21.12.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/2

P8_TA(2018)0025

Rapport annuel 2016 de la Banque centrale européenne

Résolution du Parlement européen du 6 février 2018 sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2016 (2017/2124(INI))

(2018/C 463/01)

Le Parlement européen,

—	vu le rapport annuel 2016 de la Banque centrale européenne,

—	vu l’article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 3 et 15,

—	vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—	vu le rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres (rapport Monti),

—	vu la procédure concernant les déséquilibres macro-économiques (PDM),

—	vu le bulletin économique de la BCE, intitulé «MFI lending rates: pass-through in the time of non-standard monetary policy» (numéro 1, 2017),

—	vu le rapport 2017 du Comité économique et social européen sur l’industrie européenne et la politique monétaire,

—	vu le rapport de Transparency International intitulé «Two sides of the same coin? Independence and accountability of the European Central Bank»,

—	vu la page d’explication intitulée «Qu’est-ce que la monnaie?» sur le site de la BCE,

—	vu l’accord publié le 19 juin 2017 sur la fourniture de liquidités d’urgence par la BCE en cas de crise de liquidité (dispositif ELA),

—	vu la recommandation 2010/191/UE du 22 mars 2010 de la Commission concernant l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros (1),

—	vu l’article 11 du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (2),

—	vu l’article 128, paragraphe 1, du traité FUE relatif au cours légal des billets de banque émis en euros,

—	vu le discours prononcé le 6 avril 2017, par le président de la BCE,

—	vu l’article 127, paragraphe 5, du traité FUE,

—	vu l’article 127, paragraphe 2, du traité FUE,

—	vu le retour d’information de la BCE sur la contribution apportée par le Parlement européen dans sa résolution sur le rapport annuel de la BCE pour 2015 (3),

—	vu l’article 132, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0383/2017),

considérant que, lors de sa réunion des 9 et 10 mars 2016, le conseil des gouverneurs de la BCE a adopté de nouvelles mesures visant à atteindre son objectif premier de stabilité des prix et son objectif second de soutien de l’économie par des opérations de politique monétaire, en: 1) réduisant ses taux d’intérêt et en abaissant le taux d’intérêt de la facilité de dépôt à -0,4 %; 2) en augmentant ses achats mensuels au titre du programme d’achats d’actifs à 80 milliards d’euros; 3) en ajoutant à son programme d’achats d’actifs du secteur des entreprises des obligations bien notées (investment grade) libellées en euros, émises par des sociétés non bancaires établies dans la zone euro; et 4) en réalisant une nouvelle série d’opérations ciblées de refinancement à long terme (TLTRO) d’une durée de quatre ans;

considérant que, à sa réunion des 7 et 8 décembre 2016, le conseil des gouverneurs de la BCE a décidé d’élargir le programme d’achats d’actifs à un rythme mensuel moins soutenu (de 80 à 60 milliards d’euros) d’avril 2017 à décembre 2017, voire au-delà si nécessaire et, dans tous les cas, jusqu’à ce qu’il parvienne à ajuster durablement l’évolution de l’inflation conformément à son objectif d’inflation;

C.	considérant que les membres du directoire de la BCE ont toujours insisté sur l’importance de mettre en œuvre des réformes propres à accroître la productivité dans la zone euro et des politiques budgétaires propices à la croissance dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance;

D.	considérant que, selon les projections macro-économiques de septembre 2017 de l’Eurosystème, l’inflation annuelle basée sur l’indice des prix harmonisé à la consommation (IPCH) dans la zone euro devrait s’établir à 1,5 % en 2017, à 1,2 % en 2018 et à 1,5 % en 2019;

considérant que l’objectif principal du Système européen de banques centrales (SEBC) est de maintenir la stabilité des prix, définie par le conseil des gouverneurs de la BCE comme une progression annuelle de l’IPCH, juste en dessous de 2 % à moyen terme, dans la zone euro; considérant que les anticipations d’inflation de la BCE sont restées nettement inférieure à son objectif d’inflation à moyen terme pour chacune des quatre années depuis 2013, et qu’elle prévoit désormais que l’inflation n’atteindra pas le niveau cible avant 2020;

F.	considérant que la BCE estime que la faiblesse de l’inflation est le résultat, entre autres facteurs, de la croissance modeste des revenus et des prix peu élevés de l’énergie;

G.	considérant que l’article 127, paragraphe 5, du traité FUE charge le SEBC de contribuer au maintien de la stabilité financière;

H.	considérant qu’en 2016, le bénéfice net de la BCE s’élevait à 1,19 milliard d’euros, contre 1,08 milliard d’euros en 2015;

I.	considérant que la hausse de ce bénéfice net est due principalement aux revenus d’intérêts perçus sur les titres détenus à des fins de politique monétaire; y compris le portefeuille du programme d’achat d’actifs et le portefeuille en dollars américains;

J.	considérant que les taux de croissance et de chômage restent très disparates selon les régions, ce qui constitue une dangereuse fragilité économique et menace la qualité du développement;

K.	considérant que l’article 123 du traité FUE et l’article 21 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne interdisent le financement monétaire des gouvernements;

L.	considérant qu’un nombre croissant d’entreprises opérant dans le secteur des technologies de la finance (FinTech) disposent du potentiel nécessaire pour accroître l’inclusion financière dans la zone euro et accentuer la nécessité de supervision et de contrôle aux niveaux micro et macroprudentiel;

Vue d’ensemble

souligne que, conformément à l’article 7 de ses statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peut solliciter ni accepter d’instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme; souligne à cet égard l’indépendance dont jouit la BCE dans son rôle d’autorité monétaire de la zone euro, tel que le définit le traité; insiste cependant sur le fait qu’elle doit renforcer son obligation de rendre des comptes et sa transparence à la hauteur de son niveau d’indépendance;

reconnaît le caractère fédéral de la BCE qui, n’étant soumise à aucun veto national peut agir de façon déterminée dans de nombreux domaines, notamment contre la crise;

reconnaît par ailleurs que la politique monétaire accommodante mise en œuvre par la BCE au cours de la période 2012-2016, notamment ses taux d’intérêt peu élevés et son programme d’achat d’actifs, a contribué à la reprise conjoncturelle de l’économie et à la création d’emplois en empêchant la déflation, en maintenant des conditions de financement favorables pour les entreprises, et en préservant la stabilité financière et le bon fonctionnement des systèmes de paiement; est cependant préoccupé par l’effet des mesures non conventionnelles de politique monétaire sur les épargnants privés et l’équilibre financier des régimes de pension et des régimes d’assurance sociale, et par l’apparition de bulles d’actifs, que la BCE doit surveiller attentivement et réduire autant que possible;

craint que les banques de la zone euro n’aient pas utilisé l’environnement avantageux créé par la BCE pour renforcer leurs fonds propres, mais, selon la Banque des règlements internationaux, pour verser des dividendes substantiels excédant parfois le niveau de bénéfices non distribués;

demeure préoccupé par les niveaux encore considérables d’actifs non négociables et de titres adossés à des actifs offerts en garantie à l’Eurosystème dans le cadre de ses opérations de refinancement; demande de nouveau à la BCE de lui fournir des informations sur les banques centrales qui ont accepté ces titres et de lui dire comment ont été évalués ces actifs; souligne que la communication de ces informations faciliterait le contrôle parlementaire des tâches de surveillance confiées à la BCE;

note avec inquiétude que les déséquilibres de la balance TARGET–2 sont de nouveau en hausse dans la zone euro malgré la réduction des déséquilibres commerciaux, ce qui indique des sorties continues de capitaux depuis les pays périphérique de la zone euro;

Stabilité des prix

rappelle que, selon Eurostat, le taux d’inflation annuel s’est établi à 0,2 % en 2016 dans la zone euro (0,9 % hors prix de l’énergie); observe en outre que, comme indiqué dans le rapport annuel 2016 de la BCE, l’inflation sous-jacente n’a toujours pas affiché de tendance à la hausse convaincante en 2016;

note que, malgré la politique monétaire très accommodante de la BCE, l’inflation dans la zone euro devrait rester inférieure à 2 % au moins jusqu’en 2020, ce qui laisse à penser que l’économie de la zone euro ne fonctionne pas à pleine capacité, et ce alors que la récente appréciation du taux de change de l’euro complique la stabilisation des prix;

relève que, selon la BCE, sans ses mesures, le taux d’inflation aurait été encore inférieur d’un demi-point de pourcentage par rapport aux prévisions pour la période 2016-2019;

10.

partage l’avis de la BCE selon laquelle les États membres doivent également respecter un certain équilibre entre l’adoption de politiques budgétaires saines et favorables à la croissance nationale dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, y compris de sa flexibilité inhérente, et la mise en œuvre de réformes ambitieuses et socialement équilibrées propres à améliorer la productivité, afin que la reprise conjoncturelle actuelle débouche sur un développement économique durable à long terme et structurellement solide;

11.

estime que, compte tenu des défaillances actuelles des canaux de transmission de la politique monétaire, la BCE doit s’employer préserver la stabilité des prix, ce que le Conseil des gouverneurs de la BCE définit comme un taux d’inflation légèrement inférieur à 2 %; estime que la BCE doit toutefois évaluer soigneusement les avantages et les effets secondaires de sa politique, notamment au regard des actions envisagées pour lutter contre la déflation; estime qu’afin d’instaurer un climat de sécurité et de confiance dans les marchés financiers, la BCE doit communiquer de façon claire et concise sur ses mesures de politique monétaire;

12.

estime que la crise actuelle rend nécessaire de diversifier la base théorique du cadre d’action des banques centrales; prie instamment la BCE d’analyser l’impact de la crise sur l’évolution de son cadre théorique dans son prochain rapport annuel;

Croissance économique et emploi

13.

rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 2 de son statut et de l’article 127 du traité FUE ainsi qu’aux précisions complémentaires contenues dans l’article 282 du même traité, la BCE doit, sans préjudice de son objectif principal de stabilité des prix, soutenir les politiques économiques générales de l’Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, tels que définis à l’article 3 du traité UE;

14.

relève que la croissance du PIB de la zone euro est stable mais modérée, tout en affichant une évolution favorable par rapport aux années précédentes de 2 % en 2015 et de 1,8 % en 2016; observe que, dans ses prévisions économiques de l’automne 2017, la Commission prévoit une croissance du PIB de 2,2 % en 2017 et de 2,3 % en 2018;

15.

souligne que, selon le rapport annuel 2016 de la BCE, l’investissement a progressé à un rythme légèrement moins soutenu que l’année précédente; souligne que la politique monétaire de la BCE n’a pas encore eu d’incidence tangible sur l’investissement dans l’économie européenne; relève que cette absence d’impact est particulièrement néfaste pour les régions périphériques de l’Union;

16.

regrette que, selon les perspectives de l’économie mondiale du FMI d’avril 2017, l’écart de production de la zone euro ait été de -1,2 % en 2016, écart qui devrait rester négatif jusqu’en 2019, ce qui indique que le PIB de la zone euro sera inférieur à son potentiel sur la période de prévision;

17.

note que, selon la BCE, sa politique monétaire a joué un rôle clé dans la reprise économique conjoncturelle de la zone euro, qui a été et continue d’être portée, notamment, par la demande intérieure, soutenue par des conditions de financement favorables, l’amélioration des marchés du travail et les réformes de certains États membres visant à renforcer la productivité et la compétitivité, tout en tirant profit de la chute des prix du pétrole, et que le cumul de ces deux effets se traduira par une croissance de 1,7 % pour la période 2016-2019;

18.

estime que, comme l’a indiqué le président de la BCE, la politique monétaire seule ne permet pas de soutenir la relance économique ni de résoudre les problèmes structurels de l’économie européenne, et qu’elle doit s’accompagner de mesures équitables et socialement équilibrées, conçues avec soin au niveau des États membres pour favoriser la compétitivité et de la croissance à long terme, combinées à une politique budgétaire saine et respectueuse du pacte de stabilité et de croissance; convient par ailleurs avec la BCE qu’il est nécessaire de renforcer l’architecture institutionnelle de l’UEM pour soutenir les réformes susmentionnées et rendre la zone euro plus résistante aux chocs macro-économiques;

19.

regrette que, malgré la baisse du chômage de 10,5 % en décembre 2015 à 9,6 % en décembre 2016, il y ait encore trop de chômeurs dans de nombreux pays de la zone euro et que la demande globale y reste modérée, compte tenu du fait que la persistance des inégalités dans l’Union nuisent à la bonne marche et à l’inclusivité d’un développement économique sain et inclusif; demande dès lors la mise en œuvre de politiques visant à accroître la productivité, en mettant l’accent sur les compétences qui facilitent la création d’emplois de qualité, et l’augmentation des salaires;

20.

prend acte de l’analyse que fait le rapport annuel de la BCE des conséquences sur la répartition des politiques de la BCE; invite la BCE à poursuivre l’étude des répercussions de sa politique monétaire sur la répartition, notamment en ce qui concerne les inégalités des revenus, et à prendre ces recherches en compte lors de l’élaboration de sa politique monétaire;

21.

souligne que pour garantir l’efficacité de la politique monétaire, les déséquilibres des comptes courants doivent être corrigés par des politiques budgétaires appropriées et des réformes économiques visant à améliorer la productivité;

Offre de crédit et surveillance bancaire

22.

souligne que, même si la croissance de l’agrégat M1 a été de 8,8 % en 2016, celle de l’agrégat M3 est d’à peine 5 % par an, ce qui indique que le mécanisme de transmission de la politique monétaire n’est pas totalement efficace et révèle la présence d’anomalies monétaires ainsi le caractère inadéquat de l’offre de crédit; souligne par conséquent l’important de l’union des marchés des capitaux, qui pourrait proposer d’autres modes de financement de l’économie en période de difficultés bancaires;

23.

reconnaît que la politique monétaire a réduit, dans une certaine mesure, le coût du crédit et a contribué à améliorer l’accès au financement des entreprises et des ménages dans la zone euro, avec des retombées plus importantes dans certains États membres, comme le relève le rapport annuel de la BCE pour 2016, qui indique que le coût de l’emprunt pour les ménages de la zone euro reste variable selon les pays; constate par conséquent que l’effet de cette politique est limité du fait d’une demande de crédit atone, de la persistance des problèmes structurels dans les systèmes bancaires de certains États membres et du manque de confiance entre les institutions financières elles-mêmes;

24.

invite à améliorer encore davantage l’accès au crédit des PME, ce qui permet de garantir le respect du principe d’inclusion dans le développement économique;

25.

accueille favorablement le fait que, depuis 2015, les taux pour les très petits prêts ont continué de baisser à un rythme plus rapide que ceux pour les prêts importants, ce qui contribue à réduire encore l’écart entre les prêts, grands et très petits; note en outre que l’écart entre les taux des prêts d’un faible montant et ceux d’un montant élevé est maintenant équivalent dans tous les pays de la zone euro;

26.

note que si la courbe de rendement des taux d’intérêt reste plate pendant une période trop longue, cela pourrait affecter la stabilité et la rentabilité du système bancaire; est toutefois d’accord avec l’évaluation de la BCE selon laquelle la rentabilité d’une banque dépend en dernier ressort de son modèle d’entreprise, de sa structure et de son bilan financier, aussi faibles que soient ses taux d’intérêt; observe également que le secteur bancaire de l’Union européenne se caractérise par sa diversité, notamment du fait des spécificités nationales, qui contribues à la stabilité du système financier;

27.

reconnaît que si la politique actuelle de taux d’intérêt faibles peut avoir un effet positif temporaire sur la proportion de prêts non productifs, il convient de lutter de manière structurelle contre les risques élevés liés à ce types de prêts; note que les efforts de la BCE et du mécanisme de surveillance unique pour surveiller les banques de la zone euro et les aider à réduire leur exposition aux créances douteuses, notamment la publication, en mars 2017 des lignes directrices de la BCE pour les banques en ce qui concerne les prêts non performants, les actions de la BCE concernant les banques individuelles et le plan d’action approuvé par le Conseil ECOFIN le 11 juillet 2017, sans préjudice des compétences du Parlement en ce qui concerne l’élaboration de la législation (processus Lamfalussy, niveau 1); souligne qu’une mise en œuvre ordonnée de ce plan d’action nécessite un effort conjoint des banques, des autorités de surveillance, des régulateurs et des autorités nationales; demande que soient réalisés des tests de résistance adaptés, fiables et de large ampleur; recommande de suivre attentivement l’évolution des marchés immobiliers; estime que toute mesure supplémentaire doit respecter pleinement les prérogatives du Parlement européen;

CSPP

28.

se félicite que la liste des titres détenus par l’Eurosystème au titre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises de la BCE ait été publiée mais remarque que les principaux bénéficiaires directs de ce programme sont les grandes entreprises;

29.

invite la BCE à poursuivre la publication, après une période raisonnable, des volumes d’achats effectués pour chaque entreprise dans le cadre de ce programme; invite la BCE à publier également toutes les données relatives au CSPP dans un document unique et facilement consultable afin de favoriser la transparence du programme à l’égard des citoyens; souligne que, en tout état de cause, une transparence totale devrait être assurée à la fin du programme; invite en outre la BCE à rendre publics les critères d’éligibilité à l’achat des obligations de sociétés dans le cadre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises afin d’éviter d’éventuelles distorsions de concurrence sur le marché; souligne que l’éligibilité des obligations est subordonnée à des critères de gestion du risque mais que la taille des sociétés n’entre pas en ligne de compte;

Autres défis

30.

relève que la BCE est une institution européenne et est, à ce titre, liée par l’accord de Paris;

31.

reconnaît qu’un marché des capitaux efficace, diversifié et intégré favoriserait la transmission de la politique monétaire unique; est d’avis que l’union des marchés des capitaux (UMC) doit jouer un rôle déterminant dans l’expansion de la masse de capitaux au sein de l’Union; appelle à l’achèvement de l’UMC et à sa mise en œuvre rapide, ordonnée et intégrale;

32.

prend acte de l’avis positif de la BCE concernant l’établissement d’un système européen de garantie des dépôts en tant que troisième pilier de l’union bancaire; souligne le rôle déterminant du projet de système européen d’assurance des dépôts (SEAD) pour instaurer la confiance et assurer la même sécurité à tous les dépôts au sein de la zone euro; souligne que le SEAD pourrait contribuer à renforcer et à préserver la stabilité financière; reconnaît que le partage des risques et la réduction des risques doivent aller de pair;

33.

prend acte des réflexions de la Commission européenne sur la mise en place d’un actif sûr européen pour l’union bancaire de la zone euro;

34.

prend acte de la décision du Conseil des gouverneurs de la BCE sur la recommandation de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales; adoptée le 23 juin 2017, celle-ci fournit une base juridique permettant à l’Eurosystème d’exercer son rôle de banque centrale d’émission dans le cadre de la proposition de réforme du cadre de surveillance pour les contreparties centrales de compensation et à la BCE de réglementer l’activité des systèmes de compensation, notamment les contreparties centrales, dans le but de lutter efficacement contre les risques qu’ils représentent pour le fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire unique; examine actuellement la recommandation, et attend avec intérêt les discussions sur cette proposition;

Monnaie physique et devises numériques

35.

partage l’avis de la BCE sur l’importance de la monnaie physique comme moyen de paiement légal compte tenu que l’euro est la seule monnaie ayant cours légal dans la zone euro, et rappelle à tous les États membres de la zone euro que l’acceptation des pièces et billets en euros doit être la règle dans les transactions de détail, sans préjudice du droit des États membres à introduire des plafonds aux paiements en espèces afin de lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme et de la criminalité organisée; suggère à l’Eurosystème d’émettre des billets commémoratifs à l’effigie de Charlemagne et qui auraient cours légal;

36.

prend acte des discussions en cours à propos de l’émission de monnaie électronique par les banques centrales, qui pourrait être utilisée par un large éventail de contreparties, notamment les ménages; invite la Commission et la BCE à étudier les moyens d’améliorer l’accès du public aux systèmes de paiement parallèles et à se pencher sur les problèmes que pourraient engendrer le monopole de la BCE en matière d’émission de monnaie; souligne que les progrès réalisés dans le domaine des monnaies virtuelles ne doivent pas se traduire par des restrictions sur les paiements en espèces ou par la suppression des espèces;

37.

souligne l’importance de la cybersécurité pour le secteur financier; salue le travail de la BCE dans ce domaine, notamment le lancement, en février 2016, d’un projet pilote permettant de signaler des incidents de cybersécurité importants et la collaboration dans le cadre du G7;

Responsabilité et transparence

38.

invite la BCE à continuer de fournir le soutien nécessaire à la Grèce et à tout autre État membre, dans l’examen de la réalisation du programme d’assistance financière; estime que ce soutien pourrait comprendre, sans nuire à l’indépendance de l’institution, l’inclusion des obligations souveraines grecques dans le programme d’achat de titres du secteur des entreprises, sur la base des critères d’éligibilité appliqués à tous les États membres, et l’extension du troisième programme d’achat d’obligations sécurisées aux personnes morales grecques de droit public ou privé, conformément aux mêmes critères d’éligibilité;

39.

invite la BCE à évaluer, en coopération avec les autorités européennes de surveillance, toutes les conséquences du Brexit, et lui demande de se préparer à la relocalisation des banques et de leurs activités en zone euro; estime qu’il est crucial de renforcer le contrôle sur la compensation des paiements effectués en euros (euro clearing) hors de la zone euro, afin d’éviter les lacunes en matière de surveillance et les problèmes de stabilité financière; commence à débattre au niveau des commissions de la proposition de la Commission publiée en juin 2017 modifiant le règlement EMIR en ce qui concerne la surveillance des contreparties centrales, en vue renforcer ce contrôle;

40.

relève que le groupe de haut niveau sur les ressources propres a retenu le revenu de seigneuriage de la BCE comme l’une des nouvelles ressources propres possibles pour le budget de l’Union; souligne que pour faire de ce revenu une ressource propre de l’Union, il serait nécessaire de modifier les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE et de procéder à des ajustements tenant compte de la situation spécifique des États membres hors zone euro;

41.

estime que l’indépendance de la BCE, et donc son degré de responsabilité, doivent être à la hauteur de son importance; souligne que ses responsabilités et ses missions imposent à la BCE de faire preuve de transparence vis-à-vis du grand public et de rendre davantage de comptes au Parlement; souligne la nécessité de présenter des listes de candidats, de sorte que le Parlement puisse exercer son rôle institutionnel dans la nomination du président, du vice-président et des autres membres du directoire de la BCE;

42.

fait ressortir que le dialogue monétaire est un outil important pour assurer la transparence des décisions de politique monétaire vis-à-vis du Parlement et, partant, du grand public; se félicite de la présence régulière du président de la BCE et d’autres membres du directoire dans le cadre du dialogue monétaire et dans d’autres cadres; considère que le dialogue monétaire pourrait être encore amélioré, notamment en renforçant l’orientation, l’interactivité et la pertinence des échanges de vues avec le président de la BCE et les autres membres du directoire sur le modèle des recommandations et du retour d'information des experts monétaires mandatés par la commission des affaires économiques et monétaires en mars 2014; invite également les fonctionnaires de la BCE à poursuivre la pratique très utile visant à fournir des réponses par écrit lorsque des questions restent en suspens après les échanges de vues;

43.

se félicite que, depuis 2016, la BCE publie dans son rapport annuel un retour d’information sur les contributions du Parlement et l’encourage à poursuivre ses efforts de transparence et d’explication de ses mesures de politique monétaire; rappelle qu’il a demandé à la BCE d’ajouter un chapitre ou une annexe à son rapport annuel présentant un retour d’information exhaustif sur le rapport de l’année précédente du Parlement;

44.

demande à la BCE de veiller à l’indépendance des membres de son comité d’audit interne; demande instamment à la BCE de publier les déclarations d’intérêts financiers des membres de son conseil des gouverneurs afin de prévenir les conflits d’intérêt; demande instamment à la BCE de veiller à ce que le comité d’éthique ne soit pas présidé par un ancien président ou par d’autres anciens membres de son conseil des gouverneurs, ni par qui que ce soit pouvant présenter un risque de conflit d’intérêts. appelle le conseil des gouverneurs de la BCE à suivre le code de conduite et le statut des fonctionnaires de l’Union et à mettre en place une obligation d’abstention professionnelle de deux ans de ses membres après la fin de leur mandat; insiste sur le fait que les membres du directoire de la BCE devraient en principe s’abstenir d’être simultanément membres d’instances ou d’autres organisations dans lesquelles siègent des membres de conseils d’administration de banques soumises à la surveillance de la BCE, à moins que cette participation soit conforme à la pratique établie au niveau mondial et que la BCE y participe aux côtés d'autres banques centrales, telles que la Réserve fédérale des États-Unis ou la Banque du Japon; estime que, dans de tels cas, la BCE devrait prendre des mesures appropriées pour éviter toute interférence potentielle avec son rôle de surveillance et ne devrait pas participer aux discussions portant sur les différentes banques placées sous sa surveillance; prend acte des recommandations du Médiateur européen du 15 janvier 2018 concernant la participation du président de la Banque centrale européenne et des membres de ses organes de décision au «Groupe des Trente»;

45.

demande à la BCE d’adopter une démarche claire et transparente concernant l’action des lanceurs d’alertes.

46.

remarque que la BCE signe des contrats d’agents temporaires à répétition, ce qui crée de l’instabilité dans l’environnement de travail et nuit à la cohésion professionnelle au sein de l’institution; est préoccupé par les cas présumés de favoritisme et par le niveau élevé d’insatisfaction des employés de la BCE; prend acte et se félicite des initiatives de la BCE pour régler le problème, notamment par le renforcement du dialogue avec les représentants du personnel, et l’encourage à poursuivre en ce sens; demande à la BCE de s’assurer que l’ensemble de son personnel bénéficie de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances et de garantir des conditions de travail décentes au sein de l’institution;

47.

salue l’action de la BCE pour clarifier et améliorer la transparence en ce qui concerne la fourniture de liquidités d’urgence (ELA) et la détermination de ses prix, conformément à l’accord relatif à la fourniture de liquidités d’urgence de mai 2017; considère que la mise à disposition de liquidités par la BCE à des institutions de la zone euro est un point à clarifier;

48.

se félicite que la BCE ait l’habitude de publier ses décisions de portée générale, règlements, recommandations et avis, ce qui permet de réduire le nombre de dérogations à la divulgation d’informations; demande à la BCE d’être plus transparente vis-à-vis des citoyens, notamment par des consultations publiques si leur publication ne perturbe pas trop le fonctionnement des marchés;

49.

souligne que le rôle de surveillance de la BCE et sa fonction de politique monétaire ne doivent pas être confondus et ne devraient pas générer de conflit d’intérêt dans l’exécution de ses principales missions;

o o

50.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la BCE.

(1) JO L 83 du 30.3.2010, p. 70.

(2) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.

(3) https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/20170410_feedback_on_the_input_provided_by_the_european_parliament.en.pdf?384c7fc03ceda115fe0e9aa7cf378e07

21.12.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/10

P8_TA(2018)0026

Accélérer l’innovation dans le domaine des énergies propres

Résolution du Parlement européen du 6 février 2018 sur le thème «Accélérer l’innovation pour une énergie propre» (2017/2084(INI))

(2018/C 463/02)

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 intitulée «Accélérer l’innovation dans le domaine des énergies propres» (COM(2016)0763),

—	vu l’accord de Paris ratifié par l’Union européenne le 4 octobre 2016,

—	vu la communication de la Commission du 15 septembre 2015 intitulée «Vers un plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) intégré: accélérer la transformation du système énergétique européen» (C(2015)6317),

—

vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique» (COM(2015)0080), et sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée «Vers une Union européenne de l’énergie» (1),

—	vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée «Feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050» (COM(2011)0885), et sa résolution du 14 mars 2013 sur la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, un avenir avec de l’énergie (2),

—	vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020. Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—

vu la proposition de la Commission du 30 novembre 2016 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie (COM(2016)0759), et notamment la dimension «recherche, innovation et compétitivité» de l’union de l’énergie, plus particulièrement l’article 22 sur les «rapports intégrés sur la recherche, l’innovation et la compétitivité»,

—	vu le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (3),

—	vu la communication de la Commission du 18 juillet 2017 intitulée «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable» (COM(2017)0376),

—	vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» (COM(2016)0733),

—	vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, ainsi que de la commission du développement régional (A8-0005/2018),

considérant que la recherche, le développement et l’innovation (RDI) constituent une dimension distincte de l’union de l’énergie et que la RDI en matière d’énergie est un moteur essentiel de la primauté industrielle de l’Union, de sa compétitivité à l’échelle mondiale, de sa croissance durable, de la création d’emplois, ainsi que de la sécurité énergétique globale des États membres et de l’Union, en réduisant la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie en favorisant une utilisation efficace de toutes les sources d’énergie;

considérant que l’Union européenne reste un chef de file mondial en matière d’innovation à forte valeur ajoutée dans le domaine de l’énergie à faibles émissions, y compris dans le domaine de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des nouvelles technologies propres, ce qui lui donne une base solide pour faire un nouveau bond en avant dans la recherche et l’innovation sur l’énergie propre, notamment dans le développement de batteries pour l’électromobilité et le stockage de l’énergie; que des politiques ambitieuses et ciblées en matière de climat et d’énergie ont été les principaux moteurs de cette primauté, notamment grâce au cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et à la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050; que, dans ce contexte, l’accord de Paris a sensiblement accru le niveau d’ambition global, ainsi que celui des engagements concrets des signataires, en matière d’atténuation du changement climatique; que l’Union européenne doit rester ambitieuse dans ses politiques et ses instruments, afin d’envoyer les signaux d’investissement adéquats et de conserver sa position dominante sur le marché mondial de la recherche et de l’innovation en matière d’énergie propre;

considérant que les progrès en matière d’innovation, de recherche et de développement dans le domaine de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable sont essentiels pour la future compétitivité de l’Union, notamment celle de l’industrie européenne; que l’Union ne deviendra «le numéro un mondial dans le domaine des énergies renouvelables» qu’en déployant des innovations efficaces au regard des coûts et des efforts intensifiés en matière de recherche et de développement dans ce secteur particulier; que la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique doit reposer sur une politique d’innovation solide au niveau européen, notamment en lien avec l’intégration de systèmes;

considérant qu’un marché intérieur de l’énergie pleinement opérationnel et compétitif, doté d’un cadre réglementaire et d’une infrastructure appropriés, est essentiel pour continuer à stimuler la recherche, le développement et l’innovation et à optimiser la pénétration sur le marché des nouvelles technologies propres dans toutes les régions de l’Union, en réalisant des économies d’échelle et en accroissant la sécurité au niveau de la réglementation et de l’investissement, permettant ainsi à l’Union de tirer pleinement profit des opportunités offertes par les innovations énergétiques neutres sur le plan technologique, qui favorisent l’efficacité, l’utilisation durable et à faible taux d’émission des sources d’énergie ainsi que les solutions et les technologies décentralisées pour la production, le stockage et le transport;

considérant que l’innovation pour une énergie propre devrait également contribuer à fournir aux consommateurs européens un approvisionnement en énergie abordable en les aidant à bénéficier de tarifs énergétique réduits et d’un meilleur contrôle de leur consommation et de leur production d’énergie et en leur proposant des produits et des services qui consomment moins d’énergie;

considérant que la politique énergétique et les instruments de financement de l’Union et des États membres, y compris les investissements publics dans ce domaine, devraient être conçus de manière à tirer pleinement profit de l’accélération des progrès techniques et se concentrer essentiellement sur une transition progressive vers des systèmes énergétiques propres, à haut rendement et à faibles émissions; que, du fait de l’incertitude du marché, de la technologie et de la science, le financement provenant du secteur privé est souvent soit insuffisant soit indisponible; que l’Union doit envoyer des signaux forts et concordants et mettre en place des mesures incitatives afin de tranquilliser les investisseurs et de stimuler les investissements privés dans l’innovation, la recherche et le développement en matière d’énergie propre et dans le déploiement de cette innovation;

considérant que l’innovation est portée avant tout par les innovateurs et par la demande du marché; que la Commission devrait concentrer ses efforts essentiellement sur la création d’un cadre propice aux innovateurs en simplifiant l’accès au financement de la recherche et en transformant les connaissances en produits commercialement viables, entre autres; que les partenariats entre les chercheurs et les partenaires industriels concernés peuvent se révéler utiles à cette fin;

considérant que les subventions à l’énergie ont une incidence sur les prix du marché, car elles masquent les coûts réels de l’énergie provenant de différentes sources et ceux des technologies liées à l’énergie, ce qui a des effets négatifs sur les conditions de recherche et d’investissement dans l’innovation en matière d’énergie propre, ainsi que son déploiement final; que, s’il convient de supprimer progressivement les subventions, leur usage devrait, dans l’intervalle, être limité aux instruments temporaires visant à créer des conditions de concurrence équitables et un marché concurrentiel pour faciliter l’adoption de nouvelles technologies propres, en particulier dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables;

considérant que l’analyse du cycle de vie (ACV) des gaz à effet de serre émis par les sources d’énergie, les réseaux de distribution et les technologies énergétiques devrait être prise comme référence lorsqu’il est question de politiques concrètes et d’incitations, au niveau de l’Union, visant à favoriser des solutions et des technologies propres, à faible consommation d’énergie et à faible taux d’émission, y compris l’approvisionnement durable en matières premières et en minéraux; que cela demande de privilégier les innovations dans le domaine des énergies propres qui intéressent directement les citoyens et les prosommateurs, en leur permettant de participer à la transition énergétique et en rendant cette dernière moins coûteuse;

considérant que la recherche et l’innovation dans le domaine de l’énergie ont été reconnues comme un domaine d’action prioritaire dans le cadre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020, et devraient continuer à l’être dans le neuvième programme-cadre, compte tenu des engagements pris par l’Union au sein de l’union de l’énergie et au titre de l’accord de Paris, de manière à mobiliser plus efficacement des fonds publics et privés en faveur de la recherche et du développement et à contribuer à la réduction des risques d’investissement dans les innovations les plus prospectives en matière d’énergie propre, en particulier en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables;

considérant que le secteur des transports représente un tiers de la consommation d’énergie de l’Union, qu’il détient un potentiel considérable d’efficacité énergétique et de réduction d’émissions de carbone, et qu’il devrait dès lors jouer un rôle essentiel dans la transition vers de nouvelles solutions énergétiques et une société produisant peu de carbone;

accueille favorablement la communication de la Commission établissant le cadre pour accélérer l’innovation pour une énergie propre dans l’Union; souligne la nécessité de disposer d’un cadre réglementaire et financier pour l’innovation dans le domaine de l’énergie qui soit cohérente avec la feuille de route de l’Union pour l’énergie à l’horizon 2050 et aux engagements qu’elle a pris au titre de l’accord de Paris, et qui encourage l’utilisation efficace et durable de toutes les sources d’énergie, ce qui permettra des économies d’énergie et des effets positifs plus vastes, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l’eau et de l’air, tout en garantissant la compétitivité industrielle de l’Union, la sécurité de son approvisionnement énergétique et le respect des obligations prévues par le traité UE, et en apportant une réponse globale aux problèmes environnementaux; reconnaît que le cadre nécessaire à l’accélération de l’innovation pour une énergie propre dans l’Union fait partie intégrante d’un ensemble plus large de propositions législatives figurant dans le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» et qu’il convient dès lors de renforcer ses différents éléments, les engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris et l’ensemble de la législation et des principes de l’union de l’énergie, notamment ceux énoncés dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, dans le respect des dispositions des articles 191 et 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE);

reconnaît que le succès du déploiement de l’innovation en matière d’énergie est un défi pluridimensionnel qui englobe des questions concernant les chaînes de valeur, sous l’angle à la fois de l’offre et de la demande, le capital humain, la dynamique du marché, la réglementation, l’innovation et la politique industrielle; fait remarquer que ce défi nécessite l’engagement des citoyens — consommateurs et prosommateurs — ainsi que d’un vaste écosystème de parties prenantes, notamment le monde universitaire, les organisations de recherche et technologie, les PME, les jeunes pousses, les entreprises de construction et du secteur de l’énergie, les prestataires de services de mobilité, les fournisseurs de services, les équipementiers, les entreprises informatiques et de télécommunications, les institutions financières, les autorités nationales, régionales, locales et de l’Union, les communautés d’énergie renouvelable, les ONG, les éducateurs et les faiseurs d’opinion; souligne la valeur des nouveaux modèles économiques qui utilisent des technologies numériques innovantes, notamment pour optimiser l’autoproduction, le stockage, l’échange et l’autoconsommation d’énergie propre produite sur place et accroître l’accès aux énergies renouvelables, y compris pour les ménages en situation de précarité énergétique;

estime qu’une transition énergétique efficace au regard des coûts vers des systèmes respectueux de l’environnement, axés sur le consommateur, plus numérisés et plus décentralisés, avec des prosommateurs et des communautés de prosommateurs actifs, nécessite des recherches et le déploiement de l’innovation dans tous les secteurs du système énergétique, notamment des solutions systémiques non spécifiques à une technologie, visant, entre autres, à l’efficacité et à la production décentralisée d’énergie; reconnaît que cette transition favorise de nouveaux modèles organisationnels, en particulier en matière de production, de transmission, de distribution et de stockage d’énergie ainsi que d’électromobilité, de gestion des entreprises et des besoins, et de fourniture de services; reconnaît la nécessité de normes communes afin de favoriser un système énergétique connecté et numérisé; souligne le rôle que peuvent jouer les projets pilotes durables à grande échelle, y compris les projets communautaires, dans le déploiement des innovations systémiques en matière d’énergie;

rappelle que l’efficacité énergétique devrait constituer une priorité horizontale et transversale dans la politique de l’Union en matière de recherche et d’innovation, qui s’applique à tous les secteurs sans se limiter aux projets liés à l’énergie et qui favorise et encourage systématiquement la production de processus, de services et de marchandises plus efficaces sur le plan énergétique, tout en appliquant le principe de primauté de l’efficacité énergétique tout au long de la chaîne énergétique, y compris dans la production, le transport, la distribution et l’utilisation finale d’énergie;

reconnaît l’importance de continuer à libéraliser les marchés européens de l’énergie, notamment en éliminant les obstacles à la libre formation des prix et en supprimant progressivement les subventions à l’énergie, afin de faciliter d’autres innovations et le déploiement de nouvelles technologies permettant d’utiliser l’énergie de manière plus durable, de favoriser l’émergence d’un approvisionnement en énergie renouvelable et de créer des conditions de concurrence équitables et un marché compétitif à même de proposer un meilleur prix aux consommateurs, prosommateurs et communautés d’énergie ainsi qu’aux entreprises de ce secteur;

Cohérence des actions de l’Union

relève que la RDI dans le domaine de l’énergie propre dépend fondamentalement de la stabilité du marché et de la prévisibilité et de la sécurité du cadre réglementaire, ce qui exige une vision politique à long terme ambitieuse et concrète, notamment des objectifs et des engagements énergétiques et climatiques, des mesures incitatives ciblées et suivies et des capitaux propres à long terme, afin de créer des conditions de concurrence égales entre les technologies et, partant, de favoriser l’innovation, de faciliter l’approvisionnement en énergie, de réduire les entraves à l’entrée sur le marché et d’aider les innovations dans le domaine des énergies propres à atteindre la masse critique nécessaire à leur déploiement sur le marché; salue et encourage l’accent mis sur les technologies clés, comme le confirment le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) et la communication de la Commission; réaffirme les dispositions de l’article 194 du traité FUE et note que ces dernières doivent se refléter dans les instruments stratégiques et financiers en faveur de l’innovation pour une énergie propre; souligne toutefois la nécessité d’une plus grande hiérarchisation des priorités en matière d’innovation énergétique transversale systémique ainsi que de la promotion de l’éducation et de l’entrepreneuriat, car l’innovation n’est pas seulement axée sur la technologie; souligne que cette approche systémique doit être en mesure d’intégrer efficacement les différentes solutions disponibles ou en cours de développement, notamment en ce qui concerne l’efficacité énergétique et l’intégration des énergies renouvelables; demande que les plateformes européennes de technologie et d’innovation soient utilisées pour aider à identifier les innovations prometteuses, dans le domaine des énergies propres, qui méritent un soutien ciblé;

invite instamment la Commission, les États membres et, le cas échéant, les autorités régionales, à mettre en place des mécanismes de coordination des programmes de recherche et d’innovation énergétique européens, nationaux et régionaux, afin de favoriser les synergies et d’éviter les doubles emplois, et de garantir ainsi l’utilisation la plus efficace des ressources, des infrastructures et des sources d’énergie disponibles dans les États membres, de maximiser l’adoption par le marché des nouvelles technologies et des innovations et de promouvoir de nouveaux modèles d’entreprise dans toute l’Union; estime que l’inclusion des informations pertinentes dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat pourrait être utile à cette fin; souligne, dans ce contexte, qu’il importe de promouvoir les bonnes pratiques et l’échange d’informations et de simplifier les règles de participation aux programmes d’innovation énergétique pour toutes les organisations, entreprises et universités et tous les instituts de l’Union et des pays tiers;

salue l’engagement de la Commission à poursuivre le financement de la recherche fondamentale au moyen du programme Horizon 2020 et du Conseil européen de la recherche; souligne la nécessité de poursuivre l’amélioration du financement de la recherche collaborative dans le cadre du défi de société du programme Horizon 2020 dans le domaine de l’énergie, mais aussi de rationaliser l’innovation en matière d’énergie dans les autres défis de société; prend acte de la proposition de la Commission visant à renforcer les innovations créatrices de marchés en établissant un Conseil européen de l’innovation qui, avec l’initiative en faveur des start-up et des scale-up, contribuera à la promotion d’innovations décisives de nature à capter et à créer de nouveaux marchés; estime que la création d’instruments financiers axés sur le marché (prêts et capitaux propres, par exemple) ne devrait pas se faire au détriment du financement par subventions, lequel permet aux acteurs sans but lucratif et aux acteurs publics, tels que le milieu académique, les universités et la société civile, de participer à des projets européens transnationaux à forte valeur ajoutée;

demeure préoccupé par le grand nombre et la complexité des instruments financiers existants et souligne la nécessité d’une plus grande cohérence entre les fonds concernés, y compris les Fonds structurels, consacrés à des projets d’énergie propre, et d’une amélioration de l’intelligibilité des instruments de financement existants au niveau de l’Union et des États membres; invite la Commission à recenser les différents financements et instruments financiers tout au long de la chaîne de valeur et estime que la possibilité de mettre en commun les différents instruments devrait être évaluée, en veillant toutefois à ne pas nuire à leur complémentarité; considère en outre que certains États membres n’ont pas la capacité de mettre au point des mesures de soutien en faveur de l’innovation en matière d’énergie, notamment au moyen de mécanismes nationaux de soutien financier et, à cet égard, invite la Commission à continuer à renforcer ces capacités tout en garantissant, au niveau de l’Union, un cadre de financement cohérent et simplifié pour l’innovation en matière d’énergie propre;

10.

invite la Commission à évaluer les performances de ses instruments et fonds financiers destinés à l’énergie et à fournir une réponse rapide afin de corriger les instruments en cas de blocages ou d’incohérences, ou si des améliorations deviennent nécessaires, et d’adapter les instruments et les fonds précités aux nouveaux objectifs de l’Union en matière d’énergie;

11.

invite la Commission à proposer, dans le cadre de la politique industrielle de l’Union, une dimension énergétique ciblée, à long terme et technologiquement neutre, fondée sur un rendement énergétique élevé, une libéralisation accrue du marché et une plus grande transparence, afin d’éviter les investissements dans des actifs délaissés; souligne que cette dimension devrait faire partie intégrante de la stratégie de l’Union pour la politique industrielle et de son plan d’action; insiste sur le rôle des technologies et des processus novateurs dans l’amélioration de la performance en matière d’émissions par les industries à forte intensité énergétique; invite la Commission à placer l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources au premier plan de la recherche et de l’innovation et encourage les États membres à mobiliser les recettes tirées des mises aux enchères des quotas d’émission pour investir, de manière responsable, dans l’efficacité énergétique et les technologies durables à faible taux d’émission; insiste sur la création d’un Fonds pour l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone pendant la phase IV du système d’échange de quotas d’émission; estime qu’il est essentiel de promouvoir un système d’innovation ouverte dans lequel l’industrie et les entreprises mettent en commun leur expertise et élaborent conjointement des solutions durables et de qualité; reconnaît le rôle du forum de la compétitivité industrielle en matière d’énergie propre dans le déploiement d’innovations clés dans le domaine de l’énergie, y compris dans les secteurs photovoltaïque et éolien, mais aussi, éventuellement, pour les solutions de stockage, le captage et le stockage du carbone et les bioprocédés producteurs d’énergie, entre autres; se félicite de l’engagement et du soutien de la Commission vis-à-vis des initiatives prises par l’industrie pour promouvoir la primauté mondiale de l’Union dans le domaine des énergies propres et des solutions technologiques à faibles émissions;

12.

rappelle que l’industrie photovoltaïque doit être au cœur de la politique industrielle européenne afin de répondre à la demande d’un marché mondial en pleine croissance alors que la majeure partie des cellules et modules photovoltaïques est aujourd’hui produite hors de l’Union européenne, principalement en Chine; souligne la nécessité pour l’Union d’être pleinement intégrée dans le nouveau cycle d’investissements afin de conserver sa primauté en matière de recherche et de développement sur les équipements de fabrication photovoltaïques ainsi que dans d’autres segments tels que les convertisseurs, les matières premières, les installations photovoltaïques intégrées aux bâtiments, les opérations et la maintenance, et dans l’équilibre des systèmes; insiste en outre sur la nécessité de préserver son savoir-faire en matière d’intégration des systèmes, comme par exemple les solutions photovoltaïques à petite échelle pour les pays en développement;

13.

invite instamment la Commission et les États membres, dans le secteur de l’énergie et d’autres secteurs connexes, à intensifier leurs efforts en matière de soutien à l’innovation en faveur de l’approvisionnement durable en matières premières, d’une meilleure conception des produits, du recyclage, de la réutilisation et de l’utilisation en cascade des métaux et des matériaux existants, dans le contexte de l’économie circulaire et des économies d’énergie;

14.

reconnaît les liens entre la numérisation, les technologies de l’information et la recherche et l’innovation en matière d’énergie, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la collecte des données, l’interopérabilité, la sécurité des données qui y est associée et les garanties de protection de la vie privée; estime que les technologies des registres distribués, telles que le système de chiffrement progressif, peuvent jouer un rôle dans l’amélioration de l’efficacité des processus liés à l’énergie et la promotion de l’engagement des citoyens dans la transformation du système énergétique, y compris par l’échange d’énergie entre pairs; invite la Commission, à cette fin, à encourager cette initiative, à améliorer son cadre réglementaire et à veiller à la cohérence entre les aspects connexes de l’union de l’énergie, du marché unique numérique, des stratégies de cybersécurité et du cadre européen relatif à la protection des données, de manière à renforcer la capacité de l’Union d’être à l’avant-garde de cette nouvelle tendance;

15.

invite la Commission à mettre en place une équipe interservices spécialement chargée, entre autres:

a)	de permettre une nouvelle planification des politiques communes en matière de recherche et d’innovation afin d’en garantir la compatibilité et la cohérence et d’assurer la continuité des priorités;

b)	d’identifier les parties prenantes concernées, à tous les niveaux du cadre plus large des écosystèmes d’innovation énergétique de l’Union et dans tous les secteurs, y compris les technologies éoliennes offshore et les autres technologies d’énergie renouvelable;

de répertorier les forums existants pour les parties prenantes dans le domaine de la recherche et de l’innovation énergétiques, notamment dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables; de favoriser le développement de pôles [de recherche et d’innovation], l’intégration dans des réseaux internationaux de création de valeur et l’investissement dans les innovations; de fournir des outils pour les échanges intersectoriels, interdisciplinaires et interrégionaux, y compris pour les projets d’innovation énergétique, les politiques d’innovation énergétique à long terme au niveau national et local, les possibilités d’investissements communs, l’appropriation de la transition énergétique par les citoyens et les initiatives de terrain;

d)	d’encourager les autorités publiques à tous les niveaux à élaborer des plans de mobilisation de capitaux et à promouvoir l’innovation pour une énergie propre afin de gagner la confiance des investisseurs et d’entraîner la mobilisation de capitaux privés;

d’établir un recueil des meilleures pratiques, des politiques et des instruments de financement dans le domaine de l’énergie, y compris les partenariats public-privé, les marchés publics et les incitations fiscales, les mécanismes d’échange et d’information, les outils et les campagnes de communication, ainsi que de définir des lignes directrices opérationnelles et une assistance technique sur la mobilisation de l’innovation, le déploiement et la participation du prosommateur en matière d’énergie propre, de manière à ce que l’Union puisse soutenir efficacement toutes les étapes du cycle de l’innovation et, en définitive, de fournir une boîte à outils pour les États membres, les autorités locales et les parties prenantes;

d’examiner les moyens d’élaborer des règles de participation simples, flexibles et propices à l’innovation, pour le neuvième programme-cadre et les règlements des Fonds ESI, axées sur la réalisation d’effets plus importants à long terme, dans le but d’une meilleure harmonisation, afin d’empêcher un gaspillage des ressources des candidats et de promouvoir l’excellence en matière d’innovation dans toute l’Europe;

d’établir un mécanisme visant à soutenir un écosystème transnational pour les jeunes pousses dans le domaine de l’énergie, notamment un système européen d’incubateurs afin de garantir que l’introduction sur le marché des modèles économiques et des innovations en matière d’énergie surmonte la phase de la «vallée de la mort» dans le cycle d’innovation;

h)	d’augmenter les synergies avec le programme Horizon 2020 et d’autres initiatives de financement afin d’intensifier le renforcement des capacités de recherche et d’innovation dans les régions moins performantes de l’Union;

i)	de conseiller les institutions européennes sur les pratiques cohérentes en matière de marchés publics pour favoriser un déploiement plus large de l’innovation énergétique; de contribuer à définir des objectifs concrets pour les achats publics de solutions innovantes au niveau européen;

d’élaborer des propositions concrètes en vue de la mise en place d’une structure consultative efficace, de type «guichet unique», sur le financement de l’innovation énergétique par l’intermédiaire de fonds et d’instruments disponibles au niveau de l’Union, des États membres et de la Banque européenne d’investissements, ou provenant d’autres sources privées potentielles; d’améliorer l’assistance technique concernant le regroupement des informations sur les possibilités de financement privé et public et de guider les candidats vers le mécanisme de financement le plus approprié, a fortiori dans le domaine de l’efficacité énergétique, dans lequel il est indispensable de regrouper les petits projets en portefeuilles plus larges;

k)	de définir la manière d’introduire dans la législation de l’Union en matière de marchés publics des mesures d’incitation destinées à promouvoir des solutions innovantes en matière d’énergie dans le secteur public;

16.

souligne que les marchés publics peuvent être un moteur d’innovation et un vecteur plus puissant de croissance durable, ainsi qu’il ressort également des objectifs de développement durable; précise que le choix durable des produits, des services et des travaux publics est essentiel et peut créer des marchés pilotes ou nouveaux pour les produits innovants; salue l’intention de la Commission, dans le cadre de l’initiative en faveur des start-up et des scale-up, d’introduire des mesures relatives à la passation des marchés dans l’Union pour, entre autres, encourager les États membres à fixer des objectifs d’achat ambitieux en matière d’innovation; met en exergue le rôle que peuvent jouer les collectivités locales et régionales en montrant le bon exemple et en échangeant des bonnes pratiques au sein d’instances telles que la Convention des maires;

17.

demande instamment à la Commission de renforcer le volet concernant la capacité d’innovation lors de l’examen de l’incidence sur la compétitivité dans les évaluations d’impact et d’appliquer l’outil pour la recherche et l’innovation à toutes les nouvelles propositions de politique énergétique et à la révision de la législation existante, sans pour autant compromettre l’efficacité de cette dernière;

18.

demande à la Commission de veiller à ce que ses travaux sur l’innovation, d’une part, et sur les normes et l’interopérabilité, d’autre part, soient parfaitement coordonnés afin que l’Union puisse établir une primauté globale en matière de normalisation dans les secteurs intégrés de l’«internet des objets» de l’énergie propre; salue, à titre d’exemple et dans ce contexte, l’élaboration d’une nouvelle norme européenne relative aux appareils intelligents (Saref) qui pourrait créer un nouveau langage de référence européen pour les données relatives à l’énergie permettant aux appareils domestiques d’échanger des informations avec n’importe quel système de gestion de l’énergie;

19.

rappelle que les politiques d’innovation énergétique doivent aller de pair avec l’engagement de l’Union de conserver et d’améliorer les puits de CO2 tout en préservant la biodiversité, notamment dans les forêts, les terres et les mers;

20.

encourage les États membres concernés à apporter une contribution adéquate afin d’atteindre l’objectif des 3 % du PIB de l’Union en matière de recherche et de développement; note qu’une hausse générale jusqu’à 3 % permettrait en outre de consacrer plus de 100 000 000 000 EUR par an à la recherche et à l’innovation en Europe; rappelle que deux tiers des fonds destinés à la recherche et au développement devraient provenir du secteur privé;

La sécurité de financement à long terme

21.

réitère son appel en faveur d’une augmentation du budget global d’au moins 120 000 000 000 EUR pour le neuvième programme-cadre et prie instamment la Commission d’augmenter d’au moins 50 % la proportion de financement consacré à l’énergie durable à faibles émissions au titre du neuvième programme-cadre par rapport aux niveaux correspondant d’Horizon 2020, de manière à assurer un financement suffisant pour soutenir la transition énergétique de l’Union et la mise en œuvre efficace de l’Union de l’énergie; demande en particulier que les ressources financières du neuvième programme-cadre soient renforcées afin de stimuler les avancées et les innovations créatrices de marchés, en particulier pour les PME et les start-up; souligne l'importance de critères d'excellence forts pour faire de l'Union une référence mondiale dans les technologies de pointe en matière d’innovation et de recherche, y compris la recherche fondamentale; se réfère aux résultats de l’évaluation intermédiaire du programme Horizon 2020, qui montrent qu’à compter du 1er janvier 2017, il reste loin de l’objectif de financement consacré au climat et à la durabilité; se félicite de l'augmentation du financement d'Horizon 2020 pour relever le défi énergétique de nos sociétés au titre du budget 2018, mais demeure profondément préoccupé par les réductions des projets énergétiques dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qu'il juge incompatibles avec les objectifs de l'Union de l'énergie;

22.

réaffirme la nécessité d’améliorer la qualité des investissements financés par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et de se concentrer sur les mesures d’incitation en faveur d’une meilleure répartition géographique, en tenant compte du déséquilibre actuel de la couverture géographique de l’EFSI et des besoins spécifiques des régions moins développées et bénéficiant d’un soutien transitoire; reconnaît la nécessité de coopérer avec les banques de développement nationales, les plateformes d’investissement et les intermédiaires financiers habilités en déléguant éventuellement auprès de ces derniers l’utilisation de la garantie de l’Union; plaide en faveur d’un renforcement significatif du rôle et de la capacité de la plateforme européenne de conseil en investissement, notamment au moyen d’une présence locale et d’une prise d’initiatives dans la préparation de projets;

23.

est d’avis que le neuvième programme-cadre devrait soutenir les initiatives telles que les «villes 100 % renouvelables» réunissant les villes et les administrations locales, afin d’augmenter de façon substantielle la capacité en énergie renouvelable pour l’électricité, la mobilité, le chauffage et le refroidissement dans les villes au moyen de projets d’innovation qui pourraient inclure les réseaux intelligents, la gestion des systèmes énergétiques, les activités visant à regrouper les secteurs et à garantir des véhicules électriques, etc.;

24.

reconnaît le rôle du plan SET, de la communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) «InnoEnergy» et des initiatives technologiques conjointes (ITC) pertinentes comme moteurs de l’innovation énergétique; souligne la nécessité de mieux relier ces différents cadres avec, notamment, l’initiative InnovFin, l’EFSI et le projet de programme d’un ou plusieurs Fonds de fonds paneuropéens de capital-risque, dans le cadre d’une stratégie, coordonnée et ciblée, d’investissement dans l’innovation en matière d’énergie propre, qui permettrait aux projets à un stade précoce, aux jeunes pousses et aux PME de surmonter la phase de la «vallée de la mort» et de parvenir au niveau de maturité commerciale nécessaire à une expansion mondiale; estime que des mesures incitatives efficaces pour les investissements dans l’innovation énergétique, par le biais de fonds d’investissement et de fonds de pension nationaux, pourraient jouer un rôle crucial dans la mobilisation des fonds propres nécessaires;

25.

rappelle que les projets inédits sont extrêmement risqués et que l’offre de financement (capitaux propres et emprunts) est beaucoup plus réduite qu’elle ne l’est dans le cadre des technologies à faible intensité de carbone qui ont fait leurs preuves; invite la Commission, à cette fin, à supprimer les derniers obstacles réglementaires et à proposer l’établissement d’un fonds d’investissement SET inédit;

26.

reconnaît le rôle que le Conseil européen de l’innovation pourrait jouer en aidant les entreprises à un stade précoce à trouver des financements et propose qu’il soit chargé de coordonner les différents volets d’une stratégie cohérente d’investissement dans l’innovation en matière d’énergie propre; demande un complément d’informations sur la structure du Conseil européen de l’innovation et sur la cohérence avec les instruments existants pour soutenir l’innovation;

27.

estime que l’innovation énergétique portée par les citoyens nécessite un abaissement des entraves à l’accès au marché et ouvre des possibilités inexploitées de financement de l’innovation; invite la Commission à étudier les moyens permettant de promouvoir, notamment par le financement participatif, l’innovation énergétique et à envisager la possibilité de créer un fonds d’investissement citoyen pour l’innovation en faveur de l’énergie; estime que ces nouveaux et divers modes de financement doivent s’ajouter aux moyens existants et les compléter;

28.

souligne l'importance de faire progresser la technologie des réseaux intelligents, ainsi que la promotion et l'intégration de la production décentralisée ascendante, y compris au moyen de pôles d’entreprises et de systèmes coopératifs; invite la Commission à soutenir ces domaines de l'innovation en matière d'énergie propre au moyen de mécanismes financiers, notamment ceux qui atténuent les risques pour les investissements privés et réduisent les charges pesant sur les investissements publics dans la modernisation des systèmes énergétiques; salue en outre l’intention de la Commission de recourir de plus en plus aux prix d’incitation à l’innovation, ces derniers constituant des instruments ascendants efficaces pour produire des innovations;

29.

souligne que, pour encourager une approche ascendante de l’innovation, il convient de promouvoir l’adoption et le regroupement d’applications à petite échelle (telles que négaWatt, la production décentralisée, le stockage local, entre autres), afin d’attirer un plus grand volume d’investissements et d’augmenter la faisabilité financière, en tenant particulièrement compte des ménages à faible revenu et des occupants des immeubles collectifs;

La primauté mondiale de l’Union

30.

rappelle les objectifs de l’accord de Paris dans la promotion des efforts déployés au niveau mondial pour accélérer l’innovation en matière d’énergie propre; insiste sur la nécessité de poursuivre le financement de la recherche et de la collecte de données sur le changement climatique; invite la Commission, dans le respect des objectifs de développement durable (ODD), à étudier les différentes modalités permettant d’accompagner les pays en développement et les économies émergentes dans leur transition énergétique, comme, par exemple, des mesures de renforcement des capacités dans le cadre de l’accord, des transferts de technologies éventuels, une aide à la réduction des coûts des énergies renouvelables et des projets d'efficacité énergétique, en favorisant le transfert de technologie possible et en fournissant des solutions pour le développement des villes intelligentes, ainsi que des communautés rurales et éloignées, renforçant ainsi les écosystèmes d'innovation énergétique dans les pays en développement et en les aidant à tenir leurs engagements concernant l’accord de Paris; salue à cet égard l’établissement récent du Fonds européen pour le développement durable;

31.

invite la Commission à exploiter tout le potentiel de l'initiative «Mission Innovation» afin que ses membres puissent honorer leur engagement de doubler le financement annuel alloué à la recherche et au développement concernant l’énergie propre entre 2015 et 2020; souligne qu'il est important de rechercher des synergies avec d’autres initiatives mondiales telles que la «Breakthrough Energy Coalition» et avec des fonds mondiaux d’investissement et d’actions; salue à cet égard la prise en charge par l’Union du défi de l’innovation relatif à la conversion de la lumière du soleil et du défi d’innovation relatif au chauffage et au refroidissement des bâtiments à un prix abordable; demande, dans ce contexte, d’envisager la possibilité d’une répartition coordonnée du travail dans l’innovation énergétique à l’échelle mondiale;

32.

invite la Commission à élaborer une stratégie globale d'exportation pour des technologies énergétiques durables et propres et des solutions systémiques, notamment au moyen d’un mécanisme de soutien spécifique et d’une assistance ciblée de délégations de l’Union dans les pays tiers; souligne dans ce contexte le rôle que peuvent jouer les zones de libre-échange approfondi et complet dans la mise en œuvre d'une telle stratégie;

33.

invite la Commission et les États membres à examiner de manière approfondie les procédures d’enregistrement de brevets et demande la suppression des charges administratives inutiles qui ralentissent le processus de pénétration du marché des produits innovants et nuit au rôle de l’Union en tant que chef de file de la transition pour une énergie propre;

Une innovation énergétique portée par les citoyens

34.

estime que l’accélération de l’innovation en matière d’énergie propre nécessite un changement d’état d’esprit de la part des Européens, qui doivent dépasser le stade de la simple prise de conscience des questions énergétiques et progresser dans la voie d’une meilleure compréhension des changements de comportement nécessaires, notamment dans les économies d’énergie et les nouveaux modes de production et de consommation qui sont indispensables pour relever les défis urgents de la croissance durable, et tirer parti des avantages de la révolution numérique et de l’innovation dans tous les domaines de manière à réussir la transition énergétique; note que l’innovation peut permettre aux citoyens de jouer un rôle plus actif dans la production d’énergie, notamment en injectant de l'énergie autoproduite dans le réseau et en contribuant à une utilisation plus efficace de l'énergie en réduisant la consommation au niveau des ménages, et partant, les émissions et les factures;

35.

souligne la nécessité de renforcer la base de connaissances de l’Europe et de réduire la fragmentation en favorisant l’excellence scientifique et éducative, en vue de créer des centres de recherche de premier plan en matière d’excellence académique au niveau international; met l’accent sur la nécessité de définir une stratégie pour faire en sorte que l’Europe attire des talents étrangers tout en entretenant simultanément des relations avec les grands talents européens à l’étranger; reconnaît qu’une main-d’œuvre qualifiée confère un avantage notable à l’Europe et constitue un important moteur d’accroissement des investissements en matière de recherche, de développement et d’innovation;

36.

reconnaît l’importance d’une participation pleinement démocratique des citoyens et des communautés de l’Union en tant qu’élément essentiel d’une transition énergétique réussie; souligne parallèlement que la mise en œuvre efficace de cette transformation ne peut se faire que si le marché intérieur de l’énergie est ouvert, transparent et offre des conditions de concurrence équitables et une concurrence loyale;

37.

estime que l’innovation en matière d’énergie propre et d’efficacité énergétique peut créer de nouveaux emplois, de meilleure qualité; souligne qu’il importe de veiller, afin de réussir la transition vers une économie décarbonée durable, à ce que les marchés du travail soient à même de répondre de manière adéquate aux nouvelles demandes des systèmes innovants d’énergie propre;

38.

invite la Commission à porter une plus grande attention, dans le cadre de ses initiatives de recherche et de développement, au lien entre l’innovation dans les systèmes énergétiques et les nouveaux profils professionnels, les besoins éducatifs, les nouveau emplois et les besoins de formation;

39.

reconnaît la nécessité d’un enseignement systémique et de programmes d’engagement visant à permettre à la société de se lancer pleinement dans la transformation du système énergétique et de permettre aux Européens de tous âges de passer progressivement de la prise de conscience et de la compréhension à la participation active et l'autonomisation; invite la Commission, les États membres, les autorités régionales et locales et le secteur privé à favoriser les choix informés de la part des consommateurs et l’engagement des citoyens dans le domaine de l’énergie, par le biais, entre autres, de campagnes de sensibilisation, de la mention d’informations complètes et accessibles sur les factures énergétiques et d’outils de comparaison des prix, de la promotion des systèmes d’autoproduction, de réponse et de demande et de partage coopératifs, de budgets et de financements participatifs pour les investissements liés à l’énergie, d’incitations fiscales et à l’investissement, ainsi que par l’adoption de solutions et d’innovations technologiques; invite la Commission, les États membres et les autorités concernées à recenser les bonnes pratiques pour les ménages en situation de pauvreté énergétique;

40.

estime que les régions et les villes ont un rôle crucial à jouer dans l’amélioration des modèles énergétiques durables; reconnaît le rôle vital des régions et des villes pour favoriser une transition énergétique maîtrisée et donner à l’innovation en matière de climat et d’énergie sa première impulsion; note que les zones urbaines et les régions se prêtent mieux à l’expérimentation et à la mise en œuvre de solutions intégrées en lien direct avec les citoyens; souligne, à cet égard, le rôle de la Convention des maires qui aspire à encourager l’échange de bonnes pratiques au niveau mondial et la mise en commun éventuelle des ressources et des investissements; note que les zones rurales présentent de nombreux défis que l’innovation doit relever, tels que l’éloignement ou l’évolution démographique et la fourniture de nouveaux services;

41.

invite instamment la Commission et les États membres à aider les autorités régionales et locales à prendre des mesures coordonnées pour encourager l’innovation énergétique au niveau local et au niveau transrégional dans le but de développer des stratégies cohérentes; souligne que la transition énergétique aura des répercussions considérables sur l’emploi dans certaines régions de l’Union européenne et, dans ce contexte, estime qu'il convient de mettre particulièrement l'accent sur les régions confrontées aux défis de l'élimination de la production d'énergie à base de lignite, de charbon et d'autres combustibles fossiles solides, et sur les industries minières en réaction à une décision d'un État membre, des autorités locales ou de l'industrie, ou à d'autres circonstances; insiste sur la nécessité d’aider ces régions à élaborer des stratégies pour une transition inclusive, locale et équitable et à trouver des solutions aux répercussions environnementales, socio-économiques et sociétales de la reconversion des sites; souligne les possibilités financières existantes pour apporter un tel soutien en utilisant partiellement les recettes tirées des ventes aux enchères du système d'échange de quotas d'émission, ainsi que par le biais du Fonds de modernisation à mettre en place pour la période 2021-2030; est d’avis que des processus ouverts à toutes les parties prenantes devraient dégager la meilleure façon d’attirer d’autres entreprises, jeunes pousses ou industries innovantes, dans le but de construire une économie régionale durable, de soutenir la dignité des personnes, et de remplacer la capacité de production d’électricité par des solutions d’énergies renouvelables ou d’efficacité énergétique; plaide en faveur de politiques de recherche et d’innovation qui soient axées sur la manière de revitaliser les régions concernées au moyen de perspectives d’emploi et de croissance durables, notamment dans les régions où le retrait de la capacité de production d’énergie à partir de lignite, de charbon ou d’autres combustibles fossiles solides est lié aux activités minières;

42.

invite la Commission à contribuer à la responsabilisation des collectivités locales et régionales dans le déploiement des innovations en matière d’énergie propre, telles que les villes intelligentes, l’électromobilité, les réseaux intelligents et les micro-réseaux, ainsi que la pénétration sur le marché des énergies renouvelables en fonction de leur degré de développement, et à aider ces collectivités à relever les défis auxquels elles sont confrontées alors qu’elles tentent de porter la transition énergétique plus avant, comme par exemple l’engagement des citoyens; encourage l’échange de bonnes pratiques, la mise en commun des investissements, une meilleure évaluation de la bancabilité des projets ainsi que le développement de stratégies financières telles que les analyses de rentabilité et le recours aux marchés publics et aux emprunts;

43.

estime que le secteur des transports recèle un énorme potentiel et devrait jouer un rôle essentiel dans la transition et encourage la Commission à soutenir le financement existant pour le déploiement des infrastructures destinées aux véhicules électriques; invite la Commission à continuer de soutenir et de développer d’autres initiatives telles que l’initiative en matière d’électromobilité en Europe et l’entreprise commune «Piles à combustible et hydrogène»;

44.

encourage la Commission à reconnaître les avantages de la mobilité basée sur l’hydrogène, ainsi que la concentration des secteurs des transports et de l’électricité, et de proposer des mesures d’incitation pour de nouveaux modèles économiques dans des domaines similaires, tels que la recharge intelligente et les dispositifs reliant le véhicule au réseau, qui permettraient aux propriétaires de véhicules électriques de vendre au système électrique de manière flexible; invite la Commission à garantir le financement de l’innovation visant à développer des solutions de stockage de l’hydrogène et des solutions avancées de stockage à long terme pour les véhicules électriques, des infrastructures de recharge d’hydrogène, ainsi que des solutions en matière d’infrastructures et de connexion, notamment les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques; encourage les États membres et les autorités locales à prendre de nouvelles initiatives telles que des mesures d’incitation fiscale concernant la pénétration des véhicules électriques et à hydrogène sur le marché, les réductions et exonérations fiscales pour les propriétaires de véhicules électriques ou à hydrogène, ainsi que diverses initiatives en lien avec la promotion de l’utilisation des véhicules électriques, telles que des réductions de prix, des versements de bonus et des primes destinés aux acquéreurs de véhicules électriques, ainsi que la création d’emplacements de stationnement gratuits pour les véhicules électriques;

45.

mesure les efforts considérables déployés dans le cadre du programme Horizon 2020 de l’Union européenne en matière de recherche et de développement en vue d'atteindre l'objectif d'une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports d'ici 2050 par rapport à leur niveau de 1990 (4); rappelle que les programmes de recherche et d'innovation de l’Union sont un facteur essentiel d'adoption par le marché des innovations dans les domaines de l'énergie et des technologies de l'information et de la communication et des systèmes de transport intelligents; invite la Commission, à l’avenir, à axer plus clairement ses financements sur les priorités stratégiques interconnectées, telles que la mobilité à faibles émissions, les infrastructures de recharge en carburants de substitution et le transport urbain intégré, en accordant une attention particulière à toutes les émissions polluantes, à la réduction du niveau sonore et à la sécurité routière, à la congestion et aux goulets d'étranglement, et en restant fidèle au principe de la neutralité technologique; souligne aussi l'importance du développement des biocarburants avancés, de l'accroissement de la part du transport ferroviaire et du vélo;

46.

se félicite que la Commission compte soutenir l’adoption par le marché de solutions innovantes en matière d’énergies propres à l’aide des marchés publics et de la révision de la directive sur les véhicules propres et mesure les retombées positives qui peuvent en résulter pour les autorités et les exploitants de transport public, les fabricants de bus, les fournisseurs de l’industrie, les fournisseurs d’énergie, les associations nationales et internationales et les centres de recherche; invite la Commission à présenter rapidement des propositions à cet effet;

47.

encourage la mise en place d’un programme stratégique de recherche et d’innovation en matière de transport, assorti de feuilles de route élaborées en concertation par les États membres et la Commission européenne ainsi que les collectivités locales et régionales et les opérateurs, et d’un mécanisme de gouvernance adapté, afin de soutenir la recherche, l’innovation, le déploiement de nouvelles technologies dans le secteur des transports et d'encourager la mobilité à faible taux d'émissions, qui sont d’une importance primordiale; demande à ce que les conclusions de ces feuilles de route soient reprises dans le programme de travail annuel de la Commission;

48.

plaide pour une approche intégrée et coordonnée permettant de prendre en considération la dimension urbaine des politiques et des législations de l’Union et nationales, ainsi que la mise en place de plans de mobilité urbaine durable, à l'effet de soutenir, de permettre aux États membres d'améliorer la santé et la qualité de vie des habitants et de l’état de l’environnement des zones urbaines et de les soutenir dans cette tâche; encourage la mise en place de systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) et de véhicules autonomes et le déploiement des infrastructures communicantes afin de garantir une capacité élevée et une faible latence au réseau 5G; réclame des efforts résolus afin de réduire les écarts de qualité des infrastructures entre les zones urbaines et les zones rurales et entre les régions plus développées et moins développées et d’améliorer leur coopération;

49.

reconnaît l’importance du nouveau consensus européen pour le développement, signé en juin 2017, qui définit une vision et un cadre d’action communs pour l’Union et ses États membres dans le domaine de la coopération au développement; se félicite que les 17 objectifs pour le développement durable et les buts y afférents, qui doivent être atteints d’ici 2030, soient pour la première fois universellement applicables à tous les pays, vu l’engagement de l’Union de prendre la tête des efforts visant à les mettre en œuvre; précise que ce consensus permet d’aligner la politique de développement de l’Union sur le programme de développement durable à l’horizon 2030 et définit des mesures importantes dans le domaine de l’énergie durable et du changement climatique;

50.

rappelle que l’article 8 du règlement portant dispositions communes dispose que «les objectifs des Fonds ESI sont poursuivis en conformité avec le principe de développement durable», conformément à l’objectif que s’est donné l'Union de préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l'environnement et aux engagements qu’elle a pris dans le cadre de l’accord de Paris;

51.

rappelle que les accords de partenariat et les programmes relevant du règlement portant dispositions communes visent à promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que les principes horizontaux de partenariat, de gouvernance multi-niveaux, de non-discrimination et d’égalité entre les hommes et les femmes;

52.

considère que les synergies entre les politiques de l’Union devraient être renforcées par une position unifiée et cohérente de celle-ci sur les mesures antidumping, afin que l’industrie manufacturière puisse profiter pleinement de la transition énergétique;

53.

reconnaît le rôle vital des régions et des villes pour favoriser l’appropriation de la transition énergétique dans le monde ainsi que l’innovation ascendante dans le domaine du climat et de l’énergie; demande que les mêmes normes de qualité environnementale soient appliquées à toutes les technologies énergétiques entrant sur le marché de l’Union; exprime sa préoccupation concernant la préservation des espaces verts urbains;

o o

54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1) JO C 399 du 24.11.2017, p. 21.

(2) JO C 36 du 29.1.2016, p. 62.

(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.

(4) Comme indiqué dans le Livre blanc de la Commission du 28 mars 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports: vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144).

21.12.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/21

P8_TA(2018)0032

Protection et non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union

Résolution du Parlement européen du 7 février 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne (2017/2937(RSP))

(2018/C 463/03)

Le Parlement européen,

—	vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—	vu les articles 10, 19, 21 et 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu le droit de pétition consacré par les articles 20 et 227 du traité FUE et par l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu les articles 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux,

—	vu le préambule du traité UE,

—	vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, le protocole no 12 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires,

—	vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (1) (directive sur l’égalité raciale),

—	vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2) (directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi),

—

vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (3) (directive sur la libre circulation),

—	vu l’arrêt du Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 février 2017 dans l’affaire T-646/13, Minority SafePack — one million signatures for diversity in Europe/Commission (4),

—	vu ses résolutions sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne,

—	vu sa résolution du 8 juin 2005 sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l’Europe élargie (5),

—	vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et sur la diversité linguistique au sein de l’Union européenne (6),

—	vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union — citoyens de l’Union européenne: vos droits, votre avenir (7),

—	vu sa résolution du 15 décembre 2016 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l’année 2015 (8),

—	vu sa résolution du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme (9),

—	vu sa résolution du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union — Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique (10),

—	vu l’étude d’avril 2017 commandée par le département thématique C du Parlement européen à la demande de la commission des pétitions et intitulée «Discrimination(s) as emerging from petitions received» (les discriminations mises en évidence par les pétitions reçues),

—	vu l’étude d’août 2017 commandée par le département thématique C du Parlement européen à la demande de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, intitulée «Vers un système global de l’Union en matière de protection des minorités»,

—	vu l’étude de mai 2017 commandée par le département thématique B du Parlement européen à la demande de la commission de la culture et de l’éducation, intitulée «Utilisation des langues minoritaires et systèmes éducatifs: bonnes pratiques et écueils»,

—	vu l’audition publique organisée le 4 mai 2017 par la commission des pétitions intitulée «La lutte contre la discrimination des citoyens de l’Union dans les États membres et la protection des minorités» (11),

—	vu l’article 216, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.	considérant que la commission des pétitions a reçu plusieurs pétitions dans lesquelles s’expriment des inquiétudes au sujet de diverses pratiques discriminatoires à l’encontre de citoyens de l’Union appartenant à des minorités et a organisé une audition sur les diverses questions soulevées;

B.	considérant que les droits des minorités et le principe de l’état de droit sont étroitement liés; que l’article 2 du traité UE mentionne expressément les droits des personnes appartenant à des minorités et qu’il convient de traiter ces droits comme les autres droits consacrés par les traités;

considérant que l’article 10 du traité FUE dispose que «dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle»;

D.	considérant que, si les traités internationaux constituent un cadre solide pour les droits des minorités, les modalités concrètes de la mise en œuvre de la protection des droits des minorités dans l’Union nécessitent encore d’importantes améliorations;

E.	considérant que toute personne dans l’Union a tant le droit que le devoir de devenir un membre de la société à part entière, actif et intégré;

F.	considérant que veiller au respect des droits des minorités constitue une condition essentielle à remplir par les pays candidats, conformément aux critères de Copenhague;

G.	considérant que la discrimination fondée sur l’origine ethnique est considérée comme la forme de discrimination la plus répandue et que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle a connu une hausse notable selon la dernière enquête Eurobaromètre sur la discrimination (12);

H.	considérant que la proposition de directive de la Commission sur l’égalité de traitement (COM(2008)0426) couvre un large éventail de domaines, tels que l’éducation, la protection sociale, l’accès aux biens et services et leur fourniture;

I.	considérant que les pétitions reçues par la commission des pétitions en matière de discrimination au sujet des droits des minorités devraient faire l’objet d’un examen minutieux afin de comprendre les inquiétudes exprimées par les citoyens et de proposer des solutions;

considérant que plusieurs pétitions montrent que les minorités sont victimes de discrimination dans l’exercice de leurs droits fondamentaux et que cette situation suscite des craintes quant à l’avenir des communautés minoritaires, notamment à la lumière des activités polluantes nuisibles à l’environnement dans lequel elles vivent;

K.	considérant que la protection et le renforcement du patrimoine culturel relatif aux minorités nationales dans les États membres, en tant que composante clé de l’identité culturelle des communautés, des groupes et des individus, sont essentiels à la cohésion sociale;

L.	considérant qu’il incombe manifestement aux États membres de prendre des mesures correctives pour remédier aux pratiques discriminatoires à l’encontre de membres de la communauté rom, notamment dans leurs relations avec les autorités administratives régionales et nationales;

considérant que les pétitionnaires s’inquiètent de l’absence de réponse globale de l’Union et du manque de protection de leurs droits linguistiques et d’autres droits relatifs aux minorités, lesquels sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union et font partie des principes généraux du droit de l’Union, comme l’a affirmé la Cour de justice de l’Union européenne;

déplore le fait que des personnes appartenant à des minorités continuent de rencontrer des difficultés à faire respecter leurs droits fondamentaux et sont victimes de discours et de crimes de haine;

considère que les États membres devraient veiller systématiquement au respect des droits de minorités et procéder à des évaluations périodiques afin de vérifier si ces droits sont effectivement respectés;

Non-discrimination des minorités autochtones, nationales et linguistiques: une responsabilité nationale et européenne

constate que, dans son action, l’Union n’a jamais accordé une importance suffisante aux questions des minorités et plaide en faveur d’une approche intégrée de l’égalité et de la non-discrimination, l’objectif étant de veiller à ce que les États membres prennent dûment en compte la diversité de la population dans leur société;

estime qu’il appartient à l’Union européenne de protéger les droits des minorités et d’agir en faveur; considère qu’il est nécessaire d’améliorer le cadre législatif européen en vue de protéger globalement les droits des personnes appartenant aux minorités;

met l’accent sur le rôle des institutions de l’Union, qui est de sensibiliser aux questions liées à la protection des minorités, ainsi que d’encourager et de soutenir les États membres afin de favoriser la diversité culturelle et la tolérance, en particulier par l’éducation;

souligne que toute politique relative au patrimoine culturel devrait être ouverte, axée sur les communautés et fondée sur la participation, notamment grâce à la consultation des communautés minoritaires concernées et au dialogue avec celles-ci;

constate que l’Union ne dispose pas d’outils efficaces pour contrôler le respect des droits des minorités; préconise un contrôle efficace, à l’échelle de l’Union, de la situation des minorités autochtones et linguistiques; considère que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne devrait procéder à un contrôle renforcé de la discrimination à l’encontre des minorités nationales dans les États membres;

reconnaît l’importance du rôle des États membres quant à la protection des minorités autochtones, nationales et linguistiques; rappelle que la protection des minorités et l’interdiction de toute discrimination fondée sur la langue et l’appartenance à une minorité nationale sont consacrées par les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

regrette que les problèmes soulevés dans sa résolution sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l’Europe élargie n’aient toujours pas été résolus;

Cadre juridique de l’Union sur les minorités: défis et potentialités

10.

souligne que les droits des minorités nationales et leur protection font partie intégrante de l’état de droit, conformément au document de Copenhague de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) signé en 1990;

11.

demande aux États membres de s’assurer que leur système juridique garantit la non-discrimination des personnes appartenant à des minorités et de prendre des mesures de protection ciblées qui s’appuient sur les normes internationales en la matière; condamne tout traitement discriminatoire des agents publics vis-à-vis de personnes appartenant à des minorités; propose que les autorités compétentes appliquent les mesures en place pour signaler et, le cas échéant, sanctionner ces cas de discrimination;

12.

souligne qu’il faut trouver une solution à la situation et au statut juridique des non-citoyens ayant leur résidence permanente dans les États membres de l’Union;

13.

met en avant le fait que les ressources du patrimoine naturel et culturel des minorités sont des piliers fondamentaux de la cohésion sociale et doivent être considérées comme des ressources à préserver intégralement au profit des générations futures, notamment en mettant fin aux activités polluantes;

14.

engage tous les États membres à signer, à ratifier et à assurer l’application de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, du protocole no 12 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ou à actualiser les engagements pris dans le cadre d’accords internationaux en la matière; souligne que les minorités autochtones et linguistiques devraient être traitées selon les principes énoncés dans ces documents;

15.

préconise la révision de la directive sur l’égalité entre les races et de la directive sur l’égalité en matière d’emploi; regrette vivement la timidité des progrès réalisés sur la voie de l’adoption de la proposition de directive sur l’égalité de traitement et invite la Commission et le Conseil à relancer les négociations sur ce dossier afin de les mener à terme avant la fin de la présente législature;

Protection et défense des langues minoritaires

16.

engage les États membres à s’assurer que le droit d’utiliser une langue minoritaire est garanti et à protéger la diversité linguistique au sein de l’Union en vertu des traités de l’Union;

17.

estime qu’il convient de respecter les droits linguistiques dans les communautés où il existe plus d’une langue officielle, sans restriction des droits d’une langue par rapport à une autre, conformément à l’ordre constitutionnel de chaque État membre;

18.

demande à la Commission de renforcer son action en faveur de l’enseignement et de l’usage des langues régionales et minoritaires comme un moyen potentiel de lutter contre la discrimination linguistique dans l’Union;

Droits des personnes LGBTI

19.

engage la Commission à agir avec une plus grande détermination afin de lutter contre la discrimination et l’homophobie à l’encontre des personnes LGBTI, notamment par l’adoption de mesures législatives concrètes, dans le respect des compétences des États membres; recommande de contrôler les droits des personnes LGBTI et de diffuser des informations claires et accessibles sur la reconnaissance des droits transfrontaliers de ces personnes et de leurs familles au sein de l’Union; estime que les États membres devraient, comme il se doit, adopter des mesures d’éducation ciblées à divers stades afin de prévenir le harcèlement et de lutter en profondeur contre l’homophobie;

20.

invite instamment la Commission à s’assurer que les États membres appliquent correctement la directive sur la libre circulation, qu’ils respectent pleinement, entre autres, les dispositions relatives aux membres de la famille et qu’ils interdisent toute forme de discrimination;

21.

exhorte la Commission à prendre des mesures afin de veiller à ce que les personnes LGBTI et leurs familles soient en mesure d’exercer leurs droits en matière de libre circulation, comme le prévoient l’article 21 du traité FUE ainsi que l’article 21 de la charte de droits fondamentaux de l’Union européenne;

o o

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(3) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(4) ECLI:EU:T:2017:59.

(5) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 405.

(6) JO C 93 du 9.3.2016, p. 52.

(7) JO C 378 du 9.11.2017, p. 146.

(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0512.

(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0413.

(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0487.

(11) http://www.europarl.europa.eu/cmsdata/117287/peti-hearing-programme-20170504-en.pdf

(12) «Discrimination dans l’Union européenne en 2015», http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/Survey/getSurveyDetail/general/doChangeLocale/locale/fr/curEvent/Survey.getSurveyDetail/instruments/SPECIAL/surveyKy/2077/

21.12.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/26

P8_TA(2018)0033

Tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines

Résolution du Parlement européen du 7 février 2018 sur la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines (2017/2936(RSP))

(2018/C 463/04)

Le Parlement européen,

—	vu les dispositions des articles 8 et 9 de la directive concernant les droits des victimes (2012/29/UE) du 25 octobre 2012 (1) relatives à la fourniture obligatoire de services de soutien aux victimes de violence, ce qui comprend les victimes de mutilation génitale féminine,

—

vu les articles 11 et 21 de la directive relative aux conditions d’accueil (2013/33/UE) du 26 juin 2013 (2), qui mentionnent explicitement les victimes de mutilation génitale féminine parmi les personnes vulnérables qui doivent recevoir des soins de santé adaptés tout au long de la procédure d’asile,

—

vu l’article 20 de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile (2011/95/UE) du 13 décembre 2011 (3), en vertu duquel la mutilation génitale féminine, en tant que forme grave de violence psychologique, physique et sexuelle, est reconnue comme un motif à prendre en compte pour la protection internationale,

—	vu sa résolution du 6 février 2014 sur la communication de la Commission intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines» (4),

—	vu sa résolution du 14 juin 2012 sur l’élimination de la mutilation génitale féminine (5), dans laquelle il demande de mettre fin à cette pratique dans le monde entier grâce à des mesures de prévention et de protection et des actes législatifs,

—	vu les rapports annuels de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde,

—	vu les conclusions du Conseil de juin 2014 intitulées «Prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines»,

—	vu les conclusions du Conseil de mars 2010 concernant l’éradication de la violence à l’égard des femmes dans l’Union,

—	vu la communication de la Commission du 25 novembre 2013 intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines» (COM(2013)0833),

—

vu la déclaration conjointe du 6 février 2013 sur la Journée internationale contre les mutilations génitales féminines, dans laquelle la vice-présidente/haute représentante et cinq commissaires ont confirmé que l’Union demeurait pleinement déterminée à combattre ces pratiques dans le cadre de ses relations extérieures,

—	vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019), et en particulier son objectif 14 (b),

—	vu le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et notamment son objectif 5.3 visant à éradiquer toutes les pratiques néfastes, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine,

—	vu le plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement 2016-2020,

—	vu le rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), publié en 2013, sur la mutilation génitale féminine dans l’Union européenne et en Croatie,

—	vu la convention de 2014 du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

—	vu sa résolution du 12 septembre 2017 (6) sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,

—	vu la déclaration de septembre 2017 du comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la nécessité d’intensifier les efforts visant à prévenir et à combattre les mutilations génitales féminines et le mariage forcé en Europe,

—	vu la résolution du 20 décembre 2012 de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines (A/RES/67/146),

—	vu l’accord de Cotonou,

—	vu l’initiative «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies de 2017, qui vise à éradiquer la violence à l’encontre des femmes et des filles,

—	vu la question à la Commission sur la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines (O-000003/2018 — B8-0005/2018),

—	vu la proposition de résolution de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

—	vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.	considérant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 demande explicitement l’éradication de la mutilation génitale féminine et des autres pratiques néfastes, au titre de l’objectif no 5, «Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles»;

considérant que la mutilation génitale féminine est une pratique recensée comme devant faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre de l’objectif no 14, «Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, les droits de la femme, ainsi que l’autonomisation et la participation des femmes et des filles», du plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019);

considérant que le plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement 2016-2020, au titre du domaine prioritaire B, «Intégrité physique et psychologique», prévoit comme indicateur la part des femmes et des filles âgées de 15 à 49 ans qui ont subi des mutilations génitales féminines;

considérant que, parce qu’il s’agit d’une pratique préjudiciable de nature transnationale, la mutilation génitale féminine est désormais reconnue comme un problème mondial, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies la recensant comme pratique néfaste à éradiquer avant 2030;

E.	considérant que, d’après le rapport statistique de l’Unicef pour 2016, le nombre de femmes et de filles dans le monde ayant subi des mutilations génitales féminines, s’il n’est pas connu avec exactitude, est estimé à 200 millions au bas mot;

considérant que la mutilation génitale féminine — encore traditionnellement pratiquée dans certaines parties du continent africain, mais également dans certaines parties du Moyen-Orient, de l’Asie et de l’Océanie — pose aussi problème dans l’Union européenne, avec de graves conséquences pour les femmes et les filles touchées;

considérant que des progrès ont été accomplis, bien que de façon inégale, au cours des trente dernières années, le taux de prévalence ayant chuté de quelque 30 %; que ces progrès risquent toutefois d’être contrebalancés par la croissance démographique, c’est-à-dire que le nombre de femmes et de filles victimes de mutilations risque d’augmenter;

H.	considérant que l’influence de la communauté locale est souvent le principal facteur déterminant qui pousse les parents à faire mutiler leurs filles et les femmes à accepter de se faire mutiler;

considérant que, s’il n’y a aucune obligation religieuse de mutiler les femmes et les filles, la forte influence de la religion dans de nombreuses communautés qui pratiquent la mutilation rend indispensable la participation des chefs religieux et autres dirigeants au mouvement de lutte contre la mutilation génitale féminine;

J.	considérant qu’afin de concevoir une stratégie d’éradication adéquate, il convient de toujours examiner la pratique dans un contexte local;

considérant que la mutilation génitale féminine est souvent impossible à dissocier d’autres problèmes en matière d’égalité des sexes et qu’elle n’est que l’une des multiples atteintes portées aux droits des femmes, aux côtés notamment: du manque d’accès à l’éducation pour les filles, y compris à une éducation sexuelle complète; de l’absence de perspectives de travail ou d’emploi pour les femmes; du déni du droit à la propriété et à l’héritage; du mariage précoce ou forcé; des violences sexuelles et physiques; et du manque de soins de santé de qualité, y compris en matière de services de santé génésique et sexuelle et de droits connexes;

considérant que la mutilation génitale féminine répond à la même velléité d’exercer un contrôle sur le corps des femmes que d’autres formes de violence sexiste, et qu’elle attente au droit qu’a toute femme à la santé, la sécurité et l’intégrité physique, voire, dans certains cas, à son droit à la vie;

considérant que, si la prévention est davantage à privilégier que les poursuites judiciaires en tant que stratégie d’éradication de ce fléau, étant donné que les coupables et les complices sont souvent des parents de la victime, il est néanmoins absolument nécessaire d’éliminer les obstacles aux poursuites dans les affaires de mutilation génitale féminine, tout en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant;

relève une baisse du taux de prévalence de la mutilation génitale féminine grâce aux mesures décisives prises et à la sensibilisation, et encourage l’ensemble des acteurs à poursuivre leurs efforts pour que cet élan ne s’essouffle pas dans les pays où prévaut la mutilation;

voit dans cet élan une occasion, pour les organisations internationales et les États, de redoubler d’efforts, principalement en créant des liens et des contacts entre différentes régions, différents acteurs et différents secteurs pour travailler activement, main dans la main, en vue d’un abandon définitif de cette pratique et des autres pratiques traumatisantes infligées aux petites filles, qui risquent d’en souffrir les conséquences physiques, psychologiques et émotionnelles leur vie durant;

salue le travail inestimable accompli par les organisations qui travaillent avec les communautés sur le terrain, tant dans l’Union européenne que dans des pays tiers, dans des domaines comme la prévention, la sensibilisation et la défense des droits, et estime que mettre ces organisations en contact les unes avec les autres est indispensable pour éradiquer une fois pour toutes la mutilation génitale féminine;

demande à la Commission et aux États membres d’intégrer la prévention des mutilations génitales féminines dans tous les secteurs, en particulier dans ceux de la santé, santé sexuelle et génésique comprise, du travail social, de l’asile, de l’éducation, éducation sexuelle comprise, des forces de l’ordre, de la justice, de la protection de l’enfance, des médias et de la communication;

souligne qu’en vertu de l’article 38 de la convention d’Istanbul, les États membres ont l’obligation d’ériger en crime non seulement la mutilation génitale féminine, mais également l’incitation, la coercition et la facilitation liées à celle-ci, et que la convention protège non seulement les filles et les femmes qui risquent de subir des mutilations génitales féminines, mais également les filles et les femmes qui souffrent, leur vie durant, des conséquences de cette pratique (dans des situations telles que la réinfibulation, des situations liées à l’asile, ou l’accès aux soins de santé, entre autres); souligne que la convention d’Istanbul dispose que ni la culture, ni la coutume, ni la religion, ni la tradition, ni le prétendu «honneur» ne peuvent servir à justifier un acte de violence à l’encontre des femmes, quel qu’il soit;

invite l’Union et les États membres qui n’ont pas encore ratifié la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes à le faire sans délai, afin que l’engagement de l’Union soit conforme aux normes internationales promouvant une approche globale et intégrée de lutte contre les violences infligées aux femmes et les mutilations génitales féminines;

relève avec satisfaction que le droit pénal de tous les États membres protège, explicitement ou implicitement, les femmes et les filles des mutilations génitales féminines; se dit néanmoins extrêmement préoccupé par l’apparente inefficacité de ce droit pénal, étant donné qu’il n’y a eu, dans l’Union, qu’une poignée d’affaires portées devant la justice;

relève avec préoccupation que l’application de la loi et les poursuites en justice sont très difficiles, tant dans les États membres que dans les pays d’origine; invite dès lors la Commission à faciliter des formations ciblées destinées aux acteurs concernés en matière de détection, d’enquête et de poursuites liées aux mutilations génitales féminines; demande aux États membres de se montrer plus vigilants en matière de détection, d’enquête et de poursuites liées aux mutilations génitales féminines;

fait observer que le droit pénal et les formations ciblées doivent aller de pair avec les efforts de sensibilisation visant à dissuader les pratiquants de poursuivre la pratique;

10.

constate qu’une différence de premier plan entre la mutilation génitale féminine et les autres formes de violence sexiste réside dans l’absence de mauvaises intentions derrière cette pratique; souligne que, si cela ne peut en aucun cas servir à la justifier, il faut cependant en tenir compte dans les stratégies visant l’abandon de la pratique;

11.

déplore la médicalisation croissante de la pratique dans certains pays et insiste sur le fait que cela est inacceptable dès lors qu’il s’agit de s’attaquer aux causes profondes du fléau, comme l’ont déjà affirmé les Nations unies et l’OMS; invite les États membres à proscrire explicitement la médicalisation de la mutilation génitale féminine tout en sensibilisant le personnel médical à ce problème;

12.

souligne que la mutilation génitale féminine est l’une des formes de violence sexiste les plus prévisibles et invite la Commission et les États membres à assurer une action préventive renforcée dans les camps de réfugiés; demande à la Commission d’inclure davantage la prévention de la mutilation génitale féminine et des autres pratiques néfastes dans les procédures d’intégration et dans le Fonds «Asile, migration et intégration», ainsi que de fournir les informations utiles par l’intermédiaire de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile;

13.

demande que le niveau de protection le plus élevé soit accordé aux demandeurs d’asile pour des motifs liés à la mutilation génitale féminine dans le cadre de la réforme du régime d’asile européen commun et de la révision des directives relatives à l’asile, ainsi que par l’intermédiaire du rôle de la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile;

14.

attend avec intérêt la mise en place du réseau mondial qui nouera des liens entre les acteurs concernés partout dans le monde, leur permettant de rassembler leurs idées et d’unir leurs forces; invite la Commission à épauler cet important réseau;

15.

demande à la Commission de répondre aux demandes de la société civile, qui réclame un assouplissement des financements de sorte que les organisations sur le terrain, qui travaillent dans les communautés touchées, puissent présenter une demande de financement, qu’une série de questions liées aux droits des femmes et des filles puissent être traitées en même temps que la mutilation génitale féminine dans le cadre d’une approche globale, et que des contacts puissent être noués entre des organisations qui travaillent dans l’Union et celles qui travaillent dans les pays où la mutilation est pratiquée; salue, à cet égard, le travail accompli par le réseau européen de lutte contre les mutilations génitales féminines (End FGM) et par ses membres, y compris dans le cadre du projet Change Plus, afin de former des représentants des communautés locales pour qu’ils promeuvent non seulement des modifications législatives, mais également un changement de comportement au sein de leurs communautés;

16.

invite la Commission et les États membres à rassembler des données relatives à la prévalence de la mutilation génitale féminine et de ses différentes formes, ainsi qu’à faire participer les milieux universitaires à la collecte de ces données, à la recherche et à la formation de générations futures de professionnels à la lutte contre ce fléau; signale que le réseau européen des migrations a un rôle à jouer; estime qu’un programme de recherche commun sur les mutilations génitales féminines permettrait aux universités des zones où les mutilations sont pratiquées d’entrer en relation avec des universités de l’Union afin d’organiser des programmes d’échange, d’améliorer la collecte des données et de renforcer les capacités des futurs professionnels dans divers secteurs;

17.

invite la Commission et les États membres à inclure des informations de base sur la mutilation génitale féminine et les autres pratiques traumatisantes infligées aux petites filles dans les programmes d’enseignement des disciplines qui jouent un rôle clé dans la prévention de ces mutilations;

18.

souligne que, sans préjudice de son contexte local, il convient d’appréhender la mutilation génitale féminine dans le contexte de la violence sexiste et en tant que problème lié à l’égalité des sexes, dont la résolution passe par une approche globale afin d’éviter de vilipender les communautés qui pratiquent ces mutilations;

19.

souligne que, pour améliorer la condition féminine dans les communautés où les mutilations sont pratiquées, il faut commencer par faire en sorte que toutes les filles aillent à l’école et par mettre en place les conditions nécessaires à l’émancipation économique des femmes;

20.

attire l’attention sur le potentiel et le pouvoir de divers moyens de communication, tels que l’art, la littérature et les nouveaux médias et les médias locaux lorsqu’il s’agit de diffuser un message au plus près des populations concernées; souligne l’importance que revêt la participation des hommes et des garçons pour changer la donne en matière d’égalité des sexes et lutter contre les structures de pouvoir existantes grâce à des réseaux, des programmes entre pairs, des campagnes d’information et des programmes de formation;

21.

invite la Commission à prêter assistance aux États membres et aux pays où les mutilations sont pratiquées pour mettre au point des réseaux et des stratégies intégrées de prévention des mutilations génitales féminines, y compris en matière de formation des travailleurs sociaux, du personnel médical, des chefs religieux et communautaires et des membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire; rappelle que la mutilation génitale féminine n’est recommandée par aucune religion;

22.

demande à la Commission d’inclure le problème de la mutilation génitale féminine et des autres pratiques traumatisantes infligées aux femmes dans ses dialogues sur les droits de l’homme et ses ouvertures diplomatiques; demande au SEAE et aux États membres d’intensifier la coopération avec les pays tiers pour encourager ces derniers à adopter des lois au niveau national qui proscrivent la mutilation génitale féminine et à soutenir les forces de l’ordre dans l’application de ces lois;

23.

relève avec satisfaction que le personnel des délégations et du SEAE reçoit chaque année une formation sur les problématiques liées à la mutilation génitale féminine dans le cadre d’une formation sur les droits de l’enfance ou les questions d’égalité hommes-femmes, et invite la Commission à faire connaître aux populations cibles et à mettre à leur disposition ses outils de formation, tels que les boîtes à outils «United to end FGM» (Éradiquons ensemble la mutilation génitale féminine) destinées aux professionnels de différents secteurs;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil de l’Union européenne.

(1) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(2) JO L 180 du 29.6.2013, p. 96.

(3) JO L 337 du 20.12.2011, p. 9.

(4) JO C 93 du 24.3.2017, p. 142.

(5) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 87.

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0329.

21.12.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/31

P8_TA(2018)0034

Russie, le cas d’Oyoub Titiev et le centre des droits de l’homme «Memorial»

Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur la Russie, le cas d’Oyoub Titiev et le centre des droits de l’homme «Memorial» (2018/2560(RSP))

(2018/C 463/05)

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions antérieures sur la Russie, notamment ses résolutions du 13 juin 2013 sur l’état de droit en Russie (1), du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa (2), et du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l’ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie (3), du 12 mars 2015 sur l’assassinat de Boris Nemtsov, figure de l’opposition russe, et l’état de la démocratie en Russie (4), du 24 novembre 2016 sur le cas de Ildar Dadin, prisonnier d’opinion en Russie (5), et du 6 avril 2017 sur la Russie, l’arrestation d’Alexeï Navalny et d’autres manifestants (6),

—	vu la déclaration du 12 janvier 2018 des présidents de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission «Droits de l’homme» du Parlement, par laquelle ils demandent la libération immédiate du défenseur des droits de l’homme Oyoub Titiev,

—

vu l’article 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui disposent tous deux que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et auxquels la Fédération de Russie est partie,

—

vu la déclaration de l’Union européenne du 19 janvier 2018 sur les violations des droits de l’homme concernant le centre des droits de l’homme «Memorial» en Russie et la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 11 janvier 2018 au sujet de la détention du directeur de l’antenne en République tchétchène de l’organisation de défense des droits de l’homme «Memorial», Oyoub Titiev,

—	vu la visite effectuée par le comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe en République tchétchène de la Fédération de Russie, en novembre-décembre 2017,

—	vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

—	vu la déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998,

—	vu l’accord de partenariat et de coopération en vigueur établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, et les négociations suspendues sur un nouvel accord UE-Russie,

—	vu le septième rapport périodique de la Fédération de Russie examiné par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, à ses 3136e et 3137e séances, tenues les 16 et 17 mars 2015,

—	vu les lignes directrices du Conseil européen du 24 juin 2013 visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI),

—	vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l’Europe et signataire de la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, s’est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l’état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l’homme; que la Russie a l’obligation et les moyens d’enquêter sur les crimes commis par les autorités tchétchènes; que la Fédération de Russie a ratifié 11 des 18 traités internationaux relatifs aux droits de l’homme;

considérant qu’Oyoub Titiev, directeur de l’antenne en Tchétchénie de l’organisation de défense des droits de l’homme lauréate du prix Sakharov 2009, le centre des droits de l’homme «Memorial» (communément appelé «Memorial»), a été arrêté le 9 janvier 2018 par la police tchétchène et accusé de détention de stupéfiants; que M. Titiev a rejeté ces accusations, fabriquées de toutes pièces selon les organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres défenseurs des droits de l’homme qui les contestent également;

C.	considérant que, le 25 janvier 2018, la Cour suprême de la République tchétchène a confirmé la décision du tribunal de première instance de Shalinsky de placer Oyoub Titiev en détention provisoire pendant deux mois;

considérant que le code pénal de la Fédération de Russie a été modifié et qu’un nouvel article 212.1 a été introduit, en vertu duquel une personne peut être inculpée en cas de violation de la loi sur les réunions publiques, en dépit de la restriction de la liberté d’expression et de réunion apportée par cette modification;

considérant que les autorités russes ont tendance à mépriser le droit à se rassembler librement et ont arrêté plus de 1 000 citoyens ayant manifesté dans la seule ville de Moscou, et de nombreuses autres personnes dans plusieurs autres villes de la Fédération de Russie après les manifestations pacifiques organisées le 26 mars 2017;

F.	considérant l’augmentation significative du nombre de prisonniers politiques dans le pays ces dernières années, ce nombre s’élevant à 102 personnes en 2016, selon le centre des droits de l’homme «Memorial»;

G.	considérant que la loi sur les ONG de 2012 a fortement restreint la capacité des ONG à travailler de manière indépendante et efficace; qu’en application de cette loi, le ministère de la justice russe a qualifié Memorial d’«agent de l’étranger»;

considérant que Iouri Dmitriev, historien de Memorial, faisait partie de l’équipe qui a découvert à Sandarmokh une fosse commune contenant les restes de plus de 9 000 personnes, dont de nombreux membres de l’intelligentsia soviétique; que, ces dernières années, Memorial est devenu la dernière organisation de défense des droits de l’homme indépendante à poursuivre ses activités en République de Tchétchénie; qu’il est très probable que les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme en République tchétchène, y compris les accusations en matière pénale montées de toutes pièces contre Oyoub Titiev et les incendies volontaires dans les républiques voisines, aient été orchestrés contre Memorial en représailles de ses travaux dénonçant les violations des droits de l’homme en Tchétchénie et visant à obtenir justice;

I.	considérant qu’il a décerné le prix Sakharov 2009 pour la liberté de l’esprit à l’organisation de défense des droits de l’homme Memorial;

J.	considérant que, dans l’indice de démocratie 2017 établi par The Economist, la Russie arrive 135e sur 167 pays, ce qui constitue un recul considérable par rapport à 2006, année où la Russie occupait la 102e place;

considérant les vives inquiétudes que suscitent les violations des droits humains des personnes LGBTI en Tchétchénie; que la Fédération de Russie est signataire de plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ainsi que, en tant que membre du Conseil de l’Europe, de la convention européenne des droits de l’homme, et qu’elle a donc l’obligation d’assurer la sécurité de toutes les personnes pouvant être menacées; que l’Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l’aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l’Europe; que la Russie a l’obligation et les moyens d’enquêter sur les crimes commis par les autorités tchétchènes; que l’homosexualité a été dépénalisée en 1993 dans la Fédération de Russie;

demande la libération immédiate du directeur du centre des droits de l’homme «Memorial» en République tchétchène, Oyoub Titiev, qui a été arrêté le 9 janvier 2018 puis officiellement inculpé et placé en détention provisoire pour de fausses accusations d’acquisition et de détention illicites de stupéfiants; prie instamment les autorités russes de garantir pleinement le respect des droits humains de M. Titiev et de ses droits reconnus par la loi, notamment l’accès à un avocat et à des soins médicaux, le respect de l’intégrité physique et de la dignité, et la protection contre le harcèlement judiciaire, la criminalisation des actions et les arrestations arbitraires;

déplore la déclaration par laquelle les autorités tchétchènes mettent en cause le travail des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de défense de ces droits; constate avec inquiétude que cette arrestation survient peu de temps après des propos publics de Magomed Daudov, président du Parlement tchétchène, qui semble tolérer la violence à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme;

estime que l’arrestation de M. Titiev s’inscrit dans un contexte préoccupant où les journalistes indépendants et les défenseurs des droits de l’homme qui travaillent en Tchétchénie sont la cible d’une série d’arrestations, d’attaques, d’intimidations et d’actes visant à les discréditer; rappelle, parmi les autres affaires qui se rapportent à cette tendance inquiétante, l’arrestation du président de l’Assemblée des peuples du Caucase, Ruslan Kutaev, et celle du journaliste Zhalaudi Geriev, tous deux condamnés pour des motifs douteux liés aux stupéfiants, respectivement en 2014 et en 2016;

fait part de sa profonde préoccupation quant au fait qu’aucun suspect n’ait été traduit en justice pour le meurtre de la prédécesseure d’Oyoub Titiev au sein de Memorial et militante des droits de l’homme, Natalia Estemirova, qui avait été enlevée devant chez elle à Grozny en juillet 2009 puis retrouvée tuée par balle quelques heures plus tard près du village de Gazi-Yurt, dans la république voisine d’Ingouchie; presse les autorités russes d’enquêter de manière rigoureuse sur ce crime; rappelle, à cet égard, qu’un autre avocat et militant des droits de l’homme, Stanislas Markelov, connu pour ses travaux sur les violations commises en Tchétchénie, a été lui aussi tué par balle en 2009, dans le centre de Moscou;

exhorte les autorités russes à mettre immédiatement fin à la série inquiétante d’arrestations, d’attaques, d’intimidations et d’actes visant à jeter le discrédit qui visent les journalistes indépendants et les défenseurs des droits de l’homme travaillant dans cette région de la Fédération de Russie, dont le droit à la liberté d’expression est ainsi bafoué; condamne les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme menées par les autorités tchétchènes et prie instamment Moscou d’y mettre un terme ainsi que de développer un climat permettant aux organisations et aux défenseurs des droits de l’homme de travailler dans des conditions normales en Tchétchénie et dans d’autres régions de la Fédération de Russie;

fait part de sa vive préoccupation face à la dégradation de la situation pour les voix critiques de la société civile en Russie, notamment en raison des répercussions pour les organisations actives dans le domaine des droits de l’homme et des libertés démocratiques, et qui critiquent les politiques de l’État en la matière; souligne que Memorial, lauréat du prix Sakharov 2009, reste l’une des voix les plus dignes de foi sur la question des droits de l’homme en Russie aujourd’hui et est désormais la dernière organisation indépendante de défense des droits de l’homme à poursuivre ses activités en République de Tchétchénie; fait part de sa solidarité et de son soutien ferme au travail assidu accompli par Memorial;

demande aux autorités russes de protéger tous les citoyens russes contre les exactions; demande également aux autorités russes de mettre immédiatement fin à la répression de la liberté d’expression en Tchétchénie, d’apporter de réelles garanties de sécurité aux victimes et aux témoins d’exactions, et de traduire les auteurs des exactions en justice; souligne que c’est à la Russie et à son gouvernement qu’incombe la responsabilité ultime d’enquêter sur ces actes, de traduire leurs auteurs en justice et de protéger tous les citoyens russes contre les exactions;

souligne que d’autres événements témoignent de la persécution et du harcèlement subis par les organisations de défense des droits de l’homme dans la région du Caucase Nord, à savoir l’incendie volontaire, le 17 janvier 2018, des bureaux de Memorial dans la république voisine d’Ingouchie et l’attaque du 22 janvier 2018, au cours de laquelle des incendiaires inconnus ont mis feu à une voiture appartenant à l’antenne locale de Memorial au Daghestan; condamne ces attaques et exhorte les autorités russes à mener de véritables enquêtes sur ces actes et d’autres attaques contre les biens de Memorial, ainsi que sur les menaces visant son personnel, et à veiller à ce que les responsables répondent de leurs agissements;

demande aux autorités russes de mener d’urgence des enquêtes immédiates, indépendantes, objectives et approfondies sur les faits déplorés en Tchétchénie; demande aux autorités tchétchènes, ainsi qu’à celles de la Fédération de Russie, de respecter leur législation nationale et leurs engagements internationaux, de faire respecter l’état de droit et les normes universelles des droits de l’homme, et de garantir la sécurité et les libertés démocratiques de toutes les personnes pouvant être menacées;

10.

prend acte de la demande présentée par Memorial pour que l’affaire Titiev fasse l’objet d’une enquête hors de Tchétchénie;

11.

condamne les attaques contre d’autres groupes de la société civile et ONG en Tchétchénie, notamment les attaques et la campagne de dénigrement visant le Groupe mobile conjoint de défenseurs des droits de l’homme en Tchétchénie, qui ont poussé ce dernier à quitter la Tchétchénie pour des raisons de sécurité en 2016;

12.

exprime sa profonde inquiétude face aux informations faisant état de tortures et de détentions arbitraires de personnes considérées comme LGBTI en République de Tchétchénie; invite les autorités à mettre fin à cette campagne de persécution et à autoriser les organisations internationales de défense des droits de l’homme à mener une enquête crédible sur ces crimes présumés; condamne également les meurtres de personnes assassinées par des membres de leur famille, dits «crimes d’honneur», et déplore que les autorités tchétchènes soutiennent et encouragent ces crimes;

13.

invite la Commission, le SEAE et les États membres à aider ceux qui ont fui la Tchétchénie et à révéler au grand jour cette campagne d’exactions; se félicite que plusieurs États membres aient accordé l’asile à ces victimes et invite l’ensemble des États membres à maintenir ou à accélérer les procédures de demande d’asile pour les victimes, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, conformément au droit européen et national;

14.

demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), ainsi qu’au SEAE, de veiller à ce que les cas de toutes les personnes poursuivies pour des raisons politiques soient abordés lors des consultations entre l’Union européenne et la Russie sur les droits de l’homme, une fois qu’elles auront repris, et qu’il soit officiellement demandé aux représentants russes de fournir une réponse pour chaque cas; prie également la VP/HR et le SEAE de lui rendre compte de leurs échanges avec les autorités russes;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, et aux autorités tchétchènes.

(1) JO C 65 du 19.2.2016, p. 150.

(2) JO C 378 du 9.11.2017, p. 250.

(3) JO C 274 du 27.7.2016, p. 21.

(4) JO C 316 du 30.8.2016, p. 126.

(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0446.

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0125.

21.12.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/35

P8_TA(2018)0035

Exécutions en Égypte

Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur les exécutions en Égypte (2018/2561(RSP))

(2018/C 463/06)

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions antérieures sur l’Égypte, et notamment celle du 10 mars 2016 sur l’Égypte, en particulier sur le cas de Giulio Regeni (1), celle du 17 décembre 2015 sur le risque de condamnation à mort d’Ibrahim Halawa (2) et celle du 15 janvier 2015 sur la situation en Égypte (3); vu sa résolution du 16 février 2017 sur les exécutions au Koweït et à Bahreïn (4), sa résolution du 8 octobre 2015 sur la peine de mort (5) et sa résolution du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort (6),

—	vu les orientations de l’UE concernant la peine de mort, les orientations de l’UE en ce qui concerne la torture, les orientations de l’UE relatives à la liberté d’expression et les orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme,

—	vu les conclusions sur l’Égypte du Conseil «Affaires étrangères» d’août 2013 et de février 2014,

—

vu l’accord d’association UE-Égypte de 2001, qui est entré en vigueur en 2004 et a été renforcé par le plan d’action de 2007; vu également les priorités de partenariat UE-Égypte pour la période 2017-2020, adoptées le 25 juillet 2017, et la déclaration commune à l’issue du Conseil d’association UE-Égypte,

—

vu la déclaration commune du 10 octobre 2017 de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et du secrétaire général du Conseil de l’Europe, à l’occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort,

—	vu la déclaration commune du 26 janvier 2018 d’experts des Nations unies, dont Nils Melzer, rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, invitant instamment les autorités égyptiennes à ne pas procéder aux exécutions imminentes,

—	vu la Constitution égyptienne, notamment son article 93 sur l’obligation de respecter le droit international en matière de droits de l’homme,

—	vu les garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort,

—	vu les directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, qui interdisent de traduire en justice des civils devant un tribunal militaire quelles que soient les circonstances,

—	vu la déclaration finale adoptée à l’issue du sixième congrès mondial contre la peine de mort, qui s’est tenu à Oslo du 21 au 23 juin 2016,

—	vu le nouveau cadre stratégique de l’Union et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, qui vise à placer la protection et la surveillance des droits de l’homme au centre de toutes les politiques de l’Union,

—	vu l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles 6 et 13,

—	vu les six résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies en faveur d’un moratoire sur l’application de la peine de mort,

—	vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention relative aux droits de l’enfant et la charte arabe des droits de l’homme, toutes ratifiées par l’Égypte,

—	vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Égypte est partie, et notamment ses articles 14 et 18 et son deuxième protocole facultatif, visant à abolir la peine de mort,

—	vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

considérant que la peine de mort représente la peine la plus inhumaine et dégradante qui soit et qu’elle attente au droit à la vie tel qu’il est consacré par la déclaration universelle des droits de l’homme; que l’Union européenne affiche une position ferme et de principe contre la peine de mort, qui fait de la mise en place d’un moratoire universel, dans l’optique d’une abolition totale de la peine capitale, un objectif fondamental de sa politique en matière de droits de l’homme;

B.	considérant que, depuis janvier 2014, au moins 2 116 personnes auraient été condamnées à mort en Égypte; qu’aucune peine de mort n’avait été approuvée sous les anciens présidents Mohamed Morsi et Adli Mansour; qu’au moins 81 personnes ont été exécutées depuis le 1er janvier 2014;

considérant qu’en 2017, les tribunaux égyptiens auraient prononcé au moins 186 condamnations à mort et que 16 personnes auraient été exécutées; que ces dernières semaines, et depuis la fin du mois de décembre 2017, l’on relève une inquiétante tendance à la hausse; que, pour toutes les exécutions récentes, il a été procédé à l’exécution sans en informer au préalable ni les victimes ni leur famille; que 24 autres Égyptiens semblent se trouver sous la menace d’une exécution imminente, étant donné qu’ils ont épuisé toutes les voies de recours qui s’offraient à eux;

considérant qu’au moins 891 personnes sont actuellement en procès ou en attente de procès en Égypte pour des chefs d’accusation passibles de la peine de mort; que 38 personnes au moins qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés ont été jugées aux côtés de prévenus adultes pour des chefs d’accusation passibles de la peine de mort; que les tribunaux ont initialement recommandé la peine de mort pour au moins sept de ces personnes; que l’application et l’exécution de la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits constitue une infraction au droit international, y compris à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ainsi qu’à l’article 111 de la loi égyptienne relative aux mineurs; que l’Égypte est partie à de nombreuses conventions internationales relatives aux droits civils et politiques, à la torture, aux droits des enfants et des jeunes et à la justice;

considérant que le code pénal militaire égyptien prévoit un plus grand nombre d’infractions passibles de la peine de mort que le code pénal applicable aux civils, et que la législation égyptienne a peu à peu élargi la compétence des tribunaux militaires; que le nombre de civils condamnés à mort par des tribunaux militaires égyptiens a presque doublé entre 2016 et 2017, passant de 60 à 112; qu’au moins 23 Égyptiens ont été exécutés ces derniers mois, dont 22 civils condamnés par des tribunaux militaires lors de procès qui étaient bien loin de répondre aux normes d’un procès équitable; qu’au total, 15 000 civils au moins, dont des douzaines d’enfants, auraient été traduits en justice devant des tribunaux militaires entre octobre 2014 et septembre 2017;

considérant qu’un nombre préoccupant de témoignages et de confessions utilisées lors des procès, y compris lors des procès militaires, auraient été obtenus au moyen d’enlèvements forcés, de torture et de mauvais traitements; que la lutte contre la torture est depuis longtemps l’une des priorités de l’Union européenne en matière de droits de l’homme ainsi qu’un objectif commun de la convention des Nations unies contre la torture, que l’Égypte a signée;

considérant que toutes les exécutions récentes et imminentes seraient le résultat de procès qui ne se sont pas déroulés dans le respect du droit à un procès équitable et des droits de la défense; que les garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort interdisent strictement l’application de la peine de mort à l’issue d’un procès inéquitable; que de nombreux experts en matière de droits de l’homme des Nations unies ont, à plusieurs reprises, demandé à l’Égypte de ne pas procéder aux exécutions pendantes, eu égard à l’iniquité présumée des procès;

considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les procès se déroulent dans des conditions qui permettent réellement de respecter pleinement les garanties prévues à l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Égypte est partie; que, pour les cas passibles de peine capitale, les procès doivent répondre aux normes les plus strictes en matière d’équité et de respect des droits de la défense;

considérant que le 29 novembre 2017, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a invité instamment le gouvernement égyptien à surseoir immédiatement à la peine de mort dans cinq affaires différentes; que, cependant, les condamnés dans l’une de ces affaires, l’affaire Kafr el-Sheikh, ont été exécutés le 2 janvier 2018;

considérant que l’Égypte a été confrontée à un ensemble de problèmes épineux depuis la révolution de 2011 et que la communauté internationale lui prête aide et assistance pour relever les défis auxquels elle est confrontée sur les plans économique et politique ainsi que dans le domaine de la sécurité;

considérant que l’Égypte est confrontée à de nombreux problèmes graves dans le domaine de la sécurité, notamment dans le Sinaï, où des groupes terroristes ont attaqué des forces de sécurité; que plusieurs attentats meurtriers ont eu lieu en Égypte, dont le récent attentat contre une mosquée soufie, qui a fait 311 morts et au moins 128 blessés parmi les civils; que, le 9 avril 2017, deux attentats-suicides à la bombe ont eu lieu simultanément, l’un à l’église Saint-Georges de Tanta, et l’autre à la cathédrale orthodoxe copte de Saint-Marc, faisant au moins 47 morts;

considérant que l’état d’urgence dans le pays, instauré en avril 2017 et prolongé à nouveau de trois mois à compter du 13 janvier 2018, aurait été décrété, d’après les médias contrôlés par le gouvernement, pour aider à lutter contre «la menace terroriste et son financement»; qu’il restreint les libertés fondamentales et habilite le président et ceux qui agissent en son nom à renvoyer des civils devant des juridictions d’exception de sûreté de l’État pendant toute la durée de la période de trois mois;

M.	considérant que la situation globale des droits de l’homme continue de se dégrader dans le pays; que la lutte contre le terrorisme a été utilisée par les autorités égyptiennes comme prétexte à une répression à grande échelle;

considérant que la loi antiterroriste adoptée en 2015 prévoit l’application de la peine de mort à toute personne reconnue coupable d’avoir créé ou dirigé un groupe terroriste, le terrorisme y étant défini de manière très large et incluant notamment «l’atteinte à l’ordre public, la mise en péril de la sûreté, des intérêts ou de la sécurité de la société, le non-respect de dispositions de la Constitution ou de la loi, l’atteinte à l’unité nationale, à la paix sociale ou à la sécurité nationale», ce qui fait courir à tous les civils, y compris aux défenseurs des droits de l’homme, le risque d’être reconnus coupables de terrorisme et condamnés à mort;

considérant que des défenseurs des droits de l’homme égyptiens qui rassemblaient des preuves et dénonçaient les condamnations à mort, la torture et les disparitions forcées ont été victimes de mesures répressives ciblées, telles que la fermeture du centre El Nadeem en 2017 et la tentative des autorités égyptiennes de fermer le bureau du Caire de la Commission égyptienne de la défense des droits et des libertés; que l’Égypte a engagé une bataille juridique contre les ONG l’année dernière, en adoptant une loi exigeant l’approbation, par les agences de sûreté de l’État, de leur financement, qu’il soit d’origine nationale ou étrangère, ce qui équivaut, dans les faits, à interdire les ONG; que, le 5 avril 2018, la plus haute juridiction d’appel égyptienne rendra son arrêt dans l’affaire dite du «financement étranger», qui concerne des ONG internationales;

considérant que les nouvelles priorités de partenariat UE-Égypte pour la période 2017-2020, adoptées en juillet 2017, répondent à un engagement commun en faveur des valeurs universelles que sont la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et constituent un cadre renouvelé d’engagement politique et de coopération renforcée, y compris en matière de sécurité, de réforme de la justice et de lutte contre le terrorisme, sur la base du strict respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; que le sous-comité chargé des questions politiques, des droits de l’homme et de la démocratie de l’accord d’association entre l’Égypte et l’Union européenne, lors de sa cinquième réunion, qui s’est tenue au Caire les 10 et 11 janvier 2018, a traité de la coopération dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit;

considérant que l’Union européenne est le premier partenaire économique de l’Égypte et sa principale source d’investissement étranger; que l’aide bilatérale apportée par l’Union à l’Égypte au titre de l’instrument européen de voisinage pour la période 2017-2020 avoisine les 500 millions d’euros; que, le 21 août 2013, le Conseil «Affaires étrangères» a chargé la haute représentante de réexaminer la question de l’aide de l’Union à l’Égypte; que le Conseil a décidé que la coopération de l’Union avec l’Égypte serait révisée en fonction de l’évolution de la situation sur place;

R.	considérant que des entreprises de plusieurs États membres de l’Union continuent d’exporter vers l’Égypte des équipements militaires et de surveillance;

condamne fermement le recours à la peine de mort et demande à l’Égypte de ne pas procéder aux exécutions imminentes; soutient fermement la mise en place immédiate d’un moratoire sur la peine de mort en Égypte dans l’optique de son abolition; à cet égard, condamne toutes les exécutions, où qu’elles aient lieu, et souligne une fois de plus que l’abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine, qui est l’une des priorités de la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme; demande aux autorités égyptiennes de revoir toutes les condamnations à mort pendantes afin de veiller à ce que les personnes condamnées à l’issue d’un procès inéquitable bénéficient d’un nouveau procès, équitable celui-ci; rappelle que, malgré les problèmes de sécurité en Égypte, les exécutions ne devraient pas être utilisées comme moyen de lutte contre le terrorisme;

demande au parlement égyptien de réexaminer le code pénal, le code de procédure pénale, la législation antiterroriste et le code pénal militaire; demande au gouvernement de réexaminer les décrets pertinents pour veiller à ce que les civils accusés de crimes passibles de la peine de mort ne soient pas renvoyés devant des juridictions d’exception ou des tribunaux militaires pour quelque motif que ce soit, étant donné que ces types de juridictions ne sont pas conformes aux normes en matière de procès équitables acceptées par l’Égypte dans ses engagements internationaux en matière de droits et garanties par sa Constitution; demande aux autorités égyptiennes d’arrêter de traduire en justice des civils devant un tribunal militaire;

invite instamment les autorités égyptiennes à veiller à la sécurité physique et psychologique de tous les prévenus au cours de leur détention; dénonce le recours à la torture et aux mauvais traitements; demande aux autorités égyptiennes de veiller à ce que les détenus reçoivent tous les soins médicaux qui s’avèreraient nécessaires; demande à l’Union européenne d’appliquer pleinement son régime de contrôle des exportations en ce qui concerne l’Égypte, en particulier pour les biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou la torture;

encourage l’Égypte à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ainsi que la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; encourage le gouvernement égyptien à adresser une invitation ouverte aux rapporteurs spéciaux des Nations unies concernés à se rendre dans le pays;

fait part de sa profonde inquiétude face aux procès collectifs auxquels procèdent les tribunaux égyptiens et le grand nombre de peines de mort prononcées par ces derniers; demande aux autorités judiciaires égyptiennes de défendre et de respecter le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Égypte est partie, et en particulier son article 14 relatif au droit à un procès équitable et engagé dans des délais raisonnables, sur la base d’accusations claires et dans le respect des droits de la partie défenderesse;

invite la vice-présidente/haute représentante à condamner le nombre préoccupant d’exécutions récentes en Égypte et prie instamment le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres de poursuivre leur lutte contre le recours à la peine de mort; invite instamment le SEAE à s’intéresser à la récente évolution de la situation en Égypte et à peser de toute son influence pour faire arrêter les exécutions imminentes et encourager les autorités égyptiennes à honorer leurs engagements en vertu des normes et du droit internationaux;

invite instamment la vice-présidente/haute représentante et les États membres à veiller à ce que, pour ce qui est des priorités de partenariat UE-Égypte, les droits de l’homme ne soient pas sacrifiés sur l’autel de la gestion des flux migratoires ou de la lutte contre le terrorisme; insiste sur l’importance que l’Union européenne attache à sa coopération avec l’Égypte en tant que voisin et partenaire majeur; invite instamment l’Égypte à honorer l’engagement, pris dans le cadre des priorités de partenariat UE-Égypte adoptées le 27 juillet 2017, de promouvoir la démocratie, les libertés fondamentales et les droits de l’homme, conformément à sa Constitution et aux normes internationales;

condamne les attentats perpétrés en Égypte; présente ses plus sincères condoléances aux familles des victimes du terrorisme; témoigne toute sa solidarité au peuple égyptien et réaffirme son engagement de lutter contre la propagation des idéologies radicales et des groupes terroristes;

rappelle au gouvernement égyptien que la prospérité à long terme de l’Égypte et du peuple égyptien va de pair avec la sauvegarde des droits de l’homme universels ainsi qu’avec l’établissement et l’ancrage d’institutions démocratiques et transparentes qui s’engagent à préserver les droits fondamentaux des citoyens;

10.

appuie les aspirations de la majorité des Égyptiens, qui souhaite créer un pays libre, stable, prospère, inclusif et démocratique qui honore ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales;

11.

se dit fortement préoccupé par les restrictions en cours des droits démocratiques fondamentaux, notamment les libertés d’expression, d’association et de réunion, le pluralisme politique et la primauté du droit en Égypte; demande que cessent tous les actes de violence — l’incitation à la violence, les discours de haine, le harcèlement, l’intimidation, les disparitions forcées et la censure — perpétrés en Égypte par les autorités publiques, les forces et les services de sécurité et d’autres groupes contre les opposants politiques, manifestants, journalistes, blogueurs, étudiants, militants des droits des femmes, acteurs de la société civile, personnes LGBTI, ONG et minorités, Nubiens compris; condamne l’usage excessif de la violence à l’encontre des manifestants; demande la remise en liberté immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion; demande la conduite d’une enquête indépendante et transparente sur toutes les atteintes aux droits de l’homme;

12.

réaffirme l’indignation que continuent de lui inspirer la torture et le meurtre du chercheur italien Giulio Regeni et dénonce, une fois encore, l’absence de progrès dans l’enquête sur ce meurtre brutal; souligne qu’il continuera d’exhorter les autorités européennes à dialoguer avec leurs homologues égyptiennes jusqu’à ce que la vérité éclate sur cette affaire et que les auteurs du meurtre soient traduits en justice;

13.

invite instamment le président al-Sissi et son gouvernement à honorer leurs engagements en matière de réelle réforme politique et de respect des droits de l’homme; souligne que des élections crédibles et transparentes sont l’une des composantes essentielles de la démocratie, comme prévu dans la Constitution de 2014 et conformément aux engagements internationaux de l’Égypte;

14.

demande à l’Union et à ses États membres d’adopter une position claire, ferme et unifiée sur l’Égypte lors des sessions à venir du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et de ne pas s’en écarter tant que le pays ne s’améliorera pas de manière notable en ce qui concerne le respect des droits de l’homme;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement d’Égypte.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0084.

(2) JO C 399 du 24.11.2017, p. 130.

(3) JO C 300 du 18.8.2016, p. 34.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0044.

(5) JO C 349 du 17.10.2017, p. 41.

(6) JO C 371 E du 20.12.2011, p. 5.

21.12.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/40

P8_TA(2018)0036

Esclavage d’enfants en Haïti

Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur l’esclavage d’enfants en Haïti (2018/2562(RSP))

(2018/C 463/07)

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures sur Haïti,

—

vu la déclaration commune faite le 12 juin 2017 par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente/haute représentante de la Commission et par le commissaire au développement, à l’occasion de la Journée mondiale contre le travail des enfants,

—	vu le rapport annuel du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui met en exergue les progrès enregistrés à Haïti en 2017 dans le domaine des droits de l’homme, mais également les problèmes qui subsistent en la matière,

—	vu l’étude du 20 juillet 2017 sur le trafic d’êtres humains en Haïti, réalisée par l’initiative ACP-EU Migration Action,

—	vu le rapport de mise en œuvre en Haïti, que le Comité des Nations unies sur les droits de l’enfant a examiné le 15 janvier 2016,

—	vu l’examen périodique universel sur Haïti, réalisé du 31 octobre au 11 novembre 2016 sous les auspices du Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

—	vu le protocole facultatif se rapportant au pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

—	vu la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,

—	vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

—	vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

—	vu la convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, en particulier son article 1er, point d), du 7 septembre 1956,

—	vu les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) no 182, sur les pires formes de travail des enfants, et no 138, sur l’âge minimum d’admission à l’emploi,

—	vu la 34e session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, organisée en décembre 2017 à Port-au-Prince (Haïti),

—	vu l’accord de Cotonou,

—	vu les objectifs de développement durable des Nations unies,

—	vu la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies,

—	vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

considérant qu’Haïti est un des pays les plus démunis de la planète, ravagé par la corruption, pauvre en infrastructures, dépourvu d’un secteur des soins de santé digne de ce nom, handicapé par un secteur de l’enseignement peu développé et marqué de longue date par l’instabilité politique, autant d’éléments qui sont les principales sources de sa pauvreté écrasante;

B.	considérant que l’utilisation d’enfants comme domestiques, communément désignés par le terme créole «restavek», est endémique en Haïti et subsiste principalement à cause de la rudesse des conditions économiques et des attitudes culturelles à l’égard des enfants;

considérant que cette pratique est une forme moderne de traite et d’esclavage d’enfants, qui touche quelque 400 000 enfants en Haïti, dont 60 % sont des filles; que de nombreux enfants haïtiens n’ont pas d’acte de naissance et sont donc exposés à la traite d’êtres humains et aux abus; que l’Unicef estime que cette vulnérabilité des enfants aux violences et aux abus, notamment aux châtiments corporels et aux violences à caractère sexiste, est un véritable problème de fond; qu’un quart des adolescentes et un cinquième des adolescents sont victimes d’abus sexuels avant l’âge de 18 ans; que 85 % des enfants âgés de 2 à 14 ans sont victimes de violences domestiques et que 79 % subissent des châtiments corporels, qui revêtent une forme extrême pour 16 % d’entre eux; que quelque 30 000 enfants vivent dans près de 750 orphelinats, dont la plupart sont financés et gérés par le secteur privé;

D.	considérant que les enfants «restavek» sont en général nés dans des familles rurales pauvres, qui n’ont pratiquement aucun moyen de subsistance et qui vendent leurs enfants à d’autres familles en échange de nourriture ou d’argent;

considérant que le gouvernement haïtien a pris quelques initiatives pour remédier à l’exploitation des enfants «restavek», comme l’adoption d’une loi générale contre la traite des êtres humains et la mise en place de mesures destinées à identifier et à aider les enfants victimes d’esclavage domestique, ainsi que de mesures de sensibilisation; que l’État a l’obligation d’aider les parents à assumer leurs responsabilités;

considérant que de nombreux enfants haïtiens sont insuffisamment scolarisés; que l’Unicef estime que 18 % de ces enfants âgés de 6 à 11 ans ne fréquentent pas l’école primaire; qu’environ la moitié de la population haïtienne de 15 ans et plus est illettrée, en raison du fait que 85 % des établissements scolaires sont aux mains d’organismes privés qui pratiquent des prix prohibitifs pour les familles à bas revenu; que l’ouragan Matthew a eu des répercussions considérables sur l’accès à l’enseignement, puisqu’il a endommagé 1 633 écoles sur les 1 991 que comptent les zones les plus durement touchées;

considérant que plus de 175 000 personnes, dont des dizaines de milliers d’enfants, qui ont été déplacées après le passage de cet ouragan, vivent toujours dans des conditions extrêmement précaires et peu sûres; que le tremblement de terre de 2010 a tué plus de 220 000 personnes et a déplacé plus de 800 000 enfants, dont la plupart ont été réduits en esclavage;

considérant que Haïti est un pays d’origine, de transit et de destination pour le travail forcé et la traite des enfants; que le phénomène des enfants «restavek» revêt également une dimension internationale, puisque beaucoup d’enfants haïtiens sont déportés clandestinement vers la République dominicaine voisine;

I.	considérant que l’impasse politique consécutive à l’élection présidentielle de 2016 a empêché Haïti de se doter de lois essentielles et d’un budget national qui lui auraient permis de résoudre des problèmes sociaux et économiques urgents;

considérant que l’impunité qui règne sur l’île résulte de l’irresponsabilité des dirigeants, qui se traduit en particulier par l’absence d’enquêtes systématiques sur l’usage de la force par la police et sur le grand nombre d’arrestations illégales et arbitraires que celle-ci pratique; que Haïti se situe à la 159e place sur 176 à l’indice de perception de la corruption de Transparency International;

K.	considérant que l’île est classée à la 163e place de l’indice de développement humain du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et a un besoin permanent d’aide humanitaire et d’aide au développement;

considérant qu’en septembre 2017, le Parlement haïtien a approuvé un budget national pour l’exercice 2018 qui alourdit d’une manière disproportionnée la charge fiscale qui pèse sur une population déjà démunie, ce qui a entraîné des manifestations violentes et des émeutes dans la capitale, Port-au-Prince; considérant que le ministre de l’économie et des finances, M. Patrick Salomon, a présenté un budget qui, par exemple, fait primer le nettoyage des institutions publiques sur les programmes de santé publique;

M.	considérant que l’Union européenne a octroyé un montant de 420 millions d’euros à Haïti dans le cadre du 11e Fonds européen de développement (FED), qui devrait être consacré essentiellement à des programmes de nutrition et d’éducation des enfants;

considérant qu’en 2017, l’Union a lancé un appel à propositions intitulé «La promotion des droits des enfants et la protection des enfants victimes d’exploitation, de discrimination, de violence et d’abandon», dont la principale priorité est le retour des enfants emprisonnés auprès de leur famille biologique ou leur placement en famille d’accueil;

déplore que de nombreux enfants haïtiens sont éloignés de force de leur famille pour devenir des enfants «restavek» soumis au travail forcé; réclame la fin de cette pratique;

exprime ses vives préoccupations face aux violations permanentes des droits de l’homme en Haïti, notamment les violences à caractère sexiste, les détentions illégales et l’esclavage des enfants «restavek»; demande au gouvernement haïtien de donner la priorité à des mesures législatives pour remédier à ces violations, à savoir une réforme du code pénal, et de permettre aux principales institutions du pays, contraintes à l’inertie en raison du blocage politique, de fonctionner de nouveau, afin de mener à bien les réformes urgentes;

demande au gouvernement haïtien de mettre en place de toute urgence des mesures destinées à combler les failles qui permettent l’esclavage domestique des enfants et à protéger les enfants victimes de négligences, d’abus, de violences et du travail forcé;

demande à l’Union européenne et à ses États membres de continuer à aider Haïti à mettre en place des mesures de protection des enfants, notamment des programmes et des partenariats destinés à combattre la violence, les abus et l’exploitation dont ils sont victimes; demande au gouvernement haïtien de déployer en priorité des procédures correctement financées pour mettre un terme à la pratique des enfants «restavek», par exemple la formation des services sociaux pour qu’ils puissent écarter ces enfants des familles qui les exploitent et les faire bénéficier de programmes de réhabilitation adaptés à leurs besoins physiques et psychologiques;

demande également au gouvernement haïtien de se doter d’un système administratif qui garantisse que tous les nouveau-nés soient enregistrés à l’état civil dès leur naissance et qu’y soient aussi enregistrés ceux qui ne l’ont jamais été, de même que leur domicile;

encourage les autorités haïtiennes et les donateurs à consacrer désormais les sommes importantes qu’ils destinent aux orphelinats de piètre qualité à des services de proximité qui permettent aux familles et aux collectivités de mieux s’occuper de leurs propres enfants;

invite le gouvernement de Haïti et les États membres de l’Union européenne qui ne l’ont pas encore fait à ratifier sans réserve les conventions suivantes, qui sont essentielles dans la lutte contre la traite et l’esclavage des enfants:

—	le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de même qu’à adhérer à ses procédures d’enquête et interétatiques;

—	la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

—	la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

—	le statut de Rome;

invite l’Union européenne à être particulièrement attentive, dans le cadre de son aide au développement à Haïti, à soutenir la réforme urgente du système judiciaire, à former les juges et les procureurs à traiter les cas de viols et de violences sexuelles, et à former les fonctionnaires de la police et de la justice à faire preuve d’impartialité face aux femmes et aux jeunes filles qui se plaignent d’actes de violence à caractère sexiste;

prend acte du budget annuel que le Parlement haïtien a adopté en septembre 2017; met en exergue les progrès réalisés récemment à Haïti dans le domaine du droit à l’enseignement, en particulier avec le programme pour l’enseignement universel, gratuit et obligatoire, et souligne que ce programme devra être suivi et appliqué efficacement et nécessitera donc un effort financier soutenu de la part du budget haïtien et de l’aide au développement européenne; demande qu’une plus grande attention soit accordée au bien-être et à la réinsertion des enfants «restavek», y compris les plus défavorisés, les enfants handicapés, ceux qui éprouvent des difficultés d’apprentissage et ceux qui vivent en zone rurale, dans le cadre du prochain FED et du programme indicatif national pour Haïti, notamment en élaborant des rapports périodiques communs sur les mesures prises et sur leur efficacité dans la résorption de ce phénomène des enfants «restavek»;

10.

demande à l’Union européenne et à ses États membres, qui ont promis leur aide à Haïti après le passage de l’ouragan Matthew, à honorer leurs engagements et à aider le pays à relever ses défis à long terme;

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil des ministres ACP-UE, aux institutions du Cariforum, aux gouvernements et aux parlements de Haïti et de la République dominicaine, ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies.

21.12.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/44

P8_TA(2018)0039

Rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement

Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement (2017/2071(INI))

(2018/C 463/08)

Le Parlement européen,

—	vu les articles 15, 126, 175, 177, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et son protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement (BEI),

—	vu le plan d’activité 2017-2019 du Groupe BEI, publié sur son site internet,

—	vu le rapport d’activité 2016 de la BEI,

—	vu le rapport financier 2016 et le rapport statistique 2016 de la BEI,

—	vu le rapport de la BEI sur l’évaluation du fonctionnement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), paru en septembre 2016,

—

vu l’accord conclu le 2 mai 2017 par le Parlement européen et la BEI au sujet des informations devant être échangées au sens du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 1291/2013 et le règlement (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (1),

—

vu le règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (2),

—

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 466/2014/UE accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (COM(2016)0583),

—	vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2016)0582),

—	vu l’initiative «résilience économique» de la BEI,

—	vu la proposition de règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (3),

—	vu la première réunion du conseil stratégique de l’EFSD, qui s’est tenue à Bruxelles le 28 septembre 2017,

—	vu le sommet social pour des emplois et une croissance équitables qui s’est tenu à Göteborg le 17 novembre 2017 et le socle européen des droits sociaux,

—	vu la stratégie du Groupe BEI concernant l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation économique des femmes,

—	vu le rapport sur la mise en œuvre de la politique de transparence de la BEI en 2015 et le rapport de la BEI sur la gouvernance d’entreprise 2016,

—	vu le manuel environnemental et social de la BEI,

—	vu la révision en cours du mécanisme de traitement des plaintes de la BEI — Principes, champ d'application et règlement de 2010,

—	vu le document intitulé «Politique de la BEI concernant les juridictions insuffisamment réglementées, non coopératives ou non transparentes (politique JNC)» du 15 décembre 2010 et son addendum du 8 avril 2014,

—	vu l’approbation par la BEI de la ratification de l’accord de Paris par l’Union européenne le 4 octobre 2016,

—	vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations unies,

—	vu le discours du président Juncker sur l’état de l’Union, prononcé le 13 septembre 2017 lors de la session plénière du Parlement à Strasbourg,

—	vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—	vu l’article 52 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des budgets ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du développement régional (A8-0013/2018),

A.	considérant que la Banque européenne d’investissement est vue comme le «bras financier de l’Union» et comme la principale institution de soutien aux investissements publics et privés au sein de l’Union, tout en jouant un rôle important en dehors de l’Union par ses activités de prêts extérieurs;

B.	considérant que les activités financières du Groupe BEI consistent à la fois à octroyer des prêts sur ressources propres et à réaliser les missions qui lui sont confiées avec le soutien du budget de l’Union et de tiers, tels que les États membres de l’Union;

C.	considérant qu’il convient d’accorder une attention permanente au développement des bonnes pratiques liées à la politique et à la gestion des performances de la BEI, ainsi qu’à la bonne gouvernance et à la transparence;

D.	considérant que la BEI a maintenu une assise financière solide en 2016, conformément aux prévisions pour cette année, avec un excédent annuel net de 2,8 milliards d’euros;

considérant que la BEI devrait continuer d’intensifier ses efforts pour développer efficacement ses activités de prêt en apportant une assistance technique et des services de conseil, tout particulièrement dans les régions marquées par un faible niveau d’investissement, afin de remédier aux disparités régionales, tout en allégeant les contraintes administratives imposées aux demandeurs;

considérant que la BEI, en tant qu’institution responsable de la gestion du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), devrait maintenir la poursuite d’un portefeuille d’actifs de qualité et équilibré sur le plan géographique, avec des avantages économiques à long terme permettant de générer des emplois de qualité, et qu’elle devrait faire de ceci sa priorité sur l’ensemble du territoire de l’Union;

considérant que le Fonds européen d’investissement (FEI) devrait être un élément essentiel pour compléter les interventions de la BEI du fait qu’il constitue l’outil spécifique de l’Union en matière de capital-risque et de garanties, son but premier étant de soutenir les PME et de renforcer ainsi l’intégration européenne et la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union;

considérant que les dispositions contractuelles incluses dans les contrats signés entre le Groupe BEI et ses cocontractants comprennent des garanties contre la fraude, y compris la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, ainsi que des garanties contre le financement du terrorisme; que le Groupe BEI doit exiger de ses cocontractants qu’ils respectent l’ensemble de la législation en vigueur; que le Groupe BEI devrait, selon les résultats des audits préalables, imposer des dispositions contractuelles supplémentaires relatives à des problèmes spécifiques de transparence et d’intégrité;

considérant que le Groupe BEI est tenu par les traités de contribuer à l’intégration européenne ainsi qu’à la cohésion économique et sociale et au développement régional au sein de l’Union grâce à des instruments d’investissement spécifiques tels que des prêts, des fonds, des garanties, des mécanismes de partage des risques et des services de conseil;

J.	considérant que le Groupe BEI doit maintenir un degré élevé de solvabilité comme un atout fondamental de son modèle commercial, et un portefeuille d’actifs solide et de haute qualité, qui comprenne de bons projets d’investissement au titre de l’EFSI et de tous les instruments financiers;

Défis mondiaux et principales politiques

souligne que la crise économique a considérablement affaibli la croissance de l’économie européenne et que l’une des principales retombées en est le recul des investissements dans l’Union; souligne que la chute de l’investissement public et privé a atteint des niveaux alarmants dans les pays les plus durement touchés par la crise, comme en témoignent les conclusions d’Eurostat; fait part de ses inquiétudes quant aux déséquilibres macroéconomiques et aux taux de chômage qui restent élevés dans certains États membres;

attend de la BEI qu’elle continue de collaborer avec la Commission européenne et les États membres afin de remédier aux lacunes structurelles qui empêchent certains pays et régions de tirer tout le parti possible des activités financières de la Banque;

se félicite de la volonté du Groupe BEI de renforcer la compétitivité de l’UE, d’apporter un réel soutien à la croissance et à la création d’emplois et de contribuer à résoudre les problèmes socio-économiques à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, en poursuivant ses objectifs généraux de politiques publiques en matière d’innovation, de financement des PME et des entreprises à capitalisation moyenne, d’infrastructures, d’environnement, de cohésion économique et sociale, et de lutte contre le changement climatique; rappelle que ces objectifs nécessitent également la fourniture de biens publics; affirme que pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, les activités du Groupe BEI devraient non seulement s’inscrire dans la durée du point de vue économique, mais également contribuer à une Union européenne plus intelligente, plus écologique et plus solidaire; invite, à cette fin, la BEI à collaborer avec les petits acteurs du marché et les coopératives de proximité en vue de regrouper les projets à petite échelle dans le domaine des énergies renouvelables, afin qu’ils puissent bénéficier des financements de la BEI; souligne la cohérence nécessaire entre les instruments permettant d’atteindre ces objectifs;

se félicite, à cet égard, du volet de travail de la Commission européenne regroupant différentes sources de financement, y compris l’EFSI, les instruments financiers gérés de manière centralisée au niveau de l’Union, les ressources des programmes des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ainsi que les ressources des États membres et des banques et institutions nationales de développement, ce qui a permis à des projets à plus haut risque et bénéficiant d’un accès limité au financement d’être soutenus, au profit des PME;

se félicite que la BEI ait affirmé son engagement à soutenir la réalisation de l’accord de Paris; estime que la révision des critères énergétiques applicables à l’octroi de prêts de la BEI, prévue pour 2018, sera l’occasion pour la banque de faire le bilan du soutien qu’elle apporte au secteur des combustibles fossiles et de publier l’ensemble des données pertinentes à ce sujet; demande instamment à la banque, dans ce contexte, de publier les plans d’action concrets découlant de sa Stratégie de 2015 en matière d’action pour le climat et de mettre ses activités en cohérence avec l’objectif visant à une augmentation de la température moyenne mondiale de 1,5 degré, conformément à l’accord de Paris, en supprimant progressivement et promptement la totalité des projets relatifs aux combustibles fossiles et en donnant la priorité aux projets d’efficacité énergétique et aux projets impliquant des sources d’énergie renouvelables; salue les conclusions du Conseil du 10 octobre 2017 sur le financement de l’action climatique (4) et souligne qu’il est important de disposer d’un financement suffisant pour les investissements verts et durables, y compris pour le secteur des bio-industries (5); invite la BEI à prolonger son soutien financier aux sources d’énergie durables locales afin de mettre un terme à la grande dépendance énergétique de l’Europe à l’égard de sources extérieures et de sécuriser l’approvisionnement; invite la BEI à envisager d’adopter les marqueurs de Rio de l’OCDE relatifs au climat, qui servent à suivre et à contrôler les dépenses liées à la lutte contre le changement climatique émanant des Fonds ESI, ce qui permettrait de mieux tenir compte des activités de la BEI relatives à la politique de cohésion lors de l’évaluation du rôle des Fonds ESI dans la lutte contre le changement climatique;

fait remarquer que la BEI a affiché des résultats très mitigés en matière d’action pour le climat, bien qu’elle ait tout juste atteint son objectif, fixé à 25 % du total de ses financements; est préoccupé par le fait que, dans 16 États membres, le soutien de la BEI à l’action climatique n’a même pas atteint les 20 % et que l’investissement dans l’action climatique en 2016 était majoritairement le fait des économies les plus robustes de l’Union, 70 % du soutien de l’EFSI à l’énergie renouvelable étant concentré dans un seul pays (la Belgique) et 80 % des investissements en matière d’efficacité énergétique versés par l’intermédiaire de l’EFSI étant destinés à la France, à la Finlande et à l’Allemagne;

se félicite que la BEI ait réagi à la crise par une extension significative de ses activités, y compris dans les pays les plus durement touchés; invite la BEI à soutenir encore davantage les pays de l’Union européenne afin de contribuer à la reprise de leur économie;

rappelle qu’il est urgent de tirer au clair les incidences du Brexit sur le budget actuel de la BEI et ses activités afin que l’institution puisse continuer à assumer son rôle; note que le Royaume-Uni a fourni 16,11 % du capital de la BEI, ce qui correspond à 3,5 milliards d’euros en capital libéré et à 35,7 milliards d’euros du capital appelable de la BEI; souligne qu’il importe de clarifier le montant de la contribution du Royaume-Uni au budget de la BEI ainsi que sa participation économique future; demande aux États membres de faire en sorte que le départ du Royaume-Uni n’engendre pas une diminution de la capacité de la BEI à soutenir l’économie de l’Union; insiste, à cet égard, sur la nécessité d’assurer aussitôt que possible la sécurité juridique des projets en cours cofinancés par la BEI au Royaume-Uni; estime que, bien qu’en matière d’investissement, le Royaume-Uni doive être considéré au même titre que tout autre État membre jusqu’au moment de son retrait officiel de l’Union, la BEI fait valoir des motifs valables pour subordonner les investissements à des conditions visant à garantir le respect des critères d’éligibilité, notamment celui des normes environnementales, pour l’ensemble de la durée de ces investissements;

souligne l’importance des activités de financement de la BEI dans les pays des voisinages oriental et méridional de l’Union, qui soutiennent les pays qui mènent à bien des réformes économiques et démocratiques ardues en vue d’intégrer l’Union; rappelle que les principales activités de financement doivent également viser à répondre à la fois aux besoins urgents et aux défis à plus long terme, tels que la reconstruction des infrastructures, la fourniture de logements adéquats et d’une infrastructure d’intervention d’urgence et la lutte contre le chômage des jeunes; souligne qu’il est nécessaire que la BEI accorde mène les opérations extérieures de manière à ce que ses activités se concentrent surtout sur des domaines de grande importance pour l’Union européenne; met en lumière, à cet égard, l’expansion du mandat de prêt extérieur de la BEI pour accélérer le rythme des activités dans le voisinage méridional, la région méditerranéenne, en Amérique latine et en Asie; met en lumière le fort potentiel des opérations de la BEI quant à l’amélioration de la situation économique dans des régions d’importance géopolitique primordiale, notamment en Ukraine, qui est confrontée à une grande pression économique en raison de la poursuite du conflit armé dans l’est du pays;

10.

estime que la BEI, en tant que «banque de l’Union européenne», régie par les traités et le protocole correspondant, doit se montrer à la hauteur de ce statut spécial, qui lui confère des droits et responsabilités particuliers; observe que la BEI joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre d’un nombre sans cesse croissant d’instruments financiers, qui exercent un effet de levier sur les ressources budgétaires de l’Union;

11.

note que, d’après le plan d’activité de la BEI pour la période 2017-2019, la valeur des prêts signés par la BEI devrait augmenter à nouveau en 2019 (elle devrait atteindre 76 milliards d’euros, après être passée de 77 milliards d’euros en 2014 à 73 milliards d’euros en 2016); souligne que le contexte actuel devrait inciter la banque à adopter des objectifs plus ambitieux et à augmenter les prêts signés par la BEI; rappelle que la BEI devrait jouer un rôle crucial dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 par l’intermédiaire d’instruments tels que le programme Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe;

12.

salue l’engagement de la BEI à lutter contre les causes profondes des flux migratoires et à agir dans les pays particulièrement touchés par la crise migratoire, notamment via le renforcement et l’augmentation de l’action humanitaire, le soutien à la croissance économique, au développement et aux investissements nécessaires pour disposer d’infrastructures modernes et durables dans le domaine des politiques urbaines, de santé, éducatives et sociales, la stimulation de l’activité économique en vue de créer des emplois et la promotion de la coopération transfrontalière entre les États membres et les pays tiers; attend du Groupe BEI, à cette fin, qu’il intensifie ses efforts pour coordonner son initiative «résilience économique» et le mandat de prêt extérieur révisé avec le Fonds européen pour le développement durable (FEDD); appelle à une augmentation de l’aide financière pour les projets qui contribueraient à atténuer les coûts économiques liés à la crise des migrants, tout en ayant une incidence positive sur les citoyens, les réfugiés et les autres migrants dans les États membres qui reçoivent le plus grand nombre de réfugiés et de migrants;

13.

salue, à cet égard, l’initiative «Réponse à la crise et résilience» de la BEI qui vise à augmenter de six milliards d’euros le montant de l’aide apportée aux pays du voisinage méridional de l’Europe et aux Balkans; demande que cette initiative génère une véritable additionnalité quant aux activités actuelles de la BEI dans la région;

14.

prend acte de la proposition de la BEI de créer, au sein du Groupe, une filiale — en utilisant le FEI comme modèle — dédiée aux financements extérieurs à l’Europe; attend d’être informé en temps utile de toute évolution à ce sujet;

15.

salue la stratégie du Groupe BEI concernant l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation économique des femmes, publiée en 2017; estime que toutes les opérations financières du Groupe BEI devraient tenir compte de l’égalité hommes-femmes; compte sur la mise en œuvre prochaine d’un plan d’action sur l’égalité des sexes, qui fixe des objectifs ambitieux et des indicateurs concrets;

16.

salue l’accord conclu sur la prolongation et l’ajustement de l’EFSI, et souhaite que le nouveau fonds ainsi que la version améliorée de la plateforme européenne de conseil en investissement permettent de régler les problèmes mis en évidence dans le système actuel, liés à l’additionnalité, à la durabilité, à l’action climatique, à l’équilibre géographique et aux activités de la plateforme de conseil en investissement; souligne à quel point il importe d’éviter les déséquilibres géographiques dans les activités de prêt de la BEI, l’objectif étant de faire en sorte que davantage de secteurs et de régions bénéficient de prêts, sans que cela compromette la qualité des projets; invite la BEI à intensifier ses travaux avec les banques nationales de développement afin d’en augmenter la portée et de développer davantage les activités de conseil et d’assistance technique dans le but de résoudre ce problème de déséquilibre géographique à long terme; note la large diversité des expériences recueillies dans le cadre des projets financés par l’EFSI; soutient et encourage la poursuite des échanges de bonnes pratiques entre la BEI et les États membres afin d’assurer l’efficacité économique et un effet de levier adéquat du plan Juncker, ce qui aura un impact notable sur la vie des citoyens de l’Union;

17.

constate que dans le secteur social, la BEI octroie un milliard d’euros par an en moyenne de prêts en faveur des projets de logements sociaux (qui ont connu une forte augmentation au cours des dernières années, ainsi qu’une diversification accrue des promoteurs et des emprunteurs), 1,5 milliard d’euros en faveurs des infrastructures de santé, et 2,4 milliards d’euros en faveur des projets d’infrastructures d’enseignement; souligne que la poursuite du développement des financements de la BEI dans ce secteur illustrerait les progrès en cours, en confirmant le socle européen des droits sociaux et en garantissant, conformément aux attentes, que le Groupe BEI accorde la priorité aux projets qui ont la plus forte incidence sur la création d’emplois locaux durables;

18.

se félicite que, conformément à la note d’information du 28 septembre 2017 du département Analyses économiques de la BEI, les placements cumulés approuvés par le Groupe BEI en 2015 et en 2016 ajouteront 2,3 % au PIB de l’Union européenne d’ici à 2020 et créeront 2,25 millions d’emplois, ce qui montre les répercussions macroéconomiques importantes du travail de la BEI; encourage la BEI à élargir sa capacité d’analyse macroéconomique, y compris la recherche sur les répercussions macroéconomiques de ses activités, ainsi que ses travaux généraux d’analyse, ses études sectorielles et la variété d’articles et de publications empiriques, en vue de devenir également une «banque de connaissances»; invite la BEI à continuer d’améliorer l’évaluation de projets en utilisant des indicateurs d’impact enrichis, affinés et plus précis;

19.

reconnaît l’importance du rôle anticyclique que la BEI a joué au cours des dernières années; estime que l’une des priorités essentielles pour la BEI, lorsque l’économie retrouvera les niveaux d’investissement antérieurs à la crise, doit être de se concentrer sur la manière d’aider à combler les lacunes en matière d’investissement dans les domaines dans lesquels les marchés sont défaillants, par exemple en raison de leur perspective à court terme persistante et de leur incapacité à fixer correctement le prix des externalités à long terme, afin d’encourager les investissements durables, le progrès technologique et l’innovation débouchant sur une croissance durable; insiste sur la nécessité d’accorder la priorité à des projets innovateurs qui comportent une valeur ajoutée manifeste pour l’Union ainsi qu’aux projets qui soutiennent le développement régional, comme la revitalisation des zones rurales et d’autres zones moins peuplées, moins accessibles et sous-développées;

20.

souligne que la BEI a joué et continue de jouer un rôle positif en réduisant le déficit d’investissement public; met l’accent sur le fait que les investissements, les réformes structurelles responsables et durables et une politique budgétaire saine doivent faire partie intégrante d’une stratégie globale; appelle de ses vœux la coordination des activités de la BEI dans les États membres avec les activités, les politiques et les objectifs des gouvernements fixés par les programmes nationaux de réforme ainsi que par les recommandations par pays, lorsqu’une telle coordination est possible;

21.

souligne que des raisons structurelles essentielles au niveau de l’Union constituent la cause de l’écart croissant d’investissements entre les États membres; appelle la BEI à renforcer son assistance technique afin de remédier aux faibles capacités de création de projet dans certains États membres; demande à la BEI de fournir des informations plus détaillées sur les emplois directs et indirects créés par chaque projet financé;

22.

souligne que la Banque européenne d’investissement (BEI) est tenue par les traités de contribuer au développement stable et équilibré du marché intérieur grâce à son activité principale de prêt, afin de soutenir des projets visant à développer les régions moins développées ainsi que des projets qui présentent un caractère transnational, en synergie avec les Fonds ESI; insiste par conséquent sur le potentiel offert par le rôle complémentaire important que joue la BEI dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, qui devrait toujours rester axée sur les performances et les résultats, y compris par des activités visant à renforcer les capacités de préparation des projets, par des services de conseil et d’analyse, et par des prêts pour le cofinancement national des Fonds ESI; invite la Commission et la BEI à mieux coordonner leurs efforts en vue de promouvoir davantage l’échange des bonnes pratiques et de favoriser la diffusion des possibilités d’investissement dans toutes les régions européennes, y compris celles qui ne relèvent pas du Fonds de cohésion, afin de mieux réaliser les objectifs relatifs à la cohésion économique, sociale et territoriale;

23.

souligne que la BEI, en tant qu’institution financière publique qui finance des projets visant à concrétiser les politiques et les priorités de l’Union, devrait contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale, y compris dans les régions moins développées, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; constate avec préoccupation, toutefois, que, selon la répartition géographique des prêts par pays dans lesquels les projets sont menés, cinq États membres, qui constituent les plus grandes économies de l’Union, ont reçu 54,11 % du total des prêts accordés en 2016; prie la BEI et la Commission d’en examiner les raisons et de faire rapport au Parlement d’ici à la mi-2018; insiste sur la nécessité d’élargir la répartition territoriale des fonds, y compris en ce qui concerne l’EFSI, qui devrait toujours compléter les Fonds ESI, en vue d’atteindre l’objectif de réduction des disparités régionales; souligne que la BEI doit jouer un rôle accru dans le financement de l’entrepreneuriat social et des jeunes pousses, de l’accélération de la croissance des infrastructures sociales, des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et des projets de l’économie circulaire; rappelle, à cet égard, que la BEI est également un grand investisseur dans les pays tiers;

24.

prend note de l’évaluation à mi-parcours de tous les instruments financiers d’Horizon 2020 (InnovFin) menée par le groupe BEI et des 15 recommandations formulées à cette occasion; attend du Groupe BEI qu’il élabore une stratégie détaillée sur la voie qu’il entend suivre pour mettre en œuvre ces recommandations;

Conformité

25.

affirme à nouveau que le cadre législatif européen, notamment les statuts de la BEI, le règlement sur l’EFSI, les quatre règlements sur la Politique agricole commune (PAC) et les cinq Fonds ESI (le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) devrait interdire le versement de crédits européens à des bénéficiaires finaux ou à des intermédiaires financiers dont l’implication dans l’évasion fiscale ou la fraude fiscale a été prouvée;

26.

rappelle que la politique de la BEI concernant les juridictions en non conformité (JNC) doit être ambitieuse; fait observer que le fait de s’appuyer sur la liste commune de l’Union des juridictions des pays tiers qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale, qui a été approuvée par le Conseil de l’Union le 5 décembre 2017 et qui primera sur les listes des autres organisations en cas de conflit, constitue une étape positive mais insuffisante, et plaide pour que l’établissement de rapports par pays sans exceptions soit un élément central de la stratégie de la BEI en matière de responsabilité sociale; demande à la BEI de: respecter les normes qui la concernent et la législation applicable en matière de prévention du blanchiment de capitaux ainsi que de lutte contre le terrorisme, la fraude fiscale et l’évasion fiscale; se garder de recourir ou de participer à des structures d’évasion fiscale, notamment à des mécanismes de planification fiscale agressive, ou à des pratiques non conformes aux critères de bonne gouvernance fiscale, tels qu’ils sont énoncés dans les actes juridiques de l’Union, dans les conclusions du Conseil, dans les communications de la Commission ou dans tout avis officiel émanant de cette dernière; mettre fin à ses relations commerciales avec des entités établies dans des pays qui ne coopèrent pas avec l’Union pour l’application des normes fiscales convenues au niveau international en matière de transparence et d’échange d’informations. invite la BEI, à la suite d’une consultation avec la Commission et les parties prenantes, à réviser et à mettre à jour sa politique relative aux JNC compte tenu de l’adoption de la liste des pays et territoires non coopératifs établie par l’Union; demande à la Commission, pour ce qui la concerne, de présenter un rapport au Parlement et au Conseil chaque année sur la mise en œuvre de cette politique;

27.

relève que la Commission a bloqué certains projets présentés par les institutions financières internationales (IFI) (6) par le passé parce que ces projets impliquaient des dispositifs fiscaux d’une complexité injustifiable, exploitant des régimes fiscaux préjudiciables ou absents dans des pays tiers; invite la Commission et la BEI à inclure dans son rapport annuel des informations sur les projets dans lesquels des fonds ont été transférés à des juridictions offshore; insiste sur le fait que les IFI doivent veiller à éviter tout risque que les fonds de l’Union contribuent directement ou indirectement à l’évasion fiscale et à la fraude fiscale;

28.

relève que des inquiétudes ont été soulevées concernant des projets financés par la BEI faisant intervenir des comptes offshore et des juridictions non coopératives; demande à la Commission de produire un rapport public annuel sur l’utilisation des fonds de l’Union en lien avec des comptes offshore ainsi que sur les transferts de capitaux de la BEI et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) vers ces comptes offshore, lequel comprendrait le nombre et la nature des projets bloqués, des commentaires expliquant les raisons du blocage des projets et les mesures de suivi adoptées en vue de garantir que les financements de l’Union n’aident pas directement ou indirectement l’évasion ou la fraude fiscales;

29.

se félicite du fait que la BEI prend davantage en compte l’incidence fiscale dans les pays où les investissements sont réalisés et la manière dont ces investissements contribuent au développement et à la réduction des inégalités;

30.

estime qu’en tant que banque de l’Union européenne, la BEI devrait intensifier ses efforts visant à garantir que les intermédiaires financiers avec lesquels elle traite ne recourent pas et ne participent pas à des structures d’évasion fiscale, notamment à des mécanismes de planification fiscale agressive, ou à des pratiques qui ne respectent pas les principes de bonne gouvernance fiscale, tels qu’énoncés dans la législation de l’Union, y compris dans les recommandations et communications de la Commission; souligne que la BEI devrait également s’assurer que les intermédiaires financiers ne sont pas impliqués dans des affaires de corruption ou de blanchiment de capitaux, ou dans des faits relevant de la criminalité organisée ou du terrorisme;

31.

souligne la nécessité pour la BEI de disposer d’informations fiables et complètes sur la propriété effective des bénéficiaires finals des fonds de la BEI, y compris dans les cas où le financement repose sur des fonds de capital-investissement; exhorte donc la BEI à renforcer sa procédure de diligence raisonnable et sa transparence dans le cas de partenariats avec des intermédiaires financiers; estime que l’utilisation de critères pour la sélection des intermédiaires financiers et la détention d’informations à jour sur les bénéficiaires effectifs des entreprises, y compris pour les fiducies, les fondations et les paradis fiscaux, sont des bonnes pratiques qu’il convient de pérenniser; prend acte du fait que la BEI recense les bénéficiaires effectifs de ces entreprises au cours de la procédure d’audit préalable; invite le Groupe BEI à continuer de renforcer ses conditions contractuelles en y intégrant une clause sur la bonne gouvernance ou une référence à celle-ci afin d’atténuer les risques liés à l’intégrité et à la réputation; souligne combien il est nécessaire que la BEI se dote d’une liste publique rigoureuse des critères de sélection des intermédiaires financiers afin de renforcer l’engagement de l’Union dans la lutte contre les pratiques fiscales abusives et de prévenir de façon plus efficace les risques de corruption et d’infiltration par la criminalité organisée;

32.

se félicite des efforts de diligence du Groupe BEI à l’égard de ses homologues et de ses opérations, y compris dans ses activités de suivi et de contrôle en cours, afin d’éviter que la BEI ne facilite involontairement la corruption, la fraude, les collusions, la contrainte, le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, des pratiques fiscales dommageables ou le financement du terrorisme, notamment par la publication de rapports d’activité réguliers du bureau de conformité et par son étroite coopération avec l’inspection générale de la BEI; demande à la BEI de s’aligner sur le nouveau système d’alerte rapide et d’exclusion prévu par la Commission européenne;

33.

se félicite de la coopération et des échanges du Groupe BEI avec les différents services de la Commission sur le train de mesures contre l’évasion fiscale, qui visent à en clarifier le champ d’application et les principaux éléments, mais aussi du rôle et de l’engagement du Groupe BEI, et de sa participation au dialogue avec les organisations de la société civile sur ces questions, tant au niveau de son conseil d’administration que de ses services, comme le bureau de conformité; invite la BEI à prendre davantage en compte l’évasion fiscale lors de ses contrôles préalables;

Obligation de rendre des comptes

34.

estime que le rôle économique renforcé du Groupe BEI, l’augmentation de sa capacité d’investissement et l’utilisation du budget de l’Union pour garantir ses opérations doivent aller de pair avec une transparence et une responsabilité accrues, afin d’assurer un réel contrôle public de ses activités, de la sélection des projets et de ses priorités en matière de financement;

35.

se félicite que la BEI présente trois rapports par an sur ses activités au Parlement européen et que le président et le personnel de la BEI participent régulièrement à des auditions à la demande du Parlement et de ses commissions; rappelle toutefois sa demande d’un meilleur contrôle parlementaire et d’une plus grande transparence de la BEI; demande à nouveau, à cet égard, la signature d’un accord interinstitutionnel entre la BEI et le Parlement sur l’échange d’informations, comprenant la possibilité pour les députés d’adresser des questions écrites au président de la BEI;

36.

rappelle que la transparence lors de la mise en œuvre des politiques de l’Union permet non seulement de renforcer la responsabilité et la crédibilité institutionnelles générales du Groupe BEI, grâce à une bonne vue d’ensemble du type d’intermédiaires financiers et de bénéficiaires finaux, mais aussi d’améliorer l’efficacité et la viabilité des projets financés et d’appliquer une tolérance zéro à l’égard de la fraude et de la corruption au sein de son portefeuille de prêts;

37.

se félicite que la politique de transparence du Groupe BEI repose sur le principe de divulgation des informations et que chacun puisse accéder aux documents et aux informations du Groupe BEI; rappelle sa recommandation de publier sur le site internet du Groupe BEI les documents non confidentiels tels que les accords et les rapports interinstitutionnels, et demande instamment au Groupe BEI de ne pas s’en tenir là, mais de continuer à chercher constamment des axes d’améliorations;

38.

suggère que le Groupe BEI devrait suivre l’exemple de la Société financière internationale (IFC) du groupe de la Banque mondiale et commencer à divulguer des informations sur les sous-projets à risques élevés qu’elle finance par l’intermédiaire des banques commerciales (les principaux intermédiaires ou les instruments financiers utilisés par le Groupe BEI pour financer les PME);

39.

se félicite que tous les documents dont dispose le Groupe BEI et qui sont liés aux projets soient rendus publics sur demande; demande au Groupe BEI de définir des lignes directrices sur la divulgation des informations essentielles et non sensibles en lien avec les demandes qui lui ont été adressées de prendre l’initiative de la diffusion des informations au niveau des projets;

40.

demande que la politique de divulgation des informations du Groupe BEI garantisse un niveau plus élevé de transparence en ce qui concerne les principes régissant sa politique de prix et ses organes de gouvernance; salue, à cet égard, la publication des procès verbaux des réunions du conseil d’administration du Groupe BEI de janvier 2017, du registre public des documents, et la publication des données de projets, par l’intermédiaire de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (7); appelle de ses vœux la publication des procès verbaux des réunions du comité de direction de la BEI;

41.

prend acte de la révision en cours de la politique de signalement du Groupe BEI; demande instamment au Groupe BEI de renforcer l’indépendance, la légitimité, l’accessibilité, la prévisibilité, l’équité et la transparence de son mécanisme de traitement des plaintes, y compris en impliquant des administrateurs et en améliorant la protection des plaignants; estime que de telles mesures servent clairement les intérêts de la BEI, des parties prenantes et des institutions de l’Union;

42.

prend note du fait que, sur les 120 cas signalés à la division d’enquête sur les fraudes de l’inspection générale de la BEI en 2016, 53 % ont été rapportés par le personnel du Groupe BEI; salue le fait que le mécanisme de signalement des actes de fraude sur le site de la BEI soit maintenant disponible en 30 langues (8); est d’avis que la BEI devrait suivre avec attention les travaux en cours sur la protection des lanceurs d’alerte au niveau de l’Union européenne et, partant, poursuivre l’amélioration des moyens de signalement;

43.

demande au Groupe BEI de mettre en permanence l’accent sur l’examen de ses performances au moyen d’évaluations des performances et des effets avérés; l’encourage à continuer à affiner ses indicateurs de suivi, plus précisément ses indicateurs d’additionnalité, afin de mener des analyses d’impact le plus tôt possible lors de la phase d’élaboration des projets, et de fournir au conseil d’administration une quantité suffisante d’informations sur leurs effets attendus, notamment en ce qui concerne la contribution des projets aux politiques européennes, par exemple leur effet sur l’emploi (tant au cours de leur mise en œuvre que de leur exploitation); souligne, par ailleurs, que la performance des financements de Groupe BEI ne peut pas être appréciée sur la base d’une évaluation de leur seule incidence financière, et demande, dès lors, qu’un juste équilibre soit maintenu entre les objectifs opérationnels définis en termes de chiffre d’affaires et les objectifs non financiers du personnel du Groupe BEI; recommande, par exemple, que les évaluations des performances précisent quels objectifs spécifiques dans le cadre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies sont visés par le projet et dans quelle mesure ce dernier a contribué à les atteindre; estime qu’il est essentiel que la population vivant à proximité des zones concernées par les projets d’infrastructure financés participe activement à leur évaluation;

44.

se félicite que la BEI continue à affiner sa méthode d’élaboration des rapports, de manière par exemple à cerner précisément les investissements mobilisés par les différentes structures de prêts intermédiés et les nouveaux produits; salue les mesures prises en collaboration avec d’autres banques multilatérales de développement pour harmoniser les principaux aspects de l’établissement des rapports d’impact, comme c’est le cas dans le rapport récemment élaboré sur la lutte contre le changement climatique et le rapport en préparation sur l’octroi de prêts dans tous les secteurs;

45.

se félicite que la mesure des résultats (REM+) mène progressivement à un «changement de culture» au sein du Groupe BEI; appelle à l’harmonisation et à la généralisation de cet exercice, en intégrant en plus, autant que possible, les indicateurs d’Addis-Abeba et de Paris; estime que l’ajustement de ces indicateurs, en y intégrant des points de vue locaux, pourrait réduire leur éloignement sans porter atteinte à leur indépendance;

46.

demande à la BEI de tenir compte du contexte local lorsqu’elle investit dans des pays tiers; rappelle que les investissements dans les pays tiers ne peuvent pas seulement reposer sur une approche de maximisation des profits, mais doivent également viser à maintenir une croissance économique durable générée par le secteur privé et réduire la pauvreté grâce à la création d’emplois et à l’amélioration de l’accès aux ressources de production;

47.

fait observer que, dans de nombreux pays où la BEI intervient, les droits de l’homme, en particulier les libertés d’expression, de réunion et d’association, sont menacés de diverses manières: répressions violentes de manifestations, criminalisation de la liberté d’expression, arrestations arbitraires, détention de défenseurs des droits de l’homme et restrictions imposées aux organisations de la société civile; invite la BEI à adopter un plan d’action en faveur des droits de l’homme qui viserait à mettre en œuvre les objectifs du cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie, du plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie et des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, afin de prévenir toute incidence négative des projets de la BEI sur les droits de l’homme, de veiller à ce que ces projets contribuent au renforcement et à la concrétisation des droits de l’homme, et de prévoir des voies de recours en cas de violation des droits de l’homme;

48.

salue la publication de la méthodologie applicable au cadre de la mesure des résultats (REM) de la BEI, mais estime que les résultats de ces évaluations devraient être divulgués pour toute opération, notamment pour les évaluations des incidences sociales et environnementales au niveau des projets ou des sous-projets; se félicite de la révision à mi-parcours du mandat de prêt extérieur, en conséquence de quoi la BEI communiquera désormais au Parlement, sur demande, des fiches d’évaluation des résultats pour les projets couverts par la garantie du budget de l’Union; invite toutefois la BEI à publier des fiches d’évaluation des résultats pour chaque projet à l’extérieur de l’Union et des fiches d’évaluation vis-à-vis des trois piliers pour chaque projet à l’intérieur de l’Union, en vue de renforcer sa transparence;

49.

demande à la BEI de publier tous les documents pertinents concernant les prêts octroyés à l’industrie automobile pour le développement de la technologie diesel, notamment le rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les recommandations que celui-ci a formulées sur les prêts de la BEI à Volkswagen, et, plus généralement, d’expliquer dans quelle mesure des prêts ont été accordés à des constructeurs automobiles dont il a été prouvé qu'ils ont manipulé les valeurs d’émission et d'indiquer quelle proportion de ces prêts a été comptabilisée en tant qu’action en faveur du climat; demande, dans ce contexte, des clarifications sur les garde-fous mis en place pour garantir une démarche véritablement axée sur une technologie propre au regard des accords de prêt récemment signés avec des constructeurs automobiles à l’appui, par exemple, des activités de recherche et développement dans les domaines de la connectivité, des moteurs hybrides essence-électrique efficaces, de l’amélioration de l’autonomie des voitures électriques et des systèmes de pointe d’assistance à la conduite;

50.

salue l’adoption par le Groupe BEI de normes exigeantes en matière de transparence et d’obligation de rendre compte dans le cadre de ses activités de prêt aux PME, et le fait que les rapports obligatoires transmis par les intermédiaires financiers pour chaque PME ayant bénéficié du soutien du Groupe BEI tiendront compte de ces résultats au moment d’envisager des transactions ultérieures avec les mêmes intermédiaires;

51.

souligne que, à la suite de l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (9), et du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la mise en place du Parquet européen (10), le Parquet européen examine les opérations de la BEI dans les États membres chaque fois que les autorités nationales ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont des raisons de soupçonner qu’une infraction pénale a été commise dans ce contexte;

52.

constate qu’il existe peu d’informations sur l’ampleur de la contribution des activités de prêt de la BEI à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion; invite dès lors la BEI à présenter dans son rapport annuel des chapitres spéciaux, s’il y a lieu, consacrés à l’évaluation des retombées des activités de la BEI visant à soutenir la mise en œuvre de la politique de cohésion, notamment les activités liées à l’initiative Interreg, et l’invite également à fournir des informations détaillées sur l’utilisation des prêts dans les projets et programmes de la politique de cohésion, en mentionnant aussi la répartition géographique du soutien, sa contribution effective aux objectifs de la politique de cohésion, y compris les principes horizontaux et les objectifs de la stratégie Europe 2020, et la capacité réelle de mobilisation des investissements privés; souligne, à cet égard, que la BEI est tenue de fournir au Parlement européen, à la Cour des comptes et à d’autres entités des données suffisantes, notamment sur les coûts et la gestion de ses produits, et s’intéresse par ailleurs à la valeur ajoutée des données agrégées au niveau de l’Union portant sur la combinaison des investissements liés à la politique de cohésion et de ceux liés à la BEI;

Activités financières du Groupe BEI

53.

invite le Groupe BEI à collaborer activement avec la Commission pour rationaliser le nombre et les types d’instruments financiers au sein du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et à anticiper le processus en attirant l’attention, dans un premier temps, sur les répétitions ou les doubles emplois, sur la base de sa propre expérience;

54.

estime que les instruments financiers du Groupe BEI devraient servir à des projets sélectionnés sur la base de leurs mérites propres, de leur potentiel à créer de la valeur ajoutée pour l’Union dans son ensemble, et de leur additionnalité effective, en particulier dans les régions où les marchés échouent à financer et à soutenir des projets, en trouvant le juste équilibre entre un profil de risque potentiellement plus élevé et l’impérieuse nécessité de préserver une bonne qualité de crédit;

55.

signale, à cet égard, que les instruments axés sur le marché risquent de détourner l’attention du budget de l’Union des biens publics européens et encourage le Groupe BEI à rendre des comptes à la Commission sur la qualité plutôt que sur la quantité de ses financements dans le contexte des instruments financiers;

56.

constate qu’afin d’exploiter pleinement la capacité de prise de risques supplémentaires, le Groupe BEI a élaboré plusieurs nouveaux produits qui permettront de prendre davantage de risques (par exemple, la dette subordonnée, les participations acquises, le partage du risque avec les banques), et a revu sa politique en matière de risque de crédit et d’admissibilité à des fins de flexibilité accrue;

57.

appelle le Groupe BEI à continuer à développer sa culture du risque afin d’améliorer son efficacité, ainsi que la complémentarité et les synergies entre ses interventions et les différentes politiques de l’UE, notamment en soutenant les entreprises innovantes, les projets d’infrastructures et les PME qui prennent des risques ou qui se trouvent dans des régions économiquement désavantagées, ou des régions qui manquent de stabilité, conformément à l’objectif récurrent et ancien de facilitation de l’accès au financement pour les PME, sans toutefois transiger sur les principes de bonne gestion financière ni compromettre la bonne qualité de crédit de la BEI; rappelle que pour que les instruments de transfert du risque de crédit contribuent au développement économique de l’Union ainsi qu’à la cohésion économique, sociale et territoriale, ils ne peuvent pas être sans risque; souligne que la BEI et ses actionnaires doivent en être pleinement conscients; encourage la BEI à évaluer la possibilité de permettre l’achat direct d’obligations de la BEI;

58.

observe que le soutien du Groupe BEI aux PME et aux entreprises à capitalisation moyenne a atteint un montant record de 33,6 milliards d’euros et permis la création de 4,4 millions d’emplois en 2016; souligne l’importance, pour le Groupe BEI, d’apporter un soutien continu aux PME et aux entreprises à capitalisation moyenne en facilitant leur accès au financement; insiste sur le fait que les PME sont le pilier de l’économie européenne et devraient demeurer la cible principale des activités de prêt du Groupe BEI, grâce au renforcement des instruments financiers à destination des PME et des entreprises à capitalisation moyenne;

59.

rappelle que plus de 90 % des petites et moyennes entreprises (PME) européennes sont des microentreprises, représentant près de 30 % des emplois du secteur privé; souligne que les microentreprises sont plus exposées que les entreprises de plus grande taille aux chocs économiques et peuvent être désavantagées dans l’accès aux crédits, en particulier lorsqu’elles se situent dans une région où le contexte économique et bancaire est défavorable; invite la BEI à élaborer une stratégie pour remédier aux difficultés des PME, dans ces circonstances, à accéder aux financements de projets;

60.

reconnaît que l’accès à la finance représente encore un obstacle important à la croissance des industries culturelles créatives; souligne l’urgente nécessité d’initiatives de financement pour renforcer ces industries; met l’accent sur le potentiel de la BEI et de l’EFSI pour soutenir le secteur créatif, principalement par le financement de PME; invite la BEI à remédier au manque de financements alloués par l’EFSI aux industries culturelles créatives en cherchant des interactions possibles avec le programme Europe créative;

61.

invite le Groupe BEI à s’appuyer davantage sur des intermédiaires démontrant une bonne gestion financière, tels quel les banques et institutions nationales de développement, pour la réalisation de certains types de projets, afin de préserver sa bonne qualité de crédit;

62.

estime qu’un grand nombre de règles de gouvernance du Groupe BEI sont conçues pour préserver sa bonne qualité de crédit, mais que l’on ne dispose que de très peu d’informations sur le risque de voir la notation du Groupe baisser;

63.

souligne que l’audit préalable des projets d’investissement financés par le Groupe BEI devrait être fondé à la fois sur des facteurs liés à la rentabilité financière et des facteurs liés, non pas à la rentabilité financière, mais plutôt à la réalisation d’autres types d’objectifs tels que la contribution du projet à la convergence économique et à la cohésion au sein de l’Union ou à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 ou des objectifs de développement durable pour 2030; estime que le Groupe BEI devrait expliquer ces critères non financiers aux investisseurs institutionnels et privés (par exemple, les fonds de pension et les compagnies d’assurance) de manière adaptée, pour que le secteur financier prête davantage attention aux incidences socio-économiques et environnementales des opérations financières;

64.

estime que dans les cas où des conditions difficiles sur les marchés financiers empêcheraient la réalisation d’un projet viable, ou lorsqu’il est nécessaire de faciliter la mise en place de plateformes d’investissement ou le financement de projets dans des secteurs ou des régions confrontées à une importante défaillance du marché ou à un niveau d’investissement trop faible, le Groupe BEI doit mettre en œuvre et documenter les modifications apportées, notamment à la rémunération de la garantie de l’Union à la BEI, pour contribuer à réduire le coût de financement de l’opération supportée par le bénéficiaire des instruments financiers du Groupe BEI, mais aussi pour faciliter la mise en œuvre des projets; estime que des efforts similaires doivent être entrepris, le cas échéant, pour s’assurer que les instruments financiers soutiennent de petits projets et que, lorsque l’utilisation d’intermédiaires locaux ou régionaux permet de réduire le coût de financement des petits projets, cette forme de déploiement devrait également être prise en considération;

65.

salue la stratégie en matière de fonds propres, récemment adoptée, qui exige une évaluation plus poussée des opérations de fonds propres pour rattraper le retard des financements en fonds propres en faveur des priorités de l’Union que sont l’innovation et les infrastructures, en particulier dans deux domaines du marché: les financements indirects en fonds propres (financements en fonds propres dans des fonds d’infrastructures et des programmes de co-investissement) et les prises de participation directes (prêts en quasi-fonds propres aux grandes entreprises ou aux entreprises à capitalisation moyenne) avec une combinaison d’instruments directs et indirects (fonds propres et prêts participatifs);

66.

salue le soutien apporté par le FEI aux plateformes de financement participatif dans le cadre de ses activités existantes, la volonté de continuer à soutenir les plateformes de manière sélective dans le cadre des programmes existants ou à travers l’extension de ces derniers, et les travaux menés conjointement avec la Commission sur un possible projet pilote de financement participatif par la dette et en fond propres; suggère que le FEI trouve les moyens d’identifier les intermédiaires financiers du domaine de la technologie financière qui auraient besoin de soutien et d’entrer en contact avec eux;

67.

invite la Commission à évaluer et suivre avec attention les coûts liés au nombre de mandats accordés à la BEI; rappelle que le coût administratif est susceptible d’avoir une incidence sur sa performance globale compte tenu du niveau actuel des ressources financières et humaines;

68.

souligne que la BEI joue un rôle croissant dans la politique de cohésion, en particulier grâce à l’utilisation accrue d’instruments financiers associée aux subventions; souligne, toutefois, que les bénéficiaires finaux y ont toujours très peu accès, ce qui s’explique, selon les États membres et les régions, par la complexité des procédures, qui sont définies dans le règlement financier et dans le règlement portant dispositions communes, y compris pour ce qui est des coûts et des frais disproportionnés, ainsi que par la concurrence d’instruments nationaux et régionaux plus attractifs; se réjouit, à cet égard, de la création de la plateforme de conseil fi-compass en tant que guichet unique proposant des services de conseil relatifs aux instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion; recommande cependant de poursuivre les efforts en matière d’assistance technique et de simplification des procédures actuelles, ainsi que de mettre davantage l’accent sur le renforcement des capacités par rapport aux intermédiaires financiers, et souligne qu’il est nécessaire de mieux relier les coûts et frais de gestion aux performances du gestionnaire de fonds des instruments financiers relevant des Fonds ESI; rappelle toutefois que les subventions, qui représentent une forme efficace de soutien dans de nombreux domaines de l’intervention publique, doivent être maintenues, car elles constituent l’instrument principal de la politique de cohésion, et que les instruments financiers devraient être concentrés dans les secteurs où ils apportent davantage de valeur ajoutée que les subventions, la décision d’y avoir recours étant laissée à la discrétion des autorités de gestion; souligne qu’il est nécessaire de développer un cadre plus solide de coopération entre la BEI et le Parlement européen, afin de permettre un meilleur contrôle des activités de la BEI;

Activités de communication et de conseil du Groupe BEI

69.

regrette que les bénéficiaires potentiels des financements du Groupe BEI ne soient pas suffisamment informés des produits développés par ce dernier; se demande si la chaîne d’approvisionnement du Groupe BEI est suffisamment diverse et inclusive;

70.

est d’avis que la communication du Groupe BEI, en coopération avec ses partenaires nationaux concernés, devrait être améliorée afin de mieux faire connaître aux PME les possibilités de financement qui s’offrent à elles et de mieux informer les citoyens sur les projets locaux concrets financés par l’Union européenne;

71.

se félicite, à cet égard, des partenariats qui sont en train d’être conclus avec les institutions nationales et internationales afin d’assurer une complémentarité avec les services de conseil de la BEI;

72.

déplore le manque de données disponibles concernant le rôle de la BEI à chaque étape du cycle de mise en œuvre de la politique de cohésion ainsi que le peu d’informations quant à l’ampleur de la contribution des activités de prêt de la BEI aux objectifs de la politique de cohésion; préconise, tout en insistant sur leur caractère nécessaire, davantage d’efforts pour plus de transparence et une meilleure communication en vue de garantir que les informations parviennent aux bénéficiaires finaux au niveau régional et local, ainsi que d’accroître la visibilité des projets;

73.

souhaite que la Commission, le Groupe BEI et les autorités locales, régionales et nationales continuent à travailler et à renforcer leur coopération, dans un esprit de complémentarité, avec les banques et institutions nationales de développement, afin de créer davantage de synergies entre les Fonds ESI et les prêts et instruments financiers de la BEI, de réduire les charges administratives, de simplifier les procédures, d’accroître les capacités administratives, de stimuler le développement et la cohésion des territoires et de mieux faire connaître les Fonds ESI et les financements de la BEI, puisque ces banques et institutions nationales de développement ont une bonne connaissance de leurs territoires respectifs et sont en mesure de mettre en œuvre des instruments financiers adaptés aux spécificités locales;

o o

74.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la BEI ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) JO L 128 du 19.5.2017, p. 1.

(2) JO L 345 du 27.12.2017, p. 34.

(3) JO L 249 du 27.9.2017, p. 1.

(4) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/10/10/conclusions-climate-change/pdf

(5) Par exemple, des projets solides et bien cotés qui ne bénéficient pas de financement au titre de l’entreprise commune «Bio-industries».

(6) La Banque européenne d’investissement, le Fonds européen d’investissement et le Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

(7) Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la Banque européenne d'investissement (BEI) — rapport annuel 2014. Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0200.

(8) http://www.eib.org/attachments/general/reports/ig_fraud_investigations_activity_ report_2016_fr.pdf

(9) JO L 198 du 28.7.2017, p. 29.

(10) JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.

21.12.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/56

P8_TA(2018)0040

Situation actuelle des droits de l'homme en Turquie

Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur la situation actuelle des droits de l'homme en Turquie (2018/2527(RSP))

(2018/C 463/09)

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures sur la Turquie, et notamment sa résolution du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie (1),

—	vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Turquie (2),

—

vu les déclarations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante, et de Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, du 2 février 2018 sur les dernières évolutions en Turquie, du 14 juillet 2017, un an après la tentative de coup d’État en Turquie, et du 13 mars 2017 sur l’avis de la Commission de Venise concernant les modifications de la Constitution turque et sur les événements récents,

—

vu les déclarations du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 8 juin 2017 sur l’information de la détention du chef d’Amnesty International en Turquie, Taner Kılıç, du 8 juillet 2017 sur la détention de défenseurs des droits de l’homme sur l’île de Büyükada en Turquie et du 26 octobre 2017 sur les affaires en cours liées aux droits de l’homme en Turquie,

—	vu le dialogue politique de haut niveau entre l’Union européenne et la Turquie du 25 juillet 2017,

—

vu les observations écrites du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe soumises à la Cour européenne des droits de l’homme le 2 novembre 2017 concernant un groupe de douze requêtes relatives à la liberté d’expression et au droit à la liberté et à la sûreté de parlementaires en Turquie et le 10 octobre 2017 concernant un groupe de dix requêtes relatives à la liberté d’expression et au droit à la liberté des journalistes en Turquie,

—	vu la résolution 2156 (2017) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie,

—	vu le fait que parmi les valeurs fondatrices de l’Union figurent l’état de droit et le respect des droits de l’homme, valeurs qui s'appliquent également à tous les pays candidats à l'adhésion à l'Union,

—	vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie,

—	vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

considérant que le Parlement a fermement condamné la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016; que le 18 janvier 2018, le Parlement turc a prolongé l’état d’urgence en Turquie pour trois mois supplémentaires; que l’état d’urgence est actuellement utilisé pour museler les dissidents et va bien au-delà des mesures légitimes de lutte contre les menaces pour la sécurité nationale; qu’en vertu du droit international, les mesures d’urgence doivent être nécessaires et proportionnées en ce qui concerne la portée et la durée;

considérant que la Turquie est un partenaire important de l’Union européenne et devrait, en tant que pays candidat, respecter les normes les plus élevées de la démocratie, y compris le respect des droits de l’homme, l’état de droit, les libertés fondamentales et le droit universel à un procès équitable;

C.	considérant que 148 signataires de la pétition des «Universitaires pour la paix» ont été mis en accusation pour diffusion de «propagande terroriste» et attendent leurs audiences prévues en mai 2018;

considérant que, d’après la Fédération européenne des journalistes, à la suite de la tentative de coup d’État, 148 journalistes sont encore en prison; que la répression exercée à l’encontre des dissidents politiques sur les réseaux sociaux se poursuit; que 449 personnes ont été arrêtées pour avoir mis sur les réseaux sociaux des commentaires critiques à l’égard de l’intervention militaire du gouvernement turc dans l’enclave syrienne d’Afrin; que, selon Amnesty International, les autorités turques ont fermé des centaines d’organisations de la société civile et les bureaux de plus de 160 radiodiffuseurs, journaux, magazines, éditeurs et sociétés de distribution;

considérant que les autorités turques ont relevé 107 000 personnes de leurs fonctions depuis juillet 2016; que la «commission d’enquête sur les pratiques d’état d’urgence» créée sur recommandation du Conseil de l’Europe a reçu 104 789 requêtes au 18 janvier 2018 et n’a rendu à ce jour des décisions que dans 3 110 affaires, qui n’ont pas été rendues publiques;

F.	considérant que ces dernières années ont été marquées par l’extension du contrôle de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire et le ministère public, les multiples arrestations, le licenciement et le transfert arbitraire de juges et de procureurs ainsi que des attaques persistantes contre des avocats;

G.	considérant que, selon les données fournies par l’Association turque des droits de l’homme, au cours des onze premiers mois de l’année 2017, 2 278 personnes au total ont subi des actes de torture et des mauvais traitements;

H.	considérant que la situation dans le sud-est du pays reste extrêmement préoccupante; que quelque 2 500 personnes auraient été tuées dans le cadre d’opérations de sécurité et que près d’un demi-million de personnes ont été déplacées depuis juillet 2015; que 68 maires kurdes demeurent emprisonnés;

I.	considérant que, parmi les journalistes détenus, on compte, par exemple, le journaliste turco-allemand Deniz Yücel, le professeur et chroniqueur Mehmet Altan, le journaliste Şahin Alpay, ainsi que de nombreux journalistes et membres du personnel du quotidien Cumhuriyet, dont Ahmet Şık;

considérant qu’à la suite de la levée de l’immunité parlementaire d’un grand nombre de députés, de nombreux députés de l’opposition ont été traduits en justice et détenus; que dix députés demeurent détenus, y compris Figen Yüksekdağ et Selahattin Demirtaş, coprésidents du HDP, ce dernier n'ayant pas été autorisé à comparaître pour des raisons de sécurité, et Enis Berberoğlu, du CHP, et que six députés ont été privés de leur mandat parlementaire, y compris la lauréate du prix Sakharov Leyla Zana, à la suite d'un vote du Parlement turc;

considérant qu’en juillet 2017, les autorités turques ont arrêté dix militants des droits de l’homme (les «Dix d’Istanbul»), lesquels ont ensuite été libérés sous caution; que, le 1er février 2018, le tribunal d’Istanbul a annulé sa propre décision de libérer Taner Kılıç, président d’Amnesty International en Turquie, et le maintient en détention pendant la durée de son procès;

L.	considérant qu’Osman Kavala, l’une des figures majeures de la société civile en Turquie, a été arrêté le 18 octobre 2017 et est depuis lors détenu au motif qu’il aurait «tenté de renverser le gouvernement» en soutenant les manifestations du parc Gezi en décembre 2013;

M.	considérant que le 19 novembre 2017, le bureau du gouverneur d’Ankara a décidé d’interdire jusqu’à nouvel ordre toute manifestation organisée par des organisations LGBTI;

considérant que, bien que la constitution turque consacre la liberté de conviction et de culte, autorise la diffusion d’idées religieuses à titre privé et interdise toute discrimination fondée sur la religion, les minorités religieuses continuent d'être victimes d’agressions verbales et physiques, d'être stigmatisées et de faire l’objet de pressions sociales à l’école et dans la vie publique, et d'être confrontées à des discriminations et à des difficultés lorsqu’il s’agit d’obtenir la reconnaissance juridique d’un lieu de culte;

considérant que, compte tenu de la situation en Turquie en ce qui concerne la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et la liberté de la presse, les fonds de préadhésion du pays ont été réduits de 105 millions d'euros par rapport à la proposition initiale de la Commission pour le budget 2018 de l’Union européenne, et 70 millions d'euros supplémentaires ont été mis en réserve jusqu'à ce que le pays réalise des «améliorations mesurables suffisantes» dans ces domaines;

P.	considérant qu'en novembre 2016, le Parlement a demandé le gel du processus d’adhésion de la Turquie et, en juillet 2017, la suspension du processus d'adhésion si les modifications apportées à la Constitution étaient appliquées en l’état;

réitère sa ferme condamnation de la tentative de coup d’État du 16 juillet 2016 et exprime sa solidarité avec les citoyens turcs; reconnaît que le gouvernement turc a le droit et la responsabilité de prendre des mesures pour traduire ses auteurs en justice tout en garantissant le respect de l’état de droit et le droit à un procès équitable; souligne cependant que la tentative de coup d’État manquée sert actuellement de prétexte pour bâillonner l’opposition légitime et pacifique et empêcher les médias et la société civile, par des actes et des mesures disproportionnés et illicites, d’exercer pacifiquement leur liberté d’expression;

exprime sa vive inquiétude devant la détérioration en cours des libertés et droits fondamentaux et de l’état de droit en Turquie, ainsi que devant le manque d’indépendance du système judiciaire; condamne le recours à la détention arbitraire et au harcèlement judiciaire et administratif visant à persécuter des dizaines de milliers de personnes; prie instamment les autorités turques de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes qui ont été placées en détention alors qu’elles effectuaient un travail légitime et exerçaient leur liberté d’expression et d’association et qui sont détenues sans preuves convaincantes d’activités criminelles; demande la levée de l’état d’urgence dans le pays et l’abrogation des décrets d’urgence;

invite les autorités turques à respecter la convention européenne des droits de l’homme, qui comprend un rejet sans ambiguïté de la peine capitale, et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris le principe de la présomption d’innocence;

demande au gouvernement turc d’assurer à toutes les personnes faisant l’objet de mesures restrictives l’accès à des mécanismes de recours et de réparation appropriés et efficaces et un contrôle juridictionnel exercé dans le respect de l’état de droit; souligne que la présomption d’innocence est un principe fondamental de tout État de droit; demande à la Turquie de revoir d’urgence la «commission d’enquête sur les pratiques d’état d’urgence» d’une telle manière qu’elle se mue en une commission solide et indépendante en mesure d’assurer un traitement individuel de tous les dossiers, de traiter efficacement le nombre considérable de demandes qu’elle reçoit et de faire en sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas indûment retardé; prie instamment la commission d’enquête de rendre ses décisions publiques; demande aux autorités turques de permettre aux syndicats d’exercer leur activité syndicale légitime;

souligne que le terrorisme continue de menacer directement les citoyens en Turquie; rappelle, toutefois, que la législation antiterroriste turque, définie de manière extensive, ne devrait pas être utilisée pour sanctionner les citoyens et les médias qui exercent leur droit à la liberté d’expression; condamne à cet égard la détention et le procès d’au moins 148 universitaires issus d’universités publiques et privées qui ont signé la pétition des «Universitaires pour la paix», et condamne également les récentes arrestations de journalistes, de militants, de médecins et de citoyens ordinaires pour avoir exprimé leur opposition à l’intervention militaire turque à Afrin; se dit vivement préoccupé par les conséquences humanitaires de l'intervention militaire dans cette région de Syrie à majorité kurde et met en garde contre la poursuite d'actions disproportionnées;

s’inquiète profondément des informations faisant état de mauvais traitements et de tortures sur des prisonniers et demande aux autorités turques de mener une enquête approfondie au sujet de ces allégations; demande une nouvelle fois la publication du rapport du comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe;

condamne fermement la décision du Parlement turc de lever l’immunité d’un grand nombre de députés en violation de la constitution, ouvrant ainsi la voie aux arrestations récentes de dix députés de l’opposition, y compris les coprésidents du Parti démocratique du peuple (HDP), Figen Yüksekdağ et Selahattin Demirtaş, et à la révocation du mandat de six députés de l’opposition, y compris récemment celui de la lauréate du prix Sakharov Leyla Zana; condamne l’incarcération de 68 maires kurdes; dénonce le remplacement arbitraire des élus locaux, ce qui réduit encore davantage la structure démocratique de la Turquie;

s’inquiète vivement de la fermeture de plus de 160 médias par décret exécutif dans le cadre de l’état d’urgence; condamne les pressions politiques exercées sur les journalistes; se dit vivement préoccupé par le contrôle des réseaux sociaux et la fermeture de comptes sur ces réseaux par les autorités turques; demande instamment la libération immédiate et sans conditions de toutes les personnes détenues sans preuve, notamment des citoyens de l’Union tels que le journaliste allemand Deniz Yücel, emprisonné depuis un an, dont neuf mois en cellule d’isolement, sans mise en accusation formelle à ce jour; demande instamment à la Turquie d’abandonner les poursuites à l’encontre de la journaliste turco-finlandaise Ayla Albayrak, qui a été condamnée par défaut par un tribunal turc; se félicite que certains journalistes et membres du personnel du journal d’opposition Cumhuriyet, emprisonnés pendant des mois, aient été libérés et demande également la libération immédiate de quatre journalistes du Cumhuriyet toujours derrière les barreaux;

est très préoccupé par la répression massive exercée à l’encontre des organisations de la société civile en Turquie, et en particulier par l’arrestation d’un des principaux chefs de file d’ONG, Osman Kavala; invite instamment le gouvernement turc à libérer Osman Kavala sans délai, son arrestation ayant été arbitraire et politisée;

10.

prend acte avec préoccupation de la détérioration des principes et valeurs laïques pourtant ancrés de longue date en Turquie; s’inquiète vivement du non-respect de la liberté de religion ainsi que de la discrimination de plus en plus importante contre les chrétiens et les autres minorités religieuses; condamne la confiscation de 50 églises, monastères et cimetières araméens à Mardin; demande à la Commission d'aborder d’urgence ces questions avec les autorités turques; prie instamment le gouvernement turc de libérer le pasteur Andrew Brunson et de lui permettre de rentrer chez lui;

11.

rappelle également le principe de non-discrimination à l’encontre des minorités, notamment les Roms, qui ont le même droit que tout un chacun de manifester leur culture et d’avoir accès à la protection sociale;

12.

condamne la déclaration du bureau du gouverneur d’Ankara du 19 novembre 2017 concernant la décision d’interdire jusqu’à nouvel ordre toute manifestation organisée par les organisations LGBTI, après trois interdictions consécutives de la Gay Pride d’Istanbul; invite les autorités turques à lever l'interdiction; salue la libération d'Ali Erol, militant LGBTI de premier plan et demande aux autorités turques, à cet égard, de libérer les militants LGBTI détenus arbitrairement et de veiller à l'état de santé de Diren Coşkun, en grève de la faim;

13.

fait une nouvelle fois part de sa profonde inquiétude concernant la situation dans le sud-est de la Turquie, en particulier dans les zones où le couvre-feu est imposé, où un usage excessif de la force est constaté et où des punitions collectives sont infligées; prie instamment la Turquie de présenter un plan pour la réintégration effective du demi-million de personnes déplacées à l’intérieur du pays; réaffirme sa condamnation du retour à la violence du PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l’Union depuis 2002, et l’exhorte à déposer les armes et à exprimer ses revendications par des moyens pacifiques et démocratiques; rappelle la responsabilité du gouvernement turc dans la protection de tous ses citoyens; déplore la pratique courante des expropriations, y compris concernant des biens appartenant aux municipalités; est convaincu que seul un règlement politique équitable de la question kurde peut apporter une stabilité et une prospérité durables tant à la zone concernée qu’à l’ensemble du pays et demande donc aux deux parties de revenir à la table des négociations;

14.

est vivement préoccupé par le fonctionnement du système judiciaire en Turquie après la décision d’une cour pénale d’Istanbul de maintenir deux journalistes en détention, Mehmet Altan et Şahin Alpay, à la suite de la demande de la Cour constitutionnelle de les libérer au motif que leurs droits avaient été violés au cours de leur détention; relève qu’il s’agit d’une nouvelle détérioration de l’état de droit; déplore vivement la nouvelle arrestation récente du président d’Amnesty International en Turquie, Taner Kılıç, largement considérée comme une parodie de justice, et demande que les charges retenues contre lui et ses coaccusés (les «Dix d’Istanbul») soient abandonnées, aucune preuve concrète n’ayant été produite à ce jour à leur encontre;

15.

rappelle sa position de novembre 2017, qui consistait à demander que les fonds destinés aux autorités turques au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) soient subordonnés à des améliorations dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état des droits et, dans la mesure du possible, redirigés vers des organisations de la société civile; réitère sa demande à la Commission de tenir compte de l’évolution de la situation en Turquie lors du réexamen des fonds de l’IAP II, mais également de présenter des propositions concrètes quant à la manière d’accroître le soutien à la société civile turque;

16.

invite instamment la haute représentante, le SEAE, la Commission et les États membres à continuer à évoquer avec leurs interlocuteurs turcs la situation des défenseurs des droits de l’homme, des militants politiques, des avocats, des journalistes et des universitaires en détention, et à apporter un soutien diplomatique et politique à ces derniers, notamment à travers l’observation des procès et le suivi des affaires;

17.

demande que la présente résolution soit traduite en turc;

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de Turquie.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0423.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0306.

21.12.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/61

P8_TA(2018)0041

Situation au Venezuela

Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela (2018/2559(RSP))

(2018/C 463/10)

Le Parlement européen,

—	vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

—	vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,

—	vu la constitution du Venezuela,

—

vu ses nombreuses résolutions sur le Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela (1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela (2), du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela (3), du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela (4), du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela (5) et du 13 septembre 2017 sur les relations politiques entre l’Union européenne et l’Amérique latine (6),

—	vu la déclaration du 12 juillet 2017 des présidents de la commission des affaires étrangères, de la délégation du Mercosur et de l’assemblée parlementaire EuroLat sur la situation actuelle au Venezuela,

—	vu la charte démocratique interaméricaine, adoptée le 11 septembre 2001,

—	vu la déclaration du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeïd Raad Al-Hussein, du 31 mars 2017 sur la décision de la Cour suprême vénézuélienne de s’arroger les pouvoirs législatifs de l’Assemblée nationale,

—	vu la déclaration du Conseil des droits de l’homme des Nations unies condamnant l’arrestation d’Enrique Aristeguieta le 2 février 2018,

—

vu les avertissements qui figurent dans les rapports de l’Organisation des États américains (OEA) des 30 mai 2016 et 14 mars 2017 sur le Venezuela ainsi que les appels lancés par le Secrétaire général de l’OEA pour demander la convocation d’urgence du Conseil permanent en vertu de l’article 20 de la charte démocratique interaméricaine afin de discuter de la crise politique au Venezuela,

—	vu la lettre de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 27 mars 2017 sur la détérioration de la situation et la grave crise politique, économique et humanitaire au Venezuela,

—	vu la déclaration de l’OEA, signée par quatorze de ses États membres, du 13 mars 2017 demandant que le Venezuela organise rapidement des élections, libère les prisonniers politiques et reconnaisse la séparation des pouvoirs prévue par sa constitution, parmi d’autres mesures,

—	vu la résolution du Conseil permanent de l’OEA du 3 avril 2017 sur les événements récents au Venezuela,

—	vu la déclaration du «Grupo de Lima» du 23 janvier 2018 sur la décision de l’Assemblée nationale constituante d’organiser des élections présidentielles,

—	vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2017 et du 22 janvier 2018 sur le Venezuela, lesquelles imposent un embargo sur les armes et des sanctions,

—	vu la déclaration du 7 décembre 2017 de la VP/HR au nom de l’Union européenne, relative à l’alignement de certains pays tiers concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela,

—	vu la déclaration du 26 janvier 2018 de la VP/HR, au nom de l’Union, sur la récente évolution de la situation au Venezuela, dans laquelle elle condamne la décision des autorités vénézuéliennes d’expulser l’ambassadeur espagnol de Caracas,

—	vu sa décision de décerner le prix Sakharov 2017 à l’opposition démocratique au Venezuela,

—	vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

considérant que l’Assemblée constituante nationale illégitime, qui n’est reconnue ni au niveau international ni par l’Union européenne, a convoqué des élections présidentielles, qui doivent se tenir d’ici à la fin du mois d’avril 2018; qu’en vertu de la constitution vénézuélienne, l’organe habilité à convoquer une élection est le Conseil électoral national; que l’article 298 de la constitution vénézuélienne, qui dispose explicitement que «le droit qui régit le processus électoral ne peut être modifié en aucune façon pendant la période de six mois qui précède le jour des élections» a été enfreint très récemment à plusieurs reprises;

considérant que la décision en question a été prise en dehors du dialogue national entamé en décembre 2017 et sans tenir compte des éventuelles avancées obtenues lors de la réunion entre le gouvernement vénézuélien et l’opposition à Saint-Domingue; que le processus en amont des élections et la date fixée pour celles-ci ont été deux des principaux thèmes abordés pendant les pourparlers de Saint-Domingue; que cette convocation d’élections va à l’encontre des principes démocratiques et de la participation de bonne foi au dialogue entre le gouvernement et l’opposition;

considérant que, le 25 janvier 2018, la Cour suprême a décidé d’exclure la MUD (Mesa de la Unidad Demócratica) des élections présidentielles; que, le 4 février 2018, le Conseil électoral national a exclu le parti Primero Justicia du processus électoral; que des dirigeants tels que Leopoldo López et Henrique Capriles ne peuvent se présenter; que ces décisions constituent une violation grave du principe d’équité des élections en interdisant aux candidats de l’opposition de se présenter à ces élections librement et dans les mêmes conditions que les autres candidats;

D.	que la MUD s’est vu décerner par le Parlement le prix Sakharov 2017 de la liberté de pensée;

E.	considérant que cette convocation anticonstitutionnelle d’élections anticipées a entraîné le retrait du Mexique et du Chili du processus de négociation politique nationale entre le gouvernement vénézuélien et une partie de l’opposition;

F.	considérant que, le 13 novembre 2017, le Conseil de l’Union a décidé de décréter contre le Venezuela un embargo sur les armes et les matériaux connexes susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne;

considérant que, le 22 janvier 2018, le Conseil de l’Union européenne a unanimement décidé d’imposer des sanctions à sept Vénézuéliens occupant des fonctions officielles, lesquelles ont pris la forme de mesures de restriction telles que l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, en réaction au non-respect des principes démocratiques, de l’état de droit et de la démocratie;

considérant qu’à la suite de l’adoption de ces sanctions par l’Union, le Venezuela a riposté en expulsant l’ambassadeur espagnol à Caracas et l’a déclaré persona non grata, accusant l’Espagne d’ingérence dans ses affaires intérieures; que l’Union a fermement condamné cette décision et, dans le même temps, proclamé sa solidarité pleine et entière avec l’Espagne, étant entendu que les décisions de l’Union dans le domaine de la politique étrangère, y compris l’imposition de sanctions, sont prises à l’unanimité;

considérant que la situation en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit continue de se dégrader au Venezuela; que le Venezuela est le théâtre d’une crise politique, sociale, économique et humanitaire sans précédent qui fait de nombreuses victimes; qu’il est essentiel d’organiser des élections libres et justes, accompagnées de toutes les garanties appropriées et en prévoyant suffisamment de temps de préparation, afin de commencer à résoudre les nombreux problèmes auxquels le Venezuela est confronté; que près de 2 millions de Vénézuéliens ont fui le pays; que les pays d’accueil ont de plus en plus de difficultés à fournir aide et services aux nouveaux arrivants;

J.	considérant l’exécution extrajudiciaire du policier rebelle Oscar Pérez et de six autres personnes, tuées alors qu’elles s’étaient déjà rendues;

K.	considérant que, le 2 février 2018, Enrique Aristeguieta Gramcko a été enlevé à son domicile pendant la nuit par les services de renseignement, sans qu’aucune information ne soit donnée sur le lieu où il a été conduit, et qu’il a été relâché le lendemain;

considérant qu’un nombre croissant de personnes au Venezuela, dont des enfants, souffrent de malnutrition du fait d’un accès limité à des services de santé de qualité, des médicaments et des aliments; que le gouvernement vénézuélien persiste malheureusement dans sa négation du problème et dans son refus de recevoir une aide humanitaire et d’en faciliter la distribution; qu’en raison des graves pénuries auxquelles ils sont confrontés chez eux, les Vénézuéliens ont tenté d’acheter des denrées alimentaires et des produits de première nécessité sur les îles des Caraïbes;

déplore la décision unilatérale de l’Assemblée nationale constituante illégitime, qui n’est reconnue ni au niveau international ni par l’Union européenne, de convoquer des élections présidentielles anticipées d’ici à la fin du mois d’avril 2018; déplore vivement la récente décision de la Cour suprême vénézuélienne d’interdire aux représentants de la MUD de se présenter aux élections à venir; souligne que de nombreux candidats potentiels ne pourront pas se présenter à ces élections parce qu’ils sont en exil, frappés de sanctions administratives, emprisonnés ou assignés à résidence; souligne qu’aucun obstacle ni condition ne devrait être opposé à la participation des partis politiques et invite les autorités vénézuéliennes à rétablir pleinement leur droit d’éligibilité;

souligne que les seules élections que l’Union européenne et ses institutions, y compris le Parlement, reconnaîtront et qui peuvent éviter une polarisation plus forte encore sont des élections fondées sur un calendrier électoral réaliste, convenues dans le cadre du dialogue national entre tous les acteurs concernés et tous les partis politiques, assorties de conditions de participation identiques pour tous, équitables et transparentes, comprenant la levée des interdictions qui frappent les opposants politiques, sans prisonniers politiques, en veillant à la composition équilibrée et l’impartialité du Conseil électoral national, et qui s’accompagnent de garanties satisfaisantes, notamment la surveillance par des observateurs internationaux indépendants; dit une nouvelle fois sa volonté d’envoyer une mission d’observation électorale si toutes les conditions nécessaires sont réunies;

condamne fermement la décision des autorités vénézuéliennes d’expulser l’ambassadeur espagnol à Caracas et de le déclarer persona non grata, et insiste pour que le gouvernement du Venezuela normalise immédiatement ses relations diplomatiques avec l’Espagne; rappelle que toutes les décisions de l’Union dans le domaine de la politique étrangère, y compris l’imposition de sanctions, sont prises à l’unanimité; demande, à cet égard, la pleine solidarité avec l’Espagne;

estime que l’embargo sur les armes ainsi que les sanctions contre sept officiels vénézuéliens imposés par le Conseil de l’Union constituent des mesures appropriées en réponse aux violations graves des droits de l’homme et de la démocratie, mais demande que ces sanctions soient étendues aux principaux responsables de l’aggravation de la crise politique, sociale, économique et humanitaire, à savoir le président, le vice-président, le ministre de la défense et les membres du haut commandement militaire, ainsi que leurs proches, notamment les membres de leurs familles; préconise que de nouvelles mesures diplomatiques et économiques soient examinées et adoptées si la situation en matière de droits de l’homme continue de se dégrader, notamment les mesures qui concernent la compagnie pétrolière publique Petróleos de Venezuela, S.A. (PDVSA);

condamne avec la plus grande fermeté les actes de violation de l’ordre démocratique qui perdurent au Venezuela; réitère son entier soutien à l’Assemblée nationale, seul parlement légalement constitué et reconnu du Venezuela, et demande au gouvernement vénézuélien de rétablir pleinement l’autorité constitutionnelle de celui-ci; rejette toute décision de l’Assemblée nationale constituante en tant qu’elle est contraire à toutes les normes et règles démocratiques; est favorable à la solution politique associant tous les acteurs et partis politiques concernés; rappelle que la séparation des pouvoirs et l’absence d’interférence entre eux est un principe fondamental dans les États démocratiques respectueux de l’état de droit;

invite la procureure de la CPI, au titre des dispositions du statut de Rome, à ouvrir des enquêtes sur les violations des droits de l’homme perpétrées par le régime vénézuélien, et demande à l’Union d’y contribuer activement;

réitère ses appels en faveur de la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, du respect des organes élus démocratiquement et de la défense des droits de l’homme;

exprime sa solidarité et son entier soutien à la population du Venezuela qui souffre des effets d’une grave crise humanitaire; demande de convenir immédiatement d’un plan pour un accès en urgence de l’aide humanitaire au pays, et invite les autorités vénézuéliennes à permettre l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire de toute urgence et à autoriser l’accès aux organisations internationales qui souhaitent apporter une assistance à la population; préconise de mettre rapidement en œuvre une mesure à court terme pour faire face à la malnutrition des groupes les plus vulnérables, tels que les enfants; invite l’Union à aider les pays voisins du Venezuela, et notamment la Colombie, à faire face à la situation des réfugiés vénézuéliens; demande au gouvernement vénézuélien de veiller à ce que les Vénézuéliens qui séjournent à l’étranger et qui ont droit à des prestations de sécurité sociale reçoivent leur pension;

demande une nouvelle fois qu’une délégation du Parlement européen soit envoyée au Venezuela pour mener un dialogue avec toutes les parties au conflit dans les plus brefs délais;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au Secrétaire général de l’Organisation des États américains.

(1) JO C 285 du 29.8.2017, p. 145.

(2) JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.

(3) JO C 316 du 30.8.2016, p. 190.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0269.

(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0200.

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0345.

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

21.12.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/83

P8_TA(2018)0029

Composition du Parlement européen

Résolution du Parlement européen du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen (2017/2054(INL) — 2017/0900(NLE))

(2018/C 463/20)

Le Parlement européen,

—	vu l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,

—	vu l’article 10 du traité sur l’Union européenne (1);

—	vu sa résolution du 13 mars 2013 sur la composition du Parlement européen en vue des élections de 2014 (2),

—	vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne, accompagnée d’une proposition de décision du Conseil adoptant les dispositions modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (3);

—	vu la décision 2013/312/UE du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen (4),

—	vu l’accord du Vendredi saint du 10 avril 1998,

—	vu les articles 45, 52 et 84 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0007/2018),

considérant que la composition du Parlement européen doit respecter les critères fixés à l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, à savoir que le nombre des représentants des citoyens de l’Union ne doit pas dépasser 750, plus le président, et que la représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre et aucun État membre ne se voyant attribuer plus de 96 sièges;

B.	considérant que l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne dispose que le Parlement est composé de représentants des citoyens de l’Union;

considérant que le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soulignent l’importance de l’égalité des citoyens et de leur traitement égal par les institutions de l’Union; qu’il est essentiel de parvenir à une représentation plus égale en vue d’améliorer la légitimité du Parlement européen en tant qu’organe législatif qui représente les citoyens de l’Union de manière égale;

D.	considérant qu’il a examiné diverses propositions pour un système permanent de répartition des sièges fondé sur des formules mathématiques, qu’il avait commandées et qui lui ont été présentées;

considérant que le 29 mars 2017, conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, le gouvernement du Royaume-Uni a signifié au Conseil européen son intention de quitter l’Union européenne, et que la période de deux ans pour la négociation et la conclusion d’un accord de retrait prend fin le 29 mars 2019, à moins que le Conseil européen, avec l’accord du Royaume-Uni, ne décide à l’unanimité de prolonger cette période;

F.	considérant qu’en l’absence d’évolution de la situation juridique actuelle, le Royaume-Uni ne sera plus membre de l’Union à la date des prochaines élections européennes de 2019;

considérant que plusieurs États membres se sont récemment exprimés en faveur de la création d’une circonscription commune dès les élections européennes de 2019; que la modification de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct constitue une condition préalable indispensable pour la création d’une circonscription commune, et que cette modification devrait être adoptée au moins un an avant la date des élections européennes, conformément au code de bonne pratique en matière électorale de la Commission de Venise;

considérant que dans sa proposition de décision du Conseil du 11 novembre 2015 adoptant les dispositions modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement européen demandait l’introduction d’un seuil obligatoire pour les circonscriptions et la désignation d’États membres constituant une circonscription unique, qui auraient recours à un scrutin de liste et qui compteraient plus d’un certain nombre de sièges; estime que la nouvelle répartition des sièges doit être prise en compte lors de la définition de ce nombre minimum;

constate que la répartition actuelle des sièges au Parlement, établie par la décision 2013/312/UE du Conseil européen, ne s’applique qu’à la législature 2014-2019; insiste par conséquent sur la nécessité d’une nouvelle décision relative à la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024;

prend acte du fait que la répartition actuelle des sièges ne respecte pas le principe de proportionnalité dégressive à plusieurs égards et qu’elle doit donc être modifiée en vue de la composition du Parlement européen après les prochaines élections européennes, en 2019;

reconnaît qu’un certain nombre d’États membres estiment que le système de vote au sein du Conseil doit être pris en compte lors du choix d’un système de répartition au Parlement européen;

souligne que si les formules mathématiques présentent un grand potentiel en vue d’un système permanent de répartition des sièges à l’avenir, le Parlement n’est pas en mesure, sur le plan politique, de proposer un système permanent en l’état actuel des choses;

prend acte du fait qu’en l’absence d’évolution de la situation juridique actuelle, le Royaume-Uni ne figurera plus parmi les États membres à la date des prochaines élections européennes de 2019;

propose qu’une nouvelle répartition des sièges au Parlement, qui respecte les critères visés à l’article 14 du traité sur l’Union européenne, soit appliquée à compter des prochaines élections européennes, en 2019; considère que, si la situation juridique précitée relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne évolue, la méthode de répartition des sièges utilisée pour la législature 2014-2019 doit continuer de s’appliquer jusqu’à ce le retrait du Royaume-Uni de l’Union ait produit ses effets juridiques;

souligne que les sièges à libérer par le Royaume-Uni lors de son retrait de l’Union faciliteront l’adoption d’un nouveau système de répartition des sièges au Parlement, qui mettra en oeuvre le principe de proportionnalité dégressive; fait également observer que la nouvelle répartition proposée permettrait de réduire la taille du Parlement; constate que l’utilisation d’une partie seulement des sièges libérés par le Royaume-Uni suffirait à empêcher toute perte de siège par un État membre;

insiste sur le fait que la réduction de la taille du Parlement libérerait un nombre de sièges suffisant pour accueillir les éventuels élargissements futurs de l’Union;

rappelle que selon l’accord du Vendredi saint, les habitants d’Irlande du Nord disposent du droit naturel à la nationalité britannique, à la nationalité irlandaise ou aux deux et, au titre de la nationalité irlandaise, à la citoyenneté de l’Union;

10.

rappelle que la proportionnalité dégressive définie par les traités se fonde sur le nombre de sièges par État membre et non sur la nationalité des candidats;

11.

invite le Conseil à conclure rapidement la révision de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct;

12.

souligne que la réforme de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct proposée par le Parlement renforcera la dimension européenne de ces élections et enverra un message positif pour l’avenir du projet européen;

13.

estime que la répartition proposée, fondée sur les principes consacrés dans les traités, constitue un socle solide pour une future méthode de répartition des sièges qui respecte les critères visés à l’article 14 du traité sur l’Union européenne, en particulier le principe de proportionnalité dégressive, en plus d’être équitable, transparente, objective, conforme aux évolutions démographiques les plus récentes et compréhensible pour les citoyens européens;

14.

soumet au Conseil européen la proposition ci-jointe de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen, en vertu du droit d’initiative qui lui est conféré à l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne; souligne la nécessité urgente d’adopter cette décision, qui requiert son approbation, de sorte que les États membres puissent adopter, en temps utile, les mesures internes nécessaires pour leur permettre d’organiser les élections européennes pour la législature 2019-2024;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution et la proposition de décision du Conseil européen qui y est annexée, ainsi que le rapport précité de la commission des affaires constitutionnelles, au Conseil européen, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Cet article dispose que «les citoyens sont directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen».

(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0082.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0395

(4) JO L 181 du 29.6.2013, p. 57.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN

fixant la composition du Parlement européen

LE CONSEIL EUROPÉEN,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, paragraphe 2,

vu l’initiative du Parlement européen,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne fixe les critères pour la composition du Parlement, à savoir que les représentants des citoyens de l’Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre, et qu’aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.

(2)

L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose, entre autres, que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens. L’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne concernant la composition du Parlement européen est dès lors applicable dans le cadre des dispositions institutionnelles plus larges figurant dans les traités, lesquelles comprennent également des dispositions relatives à la prise de décision au sein du Conseil.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En application de l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, les principes suivants s’appliquent:

—	la répartition des sièges au Parlement européen utilise pleinement les seuils minimaux et maximaux par État membre fixés par le traité sur l’Union européenne afin de refléter aussi étroitement que possible les tailles des populations respectives,

—

la proportionnalité dégressive est définie comme suit: le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l’arrondi à des nombres entiers varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement européen d’un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens que chaque député d’un État membre moins peuplé et, à l’inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé,

—	la répartition des sièges reflète l’évolution démographique des États membres.

Article 2

La population totale des États membres est calculée par la Commission (Eurostat) sur la base des données les plus récentes fournies par les États membres, conformément à une méthode établie au moyen du règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil (1).

Article 3

1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre est fixé comme suit pour la législature 2019-2024:

Belgique	21
Bulgarie	17
République tchèque	21
Danemark	14
Allemagne	96
Estonie	7
Irlande	13
Grèce	21
Espagne	59
France	79
Croatie	12
Italie	76
Chypre	6
Lettonie	8
Lituanie	11
Luxembourg	6
Hongrie	21
Malte	6
Pays-Bas	29
Autriche	19
Pologne	52
Portugal	21
Roumanie	33
Slovénie	8
Slovaquie	14
Finlande	14
Suède	21

2. Toutefois, dans le cas où le Royaume-Uni serait toujours un État membre de l’Union au début de la législature 2019-2024, le nombre de représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre qui prennent leurs fonctions est celui prévu à l’article 3 de la décision 2013/312/UE du Conseil européen (2) jusqu’à ce que le retrait du Royaume-Uni de l’Union produise ses effets juridiques.

Une fois que le retrait du Royaume-Uni de l’Union a produit ses effets juridiques, le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre est celui indiqué au paragraphe 1 du présent article.

Tous les représentants au Parlement européen qui occupent les sièges supplémentaires résultant de la différence entre le nombre de sièges attribués visé au premier alinéa du présent paragraphe et celui visé au deuxième alinéa du présent paragraphe prennent leurs fonctions au Parlement au même moment.

Article 4

Suffisamment longtemps avant le début de la législature 2024-2029 et conformément à l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, le Parlement européen présente au Conseil européen une proposition relative à une actualisation de la répartition des sièges.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à …,

Pour le Conseil européen

Le président

(1) Règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes (JO L 330 du 10.12.2013, p. 39).

(2) Décision 2013/312/UE du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen (JO L 181 du 29.6.2013, p. 57).

21.12.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/89

P8_TA(2018)0030

Révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

Décision du Parlement européen du 7 février 2018 sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (2017/2233(ACI))

(2018/C 463/21)

Le Parlement européen,

—	vu la décision de la Conférence des présidents du 5 octobre 2017,

—	vu l’échange de lettres entre son Président et le président de la Commission, en particulier la lettre du 2 octobre 2017 de ce dernier, par laquelle celui-ci accepte les propositions rédactionnelles présentées par son Président le 7 septembre 2017,

—	vu l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (1) et sur les projets de modifications ,

—	vu l’article 10, paragraphes 1 et 4, et l’article 17, paragraphes 3 et 7, du traité sur l’Union européenne et l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	vu l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le programme de travail de la Commission pour 2017 (2),

—	vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne (3),

—	vu sa résolution du 1er décembre 2016 sur les déclarations d’intérêts des membres de la Commission — lignes directrices (4),

—	vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne (5),

—	vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes (6),

—	vu le projet de décision de la Commission du 12 septembre 2017 relative à un code de conduite des membres de la Commission européenne et, en particulier, son article 10 sur la participation à la vie politique européenne pendant la durée de leur mandat,

—	vu l’étude mise à jour de sa direction générale des politiques internes intitulée «The Code of conduct for Commissioners — Improving effectiveness and efficiency» (Code de conduite des commissaires. Pour une efficacité et une efficience renforcées),

—	vu l’article 140, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0006/2018),

A.	considérant que l’article 10, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne dispose que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, et que la Commission, institution exécutive de l’Union, joue un rôle décisif dans le fonctionnement de cette dernière;

B.	considérant que l’article 10, paragraphe 3, et l’article 11 du traité sur l’Union européenne confèrent aux citoyens européens le droit de participer à la vie démocratique de l’Union;

considérant que l’article 17, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne précise que la Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance, que les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et qu’ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme;

D.	considérant que les projets de modifications ont pour but de mettre en application les principes démocratiques dans le cadre de l’élection du président de la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne;

E.	considérant que les projets de modifications permettent aux membres de la Commission de se présenter aux élections européennes sans avoir à démissionner;

F.	considérant qu’il est courant dans les États membres que des membres du gouvernement se présentent aux élections législatives nationales sans avoir à démissionner;

G.	considérant que les projets de modifications permettent également aux membres de la Commission d’être désignés par les partis politiques européens comme têtes de liste («Spitzenkandidaten») au poste de président de la Commission;

H.	considérant que le Parlement a déjà exprimé son soutien au processus des Spitzenkandidaten, clairement institué dans le traité, dans sa proposition de révision de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (7);

considérant que, conformément à l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne, et que l’article 10, paragraphe 3, et l’article 11, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne étendent ce principe aux citoyens et aux associations représentatives;

J.	considérant que les projets de modifications instaurent aussi les garanties nécessaires au respect de la transparence, de l’impartialité, de la confidentialité et de la collégialité, qui continuent à s’appliquer aux membres de la Commission en campagne;

considérant que les projets de modifications obligent le président de la Commission à informer le Parlement des mesures prises à l’effet de veiller au respect des principes d’indépendance, d’honnêteté et de délicatesse consacrés à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le code de conduite des commissaires lorsque les commissaires se présentent comme candidats aux élections européennes et participent, à ce titre, à des campagnes électorales;

L.	considérant que les projets de modifications disposent que les membres de la Commission ne peuvent pas recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à une campagne électorale;

rappelle que le président de la Commission sera élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen, sur la base du résultat des élections européennes et après la tenue de consultations appropriées, et rappelle également que, comme ce fut le cas en 2014, les partis politiques européens présenteront des têtes de liste («Spitzenkandidaten») afin de donner aux citoyens européens le choix de la personnalité à élire à la présidence de la Commission lors des élections européennes;

rappelle que le processus des Spitzenkandidaten respecte l’équilibre interinstitutionnel entre le Parlement et le Conseil européen prévu par les traités; souligne en outre que cette nouvelle étape dans le renforcement de la dimension parlementaire de l’Union est un principe qui ne peut être infirmé;

insiste sur le fait que si le Conseil européen n’adhère pas au processus des Spitzenkandidaten, il risque de soumettre à l’approbation du Parlement un candidat à la fonction de président de la Commission qui ne recueillera pas une majorité parlementaire suffisante;

insiste sur le fait que le Parlement sera prêt à rejeter tout candidat à la présidence de la Commission qui n’a pas été désigné comme Spitzenkandidat en amont des élections européennes;

estime que le processus des Spitzenkandidaten contribue aussi à la transparence, étant donné que les candidats à la présidence de la Commission sont portés à la connaissance des citoyens avant les élections européennes, et non pas après, comme c’était le cas auparavant;

souligne que le processus des Spitzenkandidaten renforce la conscience politique des citoyens européens avant les élections européennes et assoit la légitimité politique du Parlement et de la Commission en liant plus directement leur élection respective au choix des électeurs; reconnaît dès lors la forte valeur ajoutée du principe des Spitzenkandidaten pour ce qui est du renforcement de la nature politique de la Commission;

estime que la légitimité politique de la Commission serait encore renforcée si plus de membres élus du Parlement européen étaient désignés membres de la Commission;

rappelle qu’avant les élections européennes de 2014, tous les principaux partis politiques européens ont adopté le processus des Spitzenkandidaten et indiqué le nom de leur candidat à la présidence de la Commission, et que les candidats se sont affrontés lors de débats publics, ce qui a donné lieu à la mise en place d’une pratique constitutionnelle et politique respectant l’équilibre interinstitutionnel prévu dans les traités;

considère que le processus des Spitzenkandidaten a été une réussite en 2014 et insiste sur le fait que les élections européennes de 2019 seront l’occasion de consolider cette pratique;

10.

encourage les partis politiques européens à désigner leurs Spitzenkandidaten dans le cadre d’une procédure ouverte, transparente et démocratique;

11.

estime que les projets de modifications sont conformes à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, et les considère comme des améliorations permettant de consolider le processus d’élection démocratique du président de la Commission;

12.

prend acte de l’entrée en vigueur du code de conduite révisé des commissaires, qui vise à clarifier les obligations applicables aux membres de la Commission, que ceux-ci soient ou non en fonction; rappelle les opinions déjà exprimées par le Parlement européen, entre autres, sur un délai de viduité applicable aux anciens membres de la Commission après cessation de leurs fonctions, la transparence, la désignation du comité d’éthique indépendant et la participation aux campagnes électorales européennes;

13.

estime qu’il est important de prévoir, dans le code de conduite des commissaires, des normes élevées en matière de transparence, d’impartialité et de garanties afin d’éviter tout éventuel conflit d’intérêts pour les membres de la Commission en campagne;

14.

rappelle notamment sa demande d’appliquer aux anciens membres de la Commission un délai de viduité de trois ans après la cessation de leurs fonctions;

15.

approuve les modifications apportées à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, annexées à la présente décision;

16.

charge son Président de signer les modifications avec le président de la Commission et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

17.

charge son Président de transmettre la présente décision et son annexe à la Commission et, pour information, au Conseil et aux parlements des États membres.

(1) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

(2) Communication de la Commission du 25 octobre 2016 intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2017 — Répondre aux attentes — Pour une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend» (COM(2016)0710).

(3) JO C 366 du 27.10.2017, p. 7.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0477.

(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0049.

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0358.

(7) Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil (JO L 278 du 8.10.1976, p. 1), modifié par la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE du Conseil (JO L 33 du 9.2.1993, p. 15) et par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil (JO L 283 du 21.10.2002, p. 1).

ANNEXE

Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne portant modification du point 4 de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit ici étant donné qu'il correspond à l'accord publié au JO L 45 du 17 février 2018, p. 46.)

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 463

Édition de langue française	Communications et informations	61e année 21 décembre 2018

	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Parlement européen
	Mardi 6 février 2018
2018/C 463/14	Décision du Parlement européen du 6 février 2018 sur la demande de levée de l’immunité de Steeve Briois (2017/2221(IMM))	70

	III Actes préparatoires
	PARLEMENT EUROPÉEN
	Mardi 6 février 2018
2018/C 463/15	Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2018 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil (11040/2017 — C8-0320/2017 — 2017/0139(NLE))	72
2018/C 463/16	Décision du Parlement européen du 6 février 2018 sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides dans l’Union (2018/2534(RSO))	73
2018/C 463/17	P8_TA(2018)0023 Blocage géographique et autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement ***I Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (COM(2016)0289 — C8-0192/2016 — 2016/0152(COD)) P8_TC1-COD(2016)0152 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 février 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE	76
2018/C 463/18	P8_TA(2018)0024 Rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et investissements à faible intensité de carbone ***I Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone (COM(2015)0337 — C8-0190/2015 — 2015/0148(COD)) P8_TC1-COD(2015)0148 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 février 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone et la décision (UE) 2015/1814	79
	Mercredi 7 février 2018
2018/C 463/19	Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 20 décembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 en ce qui concerne leur date d’application (C(2017)08681 — 2017/3032(DEA))	82
2018/C 463/20	Résolution du Parlement européen du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen (2017/2054(INL) — 2017/0900(NLE))	83
2018/C 463/21	Décision du Parlement européen du 7 février 2018 sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (2017/2233(ACI))	89
2018/C 463/22	Résolution législative du Parlement européen du 7 février 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules au Portugal (13308/2017 — C8-0419/2017 — 2017/0821(CNS))	93
	Jeudi 8 février 2018
2018/C 463/23	P8_TA(2018)0037 Fonds de garantie pour les actions extérieures ***I Résolution législative du Parlement européen du 8 février 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2016)0582 — C8-0374/2016 — 2016/0274(COD)) P8_TC1-COD(2016)0274 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 février 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures	94
2018/C 463/24	P8_TA(2018)0038 Garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement contre les pertes dans des opérations de financement de projets d’investissement hors de l’Union ***I Résolution législative du Parlement européen du 8 février 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 466/2014/UE accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (COM(2016)0583 — C8-0376/2016 — 2016/0275(COD)) P8_TC1-COD(2016)0275 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 février 2018 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union	95

Sommaire		page

	PARLEMENT EUROPÉEN SESSION 2017-2018 Séances du 5 au 8 février 2018 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 254 du 19.7.2018 . TEXTES ADOPTÉS	1

	I Résolutions, recommandations et avis
	RÉSOLUTIONS
	Parlement européen
	Mardi 6 février 2018
2018/C 463/01	Résolution du Parlement européen du 6 février 2018 sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2016 (2017/2124(INI))	2
2018/C 463/02	Résolution du Parlement européen du 6 février 2018 sur le thème Accélérer l’innovation pour une énergie propre (2017/2084(INI))	10
	Mercredi 7 février 2018
2018/C 463/03	Résolution du Parlement européen du 7 février 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne (2017/2937(RSP))	21
2018/C 463/04	Résolution du Parlement européen du 7 février 2018 sur la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines (2017/2936(RSP))	26
	Jeudi 8 février 2018
2018/C 463/05	Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur la Russie, le cas d’Oyoub Titiev et le centre des droits de l’homme Memorial (2018/2560(RSP))	31
2018/C 463/06	Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur les exécutions en Égypte (2018/2561(RSP))	35
2018/C 463/07	Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur l’esclavage d’enfants en Haïti (2018/2562(RSP))	40
2018/C 463/08	Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement (2017/2071(INI))	44
2018/C 463/09	Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur la situation actuelle des droits de l'homme en Turquie (2018/2527(RSP))	56
2018/C 463/10	Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela (2018/2559(RSP))	61
2018/C 463/11	Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur la situation de l’UNRWA (2018/2553(RSP))	65
2018/C 463/12	Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur les dispositions relatives au changement d’heure (2017/2968(RSP))	67
	AVIS
	Parlement européen
	Jeudi 8 février 2018
2018/C 463/13	Décision du Parlement européen de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 9 (D054380/02 — 2017/3018(RPS))	68