ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 288

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Édition de langue française

Communications et informations

62e année
26 août 2019


Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 288/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 288/02

Affaire C-524/16: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Corte dei Conti — Italie) — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/Francesco Faggiano (Renvoi préjudiciel — Non-lieu à statuer)

2

2019/C 288/03

Affaires jointes C-406/17 à C-408/17 et C-417/17: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 mai 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Acea Energia SpA (C-406/17), Green Network SpA (C-407/17), Enel Energia SpA (C-408/17)/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Autorità per l'Energia Elettrica il Gas e il Sistema Idrico, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni C-406/17, C-407/17 et C-408/17), Hera Comm Srl (C-417/17)/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Autorità per l’Energia Elettrica, il Gas e il Sistema Idrico (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur — Directive 2009/72/CE — Marché intérieur de l’électricité — Directive 2009/73/CE — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2011/83/UE — Pratiques commerciales agressives — Conclusion de contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel qui n’ont pas été demandés par les consommateurs — Conclusion de contrats de fourniture à distance ou hors établissement en violation des droits des consommateurs — Autorité compétente pour sanctionner de telles pratiques)

3

2019/C 288/04

Affaire C-8/18: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos teismas — Lituanie) — TE, UD, YB, ZC/Luminor Bank AB (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour — Libre prestation des services — Marchés d’instruments financiers — Particulier ayant acquis auprès d’une banque un instrument financier dérivé — Qualification dudit particulier au sens du droit de l’Union)

4

2019/C 288/05

Affaire C-367/18: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — María Teresa Aragón Carrasco e.a./Administración del Estado (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Principe de non-discrimination — Comparabilité des situations — Justification — Clause 5 — Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif — Absence d’indemnité lors de la cessation des fonctions des travailleurs relevant du personnel auxiliaire)

5

2019/C 288/06

Affaire C-425/18: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Italie) — Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS)/Gruppo Torinese Trasporti Gtt SpA (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Passation des marchés dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux — Directive 2004/18/CE — Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d) — Motifs d’exclusion — Faute professionnelle grave — Violation des règles en matière de concurrence)

6

2019/C 288/07

Affaire C-525/18 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2019 — Marion Le Pen/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Parlement européen — Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées)

7

2019/C 288/08

Affaire C-665/18: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Pólus Vegas Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour — Libre prestation des services — Restrictions — Jeux de hasard — Taxes nationales grevant l’exploitation de machines à sous installées dans des salles de jeux — Législation nationale quintuplant le montant d’une taxe et instituant une taxe additionnelle)

7

2019/C 288/09

Affaires jointes C-789/18 et C-790/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — AQ e.a. (C-789/18) et ZQ (C-790/18)/Corte dei Conti, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Inps-Gestione (C-789/18) (Renvoi préjudiciel — Fonction publique — Cumul d’émoluments provenant de l’exercice d’activités salariées ou non salariées au service d’une ou plusieurs entités étatiques — Réglementation nationale prévoyant un plafond pour un tel cumul — Situation purement interne — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Irrecevabilité manifeste)

8

2019/C 288/10

Affaire C-827/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Kamenz — Allemagne) — MC/ND (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Convention de Lugano II — Article 22, point 1 — Litiges en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles — Restitution des fruits tirés de la location d’un bien avant le transfert de propriété)

9

2019/C 288/11

Affaire C-9/19: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul București — Roumanie) — SC Mitliv Exim SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală, Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Irrecevabilité manifeste)

9

2019/C 288/12

Affaire C-26/19: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2019 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Modena — Italie) — Azienda USL di Modena/Comune di Sassuolo (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Aides d’État — Service sanitaire national — Exonération de l’impôt sur les immeubles — Immeuble donné en location à une société commerciale constituée de capitaux mixtes exerçant une activité sanitaire dans des conditions de concurrence avec d’autres établissements de soins constitués exclusivement de capitaux privés)

10

2019/C 288/13

Affaire C-105/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Serron — Grèce) — WP/Trapeza Peiraios AE (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Pouvoirs et obligations du juge national — Procédure d’injonction de payer — Accueil de l’opposition à cette injonction — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Irrecevabilité manifeste)

11

2019/C 288/14

Affaire C-78/19 P: Pourvoi formé le 31 janvier 2019 par WL contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 29 novembre 2018 dans l’affaire T-493/17, WL/ERCEA

11

2019/C 288/15

Affaire C-121/19 P: Pourvoi formé le 15 février 2019 par Edison SpA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 7 décembre 2018 dans l’affaire T-471/17, Edison/EUIPO (EDISON)

12

2019/C 288/16

Affaire C-294/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 10 avril 2019 — Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea/SC Piscicola Tulcea SA

13

2019/C 288/17

Affaire C-302/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 11 avril 2019 — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/WS

13

2019/C 288/18

Affaire C-303/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 11 avril 2019 — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/VR

14

2019/C 288/19

Affaire C-304/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 12 avril 2019 — Ira Invest SRL/Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea

15

2019/C 288/20

Affaire C-326/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 23 avril 2019 — EB/Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.

15

2019/C 288/21

Affaire C-329/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 23 avril 2019 — Condominio di Milano/Eurothermo SpA

16

2019/C 288/22

Affaire C-334/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Stuttgart (Allemagne) le 24 avril 2019 — Eurowings GmbH/GD, HE, IF

17

2019/C 288/23

Affaire C-355/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 6 mai 2019 — Asociația Forumul Judecătorilor din România, Asociația Mișcarea pentru Apărarea Statutului Procurorilor et OL/Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție — Procurorul General al României

18

2019/C 288/24

Affaire C-357/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 6 mai 2019 — Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție — Direcția Națională Anticorupție, PM, RO, TQ et SP/QN, UR, VS, WT, Autoritatea Națională pentru Turism, Agenția Națională de Administrare Fiscală, SC Euro Box Promotion SRL

19

2019/C 288/25

Affaire C-364/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Galați (Roumanie) le 7 mai 2019 — XU e.a./SC Credit Europe Ipotecar IFN SA et Credit Europe Bank NV

19

2019/C 288/26

Affaire C-365/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Schwerin (Allemagne) le 8 mai 2019 — FD/Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg

20

2019/C 288/27

Affaire C-374/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 mai 2019 — HF/Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler

21

2019/C 288/28

Affaire C-380/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 15 mai 2019 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Deutsche Apotheker- und Ärztebank eG

22

2019/C 288/29

Affaire C-381/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 15 mai 2019 — SC Banca E, SA/G.D.

22

2019/C 288/30

Affaire C-397/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 22 mai 2019 — AX/Statul Român — Ministerul Finanțelor Publice

23

2019/C 288/31

Affaire C-398/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 23 mai 2019 — BY

24

2019/C 288/32

Affaire C-405/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de Cassation (Belgique) le 24 mai 2019 — Vos Aannemingen BVBA/État belge

25

2019/C 288/33

Affaire C-407/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Belgique) le 24 mai 2019 — Katoen Natie Bulk Terminals NV, General Services Antwerp NV/État belge

26

2019/C 288/34

Affaire C-422/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 31 mai 2019 — KH contre Hessischer Rundfunk

28

2019/C 288/35

Affaire C-423/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 31 mai 2019 — LI contre Hessischer Rundfunk

28

2019/C 288/36

Affaire C-424/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 29 mai 2019 — Cabinet de avocat UR/Administrația Sector 3 a Finanțelor Publice prin Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București e.a.

29

2019/C 288/37

Affaire C-427/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 4 juin 2019 — Société d’assurance par actions Bulstrad Vienna Insurance Group AD/Compagnie d’assurance Olympic Insurance company Limited

30

2019/C 288/38

Affaire C-429/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne) le 5 juin 2019 — Remondis GmbH/Abfallzweckverband Rhein-Mosel-Eifel

31

2019/C 288/39

Affaire C-430/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Cluj (Roumanie) le 3 juin 2019 — SC C.F. SRL/A.J.F.P.M. et D.G.R.F.P.C

31

2019/C 288/40

Affaire C-473/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vänersborgs tingsrätt, mark- och miljödomstolen (Suède) le 18 juin 2019 — Föreningen Skydda Skogen

32

2019/C 288/41

Affaire C-474/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vänersborgs tingsrätt, mark- och miljödomstolen (Suède) le 18 juin 2019 — Naturskyddsföreningen i Härryda et Göteborgs Ornitologiska Förening

34

2019/C 288/42

Affaire C-476/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Göteborg (Suède) le 19 juin 2019 — Allmänna ombudet hos Tullverket/Combinova

35

2019/C 288/43

Affaire C-483/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Liège (Belgique) le 24 juin 2019 — Ville de Verviers/J

36

2019/C 288/44

Affaire C-490/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 26 juin 2019 — Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier/Société Fromagère du Livradois SAS

37

2019/C 288/45

Affaire C-633/17: Ordonnance du président de la Cour du 29 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — Gmalieva s.r.o., Manfred Naderhirn, en présence de: Landespolizeidirektion Oberösterreich, Bezirkshauptmann von Linz-Land

37

2019/C 288/46

Affaire C-167/18: Ordonnance du président de la Cour du 17 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Canarias — Espagne) — Unión Insular de CC.OO. de Lanzarote/Swissport Spain Aviation Services Lanzarote SL

38

2019/C 288/47

Affaire C-188/18: Ordonnance du président de la Cour du 12 avril 2019 — Commission européenne/République de Slovénie, soutenue par: Royaume de Belgique, République française

38

2019/C 288/48

Affaire C-562/18: Ordonnance du président de la Cour du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Sens — France) — X

38

2019/C 288/49

Affaire C-633/18 P: Ordonnance du président de la Cour du 10 mai 2019 — Apple Distribution International/Commission européenne, soutenue par: République française

39

2019/C 288/50

Affaire C-643/18: Ordonnance du président de la Cour du 12 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — British Airways plc/MF

39

2019/C 288/51

Affaire C-149/19: Ordonnance du président de la Cour du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Okresný súd Bratislava V — Slovaquie) — Procédure pénale contre R.B.

39

2019/C 288/52

Affaire C-244/19: Ordonnance du président de la Cour de la Cour du 5 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Handelsgericht Wien — Autriche) — GB/Decker KFZ-Handels u. –Reparatur GmbH, Volkswagen AG

40

 

Tribunal

2019/C 288/53

Affaire T-353/15: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — NeXovation/Commission (Aides d’État — Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring — Recours en annulation — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Irrecevabilité — Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire — Recours en annulation — Partie intéressée — Intérêt à agir — Recevabilité — Violation des droits procéduraux — Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen — Plainte — Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles — Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle — Examen diligent et impartial — Obligation de motivation)

41

2019/C 288/54

Affaire T-373/15: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — Ja zum Nürburgring/Commission (Aides d’État — Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring — Recours en annulation — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Association — Statut de négociateur — Irrecevabilité — Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire — Recours en annulation — Partie intéressée — Intérêt à agir — Recevabilité — Violation des droits procéduraux des parties intéressées — Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen — Plainte — Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles — Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle — Obligation de motivation — Principe de bonne administration)

42

2019/C 288/55

Affaire T-405/15: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2019 — Fulmen/Conseil (Responsabilité non contractuelle — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Gel des fonds — Réparation du dommage prétendument subi à la suite de l’inscription et du maintien du nom de la requérante sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives — Préjudice matériel — Préjudice immatériel)

43

2019/C 288/56

Affaire T-466/16: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2019 — NRW. Bank/CRU [Recours en annulation — Union économique et monétaire — Union bancaire — Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) — Fonds de résolution unique (FRU) — Fixation de la contribution ex ante pour 2016 — Délai de recours — Tardiveté — Article 76 du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité]

44

2019/C 288/57

Affaire T-20/17: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2019 — Hongrie/Commission (Aides d’État — Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires de la diffusion de publicité — Progressivité des taux d’imposition — Déduction de l’assiette de la taxe de 50 % des pertes reportées pour les sociétés n’ayant pas enregistré de bénéfices en 2013 — Décision qualifiant les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Notion d’aide d’État — Condition relative à la sélectivité)

45

2019/C 288/58

Affaire T-307/17: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — adidas/EUIPO — Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque figurative de l’Union européenne représentant trois bandes parallèles — Motif absolu de nullité — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] — Forme d’usage ne pouvant être prise en considération — Forme qui diffère de la forme sous laquelle la marque a été enregistrée par des variations non négligeables — Inversion du schéma de couleurs]

46

2019/C 288/59

Affaire T-28/18: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — Marriott Worldwide/EUIPO — AC Milan (AC MILAN) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative AC MILAN — Marques de l’Union européenne verbales antérieures AC et AC HOTELS BY MARRIOTT et figurative antérieure AC HOTELS MARRIOTT — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Absence de caractère distinctif accru de la marque AC — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

47

2019/C 288/60

Affaire T-213/18: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — Brita/EUIPO (Forme d'un robinet) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un robinet — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

47

2019/C 288/61

Affaire T-334/18: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2019 — Bodegas Altún/EUIPO — Codorníu (ANA DE ALTUN) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative ANA DE ALTUN — Marque nationale figurative antérieure ANNA — Motif relatif de refus — Renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]

48

2019/C 288/62

Affaire T-340/18: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Gibson Brands/EUIPO — Wilfer (Forme d’un corps de guitare) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un corps de guitare — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] — Caractère distinctif acquis par l’usage — Article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)]

49

2019/C 288/63

Affaire T-366/18: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Pet King Brands/EUIPO — Virbac (SUIMOX) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale de l’Union européenne SUIMOX — Marque verbale antérieure de l’Union européenne ZYMOX — Obligation de motivation — Notification de la décision de la chambre de recours — Bonne foi et diligence du destinataire — Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]

50

2019/C 288/64

Affaire T-377/18: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals/EMA [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les requérantes dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché du médicament Ocaliva — Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles]

51

2019/C 288/65

Affaire T-479/18: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — Multifit/EUIPO (Premiere) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Premiere — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]

51

2019/C 288/66

Affaire T-569/18: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2019 — W. Kordes' Söhne Rosenschulen/EUIPO (Kordes' Rose Monique) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Kordes’ Rose Monique — Motif absolu de refus — Marque consistant en une dénomination de variété végétale — Éléments essentiels — Article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement (UE) 2017/1001]]

52

2019/C 288/67

Affaire T-384/19: Recours introduit le 20 juin 2019 — Parlement/Axa Assurances Luxembourg e.a.

53

2019/C 288/68

Affaire T-386/19: Recours introduit le 24 juin 2019 — CQ/Cour des comptes

55

2019/C 288/69

Affaire T-387/19: Recours introduit le 26 juin 2019 — DF et DG/BEI

56

2019/C 288/70

Affaire T-399/19: Recours introduit le 25 juin 2019 — Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission

57

2019/C 288/71

Affaire T-401/19: Recours introduit le 27 juin 2019 — Brillux/EUIPO — Synthesa Chemie (Freude an Farbe)

58

2019/C 288/72

Affaire T-402/19: Recours introduit le 27 juin 2019 — Brillux/EUIPO — Synthesa Chemie (Freude an Farbe)

59

2019/C 288/73

Affaire T-406/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Cocilovo/Parlement

60

2019/C 288/74

Affaire T-407/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Speroni/Parlement

61

2019/C 288/75

Affaire T-408/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Mezzaroma/Parlement

62

2019/C 288/76

Affaire T-409/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Di Meo/Parlement

62

2019/C 288/77

Affaire T-410/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Di Lello Finuoli/Parlement

63

2019/C 288/78

Affaire T-494/19: Recours introduit le 7 juillet 2019 — CupoNation/EUIPO (Cyber Monday)

64

2019/C 288/79

Affaire T-495/19: Recours introduit le 8 juillet 2019 — Roumanie/Commission

64

2019/C 288/80

Affaire T-500/19: Recours introduit le 10 juillet 2019 — Coravin/EUIPO — Cora (CORAVIN)

65

2019/C 288/81

Affaire T-503/19: Recours introduit le 5 juillet 2019 — Global Brand Holdings/EUIPO (XOXO)

66

2019/C 288/82

Affaire T-506/19: Recours introduit le 15 juillet 2019 — Workspace Group plc/EUIPO — Technopolis Oyj (UMA WORKSPACE)

67


FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/1


Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2019/C 288/01)

Dernière publication

JO C 280 du 19.8.2019

Historique des publications antérieures

JO C 270 du 12.8.2019

JO C 263 du 5.8.2019

JO C 255 du 29.7.2019

JO C 246 du 22.7.2019

JO C 238 du 15.7.2019

JO C 230 du 8.7.2019

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu


V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice de ľUnion européenne

26.8.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 288/2


Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Corte dei Conti — Italie) — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/Francesco Faggiano

(Affaire C-524/16) (1)

(Renvoi préjudiciel - Non-lieu à statuer)

(2019/C 288/02)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte dei Conti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Istituto Nazionale della Previdenza Sociale

Partie défenderesse: Francesco Faggiano

Dispositif

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle introduite par la Corte dei conti (Cour des comptes, Italie), par décision du 5 juillet 2016.


(1)  JO C 14 du 16.1.2017


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/3


Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 mai 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Acea Energia SpA (C-406/17), Green Network SpA (C-407/17), Enel Energia SpA (C-408/17)/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Autorità per l'Energia Elettrica il Gas e il Sistema Idrico, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni C-406/17, C-407/17 et C-408/17), Hera Comm Srl (C-417/17)/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Autorità per l’Energia Elettrica, il Gas e il Sistema Idrico

(Affaires jointes C-406/17 à C-408/17 et C-417/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur - Directive 2009/72/CE - Marché intérieur de l’électricité - Directive 2009/73/CE - Marché intérieur du gaz naturel - Directive 2011/83/UE - Pratiques commerciales agressives - Conclusion de contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel qui n’ont pas été demandés par les consommateurs - Conclusion de contrats de fourniture à distance ou hors établissement en violation des droits des consommateurs - Autorité compétente pour sanctionner de telles pratiques)

(2019/C 288/03)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Acea Energia SpA (C-406/17), Green Network SpA (C-407/17), Enel Energia SpA (C-408/17), Hera Comm Srl (C-417/17)

en présence de: Adiconsum — Associazione Difesa Consumatori e Ambiente, Movimento Consumatori, Federconsumatori, Gianluca Salvati, Associazione Codici — Centro per i Diritti del Cittadino, Coordinamento delle associazioni per la difesa dell’ambiente e la tutela dei diritti di utenti e consumatori (Codacons), Tutela Noi Consumatori, Movimento Difesa del Cittadino (C-406/17 à C-408/17)

Parties défenderesses: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Autorità per l'Energia Elettrica il Gas e il Sistema Idrico, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (C-406/17 à C-408/17), Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Autorità per l’Energia Elettrica, il Gas e il Sistema Idrico (C-417/17)

en présence de: Federconsumatori (C-417/17)

Dispositif

L’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle des comportements, tels que ceux en cause au principal, consistant à conclure des contrats de fourniture qui n’ont pas été demandés par les consommateurs ou consistant à conclure des contrats à distance et hors établissement en violation des droits des consommateurs, doivent être appréciés au regard des dispositions respectives des directives 2005/29 et 2011/83, avec la conséquence que, selon cette réglementation nationale, l’autorité de régulation sectorielle, au sens de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE et de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, n’est pas compétente pour sanctionner de tels comportements.


(1)  JO C 338 du 9.10.2017


26.8.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 288/4


Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos teismas — Lituanie) — TE, UD, YB, ZC/Luminor Bank AB

(Affaire C-8/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Libre prestation des services - Marchés d’instruments financiers - Particulier ayant acquis auprès d’une banque un instrument financier dérivé - Qualification dudit particulier au sens du droit de l’Union)

(2019/C 288/04)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Vilniaus apygardos teismas

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: TE, UD, YB, ZC

Partie défenderesse: Luminor Bank AB

Dispositif

La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’appliquent pas à des acquisitions d’obligations à crédit, telles que celles en cause dans l’affaire au principal, pour autant que ces acquisitions ont été effectuées avant le 1er novembre 2007.

Les première et deuxième questions, en ce qu’elles ont trait à la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2001, concernant l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l’information à publier sur ces valeurs, à la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), et à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34, ainsi qu’au règlement (CE) no 809/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, mettant en œuvre la directive 2003/71 en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel, sont manifestement irrecevables.


(1)  JO C 152 du 30.4.2018


26.8.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 288/5


Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — María Teresa Aragón Carrasco e.a./Administración del Estado

(Affaire C-367/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Comparabilité des situations - Justification - Clause 5 - Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif - Absence d’indemnité lors de la cessation des fonctions des travailleurs relevant du personnel auxiliaire)

(2019/C 288/05)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: María Teresa Aragón Carrasco, María Eugenia Cotano Montero, María Gloria Ferratges Castellanos, Raquel García Ferratges, Elena Muñoz Mora, Ángela Navas Chillón, Mercedes Noriega Bosch, Susana Rizo Santaella, Desamparados Sánchez Ramos, Lucía Santana Ruiz, Luis Salas Fernández (como heredero de Lucía Sánchez de la Peña)

Partie défenderesse: Administración del Estado

Dispositif

1)

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne prévoit le versement d’aucune indemnité aux travailleurs employés en tant qu’agents auxiliaires exerçant des missions de confiance ou de conseil spécial, tels que ceux en cause au principal, à l’occasion de la cessation libre de leurs fonctions, alors qu’une indemnité est allouée aux agents contractuels à durée indéterminée à l’occasion de la résiliation de leur contrat de travail pour un motif objectif.

2)

Les deuxième et troisième questions posées par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) sont manifestement irrecevables.


(1)  JO C 294 du 20.8.2018


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/6


Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Italie) — Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS)/Gruppo Torinese Trasporti Gtt SpA

(Affaire C-425/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Passation des marchés dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - Directive 2004/18/CE - Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d) - Motifs d’exclusion - Faute professionnelle grave - Violation des règles en matière de concurrence)

(2019/C 288/06)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS)

Partie défenderesse: Gruppo Torinese Trasporti Gtt SpA

en présence de: Consorzio Stabile Gestione Integrata Servizi Aziendali GISA, La Lucente SpA, Dussmann Service Srl, So.Co.Fat. SC

Dispositif

L’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui est interprétée comme excluant du champ d’application de la «faute grave» commise par un opérateur économique «en matière professionnelle» les comportements constitutifs d’une violation des règles de concurrence, constatés et sanctionnés par l’autorité nationale de la concurrence par une décision confirmée par une juridiction, et qui empêche les pouvoirs adjudicateurs d’apprécier de manière autonome une telle violation pour éventuellement exclure cet opérateur économique d’une procédure d’attribution d’un marché public.


(1)  JO C 399 du 5.11.2018


26.8.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 288/7


Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2019 — Marion Le Pen/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-525/18 P) (1)

(Pourvoi - Parlement européen - Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées)

(2019/C 288/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marion Le Pen (représentant: R. Bosselut, avocat)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Seyr et C. Burgos, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. F. Jensen, M. Bauer et R. Meyer, agents)

Dispositif

1.

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2.

Mme Marion Le Pen est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 381 du 22.10.2018


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/7


Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Pólus Vegas Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-665/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Libre prestation des services - Restrictions - Jeux de hasard - Taxes nationales grevant l’exploitation de machines à sous installées dans des salles de jeux - Législation nationale quintuplant le montant d’une taxe et instituant une taxe additionnelle)

(2019/C 288/08)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pólus Vegas Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Dispositif

L’article 56 TFUE, lu à la lumière de l’arrêt du 11 juin 2015, Berlington Hungary e.a. (C-98/14, EU:C:2015:386), doit être interprété en ce sens que, en ce qui concerne l’exploitation des machines à sous dans un État membre, l’existence d’une situation transfrontalière ne peut être présumée au seul motif que des citoyens de l’Union européenne provenant d’autres États membres pourraient faire appel aux possibilités de jeux ainsi offertes.


(1)  JO C 122 du 1.4.2019


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/8


Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — AQ e.a. (C-789/18) et ZQ (C-790/18)/Corte dei Conti, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Inps-Gestione (C-789/18)

(Affaires jointes C-789/18 et C-790/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fonction publique - Cumul d’émoluments provenant de l’exercice d’activités salariées ou non salariées au service d’une ou plusieurs entités étatiques - Réglementation nationale prévoyant un plafond pour un tel cumul - Situation purement interne - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Irrecevabilité manifeste)

(2019/C 288/09)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AQ e.a. (C-789/18) et ZQ (C-790/18)

Parties défenderesses: Corte dei Conti, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Inps-Gestione C-789/18),

en présence de: BR e.a. (C-789/18)

Dispositif

Les demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional du Latium, Italie), par décisions du 7 novembre 2018, sont manifestement irrecevables.


(1)  JO C 112 du 25.3.2019


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/9


Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Kamenz — Allemagne) — MC/ND

(Affaire C-827/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Convention de Lugano II - Article 22, point 1 - Litiges en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles - Restitution des fruits tirés de la location d’un bien avant le transfert de propriété)

(2019/C 288/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Kamenz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MC

Partie défenderesse: ND

Dispositif

L’article 22, point 1, premier alinéa, de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une action «en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles», au sens de cette disposition, une action diligentée par l’acquéreur d’un bien immeuble, visant le versement d’une somme perçue par le vendeur au titre du loyer payé par un tiers, alors que cet acquéreur, bien qu’entré en jouissance dudit bien au moment du versement de cette somme, n’en était pas encore légalement le propriétaire, selon la législation nationale applicable.


(1)  JO C 103 du 18.3.2019


26.8.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 288/9


Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul București — Roumanie) — SC Mitliv Exim SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală, Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

(Affaire C-9/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste)

(2019/C 288/11)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Mitliv Exim SRL

Parties défenderesses: Agenția Națională de Administrare Fiscală, Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunalul București (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie), par décision du 8 juin 2018, est manifestement irrecevable.


(1)  JO C 131 du 8.4.2019


26.8.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 288/10


Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2019 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Modena — Italie) — Azienda USL di Modena/Comune di Sassuolo

(Affaire C-26/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Service sanitaire national - Exonération de l’impôt sur les immeubles - Immeuble donné en location à une société commerciale constituée de capitaux mixtes exerçant une activité sanitaire dans des conditions de concurrence avec d’autres établissements de soins constitués exclusivement de capitaux privés)

(2019/C 288/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Modena

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Azienda USL di Modena

Partie défenderesse: Comune di Sassuolo

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par la Commissione tributaria provinciale di Modena (commission fiscale provinciale de Modène, Italie), par décision du 25 octobre 2018, est manifestement irrecevable.


(1)  JO C 164 du 13.5.2019


26.8.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 288/11


Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Serron — Grèce) — WP/Trapeza Peiraios AE

(Affaire C-105/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Protection des consommateurs - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Pouvoirs et obligations du juge national - Procédure d’injonction de payer - Accueil de l’opposition à cette injonction - Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste)

(2019/C 288/13)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Monomeles Protodikeio Serron

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WP

Partie défenderesse: Trapeza Peiraios AE

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Monomeles Protodikeio Serron (tribunal de grande instance à juge unique de Serres, Grèce), par décision du 11 janvier 2019, est manifestement irrecevable.


(1)  JO C 148 du 29.4.2019


26.8.2019   

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C 288/11


Pourvoi formé le 31 janvier 2019 par WL contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 29 novembre 2018 dans l’affaire T-493/17, WL/ERCEA

(Affaire C-78/19 P)

(2019/C 288/14)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: WL (représentant: F. Elia, avocat)

Autre partie à la procédure: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)

Par ordonnance du 11 juillet 2019, la Cour (sixième chambre) a rejeté le pourvoi en tant que, partiellement, manifestement irrecevable et, partiellement, manifestement infondé et a condamné WL à supporter ses propres dépens.


26.8.2019   

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C 288/12


Pourvoi formé le 15 février 2019 par Edison SpA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 7 décembre 2018 dans l’affaire T-471/17, Edison/EUIPO (EDISON)

(Affaire C-121/19 P)

(2019/C 288/15)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Edison SpA (représentants: D. Martucci, F. Boscariol de Roberto, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Conclusions

à titre principal, annuler l’arrêt attaqué, statuer définitivement sur le litige et accueillir le pourvoi, en déclarant que l’«énergie électrique» relève de la classe 4 de la huitième édition de la classification de Nice et, par conséquent, déclarer que la marque no3 315 991, dont Edison S.p.A. est titulaire, désigne, notamment, l’«énergie électrique»;

à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

en toute hypothèse, condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1.

Le Tribunal a commis une erreur en affirmant que la preuve de la non-inclusion de l’énergie électrique dans la signification commune et ordinaire des intitulés de la classe 4 de la huitième édition de la classification de Nice découlerait de l’inclusion du produit «énergie électrique» sur la liste indicative et non exhaustive élaborée par l’EUIPO aux fins de la présentation des déclarations en vertu de l’article 28, paragraphe 8 du RMUE (points 41, 46 et 54). En premier lieu, l’erreur de droit découle du fait que la demande de limitation de la requérante a été déposée le 15 juin 2015, alors que le document auquel l’EUIPO se réfère a été élaboré avec la communication no 1/2016 du 8 février 2016. En second lieu, considérer l’exclusion d’un terme de la liste non-exhaustive comme un élément de preuve constitue également une erreur de droit dans la mesure où celle-ci n’est qu’un ensemble d’interprétations non contraignantes.

2.

Le Tribunal a erronément considéré que seuls des produits tangibles qui, en soi, produisent spontanément de la lumière peuvent être considérés comme des «matières éclairantes». L’erreur de droit réside dans le fait que ce sont précisément les autorités compétentes et les opérateurs économiques qui répertorient les produits en se basant sur leur fonction d’éclairage et qui classent l’énergie électrique parmi les marchandises produisant de la lumière et des bénéfices — sans que la matérialité du produit, entendue dans le sens purement physique de celui-ci, soit pertinente.

3.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en ce que si l’on indique que le terme «fuel» (combustibles) comprend également les carburants, il est clair que le terme «fuel» doit être entendu de manière assez large pour inclure les produits qui, par leur nature, n’alimentent pas les moteurs à travers leur propre combustion, tels que, précisément, l’électricité.

4.

Le Tribunal a commis une erreur d’interprétation en considérant que l’énergie électrique n’est pas comprise dans l’expression «motor fuel» (carburants), en ignorant complètement ses caractéristiques fonctionnelles.

5.

Le Tribunal a commis une erreur de droit manifeste en considérant que les éléments de preuve fournis par la partie requérante n’étaient pas suffisants pour démontrer que l’énergie électrique relevait de la classe 4.

6.

En outre, le Tribunal a fondé sa décision également sur le document 1 produit par l’EUIPO en considérant que le document datait du mois d’août 2003, alors qu’il est clairement daté du mois de juin 2003.

7.

Le Tribunal s’est borné à confirmer une situation juridique et des décisions viciées par un défaut de motivation, malgré l’admission d’éléments de preuve fournis par la requérante et l’EUIPO. Affirmer que des voitures électriques circulaient sur le marché pour ensuite nier que les opérateurs économiques (à savoir les fabricants de ces véhicules) considéraient l’énergie électrique comme un carburant, bien que de substitution, est contraire à toute logique et, partant, les décisions de l’EUIPO et du Tribunal sont entachées d’un défaut de motivation.


26.8.2019   

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C 288/13


Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 10 avril 2019 — Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea/SC Piscicola Tulcea SA

(Affaire C-294/19)

(2019/C 288/16)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Constanța

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea

Partie défenderesse: SC Piscicola Tulcea SA

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 2 et de l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1) ainsi que de l’article 2 du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission, du 29 octobre 2009, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, excluent un agriculteur du paiement des droits au motif que les aménagements piscicoles utilisés comme terres arables ne représentent pas une «surface agricole» au sens de l’article 2 du règlement no 1120/2009 et ne sont donc pas considérées comme une terre admissible conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement no 73/2009 ?


(1)  JO 2009, L 30, p. 16.

(2)  JO 2009, L 316, p. 1.


26.8.2019   

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C 288/13


Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 11 avril 2019 — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/WS

(Affaire C-302/19)

(2019/C 288/17)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Istituto Nazionale della Previdenza Sociale

Partie défenderesse: WS

Question préjudicielle

L’article 12, paragraphe 1er, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (1) et le principe d’égalité de traitement entre les titulaires du permis unique de séjour et de travail et les ressortissants nationaux doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une législation nationale selon laquelle, contrairement à ce qui est prévu s’agissant des ressortissants de l’État membre, les membres de la famille du travailleur titulaire du permis unique et issu d’un pays tiers, s’ils résident dans le pays tiers d’origine, sont exclus du cercle des membres du ménage pris en compte aux fins du calcul de l’allocation en faveur des ménages ?


(1)  Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO 2011, L 343, p.1).


26.8.2019   

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C 288/14


Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 11 avril 2019 — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/VR

(Affaire C-303/19)

(2019/C 288/18)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Istituto Nazionale della Previdenza Sociale

Partie défenderesse: VR

Question préjudicielle

L’article 11, paragraphe 1er, sous d) de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 (1) et le principe d’égalité de traitement entre les résidents de longue durée et les ressortissants nationaux doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une législation nationale selon laquelle, contrairement à ce qui est prévu s’agissant des ressortissants de l’État membre, les membres de la famille du travailleur résident de longue durée et issu d’un pays tiers, s’ils résident dans le pays tiers d’origine, sont exclus du cercle des membres du ménage pris en compte aux fins du calcul de l’allocation en faveur des ménages ?


(1)  Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).


26.8.2019   

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C 288/15


Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 12 avril 2019 — Ira Invest SRL/Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea

(Affaire C-304/19)

(2019/C 288/19)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Constanța

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ira Invest SRL

Partie défenderesse: Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous b), c), e) et f), de l’article 10, de l’article 21, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphes 1 à 5, du règlement no 1307/2013 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, exclut un agriculteur du paiement des droits au motif que les terres occupées par des aménagements piscicoles utilisées en tant que terres arables ne constituent pas une «surface agricole» au sens de l’article 4 dudit règlement [?]


(1)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608).


26.8.2019   

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C 288/15


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 23 avril 2019 — EB/Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.

(Affaire C-326/19)

(2019/C 288/20)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EB

Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca — MIUR, Università degli Studi Roma Tre

Questions préjudicielles

1)

Quand bien même il n’existerait pas d’obligation générale pour les États membres de prévoir la transformation des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, la clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1), intitulée «Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive», à la lumière du principe d’équivalence, s’oppose-t-elle à une réglementation nationale, telle que celle prévue à l’article 29, paragraphe 2, sous d) et paragraphe 4, du décret législatif no 81 du 15 juin 2015 et à l’article 36, paragraphes 2 et 5, du décret législatif no 165 du 30 mars 2001, en vertu de laquelle les chercheurs universitaires ayant été engagés sous contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans, prolongeable de deux ans, dans le cadre de l’article 24, paragraphe 3, sous a), de la loi no 240 de 2010, ne peuvent pas être engagés ensuite dans une relation de travail à durée indéterminée ?

2)

Quand bien même il n’existerait pas d’obligation générale pour les États membres de prévoir la transformation des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, la clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, intitulée «Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive», à la lumière du principe d’équivalence, s’oppose-t-elle à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle prévue à l’article 29, paragraphe 2, sous d) et paragraphe 4, du décret législatif no 81 du 15 juin 2015 et à l’article 36, paragraphes 2 et 5, du décret législatif no 165 du 30 mars 2001, soit appliquée par les juridictions nationales de l’État membre concerné de telle sorte qu’un droit au maintien de la relation de travail est accordé aux personnes employées par l’administration au moyen d’un contrat de travail flexible soumis à la législation du travail du secteur privé mais que ce droit n’est pas reconnu, de manière générale, au personnel employé pour une durée déterminée par cette administration en vertu d’un régime de droit public lorsque (du fait des dispositions nationales précitées) il n’existe pas d’autre mesure efficace dans l’ordre juridique national pour sanctionner de tels abus à l’égard des travailleurs ?

3)

Quand bien même il n’existerait pas d’obligation générale pour les États membres de prévoir la transformation des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, la clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, intitulée «Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive», à la lumière du principe d’équivalence, s’oppose-t-elle à […] une réglementation nationale telle que l’article 24, paragraphes 1 et 3, de la loi no 240 de 2010 qui prévoit la conclusion et la prolongation, pour une durée totale de cinq ans (trois ans auxquels s’ajoute la prolongation éventuelle de deux ans) de contrats à durée déterminée entre des chercheurs et des universités en subordonnant la conclusion du contrat à la condition qu’elle intervienne «en fonction des ressources disponibles au titre de la programmation, afin de réaliser des activités de recherche, d’enseignement, d’enseignement complémentaire et de services aux étudiants» et en subordonnant la prolongation à une condition d’«évaluation positive des activités d’enseignement et de recherche effectuées», sans définir de critères objectifs et transparents permettant de vérifier que la conclusion et le renouvellement de tels contrats répondent effectivement à un besoin véritable, sont de nature à atteindre l’objectif poursuivi et sont nécessaires à cet effet, et qui comporte dès lors un risque réel d’entraîner un recours abusif à ce type de contrats et est donc incompatible avec l’objectif et l’effet utile de l’accord-cadre ?


(1)  Directive 1999/70/CE, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).


26.8.2019   

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C 288/16


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 23 avril 2019 — Condominio di Milano/Eurothermo SpA

(Affaire C-329/19)

(2019/C 288/21)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Condominio di Milano

Partie défenderesse: Eurothermo SpA

Question préjudicielle

«La notion de consommateur au sens de la directive 93/13/CEE (1) fait-elle obstacle à la qualification comme consommateur d’un sujet de droit (telle que la copropriété en droit italien) qui ne relève ni de la notion de “personne physique” ni de celle de “personne morale”, lorsqu’un tel sujet de droit conclut un contrat à des fins étrangères à une activité professionnelle et se trouve dans une situation d’infériorité par rapport au professionnel, tant en ce qui concerne le pouvoir de négociation qu’en ce qui concerne le niveau d’informations ?»


(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).


26.8.2019   

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C 288/17


Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Stuttgart (Allemagne) le 24 avril 2019 — Eurowings GmbH/GD, HE, IF

(Affaire C-334/19)

(2019/C 288/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Stuttgart

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Eurowings GmbH

Parties intimées: GD, HE, IF

Question préjudicielle

Les dispositions du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), notamment l’article 5, paragraphe 3, de ce règlement, doivent-elles être interprétées en ce sens que l’absence inopinée pour maladie d’une partie importante du personnel naviguant («grève sauvage») du transporteur aérien qui affrète l’appareil et l’équipage au «transporteur aérien effectif», au sens de l’article 2, sous b), du règlement, dans le cadre d’un contrat de location d’avion avec équipage («wet lease»), mais qui n’assume pas la responsabilité opérationnelle pour les vols, a pour conséquence que le «transporteur aérien effectif» est également privé de la possibilité d’invoquer des «circonstances extraordinaires» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement, compte tenu de l’arrêt du 17 avril 2018, Krüsemann e.a. (C-195/17, C-197/17 à C-203/17, C-226/17, C-228/17, C-254/17, C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17 et C-290/17 à C-292/17) (2) ?


(1)  JO 2004, L 46, p. 1.

(2)  EU:C:2018:258.


26.8.2019   

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C 288/18


Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 6 mai 2019 — Asociația «Forumul Judecătorilor din România», Asociația «Mișcarea pentru Apărarea Statutului Procurorilor» et OL/Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție — Procurorul General al României

(Affaire C-355/19)

(2019/C 288/23)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Pitești

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Asociația «Forumul Judecătorilor din România», Asociația «Mișcarea pentru Apărarea Statutului Procurorilor», OL

Partie défenderesse: Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție — Procurorul General al României

Questions préjudicielles

1)

Le mécanisme de coopération et de vérification (MCV), établi par la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006 (1), doit-il être considéré comme un acte pris par une institution de l’Union, au sens de l’article 267 TFUE, pouvant être soumis à l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne ?

2)

Le contenu, le caractère et la durée du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), établi par la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, relèvent-ils du champ d’application traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, signé par la Roumanie à Luxembourg le 25 avril 2005 ? Les exigences formulées dans les rapports établis dans le cadre dudit mécanisme ont-elles un caractère obligatoire pour la Roumanie ?

3)

L’article 2 du traité sur l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens que les États membres sont tenus de respecter les critères de l’État de droit, exigés également par les rapports établis dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), établi par la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, en cas de création d’urgence d’une section du parquet chargée d’enquêter exclusivement sur les infractions commises par des magistrats, ce qui suscite une inquiétude particulière en matière de lutte contre la corruption et qui peut faire office d’instrument supplémentaire pour intimider les magistrats et faire pression sur eux ?

4)

L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens que les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, à savoir en écartant tous les risques liés à l’influence politique sur l’enquête pénale à l’encontre de juges, en cas de création d’urgence d’une section du parquet chargée d’enquêter exclusivement sur les infractions commises par des magistrats, ce qui suscite une inquiétude particulière en matière de lutte contre la corruption et qui peut faire office d’instrument supplémentaire pour intimider les magistrats et faire pression sur eux ?


(1)  Décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO 2006, L 354, p. 56).


26.8.2019   

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C 288/19


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 6 mai 2019 — Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție — Direcția Națională Anticorupție, PM, RO, TQ et SP/QN, UR, VS, WT, Autoritatea Națională pentru Turism, Agenția Națională de Administrare Fiscală, SC Euro Box Promotion SRL

(Affaire C-357/19)

(2019/C 288/24)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație și Justiție

Parties dans la procédure au principal

Auteurs du recours extraordinaire en annulation: Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție — Direcția Națională Anticorupție, PM, RO, TQ et SP

Intimés: QN, UR, VS, WT, Autoritatea Națională pentru Turism, Agenția Națională de Administrare Fiscală, SC Euro Box Promotion SRL

Questions préjudicielles

1)

L’article 19, paragraphe 1, TUE, l’article 325, paragraphe 1, TFUE, l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), et l’article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l’article K.3 TUE, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et le principe de sécurité juridique doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une décision rendue par un organe extérieur au pouvoir judiciaire, la Curtea Constituțională a României (Cour constitutionnelle, Roumanie), se prononçant sur la légalité de la composition de formations de jugement et ouvrant ainsi la voie à l’admission de voies de recours extraordinaires contre les jugements définitifs prononcés au cours d’une période donnée ?

2)

L’article 47, paragraphe 2, de la Charte doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la constatation par un organe extérieur au pouvoir judiciaire du manque d’indépendance et d’impartialité d’une formation de jugement dont fait partie un juge occupant un poste d’encadrement qui n’a pas été désigné de manière aléatoire mais en vertu d’une règle transparente, connue et non contestée par les parties, règle applicable à toutes les affaires attribuées à cette formation de jugement, dans la mesure où la décision prononcée est obligatoire en droit national ?

3)

La primauté du droit de l’Union doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle permet à une juridiction nationale de laisser inappliquée une décision de la juridiction constitutionnelle, prononcée à la suite d’une saisine relative à un conflit constitutionnel, ayant force obligatoire en droit national ?


26.8.2019   

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C 288/19


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Galați (Roumanie) le 7 mai 2019 — XU e.a./SC Credit Europe Ipotecar IFN SA et Credit Europe Bank NV

(Affaire C-364/19)

(2019/C 288/25)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Galați

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XU, YV, ZW, AU, BZ, CA, DB, EC

Partie défenderesse: SC Credit Europe Ipotecar IFN SA et Credit Europe Bank NV

Questions préjudicielles

1)

L’article 1er, paragraphe 2, et l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 (1), tels qu’ils ont été analysés dans l’arrêt du 20 septembre 2017, Andriciuc e.a., C 186/16, EU:C:2017:703, doivent-ils être interprétés en ce sens que la juridiction nationale est tenue, en présence d’une clause relative au risque de change qui reprend une disposition nationale, d’analyser en priorité l’incidence de l’interdiction prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive ou d’analyser le respect par le professionnel de l’obligation d’information qui relève de l’article 4, paragraphe 2, de la directive, sans effectuer une analyse préalable des dispositions de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive ?

2)

L’article 1er, paragraphe 2, et l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doivent-ils être interprétés en ce sens que, en cas de manquement à l’obligation d’informer le consommateur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le professionnel peut se prévaloir des dispositions de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive, de sorte que la clause contractuelle relative au risque de change, qui reprend une disposition du droit national, soit exclue de l’analyse du caractère abusif ?


(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).


26.8.2019   

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C 288/20


Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Schwerin (Allemagne) le 8 mai 2019 — FD/Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg

(Affaire C-365/19)

(2019/C 288/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Schwerin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FD

Partie défenderesse: Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg (Office public de l’agriculture et de l’environnement du Mecklenbourg central)

Question préjudicielle

L’article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 (1) — le cas échéant conjointement avec l’article 28, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014 (2) — établit-il un droit pour un jeune agriculteur à l’attribution de droits au payement pour l’année de demande 2016, même si ce dernier a déjà bénéficié à titre gratuit de droits au payement en vertu de l’article 24 du règlement (UE) no 1307/2013 à partir du plafond national pour l’année 2015 en fonction de la surface de son exploitation à ce moment ?


(1)  Règlement (UE) n o 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n o 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608).

(2)  Règlement délégué (UE) n o639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n o1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement (JO 2014, L 181, p. 1).


26.8.2019   

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C 288/21


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 mai 2019 — HF/Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler

(Affaire C-374/19)

(2019/C 288/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HF

Partie défenderesse: Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler

Question préjudicielle

Un assujetti qui produit un bien d’investissement en vue d’une utilisation imposable ouvrant droit à la déduction de la taxe payée en amont (en l’espèce la construction d’un bâtiment en vue de l’exploitation d’une cafétéria) doit-il procéder à la régularisation de la déduction au titre de l’article 185, paragraphe 1 et de l’article 187 de la directive 2006/112/CE (1) lorsqu’il cesse l’activité ouvrant droit à la déduction de la taxe payée en amont (en l’espèce l’exploitation de la cafétéria) et le bien d’investissement demeure désormais inutilisé dans la mesure de l’utilisation auparavant imposable ?


(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006 L 347, p. 1)


26.8.2019   

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C 288/22


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 15 mai 2019 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Deutsche Apotheker- und Ärztebank eG

(Affaire C-380/19)

(2019/C 288/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Partie défenderesse: Deutsche Apotheker- und Ärztebank eG

Questions préjudicielles

1.

L’obligation d’information prévue à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE (1), selon laquelle les informations visées à l’article 13, paragraphe 1, de la directive doivent figurer dans les conditions générales, s’applique-t-elle dès que le professionnel offre ses conditions générales au téléchargement sur son site internet, sur lequel aucun contrat n’est conclu ?

2.

Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la question 1: Dans un tel cas, le professionnel satisfait-il à son obligation d’inclure ces informations dans les conditions générales même si l’information requise ne figure pas dans le fichier offert au téléchargement, mais est communiquée à un autre endroit du site internet de l’entreprise ?

3.

Le professionnel satisfait-il à son obligation de faire figurer ces informations dans les conditions générales si, outre un document contenant lesdites conditions générales, il remet au consommateur, dans un document distinct, les conditions tarifaires qu’il a également établies et qui contiennent les informations visées à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE ?


(1)  Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO 2013, L 165, p. 63).


26.8.2019   

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C 288/22


Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 15 mai 2019 — SC Banca E, SA/G.D.

(Affaire C-381/19)

(2019/C 288/29)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Banca E, SA

Partie défenderesse: G.D.

Question préjudicielle

Eu égard à la primauté du droit de l’Union, les principes de sécurité des rapports juridiques et d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans un litige en matière de protection des droits des consommateurs, les règles de procédure soient modifiées, après la saisine de la juridiction par le consommateur, par un arrêt contraignant de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) mis en œuvre par une loi modifiant le Codul de procedură civilă (code de procédure civile), en instituant une nouvelle voie de recours ouverte au professionnel, de sorte que la procédure est prolongée et que les coûts nécessaires à son aboutissement augmentent ?


26.8.2019   

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C 288/23


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 22 mai 2019 — AX/Statul Român — Ministerul Finanțelor Publice

(Affaire C-397/19)

(2019/C 288/30)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AX

Partie défenderesse: Statul Român — Ministerul Finanțelor Publice

Questions préjudicielles

1)

Le mécanisme de coopération et de vérification (MCV), établi par la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006 (1), doit-il être considéré comme un acte pris par une institution de l’Union, au sens de l’article 267 TFUE, pouvant être soumis à l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne ?

2)

Le [MCV], établi par la décision 2006/928, du 13 décembre 2006, fait-il partie intégrante du traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, signé par la Roumanie à Luxembourg le 25 avril 2005, et doit-il être interprété et appliqué au regard de celui-ci ? Les exigences formulées dans les rapports établis dans le cadre dudit mécanisme ont-elles un caractère obligatoire pour la État roumain et, dans l’affirmative, la juridiction nationale chargée de l’application, dans le cadre de ses compétences, des dispositions du droit de l’Union est-elle tenue d’assurer l’application de ces règles, le cas échéant en refusant d’office d’appliquer les dispositions de la législation nationale contraires auxdites exigences ?

3)

Les dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens que l’obligation pour la Roumanie de respecter les exigences imposées par les rapports établis dans le cadre du MCV, établi par la décision 2006/928, du 13 décembre 2006, relève de l’obligation de l’État membre de respecter les principes de l’état de droit ?

4)

Les dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et, plus particulièrement, la nécessité de respecter les valeurs de l’état de droit, s’opposent-elles à une législation nationale telle que l’article 96, paragraphe 3, sous a), de la Legea nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi no 303/2004 sur le statut des juges et procureurs), qui définit la notion d’«erreur judiciaire» de façon lapidaire et abstraite comme la réalisation d’actes de procédure en violation manifeste des règles de droit matériel et procédural, sans préciser la nature des règles enfreintes, le champ d’application ratione materiae et ratione temporis de ces règles dans le cadre de la procédure, les modalités, le délai et la procédure de constatation de la violation desdites règles de droit, ni l’organe compétent pour constater cette violation, permettant ainsi de faire indirectement pression sur les magistrats ?

5)

Les dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et, plus particulièrement, la nécessité de respecter les valeurs de l’état de droit, s’opposent-elles à une législation nationale telle que l’article 96, paragraphe 3, sous b), de la Legea nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi no 303/2004 sur le statut des juges et procureurs), qui définit la notion d’«erreur judiciaire» comme le prononcé d’une décision juridictionnelle définitive manifestement non conforme à la loi ou aux faits établis au regard des preuves administrées dans le cadre de l’instance, sans préciser la procédure de constatation de la non-conformité ni définir in concreto cette non-conformité de la décision juridictionnelle avec la législation applicable et les faits, permettant ainsi de faire obstacle à l’interprétation de la loi et des preuves par le magistrat (juge ou procureur) ?

6)

Les dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et, plus particulièrement, la nécessité de respecter les valeurs de l’état de droit, s’opposent-elles à une législation nationale telle que l’article 96, paragraphe 3, de la Legea nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi no 303/2004 sur le statut des juges et procureurs), en vertu de laquelle la responsabilité civile patrimoniale du magistrat (juge ou procureur) est engagée à l’égard de l’État, sur la seule base de la propre appréciation de ce dernier et, éventuellement, sur le fondement du rapport consultatif de l’inspection [judiciaire], concernant l’intention du magistrat de commettre l’erreur matérielle ou sa négligence grave à cet égard, sans que le magistrat ne soit en mesure d’exercer pleinement ses droits de la défense, permettant ainsi d’engager et de mettre en œuvre arbitrairement la responsabilité matérielle du magistrat envers l’État ?

7)

L’article 2 du traité sur l’Union européenne et, plus particulièrement, la nécessité de respecter les valeurs de l’état de droit, s’oppose-t-il à une législation nationale telle que les dispositions combinées de l’article 539, paragraphe 2, dernier membre de phrase, et de l’article 541, paragraphes 2 et 3, du Codul de procedură penală (code de procédure pénale), en vertu de laquelle la personne mise en examen dispose, sine die et implicitement, d’une voie de recours extraordinaire, sui generis, contre une décision juridictionnelle définitive relative à la légalité d’une mesure de détention provisoire, dans l’hypothèse où cette personne est acquittée sur le fond, voie de recours relevant de la compétence exclusive d’une juridiction civile, alors que l’illégalité de la détention provisoire n’a pas été constatée par décision d’une juridiction pénale, ce qui méconnaît les principes de prévisibilité et d’accessibilité de la loi, de spécialisation des juges et de sécurité des rapports juridiques ?


(1)  Décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO 2006, L 354, p. 56).


26.8.2019   

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C 288/24


Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 23 mai 2019 — BY

(Affaire C-398/19)

(2019/C 288/31)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Individu réclamé: BY

Partie en cause: Generalstaatsanwaltschaft Berlin

Questions préjudicielles

1)

Les principes dégagés par la Cour dans son arrêt du 6 septembre 2016 dans l’affaire Petruhhin (C-182/15) (1) quant à l’application des articles 18 et 21 TFUE dans le cas d’une demande d’extradition d’un citoyen de l’Union, formulée par un État tiers, s’appliquent-ils également lorsque l’individu réclamé a transféré le centre de ses intérêts dans l’État membre requis alors qu’il n’était pas encore citoyen de l’Union ?

2)

L’État membre d’origine informé d’une demande d’extradition est-il tenu, sur la base de l’arrêt Petruhhin, de demander la transmission du dossier à l’État tiers requérant, aux fins d’apprécier la possibilité d’exercer lui-même les poursuites ?

3)

L’État membre saisi d’une demande d’extradition d’un citoyen de l’Union par un État tiers est-il tenu, sur la base de l’arrêt Petruhhin, de refuser l’extradition et d’exercer lui-même les poursuites pénales lorsque son droit national le lui permet ?


(1)  EU:C:2016:630


26.8.2019   

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C 288/25


Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de Cassation (Belgique) le 24 mai 2019 — Vos Aannemingen BVBA/État belge

(Affaire C-405/19)

(2019/C 288/32)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour de Cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vos Aannemingen BVBA

Partie défenderesse: État belge

Questions préjudicielles

1)

L’article 17 de la directive 77/388/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens que la circonstance qu’un tiers profite, lui aussi, d’une dépense — comme il arrive lorsqu’un promoteur expose, dans le cadre de la vente d’appartements, des frais de publicité, des frais administratifs et des commissions d’agents immobiliers dont les propriétaires des terrains profitent eux aussi — ne s’oppose pas à ce que la TVA grevant ces frais puisse être déduite dans son intégralité, à condition qu’il soit établi qu’il existe un lien direct et immédiat entre la dépense et l’activité économique de l’assujetti et que l’avantage pour le tiers est accessoire par rapport aux besoins de l’entreprise de l’assujetti ?

2)

Ce principe vaut-il également lorsqu’il ne s’agit pas de frais généraux, mais de frais imputables à des opérations en aval bien déterminées, soumises ou non à la TVA, comme en l’espèce la vente, d’une part, des appartements et, d’autre part, du terrain ?

3)

La circonstance que l’assujetti a la possibilité/le droit de répercuter partiellement la dépense sur le tiers qui profite de celle-ci, mais ne la répercute pas, a-t-elle une incidence sur la question de la déductibilité de la TVA grevant ces frais ?


(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).


26.8.2019   

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C 288/26


Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Belgique) le 24 mai 2019 — Katoen Natie Bulk Terminals NV, General Services Antwerp NV/État belge

(Affaire C-407/19)

(2019/C 288/33)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Requérantes: Katoen Natie Bulk Terminals NV, General Services Antwerp NV

Défendeur: État belge

Questions préjudicielles

1)

Faut-il interpréter l’article 49, 56, 45, 34, 35, 101 ou 102, TFUE, lu conjointement ou non avec l’article 106, paragraphe 1, TFUE en ce sens qu’il s’oppose à la disposition contenue dans l’article 1er de l’arrêté royal du 5 juillet 2004«relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d’application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire» lu conjointement avec l’article 2 dudit arrêté royal du 5 juillet 2004, étant la disposition voulant que les ouvriers portuaires visés à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, dudit arrêté royal du 5 juillet 2004, sont, lors de leur reconnaissance par la commission administrative paritairement constituée d’une part de membres désignés par les organisations d’employeurs représentées au sein de la sous-commission paritaire concernée et d’autre part de membres désignés par les organisations de travailleurs représentées au sein de la sous-commission paritaire, repris ou non dans le pool des travailleurs portuaires sachant que la reconnaissance en vue de la prise en compte dans le pool tient compte du besoin en main-d’œuvre, compte tenu également de ce qu’aucun délai maximal n’est prévu dans lequel cette commission administrative statuera et que seul un recours juridictionnel est prévu contre ses décisions de reconnaissance ?

2)

Faut-il interpréter l’article 49, 56, 45, 34, 35, 101 ou 102, TFUE, lu conjointement ou non avec l’article 106, paragraphe 1, TFUE en ce sens qu’il s’oppose au régime instauré par l’article 4, paragraphe 1, sous 2o, 3o, 6o et 8o de l’arrêté royal du 5 juillet 2004, tels que remplacés ou insérés par l’article 4, sous 2o, 3o, 4o et 6o, de l’arrêté attaqué du 10 juillet 2016, étant le régime qui impose comme condition à la reconnaissance comme ouvrier portuaire que le travailleur a) soit déclaré médicalement apte au travail portuaire par le service externe pour la prévention et la protection au travail, auquel est affiliée l’organisation d’employeurs qui a été désignée comme mandataire conformément à l’article 3bis de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire et b) ait réussi les tests psychotechniques réalisés par l’organe désigné à cet effet par l’organisation d’employeurs qui a été désignée comme mandataire conformément à ce même article 3bis de la loi du 8 juin 1972, c) ait suivi les cours préparatoires de sécurité du travail et d’obtention d’une qualification professionnelle durant trois semaines et ait réussi l’épreuve finale et d) dispose en plus d’un contrat de travail quand il s’agit d’un travailleur portuaire qui n’est pas repris dans le pool, étant entendu, dans une lecture conjointe avec l’article 4, paragraphe 3, de l’arrêté royal du 5 juillet 2004, que les ouvriers portuaires étrangers doivent pouvoir démontrer qu’ils satisfont, dans un autre État membre, à des conditions équivalentes, pour ne plus être soumis, en ce qui concerne l’application du présent arrêté, à ces conditions ?

3)

Faut-il interpréter l’article 49, 56, 45, 34, 35, 101 ou 102, TFUE, lu conjointement ou non avec l’article 106, paragraphe 1, TFUE en ce sens qu’il s’oppose au régime instauré par l’article 2, paragraphe 3, de l’arrêté royal du 5 juillet 2004, tel que remplacé par l’article 2 de l’arrêté royal attaqué du 10 juillet 2016, étant le régime dans lequel les travailleurs portuaires, qui ne sont pas repris dans le pool et qui sont, de ce fait, directement engagés par un employeur dans le cadre d’un contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978«relative aux contrats de travail», voient la durée de la reconnaissance limitée à la durée de ce contrat de travail en sorte qu’une nouvelle procédure de reconnaissance doit à chaque fois être entamée ?

4)

Faut-il interpréter l’article 49, 56, 45, 34, 35, 101 ou 102, TFUE, lu conjointement ou non avec l’article 106, paragraphe 1, TFUE en ce sens qu’il s’oppose au régime instauré par l’article 13/1 de l’arrêté royal du 5 juillet 2004, tel qu’inséré par l’article 17 de l’arrêté royal du 10 juillet 2016, étant le régime transitoire voulant que le contrat de travail évoqué à la troisième question préjudicielle doit être conclu dans un premier temps pour une durée indéterminée; à partir du 1er juillet 2017 pour une durée d’au moins deux ans; à partir du 1er juillet 2018 pour une durée d’au moins un an; à partir du 1er juillet 2019 pour une durée d’au moins six mois; à partir du 1er juillet 2020 pour une durée à déterminer librement ?

5)

Faut-il interpréter l’article 49, 56, 45, 34, 35, 101 ou 102, TFUE, lu conjointement ou non avec l’article 106, paragraphe 1, TFUE en ce sens qu’il s’oppose au régime instauré par l’article 15/1 de l’arrêté royal du 5 juillet 2004, tel qu’inséré par l’article 18 de l’arrêté royal du 10 juillet 2016, étant le régime (transitoire) voulant que les ouvriers portuaires reconnus dans l’ancienne réglementation soient reconnus de plein droit comme ouvriers portuaires dans le pool ce qui entrave la possibilité pour un employeur d’employer directement ces ouvriers portuaires (avec un contrat ferme) et empêche les employeurs de s’attacher une main d’œuvre de qualité en concluant directement avec eux un contrat ferme et d’offrir à ces derniers une sécurité d’emploi selon les règles du droit commun du travail ?

6)

Faut-il interpréter l’article 49, 56, 45, 34, 35, 101 ou 102, TFUE, lu conjointement ou non avec l’article 106, paragraphe 1, TFUE en ce sens qu’il s’oppose au régime instauré par l’article 4, paragraphe 2, de l’arrêté royal du 5 juillet 2004, tel que remplacé par l’article 4, point 7o, de l’arrêté royal du 10 juillet 2016, étant le régime voulant qu’une convention collective de travail détermine les conditions et modalités sous lesquelles un ouvrier portuaire peut être employé dans une zone portuaire autre que celle où il a été reconnu ce qui restreint la mobilité des travailleurs entre les zones portuaires sans que le Roi ne donne lui-même d’indication claire sur ce que peuvent être ces conditions et modalités ?

7)

Faut-il interpréter l’article 49, 56, 45, 34, 35, 101 ou 102, TFUE, lu conjointement ou non avec l’article 106, paragraphe 1, TFUE en ce sens qu’il s’oppose au régime instauré par l’article 1er, paragraphe 3, de l’arrêté royal du 5 juillet 2004, tel que remplacé par l’article 1er, point 2o, de l’arrêté royal du 10 juillet 2016, étant le régime voulant que les travailleurs (logistiques) qui effectuent un travail au sens de l’article 1er de l’arrêté royal du 12 janvier 1973«instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence», sur des lieux où des marchandises subissent, en vue de leur distribution ou expédition ultérieure, une transformation qui créée indirectement une valeur ajoutée démontrable, doivent disposer d’un certificat de sécurité, ce certificat de sécurité valant reconnaissance au sens de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire, compte tenu de ce que ce certificat de sécurité est sollicité par l’employeur qui a signé un contrat de travail avec un travailleur pour effectuer des activités en ce sens et qu’il est émis sur présentation de la carte d’identité et du contrat de travail étant entendu que les modalités de la procédure à suivre sont fixées par convention collective de travail, sans que le Roi ne donne d’indication claire sur ce point ?


26.8.2019   

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C 288/28


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 31 mai 2019 — KH contre Hessischer Rundfunk

(Affaire C-422/19)

(2019/C 288/34)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Johannes Dietrich

Partie défenderesse: Hessischer Rundfunk

Questions préjudicielles

1.

La compétence exclusive dont jouit l’Union en vertu de l’article 2, paragraphe 1, TFUE lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, sous c), TFUE dans le domaine de la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro s’oppose-t-elle à l’adoption, par l’un de ces États membres, d’un acte législatif qui prévoit une obligation pour les entités publiques de cet État membre d’accepter les billets de banque libellés en euros dans le cadre de l’exécution d’obligations de paiement imposées par les pouvoirs publics ?

2.

Le cours légal qu’ont les billets de banque libellés en euros en vertu des articles 128, paragraphe 1, troisième phrase, TFUE, 16, paragraphe 1, troisième phrase, du protocole (no 4) sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ainsi que 10, deuxième phrase, du règlement (CE) no 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l’introduction de l’euro (1), emporte-t-il une interdiction pour les entités publiques d’un État membre de refuser l’exécution, avec de tels billets, d’une obligation de paiement imposée par les pouvoirs publics, ou le droit de l’Union permet-il des réglementations qui excluent le paiement avec des billets de banque en euros de certaines obligations de paiement imposées par les pouvoirs publics ?

3.

Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la première question et par la négative à la deuxième question:

Un acte législatif d’un État membre dont la monnaie est l’euro, adopté dans le domaine de la compétence exclusive de l’Union pour la politique monétaire, peut-il être appliqué dès lors et aussi longtemps que l’Union n’a pas fait usage de sa compétence ?


(1)  JO 1998, L 139, p. 1.


26.8.2019   

FR

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C 288/28


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 31 mai 2019 — LI contre Hessischer Rundfunk

(Affaire C-423/19)

(2019/C 288/35)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Norbert Häring

Partie défenderesse: Hessischer Rundfunk

Questions préjudicielles

1.

La compétence exclusive dont jouit l’Union en vertu de l’article 2, paragraphe 1, TFUE lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, sous c), TFUE dans le domaine de la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro s’oppose-t-elle à l’adoption, par l’un de ces États membres, d’un acte législatif qui prévoit une obligation pour les entités publiques de cet État membre d’accepter les billets de banque libellés en euros dans le cadre de l’exécution d’obligations de paiement imposées par les pouvoirs publics ?

2.

Le cours légal qu’ont les billets de banque libellés en euros en vertu des articles 128, paragraphe 1, troisième phrase, TFUE, 16, paragraphe 1, troisième phrase, du protocole (no 4) sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ainsi que 10, deuxième phrase, du règlement (CE) no 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l’introduction de l’euro (1), emporte-t-il une interdiction pour les entités publiques d’un État membre de refuser l’exécution, avec de tels billets, d’une obligation de paiement imposée par les pouvoirs publics, ou le droit de l’Union permet-il des réglementations qui excluent le paiement avec des billets de banque en euros de certaines obligations de paiement imposées par les pouvoirs publics ?

3.

Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la première question et par la négative à la deuxième question:

Un acte législatif d’un État membre dont la monnaie est l’euro, adopté dans le domaine de la compétence exclusive de l’Union pour la politique monétaire, peut-il être appliqué dès lors et aussi longtemps que l’Union n’a pas fait usage de sa compétence ?


(1)  JO 1998, L 139, p. 1.


26.8.2019   

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C 288/29


Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 29 mai 2019 — Cabinet de avocat UR/Administrația Sector 3 a Finanțelor Publice prin Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București e.a.

(Affaire C-424/19)

(2019/C 288/36)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cabinet de avocat UR

Parties défenderesses: Administrația Sector 3 a Finanțelor Publice prin Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București, Administrația Sector 3 a Finanțelor Publice, MJ, NK

Questions préjudicielles

1)

Le champ d’application de la notion d’«assujetti», au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) inclut-il également les personnes qui exercent la profession d’avocat ?

2)

Le principe de primauté du droit de l’Union permet-il de déroger, dans le cadre d’une procédure ultérieure, à l’autorité de la chose jugée dont est investie une décision de justice définitive par laquelle il a été établi en substance que, conformément à l’application et à l’interprétation du droit national relatif à la TVA, un avocat ne livre pas de biens, n’exerce pas une activité économique et ne conclut pas de contrats de prestation de services, mais des contrats d’assistance juridique ?


(1)  JO 2006, L 347, p. 1.


26.8.2019   

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C 288/30


Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 4 juin 2019 — Société d’assurance par actions «Bulstrad Vienna Insurance Group» AD/Compagnie d’assurance «Olympic Insurance company Limited»

(Affaire C-427/19)

(2019/C 288/37)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société d’assurance par actions «Bulstrad Vienna Insurance Group» AD

Partie défenderesse: Compagnie d’assurance «Olympic Insurance company Limited»

Questions préjudicielles

1)

Lors de l’interprétation de l’article 630 du KZ à la lumière de l’article 274 de la directive 2009/138/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), convient-il de considérer que la décision d’une autorité d’un État membre de retirer l’agrément à un assureur et de nommer un liquidateur provisoire de cet assureur, sans que soit ouverte la procédure judiciaire de liquidation, constitue une «décision d’ouverture de la procédure de liquidation» ?

2)

Lorsque le droit de l’État membre où a son siège l’assureur dont l’agrément a été retiré et pour lequel a été nommé un liquidateur provisoire prévoit que, en cas de nomination d’un liquidateur provisoire, toutes les procédures juridictionnelles contre cette société sont suspendues, ces règles doivent-elles être appliquées par les juridictions des autres États membres si cela n’est pas prévu expressément par leur droit national, en vertu de l’article 274 de la directive 2009/138/CE ?


(1)  JO 2009, L 335, p. 1.


26.8.2019   

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C 288/31


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne) le 5 juin 2019 — Remondis GmbH/Abfallzweckverband Rhein-Mosel-Eifel

(Affaire C-429/19)

(2019/C 288/38)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Koblenz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Remondis GmbH

Partie défenderesse: Abfallzweckverband Rhein-Mosel-Eifel

Autre partie à la procédure: Landkreis Neuwied

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 4, sous a), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (1), en ce sens qu’il suffit, pour qu’il y ait coopération, qu’un pouvoir adjudicateur, responsable sur son territoire de la valorisation et élimination des déchets, n’accomplit pas entièrement lui-même la tâche de valorisation et élimination qui lui incombe seul en vertu du droit national et qui requiert plusieurs opérations, mais charge un autre pouvoir adjudicateur, qui ne dépend pas de lui et est également responsable de la valorisation et élimination des déchets sur son propre territoire, d’effectuer, contre rémunération, l’une des opérations nécessaires ?


(1)  JO 2014, L 94, p. 65.


26.8.2019   

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C 288/31


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Cluj (Roumanie) le 3 juin 2019 — SC C.F. SRL/A.J.F.P.M. et D.G.R.F.P.C

(Affaire C-430/19)

(2019/C 288/39)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC C. F. SRL

Parties défenderesses: A.J.F.P.M. et D.G.R.F.P.C

Questions préjudicielles

1)

À la lumière du principe de respect des droits de la défense, tel que défini dans la jurisprudence de la Cour établie jusqu’à présent (arrêts Solvay, Sopropé et Ispas), un acte administratif fiscal adopté à l’encontre d’un particulier peut-il et doit-il être frappé de nullité expresse lorsque celui-ci n’a pas eu la possibilité d’accéder aux informations sur le fondement desquelles ledit acte a été adopté contre lui, alors que cet acte fait référence à certains éléments du dossier administratif ?

2)

Les principes de neutralité, de proportionnalité et d’équivalence s’opposent-ils à l’exercice du droit à déduction aux fins de la TVA et de l’impôt sur les sociétés par une société dont le comportement est irréprochable d’un point de vue fiscal, l’exercice du droit à déduction aux fins de l’impôt sur les sociétés étant refusé en raison du comportement fiscal prétendument inapproprié des fournisseurs sur le fondement d’éléments tels que le manque de ressources humaines ou de moyens de transport, alors que l’autorité fiscale ne prouve l’existence d’aucune démarche à l’issue de laquelle la responsabilité fiscale ou pénale desdits fournisseurs aurait été engagée ?

3)

Une pratique nationale consistant à subordonner l’exercice du droit à déduction aux fins de la TVA et de l’impôt sur les sociétés à la détention de justificatifs en sus de la facture fiscale, tels que des devis ou des états d’avancement, qui ne sont pas clairement et précisément définis dans la législation fiscale nationale, est-elle compatible avec le droit de l’Union ?

4)

Peut-on considérer, à la lumière de la jurisprudence issue de l’arrêt WebMindLicenses, qu’il existe une fraude fiscale lorsqu’un contribuable acquiert des biens et services auprès d’un contribuable qui bénéficie d’un autre régime fiscal que lui ?


26.8.2019   

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C 288/32


Demande de décision préjudicielle présentée par le Vänersborgs tingsrätt, mark- och miljödomstolen (Suède) le 18 juin 2019 — Föreningen Skydda Skogen

(Affaire C-473/19)

(2019/C 288/40)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Vänersborgs tingsrätt, mark- och miljödomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Föreningen Skydda Skogen

Parties défenderesses: Länsstyrelsen i Västra Götalands län, B.A.B.

Questions préjudicielles

1)

L’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages [ci-après «la directive “oiseaux”»] (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il exclut une pratique nationale impliquant que l’interdiction ne concerne que les espèces qui sont énumérées à l’annexe I de la même directive, ou qui sont menacées à un certain niveau ou dont la population montre une tendance à baisser à long terme ?

2)

Les notions de «mise à mort/perturbation/destruction intentionnelle» utilisées à l’article 5, points a) à d), de la directive «oiseaux» et à l’article 12, paragraphe 1, sous a) à c), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages [ci-après «directive “habitats”»] (2), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une pratique nationale impliquant que, lorsque l’objet d’une certaine activité est manifestement autre que la mise à mort ou la perturbation d’espèces (par exemple, activités d’exploitation forestière ou d’occupation des sols), l’activité doit, pour que l’interdiction opère, faire naître un risque d’incidence négative sur l’état de conservation des espèces ?

3)

Si la question 2, en l’un quelconque de ses aspects, appelle comme réponse que la mise en œuvre de l’interdiction suppose l’appréciation de dommages à un niveau autre que celui des individus, l’appréciation doit-elle être effectuée à l’une des échelles suivantes ou à l’un des niveaux suivants:

a)

une certaine partie de la population, géographiquement circonscrite dans les limites, par exemple, du département, de l’État membre ou de l’Union européenne,

b)

la population locale concernée (isolée biologiquement d’autres populations de la même espèce),

c)

la métapopulation concernée, ou

d)

toute la population de l’espèce dans la région biogéographique concernée de l’aire de répartition de celle-ci ?

4)

La notion de «détérioration/destruction» des sites de reproduction des animaux, telle qu’utilisée à l’article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive «habitats», doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une pratique nationale impliquant que, dans l’hypothèse où la permanence de la fonctionnalité écologique (PFE) dans l’habitat naturel de l’espèce concernée dans une zone particulière est, malgré les précautions prises, perdue par détérioration, destruction ou dégradation, que ce soit directement ou indirectement, par l’effet de l’activité en question considérée isolément ou cumulativement avec d’autres, l’interdiction n’opère qu’à partir du moment où l’état de conservation de l’espèce concernée risque de se dégrader à l’un quelconque des niveaux visés à la question 3 ?

5)

Si la question 4, en l’un quelconque de ses aspects, appelle une réponse négative, c’est à dire que la mise en œuvre de l’interdiction suppose l’appréciation de dommages à un niveau autre que l’habitat naturel dans la zone particulière, l’appréciation doit-elle être effectuée à l’une des échelles suivantes ou à l’un des niveaux suivants:

a)

une certaine partie de la population, géographiquement circonscrite dans les limites, par exemple, du département, de l’État membre ou de l’Union européenne,

b)

la population locale concernée (isolée biologiquement d’autres populations de la même espèce),

c)

la métapopulation concernée, ou

d)

toute la population de l’espèce dans la région biogéographique concernée de l’aire de répartition de celle-ci ?

Les questions 2 et 4 de la juridiction de céans incluent la question de savoir si la protection stricte prévue par les directives cesse de s’imposer en ce qui concerne les espèces pour lesquelles l’objectif de la directive (état de conservation favorable) a été atteint.


(1)  JO 2010, L 20, p. 7.

(2)  JO 1992, L 206, p. 7.


26.8.2019   

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C 288/34


Demande de décision préjudicielle présentée par le Vänersborgs tingsrätt, mark- och miljödomstolen (Suède) le 18 juin 2019 — Naturskyddsföreningen i Härryda et Göteborgs Ornitologiska Förening

(Affaire C-474/19)

(2019/C 288/41)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Vänersborgs tingsrätt, mark- och miljödomstolen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Naturskyddsföreningen i Härryda, Göteborgs Ornitologiska Förening

Parties défenderesses: Länsstyrelsen i Västra Götalands län, U.T.B.

Questions préjudicielles

1)

L’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages [ci-après «la directive “oiseaux”»] (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il exclut une pratique nationale impliquant que l’interdiction ne concerne que les espèces qui sont énumérées à l’annexe I de la même directive, ou qui sont menacées à un certain niveau ou dont la population montre une tendance à baisser à long terme ?

2)

Les notions de «mise à mort/perturbation/destruction intentionnelle» utilisées à l’article 5, points a) à d), de la directive «oiseaux» et à l’article 12, paragraphe 1, sous a) à c), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages [ci-après «directive “habitats”»] (2), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une pratique nationale impliquant que, lorsque l’objet d’une certaine activité est manifestement autre que la mise à mort ou la perturbation d’espèces (par exemple, activités d’exploitation forestière ou d’occupation des sols), l’activité doit, pour que l’interdiction opère, faire naître un risque d’incidence négative sur l’état de conservation des espèces ?

3)

Si la question 2, en l’un quelconque de ses aspects, appelle comme réponse que la mise en œuvre de l’interdiction suppose l’appréciation de dommages à un niveau autre que celui des individus, l’appréciation doit-elle être effectuée à l’une des échelles suivantes ou à l’un des niveaux suivants:

a)

une certaine partie de la population, géographiquement circonscrite dans les limites, par exemple, du département, de l’État membre ou de l’Union européenne,

b)

la population locale concernée (isolée biologiquement d’autres populations de la même espèce),

c)

la métapopulation concernée, ou

d)

toute la population de l’espèce dans la région biogéographique concernée de l’aire de répartition de celle-ci ?

4)

La notion de «détérioration/destruction» des sites de reproduction des animaux, telle qu’utilisée à l’article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive «habitats», doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une pratique nationale impliquant que, dans l’hypothèse où la permanence de la fonctionnalité écologique (PFE) dans l’habitat naturel de l’espèce concernée dans une zone particulière est, malgré les précautions prises, perdue par détérioration, destruction ou dégradation, que ce soit directement ou indirectement, par l’effet de l’activité en question considérée isolément ou cumulativement avec d’autres, l’interdiction n’opère qu’à partir du moment où l’état de conservation de l’espèce concernée risque de se dégrader à l’un quelconque des niveaux visés à la question 3 ?

5)

Si la question 4, en l’un quelconque de ses aspects, appelle une réponse négative, c’est à dire que la mise en œuvre de l’interdiction suppose l’appréciation de dommages à un niveau autre que l’habitat naturel dans la zone particulière, l’appréciation doit-elle être effectuée à l’une des échelles suivantes ou à l’un des niveaux suivants:

a)

une certaine partie de la population, géographiquement circonscrite dans les limites, par exemple, du département, de l’État membre ou de l’Union européenne,

b)

la population locale concernée (isolée biologiquement d’autres populations de la même espèce),

c)

la métapopulation concernée, ou

d)

toute la population de l’espèce dans la région biogéographique concernée de l’aire de répartition de celle-ci ?

Les questions 2 et 4 de la juridiction de céans incluent la question de savoir si la protection stricte prévue par les directives cesse de s’imposer en ce qui concerne les espèces pour lesquelles l’objectif de la directive (état de conservation favorable) a été atteint.


(1)  JO 2010, L 20, p. 7.

(2)  JO 1992, L 206, p. 7.


26.8.2019   

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C 288/35


Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Göteborg (Suède) le 19 juin 2019 — Allmänna ombudet hos Tullverket/Combinova

(Affaire C-476/19)

(2019/C 288/42)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Kammarrätten i Göteborg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Allmänna ombudet hos Tullverket

Partie défenderesse: Combinova AB

Question préjudicielle

Sachant qu’une dette douanière à l’importation ou à l’exportation qui est née en vertu de l’article 79 du code des douanes (1) doit, selon les termes de l’article 124, paragraphe 1, sous k), du code, s’éteindre lorsqu’est fournie, à la satisfaction des autorités douanières, la preuve que les marchandises n’ont pas été utilisées ou consommées et qu’elles sont sorties du territoire douanier de l’Union, la notion d’«utilisées» signifie-t-elle qu’une marchandise a été transformée ou perfectionnée en conformité avec l’objectif de l’autorisation reçue par une entreprise pour ladite marchandise ou vise-t-elle une utilisation qui va au-delà d’une telle transformation ou d’un tel perfectionnement ? Le point de savoir si l’utilisation a eu lieu avant ou après la naissance de la dette douanière présente-t-il une quelconque importance ?


(1)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).


26.8.2019   

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C 288/36


Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Liège (Belgique) le 24 juin 2019 — Ville de Verviers/J

(Affaire C-483/19)

(2019/C 288/43)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ville de Verviers

Partie défenderesse: J

Questions préjudicielles

1.

La circonstance que les partenaires sociaux aient, par le truchement de l’avis no1342 du Conseil national du travail, décidé de recourir à la faculté d’exclusion du champ d’application dudit accord-cadre, visée par sa clause 2, a) et b) dispense-t-elle pour autant le législateur belge de prendre, à propos des contrats de travail conclus dans le cadre d’un programme de formation, insertion et reconversion professionnelle public spécifique ou soutenu par les pouvoirs publics, des dispositions précises, objectives et concrètes visant à garantir aux travailleurs engagés dans ces emplois subventionnés les objectifs dudit accord-cadre ?

2.

En cas de réponse négative à cette première question, c’est-à-dire en cas de maintien des obligations contractées par l’État belge en exécution de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée (1), la clause 5, point 1, a) dudit accord-cadre s’oppose-t-elle à une disposition nationale qui, tel l’article 10 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, autorise le recours successif à des contrats de travail à durée déterminée sans que soient respectées les conditions strictes de durée maximale et de renouvellement fixées par l’article 10bis de cette même loi, pour autant que soient établies par l’employeur public des «raisons légitimes» non autrement précisées par ladite loi, mais justifiant ce recours à la succession illimitée dans le temps de contrats de travail à durée déterminée ?

3.

Toujours en cas de réponse négative à la première question, la clause 5, point 1, a) de l’accord-cadre précité implique-t-elle l’obligation, pour la juridiction nationale saisie d’un litige opposant un employeur public à un travailleur qu’il a engagé dans des contrats de travail à durée déterminée successifs conclus dans le cadre de divers programmes de formation, insertion et reconversion, d’apprécier la validité de leur succession à la lumière des «raisons objectives» définies par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union ?

Dans pareil cas, les "raisons légitimes invoquées par cet employeur public peuvent-elles être considérées comme des “raisons objectives” justifiant la succession de ces contrats à durée déterminée sans que soient respectées les conditions fixées par l’article 10bis, précité, aux fins, d’une part, de prévenir et de lutter contre les abus du recours à la succession de contrats à durée déterminée dans des situations où ils sont utilisés pour couvrir, non des besoins temporaires, mais bien des besoins permanents et durables de cohésion sociale au sein d’une population précarisée et, d’autre part, de tenir compte des objectifs spécifiques poursuivis par ces contrats d’insertion professionnelle conclus dans le cadre de cette politique sociale de mise à l’emploi développée par l’État belge et la Région wallonne et étroitement tributaire de subsides publics ?


(1)  Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).


26.8.2019   

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C 288/37


Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 26 juin 2019 — Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier/Société Fromagère du Livradois SAS

(Affaire C-490/19)

(2019/C 288/44)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier

Partie défenderesse: Société Fromagère du Livradois SAS

Question préjudicielle

Les articles 13, paragraphe 1, respectifs du règlement no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 (1) et du règlement no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils interdisent uniquement l’utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée ou doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils interdisent la présentation d’un produit protégé par une appellation d’origine, en particulier la reproduction de la forme ou de l’apparence le caractérisant, susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit, même si la dénomination enregistrée n’est pas utilisée ?


(1)  Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO 2006, L 93, p. 12).

(2)  Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1).


26.8.2019   

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C 288/37


Ordonnance du président de la Cour du 29 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — Gmalieva s.r.o., Manfred Naderhirn, en présence de: Landespolizeidirektion Oberösterreich, Bezirkshauptmann von Linz-Land

(Affaire C-633/17) (1)

(2019/C 288/45)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 42 du 5.2.2018


26.8.2019   

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C 288/38


Ordonnance du président de la Cour du 17 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Canarias — Espagne) — Unión Insular de CC.OO. de Lanzarote/Swissport Spain Aviation Services Lanzarote SL

(Affaire C-167/18) (1)

(2019/C 288/46)

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 211 du 18.6.2018


26.8.2019   

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C 288/38


Ordonnance du président de la Cour du 12 avril 2019 — Commission européenne/République de Slovénie, soutenue par: Royaume de Belgique, République française

(Affaire C-188/18) (1)

(2019/C 288/47)

Langue de procédure: le slovène

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 152 du 30.4.2018


26.8.2019   

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C 288/38


Ordonnance du président de la Cour du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Sens — France) — X

(Affaire C-562/18) (1)

(2019/C 288/48)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 408 du 12.11.2018


26.8.2019   

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C 288/39


Ordonnance du président de la Cour du 10 mai 2019 — Apple Distribution International/Commission européenne, soutenue par: République française

(Affaire C-633/18 P) (1)

(2019/C 288/49)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 436 du 3.12.2018


26.8.2019   

FR

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C 288/39


Ordonnance du président de la Cour du 12 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — British Airways plc/MF

(Affaire C-643/18) (1)

(2019/C 288/50)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 4 du 7.1.2019


26.8.2019   

FR

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C 288/39


Ordonnance du président de la Cour du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Okresný súd Bratislava V — Slovaquie) — Procédure pénale contre R.B.

(Affaire C-149/19) (1)

(2019/C 288/51)

Langue de procédure: le slovaque

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 148 du 29.4.2019


26.8.2019   

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C 288/40


Ordonnance du président de la Cour de la Cour du 5 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Handelsgericht Wien — Autriche) — GB/Decker KFZ-Handels u. –Reparatur GmbH, Volkswagen AG

(Affaire C-244/19) (1)

(2019/C 288/52)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 182 du 27.5.2019


Tribunal

26.8.2019   

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C 288/41


Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — NeXovation/Commission

(Affaire T-353/15) (1)

(«Aides d’État - Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring - Recours en annulation - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité - Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire - Recours en annulation - Partie intéressée - Intérêt à agir - Recevabilité - Violation des droits procéduraux - Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen - Plainte - Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles - Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle - Examen diligent et impartial - Obligation de motivation»)

(2019/C 288/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NeXovation, Inc. (Hendersonville, États-Unis) (représentants: initialement A. von Bergwelt, F. Henkel et M. Nordmann, puis A. von Bergwelt et M. Nordmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/151 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur du Nürburgring (JO 2016, L 34, p. 1).

Dispositif

1)

La demande de non-lieu à statuer sur le recours est jointe au fond.

2)

La demande de non-lieu à statuer sur le recours est rejetée.

3)

Le recours est rejeté.

4)

NeXovation, Inc. supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


(1)  JO C 311 du 21.9.2015.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/42


Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — Ja zum Nürburgring/Commission

(Affaire T-373/15) (1)

(«Aides d’État - Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring - Recours en annulation - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Association - Statut de négociateur - Irrecevabilité - Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire - Recours en annulation - Partie intéressée - Intérêt à agir - Recevabilité - Violation des droits procéduraux des parties intéressées - Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen - Plainte - Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles - Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle - Obligation de motivation - Principe de bonne administration»)

(2019/C 288/54)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ja zum Nürburgring eV (Nürburg, Allemagne) (représentants: initialement D. Frey, M. Rudolph et S. Eggerath, puis D. Frey et M. Rudolph, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/151 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur du Nürburgring (JO 2016, L 34, p. 1).

Dispositif

1)

La demande de non-lieu à statuer sur le recours est rejetée.

2)

Le recours est rejeté.

3)

Ja zum Nürburgring eV supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


(1)  JO C 337 du 12.10.2015.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/43


Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2019 — Fulmen/Conseil

(Affaire T-405/15) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Gel des fonds - Réparation du dommage prétendument subi à la suite de l’inscription et du maintien du nom de la requérante sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Préjudice matériel - Préjudice immatériel»)

(2019/C 288/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fulmen (Téhéran, Iran) (représentants: A. Bahrami et N. Korogiannakis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Liudvinaviciute-Cordeiro et M. Bishop, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Aresu et D. Gauci, puis A. Aresu et R. Tricot, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’adoption de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2010, L 195, p. 25), de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO 2010, L 281, p. 81), et du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), par lesquels le nom de la requérante avait été inscrit et maintenu sur les listes des personnes et des entités auxquelles s’appliquaient les mesures restrictives.

Dispositif

1)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné à verser à Fulmen une indemnité de 50 000 euros au titre du préjudice immatériel subi.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

Fulmen, le Conseil et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens.


(1)  JO C 337 du 12.10.2015.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/44


Arrêt du Tribunal du 26 juin 2019 — NRW. Bank/CRU

(Affaire T-466/16) (1)

(«Recours en annulation - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Fixation de la contribution ex ante pour 2016 - Délai de recours - Tardiveté - Article 76 du règlement de procédure du Tribunal - Irrecevabilité»)

(2019/C 288/56)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: NRW. Bank (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: initialement A. Behrens, J. Kraayvanger et J. Seitz, puis J. Seitz et D. Flore, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Michoel et J. Bauerschmidt, agents), Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et K.-Ph. Wojcik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et, d’autre part, de la décision du CRU dans sa session exécutive du 20 mai 2016 sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/13), en ce qu’elles concernent la requérante.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

NRW. Bank est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de résolution unique (CRU).

3)

Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.


(1)  JO C 371 du 10.10.2016.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/45


Arrêt du Tribunal du 27 juin 2019 — Hongrie/Commission

(Affaire T-20/17) (1)

(«Aides d’État - Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires de la diffusion de publicité - Progressivité des taux d’imposition - Déduction de l’assiette de la taxe de 50 % des pertes reportées pour les sociétés n’ayant pas enregistré de bénéfices en 2013 - Décision qualifiant les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Notion d’aide d’État - Condition relative à la sélectivité»)

(2019/C 288/57)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M.-Z. Fehér, G. Koós et E.-Zs. Tóth, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et P.-J. Loewenthal, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Rzotkiewicz, A. Kramarczyk — Szaładzińska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/329 de la Commission, du 4 novembre 2016, concernant la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par la Hongrie dans le domaine de la taxation des recettes publicitaires (JO 2017, L 49, p. 36).

Dispositif

1)

La décision (UE) 2017/329 de la Commission, du 4 novembre 2016, concernant la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par la Hongrie dans le domaine de la taxation des recettes publicitaires, est annulée.

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Hongrie, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3)

La République de Pologne supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 78 du 13.3.2017.


26.8.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 288/46


Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — adidas/EUIPO — Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles)

(Affaire T-307/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque figurative de l’Union européenne représentant trois bandes parallèles - Motif absolu de nullité - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Forme d’usage ne pouvant être prise en considération - Forme qui diffère de la forme sous laquelle la marque a été enregistrée par des variations non négligeables - Inversion du schéma de couleurs»)

(2019/C 288/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: adidas AG (Herzogenaurach, Allemagne) (représentants: I. Fowler et I. Junkar, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Rajh et H. O'Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Shoe Branding Europe BVBA (Oudenaarde, Belgique) (représentant: J. Løje, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 mars 2017 (affaire R 1515/2016-2), relative à une procédure de nullité entre Shoe Branding Europe et adidas.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Adidas AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Shoe Branding Europe BVBA.

3)

Marques supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 231 du 17.7.2017.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/47


Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — Marriott Worldwide/EUIPO — AC Milan (AC MILAN)

(Affaire T-28/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative AC MILAN - Marques de l’Union européenne verbales antérieures AC et AC HOTELS BY MARRIOTT et figurative antérieure AC HOTELS MARRIOTT - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Absence de caractère distinctif accru de la marque AC - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 288/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Marriott Worldwide Corp. (Bethesda, Maryland, États-Unis) (représentants: A. Reid, solicitor et S. Baran, barrister)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement E. Markakis et D. Walicka, puis par E. Markakis et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Associazione Calcio Milan SpA (AC Milan) (Milan, Italie) (représentants: A. Perani et G. Ghisletti, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 novembre 2017 (affaire R 356/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre Marriott Worldwide et AC Milan.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Marriott Worldwide Corp. est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 94 du 12.3.2018.


26.8.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 288/47


Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — Brita/EUIPO (Forme d'un robinet)

(Affaire T-213/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un robinet - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 288/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Brita GmbH (Taunusstein, Allemagne) (représentant: P. Koch Moreno, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 janvier 2018 (affaire R 1864/2017-4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un robinet comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Brita GmbH est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 166 du 14.5.2018.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/48


Arrêt du Tribunal du 27 juin 2019 — Bodegas Altún/EUIPO — Codorníu (ANA DE ALTUN)

(Affaire T-334/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative ANA DE ALTUN - Marque nationale figurative antérieure ANNA - Motif relatif de refus - Renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 288/61)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Bodegas Altún, SL (Baños de Ebro, Espagne) (représentant: J. Oria Sousa-Montes, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Palmero Cabezas et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Codorníu, SA (Esplugues de Llobregat, Espagne) (représentants: initialement M. Ceballos Rodríguez et J. Güell Serra, avocats, puis M. Ceballos Rodríguez et E. Stoyanov Edissonov, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 mars 2018 (affaire R 173/2018-1), relative à une procédure d’opposition entre Codorníu et Bodegas Altún.

Dispositif

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 mars 2018 (affaire R 173/2018-1) est annulée.

2)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Bodegas Altún, SL.

3)

Codorníu, SA supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Bodegas Altún.


(1)  JO C 249 du 16.7.2018.


26.8.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 288/49


Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Gibson Brands/EUIPO — Wilfer (Forme d’un corps de guitare)

(Affaire T-340/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un corps de guitare - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)»)

(2019/C 288/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gibson Brands, Inc. (Nashville, Tennessee, États-Unis) (représentants: initialement K. Hughes, solicitor, A. Renck et C. Stöber, avocats, puis A. Renck et C. Stöber)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Sipos et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Hans-Peter Wilfer (Markeneukirchen, Allemagne) (représentants: O. Nilgen et A. Kockläuner, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mars 2018 (affaire R 415/2017-2), relative à une procédure de nullité entre M. Wilfer et Gibson Brands.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Gibson Brands, Inc. est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 249 du 16.7.2018.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/50


Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Pet King Brands/EUIPO — Virbac (SUIMOX)

(Affaire T-366/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne SUIMOX - Marque verbale antérieure de l’Union européenne ZYMOX - Obligation de motivation - Notification de la décision de la chambre de recours - Bonne foi et diligence du destinataire - Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»)

(2019/C 288/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pet King Brands, Inc. (Bartlett, Illinois, États-Unis) (représentants: T. Schmidpeter et S. Bauer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Rampini et H. O'Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Virbac SA (Carros, France) (représentant: D.-I. Tayer, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 mars 2018 (affaire R 1835/2017-5), relative à une procédure d’opposition entre Pet King Brands et Virbac.

Dispositif

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 mars 2018 (affaire R 1835/2017-5) est annulée en ce qu’elle concerne les «produits vétérinaires, à l’exclusion des gouttes auriculaires pour les animaux», les «préparations vétérinaires et produits de soins de la santé animale, y compris les antibiotiques pour les animaux, à l’exclusion des gouttes auriculaires pour les animaux» et les «préparations pour détruire les animaux nuisibles, à l’exclusion des gouttes auriculaires pour les animaux».

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 276 du 6.8.2018.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/51


Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals/EMA

(Affaire T-377/18) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les requérantes dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché du médicament Ocaliva - Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles»)

(2019/C 288/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Intercept Pharma Ltd (Bristol, Royaume-Uni) et Intercept Pharmaceuticals, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: L. Tsang, J. Mulryne, E. Amos, H. Kerr-Peterson, solicitors, et F. Campbell, barrister)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: initialement, S. Marino, S. Drosos, A. Rusanov et T. Jabłoński, puis S. Marino, S. Drosos, T. Jabłoński, R. Pita et G. Gavriilidou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ASK-40399 de l’EMA, du 15 mai 2018, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à un document contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Ocaliva.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Intercept Pharma Ltd et Intercept Pharmaceuticals, Inc. sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 311 du 3.9.2018.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/51


Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — Multifit/EUIPO (Premiere)

(Affaire T-479/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Premiere - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 288/65)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Multifit Tiernahrungs GmbH (Krefeld, Allemagne) (représentants: N. Weber et L. Thiel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Sesma Merino, D. Walicka et A. Söder agents)

Objet

Recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 28 mai 2018 (affaire R 2365/2017-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Premiere comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Multifit Tiernahrungs GmbH est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 341 du 24.9.2018.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/52


Arrêt du Tribunal du 18 juin 2019 — W. Kordes' Söhne Rosenschulen/EUIPO (Kordes' Rose Monique)

(Affaire T-569/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Kordes’ Rose Monique - Motif absolu de refus - Marque consistant en une dénomination de variété végétale - Éléments essentiels - Article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2019/C 288/66)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: W. Kordes' Söhne Rosenschulen GmbH & Co KG (Klein Offenseth-Sparrieshoop, Allemagne) (représentant: G. Würtenberger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Söder, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 25 avril 2017 (affaire R 1929/2017-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Kordes’ Rose Monique comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 avril 2017 (affaire R 1929/2017-1) est annulée.

2)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par W. Kordes’ Söhne Rosenschulen GmbH & Co. KG au cours de la procédure devant le Tribunal.


(1)  JO C 436 du 3.12.2018.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/53


Recours introduit le 20 juin 2019 — Parlement/Axa Assurances Luxembourg e.a.

(Affaire T-384/19)

(2019/C 288/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: E. Paladini et B. Schäfer, agents, C. Point et P. Hédouin, avocats)

Parties défenderesses: Axa Assurances Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg), Bâloise Assurances Luxembourg SA (Bertrange, Luxembourg), La Luxembourgeoise SA (Leudelange, Luxembourg), Delta Lloyd Schadenverzekering NV (Amsterdam, Pays-Bas)

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

constater que les dégâts des eaux causés au chantier «Konrad Adenauer» Est lors des fortes précipitations, les 27 et 30 mai 2016, tombent dans le champ d’application du contrat d’assurance «Tout risques chantier» souscrit auprès des parties défenderesses;

en conséquence, condamner les parties défenderesses à rembourser au Parlement européen les frais demandés, soit 779 902,87 euros, et en particulier:

condamner AXA Assurances Luxembourg SA à rembourser 50 % du montant précité, soit 389 951,44 euros;

condamner Bâloise Assurances Luxembourg SA à rembourser 20 % du montant précité, soit 155 980,57 euros;

condamner La Luxembourgeoise SA à rembourser 20 % du montant précité, soit 155 980,57 euros;

condamner Delta Lloyd Schadeverzekering NV à rembourser 10 % du montant précité, soit 77 990,29 euros;

et les intérêts légaux pour retard de payement y afférent, à partir du 22 décembre 2017, dont le taux est égal à la somme du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes et de huit points de pourcentage;

à titre subsidiaire, dans le cas où les demandes relatives au premier et deuxième chef de conclusion ne seraient pas accueillies, condamner les parties défenderesses solidairement au payement des dommages causés par le manquement aux obligations découlant de l’article I.13.2 du contrat d’assurance «Tous risques chantier», soit 779 902,87 euros;

condamner les parties défenderesses à rembourser au Parlement européen les frais d’expertise, soit 16 636,00 euros, et en particulier:

condamner AXA Assurances Luxembourg SA à rembourser 50 % du montant précité, soit 8 318,00euros;

condamner Bâloise Assurances Luxembourg SA à rembourser 20 % du montant précité, soit 3 327,20 euros;

condamner La Luxembourgeoise SA à rembourser 20 % du montant précité, soit 3 327,20 euros

condamner Delta Lloyd Schadeverzekering NV à rembourser 10 % du montant précité, soit 1 663,60 euros;

et les intérêts légaux pour retard de payement y afférent, à partir du 22 décembre 2017, dont le taux est égal à la somme du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes et de huit points de pourcentage;

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, à titre principal, le requérant invoque un moyen unique, tiré de son droit à la couverture d’assurance du sinistre intervenu en mai 2016. À l’appui de ce moyen, le requérant maintient que les clauses d’exclusion de la couverture invoquées par les défenderesses sont inopérantes. À cet égard, il invoque les arguments ci-dessous.

La clause d’exclusion de la couverture d’assurance relative à l’inondation a été interprétée erronément par les parties défenderesses. Il ressort du contexte et des dispositions du contrat que le terme «inondation» désigne un cataclysme de la nature, et non pas l’afflux d’eau dans un local se trouvant normalement à sec.

La clause d’exclusion de la couverture relative à tout cataclysme de la nature est inapplicable. Les cataclysmes de la nature sont limitativement énumérés par le contrat et les fortes pluies, telles que celles de mai 2016, ne relèvent pas de cette notion.

La clause d’exclusion de la couverture relative à l’insuffisance des égouts a été interprétée erronément par les parties défenderesses. Les dispositions du contrat font référence à l’insuffisance des égouts dans le sens de capacité insuffisante du réseau public d’évacuation des eaux.

La clause d’exclusion de la couverture relative aux dommages normalement prévisibles ou inéluctables, ou dus au non-respect des règles de l’art est invalide ou, en tout cas, inapplicable au cas d’espèce.

La clause d’exclusion invoquée par les parties défenderesses ne remplit pas la condition, prescrite par le droit luxembourgeois, selon laquelle les cas de faute lourde exclus de la couverture d’assurance doivent être déterminés expressément et limitativement par le contrat.

Les éléments de fait qui étayeraient l’applicabilité d’une telle clause ne sont suffisants à établir ni l’inévitabilité du dommage ni le non-respect des règles de l’art de la part des sujets assurés.

À l’appui de sa demande subsidiaire, la partie requérante invoque un moyen unique tiré de la violation des obligations procédurales du contrat, du fait de l’interruption ante tempore des opérations d’expertise.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/55


Recours introduit le 24 juin 2019 — CQ/Cour des comptes

(Affaire T-386/19)

(2019/C 288/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CQ (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Cour des comptes européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer le présent recours recevable et fondé, en ce compris l’exception d’illégalité qu’il comporte;

en conséquence:

annuler la décision du Secrétaire général de la Cour des comptes du 11 avril 2019, notifiée le 15 avril 2019, qualifiant une somme de 153 407,58 euros de paiement indu et de procéder au recouvrement de cette somme de 153 407,58 euros (augmentée des intérêts au taux de 3,5 % à compter du 31 mai 2019);

pour autant que de besoin, annuler les deux décisions des 4 et 7 juin 2019 du comptable de la Cour des comptes;

partant, condamner la défenderesse au remboursement de la somme de 153 495,84 euros [153 407,58 euros (principale) augmentés de 88,26 euros à titre d’intérêts de retard imputés au requérant] augmentée des intérêts de retard au taux de 3,5 % jusqu’à complet paiement;

condamner la défenderesse à la réparation du préjudice moral subi;

condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque six moyens.

1.

Premier moyen, tiré de l’irrégularité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de son rapport final.

2.

Deuxième moyen, tiré, premièrement, de l’absence d’exercice par la défenderesse de son pouvoir d’appréciation en particulier comme ordonnateur, deuxièmement, de la violation de son obligation de prouver l’accusation faite envers le requérant, et, troisièmement, de la violation de son obligation de motivation.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du délai raisonnable.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi que de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation de l’adage selon lequel le pénal tient l’administratif en l’état.

6.

Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 75 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), ou de l’article 94 du règlement (UE, Euratom) no 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/56


Recours introduit le 26 juin 2019 — DF et DG/BEI

(Affaire T-387/19)

(2019/C 288/69)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: DF et DG (représentants: L. Levi, et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer le présent recours recevable et fondé,

en conséquence:

annuler les décisions refusant à DF et à DG l’indemnité d’installation lors de leur retour de bureaux extérieurs (décisions prises respectivement le 6 mars 2018 et le 28 février 2019);

pour autant que de besoin, annuler les décisions du 19 mars 2019 (pour DF) et du 27 mars 2019 (DG) par lesquelles la BEI estime qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir la procédure de conciliation, leurs contestations étant «manifestly unfounded»;

pour autant que de besoin, annuler les décisions du 14 juin 2019 confirmant le refus d’octroi de l’indemnité d’installation;

condamner la défenderesse au paiement de l’indemnité d’installation à chacun des requérants, augmentée d’intérêt de retard calculés au taux de la Banque centrale européenne augmenté de 2 points, jusqu’à complet paiement;

condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent quatre moyens.

1.

Premier moyen, tiré de la méconnaissance, par l’interprétation qui en aurait été faite par la Banque européenne d’investissement (BEI), des articles 5 et 17 de l’annexe VII du règlement du personnel de la BEI, en ce que la nouvelle interprétation de la règle prévue par ces dispositions ne serait pas conforme à l’objectif qu’elle est censée poursuivre.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des droits acquis, de la violation de la confiance légitime, de l’absence de régime transitoire, ainsi que de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 41 du règlement du personnel de la BEI.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/57


Recours introduit le 25 juin 2019 — Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission

(Affaire T-399/19)

(2019/C 288/70)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo (Varsovie, Pologne) (représentants: E. Buczowska et M. Trepka, conseillers juridiques)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission du 17 avril 2019 relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE dans l’affaire AT.40497 — Polish gas prices, mettant fin à la procédure AT.40497 conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 [CE] et 82 [CE] (1) et rejetant la demande introduite par la requérante le 9 mars 2017 (ci-après «la plainte de PGNiG»).

La requérante demande l’annulation de la partie de la décision relative aux griefs de la plainte de PGNiG concernant

i)

la restriction des fournitures de gaz aux clients, dont la requérante, dans plusieurs États membres de l’Union européenne au cours de la saison d’hiver 2014/2015 et

ii)

le fait de subordonner la conclusion, par la requérante, d’un contrat de fourniture complémentaire de gaz de l’obtention d’engagements sans rapport avec le contrat concernant, entre autres, un contrôle plus important sur le gazoduc Jamal.

Par précaution procédurale, dans l’hypothèse où le Tribunal jugerait que l’annulation partielle de la décision n’est pas possible, la requérante demande l’annulation de la décision dans sa totalité.

condamner la Commission aux dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.

Premier moyen tiré de l’adoption par la Commission d’une décision constituant un abus de pouvoir en ce que

i)

la Commission a adopté une décision déterminant de facto que l’article 102 TFUE ne s’applique pas aux pratiques anticoncurrentielles de PJSC Gazprom et de Gazprom Export LLC en raison de l’existence d’une contrainte étatique découlant du droit interne de la Fédération de Russie, et ce sur une base juridique erronée, à savoir sur la base de l’article 7, paragraphe 2, du règlement 773/2004 lu en combinaison avec l’article 102 TFUE, au lieu de se fonder sur l’article 10 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81[CE] et 82 [CE] (2) lu en combinaison avec l’article 102 TFUE, c’est-à-dire notamment en omettant les observations des États membre de l’Union européenne,

ii)

la Commission a engagé la procédure AT.40497 et l’a menée dans le but de restreindre le droit de la partie requérante à être entendue dans le cadre de la procédure menée en application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen dans l’affaire AT.39816 — Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale.

2.

Deuxième moyen tiré de l’adoption par la Commission d’une décision violant manifestement l’article 102 TFUE du fait d’une interprétation erronée et de l’appréciation selon laquelle une entreprise peut effectivement faire valoir une «contrainte étatique» découlant du droit interne d’un État tiers, non membre de l’Union européenne ou de l’EEE, exonérant cette entreprise de sa responsabilité au titre d’une pratique anticoncurrentielle.

3.

Troisième moyen tiré de l’adoption par la Commission d’une décision violant manifestement le droit de la partie requérante à être informée et entendue, prévu à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 1, du règlement 773/2004, à l’article 296 TFUE ainsi qu’à l’article 47 de la charte de libertés fondamentales en ce qu’elle n’a pas transmis à la partie requérante des informations sur le fait que la Commission, aux fins de justifier le rejet de la plainte de PGNiG portant sur des questions relatives au gazoduc Jamal, a pris également en considération le droit interne de la Fédération de Russie et en ce qu’elle n’a pas transmis à la partie requérante tous les documents essentiels relatifs à cette question, ce qui constitue une violation des formes substantielles.

4.

Quatrième moyen tiré de l’adoption par la Commission d’une décision violant manifestement l’article 7, paragraphe 1, du règlement 773/2004 et l’article 296 TFUE, en ce qu’elle n’a pas procédé à un examen attentif de toutes les circonstances en fait et en droit avancées dans la plainte de PGNiG et en ce qu’elle a avancé une motivation ne permettant pas au Tribunal de contrôler effectivement l’application par la Commission de ses pouvoirs discrétionnaires, ce qui constitue une violation des formes substantielles.

5.

Cinquième moyen tiré de l’adoption par la Commission d’une décision violant manifestement l’article 7, paragraphe 2, du règlement 773/2004 lu en combinaison avec l’article 102 TFUE en ce qu’elle a commis des erreurs d’appréciation manifestes

i)

en considérant que la décision du président de l’Office de régulation de l’énergie du 19 mai 2015 (portant la référence DRG-4720-2(28)/2014/2015/6154/KF) est une preuve permettant de considérer que n’est pas confirmé le moyen relatif à la conclusion d’un contrat d’exploitation pour le gazoduc Jamal,

ii)

en faisant une appréciation erronée de la nature des restrictions de fourniture de gaz par Gazprom au cours de la saison d’hiver 2014/2015.


(1)  JO L 123, du 27 avril 2004, p. 8.

(2)  JO L 1, du 4 janvier 2003, p. 1.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/58


Recours introduit le 27 juin 2019 — Brillux/EUIPO — Synthesa Chemie (Freude an Farbe)

(Affaire T-401/19)

(2019/C 288/71)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Brillux GmbH & Co. KG (Münster, Allemagne) (représentante: R. Schiffer, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Synthesa Chemie GesmbH (Perg, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative Freude an Farbe de couleurs jaune, orange, rouge, rose, violet, bleu, turquoise, vert foncé, vert clair et anthracite — enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 316 673

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2019 dans l’affaire R 1498/2018-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/59


Recours introduit le 27 juin 2019 — Brillux/EUIPO — Synthesa Chemie (Freude an Farbe)

(Affaire T-402/19)

(2019/C 288/72)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Brillux GmbH & Co. KG (Münster, Allemagne) (représentante: R. Schiffer, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Synthesa Chemie GesmbH (Perg, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative FREUDE AN FARBE — enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 316 404

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2019 dans l’affaire R 1434/2018-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/60


Recours introduit le 28 juin 2019 — Cocilovo/Parlement

(Affaire T-406/19)

(2019/C 288/73)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Cocilovo (Rome, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer inexistant ou annuler intégralement l’acte qui a informé la partie requérante, sous la forme de la communication attaquée du Parlement européen re-déterminant les droits à pension liés à la cessation d’activité et ordonnant la récupération du montant versé sur la base du calcul antérieur de la pension;

ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indument retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale de l’ampleur initiale de la prestation de pension;

condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-389/19, Coppo Gavazzi/Parlement.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/61


Recours introduit le 28 juin 2019 — Speroni/Parlement

(Affaire T-407/19)

(2019/C 288/74)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Francesco Enrico Speroni (Busto Arsizio, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer inexistant ou annuler intégralement l’acte qui a informé la partie requérante, sous la forme de la communication attaquée du Parlement européen re-déterminant les droits à pension liés à la cessation d’activité et ordonnant la récupération du montant versé sur la base du calcul antérieur de la pension;

ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indument retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale de l’ampleur initiale de la prestation de pension;

condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-389/19, Coppo Gavazzi/Parlement.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/62


Recours introduit le 28 juin 2019 — Mezzaroma/Parlement

(Affaire T-408/19)

(2019/C 288/75)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Roberto Mezzaroma (Rome, Italie) (représentants: M. Merola et L. Florio, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer inexistant ou annuler intégralement l’acte qui a informé la partie requérante, sous la forme de la communication attaquée du Parlement européen re-déterminant les droits à pension liés à la cessation d’activité et ordonnant la récupération du montant versé sur la base du calcul antérieur de la pension;

ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indument retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale de l’ampleur initiale de la prestation de pension;

condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-389/19, Coppo Gavazzi/Parlement.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/62


Recours introduit le 28 juin 2019 — Di Meo/Parlement

(Affaire T-409/19)

(2019/C 288/76)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Maria Di Meo (Cellole, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer inexistant ou annuler intégralement l’acte qui a informé la partie requérante, sous la forme de la communication attaquée du Parlement européen re-déterminant les droits à pension liés à la cessation d’activité et ordonnant la récupération du montant versé sur la base du calcul antérieur de la pension;

ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indument retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale de l’ampleur initiale de la prestation de pension;

condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-389/19, Coppo Gavazzi/Parlement.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/63


Recours introduit le 28 juin 2019 — Di Lello Finuoli/Parlement

(Affaire T-410/19)

(2019/C 288/77)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Giuseppe Di Lello Finuoli (Palerme, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer inexistant ou annuler intégralement l’acte qui a informé la partie requérante, sous la forme de la communication attaquée du Parlement européen re-déterminant les droits à pension liés à la cessation d’activité et ordonnant la récupération du montant versé sur la base du calcul antérieur de la pension;

ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indument retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale de l’ampleur initiale de la prestation de pension;

condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-389/19, Coppo Gavazzi/Parlement.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/64


Recours introduit le 7 juillet 2019 — CupoNation/EUIPO (Cyber Monday)

(Affaire T-494/19)

(2019/C 288/78)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: CupoNation GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: L. Ullmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne figurative Cyber Monday en couleurs corail et noir — demande d’enregistrement no17 020 851

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 11 avril 2019 dans l’affaire R 1798/2018-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/64


Recours introduit le 8 juillet 2019 — Roumanie/Commission

(Affaire T-495/19)

(2019/C 288/79)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Roumanie (représentants: R. Canțăr, E. Gane, R. Hațieganu, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision (UE) 2019/721 de la Commission, du 30 avril 2019, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales»;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du Règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne, au regard des compétences de l’Union établies par les traités

La Roumanie estime qu’il n’y a pas de fondement juridique dans les traités qui permettrait à la Commission de présenter une proposition d’acte juridique de l’Union dans le sens visé par les organisateurs de la proposition intitulée «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales». Ladite proposition se trouve manifestement en dehors de la sphère de compétence de la Commission pour présenter une proposition d’acte juridique de l’Union en vue de la mise en œuvre des traités et ne remplit pas les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement no 211/2011.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE

La Roumanie considère que l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE ne saurait être limitée à l’information des organisateurs sur les éléments prévus à l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 211/2011, à savoir les motifs du refus d’enregistrement et toutes les voies de recours ouvertes auxdits organisateurs.

Dans ce contexte, la Roumanie estime que la motivation de la décision 2019/721 est manifestement insuffisante. Une motivation manifestement insuffisante est de nature à empêcher les personnes concernées de connaître les justifications de l’enregistrement de la proposition d’initiative et de réagir en conséquence, ainsi qu’à empêcher le Tribunal de contrôler la légalité de cette décision.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/65


Recours introduit le 10 juillet 2019 — Coravin/EUIPO — Cora (CORAVIN)

(Affaire T-500/19)

(2019/C 288/80)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Coravin, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentant: F. Valentin, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Cora (Marne-la-Vallée, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale CORAVIN — Marque de l’Union européenne no 11 363 496

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 avril 2019 dans l’affaire R 2385/2016-1

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

la réformant, rejeter intégralement l’action en nullité initiée par la société Cora le 25 novembre 2014;

en conséquence, maintenir la marque CORAVIN no 11 363 496 dans l’intégralité de son libellé de produits visés en classe 21, à savoir les «Bouchons-verseurs pour le vin; Dispositifs d’accès au vin; Systèmes pour la conservation du vin; Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine, Tous destinés à être utilisés avec du vin»;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/66


Recours introduit le 5 juillet 2019 — Global Brand Holdings/EUIPO (XOXO)

(Affaire T-503/19)

(2019/C 288/81)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Global Brand Holdings LLC (New York, New York, États-Unis) (représentants: D. de Marion de Glatigny, avocat)

Partie défenderesse: Office de Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale XOXO — Demande d’enregistrement no17 086 951

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 11 avril 2019 rendue dans l’affaire R 1413/2018-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

Violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration;

Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


26.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/67


Recours introduit le 15 juillet 2019 — Workspace Group plc/EUIPO — Technopolis Oyj (UMA WORKSPACE)

(Affaire T-506/19)

(2019/C 288/82)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Workspace Group plc (Londres, Royaume-Uni) (représentant: N. Hine, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Technopolis Oyj (Oulu, Finlande)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne UMA WORKSPACE — demande d’enregistrement no 16 443 111

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 mai 2019 dans l’affaire R 1910/2018-4.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

faire droit à l’opposition;

rejeter la demande litigieuse;

condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure aux dépens encourus par la requérante.

Moyens invoqués

Violation de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;

Violation de l’article 27 du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;

Violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;