—

annuler l’arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 dans l’affaire T-665/17;

—

statuer de façon définitive au titre de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (EU) 2017/1001 (1) ou, subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et

—

condamner l’EUIPO et toutes parties intervenues dans le présent pourvoi à supporter leurs propres dépens et ceux que la requérante a exposés dans la présente procédure et dans le cadre du recours formé devant le Tribunal dans l’affaire T-665/17.

1.

a violé les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (EU) 2017/1001, et

2.

n’a pas motivé sa conclusion selon laquelle la marque antérieure invoquée par la partie intervenante (la «marque antérieure») possède un caractère distinctif accru relativement aux «affaires financières, affaires monétaires, affaires bancaires», et/ou

3.

a dénaturé les faits à la fois dans le cadre de son appréciation de la marque antérieure et de la marque contestée ainsi que dans le cadre de sa conclusion susmentionnée relative au caractère distinctif accru.

1.

le Tribunal a pris en compte la renommée de la marque antérieure lors de la première étape consistant à apprécier la similitude des marques ainsi que lors de l’appréciation globale du risque de confusion, une telle approche étant erronée et aboutissant à un «double comptage» illicite;

2.

le Tribunal a considéré à tort, à la fois, la marque antérieure et la marque contestée comme des marques essentiellement verbales, en ne prenant pas suffisamment en considération leur nature figurative, ce qui a eu une incidence négative sur l’évaluation des similitudes tant visuelle que phonétique des marques en cause ainsi que sur l’importance relative à accorder à chacun de ces aspects;

3.

le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs dans le cadre de la détermination des services de la classe 36 pour lesquels il a considéré que la marque antérieure jouissait d’une renommée et, par conséquent, d’un caractère distinctif, et

4.

il résulte à la fois de ce qui précède et du fait que le Tribunal n’a pas tenu compte d’autres facteurs importants, que ce dernier n’a pas procédé à une analyse globale appropriée du risque de confusion entre la marque antérieure et la marque contestée.

1.

annuler, dans son intégralité, l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 4 décembre 2018 dans l’affaire T 560/16;

2.

statuer conformément aux conclusions présentées dans ladite procédure par le requérant, c’est-à-dire

annuler la décision de l’EUIPO (à l’époque, l’OHMI), du 2 octobre 2014, de muter le requérant du département «Coopération internationale et affaires juridiques» au département «Opérations» de cet organisme,

à titre subsidiaire, après annulation de l’arrêt susmentionné, renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

3.

condamner l’EUIPO aux dépens pour l’ensemble de la procédure, à savoir tant de la procédure devant le Tribunal que de la procédure devant la Cour de justice.

1)

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un impôt formellement direct, tel que l’IVPEE [impôt sur la valeur de production de l’énergie électrique], qui, compte tenu de sa véritable nature, s’avère être un impôt indirect sans finalité spécifique, visant exclusivement à percevoir des recettes, sans que la qualification que lui attribue le droit national puisse primer sur l’interprétation du droit de l’Union, laquelle est régie par les objectifs propres à cet ordre juridique et en fonction des caractéristiques objectives de la contribution ?

2)

En dépit de la qualification de l’IVPEE d’impôt environnemental, cette contribution poursuit-elle essentiellement la finalité de perception de recettes, en frappant de la même manière des activités de production et d’introduction d’énergie électrique dans le système électrique indépendamment de leur intensité et de leur incidence sur l’environnement, en violation de l’article 1er et de l’article 3, paragraphes 1, 2 et 3, sous a), lu en combinaison avec l’article 2, sous k), de la directive 2009/28/CE (2) ?

3)

Y-a-t-il lieu de considérer que le principe de libre concurrence et de promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables s’oppose à l’IVPEE, dans la mesure où ce dernier prévoit le même traitement fiscal pour l’énergie provenant de sources non renouvelables que pour celle provenant de sources renouvelables, ces dernières étant discriminées et le régime d’aide prévu à l’article 2, sous k), et dans les dispositions correspondantes de la directive 2009/28 étant méconnu ?

4)

Enfin, le principe de libre concurrence précité et les articles 32, 33 et 34 (CHAPITRE VIII, ORGANISATION DE L’ACCÈS AU RÉSEAU) de la directive 2009/72 (3) s’opposent-ils à l’IVPEE, au motif que ce dernier permet une discrimination positive des producteurs d’énergie électrique non nationaux, au préjudice des producteurs espagnols, avec distorsion du marché intérieur de l’énergie électrique et d’accès au réseau ?

1.

L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (1) et la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une norme nationale qui prévoit, en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main d’œuvre — tels que le non-respect de l’obligation de tenir à disposition les documents relatifs aux salaires ou l’omission de déclaration au service central de coordination — des amendes très élevées, en particulier des amendes minimales élevées prononcées de façon cumulative pour chaque travailleur concerné ?

2.

Dans l’hypothèse où il ne serait pas déjà répondu à la première question par l’affirmative:

L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle, en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main d’œuvre, à ce que des amendes administratives cumulatives puissent être prononcées sans limite maximale absolue ?

1)

Est-ce que les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus éventuellement ensemble avec l’article 47 de ladite Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale d’un État membre qui, dans le cadre du régime de procédure en matière d’échange de renseignements sur demande mis en place notamment en vue de la mise en œuvre de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (1), exclut tout recours, notamment judiciaire, de la part du tiers détenteur des renseignements contre une décision à travers laquelle l’autorité compétente de cet État membre l’oblige à lui fournir des informations en vue de donner suite à une demande d’échange de renseignements émanant d’un autre État membre ?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, est-ce que l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 5 de la directive 2011/16 doivent être interprétés, le cas échéant en tenant compte du caractère évolutif de l’interprétation de l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, en ce sens qu’une demande d’échange, ensemble une décision d’injonction de l’autorité compétente de l’État membre requis y donnant suite, satisfont au critère de l’absence d’un défaut manifeste de pertinence vraisemblable dès lors que l’État membre requérant indique l’identité du contribuable concerné, la période concernée par l’enquête dans l’État membre requérant et l’identité du détenteur des renseignements visés, tout en sollicitant des renseignements concernant des contrats et les facturations et paiements afférents non précisés mais qui sont délimités par les critères tenant, premièrement, au fait qu’ils auraient été conclus par le détenteur de renseignements identifié, deuxièmement, à leur applicabilité durant les années d’imposition concernées par l’enquête des autorités de l’État requérant et, troisièmement, à leur lien avec le contribuable concerné identifié ?

1)

Est-ce que les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus éventuellement ensemble avec l’article 47 de ladite Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale d’un État membre qui, dans le cadre du régime de procédure en matière d’échange de renseignements sur demande mis en place notamment en vue de la mise en œuvre de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (1), exclut tout recours, notamment judiciaire, de la part du contribuable visé par l’enquête dans l’État membre requérant et d’une tierce personne concernée, contre une décision à travers laquelle l’autorité compétente de cet État membre oblige un détenteur de renseignements à lui fournir des informations en vue de donner suite à une demande d’échange de renseignements émanant d’un autre État membre ?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, est-ce que l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 5 de la directive 2011/16 doivent être interprétés, le cas échéant en tenant compte du caractère évolutif de l’interprétation de l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, en ce sens qu’une demande d’échange, ensemble une décision d’injonction de l’autorité compétente de l’État membre requis y donnant suite, satisfont au critère de l’absence d’un défaut manifeste de pertinence vraisemblable dès lors que l’État membre requérant indique l’identité du contribuable concerné, la période concernée par l’enquête dans l’État membre requérant et l’identité du détenteur des renseignements visés, tout en sollicitant des renseignements concernant des comptes bancaires et des actifs financiers non précisés mais qui sont délimités par les critères tenant, premièrement, au fait qu’ils seraient détenus par un détenteur de renseignements identifié, deuxièmement, aux années d’imposition concernées par l’enquête des autorités de l’Etat requérant et, troisièmement, à leur lien avec le contribuable concerné identifié ?

—

constater que, en n’ayant pas:

1.

Faute de mettre en place un système de collecte intégré et opérationnel, la République de Chypre n’a pas respecté le délai du 31 décembre 2012 fixé par la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (tel que prorogé par le traité d’adhésion de la République Chypre à l’Union européenne) dans quatre agglomérations dont l’équivalent habitant est supérieur à 10 000 en ce qui concerne la collecte (article 3) et, partant, le traitement secondaire des eaux résiduaires (article 4) ainsi que les infrastructures et la surveillance liées à ce traitement (articles 10 et 15).

2.

Faute de mettre en place un système de collecte intégré et opérationnel, la République de Chypre n’a pas respecté le délai du 31 décembre 2012 fixé par la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (tel que prorogé par le traité d’adhésion de la République Chypre à l’Union européenne), dans 27 agglomérations dont l’équivalent habitant est compris entre 2 000 et 10 000 en ce qui concerne la collecte (article 3) et, partant, le traitement secondaire des eaux résiduaires (article 4) ainsi que les infrastructures et la surveillance liées à ce traitement (articles 10 et 15).

1)

Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et de l’article 47 de la charte ainsi que le principe d’effectivité à tout le moins à l’égard d’un ordre juridique national qui, afin de sauvegarder l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, établit dans sa Constitution un droit fondamental à l’attribution des affaires aux magistrats selon un ordre de service préétabli selon des règles générales, en ce sens que le législateur doit faire en sorte que cette garantie fondamentale soit effective et non pas simplement théorique ?

2)

Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et de l’article 47 de la charte ainsi que le principe d’effectivité à tout le moins à l’égard d’un ordre juridique national qui, afin de sauvegarder l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, établit dans sa Constitution un droit fondamental à l’attribution des affaires aux magistrats selon un ordre de service préétabli selon des règles générales, en ce sens qu’un magistrat qui a des doutes quant à 1) la régularité de l’ordre de service interne d’une juridiction ou 2) la régularité de la décision interne d’une juridiction mettant en œuvre l’ordre de service interne de la juridiction, touchant directement à l’activité de ce magistrat (en particulier une décision attribuant des affaires), doit pouvoir saisir (sans charge financière pour ce magistrat) à ce titre d’un recours une autre juridiction qui est pleinement compétente pour contrôler la régularité de l’acte juridique qualifié d’irrégulier ?

En cas de réponse négative: le législateur doit-il garantir d’autres dispositions de quelque nature que ce soit assurant qu’un magistrat soit en mesure d’obtenir régulièrement le respect des dispositions légales le concernant pour faire observer les dispositions légales (en particulier dans la juridiction) relative à l’attribution des affaires ?

3)

Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et de l’article 47 de la charte ainsi que le principe d’effectivité à tout le moins à l’égard d’un ordre juridique national qui, afin de sauvegarder l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, établit dans sa Constitution un droit fondamental à l’attribution des affaires aux magistrats selon un ordre de service préétabli selon des règles générales, en ce sens qu’une partie à une procédure juridictionnelle qui a des griefs à l’égard 1) de la régularité de l’ordre de service interne de la juridiction fixé au détriment du règlement de son affaire ou 2) de la régularité de l’attribution de cette affaire à un certain magistrat doit, avant que la juridiction ne statue, pouvoir saisir (sans charge financière pour cette partie) à ce titre d’un recours une autre juridiction qui est pleinement compétente pour contrôler la régularité de l’acte juridique qualifié d’irrégulier ?

En cas de réponse négative: le législateur doit-il garantir d’autres dispositions de quelque nature que ce soit pour faire en sorte qu’une partie soit en mesure, avant que la juridiction ne statue, d’obtenir régulièrement le respect de son droit fondamental à voir observer le principe du «juge naturel» ?

4)

Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et de l’article 47 de la charte ainsi que le principe d’effectivité à tout le moins à l’égard d’un ordre juridique national qui, afin de sauvegarder l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, établit dans sa Constitution un droit fondamental à l’attribution des affaires aux magistrats selon un ordre de service préétabli selon des règles générales, en ce sens que l’attribution des affaires dans une juridiction et l’enregistrement des affaires introduites [doivent être] conçus de manière à ce point transparente et claire que le magistrat ou une partie soit en mesure de vérifier aisément la conformité de l’attribution concrète d’une affaire à un magistrat ou à une chambre aux dispositions de l’ordre de service en vigueur dans la juridiction ?

En cas de réponse négative: le législateur doit-il garantir d’autres dispositions de quelque nature que ce soit assurant qu’un magistrat ou une partie soit en mesure de pouvoir s’informer de la régularité de l’attribution d’une affaire ?

5)

Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et de l’article 47 de la charte ainsi que le principe d’effectivité à tout le moins à l’égard d’un ordre juridique national qui, afin de sauvegarder l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, établit dans sa Constitution un droit fondamental à l’attribution des affaires aux magistrats selon un ordre de service préétabli selon des règles générales, en ce sens que les parties à la procédure et le magistrat siégeant dans une procédure du tribunal doivent être en mesure de comprendre sans peine la teneur des règles de l’ordre de service et en ce sens que les parties à la procédure et le magistrat doivent être de la sorte en mesure de vérifier la régularité de l’attribution faite à un magistrat ou à une chambre ?

En cas de réponse négative: le législateur doit-il garantir d’autres dispositions de quelque nature que ce soit assurant qu’un magistrat ou une partie soit mis en mesure de pouvoir s’informer de la régularité de l’attribution d’une affaire ?

6)

Quelles sont les initiatives qu’il incombe à un magistrat de prendre en vertu de son obligation de droit de l’Union de respecter les principes de procédure du droit de l’Union, lorsqu’un acte juridique (externe ou interne à la juridiction) qu’il ne peut pas attaquer le contraint à agir en méconnaissance du droit de l’Union et au mépris des droits des parties ?

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il réexamine le recours au regard des constatations de la Cour;

—

ordonner qu’au plus tard le 12 avril 2019 (ou à toute autre date à laquelle pourrait être prolongé le délai de l’article 50 TFUE):

—

ordonner que les parties sont libres de saisir le Tribunal pour solliciter d’autres instructions, en tant qu’il est utile;

—

condamner la Commission aux dépens supportés par le requérant.

—

constater que, en n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 23 avril 2015, Commission/Grèce, C-149/14 (1), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE,

—

condamner la République hellénique au paiement d’une astreinte d’un montant proposé de 23 753,25 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt Commission/Grèce, C-149/14, à compter du jour du prononcé de l’arrêt en l’espèce jusqu’au jour où l’arrêt Commission/Grèce, C-149/14 aura été exécuté,

—

condamner la République hellénique au versement d’une somme forfaitaire journalière d’un montant de 2 639,25 euros à compter de la date du prononcé de l’arrêt Commission/Grèce, C-149/14 et jusqu’à celle du prononcé de l’arrêt en l’espèce ou jusqu’à celle de l’exécution de l’arrêt Commission/Grèce, C-149/14, si celle-ci intervient plus tôt et, en tout état de cause, d’une somme forfaitaire minimale de 1 310 000 euros si la somme totale susmentionnée est inférieure,

—

condamner la République hellénique aux dépens.

1.

En vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE, la République hellénique est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à l’arrêt de la Cour Commission/Grèce, C-149/14. La République hellénique n’a cependant pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux prescriptions figurant dans le dispositif de l’arrêt susmentionné. En particulier, la République hellénique n’a pas adopté de programmes d’action relatif aux zones vulnérables caractérisées par la présence de masses d’eaux souterraines et superficielles affectées par la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. La Commission a dès lors décidé de saisir la Cour.

2.

Dans sa requête, la Commission demande que la Cour impose à la République hellénique le paiement d’une somme forfaitaire journalière de 2 639,25 euros, ainsi que d’une astreinte de 23 753,25 euros par jour. Le montant de la somme forfaitaire et celui de l’astreinte ont été calculés en tenant compte de la gravité et de la durée de l’infraction, ainsi que de l’effet dissuasif et de la capacité de paiement de cet État membre.

—

constater que, en omettant de veiller à ce que les certificats de performance énergétique soient affichés dans les bâtiments avec une superficie utile totale de plus de 500 m2 qui sont fréquemment visités par le public et pour lesquels un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (1), du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive;

—

condamner la République tchèque aux dépens.

1.

L’article 13, paragraphe 2, de la directive 2010/31/UE impose l’obligation d’afficher le certificat de performance énergétique délivré conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive, dans les cas dans lesquels le bâtiment avec une superficie utile totale de plus de 500 m2 est fréquemment visité par le public.

2.

Le droit tchèque (article 7a de la loi no 406/2000 sur les économies d’énergie [zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií], tel que modifié) n’impose toutefois l’obligation d’afficher le certificat ou le passeport de performance énergétique pour ces bâtiments que dans le cas où ils sont occupés par une autorité publique. Le droit tchèque n’impose donc pas d’obligation d’afficher le passeport de performance énergétique dans les situations dans lesquelles ces bâtiments sont occupés par des entités autres que des pouvoirs publics et sont fréquemment visités par le public. La modification législative nécessaire n’est, pour le moment, qu’en cours de préparation.

3.

La République tchèque a donc omis de veiller à ce que les certificats de performance énergétique soient affichés dans les bâtiments avec une superficie utile totale de plus de 500 m2 qui sont fréquemment visités par le public et pour lesquels un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive et elle a ainsi manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de la directive.

1)

Les articles 56 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent-ils à une législation nationale (un arrêté communal d’application générale) interdisant dans une partie d’une commune un service déterminé, au seul motif qu’une partie des clients du prestataire de services concerné par cette législation peut provenir ou provient d’un autre État membre de l’Union européenne ?

Dans l’affirmative, aux fins de l’applicabilité de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, suffit-il d’invoquer l’éventuelle présence de clients d’un autre État membre ou le prestataire de services est-il tenu de prouver la réalité de la fourniture de services à des clients originaires d’autres États membres ?

2)

Importe-t-il, d’une quelconque manière, pour la réponse à la première question déférée:

—

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal (septième chambre élargie) le 14 février 2019, dans les affaires jointes T-131/16 et T-263/16, Belgique et Magnetrol International/Commission, EU:T:2019:91, pour autant que le Tribunal a jugé que la décision (UE) 2016/1699 (1) de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique a qualifié à tort le système des «bénéfices excédentaires» de régime visé à l’article 1er, sous d), du règlement 2015/1589 (2);

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour examen des moyens n’ayant pas déjà été appréciés, et

—

réserver les dépens de la procédure en première instance et du pourvoi.

—

Déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;

—

En conséquence, annuler l’arrêt du 28 février 2019 (T-414/16).

—

Annuler la décision (PESC) 2016/850 du 27 mai 2016 (1) et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante;

—

Condamner le Conseil aux dépens de l’instance.

—

Déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;

—

En conséquence, annuler l’arrêt du 28 février 2019 (T-415/16).

—

Annuler la décision (PESC) 2016/850 du 27 mai 2016 (1) et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante;

—

Condamner le Conseil aux dépens de l’instance.

—

Déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;

—

En conséquence, annuler l’arrêt du 28 février 2019 (T-440/16).

—

Annuler la décision (PESC) 2016/850 du 27 mai 2016 (1) et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante;

—

Condamner le Conseil aux dépens de l’instance.

—

constater qu’en refusant systématiquement de réclamer les informations manquantes dans une demande de remboursement de la TVA et en rejetant directement, au lieu de cela, les demandes de remboursement dans de tels cas, lorsque ces informations ne peuvent être fournies qu’après le délai du 30 septembre, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 170 et 171 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) ainsi que de l’article 5 de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (2);

—

condamner la République fédérale d’Allemagne aux dépens.

1.

Premier moyen — violation du principe de neutralité de la TVA

Selon la Commission européenne, la République fédérale d’Allemagne a violé le principe de neutralité de la TVA consacré aux articles 170 et 171 de la directive 2006/112 et à l’article 5 de la directive 2008/9, en vertu duquel il y a lieu, lors de l’acquisition de biens et de services, de régulariser, au profit de l’assujetti, la TVA payée aux stades des opérations effectuées en amont.

La Commission estime que le principe de neutralité de la TVA exige d’accueillir toute demande de remboursement remplissant les exigences de fond. En cas de doute quant au fait de savoir si les conditions de fond pour le remboursement sont réunies, les demandes de remboursement au titre de l’article 5, lu conjointement avec l’article 21, premier alinéa, première phrase, de la directive 2008/9 ne pourront, selon elle, être rejetées que si les demandes d’information adressées en vertu de l’article 20 de ladite directive par l’État membre du remboursement sont restées vaines.

2.

Deuxième moyen — violation du principe de l’effet utile du droit au remboursement de la TVA

Selon la Commission européenne, l’interprétation de l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/9, défendue par la République fédérale d’Allemagne, fait obstacle à l’exercice effectif du droit au remboursement de la TVA par les assujettis non établis dans l’État membre du remboursement. La pratique administrative de l’administration fiscale allemande porte ainsi atteinte, selon elle, aux droits de ces assujettis consacrés aux articles 170 et 171 de la directive 2006/112 et à l’article 5 de la directive 2008/9.

La Commission européenne considère que l’effet utile des directives 2006/112 et 2008/9 exige la réalisation des droits au remboursement de la TVA effectivement existants afin de respecter autant que possible le principe de neutralité. La règlementation a pour objet, selon elle, de garantir que, lors de l’achat de biens et de services, la TVA payée aux stades des opérations effectuées en amont soit intégralement régularisée et de créer ainsi des conditions de concurrence largement égales pour tous les assujettis, y compris dans le cas d’opérations transfrontalières. La Commission européenne estime qu’il convient à cet égard de prendre toutes les mesures administratives appropriées et prévues par la directive permettant de donner effet aux droits au remboursement de la TVA.

3.

Troisième moyen — violation du principe de confiance légitime

Selon la Commission européenne, le refus systématique de la République fédérale d’Allemagne de réclamer des informations complémentaires et des éléments de preuve conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/9, est contraire au principe de confiance légitime. Selon elle, après avoir reçu l’accusé de réception de la demande de remboursement, tout assujetti doit pouvoir s’attendre à ce que sa demande soit traitée conformément aux dispositions de cette directive. La Commission européenne estime que si tel n’est pas le cas, il y a violation de la confiance légitime de l’assujetti dans le fait que sa demande sera traitée conformément à la loi.

1)

La décision du Parlement européen du 26 janvier 2016 rejetant la demande d’assistance de QH, telle qu’elle est confirmée par la décision du 12 juillet 2016 rejetant la réclamation, est annulée.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

1)

Le recours est rejeté.

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

1)

Le recours est rejeté.

2)

Scor SE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et la Caisse centrale de réassurance (CCR), y compris les dépens exposés à l’occasion de la demande de traitement confidentiel.

3)

La République française supportera ses propres dépens, y compris les dépens exposés à l’occasion de la demande de traitement confidentiel.

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République fédérale d’Allemagne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

1)

La décision du bureau liquidateur du régime commun d’assurance maladie de Luxembourg, telle qu’elle ressort du bordereau de paiement no 244 du 25 janvier 2017, mettant à la charge de M. Francis Wattiau un montant de 843,01 euros, correspondant à 15 % de la facture médicale du 30 mai 2016, est annulée.

2)

Le Parlement européen supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Wattiau.

3)

L’Association des seniors de la fonction publique européenne (SFPE) supportera ses propres dépens.

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 décembre 2017 (affaire R 3111/2014-1) est annulée.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

L’EUIPO est condamné aux dépens.

1)

Les affaires T 152/18 à T 155/18 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2)

Les décisions de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 décembre 2017 (affaires R 1319/2017-4, R 1321/2017-4, R 1322/2017-4 et R 1323/2017-4) sont annulées.

3)

L’EUIPO et Solgar Holdings, Inc., supporteront leurs propres dépens ainsi que chacun la moitié des dépens exposés par Sona Nutrition Ltd.

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Steeve Briois supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Walter Mauritsch est condamné aux dépens.

1)

Le recours est rejeté.

2)

WP est condamnée aux dépens.

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 mars 2018 (affaire R 1326/2017 5) est annulée.

2)

L’EUIPO est condamné aux dépens.

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Victor Lupu est condamné aux dépens.

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)

Promeco NV est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3)

Aerts NV supportera ses propres dépens.

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)

Engel GmbH et F. Engel K/S sont condamnées à supporter leurs propres dépens et Engel GmbH est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)

Dermatest Gesellschaft für allergologische Forschung u. Vertrieb von Körperpflegemitteln mbH est condamnée aux dépens.

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

La Roumanie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.

—

annuler la décision attaquée et confirmer la validité de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no13 545 181, telle que celle-ci a été enregistrée le 5 mai 2016 pour tous les biens et services;

—

condamner l’EUIPO aux frais de justice.

—

Inapplicabilité de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—

absence de preuve concernant l’atteinte à l’intérêt général.

—

constater que, depuis le 18 décembre 2018, date à laquelle la deuxième lettre de mise en demeure de la requérante lui a été notifiée par voie électronique, la partie défenderesse a manqué, du fait de sa carence, à son obligation d’adopter une décision dans le cadre de la procédure en matière d’aides d’État SA.48706 (société RVV Rostocker Versorgungs- und Verkehrs-Holding GmbH et société Nordwasser GmbH) à transmettre à la partie requérante en sa qualité de plaignante et clôturant la procédure d’examen préliminaire, à savoir soit une décision d’ouvrir ou de ne pas ouvrir une procédure formelle d’examen;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens; et

—

à titre conservatoire et subsidiaire, condamner la partie défenderesse aux dépens en cas d’élimination de sa carence après l’introduction du recours.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166 (JO 2019, L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166 (JO 2019, L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166 (JO 2019, L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166 (JO 2019, L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166 (JO 2019, L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

1.

Premier moyen tiré de l’interprétation erronée de l’article 150 du règlement (UE) no 1308/2013 s’agissant d’établir la majorité qualifiée des producteurs intéressés par la proposition de régulation de l’offre.

2.

Deuxième moyen tiré de l’interprétation erronée de l’article 150 du règlement (UE) no 1308/2013 s’agissant de la nécessité de vérifier les conditions de fond de l’équilibre du marché aux fins de l’adoption des mesures temporaires de régulation de l’offre et de la nécessité d’une motivation adéquate en ce sens.

3.

Troisième moyen tiré de l’interprétation erronée de l’article 150 du règlement (UE) no 1308/2013 en ce que les plans de régulation de l’offre dont le contenu est discriminatoire sont interdits.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166 (JO 2019, L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, pour les années 2012 et 2013,

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du second moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166 (JO 2019, L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision de la défenderesse notifiée sous le numéro C(2018) 3166 (JO 2019 L 14, p. 1), du 28 mai 2018 relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du Stromnetzentgeltverordnung (règlement fédéral relatif aux redevances de réseau, ci-après le «règlement StromNEV»), et

—

condamner la défenderesse aux dépens.

—

annuler la décision de la défenderesse notifiée sous le numéro C(2018) 3166 (JO 2019 L 14, p. 1), du 28 mai 2018 relative à l’aide d'État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du Stromnetzentgeltverordnung (règlement fédéral relatif aux redevances de réseau, ci-après le «règlement StromNEV»), et

—

condamner la défenderesse aux dépens.

—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166 (JO 2019 L 14, p. 1), pour les années 2012 et 2013,

—

à titre subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, pour les années 2012 et 2013,

—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances,

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et

—

condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement.

1.

Présomption erronée tirée de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en retenant, lors de son examen de l’exonération litigieuse des redevances de réseau, l’utilisation de ressources d’État.

En outre, le système de référence aurait été déterminé de manière erronée et incomplète lors de l’analyse de la condition relative à la «sélectivité».

De surcroît, la requérante fait valoir qu’en raison de la détermination incomplète du système de référence, la défenderesse a violé son obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

2.

Violation du principe d’égalité de traitement

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que la décision de la défenderesse n’impose de rappels de redevances qu’aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié d’une exonération complète des redevances de réseau en 2012 et 2013. Par conséquent, ces consommateurs de charge en continu seraient traités différemment et désavantagés de manière injustifiée par rapport aux consommateurs de charge en continu ayant bénéficié de réductions forfaitaires des redevances de réseau pour la même période et n’ayant fait l’objet d’aucun rappel.

Concernant l’inégalité de traitement, la requérante reproche également à la défenderesse d’avoir violé son obligation de motivation visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’inégalité de traitement serait en outre contraire au principe de non-discrimination énoncé à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE (1).

3.

Violation du principe de protection de la confiance légitime

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante relève que, compte tenu des circonstances qui lui sont propres, elle pouvait légitimement espérer continuer à bénéficier des redevances de réseau spéciales qui lui ont été accordées.

—

annuler la décision de la Commission européenne du 28 mai 2018 relative à l'aide d'État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l'Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l'article 19 du Stromnetzentgeltverordnung [notifiée sous le numéro C(2018) 3166, JO 2019, L 14, p. 1], et

—

condamner la défenderesse aux dépens.

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure devant le Tribunal ainsi que devant la chambre de recours, y compris au paiement des dépenses nécessaires engagées par la requérante dans le cadre des deux procédures.

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/67 de la Commission du 16 janvier 2019 (1); et

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen: la limitation de la notion de producteurs de l’Union européenne aux producteurs des produits similaires et directement concurrents fabriqués à l’aide de matières premières (riz en paille, dit «riz paddy») produites dans l’Union européenne est contraire à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 23 du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (2). À titre subsidiaire, l’approche de la partie défenderesse a été contraire à l’article 22, paragraphe 1, du règlement no 978/2012.

2.

Deuxième moyen: en se fondant sur des données incorrectes ou inappropriées ou sur des données ne concernant pas spécifiquement le produit similaire, la partie défenderesse n’a pas évalué correctement les «difficultés graves», en violation de l’article 23 du règlement no 978/2012. Cela a empêché d’apprécier correctement si les conditions de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 sont remplies en ce qui concerne le produit similaire tel que défini à l’article 22, paragraphe 2, du règlement no 978/2012.

3.

Troisième moyen: dans sa comparaison des prix à l’importation demandés par le Cambodge avec les prix de l’Union européenne, la partie défenderesse a violé les articles 22, paragraphe 1, et 23 du règlement no 978/2012.

4.

Quatrième moyen: l’analyse du lien de causalité par la partie défenderesse est contraire à l’article 22, paragraphe 1, du règlement no 978/2012 dans la mesure où les difficultés graves rencontrées par l’industrie de l’Union européenne n’ont pas été une conséquence suffisamment directe des prix et volumes des importations en provenance du Cambodge. Dans la mesure où le règlement 2019/67 s’appuie sur une analyse cumulative, cela est également contraire à l’article 22, paragraphe 1, du règlement no 978/2012.

5.

Cinquième moyen: la partie défenderesse a omis de faire état d’un certain nombre de faits ou considérations essentiels, ou de détails sous-tendant ces faits ou considérations essentiels, en violation de l’article 17, paragraphes 1, 2, 3 et 4, du règlement délégué (UE) no 1083/2013 du 28 août 2013 (3), de l’article 38 du règlement no 978/2012 ainsi que des droits de la défense des parties requérantes.

6.

Sixième moyen: le dossier constitué est largement lacunaire car des ensembles d’informations importantes font défaut. Cela constitue une violation de l’article 14 du règlement délégué (UE) no 1083/2013, de l’article 38 du règlement no 978/2012 ainsi que des droits de la défense des parties requérantes.

—

annuler la décision du Parlement européen P8_TA-PROV(2019)0137, du 12 mars 2019, sur la demande de levée de l’immunité de la requérante 2018/2267(IMM), et levant effectivement l’immunité de la requérante;

—

condamner le Parlement européen aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2010, C 83, p. 266), de l’article 5, paragraphes 1 et 5, du règlement intérieur du Parlement européen (JO 2005, L 44, p. 1) et des communications aux membres nos 11/2003 et 11/2016.

2.

Deuxième moyen, tiré d’un détournement de procédure, plus particulièrement, de la violation de l’article 43 de la communication aux membres no 11/2016, en ce que la finalité qui sous-tend les poursuites serait de porter préjudice à l’activité politique de la requérante, ce qui constituerait un cas de fumus persecutionis à son encontre.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des principes généraux du droit de l’Union «ne bis in idem» et «una via electa», d’un détournement de procédure et d’un détournement de pouvoir.

—

annuler la décision de la Commission européenne dans l’affaire M.8900 — Wieland/Aurubis Rolled Products/Schwermetall du 5 février 2019, et

—

condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante dans la présente procédure.

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en basant la décision attaquée sur le concept erroné de segment dit «haut de gamme» au lieu de baser cette décision sur le marché pertinent du cuivre laminé.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission n’a fourni ni définition ni délimitation claire du segment dit «haut de gamme», sur laquelle elle a — indéniablement — fondé son évaluation. L’approche de la Commission est manifestement erronée et spéculative.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en contredisant ses propres conclusions dans la décision d’autorisation rendue dans l’affaire M.8909 — KME/MKM.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a appliqué une théorie du préjudice sui generis sans précédent et insoutenable, associant de manière inappropriée effet horizontal et effet non horizontal et mélangeant les indications claires et strictes fournies par les lignes directrices sur les concentrations.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la Commission a commis des erreurs manifestes dans l’appréciation concurrentielle de sa prétendue préoccupation horizontale en omettant de manière flagrante de rechercher des faits évidents pour établir le paysage concurrentiel du marché pertinent.

6.

Sixième moyen tiré de ce que l’appréciation de la Commission concernant les possibilités de commutation des clients est manifestement erronée.

7.

Septième moyen tiré de ce que la Commission allègue des augmentations de prix dues à la transaction sans avoir fourni d’éléments de preuve respectifs

8.

Huitième moyen tiré de ce que la Commission a commis des erreurs manifestes dans son appréciation du passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif sur Schwermetall. En particulier, la Commission n’a pas pris les mesures d’enquête nécessaires.

9.

Neuvième moyen tiré de ce que la Commission a commis des erreurs manifestes dans l’appréciation des engagements offerts par la requérante.

10.

Dixième moyen tiré du fait que le traitement par la Commission de la procédure de recours et du test de marché n’était pas conforme à la procédure applicable.

11.

Onzième moyen tiré de ce que la Commission a violé des exigences procédurales essentielles et la procédure applicable. Elle a refusé de soumettre les deux premiers engagements au test du marché et a lancé le test du marché à un stade beaucoup trop tardif de la procédure.

—

annuler la décision du Conseil contenue dans une lettre adressée à la partie requérante, en date du 12 février 2019, refusant l’accès intégral au document ST 13593 2018 INIT (avis juridique du service juridique du Conseil, du 25 octobre 2018), conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement 1049/2001 (1);

—

à titre subsidiaire, ordonner au Conseil d’octroyer un accès partiel plus large au document ST 13593 2018 INIT, conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement 1049/2001; et

—

condamner le Conseil aux frais exposés par la partie requérante, y compris aux dépens de toute partie intervenante.

1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit et d’une application erronée de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement 1049/2001.

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit et d’une application erronée de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement 1049/2001.

3.

Troisième moyen invoqué à titre subsidiaire, faisant valoir que, si les exceptions soulevées étaient applicables au document demandé, le Conseil a violé l’article 4, paragraphe 6, du règlement 1049/2001, car, en refusant l’accès à l’intégralité de la partie relative à l’analyse juridique, il n’a à l’évidence pas satisfait à son obligation d’octroyer l’accès partiel (approprié et requis) qu’il aurait dû accorder au document demandé en vertu dudit article 4, paragraphe 6.

—

annuler la décision du Parlement européen du 18 mai 2018 résiliant le contrat de la partie requérante;

—

le cas échéant, annuler la décision du Parlement européen du 4 janvier 2019 rejetant la plainte de la partie requérante du 16 août 2018, notifiée le 9 janvier 2019;

—

ordonner la partie défenderesse à réparer le préjudice moral subi par la partie requérante, résultant de la faute commise par la partie défenderesse, évalué à un montant de 50 000 euros;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation et des règles de procédure applicables en cas de résiliation du contrat en cause.

2.

Second moyen tiré de la violation des articles 12 bis et 24 du statut et, à cet égard, de la violation du droit de voir ses affaires traitées impartialement et équitablement, de la violation du devoir d’agir avec diligence et d’une erreur manifeste d’appréciation.

—

déclarer l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/85, du 21 janvier 2019 (1), et l’article 1er de la décision d’exécution 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019 (2), inapplicables à la partie requérante;

—

annuler, dans la mesure où ils concernent la partie requérante, le règlement d’exécution 2019/85 et la décision d’exécution 2019/87;

—

déclarer que le nom de la partie requérante doit être retiré de l’annexe (au numéro 266 de cette dernière) du règlement d’exécution 2019/85 et de l’annexe (au numéro 266 de cette dernière) de la décision d’exécution 2019/87; et

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse a fourni des raisons insuffisantes ou non fondées quant à l’inscription de la partie requérante.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que l’inscription de la partie requérante repose sur une erreur manifeste d’appréciation des faits, dans la mesure où la partie défenderesse n’aurait pas apporté d’éléments de preuve des faits indiqués étayant ou prétendant étayer la motivation des mesures prises ou dans la mesure où la partie défenderesse aurait tiré des conclusions disproportionnées de ces faits.

3.

Troisième moyen tiré de ce que l’inscription de la partie requérante viole le droit de la défense de la partie requérante.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que l’inscription de la partie requérante viole le droit de propriété de la partie requérante, le libre exercice du commerce et le principe de proportionnalité.

—

annuler la décision de la Commission datée du 12 février 2019 dont la référence est Ares(2019)856949 portant sur l’exclusion d’IMAGINA MEDIA AUDIOVISUAL SL des procédures de passation de marché et d’attribution de subvention régies par le règlement (UE, Euratom) no 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) en ce qu’elle a exclu le consortium Imagina/dpa ou en ce qu’elle a rejeté les offres de ce dernier;

—

annuler la décision de la Commission datée du 9 avril 2019 dont la référence est Ares (2019) 2494476 dans la mesure où elle doit être considérée comme la décision d’exclure le consortium de l’appel d’offres dont la référence est PO/2018-05/A 4 ou de rejeter les offres de ce dernier;

—

annuler le(s) acte(s) par lequel (lesquels) la Commission attribue les contrats, ou autorise une partie autre que le consortium Imagina/dpa à procéder à la couverture audiovisuelle de l’actualité de l’UE, en relation avec les lots I, III et VI, telle que décrite dans l’appel d’offres;

—

condamner la Commission à indemniser le préjudice qu’elle a causé au consortium en l’empêchant d’exécuter les contrats pour les lots I, III et VI;

—

condamner la Commission aux dépens exposés par les requérantes.

1.

Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par la Commission en ce qu’elle n’a pas reconnu que l’exclusion d’Imagina Media Audiovisual SL (l’un des membres du consortium) n’avait aucun effet sur l’exécution par le consortium du contrat concernant les lots I, III et VI de l’appel d’offres. L’exclusion d’Imagina Media Audiovisual SL n’a pas non plus d’effet sur les décisions par lesquelles la Commission a attribué ces contrats au consortium.

2.

Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par la Commission en ce qu’elle n’a pas appliqué correctement les documents d’appel d’offres. Par conséquent, la Commission n’a pas exigé que le consortium substitue à Imagina SL une autre entité en vue d’être intégrée dans le consortium, comme l’exigeaient les documents d’appel d’offres.

3.

Troisième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par la Commission en ce qu’elle n’a pas appliqué correctement l’article 136, paragraphe 9, du règlement 2018/1046. Par conséquent, l’ordonnateur compétent de la Commission n’a pas exigé que le consortium substitue à Imagina Media Audiovisual SL une autre entité en vue d’être intégrée dans le consortium, comme l’exigeaient le règlement 2018/1046.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation par la Commission du droit du consortium à un recours effectif et du principe de bonne administration. La Commission a illégalement utilisé sa décision datée du 12 février 2019 dont la référence est Ares(2019)856949 portant sur l’exclusion d’Imagina Media Audiovisual SL ou son courrier daté du 9 avril 2019 dont la référence est Ares (2019) 2494476 pour exclure le consortium de l’appel d’offres dont la référence est PO/2018-05/A 4.

5.

Cinquième moyen tiré de la violation par la Commission du droit du consortium à un recours effectif, de l’obligation de motivation et du principe de bonne administration. La Commission a commis des vices de procédure et a attribué illégalement à un autre soumissionnaire que le consortium les contrats portant sur les lots I, III et VI de l’appel d’offre dont la référence est PO/2018-05/A 4.

6.

Sixième moyen alléguant que la Commission a causé un préjudice au consortium par son comportement illicite qui a mis le consortium dans l’impossibilité d’exécuter les contrats pour les lots I, III et VI de l’appel d’offres dont la référence est PO/2018-05/44.

—

annuler la décision de la Commission Ares(2019)856949, par laquelle celle-ci a imposé une exclusion de deux ans à la requérante et l’a enregistrée dans la base de données de détection rapide et d’exclusion (1);

—

ordonner à la Commission d’indemniser la requérante pour le préjudice causé par la décision litigieuse;

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en ne procédant pas à son propre contrôle ou à sa propre analyse, se basant seulement sur les conclusions du ministère de la justice des États-Unis sans mener son propre contrôle et en les interprétant de manière erronée. Partant, la Commission commet une erreur d’appréciation des faits, enfreignant ainsi le devoir de sollicitude.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission exclut à tort la requérante, en violation de l’article 136, paragraphe 1, sous c), du règlement 2018/1046 et des droits de la défense de celle-ci, en n’énonçant pas clairement ce qui constitue exactement la faute professionnelle grave. En outre, il est invoqué que la Commission commet une erreur en affirmant que la requérante est également exclue des appels d’offres en cours, étant donné que cela ne découle pas du dispositif de la décision litigieuse, en excluant la requérante pour une conduite relative aux droits marketing et médiatiques dans le sport dans un appel d’offre pour une couverture audiovisuelle de questions d’actualité de l’Union, étant donné qu’il s’agit de marchés différents qui n’ont aucune incidence l’un sur l’autre, de sorte que la fiabilité de la requérante dans des contrats pour l’Union européenne peut être démontrée, et en décidant que la requérante devrait être exclue, étant donné qu’elle ne disposait pas de preuves suffisantes pour aboutir à la décision litigieuse et que l’accord de non-engagement de poursuites conclu avec le ministère de la justice des États-Unis n’énonce pas que la requérante ou son PDG sont coupables.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission commet une erreur de droit en décidant que l’exclusion serait proportionnelle au sens de l’article 136, paragraphe 3, du règlement 2018/1046 et en écartant de ce fait l’absence d’incidence sur les intérêts financiers et l’image de l’Union ainsi que le temps écoulé depuis la conduite.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur en décidant que les mesures correctrices prises par la requérante sont provisionnelles et insuffisantes eu égard à l’article 136, paragraphe 6, sous a), lu en combinaison avec l’article 136, paragraphe 7, du règlement 2018/1046.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la Commission méconnaît le principe fondamental d’égalité de traitement en traitant la requérante différemment d’autres soumissionnaires ayant conclu des accords de non-engagement des poursuites avec le ministère de la justice des États-Unis.

6.

Sixième moyen tiré de ce que la Commission a causé un préjudice à la requérante en décidant illégalement qu’elle devrait être exclue des procédures de passation de marchés [ou] d’attribution de subventions régies par le règlement 2018/1046.

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure devant le Tribunal et de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, y compris ceux que la partie requérante a encourus dans les deux procédures.

—

En refusant de protéger la marque en cause, la chambre de recours a violé les dispositions de l’article 7, paragraphes 1, sous b) et c), et 2, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

—

annuler la décision de l’AHCC du SEAE du 15 juin 2018 considérant que la requérante ne remplit pas toutes les conditions d’engagement prévues par l’article 82 du RAA et qu’elle ne peut être engagée en qualité d’agent contractuel 3 ter au SEAE;

—

annuler la décision de l’AHCC du SEAE du 14 janvier 2019 portant rejet de la réclamation déposée par la requérante le 14 septembre 2018;

—

condamner le SEAE à payer à la requérante une indemnité évaluée à 36 992,52 euros correspondant à une année de rémunération pour un contrat AC FG II au barème salarial en vigueur à partir du 1er novembre 2017, sous réserve d’affinement en cours de procédure;

—

entendre condamner le SEAE à calculer la perte en termes de droit à la pension suite à son non-recrutement;

—

condamner le SEAE à payer à la requérante une indemnité de 15 000 euros à titre de dédommagement pour le dommage moral résultant de l’atteinte à sa dignité et à sa réputation professionnelle;

—

condamner le SEAE à payer à la requérante une indemnité de 15 000 euros à titre de dédommagement pour le dommage moral résultant de l’atteinte à sa santé et à son équilibre personnel;

—

condamner le SEAE à payer à la requérante une indemnité de 15 000 euros à titre de dédommagement pour le dommage moral découlant de la violation par le SEAE du règlement no45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données;

—

condamner le SEAE à payer à la requérante une indemnité de 10 000 euros à titre de dédommagement pour le préjudice moral découlant de la violation du secret médical et du caractère confidentiel de données personnelles relevant du dossier médical de la requérante;

—

condamner le SEAE à payer à la requérante une indemnité de 15 000 euros à titre de dédommagement pour le préjudice moral découlant de la calomnie et/ou diffamation à l’égard de la requérante;

—

condamner le SEAE à l’ensemble des dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 33, second alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des articles 82 et 83 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, des principes de proportionnalité et du contradictoire, du droit à une bonne administration et à la sollicitude, du principe de non-discrimination et du droit au traitement impartial et équitable et de l’interdiction de tout harcèlement moral.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1) et de l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris aux dépens exposés aux fins de la procédure devant la division d’annulation et la deuxième chambre de recours de l’EUIPO.

—

Violation de l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2017/1001.

—

Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement no 2017/1001.

—

annuler la décision de la BCE du 14 février 2019 de mener une inspection sur place dans les locaux de PNB Banka et des sociétés de son groupe;

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la BCE n’était pas l’autorité de surveillance compétente à l’égard de PNB Banka à la date de la décision de mener l’inspection sur place.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée n’était pas «nécessaire» au sens de l’article 12 du règlement MSU (1).

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la BCE n’a pas dument exercé son pouvoir d’appréciation conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement MSU.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la BCE a enfreint le principe de proportionnalité.

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que la BCE a enfreint le droit d’être entendus des requérants.

6.

Sixième moyen, tiré de ce que la BCE a manqué à son obligation d’examiner et d’évaluer avec soin et impartialité tous les aspects pertinents du cas individuel.

7.

Septième moyen, tiré de ce que la BCE a manqué à son obligation de motiver sa décision de manière adéquate.

8.

Huitième moyen, tiré de ce que la BCE a enfreint les principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

9.

Neuvième moyen, tiré de ce que la BCE a enfreint le principe d’égalité de traitement et a commis une discrimination envers les requérants.

10.

Dixième moyen, tiré de ce que la BCE a enfreint l’article 19 et le considérant 75 du règlement MSU et commis un détournement de pouvoir.

—

annuler la décision attaquée de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) contenue dans le courriel du 20 septembre 2018 du directeur de la direction de l’administration, ainsi que la décision implicite attaquée de l’AIPN rejetant la réclamation administrative introduite par la partie requérante, et ordonner à la partie défenderesse de prendre, avec effet rétroactif, les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal, conformément à l’article 266 TFUE;

—

condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens exposés par la partie requérante.

1.

Premier moyen tiré de de la violation du principe de confiance légitime.

2.

Deuxième moyen tiré du défaut de motivation et, partant, d’une violation des formes substantielles au sens de l’article 263 TFUE.

3.

Troisième moyen tiré d’une motivation inadéquate de la décision attaquée, qui est entachée d’une erreur de fait.

4.

Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit, étant donné que la décision attaquée ne tient compte ni de l’intérêt de l’agent ni du devoir de sollicitude auquel l’administration est tenue à l’égard de ses agents.

—

dire pour droit que la décision attaquée a fait une application erronée de l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 novembre 2017, dans l’affaire T-410/15;

—

réformer la décision attaquée, invalider la décision OCVV NN010 du 23 septembre 2013 et accueillir la contestation de validité de la protection communautaire d’une obtention végétale no UE 15118 formée par la partie requérante le 28 août 2012;

—

déclarer la protection communautaire d’une obtention végétale no UE 15118 nulle et non avenue ab initio;

—

condamner l’OCVV aux dépens, conformément à l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les dépens des parties intervenantes.

—

Violation des principes de sécurité juridique et de protection des attentes légitimes;

—

Manquement aux devoirs et déni de justice.

—

annuler la décision de la Commission européenne rejetant la plainte de la requérante (Affaire SA.53105 — Aide présumée accordée à Eurobank Ergasias par la vente de Piraeus Bank Bulgaria) à tout le moins dans la mesure où elle porte sur des manquements aux obligations de restructuration dans les affaires SA.43364 et SA.43363, et

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a violé des formes substantielles ainsi que:

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a conclu à tort que les engagements de restructuration souscrits respectivement 1o) dans l’affaire SA.43364 concernant l’aide d’État reçue par Piraeus Bank et 2o) dans l’affaire SA.43363 concernant l’aide d’État reçue par Eurobank Ergasias ne s’appliquent pas ratione temporis puisque la conclusion de la vente de Piraeus Bank Bulgaria aura lieu après le 31 décembre 2018

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—

violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—

violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

—

Constater et déclarer que la requérante n’est pas tenue de payer à la Commission européenne les sommes demandées par cette dernière au moyen de la note de débit no 3241902288 reçue le 22 février 2019 et en dernier lieu au moyen de la lettre reçue le 29 avril 2019 — réf. Ares (2019) 2858540, demandées à titre de récupération de la contribution et de dommages et intérêts au motif que Studio Galli Ingegneria aurait prétendument manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la convention de subvention no 619120 relative au projet dénommé «MARSOL».

—

Constater et déclarer que les manquements invoqués par la Commission n’existent pas.

—

Constater et déclarer l’illégalité, l’invalidité et en tout état de cause le caractère infondé du courrier d’information préalable du 19 décembre 2018, du rapport d’inspection de l’OLAF, de la note de débit du 22 février 2019, du rappel ultérieur du 2 avril 2019 et de la lettre finale, de redétermination du montant demandé et de rejet des demandes ultérieures de SGI, du 29 avril 2019 réf. Ares (2019) 2858540.

—

Constater et déclarer l’inexistence de la créance présentée par la Commission.

—

Constater et déclarer le droit pour la requérante à la contribution effectivement versée par la Commission en vertu de l’accord de subvention no 619120 pour le projet «MARSOL».

—

À titre subsidiaire, constater et déclarer que la somme objet de la demande de récupération par la Commission ne saurait être supérieure à 100 044,99 euros.

—

À titre encore plus subsidiaire, condamner la Commission à verser à SGI les coûts supportés pour l’exécution du projet MARSOL, au titre de l’enrichissement sans cause.

1.

Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne foi contractuelle, de la violation des droits de la défense lors de la phase qui a suivi la clôture de l’inspection, de la violation du droit à un recours juridictionnel effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après: la «Charte»), de la violation du droit à une bonne administration au sens de l’article 41 de la Charte, de la violation du droit d’accès aux documents au sens de l’article 42 de la Charte, ainsi que de la violation de l’article II.22 de l’accord de subvention et de l’article 1134 du code civil belge.

2.

Deuxième moyen tiré de l’inexistence du manquement invoqué, de l’inexistence de la créance présentée par la Commission européenne, de l’illégalité et du caractère infondé du rapport d’inspection de l’OLAF, et, par conséquent, du courrier d’information préalable et des notes de débit de la Commission, de la violation des principes de présomption d’innocence, de la charge de la preuve, d’équité prévus par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013, ainsi que de l’existence d’une erreur dans l’appréciation de la preuve, et de la violation de l’article 1315 du code civil belge.

3.

Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, d’équité et de bonne foi contractuelle et de la violation de l’article II.22 de l’accord de subvention.

4.

Quatrième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré du droit à l’indemnisation en raison de l’enrichissement sans cause de la Commission.

—

annuler, en application de l’article 263 TFUE, la décision (PESC) 2019/354 du Conseil du 4 mars 2019 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 7) et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil du 4 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant;

—

adopter certaines mesures d’organisation de la procédure, conformément à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal et, en particulier,

—

condamner le Conseil aux dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 février 2019 dans l’affaire R 1785/2018-2;

—

annuler la décision de la division d’opposition du 10 juillet 2018 (opposition no B 2 598 285).

—

ordonner l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 14 180 038, visée par l’opposition, pour tous les produits demandés.

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

—

déclarer Monsieur Oleksandr Viktorovych Klymenko recevable en son recours;