Avis du Comité économique et social européen sur «Défis et mutations industrielles dans le secteur aérospatial de l’Union européenne»

(2019/C 62/01)

Rapporteur:	Thomas KROPP
Corapporteur:	Enrico GIBELLIERI

Décision de l’assemblée plénière	15.2.2018
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Commission consultative des mutations industrielles (CCMI)
Adoption par la CCMI	25.9.2018
Adoption en session plénière	17.10.2018
Session plénière no	538
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	184/1/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Nécessité pour l’Union européenne de développer une politique industrielle pour le secteur aéronautique qui permette à son industrie aéronautique d’opérer dans des conditions de concurrence équitables, dans un contexte de vive concurrence de la part des acteurs établis (en particulier les États-Unis) et de concurrence croissante de la part d’acteurs émergents (notamment la Chine). Dans ce contexte, il y a lieu de mettre en place une «sentinelle» de l’aéronautique au niveau de l’Union européenne et de faire de ce secteur un élément central de la diplomatie économique et de la politique commerciale de l’Union.

1.2.

Défis en matière de compétences, notamment la nécessité de faire en sorte que la main-d’œuvre vieillissante du secteur, qui est hautement spécialisée, ait la possibilité de partager son expérience et ses compétences avec des travailleurs plus jeunes; nécessité d’attirer davantage de jeunes dans le secteur, dans lequel les compétences en matière d’ingénierie et de technologies de l’information et de la communication (TIC) sont de plus en plus recherchées, et impérieuse nécessité de mettre à niveau les compétences des travailleurs existants en lien avec la numérisation.

1.3.

Nécessité de maintenir la recherche en matière d’aviation civile au rang des grandes priorités du programme Horizon Europe et d’augmenter le budget qui lui est alloué par rapport au programme Horizon 2020. Dans ce contexte, il convient d’assurer la poursuite des entreprises technologiques fructueuses visant à réduire l’incidence environnementale des émissions en lançant les initiatives Clean Sky 3 et SESAR 3.

1.4.

Nécessité de déployer de toute urgence les solutions SESAR et de mettre en place le ciel unique européen (SES) après des décennies de discussions. Nécessité d’investir dans des capacités efficaces au sol et dans les airs, afin de faciliter la croissance de l’aviation tout en réduisant ses incidences sur l’environnement et en relevant les niveaux de sécurité.

1.5.

Nécessité de renforcer le rôle international de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et d’axer davantage sa réglementation sur les performances, pour pouvoir déployer les nouvelles technologies de manière sûre et plus efficace et garantir des conditions de concurrence équitables pour les exportateurs européens.

1.6.

Nécessité de trouver des solutions en vue d’un accord post-Brexit efficace couvrant: le régime douanier, les cadres réglementaires, la coopération en matière de recherche et de déploiement et la mobilité des travailleurs. Les discussions techniques portant sur la réglementation doivent débuter dans les plus brefs délais, pour garantir la mise en place de mesures d’atténuation.

1.7.

Nécessité de progresser en matière de filtrage des investissements directs étrangers (IDE) par l’Union européenne, afin de protéger les technologies qui revêtent un caractère critique pour les industries européennes de la production et de la maintenance, réparation et révision (MRR) actives dans le secteur aéronautique.

1.8.

Nécessité d’assurer un dialogue social continu entre les employeurs, les employés et la société civile. Il est nécessaire également d’engager un dialogue social spécifique pour le secteur de l’aéronautique au titre de la décision 98/500/CE de la Commission.

2.   Observations générales

L’industrie aéronautique de l’Union européenne est l’un de ses principaux secteurs de haute technologie sur le marché mondial. Elle génère 500 000 emplois directs de qualité (1) (auxquels s’ajoutent 1 million d’emplois indirects) et se compose d’un écosystème de petites et grandes entreprises couvrant tout le spectre de l’aéronautique.

L’industrie aéronautique européenne est un acteur technologique de premier plan dans son domaine et détient actuellement une part d’environ un tiers du marché mondial. Elle contribue positivement à la balance commerciale de l’Union européenne (46 milliards d’EUR d’exportations européennes) (2).

Portée de l’avis

Les secteurs de la défense et de l’espace ne sont pas spécifiquement couverts par le présent avis. Il importe toutefois de noter que l’industrie aéronautique civile contribue à ces secteurs, notamment en soutenant l’autonomie stratégique de l’Europe grâce aux synergies développées sur le plan technologique avec l’industrie de la défense et aux centres de décision qu’elle partage avec elle.

La force de l’industrie aéronautique européenne et sa position dominante sur la scène mondiale sont le fruit de solides stratégies et activités productives. Cette position de force ne doit pas être tenue pour acquise, le secteur étant confronté à de nombreux défis:

1)	Une féroce concurrence de la part des acteurs établis et d’acteurs émergents, qui bénéficient d’un soutien important de la part de leurs gouvernements respectifs;

2)	Un déplacement vers l’Est de la croissance et du pouvoir économiques, qui représente à la fois une occasion à saisir et une menace;

3)	Des défis opérationnels à court terme tels que le Brexit, les contraintes budgétaires de l’Union européenne et les mesures protectionnistes de pays tiers;

4)	La nécessité pour l’industrie aéronautique européenne de maintenir son avance technologique, notamment concernant la réduction de l’incidence environnementale des émissions;

5)	l’absence de politique industrielle cohérente de la part de l’Union européenne;

6)	la nécessité de développer une stratégie cohérente de l’Union en matière de filtrage des investissements directs étrangers;

7)	la nécessité de renforcer la présence internationale de l’AESA;

8)	la nécessité d’accroître la compétitivité de l’industrie MRR de l’Union européenne;

9)	l’importance de faire en sorte que les travailleurs de demain disposent des compétences spécialisées dont le secteur a besoin, notamment dans le domaine de la numérisation.

Observations particulières

3.   Le marché mondial et ses défis

3.1.

La position dominante actuelle de l’industrie européenne ne devrait pas être tenue pour acquise. Le PIB de l’Union européenne en proportion du PIB mondial connaîtra une baisse de 30 %, passant de 17 % actuellement à 12 % (3).

3.2.

De nombreux pays ont développé et mis en œuvre des stratégies ambitieuses concernant la manière de se positionner, de déployer leurs travailleurs et de se tailler une position de choix dans la chaîne de valeur mondiale, dans un contexte d’automatisation et de déplacement vers l’Est de la puissance économique.

3.3.

L’Europe devra faire face à une situation concurrentielle tout à fait nouvelle, qui regorgera d’occasions à saisir si nous parvenons à tirer le meilleur parti de nos efforts et à prendre des décisions courageuses, mais qui sera lourde de menaces si nous considérons comme acquise notre position de chef de file.

4.   Soutien des gouvernements étrangers à l’industrie des pays tiers

4.1.

L’industrie américaine (principale concurrente de l’industrie européenne) continue de bénéficier d’un large soutien public de la part du gouvernement des États-Unis et de ses 34 agences et départements différents. L’ensemble de règles, politiques et instruments mis en place au fil des ans par les administrations américaines successives pour soutenir le secteur national de l’aéronautique civile couvre un large éventail de domaines et permet des synergies très efficaces avec le secteur de la défense, notamment concernant la recherche, la technologie et le développement (y compris grâce aux fonds du budget fédéral alloués aux programmes de recherche). D’autres acteurs établis (Canada et Brésil) continuent eux aussi de recevoir un soutien important de la part de leurs gouvernements respectifs au moyen d’une stratégie industrielle globale.

4.2.

Outre les acteurs établis de l’aéronautique civile, plusieurs pays émergents (Chine, Indonésie, Inde, Corée du Sud, Philippines et autres) renforcent leur engagement en faveur du développement d’industries aéronautiques nationales compétitives dans les années à venir.

4.3.

Parmi ceux-ci, c’est la Chine qui possède la stratégie la plus complète, alliant planification centralisée et entreprises détenues par l’État. Le gouvernement chinois a fait du développement d’une industrie aéronautique civile nationale l’une de ses grandes priorités dans plusieurs documents officiels (adoptés aux plus hauts niveaux de l’État), dont l’initiative «Made in China 2025». Le plan quinquennal actuel de la Chine préconise «des avancées en matière de technologies des moteurs dans l’aviation civile» et «l’accélération de la recherche sur les gros porteurs, les hélicoptères, les avions de transport régional et l’aviation générale». Il importe également de noter que le secteur chinois du transport aérien est aux mains de l’État et que la Commission nationale chinoise pour le développement et la réforme a le pouvoir d’approuver tous les achats d’aéronefs envisagés par les compagnies aériennes chinoises, prérogative dont elle fait usage pour encourager l’achat d’avions de ligne produits dans le pays, tels que le COMAC C919 (4). Dernier point, mais non le moindre: le plan «Internet Plus» instaure également un partenariat entre les géants chinois du secteur des technologies et les industries traditionnelles, dont l’aéronautique.

5.   Stratégie industrielle de l’Union européenne

5.1.

L’absence d’une politique industrielle européenne pour soutenir l’industrie aéronautique, combinée à une approche fragmentée entre les institutions de l’Union européenne et les gouvernements nationaux, représente un défi majeur dans le contexte de l’évolution du paysage concurrentiel. Il y a lieu d’élaborer une stratégie industrielle européenne pour le secteur aéronautique de l’Union, afin d’assurer sa compétitivité et de faire en sorte qu’il reste un acteur de premier plan sur le marché mondial de l’aviation civile.

5.2.

Cela exige une stratégie et un engagement à l’échelle de l’Union, au titre desquels tous les acteurs concernés aux niveaux européen, national et intergouvernemental (notamment la Commission européenne, le Service européen pour l’action extérieure ainsi que les agences concernées, telles que l’AESA et Eurocontrol, et les initiatives technologiques communes telles que SESAR et Clean Sky) œuvreraient ensemble à la réalisation d’un objectif commun afin de soutenir la compétitivité de l’industrie européenne sur le marché mondial de l’aviation civile.

5.3.

Un engagement à l’échelle de l’Union européenne est nécessaire pour assurer à ce secteur essentiel un financement public continu, en particulier dans le domaine de la recherche et de l’innovation, sur la base d’une feuille de route à long terme.

5.4.

Une «sentinelle de l’aéronautique» devrait être établie au niveau de la Commission, afin de contrôler les barrières non tarifaires dans les principales régions aéronautiques et d’évaluer la compétitivité relative de l’industrie aéronautique européenne.

5.5.

L’aéronautique devrait par ailleurs devenir un secteur clé de la diplomatie économique et de la politique commerciale de l’Union, et la voix de l’Union européenne devrait être renforcée au niveau international, par exemple au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

6.   La recherche et développement au service d’une plus grande efficacité et d’une réduction des émissions

6.1.

Les deux principaux programmes européens de recherche dans le domaine de l’aviation, Clean Sky (technologies de l’aviation plus écologiques et plus efficaces) et SESAR (recherche et innovation concernant la gestion du trafic aérien et déploiement de solutions en la matière), servent de catalyseurs pour l’ensemble de la chaîne d’innovation en Europe.

6.2.

Grâce à leur feuille de route technologique et à leur engagement financier sur le long terme, ils ont démontré leur efficacité et leur valeur ajoutée tant pour les pouvoirs publics que pour la chaîne d’innovation, principalement en ce qui concerne: (1) la conception, le développement, la fabrication et l’exploitation d’aéronefs et de systèmes de gestion du trafic aérien plus compétitifs, plus sûrs et plus durables sur le plan environnemental; (2) la création d’une vaste et efficace communauté scientifique et technologique de chercheurs universitaires et d’entreprises, regroupant aussi bien de grandes entreprises que des PME, dans l’ensemble des 28 États membres de l’Union européenne, et (3) la fourniture de démonstrateurs remarquables ayant une réelle incidence sur les programmes et le marché du secteur aéronautique.

6.3.

Parmi les réussites du programme Clean Sky, citons les vols d’essai de la voilure laminaire BLADE (affichant une réduction de 50 % de la friction au niveau des ailes et jusqu’à 5 % de réduction des émissions de CO2) ainsi que le rotor non caréné contrarotatif (qui réduit la consommation de carburant et les émissions de CO2 d’environ 30 %).

6.4.

Les réussites du programme SESAR ressortent le plus clairement de ses réalisations porteuses d’une réelle différence: une fois déployées, les 63 solutions fournies grâce au programme devraient augmenter de 34 % la capacité de l’espace aérien et réduire de 30 % la variance sur les durées de vol, ce qui implique une réduction des retards sur tous les vols européens et le respect de leur horaire par 95 % des vols, ainsi qu’une baisse de 2,3 % de la combustion de carburant et des émissions par vol.

6.5.

L’aviation civile devrait rester l’une des grandes priorités du programme Horizon Europe et voir son budget augmenter par rapport au financement actuel au titre du programme Horizon 2020. La recherche et l’innovation constituent le moteur de l’industrie aéronautique européenne, et la longueur des cycles de recherche dans le secteur nécessite un partage des risques entre secteur public et secteur privé, au moyen d’un financement fondé sur des subventions reposant sur un engagement à long terme en faveur du développement de feuilles de route en matière de recherche. Un tel système est essentiel pour la compétitivité de l’industrie aéronautique européenne. Les deux initiatives technologiques communes (Clean Sky et SESAR) devraient dès lors être maintenues. Dans le contexte du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), le financement devrait rester une priorité de premier plan en vue d’accélérer et d’encourager le déploiement des technologies qui ont été développées lors des activités de recherche et innovation menées au titre des programmes Clean Sky et SESAR.

6.6.

L’aviation civile a montré au fil du temps sa capacité à réduire son impact sur l’environnement. Une nouvelle génération d’aéronefs réduit globalement les émissions de 15 à 20 %. L’industrie mondiale de l’aviation civile a été la première à souscrire à une approche globale en vue de réduire ses émissions. Cette approche repose sur la «stratégie des quatre piliers» que sont la technologie, les opérations, l’infrastructure et le régime de mesure mondiale basée sur le marché.

6.7.

Il est essentiel que l’Union européenne continue de soutenir la recherche et l’innovation pour garantir de nouvelles avancées en matière de réduction de l’empreinte environnementale de l’aviation civile (pilier technologique), plus de 70 % de toutes les activités de recherche étant liées aux objectifs environnementaux.

6.8.

Le rapport «Flightpath 2050» du Conseil consultatif pour la recherche sur l’aéronautique en Europe a fixé l’objectif selon lequel à l’horizon 2050, les technologies et les procédures utilisées devraient permettre une réduction de 75 % des émissions de CO2 par kilomètre-passager, une baisse de 90 % des émissions de NOx et une diminution de 65 % des émissions de bruit perçu produites par les aéronefs en vol (par rapport aux capacités d’un nouvel aéronef standard en l’an 2000).

6.9.

En outre, les mouvements d’aéronefs ne devraient plus produire d’émissions lors de la circulation au sol, et les véhicules aériens devraient être conçus et fabriqués de façon à pouvoir être recyclés. L’Europe devrait également s’assurer un statut de centre d’excellence pour les carburants de substitution durables, y compris dans le domaine de l’aviation, grâce à une solide politique énergétique.

6.10.

L’Europe devrait être à la pointe de la recherche atmosphérique et jouer un rôle moteur dans l’élaboration d’un plan d’action environnemental fondé sur une liste de priorités et dans l’établissement de normes environnementales mondiales. Si des progrès significatifs ont été réalisés au titre du programme Horizon 2020, il conviendrait d’accélérer le rythme de la recherche et de l’innovation dans le cadre du programme Horizon Europe, y compris concernant l’électrification et l’hybridation des aéronefs.

7.   Numérisation

7.1.

La numérisation (y compris l’infrastructure numérique nécessaire à l’accueil de nouvelles plateformes de vol automatisées), l’automatisation, ainsi que les technologies de réalité virtuelle et augmentée, constitueront-elles aussi une priorité de premier plan de la recherche aéronautique. Associées à la nécessité d’améliorer plus encore les niveaux de sécurité de l’aviation et de poursuivre les efforts de réduction de son empreinte environnementale, elles constitueront la feuille de route pour la recherche et l’innovation au titre des programmes SESAR 3 et Clean Sky 3.

7.2.

Le déploiement des solutions SESAR devrait être accéléré, et la mise en place du ciel unique européen (SES) est indispensable pour garantir un déploiement efficace au sein de l’Union européenne.

8.   Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

8.1.

Il est capital pour l’industrie aéronautique européenne (y compris les entreprises de la MRR) que l’AESA voie son rôle international renforcé, de manière à pouvoir rivaliser avec le rôle majeur que continue de jouer l’autorité de l’aviation civile américaine (FAA) sur la scène internationale lorsqu’il s’agit de promouvoir l’industrie de l’aviation américaine sur les marchés de pays tiers.

8.2.

L’AESA devrait être autorisée à ouvrir davantage de bureaux dans les pays tiers, qui contribueraient de manière décisive à promouvoir les règles de sécurité, les normes de certification et les politiques européennes, à faire en sorte que l’industrie européenne puisse entrer en concurrence sur un pied d’égalité sur les principaux marchés d’exportation grâce à des contacts quotidiens avec les autorités de l’aviation civile des pays tiers, et à éviter les obstacles techniques à la validation des produits européens sur ces marchés d’exportation.

8.3.

Les accords bilatéraux sur la sécurité aérienne conclus entre l’Union européenne et des pays tiers devraient être élargis pour limiter les redondances en matière de supervision de la sécurité, tant pour les certificats de type et la navigabilité initiale que pour le maintien de la navigabilité et la maintenance.

8.4.

Enfin, et surtout, les règles détaillées de l’AESA devraient s’appuyer davantage sur les performances et sur les normes industrielles, afin de permettre un déploiement en toute sécurité des nouvelles technologies de manière plus rapide et plus efficace. Dans ce contexte, il convient de saluer la révision du règlement de base de l’AESA (révision du règlement no 216/2008) qui vient d’être approuvée.

9.   Infrastructures

9.1.

L’industrie aéronautique de l’Union européenne bénéficie également de la bonne santé du secteur européen de l’aviation civile au sens large (c’est-à-dire les compagnies aériennes, les exploitants d’hélicoptères, les exploitants d’avions d’affaires et autres usagers de l’espace aérien), étant donné qu’un supplément de croissance pour ces usagers renforce la demande d’aéronefs et les besoins technologiques correspondants.

9.2.

Dans ce contexte, il est donc primordial de continuer à investir dans des infrastructures sûres présentant un bon rapport coût/efficacité, tant au sol que dans les airs, tout en évitant de taxer excessivement le transport aérien.

9.3.

La stratégie de l’Union européenne en matière d’aviation est donc la bienvenue car elle prévoit une palette d’outils destinés à améliorer la compétitivité du secteur européen de l’aviation civile au sens large, dont une révision du règlement de base de l’AESA, une stratégie visant à assurer la prééminence de l’Union européenne sur le marché émergent des systèmes d’aéronef télépiloté à usage civil et des systèmes de gestion du trafic sans pilote, ainsi que d’autres propositions ayant une incidence sur la compétitivité de l’industrie du transport aérien [révision du règlement (CE) no 868/2004 et révision éventuelle de la directive de l’Union européenne sur les redevances aéroportuaires].

9.4.

La révision du règlement (CE) no 1008/2008 (règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté) doit également être replacée dans ce contexte; elle doit permettre de garantir que le marché unique reste adapté aux évolutions futures. En outre, compte tenu de la nécessité reconnue de poursuivre la consolidation dans le secteur européen du transport aérien, il convient de trouver un équilibre entre une plus grande consolidation de ce secteur et les avantages que représentent, pour les consommateurs de l’Union, la possibilité de choisir entre plusieurs compagnies aériennes et l’existence d’une réelle concurrence.

10.   Services de maintenance, réparation et révision (MRR)

10.1.

Les activités de MRR représentent également un segment important de l’industrie aéronautique européenne, contribuant à la fois à la création d’emplois au sein de l’Union européenne et aux exportations de services MRR. Il est donc également crucial d’accroître la compétitivité de l’industrie MRR de l’Union européenne (qu’il s’agisse d’entreprises indépendantes ou de structures rattachées à des compagnies aériennes ou des équipementiers), pour permettre au secteur de continuer à créer de l’emploi et à capter de nouveaux marchés.

10.2.

L’utilisation des mégadonnées et des nouvelles technologies dans le cadre des services de MRR sera également un élément important à prendre en considération dans les programmes en faveur de la recherche et de l’innovation.

11.   Investissements directs étrangers (IDE)

11.1.

La proposition de la Commission sur le filtrage des IDE [COM(2017) 487] permettra d’améliorer l’échange d’informations et l’évaluation d’impact ainsi que d’accroître la transparence transnationale, tout en laissant la décision finale à la discrétion de chaque État membre. Elle prévoit également un filtrage par la Commission européenne pour des raisons de sécurité ou d’ordre public, pour les cas susceptibles d’avoir une incidence sur des projets ou programmes qui présentent un intérêt pour l’ensemble de l’Union européenne.

11.2.

Cette proposition de la Commission doit être accueillie favorablement en tant que première étape, étant donné qu’elle revêt une importance capitale non seulement en lien avec les investissements directs étrangers dans le secteur aéronautique de l’Union européenne et dans sa chaîne d’approvisionnement, mais aussi dans le contexte des technologies critiques pour l’industrie manufacturière de l’Union (automatisation, intelligence virtuelle, mégadonnées et cybernétique).

12.   Brexit

Le secteur européen de l’aéronautique est pleinement intégré, nombre de ses composants traversant plusieurs fois les frontières nationales avant leur assemblage final. La chaîne d’approvisionnement se compose d’un grand nombre de grandes, moyennes et petites entreprises opérant en flux tendus.

Le marché unique et l’union douanière revêtent une importance capitale en ce qu’ils réduisent la charge administrative et la bureaucratie qui pèsent sur l’industrie, permettant ainsi de limiter les coûts.

L’EU-27 et le Parlement européen ont affirmé sans ambiguïté qu’ils protégeraient l’intégrité du marché unique, y compris les quatre libertés, ainsi que la juridiction de la Cour de justice, et qu’il n’y aurait de «choix à la carte» pour aucune industrie.

Le gouvernement britannique a fait savoir clairement qu’il serait un pays tiers à compter du 29 mars 2019.

12.1.

Il convient d’éviter un scénario qui verrait le Royaume-Uni quitter l’Union européenne en l’absence d’accord, étant donné qu’il serait particulièrement néfaste pour la compétitivité de l’industrie aéronautique européenne sur la scène mondiale et qu’il menacerait des milliers d’emplois de part et d’autre de la Manche. Il y a lieu de trouver des solutions en vue d’un accord post-Brexit couvrant les éléments suivants: — un régime douanier exempt de frictions prévoyant un contrôle des exportations pour les biens à double usage; — le maintien de l’adhésion à l’AESA et à l’ECHA (REACH); — une poursuite de la coopération dans le cadre des initiatives technologiques conjointes pour ce qui est de la recherche dans le domaine de l’aéronautique civile; — la possibilité pour les travailleurs hautement qualifiés de se déplacer par-delà les frontières.

Les discussions techniques sur l’environnement réglementaire en lien avec l’AESA et l’ECHA doivent débuter dans les plus brefs délais, afin de garantir que des mesures d’atténuation seront mises en place pour réduire au minimum les éventuelles perturbations.

Les gouvernements nationaux doivent fournir des orientations claires pour aider leurs entreprises à se préparer à tout changement induit par le Brexit, de façon à limiter au maximum les perturbations.

13.   Compétences

13.1.

La poursuite du succès de l’industrie aéronautique de l’Union européenne est également fortement tributaire de sa capacité à attirer une main-d’œuvre qualifiée. Dans un contexte de vieillissement de la main-d’œuvre et de nouveaux défis technologiques (numérisation, automatisation, cybersécurité, industrie 4.0), il y a lieu d’élaborer à cette fin une stratégie globale de l’Union prévoyant le développement de programmes européens d’éducation et de formation, qui accorderait une place centrale à l’apprentissage tout au long de la vie et à une formation de qualité.

13.2.

Au niveau national, les États membres sont encouragés à promouvoir le choix des filières des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM), notamment auprès des filles et ce dès leur plus jeune âge, ainsi que la participation aux programmes Erasmus+.

13.3.

Il convient de développer des passerelles flexibles entre le monde du travail et celui de l’enseignement (formation par le travail, apprentissages de qualité et initiatives de formation sectorielles), et les PME devraient pouvoir bénéficier d’un soutien supplémentaire en cas de besoin.

13.4.

Compte tenu de ces défis sociaux substantiels et spécifiques, l’industrie aéronautique européenne bénéficierait d’un dialogue social sectoriel au niveau de l’Union européenne (décision 98/500/CE), qui permettrait aux partenaires sociaux de débattre de questions spécifiques.

---

(1)  Source: ASD Facts and Figures.

(2)  Source: ASD Facts and Figures.

(3)  Source: PWC.

(4)  Source: RAND, Chinese Investment in U.S. Aviation, 2017.

Avis du Comité économique et social européen sur le pacte européen «finance-climat»

(avis d’initiative)

(2019/C 62/02)

Rapporteur:

Rudy DE LEEUW

Décision de l’Assemblée plénière	15.2.2018
Base juridique	Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section spécialisée	5.10.2018
Adoption en session plénière	17.10.2018
Session plénière no	538
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	172/4/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE s’inscrit résolument dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 fixé par les Nations unies et de l’accord de Paris. Pourtant, la trajectoire sur laquelle nous nous trouvons permettrait au mieux de limiter la hausse de la température à 3 oC ou plus, bien au-delà de ce que prévoit l’accord de Paris.

1.2.

Parallèlement, l’Europe a besoin d’un nouveau souffle et d’un nouveau projet, fondé sur la coopération et la convergence plutôt que sur la concurrence, qui démontre la plus-value concrète qu’elle peut apporter aux citoyens, en particulier aux jeunes. Il est désormais essentiel d’adopter une politique européenne offensive et de donner un cap clair au modèle socio-économique que nous souhaitons pour aujourd’hui, mais surtout pour les générations futures.

1.3.

L’Europe doit démontrer qu’elle peut à la fois fournir un environnement propice à la création d’emplois de qualité, qui soient bien rémunérés et qui respectent l’environnement, et relancer une économie réelle au bénéfice de tous: les entrepreneurs, les travailleurs et les citoyens européens.

1.4.

Pourtant, des masses énormes de capitaux alimentent de nouvelles bulles financières, au lieu d’irriguer l’économie réelle, et des institutions comme le FMI nous annoncent la possibilité d’une nouvelle crise, encore plus dévastatrice que celle de 2008 (1).

1.5.

Le prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027) doit servir le développement économique (2) et l’emploi (3) et permettre à l’Union européenne d’atteindre ses objectifs et de contribuer à la transition vers une économie sobre en carbone d’ici à 2050.

1.6.

Il n’y aura ni vie, ni emploi, ni entrepreneuriat sur une planète morte. Ainsi le changement climatique représente une opportunité en termes de création d’emplois de qualité et doit pouvoir apporter une solution profitable aux employeurs, aux travailleurs, et à la société civile. Retarder l’adaptation, ou ne pas agir du tout, pourrait augmenter substantiellement le coût total du changement climatique (4).

1.7.

La Commission, la Cour des comptes européenne et la Banque mondiale évoquent les mêmes montants: il sera nécessaire d’investir l’équivalent de 1 115 milliards d’EUR par an dans l’Union européenne à partir de 2021 pour passer à l’action et atteindre les objectifs de l’Union européenne à l’horizon 2030 (5). Dans ces 1 115 milliards d’EUR sont compris une partie significative des investissements actuels qui doivent faire l’objet d’une réorientation en faveur du développement durable (fléchage vert). Le coût de la non-action, lui, coûterait 190 milliards d’euros par an (soit 2 % du PIB de l’Union européenne) (6).

1.8.

À l’instar des positions défendues par nombre d’économistes et de personnalités politiques de la société civile (7), il importe d’encourager et de soutenir tout projet qui puisse fédérer les forces européennes dans l’intérêt des travailleurs, des entreprises et de tous les citoyens européens. C’est l’objectif d’un pacte «finance-climat» pour des emplois de qualité.

1.9.

Le pacte «finance-climat» vise à rediriger vers la lutte contre le changement climatique et l’économie réelle les capitaux qui pourraient entraîner une nouvelle bulle financière. Il doit aussi faire l’objet de financements nouveaux, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Ce pacte doit constituer une nouvelle feuille de route pour un leadership européen et appelle à se doter d’un plan intégré (en coopération avec la Chine et l’Inde, acteurs majeurs dans la lutte contre le changement climatique).

1.10.

Pour le CESE, cette feuille de route devra embrasser tous les aspects d’une politique de lutte contre le changement climatique: une transition juste (mesures à prendre pour atténuer les effets du changement, mais aussi pour compenser les dommages et pertes) ainsi que de réelles politiques d’adaptation au changement climatique. Le modèle de l’économie circulaire doit être privilégié (8) le plus possible, et son cadre réglementaire amélioré. Le tout devra être financé par des budgets appropriés pour la réorientation des investissements actuels (fléchage vert) et de nouvelles sources de financement accessibles.

1.11.

Cette transition amènerait la transformation nécessaire du marché du travail et pourrait contribuer à la création d’emplois de qualité dans le cadre du Socle européen des droits sociaux (9).

1.12.

Il est indispensable d’accompagner socialement l’évolution vers un modèle de société durable et de disposer d’un plan d’action pour une transition juste de façon à ne laisser personne au bord du chemin.

1.13.

Cette transition implique des investissements majeurs en matière de recherche et développement (R&D) et d’innovation pour susciter et soutenir les projets novateurs répondant à la taxinomie européenne.

1.14.

Il s’agit de ne plus reproduire les erreurs du passé (subvention des carburants et surexploitation des énergies fossiles) et de stopper tout encouragement à des projets préjudiciables au climat et/ou contraires à l’accord de Paris.

1.15.

Pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris, une part significative des investissements visant à lutter contre le changement climatique devra être consentie par le secteur privé, en sus des financements publics.

1.16.

Le pacte requiert la mise en place d’un cadre d’intervention européen clair et prévisible, sur le long terme, en vue de sécuriser la planification des investissements (10). Ce cadre devra s’accompagner de mécanismes d’ajustement aux frontières pour les produits qui ne seraient pas soumis aux mêmes normes sociales et environnementales.

1.17.

Selon le CESE, et comme relevé par la Commission, il est indispensable d’établir un système de classification unifié (taxinomie) de l’Union européenne, afin de retenir les projets durables (et d’écarter ceux qui ne le sont pas) et de recenser les domaines dans lesquels les investissements peuvent avoir la plus forte incidence. Le Parlement européen soutient cette approche et propose également la mise en place d’un «label vert». Ce label devrait alors être accordé aux investissements qui répondent à la taxinomie de l’Union européenne et aux normes les plus exigeantes en matière de durabilité, dans l’optique d’un fléchage vertueux des investissements (11).

1.18.

Les projets à soutenir, qui seront conformes aux objectifs du développement durable des Nations unies et qui requièrent de gros moyens en matière d’innovation et de R&D, devront être mis en œuvre au moyen d’un instrument qui permette de visualiser les différentes sources de financement (dont le futur cadre financier pluriannuel) et moyennant différentes actions: — rediriger les financements vers des investissements durables par un «fléchage vert» et, dans ce cadre, promouvoir les prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) «labellisés verts», — utiliser l’assouplissement quantitatif de la Banque centrale européenne (BCE) comme source de financement, — relever la part du Fonds européen pour les investissements stratégiques consacrée à la lutte contre le changement climatique à 40 %, — l’Union européenne doit montrer un niveau d’ambition qui corresponde à l’ampleur du défi que constitue la lutte contre le changement climatique: 40 % en moyenne de son budget global (CFP 2021-2027) doit être affecté à cet objectif, — relever celle du Fonds européen de cohésion au-delà des 20 % actuels, — mobiliser 3 % des fonds de pension et d’assurance, — soutenir les entreprises, en particulier les PME, dans leurs investissements en R&D, à concurrence de 100 milliards d’EUR consacrés à cet objectif, — respecter les engagements d’assistance financière à l’égard des pays du Sud qui participent à la lutte contre le changement climatique, — introduire une clause relative à l’«accord de Paris» qui soit réellement contraignante dans les accords commerciaux de l’Union européenne.

2.   Introduction

2.1.

L’article 3 du traité sur l’Union européenne dispose que celle-ci doit promouvoir une croissance durable, respectueuse de l’environnement. L’urgence climatique a désormais été hissée au rang de priorité absolue, y compris pour le CESE, et elle s’impose comme un cadre global d’action pour les pouvoirs publics, mais aussi pour les acteurs économiques, les travailleurs et les citoyens. En conséquence, une vaste transition économique, sociale et environnementale doit être organisée et, surtout, financée (12).

2.2.

Ainsi, la discussion qui vient d’être lancée sur le futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027 doit intégrer, de façon horizontale, les questions liées au changement climatique et s’inscrire dans l’objectif prioritaire d’une transition vers un monde plus durable.

2.3.

Cette transition amènerait la transformation nécessaire du marché du travail et pourrait contribuer à la création d’emplois de qualité dans le cadre du Socle européen des droits sociaux.

2.4.

L’Europe a besoin d’un nouveau projet pour asseoir sa plus-value et démontrer qu’elle peut à la fois fournir un environnement propice à la création d’emplois de qualité, qui soient bien rémunérés, et relancer une économie réelle et durable au bénéfice de tous.

2.5.

L’Europe fera partie de la solution, parce qu’elle fera la différence par rapport aux autres acteurs économiques internationaux si elle répond, tout à la fois, à la triple équation sociale, environnementale et économique du développement durable.

2.6.

De récentes études du FMI et de l’OCDE ont critiqué la manière dont la crise de 2008 a été gérée par l’adoption de mesures économiques qui ont contraint les citoyens, les entreprises et les gouvernements à des restrictions budgétaires.

2.7.

Davantage d’investissements en matière d’innovation et de R&D sont nécessaires pour faire face aux nouveaux défis socio-économiques tels que la transition énergétique, les économies circulaire et collaborative ou encore l’automatisation, et pour prévenir ainsi le déclin de la qualité des emplois.

2.8.

À ces crises financière et sociale se sont ajoutées une crise politique ou, dans certains pays, de fortes turbulences politiques, et une crise écologique.

2.9.

Ainsi la lutte contre le changement climatique représente une nécessité, mais aussi une opportunité de refonder nos économies, de promouvoir un modèle durable de croissance, de mieux lutter contre les inégalités et de renforcer nos démocraties.

3.   Les constats

3.1.

Le CESE s’inscrit résolument dans le cadre du programme à l’horizon 2030 fixé par les Nations unies, qui vise à définir un ensemble d’objectifs de développement durable pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète, veiller à la protection des droits de l’homme et garantir la prospérité de tous. L’adoption de ce programme marque une transition historique vers un nouveau modèle qui s’attaque aux disparités économiques, sociales et environnementales dans le cadre d’une démarche universelle et intégrée.

3.2.

L’accord de Paris prévoit de contenir d’ici à 2100 le réchauffement climatique «nettement en dessous de 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels» et, si possible, de viser à «poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 oC». Pourtant, selon les Nations unies, la trajectoire sur laquelle nous nous trouvons permettra au mieux de limiter la hausse de la température à 3 oC (ou plus).

3.3.

Le changement climatique a des coûts humains et financiers très importants, en raison notamment de l’augmentation des catastrophes naturelles: les canicules et la montée des eaux ont contribué à la mort de huit millions de personnes dans le monde entier depuis le début du XXe siècle, pour un coût de 7 000 milliards de dollars (USD) (13). L’on note aussi une augmentation du nombre de réfugiés climatiques (250 millions d’ici à 2050). Ce sont donc les plus démunis qui sont les premières victimes du changement climatique, ce qui accroît les inégalités. Or, selon le FMI, «le creusement, des inégalités met en danger une croissance économique durable» (14).

3.4.

Dans un scénario de statu quo, si aucune mesure d’adaptation n’est prise, les changements climatiques anticipés à l’horizon 2080 coûteraient chaque année 190 milliards d’EUR (pour le seul coût des assurances prenant en compte les dégâts climatiques), à prix constants, aux ménages de l’ensemble de l’Union européenne (15).

3.5.

Si des avancées en matière de financement de la lutte contre le réchauffement et ses effets ont été obtenues, elles sont insuffisantes. La priorité politique doit être donnée à une finance et une économie durables, en particulier au moyen d’un cadre d’intervention clair, stable et incitatif qui doit aussi encourager la concrétisation de projets novateurs, à haute valeur ajoutée et respectueux de l’environnement.

3.6.

Alors que l’Europe ne s’est pas totalement remise de la crise financière de 2008, le FMI tire aujourd’hui le signal d’alarme et évoque le risque d’une crise plus grave et plus générale qu’en 2008 (16).

3.7.

Selon P. Larrouturou et J. Jouzel, sur 2 200 milliards d’EUR créés par la Banque centrale européenne depuis 2015, seuls 11 % ont été injectés dans l’économie réelle, 89 % ayant alimenté la spéculation et une nouvelle bulle financière (17). En outre, l’OCDE recense près de 800 programmes de dépenses et allégements fiscaux mis en œuvre dans les 35 pays de l’OCDE et dans six grandes économies émergentes du G20 (18), qui incitent à produire ou à consommer des combustibles fossiles, ce qui est tout à fait contraire aux orientations fixées dans l’accord de Paris.

3.8.

Ces orientations des financements, qu’elles relèvent de la spéculation ou d’un fléchage en contradiction avec les objectifs de lutte contre le changement climatique que l’Union européenne s’est fixés, coûtent cher, sur les plans économique, social et écologique, à l’ensemble de la collectivité européenne.

3.9.

Le Parlement européen constate que le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 a démontré son incapacité à satisfaire les besoins actuels. En outre, il ne répond pas à une série de crises et de nouveaux défis (entre autres l’agriculture, l’emploi des jeunes, les investissements durables, ou encore l’environnement). C’est la raison pour laquelle ce futur cadre financier doit désormais être mis au service de l’enjeu majeur que constitue la lutte contre le changement climatique, et servir de ce fait à la création d’emplois de qualité.

4.   Les opportunités

4.1.

Les grands patrons prennent la mesure des possibilités offertes par le changement climatique. Nombre d’entre eux estiment que les entreprises doivent faire partie de la solution et soulignent que celles qui ont saisi les occasions qui se présentaient dans les filières à faible intensité de carbone sont de plus en plus récompensées.

4.2.

Pour les entrepreneurs, il est possible de créer des emplois et d’innover sur la voie d’une économie prospère et sobre en carbone (19) tout en générant des bénéfices. C’est d’autant plus important que le «zéro émission de carbone» devrait être effectif d’ici le milieu du siècle pour atteindre l’objectif d’un réchauffement inférieur à 2 oC.

4.3.

Un pacte «finance-climat» doit contribuer à transformer la nécessité de répondre au changement climatique en une opportunité de reconvertir l’industrie européenne et de créer de nouvelles façons d’entreprendre. Il importe dès lors d’investir significativement dans l’économie réelle et dans la recherche et le développement pour créer des emplois durables et de qualité.

4.4.

Le taux d’emploi global a augmenté dans l’Union européenne, tandis que le chômage a décru par suite de la récente amélioration économique. Mais le chômage de longue durée, la précarisation de l’emploi, a fortiori celui des femmes, ainsi que le chômage des jeunes, demeurent très préoccupants. La transition vers le développement durable devrait permettre aux entreprises dynamiques et innovantes de saisir toutes les opportunités qui se présentent à elles et de contribuer autant que possible à améliorer la situation du chômage.

4.5.

C’est pourquoi il est essentiel que l’Union européenne travaille, en collaboration avec les États membres, à mettre en place une stratégie coordonnée en vue de créer un environnement propice à la création d’emplois durables et de qualité. La Commission doit étudier la possibilité d’exclure du calcul de la dette (20) les investissements publics qui contribuent à la création d’emplois de qualité élevée et à une économie durable bénéfique pour tous, entreprises comme travailleurs.

4.6.

L’Union européenne encourage la coopération entre les États membres. Elle soutient et évalue leurs efforts, principalement dans le cadre du semestre européen, des lignes directrices pour l’emploi et du suivi des politiques nationales (rapports conjoints sur l’emploi, programmes nationaux de réforme et recommandations par pays). Mais elle doit aussi pouvoir faire coïncider ses politiques avec les finalités et les objectifs qui soutiennent une prospérité partagée pour les entrepreneurs, les travailleurs et les citoyens européens.

4.7.

L’ADEME (21) estime que le potentiel de création nette d’emplois en lien avec le climat en Europe est de 5 à 6 millions de postes d’ici à 2050 et, selon la Commission européenne, 3 millions d’emplois peuvent être créés dans le renouvelable d’ici à 2020.

4.8.

La confédération d’employeurs BDI (Allemagne) annonce, quant à elle, pouvoir atteindre l’objectif d’une réduction de 80 % des émissions de CO2 en 2050 si elle disposait de 50 milliards d’EUR par an sur cette période.

4.9.

On constate une augmentation des emplois en équivalents temps plein dans l’économie verte (de 2,8 millions en 2000 à 4,2 millions en 2014). Certains secteurs sont très dynamiques: les énergies renouvelables (1 million d’emplois créés depuis 2000: + 182 %) ou la gestion des déchets (de 0,8 million en 2000 à 1,1 million en 2014: + 36 %).

4.10.

Il est cependant essentiel que les PME, mais aussi les coopératives et les plus petites organisations, présentes à tous les échelons locaux, puissent elles aussi se lancer dans des projets durables et que les financements leur soient consacrés en priorité. Il convient dès lors de veiller à ce que l’accès aux financements ne représente pas un obstacle pour elles (22).

4.11.

En outre, il importe d’adopter une approche à plusieurs niveaux et d’associer tous les acteurs concernés, tant publics que privés, de façon à encourager et intégrer les initiatives, plans et actions des réseaux de régions, villes et communes engagées dans la lutte contre le changement climatique et la mise en œuvre de l’accord de Paris, comme l’a indiqué le Comité européen des régions dans un récent avis (23).

4.12.

Enfin, le pacte «finance-climat», qui doit mobiliser toutes les énergies et les bonnes volontés, tant publiques que privées, devra prendre en compte les mesures d’accompagnement proposées par la Commission, tels que, entre autres, la taxinomie (classification), l’obligation pour les investisseurs institutionnels d’intégrer la «durabilité», l’information aux investisseurs, le recalibrage des fonds propres des banques, le renforcement de la transparence en matière de publication d’informations par les entreprises, ou encore les labels de l’Union européenne (suggérés par le Parlement européen).

5.   Les différentes sources de financement et les actions à mener

Réorientation (fléchage vert) et nouvelles sources de financement

5.1.

La Commission européenne, et la Cour des comptes évoque les mêmes chiffres, s’accorde sur des besoins de l’ordre de quelque 1 115 milliards d’EUR par an à consacrer à la lutte contre le changement climatique et ses effets.

5.2.

Dans cette enveloppe de 1 115 milliards d’EUR, pour la période 2021-2030, il est nécessaire de distinguer deux catégories de projets à financer (24): — d’une part, les projets qui présentent un retour sur investissement et qui relèvent des domaines d’intervention de la BEI et des banques publiques de développement (25), des banques privées, des fonds de pension et d’assurance ou des fonds souverains, — d’autre part, les projets qui requièrent des subventions publiques, à financer par des contributions européennes.

5.3.

Il s’agit de rediriger tout ou partie des financements actuels vers des investissements durables, c’est-à-dire de «verdir» le cadre financier européen et de flécher les fonds dans le sens de la lutte contre les effets du changement climatique. Les financements concernés sont les suivants: — les prêts de la BEI: les banques privées pourraient faire financer par la BEI les investissements qui répondent à la taxinomie (classification) de l’Union européenne, — la création monétaire de la BCE, en orientant les masses monétaires issues de l’assouplissement quantitatif vers l’économie réelle et durable: 50 % de l’assouplissement quantitatif annuel permettrait de dégager des centaines de milliards d’euros chaque année, — une part de 40 % (au lieu de 20 % actuellement) du Fonds européen pour les investissements stratégiques (BEI et Commission) devrait être consacrée à la lutte contre le réchauffement et ses effets, y compris dans ses dimensions sociale et éducative, — l’Union européenne doit montrer un niveau d’ambition qui corresponde à l’ampleur du défi que constitue la lutte contre le changement climatique: 40 % en moyenne de son budget doit être affecté à cet objectif climatique; c’est en particulier le cas pour le Fonds européen de cohésion, qui ne consacre que 20 % de ses moyens à cette lutte dans le budget pour la période 2014-2020; — en complément de ces financements, une part de 3 % des investissements des fonds de pension et d’assurance devrait être consacrée à la lutte contre le réchauffement.

5.4.

Un effort particulier doit être accompli en matière de recherche et développement et de formation professionnelle; 100 milliards d’EUR par an doivent être spécifiquement destinés à ce seul objectif. Le Comité présentera des propositions en temps utile en vue de décider quel(s) instrument(s) utiliser afin de compléter les financements actuels et futurs nécessaires à cet objectif.

Les actions à mener

5.5.

De nombreux instruments financiers peuvent être mis à la disposition de la lutte contre le changement climatique, mais les financements ne seront au rendez-vous que si l’Europe dispose d’un plan cohérent doté d’une direction claire et à long terme (26). Ce plan devrait prendre en compte les éléments exposés ci-après:

5.5.1.

Un cadre d’intervention clair, stable et à long terme devra être établi. Il s’agit d’offrir de la sécurité pour la planification et les investissements, rien n’étant plus dommageable à l’engagement que l’insécurité liée à de constants changements de cap dans l’élaboration des politiques.

5.5.2.

La BEI est devenue, depuis janvier 2018, le plus gros émetteur d’obligations vertes dans le monde. Si l’on veut lui permettre de prêter à des conditions encore plus favorables aux promoteurs de projets relevant du pacte «finance-climat», deux mesures pourraient être adoptées: — D’abord, il conviendrait d’étendre le «plan Juncker» en ciblant ces projets, ce qui permettrait à la BEI de bénéficier de la garantie du «Fonds européen pour les investissements stratégiques». — Ensuite, la BEI pourrait se financer davantage auprès de la BCE. La BEI a déjà accès au programme d’achat d’actifs par la BCE mais pour une part très limitée. Toutefois, compte tenu des montants envisagés, la BEI rencontrerait rapidement un problème de ratio de fonds propres. C’est pourquoi l’on pourrait imaginer que la BEI devienne la banque du développement durable, finançant principalement la transition énergétique, la mobilité écologique et l’innovation, et renonçant à financer des projets traditionnels auxquels une part majoritaire de ses prêts est encore affectée.

5.5.3.

Il s’agira de déterminer les secteurs dans lesquels ces budgets seraient les plus bénéfiques et les plus intéressants du point de vue du rapport coût-bénéfice pour l’environnement, les citoyens, et l’économie (énergie, logement, agriculture, mobilité, transports, recyclage, eau, etc.). Bien qu’il faille un accès juste au réseau, il importe de prendre en compte le fait que certains secteurs sont suffisamment rentables et ne réclament plus de subventions (comme, par exemple, le photovoltaïque).

5.5.4.

Il conviendrait de renforcer l’action de la BEI, non seulement en volume mais aussi sur le plan de sa capacité à prendre plus de risques. Ainsi, la BEI serait plus utile au combat contre le changement climatique en soutenant des filières émergentes, même de petite dimension, qu’en allouant des milliards d’euros à l’industrie du photovoltaïque ou l’éolien classiques, déjà largement financés par le secteur privé.

5.5.5.

Les financements doivent tous, comme proposé par la Commission, répondre à une taxinomie (classification) commune de l’Union européenne. Le CESE, en tant que représentant de la société civile, devrait prendre part aux modalités pratiques de l’élaboration de cette classification.

5.5.6.

Le modèle de l’économie circulaire doit être privilégié le plus possible, et son cadre réglementaire amélioré. L’économie circulaire doit permettre de diminuer, voire, à terme, de stopper l’extraction des ressources naturelles, grâce au recyclage des objets (les téléphones mobiles sont recyclés à hauteur de 3 % seulement; d’autres objets ne le sont pas du tout) et des métaux précieux. Ces métaux, par exemple le cobalt ou le lithium, qui sont utilisés dans la fabrication de produits d’avenir, ne sont disponibles qu’en faibles quantités comparativement aux besoins à venir, pour l’électrification des véhicules et le stockage de l’électricité de manière générale, la production de ces métaux étant sans commune mesure avec les besoins qui se dessinent.

5.5.7.

Devront être également encouragés les investissements en matière d’efficacité énergétique des bâtiments, lesquels sont responsables de 30 % des émissions de CO2 (d’autant que le retour sur investissement est rapide). Aussi, il faudra disposer de lignes électriques et de gazoducs parfaitement interconnectés pour réaliser un marché énergétique européen intégré, en lien avec l’Afrique et le Moyen-Orient.

5.5.8.

Dans le souci d’une transition juste et sociale, telle que prévue dans l’accord de Paris et défendue par l’Institut Jacques Delors (27), une partie des financements devra être consacrée à un fonds d’ajustement pour les régions et les travailleurs concernés par les secteurs en transition. À cet égard, il serait pertinent qu’une partie substantielle du Fonds européen de cohésion à destination des régions soit allouée aux objectifs climatiques et à leurs retombées socio-économiques positives. Le fonds d’ajustement à la transition devra aussi prévoir un accompagnement des travailleurs en reconversion sur le plan de la formation. Il devra également anticiper les changements plutôt que les subir, en affectant une partie de ses budgets à l’innovation et à la R&D dans les secteurs qui auront été répertoriés comme prioritaires.

5.5.9.

Dans chaque accord de libre-échange, les clauses sociales et environnementales devraient être complétées par une clause contraignante d’engagement par rapport à l’accord de Paris (tous les partenaires commerciaux potentiels de l’Europe seraient concernés, puisque 195 des 197 membres des Nations unies en sont signataires).

5.5.10.

Afin de mettre en évidence toute l’importance politique de cette action, les moyens budgétaires et financiers réservés de la sorte devraient être mis en œuvre au moyen d’un outil permettant de visualiser, réellement et de manière transparente, les fonds qui sont concernés.

5.5.11.

Par ailleurs, et bien que cela ne relève pas directement d’un fonds européen «finance-climat», l’Union européenne doit respecter ses engagements politiques internationaux (conférence des Nations unies sur le climat de 2009), consistant à réunir 100 milliards d’USD par an pour financer la lutte contre le changement climatique en Afrique et dans la région de la Méditerranée à compter de 2020.

---

(1)  https://www.theguardian.com/business/2018/oct/03/world-economy-at-risk-of-another-financial-crash-says-imf; FMI: Rapport sur la stabilité financière dans le monde, octobre 2018.

(2)  Avis du CESE sur le «Cadre financier pluriannuel», paragraphe 3.1.8 (adopté le 19.9.2018, non encore paru au Journal officiel).

(3)  CESE, «Priorités de la section ECO pour 2018 et au-delà».

(4)  OCDE, Les conséquences économiques du changement climatique, 2.9.2016.

(5)  Commission européenne, Impact assessment accompanying the document «Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2012/27/EU on Energy Efficiency» (Analyse d’impact accompagnant le document «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique»), SWD(2016) 405 final/2 du 6.12.2016, tableau 22 (scénario EUCO30 — source: modèle PRIMES).

Cour des comptes, https://www.euractiv.fr/section/climat/news/la-cour-des-comptes-fustige-linefficacite-de-la-politique-climat-de-lue/.

(6)  Ciscar, M., et al., Climate Impacts in Europe — The JRC PESETA II Project (Les incidences climatiques en Europe — le projet PESETA II du JRC), 2014.

(7)  https://www.pacte-climat.eu/en/the-first-signatories-of-the-call/

(8)  Avis du CESE sur «Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable» (JO C 227 du 28.6.2018, p. 70).

(9)  Avis du CESE sur le «Socle européen des droits sociaux» (JO C 125 du 21.4.2017, p. 10).

(10)  Avis du CESE sur le thème «Une coalition pour concrétiser les engagements de l’accord de Paris» (JO C 389 du 21.10.2016, p. 20).

(11)  Rapport du 4 mai 2018 [2018/2007(INI)] sur la finance durable, rapporteure: Molly Scott Cato.

(12)  Avis du CESE sur le «Plan d’action en faveur du financement durable» (voir page 73 du présent Journal officiel).

(13)  Étude de James Daniell, Institut de technologie de Karlsruhe, avril 2016.

(14)  https://blogs.imf.org/2017/02/22/the-imfs-work-on-inequality-bridging-research-and-reality/

(15)  Ciscar, M., et al., Climate Impacts in Europe — The JRC PESETA II Project (Les incidences climatiques en Europe — le projet PESETA II du JRC), 2014.

(16)  https://www.theguardian.com/business/2018/oct/03/world-economy-at-risk-of-another-financial-crash-says-imf; FMI: Rapport sur la stabilité financière dans le monde, octobre 2018.

(17)  Pour éviter le chaos climatique et financier (P. Larrouturou et J. Jouzel, éd. Odile Jacob).

(18)  Inventaire 2015 des mesures de soutien pour les combustibles fossiles de l’OCDE.

(19)  Paul Polman, PDG d’Unilever, et Jean-Pascal Tricoire, PDG de Schneider Electric et président du Pacte mondial France, à l’occasion du sommet Business & Climate: http://www.businessclimatesummit.com/summit/2015/press-room

(20)  Avis du CESE sur le «Socle européen des droits sociaux» (JO C 262 du 25.7.2018, p. 1).

(21)  Agence française de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

(22)  Avis du CESE sur «L’après-Paris» (JO C 487 du 28.12.2016, p. 24).

(23)  Avis du CdR sur le «Financement de la lutte contre le changement climatique: un outil essentiel pour la mise en œuvre de l’accord de Paris» (JO C 54 du 13.2.2018, p. 9).

(24)  Selon Philippe Maystadt, ancien président de la BEI.

(25)  KfW en Allemagne, CDC en France, CDP en Italie, ICO en Espagne.

(26)  Jeffrey Sachs, audition du CESE du 18 mai 2018.

(27)  http://institutdelors.eu/wp-content/uploads/2018/01/Pactesocialtransitionénergétique-FernandesPellerinCarlin-janvier18.pdf

Avis du Comité économique et social européen sur «Le développement stratégique de la politique industrielle à l’horizon 2030 en vue du renforcement de la compétitivité et de la diversification de la base industrielle de l’Europe, et de l’orientation vers une performance durable au sein des chaînes de valeur mondiales»

(avis exploratoire à la demande de la présidence autrichienne)

(2019/C 62/03)

Rapporteur:	Carlos TRIAS PINTÓ
Corapporteur:	Gerald KREUZER

Consultation	Présidence autrichienne du Conseil, 12.2.2018
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Commission consultative des mutations industrielles (CCMI)
Adoption par la CCMI	25.9.2018
Adoption en session plénière	17.10.2018
Session plénière no	538
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	158/9/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

La politique industrielle devrait recenser les possibilités qui s’ouvrent pour une future croissance durable et inclusive à l’échelle mondiale, et favoriser leur réalisation. Personne ne devrait être laissé de côté.

1.2.

L’Europe doit conserver son ambition de rétablir la part de la production industrielle à ses niveaux antérieurs, en affinant cet objectif au moyen d’indicateurs de performance clés. La politique industrielle de l’Europe (au niveau des directions générales de la Commission européenne, des États membres, des régions) doit être améliorée, dans la mesure où elle fait partie de chaînes de valeur transfrontières complexes, au sein d’un marché de plus en plus mondialisé. Il est nécessaire d’adopter une approche globale pour concilier la croissance, la lutte contre le changement climatique et les défis environnementaux et sociétaux dans le cadre d’une «transition juste», connectant de manière efficace les moteurs économiques de l’Union européenne et des États membres.

1.3.

Lorsque l’on parle de rEUnaissance de l’Europe, cela signifie un véritable plan directeur pour l’industrie européenne, intégrant la politique industrielle dans toutes les politiques de l’Union européenne, en permettant à l’industrie de se transformer en vue de faire de l’Europe la plus vaste économie de la connaissance, dégageant de la valeur ajoutée dans l’industrie grâce à la créativité et la conception intelligente, l’innovation sociale et la promotion de nouveaux modèles industriels durables et inclusifs (la marque «fabriqué en Europe»).

1.4.

Si l’on souhaite que les politiques de l’Union européenne en matière de climat et d’économie circulaire créent des emplois en Europe, il est essentiel que les principaux éléments de la chaîne de valeur qui permettent ces politiques soient situés sur notre continent. Par conséquent, il importe que la stratégie de l’Union européenne reconnaisse l’importance des chaînes de valeur et prévoie des mesures ambitieuses pour les développer davantage. Plutôt que de se concentrer sur certains secteurs, la stratégie devrait assurer des conditions de fonctionnement attrayantes en Europe. Pour garantir que l’Europe continue de jouer son rôle dans l’économie mondiale, la réussite devrait être mesurée à l’aune du potentiel des différents maillons de la chaîne de valeur européenne à être intégrés dans les chaînes de valeur mondiales — autrement dit, les fournisseurs européens devraient être à même d’affronter la concurrence mondiale, et pas seulement européenne.

1.5.

Il convient par ailleurs de relier étroitement les améliorations qui sont apportées dans le domaine de l’éducation et de la formation en vue des nouveaux emplois et services aux politiques de R & D & I et à la création de formations par le travail, en étendant la stratégie relative aux compétences (1) à des secteurs industriels majeurs, tels que ceux de la construction, de la sidérurgie, du papier, des technologies vertes et des énergies renouvelables, ainsi que l’industrie manufacturière et le transport maritime.

1.6.

Pour assurer la suprématie technologique de l’Europe, le Comité économique et social européen (CESE) recommande également d’intensifier les investissements dans les technologies de rupture qui changent la donne, telles que l’intelligence artificielle et la robotique, l’internet des objets, l’analyse des données, l’impression en 3D, les matériaux nouveaux et les nanomatériaux, la réalité virtuelle augmentée, la bioéconomie, l’alimentation durable, les technologies numériques, les neurotechnologies, la nanoélectronique, l’exploration océanique et spatiale, etc.

1.7.

Il y a lieu que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 prévoie de la manière la plus ciblée et la plus détaillée possible des ressources budgétaires supplémentaires à allouer à chaque secteur, en particulier la R&D&I et les politiques de cohésion.

1.8.

Le CESE souligne qu’il convient de renforcer la gouvernance institutionnelle, en incluant dans ses évaluations d’impact non seulement l’impact économique, mais également l’impact sur l’environnement et la société tout au long de la chaîne de valeur.

1.9.

Dans la perspective d’une chaîne de valeur financière plus durable dans son ensemble, le CESE soutient résolument la feuille de route de la Commission sur le financement d’une croissance durable (2), qui passe par l’instauration d’une taxinomie commune de la finance durable, réorientant l’épargne responsable vers des investissements durables, en améliorant les investissements stratégiques européens (combinaison équilibrée entre le Fonds InvestEU prévu et les sources de financement privées).

1.10.

Le CESE réaffirme qu’il soutient fermement la règle d’or pour l’investissement public, non seulement pour le cofinancement de projets d’investissement stratégiques, mais également pour tous les projets d’investissement durable s’inscrivant dans l’évolution positive du système de classification de l’Union européenne pour les activités durables (taxinomie), afin d’offrir de nouvelles possibilités de développement aux pays européens qui ont été les plus pénalisés par la crise.

1.11.

Instruments de financement: création de conditions de concurrence équitables, octroi de financements publics en faveur des projets à l’échelle industrielle (jusqu’à 75 % du coût de l’investissement, ou plus si cela se justifie), augmentation des prêts préférentiels et de l’accès au crédit. Accès à des subventions publiques pour les actions axées sur la réduction du risque pour les projets novateurs à haut risque intrinsèque.

1.12.

Les secteurs les plus productifs (avec la plus haute valeur ajoutée) sont également ceux dans lesquels l’innovation est la plus élevée. En outre, les secteurs qui sont soumis à une réglementation environnementale plus stricte se caractérisent également par un nombre supérieur de dépôt de brevets, sans doute en raison des pressions exercées par les pouvoirs publics (3).

1.13.

Un des principaux facteurs des coûts de réglementation est la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne par l’intermédiaire des actes délégués ou des actes d’exécution. Les procédures de mise en conformité, qui sont technocratiques et ne définissent pas les moyens les plus rentables d’atteindre les résultats réglementaires souhaités, ralentissent la capacité d’innovation des acteurs de l’industrie, en particulier les PME.

1.14.

Le développement durable et la compétitivité doivent aller de pair. Le CESE demande l’établissement de normes pour les produits dans l’Union, qui devraient être respectées tant par les producteurs des États membres que par les producteurs étrangers, et être exécutoires à la frontière. Les importations de produits qui ne respectent pas les règles environnementales et sociales ont pour résultat que les secteurs industriels de l’Union européenne sont confrontés à de graves obstacles pour répondre aux besoins et aux demandes de la société en matière de développement durable.

1.15.

La Commission européenne devrait surveiller de près la bonne mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE) conclus par l’Union européenne, en prévoyant des règles simples et précises. Les chapitres consacrés au développement durable dans les accords de libre-échange doivent promouvoir la mise en œuvre des normes de travail de l’OIT et des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (4), en établissant des conditions minimales transversales qui ne peuvent pas être contournées (droits des personnes vulnérables, bonne gouvernance budgétaire, etc.). Il convient de garantir la réciprocité dans les relations commerciales (par exemple, investissements, marchés publics, subventions).

1.16.

Il est nécessaire de prévoir un dialogue social étendu à différents niveaux afin d’analyser correctement les chaînes de valeur mondiales et de fournir des réponses communes, au sein d’entreprises durables dans lesquelles les travailleurs ont voix au chapitre.

1.17.

Le CESE demande à la Commission européenne de faire de la compétitivité et de la primauté industrielles une priorité politique essentielle et de lancer un programme européen de stratégie industrielle. Il demande instamment à la Commission de publier un rapport annuel sur les résultats de la stratégie industrielle de l’Union européenne portant sur tous les domaines pertinents de l’action de la Commission.

2.   Grandes tendances — Un seul monde

2.1.

Aujourd’hui, l’industrie est confrontée à une profonde mutation, qui a trait aux perspectives immenses ouvertes par la transformation numérique et l’économie à faible intensité de carbone. Les énergies renouvelables sont appelées à remplacer les carburants fossiles, les données sont en passe de devenir la nouvelle matière première dominante, et l’internet (des objets) est devenu le principal moyen de communiquer. Les modèles de production linéaire vont céder la place à des systèmes de production-consommation-recyclage plus circulaires, tandis que la production de masse va être remplacée par des processus de production personnalisés. Une industrie moderne suppose de produire et d’innover au sein d’un réseau d’acteurs qui coopèrent étroitement, depuis les grandes entreprises jusqu’aux petites et moyennes entreprises, en allant jusqu’aux services connexes situés tout au long de la chaîne de valeur. La connaissance a remplacé la main-d’œuvre ou le capital en tant que facteur le plus important de la création de valeur. La stratégie industrielle à long terme de l’Europe doit intégrer l’ensemble de ces défis (de rupture) afin d’entrer dans une phase de l’histoire de l’humanité qui n’est comparable qu’au passage du paléolithique au néolithique: l’ère infolithique/infolytique (5).

2.2.

La plupart des recherches universitaires nous avertissent que vers 2030, 20 à 50 % des emplois, en fonction du secteur industriel considéré, seront remplacés par des technologies et de la robotique (6). De nouveaux emplois seront toutefois créés, mais avec des disparités encore plus importantes sur le plan de la géographie, des secteurs et des compétences. Le défi auquel est confrontée la politique industrielle européenne est d’empêcher l’Union, ses régions et ses citoyens d’être exclus de ce processus.

2.3.

La transformation numérique a un effet sur les principales ressources de l’industrie dans son ensemble, qu’elles soient naturelles et environnementales, liées au travail ou au capital (physique, technologique et institutionnel). Afin de pouvoir gérer ses conséquences sociales de manière appropriée, il est essentiel de procéder à une nouvelle évaluation, pour chaque pays et secteur par secteur, des principales ressources ou du stock de biens de production qui généreront les flux de revenus les plus importants.

2.4.

De larges pans de l’industrie européenne dépendent de plus en plus des exportations externes ou font partie de chaînes de valeur transfrontières complexes, dans un marché de plus en plus mondialisé. Dans le même temps, l’Union est confrontée à la diffusion de la politique protectionniste américaine («America First»), qui entraîne un risque croissant de guerres commerciales dont personne ne sortira gagnant. Elle constitue également une menace pour l’ordre économique multilatéral qui prévaut depuis l’après-guerre. Enfin, on assiste également à l’émergence de modèles économiques centralisés dirigés au niveau de l’État.

2.5.

Pour assurer une transition équitable vers une industrie plus durable à l’horizon 2050 (7), l’Europe doit affronter les défis suivants: — la persistance du changement climatique et de la dégradation des conditions environnementales; — l’épuisement des ressources naturelles de la planète et la perte de biodiversité; — la numérisation de la plupart des secteurs industriels, qui va brouiller les frontières entre eux, ainsi qu’entre le monde physique et le monde virtuel, et va ouvrir certains secteurs à de nouveaux entrants, avec une réduction subséquente du travail manuel; — les inégalités sociales, avec notamment une polarisation croissante des marchés du travail et une hausse du chômage des jeunes, et des personnes laissées pour compte dans les régions où les industries sont en déclin; — la perte de confiance du public dans les gouvernements, la classe politique, l’Union européenne et ses structures de gouvernance, ainsi que dans les autres institutions; — les changements démographiques: vieillissement de la population, immigration, forte croissance de la population mondiale et sensibilisation nouvelle à l’environnement; — la concentration de la population dans les grandes villes, avec l’intégration des réseaux d’infrastructures, de l’intelligence artificielle, des machines et de l’apprentissage profond; — une mutation dans les préférences des consommateurs (évolution du comportement des consommateurs, sensibilisation accrue à l’environnement, régulation du comportement des consommateurs par les pouvoirs publics).

Il convient de déployer une vision à long terme qui embrasse simultanément toutes ces tendances. Comprendre les défis et appréhender comment les transformer en opportunités sera une priorité majeure pour la politique industrielle de l’Europe. Pour concevoir des réponses, tâche complexe s’il en est, il est nécessaire de faire participer tous les acteurs concernés, avec une responsabilité partagée. Le succès de cette démarche dépendra des efforts et de la coopération des institutions de l’Union européenne, des États membres et des régions mais, surtout, du rôle actif de l’industrie elle-même.

3.   La transition: une Union européenne engagée à maintenir sa compétitivité grâce au développement durable

3.1.

Pour répondre aux défis multiples et sans précédents auxquels elle est confrontée, l’Europe a choisi de stimuler sa compétitivité par une amélioration de la qualité de ses produits et services, en mettant en œuvre une stratégie de différenciation par régions et secteurs industriels qui vise à créer de la croissance et de l’emploi grâce à la valeur ajoutée apportée par la créativité et la conception intelligente, l’innovation sociale et de nouveaux modèles industriels durables et inclusifs.

3.2.

Un certain nombre d’indicateurs encourageants commencent déjà à apparaître en Europe, par exemple le fait qu’elle dépose 40 % des brevets mondiaux dans le domaine des technologies renouvelables. Toutefois, on relève aussi l’apparition de nouvelles inadéquations de grande ampleur entre les systèmes d’enseignement et de formation, les initiatives des entreprises et les nouvelles compétences dont l’industrie a besoin.

3.3.

Un autre frein important au développement industriel en Europe tient à la nature fragmentée des politiques de l’Union européenne, tant en termes géographiques que sectoriels. Passer de la situation actuelle, où il y a 28 politiques différentes pour chaque secteur industriel, à une approche globale de la politique industrielle de l’Union européenne nécessitera une synchronisation avec les mesures visant à achever l’Union économique et monétaire (union budgétaire et bancaire, en particulier), la mise en place d’un marché du capital-risque à l’échelle de l’Europe ainsi que l’adoption d’un modèle de financement durable, pour garantir une croissance équilibrée et harmonisée dans l’ensemble de l’Union européenne.

3.4.

Il importe de comprendre dans quelle mesure l’augmentation de l’innovation verte renforce l’innovation dans d’autres secteurs, et quels effets elle a sur les prix des intrants industriels, afin de mieux évaluer les effets de la politique environnementale sur la compétitivité des pays et d’améliorer la planification des politiques environnementales.

3.5.

Il est également nécessaire de mettre fortement l’accent sur le potentiel que revêtent les petites et moyennes entreprises (PME) dans les secteurs qui fournissent des services novateurs de haut niveau, fondés sur la connaissance. En Europe, l’innovation trouve généralement son origine dans des structures de petite dimension, et l’exportation de services de haut niveau fondés sur la connaissance joue un rôle pionnier dans le positionnement sur le marché de secteurs connexes.

3.6.

Si l’Europe entend regagner la primauté en ce qui concerne l’industrie de la connaissance et les capitaux incorporels, il est essentiel, dans le déploiement de l’innovation en Europe, de mettre en place une coopération et une coordination de l’activité industrielle entre les États membres. Le CESE souhaite souligner l’importance des projets d’intérêt européen commun, des partenariats public-privé innovants, ainsi que de la coopération régionale dans le cadre des stratégies de spécialisation intelligente.

4.   Une stratégie mondiale et holistique

4.1.

Les économies qui sont plus fortement insérées dans des chaînes de valeur mondiales (CVM) sont plus performantes pour créer de la valeur ajoutée. L’Union européenne devrait par conséquent s’opposer au néoprotectionnisme avec une plus grande détermination, étant donné qu’il pourrait aggraver le blocage qui a frappé récemment la participation croissante à de telles chaînes.

4.2.

C’est l’occasion de lier les chaînes de valeur mondiales au tissu économique local, en favorisant le développement des économies locales et des technologies de rupture (chaîne de bloc, imprimantes en 3D, robotique, internet des objets, stockage de l’énergie, énergies renouvelables, mégadonnées, biogénétique, nanotechnologie, etc.) dans une perspective inclusive: en effet, elles peuvent préparer l’avènement d’une production locale avec des intrants de moindre coût, notamment si l’on adopte le rôle de prosommateur (en le réglementant comme il se doit), en promouvant le développement de microentreprises productives et inclusives, en complément des grandes chaînes de valeur mondiales.

4.3.

Le nouveau paradigme de développement durable comme facteur de compétitivité, axé sur une approche à long terme, vise à mobiliser, aligner et garantir un niveau suffisant de ressources publiques et privées pour atteindre les objectifs fixés dans les politiques de l’Union européenne. L’octroi de ressources suffisantes est essentiel pour garantir une transformation inclusive, équitable et équilibrée, dans laquelle personne n’est laissé pour compte ou exclu du champ de la compétition et où des domaines d’intérêt public, comme la protection du consommateur, la santé, la sécurité et la qualité, restent des priorités majeures.

4.4.

Les initiatives et alliances sectorielles de l’industrie européenne visant à façonner la nouvelle stratégie en matière de compétences et à établir un catalogue d’initiatives bien structurées en vue de renforcer ou d’adapter les programmes existants (Erasmus+, le nouvel agenda européen pour la culture, etc.) et de mettre en œuvre les nouveaux programmes doivent être disponibles dans l’ensemble de l’EU-27 dans les meilleurs délais, en veillant à assurer une diversité géographique et la participation étroite des collectivités locales.

4.5.

Dans le même temps, le CESE soutient fermement les efforts déployés en faveur de forums de dialogue entre parties prenantes multiples, l’élaboration commune de stratégies innovantes et de projets pilotes de valeur illustrative, l’expérimentation conjointe, l’échange de bonnes pratiques et la volonté affichée de suivre et d’évaluer les projets dans leur détail. Il souligne également que tous les acteurs de la chaîne de valeur de l’industrie doivent y participer, tout comme les consommateurs. Il convient de citer à cet égard la table ronde des industriels de haut niveau, le groupe de haut niveau sur les industries à forte intensité énergétique et le groupe de haut niveau sur la compétitivité et la croissance.

4.6.

Il est essentiel d’améliorer la capacité d’investissement de l’Union européenne et de combler le fossé qui existe entre la formulation de politiques sectorielles et les investissements financiers, en augmentant la dotation de l’EFSI 2.0 et des Fonds structurels destinés à l’investissement afin d’atteindre les régions et les populations qui ont pris du retard au cours des années de crise, et en canalisant l’excédent extérieur récemment dégagé par l’Union européenne ainsi que par les autorités publiques vers des investissements capables de moderniser nos infrastructures industrielles et, partant, de contribuer à la progression de la productivité et de la croissance économique.

5.   La gouvernance institutionnelle de l’industrie de l’Union européenne

5.1.

Les plans d’action à long terme de l’Union européenne (UE-2020, plans en faveur du climat, etc.) devraient être pris en compte par les plans d’action industriels. Créer des synergies entre les différentes initiatives politiques (économie circulaire, innovation, politique des transports, commerce, compétences, politique régionale) permettrait assurément de maximiser leur impact.

5.2.

La transparence est un élément déterminant dans la réussite de ce processus. L’industrie dans son ensemble doit «agir et communiquer» en fournissant des informations de grande qualité (pertinentes, vérifiables et comparables) afin de permettre de mesurer avec précision les incidences financières et non financières tout au long de la chaîne de valeur mondiale d’un produit donné.

5.3.

Les objectifs de développement durable (les 17 objectifs de développement durable et les 169 cibles connexes) et l’accord de Paris sur le changement climatique constituent un outil de mesure mettant l’accent sur le bien commun, mais il est urgent d’adapter et d’étoffer les indicateurs au moyen d’une méthodologie commune combinant des paramètres quantitatifs et qualitatifs et chiffrant les externalités. Le nouvel ensemble d’indicateurs doit inclure ceux qui portent sur la dimension de changement de valeur mondiale, en reflétant les valeurs de l’Union.

5.4.

Le CESE demande que soient introduits des codes de conduite pour les segments de la chaîne de valeur de produits ou services européenne — comme c’est le cas pour l’alimentation durable — qui sont internationalisés et dont beaucoup échappent encore à la gouvernance juridique. Il plaide par ailleurs en faveur d’un renforcement de la surveillance du marché et la mise en place de moyens de dissuasion ou de sanctions pour les pratiques préjudiciables à la durabilité, telles que l’obsolescence programmée.

5.5.

Renforcer la recherche et l’innovation responsables, dans le cadre d’une approche ascendante. Prévision plus précise de certains secteurs, région par région, et alignement des investissements sur les objectifs stratégiques de l’Union européenne à l’horizon 2030 et les perspectives à l’horizon 2050 (8). L’Union européenne devrait également garantir que la première application des résultats de la R & D financée au moyen de ressources publiques ait lieu à l’intérieur de l’Union européenne. Il conviendrait d’atteindre enfin l’objectif de 3 % d’investissements dans la R&D (à l’heure actuelle, son niveau est seulement de 1,9 %, inférieur à celui de la Chine, situé à 2,2 %). Les technologies de rupture doivent être accompagnées d’une feuille de route qui couvre les problèmes et conditions liés à leur adoption (y compris l’incidence économique, réglementaire et sociale).

5.6.

Il y a lieu que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 prévoie de la manière la plus ciblée et la plus détaillée possible des ressources budgétaires supplémentaires à allouer à chaque secteur, en particulier la R & D & I et les politiques de cohésion. Le soutien du secteur public devrait être renforcé à tous les stades du cycle de l’innovation, y compris le soutien aux jeunes entreprises, aux projets de démonstration et projets pilotes, aux projets de RDT en collaboration et à la diffusion des technologies, etc.

5.7.

L’union des marchés des capitaux et le développement industriel de l’Union européenne devraient permettre de mobiliser l’épargne publique et privée par des canaux sûrs allant de l’investissement socialement responsable (ISR) à la responsabilité sociale des entreprises (RSE). La certification EMAS pourrait également optimiser et équilibrer les rendements financiers avec des vecteurs de durabilité.

5.8.

Une transition politique équitable d’ici à 2030 signifie non seulement innover pour les citoyens et investir dans des emplois pour les travailleurs, mais aussi innover avec les personnes et les travailleurs, en leur permettant de trouver de nouveaux emplois décents. À cet égard, le CESE souligne que l’industrie manufacturière doit rester neutre sur le plan technologique.

6.   Faire preuve de plus d’ambition dans le plan d’action pour l’industrie européenne

6.1.

Construire une société de la connaissance est une condition essentielle pour une industrie innovante et compétitive. L’Europe ne peut entrer en concurrence avec les économies émergentes sur le plan des salaires; elle doit donc être plus intelligente. Les compétences sont également essentielles pour les travailleurs, non seulement pour accroître leur employabilité, mais aussi pour assurer leur sécurité de l’emploi, leur intégration sociale et de meilleures possibilités dans la vie; il convient d’investir dans la mise à niveau permanente et la requalification des travailleurs, la promotion d’une éducation, d’une formation et d’un développement professionnel de qualité tout au long de la vie active. Il est nécessaire de développer une «nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» plus ambitieuse, qui propose une révision du cadre européen pour des compétences clés, afin de garantir que les personnes acquièrent les connaissances et les compétences dont l’industrie a besoin, l’objectif étant de renforcer la résilience de l’économie européenne et de promouvoir le développement durable (objectif 4 des objectifs de développement durable des Nations unies).

6.2.

Amélioration des mécanismes de transfert de connaissances entre l’université et les centres de recherche, d’une part, et les secteurs industriels et leurs employés, d’autre part.

6.3.

Bien souvent, les PME sont les pionnières dans le développement de biens et de services innovants de haut niveau. Toutefois, il est fréquent qu’elles n’aient pas les moyens de commercialiser ces innovations à plus grande échelle. En conformité avec la politique industrielle de l’Union européenne à l’horizon 2030, il est nécessaire de disposer d’un large éventail d’incitations et de bénéfices éventuels qui exploitent la force du réseau public paneuropéen fondé sur la récompense, orienté particulièrement vers les PME, mais incluant aussi les professions libérales en tant qu’avant-garde pour la fourniture et l’exportation de services innovants fondés sur des connaissances de haut niveau: — des marchés publics stratégiques, qui constituent un levier important de la politique industrielle. Il conviendrait d’exploiter pleinement leur potentiel en intégrant dans les appels d’offres publics des critères liés à l’innovation, au respect de l’environnement et à la dimension sociale, au lieu de simplement rechercher le prix le plus bas. L’Union européenne devrait soutenir les autorités dans ce domaine en fournissant des orientations, en mettant en place un service d’assistance, en soutenant la planification de grands projets d’infrastructures, et en améliorant l’échange de bonnes pratiques; — un soutien à l’internationalisation; — un «bac à sable» (sandbox) pour une expérimentation plurilatérale, venant à l’appui de la validation préalable des solutions innovantes; — la création de regroupements (sectoriels, horizontaux et verticaux) et de pépinières d’entreprises, renforçant les liens entre les acteurs industriels dans le but de partager et d’échanger des ressources; — un mentorat spécialisé à haute valeur ajoutée, des réunions régulières entre les jeunes entreprises et les entreprises bien établies du secteur concerné, dans le but de coopérer pour développer des plans et initiatives; — des avantages fiscaux et des garanties publiques pour soutenir les investissements; — etc.

6.4.

Stimuler la connaissance et la consolidation des nouveaux modèles économiques durables (9) sur l’innovation sociale (nouvelles méthodes, centrées sur les personnes, pour répondre aux besoins de la société) à la suite de l’application de nouvelles méthodes.

6.5.

Il convient d’accorder une attention particulière aux régions les moins développées et à celles en transition industrielle. Les agences de développement local et l’éventail des outils dont elles disposent doivent constituer un moteur pour la création de «microclimats» ou d’«écosystèmes» qui rassemblent et catalysent les synergies croissantes entre l’industrie manufacturière et les services, en commençant par les besoins des personnes et des différentes zones.

6.6.

Le rôle du commerce international est essentiel pour répondre aux défis d’une industrie durable. Révision et amélioration des traités et accords de libre-échange préférentiels (depuis le GATT jusqu’au PTCI), en introduisant un degré de conditionnalité qui soit lié aux engagements en matière de durabilité. Fixer des lignes rouges: gouvernance juridique et budgétaire, résolution des disparités off-shore, seuils minimaux sociaux et environnementaux. Il convient de garantir la réciprocité dans les relations commerciales (par exemple investissements, marchés publics, subventions).

6.7.

Création d’un programme sectoriel pour la gestion équilibrée de la transition vers une économie circulaire à faibles émissions de carbone: fixation d’objectifs par secteur et aire géographique, introduction de feuilles de route conformes aux conditions réelles, à l’impact du coût énergétique et aux autres facteurs de production.

6.8.

Moderniser l’industrie pour la préparer à l’ère numérique permettra de faire de l’industrie européenne un système de production à forte intensité d’informations et de connaissances. Aussi le CESE souhaite-t-il mettre l’accent sur les priorités suivantes: — promouvoir pleinement le recours aux technologies de l’information pour relever les défis sociétaux; — développer une infrastructure numérique à «haute performance» dans toute l’Union européenne; — remédier aux grandes disparités qui existent sur le plan de la numérisation entre les régions et entre les grandes et les petites entreprises; — accélérer la mise au point de normes dans le domaine des TIC; — se préoccuper de la dimension sociale du passage au numérique, à savoir son impact sur la qualité et la quantité d’emplois, en réglementant l’économie du partage de sorte à prévenir la concurrence déloyale; — accroître l’intelligence numérique à tous les niveaux professionnels; promouvoir les compétences numériques à tous les niveaux de l’éducation (depuis l’école primaire jusqu’à la formation continue); — définir de nouvelles règles en matière de taxation de l’économie numérique; — améliorer la cybersécurité.

6.9.

Disposer d’une énergie sûre, en quantité suffisante et durable est une priorité essentielle pour l’industrie et la société. L’énergie d’origine renouvelable doit être disponible à un prix compétitif. Cela nécessitera également d’énormes investissements dans les réseaux intelligents et l’interconnectivité, ainsi que dans les technologies de pointe en matière de stockage de l’énergie. Par ailleurs, l’utilisation intelligente du carbone permettra de réutiliser le dioxyde de carbone et l’hydrogène — qui sont actuellement destinés à l’incinération — pour produire de l’énergie, afin de produire des carburants et des produits chimiques synthétiques. L’utilisation de ces produits pourrait considérablement accélérer la réduction globale des émissions de CO2 dans le secteur combiné acier/produits chimiques/transports. Il conviendrait donc de promouvoir ces carburants ou matières synthétiques dans la directive sur les énergies renouvelables.

6.10.

Le CESE tient à souligner l’importance des plans d’action pour les secteurs et les chaînes de valeur dotés d’un potentiel de croissance élevé, pour la mise à niveau structurelle des industries traditionnelles, et pour soutenir la décarbonisation dans les industries à forte intensité énergétique.

6.11.

La politique industrielle devrait porter une attention particulière au secteur des transports qui est en passe de connaître un changement complet de paradigme, avec l’émergence simultanée de plusieurs ruptures technologiques: l’électrification, la numérisation de la production, les véhicules connectés et automatisés, l’intégration des transports privés et collectifs.

---

(1)  Le Plan pour la coopération sectorielle dans le domaine des compétences est actuellement en cours d’application.

(2)  COM(2018) 97 final.

(3)  ftp://ftp.unibocconi.it/pub/RePEc/bcu/papers/iefewp69.pdf

(4)  Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme [2018/2763(RSP)], http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2018-0382&format=XML&language=fr

(5)  Le suffixe -lytique étant la forme d’adjectif correspondant à -lyse (comme dans électrolyse), au sens de «dissoudre», «distribuer». Il faut comprendre ici «distribution des informations».

(6)  D. Acemoglu et P. Restrepo (2017), Robots and jobs: evidence from US labour markets (Robots et emplois: constatations sur la base des marchés du travail aux États-Unis), NBER Working Paper No 23285. M. Arntz, T. Gregory et U. Zierahn (2016), The risk of automation for jobs in OECD countries: a comparative analysis (Le risque que présente l’automatisation pour les emplois dans les pays de l’OCDE. Analyse comparative), OCDE, Social, Employment and Migration Working Papers No 189.

(7)  Voir avis SC/047 (JO C 81 du 2.3.2018, p. 44).

(8)  Comme indiqué dans l’avis du CESE SC/047 (JO C 81 du 2.3.2018, p. 44).

(9)  Voir l’avis exploratoire SC/048 du CESE (JO C 81 du 2.3.2018, p. 57).

Avis du Comité économique et social européen sur a) une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés

[COM(2018) 239 final — 2018/0113 (COD)]

et sur b) une proposition de directive modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

[COM(2018) 241 final — 2018/0114 (COD)]

(2019/C 62/04)

Rapporteur:	Dimitris DIMITRIADIS
Corapporteur:	Norbert KLUGE

Saisine	a) Parlement européen, 28.5.2018 a) Conseil, 30.5.2018 b) Parlement européen, 28.5.2018 b) Conseil, 29.5.2018
Base juridique	a) Article 50, paragraphe 1, et paragraphe 2, points b), c), f) et g), du TFUE b) Article 50, paragraphes 1 et 2, du TFUE
Compétence	Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section spécialisée	2.10.2018
Adoption en session plénière	17.10.2018
Session plénière no	538
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	190/2/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite des propositions de la Commission qui constituent une stratégie globale destinée à traiter de manière équilibrée et à protéger les intérêts et les besoins légitimes de toutes les parties prenantes, des PME, des actionnaires minoritaires, des créanciers et des salariés.

1.2.

Dans le même temps, l’objectif d’un marché unique sans frontières intérieures pour les entreprises doit être concilié avec d’autres objectifs de l’intégration européenne tels que la protection sociale ancrée dans l’article 3, paragraphe 3, du TUE, les articles 9 et 151 du TFUE et le socle européen des droits sociaux. Le CESE est d’avis que la récente proposition législative relative à la mobilité des sociétés constitue une bonne occasion d’entamer un nouveau débat sur les exigences et l’efficacité du droit européen des sociétés à l’ère numérique. Ce faisant, il convient d’examiner les points de vue de toutes les parties intéressées, telles que les travailleurs et la société dans son ensemble. Ceci fait de l’évolution souhaitée vers la création d’entreprises durables un avantage concurrentiel pour l’Union européenne.

1.3.

Le CESE soutient ces propositions qui visent à renforcer la compétitivité internationale des PME, à réduire les coûts, ainsi qu’à harmoniser et simplifier les procédures d’enregistrement et de dépôt d’informations relatives aux changements et transformations des sociétés. Il juge utile que la Commission fournisse des orientations aux États membres concernant la transposition des directives.

1.4.

Le CESE s’insurge contre les failles qui permettent aux sociétés «boîtes aux lettres» de contourner la réglementation relative à la fraude, à l’évasion fiscale, au blanchiment d’argent, d’affaiblir les normes de travail ou la protection sociale et d’accroître la concurrence déloyale. Elle exhorte les autorités concernées à détecter et à réprimer les pratiques frauduleuses. Le CESE soutient la limitation du choix de l’État membre d’enregistrement à celui avec lequel la société a un lien réel.

1.5.

Le CESE est attaché à la transparence, à la sécurité et à la sécurité juridique. Il souligne l’importance d’une procédure efficace de vérification de l’identité, laquelle doit être obligatoire lors de la constitution de sociétés et devrait, en tout état de cause, avoir lieu avant leur enregistrement. Il importe que les États membres se conforment pleinement aux normes de l’Union européenne ou appliquent des normes équivalentes garantissant une vérification efficace de l’identité et des informations fiables permettant d’appliquer des normes à part entière pour les bénéficiaires effectifs.

1.6.

Le CESE estime qu’il ne devrait pas être permis de présenter des copies scannées d’un passeport ou d’une procuration, car cela porterait atteinte à la sécurité juridique. Il conviendrait que les formulaires de procuration soient des documents publics et soient dûment vérifiés avant le classement de l’information. Si elles sont représentées par leur représentant légal, qui est une personne physique et non une société holding, les personnes morales enregistrées dans les registres nationaux devraient utiliser des outils d’enregistrement et de classement en ligne.

1.7.

Le CESE se félicite du principe de la transmission unique d’informations qui évite aux PME de devoir s’enregistrer ou publier des documents officiels à de multiples reprises, tandis que les registres nationaux veillent dans le même temps à la fiabilité et la crédibilité des documents et des informations qu’ils publient.

1.8.

Le CESE souligne l’importance du facteur coût pour les microentreprises et les PME, dans la mesure où celles-ci n’ont ni la capacité ni les instruments nécessaires pour faire face à la société numérique. Un enregistrement aisé et une mobilité transfrontière les aideront à tirer pleinement parti du marché unique numérique et allégeront leurs charges administratives. Le CESE soutient la proposition qui prévoit que les documents et les informations émis par les registres des entreprises devraient être équivalents à des «copies conformes». Toutefois, il importe que les frais administratifs réels à payer aux registres des entreprises soient transparents, raisonnables et ne devraient pas affecter leur accessibilité.

1.9.

Le CESE estime qu’il convient d’assurer un accès libre et aisé aux registres des entreprises au-delà des frontières afin de pouvoir confirmer des informations sur les sociétés, par exemple en cas d’exclusion de ses administrateurs, en permettre le contrôle et réduire la fraude transfrontière.

1.10.

Le CESE apprécie le fait que la proposition de la Commission reconnaisse expressément le rôle que le notaire joue dans de nombreux États membres pour garantir la sécurité juridique, fournir des conseils juridiques et prévenir les fraudes et les abus dans un environnement économique de plus en plus numérisé. Le CESE estime en particulier que la prévention de la fraude et des abus n’entrave pas l’activité économique mais constitue, au contraire, une condition préalable à un marché unique européen juste et transparent, dans lequel les microentreprises bénéficient de chances égales et peuvent participer au jeu de la concurrence pour décrocher des clients dans un environnement équitable et propice en offrant les meilleurs produits et services au profit de tous les acteurs du marché.

1.11.

Le CESE soutient la proposition de la Commission visant à faciliter la mobilité transfrontière des entreprises, proposition qui fixe des conditions claires par l’intermédiaire du droit dérivé. Toutefois, comme l’a souligné la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence, il convient de préciser que le fait qu’une société cherche à bénéficier d’une législation plus favorable ne constitue pas en soi un abus de la liberté d’établissement. La mobilité des entreprises créera de l’emploi à l’échelle de l’Union européenne. Toutefois, les effets néfastes d’une transformation, d’une scission ou d’une fusion sur les marchés de l’emploi locaux et régionaux devraient également être pris en compte.

1.12.

Le CESE suggère que la Commission accorde une attention particulière aux divergences entre la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières et les procédures proposées pour les transformations et les scissions transfrontalières en ce qui concerne les éventuelles conséquences pour leur efficacité et leur attractivité.

1.13.

Le CESE est convaincu que la nouvelle procédure de transfert du siège des sociétés (transformation transfrontalière) favorise la sécurité juridique en prévoyant un contrôle ex ante dans l’État membre de départ et dans l’État membre de destination, dont, dans ce dernier cas, l’examen devrait être limité aux exigences liées à la correspondance d’une société transformée à son ordre juridique national. Il estime également qu’une clause générale contre l’abus du droit d’établissement serait utile.

1.14.

Le CESE soutient la proposition de la Commission en ce qu’elle considère que les transformations, fusions et scissions peuvent être utilisées de manière frauduleuse; la notion de «montage artificiel» manque toujours de clarté. Par conséquent, le CESE suggère que, pour préciser celle-ci, il conviendrait d’établir des critères ou des indicateurs qui définissent les pratiques frauduleuses ou les avantages fiscaux indus qui vont à l’encontre de la sécurité juridique, de la concurrence loyale et de la protection sociale.

1.15.

Le CESE se félicite que les microentreprises et les petites entreprises soient exemptées de l’obligation de fournir un rapport d’expert indépendant, car le coût d’un tel rapport constituerait une charge excessive pour elles. Il estime que cette obligation de rapport devrait s’appliquer uniquement aux grandes entreprises souhaitant s’engager dans une fusion, une scission ou une transformation transfrontalières.

1.16.

Le CESE se félicite de l’intention de la Commission de protéger les droits de participation des travailleurs actuellement en vigueur. Il souhaite cependant que le rôle des comités d’entreprise européens soit renforcé en cas de transformations de grandes entreprises conformément à la directive 2009/38/CE.

1.17.

Le CESE se félicite de l’introduction de règles harmonisées pour la protection des actionnaires minoritaires et des créditeurs, qui n’existaient pas dans la directive 2005/56/CE.

1.18.

Le CESE insiste sur la nécessité que tous les outils et processus numériques utilisés pour les besoins de la réglementation proposée soient pleinement accessibles, en particulier aux personnes atteintes de déficiences visuelles.

2.   Les propositions de la Commission

2.1.

La Commission a présenté un ensemble complet de mesures (1) (2) visant à faire prévaloir dans l’Union européenne des règles du droit des sociétés équitables, efficaces et modernes.

2.2.

Dans sa version actuelle, le droit des sociétés (3) de l’Union européenne prévoit certains éléments de numérisation, tels que l’obligation faite aux États membres de mettre à disposition en ligne les renseignements sur les sociétés de capitaux. Toutefois, ces exigences sont limitées et manquent de précision, ce qui conduit à une mise en œuvre très variable au niveau national.

2.3.

La proposition (4) vise à procurer davantage de solutions numériques aux entreprises dans le marché unique et une plus grande égalité des chances aux entreprises de l’Union européenne, tout en offrant aux États membres la souplesse nécessaire pour adapter leurs systèmes nationaux et préserver leurs traditions juridiques. Les dispositions adoptées devraient permettre et encourager l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés sans interruption, permettant aux États membres de faire passer leurs systèmes actuels de contrôle ex ante à l’ère numérique.

2.4.

L’objectif global de la proposition est d’assurer le bon fonctionnement du marché unique pendant toute la durée de vie des entreprises, dans leurs interactions avec les autorités aux fins de leur immatriculation, ou de l’immatriculation de succursales, et du dépôt d’actes ou d’informations, et ce sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

2.5.

La liberté d’établissement joue un rôle capital dans le développement du marché unique car elle permet aux entreprises de mener des activités économiques dans d’autres États membres sur une base stable. Dans la pratique, l’exercice de cette liberté par des sociétés reste difficile, en particulier pour les PME, comme l’a reconnu la stratégie pour le marché unique de 2015 (5). Or, vu l’insécurité juridique, l’inadéquation partielle des règles, voire le manque de règles régissant certaines opérations transfrontalières des sociétés, il n’existe pas de cadre clair pour garantir une protection effective de ces parties prenantes.

2.6.

Une transformation transfrontalière offre une solution efficiente permettant aux sociétés de s’implanter dans un autre État membre sans perdre leur personnalité juridique ou sans devoir renégocier leurs contrats commerciaux. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que la liberté d’établissement consacrée par l’article 49 du TFUE impliquait le droit, pour les sociétés établies dans un État membre, de transférer leur siège dans un autre État membre au moyen d’une transformation transfrontalière, sans perdre leur personnalité juridique (6). Dans son récent arrêt Polbud (7), la Cour de justice a confirmé le droit pour les sociétés d’effectuer des transformations transfrontalières sur la base de la liberté d’établissement.

2.7.

À la lumière de ces arrêts de la CJUE (8), l’harmonisation des règles régissant les transformations transfrontalières (9) poursuit les deux objectifs principaux suivants: — permettre aux entreprises, en particulier aux microentreprises et aux petites entreprises, d’opérer une transformation transfrontalière d’une manière ordonnée, efficiente et efficace, — offrir aux parties prenantes les plus touchées, telles que les travailleurs, les créanciers et les actionnaires, une protection adaptée et proportionnée.

2.8.

La proposition prévoit également des règles harmonisées pour la protection des créanciers et des actionnaires. Chaque société devrait prévoir, dans son projet de transformation transfrontalière, la protection qu’elle envisage d’assurer à ses créanciers et ses actionnaires. Les règles complètent également de récentes initiatives visant à renforcer les règles sur le détachement des travailleurs et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales ainsi que la proposition de la Commission relative à une Autorité européenne du travail.

3.   Observations générales

3.1.

La directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (10) codifie les directives existantes en matière de droit européen des sociétés. La directive est entrée en vigueur le 20 juillet 2017, et moins d’un an après, la Commission européenne a présenté de nouvelles propositions pour la modernisation du droit européen des sociétés.

3.2.

Le CESE se félicite de ces initiatives de la Commission européenne ainsi que du consensus existant entre les institutions européennes et les États membres quant à la nécessité que le passage au numérique se poursuive afin de mener à bien la stratégie pour un marché unique numérique 2015 (11) et le plan d’action 2016 pour l’administration en ligne (12).

3.3.

Les propositions de la Commission européenne visant à modifier la directive (UE) 2017/1132 prennent les mesures nécessaires pour mettre les entreprises de l’Union européenne sur un pied d’égalité avec les entreprises d’autres pays industrialisés ayant une forte tradition numérique, tels que les États-Unis, le Canada et l’Australie. Les entreprises doivent pouvoir opérer dans un environnement juridique et administratif sûr, adapté aux nouveaux défis économiques et sociaux de la mondialisation et de la numérisation, tout en poursuivant également d’autres intérêts publics légitimes, tels que protéger les salariés, les créanciers et les actionnaires minoritaires et armer les autorités de toutes les garanties nécessaires pour combattre la fraude et les abus, tels que la transmission d’informations fiscales dans le cadre de la coopération administrative (13) et garantir la fiabilité des actes et des informations contenus dans les registres nationaux.

3.4.

Toutefois, certaines modifications doivent être apportées afin d’alléger la charge administrative et le coût de la mise en œuvre des initiatives proposées à l’intention des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises.

3.5.   Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés — COM(2018) 239 final

3.5.1.

Le CESE se félicite de l’objectif de cette proposition législative (14), à savoir assurer le bon fonctionnement du marché unique de l’Union européenne pendant toute la durée de vie des entreprises, dans leurs interactions avec les autorités aux fins de leur immatriculation, ou de l’immatriculation de succursales, et du dépôt d’actes ou d’informations.

3.5.2.

Le CESE considère que la numérisation du droit des sociétés est un outil permettant des processus honnêtes, transparents et efficaces. Elle ne constitue pas une fin en soi mais doit servir les intérêts des entreprises, en particulier des microentreprises. Par conséquent, la proposition législative relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques dans le droit des sociétés devrait mettre en œuvre les principales caractéristiques d’un droit européen des sociétés moderne à l’ère numérique, à savoir la sécurité juridique et la prévention des abus, la fiabilité de l’identification, les informations fiables permettant d’appliquer des normes à part entière pour les bénéficiaires effectifs, les contrôles préventifs et la transparence des structures des entreprises grâce à des registres des entreprises dignes de foi. Ce n’est que dans ces conditions qu’il sera possible de tirer pleinement parti des possibilités offertes par la numérisation et que les microentreprises bénéficieront d’une «égalité de traitement numérique» pour créer de la croissance et des emplois dans l’Union européenne.

3.5.3.

Le CESE se félicite que la Commission européenne reconnaisse et propose de supprimer les obstacles créant des charges administratives et des coûts inutiles pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une nouvelle entreprise ou étendre leurs activités par l’immatriculation de leurs filiales. Les obstacles à lever sont les suivants: a) L’immatriculation en ligne des sociétés et des succursales est autorisée, interdite ou imposée par la législation nationale, ce qui crée un paysage diversifié, source de complexité pour les PME (15). b) L’imposition de multiples publications d’informations sur les sociétés et l’immatriculation des succursales dans les bulletins nationaux de nombreux États membres, là où des succursales existent. c) Les conditions diverses dans lesquelles des tiers (investisseurs, citoyens, autres entreprises) ont accès à des informations sur les entreprises dans les registres nationaux (certaines informations étant fournies gratuitement et d’autres contre paiement).

3.5.4.

Le CESE estime que la poursuite de la numérisation est très importante car: a) Les procédures d’immatriculation en ligne sont en général moins coûteuses, plus rapides et plus efficaces que celles où les demandes sont déposées en personne et sur support papier (16). b) Cette initiative est pleinement cohérente avec les volets du droit des sociétés de l’Union européenne qui font déjà l’objet d’un traitement numérique, sur lesquels elle s’appuie, en particulier le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS), fondé sur les obligations légales définies par la directive 2012/17/UE (17) et le règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission (18). c) La proposition complétera la proposition de règlement de la Commission établissant un portail numérique unique, qui couvre l’enregistrement général en ligne de l’activité économique, hors constitution de sociétés de capitaux. Elle constitue une «lex specialis» par rapport au «portail numérique unique» (19).

3.5.5.

Les préoccupations concernant la fraude ou les abus, en particulier les sociétés écrans, ne doivent pas faire obstacle à ce que la proposition soit soutenue, et ce pour diverses raisons. Ces préoccupations relèvent des États membres, qui ont la faculté de réglementer les conditions dans lesquelles les entreprises sont constituées, notamment en ce qui concerne le contrôle judiciaire, notarial et/ou administratif obligatoire des statuts des sociétés (20). L’Union européenne a déjà adopté un certain nombre de mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises ou concernant l’obligation de communication des dispositifs de planification fiscale par les intermédiaires, la transmission d’informations fiscales dans le cadre de la coopération administrative (21), ainsi que la reconnaissance obligatoire des moyens d’identification électronique des citoyens de l’Union européenne délivrés dans un autre État membre qui sont conformes à l’e-IDAS.

3.5.6.

Le CESE soutient les dispositions permettant aux États membres, à titre de garantie ultime contre la fraude, d’exiger que les personnes concernées se présentent physiquement devant une autorité compétente, mais uniquement en cas de motif impérieux d’intérêt général. Le CESE estime que cette procédure numérique ne devrait pas être utilisée par les sociétés holding ou dans le cas de représentants disposant d’une procuration qui pourrait dissimuler la véritable partie intéressée, et met en garde contre le «vol d’identité».

3.5.7.

Le CESE apprécie le fait que la proposition de la Commission reconnaisse expressément le rôle essentiel que le notaire joue dans de nombreux États membres pour garantir la sécurité juridique, fournir des conseils juridiques et prévenir les fraudes et les abus dans un environnement économique de plus en plus numérisé. Le CESE estime en particulier que la prévention de la fraude et des abus n’entrave pas l’activité économique, mais constitue, au contraire, une condition préalable à un marché unique européen juste et transparent, dans lequel les microentreprises bénéficient de chances égales et peuvent participer au jeu de la concurrence pour décrocher des clients dans un environnement équitable et propice en offrant les meilleurs produits et services au profit de tous les acteurs du marché.

Pour garantir la sécurité juridique et éviter la fraude, les États membres devraient être autorisés à prévoir des contrôles préventifs par les autorités compétentes et/ou les notaires tout au long du cycle de vie des entreprises, y compris lorsque des modèles sont utilisés, à condition que la procédure puisse être effectuée entièrement en ligne. La transmission en ligne de documents et l’échange automatique d’extraits de registres d’entreprises n’affectent pas les exigences de l’État d’enregistrement en ce qui concerne la forme et l’exactitude des documents soumis.

3.5.8.

Le CESE se félicite donc de la proposition de la Commission européenne visant à faciliter la numérisation du droit des sociétés sur la base du principe «une fois pour toutes», lequel fonctionnera sur la base de la confiance mutuelle entre les États membres qui continueront à appliquer les obligations prévues au niveau national en vue de la constitution d’une société.

3.6.   Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières — COM(2018) 241 final

3.6.1.

La proposition vise à établir des règles claires et à adapter le droit des sociétés à la mobilité transfrontalière des entreprises dans l’Union européenne. La proposition établit un délicat équilibre entre, d’une part, des règles et des procédures spécifiques relatives aux opérations transfrontalières d’entreprises qui visent à exploiter le potentiel du marché intérieur et, d’autre part, la protection contre toute utilisation abusive dont doivent pouvoir jouir toutes les parties prenantes concernées par les affaires de l’entreprise, à savoir les travailleurs, les créanciers et les actionnaires minoritaires.

3.6.2.

Le CESE est favorable aux transformations transfrontalières au niveau de l’Union européenne (22) et à l’incorporation dans la proposition de la Commission de l’arrêt rendu en 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Polbud (23). Dans l’arrêt Polbud, la Cour a déclaré qu’une réglementation d’un État membre qui subordonne obligatoirement le transfert transfrontalier d’une société à la liquidation de la première société constitue une restriction injuste et disproportionnée et qu’elle est donc incompatible avec la liberté d’établissement. L’obligation générale de mettre en œuvre une procédure de liquidation imposée par l’État revient à poser une présomption générale d’existence d’un abus; une telle législation est dès lors disproportionnée. Un tel transfert du siège statutaire d’une société, lorsqu’il n’y a pas de changement du lieu d’implantation de son siège réel, relève du champ d’application de la liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union. C’est pourquoi la Cour a confirmé une nouvelle fois le droit des sociétés de transférer leur siège statutaire, sans leur siège réel, d’un État membre à un autre, même si ces sociétés réalisent leurs principales activités, sinon la totalité de celles-ci, dans le premier État membre. L’objectif recherché par la société Polbud, à savoir bénéficier d’une législation plus avantageuse, ne constitue pas en soi un usage abusif de la liberté d’établissement.

3.6.3.

Sur le principe, le CESE soutient la mise en place d’une procédure permettant de réaliser de telles transformations et l’adoption de conditions de fond pour mettre fin à l’incertitude juridique provoquée par la diversité des règles nationales, qui a une incidence négative sur les entreprises, les parties prenantes et les États membres. Les lois nationales, lorsqu’elles existent, sont souvent incompatibles ou difficiles à combiner. En outre, plus de la moitié des États membres n’autorisent pas les transformations transfrontalières. Cet état de fait nuit en particulier aux PME car celles-ci n’ont souvent pas les ressources nécessaires pour effectuer des procédures transfrontalières via des méthodes alternatives onéreuses et complexes.

3.6.4.

La première étape de la procédure consiste pour l’autorité compétente de l’État membre de départ soit à délivrer un certificat préalable à la transformation dans un délai d’un mois, soit, en cas de doute, à procéder à une évaluation approfondie pendant un mois supplémentaire. La procédure se termine lorsque l’État membre de destination, à la lumière de tous les faits et informations pertinents, procède à l’immatriculation de la société transformée, si celle-ci respecte les dispositions de sa législation en matière d’immatriculation et de protection des travailleurs. Les communications entre les autorités compétentes seront facilitées par le recours au système d’interconnexion des registres du commerce ou des sociétés (BRIS). Il est tenu compte des préoccupations concernant la participation des travailleurs dans le cadre de leur droit d’être informés et consultés en temps utile par la société. La protection des travailleurs peut également être confirmée par l’autorité de l’État membre de destination. Les comités d’entreprise européens jouent un rôle important.

3.6.5.

Le CESE souhaite exprimer ses réserves quant à la question de savoir si une procédure longue et onéreuse remplit les critères en matière d’exercice de la liberté d’établissement dans un autre État membre de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-106/16 (Polbud) et est compatible avec celui-ci. Il importe de souligner que la Cour a interprété l’article 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et appliqué le principe général de proportionnalité. Ainsi, le droit d’une société à entreprendre une transformation transfrontalière découle du traité lui-même, les États membres (et les institutions de l’Union européenne) devant veiller à ce qu’il ne soit pas entravé. Par conséquent, le CESE est favorable à la procédure de transfert du siège des sociétés (transformation transfrontalière), mais recommande que la procédure dans l’État membre de destination (article 86, septdecies) soit limitée à un contrôle ex ante de ses exigences liées à la correspondance d’une société transformée à son ordre juridique national (24). Il estime toutefois qu’une clause générale contre l’abus du droit d’établissement devrait être prévue. Si l’on procède de la sorte, la nouvelle procédure n’imposera pas de charges inutiles qui vont au-delà de ses objectifs déclarés et, dans le même temps, donnera à l’État membre de destination les prérogatives lui permettant de contrôler les abus même après la transformation.

3.6.6.

En outre, il convient de clarifier la notion de «montage artificiel» d’une société dans un État membre destiné à obtenir des avantages fiscaux indus. Ce concept, qui a été principalement élaboré par la Cour de justice de l’Union européenne, apparaît dans les considérants et à l’article 86 quater, paragraphe 3. Il s’agit d’un concept essentiel pour l’autorisation ou l’interdiction de la liberté d’établissement d’une société dans un autre État membre. Des critères ou des indicateurs précis doivent être établis de manière à ce qu’une véritable activité économique fondée sur des décisions économiques saines ne soit pas entravée conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Polbud.

3.6.7.

Fusions transfrontalières (25): La proposition s’appuie sur l’expérience positive de la directive 2005/56/CE (26) sur les fusions transfrontalières (laquelle ne porte que sur les sociétés de capitaux) et s’emploie à remédier à ses carences. La proposition introduit donc des règles de fond harmonisées sur la protection des créanciers et des actionnaires, tandis que la directive 2005/56/CE ne prévoyait que des règles de procédure, concernant par exemple l’obligation d’informer les actionnaires, la protection de fond continuant de relever de la compétence des États membres. La nouvelle proposition impose que le projet de fusion prévoie les éléments suivants: — Protections pour les créanciers: la proposition introduit la présomption que les créanciers sont présumés non lésés s’il est prévu qu’ils soient payés par un tiers garant ou par la société résultant de la fusion, sur la base d’une évaluation indépendante de leur situation par un expert. — Le droit de quitter la société pour les actionnaires qui n’ont pas voté en faveur de la fusion ou n’avaient pas de droits de vote, le droit de recevoir une indemnisation adéquate, ainsi que le droit de contester le rapport d’échange des parts proposé devant les juridictions nationales.

3.6.8.

Le Comité approuve également les autres aspects suivants de la proposition de la Commission. a) Harmonisation des règles en matière d’information des travailleurs de façon spécifique et complète quant aux implications des fusions transfrontalières, tandis que la directive 2005/56/CE prévoyait uniquement qu’ils participeraient au conseil d’administration et qu’il serait question de leur situation dans le rapport de gestion. b) Harmonisation des règles pour une procédure accélérée dans les cas de fusions moins complexes ou possibilité de renoncer à un rapport d’expert indépendant moyennant l’accord de tous les actionnaires ou en cas de fusion entre une société mère et une filiale. c) Interconnexion des registres du commerce et des sociétés pour l’échange d’informations — utilisation d’outils numériques.

3.6.9.

Scissions transfrontalières (27): ces opérations ne sont réglementées que dans 13 États membres, où elles font l’objet de règles nationales diverses et parfois incompatibles, sans harmonisation au niveau de l’Union européenne malgré leur importance pour la croissance. Afin de prévenir les abus et de protéger les parties prenantes, un cadre juridique de l’Union européenne doit être introduit pour les sociétés de capitaux, à l’instar de ce qui se fait pour les transformations transfrontalières. Une procédure en deux étapes doit être établie. Lors de la première étape, les conditions du projet de scission sont établies en même temps que deux rapports ciblés sur les implications de la scission pour les créanciers et les travailleurs. En outre, un rapport d’expert indépendant est nécessaire pour les entreprises moyennes et grandes. Cela n’est qu’une première étape et le CESE est d’avis que la proposition devrait également couvrir les scissions transfrontalières par acquisition des actifs/passifs d’entreprises existantes, et pas seulement les cas de création de nouvelles sociétés.

3.6.10.

À l’heure actuelle, les règles nationales divergent fortement entre les États membres et imposent parfois des procédures administratives excessives, que la Commission devrait atténuer dans les différentes parties de la nouvelle proposition afin de ne pas dissuader les entreprises de se créer de nouvelles possibilités. Même si le CESE est en faveur de la nouvelle réglementation et des nouvelles procédures, celles-ci doivent toutefois être examinées avec soin de manière que ces mesures n’entraînent pas de charges administratives ni de coûts supplémentaires allant au-delà des objectifs qu’elles poursuivent en matière de protection des travailleurs, des créanciers et des actionnaires.

3.6.11.

Le CESE se félicite que l’article 86 octies de la proposition prévoie d’exempter les microentreprises et les petites entreprises de l’obligation de fournir un rapport d’expert indépendant, car le coût d’un tel rapport constituerait une charge excessive pour ces entreprises de petite taille.

3.6.12.

Le CESE tient à souligner le rôle des experts indépendants dans la révélation de la fraude uniquement dans les grandes entreprises au cours de l’examen et la collecte des documents de l’entreprise dans le cadre d’un rapport écrit, pour autant que certaines conditions soient remplies, par exemple en matière de structure de contrôle interne efficace et de procédures opérationnelles normalisées destinées à prévenir et à limiter les conflits d’intérêts éventuels et à garantir l’indépendance des rapports vis-à-vis des parties prenantes.

3.6.13.

Le CESE soutient fermement la proposition de la Commission européenne qui établit pour la première fois la procédure de transformation transfrontalière et complète les procédures déjà établies en matière de fusions et de scissions transfrontalières en renforçant la protection des parties prenantes. Toutefois, les différences qui en résulte entre les procédures liées la fusion transfrontalière, d’une part, et à la transformation et la scission transfrontalières, de l’autre, peuvent avoir une incidence sur l’attractivité de ces dernières. Le Comité suggère que la Commission analyse ces effets.

3.6.14.

Le CESE se félicite de l’intention de la Commission de protéger les droits de participation des travailleurs actuellement en vigueur. Le CESE considère que, dans une société issue d’une transformation transfrontalière, tous les éléments constitutifs de la participation des travailleurs, tels qu’ils sont prévus par la législation de l’État membre de départ, doivent au minimum continuer à s’appliquer au même niveau, conformément à la procédure et aux règles types prévues par la directive 2001/86/CE (28).

3.6.15.

Le CESE souligne le rôle important joué par les comités d’entreprise européens dans les grandes sociétés appelées à être transformées et demande que leur participation soit renforcée, conformément à la directive 2009/38/CE (29).

3.7.

D’une manière générale, le CESE insiste sur la nécessité que tous les outils et processus numériques utilisés pour les besoins de la réglementation proposée soient pleinement accessibles, en particulier aux personnes atteintes de déficiences visuelles.

---

(1)  COM(2018) 239 final.

(2)  COM(2018) 241 final.

(3)  Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).

(4)  COM(2018) 239 final.

(5)  COM(2015) 550 final.

(6)  Arrêt Cartesio, affaire C-210/06, EU:C:2008:723, points 109 à 112; arrêt VALE, affaire C-378/10, EU:C:2012:440, point 32.

(7)  Arrêt Polbud — Wykonawstwo, affaire C-106/16, ECLI:EU:C:2017:804.

(8)  Voir notes de bas de page 6 et 7.

(9)  COM(2018) 241 final.

(10)  JO L 169 du 30.6.2017, p. 46.

(11)  COM(2015) 192 final.

(12)  COM(2016) 179 final.

(13)  Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

(14)  COM(2018) 239 final.

(15)  COM(2018) 241, p. 3.

(16)  COM(2018) 241, p. 5.

(17)  JO L 156 du 16.6.2012, p. 1.

(18)  JO L 144 du 10.6.2015, p. 1.

(19)  COM(2017) 256 final.

(20)  Article 10 de la directive (UE) 2017/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié).

(21)  Directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64, 11.3.2011, p. 1).

(22)  Une opération dans le cadre de laquelle une société constituée et enregistrée conformément au droit d’un État membre se transforme en une autre société constituée et enregistrée conformément à la législation d’un autre État membre, en conservant sa personnalité juridique et sans être dissoute ni mise en liquidation.

(23)  Affaire C-106/16. ECLI:EU:C:2017:804. Polbud était une société établie en Pologne, qui a décidé de transférer son siège statutaire à Luxembourg sans modification de la localisation du siège réel de la société. L’ouverture d’une procédure de liquidation a été enregistrée dans le registre du commerce polonais et un liquidateur a été nommé. En 2013, le siège statutaire de Polbud a été transféré au Luxembourg. Polbud est ainsi devenue «Consoil Geotechnik Sàrl», une société de droit luxembourgeois. Par la suite, Polbud a déposé au tribunal d’enregistrement polonais une demande de radiation du registre du commerce polonais. Le tribunal d’enregistrement a refusé la demande de radiation. Polbud a formé un recours contre cette décision. La Cour suprême de Pologne, devant laquelle a été formé le recours, a tout d’abord demandé à la Cour de justice de dire si la liberté d’établissement est applicable au transfert du seul siège statutaire d’une société constituée selon le droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, dans lequel cette entreprise est transformée en société conformément au droit de cet autre État membre, alors qu’il n’y a pas de changement de localisation du siège réel de cette société. Voir également https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-10/cp170112fr.pdf.

(24)  Arrêts de la Cour dans l’affaire C-378/10, VALE Építési kft., 12.7.2012, ECLI:EU:C:2012:440, point 31, et dans l’affaire C-106/16, Polbud, ECLI:EU:C:2017:804, points 33, 35, 44.

(25)  Une opération dans laquelle deux sociétés ou plus établies sur le territoire de deux États membres ou plus transfèrent l’ensemble de leur patrimoine, actif et passif, à une société existante (acquéreuse) ou à une nouvelle société.

(26)  Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Elle relève désormais de la directive de codification 2017.

(27)  Une opération par laquelle une société se scinde et transfère tout ou partie de ses actifs et passifs à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvellement créées dans un autre État membre.

(28)  Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO L 294 du 10.11.2001, p. 22).

(29)  Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) (JO L 122 du 16.5.2009, p. 28).

Avis du Comité économique et social européen sur la a) «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon Europe” et définissant ses règles de participation et de diffusion»

[COM(2018) 435 final — 2018/0224 (COD)]

et la b) «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon Europe”»

[COM(2018) 436 final — 2018/0225 (COD)]

(2019/C 62/05)

Rapporteur:

Gonçalo LOBO XAVIER

Consultation	a) Parlement européen, 14.6.2018 Conseil, 25.6.2018 b) Parlement européen, 14.6.2018 Conseil, 27.6.2018
Base juridique	a) Article 173, paragraphe 3, article 182, paragraphes 1, 4 et 5 et article 188 du TFUE; article 7, paragraphe 5 du traité Euratom b) Article 173, paragraphe 3, et article 182, paragraphe 4 du TFUE
Compétence	section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section spécialisée	2.10.2018
Adoption en session plénière	17.10.2018
Session plénière no	538
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	187/1/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE se félicite du fait que la Commission européenne a clairement fait savoir que la recherche et l’innovation (R&I) doivent également rester une priorité essentielle de l’Union européenne dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le CESE est particulièrement satisfait de constater que bon nombre de ses recommandations formulées dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours d’Horizon 2020 ont été reprises, dans des domaines tels que la recherche collaborative et la mobilité, ainsi que les mesures visant à renforcer l’innovation, supprimer les disparités entre les régions, promouvoir les activités scientifiques et d’innovation parmi les citoyens, pallier le faible taux de réussite et réduire la charge administrative (1).

1.2.

Le CESE souligne que la science, la recherche et l’innovation doivent se trouver au cœur du processus de développement de la communauté et, par conséquent, soutient l’approche adoptée dans le cadre du programme «Horizon Europe», qui consiste à familiariser les citoyens avec ces activités et les résultats obtenus. À cette fin, il convient de communiquer efficacement, non seulement sur les possibilités offertes par ce programme, mais aussi sur les retombées de l’innovation et de la recherche pour les citoyens dans leur quotidien. Cette communication doit s’inscrire dans le cadre de la stratégie visant à encourager une participation accrue des États membres à cet effort.

1.3.

Le CESE souscrit à la conception des missions de R&I menées dans le cadre de la stratégie du programme «Horizon Europe», définie dans le but d’obtenir des résultats plus probants en matière de R&I et d’amener un réel changement de perception, par les citoyens, de la science et de ses retombées au quotidien. Le CESE estime qu’il est urgent de mener des missions stratégiques destinées à stimuler les écosystèmes de recherche et d’innovation dans toute l’Europe et à favoriser la recherche collaborative, qui constitue le principal outil permettant de produire des connaissances et des effets. Les missions devraient se concentrer sur un objectif précis, quantifiable et réalisable, et devraient être ouvertes à tous, avec pour finalité de rassembler les plus éminents spécialistes des quatre coins de l’Europe.

1.4.

Le CESE approuve le fait que les missions seront ouvertes à diverses solutions ascendantes et couvriront l’ensemble du cycle de R&I. Étant donné que les missions devraient être associées à des objectifs à moyen et à long terme, il importe de tenir également compte de l’importance cruciale de la recherche à faible niveau de maturité technologique (TRL) lorsqu’il est question de définir leur approche. Elles ne devraient pas cibler exclusivement les modèles d’innovation linéaires, qui se limitent souvent à l’innovation progressive, mais devraient explicitement promouvoir les modèles d’innovation de rupture.

1.5.

Le CESE, en tant que représentant de la société civile organisée, est disposé à contribuer activement au processus de conception conjointe et est favorable au concept des missions, mais il ne faut pas oublier que si la prise de décisions se situe à un niveau trop proche de l’utilisateur final, cela risque de limiter la portée et le caractère disruptif des missions. Les conseils de mission devraient disposer d’une masse critique suffisante représentant l’ensemble des parties prenantes, de manière à éviter des travaux de recherche marginale ou, à l’extrême inverse, des missions qui dépassent largement les capacités technologiques/techniques.

1.6.

Le CESE souligne que le Conseil européen de l’innovation (CEI) constitue un instrument important pour soutenir l’innovation radicale et stimuler l’esprit d’entreprise et la compétitivité au niveau de l’Union européenne. Par conséquent, et compte tenu du contexte européen, le CESE estime que le CEI devrait s’intéresser en particulier aux PME et start-up très innovantes et de pointe.

1.7.

Le CESE convient que le programme «Horizon Europe» devrait faire intervenir systématiquement les sciences sociales et humaines (SSH). Les SSH doivent être adjointes à l’approche technologique. L’innovation dépasse nettement le simple aspect technologique, et la combinaison des différentes visions, des compromis et des défis permettra de mieux façonner la paysage de la recherche et de l’innovation en Europe. Le CESE estime qu’aller «au-delà de la technologie» renforcerait le rôle des SSH au sein du programme «Horizon Europe».

1.8.

Le CESE soutient l’approche stratégique dite de la «science ouverte», qui permet de de se concentrer sur l’excellence scientifique et les connaissances de qualité. La science ouverte est au cœur du développement scientifique général des institutions européennes, mais il convient d’envisager l’imposition d’un certain délai pour la publication de l’ensemble des résultats scientifiques afin de garantir que tous les résultats obtenus dans le cadre des projets seront mis à disposition dans des référentiels adéquats et dans des délais bien définis. Le CESE se félicite d’apprendre que les publications et données issues de la recherche seront désormais en libre accès, mais il recommande vivement d’organiser à intervalles régulier une consultation des acteurs de la recherche afin de discuter des futurs besoins en matière de science ouverte. Les possibilités de dérogation établies devraient être maintenues dans le cadre du programme «Horizon Europe».

1.9.

Le CESE convient que la structure révisée des piliers permettra d’améliorer la cohérence interne, notamment à travers l’intégration des technologies industrielles dans le pilier 2, en développant la contribution de l’industrie à l’action visant à relever les défis mondiaux, et en mettant en adéquation l’offre et la demande de nouvelles solutions. Cette approche est très séduisante, et l’on pourrait favoriser les consortiums qui clôturent le cycle d’innovation, c’est-à-dire inclure les partenaires du monde universitaire qui créent, les fournisseurs de solutions qui développent des solutions innovantes et les utilisateurs finaux qui expriment leurs besoins, de sorte qu’ils puissent fonctionner de manière durable.

1.10.

Le CESE approuve également l’objectif consistant à simplifier davantage les règles sur les aides d’État afin de faciliter l’association de différentes ressources financières qui peut contribuer à éliminer les grandes disparités entre les États membres et les régions en termes de nombre de projets de R&I réussis. Les synergies entre les différents programmes de financement de l’Union et les politiques de l’Union, notamment avec les Fonds structurels, par le biais de réglementations compatibles, sont essentielles pour garantir un impact optimal des projets de R&I.

1.11.

Le CESE souligne que le soutien à la mobilité des chercheurs par l’intermédiaire des Actions Marie Skłodowska-Curie (MSCA) est également fondamental afin de renforcer encore l’espace européen de la recherche; dans le même temps, les politiques nationales et européennes doivent viser à mettre en place des conditions de travail appropriées et attrayantes pour les professionnels, afin d’éviter le phénomène de la fuite des cerveaux, qui nuit à l’objectif de cohésion au sein de l’Union. En outre, il est essentiel d’accroître le soutien aux jeunes chercheurs dans le cadre du programme ERC.

1.12.

Le CESE estime que l’accent devrait être mis sur l’enseignement et la communication scientifiques dans le pilier visant à «renforcer l’espace européen de la recherche». Cela renforcerait la science avec et pour la société dans le cadre de ce pilier et par conséquent dans le cadre du programme «Horizon Europe».

2.   Observations générales

2.1.

Le CESE se félicite des efforts consentis récemment par la Commission pour stimuler la croissance européenne, qui se traduisent par l’adoption de nouvelles politiques européennes mesurées, étayées par une promotion accrue des activités de R&D+I pouvant contribuer au leadership européen dans de nombreux domaines (2). La communauté européenne des chercheurs et innovateurs a réalisé de nombreux objectifs au cours des dernières années, mais il n’en demeure pas moins que cette situation n’est pas appréciée à sa juste valeur par les citoyens européens, et ce pour plusieurs raisons, telles que le manque de communication, le faible engagement de la collectivité, voire l’indifférence par rapport aux résultats scientifiques. Par conséquent, il est essentiel d’amener un changement d’attitude au sein de la société européenne, non seulement à court terme, mais également afin de contribuer à long terme à l’intégration d’un écosystème scientifique et de l’innovation au sein de la société.

2.2.

Le CESE souscrit à la position selon laquelle c’est en définissant des défis clés à l’échelle mondiale que l’on pourra influencer l’opinion des citoyens, et ce, en consentant des efforts soutenus visant à mobiliser et à associer la société au projet européen. Il est essentiel de stimuler la compétitivité de l’Europe par le biais de l’innovation. Les dirigeants ne doivent pas l’oublier lorsqu’ils établissent les priorités politiques. Il ne faut pas se limiter à déclarer que les activités de R&D+I contribuent fortement à la création d’emplois et à la croissance. Il ne suffit pas de souligner qu’aujourd’hui, la croissance économique européenne résulte pour deux tiers des activités de RDI. Les États membres doivent participer à cet effort collectif.

2.3.

Le CESE se félicite de la proposition de nouveau programme européen de R&I destiné à soutenir et stimuler la R&I à l’échelle européenne au cours de la période 2021-2027, ainsi que de ses principales caractéristiques, à savoir la priorité accordée à la science ouverte, aux défis mondiaux et à la compétitivité industrielle, ainsi qu’à l’innovation ouverte. Le CESE est fermement convaincu que l’approche de création conjointe, associant toutes les parties prenantes de la communauté de la connaissance et de l’innovation, constitue la condition sine qua non pour stimuler la compétitivité, la création d’emplois, la cohésion sociale, en particulier la lutte contre le chômage des jeunes, et la protection de l’environnement, conformément aux termes du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable (ODD).

2.4.

Le programme «Horizon Europe» semble refléter la priorité accordée par la Commission à la mise en place d’un écosystème scientifique et de l’innovation qui pourrait permettre à l’Union européenne de développer sa compétitivité par le biais d’activités structurelles qui auront un impact économique et social. C’est ce que confirment non seulement la proposition d’augmentation du volet financier mais également les projets d’activité au titre des trois piliers du programme.

2.5.

Le CESE soutient les principaux nouveaux éléments mis en évidence par la proposition «Horizon Europe», à savoir (i) le soutien de l’innovation radicale par le biais du Conseil européen de l’innovation; (ii) la démultiplication de l’impact par une approche axée sur les missions et par la participation des citoyens (missions de R&I); (iii) l’intensification de la coopération internationale; (iv) l’accentuation de l’ouverture par le renforcement de la politique de science ouverte; et (v) la rationalisation du cadre de financement par une nouvelle approche des partenariats européens.

2.6.

La mise en place de missions européennes ascendantes de recherche et d’innovation axées sur les défis mondiaux et la compétitivité industrielle pourrait représenter un bon moyen d’amener la société à s’engager davantage dans les domaines de la science et de l’innovation. Cette approche pourrait constituer un moyen efficace d’associer la société et les citoyens aux missions à définir, et fera naître un sentiment d’appartenance à une communauté qui pourrait s’avérer crucial pour la production d’un impact et de résultats significatifs. La société civile pourrait une fois de plus jouer un rôle crucial dans ce processus.

2.7.

Le CESE se félicite également que le programme «Horizon Europe» favorisera les «partenariats public-privé (PPP)» en tant qu’instrument efficace pour stimuler la recherche collaborative axée sur la R&I menée par l’industrie, et ce, en mettant l’accent sur un nombre restreint de partenariats dont les effets sont les plus importants. L’Europe doit accepter le fait qu’il reste encore un long chemin à parcourir avant de parvenir à faciliter et à renforcer l’efficacité du processus de collaboration entre le monde universitaire et l’industrie. Il y a bien évidemment de nombreux exemples concluants et bonnes pratiques, mais il existe également une marge d’amélioration. Les PPP constituent l’un des outils permettant de réduire l’écart entre ces deux univers complémentaires que sont l’université et l’industrie/le marché.

2.8.

Le CESE exhorte à nouveau (3) la Commission à poursuivre ses efforts de rationalisation des démarches bureaucratiques dans le programme «Horizon Europe». Par conséquent, le CESE se félicite de la proposition de la Commission visant à réduire la paperasserie et à améliorer le «délai de commercialisation»/le taux de réponse aux propositions, à l’instar du programme «Horizon 2020», en ce qui concerne plus précisément l’«instrument pour les PME». La simplification doit constituer l’un des principaux objectifs du programme «Horizon Europe», notamment en matière de délai d’octroi des subventions puis d’entrée sur le marché, de taux de financement constants, de réduction du nombre d’instruments, d’utilisation limitée de relevés des heures de travail, d’utilisation à grande échelle des montants forfaitaires, etc.

2.9.

Le CESE estime qu’en plus de la réduction des démarches administratives, du processus de simplification accrue, et de la mise en œuvre d’une campagne plus visible visant à inciter les PME à participer à des activités d’innovation et de R&I, le concept sur lequel se fonde le Conseil européen de l’innovation (EIC) est plus que bienvenu, en particulier en ce qui concerne la promotion de la commercialisation, l’expansion des innovations, et les entrepreneurs. En réalité, le CESE estime que, dans le cadre de cette stratégie, nous pourrions améliorer le degré de réussite. Pour y parvenir, nous devons garder à l’esprit que certaines des start-up et des idées n’ont pas été couronnées de succès dans le passé, et ce pour diverses raisons que le Conseil européen de l’innovation souhaite traiter. Nous ne devons pas oublier qu’il convient d’amener les citoyens européens à oser prendre des risques et, à cet égard, le CEI contribuera à l’effort consenti et devrait envisager des actions de R&I à haut risque dans ses objectifs généraux et critères d’évaluation.

2.10.

Le CESE est favorable à l’idée d’associer un plus grand nombre de PME et de start-up au programme, mais a quelque doute concernant la proposition d’expansion. Malgré les efforts précédemment consentis dans l’ensemble des programmes-cadres, les PME devraient participer davantage aux activités fondées sur la R&I et le programme «Horizon Europe» constituerait la meilleure occasion d’y parvenir. L’idée d’une plus grande implication par l’apport de capitaux peut être bonne, mais le message doit être clairement compris pour toutes les entreprises. Le fait que les PME aient encore un point de vue différent concernant la «propriété du capital» nécessite que l’on explique en détail la teneur du programme afin d’inciter la communauté à participer et d’éviter les interprétations erronées. Traditionnellement, les fonds propres des PME sont des capitaux investis par les entrepreneurs au sein de la famille, et les propositions consistant à ouvrir leurs capitaux au marché, grâce au soutien financier offert par ce programme, pourraient susciter des questionnements spécifiques Par conséquent, le CESE invite instamment la Commission à détailler explicitement la teneur de cette proposition intéressante.

2.11.

Le CESE est également d’accord avec le fait qu’en l’absence de dialogue avec l’Union européenne, celle-ci suspendrait ses investissements financiers. Ce principe, annoncé récemment par le commissaire Moedas lors d’une séance publique, révèle l’ambition d’une interaction plus directe avec les entrepreneurs et les candidats, mais c’est aussi un pari risqué: on ne sait encore rien du type de ressources qui seront consacrées aux entretiens avec les candidats, et le processus doit être efficace dans son ensemble. Le CESE est toutefois pleinement disposé à soutenir cette nouvelle approche et se propose même de collaborer au processus en mettant à profit l’expertise de ses membres et l’appui des organisations de la société civile qui soutiennent leurs membres.

2.12.

Enfin, le CESE se félicite également des efforts que semblent être faits pour accroître la synergie entre les fonds des programmes. Les synergies entre les fonds peuvent avoir un rôle important à jouer dans la mobilisation et la promotion des capacités de la R&I dans différentes régions d’Europe. Le renforcement des synergies avec d’autres programmes de financement de l’Union et les politiques de l’Union, notamment avec les Fonds structurels par le biais de réglementations compatibles, devrait constituer un point clé. En effet, selon la réglementation du CFP relative aux Fonds de cohésion, les États membres ont la possibilité de transférer jusqu’à 5 % de leurs dotations financières d’un Fonds vers un autre, ce qui leur permet d’allouer des capitaux d’investissement à d’autres secteurs clés mis en évidence. Cela pourrait constituer une autre étape majeure vers une participation accrue des États membres à la réalisation de l’objectif du programme d’innovation et vers une plus grande priorité accordée au programme scientifique. Le CESE estime que ce ne sera qu’en impliquant les secteurs public et privé que le programme pourra être considéré comme un succès, avec un impact sur la vie quotidienne des citoyens. Un autre aspect important est l’harmonisation des réglementations des différents Fonds, du moins pour les mêmes types d’activités, et notamment pour la recherche et l’innovation.

3.   La proposition «Horizon Europe» (2021-2027)

3.1.

La proposition «Horizon Europe» de la Commission est basée sur la communication d’un réussite majeure: un programme de R&I doté d’un budget de 100 milliards d’EUR qui constitue déjà un pas en avant dans l’optique d’une société européenne de la connaissance fondée sur la science et l’innovation. À cet égard, le fait que les États membres ont approuvé cette hausse budgétaire non seulement prouve un engagement des dirigeants, mais constitue également un message clair lancé au monde: l’Europe veut se positionner en tête en matière d’innovation, et les conditions de financement requises à cet effet sont maintenant rassemblées.

3.2.

Outre l’augmentation des fonds, le CESE souhaite mettre en lumière quelques idées nouvelles et innovantes contenues dans la proposition qui revêtent de l’importance dans le cadre du présent avis. En résumé, nous mentionnerons dès lors les éléments suivants: a) La structuration du programme «Horizon Europe» en trois piliers: comme le déclare la CE, ce programme n’est pas une révolution mais une évolution. Il repose donc sur trois principaux piliers: la science ouverte, qui inclut le CER, les AMSC et les infrastructures de recherche; les problématiques mondiales et la compétitivité industrielle, qui se composent de cinq pôles, à savoir la santé, la société inclusive et sûre, le numérique et l’industrie, le climat, l’énergie et la mobilité, ainsi que l’alimentation et les ressources naturelles; et enfin l’innovation ouverte, qui intègre le CEI, les écosystèmes d’innovation européens et l’EIT. Les trois piliers seront étayés par des activités visant à renforcer l’espace européen de la recherche: b) La création du Conseil européen de l’innovation (CEI) destiné à aider l’Union européenne à devenir leader en matière d’innovation créatrice de marchés; l’Europe poursuit cet objectif depuis de nombreuses années, mais en dépit de ces efforts, d’idées excellentes et d’une communauté scientifique et d’innovation très solide, le taux de croissance et de création d’emplois ne reflète pas le niveau d’engagement. Ainsi, la proposition de la Commission permettra la mise en place d’un guichet unique afin de commercialiser les technologies innovantes à haut potentiel les plus prometteuses et aidera les start-up et les entreprises les plus innovantes à développer leurs idées. Le nouveau CIE permettra d’identifier et de financer les innovations à haut risque qui évoluent rapidement présentant un potentiel élevé de création de marchés entièrement nouveaux. Il offrira une aide directe aux innovateurs par le biais de deux principaux instruments de financement, l’un pour les premières phases et l’autre pour le développement et le déploiement sur le marché. Cela viendra compléter les activités de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT). Le CESE estime que le CIE devrait se concentrer sur les PME et start-up très innovantes et créatrices de technologies avant-gardistes. c) Dans le cadre de l’EIT, des propositions portant création de communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) seront citées dans le programme stratégique d’innovation (PSI). Le CESE est d’avis qu’elles ne devraient pas être développées de manière significative et que leur nombre doit rester limité, conformément au principe de simplification du paysage de la R&I. En outre, le futur CCI devrait garantir la représentation de différents pays européens, notamment en ce qui concerne la localisation des pôles d’innovation. La promotion de l’esprit d’entreprise par le pilier universitaire (par exemple, éducation à l’esprit d’entreprise, institutionnalisation de solides collaborations entre l’université et le monde professionnel sans tenir compte des disciplines, et identification des compétences de prospective des futurs innovateurs) devrait être développée. d) La création de missions européennes de R&I s’est axée sur les défis mondiaux et la compétitivité industrielle. Cette approche pourrait constituer un moyen efficace d’associer la société et les citoyens aux missions à déterminer, et fera naître un sentiment d’appartenance à une communauté qui pourrait s’avérer crucial pour la production d’un impact et de résultats significatifs. Les exemples pourraient aller de la lutte contre le cancer aux transports propres, en passant par des océans sans plastique, ou une eau saine et propre pour tous. Ces missions seront conçues en coopération avec les citoyens, les parties prenantes, le Parlement européen et les États membres. Le CESE, en tant que représentant de la société civile organisée, est prêt à contribuer activement à ce processus de conception conjointe. e) Exploiter le plein potentiel d’innovation au sein de l’Union européenne et renforcer l’espace européen de la recherche: le soutien aux États membres dont le potentiel de performance en matière de R&I est faible sera doublé. De plus, les synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens (tels que les Fonds structurels et de cohésion) faciliteront la coordination et la combinaison de financements et aideront les régions à accueillir l’innovation et à avoir plus d’influence à l’échelle européenne. f) Une plus grande ouverture: le principe de «la science/l’innovation ouverte» sera le modus operandi du programme «Horizon Europe», ce qui nécessitera l’accès libre aux publications et aux données. Cela permettra de promouvoir la diffusion et l’exploitation, contribuera à la commercialisation, et accroîtra le potentiel d’innovation des résultats obtenus grâce aux fonds de l’Union européenne. g) Une nouvelle génération de partenariats européens et une collaboration accrue avec d’autres programmes européens: le programme «Horizon Europe» devrait rationaliser le nombre de partenariats coorganisés ou cofinancés par l’Union européenne avec l’industrie, la société civile et les agences de financement notamment, afin d’accroître leur efficacité et leur impact dans la perspective de la réalisation des priorités stratégiques de l’Union européenne. Le programme «Horizon Europe» favorisera les liens effectifs et opérationnels avec d’autres futurs programmes européens, tels que la politique de cohésion, le Fonds européen de la défense, le programme pour une Europe numérique et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ainsi qu’avec le projet international ITER pour l’énergie de fusion. h) Le Centre commun de recherche (JRC), le service scientifique et technique de la Commission, continuera de contribuer en rendant des avis scientifiques, en offrant un support technique et en prévoyant des activités de recherche spécifiques.

4.   La science et l’innovation pour tous les européens

4.1.

Les citoyens doivent être conscients du potentiel et des réalisations de l’Union européenne dans le domaine de la science et de l’innovation. Ces dernières font véritablement partie du quotidien de tout un chacun et constituent une réelle occasion d’associer la société civile au projet européen. Le concept et les mesures proposés par la Commission sont ambitieux, et constituent un processus sans fin, mais il s’agit également de la meilleure occasion pour l’Union européenne d’amener les citoyens à adhérer aux valeurs européennes liées à l’innovation et à la science pour tous.

4.2.

L’enseignement et la communication scientifiques doivent être considérés comme une approche fondamentale dans le cadre de la participation de tous les acteurs concernés au projet européen. Faire de la participation des citoyens une priorité du programme «Horizon Europe» représentera une nette avancée en matière de commercialisation et d’intégration dans notre vie quotidienne des réalisations de la R&I. Le processus de cocréation fondé sur une approche multipartite constituerait un message clair adressé aux citoyens pour les inciter à devenir acteur du paysage de la R&I. De nouveaux modes de gouvernance, de production et de consommation ne pourront émerger que si l’innovation sociale bénéficie de l’engagement et de la confiance des citoyens.

4.3.

La diffusion, la communication et l’exploitation des réussites en matière de science et d’innovation en Europe semblent plutôt inefficaces. Les citoyens apprécient les innovations d’autres régions et ne reconnaissent pas les réalisations européennes, même lorsqu’ils en ont connaissance. Cette situation doit changer, pour plusieurs raisons: outre l’idée de la valeur européenne que représentent les investissements réalisés par l’Europe, il est également important d’être fier des réalisations et des objectifs de l’Union européenne en rapport avec le projet européen relatif à la science et à l’innovation pour tous.

4.4.

L’Europe est souvent critiquée pour son manque d’investissement et l’absence d’une culture du risque et de l’esprit d’entreprise. L’idée générale de la proposition de la Commission est de relever ces défis ces défis et d’entamer une nouvelle ère à cet égard. La contribution des activités scientifiques et d’innovation à la construction d’une Europe meilleure et plus solidaire fait partie du changement qui est nécessaire pour éviter les malentendus sur le projet européen, et elle joue certainement un rôle favorable pour amener les citoyens à participer davantage et les rendre fiers de faire partie de la solution. Il est également important de lutter contre les idées fausses concernant l’utilisation des fonds européens au sein des communautés locales: si les citoyens reconnaissent que l’argent du contribuable est utilisé à bon escient, nous aurons fait un bon pas en avant dans la lutte contre les récits populistes extrémistes qu’il convient de contester.

4.5.

Le programme devrait contribuer, en particulier, au renforcement de l’espace européen de la recherche en garantissant que la majeure partie de son financement sera utilisé pour la recherche collaborative associant des participants issus d’États membres et/ou de pays associés, afin d’offrir une valeur ajoutée considérable pour l’Union européenne. La collaboration entre les chercheurs, les entreprises (y compris les PME) et d’autres institutions publiques et privées, au sein de l’Union européenne, a joué un rôle déterminant dans la création de l’EER et constitue une marque de fabrique des programmes-cadres européens de R&I, qui sont très appréciés par les parties prenantes et qu’il convient de maintenir dans le programme «Horizon Europe».

4.6.

Les activités «Horizon Europe» seront essentiellement organisées dans le cadre d’appels à propositions. Il convient de veiller à ce que la majeure partie du budget du programme «Horizon Europe» soit dépensée dans le cadre des appels concurrentiels gérés directement par la Commission européenne ou ses agences exécutives, de manière transparente et efficace, et à ce que des plafonds raisonnables soient fixés pour le nombre et le budget des missions et des partenariats, de manière à rationaliser le paysage de la R&I, conformément à l’objectif principal de simplification.

4.7.

Le programme «Horizon Europe» doit harmoniser les besoins et les priorités absolues mis en évidence lors de la consultation des parties prenantes qui a été lancée début 2018 dans le cadre de l’exercice d’analyse d’impact (4). La consultation des parties prenantes avait pour objectif de rassembler les points de vue de citoyens et acteurs intéressés sur la conception du programme «Horizon Europe», notamment à propos de la promotion de la R&I au sein de l’Union européenne, du soutien accordé à l’éducation, aux compétences et à la formation, ainsi que des mesures visant à garantir un environnement sain et la protection des ressources naturelles.

4.8.

Afin de contribuer activement à la cohésion des différentes régions d’Europe, l’augmentation des fonds alloués au Conseil européen de la recherche est appréciable, en particulier si cette mesure bénéficie en premier lieu aux jeunes chercheurs, car ils forment le groupe qui recèle le plus grand potentiel pour l’avenir de l’Europe. L’exode des cerveaux des régions périphériques vers d’autres régions doit être endigué et l’émancipation des jeunes chercheurs doit devenir réalité.

4.9.

Afin d’améliorer l’appropriation des résultats de la recherche par la société civile, il est important de souligner le rôle fondamental de l’innovation sociale. Il est également crucial d’insister sur l’importance des entreprises d’économie sociale et de manière générale des parties prenantes, qui, avec l’industrie et les PME, représentent aujourd’hui une part majeure de l’économie européenne.

5.   Le rôle des entreprises

5.1.

Une fois de plus, le CESE se doit de rappeler que les PME sont majoritaires au sein de la communauté des entreprises en Europe. Les PME sont les moteurs de la création d’emplois et de la croissance du marché de l’emploi et il convient dès lors de les placer au cœur du processus d’élaboration des politiques. Cette proposition semble défendre cette idée, mais dans un même temps, le CESE attire l’attention de la Commission sur le fait qu’il n’existe pas de solution universelle pour l’ensemble des États membres en ce qui concerne les mesures incitant les PME à prendre part au programme «Horizon Europe». Les États membres ont des niveaux de croissance et des écosystèmes d’innovation structurels différents, et ce fait doit se refléter d’une manière ou d’une autre dans les mesures spécifiques proposées.

5.2.

Le CESE reconnaît le rôle des start-up dans les écosystèmes scientifiques et d’innovation, mais attire l’attention de la Commission sur le fait que les entrepreneurs ont besoin d’une approche axée sur l’entreprise pour réussir. Il est donc souhaitable de donner aux entrepreneurs quelques conseils sur le potentiel et les besoins du marché. Les grandes entreprises doivent également être associées au processus. Les grandes entreprises offrent plus de possibilités aux start-up et aux PME, en raison non seulement des défis qu’elles génèrent, mais également des débouchés commerciaux qui accompagnent normalement leurs activités. Il est donc très judicieux de mettre en place un écosystème d’innovation plus efficace qui corresponde à toutes leurs réalités.

5.3.

Le CESE attire l’attention de la communauté des entrepreneurs et de la Commission sur la nécessité d’élaborer un nouveau discours sur les activités industrielles. Les secteurs industriels traditionnels pourraient tirer un réel bénéfice des activités des start-up, lorsque celles-ci concernent les défis posés par la numérisation et la robotisation des activités industrielles — par exemple, dans le cadre de l’économie circulaire, ou l’introduction décuplée de nouvelles technologies de fabrication avancées grâce à la participation des PME et des start-up et la promotion de leur coopération avec de grands groupes industriels. Le taux de réussite pourrait être accru si les start-up étaient d’une façon ou d’une autre sensibilisés aux défis industriels à venir.

6.   Questions financières

6.1.

La dotation budgétaire proposée de 100 milliards d’EUR pour la période 2021-2027 octroie une enveloppe de 94,1 milliards d’EUR au programme «Horizon Europe», 3,5 milliards d’EUR au titre du Fonds InvestEU et une autre de 2,4 milliards d’EUR au programme Euratom de recherche et de formation. Le programme Euratom, qui finance la recherche et la formation sur la sûreté et la sécurité nucléaires et la protection radiologique, sera davantage axé sur les applications autres que la production d’électricité, telles que les soins de santé et les équipements médicaux, et encouragera également la mobilité des chercheurs dans le domaine du nucléaire dans le cadre des actions Marie Skłodowska-Curie.

6.2.

La ventilation indicative du budget du programme «Horizon Europe» fait apparaître une augmentation significative (environ 20 %) du budget du CER et des actions Marie Skłodowska-Curie (environ 10 %) par rapport au programme-cadre «Horizon 2020» pour la période 2014-2020. Le CESE soutient pleinement cette augmentation et est convaincu que le CER devrait consacrer l’essentiel de son budget aux jeunes chercheurs au cours des phases les plus productives et créatives (subventions de démarrage (5) et de consolidation (6)).

6.3.

Au sein du programme «Horizon Europe», le budget qui enregistre la plus forte hausse est celui du CEI, avec un montant total de 13,5 milliards d’EUR. Pour ce qui est du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle», le pôle thématique «Alimentation et ressources naturelles» bénéficie de la plus forte augmentation, son budget total étant de 10 milliards d’EUR. Le pilier transversal «Renforcer l’espace européen de la recherche» lui aussi est doté d’un budget supérieur, porté à 2,1 milliards d’EUR. Le CESE se félicite de ces tendances budgétaires et estime qu’elles permettront de renforcer l’espace européen de la recherche et un écosystème de la R&I aux acteurs multiples au sein de l’ensemble des régions d’Europe.

---

(1)  Voir JO C 34 du 2.2.2017, p. 66 et le rapport d’information «Horizon 2020 (évaluation)».

(2)  JO C 197 du 8.6.2018, p. 10.

(3)  JO C 34 du 2.2.2017, p. 66.

(4)  https://ec.europa.eu/info/publications/horizon-europe-impact-assessment-swd-2018-307_en

(5)  Pour des chercheurs de toute nationalité ayant cumulé deux à sept ans d’expérience depuis l’obtention de leur doctorat, ayant un parcours scientifique particulièrement prometteur et une excellente proposition de recherche (https://erc.europa.eu/funding/starting-grants).

(6)  Pour des chercheurs de toute nationalité ayant cumulé deux à sept ans d’expérience depuis l’obtention de leur doctorat, ayant un parcours scientifique particulièrement prometteur et une excellente proposition de recherche. (https://erc.europa.eu/funding/consolidator-grants).

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014, (UE) no 258/2014, (UE) no 652/2014 et (UE) 2017/826»

[COM(2018) 441 final — 2018/0231 (COD)]

(2019/C 62/06)

Rapporteur:	Oliver RÖPKE
Corapporteure:	Violeta JELIĆ

Consultation	Parlement européen, 14.6.2018 Conseil, 26.6.2018
Base juridique	Article 114, paragraphe 1, article 169, paragraphe 3, article 43, paragraphe 2, et article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section spécialisée	2.10.2018
Adoption en session plénière	17.10.2018
Session plénière no	538
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	187/4/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le marché unique constitue une source essentielle de création de croissance économique et de compétitivité. Il apporte une contribution importante à la création d’emplois, offre aux consommateurs un vaste choix de biens et de services, et peut également servir de fondement pour bâtir la prospérité de l’Union européenne.

1.2.

Le Comité économique et social européen (CESE) approuve le principe de l’intégration de cinq programmes antérieurs (tout comme du programme statistique européen, qui dépasse toutefois le cadre du marché intérieur) et d’un certain nombre de rubriques du budget au sein d’un programme en faveur du marché unique, sachant que l’on peut escompter de cette démarche qu’elle produise des synergies et améliore le rapport coût-efficacité.

1.3.

Le CESE convient avec la Commission européenne de la nécessité de supprimer les obstacles existants et de faire progresser l’élaboration, l’exécution et le contrôle de la bonne application de la législation de l’Union relative au marché intérieur. Ceci vaut avant tout pour les domaines des biens et des services, de la passation de marchés publics, de la surveillance du marché, du droit des sociétés, du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la libre circulation des capitaux, des services financiers et de la concurrence, et de la mise au point d’outils de gouvernance. Le CESE réclame la création d’un marché intérieur qui soit équitable et achevé et qui devrait également tenir compte du respect des normes en matière de protection des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement.

1.4.

Toutefois, pour ce qui est de la chaîne alimentaire, le CESE invite la Commission à faire en sorte de financer cet élément au titre de la rubrique 3 «Ressources naturelles et environnement», compte tenu des relations étroites qu’entretient ce programme avec la politique agricole.

1.5.

Le CESE se félicite de la proposition de la Commission d’allouer 25 % des financements disponibles pour réaliser les objectifs de l’accord de Paris concernant le changement climatique, mais souhaiterait obtenir davantage d’informations sur les dépenses que l’on considère comme liées à la politique climatique.

1.6.

Le CESE relève que la charge de travail en matière de politique de protection des consommateurs ne cesse de croître, en premier lieu du fait de la mutation numérique. Il presse la Commission de continuer à développer la coopération avec les réseaux et les organisations de consommateurs et d’augmenter en conséquence le financement de la protection des consommateurs.

1.7.

Le CESE relève que, selon la Commission, le financement des priorités du nouveau programme du marché unique s’élève à quelque 3,9 milliards d’EUR, c’est-à-dire à peu près au même montant que pour la période actuelle de programmation financière courant de 2014 à 2020, mais il s’inquiète du fait que les négociations relatives aux cadre financier de l’Union européenne puissent aboutir à des coupes et donc à un budget inférieur à ce qu’il était dans le passé. Le CESE se félicite néanmoins du fait qu’au sein du programme COSME, 2 milliards d’EUR supplémentaires soient mis à disposition au titre du programme InvestEU et que le financement puisse être combiné avec celui d’autres programmes.

1.8.

Les données statistiques produites par le programme statistique européen présentent une forte valeur ajoutée européenne et constituent l’un des fondements pour décider des politiques de l’Union européenne, dont notamment celle du marché unique. Par conséquent, le CESE convient avec la Commission européenne qu’il est nécessaire, également dans le cadre du nouveau programme du marché unique, de continuer à doter des ressources nécessaires le programme statistique européen tel qu’il existe jusqu’à présent.

1.9.

Le CESE demande de faire participer les partenaires sociaux européens de manière appropriée à l’ensemble des phases du nouveau programme du marché unique.

2.   Observations générales sur le nouveau programme du marché unique

2.1.

Le CESE a déjà martelé à plusieurs reprises que le marché unique constitue la pierre angulaire du processus de l’intégration européenne et qu’il contribue de manière significative à la croissance économique et à la création d’emplois. En outre, le marché unique peut également contribuer à engendrer de la prospérité (1).

2.2.

Le CESE, dans son avis sur le cadre financier pluriannuel après 2020 (2), a déjà critiqué le fait que l’on met lors de la prochaine période de programmation encore moins de moyens à disposition pour réaliser les objectifs de l’Union européenne financière qu’au cours de celle en vigueur.

2.3.

Au titre du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, la Commission propose de rassembler un certain nombre de programmes et de rubriques du budget en rapport avec la compétitivité des entreprises [y compris les petites et moyennes entreprises (PME)], la protection des consommateurs, celle des clients et des utilisateurs finaux des services financiers, l’élaboration des politiques en matière de services financiers, la chaîne alimentaire et l’établissement, la production et la diffusion de données statistiques européennes. Le CESE approuve en principe la proposition à l’examen, car elle est à même de produire des synergies et des gains d’efficacité concernant le financement des projets soutenus. Le programme à l’examen offre également un cadre financier plus flexible, qui permettra aux bénéficiaires de mettre en œuvre plus aisément leurs projets.

2.4.

Une évaluation de chacun des programmes individuels qui seront à présent intégrés au sein du nouveau programme du marché unique met en évidence la forte valeur ajoutée européenne que procure chacune de ces diverses initiatives.

2.5.

Il convient de relever qu’il subsiste des entraves et des obstacles au marché unique. Il importe par conséquent de suivre les évolutions qui interviennent dans ce domaine, de dresser la liste des obstacles restants et d’établir une feuille de route afin de faire fonctionner sans accroc le marché unique dans l’intérêt de tous. Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel le nouveau programme peut contribuer à améliorer le fonctionnement du marché unique grâce à la conception, la mise en œuvre et l’application de la législation de l’Union. Les mesures que prend cette dernière doivent aboutir à un cadre réglementaire simple, clair et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens. Le CESE réclame la création d’un marché intérieur qui soit équitable et achevé et qui devrait également prendre en compte le respect des normes en matière de protection des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement.

2.6.

Le CESE approuve tout particulièrement l’option d’un financement cumulé des activités et des projets par plusieurs programmes de l’Union, tels qu’InvestEU, Horizon Europe et le Fonds social européen. Ceci pourrait aussi bien produire des effets de synergie que faciliter également le financement des projets.

2.7.

Le CESE pointe en outre l’importance toute particulière que revêt la poursuite du développement de la politique fiscale de l’Union européenne en vue de favoriser un marché unique efficace, compétitif et équitable (3).

3.   Objectifs du programme

3.1.

Les PME jouent un rôle central dans l’économie européenne. Elles constituent 99 % des entreprises de l’Union européenne et emploient les deux tiers des travailleurs. Le CESE estime qu’il est donc essentiel que l’Union européenne aide les PME à améliorer leur compétitivité. Le CESE souhaite insister sur l’importance des mesures de soutien des services aux professionnels et aux entreprises dans leur rôle de promoteurs de la compétitivité des PME européennes: ils sont essentiels pour de nombreux autres secteurs et jouent un rôle crucial dans la tertiarisation («servicisation») de l’économie européenne.

3.2.

Le CESE souhaite mettre en exergue l’expérience positive du programme COSME qui a été grandement bénéfique pour les PME grâce à l’orientation de ses aides en fonction des besoins dans des domaines tels que le tourisme, l’industrie textile et d’autres secteurs; il a ainsi contribué fortement à la croissance économique et à la création de nouveaux emplois. Il convient donc de poursuivre et d’intensifier les aides accordées au titre de COSME.

3.3.

Au cours des dernières années, les PME ont connu des difficultés particulières à accéder aux financements. Du fait de la très faible capacité de ces entreprises à emprunter, il leur est impossible de réaliser les investissements qui s’imposent dans des domaines d’avenir tels que la numérisation, l’innovation et la mondialisation. Cette situation a une incidence négative sur la croissance économique et la création d’emplois et peut même constituer une menace pour la survie de ces entreprises. C’est pourquoi le CESE approuve la possibilité supplémentaire qui leur est offerte de se refinancer grâce aux instruments de prêt et d’apport de fonds propres au titre du nouveau Fonds InvestEU.

3.4.

En outre, des aides dans le domaine du renforcement des capacités des partenaires sociaux, des administrations publiques et d’autres bénéficiaires sont nécessaires afin de donner la possibilité à ces acteurs de participer aux programmes de l’Union européenne.

3.5.

L’aide destinée aux jeunes entrepreneurs et aux produits et services innovants constituera l’un des éléments clés du programme du marché unique. Le CESE tient pour bénéfique l’approche qui consiste à recourir à des initiatives de grappes d’entreprises (ou «clusters») pour soutenir de nouveaux modèles commerciaux, des technologies de pointe, des solutions sobres en carbone et efficaces dans l’utilisation des ressources et d’autres thèmes tels que les initiatives en faveur des activités internationales, du recrutement de personnel et de la mise à jour des compétences de ce dernier; aussi, le Comité appuie les travaux de la plate-forme de collaboration des clusters européens.

3.6.

Dans de nombreux secteurs de l’économie, le recours à des solutions numériques est d’ores et déjà une évidence. Pour les PME, maintenir leur réussite et leur compétitivité dépend au premier chef de l’investissement en temps opportun dans les infrastructures numériques adéquates. Par conséquent, le CESE approuve l’idée d’aider les PME lorsqu’elles investissent dans des projets numériques. Ces derniers devraient être conçus de manière à bénéficier tant au monde des entreprises qu’à la société civile dans son ensemble.

3.7.

Le CESE est partisan de continuer à soutenir les portails «L’Europe est à vous», Solvit et «L’Europe vous conseille», le système d’information sur le marché intérieur et le tableau d’affichage du marché unique, ainsi que de favoriser la création et l’extension de services publics numériques supplémentaires, et la coopération entre les autorités compétentes dans le domaine numérique, tant au sein des États membres qu’entre ces derniers, y compris en liaison avec le programme pour une Europe numérique.

3.8.

Dans ce contexte, le CESE se félicite de la démarche de la Commission consistant à s’approcher graduellement de l’objectif d’allouer 25 % des financements disponibles pour réaliser les objectifs de l’accord de Paris concernant le changement climatique, mais il souhaiterait obtenir davantage d’informations sur les dépenses que l’on considère comme liées à la politique climatique.

3.9.

L’objectif du programme du marché unique consiste à soutenir les intérêts des consommateurs et à garantir à ces derniers un degré élevé de protection. Le CESE relève que de manière générale, les défis que doit relever la politique de protection des consommateurs ne cessent de gagner en acuité, du fait entre autres du commerce en ligne de biens et de services et de la mutation numérique et pour partie, en raison de mesures inappropriées de déréglementation, telles que par exemple la suppression de mesures légales d’assurance de la qualité ou de dispositions relatives à l’accès aux professions. Le nouveau programme doit donc garantir aux consommateurs que lorsqu’ils agissent en tant que tels, ils bénéficient d’informations et d’un soutien appropriés. Il convient également d’assurer dans le même temps un soutien et une information adéquats à l’intention des entreprises concernant la réglementation relative à la protection des consommateurs.

3.10.

La crise financière et économique qui a éclaté en 2008 a montré qu’il importe tout particulièrement de fournir aux consommateurs des conseils et des informations exhaustifs en matière de services financiers, y compris pour ce qui est des conseils en gestion de dette. En outre, il est nécessaire d’associer plus largement la société civile à l’élaboration des politiques dans ce domaine, et notamment en mettant en avant les organisations qui soutiennent les intérêts politiques des consommateurs dans le domaine des services financiers.

3.11.

Il convient d’assurer la fourniture d’informations sur les marchés destinées aux consommateurs, ainsi que celle d’un accès à des voies de recours, en soutenant les organisations de protection des consommateurs et les autorités répressives compétentes en la matière. Le CESE relève toutefois que le «New Deal pour les consommateurs» ne répond pas aux attentes légitimes des consommateurs, comme indiqué dans le récent avis du CESE sur cette proposition de la Commission.

3.12.

À l’échelon de l’Union européenne, la protection des consommateurs bénéficie de puissants appuis, qui sont notamment le fait du réseau des Centres européens des consommateurs et du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC). Ces dernières années, ledit réseau a pu toucher et tenir informés des millions de consommateurs et il a également répondu à plusieurs centaines de milliers de leurs demandes. Le BEUC a activement représenté les intérêts des consommateurs dans tous les domaines pertinents de l’action politique de l’Union européenne. L’appui apporté au réseau et au BEUC a procuré une forte valeur ajoutée européenne. C’est la raison pour laquelle le CESE milite en faveur de la poursuite et du développement à long terme de cette coopération réussie avec le réseau des Centres européens des consommateurs et le Bureau européen des unions de consommateurs. Le CESE se félicite également de la coopération prévue avec les associations nationales de défense des consommateurs.

3.13.

Afin d’améliorer la représentation des intérêts des consommateurs dans le domaine des services financiers, deux associations à but non lucratif, à savoir Finance Watch et Better Finance, ont bénéficié d’un appui financier, tout d’abord dans le cadre d’un projet pilote, puis au moyen d’une mesure préparatoire. Le règlement (UE) 2017/826 relatif au renforcement des capacités dans ce domaine prévoit d’autres possibilités de cofinancement pour ces associations. Le CESE presse la Commission d’intensifier encore la coopération avec les organisations dans ce domaine d’action politique.

3.14.

Le CESE fait observer qu’au regard du nombre pléthorique de tâches à accomplir, le budget de 198,5 millions d’EUR alloué à la protection des consommateurs est extrêmement serré. Le CESE presse le Parlement européen et le Conseil d’accroître en conséquence le budget mis à disposition

3.15.

Les données et les statistiques fondent les décisions dans de nombreux domaines, notamment en matière de politique sociale, économique, régionale, environnementale et agricole. Les données statistiques produites par le programme statistique européen présentent donc une forte valeur ajoutée européenne et constituent l’un des fondements des politiques de l’Union européenne dont notamment celle du marché unique. Par conséquent, le CESE convient avec la Commission européenne qu’il est nécessaire, également dans le cadre du programme du marché unique, de continuer à doter des ressources nécessaires le programme statistique européen tel qu’il existe jusqu’à présent, compte tenu tout particulièrement de la nécessité de moderniser les processus de production des statistiques et des besoins croissants en données statistiques.

3.16.

Pour ce qui est des normes, le CESE préconise de les concevoir rapidement et en temps opportun, en coopération avec les représentants des PME, des travailleurs, des consommateurs et des acteurs de la protection de l’environnement.

3.17.

Le programme relatif à la chaîne d’approvisionnement alimentaire finance des mesures visant à garantir un degré élevé de protection de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, ainsi qu’à améliorer la durabilité de la production européenne de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et à en élever les normes de qualité. Il convient de réduire au minimum l’incidence des maladies animales et des organismes nuisibles en recourant aux programmes de prévention soutenus par l’Union européenne. Il convient également de soutenir le niveau de protection de l’environnement et la diversité biologique.

3.18.

Nombre des activités relevant du programme de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ressortissent de la politique agricole et de la politique environnementale. Le CESE demande donc à la Commission de garantir le financement de ces activités en rapport avec la chaîne alimentaire dans le cadre de la rubrique 3 «Ressources naturelles et environnement».

4.   Budget

4.1.

Pour la période 2021-2017, la Commission propose pour le programme du marché unique un budget total de 4,089 milliards d’EUR. Ce montant comprend: — quelque 438 millions d’EUR au titre de l’objectif du marché intérieur, — 1 milliard d’EUR au titre du programme COSME pour les PME, — 198,5 millions d’EUR pour les consommateurs, — 220,5 millions d’EUR pour la normalisation, — 552 millions d’EUR pour les statistiques, — 1,68 milliard d’EUR pour la chaîne alimentaire.

4.2.

Le CESE fait observer que la difficulté à comparer ces enveloppes financières avec celles de la période de programmation en vigueur de 2014 à 2020, en raison du «Brexit» et de l’intégration des différents programmes individuels au sein du nouveau programme du marché unique, se traduit par l’impossibilité de formuler autre chose que des constats limités sur ce budget en l’état actuel.

4.3.

Le CESE relève qu’à en croire la Commission européenne, les moyens financiers octroyés au programme du marché unique sont comparables à ceux prévus dans le cadre de la période de programmation financière en cours (quelque 3,9 milliards d’EUR), mais il s’inquiète du fait que les négociations puissent aboutir à des coupes dans ce budget et par conséquent à une diminution des ressources disponibles à ce titre par rapport à la période 2014-2020.

4.4.

Le CESE relève que plus de 41 % du budget total, soit 1,68 milliard d’EUR, sont consacrés à la chaîne alimentaire, faisant de cette dernière la rubrique la mieux dotée au sein du programme du marché unique, alors que les projets de politique des consommateurs n’en disposent que de moins de 5 %.

4.5.

Le CESE se félicite du fait qu’en sus de la dotation de 1 milliard d’EUR du programme COSME, 2 milliards d’EUR supplémentaires seront mis à disposition au moyen du volet d’action «PME» du Fonds InvestEU (4).

4.6.

Le CESE demande d’augmenter considérablement le financement de l’élément du programme du marqué unique lié à la politique des consommateurs, sachant que les défis que doit affronter la politique de protection des consommateurs gagnent tout aussi considérablement en acuité, en raison avant tout de l’importance croissance que revêtent le commerce électronique et les services en ligne transfrontières.

4.7.

Pour ce qui est de la chaîne alimentaire, le CESE demande de prévoir de financer au titre de la rubrique 3 relative aux «Ressources naturelles et environnement» les mesures qui ne pas couvertes par la surveillance des marchés. Il s’agit notamment, par exemple, des activités visant à lutter contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux et des mesures en faveur du bien-être des animaux.

4.8.

Le CESE se félicite de la possibilité offerte d’un financement combiné des projets au titre d’autres programmes tels que le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds social européen plus ou le Fonds européen agricole pour le développement rural.

4.9.

En sus du soutien aux PME et aux jeunes pousses («start-ups») et au renforcement de la compétitivité et à la croissance des entreprises, il convient également d’étendre l’éligibilité en vertu de l’article 3 du programme du marché unique aux mesures qui permettent au grand public, aux consommateurs, aux utilisateurs finaux, aux syndicats et aux représentants de la société civile et des entreprises de participer activement au débat politique, à l’élaboration des politiques et à la prise de décision, y compris à un soutien aux activités des organisations représentatives à l’échelon national et à celui de l’ensemble de l’Union.

---

(1)  JO C 125 du 21.4.2017, p. 1.

(2)  ECO/460 — Avis sur le «Cadre financier pluriannuel après 2020» (adopté lors de la session plénière de septembre 2018).

(3)  JO C 125 du 21.4.2017, p. 1.

(4)  COM(2018) 439 final.

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Douane aux fins de la coopération dans le domaine douanier»

[COM(2018) 442 final — 2018/0232 (COD)]

(2019/C 62/07)

Rapporteure:

Laure BATUT

Consultation	Parlement européen, 14.6.2018 Conseil de l’Union européenne, 27.6.2018
Base juridique	Articles 114, 33 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section spécialisée	2.10.2018
Adoption en session plénière	17.10.2018
Session plénière no	538
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	191/3/5

1.   Conclusions et recommandations

Le Comité économique et social européen (CESE) se réjouit de l’importance reconnue à la douane pour le marché intérieur, et de l’objectif de la proposition qui vise à soutenir l’union douanière et les autorités douanières en leur fournissant un nouvel instrument financier pour accompagner la mise en œuvre de la politique douanière en vue de l’application uniforme des règles. Le CESE estime qu’à terme, sur le plan politique, les douanes européennes, qui appliquent déjà un code législatif commun, devraient fonctionner comme une seule entité.

1.1.   Sur le budget et la mise en œuvre du programme Douane

1.1.1.

Le CESE estime que le montant prévu pour ce programme Douane à hauteur de 950 millions d’EUR pour sept ans, soit 5,02 millions d’EUR en moyenne par an par pays (EU-27), risque d’être insuffisant face à l’ampleur des objectifs de la proposition et des ambitions fixées pour les hommes, les réseaux, les technologies et les matériels; étant donné que la charge incombera pour ce qui relève de leur responsabilité aux États, le Comité recommande à la Commission de faciliter aux autorités douanières nationales l’utilisation pleine et entière du programme, ainsi que celle des synergies annoncées entre programmes; il souhaite que la Commission veille à la flexibilité entre les pôles budgétaires du cadre financier pluriannuel (CFP).

1.1.2.

Le CESE reconnaît qu’il est difficile de faire des hypothèses chiffrées sur le coût du «Brexit», qui risque d’être très élevé; il recommande d’ajuster au fur et à mesure le texte à l’examen sans pénaliser l’achèvement du marché intérieur des 27 et en tenant compte de l’exigence vitale de disposer d’agents bien formés, d’instruments et de procédures douaniers communs et compétitifs face aux pays comme les États-Unis et la Chine.

1.2.   Sur l’informatique dans le programme

Comme il s’agit de la plus grande valeur ajoutée attendue du programme et compte tenu de la nécessité d’assurer le bon développement de la stratégie informatique dans le domaine douanier (1), le CESE accueille favorablement l’intégration des outils destinés à financer et faciliter le développement et la maintenance des systèmes informatiques douaniers transeuropéens, et notamment l’intégration des outils de planification informatique dans le dispositif, en particulier s’ils contribuent à réduire les disparités entre les États membres.

1.2.1.

Sur l’innovation technologique: le CESE recommande que le programme soit actionné pour la diffusion simultanée des innovations technologiques à tous les États participants.

1.2.2.

Sur les coopérations numériques: pour qu’elles donnent toute leur dimension, le CESE recommande d’inciter les États membres à agir pour réduire leurs disparités de pratiques et de compétences, et d’intensifier leur volonté commune de lutter contre les fraudes.

1.3.   Sur le renforcement des compétences

Le CESE estime que le renforcement des compétences des agents des administrations et la formation douanière sont essentiels à la bonne marche de la coopération douanière de l’Union européenne. Il recommande de faire une pleine utilisation du programme afin de continuer sur la voie des développements déjà amorcés (2), qui pourraient, des années après le programme Matthaeus, être prolongés d’un Erasmus douanier (échanges temporaires d’agents de toutes catégories).

1.3.1.

Le CESE recommande que soit garanti aux autorités douanières le titre d’«autorités habilitées» à accéder aux systèmes interopérables de contrôle des personnes aux frontières (3).

1.4.   Sur les droits fondamentaux

Le CESE recommande que le programme contribue à renforcer dans sa zone opérationnelle le respect des droits fondamentaux et de la protection des données.

1.5.   Sur les indicateurs

Le CESE recommande d’aider les États participants à bien remplir leurs obligations de rapport sur la mise en œuvre du programme selon les indicateurs proposés, étant entendu que les restrictions qui pèsent sur les budgets publics ne permettront pas toujours aux administrations nationales de disposer de suffisamment de temps/d’agents. Le CESE suggère qu’au moins dans les 5 premières années, une comparaison soit faite entre tous les États membres.

1.6.   Sur la gouvernance

Le CESE est favorable à un dialogue ouvert sur la mise en œuvre du programme entre les États membres, la Commission et les parties prenantes intéressées. Il recommande qu’horizontalement le soutien renouvelé du Conseil européen lui donne au fil des années de la visibilité, et que soient favorisées les conditions de sa totale réussite, comme l’harmonisation fiscale entre États membres, l’engagement de tous les pays participants dans les formations et leur volonté d’investir dans la coopération, de lutter contre la fraude et de pratiquer un commerce loyal.

2.   Introduction

2.1.

Dans le CFP proposé par la Commission européenne, le programme Douane vise à soutenir la coopération entre autorités douanières et à protéger les intérêts économiques et financiers de l’Union. L’union douanière bénéficie, après 50 ans, d’un cadre législatif harmonisé sur le plan européen. Toutefois, des progrès restent à accomplir pour assurer que les douanes des États membres exercent leurs missions de manière uniformisée et équivalente. Le territoire douanier commun et le tarif extérieur commun existent et interdisent les droits de douane et les taxes d’effet équivalent entre les États membres. Mais des disparités demeurent, un «tourisme douanier» qui équivaut à de la concurrence déloyale se faufile dans les interstices de l’application des règles qui relève, avec les sanctions douanières, des droits nationaux.

2.2.

La mise en œuvre uniforme est d’autant moins facile à réaliser que le rôle de la douane est à facettes multiples. Elle est au point d’équilibre politique entre les réglementations nationales, européennes et internationales du commerce, et la liberté de circuler. Elle s’intéresse aux marchandises — licites dont elle doit favoriser la circulation, illicites qu’elle doit intercepter, dangereuses qu’elle doit arrêter. Elle produit, dans certains États membres, les statistiques du commerce extérieur.

2.3.

La douane fait en outre respecter de nombreuses législations non douanières: a) elle protège la population des menaces terroristes, environnementales et sanitaires, des armes à feu et des drogues, contrôle les mouvements de devises, les droits de propriété intellectuelle, la santé et la sécurité publique, la sécurité des produits, la protection des espèces sauvages et de l’environnement, etc. Son rôle est grandissant vis-à-vis de toutes les sécurités; b) les autorités douanières jouent également un rôle déterminant pour ce qui est d’assurer l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement. Les synergies entre d’autres programmes financiers du CFP et le programme Douane seront nombreuses.

2.4.

La douane utilise déjà des appareils et technologies numériques qui ont réduit les temps de contrôle et les dépenses publiques malgré l’augmentation des volumes du commerce mondial, et celle de la criminalité transnationale. C’est un outil essentiel aux gouvernements et à l’Union. Elle peut être mobilisée sur tout le territoire de l’Union européenne pour la protection des intérêts financiers de cette dernière (par exemple: droits de douane/États-Unis) et celle des citoyens (par exemple: maladie de la «vache folle»). Le Corps européen de garde-frontières et garde-côtes (4) va la renforcer.

3.   Résumé de la proposition de règlement

3.1.

Pour la période 2021-2027 (5), la Commission européenne a axé son projet budgétaire global sur les objectifs politiques de l’EU-27. Parmi ces objectifs, le nouveau programme «Douane» s’inscrit dans une continuité renforcée et étendue du programme Douane 2020 et vise à apporter son soutien à la mise en œuvre du code des douanes de l’Union (CDU) (6) et de la politique douanière. À cette fin, il privilégie une coopération structurée, méthodologique et budgétaire, ainsi qu’un renforcement de la coopération opérationnelle entre les États membres et, au-delà, avec les pays «participants», ce qui inclut notamment les pays candidats et en cours d’adhésion.

3.2.

Le nombre de déclarations en douane augmente (environ 310 millions en 2016, soit 10 déclarations par seconde dont 98 % déposées par voie électronique). Le CDU a déjà lancé le projet de numérisation massive de 17 systèmes électroniques à l’horizon 2020-2025. Ils visent la compétitivité des entreprises européennes. La Commission estime qu’ils seront la plus grande valeur ajoutée du programme Douane.

3.3.

Les analyses d’impact ont établi un besoin de renforcement des compétences et de la coordination entre administrations douanières de l’Union européenne, ainsi que celui d’indicateurs simplifiés pour réduire leurs charges administratives. La proposition évoque une intensification des actions, tant sur le plan opérationnel, avec des échanges structurels de bonnes pratiques et de connaissances opérationnelles entre États membres, qu’avec une palette de systèmes et d’infrastructures informatiques, pour réaliser la douane (7) totalement en ligne. Les projets se dérouleront sur plusieurs années, et en synergie, à l’évidence, avec le programme Fiscalis.

3.4.

La Commission respectera les engagements internationaux pris par l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale du commerce et, pour être conformes au message politique contenu dans sa communication sur la gouvernance (8), les administrations douanières des États membres devraient fonctionner comme si elles ne formaient qu’une seule entité.

3.5.

En associant les économies du «Brexit», celles des réformes et de l’austérité et les contributions nouvelles à demander aux États membres, la Commission propose un cadre financier pluriannuel global de l’Union à 1 279 milliard d’EUR pour la période 2021-2027, soit 1,11 % de la richesse produite par les 27, dont 950 millions d’EUR pour le programme Douane.

3.5.1.

Des combinaisons de financements rendront possibles des synergies par une flexibilité nouvelle entre différents pôles dans la gestion du budget global, par exemple pour l’informatique. Le Fonds pour la gestion intégrée des frontières pourra être actionné par les douanes nationales afin d’améliorer leurs équipements de contrôle (achat, maintenance et mise à niveau des équipements éligibles), tandis que le programme Douane apportera un soutien à toutes les actions connexes, telles que les actions de coopération aux fins de l’évaluation des besoins en matière d’équipement ou la formation relative aux équipements achetés.

3.5.2.

Le programme d’appui aux réformes structurelles pourra améliorer les capacités administratives des douanes de l’Union. Le programme Douane aidera les autorités douanières à protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, et bénéficiera aussi du soutien du programme de lutte antifraude qui succédera au programme en cours Hercule III (9) et au système d’information antifraude qui soutient l’assistance mutuelle en matière douanière. Il sera en synergie avec Fiscalis, les activités du Parquet européen, le programme Justice du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, en ce qui concerne la formation à l’application de la législation douanière de l’Union.

4.   Observations générales

4.1.   Mise en œuvre du programme Douane

4.1.1.

Le 24 mars 2018, le Parlement européen recommandait d’augmenter de 219 milliards d’EUR le budget total de l’Union. La Commission veut mettre l’accent sur la valeur ajoutée européenne par rapport aux dépenses publiques nationales. Pourtant, l’augmentation globale n’est que de 1,11 % de la richesse produite (10) par l’Union européenne (1,13 % dans la période précédente). La moyenne de 1993 à 1999 était de 1,25 %. Le CESE, qui milite depuis des années pour une augmentation des ressources propres de l’Union européenne (11), souhaite que la volonté politique d’achever le marché intérieur se manifeste pour la politique douanière, et que les aides à sa mise en œuvre arrivent pour cela aux autorités douanières nationales.

4.1.2.

Il s’interroge sur la façon dont le montant de 950 millions d’EUR a été déterminé pour 2021-2027 (proposition article 4, paragraphe 1): 137,7 millions d’EUR par an, soit 5,02 millions d’EUR par an par pays (EU-27) à niveaux de développement différents, cela semble peu.

4.2.

Il est prévu dans la proposition d’agir par l’attribution de marchés et de subventions en gestion directe. La flexibilité du nouveau modèle de CFP permettrait de créer des synergies entre différents programmes, et entre les différentes missions de la douane, ses relations avec d’autres administrations, les autres domaines d’intervention de l’Union européenne, comme le programme pour une Europe numérique (12), Fiscalis, Justice, etc. et les volets budgétaires qui s’y rapportent. Le CESE estime qu’il s’agit d’un bon principe, mais se demande quels seront les critères d’éligibilité pour l’attribution des aides demandées entre les volets perméables de chacun des programmes. Il redoute le risque d’un fossé entre la théorie et la pratique de ces combinaisons de financement dans les cas où différentes actions voudraient se positionner en même temps sur un même fonds qui ne pourrait pas alors être démultiplié.

4.3.

La Commission semble considérer qu’il peut advenir une bonne conjoncture pour les recettes des États membres et de l’Union européenne, mais cela n’est qu’une hypothèse difficile à vérifier sur 7 ans.

4.4.

La proposition laisse une bonne partie de la responsabilité budgétaire aux États membres, qui devront développer des éléments à leur niveau tenant compte des contraintes nationales. Ceux-ci sont pourtant toujours confrontés aux politiques d’austérité imposées par le semestre européen, et à une croissance qui tarde à s’affermir, particulièrement dans la zone euro. Toutefois, la proposition, grâce à l’outil de la coopération structurée, permettra aux États membres de travailler ensemble, notamment au développement de composants des systèmes informatiques.

5.   Observations particulières du CESE

5.1.   Informatique

5.1.1.

Elle est considérée comme la plus forte valeur ajoutée du programme (13). La douane est probablement la première pierre d’administration en ligne dont l’Union a été dotée. L’arborescence des outils de contrôle et de déclaration exige toujours plus d’interconnectivité et d’interopérabilité. Cela exige d’abord que tous les États membres soient dotés d’infrastructures informatiques douanières efficaces, avec très haut débit partout. Le CESE souhaite que les autorités douanières des 27 soient reconnues par ailleurs comme «autorités habilitées» à utiliser la future architecture des systèmes interopérables de contrôles aux frontières (14).

5.1.2.

L’article 7, paragraphe 5, et l’article 8 de la proposition annoncent que le taux de financement applicable aux projets par la Commission pourra aller jusqu’à 100 % pour les actions de coopération. Lorsque l’action concernera le développement et l’exploitation d’un système électronique européen, seuls les coûts liés aux composants communs et à la coordination seront pris en charge, et les États membres supporteront les coûts liés aux responsabilités qui leur sont confiées en vertu du texte.

5.1.3.   Innovation informatique

5.1.3.1.

Les réseaux numériques à très haute capacité soutiennent tous les services numériques innovants. Pour que la valeur ajoutée de l’informatique douanière apporte les résultats attendus, tous les opérateurs privés (entreprises) et publics (autorités des pays tiers) qui ont affaire à la douane doivent accéder au meilleur niveau de matériels et de services.

5.1.3.2.

Si le plan stratégique pluriannuel pour les systèmes électroniques douaniers (e-customs MASP-C) (15) intègre le programme Douane, toute innovation numérique passera par celui-ci. Le CESE souhaite que toute innovation validée par les autorités soit diffusée de manière sécurisée sur tout le réseau douanier interconnecté dans l’Union de sorte qu’il n’y ait pas de perte de temps après validation par les autorités ni détournement de trafic.

5.1.3.3.

Le besoin de cybersécurité est invoqué dans tous les domaines pour les données et les réseaux. Plus il y a d’interconnexion, plus il y a de risques. Le CESE estime que c’est assez important pour être cité dans le programme et doté de fonds, d’autant plus que les activités de la douane revêtent des aspects stratégiques.

5.2.   Indicateurs

5.2.1.

La Commission met l’accent sur le support que peut apporter le programme dans la mise en œuvre uniforme de la législation et de la politique douanière, et propose, pour l’évaluer, des indicateurs originaux d’ordre qualitatif.

5.2.2.

Le Comité recommande que les États participants soient préparés grâce aux formations prévues dans le programme pour ce recueil intéressant de données, tant au niveau de la collecte que du traitement. En période de réduction des budgets publics, les douanes risquent de manquer de temps/d’agents pour développer ces enquêtes dont la fiabilité pourrait alors être douteuse. Des outils de mesure existent déjà, et les logiciels pourraient fournir directement des informations, comme sur «la disponibilité des systèmes électroniques européens».

5.3.   Gouvernance

5.3.1.

Pour éviter les détournements de trafic, et de compétitivité, l’objectif de la Commission est de coordonner les actions vers l’uniformisation de l’application des règles. Elle veut s’entourer comme par le passé de comités et groupes d’experts, et insiste sur les participants de la société civile.

5.3.2.

Cette coordination doit être assurée avec les autorités douanières nationales, des représentants spécialisés, au niveau opérationnel et à long terme. Le CESE est favorable à un dialogue ouvert avec les acteurs tels que les experts externes et les représentants des pouvoirs publics, notamment de pays tiers, les représentants d’organisations internationales, d’opérateurs économiques et de la société civile; il aimerait 1) que, d’ici la fin du programme Douane, le Conseil européen le promeuve et marque son intérêt pour sa réalisation complète; 2) que le programme donne des précisions sur les participants de la société civile et sur l’accès aux voies de recours dont pourraient disposer les citoyens pour la défense de leurs droits.

5.3.3.

Le Comité estime que pour réussir cette uniformisation, il conviendrait que tous les États et les institutions de l’Union européenne travaillent dans le même sens dans la transparence. Le CESE aurait apprécié que puissent être distinguées, après les décisions politiques sur les priorités, les actions liées au contrôle des marchandises licites de celles liées aux non-licites, et au contrôle des personnes aux frontières (dans le respect de la politique douanière et de celle relative aux migrations).

5.3.4.

Il convient d’évoquer les éléments d’ordre général qui conforteraient la réussite du programme Douane, comme l’harmonisation fiscale entre États membres, l’engagement de tous les pays participants dans les formations et leur volonté d’investir dans la coopération, de lutter contre la fraude et de pratiquer un commerce loyal.

5.4.   Renforcement des capacités humaines

5.4.1.

La douane ne part pas de zéro, elle a des hommes, des matériels, des savoir-faire. Ce point très important est cité dans le programme, mais pas développé. Chaque administration nationale devra être éligible au programme Infrastructures et développement des connaissances.

5.4.2.

Le Comité préconise la généralisation de formations européennes communes, à l’instar de ce que fait Europol. Elles pourraient être thématiques, sur l’interopérabilité, sur les audits OEA (16), la lutte contre la fraude, la cybersécurité, la sécurité intérieure, etc. Elles pourraient, outre les modules communs déjà mis au point par la Commission européenne au format numérique, être complétées par un Erasmus douanier consacré à la formation continue, permettant les échanges temporaires d’agents de tous grades, et financé dans le cadre du programme Douane.

5.4.3.

Le Comité est persuadé que pour réussir la coopération entre des administrations nationales aux cultures différentes, et pour identifier et partager les bonnes pratiques, il faut des agents qui ont appris à se connaître et à pratiquer leur métier de façon similaire (17), dans l’usage du numérique mais pas uniquement (compétences administratives). Le CESE estime qu’il serait de bonne politique, pour les États et pour l’Union, de conserver aux administrations douanières leur présence sur le terrain, malgré l’exigence de technicité toujours plus grande. Il souhaite que l’austérité couplée à l’ambition affichée dans le programme ne conduise pas à des réductions de personnels publics, et que tous aient accès à l’enrichissement de leurs connaissances pour coopérer avec leurs homologues européens.

5.5.   Protection des droits fondamentaux

5.5.1.

Le Comité souligne qu’en plus d’être un instrument de mise en œuvre de la politique douanière, le programme Douane peut être un catalyseur du respect des droits fondamentaux par l’intermédiaire de formations harmonisées délivrées aux agents et aux représentants des pays tiers participants, et qu’il est important de ne pas négliger cette opportunité.

5.5.2.

Le règlement général sur la protection des données [RGPD (18)] s’applique dans toute l’Union. Usagers commerciaux, entreprises, agents, doivent le respecter et il doit l’être pour eux. La protection des données tant civiles qu’industrielles et commerciales peut être vitale et doit être garantie par les systèmes nationaux et communs, dans les procédures régulières et dans les procédures contentieuses, ainsi que dans le commerce électronique et dans les statistiques liées aux indicateurs d’avancement du programme.

5.5.2.1.

La gestion des frontières extérieures de l’Union, en coopération avec Frontex, peut présenter des cas où les droits de l’homme sont menacés. Les administrations des douanes concernées doivent respecter les droits de l’homme tant à l’égard des présumés délinquants que de leurs agents.

---

(1)  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 11 avril 2018 [COM(2018) 178 final].

(2)  SWD(2017) 34 final.

(3)  COM(2017) 793 — 2017/0351 (COD) et COM(2017) 794 final — 2017/0352 (COD).

(4)  Règlement (UE) 2016/1624.

(5)  COM(2018) 322 final.

(6)  Le CDU — code des douanes de l’Union, règlement (UE) no 952/2013, application 1er mai 2016 — prévoit la possibilité pour un opérateur de transmettre ses déclarations à un seul bureau de douane dans l’Union (centralisation), même si ses marchandises passent par différents lieux; il fixe pour objectif de dématérialiser à 100 % les formalités douanières au 31 décembre 2020.

(7)  Décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, «Douane sans papier».

(8)  JO C 434, 15.12.2017, p. 43.

(9)  Hercule III [règlement (UE) no 250/2014, 104,9 millions d’EUR] vise à protéger les intérêts financiers de l’Union européenne en soutenant des actions destinées à lutter contre les irrégularités, la fraude et la corruption portant atteinte au budget de l’Union européenne. Il est géré par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

(10)  Revenu national brut.

(11)  JO C 74, 23.3.2005, p. 32, paragraphe 4.5.15.

(12)  COM(2018) 434 final.

(13)  SWD(2018) 322 final, analyse d’impact.

(14)  COM(2017) 793 final.

(15)  Plan stratégique pluriannuel pour les systèmes électroniques douaniers (e-customs MASP-C Multi-Annual Strategic Plan), Taxud.a.3(2017) 6498377.

(16)  OEA: Opérateur économique agréé.

(17)  Voir dans le passé, le programme Matthaeus.

(18)  RGPD: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:119:TOC

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013, (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE»

[COM(2018) 447 final — 2018/0236 (COD)]

(2019/C 62/08)

Rapporteur:

Raymond HENCKS

Consultation	Commission européenne, 12.7.2018 Conseil, 13.7.2018
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section spécialisée	2.10.2018
Adoption en session plénière	17.10.2018
Session plénière no	538
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	189/3/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

L’Union européenne peut se prévaloir de grandes réussites dans le secteur spatial. Par ses programmes spatiaux, elle contribue à répondre à certains grands défis mondiaux, notamment ceux liés au changement climatique, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de vie quotidienne des citoyens, tout en gardant sa souveraineté et son indépendance stratégique vis-à-vis des autres puissances spatiales.

1.2.

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient l’Union dans ses efforts complémentaires pour demeurer une grande puissance spatiale indépendante. Il approuve qu’elle se donne les moyens financiers à la hauteur de ses ambitions, en l’occurrence un «montant de référence privilégié» de 16 milliards d’EUR, qui pour le CESE constitue une enveloppe financière minimale. Le CESE réitère sa demande de trouver, de concert avec la Banque européenne d’investissement, de nouvelles possibilités de financement pour soutenir des projets de recherche, de conception et de fabrication spatiales par des entreprises privées, petites et moyennes entreprises (PME) et start-up.

1.3.

En ce qui concerne les objectifs spécifiques du programme spatial européen, le CESE salue qu’à côté de l’évolution permanente des deux fleurons du programme, Galileo et Copernicus, l’Union attribue au «space surveillance and tracking» davantage d’autonomie et de capacités afin de protéger les infrastructures spatiales des risques des innombrables débris spatiaux qui tournent autour de la terre. Il se félicite également de la nouvelle initiative concernant le système Govsatcom, qui répond aux besoins des communications européennes sécurisées par satellite.

1.4.

Le CESE constate toutefois que l’Union reste très discrète dans ses communications aux citoyens sur les avantages que représentent les activités communautaires dans l’espace pour la société et l’économie. Il propose une campagne appropriée, pour que les citoyens se rendent compte de la valeur ajoutée des activités spatiales européennes, qui sont devenues indispensables dans leur vie quotidienne, qui stimulent l’emploi, la croissance et les investissements, et qui constituent un atout pour leur sécurité.

1.5.

En outre, on reste très loin de maximiser les avantages que représente l’espace pour l’économie européenne. Les possibilités qu’offre le programme d’observation de la Terre et l’exploitation de l’énorme quantité de données qu’il produit, restent largement sous-utilisées. Le CESE demande qu’une action d’information et de sensibilisation soit lancée à l’adresse des potentiels bénéficiaires, surtout dans le secteur marin et agricole.

1.6.

Sur le plan international, le secteur spatial européen est exposé à une très vive concurrence, vu que les activités spatiales deviennent de plus en plus commerciales en raison d’une participation croissante du secteur privé sur le marché hors Union. Il s’ensuit qu’il faudra absolument augmenter l’importance du marché intérieur et appliquer un principe de «préférence européenne» dans le secteur spatial.

1.7.

L’Europe a besoin de lanceurs compétitifs adaptés aux marchés commercial et institutionnel si elle veut conserver son autonomie d’accès à l’espace face à un nombre croissant de lanceurs et une vive concurrence. Le CESE encourage la Commission à étudier les moyens de soutenir la recherche et les infrastructures de lancement européennes.

1.8.

Le CESE estime que le projet futuriste de l’extraction et de la récupération de ressources naturelles en dehors de l’orbite terrestre (space mining), dont un État membre s’est positionné en tant que pionnier, mérite que l’Union suive de plus près l’évolution afin de conserver une valeur ajoutée européenne claire.

2.   Introduction

2.1.

Depuis les années 1990, l’Union européenne a développé une politique spatiale communautaire axée sur l’indépendance vis-à-vis des autres puissances spatiales, notamment par le développement de programmes et d’applications dans des secteurs industriels clés, tels que les communications, la sécurité, les services d’urgence, les systèmes de navigation, l’information, les retransmissions d’événements, le changement climatique, les prévisions météorologiques, etc.

2.2.

L’Union européenne, avec le concours de l’Agence spatiale européenne (ESA), dispose entre-temps d’un grand réseau de satellites et de son propre accès à l’espace, via la Guyane, par des lanceurs européens. Les États membres de l’ESA (1) disposent, à leur tour, de leurs propres agences spatiales et de leurs programmes, de centres de recherche, d’installations au sol et de substantielles capacités industrielles. Ils sont, en général, à l’origine des initiatives spatiales qui sont ensuite reprises dans le cadre de l’Union européenne ou de l’ESA.

2.3.

L’Union intervient en particulier à travers la conception, le financement intégral et l’exploitation des programmes spatiaux suivants, dont elle assume la responsabilité globale pour leur mise en œuvre, y compris dans le domaine de la sécurité: — Galileo est la première infrastructure de radionavigation haute précision et de positionnement par satellite, spécialement conçue à des fins civiles, fournie gratuitement aux utilisateurs; — Copernicus est un fournisseur de données d’observation de la Terre qui englobe six domaines: la surveillance des terres, du milieu marin, de l’atmosphère, du changement climatique, ainsi que la gestion des urgences et la sécurité; — EGNOS est un système paneuropéen de 3 satellites qui améliore la qualité des signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite existants et fournit des données de géolocalisation plus précises; — SST (space surveillance and tracking) est un système de surveillance de l’espace et d’observation des quelques 780 000 déchets de l’espace (débris spatiaux) en orbite autour de la terre; — Govsatcom est un système de télécommunications gouvernementales (civiles et militaires) par satellite, reconnu comme l’un des éléments de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union.

2.4.

La Commission a actuellement délégué le développement et le déploiement de l’infrastructure spatiale à l’ESA, qui est responsable du déploiement de l’infrastructure Galileo, tandis que l’agence de l’Union européenne située à Prague (Agence du GNSS européen — GSA) est chargée de favoriser la pénétration de Galileo sur le marché. L’ESA gère aussi une partie des opérations de Copernicus.

2.5.

L’industrie spatiale européenne emploie plus de 231 000 personnes, dont 41 333 dans le secteur de la construction spatiale et génère une valeur ajoutée estimée par la Commission européenne entre 53 et 62 milliards d’EUR en 2017.

3.   Proposition de la Commission

3.1.

Le programme spatial proposé répond à la stratégie industrielle présentée par le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union de 2017, et à la communication de la Commission du 26 octobre 2016 sur une nouvelle «Stratégie spatiale pour l’Europe».

3.2.

Les — règlement (UE) no 1285/2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite, Galileo et EGNOS, — règlement (UE) no 377/2014 établissant le programme Copernicus, — décision no 541/2014/UE établissant un cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST) et — règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant l’Agence du GNSS européen sont abrogés et remplacés par le règlement sous avis qui établit des règles communes à toutes les composantes du programme, traitant notamment des contributions et mécanismes budgétaires, des dispositions financières, des marchés publics, de la gouvernance et de la sécurité. Ledit règlement fixe également certaines règles propres à chacune de ces composantes.

3.3.

L’Agence du GNSS européen chargée d’assurer la mise en œuvre d’une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS), devient «Agence de l’Union européenne pour le programme spatial», chargée de contribuer au programme, en particulier en ce qui concerne la sécurité, les activités de communication et de promotion, ainsi que les activités de commercialisation des services offerts par Galileo et EGNOS.

3.4.

Le nouveau programme spatial vise à: — fournir des données, des informations et des services spatiaux de qualité, actualisés et, le cas échéant, sécurisés; — maximiser les avantages socio-économiques; — renforcer la sécurité de l’Union et de ses États membres; — promouvoir le rôle de l’Union sur la scène internationale en tant qu’acteur de premier plan.

3.5.

La proposition de règlement fixe l’enveloppe budgétaire totale pour l’ensemble des activités spatiales de l’Union, y compris la recherche, à 16 milliards d’EUR pour la période 2021-2027 (contre 12,6 milliards d’EUR pour la période 2014-2020). Cette enveloppe financière constitue le montant de référence privilégié conformément à l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 sur la discipline budgétaire, et est répartie comme suit: — Galileo + EGNOS 9,7 milliards, — Copernicus 5,8 milliards, — SST/Govsatcom 0,5 milliard.

3.6.

Le nouveau règlement traite également des différentes formes de coopération et de partenariat entre parties prenantes, ainsi que des relations avec les organisations internationales et les pays tiers.

3.7.

La Commission présentera chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du programme spatial sur base d’indicateurs de performance à établir.

3.8.

En outre, le programme fera l’objet d’une évaluation au moins tous les quatre ans. Les conclusions des évaluations, accompagnées des observations de la Commission, seront communiquées au Parlement européen et au Conseil ainsi qu’au CESE et au Comité des régions.

4.   Observations générales

4.1.

De prime abord, il faut reconnaître que l’Union européenne peut se prévaloir d’avoir développé, en temps utile, sa propre politique spatiale et d’être aujourd’hui indépendante vis-à-vis des autres puissances spatiales, y compris celle considérée jadis comme partenaire fiable, mais devenue entre-temps imprévisible.

4.2.

Le CESE soutient l’Union dans ses efforts complémentaires pour demeurer une grande puissance spatiale indépendante et se donner les moyens de consolider ses atouts techniques. L’espace est un secteur qui requiert des ressources financières considérables. Il ne peut y avoir de politique spatiale ambitieuse sans budget correspondant.

4.3.

On ne peut donc que saluer que le projet de règlement entend attribuer à l’Union les moyens financiers à la hauteur de ses ambitions, en l’occurrence une enveloppe financière du programme de 16 milliards d’EUR constituant un «montant de référence privilégié» minimal. Il s’ensuit que le Parlement et le Conseil, ainsi que la Commission lorsqu’elle élabore le projet de budget, s’engagent à ne pas s’écarter de plus de 10 % de ce montant pour la durée totale du programme (sauf circonstances exceptionnelles). Le CESE réitère néanmoins sa demande de trouver, de concert avec la Banque européenne d’investissement (BEI), de nouvelles possibilités de financement pour soutenir des projets de recherche, de conception et de fabrication spatiales par des entreprises privées, PME et start-up, par exemple dans le domaine des nanosatellites, systèmes de propulsion miniaturisés, allongement de la durée de vie des satellites, nouvelles applications d’observation de la terre, etc.

4.4.

En outre, la recherche et l’innovation spatiales, qui doivent impérativement être renforcées si l’Union veut se maintenir à la pointe du progrès, peuvent être financées par le programme «Horizon Europe», dans le cadre du programme de travail «primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles», doté d’un budget de 13,5 milliards d’EUR.

4.5.

On ne peut, dans ce contexte, qu’approuver le fait qu’après le Brexit, le Royaume-Uni entende demander de continuer à participer au programme spatial européen. Le CESE regrette toutefois que seuls 20 des actuels 28 États membres de l’Union soient membres de l’ESA.

4.6.

En ce qui concerne les objectifs spécifiques du programme spatial, le CESE approuve que les nouvelles applications et nouveaux services tiennent compte des évolutions en matière de voitures autonomes, de drones, de robots et de l’internet des objets (Galileo) et mette, dans l’intérêt de l’humanité, l’accent sur la surveillance du changement climatique (par exemple, la surveillance des émissions anthropiques de CO2 et de gaz à effet de serre), l’affectation des sols en soutien de l’agriculture, l’observation des zones polaires, la gestion des forêts et de l’eau et la détection de petits objets (par exemple les navires) pour surveiller le trafic illégal (Copernicus).

4.7.

Le CESE soutient également la proposition d’attribuer au SST davantage d’autonomie et de capacités afin de protéger les infrastructures spatiales et la Terre des risques spatiaux, ainsi que la création de nouvelles activités pour observer les débris spatiaux ainsi que les phénomènes météorologiques spatiaux extrêmes résultant de l’activité solaire, ou encore les astéroïdes et les comètes (géocroiseurs). La question des débris dans l’espace concerne directement plus de 60 États qui possèdent et exploitent actuellement des satellites. Cette surveillance de l’espace est effectivement cruciale vu le risque d’endommager des infrastructures essentielles qui conditionnent la vie quotidienne des citoyens, avec les interruptions de services, les désagréments et les pertes économiques afférents.

4.8.

La nouvelle initiative concernant le système Govsatcom répond aux besoins des communications européennes sécurisées par satellite (surveillance frontalière, communauté maritime, missions de police, protection civile, aide humanitaire, action extérieure de l’Union européenne, etc.) et permettra d’améliorer la sécurité et la non-dépendance européenne des futurs systèmes et services sécurisés de télécommunications, ce que le CESE ne peut qu’approuver.

4.9.

L’Union peut donc se prévaloir de grandes réussites dans le secteur spatial. Le CESE constate toutefois que l’Union reste très discrète dans ses communications aux citoyens sur les avantages que représente l’espace pour la société et l’économie. Beaucoup de citoyens ne se rendent pas compte que lorsque, par exemple, ils utilisent leur téléphone portable ou smartphone, profitent des systèmes de navigation, regardent la télévision par satellite, voyagent par voie terrestre, maritime et aérienne, ou retirent de l’argent, ils ont recours à des services spatiaux. Il faudra donc veiller, par une campagne d’information appropriée, à ce que les citoyens se rendent compte que les activités spatiales européennes sont indispensables dans leur vie quotidienne, stimulent l’emploi, la croissance et les investissements, et constituent un atout pour leur sécurité.

4.10.

De même, on reste très loin de maximiser les avantages que représente l’espace pour l’économie européenne. Les possibilités qu’offre le programme d’observation de la Terre et l’exploitation de l’énorme quantité de données qu’il produit restent largement sous-utilisées. Le CESE demande qu’une action d’information et de sensibilisation soit lancée à l’adresse des potentiels bénéficiaires, surtout dans le secteur marin et agricole.

4.11.

Comme le signale la Commission, le secteur spatial rencontre des difficultés liées à sa capacité insuffisante à recruter du personnel approprié. Le CESE estime que la science spatiale devrait être intégrée dans le système scolaire et que des universités des États membres devraient être sensibilisées afin d’offrir un master en ingénierie spatiale.

4.12.

Sur le plan international, l’Europe spatiale devra relever le défi d’une très vive concurrence, vu que les activités spatiales deviennent de plus en plus commerciales en raison d’une participation croissante du secteur privé. Les grands acteurs européens réalisent la plus grande partie de leurs activités en dehors de l’Europe. Il s’ensuit qu’il faudra absolument augmenter l’importance du marché intérieur et appliquer un principe de «préférence européenne» dans le secteur spatial.

4.13.

Comme le précise la Commission, l’espace fait partie d’une chaîne de valeur mondiale qui fait face à des changements majeurs repoussant les limites traditionnelles du secteur spatial. Ce «nouvel espace» («New Space») est en train de révolutionner le secteur spatial, non seulement du point de vue technologique mais aussi du point de vue du modèle économique. Il est donc essentiel que l’Union soutienne activement l’ensemble du secteur spatial, en particulier la recherche et le développement, les start-up et les incubateurs d’entreprises présents dans ce secteur. Le CESE regrette que, dans le règlement sous avis, la Commission se limite à annoncer que le programme spatial soutient la coopération entre les entreprises sous la forme de pôles spatiaux rassemblant, à l’échelon national et régional, les acteurs de l’espace et du numérique, sans autre indication quant au fonctionnement et au financement de tels pôles.

Un tel projet «New Space» pourrait consister dans le développement de l’économie des ressources spatiales (space mining) ayant pour objet l’extraction et la récupération de ressources naturelles en dehors de l’orbite terrestre. Les astéroïdes par exemple peuvent contenir du nickel, du platine, du fer et du cobalt. La NASA estime à 700 trillions de dollars des États-Unis la valeur de la ceinture (qui en compte plus d’un million) d’astéroïdes entre Mars et Jupiter. Ces ressources pourront soit être ramenées sur Terre, soit être utilisées dans l’espace comme énergie pour les satellites, ou pour construire des bases d’où pourrait partir une exploration spatiale plus lointaine.

4.14.

Le Luxembourg est le deuxième pays au monde, après les États-Unis, à se doter d’un cadre juridique, contesté par d’aucuns, autorisant l’exploration et l’utilisation commerciale des ressources spatiales. La BEI s’est aussi associée au projet avec une mission de conseil, au même titre que l’ESA qui compte apporter des avis et orientations via son service de conseil financier en innovation.

4.15.

Le CESE estime que l’Union devrait participer plus étroitement à la recherche dans le cadre du space mining, du point de vue technologique, financier et juridique, et veiller à ce que le projet garde une valeur européenne claire, alors que d’ores et déjà d’autres organisations ou entreprises américaines, arabes ou asiatiques se sont associées au projet.

4.16.

L’Europe a besoin de lanceurs adaptés aux marchés commercial et institutionnel si elle veut pouvoir conserver son autonomie d’accès à l’espace. Les fusées réutilisables représentent un progrès particulièrement prometteur qui réduira les coûts et le délai de rotation entre les lancements. Sur le marché commercial, la concurrence reste vive et parfois déloyale. Le CESE encourage la Commission à étudier les moyens de soutenir la recherche et les infrastructures de lancement européennes dans le respect du caractère vital de la préservation d’une indépendance d’accès de l’Europe à l’espace.

4.17.

Même si, d’après le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres ont la compétence de définir les services d’intérêt général, cela n’enlève rien aux compétences de l’Union de définir à son niveau de tels services, dès lors que cela apparaît nécessaire pour mettre en œuvre les objectifs de l’Union. Le CESE plaide pour que les institutions communautaires reconnaissent l’existence et la nécessité de services communautaires d’intérêt général dans les domaines où l’action de l’Union européenne est plus efficace pour répondre à ses objectifs, comme c’est manifestement le cas pour le secteur spatial.

---

(1)  L’ESA compte 22 États membres. Les organismes nationaux responsables de l’espace dans les pays suivants siègent au Conseil des gouverneurs de l’ESA: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Tchéquie, Roumanie, Royaume-Uni, Suède et Suisse. Le Canada participe également au Conseil ainsi qu’à certains projets dans le cadre d’un accord de coopération. La Slovénie est un membre associé. Sept autres États de l’Union européenne ont conclu des accords de coopération avec l’ESA: Bulgarie, Croatie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Malte et Slovaquie.

Avis du Comité économique et social européen sur a) la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale»

[COM(2018) 378 final — 2018/203 (COD)]

et sur b) la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (“signification ou notification des actes”)»

[COM(2018) 379 final — 2018/204 (COD)]

(2019/C 62/09)

Rapporteur:

Bernardo HERNÁNDEZ BATALLER

Consultation	a) Parlement européen, le 10.9.2018 b) Parlement européen, le 10.9.2018
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence:	Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section spécialisée	2.10.2018
Adoption en session plénière	17.10.2018
Session plénière no	538
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	184/0/9

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) prend bonne note des propositions de la Commission concernant la modification du règlement sur l’obtention des preuves et de celui relatif à la signification et à la notification des actes.

1.2.

Le CESE demande à la Commission de tenir compte des observations contenues dans le présent avis concernant ces propositions, notamment celles qui figurent aux paragraphes 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.9, 5.10, 6.3, 6.4. et 6.6, car il n’est pas possible de tirer parti des libertés offertes par le marché unique en l’absence d’un véritable espace judiciaire.

2.   Contexte

2.1.

Dans le but de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’Union européenne (UE), l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit les bases sur lesquelles doit se développer la «coopération judiciaire en matière civile», ainsi qu’elle est dénommée, pour ce qui concerne les affaires civiles ayant une incidence transfrontière, en attribuant à l’Union des compétences qui l’habilitent à adopter des mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires de ses États membres.

2.2.

Quand le bon fonctionnement du marché intérieur le requiert, la procédure juridique qui a été établie consiste à adopter des mesures garantissant la reconnaissance mutuelle, entre les États membres, des décisions judiciaires et extrajudiciaires, leur exécution et la coopération en matière d’obtention de preuves.

2.3.

Pour réglementer l’entraide judiciaire entre ses États membres, l’Union européenne a procédé, en remplacement des régimes visés par les conventions de La Haye, à l’adoption des instruments juridiques ci-après:

2.3.1.

Adopté à l’initiative de la République fédérale d’Allemagne et désigné ci-après comme le «règlement sur l’obtention des preuves», le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil (1) relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale est d’application dans tous les États membres, à l’exception du Danemark.

2.3.2.

Ce règlement établit, à l’échelle de l’Union européenne, un système direct et rapide pour la transmission des demandes d’obtention de preuves et leur traitement entre les juridictions et énonce des règles précises quant à leur forme et leur contenu. Il a instauré un système de contacts bilatéraux directs entre juridictions, qui a remplacé le précédent, dans lequel c’était à une juridiction centrale de l’autre État membre que la requérante envoyait sa demande.

2.3.3.

Le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil (2) relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, qui sera ci-après désigné comme le «règlement sur la signification ou la notification des actes», est d’application dans tous les États membres (3).

2.3.4.

Ce règlement est applicable en matière civile et commerciale, lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié. Il ne couvre toutefois pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique («acta jure imperii»).

2.4.

Le CESE s’est toujours déclaré partisan de la création d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice dans l’Union européenne, qui implique notamment que soient adoptées, dans le domaine de la coopération judiciaire et des affaires civiles, des mesures grâce auxquelles les citoyens et les entreprises ne renonceront pas, ni n’hésiteront, à faire valoir leurs droits du fait de l’incompatibilité ou de la complexité des systèmes judiciaires des États membres.

2.5.

Pour créer l’espace judiciaire européen, il est impératif, en tout état de cause, d’améliorer la coopération entre les tribunaux et, par conséquent, de simplifier et d’accélérer les procédures, afin d’éliminer les dysfonctionnements et les retards.

3.   Les propositions de la Commission

3.1.

Les propositions de la Commission visent à modifier les deux règlements existants, respectivement, dans le domaine de l’obtention des preuves et dans celui de signification et de la notification des actes.

3.2.   La proposition de modification du règlement sur l’obtention des preuves

3.2.1.

La proposition entend faire mieux fonctionner l’espace de liberté, de sécurité et de justice et celui du marché intérieur en augmentant l’efficacité et la rapidité de l’obtention transfrontière de preuves.

3.2.2.

Elle se propose d’adapter le règlement aux progrès techniques grâce à l’exploitation des avantages offerts par la numérisation, en instaurant l’obligation que par défaut, la communication et l’échange de documents s’effectuent grâce à des moyens électroniques, dans le respect de la protection des données et de la vie privée et sans que les droits procéduraux des parties s’en trouvent lésés de quelque manière que ce soit. À cette fin, le système devra prévoir une structure décentralisée, permettant une communication directe entre ses utilisateurs finaux.

3.2.3.

La proposition encourage le recours à des moyens modernes d’obtention des preuves, comme la vidéoconférence, lorsqu’il est nécessaire d’entendre une personne qui se trouve dans un autre État membre. Elle s’efforce de garantir un recours plus approprié, fréquent et rapide à l’obtention directe de preuves durant l’audition d’un témoin ou d’un expert ou l’interrogatoire d’une partie lorsque les personnes concernées sont domiciliées dans un autre pays de l’Union.

3.2.4.

La proposition supprime les obstacles juridiques à l’acceptation de preuves électroniques (numériques). Elle prévoit la reconnaissance mutuelle desdites preuves numériques. Il en résultera une réduction de la charge administrative qui pèse sur les citoyens et sur les entreprises dans les procédures, mais aussi un resserrement de l’éventail des cas où les preuves électroniques sont rejetées.

3.2.5.

Le texte propose de résoudre la question des interprétations divergentes du terme «juridiction», lequel, actuellement, n’est pas défini dans le règlement sur l’obtention des preuves. La proposition veut lever les incertitudes en la matière.

3.2.6.

La proposition présente une cohérence avec d’autres instruments existants de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et ne fait pas obstacle à l’échange d’informations que les autorités peuvent mener dans le cadre de la reconnaissance et de l’exécution des décisions, que ce soit en matière matrimoniale et dans le domaine de la responsabilité parentale (4), ou encore dans celui des obligations alimentaires (5), même lorsque ces informations ont une valeur probante, de sorte que l’autorité requérante est libre de choisir la méthode la plus appropriée.

3.2.7.

La proposition réglemente l’obtention de preuves par des agents diplomatiques ou consulaires d’un État membre sur le territoire d’un autre pays de l’Union et à l’intérieur de la zone dans laquelle ils exercent leur fonction, sans qu’il soit nécessaire d’introduire une demande préalable auprès des instances centrales ou des autorités compétentes dudit pays.

3.2.8.

Pour assurer la reconnaissance mutuelle des preuves numériques, il convient qu’il ne soit pas possible que, lorsqu’elles ont été recueillies dans un État membre en conformité avec son ordre juridique, elles soient récusées comme éléments de preuve dans d’autres pays de l’Union du seul fait qu’elles sont de nature numérique.

3.2.9.

S’agissant d’introduire des modifications dans les formulaires types figurant dans les annexes ou de les mettre à jour, la proposition prévoit de donner délégation à la Commission au titre de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3.3.   Le règlement sur la signification et la notification des actes

3.3.1.

Le règlement proposé vise essentiellement à établir des canaux uniformes pour la transmission d’actes d’un État membre à un autre aux fins de leur signification ou de leur notification dans cet autre pays de l’Union. À cette fin, l’expérience accumulée dans la mise en œuvre du règlement actuel et la jurisprudence émise en la matière par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se sont avérées particulièrement utiles.

3.3.1.1.

Même si son champ d’application est modifié, le libellé actuel de la disposition relative aux actes extrajudiciaires reste inchangé. En ce qui concerne les actes judiciaires, en revanche, le règlement s’appliquera dans toutes les situations où le domicile du destinataire se trouve dans un autre État membre.

3.3.1.2.

Cette nouvelle norme, en vertu de laquelle tous les cas de signification et de notification d’actes à des destinataires domiciliés dans un autre État membre sont obligatoirement intégrés dans le champ d’application du règlement, ne s’applique qu’à la signification et à la notification des actes introductifs d’instance ou de la demande concernée. En ce qui concerne les cas ultérieurs de signification ou de notification d’actes judiciaires dans le cadre d’une procédure judiciaire, la protection supplémentaire est moins justifiée.

3.4.

La communication et l’échange d’actes entre les autorités d’origine et celles qui sont requises doivent s’effectuer par voie électronique, au moyen d’un système informatique décentralisé qui est constitué de systèmes informatiques nationaux reliés entre eux par une infrastructure de communication sûre et fiable, étant entendu que la possibilité est ménagée de recourir à des canaux de communication substitutifs, de type traditionnel, en cas de perturbation imprévue et exceptionnelle de ce dispositif informatique.

3.5.

Il est prescrit que les États membres sont tenus de fournir une assistance en vue de localiser le lieu où se trouve un destinataire dans un autre État membre, par les moyens suivants: — l’assistance judiciaire par l’intermédiaire d’autorités désignées par les États membres, — la fourniture d’un accès aux registres publics de la population au moyen du portail e-Justice, — la communication, par le portail e-Justice, d’informations détaillées sur les outils disponibles pour localiser les personnes sur leur territoire.

3.6.

Une partie à une procédure résidant dans un autre État membre que celui où elle a été ouverte peut être tenue de désigner un représentant dans ce dernier pays en vue de la signification ou de la notification des actes afférents.

3.7.

Le texte apporte une amélioration dans la procédure, concernant le droit du destinataire de refuser de recevoir l’acte s’il n’est pas rédigé ou traduit dans une langue appropriée.

3.8.

La proposition oblige les prestataires de services postaux à utiliser une fiche de retour spécifique (accusé de réception) lors de la signification ou de la notification d’actes par voie postale au titre du règlement. Elle instaure également une règle minimale en ce qui concerne les personnes qu’il y a lieu de considérer comme des «destinataires de substitution», habilités à recevoir l’acte si le prestataire de services postaux ne peut le remettre au destinataire lui-même.

3.9.

La proposition instaure la signification ou notification électroniques des actes en tant que mode substitutif supplémentaire pour signifier ou notifier un acte au titre du règlement.

3.10.

Dans les cas où le défendeur ne comparaît pas, la proposition introduit deux innovations substantielles: a) la juridiction saisie de la procédure est tenue d’envoyer un message d’alerte sur le compte d’utilisateur disponible du défendeur non comparant au sujet de l’ouverture de la procédure ou de la décision rendue par défaut; b) un délai de deux ans suivant le prononcé de la décision rendue par défaut est prévu pour permettre le dépôt d’une requête exceptionnelle visant à un relevé de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours afin de contester la reconnaissance et l’exécution de cette décision dans un autre État membre.

4.   Observations générales

4.1.

Le CESE accueille favorablement les propositions de la Commission concernant la modification du règlement sur l’obtention des preuves et de celui relatif à la signification et à la notification des actes, car elles facilitent l’intégration judiciaire entre les États membres, en établissant, dans leur champ d’application respectifs, des procédures uniformes.

4.2.

Ces propositions contribuent l’une et l’autre à améliorer la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne, sur la base du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires (article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), à renforcer l’espace de liberté, de sécurité et de justice (article 3, paragraphe 2, et article 67 de ce même traité) et à établir le marché intérieur (article 26).

4.3.

En bref, on peut affirmer que l’adoption et la mise en œuvre du cadre réglementaire proposé par la Commission devraient effectivement contribuer à éliminer divers obstacles invisibles qui ont une incidence négative directe sur la vie de tous les citoyens, qu’ils soient ressortissants des États membres de l’Union européenne ou résidents sur son territoire, ainsi que sur l’activité commerciale des entreprises qui y opèrent.

4.4.

Pour garantir l’accès à la justice et le droit à un procès équitable, il est indispensable que les dispositions prévues dans ces deux propositions s’appliquent aux affaires judiciaires qui ont des ramifications transfrontières et qu’elles soient mises en œuvre de manière efficace.

4.5.

Les propositions s’inscrivent également dans le fil de la stratégie pour le marché numérique en ce qui concerne l’administration en ligne et, en particulier, par rapport à la nécessité de prendre des mesures pour moderniser l’administration publique et parvenir à une interopérabilité transfrontière, de manière à faciliter ainsi l’interaction avec les citoyens.

4.6.

Ces mêmes propositions augmentent la sécurité juridique et, ce faisant, contribuent à épargner aux citoyens, aux entreprises et aux administrations publiques des retards et des coûts indus et à remédier aux lacunes touchant aux droits procéduraux des parties, puisqu’elles s’efforcent d’éviter, conformément au principe dit de l’«égalité des armes», que l’une d’entre elles ne soit pas pleinement à même de se défendre.

4.7.

Il convient de relever que la disposition concernant le recours aux actes délégués pour la mise à jour et la modification de l’annexe de chacune des deux propositions de règlement ne concorde pas avec la position défendue par le CESE en la matière (6), car il est envisagé que cette délégation ait une durée indéterminée, en contradiction avec l’exigence que l’adoption d’actes délégués s’effectue pour une période limitée dans le temps.

4.8.

La conviction du CESE est qu’en dernière analyse, il n’est pas possible de tirer parti des libertés offertes par le marché unique en l’absence d’un véritable espace judiciaire.

5.   Observations générales concernant le règlement sur l’obtention des preuves

5.1.

La proposition de modification du règlement sur l’obtention des preuves entend favoriser les communications électroniques entre les organes compétents concernés, au détriment du recours au papier, plus coûteux et plus lent, ainsi que faire utiliser les vidéoconférences pour réaliser des auditions dans un autre État membre, sans préjudice aucun pour les droits procéduraux des parties.

5.2.

Bien qu’elle suppose que les juridictions concernées agissent avec diligence et efficacité et qu’elles respectent scrupuleusement les principes de la coopération loyale et de la reconnaissance mutuelle, ce dernier étant invoqué expressément pour empêcher que la force probante des preuves numériques ne soit déniée, comme l’indiquent son quatrième considérant et son article 18 bis, la proposition ne prévoit aucune disposition pour les cas de refus opposé par la juridiction requise au motif: — de retard indu, — de non-motivation de la demande, — ou de motivation insuffisante. En pratique, ces cas de figure équivalent à rendre impossible l’accès à un recours effectif en justice; aussi conviendrait-il de chercher une solution pour éviter leur occurrence.

5.2.1.

Cet élément a sa pertinence dans l’état actuel du droit de l’Union européenne, où il serait possible de considérer que les États membres commettent une violation grave des obligations qu’il impose du simple fait que dans une affaire dont elle a à connaître, une juridiction tenue d’adresser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne refuse de le faire (7).

5.2.2.

Il existe bien des situations dans lesquelles la juridiction requise peut porter gravement atteinte aux droits des justiciables si elle ne coopère pas avec la diligence voulue, en particulier en matière de tutelle conservatoire, en invoquant des considérations de souveraineté ou de sécurité nationales, d’ordre public, ou d’autres motifs, au titre de l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, ou quand surgissent des divergences dues à des différences entre les pratiques des États membres en matière procédurale.

5.2.3.

C’est une telle situation qui se produit, par exemple, en ce qui concerne la «divulgation avant jugement des éléments de preuve disponibles», étant donné que l’article 23 de la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale autorise les États contractants à instaurer une réserve de souveraineté pour refuser les commissions rogatoires émises dans la phase préliminaire de la procédure, après l’introduction de la demande mais avant le début du procès.

5.2.4.

Bien qu’il n’aborde pas expressément cette question, le règlement (CE) no 1206/2001 l’exclut de son champ d’application, comme il ressort de la déclaration du Conseil de l’Union européenne 54/01 du 4 juillet 2001 (document 10571/01, p. 1).

5.2.5.

Dans certaines occasions, les retards indus peuvent avoir pour origine que les juridictions requises ne possèdent pas les qualifications techniques suffisantes ou que les infrastructures technologiques fonctionnent mal. Pour éviter pareilles situations ou les éliminer autant que faire se peut, la proposition devrait instaurer une disposition, d’une nature ou d’une autre, qui exigerait que les États membres garantissent que leurs juridictions soient mises à niveau au point de vue numérique et que leurs infrastructures technologiques soient adéquates.

5.3.

Il conviendrait par ailleurs de préciser certaines des dispositions de la proposition de règlement. L’article 1er, paragraphe 4, par exemple, définit la notion de «juridiction» de manière restrictive, en posant qu’il s’agit de «de toute autorité judiciaire d’un État membre qui est compétente pour procéder à des actes d’instruction conformément au présent règlement».

5.3.1.

Bien qu’elle puisse englober les officiers publics, comme les notaires, cette définition exclut les instances arbitrales de nature privée, que leurs activités d’arbitrage se situent dans le domaine de l’investissement, des échanges commerciaux ou de la consommation, ou encore de quelque autre matière que ce soit.

5.3.2.

Ce faisant, la proposition de règlement ignore toute l’importance que revêtent les instances arbitrales dans l’activité de commerce et dans l’économie des États membres comme des pays tiers.

5.3.3.

En ce qui concerne ces États hors Union européenne, on peut être confronté à des situations de litispendance ou à des difficultés qui, touchant à l’exécution des décisions par les juridictions, par exemple du fait d’une injonction interdisant l’action judiciaire, pourront susciter une insécurité juridique.

5.3.4.

Cette définition restrictive de la notion de «juridiction» concorde assurément avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui refuse habituellement de reconnaître pour telles les instances arbitrales de nature privée (8).

5.3.5.

Le CESE est d’avis qu’une application automatique de cette jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne au domaine qu’examine le présent avis pourrait déboucher sur des situations de non-reconnaissance des décisions des tribunaux arbitraux ou de refus de coopération de la part de la juridiction requise, où l’on pourrait en arriver, dans certains cas, à ce que les intéressés soient privés de défense.

5.3.6.

Il convient toutefois d’exclure de cette appréciation les dispositions d’arbitrage entre un investisseur et un État qui sont prévues dans les traités bilatéraux sur les investissements, étant donné qu’elles sont incompatibles avec le droit de l’Union et sont dépourvues d’effets juridiques, car elles sont illégales, dans la mesure où elles entrent en contradiction avec les règles du marché unique et introduisent une discrimination entre les acteurs qui investissent dans l’Union européenne, dans les termes énoncés par la jurisprudence la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt «Achmea» (9).

5.4.

L’article 17 ter, quant à lui, octroie aux agents diplomatiques ou consulaires d’un État membre la faculté de procéder, sur le territoire d’un autre où ils sont accrédités, à un acte d’instruction sans qu’ils aient besoin d’introduire une demande préalable à cette fin. Cette habilitation est limitée à l’audition ou à l’interrogatoire volontaire de ressortissants de l’État membre qu’ils représentent, dans le cadre d’une procédure pendante devant une juridiction de ce pays.

5.5.

Il serait judicieux de prévoir la possibilité que les missions d’assistance judiciaire que la proposition prévoit d’assigner à ces fonctionnaires puissent être élargies, de manière à épouser les réalités actuelles de l’Union européenne, en particulier dans le domaine de la liberté de circulation et de séjour des ressortissants des États membres et d’établissement de leurs entreprises. En conséquence, l’exercice d’actes d’instruction par ces intervenants pourrait être étendue aux étrangers, toujours sans qu’ils doivent solliciter une autorisation préalable, ou aux propres ressortissants de l’État où ils sont accrédités, s’il le permet.

5.6.

Un élément qui apparaît revêtir la plus haute importance, et le CESE partage cette analyse, réside dans la nécessité d’établir que dans une demande de signification ou de notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire, il soit obligatoire que l’État membre requis apporte à celui qui l’a émise une assistance pour rechercher l’adresse de la personne à qui il doit être signifié ou notifié, dans le cas où son domicile n’est pas connu.

5.7.

Par ailleurs, dans le contexte de la proposition à l’examen, il faut tenir compte du programme de l’Union européenne en matière de justice à l’horizon 2020, qui s’attelle à renforcer les droits fondamentaux, y compris ceux qui ont trait aux procédures civiles.

5.8.

De ce point de vue, les mesures de la proposition en matière de numérisation respectent bien les impératifs de la protection des données et de la vie privée en ce qui concerne le système prévu pour les échanges électroniques entre les juridictions concernées, par exemple en établissant un ensemble prédéfini d’utilisateurs du système, qui se compose des seules juridictions et autorités judiciaires des États membres.

5.9.

Néanmoins, alors que l’on suppute que les attaques contre ces infrastructures électroniques devraient se multiplier à l’avenir, ce risque étant susceptible de s’accroître avec l’interconnexion entre les systèmes informatiques concernés, aucune disposition n’est prévue pour définir comment les responsabilités seront imputées si des cyberattaques, ou des défaillances ou pannes du dispositif informatique devaient déboucher sur la divulgation d’informations sensibles, voire la destruction d’éléments de preuve dans une procédure.

5.10.

De telles éventualités peuvent aboutir à léser gravement les droits du justiciable sans qu’il soit prévu de moyen d’engager la responsabilité des acteurs qui sont responsables de ces atteintes, et, pour peu qu’ils invoquent l’existence d’un cas de force majeure, il se pourra même qu’il ait à supporter lui-même les conséquences de cette défaillance.

6.   Observations générales concernant la proposition de règlement sur la signification ou la notification des actes

6.1.

Le CESE considère que la proposition de règlement sur la signification ou la notification des actes aura pour effet d’améliorer et d’accélérer les procédures judiciaires, étant donné que les mécanismes de coopération utilisés pour les signifier ou les notifier gagneront en simplicité et en rapidité. De ce fait, elle aboutira à une meilleure administration de la justice dans les affaires à incidences transfrontières, renforcera les droits des parties dans les procédures civiles et instaurera une plus grande confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres.

6.2.

En instaurant l’obligation que la notification des actes s’effectue par des moyens électroniques, la proposition vise à en finir avec la lenteur de cette communication ou sa fréquente non-exécution dans les délais fixés, du fait que ce sont les entités compétentes qui transmettent les documents. De même, elle renforce les droits de la défense dont dispose le destinataire, grâce à diverses interventions spécifiques desdites entités face à l’incertitude qui résulte du refus d’accepter un document ou dans les situations de décisions rendues par défaut.

6.3.

Il convient de relever que la proposition à l’examen ménage une large marge d’appréciation, tant subjective que matérielle, en ce qui concerne son application, puisqu’elle couvre toutes les personnes, tant physiques que morales, et inclut donc tous les acteurs commerciaux, y compris, en conséquence, les microentreprises, et qu’elle n’admet pour exceptions que celles qui sont expressément fixées, en vertu de l’article 1er, paragraphes 1 et 3. Il y aurait lieu d’aligner toutes les versions linguistiques du règlement proposé, afin de faire clairement apparaître qu’il ne s’applique pas seulement à l’acte qui lance la procédure mais bien à tous les documents judiciaires au titre de la procédure.

6.4.

Le CESE approuve les garanties et sauvegardes qui sont prévues en ce qui concerne le «refus de réception d’acte» que peut opposer son destinataire, ainsi que l’obligation qui s’impose à l’entité requise de l’informer à cet égard. D’un autre côté, pour équilibrer dûment les droits des parties à la procédure, il est nécessaire que le défendeur ait pleinement connaissance de l’acte introductif d’instance: il apparaît donc opportun que le régime linguistique prévu comporte une langue que le destinataire comprend ou une de celles qui ont statut officiel à l’endroit où s’effectue la signification ou la notification.

6.5.

Le CESE juge appropriée la disposition prévue concernant les moyens complémentaires qui sont établis pour signifier ou notifier des actes par la voie postale, tout comme la signification réalisée par l’entremise directe d’officiers ministériels, de fonctionnaires ou d’autres personnes compétentes de l’État membre requis, ainsi que cette même signification ou notification sous forme électronique.

6.6.

Dans tous les cas, le point qui importe consiste à préserver et garantir l’intégrité et la finalité de l’acte visé, qu’il soit judiciaire ou extrajudiciaire.

---

(1)  Règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 (JO L 174 du 27.6.2001, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 79).

(3)  En vertu de l’accord dit «parallèle» conclu avec le Danemark (JO L 300 du 17.11.2005, p. 55). Conformément à l’article 3 du protocole no 21 du traité, le Royaume-Uni et l’Irlande, pour leur part, ont exprimé leur souhait d’être parties prenantes de l’adoption et de la mise en œuvre de ces deux règlements.

(4)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).

(5)  Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 (JO L 7 du 10.1.2009, p. 1).

(6)  JO C 288 du 31.8.2017, p. 29; JO C 345 du 13.10.2017, p. 67.

(7)  Voir les conclusions de l’avocat général Wathelet dans l’affaire C-416/17, Commission européenne contre la République française, points 95 à 103.

(8)  Voir, par exemple, les affaires suivantes: Nordsee 102/81 (1982), points 10 à 13; Eco Swiss, C-126/97 (1999), point 34; Denuit et Cordier, C-125/04 (2005), point 13, Gazprom, C-536/13 (2015), point 36; Achmea, C-284/16 (2018), points 45 à 49, etc.

(9)  Arrêt «Achmea», rendu le 6 mars 2018 dans l’affaire C-284/16 (ECLI:EU:C:2018:158).