ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 83

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
5 mars 2019


Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2019/C 83/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9226 — CommScope/ARRIS) ( 1 )

1


 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2019/C 83/02

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/354 du Conseil, et par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

2

2019/C 83/03

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

3

2019/C 83/04

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2019/351 du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/350 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

4

2019/C 83/05

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

5

 

Commission européenne

2019/C 83/06

Taux de change de l'euro

6

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2019/C 83/07

Procédure de liquidation — Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant Hajdúnánás Környéki Növénytermesztők Növénybiztosító Egyesülete f.a.[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

7


 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission européenne

2019/C 83/08

Appels à propositions au titre du programme de travail concernant des subventions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 [Décision d’exécution C(2018) 568 de la Commission]

8

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2019/C 83/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.9254 — MUTB/CFSGAM) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

9

2019/C 83/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9317 — ArcelorMittal/CLN/Ilva SSCs) ( 1 )

11

2019/C 83/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9185 — LG Electronics/Lufthansa Technik/JV) ( 1 )

12

2019/C 83/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9302 — Carlyle/TA Associates/Weiman) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

13

 

AUTRES ACTES

 

Commission européenne

2019/C 83/13

Publication du document unique modifié à la suite de la demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

15

2019/C 83/14

Avis à l’attention de HAMZA USAMA MUHAMMAD BIN LADEN, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/353 de la Commission

19


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

5.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 83/1


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9226 — CommScope/ARRIS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 83/01)

Le 22 février 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9226.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

5.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 83/2


Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/354 du Conseil, et par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(2019/C 83/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/354 (2) du Conseil, et à l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (3) mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/352 (4) du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC et par le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 208/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er novembre 2019 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.


(1)  JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(2)  JO L 64 du 5.3.2019, p. 7.

(3)  JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

(4)  JO L 64 du 5.3.2019, p. 1.


5.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 83/3


Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(2019/C 83/03)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations figurant ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2014/119/PESC (2), modifiée par la décision (PESC) 2019/354 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2019/352 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C de la Direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile (RELEX) du Secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l'adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2019/354, et par le règlement (UE) no 208/2014, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2019/352.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2014/119/PESC et le règlement (UE) no 208/2014.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel qui sont recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l'exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d'accès, le droit de rectification ou le droit d'opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives ou à compter de l'expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).


(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(3)  JO L 64 du 5.3.2019, p. 7.

(4)  JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

(5)  JO L 64 du 5.3.2019, p. 1.


5.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 83/4


Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2019/351 du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/350 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2019/C 83/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2019/351 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/350 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes sur la liste sont mentionnés en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 16 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, au plus tard le 29 mars 2019, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 36/2012.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.


(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  JO L 63 I du 4.3.2019, p. 4.

(3)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4)  JO L 63 I du 4.3.2019, p. 1.


5.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 83/5


Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

(2019/C 83/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est la décision 2013/255/PESC du Conseil (2), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2019/351 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/350 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est l’unité RELEX.1.C de la direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile (RELEX) du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Le délégué à la protection des données du SGC peut être contacté à l’adresse électronique suivante:

Délégué à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2019/351, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/350.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2013/255/PESC et le règlement (UE) no 36/2012.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte des personnes en question, les motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).


(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(3)  JO L 63 I du 4.3.2019, p. 4.

(4)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(5)  JO L 63 I du 4.3.2019, p. 1.


Commission européenne

5.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 83/6


Taux de change de l'euro (1)

4 mars 2019

(2019/C 83/06)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1337

JPY

yen japonais

126,91

DKK

couronne danoise

7,4616

GBP

livre sterling

0,85775

SEK

couronne suédoise

10,5543

CHF

franc suisse

1,1352

ISK

couronne islandaise

136,20

NOK

couronne norvégienne

9,7633

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,621

HUF

forint hongrois

315,84

PLN

zloty polonais

4,2989

RON

leu roumain

4,7412

TRY

livre turque

6,1023

AUD

dollar australien

1,5990

CAD

dollar canadien

1,5092

HKD

dollar de Hong Kong

8,8986

NZD

dollar néo-zélandais

1,6660

SGD

dollar de Singapour

1,5361

KRW

won sud-coréen

1 276,68

ZAR

rand sud-africain

16,1463

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5985

HRK

kuna croate

7,4325

IDR

rupiah indonésienne

16 019,18

MYR

ringgit malais

4,6204

PHP

peso philippin

58,726

RUB

rouble russe

74,5435

THB

baht thaïlandais

36,142

BRL

real brésilien

4,2794

MXN

peso mexicain

21,9374

INR

roupie indienne

80,3630


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

5.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 83/7


Procédure de liquidation

Décision d’ouvrir une procédure de liquidation concernant Hajdúnánás Környéki Növénytermesztők Növénybiztosító Egyesülete «f.a.»

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2019/C 83/07)

Entreprise d’assurance

Hajdúnánás Környéki Növénytermesztők Növénybiztosító Egyesülete «f.a.»

Hajdúnánás

Bocskai u. 45.

4080

MAGYARORSZÁG/HONGRIE

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

31 janvier 2019

Entrée en vigueur: 31 janvier 2019

Mise en liquidation forcée avec désignation d’un liquidateur

Autorités compétentes

Tribunal régional de Debrecen

Debrecen

Széchenyi utca 9.

4025

MAGYARORSZÁG/HONGRIE

Autorité de surveillance

Banque centrale de Hongrie

Budapest

Krisztina krt. 39

1013

MAGYARORSZÁG/HONGRIE

Liquidateur désigné

Pénzügyi Stabilitási és Felszámoló Nonprofit Kft.,

Budapest

Bajcsy-Zsilinszky út 78. I. emelet

1055

MAGYARORSZÁG/HONGRIE

Droit applicable

Hongrie

Quatrième partie de la loi LXXXVIII de 2014 sur les activités de l’assurance

Loi XLIX de 1991 sur les procédures de faillite et de liquidation


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

5.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 83/8


Appels à propositions au titre du programme de travail concernant des subventions dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020

[Décision d’exécution C(2018) 568 de la Commission]

(2019/C 83/08)

La Commission européenne, direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, lance l’appel à propositions suivant en vue de l’octroi de subventions à des projets conformément aux priorités et objectifs définis dans le programme de travail 2019-2020 dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2014-2020.

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour le domaine suivant:

CEF-TC-2019-3: archivage électronique

Le budget indicatif total disponible pour les propositions sélectionnées au titre de cet appel s’élève à 2,1 millions d’euros.

La date limite pour la soumission des propositions est le 14 mai 2019.

La documentation relative à l’appel susmentionné est disponible sur le site internet consacré au volet «Télécommunications» du MIE:

https://ec.europa.eu/inea/en/connecting-europe-facility/cef-telecom/apply-funding/2019-eArchiving


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

5.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 83/9


Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.9254 — MUTB/CFSGAM)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 83/09)

1.   

Le 25 février 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Mitsubishi UFJ Trust and Banking Corporation («MUTB», Japon),

Colonial First State Global Asset Management group («CFSGAM», Australie).

MUTB acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de CFSGAM.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.   

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

MUTB est une filiale à 100 % de Mitsubishi UFJ Financial Group, Inc. («MUFG»), qui exerce des activités à l’échelle mondiale et fournit une gamme complète de services bancaires. En fonction de la région géographique, il peut s’agir de services de banque de détail, aux entreprises et d’investissement, ainsi que de services de gestion d’actifs et de vente et de négociation,

CFSGAM est une entreprise de gestion globale d'actifs de Commonwealth Bank of Australia («CBA»). CFSGAM offre des produits tels que des actions, des placements alternatifs et à revenu fixe (biens et infrastructures) destinés aux investisseurs institutionnels et de détail. CFSGAM est active dans un certain nombre de juridictions, notamment à Sydney, Édimbourg, Hong Kong, Londres, New York et Singapour. En dehors de l’Australie, elle est aussi connue sous le nom de First State Investments («FSI»).

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9254 — MUTB/CFSGAM

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.


5.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 83/11


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9317 — ArcelorMittal/CLN/Ilva SSCs)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 83/10)

1.   

Le 21 février 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

ArcelorMittal SA («ArcelorMittal», Luxembourg),

CLN — Coils Lamiere Nastri SpA («CLN», Italie),

ArcelorMittal CLN Distribuzione Italia srl («AMCLN», Italie), contrôlée par ArcelorMittal et CLN, et

les centres de service acier d’Ilva à Legnaro et à Paderno Dugarno (les «CSA d’Ilva», Italie), contrôlés par ArcelorMittal.

ArcelorMittal et CLN acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des CSA d’Ilva.

La concentration est réalisée par un transfert de propriété d’ArcelorMittal à AMCLN.

2.   

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   ArcelorMittal: production, distribution, commercialisation et vente de produits sidérurgiques,

—   CLN: production de pièces automobiles et de roues en acier et distribution de produits sidérurgiques par l’intermédiaire de CSA en dehors de l’Italie, et

—   les CSA d’Ilva: deux centres de service acier situés à Legnaro et à Paderno Dugnano.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9317 — ArcelorMittal/CLN/Ilva SSCs

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).


5.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 83/12


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9185 — LG Electronics/Lufthansa Technik/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 83/11)

1.   

Le 22 février 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

LG Electronics, Inc. («LGE», Corée du Sud),

Lufthansa Technik AG («LHT», Allemagne),

l’entreprise commune nouvellement créée (l’«entreprise commune», Allemagne).

LGE et LHT acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.   

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   LGE: appareils électroniques, appareils de télécommunications mobiles et appareils électroménagers,

—   LHT: moteurs, composants, entretien, réparation et révision d’aéronefs. LHT est également présente dans le développement, la conception, la fabrication et la fourniture de systèmes de gestion de cabine et de divertissement en vol (CMS/IFE), ainsi que de composants CMS/IFE,

—   entreprise commune: conception, fabrication, entretien et vente de systèmes CMS/IFE et de systèmes d’affichage.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9185 — LG Electronics/Lufthansa Technik/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).


5.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 83/13


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9302 — Carlyle/TA Associates/Weiman)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 83/12)

1.   

Le 22 février 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Carlyle U.S. Equity Opportunity Fund II, L.P., appartenant à Carlyle Group, L.P. («Carlyle», États-Unis d’Amérique),

TA Associates L.P. («TA Associates», États-Unis d’Amérique),

Wu Holdco, Inc., qui détient le groupe Weiman et est contrôlée en dernier ressort par Cortec Group Fund V, L.P. («Weiman Group», États-Unis d’Amérique).

Carlyle et TA Associates acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Weiman Group.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.   

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Carlyle est une société de gestion alternative d’actifs qui gère des fonds investissant dans quatre catégories de placement à l’échelon mondial: capital-investissement des entreprises (rachat et capital-développement); actifs réels (immobilier, infrastructures et énergie et sources d’énergie renouvelables); les stratégies de marché globales (prêts à effet de levier et crédits structurés, crédits opportunistes, crédits sur projets énergétiques, crédits privés et crédits en souffrance); et solutions (programme de fonds de fonds de capital-investissement, coïnvestissement connexe et activités sur le marché secondaire),

TA Associates est présente dans les domaines du capital-investissement par l’intermédiaire de plusieurs fonds dans cinq secteurs principaux, à savoir: la technologie, les services financiers, les soins de santé, les consommateurs et les services aux entreprises, en Amérique du Nord, en Europe et en Asie,

Weiman Group fabrique et distribue des produits de nettoyage pour sols destinés aux ménages et aux clients commerciaux dans la restauration et les soins de santé.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9302 — Carlyle/TA Associates/Weiman

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.


AUTRES ACTES

Commission européenne

5.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 83/15


Publication du document unique modifié à la suite de la demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

(2019/C 83/13)

La Commission européenne a approuvé cette demande de modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

La demande d’approbation de cette modification mineure peut être consultée dans la base de données DOOR de la Commission.

DOCUMENT UNIQUE

«ANGLESEY SEA SALT»/«HALEN MÔN»

No UE: PDO-GB-0105-01068-AM01 — 26.3.2018

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

«Anglesey Sea Salt»/«Halen Môn»

2.   État membre ou pays tiers

Royaume-Uni

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.8. Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

«Anglesey Sea Salt»/«Halen Môn» est le nom donné aux paillettes de sel récoltées dans le détroit de Menai, à Anglesey, dans le nord du Pays de Galles. Il s’agit de paillettes cristallines blanches, souples et plates, qui contiennent plus de 30 oligoéléments, mais aucun additif. Ces paillettes de sel ont un diamètre maximal de 2 centimètres lors du calibrage. C’est sa teneur en éléments minéraux qui fait de l’«Anglesey Sea Salt»/«Halen Môn» un produit indubitablement différent des autres sels alimentaires, de par son aspect, sa texture, son goût et sa sensation en bouche. Son goût salé prononcé et sa texture croquante résultent de sa teneur naturelle en calcium et en magnésium conservée par le procédé de rinçage spécifique de ce produit qui lui donne sa blancheur et sa saveur pure, sans l’amertume que peut causer un excédent de calcium.

Les qualités exceptionnelles de l’«Anglesey Sea Salt»/«Halen Môn» proviennent de ses éléments constitutifs — l’eau de mer pure — et du procédé de cristallisation et de rinçage du sel. L’«Anglesey Sea Salt»/«Halen Môn», exempt d’additifs, se compose des oligoéléments et éléments minéraux suivants, présents à l’état naturel:

Composition

Chlorure de sodium

plus de 90 % en poids

Eau

moins de 4 %

Plomb

moins de 2 mg/kg

Étain

moins de 200 mg/kg

Arsenic

moins de 0,5 mg/kg

Mercure

moins de 0,1 mg/kg

Cadmium

moins de 0,5 mg/kg

Cuivre

moins de 2 mg/kg

Zinc

en quantités minimes

Magnésium

au moins 0,2 %

Iode

jusqu’à 1 mg/kg

Calcium

Entre 0,08 % et 0,15 %

Des paillettes de trois calibres différents sont produites: grossier, fin et haché.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Tous les processus de production et de préparation sont effectués dans l’aire délimitée, dans un environnement contrôlé, afin d’assurer l’obtention d’un produit final stable, notamment:

le pompage et le filtrage de l’eau de mer,

la concentration de la saumure,

la cristallisation,

la récolte des cristaux de sel,

le rinçage,

le conditionnement.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Le détroit de Menai, à Anglesey, se situe dans le nord du Pays de Galles. Le détroit de Menai est le bras de mer qui sépare l’île d’Anglesey du Pays de Galles continental. Ce détroit va de Fort Belan, situé à l’extrémité sud-ouest du côté continental (de coordonnées SH 115 440610), en face d’Abermenai Point, situé sur l’île d’Anglesey (de coordonnées SH 443615 sur la carte no 115 du service cartographique britannique OS), jusqu’à une ligne située entre la jetée qui avance en saillie dans le détroit au point de coordonnées 580740 (côté île d’Anglesey), et l’extrémité de la jetée de Bangor (côté continental) de coordonnées 582 736. Cette zone relève de la juridiction du Caernarfon Harbour Trust.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

La spécificité de l’aire repose sur ses conditions climatiques, l’existence d’un estran et l’absence d’industrie lourde et de trafic maritime.

Le caractère incomparable de ce produit tient en partie à l’amplitude extrême de la marée, qui dépasse les 9,5 mètres; ainsi, les eaux du détroit sont renouvelées deux fois par jour par la marée montante. Cette marée haute biquotidienne peu commune, qui se produit lorsque les eaux du Gulf Stream baignent les pourtours de l’île, contribue à fournir un ensemble équilibré d’oligoéléments et fournit chaque jour de nouvelles masses d’eau dont on peut tirer parti.

Le Gulf Stream vient de l’océan Atlantique et baigne la côte occidentale des îles britanniques. Ces eaux côtières sont plus chaudes que celles de la côte orientale et atteignent en été une température moyenne de 15 degrés en surface et de 12 degrés dans les profondeurs. Dans cette zone, le degré de salinité moyen de l’eau de mer est de 34,25 à 35 parties pour 1 000, bien qu’il puisse s’élever jusqu’à 36 parties pour 1 000. Ce phénomène se retrouve dans l’intensité des saveurs de l’«Anglesey Sea Salt»/«Halen Môn», de sorte qu’une quantité moins grande de produit est nécessaire pour assaisonner les denrées alimentaires.

De plus, les bancs de sable et les bancs de moules assurent le préfiltrage de l’eau et les coquillages retirent par ailleurs le calcium de l’eau de mer pendant la saison de croissance. La qualité de la matière première a une incidence directe sur la qualité du sel marin. Le processus de rinçage est également spécifique de ce produit.

5.2.   Spécificité du produit

C’est sa teneur en éléments minéraux qui fait de l’«Anglesey Sea Salt»/«Halen Môn» un produit indubitablement différent des autres sels alimentaires, de par son aspect, sa texture, son goût et sa sensation en bouche. Ses paillettes sont de grande taille, croustillantes, plates et non granuleuses. Elles ont un goût salé prononcé et une texture croquante. C’est le rinçage du sel qui donne au produit sa blancheur et sa saveur pure, sans l’amertume que peut causer un excédent de calcium.

Les matières premières de l’eau de mer pure ainsi que le procédé de cristallisation et de rinçage du sel confèrent à l’«Anglesey Sea Salt»/«Halen Môn» ses qualités exceptionnelles. Il s’agit d’un sel marin exempt d’additifs qui se compose d’oligoéléments et d’éléments minéraux présents à l’état naturel.

L’«Anglesey Sea Salt»/«Halen Môn» est bien implanté et largement reconnu par l’industrie alimentaire au Royaume-Uni et à l’étranger. Il s’agit d’un produit de qualité utilisé par de nombreux grands chefs et gastronomes, qui le font régulièrement figurer à leur carte en tant qu’ingrédient spécifique. Des restaurateurs réputés et des entreprises du secteur agroalimentaire affichent leur préférence pour ce sel.

Les quelques commentaires qui suivent font les éloges de la saveur de l’«Anglesey Sea Salt»/«Halen Môn» et de sa région de production.

«L’“Anglesey Sea Salt”/“Halen Môn” est insurpassable: sa saveur est pure, son goût parfait et sa texture est délicieusement croustillante.»

Chris Chown,

chef de cuisine et propriétaire de l’établissement Plas Bodegroes, à Pwllheli, au Pays de Galles

«J’utilise l’“Anglesey Sea Salt”/“Halen Môn” parce qu’il correspond à ma philosophie culinaire; avec de bons ingrédients, il ne faut que peu de travail pour réaliser d’excellents repas. L’“Anglesey Sea Salt”/“Halen Môn” améliore tous les plats dans lesquels je l’intègre.»

Jane Milton,

spécialiste de l’industrie alimentaire, blogueur et chef de cuisine

«L’“Anglesey Sea Salt”/“Halen Môn” est extrait de manière très soigneuse au moyen d’un système novateur qui préserve tous les oligoéléments et tous les minéraux provenant des eaux fraîches et tumultueuses du détroit de Menai. La structure minérale complexe de l’“Anglesey Sea Salt”/“Halen Môn” avive et mobilise toutes les papilles gustatives du palais et le produit donne par conséquent une grande vitalité à tous les aliments.»

Colin Pressdee,

écrivain spécialisé dans la gastronomie

«Les paillettes délicates de l’“Anglesey Sea Salt”/“Halen Môn” laissent un goût délicieux sur les lèvres, comme les eaux claires d’Anglesey dont elles proviennent, et elles ajoutent une dimension terriblement alléchante à chaque plat dans lequel on les ajoute… C’est un ingrédient qui change la vie.»

Simon Majumdar,

écrivain, spécialiste en gastronomie et radiodiffuseur

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Sur le plan historique, les premières attestations de la fabrication de sel sur l’île d’Anglesey remontent à l’époque des Romains. Cette production a atteint son apogée au début du XVIIIe siècle. Il existe des vestiges d’une saline à Holyhead, dans le nord de l’île, sur «Salt Island» (l’île au sel, ou «Ynys Halen» en gallois), qui est reliée par la route à l’île principale. Le nom de «Salt Island» provient de la saline où l’on traitait l’eau de mer pour obtenir du sel marin. L’usine a fermé au XVIIIe siècle, car on utilisait alors du sel gemme pour «renforcer la saumure», ce qui était considéré comme du frelatage.

Le détroit de Menai Strait est balayé par les eaux propres du Gulf Stream et aucune grande ville ni industrie lourde ne se sont implantées sur son rivage. De plus, l’amplitude extrême de la marée qui entraîne un renouvellement biquotidien des eaux dans le détroit lors de la marée montante fournit un ensemble équilibré d’oligoéléments qui dynamise chaque jour cette eau de mer et donne à l’«Anglesey Sea Salt»/«Halen Môn» sa saveur et son aspect caractéristiques.

Le goût et l’aspect requis sont obtenus grâce à la formation et au savoir-faire des artisans.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/730659/anglesey-sea-salt-spec-amended.pdf


(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.


5.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 83/19


Avis à l’attention de HAMZA USAMA MUHAMMAD BIN LADEN, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/353 de la Commission

(2019/C 83/14)

1.   

La décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, figurant sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

l’EIIL (Daech) et Al-Qaida,

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent:

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

2.   

Le comité du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé, le 28 février 2019, l’ajout de HAMZA USAMA MUHAMMAD BIN LADEN à la liste du comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida.

HAMZA USAMA MUHAMMAD BIN LADEN peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

United Nations — Office of the Ombudsperson

Room TB-08041D

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Tél. +1 2129632671

Fax +1 212963-1300/3778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir https://www.un.org/sc/suborg/en/sanctions/1267/aq_sanctions_list/procedures-for-delisting

3.   

À la suite de la décision des Nations unies visées au paragraphe 2, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2019/353 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (3). La modification, effectuée en application de l’article 7, paragraphe 1, point a), et de l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de HAMZA USAMA MUHAMMAD BIN LADEN à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement (l’«annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre des fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et

2)

l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

4.   

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l’annexe I par le règlement d’exécution (UE) 2019/353 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

5.   

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester le règlement d’exécution (UE) 2019/353 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6.   

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 881/2002, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.


(1)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(2)  JO L 64 du 5.3.2019, p. 5.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.