ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 172

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
20 mai 2019


Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

CDJ

2019/C 172/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

 

GCEU

2019/C 172/02

Composition de la grande chambre

2


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

CDJ

2019/C 172/03

Affaire C-54/18: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Italie) — Cooperativa Animazione Valdocco S.C.S. Impresa Sociale Onlus/Consorzio Intercomunale Servizi Sociali di Pinerolo, Azienda Sanitaria Locale To3 di Collegno e Pinerolo (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Procédures de recours — Directive 89/665/CEE — Articles 1er et 2 quater — Recours contre les décisions d’admission ou d’exclusion des soumissionnaires — Délais de recours — Délai de forclusion de 30 jours — Réglementation nationale excluant la possibilité d’exciper de l’illégalité d’une décision d’admission dans le cadre d’un recours contre les actes subséquents — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à une protection juridictionnelle effective)

3

2019/C 172/04

Affaire C-373/18: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 31 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Penafiel — Portugal) — Prosa — Produtos e Serviços Agrícolas/Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Directive 69/335/CEE — Articles 4 et 7 — Constitution d’une société de capitaux — Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 — Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui-ci)

4

2019/C 172/05

Affaire C-489/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Farmland Kft./Földművelésügyi Miniszter (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Agriculture — Régimes de soutien direct — Régime de paiement unique — Demande de paiement unique à la surface — Critères — Utilisateur légitime de la terre agricole)

5

2019/C 172/06

Affaire C-689/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Patron — Grèce) — XT/Elliniko Dimosio (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Impositions intérieures — Interdiction des impositions discriminatoires — Taxe sur les produits de luxe — Véhicules automobiles — Exonération de la taxe en fonction de la date de première mise en circulation dans l’État membre de taxation — Absence de prise en compte de la date de première mise en circulation dans un autre État membre)

5

2019/C 172/07

Affaire C-8/19 PPU: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 12 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre RH [Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive (UE) 2016/343 — Article 4 — Références publiques à la culpabilité — Décision de détention provisoire — Voies de recours — Procédure de contrôle de la légalité de cette décision — Respect de la présomption d’innocence — Article 267 TFUE — Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit d’être entendu dans un délai raisonnable — Réglementation nationale restreignant la faculté des juridictions nationales de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle ou les obligeant à statuer sans attendre la réponse à cette demande — Sanctions disciplinaires en cas de non-respect de cette réglementation]

6

2019/C 172/08

Affaire C-755/18 P: Pourvoi formé le 30/11/2018 par Harry Shindler e.a. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 26 novembre 2018 dans l’affaire T-458/17, Shindler e.a./Conseil

7

2019/C 172/09

Affaire C-88/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Zărnești (Roumanie) le 7 février 2019 — Asociația Alianța pentru combaterea abuzurilor/TM, UN, Asociația DMPA

7

2019/C 172/10

Affaire C-96/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich (Autriche) le 8 février 2019 — VO/Bezirkshauptmannschaft Tulln

8

2019/C 172/11

Affaire C-101/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 11 février 2019 — Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG/République fédérale d’Allemagne

9

2019/C 172/12

Affaire C-102/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 11 février 2019 — Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG/République fédérale d’Allemagne

10

2019/C 172/13

Affaire C-108/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 11 février 2019 — Krakvet sp. z o.o. sp.k./Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București, Administrația Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenți

10

2019/C 172/14

Affaire C-112/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Aachen (Allemagne) le 12 février 2019 — Marvin M./Kreis Heinsberg

11

2019/C 172/15

Affaire C 118/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 15 février 2019 — ZS/PVA Landesstelle Salzburg

12

2019/C 172/16

Affaire C-134/19 P: Pourvoi formé le 18 février 2019 par Bank Refah Kargaran contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 décembre 2018 dans l’affaire T-552/15, Bank Refah Kargaran/Conseil

12

2019/C 172/17

Affaire C-135/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) le 20 février 2019 — Pensionsversicherungsanstalt/CW

14

2019/C 172/18

Affaire C-157/19 P: Pourvoi formé le 21 février 2019 par Ehab Makhlouf contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-409/16, Makhlouf/Conseil

15

2019/C 172/19

Affaire C-158/19 P: Pourvoi formé le 21 février 2019 par Razan Othman contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-416/16, Othman/Conseil

16

2019/C 172/20

Affaire C-159/19 P: Pourvoi formé le 21 février 2019 par Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-411/16, Syriatel Mobile Telecom/Conseil

17

2019/C 172/21

Affaire C-182/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 26 février 2019 — Pfizer Consumer Healthcare Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

18

2019/C 172/22

Affaire C-208/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz (Autriche) le 4 mars 2019 — NK/MS et AS

19

2019/C 172/23

Affaire C-217/19: Recours introduit le 8 mars 2019 — Commission Européenne/République de Finlande

20

2019/C 172/24

Affaire C-231/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 15 mars 2019 — Blackrock Investment Management (UK) Limited/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

21

2019/C 172/25

Affaire C-235/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 18 mars 2019 — United Biscuits (Pension Trustees) Limited, United Biscuits Pension Investments Limited/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

22

2019/C 172/26

Affaire C-239/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 20 mars 2019 — Eli Lilly and Company/Genentech Inc.

22

2019/C 172/27

Affaire C-510/17: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 24 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Bratislava — Slovaquie) — ML

23

2019/C 172/28

Affaire C-564/17: Ordonnance du président de la Cour du 4 février 2019 — Commission européenne/Royaume de Belgique, soutenu par: République fédérale d’Allemagne, République d’Estonie, Irlande, Royaume d’Espagne, République française, République italienne, République de Lettonie, République de Lituanie, Hongrie

23

2019/C 172/29

Affaire C-596/17: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 13 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Japan Tobacco International SA, Japan Tobacco International France SAS/Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Ministre des Solidarités et de la Santé

24

2019/C 172/30

Affaire C-657/17: Ordonnance du président de la Cour du 25 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Hussein Mohamad Hussein, en présence de: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

24

2019/C 172/31

Affaire C-277/18: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo de Círculo de Lisboa — Portugal) — Henkel Ibérica Portugal, Unipessoal Lda/Comissão de Segurança de Serviços e Bens de Consumo

24

2019/C 172/32

Affaire C-368/18: Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 30 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de la Justice de paix du troisième canton de Charleroi — Belgique) — Frank Casteels/Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd

25

2019/C 172/33

Affaire C-399/18: Ordonnance du président de la Cour du 18 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Vereniging Gasopslag Nederland, TAQA Onshore BV, TAQA Piek Gas BV/Autoriteit Consument en Markt, en présence de: Gas Transport Services BV

25

2019/C 172/34

Affaire C-498/18: Ordonnance du président de la Cour du 11 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — ZW/Deutsche Lufthansa AG

25

2019/C 172/35

Affaire C-614/18: Ordonnance du président de la Cour du 11 février 2019 — Commission européenne/République slovaque

26

2019/C 172/36

Affaire C-660/18: Ordonnance du président de la Cour du 8 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — Sundair GmbH/WV, XU, YT, ZS

26

2019/C 172/37

Affaire C-701/18: Ordonnance du président de la Cour du 31 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Nürnberg — Allemagne) — Geld-für-Flug GmbH/Ryanair DAC

26

2019/C 172/38

Affaire C-750/18: Ordonnance du président de la Cour du 8 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — A, B/C

27

 

GCEU

2019/C 172/39

Affaires T-251/17 et T-252/17: Arrêt du Tribunal du 28 mars 2019 — Robert Bosch/EUIPO (Simply. Connected.) [Marque de l’Union européenne — Demandes de marques de l’Union européenne figuratives Simply. Connected. — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 64 du règlement no 207/2009 (devenu article 71 du règlement 2017/1001)]

28

2019/C 172/40

Affaire T-480/17: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2019 — Grèce/Commission (FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la Grèce — Corrections financières ponctuelles et forfaitaires — Conditionnalité — Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion — Analyse des risques — Évaluation du préjudice financier — Obligation de motivation — Proportionnalité)

29

2019/C 172/41

Affaire T-492/17: Arrêt du Tribunal du 2 avril 2019 — Fleig/SEAE (Fonction publique — Agents contractuels — Contrat à durée indéterminée — Article 47, sous c), i), du RAA — Résiliation moyennant préavis — Motifs de résiliation — Rupture du lien de confiance — Intérêt du service — Erreur manifeste d’appréciation — Devoir de sollicitude — Principe de bonne administration — Articles 30 et 41 de la charte des droits fondamentaux — Incident de procédure — Publication sur Internet de documents versés au dossier de la procédure devant le Tribunal — Article 17 du statut)

29

2019/C 172/42

Affaire T-562/17: Arrêt du Tribunal du 28 mars 2019 — dm-drogerie markt/EUIPO — Albea Services (ALBÉA) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative ALBÉA — Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur — Marque verbale Balea — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

30

2019/C 172/43

Affaire T-611/17: Arrêt du Tribunal du 29 mars 2019 — All Star/EUIPO — Carrefour Hypermarchés (Forme d’une semelle de chaussure) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’une semelle de chaussure — Faits notoires — Obligation de motivation — Droits de la défense — Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] — Caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) — Rejet de la demande de la tenue d’audience devant la chambre de recours — Article 77 du règlement no 207/2009 (devenu article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)]

31

2019/C 172/44

Affaire T-779/17: Arrêt du Tribunal du 4 avril 2019 — United Wineries/EUIPO — Compañía de Vinos Miguel Martín (VIÑA ALARDE) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale VIÑA ALARDE — Marque nationale verbale antérieure ALARDE — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Identité des produits — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]]

32

2019/C 172/45

Affaire T-804/17: Arrêt du Tribunal du 4 avril 2019 — Stada Arzneimittel/EUIPO (Représentation de deux arches opposées) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux arches opposées — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

33

2019/C 172/46

Affaire T-259/18: Arrêt du Tribunal du 28 mars 2019 — Zakłady Chemiczne Siarkopol Tarnobrzeg/EUIPO — EuroChem Agro (Unifoska) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale de l’Union européenne Unifoska — Marque verbale antérieure de l’Union européenne NITROFOSKA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

33

2019/C 172/47

Affaire T-186/18: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2019 — Abaco Energy e.a./Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides en faveur des énergies renouvelables — Procédure préliminaire d’examen — Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur — Recours introduit par des bénéficiaires — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité)

34

2019/C 172/48

Affaire T-190/18: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2019 — Solwindet las Lomas/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides en faveur des énergies renouvelables — Procédure préliminaire d’examen — Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur — Recours introduit par un bénéficiaire — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité)

35

2019/C 172/49

Affaire T-631/18: Ordonnance du Tribunal du 28 mars 2019 — Herholz/EUIPO (#) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque verbale de l’Union européenne # — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 — Demande de réformation — Irrecevabilité manifeste]

36

2019/C 172/50

Affaire T-157/19: Recours introduit le 8 mars 2019 — Șanli/Conseil

36

2019/C 172/51

Affaire T-161/19: Recours introduit le 11 mars 2019 — Deutsche Telekom/Parlement et Conseil

37

2019/C 172/52

Affaire T-162/19: Recours introduit le 11 mars 2019 — Telefónica et Telefónica de España/Parlement et Conseil

38

2019/C 172/53

Affaire T-171/19: Recours introduit le 20 mars 2019 — Hebberecht/SEAE

39

2019/C 172/54

Affaire T-173/19: Recours introduit le 22 mars 2019 — AV et AW/Parlement

40

2019/C 172/55

Affaire T-176/19: Recours introduit le 25 mars 2019 — 3V Sigma/ECHA

41

2019/C 172/56

Affaire T-182/19: Recours introduit le 28 mars 2019 — Puma/EUIPO (SOFTFOAM)

42

2019/C 172/57

Affaire T-184/19: Recours introduit le 27 mars 2019 — Aurea Biolabs/EUIPO — Avizel (AUREA BIOLABS)

43

2019/C 172/58

Affaire T-185/19: Recours introduit le 28 mars 2019 — Public.Resource.Org et Right to Know/Commission

44

2019/C 172/59

Affaire T-187/19: Recours introduit le 29 mars 2019 — Glaxo Group/EUIPO (marque de couleur pourpre)

45

2019/C 172/60

Affaire T-188/19: Recours introduit le 1er avril 2019 — Royaume-Uni/Commission

46


FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

CDJ

20.5.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/1


Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2019/C 172/01)

Dernière publication

JO C 164 du 13.5.2019

Historique des publications antérieures

JO C 155 du 6.5.2019

JO C 148 du 29.4.2019

JO C 139 du 15.4.2019

JO C 131 du 8.4.2019

JO C 122 du 1.4.2019

JO C 112 du 25.3.2019

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu


GCEU

20.5.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/2


Composition de la grande chambre

(2019/C 172/02)

Le 10 avril 2019, le Tribunal a décidé que, pour la période allant du 26 septembre 2019 au 31 août 2022 et conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement de procédure, les quinze juges dont est composée la grande chambre sont le président du Tribunal, le vice-président, deux présidents de chambre désignés par tour de rôle, les juges de la formation à trois initialement saisie de l’affaire et les deux juges qui auraient eu à compléter cette formation à trois juges si celle-ci avait été attribuée à une formation de cinq juges, ainsi que six juges désignés à tour de rôle, parmi tous les juges du Tribunal à l’exclusion des présidents de chambre, en suivant, de façon alternée, l’ordre établi à l’article 8 du règlement de procédure et l’ordre inverse.


V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

CDJ

20.5.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/3


Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Italie) — Cooperativa Animazione Valdocco S.C.S. Impresa Sociale Onlus/Consorzio Intercomunale Servizi Sociali di Pinerolo, Azienda Sanitaria Locale To3 di Collegno e Pinerolo

(Affaire C-54/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Procédures de recours - Directive 89/665/CEE - Articles 1er et 2 quater - Recours contre les décisions d’admission ou d’exclusion des soumissionnaires - Délais de recours - Délai de forclusion de 30 jours - Réglementation nationale excluant la possibilité d’exciper de l’illégalité d’une décision d’admission dans le cadre d’un recours contre les actes subséquents - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à une protection juridictionnelle effective)

(2019/C 172/03)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cooperativa Animazione Valdocco S.C.S. Impresa Sociale Onlus

Parties défenderesses: Consorzio Intercomunale Servizi Sociali di Pinerolo, Azienda Sanitaria Locale To3 di Collegno e Pinerolo

en présence de: Ati Cilte Soc. coop. soc., Coesa Pinerolo Soc. coop. soc. arl, La Dua Valadda Soc. coop. soc., Consorzio di Cooperative Sociali il Deltaplano Soc. coop. soc., La Fonte Soc. coop. soc. Onlus, Società Italiana degli Avvocati Amministrativisti (SIAA), Associazione Amministrativisti.it, Camera degli Avvocati Amministrativisti

Dispositif

1)

La directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, et en particulier ses articles 1er et 2 quater, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les recours contre les décisions des pouvoirs adjudicateurs portant admission ou exclusion de la participation aux procédures de passation des marchés publics doivent être introduits dans un délai de 30 jours, à peine de forclusion, à compter de leur communication aux intéressés, à condition que les décisions ainsi communiquées comportent un exposé des motifs pertinents garantissant que ces derniers ont eu ou ont pu avoir connaissance de la violation du droit de l’Union qu’ils allèguent.

2)

La directive 89/665, telle que modifiée par la directive 2014/23, et en particulier ses articles 1er et 2 quater, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, en l’absence de recours contre les décisions des pouvoirs adjudicateurs portant admission des soumissionnaires à la participation aux procédures de passation des marchés publics dans un délai de forclusion de 30 jours à compter de leur communication, il n’est plus possible pour les intéressés d’exciper de l’illégalité desdites décisions dans le cadre de recours dirigés contre les actes subséquents, et notamment contre les décisions d’adjudication, sous réserve qu’une telle forclusion ne puisse être opposée auxdits intéressés qu’à la condition qu’ils aient eu ou pu avoir connaissance, par ladite communication, de l’illégalité qu’ils allèguent.


(1)  JO C 142 du 23.04.2018


20.5.2019   

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C 172/4


Ordonnance de la Cour (première chambre) du 31 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Penafiel — Portugal) — Prosa — Produtos e Serviços Agrícolas/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-373/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Directive 69/335/CEE - Articles 4 et 7 - Constitution d’une société de capitaux - Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 - Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui-ci)

(2019/C 172/04)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Administrativo e Fiscal de Penafiel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Prosa — Produtos e Serviços Agrícolas

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, sous a), et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale par laquelle un État membre a réintroduit un droit d’apport sur des opérations de constitution d’une société de capitaux relevant de la première de ces dispositions, qui étaient soumises à un tel droit au 1er juillet 1984, mais qui en ont, par la suite, été exonérées.


(1)  JO C 294 du 20.08.2018


20.5.2019   

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C 172/5


Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Farmland Kft./Földművelésügyi Miniszter

(Affaire C-489/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Agriculture - Régimes de soutien direct - Régime de paiement unique - Demande de paiement unique à la surface - Critères - Utilisateur légitime de la terre agricole)

(2019/C 172/05)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Farmland Kft.

Partie défenderesse: Földművelésügyi Miniszter

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de l’arrondissement de Budapest, Hongrie), par décision du 17 juillet 2018, est manifestement irrecevable.


(1)  JO C 381 du 22.10.2018


20.5.2019   

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C 172/5


Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Patron — Grèce) — XT/Elliniko Dimosio

(Affaire C-689/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Impositions intérieures - Interdiction des impositions discriminatoires - Taxe sur les produits de luxe - Véhicules automobiles - Exonération de la taxe en fonction de la date de première mise en circulation dans l’État membre de taxation - Absence de prise en compte de la date de première mise en circulation dans un autre État membre)

(2019/C 172/06)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Dioikitiko Protodikeio Patron

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XT

Partie défenderesse: Elliniko Dimosio

Dispositif

L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, selon laquelle tout propriétaire ou possesseur d’un véhicule particulier de grosse cylindrée à usage privé dont l’ancienneté, calculée à compter de la date de première mise en circulation dans cet État membre, est supérieure à dix ans est exempté de taxe sur les produits de luxe, sans qu’il soit tenu compte d’une éventuelle mise en circulation antérieure survenue dans un autre État membre.


(1)  JO C 25 du 21.01.2019


20.5.2019   

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C 172/6


Ordonnance de la Cour (première chambre) du 12 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre RH

(Affaire C-8/19 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive (UE) 2016/343 - Article 4 - Références publiques à la culpabilité - Décision de détention provisoire - Voies de recours - Procédure de contrôle de la légalité de cette décision - Respect de la présomption d’innocence - Article 267 TFUE - Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit d’être entendu dans un délai raisonnable - Réglementation nationale restreignant la faculté des juridictions nationales de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle ou les obligeant à statuer sans attendre la réponse à cette demande - Sanctions disciplinaires en cas de non-respect de cette réglementation)

(2019/C 172/07)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Partie dans la procédure pénale au principal

RH

Dispositif

1)

L’article 267 TFUE et l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence, qui a pour conséquence que la juridiction nationale est tenue de se prononcer sur la légalité d’une décision de détention provisoire, sans possibilité d’introduire une demande de décision préjudicielle devant la Cour ou d’attendre la réponse de celle-ci.

2)

Les articles 4 et 6 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, lus en combinaison avec le considérant 16 de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens que les exigences découlant de la présomption d’innocence ne s’opposent pas à ce que, lorsque la juridiction compétente examine les raisons plausibles permettant de soupçonner que le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction reprochée, afin de se prononcer sur la légalité d’une décision de détention provisoire, cette juridiction procède à une mise en balance des éléments de preuve à charge et à décharge qui lui sont soumis et qu’elle motive sa décision non seulement en faisant apparaître les éléments retenus, mais aussi en se prononçant sur les objections du défenseur de la personne concernée, pourvu que cette décision ne présente pas la personne détenue comme étant coupable.


(1)  JO C 93 du 11.03.2019


20.5.2019   

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C 172/7


Pourvoi formé le 30/11/2018 par Harry Shindler e.a. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 26 novembre 2018 dans l’affaire T-458/17, Shindler e.a./Conseil

(Affaire C-755/18 P)

(2019/C 172/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Harry Shindler e.a. (représentant: J. Fouchet, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Par ordonnance du 19 mars 2019, la Cour (quatrième chambre) a rejeté le pourvoi.


20.5.2019   

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C 172/7


Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Zărnești (Roumanie) le 7 février 2019 — Asociația «Alianța pentru combaterea abuzurilor»/TM, UN, Asociația DMPA

(Affaire C-88/19)

(2019/C 172/09)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Zărnești

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asociația «Alianța pentru combaterea abuzurilor»

Parties défenderesses: TM, UN, Asociația DMPA

Question préjudicielle

L’article 16 de la directive 92/43/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres de mettre en place des dérogations aux dispositions des articles 12, 13, 14 et de l’article 15, sous a) et b), également lorsque les animaux appartenant aux espèces menacées quittent leur habitat naturel et se trouvent soit à proximité immédiate de celui-ci soit complètement en dehors de celui-ci ?


(1)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7).


20.5.2019   

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C 172/8


Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich (Autriche) le 8 février 2019 — VO/Bezirkshauptmannschaft Tulln

(Affaire C-96/19)

(2019/C 172/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Niederösterreich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VO

Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Tulln

Questions préjudicielles

1)

Le règlement (UE) no 165/2014 (1), et en particulier son article 34, paragraphe 3, dernière phrase, ainsi que son article 36, paragraphe 2, doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à une réglementation nationale qui exige que les conducteurs de véhicules automoteurs équipés d’un tachygraphe numérique au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous h), du règlement (UE) no 165/2014, doivent, s’il manque sur la carte de conducteur [article 2, paragraphe 2, sous f), leg. cit.] certains jours de travail pour lesquels il n’y a pas non plus de feuilles d’enregistrement à bord du véhicule, détenir pour les jours en question des confirmations correspondantes de l’employeur satisfaisant aux exigences minimales du formulaire établi par la Commission européenne conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE (2) et les présenter en cas de contrôle ?

2)

En cas de réponse négative à la première question:

Le formulaire établi par la Commission par sa décision 2009/959/UE (3) est-il en tout ou partie dépourvu de validité ?


(1)  Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil, du 4 février 2014, relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, JO 2014, L 60, p. 1.

(2)  Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, JO 2006, L 102, p. 35.

(3)  Décision de la Commission du 14 décembre 2009 modifiant la décision 2007/230/CE concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier [notifiée sous le numéro C(2009) 9895], JO 2009, L 330, p. 80.


20.5.2019   

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C 172/9


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 11 février 2019 — Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG/République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-101/19)

(2019/C 172/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne

Questions préjudicielles

1)

L’article 69 de la directive 2001/83/CE (1) comporte-t-il des règles exhaustives concernant le contenu autorisé de la notice des médicaments visés à l’article 14, paragraphe 1, [de ladite directive] ou bien la notice peut-elle comporter d’autres informations au sens de l’article 62 de cette directive ?

2)

Les informations sur la posologie des médicaments visés à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE peuvent-elles être des informations utiles pour le patient au sens de l’article 62 de de cette directive ?


(1)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67) telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (JO 2012, L 299, p. 1).


20.5.2019   

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C 172/10


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 11 février 2019 — Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG/République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-102/19)

(2019/C 172/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne

Questions préjudicielles

1)

L’article 69 de la directive 2001/83/CE (1) comporte-t-il des règles exhaustives concernant le contenu autorisé de la notice des médicaments visés à l’article 14, paragraphe 1, [de ladite directive] ou bien la notice peut-elle comporter d’autres informations au sens de l’article 62 de cette directive ?

2)

Les informations sur la posologie des médicaments visés à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE peuvent-elles être des informations utiles pour le patient au sens de l’article 62 de de cette directive ?


(1)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67) telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (JO 2012, L 299, p. 1).


20.5.2019   

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C 172/10


Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 11 février 2019 — Krakvet sp. z o.o. sp.k./Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București, Administrația Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenți

(Affaire C-108/19)

(2019/C 172/13)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Krakvet sp. z o.o. sp.k.

Partie défenderesse: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București, Administrația Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenți

Question préjudicielle

Dans le cadre d’une vente de biens par l’intermédiaire d’une boutique en ligne, convient-il d’interpréter l’article 33 de la directive 2006/112/CE (1) en ce sens qu’il ne s’applique pas à la situation dans laquelle l’acquéreur conclut directement un contrat de service de transport de biens de l’État membre du fournisseur à son propre État membre, conformément aux options d’expédition proposées par le fournisseur, étant donné que le transport n’est pas effectué pour le compte de ce dernier ?


(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).


20.5.2019   

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C 172/11


Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Aachen (Allemagne) le 12 février 2019 — Marvin M./Kreis Heinsberg

(Affaire C-112/19)

(2019/C 172/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Aachen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marvin M.

Partie défenderesse: Kreis Heinsberg

Questions préjudicielles

1)

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un document du permis de conduire, y compris les autorisations de conduire qu’il établit, doit également être strictement reconnu par les États membres lorsque la délivrance de ce document résulte de l’échange d’un document du permis de conduire en application de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE ?

2)

Si la première question appelle une réponse affirmative: un État membre peut-il refuser la reconnaissance du document du permis de conduire échangé en vertu de l’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126/CE, lorsque l’échange par l’État de délivrance est intervenu à un moment où l’État membre dont émane l’autorisation matérielle de conduire l’avait déjà retirée ?

3)

Si la deuxième question appelle une réponse négative et s’il existe une obligation de reconnaissance: un État membre peut-il refuser en tout état de cause la reconnaissance du document de permis de conduire échangé lorsque l’État membre, sur le territoire duquel se pose la question de la reconnaissance dudit document, peut constater, sur la base d’«informations incontestables», que l’autorisation matérielle de conduire n’existait plus au moment de l’échange du document du permis de conduire ?


(1)  Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (JO 2006, L 403, p. 18).


20.5.2019   

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C 172/12


Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 15 février 2019 — ZS/PVA Landesstelle Salzburg

(Affaire C 118/19)

(2019/C 172/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZS

Partie défenderesse: PVA Landesstelle Salzburg

Par ordonnance du président de la Cour du 22 mars 2019, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.


20.5.2019   

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C 172/12


Pourvoi formé le 18 février 2019 par Bank Refah Kargaran contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 décembre 2018 dans l’affaire T-552/15, Bank Refah Kargaran/Conseil

(Affaire C-134/19 P)

(2019/C 172/16)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bank Refah Kargaran (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

Conclusions

annuler partiellement l’arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la deuxième chambre du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-552/15;

à titre principal, allouer à la requérante le bénéfice des conclusions qu’elle a présentées devant le Tribunal de l’Union européenne, à savoir l’octroi de dommages et intérêts pour la réparation de son dommage matériel pour un montant de 68 651 319 euros et pour la réparation de son dommage immatériel pour un montant de 52 547 415 euros;

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

dans les deux cas, condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

A l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

1.

Premier Moyen tiré d’une erreur de droit

Le Tribunal a commis une erreur de droit en postulant que l’insuffisance de motivation de la décision annulée n’est pas une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit de l’Union européenne.

2.

Deuxième Moyen tiré d’une erreur de droit

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le fait qu’une requérante victime d’une sanction illégale adoptée par le Conseil de l’Union européenne a introduit un recours et obtenu l’annulation de la sanction rend vaine l’invocation d’une violation suffisamment caractérisée du droit à une protection juridictionnelle effective.

3.

Troisième Moyen tiré d’une erreur de droit

Le Tribunal a commis une erreur de droit en écartant un moyen précisé par la requérante dans sa réplique sans vérifier, comme la jurisprudence l’exige, si le développement de ce moyen dans la réplique résulte de l’évolution normale du débat initié à partir de la requête durant la procédure contentieuse.

4.

Quatrième et cinquième Moyens tirés d’une erreur de droit

Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée l’arrêt rendu dans l’affaire T-24/11 (1), et en considérant que le constat que le Conseil a violé son obligation de communiquer à la requérante les éléments retenus à sa charge en ce qui concerne le motif retenu pour les mesures de gel des fonds n’établit pas l’existence d’une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union européenne engageant la responsabilité de l’Union.

5.

Sixième Moyen tiré de la dénaturation de la requête

Le Tribunal a dénaturé la requête en considérant, pour lui opposer l’irrecevabilité de son argument, que la requérante n’a pas, au stade de la requête, invoqué une prétendue illégalité tirée de l’absence de conformité du motif d’inscription de son nom sur les listes des personnes visées par des mesures restrictives avec le critère appliqué par le Conseil.

6.

Septième Moyen tiré de la dénaturation de la requête

En réduisant les moyens d’illégalité allégués par la requérante à la seule violation de l’obligation de motivation, le Tribunal a dénaturé la requête.


(1)  Arrêt du 6 septembre 2013, Bank Refah Kargaran/Conseil (T-24/11, EU:T:2013:403).


20.5.2019   

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C 172/14


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) le 20 février 2019 — Pensionsversicherungsanstalt/CW

(Affaire C-135/19)

(2019/C 172/17)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pensionsversicherungsanstalt

Partie défenderesse: CW

Questions préjudicielles

1)

Convient-il, en application des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), de qualifier l’allocation de rééducation autrichienne

de prestation de maladie en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous a), ou

de prestation d’invalidité en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous c), ou

de prestation de chômage en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous h), de ce règlement ?

2)

Le règlement (CE) no 883/2004 doit-il, à la lumière du droit de l’Union, être interprété en ce sens qu’un État membre, en tant qu’ancien État de résidence et d’emploi, est tenu de verser des prestations telles que l’allocation de rééducation autrichienne à une personne ayant son domicile dans un autre État membre lorsque cette personne a acquis la majeure partie des périodes d’assurance au titre des branches maladie et retraite en tant que personne salariée dans cet autre État membre (postérieurement au transfert de son domicile dans cet État, intervenu des années auparavant) et, depuis lors, n’a pas perçu de prestations, que ce soit au titre de l’assurance maladie ou de l’assurance retraite, de la part de l’ancien État de résidence et d’emploi ?


(1)  JO 2004, L 166, p. 1.


20.5.2019   

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C 172/15


Pourvoi formé le 21 février 2019 par Ehab Makhlouf contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-409/16, Makhlouf/Conseil

(Affaire C-157/19 P)

(2019/C 172/18)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ehab Makhlouf (représentant: E. Ruchat, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

déclarer l’action de la partie requérante recevable et fondée;

en conséquence, annuler l’arrêt du 12 décembre 2018 rendu par la Tribunal de l’Union européenne en l’affaire T-409/16, Ehab Makhlouf/Conseil de l’Union européenne;

Et, statuant par voie de dispositions nouvelles:

Annuler la décision (PESC) 2016/850 du 27 mai 2016 (1) et ses actes subséquents d'exécution, dans la mesure où ils concernent le requérant;

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque trois moyens:

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a méconnu le droit du requérant à être entendu préalablement à l’adoption des nouvelles mesures restrictives et consacré par l’article 41 de la charte de droits fondamentaux.

Second moyen, tiré d’une erreur de droit, d’une distorsion des faits en ce qu’il a ignoré les articles déposés par le requérant à l’appui de son recours en annulation afin de démontrer qu’il ne soutenait pas le régime syrien.

Troisième moyen, tiré d’une erreur de droit en ce qu’il n’a pas jugé les dispositions 27 et 28 de la Décision 2013/255/PESC (2) selon lesquelles l’appartenance à la famille Al-Assad ou à la famille Makhlouf constitue un critère autonome justifiant l’imposition de sanction, illégale, renversant par la même occasion la charge de la preuve.


(1)  Décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 141, p. 125).

(2)  Décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14).


20.5.2019   

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C 172/16


Pourvoi formé le 21 février 2019 par Razan Othman contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-416/16, Othman/Conseil

(Affaire C-158/19 P)

(2019/C 172/19)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Razan Othman (représentant: E. Ruchat, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

déclarer l’action de la partie requérante recevable et fondée;

en conséquence, annuler l’arrêt du 12 décembre 2018 rendu par le Tribunal de l’Union européenne en l’affaire T-416/16, Razan Othman/Conseil de l’Union européenne;

Et, statuant par voie de dispositions nouvelles:

annuler la décision (PESC) 2016/850 du 27 mai 2016 (1) et ses actes subséquents d'exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante;

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque trois moyens:

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a méconnu le droit de la requérante à être entendue préalablement à l’adoption des nouvelles mesures restrictives et consacré par l’article 41 de la charte de droits fondamentaux.

Second moyen, tiré d’une erreur de droit, d’une distorsion des faits en ce qu’il a ignoré les articles déposés par la requérante à l’appui de son recours en annulation afin de démontrer qu’elle ne soutenait pas le régime syrien.

Troisième moyen, tiré d’une erreur de droit en ce qu’il n’a pas jugé les dispositions 27 et 28 de la Décision 2013/255/PESC (2) selon lesquelles l’appartenance à la famille Al-Assad ou à la famille Makhlouf constitue un critère autonome justifiant l’imposition de sanction, illégale, renversant par la même occasion la charge de la preuve.


(1)  Décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 141, p. 125).

(2)  Décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14).


20.5.2019   

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C 172/17


Pourvoi formé le 21 février 2019 par Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-411/16, Syriatel Mobile Telecom/Conseil

(Affaire C-159/19 P)

(2019/C 172/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

déclarer l’action de la partie requérante recevable et fondée;

en conséquence, annuler l’arrêt du 12 décembre 2018 rendu par le Tribunal de l’Union européenne en l’affaire T-411/16, Syriatel Mobile Telecom/Conseil de l’Union européenne

Et, statuant par voie de dispositions nouvelles:

annuler la décision (PESC) 2016/850 du 27 mai 2016 (1) et ses actes subséquents d'exécution, dans la mesure où ils concernent le requérant;

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens:

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a méconnu le droit du requérant à être entendu préalablement à l’adoption des nouvelles mesures restrictives et consacré par l’article 41 de la charte de droits fondamentaux.

Second moyen, tiré d’une erreur de droit, d’une distorsion des faits en ce qu’il a ignoré les articles déposés par le requérant à l’appui de son recours en annulation afin de démontrer qu’il ne soutenait pas le régime syrien.

Troisième moyen, tiré d’une erreur de droit en ce qu’il n’a pas jugé les dispositions 27 et 28 de la Décision 2013/255/PESC (2) selon lesquelles l’appartenance à la famille Al-Assad ou à la famille Makhlouf constitue un critère autonome justifiant l’imposition de sanction, illégale, renversant par la même occasion la charge de la preuve.


(1)  Décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 141, p. 125).

(2)  Décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14).


20.5.2019   

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C 172/18


Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 26 février 2019 — Pfizer Consumer Healthcare Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(Affaire C-182/19)

(2019/C 172/21)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pfizer Consumer Healthcare Ltd

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Question préjudicielle

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1140 (1) de la Commission, du 8 juillet 2016, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, est-il invalide dans la mesure où il classe sous le code NC 3824, et plus précisément sous le code 38249096, des produits:

i.

qui sont fabriquée dans une matière ressemblant à un bandage, contenant des «alvéoles de chaleur» renfermant des produits chimiques,

ii.

qui fonctionnent de manière analogue à un sinapisme, bien que produisant des bienfaits supplémentaires,

iii.

qui, par le biais d’une réaction chimique exothermique, soulagent la douleur, diminuent la raideur et favorisent la guérison de tissus (ce qui a été prouvé par de multiples essais cliniques),

iv.

qui sont conditionnés pour la vente au détail,

v.

et qui sont explicitement présentés et commercialisés comme ayant une finalité médicale et comme produisant les effets indiqués au point iii) ci-dessus,

au motif que la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel sont des produits chimiques, au lieu de les classer sous la position 3005 [sur le fondement du libellé des positions, des notes de section ou de chapitres et des notes explicatives de la règle générale pour l’interprétation 1 applicables, puisque la logique de la règle générale pour l’interprétation 3(a) exige un classement conformément à la description la plus spécifique, ou sur tout autre fondement] ?


(1)  JO 2016, L 189, p. 1.


20.5.2019   

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C 172/19


Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz (Autriche) le 4 mars 2019 — NK/MS et AS

(Affaire C-208/19)

(2019/C 172/22)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NK

Parties défenderesses: MS, AS

Questions préjudicielles

1)

Un contrat entre un architecte et un consommateur, aux termes duquel l’architecte doit effectuer (uniquement) la planification d’une nouvelle maison individuelle à construire, notamment réaliser des plans, est-il un contrat «portant sur la construction d’immeubles neufs» au sens de l’article 3, paragraphe 3, sous f), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (1) ?

2)

En cas de réponse négative à la première question:

Un contrat entre un architecte et un consommateur, aux termes duquel l’architecte s’engage à effectuer, selon les exigences et souhaits de ses mandants, la planification d’une nouvelle maison individuelle à construire et, dans ce contexte, doit élaborer des plans, est-il un contrat de fourniture de «biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés» au sens de l’article 16, point c, et de l’article 2, points 3 et 4, de la directive 2011/83/UE ?


(1)  JO 2011, L 304, p. 64.


20.5.2019   

FR

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C 172/20


Recours introduit le 8 mars 2019 — Commission Européenne/République de Finlande

(Affaire C-217/19)

(2019/C 172/23)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: la Commission Européenne (représentants: C. Hermes, E. Ljung Rasmussen, agents)

Partie défenderesse: la République de Finlande

Conclusions

La requérante conclut en ce sens qu’il plaise à la Cour

déclarer qu’en accordant régulièrement des autorisations pour la chasse printanière d’Eider à duvet (Somateria mollissima) mâles dans la province d’Åland depuis 2011, la République de Finlande a manqué à ses obligations en vertu de l’article 7, paragraphe 4, et de l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2009/147/CE (1) du Parlement européen et du Conseil 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages;

condamner la République de Finlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Depuis 2011, le gouvernement régional des Îles Åland, une région autonome de Finlande, a autorisé chaque année de manière récurrente une «dérogation pour la chasse de printemps» des canards mâles de l’espèce «Eider à duvet», pour un quota annuel de 2000 à 3800 oiseaux durant deux à trois semaines en mai. Cette période coïncide avec la période de reproduction des Eiders à duvet.

L’article 7, paragraphe 4, de la directive 2009/147/CE interdit la chasse durant la période de reproduction.

La République de Finlande soutient que la chasse de printemps d’Eider à duvet dans les Îles Åland est justifiée par la dérogation prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2009/147/CE. Selon la jurisprudence de la Cour, la charge de la preuve d’établir que les conditions de cette disposition sont remplies incombe aux États membres.

La Commission estime que la Finlande, en premier lieu, n’a pas établi que le régime de dérogation constituait une «exploitation judicieuse» au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous c) de la directive 2009/147/CE. En particulier, la Finlande n’a pas établi par des éléments de preuve scientifiques sérieux qu’il était garanti que la population pertinente d’ «Eider à duvet» restait à un niveau satisfaisant.

En second lieu, la Finlande n’a pas établi que la chasse de printemps autorisée ne concernait que l’exploitation d’oiseaux «en petites quantités» conformément à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2009/147/CE.


(1)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JOUE 2010, L 20, p. 7).


20.5.2019   

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C 172/21


Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 15 mars 2019 — Blackrock Investment Management (UK) Limited/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(Affaire C-231/19)

(2019/C 172/24)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Blackrock Investment Management (UK) Limited

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Question préjudicielle

Lorsqu’une seule et même prestation de services visée à l’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil (1) est effectuée par un fournisseur tiers au profit d’un gestionnaire de fond qui y a recours tant dans la gestion de fonds communs de placement (FCP) que dans la gestion d’autres fonds qui ne sont pas des fonds communs de placement (les autres fonds), cette disposition doit-elle être interprétée:

a)

en ce sens que cette seule et même prestation doit être soumise à un seul et même taux de taxation, et si oui, comment ce taux doit-il être déterminé, ou

(b)

en ce sens que la contrepartie de cette seule et même prestation doit être ventilée en fonction de la destination des services de gestion (en tenant compte, par exemple, des montants des fonds sous gestion dans les FCP et dans les autres fonds) de manière à traiter une partie de cette prestation comme étant exonérée et l’autre partie comme étant taxable ?


(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).


20.5.2019   

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C 172/22


Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 18 mars 2019 — United Biscuits (Pension Trustees) Limited, United Biscuits Pension Investments Limited/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(Affaire C-235/19)

(2019/C 172/25)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: United Biscuits (Pension Trustees) Limited, United Biscuits Pension Investments Limited

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Question préjudicielle

Les prestations de services de gestion de fonds de pension fournies aux requérantes par a) des assureurs et/ou b) des non-assureurs, constituent-elles des «opérations d’assurance» au sens de l’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112 (1) [ancien article 13 B, sous a), de la sixième directive TVA] ?


(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).


20.5.2019   

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C 172/22


Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 20 mars 2019 — Eli Lilly and Company/Genentech Inc.

(Affaire C-239/19)

(2019/C 172/26)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eli Lilly and Company

Partie défenderesse: Genentech Inc.

Question préjudicielle

Le règlement no 469/2009 (1) s’oppose-t-il à l’octroi d’un certificat complémentaire de protection au titulaire d’un brevet de base pour un produit qui fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché détenue par un tiers, sans le consentement de ce dernier ?


(1)  Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1).


20.5.2019   

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C 172/23


Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 24 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Bratislava — Slovaquie) — ML

(Affaire C-510/17) (1)

(2019/C 172/27)

Langue de procédure: le slovaque

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 374 du 06.11.2017


20.5.2019   

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C 172/23


Ordonnance du président de la Cour du 4 février 2019 — Commission européenne/Royaume de Belgique, soutenu par: République fédérale d’Allemagne, République d’Estonie, Irlande, Royaume d’Espagne, République française, République italienne, République de Lettonie, République de Lituanie, Hongrie

(Affaire C-564/17) (1)

(2019/C 172/28)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 328 du 13.11.2017


20.5.2019   

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C 172/24


Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 13 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Japan Tobacco International SA, Japan Tobacco International France SAS/Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Ministre des Solidarités et de la Santé

(Affaire C-596/17) (1)

(2019/C 172/29)

Langue de procédure: le français

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 437 du 18.12.2017


20.5.2019   

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C 172/24


Ordonnance du président de la Cour du 25 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Hussein Mohamad Hussein, en présence de: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

(Affaire C-657/17) (1)

(2019/C 172/30)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 52 du 12.02.2018


20.5.2019   

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C 172/24


Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo de Círculo de Lisboa — Portugal) — Henkel Ibérica Portugal, Unipessoal Lda/Comissão de Segurança de Serviços e Bens de Consumo

(Affaire C-277/18) (1)

(2019/C 172/31)

Langue de procédure: le portugais

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 259 du 23.07.2018


20.5.2019   

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C 172/25


Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 30 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de la Justice de paix du troisième canton de Charleroi — Belgique) — Frank Casteels/Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd

(Affaire C-368/18) (1)

(2019/C 172/32)

Langue de procédure: le français

Le président de la neuvième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 285 du 13.08.2018


20.5.2019   

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C 172/25


Ordonnance du président de la Cour du 18 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Vereniging Gasopslag Nederland, TAQA Onshore BV, TAQA Piek Gas BV/Autoriteit Consument en Markt, en présence de: Gas Transport Services BV

(Affaire C-399/18) (1)

(2019/C 172/33)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 294 du 20.08.2018


20.5.2019   

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C 172/25


Ordonnance du président de la Cour du 11 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — ZW/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-498/18) (1)

(2019/C 172/34)

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 399 du 05.11.2018


20.5.2019   

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C 172/26


Ordonnance du président de la Cour du 11 février 2019 — Commission européenne/République slovaque

(Affaire C-614/18) (1)

(2019/C 172/35)

Langue de procédure: le slovaque

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 445 du 10.12.2018


20.5.2019   

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C 172/26


Ordonnance du président de la Cour du 8 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — Sundair GmbH/WV, XU, YT, ZS

(Affaire C-660/18) (1)

(2019/C 172/36)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 25 du 21.01.2019


20.5.2019   

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C 172/26


Ordonnance du président de la Cour du 31 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Nürnberg — Allemagne) — Geld-für-Flug GmbH/Ryanair DAC

(Affaire C-701/18) (1)

(2019/C 172/37)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 72 du 25.02.2019


20.5.2019   

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C 172/27


Ordonnance du président de la Cour du 8 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — A, B/C

(Affaire C-750/18) (1)

(2019/C 172/38)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 93 du 11.03.2019


GCEU

20.5.2019   

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C 172/28


Arrêt du Tribunal du 28 mars 2019 — Robert Bosch/EUIPO (Simply. Connected.)

(Affaires T-251/17 et T-252/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demandes de marques de l’Union européenne figuratives Simply. Connected. - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Article 64 du règlement no 207/2009 (devenu article 71 du règlement 2017/1001)»)

(2019/C 172/39)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Robert Bosch GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentants: S. Völker et M. Pemsel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: V. Mensing et D. Hanf, agents)

Objet

Recours formés contre les décisions de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 9 mars 2017 (affaire R 948/2016-5) et du 10 mars 2017 (affaire R 947/2016-5), concernant des demandes d’enregistrement des signes figuratifs Simply. Connected. comme marques de l’Union européenne.

Dispositif

1)

Les affaires T-251/17 et T-252/17 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2)

Les recours sont rejetés.

3)

Robert Bosch GmbH est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 195 du 19.6.2017.


20.5.2019   

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C 172/29


Arrêt du Tribunal du 26 mars 2019 — Grèce/Commission

(Affaire T-480/17) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Grèce - Corrections financières ponctuelles et forfaitaires - Conditionnalité - Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion - Analyse des risques - Évaluation du préjudice financier - Obligation de motivation - Proportionnalité»)

(2019/C 172/40)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos et A. Vasilopoulou, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Sauka, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 165, p. 37), en tant qu’elle impose à la République hellénique, à la suite de l’enquête portant la référence ΧC/2014/002/GR, des corrections financières ponctuelles et forfaitaires d’un montant total de 1 182 054,17 euros en raison de faiblesses dans l’application de la conditionnalité (FEAGA et Feader).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 357 du 23.10.2017.


20.5.2019   

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C 172/29


Arrêt du Tribunal du 2 avril 2019 — Fleig/SEAE

(Affaire T-492/17) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Contrat à durée indéterminée - Article 47, sous c), i), du RAA - Résiliation moyennant préavis - Motifs de résiliation - Rupture du lien de confiance - Intérêt du service - Erreur manifeste d’appréciation - Devoir de sollicitude - Principe de bonne administration - Articles 30 et 41 de la charte des droits fondamentaux - Incident de procédure - Publication sur Internet de documents versés au dossier de la procédure devant le Tribunal - Article 17 du statut»)

(2019/C 172/41)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Stephan Fleig (Berlin, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentant: S. Marquardt, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 19 septembre 2016 par laquelle le directeur de la direction «Ressources humaines» du SEAE, agissant en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, a résilié le contrat d’engagement du requérant avec effet au 19 juin 2017 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi par suite de cette décision.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Stephan Fleig est condamné aux dépens.


(1)  JO C 318 du 25.9.2017.


20.5.2019   

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C 172/30


Arrêt du Tribunal du 28 mars 2019 — dm-drogerie markt/EUIPO — Albea Services (ALBÉA)

(Affaire T-562/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative ALBÉA - Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur - Marque verbale Balea - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2019/C 172/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: dm-drogerie markt GmbH & Co. KG (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: O. Bludovsky et C. Mellein, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Rajh et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Albea Services (Gennevilliers, France) (représentant: J.-H. de Mitry, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 25 mai 2017 (affaire R 1870/2016-1), relative à une procédure d’opposition entre dm-drogerie markt et Albea Services.

Dispositif

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 mai 2017 (affaire R 1870/2016-1) est annulée.

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 338 du 9.10.2017.


20.5.2019   

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C 172/31


Arrêt du Tribunal du 29 mars 2019 — All Star/EUIPO — Carrefour Hypermarchés (Forme d’une semelle de chaussure)

(Affaire T-611/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’une semelle de chaussure - Faits notoires - Obligation de motivation - Droits de la défense - Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) - Rejet de la demande de la tenue d’audience devant la chambre de recours - Article 77 du règlement no 207/2009 (devenu article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)»)

(2019/C 172/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: All Star CV (Beaverton, Oregon, États-Unis) (représentants: R. Kunze, G. Würtenberger, avocats et S. Malynicz, QC)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Carrefour Hypermarchés (Évry, France) (représentant: C. Verneret, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO, du 27 juin 2017 (affaire R 952/2014-4), relative à une procédure de nullité entre Carrefour Hypermarchés et All Star.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

All Star CV est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 374 du 6.11.2017.


20.5.2019   

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C 172/32


Arrêt du Tribunal du 4 avril 2019 — United Wineries/EUIPO — Compañía de Vinos Miguel Martín (VIÑA ALARDE)

(Affaire T-779/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale VIÑA ALARDE - Marque nationale verbale antérieure “ALARDE” - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Identité des produits - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»)

(2019/C 172/44)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: United Wineries, SA (Cenicero, Espagne) (représentant: J. Oria Sousa-Montes, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Palmero Cabezas et J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Compañía de Vinos Miguel Martín, SL (Cigales, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 septembre 2017 (affaire R 281/2017-5), relative à une procédure d’opposition entre Compañía de Vinos Miguel Martín et United Wineries.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

United Wineries, SA est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 42 du 5.2.2018.


20.5.2019   

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C 172/33


Arrêt du Tribunal du 4 avril 2019 — Stada Arzneimittel/EUIPO (Représentation de deux arches opposées)

(Affaire T-804/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux arches opposées - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2019/C 172/45)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Stada Arzneimittel AG (Bad Vilbel, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement D. Hanf et D. Walicka, puis D. Hanf et E. Markakis, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 septembre 2017 (affaire R 1887/2016-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant deux arches opposées comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Stada Arzneimittel AG est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 42 du 5.2.2018.


20.5.2019   

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C 172/33


Arrêt du Tribunal du 28 mars 2019 — Zakłady Chemiczne «Siarkopol» Tarnobrzeg/EUIPO — EuroChem Agro (Unifoska)

(Affaire T-259/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne Unifoska - Marque verbale antérieure de l’Union européenne NITROFOSKA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 172/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zakłady Chemiczne «Siarkopol» Tarnobrzeg (Tarnobrzeg, Pologne) (représentant: M. Kondrat, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Palmero Cabezas et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: EuroChem Agro GmbH (Mannheim, Allemagne) (représentants: M. Schmidhuber et A. Haberer, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 février 2018 (affaire R 1503/2017-5), relative à une procédure d’opposition entre EuroChem Agro et Zakłady Chemiczne «Siarkopol» Tarnobrzeg.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Zakłady Chemiczne «Siarkopol» Tarnobrzeg sp. z o.o. est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 221 du 25.6.2018.


20.5.2019   

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C 172/34


Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2019 — Abaco Energy e.a./Commission

(Affaire T-186/18) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides en faveur des énergies renouvelables - Procédure préliminaire d’examen - Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur - Recours introduit par des bénéficiaires - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)

(2019/C 172/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Abaco Energy, SA (Madrid, Espagne) et les 1659 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: initialement P. Holtrop, P. Kuypers et M. de Wit, puis P. Holtrop, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, P. Němečková et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 7384 final de la Commission, du 10 novembre 2017, relative à l’aide d’État SA.40348 (2015/NN) mise à exécution par le Royaume d’Espagne (Soutien à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et de déchets ainsi que par cogénération).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention du Royaume d’Espagne et d’EDP España.

3)

Abaco Energy, SA, et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, sont condamnés à supporter leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4)

Abaco Energy et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, la Commission, le Royaume d’Espagne et EDP España supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.


(1)  JO C 221 du 25.6.2018.


20.5.2019   

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C 172/35


Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2019 — Solwindet las Lomas/Commission

(Affaire T-190/18) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides en faveur des énergies renouvelables - Procédure préliminaire d’examen - Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur - Recours introduit par un bénéficiaire - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)

(2019/C 172/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Solwindet las Lomas, SL (Gérone, Espagne) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, P. Němečková et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 7384 final de la Commission, du 10 novembre 2017, relative à l’aide d’État SA.40348 (2015/NN) mise à exécution par le Royaume d’Espagne (Soutien à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et de déchets ainsi que par cogénération).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention du Royaume d’Espagne et d’EDP España.

3)

Solwindet las Lomas, SL est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4)

Solwindet las Lomas, la Commission, le Royaume d’Espagne et EDP España supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.


(1)  JO C 190 du 4.6.2018.


20.5.2019   

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C 172/36


Ordonnance du Tribunal du 28 mars 2019 — Herholz/EUIPO (#)

(Affaire T-631/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque verbale de l’Union européenne # - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Demande de réformation - Irrecevabilité manifeste»)

(2019/C 172/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Herholz Vertrieb GmbH & Co. KG (Ahaus, Allemagne) (représentant: D. Sprenger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Sesma Merino et A. Söder, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 août 2018 (affaire R 445/2018-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal # comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Herholz Vertrieb GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 445 du 10.12.2018.


20.5.2019   

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C 172/36


Recours introduit le 8 mars 2019 — Șanli/Conseil

(Affaire T-157/19)

(2019/C 172/50)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Dalokay Șanli (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant: D. Gürses, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/24 du Conseil, du 8 janvier 2019, et de la décision (PESC) 2019/25 du Conseil, du 8 janvier 2019, et

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1.

Premier moyen tiré de ce que l’insertion du PKK dans la liste n’est plus justifiée au motif que le PKK n’est pas une organisation terroriste

2.

Deuxième moyen tiré de ce que le nom du demandeur ne doit pas figurer sur la liste étant donné qu’il n’a jamais été condamné pour des infractions terroristes, ni mis en accusation pour de tels faits.

3.

Troisième moyen tiré de ce qu’il n’est pas établi que le demandeur a eu des activités terroristes, ni qu’il peut être lié à de telles activités. L’affirmation selon laquelle il aurait eu des activités de recrutement et de financement n’est pas démontrée.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation des droits fondamentaux de la défense du demandeur et du droit à une protection juridictionnelle effective, au motif qu’il n’a pas pu se défendre contre les accusations portées contre lui.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que les actes contestés du Conseil sont insuffisamment motivés, aucune preuve n’ayant été produite à l’appui de l’infliction d’une sanction.

6.

Sixième moyen tiré de la violation de l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC étant donné que le Conseil n’a pas produit d’informations précises ou d’éléments de dossier qui montrent qu’une décision a été prise par une autorité compétente au sens de cet article.


20.5.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 172/37


Recours introduit le 11 mars 2019 — Deutsche Telekom/Parlement et Conseil

(Affaire T-161/19)

(2019/C 172/51)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Deutsche Telekom (Bonn, Allemagne) (représentants: F. Conzález Díaz, B. Langeheine et J. Blanco Carol, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer le recours en annulation recevable;

annuler l’article 50 du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1);

condamner le Parlement européen et le Conseil à supporter les frais d’avocats et autres dépens de la requérante, ainsi que les autres dépens de l’affaire.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.

Premier moyen tiré de l’invalidité de l’article 50 du règlement attaqué au motif que l’article 114 TFUE ne constituerait pas une base légale adéquate.

2.

Deuxième moyen tiré de l’incompatibilité avec le principe de subsidiarité et du défaut de motivation de l’article 50 du règlement attaqué.

3.

Troisième moyen tiré de de l’incompatibilité avec le principe de proportionnalité et du défaut de motivation de l’article 50 du règlement attaqué.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de l’article 50 du règlement attaqué aurait enfreint les principes d’amélioration de la réglementation.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que l’article 50 du règlement attaqué porterait atteinte au droit fondamental de propriété et de libre entreprise de la requérante.


(1)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO 2018, L 321, p. 1).


20.5.2019   

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C 172/38


Recours introduit le 11 mars 2019 — Telefónica et Telefónica de España/Parlement et Conseil

(Affaire T-162/19)

(2019/C 172/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Telefónica, SA (Madrid, Espagne) et Telefónica de España, SA (Madrid) (représentants: F. González Díaz, B. Langeheine et J. Blanco Carol, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer le recours en annulation recevable;

annuler l’article 50 du règlement (UE) no 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1);

condamner le Parlement et le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens qui sont, en substance, identiques ou similaires aux moyens invoqués dans l’affaire T-161/19, Deutsche Telekom/Parlement et Conseil.


(1)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO 2018 L 321, p. 1).


20.5.2019   

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C 172/39


Recours introduit le 20 mars 2019 — Hebberecht/SEAE

(Affaire T-171/19)

(2019/C 172/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Chantal Hebberecht (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: K. Bicard, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer la demande de Madame Hebberecht recevable et fondée;

annuler la sanction prononcée à l’égard de la requérante;

condamner le Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) à verser à la requérante 36 000 euros d’arriérés de salaire et les intérêts de retard;

condamner le SEAE à payer à la requérante 450 000 euros en tant que dommages et intérêts pour le préjudice sur sa santé, le préjudice matériel et le préjudice moral;

subsidiairement, condamner le SEAE à payer à la requérante 300 000 euros de dommages et intérêts pour les mêmes préjudices;

plus subsidiairement, condamner le SEAE à payer à la requérante 150 000 euros de dommages et intérêts pour les mêmes préjudices;

plus subsidiairement encore, condamner le SEAE à payer à la requérante 50 000 euros de dommages et intérêts pour les mêmes préjudices;

condamner le SEAE aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque le fait qu’elle n’a pas commis les faits retenus à son encontre par le tribunal de première instance du Hainaut (Belgique) dans son jugement du 13 décembre 2017 et invoqués par le SEAE comme constituant un manquement particulièrement grave aux obligations incombant aux fonctionnaires, notamment au titre de l’article 12 du statut des fonctionnaires. Elle invoque également le caractère discriminatoire des sanctions prises à son encontre.


20.5.2019   

FR

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C 172/40


Recours introduit le 22 mars 2019 — AV et AW/Parlement

(Affaire T-173/19)

(2019/C 172/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: AV et AW (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer le présent recours recevable et fondé;

par conséquent,

annuler les décisions attaquées;

condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent cinq moyens.

1.

Premier moyen, tiré de violation, d’une part, de l’article 78 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1) et, d’autre part, des droits de la défense. Les requérants font valoir à cet égard qu’en l’espèce aucune décision administrative portant ordre de recouvrement n’a été portée à leur connaissance avant l’adoption des décisions attaquées de répétition de l’indu.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’absence de base juridique valable, au motif que le contexte disciplinaire dans lequel s’inscrivaient les décisions attaquées interdisait de fonder celles-ci sur l’article 85 du statut des fonctionnaires.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 85 du statut des fonctionnaires. Selon les requérants, à supposer même que les décisions attaquées puissent se fonder sur l’article 85 du statut des fonctionnaires, ces décisions seraient entachées d’illégalité, au motif que les conditions d’application de cette disposition ne sont pas remplies en l’espèce.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude qui en découle, au motif notamment que la défenderesse n’a pas pris la peine de vérifier l’exactitude de l’irrégularité détectée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

5.

Cinquième moyen, tiré du détournement de pouvoir commis par le Parlement, en ce que celui-ci aurait pris les décisions attaquées dans le but, si ce n’est exclusif, du moins déterminant, d’atteindre des fins autres que celles de l’article 85 du statut des fonctionnaires, à savoir la volonté de sanctionner les requérants autrement que par la voie d’une sanction disciplinaire.


20.5.2019   

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C 172/41


Recours introduit le 25 mars 2019 — 3V Sigma/ECHA

(Affaire T-176/19)

(2019/C 172/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: 3V Sigma SpA (Milan, Italie) (représentants: C. Bryant et S. Hainsworth, Solicitors, et C. Krampitz, lawyer)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer la demande recevable;

annuler la décision de la décision de la chambre de recours de la défenderesse du 15 janvier 2019 concernant l’évaluation de la substance bis(2- éthylhexyle) 4,4’-{6-[4-tert-butylcarbamyle) anilino]-1,3,5-triazine-2,4-diyldiimino}dibenzoat pour autant qu’elle (i) rejette le recours administratif de la requérante contre la décision initiale et (ii) décide que la requérante doit fournir des informations relatives à l’étude OCDE TG 308 jusqu’au 22 octobre 2020; et

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen tiré du fait qu’une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation ont été commises en considérant que l’étude OCDE TG 308 était nécessaire.

La requérante soutient que la chambre de recours de la défenderesse a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en omettant de distinguer entre, d’une part, les conditions dans lesquelles les essais doivent être effectués afin d’établir l’existence ou non de produits de transformation et/ou de dégradation d’une substance, et, d’autre part, les conditions dans lesquelles l’évaluation des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables de tout produit de transformation et/ou de dégradation de ce type doit être effectuée. Par conséquent, la requérante soutient que la chambre de recours de la défenderesse a conclu de manière erronée que l’étude OCDE TG 308 exigée de la part de la requérante était nécessaire.

2.

Deuxième moyen tiré du fait que la chambre de recours de la défenderesse a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en déterminant que les températures préconisées pour les essais étaient appropriées.

La requérante soutient que la chambre de recours de la défenderesse a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en concluant que la température préconisée pour la réalisation de l’étude OCDE TG 308, à savoir 20oC, était appropriée. La chambre de recours de la défenderesse a omis de prendre en considération le fait que la réalisation de l’étude à une température supérieure aurait un impact matériel sur la concentration de tout produit de transformation et/ou de dégradation formé et, par conséquent, sur le point de savoir lequel de ces produits, le cas échéant, ferait l’objet d’une évaluation des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables, ce qui a compromis gravement le caractère approprié de l’étude.


20.5.2019   

FR

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C 172/42


Recours introduit le 28 mars 2019 — Puma/EUIPO (SOFTFOAM)

(Affaire T-182/19)

(2019/C 172/56)

Langue de la procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Puma SE (Herzogenaurach, Allemagne) (représentant: M. Schunke, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative SOFTFOAM — Demande d’enregistrement no17 363 318

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 8 janvier 2019 dans l’affaire R 1399/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


20.5.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/43


Recours introduit le 27 mars 2019 — Aurea Biolabs/EUIPO — Avizel (AUREA BIOLABS)

(Affaire T-184/19)

(2019/C 172/57)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérant: Aurea Biolabs Pte Ltd (Cochin, Inde) (représentants: B. Brandreth, QC et L. Oommen, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Avizel SA (Luxembourg, Luxembourg)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse concernée: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande de marque figurative AUREA BIOLABS — Demande d’enregistrement no 15 836 737

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 29 janvier 2019 dans l’affaire R 814/2018-2 (RECTIFICATIF)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

accorder à la partie requérante le bénéfice des dépens.

Moyens invoqués

à l’appui de sa décision, la chambre de recours a invoqué une disposition législative invalide;

s’il y avait eu une erreur manifeste de droit, la mesure appropriée aurait été de révoquer la décision précédente;

violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et violation des principes d’équité.


20.5.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/44


Recours introduit le 28 mars 2019 — Public.Resource.Org et Right to Know/Commission

(Affaire T-185/19)

(2019/C 172/58)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Public.Resource.Org, Inc. (Sebastopol, Californie, États Unis), Right to Know CLG (Dublin, Irlande) (représentants: F. Logue, Solicitor, A. Grünwald, J. Hackl et C. Nüßing, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision C(2019) 639 final de la Commission européenne du 22 janvier 2019 [y compris la décision initiale du 15 novembre 2018, portant le numéro de référence GROW/D3/ALR/dr (2018) 5993057];

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire à la Commission européenne; et

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission européenne a interprété et/ou appliqué de manière erronée l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (1), étant donné que cette disposition ne protège pas les normes harmonisées demandées:

aucune protection par le droit d’auteur ne peut être octroyée aux normes harmonisées demandées, car elles font parties du droit de l’Union;

les normes harmonisées demandées sont dépourvues d’originalité et, par conséquent, elles ne bénéficient pas d’une protection au titre du droit d’auteur;

la partie défenderesse n’a pas établi l’atteinte alléguée aux intérêts commerciaux de l’organisation de normalisation.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission européenne a violé l’article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement (CE) no 1049/2001, en ce qu’elle a considéré à tort que les parties requérantes ne pouvaient pas se prévaloir d’un intérêt public supérieur justifiant l’accès aux normes harmonisées demandées:

les notions d’État de droit et de droits fondamentaux exigent un libre accès à la législation de l’Union;

les normes harmonisées demandées contiennent des informations en matière environnementale, notamment des informations concernant les émissions dans l’environnement et, par, conséquent, elles doivent être publiées conformément au règlement (CE) no 1367/2006 (2);

la partie défenderesse n’a pas motivé à suffisance de droit son refus d’admettre l’existence d’un intérêt public supérieur.


(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).


20.5.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 172/45


Recours introduit le 29 mars 2019 — Glaxo Group/EUIPO (marque de couleur pourpre)

(Affaire T-187/19)

(2019/C 172/59)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Glaxo Group Ltd (Brentford, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, QC, S. Baran, barrister et R. Jacob, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne de couleur pourpre (PANTONE: 2587C) — Demande d’enregistrement no14 596 951

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 15 janvier 2019 dans l’affaire R 1870/2017-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qu’il a été constaté que le signe était dépourvu de caractère distinctif intrinsèque, de sorte qu’il ne pouvait pas être valablement enregistré en tant que marque;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qu’il n’a pas été constaté que le signe avait acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait par la requérante et/ou avec son autorisation.


20.5.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 172/46


Recours introduit le 1er avril 2019 — Royaume-Uni/Commission

(Affaire T-188/19)

(2019/C 172/60)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Brandon, agent, T. Johnston et J. Scott, barristers)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission d’adopter comme définitif le rapport final de l’audit portant la référence 14-BA262-013, notifiée au Royaume-Uni par lettre datée du 20 décembre 2018 et reçue le 21 janvier 2019;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen, tiré de l’erreur de droit commise par les auditeurs en considérant que des relevés de temps de travail journaliers étaient requis et en interprétant ainsi les conventions de subvention d’une manière erronée.

2.

Second moyen, tiré de l’atteinte illicitement portée par le rapport final d’audit a la confiance légitime du Met Office (service de météorologie, Royaume-Uni) dans le fait que son système d’enregistrement des heures de travail a posteriori et son calcul mensuel des taux de coûts indirects répondraient aux exigences des conventions de subvention.