ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 209A

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
20 juin 2019


Sommaire

page

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Parlement européen

2019/C 209 A/01

Avis de recrutement PE/226/S — Administrateur, ingénieur en bâtiments (AD 6) (de sexe féminin ou masculin)

1


FR

 


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

20.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 209/1


AVIS DE RECRUTEMENT PE/226/S

ADMINISTRATEUR, INGÉNIEUR EN BÂTIMENTS (AD 6)

(de sexe féminin ou masculin)

(2019/C 209 A/01)

 

Le Parlement européen organise une procédure de sélection sur titres et épreuves pour la constitution d’une liste d’aptitude destinée au pourvoi de 12 poste(s) d’

ADMINISTRATEUR, INGÉNIEUR EN BÂTIMENTS (AD 6)

(de sexe féminin ou masculin)

Avant de postuler, vous devez lire attentivement le guide aux candidats annexé à cet avis de recrutement.

Ce guide, qui fait partie intégrante de l’avis de recrutement, aide à comprendre les règles afférentes aux procédures et les modalités d’inscription.

TABLE DES MATIÈRES

A.

NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D’ADMISSION (PROFIL REQUIS)

B.

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

C.

DÉPÔT DES CANDIDATURES

ANNEXE:

GUIDE À L’INTENTION DES CANDIDATS À DES PROCÉDURES DE SÉLECTION ORGANISÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

A.   NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D’ADMISSION (PROFIL REQUIS)

1.   Généralités

Le Parlement européen a décidé d’ouvrir, sur la base de l’article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (1), la procédure de pourvoi de 12 postes de fonctionnaire (AD 6) à la direction générale des infrastructures et de la logistique, dans les direction des infrastructures et direction des projets immobiliers. Les profils recherchés sont ceux d’ingénieur (2) en bâtiments et/ou d’architecte dans un des quatre domaines suivants:

1)

Facility Management (gestion d’installations) (ingénieur);

2)

Techniques du bâtiment (ingénieur spécialisé en hydraulique, aéraulique et électricité);

3)

Gestion de projets de construction: gros œuvre (architecte ou ingénieur);

4)

Gestion de projets de construction: installations techniques du bâtiment [chauffage, ventilation, climatisation, sanitaires, électricité (courants forts et faibles)] (ingénieur spécialisé en installations techniques).

Votre attention est attirée sur le fait que vous ne pouvez vous inscrire qu’à un seul des quatre domaines.

Ces emplois nécessitent des qualifications spéciales, indiquées au titre A 3 b) du présent avis.

Le recrutement se fera au grade AD 6, premier échelon, le traitement de base étant de 5 416,58 EUR par mois. Ce traitement est soumis à l’impôt communautaire et aux autres retenues prévues par le régime applicable aux fonctionnaires de l’Union européenne (1). Il est exempté de tout impôt national. L’échelon auquel seront recrutés les lauréats pourra toutefois être adapté en fonction de leur expérience professionnelle. En outre, le traitement de base est, sous certaines conditions, majoré d’indemnités.

Le Parlement européen applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

2.   Nature des fonctions

Affectés à Bruxelles, Luxembourg ou Strasbourg (3), les lauréats recrutés superviseront la gestion du parc et des projets immobiliers du Parlement européen. Exécutées sous l’autorité du chef d’unité et dans le cadre des programmes et des priorités définis par les organes parlementaires et leur hiérarchie, les domaines et tâches consisteront, notamment, à:

domaine 1: Facility Management (gestion d’installations)

Ce domaine couvre les différents services techniques et ceux aux utilisateurs à mettre en œuvre pour un bon entretien et une bonne exploitation du patrimoine immobilier, dans le cadre d’une démarche Building Information Management/Modelling (BIM),

domaine 2: Techniques du bâtiment (hydraulique, aéraulique, électricité)

Ce domaine couvre la gestion des installations techniques du bâtiment: hydrauliques, aérauliques et électriques, et notamment les chauffage, ventilation et climatisation (CVC) ainsi que les installations sanitaires. La gestion du système de sécurité incendie (SSI) fait partie du domaine,

domaine 3: Gestion de projets de construction: gros œuvre

Ce domaine couvre la gestion de projets soit de construction de bâtiments neufs, soit de transformation partielle ou complète de bâtiments existants,

domaine 4: Gestion de projets de construction: installations techniques du bâtiment [chauffage, ventilation, climatisation, sanitaires, électricité (courants forts et faibles)]

Ce domaine couvre la gestion de projets soit de construction soit de transformation des installations techniques du bâtiment: chauffage, ventilation, climatisation, sanitaires, électricité (courants forts et faibles), électromécanique et engins de levage.

L’exercice de ces fonctions nécessite, en outre, des capacités d’analyse, de raisonnement, de rédaction, de supervision technique et de gestion administrative, et une connaissance pratique approfondie des logiciels de bureautique et de conception et de gestion des projets assistées par ordinateur. Les lauréats recrutés devront également avoir un sens aigu de la diplomatie, la capacité de s’exprimer avec aisance en public, d’entretenir facilement des contacts avec différents interlocuteurs politiques, économiques et sociaux, et être capables d’encadrer une équipe.

Ces fonctions exigent des missions fréquentes dans les lieux de travail du Parlement européen, ainsi que de nombreux contacts internes et externes.

3.   Conditions d’admission

À la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, vous devez remplir les conditions suivantes:

a)   Conditions générales

Conformément à l’article 28 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, il faut notamment:

être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne,

jouir de ses droits civiques,

être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées.

b)   Conditions spécifiques

i)   Titres, diplômes et connaissances requises

Vous devez avoir un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins, sanctionné par un diplôme officiellement reconnu d’architecte ou d’ingénieur en relation avec le secteur du bâtiment, de la construction ou des techniques d’hydraulique, d’aéraulique, d’électromécanique et d’électricité.

ii)   Expérience professionnelle requise

Vous devez avoir acquis, postérieurement aux qualifications requises au point A 3 b) i), une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans:

pour le domaine 1: Facility Management (ingénieur), dans le secteur des services liés à la construction et/ou à la gestion d’installations techniques industrielles ou du bâtiment, dont une année d’expérience professionnelle dans la mise en œuvre et/ou l’utilisation d’une démarche BIM ou d’une démarche de modélisation industrielle,

pour le domaine 2: Techniques du bâtiment (ingénieur spécialisé en hydraulique, aéraulique et électricité), dans la gestion technique d’installations hydrauliques, aérauliques et électriques d’équipements industriels et/ou du bâtiment,

pour le domaine 3: Gestion de projets de construction (architecte ou ingénieur), dans la gestion de projets simultanés soit de construction de bâtiments neufs, soit de transformation partielle ou complète de bâtiments existants,

pour le domaine 4, Gestion de projets de construction d’installations techniques du bâtiment [chauffage, ventilation, climatisation, sanitaires, électricité (courants forts et faibles)] (ingénieur spécialisé en installations techniques), dans la gestion de projets simultanés d’installations techniques dans le cadre soit de la construction de bâtiments neufs, soit de transformation partielle ou complète de bâtiments existants.

iii)   Connaissances linguistiques

Vous devez posséder une connaissance approfondie [niveau C1 minimum (4)] d’une langue officielle de l’Union européenne (langue 1): allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois ou tchèque,

et

une très bonne connaissance [niveau B2 minimum (4)] de la langue anglaise ou française (langue 2).

La langue 2 doit être différente de la langue 1.

Les candidats sont informés que les langues 2 (anglais et français) retenues aux fins de la présente procédure de sélection ont été définies conformément à l’intérêt du service. Les emplois offerts exigent des qualifications spéciales en raison de la nature des fonctions: capacité d’analyse. de rédaction, de supervision technique et de gestion administrative. Les nouveaux recrutés doivent être capables de comprendre les tâches à accomplir, de traiter les dossiers et de communiquer efficacement avec les interlocuteurs externes et avec la hiérarchie et les collègues.

La langue française est celle la plus fréquemment utilisée dans les relations dans et entre les unités des deux directions recruteuses. Une bonne maîtrise du français est également nécessaire pour la bonne compréhension de la législation applicable en matière immobilière, la supervision de la gestion du parc et des projets immobiliers à Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg. Elle est aussi la langue habituelle de communication avec les interlocuteurs externes (prestataires de service, administrations et autorités locales dans le cadre des réglementations en vigueur dans les domaines du bâtiment et de l’hygiène et de la santé). La langue anglaise est celle le plus souvent utilisée dans les échanges avec les autres directions de la direction générale des infrastructures et de la logistique, avec les autres directions générales, et avec les autorités politiques et administratives de l’institution, notamment pour la rédaction de documents.

De plus, les instructions et les règles applicables en matière de sécurité des bâtiments sont rédigées en anglais et français et doivent pouvoir être disponibles et communiquées au public dans ces deux langues.

Par conséquent, pour assumer leurs fonctions et assurer le bon fonctionnement des services, les personnes recrutées doivent être capables, dans un délai raisonnable, de travailler et de communiquer efficacement dans au moins une de ces deux langues.

En outre, dans un souci d’égalité de traitement, tout candidat, même s’il a l’une de ces deux langues comme première langue officielle, est tenu de posséder une connaissance suffisante d’une deuxième langue, qui doit être l’autre de ces deux langues.

B.   DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

La procédure est organisée sur titres et épreuves.

1.   Admission à la procédure de sélection

Si vous

remplissez les conditions générales d’admission,

avez introduit votre dossier selon les modalités et dans le délai requis,

le comité de sélection examinera votre dossier au regard des conditions spécifiques d’admission.

Si vous remplissez les conditions spécifiques d’admission, le comité de sélection vous admettra à la procédure de sélection.

Le comité se fonde pour ce faire exclusivement sur les informations fournies dans l’acte de candidature qui sont appuyées par des pièces justificatives.

2.   Évaluation des qualifications

Le comité de sélection, sur la base d’une grille d’évaluation arrêtée préalablement, procède à l’évaluation des qualifications des candidats admis à la procédure de sélection et établit la liste des 60 meilleurs candidats (15 par domaine), qui sont invités aux épreuves.

Lors de l’évaluation des qualifications des candidats, le comité de sélection tiendra compte, en particulier, des éléments suivants à justifier dans l’acte de candidature:

pour le domaine 1: Facility Management (gestion d’installations),

de l’expérience professionnelle dans l’organisation opérationnelle des différents domaines du Facility Management, entre autres:

entretien d’équipements,

gestion des services aux utilisateurs,

gestion de parc immobilier,

de l’expérience professionnelle dans la mise en place ou l’utilisation d’une démarche BIM, en particulier:

élaboration et/ou utilisation de documentation de démarche BIM,

utilisation de logiciels de visualisation de maquettes numériques de bâtiments,

utilisation de logiciels de modélisation numérique d’équipements et/ou de bâtiments,

de l’expérience professionnelle en création et/ou utilisation d’outils d’organisation de l’information, entre autres:

gestion de suivi contractuel (estimation et suivi des coûts, plannings, etc.)

répartition du travail en équipe,

de l’expérience professionnelle dans la passation de marchés publics;

pour le domaine 2: Techniques du bâtiment (hydraulique, aéraulique et électricité),

de l’expérience professionnelle dans la gestion des différents domaines d’installations techniques (hydrauliques, aérauliques et électriques):

dimensionnement des équipements,

suivi d’installations des équipements,

analyse et résolution de problème des équipements en fonctionnement,

exécution et/ou suivi d’opérations de maintenance d’équipements,

de l’expérience professionnelle dans la gestion technique de système de sécurité incendie:

exécution et/ou suivi de l’entretien des éléments du système conformément aux réglementations belge, française ou luxembourgeoise,

expérience dans la rédaction d’analyses fonctionnelles de sécurité incendie dans le cadre de travaux d’aménagement,

de l’expérience professionnelle dans les domaines suivants:

estimation des coûts prévisionnels et vérification des coûts réels d’opérations,

gestion de suivi de projets,

gestion des aspects administratifs et juridiques des contrats,

de l’expérience professionnelle dans la passation de marchés publics;

pour le domaine 3: Gestion de projets de construction, gros œuvre,

de l’expérience professionnelle du métier d’architecte, notamment:

conception générale,

mise en œuvre des éléments et matériaux,

performance environnementale,

accessibilité,

prévention incendie,

de l’expérience professionnelle dans les autres disciplines de la construction et dans la coordination technique,

de l’expérience professionnelle dans les différentes phases de projets, depuis la consultation des utilisateurs jusqu’aux opérations de mise en service et de suivi des garanties,

de l’expérience professionnelle dans les différents aspects de la gestion de projets,

de l’expérience professionnelle en Dessin Assisté par Ordinateur (DAO) en 2-D, 3-D et en démarche BIM,

de l’expérience professionnelle dans les domaines suivants:

estimation des coûts prévisionnels et vérification des coûts réels d’opérations,

gestion des aspects administratifs et juridiques des contrats,

gestion d’équipe et/ou d’intervenants multiples

passation de marchés publics;

pour le domaine 4: Gestion de projets de construction, installations techniques du bâtiment [chauffage, ventilation, climatisation, sanitaire, électricité (courants forts et faibles)],

de l’expérience professionnelle dans les différents domaines d’installations techniques, notamment:

conception générale,

dimensionnement des équipements,

mise en œuvre et mise en service des équipements,

analyse et résolution de problème des équipements en fonctionnement,

performance environnementale,

maintenabilité,

prévention incendie,

de l’expérience professionnelle dans les autres disciplines de la construction et dans la coordination technique,

de l’expérience professionnelle dans les différentes phases de projets, depuis la consultation des utilisateurs jusqu’aux opérations de mise en service et de suivi des garanties,

de l’expérience professionnelle dans les différents aspects de la gestion de projets,

de l’expérience professionnelle en Dessin Assisté par Ordinateur DAO en 2-D, 3-D et en démarche BIM,

de l’expérience professionnelle dans les domaines suivants:

estimation des coûts prévisionnels et vérification des coûts réels d’opérations,

gestion des aspects administratifs et juridiques des contrats,

gestion d’équipe et/ou d’intervenants multiples,

passation de marchés publics.

Notation: de 0 à 20 points.

3.   Épreuves

Épreuve écrite

a)

Épreuve rédactionnelle en langue 2 (anglais ou français), sur la base d’un dossier, destinée à évaluer votre capacité à exercer les fonctions décrites au point A.2, dans le domaine de votre choix, ainsi que votre capacité de rédaction.

Durée de l’épreuve: 3 heures.

Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points).

Épreuves orales

b)

Entretien avec le comité de sélection en langue 2 (anglais ou français), permettant d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments figurant au dossier de candidature, votre aptitude à exercer les fonctions décrites au point A.2., dans le domaine de votre choix. Le comité de sélection pourra décider de tester vos connaissances linguistiques telles que déclarées dans l’acte de candidature.

Durée maximale de l’épreuve: 45 minutes.

Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points).

c)

Épreuve de discussion de groupe en langue 2 (anglais ou français) afin de permettre au comité de sélection d’apprécier votre capacité d’adaptation, votre aptitude à la négociation, votre esprit de décision ainsi que votre comportement au sein d’un groupe.

La durée de cette épreuve sera définie par le comité de sélection en fonction de la composition définitive des groupes.

Notation: de 0 à 20 points (minimum requis: 10 points).

4.   Inscription sur la liste d’aptitude

La liste d’aptitude comportera, pour chaque domaine, par ordre de mérite, les noms des six candidats ayant obtenu le nombre le plus élevé de points à l’ensemble de la procédure (évaluation des qualifications et épreuves), et ayant atteint le seuil minimal requis à chacune des épreuves.

Une communication écrite vous informera personnellement de vos résultats.

La liste d’aptitude sera affichée sur les panneaux d’information des bâtiments du Parlement européen. La validité de la liste d’aptitude expirera le 31 décembre 2022; elle pourra être prorogée. Dans ce cas, les lauréats inscrits sur la liste en seront informés en temps utile.

Si un emploi vous est offert, vous devrez présenter, aux fins de certification, les originaux de tous les documents requis, notamment de vos diplômes et attestations de travail.

C.   DÉPÔT DES CANDIDATURES

Vous devez utiliser le formulaire d’acte de candidature (original ou copie) propre à cet avis de recrutement et contenu dans le présent Journal officiel publié par l’Office des publications de l’Union européenne. Vous ne pouvez choisir qu’un seul domaine parmi les quatre domaines proposés.

Veuillez lire attentivement le guide à l’intention des candidats avant de remplir votre acte de candidature.

Date limite de dépôt des candidatures

L’acte de candidature et les photocopies des documents doivent être expédiés, uniquement par envoi recommandé (5), au plus tard le 22 juillet 2019 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse postale suivante:

PARLEMENT EUROPÉEN

Unité «Sélection des talents» — MON 05 S030

Procédure de sélection PE/226/S

(le numéro de référence de la procédure de sélection doit être indiqué)

Rue Wiertz 60

1047 Bruxelles

BELGIQUE

Les candidatures envoyées par courrier postal non recommandé ou par courrier interne ne seront pas prises en considération. L’unité «Sélection des talents» n’acceptera pas la remise de candidatures en main propre.

Aucun accusé de réception des dossiers de candidature ne sera envoyé, sauf si un accusé de réception postal accompagne un envoi recommandé.

Veuillez NE PAS TÉLÉPHONER à propos du calendrier des travaux.

Si un courriel relatif à votre candidature ne vous parvient pas avant le 31 octobre 2019, veuillez adresser un courriel à l’adresse: PE-226-S@ep.europa.eu


(1)  Voir le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(2)  Toute référence dans le présent avis à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa.

(3)  Ces postes sont susceptibles d’être réaffectés dans un des autres lieux de travail du Parlement européen.

(4)  Voir le cadre europén commun de référence pour les langues (CECR) — https://europass.cedefop.europa.eu/sites/default/files/cefr-fr.pdf

(5)  L’envoi par société de messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date d’envoi figurant sur le bordereau de livraison fera foi.


ANNEXE

Guide à l’intention des candidats à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen

Page

1.

INTRODUCTION

11

 

Comment se déroule une procédure de sélection?

11

2.

ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

11

 

Réception des dossiers de candidature

11

 

Examen des conditions générales

12

 

Examen des conditions spécifiques

12

 

Évaluation des qualifications

13

 

Épreuves

13

 

Liste d’aptitude

13

3.

COMMENT POSTULER?

13

 

Généralités

13

 

Comment soumettre le dossier complet?

13

 

Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier?

14

 

Généralités

14

 

Pièces justificatives pour les conditions générales

14

 

Pièces justificatives pour les conditions spécifiques et l’évaluation des qualifications

14

4.

COMMUNICATION

15

5.

INFORMATIONS GENERALES

16

 

Égalité des chances

16

 

Demandes d’accès des candidats à des informations les concernant

16

 

Protection des données personnelles

17

 

Frais de déplacement et de séjour

17

ANNEXE I

18

ANNEXE II

21

1.   INTRODUCTION

Comment se déroule une procédure de sélection?

Une procédure de sélection comporte une série d’étapes qui mettent les candidats en concurrence; elle est ouverte à tous les citoyens de l’Union européenne qui, à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, remplissent les critères requis, offrant une chance équitable à tous les candidats de démontrer leurs capacités et permettant une sélection fondée sur le mérite, dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Les candidats retenus à l’issue d’une procédure de sélection sont inscrits sur une liste d’aptitude dans laquelle le Parlement européen puisera pour le pourvoi du poste qui fait l’objet de l’avis de recrutement.

Pour chaque procédure de sélection, il est constitué un comité de sélection composé de membres représentant l’administration et le comité du personnel. Les travaux de ce comité de sélection sont secrets et se déroulent conformément à l’annexe III du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (1).

Les interventions directes ou indirectes des candidats auprès du comité de sélection sont formellement proscrites. L’autorité investie du pouvoir de nomination se réserve le droit d’exclure tout candidat qui enfreindrait cette prescription.

Le comité de sélection tient strictement compte des conditions d’admission reprises dans l’avis de recrutement pour décider de l’admission ou non de chaque candidat. Les candidats ne peuvent pas se prévaloir d’une admission à un concours ou à une procédure de sélection antérieurs.

Afin de sélectionner les meilleurs candidats, le comité de sélection compare les prestations des candidats pour apprécier leur aptitude à remplir les fonctions décrites dans l’avis. Il doit donc non seulement évaluer le niveau des connaissances, mais aussi identifier les personnes les mieux qualifiées sur la base de leurs mérites.

À titre d’information, une procédure de sélection s’étend sur une période qui peut varier entre six et neuf mois, en fonction du nombre de candidats.

2.   ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

La procédure de sélection est composée des étapes suivantes:

réception des dossiers de candidature,

examen des conditions générales,

examen des conditions spécifiques,

évaluation des qualifications,

épreuves,

inscription sur la liste d’aptitude.

Réception des dossiers de candidature

Les candidats qui décident de postuler doivent, sous peine d’exclusion, envoyer un dossier de candidature complet, comprenant le formulaire d’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, rempli, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives requises prouvant qu’ils remplissent les conditions générales et spécifiques précisées dans l’avis de recrutement. Ce dossier doit être envoyé par courrier recommandé (l’envoi par société de messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date d’envoi figurant sur le bordereau de livraison fait foi) pour la date limite fixée dans l’avis de recrutement. Voir titre C de l’avis de recrutement pour l’adresse et la date limite de dépôt des candidatures.

Examen des conditions générales

L’unité «Sélection des talents» examine si la candidature peut être acceptée, c’est-à-dire si elle a été soumise selon les modalités et dans le délai indiqués dans l’avis de recrutement et si les conditions générales d’admission sont remplies.

En conséquence, sont éliminés d’office les candidats qui:

ont envoyé leur dossier de candidature hors délai, le cachet de la poste ou le bordereau de livraison de la messagerie privée faisant foi, ou

n’ont pas envoyé leur dossier de candidature par courrier recommandé ou par messagerie privée, ou

n’ont pas utilisé l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, ou

n’ont pas dûment complété l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement, ou

ont omis de signer l’acte de candidature, ou

ne remplissent pas les conditions générales d’admission.

Les candidats sont informés individuellement de ce rejet après la date limite de dépôt des candidatures.

La liste des candidats qui répondent aux conditions générales précisées dans l’avis de recrutement est arrêtée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, puis transmise avec les dossiers au comité de sélection.

Examen des conditions spécifiques

Le comité de sélection examine les candidatures et arrête la liste des candidats qui répondent aux conditions spécifiques telles que précisées dans l’avis de recrutement. Il se fonde pour cela exclusivement sur les informations fournies dans l’acte de candidature qui sont appuyées par des pièces justificatives.

Les études, les formations, les connaissances linguistiques et, le cas échéant, l’expérience professionnelle doivent être précisées en détail dans l’acte de candidature, à savoir:

pour les études: les dates de début et de fin et la nature du/des diplôme(s), ainsi que les matières étudiées;

pour l’expérience professionnelle éventuelle: les dates de début et de fin des prestations, ainsi que la nature précise des tâches exercées.

Les candidats ayant publié des études, articles ou autres textes en rapport avec la nature des fonctions doivent les mentionner dans l’acte de candidature.

Sont exclus à ce stade les candidats qui ne remplissent pas les conditions d’admission spécifiques requises dans l’avis de recrutement.

Chaque candidat est informé par lettre de la décision du comité de sélection concernant son admission/sa non-admission à la procédure.

Évaluation des qualifications

Pour sélectionner les candidats qui sont convoqués aux épreuves, le comité de sélection procède à l’évaluation des qualifications des candidats admis. Il se fonde pour cela exclusivement sur les informations fournies dans l’acte de candidature qui sont appuyées par des pièces justificatives (voir point 3 ci-dessous). Le comité de sélection se fonde sur les critères qu’il a arrêtés préalablement en tenant compte, notamment, des qualifications précisées dans l’avis de recrutement au titre B.2.

Chaque candidat est informé par lettre de la décision du comité de sélection concernant son admission/sa non-admission aux épreuves.

Épreuves

Toutes les épreuves sont obligatoires et éliminatoires. Le nombre maximal de candidats admis aux épreuves est fixé au titre B.2 de l’avis de recrutement.

Pour des raisons d’organisation, les candidats peuvent être invités à l’ensemble des épreuves écrites et orales. Toutefois, la notation de ces épreuves se fait dans l’ordre dans lequel elles figurent dans l’avis de recrutement. Par conséquent, lorsqu’un candidat n’atteint pas le minimum requis à l’une des épreuves, le comité de sélection ne procède pas à la notation des épreuves suivantes.

En cas d’abandon du candidat, les épreuves ne font pas l’objet d’une notation.

Liste d’aptitude

Seul le nombre maximal de candidats fixé au titre B.4 de l’avis de recrutement est inscrit sur la liste d’aptitude.

Le fait que le nom d’un candidat soit repris sur la liste d’aptitude signifie qu’il pourra être convoqué par un des services de l’institution pour un entretien, mais ne constitue ni un droit ni une garantie de recrutement par l’institution.

3.   COMMENT POSTULER?

Généralités

Avant toute inscription, les candidats doivent vérifier soigneusement s’ils remplissent toutes les conditions d’admission, tant générales que spécifiques, ce qui implique qu’ils doivent prendre connaissance, au préalable, de l’avis de recrutement et du présent guide et en accepter les termes.

Bien que les avis de recrutement ne comportent pas de limite d’âge, il convient de tenir compte de l’âge de la retraite fixé par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Les candidats sont tenus de remplir le formulaire d’acte de candidature (original ou copie) propre à l’avis de recrutement et contenu dans le présent Journal officiel publié par l’Office des publications de l’Union européenne.

Les documents envoyés après le délai imparti ne sont pas pris en compte.

Les candidats présentant un handicap ou se trouvant dans une situation particulière (exemple: grossesse, allaitement, état de santé, traitement médical à suivre, etc.) qui pourrait poser des difficultés lors du déroulement des épreuves doivent l’indiquer dans l’acte de candidature et donner toute information utile afin de permettre à l’administration de prendre, si possible, toutes les mesures nécessaires. Le cas échéant, ils doivent joindre à leur acte de candidature, sur papier libre, des précisions sur les dispositions qu’ils estiment nécessaires pour faciliter leur participation aux épreuves.

Comment soumettre le dossier complet?

1)

Remplir et signer l’acte de candidature propre à l’avis de recrutement.

2)

Joindre un index numéroté de toutes les pièces justificatives annexées au dossier.

3)

Joindre toutes les pièces justificatives requises, qui auront été numérotées au préalable.

4)

Envoyer le dossier selon les modalités et dans le délai indiqués dans l’avis de recrutement.

Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier?

Généralités

Il ne faut pas envoyer d’originaux; seules des photocopies non certifiées des documents requis doivent être jointes. Les références à des sites web ne peuvent pas constituer des documents au sens d’une telle disposition. Les impressions de pages web ne sont pas considérées comme des attestations, mais peuvent être jointes uniquement en tant que complément d’information à celles-ci.

Il convient de souligner que les candidats inscrits sur la liste d’aptitude auxquels un emploi est offert doivent, avant de pouvoir être recrutés, présenter les originaux de tous les documents requis.

Un curriculum vitæ n’est pas considéré comme une pièce justificative.

Les candidats ne peuvent pas se référer à des actes de candidature ou à d’autres documents envoyés lors d’une précédente candidature (2).

Aucun élément du dossier n’est retourné aux candidats.

Pièces justificatives pour les conditions générales

Aucun document n’est requis à ce stade pour justifier que les candidats:

sont ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne,

jouissent de leurs droits civiques,

sont en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

offrent les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées.

Les candidats doivent signer l’acte de candidature. Par cette signature, ils déclarent sur l’honneur qu’ils remplissent ces conditions et que les informations fournies sont véridiques et complètes.

Pièces justificatives pour les conditions spécifiques et l’évaluation des qualifications

Il appartient aux candidats de fournir au comité de sélection tous les renseignements et documents lui permettant de vérifier l’exactitude des informations mentionnées dans l’acte de candidature.

Diplômes et/ou attestations certifiant la réussite des études

Les candidats doivent fournir, sous forme de photocopies, les diplômes ou certificats sanctionnant les études du niveau exigé par l’avis de recrutement.

Le comité de sélection tient compte à cet égard des différentes structures d’enseignement des États membres de l’Union européenne.

Pour les diplômes postsecondaires, il faut joindre l’information la plus détaillée possible, notamment sur la durée des études et les matières étudiées, afin que le comité de sélection puisse apprécier la pertinence des diplômes par rapport à la nature des fonctions.

En cas de formation technique ou professionnelle, ou de cours de perfectionnement ou de spécialisation, les candidats doivent indiquer s’il s’agit de cours à temps plein ou à temps partiel ou de cours du soir, ainsi que les matières et la durée officielle des cours.

Expérience professionnelle

Si l’avis exige une expérience professionnelle, seule est prise en considération celle acquise par le candidat après l’obtention du diplôme ou du titre d’études requis. Il est indispensable que les pièces justificatives prouvent la durée et le niveau de l’expérience professionnelle et que la nature des tâches exercées soit détaillée autant que possible, afin que le comité de sélection soit en mesure d’apprécier la pertinence de l’expérience par rapport à la nature des fonctions.

Toutes les périodes d’activité professionnelle concernées doivent être couvertes par des pièces justificatives, notamment:

attestations des anciens employeurs et de l’employeur actuel justifiant de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès à la procédure de sélection;

si, pour des raisons de confidentialité, les candidats ne peuvent pas joindre les attestations de travail nécessaires, il est impératif, pour les remplacer, de fournir des photocopies du contrat de travail ou de la lettre d’embauche et des première et dernière fiches de rémunération;

pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), peuvent être admises comme preuves des factures détaillant les services prestés ou toute autre pièce justificative officielle pertinente.

Connaissances linguistiques

Les connaissances des langues requises doivent être certifiées par un diplôme, un certificat ou par une déclaration sur l’honneur, sur papier libre, expliquant comment la connaissance de ces langues a été acquise.

Si, à un stade quelconque de la procédure, il est constaté que les informations fournies dans l’acte de candidature sont inexactes, ne sont pas appuyées par les documents requis ou ne correspondent pas à toutes les conditions de l’avis de recrutement, l’admission du candidat est déclarée nulle.

4.   COMMUNICATION

En vertu du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats doivent prendre toutes les mesures pour que l’acte de candidature (original ou copie) dûment complété et signé, accompagné de toutes les pièces justificatives, soit expédié, par courrier recommandé (3), dans le délai requis, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidatures envoyées par courrier postal non recommandé ou par courrier interne ne seront pas prises en considération. L’unité «Sélection des talents» n’acceptera pas la remise de candidatures en main propre.

Aucun accusé de réception des dossiers de candidature ne sera envoyé, sauf si un accusé de réception postal accompagne un envoi recommandé

Les candidats doivent adresser une lettre ou un courriel (4) à l’unité «Sélection des talents» si un courriel relatif à leur candidature ne leur parvient pas pour la date mentionnée dans le dernier paragraphe de l’avis de recrutement.

Toute correspondance envoyée par un candidat relativement à une candidature déposée sous un nom déterminé doit mentionner ce nom et le numéro de la procédure de sélection.

Toute correspondance adressée par le Parlement européen relativement à la procédure de sélection, y compris les convocations aux épreuves, est envoyée par courriel à l’adresse indiquée par le candidat dans l’acte de candidature. Le candidat est responsable de la vérification de son compte courriel à intervalles réguliers (au minimum deux fois par semaine) et de la notification à l’unité «Sélection des talents» d’un éventuel changement dans ses informations personnelles.

Pour toute communication relative à la procédure de sélection, il convient d’envoyer un courriel à la boîte fonctionnelle:

PE-226-S@ep.europa.eu

Si les candidats ne sont plus en mesure de vérifier leur compte courriel, il est de leur responsabilité de le signaler immédiatement à l’unité «Sélection des talents» et de lui fournir une nouvelle adresse électronique.

Afin de préserver l’indépendance du comité de sélection, toute intervention, directe ou indirecte, des candidats auprès du comité de sélection est formellement proscrite et peut entraîner l’exclusion de la procédure.

Toute correspondance à l’attention du comité de sélection, ainsi que toute demande de renseignement ou autre correspondance relative au déroulement de la procédure, doit être adressée exclusivement à l’unité «Sélection des talents» (4), qui est chargée de la communication avec les candidats jusqu’à la clôture de la procédure de sélection.

5.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

Égalité des chances

Le Parlement européen veille à éviter toute forme de discrimination.

Il applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

Demandes d’accès des candidats à des informations les concernant

Dans le contexte des procédures de sélection, un droit spécifique est reconnu aux candidats d’accéder, dans les conditions décrites ci-après, à certaines informations les concernant directement et individuellement. En vertu de ce droit, le Parlement européen peut fournir à un candidat, à sa demande, les informations supplémentaires suivantes:

a)

les candidats n’ayant pas été invités à l’épreuve écrite pourront obtenir, à leur demande, une copie de la fiche d’évaluation de leurs qualifications. Toute demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision;

b)

les candidats n’ayant pas réussi l’épreuve écrite et/ou n’étant pas parmi ceux invités aux épreuves orales pourront obtenir, à leur demande, une copie de cette épreuve ainsi qu’une copie de la fiche d’évaluation individuelle reprenant les appréciations formulées par le comité de sélection. Toute demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision;

c)

les candidats ayant été invités aux épreuves orales et dont le nom n’a pas été retenu sur la liste d’aptitude ne sont informés des points qu’ils ont obtenus aux différentes épreuves qu’après l’établissement de la liste d’aptitude par le comité de sélection. À leur demande, ils pourront obtenir une copie de leur épreuve écrite et, pour chacune des épreuves, écrite ou orale, une copie des fiches individuelles reprenant les appréciations formulées par le comité de sélection. Toute demande de copie doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre communiquant la décision de non-inclusion dans la liste d’aptitude;

d)

les candidats inscrits sur la liste d’aptitude sont uniquement informés du fait qu’ils sont lauréats de la procédure de sélection.

Les demandes sont traitées en tenant compte du caractère secret des travaux du comité de sélection prévu par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (annexe III, article 6) et dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Protection des données personnelles

Le Parlement européen, en tant que responsable de l’organisation des sélections, veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5), notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité.

Frais de déplacement et de séjour

Une contribution aux frais de déplacement et de séjour est versée aux candidats invités aux épreuves. Ils sont informés des modalités et des tarifs applicables lors de leur convocation aux épreuves.

L’adresse renseignée par le candidat dans l’acte de candidature est considérée comme étant le lieu au départ duquel il se rend à l’endroit où il est convoqué pour les épreuves. À cet égard, un changement d’adresse communiqué par le candidat postérieurement à l’envoi des convocations aux épreuves par le Parlement européen ne peut pas être pris en considération, sauf si ce dernier juge que les circonstances invoquées par le candidat équivalent à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.


(1)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68.

(2)  Ces conditions s’appliquent à tous les candidats, y compris les fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne.

(3)  L’envoi par messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date d’envoi figurant sur le bordereau de livraison fait foi.

(4)  Adresse: PARLEMENT EUROPÉEN, unité «Sélection des talents» —- MON 05 S030, Procédure de sélection PE/226/S, Rue Wiertz 60, 1047 Bruxelles, Belgique. Adresse électronique: PE-226-S@ep.europa.eu

(5)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).


ANNEXE I

Tableau indicatif de diplômes donnant accès aux procédures de sélection du groupe de fonction AD (1) (à apprécier au cas par cas)

PAYS

Enseignement de niveau universitaire — 4 ans ou plus

Enseignement de niveau universitaire — 3 ans au moins

Belgique – België – Belgien

Licence/Licentiaat/Diplôme d’études approfondies (DEA)/Diplôme d’études spécialisées (DES)/Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS)/Gediplomeerde in de Voortgezette Studies (GVS)/Gediplomeerde in de Gespecialiseerde Studies (GGS)/Gediplomeerde in de Aanvullende Studies (GAS)

Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS)/Aggregaat

Ingénieur industriel/Industrïeel ingenieur/Master — 60/120 ECTS/Master complémentaire — 60 ECTS ou plus

Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS) — 30 ECTS

Doctorat/Doctoraal Diploma

Bachelor académique (dit «de transition») — 180 ECTS

Academisch gerichte Bachelor — 180 ECTS

България

Диплома за висше образование Бакалавър — 240 ECTS/Магистър — 300 ECTS/Доктор

Магистър след Бакалавър — 60 ECTS/Магистър след Професионален бакалавър по … — 120 ECTS

 

Česká republika

Diplom o ukončení vysokoškolského studia/Magistr/Doktor

Diplom o ukončení bakalářského studia (Bakalář)

Danmark

Kandidatgrad/Candidatus/Master/Magistergrad (Mag.Art)/Licenciatgrad/Ph.d.-grad

Bachelorgrad (B.A or B. Sc)/Professionsbachelorgrad/Diplomingeniør

Deutschland

Master (alle Hochschulen)/Diplom (Univ.)/Magister/Staatsexamen/Doktorgrad

Bachelor/Fachhochschulabschluss (FH)

Staatsexamen (Regelstudienzeit 3 Jahre)

Eesti

Rakenduskõrghariduse diplom Bakalaureusekraad (160 ainepunkti)/Magistrikraad/Arstikraad/Hambaarstikraad/Loomaarstikraad/Filosoofiadoktor/Doktorikraad (120–160 ainepunkti)

Bakalaureusekraad (min 120 ainepunkti)/Bakalaureusekraad (< 160 ainepunkti)

Éire/Ireland

Céim Onórach Bhaitsiléara (4 bliana/240 ECTS) Honours Bachelor Degree (4 years/240 ECTS)/Céim Ollscoile University Degree/

Céim Mháistir (60-120 ECTS) Masters Degree (60-120 ECTS)/Céim Dochtúra Doctorate

Céim Onórach Bhaitsiléara (3 bliana/180 ECTS) (BA, B.Sc, B. Eng) Honours Bachelor Degree (3 years/180 ECTS) (BA, B.Sc, B. Eng)

Ελλάδα

Πτυχίο [ΑΕΙ (πανεπιστημίου, πολυτεχνείου), ΤΕΙ υποχρεωτικής τετραετούς φοίτησης] 4 χρόνια (1ος κύκλος)

Μεταπτυχιακό Δίπλωμα Ειδίκευσης (2ος κύκλος)

Διδακτορικό Δίπλωμα (3ος κύκλος)

 

España

Licenciado/Ingeniero/Arquitecto/Graduado/Máster Universitario/Doctor

Diplomado/Ingeniero técnico

Arquitecto técnico/Maestro

France

Maîtrise/MST (maîtrise des sciences et techniques)/MSG (maîtrise des sciences de gestion)

DEST (diplôme d’études supérieures techniques)/DRT (diplôme de recherche technologique)

DESS (diplôme d’études supérieures spécialisées)/DEA (diplôme d’études approfondies)

Master 1/Master 2 professionnel/Master 2 recherche

Diplôme des grandes écoles/Diplôme d’ingénieur/Doctorat

Licence

Italia

Diploma di Laurea (DL) — da 4 a 6 anni/Laurea specialistica (LS)/Laurea magistrale (LM)/Master universitario di primo livello/Master universitario di secondo livello/Diploma di Specializzazione (DS)/Dottorato di ricerca (DR)

Diploma universitario (3 anni)/Diploma di Scuola diretta a fini speciali (3 anni)/Laurea — L180 crediti

Κύπρος

Πανεπιστημιακό Πτυχíο/Bachelor

Master/Doctorat

 

Latvija

Bakalaura diploms (160 kredītpunkti)/Profesionālā bakalaura diploms/Maģistra diploms/Profesionālā maģistra diploms/Doktora grāds

Bakalaura diploms (min. 120 kredītpunkti)

Lietuva

Aukštojo mokslo diplomas/Bakalauro diplomas/Magistro diplomas/Daktaro diplomas/Meno licenciato diplomas

Profesinio bakalauro diplomas Aukštojo mokslo diplomas

Luxembourg

Master/Diplôme d’ingénieur industriel/DESS en droit européen

Bachelor/Diplôme d’ingénieur technicien

Magyarország

Egyetemi oklevél/Alapfokozat – 240 kredit/Mesterfokozat/Doktori fokozat

Főiskolai oklevél/Alapfokozat – 180 kredit vagy annál több

Malta

Bachelor’s degree/Master of Arts/Doctorate

Bachelor’s degree

Nederland

HBO Bachelor degree

HBO/WO Master’s degree

Doctoraal examen/Doctoraat

Bachelor (WO)

Österreich

Master Magister/Magistra

Magister/Magistra (FH)

Diplom-Ingenieur/in

Diplom-Ingenieur/in (FH)

Doktor/in

PhD

Bachelor

Bakkalaureus/Bakkalaurea

Bakkalaureus/Bakkalaurea (FH)

Polska

Magister/Magister inżynier

Dyplom doktora

Licencjat/Inżynier

Portugal

Licenciado/Mestre/Doutor

Bacharel/Licenciado

Hrvatska

Baccalaureus/Baccalaurea (Sveučilišni Prvostupnik/Prvostupnica)

Stručni Specijalist

Master degree (magistar struke) 300 kredit min

magistar inženjer/magistrica inženjerka (mag. ing).

Doktor struke/Doktor umjetnosti

Baccalaureus/Baccalaurea (Sveučilišni Prvostupnik/Prvostupnica)

România

Diplomă de Licență/Diplomă de inginer/Diplomă de urbanist/Diplomă de Master/Diplomă de Studii Aprofundate/Certificat de atestare (studii academice postuniversitare)/Diplomă de doctor

Diplomă de Licență

Slovenija

Univerzitetna diploma/Magisterij/Specializacija/Doktorat

Diploma o pridobljeni visoki strokovni izobrazbi

Slovensko

diplom o ukončení vysokoškolského štúdia/bakalár (Bc.)/magister magister/inžinier/ArtD

diplom o ukončení bakalárskeho štúdia (bakalár)

Suomi/

Finland

Maisterin tutkinto — Magister-examen

Ammattikorkeakoulututkinto — Yrkeshögskoleexamen (min 160 opintoviikkoa — studieveckor)

Tohtorin tutkinto (Doktorsexamen) joko 4 vuotta tai 2 vuotta lisensiaatin tutkinnon jälkeen — antingen 4 år eller 2 år efter licentiatexamen/Lisensiaatti/Licentiat

Kandidaatin tutkinto - Kandidatexamen/Ammattikorkeakoulututkinto -

Yrkeshögskoleexamen (min 120 opintoviikkoa — studieveckor)

Sverige

Magisterexamen (akademisk examen omfattande minst 160 poäng varav 80 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera)/Licentiatexamen/Doktorsexamen

Meriter på avancerad nivå: Magisterexamen, 1 år, 60 högskolepoäng/Masterexamen, 2 år, 120 högskolepoäng

Meriter på forskarnivå: Licentiatexamen, 2 år, 120 högskolepoäng/Doktorsexamen, 4 år, 240 högskolepoäng

Kandidatexamen (akademisk examen omfattande minst 120 poäng varav 60 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng)

Meriter på grundnivå:

Kandidatexamen, 3 år, 180 högskolepoäng (Bachelor)

United Kingdom

Honours Bachelor degree/Master’s degree (MA, MB, MEng, MPhil, MSc)/Doctorate

(Honours) Bachelor degree

NB: Master’s degree in Scotland


(1)  L’accès aux grades 7 à 16 du groupe de fonctions AD est soumis à la condition supplémentaire d’avoir acquis une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins.


ANNEXE II

DEMANDES DE REEXAMEN — VOIES DE RECOURS — PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

Les candidats qui estiment qu’une décision leur fait grief peuvent demander le réexamen de cette décision, introduire un recours ou déposer une plainte auprès du Médiateur européen (1).

Demandes de réexamen

Les candidats peuvent demander au comité de sélection le réexamen des décisions suivantes:

non admission à la procédure de sélection

non-invitation à l’épreuve écrite et

non invitation aux épreuves orales.

La décision de ne pas être inclus dans la liste de réserve ne peut pas faire l’objet d’un réexamen par le comité de sélection.

Les demandes de réexamen motivées doivent être envoyées par courriel à PE-226-S@ep.europa.eu dans un délai de dix jours calendrier à compter de la date d’envoi par l’unité «Sélection des talents»du courriel notifiant la décision. La réponse est notifiée à l’intéressé dans les meilleurs délais.

Voies de recours

Introduire une réclamation basée sur l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2), à adresser à l’attention de:

M. le Secrétaire général

Parlement européen

Bât. Konrad Adenauer

L-2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

Cette possibilité est ouverte à tous les stades de la procédure de sélection.

Il convient de noter le large pouvoir d’appréciation dont jouissent les comités de sélection, qui statuent en toute indépendance et dont les décisions ne sauraient être modifiées par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ce pouvoir d’appréciation n’est soumis au contrôle qu’en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux. La décision du comité de sélection peut alors être attaquée directement devant le Tribunal de l’Union européenne sans qu’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne soit préalablement introduite.

Introduire un recours auprès du:

Tribunal de de l’Union européenne

L-2925 Luxembourg

LUXEMBOURG,

sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Cette possibilité n’est ouverte que pour les décisions prises par le comité de sélection.

Contre les décisions administratives refusant l’accès et motivées par la non-conformité de la candidature aux conditions d'admission à la procédure de sélection qui figurent au titre B.1 de l’avis, un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne n’est possible qu’après avoir introduit au préalable une réclamation telle que visée ci-avant.

L’introduction d’un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne nécessite impérativement l’intervention d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les délais précisés aux articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et qui sont prévus pour ces deux types de voies de recours commencent à courir soit à compter de la notification de la décision initiale faisant grief, soit, en cas de demande de réexamen seulement, à compter de la notification de la réponse initiale du comité de sélection à cette demande.

Plaintes auprès du Médiateur européen

Adresser, comme tout citoyen de l’Union européenne, une plainte au:

Médiateur européen

1 avenue du président Robert Schuman — BP 403

67001 Strasbourg Cedex

FRANCE

conformément à l’article 228, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen (3).

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n’interrompt pas le délai de recours d’ordre public prévu par l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour l’introduction d’un recours devant le Tribunal de l’Union européenne sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.


(1)  L’introduction d’une réclamation, d’un recours ou d’une plainte auprès du Médiateur européen n’interrompt pas les travaux du comité de sélection.

(2)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68.

(3)  Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).


 

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