		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 58

Édition de langue française	Communications et informations	62e année 14 février 2019

Sommaire		page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2019/C 58/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9061 — GETEC Wärme & Effizienz/Pionierwerk) ( 1 )	1
2019/C 58/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9121 — Michelin/Camso) ( 1 )	1
2019/C 58/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9206 — Equistone Partners Europe/Courir) ( 1 )	2
2019/C 58/04	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9141 — DTC/IRCP/Diamond Transmission Partners) ( 1 )	2
2019/C 58/05	Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire M.9197 — Hanon Systems/Magna International (Rotor Business)] ( 1 )	3

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2019/C 58/06	Taux de change de l'euro	4
2019/C 58/07	Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 28 novembre 2018 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40461 Interconnexion DE/DK — Rapporteur: Grèce	5
2019/C 58/08	Rapport final du conseiller-auditeur — Interconnexion DE/DK (AT.40461)	6
2019/C 58/09	Résumé de la décision de la Commission du 7 décembre 2018 relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire AT.40461 — Interconnexion DE/DK) [notifiée sous le numéro C(2018) 8132 final]	7
	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2019/C 58/10	Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil	8

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
	Commission européenne
2019/C 58/11	Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations dans l’Union de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d’Indonésie: changement d’adresse d’une société soumise à un taux de droit individuel	12
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2019/C 58/12	Notification préalable d'une concentration (Affaire M.9277 — Nalka Invest/OneMed) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	13
	AUTRES ACTES
	Commission européenne
2019/C 58/13	Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice	15


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

14.2.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9061 — GETEC Wärme & Effizienz/Pionierwerk)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 58/01)

Le 16 novembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32018M9061.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

14.2.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9121 — Michelin/Camso)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 58/02)

Le 10 décembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9121.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

14.2.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/2

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9206 — Equistone Partners Europe/Courir)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 58/03)

Le 9 janvier 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9206.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

14.2.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/2

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9141 — DTC/IRCP/Diamond Transmission Partners)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 58/04)

Le 4 février 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9141.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

14.2.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/3

Non-opposition à une concentration notifiée

[Affaire M.9197 — Hanon Systems/Magna International (Rotor Business)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 58/05)

Le 5 février 2019, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9197.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

14.2.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/4

Taux de change de l'euro (1)

13 février 2019

(2019/C 58/06)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1305
JPY	yen japonais	125,19
DKK	couronne danoise	7,4618
GBP	livre sterling	0,87553
SEK	couronne suédoise	10,4083
CHF	franc suisse	1,1371
ISK	couronne islandaise	136,30
NOK	couronne norvégienne	9,7610
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,795
HUF	forint hongrois	318,23
PLN	zloty polonais	4,3285
RON	leu roumain	4,7433
TRY	livre turque	5,9383
AUD	dollar australien	1,5900
CAD	dollar canadien	1,4972
HKD	dollar de Hong Kong	8,8728
NZD	dollar néo-zélandais	1,6596
SGD	dollar de Singapour	1,5339
KRW	won sud-coréen	1 270,00
ZAR	rand sud-africain	15,6866
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,6474
HRK	kuna croate	7,4045
IDR	rupiah indonésienne	15 904,40
MYR	ringgit malais	4,5977
PHP	peso philippin	58,969
RUB	rouble russe	74,3338
THB	baht thaïlandais	35,419
BRL	real brésilien	4,2163
MXN	peso mexicain	21,8786
INR	roupie indienne	80,0660

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

14.2.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/5

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 28 novembre 2018 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40461 Interconnexion DE/DK

Rapporteur: Grèce

(2019/C 58/07)

Le comité consultatif partage les préoccupations exprimées par la Commission dans son projet de décision en vertu de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et de l’article 54 de l’accord EEE, tel qu’il a été communiqué au comité consultatif le 14 novembre 2018.

Le comité consultatif convient avec la Commission que la procédure concernant TenneT TSO GmbH («TenneT») peut être conclue au moyen d’une décision prise en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil.

La majorité des membres du comité consultatif convient avec la Commission que les engagements proposés par TenneT sont appropriés, nécessaires et proportionnés et qu’ils doivent être rendus juridiquement contraignants pour cette dernière.

Le comité consultatif s’accorde avec la Commission pour considérer qu’à la lumière des engagements proposés par TenneT, il n’y a plus lieu que la Commission agisse contre cette dernière, sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.

Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de toute autre question soulevée au cours de la discussion.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

14.2.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/6

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Interconnexion DE/DK

(AT.40461)

(2019/C 58/08)

(1)

La présente procédure porte sur certaines pratiques de TenneT TSO GmbH («TenneT») en ce qui concerne l’interconnexion électrique entre l’Allemagne et la partie occidentale du Danemark.

(2)

Le 19 mars 2018, la Commission a lancé une procédure au sens de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (2) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (3) en vue de l’adoption d’une décision conformément au chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 à l’encontre de TenneT.

(3)

Le 19 mars 2018, la Commission a adopté, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, une évaluation préliminaire, par laquelle elle faisait part de ses préoccupations quant à un potentiel abus, de la part de TenneT, de sa position dominante sur le marché en ce qui concerne le transport de l’électricité sur son réseau, en violation de l’article 102 du TFUE, en établissant une discrimination entre les utilisateurs du réseau en fonction de leur lieu de résidence.

(4)

Bien qu’en désaccord avec les conclusions formulées par la Commission à titre préliminaire, TenneT a proposé, le 19 mars 2018, des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire.

(5)

Le 27 mars 2018, la Commission a publié, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, une communication résumant l’affaire et les engagements et invitant les tiers intéressés à présenter des observations (4). Elle a reçu des observations de 23 tiers intéressés. En réponse à ces observations, TenneT a proposé, le 12 novembre 2018, des engagements révisés (les «engagements définitifs»).

(6)

Dans sa décision, la Commission considère que les engagements définitifs résolvent efficacement les préoccupations exprimées dans l’évaluation préliminaire et elle rend les engagements définitifs contraignants pour TenneT. Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu’il n’y a plus lieu qu’elle agisse et que la procédure engagée dans cette affaire doit donc être close.

(7)

Je n’ai reçu aucune demande ni plainte de TenneT en rapport avec la procédure (5).

(8)

À la lumière de ce qui précède, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti dans cette affaire.

Bruxelles, le 29 novembre 2018.

Joos STRAGIER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) [le «règlement (CE) no 1/2003»].

(3) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(4) Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40461- Interconnexion DE-DK (JO C 118 du 4.4.2018, p. 20).

(5) L’article 15, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE dispose que les parties à la procédure qui offrent des engagements conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux.

14.2.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/7

Résumé de la décision de la Commission

du 7 décembre 2018

relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE

(Affaire AT.40461 — Interconnexion DE/DK)

[notifiée sous le numéro C(2018) 8132 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2019/C 58/09)

Le 7 décembre 2018, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

(1)

L’affaire concerne TenneT TSO GmbH («TenneT»), un gestionnaire de réseau de transport d’électricité allemand.

(2)

La Commission craignait que TenneT ait pu abuser de sa position dominante pour le transport d’électricité sur son réseau en limitant de manière considérable la capacité commerciale au niveau de l’interconnexion électrique reliant l’Allemagne à la partie occidentale du Danemark (l’«interconnexion DE-DK1»), donnant lieu au cloisonnement du marché intérieur et établissant une discrimination entre les utilisateurs du réseau en fonction de leur lieu de résidence.

(3)

La Commission estime que les engagements proposés par TenneT en réaction à ses évaluations préliminaires, de même que les observations présentées par les tiers intéressés, sont suffisants pour éliminer les problèmes de concurrence constatés. Premièrement, TenneT s’engage à mettre à la disposition du marché la capacité maximale de l’interconnexion DE-DK1, qui sera conforme aux normes de sécurité pour une exploitation sûre du réseau. Deuxièmement, l’entreprise s’engage à garantir une capacité horaire minimale qui servira de garde-fou et à offrir aux acteurs du marché une prévisibilité au sujet de la capacité disponible pour les échanges. Enfin, elle s’engage à mettre en place une hausse graduelle de la capacité horaire minimale garantie à la suite de la mise en service de l’extension prévue de la capacité de l’interconnexion DE-DK1.

(4)

Dans sa décision, la Commission constate que, compte tenu de ces engagements, elle n’a plus lieu d’agir. La décision est contraignante pour une durée de neuf ans.

(5)

Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 28 novembre 2018.

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

14.2.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/8

Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil

(2019/C 58/10)

La publication de cette liste est effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (1).

État membre	Ports désignés
Belgique	Ostende Zeebrugge
Bulgarie	Бургас (Burgas) Варна (Varna)
Danemark	Esbjerg Fredericia Hanstholm Hirtshals Hvide Sande (1) København Skagen Strandby (1) Thyborøn (*1) Aalborg Aarhus
Allemagne	Bremerhaven Cuxhaven Rostock (transbordements non autorisés) Sassnitz/Mukran (transbordements non autorisés)
Estonie	Aucun pour l’instant
Irlande	Killybegs (1) Castletownbere (1)
Grèce	Πειραιάς (Pireás) Θεσσαλονίκη (Thessaloniki)
Espagne	À Coruña A Pobra do Caramiñal Algeciras Alicante Almeria Barbate (1) (transbordements et débarquements non autorisés) Barcelona Bilbao Cádiz Cartagena Castellón Gijón Huelva Las Palmas de Gran Canaria Málaga Marín Palma de Mallorca (1) Ribeira Santa Cruz de Tenerife Santander Tarragona Valencia Vigo (Área Portuaria) Vilagarcía de Arousa
France	France métropolitaine Dunkerque Boulogne Le Havre Caen (1) Cherbourg (1) Granville (1) Saint-Malo Roscoff (1) Brest Douarnenez (1) Concarneau (1) Lorient (1) Nantes - Saint-Nazaire (1) La Rochelle (1) Rochefort sur Mer (1) Port la Nouvelle (1) Sète Marseille Port Marseille Fos-sur-Mer France d’outre-mer Le Port (La Réunion) Fort de France (Martinique) (1) Port de Jarry (Guadeloupe) (1) Port de Marina de Rivière-Sens (Commune de Gourbeyre, Guadeloupe) Port du Larivot (Guyane) (1)
Croatie	Ploče Rijeka Zadar – Gaženica Split – Sjeverna luka
Italie	Ancona Brindisi Civitavecchia Fiumicino (*1) Genova Gioia Tauro La Spezia Livorno Napoli Olbia Palermo Ravenna Reggio Calabria Salerno Taranto Trapani Trieste Venezia
Chypre	Λεμεσός (Limassol)
Lettonie	Riga Ventspils
Lituanie	Klaipeda
Malte	Valletta (Deepwater Quay, Laboratory Wharf, Magazine Wharf)
Pays-Bas	Eemshaven Ijmuiden Harlingen Scheveningen (*1) Velsen Vlissingen
Pologne	Gdańsk Gdynia Szczecin Świnoujście
Portugal	Aveiro Lisboa Peniche Porto Setúbal Sines Viana do Castelo Açores: Horta Ponta Delgada Praia da Vitória (*1) Madère: Caniçal
Roumanie	Constanța
Slovénie	Aucun pour l’instant
Finlande	(1) (1) Aucun pour l’instant
Suède	Ellös (1) Göteborg (4) Karlskrona Saltö (1)/ (3)/ (4) Karlskrona Handelshamnen (1)/ (3)/ (4) Kungshamn (1) Lysekil (1)/ (3) Mollösund (1) Nogersund (1)/ (3)/ (4) Rönnäng (1)/ (3) Simrishamn (1)/ (3)/ (4) Slite (1)/ (3)/ (4) Smögen (1)/ (3)/ (4) Strömstad (1)/ (3) Trelleborg (1)/ (3)/ (4) Träslövsläge (1) Västervik (1)/ (3)/ (4) Wallhamn (1)/ (3)/ (4)
Royaume-Uni	Aberdeen (1)/ (2) Dundee (1) (uniquement l’accès aux services portuaires) Falmouth Fraserburgh (1)/ (2) Grangemouth (1) (uniquement l’accès aux services portuaires) Greenock (1) (uniquement l’accès aux services portuaires) Grimsby Hull Immingham Invergordon (1) (uniquement l’accès aux services portuaires) Kinlochbervie (1)/ (2) Leith (1) (uniquement l’accès aux services portuaires) Lerwick (1)/ (2) Lochinver (1)/ (2) Methel (1) (uniquement l’accès aux services portuaires) Peterhead Plymouth (1)/ (2) Scrabster (1)/ (2) Stornoway (1) (uniquement l’accès aux services portuaires) Ullapool (1)/ (*2)

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(*1) Pas un poste d'inspection frontalier de l'UE (PIF).

(*2) Débarquements uniquement acceptés par les navires de pêche battant pavillon de pays de l’AELE ou de l’EEE.

(*3) Tous les débarquements de produits de la pêche par des navires battant pavillon de la Norvège, de l’Islande, d’Andorre et les îles Féroé sont autorisés.

(*4) Les débarquements de plus de 10 tonnes de hareng capturé dans des zones situées en dehors de la mer Baltique, de maquereau et de chinchard ne sont pas autorisés.

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

14.2.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/12

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations dans l’Union de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d’Indonésie: changement d’adresse d’une société soumise à un taux de droit individuel

(2019/C 58/11)

Les importations de cyclamate de sodium en provenance de la République populaire de Chine et d’Indonésie sont soumises à des droits antidumping définitifs (1), institués par le règlement d’exécution (UE) 2016/1160 de la Commission (2).

Une société établie en République populaire de Chine, dont les exportations de cyclamate de sodium vers l’Union sont soumises à un taux de droit antidumping individuel, a informé la Commission qu’elle avait changé d’adresse officielle, comme indiqué ci-dessous.

Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement d’adresse ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu’elle était établie à son ancienne adresse.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement d’adresse n’affectait en rien les conclusions du règlement d’exécution (UE) 2016/1160 de la Commission.

Par conséquent, à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2016/1160 de la Commission, la référence à la société

Golden Time Chemical (Jiangsu) Co., Ltd, No. 90-168, Fangshui Road, Chemical Industry Zone, Nanjing, Jiangsu Province, République populaire de Chine

A473

s’entend comme faite à:

Golden Time Chemical (Jiangsu) Co., Ltd, No. 88 Panyao Road, Nanjing Chemical Industry Park, Nanjing, Jiangsu Province, République populaire de Chine

A473

Le code additionnel TARIC A473 précédemment attribué à Golden Time Chemical (Jiangsu) Co., Ltd, No. 90-168, Fangshui Road, Chemical Industry Zone, Nanjing, Jiangsu Province, République populaire de Chine, s’applique à Golden Time Chemical (Jiangsu) Co., Ltd, No. 88 Panyao Road, Nanjing Chemical Industry Park, Nanjing, Jiangsu Province.

(1) Initialement imposés par le règlement (CE) no 435/2004 du Conseil du 8 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l’Indonésie (JO L 72 du 11.3.2004, p. 1) (plus en vigueur).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2016/1160 de la Commission du 15 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d’Indonésie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 192 du 16.7.2016, p. 49).

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

14.2.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/13

Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.9277 — Nalka Invest/OneMed)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 58/12)

Le 5 février 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—	Nalka Invest AB («Nalka Invest», Suède), appartenant au groupe Interogo, détenu en dernier ressort par la fondation Interogo (Liechtenstein),

—	OneMed AB («OneMed», Suède).

Nalka Invest, par l’intermédiaire de sa société de portefeuille Strukturfonden HC15 AB, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de OneMed. La concentration est réalisée par achat d’actions.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

— Nalka Invest: société d’investissement suédoise contrôlant Strukturfonden HC15 AB qui investit dans des petites et moyennes entreprises, principalement dans les pays nordiques, afin d’être présente dans différents secteurs et de posséder un portefeuille diversifié,

— groupe Interogo: composé d’IKEA Holding B.V. (Pays-Bas), société présente dans plusieurs domaines d'activités liés à la branche ameublement d’IKEA, et Interogo Holding AG (Suisse), société d’investissement spécialisée dans les investissements immobiliers et les placements financiers,

— OneMed: fourniture de services, de systèmes de soutien et de matériel médical à des prestataires de soins de santé dans les pays nordiques, les pays baltes et aux Pays-Bas.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9277 — Nalka Invest/OneMed

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

AUTRES ACTES

Commission européenne

14.2.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/15

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2019/C 58/13)

Le 27 novembre 2018, l’Autorité de surveillance AELE a été saisie d’une demande en application de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 28 novembre 2018.

Cette demande, émise par Nettbuss AS, concerne l’exploitation de services publics de transport par autobus en Norvège. L’article 34 de la directive 2014/25/UE, tel qu’adapté à l’accord EEE, dispose que «[l]es marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l’État de l’EEE ou l’entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l’article 35 peut démontrer que, dans l’État de l’EEE où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d’une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive». L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

L’Autorité de surveillance AELE dispose d’un délai de 130 jours ouvrables à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 18 juin 2019.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant à l’exploitation de services publics de transport par autobus en Norvège sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne seront pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de cette demande.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).