ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 196

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
12 juin 2019


Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2019/C 196/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9355 — VW Group/Intel/Allied Holdings/JV) ( 1 )

1

2019/C 196/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9372 — EPH/AES Ballylumford/AES Kilroot Power) ( 1 )

1

2019/C 196/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9380 — Bâloise/Fidea) ( 1 )

2


 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2019/C 196/04

Taux de change de l'euro

3

2019/C 196/05

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 6 août 2018 concernant un projet de décision dans l’affaire M.8480 — Praxair/Linde — État membre rapporteur: Hongrie ( 1 )

4

2019/C 196/06

Rapport final du conseiller-auditeur (M.8480 — Praxair/Linde) ( 1 )

6

2019/C 196/07

Résumé de la décision de la Commission du 20 août 2018 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.8480 — Praxair/Linde) [notifiée sous le numéro C(2018) 5534]  ( 1 )

8

2019/C 196/08

Décision de la Commission du 11 juin 2019 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et abrogeant la décision 2002/622/CE ( 1 )

16


 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission européenne

2019/C 196/09

Appel à propositions 2018 — EAC/A01/2019 — Corps européen de solidarité — Équipes de volontaires dans des domaines hautement prioritaires

22

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2019/C 196/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9327 — YZJ Group/Mitsui E&S Group/Mitsui & CO Group/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

25


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

12.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/1


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9355 — VW Group/Intel/Allied Holdings/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 196/01)

Le 29 mai 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9355.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


12.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/1


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9372 — EPH/AES Ballylumford/AES Kilroot Power)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 196/02)

Le 4 juin 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9372.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


12.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/2


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9380 — Bâloise/Fidea)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 196/03)

Le 5 juin 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9380.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

12.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/3


Taux de change de l'euro (1)

11 juin 2019

(2019/C 196/04)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1320

JPY

yen japonais

123,09

DKK

couronne danoise

7,4687

GBP

livre sterling

0,89085

SEK

couronne suédoise

10,6828

CHF

franc suisse

1,1233

ISK

couronne islandaise

140,50

NOK

couronne norvégienne

9,7700

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,640

HUF

forint hongrois

320,50

PLN

zloty polonais

4,2678

RON

leu roumain

4,7252

TRY

livre turque

6,5752

AUD

dollar australien

1,6273

CAD

dollar canadien

1,5002

HKD

dollar de Hong Kong

8,8700

NZD

dollar néo-zélandais

1,7206

SGD

dollar de Singapour

1,5446

KRW

won sud-coréen

1 337,48

ZAR

rand sud-africain

16,7140

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8243

HRK

kuna croate

7,4140

IDR

rupiah indonésienne

16 116,85

MYR

ringgit malais

4,7123

PHP

peso philippin

58,810

RUB

rouble russe

73,0227

THB

baht thaïlandais

35,403

BRL

real brésilien

4,3893

MXN

peso mexicain

21,6783

INR

roupie indienne

78,6155


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


12.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/4


Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 6 août 2018 concernant un projet de décision dans l’affaire M.8480 — Praxair/Linde

État membre rapporteur: Hongrie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 196/05)

Compétence

1.

Le comité consultatif (8 États membres) convient avec la Commission que l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement sur les concentrations») (1).

2.

Le comité consultatif (8 États membres) convient avec la Commission que l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

Définition des marchés

3.

Le comité consultatif (8 États membres) partage les conclusions formulées par la Commission dans le projet de décision en ce qui concerne la définition des marchés géographiques et de produits en cause pour:

a)

la fourniture de gaz industriels;

b)

la fourniture de gaz médicaux;

c)

la fourniture de gaz à usages spéciaux;

d)

la fourniture d’hélium;

e)

la fourniture d’installations de transformation et de composants d’installations de transformation;

f)

la fourniture de services de soins respiratoires à domicile;

g)

la fourniture de services de revêtement de surface.

Appréciation sous l’angle de la concurrence

4.

Le comité consultatif (8 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée entraînerait une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective du fait de ses effets horizontaux non coordonnés sur:

a)

les marchés de la fourniture de gaz industriels définis à la section 8.14 du projet de décision;

b)

les marchés de la fourniture de gaz médicaux définis à la section 8.14 du projet de décision;

c)

les marchés de la fourniture de gaz rares et de mélanges de gaz rares définis à la section 8.14 du projet de décision;

d)

les marchés de la fourniture de gaz à usages spéciaux pour l’industrie électronique définis à la section 8.14 du projet de décision;

e)

les marchés de la fourniture de gaz chimiques définis à la section 8.14 du projet de décision;

f)

les marchés de la fourniture de gaz d’étalonnage et d’autres mélanges de gaz définis à la section 8.14 du projet de décision;

g)

le marché de la fourniture en gros d’hélium;

h)

les marchés de la fourniture au détail d’hélium définis à la section 8.14 du projet de décision;

i)

les marchés de la fourniture de services de soins respiratoires à domicile au Portugal et en Espagne.

5.

Le comité consultatif (8 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée entraînerait une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective du fait de ses effets verticaux non coordonnés en ce qui concerne les liens verticaux entre le marché en amont de la fourniture en gros d’hélium et les marchés en aval de la fourniture au détail d’hélium.

6.

Le comité consultatif (8 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraîner une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective du fait de:

a)

ses effets horizontaux non coordonnés sur les marchés autres que ceux mentionnés 4;

b)

ses effets horizontaux coordonnés;

c)

ses effets verticaux non coordonnés autres que ceux liés aux liens verticaux entre le marché en amont de la fourniture en gros d’hélium et les marchés en aval de la fourniture au détail d’hélium.

Engagements

7.

Le comité consultatif (8 États membres) convient avec la Commission que les engagements définitifs présentés par les parties notifiantes le 10 juillet 2018 éliminent l’entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective décrite dans le projet de décision.

8.

Le comité consultatif (8 États membres) convient avec la Commission que, sous réserve du plein respect des engagements définitifs proposés par les parties notifiantes le 10 juillet 2018, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver considérablement l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

Compatibilité avec le marché intérieur et l’accord EEE

9.

Le comité consultatif (8 États membres) convient avec la Commission que l’opération notifiée doit par conséquent être déclarée compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


12.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/6


Rapport final du conseiller-auditeur (1)

(M.8480 — Praxair/Linde)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 196/06)

1.   

Le 12 janvier 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations (2), d’un projet de concentration par lequel Praxair, Inc. (ci-après «Praxair») et Linde AG (ci-après «Linde») fusionnent au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations (ci-après l’«opération»). Linde et Praxair sont désignées collectivement ci-après les «parties». La production et la distribution de gaz constituent l’activité principale des parties.

2.   

Au cours de la première phase de l’enquête, la Commission a émis de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen. Le 16 février 2018, la Commission a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations [ci-après la «décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c)»].

3.   

Le 22 février 2018, le délai de la seconde phase de l’enquête a été prolongé de dix jours ouvrables à la demande des parties conformément à l’article 10, paragraphe 3, second alinéa, première phrase, du règlement sur les concentrations.

4.   

Bien que les parties aient choisi de ne pas donner suite à la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), les 9 et 15 mars 2018, elles ont présenté des observations écrites sur les aspects pour lesquels elles invitaient la Commission à reconsidérer ses conclusions préliminaires.

5.   

Le 15 mars 2018, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, au motif que Linde ne lui avait pas fourni des informations complètes en réponse à une demande de renseignements émanant de la Commission. Cette décision a suspendu les délais visés à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur les concentrations. La suspension du délai a expiré le 19 mars 2018 après la communication, par Linde, des informations requises.

6.   

Le 31 mai 2018, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle indique qu’il résulte d’un premier examen que l’opération entraverait considérablement une concurrence effective dans une partie substantielle du marché intérieur au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, et du territoire au sens de l’article 57 de l’accord EEE en ce qui concerne la fourniture d’une gamme étendue de gaz (gaz industriels, gaz médicaux, gaz à usages spéciaux, gaz rares et hélium) et de services connexes en raison d’effets horizontaux et verticaux non coordonnés.

7.   

Les parties se sont vu accorder l’accès au dossier le 1er juin 2018 et ensuite d’une manière continue. L’accès aux données et informations confidentielles a été octroyé aux conseillers économiques des parties dans le cadre d’une procédure de la salle d’information. Je n’ai reçu aucune demande d’accès au dossier sur la base de l’article 7 du mandat.

8.   

Les parties ont répondu à la communication des griefs le 14 juin 2018. Elles n’ont pas demandé que leur soit accordée la possibilité d’exposer leurs arguments lors d’une audition formelle.

9.   

J’ai autorisé Air Liquide, un concurrent des parties, à prendre part à la procédure en tant que tiers intéressé. Air Liquide a reçu une version non confidentielle de la communication des griefs, et un délai a été accordé à Air liquide pour présenter ses observations.

10.   

Le 20 juin 2018, la Commission a prolongé les délais d’une durée totale de dix jours ouvrables conformément à l’article 10, paragraphe 3, second alinéa, troisième phrase, du règlement sur les concentrations. Le même jour, les parties ont présenté un ensemble d’engagements officiels visant à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. Sur la base des informations parvenues en retour dans le cadre de la consultation des acteurs du marché sur ces engagements, les parties ont présenté un ensemble modifié d’engagements le 4 juillet 2018, puis un autre le 10 juillet 2018 (ci-après les «engagements définitifs»).

11.   

Dans son projet de décision, la Commission constate que les engagements définitifs ont une portée suffisante et sont de nature à supprimer entièrement l’entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective à laquelle l’opération, telle qu’elle a été notifiée, aurait autrement donné lieu et que, par conséquent, les engagements définitifs rendent l’opération compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE.

12.   

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné le projet de décision et suis parvenu à la conclusion qu’il ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

13.   

Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti tout au long de la présente procédure.

Bruxelles, le 7 août 2018.

Joos STRAGIER


(1)  En vertu des articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après le «mandat»).

(2)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1) (ci-après le «règlement sur les concentrations»).


12.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/8


Résumé de la décision de la Commission

du 20 août 2018

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE

(Affaire M.8480 — Praxair/Linde)

[notifiée sous le numéro C(2018) 5534]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 196/07)

Le 20 août 2018, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1) , et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision, le cas échéant en version provisoire, figure dans la langue faisant foi en l’espèce sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm?clear=1&policy_area_id=2

I.   INTRODUCTION

(1)

Le 12 janvier 2018, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Praxair, Inc. (ci-après «Praxair») et Linde AG (ci-après «Linde») fusionnent au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations (ci-après l’«opération»). L’opération est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée. Linde et Praxair sont ci-après dénommés collectivement les «parties notifiantes» et, individuellement, la «partie notifiante».

II.   LES PARTIES ET L’OPÉRATION

(2)

Praxair et Linde sont deux groupes internationaux d’entreprises actives dans la fourniture d’une gamme étendue de gaz (gaz industriels, gaz médicaux, gaz spéciaux et hélium) et de services connexes, notamment de services de soins à domicile pour des malades présentant des problèmes respiratoires et de services d’ingénierie et de construction d’usines. Par ailleurs, le groupe Praxair s’occupe également de fournir des technologies de revêtement de surface.

(3)

Le 1er juin 2017, Praxair et Linde ont conclu un accord de regroupement d’entreprises aux termes duquel les deux groupes entendent concentrer leurs activités dans le cadre d’une fusion dite «entre pairs». L’opération, qui suppose la création d’une nouvelle société de droit irlandais dénommée «Linde plc» (ci-après «New HoldCo»), est structurée, pour les actionnaires de Linde, comme une offre d’échange régie par le droit allemand, et, pour Praxair, comme une fusion triangulaire inversée prévue par la législation du Delaware. Par conséquent, les parties notifiantes seront des filiales contrôlées à 100 % par New HoldCo, dans lesquelles les actionnaires de Praxair et de Linde détiendront, respectivement et sur une base entièrement diluée, environ 50 % des actions.

(4)

Il s’ensuit que l’opération est une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations.

III.   DIMENSION EUROPÉENNE

(5)

Les entreprises concernées réalisent ensemble, au niveau mondial, un chiffre d’affaires total de plus de 5 milliards d’EUR. Chacune d’elles réalise, au niveau de l’Union européenne, un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’EUR, mais aucune d’elles ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total à l’échelle de l’Union européenne dans un seul et même État membre. Par conséquent, l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

IV.   LA PROCÉDURE

(6)

Après un examen préliminaire de la notification et se fondant sur les résultats de la première phase de l’enquête sur le marché, la Commission a décidé, le 16 février 2018, d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations [ci-après la «décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c)»]. Dans la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE.

(7)

Le 22 février 2018, le délai de la seconde phase de l’enquête a été prolongé de dix jours ouvrables à la demande des parties notifiantes conformément à l’article 10, paragraphe 3, second alinéa, première phrase, du règlement sur les concentrations.

(8)

Les 9 et 15 mars 2018, les parties notifiantes ont soumis des documents concernant les aspects pour lesquels elles invitaient la Commission à reconsidérer ses conclusions préliminaires dans la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c) (ci-après dénommés collectivement les «documents thématiques»).

(9)

Le 15 mars 2018, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, au motif que Linde ne lui avait pas fourni des informations complètes en réponse à une demande de renseignements émanant de la Commission (ci-après la «décision du 15 mars 2018 adoptée en vertu de l’article 11, paragraphe 3»). La décision du 15 mars 2018 adoptée en vertu de l’article 11, paragraphe 3, a suspendu les délais visés à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur les concentrations. Linde a répondu à la demande de renseignements en question le 19 mars 2018 et la suspension du délai a expiré à la fin du jour qui correspond à cette date.

(10)

Se fondant sur la seconde phase de l’enquête qui a complété les résultats de la première phase de ladite enquête, le 31 mai 2018, la Commission a publié une communication des griefs conformément à l’article 18 du règlement sur les concentrations et au protocole 21 de l’accord EEE (ci-après la «communication des griefs»).

(11)

Le 14 juin 2018, les parties notifiantes ont fait parvenir leur réponse écrite à la communication des griefs (ci-après la «réponse à la communication des griefs»).

(12)

Le 20 juin 2018, la Commission a décidé de prolonger la procédure d’une durée totale de dix jours ouvrables conformément à l’article 10, paragraphe 3, second alinéa, troisième phrase, du règlement sur les concentrations.

(13)

Afin de répondre aux préoccupations en matière de concurrence soulevées par la Commission, les parties notifiantes ont présenté un premier ensemble d’engagements le 20 juin 2018 (ci-après les «engagements initiaux»). Le 22 juin 2018, la Commission a lancé une consultation des acteurs du marché sur les engagements initiaux.

(14)

Se fondant sur les résultats de la consultation des acteurs du marché, la Commission a présenté aux parties notifiantes ses observations sur les engagements initiaux. Dans l’ensemble, la Commission a estimé que les engagements initiaux étaient de nature à éliminer entièrement les problèmes de concurrence sur chacun des marchés où ceux-ci avaient été relevés.

(15)

En conséquence, le 10 juillet 2018, les parties notifiantes ont présenté un deuxième ensemble d’engagements (ci-après les «engagements définitifs») qui sont, dans tous leurs aspects significatifs, identiques aux engagements initiaux et ne comportent que quelques modifications par rapport à ces derniers.

(16)

Le comité consultatif a examiné le projet de décision finale le 6 août 2018 et a émis un avis favorable.

V.   EXPOSÉ DES MOTIFS

A.   Marchés en cause

1.   Gaz industriels

(17)

S’agissant des gaz industriels, les marchés de produits en cause sont:

les marchés liés à la fourniture «en grande masse» de chacun des gaz suivants: l’oxygène, l’azote, le monoxyde de carbone et le dioxyde de carbone (pour tous, y compris l’approvisionnement au moyen de canalisations et par l’intermédiaire de grandes installations sur site ayant une capacité supérieure à 100 t/j) ainsi que l’hydrogène (y compris l’approvisionnement au moyen de canalisations et par l’intermédiaire d’installations ayant une capacité nominale supérieure à 0,3 t/j);

les marchés liés à la fourniture de chacun des gaz suivants par l’intermédiaire de petites installations sur site: l’oxygène, l’azote (y compris les installations ayant une capacité nominale inférieure à 100 t/j) et l’hydrogène (y compris les installations ayant une capacité nominale inférieure à 0,3 t/j);

les marchés liés à la fourniture en vrac de chacun des gaz suivants: l’oxygène, l’azote, l’argon, l’acétylène, le monoxyde de carbone, le dioxyde de carbone et l’oxyde nitreux (y compris l’approvisionnement en citerne par route ou chemin de fer de volumes compris entre 20 et 100 t/j, à l’exclusion de l’approvisionnement de l’oxygène et de l’azote par l’intermédiaire de petites installations sur site), ainsi que l’hydrogène (y compris l’approvisionnement en citerne par route ou chemin de fer de volumes inférieurs à 0,3 t/j, à l’exclusion de l’approvisionnement par l’intermédiaire de petites installations sur site);

les marchés liés à la fourniture en bouteilles de chacun des gaz suivants (y compris l’approvisionnement en bouteilles de volumes compris entre 1 et 1 000 tonnes métriques par mois): l’oxygène, l’azote, l’argon, l’hydrogène et l’acétylène ainsi que, pour chaque gaz, les segments possibles pour les qualités présentant une pureté standard et les qualités présentant une pureté élevée;

les marchés liés à la fourniture en bouteilles de qualités présentant une pureté standard de monoxyde de carbone et d’oxyde nitreux (qualités présentant une pureté élevée, ces produits étant des gaz à usages spéciaux constituant des marchés distincts);

un marché lié à la fourniture en bouteilles du dioxyde de carbone, à l’exclusion de l’approvisionnement sous forme solide, ainsi que les segments possibles pour le dioxyde de carbone, à l’exclusion de l’approvisionnement sous forme solide, fourni sous la forme de qualités présentant une pureté standard et une pureté élevée;

un marché lié à la fourniture du dioxyde de carbone sous forme solide (connu sous le nom de «glace sèche»).

(18)

La couverture géographique des marchés des gaz industriels:

correspond au territoire de l’EEE, s’agissant des marchés liés à la fourniture «en grande masse» et à l’approvisionnement par l’intermédiaire de petites installations sur site, ainsi que, éventuellement, à la fourniture en vrac d’argon et d’oxyde nitreux, et s’agissant des segments ou sous-segments hypothétiques pour la fourniture en bouteilles de qualités présentant une pureté élevée d’oxygène, d’azote, d’argon, d’hydrogène, d’acétylène et de dioxyde de carbone;

est nationale, et suit les frontières des différents États, s’agissant de tous les autres marchés et segments répertoriés ci-dessus, à l’exception de la région englobant la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas (ci-après le «Benelux»), qu’il convient de considérer comme une dimension géographique unique des marchés de produits en cause.

2.   Gaz médicaux

(19)

S’agissant des gaz médicaux, les marchés de produits en cause sont:

les marchés liés à la fourniture en vrac de chacun des gaz médicaux suivants: l’oxygène médical, l’azote médical, l’oxyde nitreux médical, le dioxyde de carbone médical;

les marchés liés à la fourniture en bouteilles de chacun des gaz médicaux suivants: l’oxygène médical, l’azote médical, l’oxyde nitreux médical, le dioxyde de carbone médical, l’oxyde nitrique médical et l’argon médical.

(20)

La couverture géographique des marchés des gaz médicaux est nationale.

3.   Gaz à usages spéciaux

(21)

S’agissant des gaz à usages spéciaux, les marchés de produits en cause sont:

les marchés liés à la fourniture en bouteilles des gaz rares et des mélanges de gaz rares suivants: le krypton, le xénon, le néon, les mélanges de composés gazeux bromés, les mélanges contenant des gaz rares et du fluor, les mélanges contenant des gaz rares et du chlorure d’hydrogène, les mélanges de gaz rares inertes;

les marchés liés à la fourniture en bouteilles et en vrac de gaz à usages spéciaux pour l’électronique, chaque gaz constituant un marché de produits en cause;

les marchés liés à la fourniture en bouteilles de gaz chimiques, chaque gaz constituant un marché de produits en cause;

les marchés liés à la fourniture en bouteilles des mélanges de gaz d’étalonnage et autres mélanges de gaz suivants: les mélanges environnementaux, les mélanges pour application spéciale et autres mélanges d’étalonnage;

les marchés liés à la fourniture en bouteilles de gaz réfrigérants, chaque gaz constituant un marché de produits en cause.

(22)

La couverture géographique des marchés des gaz à usages spéciaux:

correspond au territoire de l’EEE, s’agissant des marchés liés à la fourniture en bouteilles de gaz rares et de mélanges de gaz rares ainsi qu’à la fourniture en bouteilles et en vrac de gaz à usages spéciaux pour l’électronique;

est nationale, s’agissant des marchés liés à la fourniture en bouteilles de gaz chimiques, de mélanges de gaz d’étalonnage et autres mélanges de gaz, ainsi que de gaz réfrigérants.

4.   Hélium

(23)

S’agissant de l’hélium, les marchés de produits en cause sont:

un marché lié à la fourniture en gros de l’hélium (y compris l’approvisionnement en hélium);

les marchés liés à la fourniture au détail de l’hélium, ainsi que les sous-marchés potentiels suivants: la fourniture au détail dans des citernes portables cryogéniques, la fourniture au détail dans des vases de Dewar, la fourniture au détail dans des remorques porte-tubes, la fourniture au détail en bouteilles de l’hélium présentant une pureté standard et la fourniture au détail en bouteilles de l’hélium présentant une pureté élevée.

(24)

La couverture géographique des marchés de la fourniture de l’hélium est:

mondiale, s’agissant du marché de gros de l’hélium ainsi que du marché potentiel de la fourniture au détail de l’hélium dans des citernes portables cryogéniques;

nationale, s’agissant des marchés liés à la fourniture au détail de l’hélium et de ses sous-marchés potentiels (à l’exception du marché potentiel de la fourniture au détail de l’hélium dans des citernes portables cryogéniques).

5.   Fourniture d’usines de traitement et de composants d’usines

(25)

S’agissant de la fourniture d’usines de traitement et de composants d’usine, la définition des produits et du marché géographique peut rester ouverte dans la mesure où l’opération n’est pas susceptible d’entraîner une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective dans l’un ou l’autre cas, quelle que soit la définition du marché.

6.   Services de soins respiratoires à domicile

(26)

S’agissant des services de soins respiratoires à domicile, les marchés de produits en cause sont:

un éventuel marché englobant la totalité des thérapies de soins respiratoires à domicile;

un éventuel marché englobant la totalité des thérapies à base d’oxygène et un éventuel marché distinct pour chacune des thérapies à base d’oxygène, à savoir LOX, GOX et COX;

un éventuel marché englobant la totalité des thérapies qui ne sont pas à base d’oxygène et un éventuel marché distinct pour chacune des thérapies qui ne sont pas à base d’oxygène, à savoir sommeil, ventilation et aérosol.

(27)

La couverture géographique des marchés en cause pour la fourniture de services de soins respiratoires à domicile est nationale.

7.   Services de revêtement de surface

(28)

S’agissant des services de revêtement de surface, la définition des produits et du marché géographique peut rester ouverte dans la mesure où l’opération n’est pas susceptible d’entraîner une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective dans l’un ou l’autre cas, quelle que soit la définition du marché.

B.   Analyse concurrentielle

1.   Effets unilatéraux

(29)

La Commission conclut dans sa décision que l’opération aura pour effet d’entraver considérablement la concurrence effective du fait d’effets horizontaux non coordonnés sur les marchés suivants:

(30)

S’agissant des gaz industriels:

a)

sur les marchés de grande masse, dans l’EEE, du monoxyde de carbone, de l’azote et de l’oxygène, ainsi que sur les marchés de la fourniture d’oxygène et d’azote par l’intermédiaire de petites installations sur site dans l’EEE, compte tenu de l’élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties notifiantes exerçaient l’une sur l’autre ainsi que sur leurs autres concurrents. Se fondant sur l’analyse des appels d’offres, la Commission estime également que les parties notifiantes sont de proches concurrents sur ces marchés et que l’opération est susceptible d’éliminer une force concurrentielle importante sur le marché de grande masse de l’oxygène dans l’EEE ainsi que sur le marché de la fourniture d’oxygène et d’azote par l’intermédiaire de petites installations sur site dans l’EEE. La Commission a constaté que la réduction de la pression concurrentielle résultant de l’opération sur ces marchés ne sera probablement pas contrebalancée par les autres contraintes concurrentielles qui persisteront sur les marchés. Par conséquent, la Commission estime que l’opération aura probablement pour conséquence une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective sous la forme de hausses des prix;

b)

sur la grande majorité des marchés nationaux/du Benelux en cause s’agissant de la fourniture en vrac et en bouteilles de gaz industriels et de la fourniture de glace sèche, du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante ou, du moins, de l’élimination d’une forte contrainte concurrentielle. La Commission a constaté que, sur ces marchés, les parties notifiantes sont de proches concurrents et qu’elles exercent d’importantes contraintes concurrentielles l’une sur l’autre ainsi que sur leurs autres concurrents. La Commission a également constaté que la réduction de la pression concurrentielle résultant de l’opération ne sera probablement pas contrebalancée par les autres contraintes concurrentielles qui persisteront sur les marchés. Par conséquent, la Commission estime que l’opération aura probablement pour conséquence une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective sous la forme de hausses des prix.

(31)

S’agissant des gaz médicaux: sur la grande majorité des marchés en cause s’agissant de la fourniture en vrac et en bouteilles de gaz médicaux, du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante ou, du moins, de l’élimination d’une forte contrainte concurrentielle. La Commission a constaté que, sur ces marchés, les parties notifiantes sont de proches concurrents et qu’elles exercent d’importantes contraintes concurrentielles l’une sur l’autre ainsi que sur leurs autres concurrents. La Commission a également constaté que la réduction de la pression concurrentielle résultant de l’opération ne sera probablement pas contrebalancée par les autres contraintes concurrentielles qui persisteront sur les marchés. Par conséquent, la Commission estime que l’opération aura probablement pour conséquence une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective sous la forme de hausses des prix.

(32)

S’agissant des gaz à usages spéciaux, sur les marchés de l’EEE de la fourniture en bouteilles de gaz rares et de mélanges de gaz rares, sur les marchés de l’EEE de la fourniture en vrac et en bouteilles de gaz à usages spéciaux pour l’électronique (2), sur certains marchés nationaux de la fourniture en bouteilles de gaz chimiques (3), et sur certains marchés nationaux de la fourniture en bouteilles de mélanges de gaz d’étalonnage et autres mélanges de gaz (4), du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante ou, du moins, de l’élimination d’une contrainte concurrentielle forte. La Commission a constaté que les parties notifiantes sont de proches concurrents et qu’elles exercent d’importantes contraintes concurrentielles l’une sur l’autre ainsi que sur leurs autres concurrents. La Commission a également constaté que la réduction de la pression concurrentielle résultant de l’opération sur ces marchés ne sera probablement pas contrebalancée par les autres contraintes concurrentielles qui persisteront sur les marchés en cause. Par conséquent, l’opération aura probablement pour conséquence une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective sous la forme de hausses des prix.

(33)

S’agissant de l’hélium:

a)

sur le marché mondial de gros, du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante ou, du moins, de l’élimination de contraintes concurrentielles fortes. La Commission a constaté que le marché de gros est de nature oligopolistique et caractérisé par des obstacles élevés à l’entrée, en raison notamment de la rareté de l’hélium, qui est extrait d’un nombre limité de sources à travers le monde. La Commission a également constaté que, sur ce marché, les parties notifiantes sont de proches concurrents et qu’elles exercent d’importantes contraintes concurrentielles l’une sur l’autre ainsi que sur leurs autres concurrents. Après l’opération, l’entité issue de la fusion disposerait notamment d’un portefeuille de sources n’ayant pas d’équivalent sur le marché (en matière de taille et de diversité). La Commission estime que la réduction de la pression concurrentielle résultant de l’opération ne sera probablement pas contrebalancée par les autres contraintes concurrentielles qui persisteront sur les marchés. Par conséquent, l’opération aura probablement pour conséquence une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective sous la forme de hausses des prix;

b)

sur un grand nombre de marchés en cause de la fourniture au détail d’hélium (et sur les sous-marchés potentiels), du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante ou, du moins, de l’élimination d’une forte contrainte concurrentielle. La Commission a constaté que les parties notifiantes sont de proches concurrents et qu’elles exercent d’importantes contraintes concurrentielles l’une sur l’autre ainsi que sur leurs autres concurrents. Dans plusieurs pays de l’EEE en particulier, l’entité issue de la fusion détiendrait de très grandes parts de marché et aurait un nombre limité de concurrents crédibles. La Commission considère que la réduction de la pression concurrentielle résultant de l’opération sur ces marchés ne sera probablement pas contrebalancée par les autres contraintes concurrentielles qui persisteront sur les marchés en cause. Par conséquent, l’opération aura probablement pour conséquence une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective sous la forme de hausses des prix.

(34)

S’agissant des services de soins respiratoires à domicile (5): en Espagne et au Portugal (quelle que soit la définition du marché retenue), étant donné que l’opération aurait pour effet de ramener le nombre d’acteurs importants de trois à deux, faisant d’Air Liquide le seul concurrent crédible sur le(s) marché(s). La Commission a également constaté que, dans ces ceux pays, les parties notifiantes sont de proches concurrents et qu’elles exercent d’importantes contraintes concurrentielles l’une sur l’autre ainsi que, plus généralement, sur le(s) marché(s). La Commission a également constaté que la réduction de la pression concurrentielle résultant de l’opération ne sera probablement pas contrebalancée par les autres contraintes concurrentielles qui persisteront sur le(s) marché(s). Par conséquent, la Commission estime que l’opération aura probablement pour conséquence une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective sous la forme de hausses des prix.

(35)

En ce qui concerne le marché de grande masse de l’hydrogène au sein de l’EEE, la Commission reconnaît dans sa décision que les preuves relatives aux effets horizontaux non coordonnés de l’opération ne sont pas aussi probantes que pour les autres marchés de grande masse. En tout état de cause, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur les effets horizontaux non coordonnés de l’opération sur le marché de grande masse de l’hydrogène au sein de l’EEE, car les engagements définitifs visant à corriger les effets horizontaux non coordonnés de l’opération sur les autres marchés de gaz industriels excluent également la possibilité que l’opération entraîne des effets horizontaux non coordonnés sur le marché de grande masse de l’hydrogène au sein de l’EEE. En effet, les engagements définitifs supprimeront entièrement le chevauchement entre les activités de Linde et de Praxair sur ce marché.

(36)

La Commission conclut dans sa décision que, s’agissant de tous les autres marchés affectés sur le plan horizontal, il est peu probable que l’opération ait pour effet d’entraver considérablement la concurrence effective du fait d’effets horizontaux non coordonnés. En tout état de cause, la Commission constate également que les engagements définitifs visant à corriger les effets horizontaux non coordonnés de l’opération qui aurait pour effet d’entraver de manière significative la concurrence effective excluent également la possibilité que l’opération entraîne des effets horizontaux sur les autres marchés. En effet, les engagements définitifs supprimeront entièrement le chevauchement entre les activités de Linde et de Praxair sur tous les marchés affectés sur le plan horizontal.

2.   Effets verticaux

(37)

La Commission conclut dans sa décision que l’opération aura pour effet d’entraver considérablement la concurrence effective du fait d’effets verticaux non coordonnés résultant des liens verticaux entre le marché de gros mondial de l’hélium situé en amont et les marchés de détail de l’hélium situés en aval. La Commission a constaté ce qui suit:

a)

les parties notifiantes seraient en mesure de verrouiller l’accès à l’hélium et incitées à le faire. La Commission constate notamment que i) l’entité fusionnée détiendrait une position dominante en amont et serait en mesure de restreindre sa fourniture d’hélium, ii) les autres fournisseurs sont limités en nombre et sont confrontés à des contraintes de capacité, et iii) verrouiller l’accès à l’hélium serait rentable, étant donné que les ventes en aval soustraites aux concurrents évincés sont assorties de marges élevées et susceptibles d’être accaparées par la nouvelle entité;

b)

la mise en œuvre d’une stratégie de verrouillage des intrants par la nouvelle entité risque i) d’entraîner des hausses de prix sur les marchés de l’hélium, ii) d’entraver l’arrivée de concurrents potentiels, et iii) d’avoir une incidence sur d’autres marchés, l’hélium étant un produit incontournable qui permet de vendre d’autres gaz.

(38)

La Commission conclut dans sa décision que, s’agissant de tous les autres marchés affectés sur le plan vertical, il est peu probable que l’opération ait pour effet d’entraver considérablement la concurrence effective du fait d’effets verticaux non coordonnés. En tout état de cause, la Commission fait également remarquer que les engagements définitifs visant à corriger les effets horizontaux non coordonnés de l’opération qui auraient pour effet d’entraver considérablement la concurrence effective excluent également la possibilité que l’opération entraîne des effets verticaux. En effet, les engagements définitifs supprimeront entièrement le chevauchement entre les activités de Linde et de Praxair sur tous les marchés affectés en amont et en aval.

3.   Effets coordonnés

(39)

La Commission n’a relevé aucun indice probant, sur les marchés affectés sur le plan horizontal, quant à un changement significatif des dispositifs d’incitation à la coordination de l’entité fusionnée et de ses concurrents restants après l’opération.

(40)

En tout état de cause, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur les effets horizontaux coordonnés de l’opération, étant donné que les engagements définitifs visant à corriger les effets horizontaux non coordonnés de l’opération sur ces marchés excluent également la possibilité que l’opération entraîne des effets horizontaux coordonnés. En effet, les engagements définitifs supprimeront entièrement le chevauchement entre les activités de Linde et de Praxair sur tous les marchés affectés sur le plan horizontal.

VI.   ENGAGEMENTS

(41)

Les engagements définitifs se composent des trois éléments suivants: les engagements révisés EEE, les engagements révisés SIAD et les engagements révisés concernant l’approvisionnement en hélium.

(42)

Les engagements révisés EEE impliquent la cession, dans un délai fixé, à un seul acquéreur approprié de la totalité des activités gazières de Praxair au sein de l’EEE (ci-après l’«activité cédée au titre des engagements révisés EEE»), incluant les capacités d’ingénierie de Praxair en Europe et excluant SIAD (Società Italiana Acetilene e Derivati SpA) (ci-après «SIAD»). La cession de l’activité dans l’EEE sera mise en œuvre moyennant un(des) accord(s) d’achat d’actions et/ou d’actifs, qui entraînerai(en)t le transfert à l’acquéreur de la totalité des personnes morales, actifs et membres du personnel liés à l’activité cédée au titre des engagements révisés EEE.

(43)

SIAD (y compris les entreprises liées) et Rivoira (y compris les entreprises liées) sont actuellement contrôlées conjointement par Praxair et Flow Fin (Italie). Les engagements révisés SIAD prévoient un échange d’actions, au titre duquel Praxair transférera à Flow Fin ses participations directes et indirectes dans SIAD et dans les entreprises liées de SIAD, tandis que Flow Fin transférera à Praxair ses participations directes et indirectes dans Rivoira et dans les entreprises liées de Rivoira. Ainsi, SIAD (ainsi que ses entreprises liées) sera placée sous le contrôle exclusif de son autre actionnaire actuel, tandis que Rivoira (ainsi que ses entreprises liées) sera uniquement contrôlée par l’activité cédée au titre des engagements révisés EEE.

(44)

Par ailleurs, les engagements SIAD incluent un certain nombre de dispositions transitoires relatives à la fourniture de produits et services actuellement fournis à SIAD par Praxair (y compris par des entités qui font partie de l’activité cédée au titre des engagements révisés EEE) et fournis par SIAD à Praxair (y compris à des entités qui font partie de l’activité cédée au titre des engagements révisés EEE).

(45)

Bien que les contrats de fourniture d’hélium relevant de l’activité cédée au titre des engagements révisés EEE soient inclus dans les engagements révisés EEE (comme exposé ci-dessus), les engagements révisés concernant l’approvisionnement en hélium prévoient que la cession des contrats d’approvisionnement en hélium (soit par le transfert des contrats d’approvisionnement existants, soit par la conclusion de contrats de fourniture adossés) et d’autres actifs connexes (ci-après l’«activité cédée au titre des engagements révisés concernant l’approvisionnement en hélium») à l’acquéreur/aux acquéreurs de la ou des activités cédées doit être convenue avec d’autres autorités de la concurrence que la Commission européenne, en particulier la Commission fédérale du commerce des États-Unis.

(46)

L’activité cédée au titre des engagements révisés concernant l’approvisionnement en hélium comprendra autant de contrats d’approvisionnement en hélium que nécessaire pour que, lorsqu’ils s’ajouteront aux contrats d’approvisionnement en hélium relevant de l’activité cédée au titre des engagements révisés EEE, le volume total d’approvisionnement en hélium cédé au niveau mondial soit pratiquement équivalent à l’ensemble des volumes actuels d’approvisionnement en hélium au niveau mondial de Praxair.

(47)

La Commission a conclu que les engagements définitifs remédient aux problèmes de concurrence engendrés par l’opération, étant donné qu’ils supprimeront entièrement le chevauchement entre les activités de Linde et de Praxair sur l’ensemble des marchés affectés. La dissociation des deux entreprises n’aurait aucune incidence sur la viabilité de l’activité cédée au titre des engagements EEE ni celle de SIAD, étant donné que l’enquête a apporté la preuve que les deux entreprises opèrent déjà, avant l’opération envisagée, avec un certain degré d’indépendance.

VII.   CONCLUSIONS

(48)

Pour les raisons exposées ci-dessus et sous réserve du respect des engagements définitifs, la Commission conclut dans sa décision que le projet de concentration n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

(49)

La Commission déclare, par conséquent, la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE.

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  S’agissant de la fourniture en bouteilles de gaz à usages spéciaux pour l’électronique: i) ammoniaque, ii) trichlorure de bore, iii) chlore, iv) deutérium, v) diborane et mélanges, vi) dichlorosilane, vii) germane et mélanges, viii) halocarbure 116, ix) halocarbure 23, x) halocarbure 318, xi) halocarbure 41, xii) oxyde nitreux présentant une pureté élevée, xiii) bromure d’hydrogène, xiv) chlorure d’hydrogène, xv) fluorure d’hydrogène, xvi) trifluorure d’azote, xvii) phosphine et mélanges, xviii) silane et mélanges, xix) tétrachlorure de silicium, xx) tétrafluorure de silicium, xxi) hexafluorure de soufre, xxii) tétrafluorométhane, xxiii) trichlorosilane. S’agissant de la fourniture en vrac de gaz à usages spéciaux pour l’électronique: i) trifluorure d’azote.

(3)  i) Autriche, s’agissant de l’éthylène et du dioxyde de soufre; ii) Tchéquie, s’agissant du chlore, de l’éthane, de l’éthylène, du sulfure d’hydrogène, de l’oxyde nitrique, du dioxyde de soufre et de l’hexafluorure de soufre; iii) Danemark, s’agissant de l’ammoniaque, du butène, du méthane et de l’oxyde nitrique; iv) Allemagne, s’agissant de l’éthylène, du monoxyde de carbone, du méthane et de l’oxyde nitrique; v) Italie, s’agissant de l’oxyde d’éthylène et de l’isobutane; vi) Pays-Bas, s’agissant du butane, du monoxyde de carbone, du méthane et du propane; vii) Norvège, s’agissant de l’ammoniaque, du butane, de l’éthane et du méthane; viii) Portugal, s’agissant du méthane; ix) Roumanie, s’agissant de l’éthylène, du méthane et du propane; x) Slovaquie, s’agissant du méthane; xi) Slovénie, s’agissant du dioxyde de soufre et de l’hexafluorure de soufre; xii) Espagne, s’agissant du méthane; xiii) Suède, s’agissant du méthane; et xiv) Royaume-Uni, s’agissant du méthane et du propane.

(4)  i) Autriche, s’agissant des mélanges environnementaux et des mélanges pour application spéciale; ii) Bulgarie, s’agissant des mélanges environnementaux et des mélanges pour application spéciale; iii) Tchéquie, s’agissant des mélanges environnementaux, des autres mélanges d’étalonnage et pour application spéciale; iv) Danemark, s’agissant des mélanges environnementaux et des mélanges pour application spéciale; v) Allemagne, s’agissant des mélanges environnementaux, des autres mélanges d’étalonnage et pour application spéciale; vi) Hongrie, s’agissant des mélanges environnementaux, des autres mélanges d’étalonnage et pour application spéciale; vii) Italie, s’agissant des mélanges environnementaux; viii) Pays-Bas, s’agissant des mélanges environnementaux, des autres mélanges d’étalonnage et pour application spéciale; ix) Norvège, s’agissant des mélanges environnementaux et des mélanges pour application spéciale; x) Pologne, s’agissant des mélanges pour application spéciale; xi) Portugal, s’agissant des mélanges environnementaux et des mélanges pour application spéciale; xii) Roumanie, s’agissant des mélanges pour application spéciale; xiii) Slovaquie, s’agissant des autres mélanges d’étalonnage et pour application spéciale; xiv) Slovénie, s’agissant des mélanges environnementaux, des autres mélanges d’étalonnage et pour application spéciale; xv) Espagne, s’agissant des mélanges environnementaux et autres mélanges d’étalonnage; xvi) Suède, s’agissant des mélanges environnementaux et des mélanges pour application spéciale; et xvii) Royaume- Uni, s’agissant des mélanges pour application spéciale.

(5)  Au sein de l’EEE, le groupe Praxair n’est actif qu’en Espagne, au Portugal et en Italie. S’agissant du(des) marché(s) des services de soins respiratoires à domicile en Italie, la Commission conclut dans sa décision que l’opération n’entravera probablement pas de manière importante une concurrence effective.


12.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/16


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juin 2019

instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et abrogeant la décision 2002/622/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 196/08)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (1) établit un cadre juridique pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans l’Union. Il permet de garantir la coordination des approches suivies pour la politique en matière de spectre radioélectrique et l’existence, en fonction des besoins, des conditions harmonisées de disponibilité et d’utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires pour l’instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement.

(2)

La décision no 676/2002/CE prévoit que la Commission peut organiser des consultations afin de prendre en considération les points de vue des États membres, des institutions de l’Union et des entreprises ainsi que de tous les utilisateurs du spectre concernés (utilisation commerciale et non commerciale), ainsi que des autres parties ayant un intérêt dans les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires susceptibles d’avoir trait à l’utilisation du spectre radioélectrique.

(3)

Un groupe consultatif dénommé «groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique» (le «groupe») a été institué par la décision 2002/622/CE de la Commission (2) afin d’assister et de conseiller la Commission sur des questions liées à la politique du spectre radioélectrique. Ces questions sont notamment: la disponibilité du spectre, l’harmonisation et l’attribution des fréquences, la fourniture d’informations sur l’attribution des fréquences, la disponibilité et l’utilisation du spectre, les méthodes à utiliser pour octroyer les droits d’utilisation du spectre, le réaménagement du spectre et la migration d’utilisateurs vers d’autres fréquences, la tarification et l’utilisation efficace du spectre radioélectrique ainsi que la protection de la santé humaine.

(4)

En décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2018/1972 (3), qui constitue une refonte et une révision du cadre réglementaire de l’Union applicable aux communications électroniques et confère notamment de nouvelles missions au groupe.

(5)

Il convient que le groupe continue à contribuer au développement d’une politique en matière de spectre dans l’Union qui tienne compte non seulement de paramètres techniques, mais aussi de considérations économiques, politiques, culturelles, stratégiques, sanitaires et sociales, ainsi que des divers besoins potentiellement conflictuels des utilisateurs du spectre radioélectrique en vue de garantir une situation équilibrée, juste et non discriminatoire.

(6)

Le groupe devrait inclure des experts gouvernementaux à haut niveau provenant des États membres. Il pourrait également associer à ses travaux des observateurs et inviter d’autres personnes représentant les autorités de régulation, les autorités en matière de concurrence, les acteurs du marché et les groupements d’utilisateurs ou de consommateurs, selon le cas, à assister à ses réunions.

(7)

Compte tenu de son rôle central dans le traitement des questions liées à la politique du spectre dans le cadre de toutes les politiques pertinentes de l’Union, des rapports opérationnels étroits devraient être maintenus entre le groupe et les groupes ou les comités spécifiques créés pour mettre en œuvre les politiques sectorielles de l’Union telles que la politique des transports, la politique dans le domaine du marché intérieur pour les équipements radio, la politique de l’audiovisuel, la politique spatiale et les communications.

(8)

Bien que la responsabilité du spectre radioélectrique incombe à différents organismes publics nationaux, chacun étant chargé d’une partie du spectre, il convient, afin de garantir l’efficacité des discussions, que chaque délégation nationale participant à une réunion du groupe ait une vision nationale globale et coordonnée de l’ensemble des politiques affectant l’utilisation du spectre radioélectrique dans son État membre, en relation non seulement avec le marché intérieur mais aussi avec les politiques en matière d’ordre public, de sécurité publique, de protection civile et de défense, car l’utilisation du spectre radioélectrique dans le cadre de ces politiques peut influer sur l’organisation de l’ensemble du spectre.

(9)

Le groupe devrait consulter les utilisateurs du spectre concernés (utilisation commerciale et non commerciale), ainsi que toute autre partie intéressée ayant un intérêt dans les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires en lien avec l’utilisation du spectre radioélectrique. Le groupe devrait veiller à ce que ces consultations soient larges et menées selon une approche prospective.

(10)

L’utilisation du spectre radioélectrique ne connaissant pas de frontières, le groupe devrait être ouvert à la participation d’observateurs des pays en voie d’adhésion et des pays de l’Espace économique européen.

(11)

La Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) devrait être invitée en qualité d’observateur des travaux du groupe, compte tenu du fait que les activités du groupe ont un impact significatif sur le spectre radioélectrique à l’échelle paneuropéenne et que la CEPT et ses organes affiliés possèdent une expertise technique étendue dans la gestion du spectre. Il est également judicieux de faire appel aux compétences de la CEPT dans le cadre de mandats qui seront délivrés en application de la décision «spectre radioélectrique» pour l’élaboration de mesures d’application techniques dans les domaines de l’attribution des fréquences du spectre et de la disponibilité des informations. Compte tenu de l’importance de la normalisation européenne pour le développement d’équipements utilisant le spectre radioélectrique, il est tout aussi important d’associer l’institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) aux travaux du groupe en qualité d’observateur,

(12)

À la suite de l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2018/1972 et du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (4), les missions du groupe devraient être adaptées à ce nouveau cadre réglementaire et le rôle du groupe devrait être renforcé en conséquence. Cela devrait faciliter la conception de la politique de l’Union concernant le spectre dans divers domaines du marché européen des communications électroniques, en particulier le haut débit sans fil, améliorer encore l’orientation stratégique et la transparence de la politique relative au spectre et appuyer la planification stratégique et la coordination, à l’échelon de l’Union, des approches de la politique en matière de spectre radioélectrique.

(13)

Conformément aux nouvelles missions que lui assigne la directive (UE) 2018/1972, le groupe doit conseiller le Parlement européen et le Conseil, s’ils en font la demande, sur toute question liée au spectre radioélectrique. En outre, la présente décision devrait créer les conditions pour que le groupe devienne le forum de coordination de la mise en œuvre, par les États membres, de leurs obligations liées au spectre radioélectrique résultant de cette directive, notamment dans le cadre d’un processus de révision par les pairs, et joue un rôle central dans des domaines essentiels pour le marché intérieur, tels que la coordination transfrontière du spectre radioélectrique et de la normalisation.

(14)

Vu le nombre de modifications nécessitées par l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2018/1972, il convient, par souci de clarté, d’abroger et de remplacer la décision 2002/622/CE.

(15)

Les règles concernant la divulgation d’informations par les membres du groupe devraient également être alignées sur celles du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (5) et les données personnelles devraient être traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6).

(16)

La présente décision devrait également respecter les règles horizontales définies par la Commission en ce qui concerne la création et le fonctionnement des groupes d’experts de la Commission (7), en particulier eu égard aux membres du groupe, aux observateurs, à la participation d’experts invités et aux dépenses liées aux réunions.

DÉCIDE:

Article premier

Objet

Un groupe consultatif pour la politique en matière de spectre radioélectrique, appelé le «groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique» (le «groupe»), est institué par la présente décision.

Article 2

Missions

1.   Le groupe assiste et conseille la Commission:

a)

sur des questions stratégiques liées à la politique en matière de spectre radioélectrique dans l’Union;

b)

sur la coordination des approches de la politique en matière de spectre radioélectrique dans l’Union;

c)

en émettant des avis concernant les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels de la politique en matière de spectre radioélectrique et en vue de la libération de radiofréquences harmonisées pour une utilisation partagée ou pour une utilisation non soumise à des droits individuels;

d)

en émettant des avis en relation avec les recommandations de la Commission concernant l’application harmonisée des dispositions du cadre réglementaire pour les communications électroniques dans le domaine du spectre radioélectrique, sans préjudice du rôle de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE);

e)

sur la coordination et la coopération entre la Commission, les États membres et les autorités compétentes en relation avec la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de l’Union en matière de spectre radioélectrique;

f)

le cas échéant, sur les conditions harmonisées en ce qui concerne la mise à disposition et l’utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires pour la mise en place et le fonctionnement du marché intérieur.

2.   Le groupe aide les États membres à coopérer entre eux et avec la Commission et, à leur demande, avec le Conseil et le Parlement européen, à l’appui de la planification stratégique et de la coordination des approches de la politique en matière de spectre radioélectrique dans l’Union, en:

a)

développant des bonnes pratiques sur des questions liées au spectre radioélectrique, en vue de la mise en œuvre de la législation de l’Union;

b)

facilitant la coordination entre les États membres en vue de mettre en œuvre la législation de l’Union et de contribuer au développement du marché intérieur;

c)

coordonnant les approches des États membres en matière d’assignation et d’autorisation d’utilisation du spectre radioélectrique et en publiant des rapports ou des avis sur des questions liées au spectre radioélectrique.

3.   Le groupe assistera les États membres aux fins de la coordination transfrontière de l’utilisation du spectre radioélectrique afin de garantir que cette utilisation est organisée, sur leur territoire, de façon qu’aucun autre État membre ne soit empêché d’autoriser l’utilisation du spectre radioélectrique sur son territoire, en particulier du spectre radioélectrique harmonisé, conformément à la législation de l’Union, notamment du fait d’un brouillage préjudiciable transfrontière entre États membres.

À cet effet, à la demande de tout État membre affecté, le groupe offre ses bons offices afin de résoudre tout problème ou litige entre États membres, ainsi qu’avec des pays tiers, en relation avec la coordination transfrontière ou le brouillage préjudiciable transfrontière qui empêche les États membres d’utiliser le spectre radioélectrique sur leur territoire.

En ce qui concerne le spectre radioélectrique harmonisé, le groupe peut émettre un avis afin de proposer une solution coordonnée à un tel problème ou litige entre États membres.

4.   Le groupe assiste la Commission dans ses travaux préparatoires en vue de propositions au Conseil pour l’adoption de décisions, conformément à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, établissant les positions à prendre au nom de l’Union au sein des organisations internationales compétentes en matière de spectre radioélectrique.

5.   Le groupe peut organiser des réunions afin de permettre aux autorités réglementaires ou à d’autres autorités compétentes, à leur demande, d’examiner et d’échanger leurs points de vue et leur expérience concernant les processus d’autorisation et les conditions de l’utilisation du spectre radioélectrique.

6.   Sans préjudice du paragraphe 5, à compter du 21 décembre 2020, le groupe convoque, aux fins de l’article 35 de la directive (UE) 2018/1972, le forum d’évaluation par les pairs en relation avec les parties du spectre radioélectrique pour lesquelles des conditions harmonisées ont été établies par des mesures techniques d’application conformément à la décision no 676/2002/CE afin de permettre l’utilisation du spectre radioélectrique pour des réseaux et des services de communications électroniques à haut débit sans fil, à la demande de l’autorité réglementaire nationale ou d’une autre autorité compétente de l’État membre concerné ou, dans des cas exceptionnels visés à l’article 35, paragraphe 2, du code, de sa propre initiative.

Article 3

Composition

Les membres du groupe sont les autorités des États membres.

Chaque État membre nomme un représentant à haut niveau ayant la responsabilité globale de la politique stratégique en matière de spectre radioélectrique.

La Commission participe à toutes les réunions du groupe, au niveau approprié, et assure le secrétariat du groupe.

Article 4

Fonctionnement

1.   À la demande de la Commission ou de sa propre initiative, le groupe adopte des avis et des rapports adressés à la Commission. Ces avis et rapports sont adoptés sur la base du consensus ou, si cela n’est pas possible, à la majorité simple, chaque membre disposant d’une voix. Les membres qui ont voté contre ont le droit de faire annexer aux avis ou rapports un document résumant les raisons de leur position.

2.   À la suite d’une demande du Parlement européen et du Conseil sollicitant un avis ou un rapport du groupe sur des questions de politique en matière de spectre radioélectrique liées aux communications électroniques, le groupe adopte l’avis ou le rapport demandé conformément aux règles énoncées au paragraphe 1. Le groupe communique son avis ou son rapport à l’institution qui l’a demandé, ainsi qu’à la Commission. Le cas échéant, l’avis ou le rapport peut prendre la forme d’un exposé oral, au Parlement européen ou au Conseil, du président du groupe ou d’un membre nommé par le groupe.

3.   Le groupe élit un président parmi ses membres. La Commission peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par la Commission. Les sous-groupes fonctionnent conformément aux règles horizontales définies par la Commission sur la création et le fonctionnement des groupes d’experts de la Commission (8) et font rapport au groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mission accomplie.

4.   La Commission peut convoquer les réunions du groupe sur toute question relevant de sa compétence, par l’intermédiaire du secrétariat et en accord avec le président. La Commission convoque une réunion lorsque cela est nécessaire pour l’application de l’article 2, paragraphe 2, de la présente décision.

5.   Le groupe adopte son règlement intérieur sur proposition de la Commission soit par consensus, soit, en l’absence de consensus, par un vote à la majorité simple, chaque État membre disposant d’une voix. Le règlement intérieur est soumis à l’approbation de la Commission.

6.   Le groupe peut inviter des observateurs, y compris en provenance des pays de l’Espace économique européen et des pays candidats à l’adhésion à l’Union, ainsi que de la CEPT et de l’ETSI, à assister à ses réunions; il peut également entendre des experts et des parties intéressées. Les observateurs désignent leurs représentants. Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats et à partager leur expertise. Toutefois, les experts n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du groupe. Lorsque le groupe juge approprié de recueillir des éléments d’information aux fins de rendre un avis ou un rapport, il peut inviter des représentants des entreprises à ses réunions afin qu’ils exposent leur position.

7.   Lorsque le groupe le juge approprié, il peut inviter des experts d’autorités de régulation nationales ou d’autres autorités compétentes ainsi que de l’ORECE afin qu’ils participent à ses réunions.

Aux fins de l’article 35 de la directive (UE) 2018/1972, le groupe autorise la participation d’experts des autorités de régulation nationales ou d’autres autorités compétentes visées par la directive (UE) 2018/1972 ainsi que de l’ORECE.

Sous réserve de règles détaillées à convenir avec l’ORECE et la Commission, le groupe autorise l’ORECE à participer à ses activités sur des questions liées à la réglementation du marché et à la concurrence en relation avec le spectre radioélectrique qui relèvent de la compétence de l’ORECE.

Article 5

Relations avec le Parlement européen

Sans préjudice des articles 2 et 4, en ce qui concerne les informations à transmettre au Parlement européen et la participation d’experts du Parlement européen aux réunions du groupe, le point 15, l’annexe I et l’annexe II de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (9) s’appliquent.

Article 6

Consultation

Le groupe consulte de manière détaillée et à un stade précoce les acteurs du marché, les consommateurs et les utilisateurs finals, dans un esprit d’ouverture et de transparence.

Article 7

Confidentialité

Les membres du groupe, les observateurs et toute autre personne participant à une réunion du groupe sont tenus de ne divulguer aucun renseignement dont ils ont eu connaissance par les travaux du groupe, de ses sous-groupes ou groupes de travail d’experts, lorsque la Commission indique que l’avis demandé ou la question posée est de nature confidentielle. En pareil cas, la Commission peut décider que seuls les membres du groupe peuvent assister à la réunion.

Article 8

Secret professionnel et traitement d’informations classifiées

Les membres du groupe et leurs représentants ainsi que les experts invités et les observateurs sont soumis à l’obligation du secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (10) et (UE, Euratom) 2015/444 (11) de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

Article 9

Transparence

1.   Le groupe et les sous-groupes sont enregistrés au registre des groupes d’experts.

2.   En ce qui concerne la composition du groupe, les données suivantes sont publiées dans le registre des groupes d’experts:

a)

le nom des observateurs;

b)

le nom des autorités des États membres;

c)

le nom des autorités de pays tiers.

3.   Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants, sont mis à disposition soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, les comptes rendus. Des exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001.

4.   En accord avec la Commission, le groupe peut, à la majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public.

Article 10

Frais de réunion

1.   La participation aux activités du groupe et des sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération.

2.   Pour les réunions du groupe, le remboursement des frais de voyage par la Commission est limité à une personne par délégation d’État membre. Les frais de voyage des observateurs et experts ou autres parties intéressées relevant de l’article 4, paragraphe 6, ne sont pas remboursés par la Commission, ni les dépenses encourues lorsque le groupe, son président ou ses représentants rencontrent des parties intéressées.

3.   Les coûts associés à l’organisation de réunions du groupe sont pris en charge par la Commission pour autant que ces réunions se tiennent à Bruxelles. Pour les réunions du groupe tenues ailleurs qu’à Bruxelles dans l’Union européenne, seuls les frais de voyage sont pris en charge par la Commission.

4.   La Commission peut commander des études externes à l’appui des travaux du groupe. En pareil cas, la Commission a le droit de décider de la nécessité de l’étude, prend en charge les coûts associés et assume la responsabilité de la gestion de telles études.

5.   Les coûts associés à la mise en place et à la gestion du site web du groupe sont pris en charge par la Commission.

Article 11

Abrogation

La décision 2002/622/CE est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2019.

Par la Commission

Mariya GABRIEL

Membre de la Commission


(1)  Décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1).

(2)  Décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (JO L 198 du 27.7.2002, p. 49).

(3)  Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

(4)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) et modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

(5)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(6)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(7)  Décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission [C(2016) 3301 final].

(8)  Décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission [C(2016) 3301 final].

(9)  JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

(10)  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(11)  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

12.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/22


APPEL À PROPOSITIONS 2018 — EAC/A01/2019

Corps européen de solidarité

Équipes de volontaires dans des domaines hautement prioritaires

(2019/C 196/09)

1.   Introduction et contexte

Le présent appel à propositions se fonde sur le règlement (UE) 2018/1475 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant le règlement (UE) no 1288/2013, le règlement (UE) no 1293/2013 et la décision no 1313/2013/UE (1), ainsi que sur le programme de travail annuel 2018 du corps européen de solidarité. Le règlement sur le corps européen de solidarité couvre la période 2018-2020. Les objectifs généraux et spécifiques du corps européen de solidarité sont énumérés aux articles 3 et 4 du règlement.

2.   Description

Les équipes de volontaires dans des domaines hautement prioritaires sont des projets de grande envergure visant à soutenir les activités des équipes de volontaires dans le but de réaliser des interventions de courte durée à forte incidence, qui répondent à des défis de société dans des domaines d’action définis au niveau de l’Union européenne.

3.   Objectifs et priorités

Le corps européen de solidarité vise à promouvoir la valeur que représente la solidarité, principalement par l’intermédiaire du volontariat, à faire participer davantage les jeunes et les organisations à des activités de solidarité accessibles et de grande qualité dans le but de contribuer à renforcer la cohésion, la solidarité, la démocratie et la citoyenneté en Europe, tout en relevant les défis de société et en renforçant les communautés, des efforts particuliers étant déployés pour promouvoir l’inclusion sociale. Le corps européen de solidarité contribue aussi à la coopération européenne intéressant les jeunes.

Les équipes de volontaires dans des domaines hautement prioritaires poursuivront en particulier les objectifs suivants:

répondre à des besoins sociétaux bien définis qui ne sont pas satisfaits,

promouvoir la solidarité entre les États membres,

permettre aux jeunes volontaires d’acquérir des aptitudes et des compétences utiles pour leur développement personnel, éducatif, social et professionnel,

procurer des avantages tangibles aux communautés au sein desquelles les activités sont menées,

atteindre des jeunes défavorisés, y compris des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants,

promouvoir la diversité, le dialogue interculturel et interreligieux, les valeurs communes de liberté, de tolérance et de respect des droits de l’homme, ainsi que mettre en œuvre des projets renforçant l’éducation aux médias, la réflexion critique et l’esprit d’initiative chez les jeunes,

renforcer les capacités et la dimension internationale des organisations participantes,

sensibiliser les participants aux autres cultures et pays et leur permettre de mieux les comprendre, en leur donnant la possibilité de constituer des réseaux de contacts internationaux, de participer activement à la société et de développer un sentiment de citoyenneté et d’identité européennes.

Outre les objectifs précités, les propositions soumises dans le cadre du présent appel doivent porter sur une ou plusieurs des trois priorités suivantes:

le patrimoine culturel européen,

l’intégration de ressortissants de pays tiers (y compris des demandeurs d’asile et des réfugiés),

la réponse aux défis environnementaux, notamment la prévention des catastrophes, la préparation aux catastrophes et le rétablissement après sinistre (à l’exclusion de la réaction immédiate en cas de catastrophe).

Dans le cadre de la priorité relative au patrimoine culturel européen, des projets de reconstruction pourraient être soutenus, tels que celui de Notre-Dame de Paris.

4.   Candidats éligibles

Les candidats éligibles sont des organisations publiques ou privées détentrices d’une accréditation de volontariat Erasmus+ ou d’un label de qualité pour le volontariat en cours de validité à la date limite de dépôt des candidatures.

Seules les demandes émanant d’entités juridiques établies dans les 28 États membres de l’Union européenne sont éligibles.

À l’attention des candidats britanniques: veuillez noter que les critères d’éligibilité doivent être respectés pendant toute la durée de la subvention. Si le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne au cours de la période de subvention sans conclure avec l’Union européenne un accord veillant notamment à ce que les candidats britanniques continuent à être éligibles, ces derniers cesseront de recevoir un financement de l’Union européenne (tout en continuant, dans la mesure du possible, à participer au projet) ou seront contraints d’abandonner le projet sur la base des dispositions de la convention de subvention applicables à la résiliation.

5.   Activités éligibles et durée du projet

Les types d’activités éligibles sont les suivants:

Les activités réalisées par des équipes de volontaires sont des activités de solidarité qui permettent à des équipes de participants provenant d’au moins deux pays de s’engager ensemble durant une période allant de deux semaines à deux mois. Dans le cas des équipes de volontaires, les volontaires du corps européen de solidarité effectuent des tâches pour un projet sur une courte période. Malgré leur durée plus courte, ces activités seront précieuses tant pour les individus que pour les communautés qui bénéficient de ce service.

Les visites de planification préalable sont des visites de planification effectuées avant le début des activités de volontariat afin de garantir la qualité des activités en facilitant et en préparant les arrangements administratifs, en renforçant la confiance et la compréhension et en créant un partenariat solide entre les organisations et les personnes concernées.

Les activités complémentaires sont des activités parallèles pertinentes conçues pour accroître la valeur et les résultats d’un projet ainsi que pour renforcer ses effets aux niveaux local, régional et/ou européen. Ces activités complémentaires visent également à sensibiliser les jeunes et les communautés à l’intérêt du volontariat ainsi qu’à renforcer la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises par les volontaires.

La durée du projet doit être comprise entre 3 et 24 mois.

6.   Budget

Le budget total alloué au cofinancement de projets dans le cadre du présent appel à propositions s’élève à 1 018 325 EUR et se fonde sur le programme de travail annuel 2018 du corps européen de solidarité. La contribution financière de l’Union européenne ne peut dépasser 80 % du total des coûts des projets éligibles.

L’Agence compte financer neuf propositions.

L’Agence se réserve le droit de ne pas attribuer la totalité des fonds disponibles.

7.   Dépôt des demandes

Les demandes doivent être introduites au moyen d’un formulaire de demande de subvention en ligne (formulaire électronique). Le formulaire électronique est disponible en anglais, en français et en allemand à l’adresse internet suivante: http://eacea.ec.europa.eu/documents/eforms_en. Les candidatures doivent être présentées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne.

Les demandes dûment remplies doivent être présentées en ligne au plus tard le 19 septembre 2019 à 12 heures (midi, heure de Bruxelles).

8.   Informations détaillées

Les conditions détaillées du présent appel à propositions sont définies dans le guide des domaines hautement prioritaires des équipes de volontariat, disponible à l’adresse suivante:

https://eacea.ec.europa.eu/sites/european-solidarity-corps/funding_fr

Le guide des domaines hautement prioritaires des équipes de volontariat fait partie intégrante du présent appel à propositions et les conditions de participation et de financement qui y sont exposées s’appliquent intégralement à cet appel.


(1)  JO L 250 du 4.10.2018, p. 1.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

12.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/25


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9327 — YZJ Group/Mitsui E&S Group/Mitsui & CO Group/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 196/10)

1.   

Le 3 juin 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Mitsui E&S Shipbuilding Co., Ltd (Japon) et Mitsui E&S Co., Ltd (Chine), appartenant à Mitsui E&S Group (le «groupe MES»),

Mitsui & Co., Ltd (Japon), appartenant à Mitsui & Co Group (le «groupe Mitsui & Co»),

Jiangsu Yangzijiang Shipbuilding Co., Ltd (Chine), appartenant à YZJ Group (le «groupe YZJ»),

Jiangsu Yangzi-Mitsui Shipbuilding Co., Ltd (Chine) (l’«entreprise commune»).

Le groupe MES, le groupe Mitsui & Co et le groupe YZJ acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.   

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   groupe MES: fabrication de navires, tels que des navires militaires, des vraquiers, des navires-citernes et des transporteurs de GNL, et fourniture de services d’ingénierie et de conseil. Le groupe se consacre également à la vente en gros, à l’importation et à l’exportation de navires et d’équipements marins;

—   groupe Mitsui & Co: fourniture, à l’échelle mondiale, de services logistiques et de financements pour de grands projets d’infrastructure internationaux dans des secteurs tels que les produits sidérurgiques, les ressources minérales et métalliques, ainsi les systèmes de transport;

—   groupe YZJ: fabrication de navires commerciaux, notamment des porte-conteneurs, des vraquiers et des bateaux spéciaux, investissement financier et négoce de métaux;

—   entreprise commune: activité future de construction navale de navires marchands, en particulier des vraquiers, des pétroliers et des transporteurs de GNL, pour les marchés chinois et mondial.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9327 — YZJ Group/Mitsui E&S Group/Mitsui & CO Group/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.