et de performance en termes contractuels l’emporte de plus en plus sur l’engagement de moyens. Il convient également d’encourager la création de plateformes qui donnent la possibilité d’assurer la convergence des différentes technologies de surveillance en usage dans les divers États membres, de manière à accroître l’interopérabilité de ces activités, d’améliorer l’efficacité des opérations en mer, de faciliter l’application de la législation et des politiques de l’Union européenne en la matière et, en conséquence, de favoriser un meilleur contrôle de l’espace maritime européen;

Emploi, compétences et formation

41.

reconnaît l’importance d’animer le dialogue social sectoriel et d’organiser la relation emploi-formation dans les filières des industries maritimes; demande que des plateformes spécifiques remplissent ces missions aussi bien dans les domaines des transports et des bioressources marines que de l’industrie manufacturière et des chantiers navals; attire en particulier l’attention sur la nécessité d’adapter et de promouvoir la formation maritime et halieutique, afin qu’elle soit un élément favorisant le renouvellement des générations dans les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la conchyliculture, et fait valoir qu’il y a lieu d’adapter et de promouvoir la formation universitaire pour les cursus supérieurs de la marine marchande; en outre, juge nécessaire de mettre en place un système qui garantisse l’efficacité des programmes de formation et une qualification adéquate des formateurs;

42.

souligne que le développement des activités en mer implique de mobiliser des salariés qui ont des compétences maritimes fortes ou de donner une formation complémentaire importante à ceux qui ne connaissent pas la vie en mer; observe à cet égard, qu’il apparaît clairement nécessaire de mener des campagnes auprès des jeunes afin d’attirer les talents et d’intégrer de nouveaux professionnels dans le secteur des industries maritimes, de la marine marchande et de la pêche, pour les activités tant à terre qu’en mer;

43.

salue les progrès réalisés grâce à l’adoption des récentes directives relatives au travail détaché, très présent dans le secteur maritime, et demande la création d’un système de reconnaissance des qualifications professionnelles, et pas seulement des diplômes et certifications, afin d’aller au bout du principe «à travail égal, salaire égal»;

44.

considère la mobilité des salariés au sein de l’Union européenne comme un élément positif pour organiser au mieux les chaînes de valeur au sein des industries maritimes et faire face aux évolutions d’activité. Il convient de viser cet objectif tout en préservant et renforçant les compétences nécessaires pour répondre aux besoins des entreprises, au niveau local, tout d’abord, et européen ensuite;

III)   Une approche et des propositions spécifiques pour les grands secteurs des industries maritimes

Digitalisation des industries maritimes

45.

souligne la nécessité absolue de considérer et soutenir la digitalisation et plus généralement les nouvelles technologies de l’intelligence artificielle (IA) dans l’innovation maritime; propose qu’un ensemble de sujets pas seulement d’ordre technologique mais aussi propre au développement de nouveaux services, soit pris en compte au sein des programmes de soutien et de financement, à l’image des navires et robots sous-marins autonomes (AUV), ou encore des services de surveillance maritime et de maintenance prédictive;

Bioéconomie bleue

46.

souligne le potentiel prometteur mais encore mal qualifié de la filière de la bioéconomie bleue, avec de multiples applications sur les marchés (alimentation humaine et animale, pharmacologie, cosmétique, énergie) et de forts impacts territoriaux; insiste sur la priorité à donner aux secteurs économiques les plus matures et les plus importants: pêche, aquaculture et cultures marines;

47.

salue la mobilisation autour de cette filière émergente, grâce notamment au «forum de la bioéconomie bleue» piloté par la direction générale MARE; considère qu’après une importante phase d’investissement dans la recherche et le développement, la priorité doit être donnée à l’industrialisation et à la commercialisation de nouveaux procédés prouvés et maîtrisés à petite échelle;

48.

souhaite qu’une nouvelle priorité soit donnée à cette filière, par un investissement dans l’ensemble de la chaîne de valeur, de l’extraction ou de la production maîtrisée des bioressources jusqu’à la phase de transformation et de valorisation des produits;

49.

propose dans ce sens d’établir des ponts avec des filières maritimes plus matures telles que la prêche et l’aquaculture, avec en perspective la chaîne aval de valorisation et de transformation des produits de la pêche qui génère le plus de valeur ajoutée;

50.

souligne l’importance de l’économie circulaire maritime pour accompagner le développement de la bioéconomie bleue (application du zéro rejet dans la pêche, récupération de la laisse de mer, résidus de la valorisation des algues, traitement des déchets et des plastiques, etc.);

51.

appelle l’Union européenne à soutenir l’exploration de toutes les mers et océans du monde, pour notamment renforcer les connaissances du milieu marin et la science du climat (cycle du carbone et absorption du CO2, acidification et montée des eaux, etc.), ou encore qualifier les différents gisements énergétiques et non énergétiques afin de mieux évaluer le potentiel de valorisation des ressources marines (géothermie, minerais stratégiques, etc.);

Construction navale civile et militaire

52.

affirme le caractère stratégique de l’investissement européen dans les facteurs de différenciation dans le secteur de la construction navale, notamment autour de la numérisation et de la transition écologique et énergétique. Il s’agit, en innovant, d’améliorer notre compétitivité et de reconquérir des parts de marché. Les questions de financement sont également essentielles pour la construction navale;

53.

attire l’attention sur les nouveaux marchés liés à ces transitions: intégration de propulsion propre dans les navires, systèmes innovants de propulsion décarbonée (nouveaux concepts de voile), navires avitailleurs, ferrys électriques, navires dédiés aux transports de marchandises de courte distance, navires de servitude portuaires et littoraux, etc.;

54.

souligne l’importance de renforcer les liens et la coopération locale entre les chantiers et leur chaîne de cotraitance dans le cadre de pôles d’activités maritimes; souligne aussi la nécessité de soutenir les bassins d’activités de construction et de réparation navales, dans lesquels opèrent un grand nombre de petites et moyennes entreprises; souhaite un accompagnement spécifique des chaînes de valeur du secteur des équipementiers, qui représentent 50 % des parts de marché mondial et un chiffre d’affaires double de celui de la construction navale. Dans sa politique commerciale et de financement l’Union européenne doit aussi favoriser l’utilisation d’équipements européens dans des navires construits en-dehors de l’Union;

55.

encourage, dans le cadre de «European Sea Tech» un travail systématique pour inclure dans les chaînes de valeur de la construction navale de nouveaux acteurs qui peuvent contribuer à renforcer la capacité de production, la mobilisation des compétences, et la compétitivité européenne;

56.

souligne que la réparation navale et la construction de navires de faible longueur constituent des activités industrielles stratégiques pour les régions ultrapériphériques, étant donné que les flottes et structures flottantes opérant dans leurs eaux sont soumises à des conditions d’insularité et d’éloignement du continent européen, qui ont une forte incidence sur leur logistique, leur entretien et le remplacement des petites unités; par conséquent, une aide spécifique devrait être accordée à ces activités industrielles afin de soutenir une croissance efficace des industries maritimes dans ces régions;

57.

considère que les questions maritimes doivent être placées au cœur des nouvelles politiques de défense et de sécurité, ce qui implique une attention toute particulière à donner à la construction navale militaire; propose dans ce sens une prise en compte accrue du soutien au développement des technologies duales valorisables dans les deux secteurs, civil et militaire;

58.

souligne la nécessité de renforcer les capacités des flottes remplissant les missions régaliennes de surveillance et de sécurité, considère que ces missions de souveraineté doivent être assurées par des navires construits en Europe; estime que la bonne organisation de ces missions, notamment dans le contexte du Brexit et des enjeux migratoires, implique de s’appuyer sur les flottes nationales, existantes en partenariat étroit avec Frontex, et passe par un effort de solidarité européenne pour appuyer les pays les plus engagés dans ces missions d’intérêt commun majeur;

Énergies marines renouvelables (EMR)

59.

considère les EMR comme une filière à haut potentiel afin, tout à la fois, de contribuer significativement à la production d’énergies renouvelables, structurer une chaîne de valeur industrielle qui crée dans de nombreuses régions des emplois locaux durables, et remporter des succès à l’export, à condition que leur implantation se fasse de manière compatible et respectueuse par rapport à l’environnement et aux activités préexistantes;

60.

souligne la dynamique de baisse des coûts particulièrement impressionnante observée dans l’éolien offshore posé en Europe, après les premières fermes installées en 1991 et surtout grâce à la structuration d’une filière industrielle européenne performante au cours des dix dernières années;

61.

rappelle l’importance de l’activité de réparation et de maintenance à laquelle doivent se soumettre les navires, ainsi que la nécessité de les démanteler au terme de leur durée de vie; recommande en conséquence que la Commission élabore un plan spécifique qui vise à doter l’Union des moyens nécessaires au bon déroulement de ces tâches, y compris en prévoyant les engagements budgétaires requis pour le mener à bonne fin;

62.

rappelle que la poursuite du développement de cette filière implique de prolonger l’effort engagé au niveau européen, notamment dans la recherche et le développement (plus de 3 milliards d’euros investis), mais passe aujourd’hui par des choix politiques clairs qui dépendent d’abord des États membres: fixer des volumes et des calendriers d’appel d’offres ambitieux, pour l’éolien posé, aujourd’hui le plus développé, mais aussi pour les nouvelles technologies, comme l’éolien flottant, l’hydrolien, ou encore le houlomoteur, qui ont impérativement besoin d’une rétribution suffisante et garantie pour déclencher les investissements et amorcer leur industrialisation;

63.

incite à mettre en place au niveau européen des outils dédiés de soutien à l’investissement mais aussi d’assurance des projets et de gestion des risques. La création de ces outils pourrait faire nettement baisser le coût du financement et donc diminuer plus rapidement le prix de revient de l’électricité produite;

64.

se félicite des avancées significatives réalisées ces dernières années dans le test de prototypes et démonstrateurs de technologies émergentes en condition réelle d’utilisation, en particulier dans l’hydrolien, avec des perspectives de baisses des coûts de mieux en mieux maitrisées et crédibles, qui doivent permettre de justifier le démarrage du marché grâce à des tarifs de rachat adaptés et de conforter ainsi le leadership mondial des acteurs européens;

65.

demande avec force que l’Europe se donne un objectif de leadership mondial pour l’éolien flottant, et recommande à la Commission et aux États-membres d’explorer l’idée d’appels d’offres coordonnés ou communs pour offrir ainsi au marché plus de volume et de visibilité. Une même approche pourrait être développée pour l’hydrolien et le houlomoteur concernant les fermes pilotes pré commerciales;

66.

souligne l’importance d’adopter une approche spécifique dans les zones non interconnectées, en particulier dans les territoires insulaires, permettant de proposer des solutions globales d’autonomie énergétique décarbonée en combinant les technologies, notamment les énergies marines renouvelables, en fonction des caractéristiques de chaque territoire; dans cette perspective l’effort de développement de machines de moyenne puissance doit être amplifié;

67.

propose que le développement de ces solutions d’autonomie énergétique soit aussi testé et validé dans les projets de structures en mer multi-usages, ces derniers préfigurant une maritimisation accrue non seulement des activités industrielles, mais aussi à terme de la vie humaine au sens large; à noter que ces perspectives de plus long terme devront nécessairement respecter des exigences fortes en ce qui concerne la durabilité et la maîtrise des impacts environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie des projets;

IV)   Les ports, un enjeu majeur pour la dynamique des industries maritimes

Plateformes portuaires et infrastructures portuaires, littorales et en mer

68.

attire l’attention sur la capacité que revêtent les ports, eu égard à l’intégration des activités et au potentiel qu’ils présentent, en tant qu’espaces de développement de projets de croissance bleue, qui peuvent servir de modèles à étendre à toutes les régions côtières;

69.

insiste pour que, quel que soit leur statut, les ports restent considérés comme des actifs stratégiques dans lesquels les pouvoirs publics ont encore vocation à investir, et pour que les règles de concurrence et de contrôle des aides d’État permettent ces investissements;

70.

insiste sur la nécessité que l’Union européenne apporte un soutien financier aux infrastructures portuaires des régions ultrapériphériques, étant donné qu’elles ne disposent pas de solutions de rechange pour le transport de marchandises et que, du fait de leur dimension purement locale, les aides d’État octroyées à ces équipements n’induisent pas de distorsions de concurrence sur le marché intérieur européen;

71.

affirme la vocation des ports à être à la fois des hubs du transport maritime et des plateformes d’accueil pour les industries maritimes et les actions d’innovation et de formation associées; attire l’attention sur le facteur d’attractivité régionale que constituent les ports pour attirer de nouvelles activités industrielles au sein de leur périmètre ou dans leur hinterland;

72.

souligne l’importance des filières de la logistique et des services maritimes au sein des ports; insiste sur l’intérêt de faire émerger, en plus des innovations techniques, de nouveaux modèles économiques et de service au sein des ports, en s’appuyant par exemple sur leur numérisation progressive (ports intelligents), et de développer le potentiel d’amélioration et d’optimisation des processus que permet la valorisation des données (mégadonnées);

73.

recommande de favoriser une meilleure articulation des ports avec leur environnement urbain, tout en confortant l’autonomie de décision des communautés portuaires et en veillant à préserver le foncier portuaire pour rendre possibles les développements futurs;

74.

suggère de créer au sein de «European Sea Tech» un réseau des ports engagés dans le développement de l’économie bleue, dans le prolongement des travaux du Forum européen des ports et de ses sous-groupes «Ports et hubs pour la croissance bleue» et «Ports verts»;

75.

souligne l’importance que la filière du génie civil et environnemental revêt dans les ports et les zones côtières pour aménager les sites et le trait de côte et accompagner l’adaptation au changement climatique;

76.

propose de faire des ports le lieu d’incubation et, potentiellement à terme, les opérateurs des projets de nouvelles infrastructures en mer, qu’il s’agisse de ports offshore ou plus généralement de plateformes mutualisées d’accueil d’activités de l’économie bleue (transbordement, hub logistique, production d’énergies marines renouvelables, aquaculture, réparation navale, base scientifique, etc.);

77.

propose de lancer une réflexion centrée sur le rôle fonctionnel des ports dits «secondaires», entre spécialisation sur des marchés à faible volume et renforcement ou complémentarité vis-à-vis des grands ports industriels limitrophes;

La décarbonation des ports et du transport maritime

78.

estime urgent de renforcer le soutien à l’investissement dans les ports pour l’avitaillement en GNL des navires et plus globalement pour les infrastructures contribuant à diminuer l’empreinte écologique des navires (connexion électrique bord à quai s’appuyant sur des technologies à faibles émissions); considère que cette transition vers des carburants plus propres ou de nouveaux vecteurs énergétiques, est une priorité pour la mise en œuvre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de gaz nocifs pour la santé humaine, et estime qu’il convient de soutenir les armateurs dans l’adaptation et le renouvellement de leur flotte; fait observer que le biogaz produit à partir de bioressources (végétales, agricoles et alimentaires) peut également alimenter la chaîne de valeur du GNL au bénéfice d’une baisse plus importante encore des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux solutions actuelles;

79.

propose d’évaluer l’opportunité d’établir un «corridor bleu du GNL pour les îles européennes et les régions ultrapériphériques» en ligne avec la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2018 sur la «Mise en place des infrastructures nécessaires à l’utilisation des carburants alternatifs dans l’Union européenne: l’heure est à l’action!» rappelle dans ce cadre la nécessité d’instruments financiers adaptés pour soutenir des investissements de ce type, dont le coût reste relativement très élevé dans ces zones;

80.

attire l’attention sur la nécessité de soutenir la recherche et le développement concernant l’aquaculture en mer, en intégrant les connaissances existantes dans le domaine de l’ingénierie des océans en eaux profondes et de l’industrie 4.0, en tant que moyen de réduire la présence de fermes aquacoles implantées dans les zones maritimes côtières, au profit d’autres activités propres à l’économie bleue, qui ont besoin d’utiliser le même espace marin;

81.

fait observer que des travaux de R&D ouvrent une voie possible vers le recours aux carburants liquides de synthèse produits à partir de la chaîne de valeur du carbone et d’énergies renouvelables; considère que cette piste doit être explorée avec prudence et que ces technologies doivent faire la preuve de leur compétitivité relative vis-à-vis d’autres solutions alternatives, ainsi que d’une empreinte environnementale faible et d’une contribution favorable à la lutte contre l’effet de serre sur l’ensemble du cycle; au stade actuel, cette preuve n’est pas encore apportée;

82.

reconnaît que le recours au GNL ne peut couvrir qu’une période intermédiaire, et appelle à développer le recours à l’approvisionnement des bateaux en électricité dans les ports et l’utilisation de navires électriques, à mobiliser l’énergie du soleil et du vent sur les navires et à viser une production et une utilisation compétitives de l’hydrogène d’origine renouvelable dans le transport maritime, et ce, en lien avec le développement des énergies marines renouvelables, et en particulier les filières à fort potentiel de production comme l’éolien offshore posé et flottant;

83.

appelle dans ce sens à mettre en place, dans les ports, l’infrastructure de réseaux intelligents qui est nécessaire pour l’intégration de sources distribuées d’électricité produite de manière renouvelable, le déploiement du système de fourniture de courant à quai, la mobilité électrique et les autres technologies touchant aux réseaux intelligents.

---

(1)  NAT-V-044 — «L’innovation dans l’économie bleue: réaliser le potentiel de création d’emplois et de croissance de nos mers et océans», rapporteur: Adam Banaszak.

(2)  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/leadership-2020-technologies-maritimes

Avis du Comité européen des régions — La gouvernance à plusieurs niveaux et la coopération transsectorielle pour lutter contre la précarité énergétique

(2019/C 404/10)

Rapporteure

:

Kata TÜTTŐ (HU/PSE), conseillère municipale du XIIe arrondissement de Budapest

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Observations liminaires

1.

rappelle qu’il a déjà souligné dans plusieurs avis antérieurs l’importance de prendre en compte la précarité énergétique dans l’élaboration des différentes politiques, et considère comme l’une des évolutions politiques les plus importantes de ces dernières années la reconnaissance explicite de la nécessité de s’intéresser également aux conséquences sociales au moment de façonner les politiques énergétiques et climatiques, aujourd’hui comme demain. Ainsi, la lutte contre la précarité énergétique devrait être pleinement prise en compte par l’ensemble de la législation nationale et européenne pertinente;

2.

souligne que l’une des principales problématiques en lien avec les conséquences sociales est celle de la précarité énergétique, qui se rattache étroitement aux priorités actuelles du Comité des régions;

3.

est d’avis qu’une gestion de la lutte contre la précarité énergétique qui tienne compte tant des points de vue généraux de l’Union que des spécificités locales et régionales peut largement contribuer à renforcer la confiance des citoyens à l’égard de l’Union européenne et à rapprocher cette dernière de ses citoyens, mais aussi, par ailleurs, à la mise en œuvre de l’accord de Paris et à l’union de l’énergie;

4.

se réjouit que le paquet législatif de la Commission européenne intitulé «Une énergie propre pour tous les européens» reconnaisse l’importance d’enrayer la précarité énergétique et y fasse explicitement référence à plusieurs reprises;

5.

attire l’attention sur le fait qu’après la création d’un cadre au niveau de l’Union, le défi suivant sera de traduire les dispositions générales du train de mesures pour une énergie propre en adaptations des différents éléments spécifiques de la législation, en tenant pleinement compte de la situation des différentes régions, processus au cours duquel il conviendra, d’une part, de préserver la conformité avec le cadre général de l’Union et, d’autre part, de définir un cadre et des modalités d’action sur la base de la connaissance et de la reconnaissance des divers aspects de la précarité énergétique;

6.

salue les progrès réalisés dans le processus législatif concernant des éléments importants du train de mesures sur l’énergie propre, en particulier la position du Parlement européen sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et sa reconnaissance explicite de la nécessité pour les États membres de procéder à des collectes de données exhaustives sur la précarité énergétique, la flexibilité suggérée pour permettre aux États membres d’intervenir sur le marché afin de lutter contre la précarité énergétique, et l’élargissement de la définition des «clients vulnérables» (article 28) (1);

7.

soutient en particulier la demande du Parlement européen relative à la formulation par la Commission européenne d’orientations sur les critères à utiliser pour définir ce que l’on entend par un «nombre élevé de ménages en situation de précarité énergétique» (également dans le contexte de l’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1999 sur les PNIEC) et souscrit pleinement au postulat du Parlement selon lequel «toute proportion des ménages en situation de précarité énergétique peut être considérée comme étant élevée»;

8.

fait remarquer que, la précarité énergétique constituant un problème déjà bien connu et désormais de plus en plus reconnu dans le cadre législatif de l’Union, avec des obligations explicites pour les États membres, personne ne doit pouvoir affirmer à l’avenir en ignorer l’existence: des politiques et actions concrètes s’imposent; note toutefois que la définition précise des différents aspects et effets de la précarité énergétique ainsi que les indicateurs nécessaires pour les mesurer doivent être développés en tenant pleinement compte de la diversité des situations régionales et locales, de manière à s’assurer que les mesures politiques puissent être ciblées et mises en œuvre efficacement;

9.

souligne toutefois qu’en matière de lutte contre la précarité énergétique, des expériences pionnières sont déjà en place au niveau local et régional, notamment le travail précieux qui est le fruit du partenariat en matière de logement mis en place dans le cadre du programme urbain pour l’Union européenne;

10.

relève que l’une des meilleures manières d’éliminer la précarité énergétique à un niveau européen consiste à investir dans l’efficacité énergétique et à disposer d’un marché unique opérationnel et compétitif, qui garantisse des prix bas;

11.

se félicite que le nouveau règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie fournisse le cadre permettant aux collectivités locales et régionales de faire entendre leur voix et de traiter en priorité la précarité énergétique;

12.

reconnaît que la précarité énergétique est un défi de société majeur, ayant des incidences sociales, économiques et environnementales, qui doit être relevé de toute urgence à tous les niveaux de gouvernance et qui requiert une approche transversale globale tenant compte des relations entre les objectifs et les instruments sociaux et environnementaux;

Qu’entend-t-on fondamentalement par précarité énergétique?

13.

rappelle que la Convention des maires pour le climat et l’énergie définit la précarité énergétique comme «la situation dans laquelle un ménage ou un individu n’a pas les moyens de se procurer les services énergétiques de base (chauffage, refroidissement, éclairage, mobilité et électricité) qui garantissent un niveau de vie décent, en raison d’une combinaison de faibles revenus, de dépenses énergétiques élevées et de la faible efficacité énergétique de son logement»;

14.

souligne qu’un européen sur dix n’est pas en mesure de chauffer correctement son logement en hiver, qu’un citoyen de l’Union européenne sur cinq ne peut se permettre la climatisation en été, et qu’en outre, plus de 80 millions d’européens vivent dans un logement humide présentant des traces de moisissures, ce qui est également à mettre en relation avec leurs difficultés à chauffer et rafraîchir suffisamment leur domicile;

15.

fait remarquer que la précarité énergétique – à l’instar des autres formes de pauvreté et en combinaison avec celles-ci – menace et touche davantage et plus gravement les femmes, ce qui s’explique notamment par la répartition inégale des revenus et du travail domestique et familial entre les femmes et les hommes, et par la proportion plus importante de femmes parmi les parents isolés et les personnes âgées vivant seules;

La nécessité d’une approche globale

16.

reconnaît que la précarité énergétique est un problème extrêmement complexe dont la résolution appelle une prise en considération conjointe et coordonnée des différents aspects sociaux, techniques, économiques et budgétaires;

17.

fait observer que, pour pouvoir dresser un état des lieux de la précarité énergétique et œuvrer à l’élaboration de solutions, il est nécessaire de collecter une multitude d’informations et de les analyser de manière détaillée; attire à cet égard plus particulièrement l’attention, comme souligné dans l’analyse d’impact territorial réalisée par ses soins, sur la nécessité de disposer d’informations complémentaires ventilées jusqu’au niveau NUTS 3 et, le cas échéant, en-deçà en vue de l’élaboration d’indicateurs appropriés pour mesurer les différents aspects et effets de la précarité énergétique à l’échelon local, et de la mise en place d’une collecte et d’un traitement plus efficaces de l’information déjà disponible de manière à la rendre accessible aux décideurs politiques;

18.

souligne que la lutte contre la précarité énergétique nécessite de recourir à divers instruments de politique publique, en tenant compte à la fois des questions d’efficacité énergétique et de protection sociale;

19.

insiste toutefois sur le fait que l’approche transversale globale ne peut en aucun cas servir de prétexte à la poursuite d’objectifs politiques et d’intérêts sectoriels, commerciaux ou autres non liés à la lutte contre la précarité énergétique;

20.

attire l’attention des collectivités locales et régionales européennes sur le fait que la mise en œuvre de l’approche globale est particulièrement importante mais qu’elle peut être réalisée de manière relativement simple au niveau local et régional; cependant, pour que cela soit possible, il est essentiel d’échanger les expériences et d’exploiter d’autres formes de coopération;

21.

souligne que la situation des ménages touchés par la précarité énergétique présente une grande diversité et, dans tous les cas, des caractéristiques spécifiques. Les personnes concernées peuvent être des locataires ou des propriétaires, qui vivent dans des zones urbaines ou rurales et qui, d’une manière générale, sont également confrontés à d’autres difficultés, qui requièrent une approche équitable, innovante, ouverte et inclusive à laquelle il est primordial que tous les acteurs concernés collaborent;

22.

fait observer que la précarité énergétique ne concerne pas seulement l’état du logement, mais qu’elle a aussi une incidence directe sur la santé physique et mentale des personnes concernées et qu’elle les entrave dans leurs relations sociales, leur apprentissage, leurs perspectives entrepreneuriales et de nombreuses autres activités;

Soutenir non seulement l’observation du phénomène de la précarité énergétique, mais également son éradication!

23.

estime que la réussite des politiques publiques au niveau de l’Union passe généralement par la définition d’objectifs suffisamment ambitieux, concrets et mesurables;

24.

souligne que, si l’objectif ultime d’une politique visant à éradiquer la précarité énergétique ne peut être que l’élimination complète du phénomène, l’efficacité du processus politique nécessite de formuler des objectifs à plus court terme;

25.

invite la Commission européenne à proposer des objectifs concrets pour la réduction de la précarité énergétique à l’horizon 2030 et son élimination à l’horizon 2050;

Actions à entreprendre au niveau de l’Union européenne

26.

se félicite que la garantie de l’accès à l’énergie ne figure pas seulement parmi les objectifs de développement durable des Nations unies mais que le socle européen des droits sociaux, lancé en novembre 2017, accorde aussi une importance particulière à la question de la protection sociale, la précarité énergétique étant un domaine par excellence où celle-ci nécessite une action également à l’échelle de l’Union;

27.

accueille favorablement la vision stratégique adoptée en novembre 2018 par la Commission européenne, intitulée «Une planète propre pour tous», dont l’objectif est de parvenir à une Europe neutre pour le climat d’ici 2050, tout en veillant non seulement à l’accroissement de la prospérité et à la création d’emplois mais aussi à l’équité sociale pour une transition juste;

28.

invite les institutions de l’Union et les États membres à veiller à ce que toute personne puisse jouir effectivement du droit à une énergie abordable, et à examiner à cette fin la possibilité d’instaurer un moratoire sur l’arrêt ou la suspension de la fourniture des services publics en raison d’un défaut de paiement, de sorte qu’aucun ménage ne soit laissé sans approvisionnement de chauffage ou de refroidissement de base;

29.

est d’avis que la limitation des coûts excessifs de l’énergie ne peut être laissée à la seule discrétion de la concurrence et de l’autorégulation du marché, et que l’Union doit dès lors mettre en place des cadres juridiques dotant les États membres et les collectivités locales des outils appropriés pour garantir une énergie abordable. Pour maintenir les prix de l’énergie à un bas niveau, l’Union européenne et d’autres pouvoirs publics doivent tout d’abord garantir une offre suffisante sur le marché de l’énergie, lutter contre les monopoles en matière de tarification et faire en sorte que les instruments de la transition énergétique soient d’un bon rapport coût-efficacité et ne conduisent pas à une augmentation déraisonnable des prix;

30.

souligne la nécessité de prendre des mesures appropriées pour prévenir ou compenser les éventuelles répercussions négatives des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique, telles que des coûts de logement plus élevés; dans ce contexte, il est essentiel de garantir une répartition équitable des coûts et des avantages de l’efficacité énergétique entre les propriétaires et les locataires;

31.

estime nécessaire que les collectivités territoriales facilitent la fourniture au public de conseils gratuits et indépendants en matière énergétique et soutiennent une participation plus active des ménages pauvres à la production d’énergie;

32.

considère que la législation européenne pourrait être beaucoup plus ambitieuse, et qu’il est nécessaire que les gouvernements nationaux coopèrent avec sincérité et engagement avec les collectivités locales et régionales en vue d’assurer une gouvernance à plusieurs niveaux efficace;

33.

estime indispensable de simplifier et d’élargir l’accès aux fonds de l’Union, les moyens d’action limités des personnes et des groupes touchés par la précarité énergétique et leur accès réduit aux services des administrations publiques jouant souvent un rôle dans l’apparition ou l’aggravation de ce phénomène; attire en outre l’attention sur le fait que les rénovations ou les mesures en matière d’efficacité énergétique peuvent être limitées par la situation financière des occupants et par des règlements en matière de loyers qui compliquent la récupération des frais engagés; souligne par conséquent la nécessité de prévoir des mesures incitatives appropriées en faveur de l’investissement dans l’amélioration de l’efficacité énergétique tant pour les locataires que pour les propriétaires, et de garantir la protection des consommateurs vulnérables;

34.

appelle de ses vœux une coopération plus étroite entre l’observatoire européen de la précarité énergétique, la Convention des maires pour le climat et l’énergie et Eurostat;

35.

souligne qu’il est primordial de compter parmi les instruments d’éradication de la précarité énergétique la transformation des consommateurs d’énergie en prosommateurs, et qu’à cette fin, il y a lieu d’encourager à tous les niveaux les initiatives permettant également aux consommateurs en situation de précarité énergétique de devenir des producteurs d’énergie;

Le rôle des collectivités locales et régionales

36.

relève que les collectivités locales et régionales sont en première ligne dans la lutte complexe contre la précarité énergétique, étant donné qu’elles peuvent identifier les personnes touchées, recenser les causes concrètes du phénomène et dispenser directement à leurs citoyens des conseils et recommandations pratiques, et qu’une grande partie des mesures de lutte contre la précarité énergétique peuvent être mises en œuvre au niveau local;

37.

souligne que, la précarité énergétique étant une question très complexe, aucune solution uniforme ne peut lui être appliquée dans les différentes régions de l’Union, et que les collectivités locales doivent elles aussi adopter une nouvelle approche globale dans la recherche des moyens adéquats, en associant les bureaux des administrations locales compétents dans les différents domaines afin de trouver le meilleur remède. L’échelon local et régional peut exercer, à un certain degré, une forte influence sur la politique en matière d’efficacité énergétique et de production d’énergie, grâce à ses propres entreprises énergétiques et sociétés de logement, à la coopération avec les acteurs privés, aux fonds de projets, à l’activité de conseil, etc.;

38.

attire l’attention sur la possibilité que les politiques de gestion de la précarité énergétique induisent d’autres avantages pour ces collectivités, en favorisant le succès d’autres objectifs politiques et en soutenant par exemple les politiques en faveur de l’efficacité énergétique, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l’amélioration de la santé des citoyens, de l’inclusion sociale et de la protection sociale, et donc, d’une manière générale, de la qualité de vie des citoyens dans des conditions durables;

39.

souligne qu’une lutte efficace contre la précarité énergétique peut aider les collectivités locales et régionales à élargir davantage la base sociale des actions de lutte contre le changement climatique, en ce qu’elle associe à la démarche des groupes sociaux qui, jusqu’ici, étaient moins actifs et bénéficiaient d’une moins grande attention;

40.

insiste toutefois sur le fait que tout cela ne sera possible que si l’on renforce de manière adéquate les instruments juridiques et financiers des collectivités locales et régionales;

Parc immobilier et efficacité énergétique

41.

souligne que l’efficacité énergétique constitue un lien important entre les objectifs liés à la neutralité climatique et ceux relatifs à une transition énergétique juste incluant la gestion de la précarité énergétique;

42.

estime que l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc de logements constitue l’une des principales missions des collectivités locales et régionales, et qu’à cette fin, celles-ci devraient éviter de se concentrer exclusivement sur les logements sociaux, particulièrement dans les États membres où les taux de logement social sont faibles;

43.

souligne que l’obligation de rénover annuellement 3 % des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux des États membres en vue d’améliorer leur efficacité énergétique doit être assortie de mesures et d’aides ambitieuses destinées à augmenter la fréquence des rénovations entreprises également dans d’autres types de logements, sans quoi les efforts d’éradication de la précarité énergétique n’auront aucune chance d’aboutir dans un avenir prévisible, sans parler de l’impossibilité de réaliser les objectifs climatiques;

44.

attire l’attention sur la nécessité de consacrer la plus grande part possible des fonds de l’Union à une rénovation globale du parc immobilier qui tiendrait compte de l’aspect de la précarité énergétique, afin d’éviter que précisément la requalification énergétique des logements des locataires et des propriétaires les plus pauvres prenne du retard, ce qui renforcerait la précarité énergétique et entraverait par ailleurs la réalisation des objectifs en matière de climat;

45.

invite instamment les États membres à procéder le plus rapidement possible, et au plus tard pour mars 2020, à la transposition dans leur droit national de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) (2), étant donné que l’amélioration de cette performance pour le parc immobilier existant dans l’Union est en corrélation directe avec une pleine mise en œuvre de la législation cadre en vigueur;

L’importance de la Convention des maires

46.

se félicite que la Convention des maires pour le climat et l’énergie ait érigé la question de la précarité énergétique en troisième pilier, jouant ainsi un rôle moteur dans le maintien de cette problématique à l’ordre du jour et la recherche de solutions; souligne le rôle très précieux joué par la Convention des maires dans le partage des connaissances et des expériences et dans l’appui et les orientations méthodologiques apportés aux collectivités territoriales européennes et à d’autres acteurs;

47.

souligne que la Convention des maires peut continuer à compter sur son soutien, compte tenu de la grande valeur que revêtent pour les citoyens européens son rôle actif et son profond ancrage social;

48.

invite les collectivités locales et régionales européennes ainsi que leurs dirigeants à adhérer à la Convention des maires ainsi qu’à d’autres réseaux de lutte contre le changement climatique et à participer activement à leurs activités, en mettant plus particulièrement l’accent sur l’échange de bonnes pratiques locales;

49.

rappelle qu’un groupe de membres du Comité des régions joue le rôle d’ambassadeurs de la Convention des maires, avec pour mission de faire connaître ses activités et d’encourager l’adhésion du plus grand nombre possible, et estime que les ambassadeurs doivent être soutenus comme il se doit dans leurs efforts;

Observatoire de la précarité énergétique

50.

souligne que la définition et la mesure précises du phénomène de la précarité énergétique sont indispensables à la planification et à la mise en œuvre de solutions et de mesures de politique publique adéquates;

51.

déplore que deux tiers des États membres ne suivent pas l’évolution de la précarité énergétique en s’appuyant sur des mesures quantitatives;

52.

constate que jusqu’à présent, le fonctionnement de l’observatoire de la précarité énergétique mis en place par la Commission européenne répond pleinement aux objectifs visés lors de sa création;

53.

la durée d’existence prévue de l’observatoire approchant de son terme, invite la Commission européenne à se pencher sur les conditions d’un prolongement de son activité, à en étendre l’objet et les missions dans la mesure où cela se justifie, et à développer les possibilités de collecte et d’évaluation des données, étant donné que les informations rassemblées par l’observatoire continueront d’être indispensables à l’élaboration appropriée des politiques publiques à l’avenir.

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(1)  P8_TA-PROV(2019)0226 adopté le 26 mars 2019

(2)  Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75).

Avis du Comité européen des régions — Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat

(2019/C 404/11)

Rapporteur	:	Michele EMILIANO (IT/PSE), président de la région des Pouilles
Document de référence	:	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité des régions, au Comité économique et social et à la Banque européenne d’investissement — Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat COM(2018) 773 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Mise en œuvre de la stratégie à long terme à l’horizon 2050

1.

accueille favorablement la communication intitulée «Une planète propre pour tous» et soutient l’objectif d’atteindre une neutralité des émissions de gaz à effet de serre (zéro émission nette) dans l’Union européenne à l’horizon 2050; invite la Commission européenne à élaborer une feuille de route encore plus ambitieuse en adoptant des mesures visant à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle, en donnant la priorité aux scénarios les plus ambitieux; invite par ailleurs la Commission à évaluer l’incidence des différents scénarios sous l’angle du climat, de la santé, de l’environnement, de l’économie et de l’aspect social, ainsi qu’à proposer un cadre réglementaire correspondant, complet, basé sur cette évaluation et conforme à la stratégie de mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies; dans ce contexte, se félicite également que des travaux soient actuellement menés au niveau européen sur le document de réflexion intitulé «Vers une Europe durable d’ici à 2030», y compris au Comité des régions, qui réfléchit à la manière dont les collectivités territoriales pourraient être associées aux processus essentiels de transformation;

2.

souligne la nécessité d’investir dans l’éducation et la sensibilisation des citoyens en général et des jeunes en particulier, qui sont de plus en plus préoccupés par ce qu’ils considèrent comme des progrès trop lents dans les efforts pour s’attaquer à ce problème; fait observer que les collectivités locales et régionales, en coopération avec les institutions d’enseignement et les organisations de la société civile, ont un rôle important à jouer pour stimuler cet engagement et répondre aux attentes de la jeunesse;

3.

demande une nouvelle fois aux États membres et à la Commission européenne de mettre en place une plateforme de dialogue permanente à plusieurs niveaux sur l’énergie, telle que définie dans le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, couvrant également les aspects climatiques et environnementaux, afin de soutenir les régions et les collectivités locales, les organisations de la société civile, les entreprises et les autres parties prenantes à la transition énergétique (1); dans ce contexte, déclare qu’il est disposé, si la Commission européenne le demandait, à établir une structure qui permettrait des échanges techniques sur la mise en œuvre du paquet Énergie propre au niveau local ou régional;

4.

rappelle le rôle crucial joué par les régions et les collectivités locales dans la mise en œuvre des politiques publiques en matière de climat et d’énergie et dans la promotion des changements de comportement nécessaires à leur mise en œuvre effective, tout en veillant à ce qu’ils soient acceptés par tous les citoyens et en suivant une stratégie clairement définie de décarbonisation visant à atteindre l’objectif de «zéro émission»; souligne, à cet égard, les actions entreprises par la Convention des maires pour le climat et l’énergie et invite la Commission à continuer à promouvoir cette initiative et à soutenir les initiatives similaires visant à renforcer l’action locale et à mettre en place un mécanisme permanent de consultation fondé sur le dialogue Talanoa (2);

5.

attire l’attention sur le soutien qu’il convient d’apporter à des initiatives telles que la Convention des maires pour le climat et l’énergie qui, grâce à une relation directe entre les collectivités locales et la Commission, permet d’élaborer selon une approche ascendante un plan spécifique, lequel, en s’appuyant sur les plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC), a pour finalité un plan de gestion territoriale intégrée pour la lutte contre le changement climatique, en coordination avec d’autres acteurs territoriaux impliqués dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat et dans le soutien aux objectifs de développement durable;

6.

invite la Commission à veiller à ce que les plans nationaux en matière d’énergie et de climat et les stratégies nationales à long terme soient harmonisés avec les dispositions de l’accord de Paris et de la stratégie 2050, ainsi qu’avec les objectifs de développement durable; estime qu’il est essentiel qu’ils soient élaborés dans le cadre d’un dialogue à plusieurs niveaux et d’une méthode participative et qu’ils s’appuient sur les bonnes pratiques existantes au niveau régional et local; suggère également de réduire le délai prévu pour la révision régulière de ces plans et d’institutionnaliser le système de contributions déterminées au niveau régional (CDR) et au niveau local (CDL) afin de l’articuler avec celui des contributions déterminées au niveau national (CDN);

7.

invite la Commission à prendre activement en considération la vulnérabilité particulière de certains territoires, comme, par exemple, les régions ultrapériphériques, et des citoyens dans le processus de transition vers une Europe neutre du point de vue climatique, afin d’éviter un rejet de ce processus; appelle en outre à créer un observatoire européen de la neutralité climatique chargé de contribuer au respect des obligations nationales en matière de communication d’informations au titre de la gouvernance de l’union de l’énergie, à la cartographie et à la surveillance de ces vulnérabilités, ainsi qu’à mettre à jour le Panorama européen des compétences. Ces mesures visant à parvenir à une Europe neutre pour le climat doivent tenir compte des besoins en matière de compétences au niveau régional et local afin d’aligner l’élaboration des politiques en matière de développement durable sur le développement des compétences pour des emplois de qualité porteurs d’avenir dans les régions les plus vulnérables, et de faciliter un échange efficace de bonnes pratiques entre ces régions, en s’appuyant également sur les indicateurs composites existants et, éventuellement, sur d’autres indicateurs à déterminer;

8.

attire l’attention sur la diversité des territoires européens du point de vue du climat, de l’environnement, des paysages, de la mobilité et de la structure économique et sociale, et souligne qu’il importe de moduler la mise en œuvre de la stratégie en fonction des caractéristiques territoriales, géopolitiques et économiques, en voyant plus loin que les simples frontières administratives;

9.

souligne la nécessité de veiller à adopter une approche globale regroupant les instruments et les stratégies relevant des politiques générales de l’Union européenne en matière d’objectifs de développement durable, de cohésion et d’économie circulaire, mais aussi les actions spécifiques concernant, par exemple, la politique énergétique, l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à leurs effets, ainsi que la transition des régions charbonnières;

Neutralité climatique du système énergétique

10.

reconnaît le rôle essentiel joué par les régions et les collectivités locales dans la mise en œuvre participative des politiques en matière d’énergie et de climat, mais aussi le rôle de modèle que jouent les pouvoirs publics dans tous les secteurs, à commencer par celui de la gestion des bâtiments publics et des entreprises publiques; souligne, à cet égard, l’importance des plans visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics, qui doivent être associés à la mise en œuvre des critères des marchés publics durables et des systèmes de gestion de l’énergie et de l’environnement, dans le respect des critères environnementaux minimaux (3);

11.

invite la Commission européenne à continuer à promouvoir l’efficacité énergétique des bâtiments en tant que priorité afin de réduire les émissions liées aux bâtiments existants et à faire en sorte que les subventions publiques et les instruments financiers permettent aux propriétaires d’améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments par des travaux de rénovation. En outre, les investissements et les aides d’État nécessaires devraient entrer dans la catégorie des coûts en capital, l’objectif étant d’accroître la marge de manœuvre décisionnelle des collectivités locales et régionales. Cela contribuerait de manière significative à l’augmentation du taux annuel moyen de rénovation des bâtiments;

12.

rappelle qu’il importe de protéger les personnes vulnérables de la précarité énergétique et de garantir l’égalité d’accès de tous les citoyens européens aux services énergétiques de base;

13.

invite la Commission à promouvoir une approche circulaire lors des phases de conception, de construction et d’exploitation de nouveaux bâtiments, qui devront viser la durabilité, autrement dit tenir compte de l’efficacité énergétique et de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, à l’exemple de l’initiative Level(s) (4). Par ailleurs, il y a lieu que les exigences concernant les performances climatiques et environnementales soient fixées dans une perspective de cycle de vie pour les matériaux et les processus de fabrication ainsi que dans une documentation reprenant les matériaux utilisés. Cette démarche implique un investissement continu dans les normes, l’écoconception, les déclarations environnementales de produits et les systèmes d’information pour les évaluations de cycle de vie;

14.

est fermement convaincu que l’objectif de 32 % d’énergies renouvelables au niveau de l’Union devrait faire l’objet d’un nouveau réexamen à l’avenir, à la lumière des progrès technologiques, pour viser 40 % à l’horizon 2030 de sorte à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, et que, dans tous les cas, il convient d’encourager et de soutenir de manière adéquate les régions européennes qui se montrent capables de dépasser ce seuil;

15.

se félicite de la création officielle des communautés énergétiques locales dans le cadre du paquet «Énergie propre» (5) et invite les États membres à exploiter leur potentiel (6), en soulignant la nécessité de mettre en place des dispositifs de soutien financier ciblés, visant prioritairement les territoires qui présentent des obstacles particuliers, comme ceux dont les systèmes électriques sont isolés et non interconnectés avec les grands réseaux européens. Au niveau local et régional, les entreprises énergétiques, publiques ou privées, constituent un instrument important pour la transition énergétique;

16.

souligne qu’il importe de favoriser la décarbonisation, de parvenir à l’objectif de neutralité carbone et d’inviter les États membres à établir, en collaboration avec les régions, des feuilles de route spécifiques pour la reconversion des installations et des infrastructures utilisant des combustibles fossiles, ainsi que celle des centrales nucléaires, en encourageant l’utilisation de sources d’énergie renouvelables (telles que l’hydrogène) et de techniques de décarbonisation de l’industrie européenne du gaz, et en se fondant sur les documents de référence relatifs aux meilleures techniques disponibles (MTD). S’agissant d’assurer la transition vers les énergies renouvelables, un principe clé est d’appliquer une tarification adéquate aux énergies fossiles, grâce aux quotas d’émission et à la fiscalité, qui doit rester socialement acceptable; dès lors, accueille favorablement la récente communication de la Commission intitulée «Un processus décisionnel plus efficace et démocratique pour la politique de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat» et se dit convaincu que nombre des suggestions avancées dans ce document, notamment pour ce qui concerne la question cruciale de la fiscalité de l’énergie, sont essentielles pour parvenir à assurer une réponse coordonnée, cohérente et suffisamment rapide aux défis colossaux que l’Union européenne doit relever;

Aménagement du territoire et neutralité climatique

17.

rappelle le rôle central joué par les régions et les collectivités locales dans la mise en œuvre des politiques de mobilité durable des personnes et des biens, y compris par les activités de planification urbaine et d’aménagement du territoire visant à rééquilibrer les modes de transport, à diminuer l’usage des véhicules à moteur et à réduire l’artificialisation des terres;

18.

réaffirme la nécessité de parvenir à des transports sans incidence sur le climat, sachant qu’il s’agit du seul secteur où les émissions de CO2 restent supérieures à leurs niveaux de 1990 (7), notamment en augmentant le soutien financier et technique apporté aux plateformes européennes telles que S3P Energy (8);

19.

appelle la Commission à débloquer des fonds européens en vue d’accélérer la mise en place de points de recharge pour les véhicules, pour faire en sorte qu’à l’échelle de l’Europe, l’état actuel des infrastructures n’entrave pas le recours à une mobilité propre, qui réponde à la demande future;

20.

souligne qu’il importe d’encourager et de financer la transition vers des modes de transport collectifs, partagés, multimodaux et intermodaux, y compris par le développement de plateformes logistiques et de plans de gestion de la mobilité aux niveaux local et régional, en tenant également compte des spécificités des régions faiblement peuplées ainsi que des régions périphériques, ultrapériphériques et insulaires;

21.

souligne qu’il importe que les plans de mobilité aillent dans le sens de l’augmentation de la production et de la distribution d’électricité verte et de carburants renouvelables (9), qu’ils visent à atteindre des émissions nulles provenant du trafic, et soient complétés par la planification urbaine et territoriale et, le cas échéant, par les plans d’action pour l’énergie durable et le climat, en rappelant que ces politiques jouent un rôle crucial dans l’amélioration de la vie et la protection de la santé des citoyens;

22.

souligne la nécessité d’accorder une attention particulière à d’éventuelles mesures de décarbonisation dans le système de transport, en encourageant l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et de carburants de substitution, et donc le déploiement d’infrastructures spécifiques pour garantir un approvisionnement écologique et diversifié, en particulier en renforçant les gestionnaires locaux des réseaux de distribution;

23.

souligne l’importance des interactions entre l’utilisation des terres, l’atténuation du changement climatique et le potentiel d’adaptation, ainsi que celle de prendre en compte l’impact énorme de l’agriculture sur le climat, en tant qu’éléments essentiels de toute stratégie visant à concilier le respect de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable avec un meilleur bien-être environnemental, sanitaire, économique et social;

24.

souligne le rôle des communautés insulaires en tant que laboratoires potentiels pour les politiques de neutralité climatique et souligne la nécessité de prendre des mesures pour décarboner le transport maritime, en tenant compte des territoires vulnérables, qui dépendent fortement du commerce maritime pour leur approvisionnement;

Neutralité climatique du système économique

25.

souligne le rôle des marchés publics durables dans la promotion du développement de l’économie verte et des changements de comportement; estime important de progresser rapidement vers la passation de marchés publics circulaires et de recourir à des systèmes de gestion environnementale dans le secteur privé, en commençant par mettre pleinement en œuvre la directive sur les émissions industrielles (10) et les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles pour chaque secteur de production, ainsi que les systèmes de certification environnementale EMAS et ISO (11);

26.

souligne l’absence de référence, dans la stratégie, au secteur des déchets, à la hiérarchie européenne des déchets et aux principes de l’économie circulaire (12) et propose, par conséquent, d’introduire des mesures visant à définir rapidement des critères uniformes de fin du statut de déchet, dans le but de réduire les opérations d’élimination, en encourageant la valorisation et la réduction au minimum des émissions de polluants provenant des processus industriels connexes. Il conviendrait également de faire baisser au maximum la quantité de déchets, en recourant à des prescriptions d’écoconception applicables aux produits, pour ce qui concerne leur contenu en produits chimiques et leur recyclabilité, ainsi qu’en investissant dans le tri et la valorisation des matières et de l’énergie;

27.

rappelle qu’il importe d’accorder une attention particulière aux régions qui concentrent des industries à forte intensité énergétique et des infrastructures énergétiques, afin d’assurer un démarrage rapide de la transition, ainsi que sa gestion équitable et inclusive, en limitant ou en compensant les incidences sociales et environnementales, et souligne l’importance de garantir la participation des collectivités locales et régionales, ainsi que des citoyens, des ONG intéressées, des entreprises, des universités et des instituts de recherche à la définition des mesures visant à compenser les incidences négatives potentielles de la transition énergétique;

28.

rappelle la nécessité d’assurer une répartition équitable des coûts environnementaux ainsi que des avantages sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux qui en découlent pour les citoyens concernés par le déploiement d’infrastructures énergétiques et les changements indispensables à la transition. Le Comité souligne en particulier qu’il importe d’associer les collectivités locales et régionales des territoires traversés par des infrastructures acheminant de grandes quantités d’énergie à l’élaboration, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, de critères de répartition des coûts et avantages environnementaux, en garantissant qu’une part équitable des recettes générées reviendra aux citoyens les plus touchés; fait également observer que toutes les politiques de l’Union européenne, dont celle en matière d’échanges avec les pays tiers, doivent être mises en conformité avec l’objectif de neutralité climatique;

Stratégies d’absorption et de compensation des émissions

29.

se félicite de la mise à jour de la stratégie de l’Union européenne pour la bioéconomie (13), qui soutient le développement de systèmes de production permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre;

30.

rappelle le rôle crucial joué par les espaces verts urbains et ruraux dans la lutte contre le changement climatique, tels que les systèmes écologiques agissant comme des équivalents naturels des puits de carbone, en particulier dans les régions plus vulnérables, y compris celles qui sont ultrapériphériques ou insulaires. Le Comité souligne à cet égard qu’il importe, pour la réduction des émissions, d’améliorer la gestion des sols organiques et de restaurer les tourbières, les zones humides, ainsi que tous les systèmes agronomiques et de captage des émissions; souligne également la nécessité de promouvoir et de soutenir la protection et la bonne gestion des ressources forestières, ainsi que l’intégration complète des politiques agricoles et forestières et celles de la gestion des risques hydrogéologiques et climatiques;

31.

invite la Commission européenne à associer les régions et les collectivités locales à la mise en œuvre des règlements sur la répartition de l’effort (règlement RRE) et sur la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre et des absorptions dues à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) (14), en fixant des objectifs de réduction des émissions pour 2030 et en définissant des initiatives réalistes pour les atteindre;

32.

souligne les compétences que possèdent les villes et les régions dans la collecte des données nécessaires à la réalisation de l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs couverts par les règlements UTCATF et RRE, et recommande aux États membres et à la Commission de les aider à promouvoir les capacités dont elles disposent (15);

33.

souligne la nécessité de poursuivre le développement de toutes les techniques et technologies permettant la récupération totale de la masse et de l’énergie dans les systèmes de production et toutes les formes de compensation environnementale pour les émissions diffuses et fugitives, y compris le dioxyde de carbone, qui devra être compensé par des systèmes écologiques naturels et, si aucune autre possibilité n’existe, par le recours aux techniques de captage et de stockage du carbone (CSC); fait toutefois observer que ces technologies n’ont pas encore démontré leur efficacité et leur sécurité et que la priorité première doit donc être d’éviter les émissions;

Financement de la neutralité climatique

34.

rappelle qu’il importe de garantir une couverture financière suffisante pour parvenir à une économie sans émissions de gaz à effet de serre, en augmentant le pourcentage du PIB investi chaque année dans le système énergétique et ses infrastructures, et se félicite du plan d’action en faveur du financement de la croissance durable publié par la Commission en 2018 (16);

35.

rappelle la nécessité d’augmenter l’objectif de dépenses du budget de l’Union consacré au climat et de le porter à au moins 30 %, en mettant pleinement en œuvre les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, et en prévoyant que les gouvernements nationaux lui consacrent des financements spécifiques sur le long terme (17);

36.

souligne que, compte tenu des conséquences sociales importantes de la transition vers une économie sans émissions de gaz à effet de serre, il sera nécessaire d’envisager la création d’un fonds pour une transition équitable afin de soutenir les régions ou les secteurs de la société au sein desquels les effets à court terme de l’abandon des combustibles fossiles se feront le plus sentir;

37.

rappelle que des ressources financières importantes sont nécessaires pour développer des solutions innovantes, notamment les sources d’énergie renouvelables, et les intégrer sur le marché; estime dès lors qu’il est important d’établir une approche intégrée et commune entre les autorités à tous les niveaux, afin d’établir un lien entre les différentes sources de financement et de produire un effet multiplicateur, en sensibilisant davantage à l’existence de différents instruments et en améliorant leur accessibilité générale; souligne également la nécessité de revoir la réglementation de l’Union européenne en matière d’énergies renouvelables et d’aides d’État sous l’angle de l’utilité pour le climat et de la durabilité, de sorte qu’elle soit non seulement favorable aux nouvelles technologies zéro émission, mais stimule également leur développement. Il y a lieu, par exemple, de remanier la directive sur la taxation de l’énergie et les règles relatives aux aides d’État de manière qu’il soit possible de diminuer les taxes sur les énergies renouvelables pour les rendre compétitives par rapport à leurs équivalents fossiles;

38.

souligne que les investissements en faveur d’infrastructures durables sur le plan environnemental sont très rentables à long terme, étant donné qu’ils peuvent entraîner une forte augmentation du PIB et des taux d’emploi; note, en outre, que ces investissements génèrent des économies financières, puisqu’ils permettent de consommer moins d’énergie et de réduire les importations de combustibles fossiles;

39.

rappelle qu’il importe d’établir des règles simples, claires et uniformes pour les marchés publics et les procédures juridiques destinés à encourager l’investissement (18), et se félicite de l’ambition affichée par la Commission de simplifier les règles pour la période de programmation 2021-2027 et d’unifier le règlement relatif au FEDER et aux Fonds de cohésion (19);

40.

rappelle l’importance de faire de la neutralité climatique, de la durabilité environnementale et de l’adaptation au changement climatique des éléments transversaux de tous les fonds et programmes de financement, lesquels devraient inclure des objectifs neutres en matière de climat, à atteindre au moyen de la définition d’indicateurs spécifiques, et accueille favorablement l’initiative «Écologisation du semestre européen» (20), tout en demandant des efforts supplémentaires à cet égard; dans ce contexte, suggère également d’inclure des indicateurs liés au climat dans le cadre du rapport de la Commission sur le mécanisme d’alerte;

41.

suggère que les évaluations d’impact ex ante sur les propositions législatives de l’Union européenne s’accompagnent toujours d’un examen de leurs effets climatiques et de la contribution qu’elles apportent aux objectifs de l’accord de Paris (21); demande en outre une analyse d’impact appropriée des fonds européens destinés aux secteurs et aux régions affectés par la transition énergétique, afin de veiller à ce qu’ils soutiennent efficacement le processus;

42.

souligne qu’il importe qu’il y ait des taux élevés de cofinancement de la part de l’Union, afin de garantir que les collectivités locales et régionales de petite dimension puissent également accéder aux dispositifs, et souligne la nécessité de définir des méthodologies et des indicateurs spécifiques qui, dans l’évaluation des projets éligibles à un financement, tiennent compte des objectifs de l’économie neutre pour le climat;

43.

souligne le rôle du secteur de l’assurance dans la lutte contre les pertes et les dommages, qui permet de renforcer la résilience locale;

44.

se félicite qu’il soit fait référence aux économies escomptées dans le secteur de la santé en raison des politiques en matière de climat et d’environnement, et invite la Commission à étudier plus avant la possibilité de quantifier ces économies en mettant au point des indicateurs spécifiques, également avec la participation de l’OMS (22); à cet égard, fait valoir l’expérience d’une structure comme le réseau des villes-santé de l’OMS et demande que davantage d’efforts soient consentis pour créer des synergies entre ces initiatives et celles axées sur la transition énergétique et le changement climatique dans les villes;

45.

approuve les objectifs du plan d’action sur la finance durable visant à soutenir une croissance pérenne et la volonté affichée de permettre au secteur financier et aux investisseurs privés de jouer leur rôle dans la réalisation des objectifs ambitieux et communs en matière de climat et de durabilité environnementale; reconnaît que la mobilisation de capitaux privés nécessite une planification à long terme et une stabilité réglementaire aux niveaux européen, national, mais aussi local et régional;

46.

souligne qu’il importe de disposer d’un cadre de financement solide des activités de recherche et dans le domaine des technologies visant la neutralité climatique et se félicite de la création du Fonds pour l’innovation, qui appelle à une approbation rapide du règlement d’application (23) établissant des «zones franches pour la connaissance», dans lesquelles il est prévu de procéder à d’importantes réductions d’impôts;

47.

souligne qu’il est important que les régions et les collectivités locales disposent d’un cadre intégré cohérent et gérable des obligations et des meilleures techniques disponibles, lequel serait accessible via un portail présentant ces techniques pour chaque secteur, les projets Horizon 2020 et les initiatives de la Convention des maires.

Maintenir les contacts avec les engagements internationaux et la législation existante

48.

se félicite de l’objectif ambitieux de l’Union consistant à promouvoir l’adoption de politiques et d’actions au niveau mondial pour inverser la tendance actuelle, non durable, des émissions, et invite les institutions de l’Union et les États membres à faire participer de manière stable, pérenne et cohérente les régions et les collectivités locales à la mise en œuvre du programme mondial pour le développement durable et de ses 17 objectifs (ODD) (24), ainsi que de l’accord de Paris, notamment en associant le CdR aux travaux préparatoires de la COP 25, afin de veiller à ce que la position de l’Union européenne dans les négociations soit soutenue par tous les niveaux de gouvernement;

49.

demande qu’un représentant du CdR ait le rôle d’observateur dans tous les travaux préparatoires des organes de la CCNUCC, afin de veiller à ce que les besoins des collectivités locales et des régions, ainsi que leur capacité de contribuer par des mesures concrètes, soient dûment pris en considération et que le CdR fournisse sa propre contribution à l’évaluation ouverte, inclusive et transparente du travail collectif effectué dans le cadre du bilan mondial.

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(1)  Avis du Comité européen des régions — Gouvernance de l’union de l’énergie et énergie propre (2017/C 342/13), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52017AR0830

(2)  https://unfccc.int/topics/2018-talanoa-dialogue-platform

(3)  Communications de la Commission européenne COM(2008) 397 «Plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable», COM(2008) 400 «Marchés publics pour un environnement meilleur» et COM(2015) 614 «Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire», adoptées par le Conseil de l’Union européenne.

(4)  http://ec.europa.eu/environment/eussd/buildings.htm

(5)  https://ec.europa.eu/energy/en/topics/energy-strategy-and-energy-union/clean-energy-all-europeans

(6)  Les modèles d’appropriation de l’énergie au niveau local et le rôle des communautés énergétiques locales dans la transition énergétique en Europe (avis CdR 2515/2018), https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-2515-2018

(7)  L’Europe en mouvement: promouvoir des solutions de mobilité sans discontinuité (CdR 3560/2017), https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-3560-2017

(8)  https://e3p.jrc.ec.europa.eu/articles/smart-specialisation-platform-energy-s3p-energy

(9)  Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d’émissions (CdR 6151/2017), https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-6151-2017

(10)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32010L0075

(11)  Règlement (UE) 2017/1505 de la Commission du 28 août 2017 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (JO L 222 du 29.8.2017, p. 1) — https://www.iso.org/fr/home.html

(12)  Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (JO L 150 du 14.6.2018, p. 109), directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 150 du 14.6.2018, p. 141), directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (JO L 150 du 14.6.2018, p. 100), directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (JO L 150 du 14.6.2018, p. 93).

(13)  Voir la communication intitulée «Une bioéconomie durable pour l’Europe: renforcer les liens entre l’économie, la société et l’environnement», publiée en 2018.

(14)  Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26) — décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136), https://unfccc.int/fr/node/421

(15)  Avis du Comité européen des régions — Propositions législatives concernant un règlement sur la répartition de l’effort et un règlement sur l’UTCATF (JO C 272 du 17.8.2017, p. 36), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52016AR5780

(16)  Communication de la Commission européenne COM(2018) 97 intitulée «Plan d’action: financer la croissance durable».

(17)  «Le programme InvestEU» (CDR 03766/2018), rapporteur: Konstantinos AGORASTOS (EL/PPE).

(18)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1), directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65) et directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

(19)  «Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion», rapporteur: M. Michiel Rijsberman (NL/ADLE).

(20)  http://ec.europa.eu/environment/integration/green_semester/index_en.htm

(21)  «Financement de la lutte contre le changement climatique: un outil essentiel pour la mise en œuvre de l’accord de Paris» (CdR 2108/2017), https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-2108-2017

(22)  https://www.who.int/publications/guidelines/fr/

(23)  Proposition de règlement délégué (UE) 1492 final du 26 février 2019 en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l’innovation.

(24)  ODD: Objectifs de développement durable.