ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 459

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
20 décembre 2018


Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2018/C 459/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9070 — Eurocar/Vicentini) ( 1 )

1

2018/C 459/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9166 — Santander Group/Hyundai Motor Company Group/JV) ( 1 )

1

2018/C 459/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9143 — CapMan/NH-Amundi/Green Investment Group/Cloud Snurran) ( 1 )

2

2018/C 459/04

Engagement de procédure (Affaire M.8864 — Vodafone/Certain Liberty Global Assets) ( 1 )

2

2018/C 459/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9158 — SoftBank/Toyota Motor Corporation/Monet Technologies JV) ( 1 )

3


 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2018/C 459/06

Actualisation 2019 des indemnités applicables aux experts détachés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

4

 

Commission européenne

2018/C 459/07

Taux de change de l'euro

5

2018/C 459/08

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 9 mars 2018 concernant un projet de décision dans l’affaire M.8084 — Bayer/Monsanto — État membre rapporteur: Lettonie

6

2018/C 459/09

Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire M.8084 — Bayer/Monsanto

9

2018/C 459/10

Résumé de la décision de la Commission du 21 mars 2018 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.8084 — Bayer/Monsanto) [notifiée sous le numéro C(2018) 1709]  ( 1 )

10

2018/C 459/11

Décision d’exécution de la Commission du 11 décembre 2018 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande d’approbation d’une modification non mineure du cahier des charges concernant la dénomination Gönci kajszibarack (IGP), conformément à l’article 53 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil

24

 

Cour des comptes

2018/C 459/12

Rapport spécial no 33/2018 — Lutte contre la désertification dans l’UE: le phénomène s’aggravant, de nouvelles mesures s’imposent

37

2018/C 459/13

Rapport spécial no 35/2018 — Mise en œuvre de fonds de l’Union européenne par des ONG: des efforts supplémentaires sont nécessaires pour plus de transparence

37

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2018/C 459/14

Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

38

2018/C 459/15

Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

40


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour AELE

2018/C 459/16

Arrêt de la Cour du 17 septembre 2018 dans l’affaire E-10/17 — Nye Kystlink AS contre Color Group AS et Color Line AS (Article 53 de l’accord EEE — Article 54 de l’accord EEE — Principe d’équivalence — Principe d’effectivité — Règles nationales concernant le délai de prescription des actions en réparation)

47

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2018/C 459/17

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9094 — Amcor/Bemis) ( 1 )

48


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

20.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 459/1


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9070 — Eurocar/Vicentini)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 459/01)

Le 10 septembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9070.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


20.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 459/1


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9166 — Santander Group/Hyundai Motor Company Group/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 459/02)

Le 7 décembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9166.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


20.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 459/2


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9143 — CapMan/NH-Amundi/Green Investment Group/Cloud Snurran)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 459/03)

Le 10 décembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9143.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


20.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 459/2


Engagement de procédure

(Affaire M.8864 — Vodafone/Certain Liberty Global Assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 459/04)

Le 11 décembre 2018, la Commission a pris une décision d’engagement de procédure dans l’affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. L’engagement de procédure ouvre une seconde phase d’investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1).

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d’être prises en considération d’une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+ 32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.8864 — Vodafone/Certain Liberty Global Assets, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).


20.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 459/3


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9158 — SoftBank/Toyota Motor Corporation/Monet Technologies JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 459/05)

Le 12 décembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9158.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

20.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 459/4


Actualisation 2019 des indemnités applicables aux experts détachés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

(2018/C 459/06)

Conformément à l'article 19, paragraphe 6, de la décision (UE) 2015/1027 du Conseil du 23 juin 2015 relative au régime applicable aux experts détachés auprès du secrétariat général du Conseil et abrogeant la décision 2007/829/CE (1):

1)

à partir du 1er janvier 2019, le montant de l'indemnité journalière visée à l'article 19 est fixé à 35,13 EUR et 140,49 EUR;

2)

à partir du 1er janvier 2019, le barème des remboursements dus en fonction de la distance entre le lieu de recrutement et le lieu de détachement (en km) est le suivant:

Distance entre le lieu de recrutement et le lieu de détachement (en km)

Montant (en EUR)

0-150

0,00

> 150

90,31

> 300

160,54

> 500

260,91

> 800

421,46

> 1 300

662,30

> 2 000

792,77


(1)  JO L 163 du 30.6.2015, p. 40.


Commission européenne

20.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 459/5


Taux de change de l'euro (1)

19 décembre 2018

(2018/C 459/07)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1405

JPY

yen japonais

128,11

DKK

couronne danoise

7,4676

GBP

livre sterling

0,90318

SEK

couronne suédoise

10,3393

CHF

franc suisse

1,1328

ISK

couronne islandaise

138,80

NOK

couronne norvégienne

9,9375

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,765

HUF

forint hongrois

322,90

PLN

zloty polonais

4,2833

RON

leu roumain

4,6655

TRY

livre turque

6,0860

AUD

dollar australien

1,5879

CAD

dollar canadien

1,5332

HKD

dollar de Hong Kong

8,9241

NZD

dollar néo-zélandais

1,6630

SGD

dollar de Singapour

1,5623

KRW

won sud-coréen

1 284,20

ZAR

rand sud-africain

16,2602

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8683

HRK

kuna croate

7,4190

IDR

rupiah indonésienne

16 471,67

MYR

ringgit malais

4,7661

PHP

peso philippin

60,535

RUB

rouble russe

77,0444

THB

baht thaïlandais

37,311

BRL

real brésilien

4,4515

MXN

peso mexicain

22,8738

INR

roupie indienne

80,1160


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


20.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 459/6


Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 9 mars 2018 concernant un projet de décision dans l’affaire M.8084 — Bayer/Monsanto

État membre rapporteur: Lettonie

(2018/C 459/08)

Opération

1.

Le comité consultatif (13 États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel l’opération constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Dimension européenne

2.

Le comité consultatif (13 États membres) est d’accord avec la Commission pour considérer que l’opération revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

Marchés de produits et marchés géographiques

3.

Le comité consultatif (13 États membres) rejoint la Commission sur sa définition des marchés de produits en cause en ce qui concerne les semences potagères, et en particulier:

3.1.

le fait que les marchés des semences potagères englobent à la fois la concession de licences et la commercialisation de semences;

3.2.

le fait que le niveau pertinent pour analyser les effets sur les prix est le niveau des segments.

4.

Le comité consultatif (13 États membres) rejoint la Commission sur sa définition des marchés de produits en cause en ce qui concerne les semences des grandes cultures, à savoir la segmentation des:

4.1.

marchés en amont et en aval du colza;

4.2.

marchés en amont et en aval du coton; et des

4.3.

marchés en amont et en aval du froment (blé).

5.

Le comité consultatif (13 États membres) rejoint la Commission sur sa définition des marchés de produits en cause en ce qui concerne les caractères des variétés de grande culture, à savoir la segmentation des:

5.1.

marchés de la concession de licences pour des caractères individuels; et des

5.2.

marchés de la concession de licences pour les empilages.

6.

Le comité consultatif (13 États membres) rejoint la Commission sur sa définition des marchés de produits en cause ce qui concerne les types de formulation des produits phytosanitaires, à savoir la segmentation des:

6.1.

marchés des herbicides non sélectifs agricoles;

6.2.

marchés des herbicides non sélectifs non agricoles;

6.3.

marchés des systèmes de tolérance aux herbicides;

6.4.

marchés des traitements des semences;

6.5.

marchés des fongicides;

6.6.

marchés des insecticides;

6.7.

marchés des produits microbiens améliorant les cultures;

6.8.

marchés des produits pour la santé des abeilles actifs contre Varroa destructor; et des

6.9.

marchés des prescriptions agronomiques numériques.

7.

Le comité consultatif (13 États membres) rejoint la Commission sur sa définition des espaces dans lesquels a lieu la concurrence par l’innovation, à savoir sa définition des:

7.1.

espaces d’innovation pour les caractères des variétés de grande culture;

7.2.

espaces d’innovation pour les herbicides non sélectifs agricoles;

7.3.

espaces d’innovation pour les systèmes de tolérance aux herbicides;

7.4.

espaces d’innovation pour les fongicides;

7.5.

espaces d’innovation pour les insecticides;

7.6.

espaces d’innovation pour les produits microbiens améliorant le rendement des cultures; et des

7.7.

espaces d’innovation pour les produits pour la santé des abeilles.

8.

Le comité consultatif (13 États membres) rejoint la Commission sur sa définition des marchés géographiques en cause liés aux:

8.1.

marchés des semences potagères;

8.2.

marchés en amont et en aval des semences de grandes cultures;

8.3.

marchés des caractères des variétés de grande culture;

8.4.

marchés des produits phytosanitaires; et aux

8.5.

marchés des prescriptions agronomiques numériques.

Appréciation sous l’angle de la concurrence

9.

Le comité consultatif (13 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective au niveau des produits et des prix sur les:

9.1.

marchés des semences potagères;

9.2.

marchés en amont et en aval des semences de grande culture, notamment le colza (marchés en aval) et le coton (marché en amont);

9.3.

marchés des caractères des variétés de grande culture;

9.4.

marchés des herbicides non sélectifs agricoles pour les cultures vivaces;

9.5.

marchés des herbicides non sélectifs non agricoles (de pré-post-levée et de post-levée) pour la gestion de la végétation industrielle;

9.6.

marchés du traitement nématicide des semences; et aux

9.7.

marchés des prescriptions agronomiques numériques concernant les fongicides pour les grandes cultures.

10.

Le comité consultatif (13 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en matière d’innovation en ce qui concerne les:

10.1.

caractères des variétés de grande culture;

10.2.

herbicides non sélectifs; et les

10.3.

systèmes de tolérance aux herbicides.

11.

Le comité consultatif (13 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération n’aurait pas pour effet d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne la relation entre les activités des parties dans:

11.1.

certains marchés de semences potagères;

11.2.

les marchés des semences de froment (blé);

11.3.

l’innovation dans certains marchés de fongicides foliaires;

11.4.

l’innovation dans certains marchés d’insecticides foliaires;

11.5.

les marchés en amont du traitement insecticide et fongicide des semences et les marchés en aval des semences traitées (relation verticale);

11.6.

les produits microbiens améliorant le rendement des cultures, aussi bien en termes de concurrence par les produits et par les prix que de concurrence par l’innovation;

11.7.

l’innovation sur le marché des produits pour la santé des abeilles actifs contre Varroa destructor; et

11.8.

la vente groupée de semences et de produits phytosanitaires à la fois au niveau des distributeurs et au niveau des producteurs.

Mesures correctives

12.

Le comité consultatif (13 États membres) partage l’opinion de la Commission selon laquelle la cession de l’activité dans le domaine des semences potagères répondra aux préoccupations concernant la concurrence dans le domaine des semences potagères.

13.

En ce qui concerne le paquet de désinvestissement BASF, le comité consultatif (14 États membres) est d’accord avec la Commission pour considérer que:

13.1.

la cession des activités dans le domaine des cultures à grande échelle répondra aux préoccupations concernant la concurrence sur les marchés des semences des grandes cultures et des caractères des variétés de grande culture et aux préoccupations relatives à la concurrence par l’innovation;

13.2.

la cession de l’activité GA et des actifs «glyphosate» répondra aux préoccupations concernant la concurrence dans le domaine du glyphosate et du glufosinate-ammonium;

13.3.

la cession des actifs de NemaStrike répondra aux préoccupations concernant la concurrence dans le domaine du traitement nématicide des semences;

13.4.

les transferts de données et les licences [axes de recherche sur les herbicides non sélectifs 1, 2 et 3] apaiseront les craintes quant à la concurrence s’agissant des efforts d’innovation respectifs des parties dans les herbicides non sélectifs et les systèmes de tolérance aux herbicides;

13.5.

la licence concédée pour l’agriculture numérique apaisera les craintes quant à la concurrence concernant les prescriptions de fongicides numériques pour les grandes cultures dans l’Espace économique européen et répondra aux questions soulevées dans le cadre de la consultation des acteurs du marché; et que

13.6.

BASF constitue au premier abord un acheteur adéquat pour le paquet de désinvestissement BASF, sous réserve d’une enquête plus approfondie.

14.

Le comité consultatif (13 États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel, sous réserve du plein respect des engagements définitifs, de l’approbation de BASF en tant qu’acheteur du paquet de désinvestissement BASF et de l’approbation de l’acheteur de l’activité cédée dans le domaine des semences potagères, l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

Compatibilité avec le marché intérieur

15.

Le comité consultatif (13 États membres) est ainsi d’accord avec la Commission pour considérer que l’opération doit être déclarée compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.

20.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 459/9


Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire M.8084 — Bayer/Monsanto

(2018/C 459/09)

1.   

Le 30 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations (2), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bayer Aktiengesellschaft (ci-après «Bayer» ou la «partie notifiante») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Monsanto Corporation (ci-après «Monsanto») par achat d’actions (ci-après l’«opération»). Bayer et Monsanto sont collectivement dénommées ci-après les «parties».

2.   

Au cours de la première phase de l’enquête, la Commission a emis de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur et avec l’accord EEE, en particulier en ce qui concerne les effets sur la concurrence dans le domaine des produits phytosanitaires, des semences, des caractères et de l’agriculture numérique. Le 22 août 2017, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, à la suite de quoi la partie notifiante a présenté des observations écrites le 4 septembre 2017.

3.   

Le 19 septembre 2017 et le 26 janvier 2018, la seconde phase d’examen de l’opération a été prolongée d’un total de 15 jours ouvrables conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.

4.   

Le 4 octobre 2017 et le 16 octobre 2017, la Commission a adopté deux décisions au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations suspendant le délai d’examen de la concentration en raison de ce que les parties n’avaient pas fourni certains documents demandés. La première suspension a duré du 21 septembre 2017 au 13 octobre 2017 et la seconde du 10 octobre 2017 au 3 novembre 2017, auxquelles dates les documents demandés ont été fournis.

5.   

À leur demande, j’ai reconnu le syndicat paysan allemand pour une agriculture paysanne (Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft e.V)., la fondation Avaaz (Avaaz Foundation), la société DowDuPont Inc. et le panel d’experts indépendants IPES-Food en tant que tiers intéressés dans la présente procédure.

6.   

La Commission a adopté une communication des griefs dans cette affaire le 14 décembre 2017, laquelle a été notifiée aux parties le même jour. Les parties ont répondu à cette communication des griefs le 9 janvier 2018. Elles n’ont pas demandé à se voir donner la possibilité d’exposer leurs arguments dans le cadre d’une audition formelle.

7.   

La Commission a envoyé plusieurs exposés des faits, le 26 janvier 2018 et les 1er et 8 février 2018, qui ont permis aux parties de faire des observations sur des éléments factuels complémentaires.

8.   

Les parties ont présenté une série d’engagements formels le 2 février 2018. Le 5 février 2018, les parties ont présenté une version légèrement remaniée de leurs engagements, que la Commission a soumis à consultation auprès des acteurs du marché le 6 février 2018. Sur la base des informations recueillies par la Commission dans le cadre de la consultation ciblée des acteurs du marché sur ces engagements, les parties ont présenté des engagements actualisés le 16 février 2018 (ci-après les «engagements définitifs»).

9.   

Dans son projet de décision, la Commission parvient à la conclusion que les engagements définitifs sont adéquats et suffisants pour éliminer l’entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective dans les domaines où une telle entrave avait été observée. En conséquence, la Commission déclare l’opération compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE, sous réserve des conditions et obligations visant à garantir que Bayer respecte les engagements définitifs.

10.   

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné le projet de décision et suis parvenu à la conclusion qu’il ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

11.   

Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 12 mars 2018.

Wouter WILS


(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1) (ci-après le «règlement sur les concentrations»).


20.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 459/10


Résumé de la décision de la Commission

du 21 mars 2018

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE

(Affaire M.8084 — Bayer/Monsanto)

[notifiée sous le numéro C(2018) 1709]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 459/10)

Le 21 mars 2018, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1), et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision en anglais, le cas échéant en version provisoire, figure sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html

1.   INTRODUCTION

(1)

La Commission déclare dans sa décision que l’acquisition de Monsanto Company (ci-après «Monsanto») par Bayer Aktiengesellschaft (ci-après «Bayer» et, conjointement avec Monsanto les «parties») par achat d’actions (ci-après l’«opération») est compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE.

2.   PROCÉDURE

(2)

Le 14 septembre 2016, Bayer a annoncé son intention d’acquérir le contrôle de Monsanto. Bayer a notifié l’opération à la Commission le 30 juin 2017.

(3)

Par décision du 22 août 2017 (2), la Commission a constaté que l’opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et a ouvert la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement CE sur les concentrations.

(4)

L’enquête approfondie a confirmé les craintes en matière de concurrence constatées à titre préliminaire.

(5)

Le 16 février 2018, la partie notifiante a présenté les engagements définitifs (ci-après les «engagements définitifs») rendant l’opération compatible avec le marché intérieur.

(6)

Le projet de décision a été soumis aux États membres pour consultation lors de la réunion du comité consultatif en matière de concentrations du 9 mars 2018, qui a rendu un avis favorable. Le conseiller-auditeur a rendu un avis favorable sur la procédure dans son rapport publié le 12 mars 2018.

(7)

Par sa demande motivée du 4 avril 2018, telle que modifiée le 6 avril 2018, la partie notifiante a proposé de modifier les engagements définitifs comme l’exposent les points 6.1.3 et 6.1.5 ci-après. Par sa décision du 11 avril 2018, la Commission a approuvé la modification des engagements définitifs (3).

3.   LES PARTIES

(8)

La société Bayer, constituée en Allemagne, exerce son activité dans quatre domaines: l’industrie pharmaceutique, la santé des consommateurs, l’agriculture («Bayer Crop Science») et la santé animale. Les effets de l’opération sur la concurrence concernent principalement la division Crop Science de Bayer. Celle-ci intervient dans trois segments d’activité: i) la protection des cultures; ii) les semences; et iii) les sciences de l’environnement. Bayer est également active dans le développement des biotechnologies et dans le développement et la fourniture de services pour l’agriculture numérique.

(9)

La société Monsanto, constituée aux États-Unis, est une société agricole qui produit des semences et des produits phytosanitaires (axés sur l’herbicide à base de glyphosate qu’elle commercialise sous la marque «Roundup»). Elle participe également à la recherche sur les substances biologiques agricoles. Monsanto fournit en outre des services d’agriculture numérique aux agriculteurs par l’intermédiaire de sa société «The Climate Corporation».

4.   DIMENSION EUROPÉENNE

(10)

Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de plus de 5 milliards d’EUR [Bayer: […] EUR; Monsanto: […] EUR]. Chacune réalise dans l’Union un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’EUR [Bayer: […] EUR; Monsanto: […] EUR], mais aucune ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires européen total dans un seul et même État membre. L’opération revêt dès lors une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations.

5.   EXPOSÉ DES MOTIFS

5.1.   Marchés de produits en cause

(11)

La décision traite les domaines/marchés suivants dans lesquels sont actives les parties:

a)

les semences potagères (effets horizontaux non coordonnés sur la concurrence réelle par les prix et par les produits);

b)

les semences de grandes cultures, y compris le colza, le coton et le blé (effets horizontaux non coordonnés sur la concurrence réelle et potentielle par les prix et par les produits);

c)

les caractères agronomiques des grandes cultures (effets horizontaux non coordonnés sur la concurrence réelle et potentielle par les prix et par les produits et sur la concurrence par l’innovation);

d)

la protection des cultures, y compris les herbicides agricoles et non agricoles non sélectifs (effets horizontaux non coordonnés sur la concurrence réelle et potentielle par les prix et par les produits et sur la concurrence par l’innovation) et les systèmes de tolérance aux herbicides (effets horizontaux non coordonnés sur la concurrence par l’innovation), le traitement des semences (effets horizontaux non coordonnés sur la concurrence potentielle et effets verticaux), les fongicides (effets horizontaux non coordonnés sur la concurrence en matière d’innovation), les insecticides (effets horizontaux non coordonnés sur la concurrence par l’innovation), les produits microbiens améliorant le rendement des cultures (effets horizontaux non coordonnés sur la concurrence par l’innovation) et produits pour la santé des abeilles actifs contre le varroa (effets horizontaux non coordonnés sur la concurrence par l’innovation);

e)

les prescriptions agronomiques numériques de fongicides pour grandes cultures (effets horizontaux non coordonnés sur la concurrence potentielle par les prix et par les produits).

5.1.1.    Les semences potagères

(12)

La Commission a constaté que le marché de produits en cause englobe à la fois la concession de licences et la commercialisation de semences potagères pour chaque culture potagère. Elle a également constaté que chaque culture potagère constitue un marché de produits distinct, mais se compose de segments extrêmement différenciés. Elle a donc estimé qu’il était pertinent de procéder à l’appréciation des effets sur les prix sous l’angle de la concurrence au niveau des segments.

(13)

La Commission a utilisé la segmentation proposée par les parties, la jugeant fiable. Cette segmentation distingue les segments selon les critères suivants: i) le milieu de culture (plein champ, abri plastique et sous filet ou serre); ii) le type de semences (pollinisation libre ou hybride); iii) l’utilisation (produits frais ou transformation); iv) le fait que la plante cultivée a été développée sous forme de porte-greffe ou non; et v) les caractéristiques des légumes cultivés (type de légume, taille, couleur, flaveur, etc.).

(14)

La Commission a constaté que l’étendue géographique des marchés des semences potagères est nationale en raison du caractère national de l’enregistrement et de la distribution ainsi que de l’arbitrage limité sur les prix entre pays. Elle a toutefois également constaté que d’autres facteurs donnent à penser que le marché des semences potagères pourrait avoir une étendue plus vaste que le territoire national.

5.1.2.    Les semences de grandes cultures

(15)

La Commission a analysé les marchés des grandes cultures sur lesquels les activités des parties se chevauchent, à savoir le colza, le coton et le blé.

5.1.2.1.   Le colza

(16)

L’industrie du colza est une industrie à deux niveaux, qui comprend i) la sélection de nouvelles variétés de colza et ii) la production commerciale de semences issues de ces variétés et la vente de semences aux clients. Tant Bayer que Monsanto travaillent à la sélection de nouvelles variétés de colza et les commercialisent dans l’ensemble de l’Union européenne et dans d’autres régions du monde. Les deux entreprises mènent des programmes de sélection à part entière en Europe.

(17)

La Commission considère que les marchés de produits en cause pour le colza sont: i) le marché en amont de la concession de licences pour les germoplasmes aux fins de la sélection de nouvelles variétés de colza; ii) le marché en amont de la concession de licences pour les variétés de colza aux fins de la commercialisation; et iii) le marché en aval de la commercialisation de semences de colza.

(18)

La Commission ne tranche pas la question de savoir si les marchés en aval devraient être encore subdivisés entre les deux types de colza qui sont cultivés en Europe, à savoir le colza d’hiver et le colza d’été (ou de printemps).

(19)

La Commission considère que: i) l’étendue géographique du marché de concession de licences pour les germoplasmes recouvre l’ensemble de l’Union européenne; ii) le marché de la concession de licences pour les variétés de colza s’étend à l’ensemble de l’Union européenne; et iii) l’étendue géographique du marché de la commercialisation de variétés de colza est nationale.

5.1.2.2.   Le coton

(20)

La Commission considère que le marché en cause aux fins de l’analyse sous l’angle de la concurrence est celui de la concession de licences pour les variétés de coton destinées à la production et à la vente. L’étendue géographique de ce marché recouvre l’ensemble de l’Union européenne.

5.1.2.3.   Le froment (blé)

(21)

La Commission considère qu’il existe deux marchés de produits en cause: i) le marché en amont de la concession de licences pour les variétés de blé à des fins de production et de vente (la sélection étant toutefois exclue); et ii) le marché en aval de la commercialisation de semences de blé.

(22)

La Commission a en outre constaté que l’étendue géographique du marché du blé recouvre l’Union européenne pour le marché (en amont) de la concession de licences, et qu’elle est nationale pour le marché (en aval) de la commercialisation.

5.1.3.    Les caractères des semences de grande culture

(23)

La Commission a constaté qu’en amont de la sélection et de la commercialisation des semences, il existe trois niveaux de marché distincts pour les caractères, à savoir: i) le niveau de la concession de licences pour les découvertes de caractères; ii) le niveau de la concession de licences pour les caractères individuels; et iii) le niveau de la concession de licences sur les empilages. La Commission considère que le niveau de la concession de licences pour les découvertes de caractères ne constitue pas un marché de produits, mais plutôt un espace d’innovation. Elle estime par contre qu’il existe des marchés de produits distincts concernant la concession de licences sur les empilages, d’une part, et la concession de licences pour les caractères d’autre part.

(24)

Dans le niveau de la concession de licences pour des caractères individuels, les marchés de produits en cause se reconnaissent à une propriété spécifique, telle que la tolérance à un herbicide particulier ou une culture spécifique. Dans le cas des propriétés de résistance aux insectes («RI»), une sous-segmentation secondaire des caractères de RI est définie sur la base de la famille d’insectes à laquelle le caractère offre une résistance.

(25)

Dans le niveau de la concession de licences pour les empilages, les marchés de produits en cause peuvent être distingués par culture.

(26)

La Commission considère que les marchés géographiques en cause de la concession de licences pour des caractères individuels et de licences pour les empilages s’étendent au monde entier.

5.1.4.    La protection des cultures

5.1.4.1.   La lutte contre les plantes adventices

A)   Les herbicides non sélectifs agricoles

(27)

Les herbicides non sélectifs (ci-après les «HNS») sont des produits qui ont un large spectre d’action, à la fois sur les graminées et sur les mauvaises herbes à feuilles larges.

(28)

La Commission considère que le marché de produits en cause des herbicides agricoles doit être segmenté, d’une part entre les herbicides sélectifs et les HNS, et d’autre part au sein du segment des HNS, entre les cultures vivaces (le seul segment dans lequel les activités des parties se chevauchent sensiblement dans l’EEE) et les cultures non vivaces.

(29)

La Commission considère en outre que les marchés des produits de protection phytosanitaire ont une étendue géographique nationale.

B)   Les herbicides non sélectifs non agricoles

(30)

La Commission considère que les marchés de produits en cause des HNS non agricoles doivent être segmentés entre i) la gestion de la végétation industrielle («GVI») et ii) le gazon et les espèces ornementales.

(31)

De surcroît, la Commission estime qu’à l’intérieur du segment de la GVI, les débroussaillants et les services de lutte contre les plantes adventices dans les chemins de fer constituent des marchés de produits en cause distincts.

(32)

La Commission considère par ailleurs qu’à l’intérieur toujours du segment de la GVI, les HNS doivent également être répartis entre deux catégories en fonction du moment de leur application, à savoir a) les produits de pré-levée et les produits de pré-post-levée, et b) les produits de post-levée et les produits de pré-post-levée.

(33)

La Commission considère que les marchés en cause ont une étendue géographique nationale.

C)   Les systèmes de tolérance aux herbicides

(34)

Les systèmes de lutte contre les plantes adventices associent généralement des herbicides non sélectifs à des cultures tolérantes à ces herbicides, soit à la suite d’une modification génétique de ces cultures («systèmes GM»), soit, plus rarement, par l’utilisation de cultures naturellement tolérantes, ou en d’autres termes, non génétiquement modifiées («systèmes non GM»). Les systèmes GM et les systèmes non GM sont appelés conjointement les «systèmes TH» (systèmes de gestion des cultures tolérantes aux herbicides).

(35)

La Commission considère que tous les systèmes TH pour une culture donnée sont en concurrence au sein d’un marché de produits en cause différencié et que les espaces d’innovation correspondants incluent les innovations dans les systèmes TH aussi bien au niveau de l’ensemble des cultures (particulièrement aux stades précoces de la recherche) qu’au niveau de chaque culture en cause (telle que le soja, le coton, le maïs, le colza, le riz et le blé).

(36)

La Commission considère que l’étendue géographique en cause des espaces d’innovations concernant les systèmes TH couvre le monde entier.

5.1.4.2.   Le traitement des semences

(37)

Le traitement des semences désigne le traitement (ou l’enrobage) des semences au moyen de préparations spécifiques afin de les protéger aux stades précoces de leur développement. Ce traitement cible donc tant les maladies et les insectes qui vivent dans les sols ou sont présents en début de saison («traitement fongicide et insecticide des semences») que les nématodes («traitement nématicide des semences»).

(38)

La Commission a considéré que le traitement des semences constitue un marché de produits distinct plutôt qu’un mode particulier d’application de produits phytosanitaires. Le traitement des semences est en outre subdivisé par culture et par indication (par exemple insecticides et fongicides). En ce qui concerne le traitement nématicide des semences, la Commission estime que le marché de produits en cause à retenir aux fins de l’analyse sous l’angle de la concurrence est celui du traitement des semences pour la lutte contre les nématodes appliqué à chaque culture au cas par cas.

(39)

En ce qui concerne le marché en aval du marché du traitement des semences, il n’est pas nécessaire, aux fins de la présente décision, de trancher la question de savoir si le marché de produits en aval inclut également les semences non traitées.

(40)

La Commission considère que les marchés des produits de traitement des semences ont une étendue géographique nationale.

5.1.4.3.   Les fongicides

(41)

Les fongicides sont des produits agrochimiques qui luttent contre les maladies et sont utilisés pour prévenir la détérioration des plantes et des produits végétaux provoquée par les champignons et par les moisissures.

(42)

La Commission a procédé à son appréciation des fongicides sous l’angle de la concurrence par culture et par maladie. Elle considère en outre que l’espace d’innovation pertinent pour son appréciation est l’innovation dans le secteur des fongicides destinés à différentes cultures et maladies ou à différents groupes de maladies.

(43)

La Commission considère également qu’il n’est pas nécessaire de trancher la question de savoir si les fongicides chimiques et biologiques forment des marchés de produits distincts dès lors que l’opération ne suscite pas de craintes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, quelle que soit la définition plausible du marché.

(44)

Les marchés des produits fongicides ont une étendue géographique nationale. Il n’est pas nécessaire de définir l’étendue géographique des espaces d’innovation.

5.1.4.4.   Les insecticides

(45)

Les insecticides sont des produits destinés à lutter contre les insectes qui endommagent les cultures, et notamment les cultures alimentaires. Ils peuvent être appliqués par plusieurs procédés, notamment par traitement du feuillage, du sol et des semences.

(46)

La Commission a procédé à son appréciation concurrentielle des insecticides par culture et par organisme nuisible. Elle considère que l’espace d’innovation en cause pour son appréciation est celui de l’innovation dans le secteur des insecticides en fonction du nuisible concerné.

(47)

La Commission considère qu’il n’est pas nécessaire de trancher la question de savoir si les insecticides doivent être encore subdivisés entre les produits chimiques et les produits biologiques dès lors que l’opération ne suscite pas de craintes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, quelle que soit la définition plausible du marché.

(48)

Les marchés des produits insecticides ont une étendue géographique nationale et il n’est pas nécessaire de définir l’étendue géographique des espaces d’innovation.

5.1.4.5.   Les produits microbiens améliorant le rendement des cultures

(49)

Les produits microbiens (également appelés produits phytosanitaires «biologiques») sont constitués de microorganismes, généralement une bactérie, un virus ou un champignon. Ils peuvent être utilisés pour protéger les cultures (biopesticides) et/ou pour augmenter le rendement et la fertilité des végétaux (biostimulants et biofertilisants).

(50)

Les biostimulants et les biofertilisants sont destinés à améliorer la santé des cultures, leur rendement et leur tolérance aux conditions de stress et, à la différence des biopesticides, ils n’exercent pas d’action directe sur les organismes nuisibles ou sur les maladies. Ils sont également désignés sous le nom de produits «améliorant le rendement des cultures».

(51)

La définition du marché des produits microbiens améliorant le rendement des cultures et la définition du marché géographique en cause peuvent être laissées en suspens car l’opération ne suscite pas de craintes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, quelle que soit la définition plausible du marché.

(52)

La Commission considère que l’espace d’innovation en cause pour son appréciation est l’innovation dans le secteur des produits microbiens améliorant le rendement des cultures.

5.1.4.6.   La santé des abeilles

(53)

La Commission considère qu’il existe un marché de produits distinct pour les produits qui ciblent et luttent contre l’infestation des colonies d’abeilles par le varroa. Elle considère également qu’une segmentation du marché entre les produits biologiques et les produits chimiques, ou sur la base de l’ingrédient actif (IA), du mode d’action ou du mode d’administration, ne semble pas justifiée.

(54)

La Commission estime par ailleurs que l’espace d’innovation en cause est constitué des produits pour la santé des abeilles qui s’attaquent au Varroa destructor.

(55)

Les marchés des produits pour la santé des abeilles ont une étendue géographique nationale et la définition de l’étendue géographique des espaces d’innovation peut être laissée en suspens.

5.1.5.    Les prescriptions agronomiques numériques

(56)

L’agriculture numérique fait référence à la collecte de données et d’informations sur les exploitations agricoles dans le but de fournir des conseils individualisés et des données agrégées aux agriculteurs afin d’accroître la productivité des exploitations. Elle n’en est qu’à ses balbutiements, mais elle se développe rapidement.

(57)

Au sein de l’agriculture numérique, les prescriptions numériques font référence aux recommandations ou aux conseils sur la sélection et sur l’application (par exemple doses et calendrier) d’intrants (par exemple produits phytosanitaires) qui sont fournis à un niveau de plus en plus détaillé sur le plan géographique (par exemple champ, parcelle d’un champ ou unité encore plus précise) aux fins de leur mise en œuvre par un agriculteur. Les recommandations ou les conseils en question sont générés par un moteur agronomique analytique sur la base de grands volumes de données publiques et de données de propriété exclusive.

(58)

La Commission conclut que les services de prescription numérique constituent une catégorie distincte de services au sein de l’agriculture numérique car i) ils exigent, entre autres, davantage de couches de données, des algorithmes plus complexes et des capacités plus étendues, et ii) ils recommandent un plan d’action concret pour les agriculteurs, avec un degré élevé de granularité et de personnalisation. La Commission estime qu’une segmentation supplémentaire s’impose en fonction des intrants (par exemple fongicides, etc.) et des catégories de cultures (par exemple grandes cultures).

(59)

En ce qui concerne le marché géographique en cause, la Commission considère qu’il a une étendue nationale, même si dans son appréciation, elle a également tenu compte du contexte géographique régional plus large quand c’était nécessaire.

5.2.   Appréciation sous l’angle de la concurrence

5.2.1.    Les semences potagères

(60)

La Commission a examiné les effets horizontaux sur la concurrence au niveau des prix et des produits sur les marchés des semences potagères. Au sein de l’Union européenne, les activités des parties se chevauchent pour 16 cultures potagères (par exemple tomates, concombres, etc.). Chaque culture est en outre divisée en segments (par exemple tomates cerises cultivées sous serre).

(61)

La concurrence par les prix pour les semences potagères s’exerce au niveau des segments et au niveau national. L’appréciation sous l’angle de la concurrence devait donc être réalisée pour plusieurs centaines de combinaisons de segments et de pays. Eu égard à ce nombre élevé de combinaisons de segments et de pays à examiner, la Commission a appliqué des filtres sur la base de la part de marché et des niveaux de concentration [indice de Herfindahl-Hirschmann (IHH) et delta de l’IHH] afin de repérer les marchés sur lesquels l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective. Pour certains marchés, la Commission a procédé à une appréciation plus approfondie à la lumière de facteurs structurels et qualitatifs.

(62)

Sur cette base, la Commission a considéré que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison d’effets non coordonnés et/ou de la création ou du renforcement d’une position dominante sur plusieurs marchés de semences potagères dans toute l’Union européenne, ce qui correspond à quelque 200 combinaisons de segments et de pays.

5.2.2.    Les semences de grandes cultures

5.2.2.1.   Le colza

(63)

Monsanto est actuellement le leader du marché dans l’EEE. La part de marché de Bayer dans l’EEE pour le colza d’hiver s’élève à environ [0 à 5] % tant pour la commercialisation que pour la sélection. La Commission considère que les parts de marché cumulées disponibles pourraient donner une image de la position concurrentielle des parties qui est en deçà de la réalité, eu égard notamment au succès escompté des produits phares de Bayer dans le secteur du canola et à la stratégie globale de l’entreprise pour le colza dans l’EEE.

(64)

Bayer est actuellement le premier acteur mondial sur le marché du colza. L’enquête de la Commission a révélé qu’avant l’opération, Bayer possédait des plans crédibles et des capacités solides pour devenir un acteur de premier plan sur le marché du colza dans l’Union européenne, et que ces plans aboutissaient déjà à certains résultats positifs. L’opération avec Monsanto risque de compromettre ces plans, ce qui aurait pour conséquence probable de nuire aux acheteurs de colza.

(65)

De surcroît, la Commission considère que Bayer est susceptible de devenir un concurrent important sur les marchés nationaux du colza sur lesquels Monsanto est également bien implantée.

(66)

Pour les raisons qui précèdent, la Commission conclut que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les semences de colza en France, en Irlande, en Estonie et au Royaume-Uni, car il est probable qu’elle éliminerait une pression concurrentielle importante et qu’elle entraînerait des effets non coordonnés sur la concurrence au niveau des produits et des prix.

5.2.2.2.   Le coton

(67)

Le chevauchement des activités des parties dans le secteur des semences de coton dans l’Union européenne concerne le marché (en amont) de la concession de licences pour les semences de coton destinées à la commercialisation.

(68)

La Commission considère que l’opération réunit les deux principaux concurrents actifs sur le marché de l’Union européenne de la concession de licences pour les variétés de coton destinées à la production et à la vente.

(69)

La solide implantation des parties sur le marché de l’Union européenne de la concession de licences pour les variétés de coton destinées à la production et à la vente résulte de leur forte implantation mondiale dans le secteur des semences de coton. L’enquête sur le marché a révélé que les atouts des parties comprennent la qualité de leur catalogue de germoplasmes, leurs capacités de sélection, leurs programmes de R&D, leur capacité à perfectionner des caractères et leur capacité à accéder aux acheteurs de coton.

(70)

Pour les raisons qui précèdent, la Commission considère que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne la concession de licences pour les variétés de coton destinées à la production et à la vente dans l’Union européenne, car il est probable qu’elle renforcerait ou, à tout le moins, qu’elle créerait une position dominante du fait d’effets horizontaux non coordonnés.

5.2.2.3.   Le froment (blé)

(71)

Étant donné qu’aucune des parties n’est active à ce jour dans le secteur de la commercialisation de semences de blé dans l’Union européenne, la Commission a examiné la question de savoir si Bayer et Monsanto seraient des concurrents potentiels.

(72)

La Commission estime qu’il existe à l’heure actuelle une probabilité substantielle que Bayer devienne [plans d’exploitation] une force concurrentielle effective. Les activités commerciales de Monsanto dans le secteur du blé ont lieu aux États-Unis. Ses activités commerciales relatives aux semences de blé portent exclusivement sur des variétés à pollinisation libre. La Commission pense que la probabilité est faible que Monsanto devienne une force concurrentielle effective en Europe dans un délai raisonnable.

(73)

De surcroît, la Commission considère que compte tenu de la stratégie de Bayer focalisée sur le blé hybride, si Monsanto entrait sur le marché avec ses variétés à pollinisation libre, Bayer et Monsanto ne se livreraient pas une concurrence serrée dans l’Union européenne.

(74)

Enfin, la Commission constate qu’il existe à l’heure actuelle d’autres concurrents en nombre suffisant dans le secteur du blé, de sorte qu’une pression concurrentielle suffisante serait maintenue après l’opération.

(75)

Pour les raisons qui précèdent, la Commission considère qu’il est peu probable que l’opération entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés des semences de blé en Europe.

5.2.3.    Les caractères agronomiques propres aux grandes cultures

(76)

La Commission est compétente pour apprécier les effets de l’opération sur les marchés de la concession de licences pour des caractères pour les raisons suivantes. Premièrement, l’opération a des effets directs et immédiats sur les acteurs européens présents sur le marché mondial, situé en amont, de la concession de licences pour des caractères. Sur ce marché, l’opération affecte directement d’importantes sociétés européennes de semences, qui obtiennent sous licence des caractères de Bayer et/ou de Monsanto, et elle affecte également d’autres acteurs européens du marché qui sont des concurrents des parties.

(77)

Deuxièmement, les caractères GM ne sont pas interdits en tant que tels en Europe. En réalité, certains caractères GM sont déployés et des céréales GM sont cultivées en Europe. Un caractère de RI de Monsanto qui confère au maïs une résistance aux lépidoptères, appelé MON810, est autorisé pour la culture dans quelques États membres, à savoir l’Espagne, le Portugal, la République tchèque et la Slovaquie. Troisièmement, l’Union européenne importe de très grandes quantités de céréales GM. Les parties estiment que les importations totales de céréales GM dans l’EEE représentent quelque 13 milliards d’USD, étant entendu que l’écrasante majorité de ces variétés présentent des caractères de Bayer ou de Monsanto. Quatrièmement, tous les caractères ne sont pas de type GM. Certains caractères non GM sont dès à présent disponibles dans le commerce, et Bayer aussi bien que Monsanto innovent dans le domaine des caractères non GM et considèrent l’Union européenne comme un marché important.

5.2.3.1.   La concurrence au niveau des produits

(78)

La Commission a notamment apprécié la concurrence entre le LibertyLink de Bayer et le Roundup Ready de Monsanto en ce qui concerne le maïs, le colza, le coton et le soja. Pour le soja, la Commission a observé un chevauchement pour les caractères de tolérance aux herbicides (TH), en particulier la tolérance au glyphosate (Roundup Ready) et la tolérance au glufosinate (LibertyLink), pour lesquels il existe peu de substituts. Pour le coton, les activités des parties se chevauchent pour les caractères de TH et de RI pour lesquels les concurrents proposent des solutions de rechange limitées. Pour le colza, la Commission a constaté un chevauchement pour les caractères de TH faisant l’objet d’une pression concurrentielle restreinte. Pour le maïs, la Commission conclut que le chevauchement pour les caractères de TH renforcerait la position dominante de Monsanto sur le marché des caractères de TH pour le maïs.

(79)

De surcroît, la Commission a remarqué un chevauchement horizontal en ce qui concerne les empilages: il existe une série de chevauchements entre des produits en étroite concurrence pour le soja, le coton et le colza, pour lesquels les concurrents ne proposent souvent que des solutions de rechange limitées.

(80)

Sur cette base, la Commission considère que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective (réelle et potentielle) par les prix et par les produits sur chacun des marchés suivants: i) soja tolérant aux herbicides; ii) coton tolérant aux herbicides; iii) coton résistant aux lépidoptères; iv) maïs tolérant aux herbicides; v) colza tolérant aux herbicides; vi) empilages pour le soja; vii) empilages pour le coton; viii) empilages pour le colza.

(81)

En ce qui concerne le colza tolérant aux herbicides, l’opération créerait une position dominante.

5.2.3.2.   La concurrence par l’innovation en ce qui concerne les caractères

(82)

Les acteurs du secteur déploient des efforts d’innovation pour découvrir et perfectionner de nouveaux caractères. Lorsqu’on examine à la fois les marchés des produits en aval et les marchés des technologies en amont, l’innovation ne doit pas être perçue comme un marché à part entière, mais comme une activité qui contribue aussi bien aux marchés des technologies en amont qu’aux marchés des produits en aval. Cela n’empêche toutefois pas la Commission d’apprécier l’impact de l’opération par rapport aux efforts consacrés par les parties et leurs concurrents à l’innovation. La Commission a apprécié la concurrence en matière d’innovation qui se joue dans les espaces d’innovation consistant à mélanger des cultures/combiner des fonctionnalités.

(83)

La R&D consacrée aux caractères se distingue par d’importantes barrières à l’entrée et au développement et, pour les caractères de TH et de RI, la R&D est extrêmement concentrée, avec quatre acteurs intégrés seulement. Les parties sont à la tête de l’innovation pour les caractères. Les données de la Commission sur les brevets ont en outre fait apparaître que les parties jouent un rôle essentiel dans plusieurs espaces d’innovation et dans les inventions communes à plusieurs cultures en matière de lutte contre les plantes adventices et les insectes.

(84)

La Commission considère que l’opération est susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne la concurrence par l’innovation dans les domaines où les activités de recherche et développement des parties se chevauchent, et estime que les parties sont des concurrentes proches pour lesquelles les solutions de rechange sont limitées. Ces domaines sont ceux du soja tolérant aux herbicides et résistant aux insectes et au nématode du soja, du coton tolérant aux herbicides et résistant aux insectes, du colza tolérant aux herbicides, du blé non génétiquement modifié tolérant aux herbicides, ainsi que de la recherche dans le domaine du mélange des cultures. La Commission considère que l’opération est susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne l’innovation globale dans le domaine de la tolérance de ces cultures aux herbicides et de leur résistance aux insectes, en éliminant toute concurrence par l’innovation, réelle ou potentielle, entre les parties.

5.2.3.3.   Le renforcement de la position dominante de Monsanto

(85)

Monsanto occupe une position dominante sur les marchés en cause, mais aussi au niveau de l’industrie car Monsanto exploite la plateforme du Roundup Ready pour toute une série de cultures. Dans ce contexte, Bayer fait partie des rares concurrents subsistants qui sont en même temps particulièrement actifs et dotés de ressources adéquates et qui pourraient remettre en cause la domination de Monsanto. Dans ce cadre, l’enquête de la Commission a confirmé l’existence d’un risque d’éviction d’autres concurrents en ce qui concerne les caractères. La Commission estime que l’opération renforcerait la position dominante de Monsanto.

5.2.4.    La protection des cultures

5.2.4.1.   La lutte contre les plantes adventices

A)   Herbicides non sélectifs agricoles et non agricoles (effets non coordonnés sur la concurrence réelle et potentielle au niveau des produits et des prix)

(86)

Dans l’EEE, Monsanto vend uniquement du glyphosate, principalement sous la marque Roundup. Le glyphosate est le principe actif utilisé pour la protection des cultures qui est le plus vendu dans le monde, en raison principalement de son utilisation dans les cultures tolérantes aux herbicides, mais aussi dans l’EEE. Monsanto élabore également [des produits en phase de développement].

(87)

Dans l’EEE, Bayer produit et vend des herbicides non sélectifs reposant principalement sur le principe actif glufosinate. Bayer vend également de petites quantités de formules de glyphosate. Bayer envisage pour l’heure de lancer [un produit en phase de développement]. Enfin, Bayer a toute une gamme de projets en phase de développement ([axes de recherche HNS 1, 2 et 3]) qui ciblent la franchise de Monsanto sur le glyphosate.

(88)

En ce qui concerne les chevauchements entre les produits disponibles à ce jour dans l’EEE, les parties détiennent d’importantes parts de marché cumulées au niveau national, encore plus importantes quelles que soient les définitions du marché de produits en cause plausibles pour les utilisations tant agricoles que non agricoles (gestion de la végétation industrielle: routes, voies de chemin de fer, etc.), susceptibles de produire des effets non coordonnés, voire de créer/renforcer des positions dominantes. L’enquête sur le marché a confirmé que même si les produits des parties sont différenciés, ils sont en concurrence directe pour un grand nombre de besoins et sont de proches concurrents, ne serait-ce que du fait qu’il s’agit des deux herbicides non sélectifs concurrents les plus proches sur les trois au maximum qui sont disponibles dans l’EEE.

(89)

La Commission a également constaté que les parties s’efforcent de préserver voire même, si possible, de conforter leur position sur les marchés des HNS agricoles par le lancement prochain de produits étroitement concurrents.

(90)

La Commission considère que bien que la pression réglementaire semble exercer une pression sur les HNS dans l’EEE, elle n’affecte pas tous les marchés nationaux en cause et elle semble affecter plus particulièrement un principe actif concurrent, de sorte que la concurrence se resserre encore entre le glyphosate et le glufosinate.

(91)

La Commission a également apprécié la pression concurrentielle exercée par des concurrents tiers. Dans l’ensemble, elle estime qu’il est peu probable que des concurrents représentent une pression concurrentielle significative à l’issue de l’opération.

(92)

Pour les raisons qui précèdent, la Commission considère que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les HNS agricoles pour les cultures vivaces et les HNS non agricoles (produits de pré- et post-levée et produits de post-levée destinés à la gestion de la végétation industrielle) dans plusieurs États membres.

B)   L’innovation dans les herbicides non sélectifs (effets non coordonnés sur la concurrence par l’innovation)

(93)

En ce qui concerne la concurrence par l’innovation concernant des produits qui seront lancés prochainement ou qui se trouvent en phase précoce de développement, l’enquête a mis en lumière des chevauchements directs entre [les produits en phase de développement] de Monsanto [qui impliquent en outre une collaboration avec Sumitomo portant sur une nouvelle substance chimique à base d’oxyde de polyphénylène (PPO)] et les produits en phase précoce de développement de Bayer (qui comprennent également [les axes de recherche HNS 1, 2 et 3]) taillés sur mesure pour s’attaquer à la franchise accordée au glyphosate dans tous ses usages (brûlage, application de surface aux cultures tolérantes aux herbicides, et cultures vivaces). L’enquête de la Commission a ainsi révélé que les parties sont des concurrents importants et proches dans l’espace d’innovation en HNS.

(94)

La Commission juge probable qu’après l’opération, les parties auront un intérêt moindre à mener indépendamment leurs activités de recherche et développement qui sont en étroite concurrence les unes avec les autres.

(95)

L’enquête de la Commission a également permis de conclure que la pression qui serait exercée par les concurrents restants après l’opération serait insuffisante.

(96)

Pour les raisons qui précèdent, la Commission considère que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le domaine de l’innovation dans les HNS car elle éliminerait probablement une pression concurrentielle importante et proche, et pourrait ainsi nuire à la concurrence par l’innovation pour ces produits en regroupant les capacités d’innovation et les portefeuilles de produits respectifs des parties dans le domaine des herbicides non sélectifs.

C)   Les systèmes de tolérance aux herbicides (effets non coordonnés sur la concurrence en matière d’innovation)

(97)

Bien que les systèmes TH ne soient pas largement utilisés à ce jour dans l’EEE du fait que les caractères transgéniques tolérants aux herbicides ne sont généralement pas autorisés, la Commission s’estime compétente pour apprécier ces systèmes à l’échelle mondiale, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus pour les caractères et empilages de caractères propres aux grandes cultures (voir les points 76 et 77), qui sont l’une des principales composantes de ces systèmes.

(98)

L’opération provoquerait des effets non coordonnés sur l’innovation dans les systèmes indépendants pour lesquels Bayer et Monsanto ont suivi des trajectoires parallèles et continueraient sur cette lancée en l’absence de l’opération, y compris dans les systèmes non génétiquement modifiés tolérants aux herbicides destinés au blé où [plans d’exploitation] très peu d’acteurs [plans d’exploitation] semblent exercer une activité.

(99)

En particulier, les deux parties travaillent sur des strates additionnelles basées sur le mode d’action [axe de recherche HNS 2] et [axe de recherche HNS 3] afin de compléter leurs systèmes TH respectifs pour les différentes cultures, et, à l’échelle mondiale, Bayer et Monsanto [produit en phase de développement] menant notamment des efforts parallèles proches concernant [le mode d’action de l’axe de recherche HNS 3].

(100)

De surcroît, les deux parties ont constitué de solides capacités leur permettant de découvrir et de mettre au point [un produit en phase de développement], et Bayer travaille actuellement sur [un produit en phase de développement].

(101)

D’après la Commission, il est probable qu’après l’opération, les parties auront un intérêt moindre à mener indépendamment leurs activités de recherche et développement sur les systèmes tolérants aux herbicides qui sont en étroite concurrence les unes avec les autres.

(102)

La Commission considère en outre que la pression exercée par les activités d’innovation des concurrents dans ce domaine est limitée en raison d’importantes barrières à l’entrée dans le domaine de l’innovation concernant les herbicides non sélectifs et les caractères — deux composantes essentielles des systèmes tolérants aux herbicides — et, plus spécifiquement, pour ce qui est des systèmes tolérants aux herbicides.

(103)

La Commission estime que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne l’innovation dans les systèmes tolérants aux herbicides car elle éliminerait les pressions concurrentielles importantes exercées par les parties avant l’opération.

5.2.4.2.   Le traitement des semences

A)   Le traitement nématicide des semences (concurrence potentielle)

(104)

Aucun traitement nématicide des semences n’est vendu actuellement dans l’EEE. Les deux parties prévoient de lancer des traitements nématicides des semences dans l’EEE dans un avenir proche.

(105)

La Commission considère que les parties sont des concurrents importants et proches sur les marchés du traitement nématicide des semences dans [les cultures] à l’échelle de l’EEE. L’enquête sur le marché a montré que [plans d’intégration].

(106)

Les concurrents des parties sont beaucoup plus petits et ne possèdent ni les capacités, ni l’échelle ni l’envergure des plus grands acteurs.

(107)

La Commission conclut que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne le traitement nématicide des semences dans [les cultures], dans tous les États membres de l’EEE dans lesquels ces cultures sont cultivées, car il est probable qu’elle éliminerait une pression concurrentielle importante et qu’elle entraînerait des effets non coordonnés sur la concurrence par les produits et par les prix.

B)   Le traitement fongicide et insecticide des semences (effets verticaux)

(108)

Bayer est l’un des premiers acteurs du traitement des semences dans l’EEE, en particulier du traitement insecticide des semences de maïs, tandis que Monsanto a cessé ses activités dans le traitement des semences dans l’EEE […]. Il n’existe donc pas de chevauchement entre les parties dans l’EEE pour ce qui est du traitement insecticide et fongicide des semences. L’opération donne toutefois naissance à une relation verticale entre le marché en amont du traitement des semences et le marché en aval des semences (traitées), sur lesquels Bayer et Monsanto sont toutes les deux actives.

(109)

En ce qui concerne le traitement insecticide des semences, l’opération produit des effets sur le marché du traitement insecticide des semences de maïs et de colza dans plusieurs États membres.

(110)

Bien que Bayer occupe une position forte sur plusieurs de ces marchés du traitement des semences, la Commission considère que Bayer n’est pas susceptible de la maintenir en raison i) de l’évolution de la réglementation et ii) de l’entrée imminente probable de nouveaux acteurs sur le marché.

(111)

En conséquence, la Commission estime que, après l’opération, les parties n’auraient probablement pas la capacité ni la motivation nécessaire pour s’engager dans une stratégie de verrouillage des intrants qui se ferait au détriment des acteurs du marché des semences de maïs soumises à un traitement insecticide.

(112)

De plus, la Commission considère que, après l’opération, les parties ne détiendraient pas un pouvoir de marché significatif sur les marchés en aval.

(113)

En ce qui concerne le traitement fongicide des semences, sur les deux marchés en amont affectés (Autriche et Royaume-Uni), Bayer exerce uniquement une activité de revente de produits génériques qui peuvent être fabriqués et vendus par d’autres fournisseurs. L’enquête a en outre montré que, bien que Bayer soit le seul fournisseur sur le marché national concerné, il existe au niveau de l’EEE d’autres fournisseurs qui pourraient pénétrer sur les marchés autrichien et britannique.

5.2.4.3.   Les fongicides (concurrence par l’innovation)

(114)

Il n’existe pas de chevauchements dans l’EEE en ce qui concerne les fongicides, considérant que Monsanto ne vend actuellement aucun produit de ce type dans l’EEE. Les chevauchements entre Bayer et Monsanto se limitent à l’innovation.

(115)

L’enquête a montré que Bayer et Monsanto ne sont pas des concurrents proches en matière d’innovation et qu’un nombre suffisant de concurrents sont actifs dans les mêmes espaces d’innovation, de sorte qu’une pression concurrentielle suffisante serait maintenue après l’opération.

(116)

À la lumière des éléments dont elle dispose, la Commission considère que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en matière d’innovation en ce qui concerne les fongicides.

5.2.4.4.   Les insecticides (concurrence par l’innovation)

(117)

Il n’existe pas de chevauchements dans l’EEE sur le marché de produits des insecticides, étant donné que Monsanto ne vend actuellement aucun produit de ce type dans l’EEE. Les chevauchements d’activités entre Bayer et Monsanto ne se manifestent que dans l’innovation.

(118)

À la lumière des éléments dont elle dispose, la Commission considère que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en matière d’innovation en ce qui concerne les insecticides.

5.2.4.5.   Les produits microbiens améliorant le rendement des cultures (concurrence par l’innovation)

(119)

À ce jour, il n’existe pas de chevauchements entre les activités des parties pour les biostimulants ou pour les biofertilisants dans l’EEE, considérant que Bayer ne vend actuellement aucun produit de ce type dans l’EEE.

(120)

La Commission constate que, même si l’opération envisagée associe deux acteurs importants sur le marché des produits biologiques, il restera de nombreux autres acteurs dotés de capacités d’innovation importantes et de la capacité de commercialiser de nouveaux produits.

(121)

Tout bien considéré, la Commission estime que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché du traitement microbien des semences visant à améliorer le rendement des cultures, en termes tant de concurrence par les produits et par les prix que de concurrence par l’innovation.

5.2.4.6.   La santé des abeilles (concurrence par l’innovation)

(122)

Il n’existe pas de chevauchements dans l’EEE sur le marché des produits pour la santé des abeilles actifs contre le varroa, étant donné que Monsanto ne vend actuellement aucun produit de ce type dans l’EEE. Les chevauchements entre Bayer et Monsanto ne se manifestent que dans l’innovation.

(123)

La Commission estime que les éléments concrets disponibles ne suffisent pas pour établir, à suffisance de droit, que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en matière d’innovation dans les produits pour la santé des abeilles actifs contre le varroa dans l’EEE.

5.2.5.    Les prescriptions agronomiques numériques

(124)

La Commission considère que i) Bayer et Monsanto sont des concurrents potentiels sur le marché de la fourniture de prescriptions numériques concernant les fongicides pour les semences de grande culture.

(125)

Le [produit en phase de développement] de Bayer.

(126)

Monsanto est sur le point de lancer une plateforme pour l’agriculture numérique dans l’EEE, FielView et [produit en phase de développement].

(127)

De surcroît, la Commission considère que ii) si l’opération n’avait pas lieu, il est probable que Bayer et Monsanto exerceraient une pression concurrentielle importante l’une sur l’autre et sur d’autres concurrents. Monsanto est réputée être le chef de file de l’agriculture numérique dans le monde, et Bayer est un acteur majeur de l’agriculture numérique en Europe, et les deux entreprises disposent, de manière générale, des capacités requises pour développer et améliorer les prescriptions numériques, notamment grâce à leur accès à d’abondantes données agronomiques de propriété exclusive et de tiers.

(128)

En outre, iii) Bayer et Monsanto ne peuvent être comparés qu’avec un nombre limité de concurrents, dont il est peu probable qu’ils exercent un degré suffisant de pression concurrentielle après l’opération en ce qui concerne les prescriptions de fongicides numériques pour les semences de grande culture dans l’EEE.

(129)

De plus, la Commission considère que iv) l’agriculture numérique, notamment les prescriptions numériques, se caractérise par un avantage au premier entrant, et que v) après l’opération, Bayer est susceptible de mettre fin, en tout ou en partie, à ses efforts d’innovation dans l’agriculture numérique.

(130)

En conséquence, la Commission considère que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les prescriptions agronomiques numériques en raison de l’élimination d’une pression concurrentielle importante sur le marché, notamment sur le marché de la fourniture de prescriptions numériques concernant les fongicides pour les semences de grande culture dans l’ensemble des États membres de l’EEE où les parties [produit en phase de développement].

5.2.6.    L’intégration des semences et des produits phytosanitaires (effets de conglomérat)

(131)

À l’échelle mondiale, Bayer est un acteur de premier plan dans le secteur des produits phytosanitaires, tandis que Monsanto est un acteur de premier plan dans les secteurs des caractères agronomiques, des semences et de l’agriculture numérique. La Commission a procédé à un examen approfondi de la probabilité que l’opération entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE en raison d’effets de conglomérat, qui excluraient les concurrents du marché, à la suite notamment de la vente groupée des produits phytosanitaires et des semences des parties, éventuellement facilitée par l’agriculture numérique.

(132)

La Commission a apprécié la capacité et la motivation de l’entité fusionnée à pratiquer des stratégies de vente groupée, tant au niveau des distributeurs que des producteurs, ainsi que l’incidence probable de telles stratégies sur la concurrence.

(133)

L’enquête de la Commission n’a pas confirmé que les parties détiennent un pouvoir de marché suffisant d’une manière générale ni, en particulier, un pouvoir suffisant sur les distributeurs (qui semblent avoir eux-mêmes une puissance d’achat non négligeables) ou sur les producteurs (qui semblent réticents à l’idée de recevoir des recommandations et des suggestions concernant des offres groupées de la part de fournisseurs d’intrants) pour adopter avec succès des stratégies de ventes groupées.

(134)

De surcroît, étant donné que les caractères GM sont peu cultivés en Europe, le pouvoir de marché supplémentaire découlant de l’opération est limité.

(135)

En tout état de cause, à la lumière des éléments disponibles, même si les parties étaient à même de pratiquer des stratégies de ventes groupées, la part du marché dont les acteurs vendant des produits isolément seraient évincés serait faible et il subsisterait un nombre suffisant de concurrents.

(136)

En outre, les concurrents subsistants auraient probablement la capacité et la motivation nécessaires pour réagir efficacement.

(137)

La Commission ne considère pas non plus que les activités émergentes des parties dans l’agriculture numérique dans l’EEE soient susceptibles de modifier les conclusions précitées en ce qui concerne le possible recours aux ventes groupées à moyen terme, car ces activités sont seulement en cours de développement et de lancement à l’heure actuelle. Il est difficile de tirer des conclusions quant au fait que ces activités faciliteraient les pratiques de ventes groupées, en raison du stade émergent de ces modèles commerciaux.

(138)

Tout bien considéré, même s’il est possible que l’entité issue de la concentration essaie de mettre en œuvre certaines stratégies de vente groupée à l’avenir, la Commission n’est pas en mesure de conclure à une probabilité suffisante que l’opération produira des effets anticoncurrentiels sensibles en raison de pratiques de vente groupée.

5.2.7.    Les préoccupations non liées à la concurrence

(139)

Au cours de la procédure relative à l’opération de concentration, un certain nombre de tiers ont fait part à la Commission de préoccupations quant aux effets potentiels de l’opération qui ne concernent pas le maintien d’une concurrence effective, par exemple, en ce qui concerne l’environnement, le développement durable et la santé publique, ainsi que le secteur agricole.

(140)

Si la Commission a examiné avec soin ces observations, elle a apprécié la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur sur la base du critère énoncé à l’article 2, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations, en tenant compte, dans son appréciation de l’opération, des effets sur la concurrence des préoccupations non liées à la concurrence, uniquement dans la mesure permise et requise par le traité et par le règlement sur les concentrations, par exemple dans le contexte de l’appréciation de la concurrence par l’innovation.

6.   MESURES CORRECTIVES

(141)

Afin de rendre l’opération compatible avec le marché intérieur, la partie notifiante a, le 2 février 2018, offert une première série d’engagements que la Commission a soumis aux acteurs du marché.

(142)

Les réponses à la consultation des acteurs du marché ont été largement positives, tant en ce qui concerne l’ampleur des mesures correctives qu’en ce qui concerne le choix de BASF comme acquéreur d’activités cédées à titre de mesures correctives, mais elles ont aussi permis de recenser quelques lacunes, auxquelles la partie notifiante s’est attachée à remédier en soumettant des engagements définitifs le 16 février 2018.

(143)

Les engagements définitifs comportent deux grands volets: i) un engagement concernant la cession à BASF d’activités et d’actifs liés aux semences de grande culture et aux caractères agronomiques propres aux grandes cultures, à la protection des cultures et à l’agriculture numérique (4) (les «cessions à BASF»); et ii) un engagement concernant la cession de l’activité globale de semences potagères de Bayer (l’«activité cédée dans le secteur des semences potagères»).

6.1.   Les cessions à BASF

(144)

Les engagements finaux désignent BASF comme acheteur du paquet de désinvestissement BASF et comprennent une clause d’acquéreur initial, ce qui signifie que l’opération ne peut être mise en œuvre qu’après que la Commission aura approuvé 1) le choix de BASF comme acquéreur de l’ensemble des activités et des actifs cédés et 2) les accords définitifs de vente et d’achat.

(145)

Dans la décision, la Commission ne se prononce pas définitivement sur le choix de BASF comme acquéreur approprié ni sur la question de savoir si les accords entre la partie notifiante et BASF sont conformes à la décision et aux engagements définitifs. En effet, les accords définitifs entre Bayer et BASF ne sont pas encore conclus et un certain nombre de points concernant le choix de BASF comme acquéreur nécessitent un examen plus approfondi. La Commission procèdera à cet examen séparément et après l’adoption de la décision. Elle a néanmoins pris en considération les actifs et les capacités de BASF, en tant qu’acquéreur proposé, dans l’appréciation des engagements définitifs.

6.1.1.    Les activités cédées dans le secteur des grandes cultures

(146)

Les engagements définitifs relatifs aux activités cédées dans le secteur des grandes cultures prévoient la cession par Bayer de l’ensemble de son activité mondiale dans le domaine des semences de grande culture et des caractères agronomiques propres aux grandes cultures (y compris des activités de recherche), sous réserve de certaines exceptions limitées.

(147)

Les activités cédées dans le secteur des grandes cultures incluent également des collaborateurs essentiels et plusieurs accords de services de nature transitoire que Bayer doit fournir à BASF.

(148)

La Commission considère que les engagements définitifs, en exigeant de Bayer qu’elle se défasse de ses activités relatives aux grandes cultures, supprimeront les chevauchements horizontaux sur tous les marchés des semences de grande culture et des caractères agronomiques propres aux grandes cultures, pour lesquels la Commission a relevé des problèmes de concurrence. La cession des activités dans le secteur des grandes cultures garantira également que la position dominante de Monsanto sur les marchés des caractères agronomiques propres aux grandes cultures ne se verra pas non plus davantage renforcée. Enfin, la cession des activités de recherche de Bayer dans le secteur des caractères agronomiques permettra également de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission en ce qui concerne la concurrence par l’innovation.

6.1.2.    L’activité GA cédée et les actifs «glyphosate»

(149)

L’activité GA cédée représente l’intégralité de l’activité mondiale de Bayer dans le domaine du glufosinate, sans aucune exception. Elle inclut tous les actifs corporels et incorporels et l’ensemble du personnel, y compris 15 collaborateurs essentiels. Une série d’accords de fourniture de nature transitoire et à plus long terme sont mis en place pour en assurer la viabilité et la compétitivité, dès le départ et à plus longue échéance.

(150)

Les actifs «glyphosate» incluent tous les herbicides non sélectifs (agricoles et non agricoles) de Bayer, actuels et futurs, mais uniquement dans l’EEE (Bayer conserve ces produits pour les marchés hors-EEE). Ils comprennent l’ensemble du personnel pertinent, y compris 6 collaborateurs essentiels. Ils n’incluent pas les actifs de production, mais une série d’accords de fourniture de nature transitoire et à plus long terme sont mis en place pour en assurer la viabilité et la compétitivité, dès le départ et à plus longue échéance.

(151)

La cession des activités GA et des actifs «glyphosate» supprime complètement le chevauchement entre les produits existants des parties à base de glyphosate et de glufosinate dans les herbicides non sélectifs (agricoles et non agricoles) dans l’EEE, et répond aux préoccupations de la Commission concernant les herbicides non sélectifs agricoles et non agricoles dans l’EEE.

6.1.3.    Les actifs liés au traitement des semences  (5)

(152)

Les actifs liés au traitement des semences incluent en particulier les actifs nécessaires pour permettre le désinvestissement mondial des activités de Bayer de traitement des semences et des produits pour le traitement des semences en phase de développement (Poncho, VOTiVO, Poncho/VOTiVO, VOTiVO/RedigoM, VOTiVO 2.0, Poncho/VOTiVO 2.0, COPeO et ILeVO), au profit de BASF. Les actifs liés au traitement des semences comprennent, sans toutefois s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, l’ensemble des données et des savoir-faire, l’ensemble des enregistrements de produits et soumissions réglementaires en attente, les actifs de vente et de marketing, et les contrats propres aux actifs liés au traitement des semences. Bayer s’engage également à fournir ces produits à BASF à un coût variable pendant une période limitée (jusqu’à ce que BASF puisse mettre en place une source de production de remplacement).

(153)

Les engagements finaux concernant les actifs liés au traitement des semences supprimeront les chevauchements horizontaux entre les activités respectives des parties pour ce qui est du traitement nématicide des semences et répondront par conséquent aux craintes de la Commission.

6.1.4.    Les transferts de données et licences [axes de recherche HNS 1, 2 et 3]

(154)

L’objectif des transferts de données et des licences [axes de recherche HNS 1, 2 et 3] consiste à reproduire la position concurrentielle que détient Bayer en l’absence de l’opération en matière d’innovation pour les herbicides non sélectifs et les systèmes TH (en conjonction avec la cession de l’organisation de recherche de Bayer sur les caractères dans le cadre des activités cédées pour les grandes cultures).

(155)

Les transferts de données et les licences [axes de recherche HNS 1, 2 et 3] incluent des données de terrain et les savoir-faire, ainsi qu’une licence exclusive pour des applications d’herbicides non sélectifs. Ils incluent un ou deux scientifiques de pointe constituant les collaborateurs essentiels pour chaque axe de recherche, ainsi que la possibilité pour BASF de recruter trois autres membres du personnel de Bayer — qui seraient alors inclus parmi les collaborateurs essentiels — travaillant sur l’un quelconque des trois axes de recherche.

(156)

Les transferts de données et les licences [axes de recherche HNS 1, 2 et 3] répondent aux craintes de la Commission quant à l’innovation dans les herbicides non sélectifs et les systèmes TH (en conjonction avec la cession de l’organisation de recherche de Bayer sur les caractères dans le cadre des activités cédées dans les grandes cultures et les accords de fourniture d’isoxaflutole).

6.1.5.    Les actifs liés à l’agriculture numérique  (6)

(157)

L’objectif de la cession des actifs de Bayer liés à l’agriculture numérique est de permettre à BASF de reproduire la position concurrentielle détenue par Bayer si l’opération n’avait pas lieu.

(158)

Les engagements définitifs comprennent la cession complète à BASF de l’activité de Bayer dans l’agriculture numérique à l’échelle mondiale, une licence limitée étant rétrocédée à Bayer en dehors de l’Amérique du Nord.

6.2.   Le paquet relatif aux semences potagères

(159)

L’activité cédée dans les semences potagères est constituée de l’activité mondiale de Bayer dans le domaine des semences potagères, y compris les entités juridiques, les sites, les actifs, les marques, le personnel/les collaborateurs essentiels, les listes de clients, etc., sous réserve de certaines exceptions limitées.

(160)

L’un des critères du choix de l’acheteur est que l’acheteur soit un nouvel entrant, ou en d’autres termes, qu’il ne contrôle pas déjà (directement ou indirectement) d’activité liée aux semences potagères. Ce critère garantira que le nombre d’acteurs présents sur les marchés des semences potagères reste le même qu’avant l’opération.

(161)

La cession de l’activité dans le domaine des semences potagères supprime donc les chevauchements horizontaux entre les activités de Bayer et de Monsanto en ce qui concerne les semences potagères. La Commission considère en outre que l’activité cédée dans le domaine des semences potagères est une activité viable et compétitive. Divers acheteurs potentiels ont fait part de leur intérêt.

7.   CONCLUSIONS

(162)

Pour les raisons exposées précédemment, la Commission conclut dans sa décision que le projet de concentration n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

(163)

Par conséquent, il y a lieu de déclarer l’opération notifiée compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 286 du 30.8.2017, p. 1.

(3)  Décision de la Commission du 11 avril 2018 modifiant les engagements dans l’affaire M.8084 – Bayer/Monsanto, C(2018) 2208 final (en anglais).

(4)  Le 11 avril 2018, la Commission a approuvé la demande de Bayer de modifier les engagements en ce qui concerne les produits phytosanitaires (traitement des semences) et l’agriculture numérique (voir point 7).

(5)  La description des actifs liés au traitement des semences correspond aux engagements définitifs modifiés tels que la Commission les a approuvés le 11 avril 2018 (voir point 7).

(6)  La description des actifs liés à l’agriculture numérique correspond aux engagements finaux modifiés tels que la Commission les a approuvés le 11 avril 2018 (voir point 7).


20.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 459/24


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2018

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande d’approbation d’une modification non mineure du cahier des charges concernant la dénomination «Gönci kajszibarack» (IGP), conformément à l’article 53 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil

(2018/C 459/11)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 50, paragraphe 2, point a), en liaison avec son article 53, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La Hongrie a envoyé une demande d’approbation d’une modification non mineure du cahier des charges de l’IGP «Gönci kajszibarack», conformément à l’article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012. Les modifications apportées comprennent un changement de la dénomination «Gönci kajszibarack», qui devient «Gönci kajszibarack»/«Gönci kajszi».

(2)

Conformément à l’article 50 du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande et a conclu qu’elle remplissait les conditions définies dans ledit règlement.

(3)

Afin de permettre le dépôt d’actes d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, il convient que la demande d’approbation d’une modification non mineure du cahier des charges visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (2), y compris le document unique modifié et la référence à la publication du cahier des charges correspondant, pour la dénomination enregistrée «Gönci kajszibarack» (IGP), soit publiée au Journal officiel de l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article unique

La demande d’approbation d’une modification non mineure du cahier des charges visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 668/2014, y compris le document unique modifié et la référence à la publication du cahier des charges correspondant, pour la dénomination enregistrée «Gönci kajszibarack» (IGP), figure à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, un droit d’opposition à la modification visée au premier alinéa du présent article est conféré pour une période de trois mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2018.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).


ANNEXE

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«GÖNCI KAJSZIBARACK»

No UE: PGI-HU-0388-AM01 — 11.4.2017

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

Gyümölcsért Termelői Értékesítő Kft.

Külterület 068/8 HRSZ.

3885 Boldogkőváralja

MAGYARORSZÁG/HONGRIE

Tél

:

+36 46587477

Télécopieur

:

+36 46587478

Courrier électronique

:

info@gyumolcsert.com

La coopérative d’Abaúj-Gönc, qui a élaboré le cahier des charges, a été mise en liquidation le 20 mars 2013. C’est pourquoi l’organisme Gyümölcsért Termelői Értékesítő, qui rassemble les principaux producteurs d’abricots de la région, a repris les tâches administratives et pratiques liées au produit protégé. Le Gyümölcsért Termelői Értékesítő Kft., qui regroupe plus de 70 producteurs d’abricots, commercialise chaque année entre 1 500 et 2 000 tonnes d’abricots issus de la région de production.

2.   État membre ou pays tiers

Hongrie

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

Dénomination du produit

Description du produit

Aire géographique

Preuve de l’origine

Méthode de production

Lien

Étiquetage

Autres: Système de contrôle, structure de contrôle

4.   Type de modification(s)

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5.   Modification(s)

Point 1 du cahier des charges actuellement en vigueur

La dénomination du produit «Gönci kajszibarack» a été complétée par l’expression plus courte «Gönci kajszi», dont l’usage se répand à son tour dans le langage courant. En conséquence, toutes les mentions «Gönci kajszibarack» du cahier des charges sont complétées par la dénomination «Gönci kajszi».

«Gönci kajszi» est également la dénomination reconnue et recherchée dans le commerce pour désigner les abricots provenant de la région de Gönc.

En vertu de la modification proposée, le nom figurant au point 4.1 du résumé (JO C 247 du 14.9.2010) et toutes les mentions «Gönci kajszibarack» du document unique remplaçant le résumé sont complétées par la dénomination «Gönci kajszi».

Point 2 du cahier des charges actuellement en vigueur (Description du produit) et point 3.2 du document unique

Le deuxième alinéa ci-après:

«Les variétés d’abricots ci-après, issues du Prunus armeniaca L., peuvent utiliser l’indication géographique protégée (IGP) “Gönci kajszibarack”: Gönci magyar kajszi, Magyar kajszi C 235, Mandulakajszi, Bergeron, Ceglédi Piroska, Ceglédi bíborkajszi, Ceglédi arany, Ceglédi óriás et Pannónia.»

est modifié comme suit:

«Les variétés d’abricots ci-après, issues du Prunus armeniaca L., peuvent utiliser l’indication géographique protégée (IGP), “Gönci kajszibarack” / “Gönci kajszi”: Gönci magyar kajszi, Magyar kajszi C 235, Mandulakajszi, Bergeron, Ceglédi Piroska, Ceglédi bíborkajszi, Ceglédi arany, Ceglédi óriás et Pannónia. En outre, il y a lieu d’ajouter toutes les variétés d’abricots cultivées dans l’aire de production, dont les principales caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques sont conformes aux caractéristiques déterminant la qualité des variétés d’abricots énumérées ci-dessus.»

Au cours de la dernière décennie, grâce à la sélection végétale, des variétés résistantes aux maladies ont été intégrées aux cultures. Parmi celles-ci, il était justifié d’inclure des variétés présentant les caractéristiques chimiques, physiques et organoleptiques définies dans le cahier des charges. Les résultats des analyses de laboratoire des nouvelles variétés démontrent aussi que le microclimat spécifique de l’aire de production garantit au «Gönci kajszibarack»/«Gönci kajszi» son goût et son parfum. La majorité des variétés cultivées ici garantissent une qualité supérieure, pour ce qui est de la teneur en sucre et de l’acidité, à celle des mêmes variétés produites sur d’autres sols cultivables en Hongrie.

Point 2.1 du cahier des charges actuellement en vigueur (Principales caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques) et point 3.2 du document unique

Le deuxième alinéa ci-après:

«Le calibre est déterminé à l’aide d’un calibreur utilisé dans le commerce. Le poids moyen du fruit exprimé en grammes correspond approximativement à son diamètre exprimé en mm.»

est modifié comme suit:

«Le calibre est déterminé en mesurant le diamètre maximal, perpendiculairement à l’axe longitudinal.»

La deuxième phrase de ce paragraphe est supprimée. La raison pour laquelle la modification a été proposée est que les différences de taille et de poids peuvent être grandes entre les variétés au sein d’une même gamme de calibres.

La phrase ainsi modifiée du cahier des charges et la phrase suivante du cahier des charges (quatrième alinéa): «La teneur en sucre est déterminée conjointement avec une indication du pourcentage de maturité et les substances aromatiques sont établies lors de l’examen organoleptique, en tenant compte des variations de l’acidité par variété (0,9 – 2,2 % vol.).» sont ajoutées au point 4.2 du résumé, ainsi qu’au point 3.2 du document unique le remplaçant, qui se trouve donc complété comme suit:

«Le calibre est déterminé en mesurant le diamètre maximal, perpendiculairement à l’axe longitudinal.

La teneur en sucre est déterminée conjointement avec une indication du pourcentage de maturité et les substances aromatiques sont établies lors de l’examen organoleptique, en tenant compte des variations de l’acidité par variété (0,9-2,2 % vol.).»

Point 2.2 du cahier des charges actuellement en vigueur (Principales exigences auxquelles doit satisfaire le produit) et point 3.5 du document unique

Le deuxième alinéa ci-après:

«Les catégories de qualité sont conformes aux prescriptions du règlement (CE) no 851/2000 et de ses modifications, mais les exigences plus strictes ci-après sont tolérées:»

est modifié comme suit:

«Les catégories de qualité sont les suivantes:»

L’objectif de cette modification est de supprimer le règlement abrogé du cahier des charges.

Étant donné que le point 2.2 du cahier des charges contient principalement des exigences relatives au conditionnement, ce point a été introduit dans le point 3.5 du document unique, conformément au souhait du demandeur (deuxième à cinquième alinéas). Ces exigences n’ont pas été mises en évidence dans le résumé, mais figuraient déjà dans le cahier des charges.

Point 4 du cahier des charges actuellement en vigueur (Éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique)

Les alinéas suivants:

«Le système de contrôle qualité du processus global de production et de manutention garantit l’identification et la traçabilité ainsi que le contrôle final et la sécurité du produit de la façon suivante: les producteurs placent les fruits ramassés à la main dans des caisses en plastique ou dans des cageots sur lesquels est indiquée l’origine des fruits (par le nom) grâce à une étiquette, accompagnée d’un numéro d’identification qui figure sur le fond des caisses.

Conformément aux prescriptions en vigueur, pour constituer la documentation relative à la production, les producteurs doivent tenir un document approprié appelé “Journal d’origine”, dans lequel ils doivent consigner:

le nom du producteur et les données permettant son identification,

le lieu de production, les références cadastrales, l’identifiant de la variété/parcelle, le nombre d’arbres fruitiers matures et encore en phase de croissance plantés sur le terrain,

le nom et la provenance de la variété de fruit (accompagné d’un certificat d’origine du jeune plant),

le numéro d’identification du Registre de pulvérisation,

le numéro d’identification du Journal de récolte, la date de récolte et la quantité de fruits récoltés pour une année donnée, ventilée par variété/par parcelle.

Le registre de pulvérisation est un registre tenu conformément aux prescriptions en vigueur dans lequel doivent figurer les mentions suivantes:

les produits chimiques utilisés dans le courant de la production,

les quantités de produits utilisées/épandues (ventilées par date d’utilisation),

le nom des procédures phytosanitaires utilisées et à quelle date, etc.

Le journal de récolte tenu pendant la période de récolte est un registre dans lequel figurent le nombre d’arbres matures classés par variété/parcelle, la date de la récolte, ainsi que les quantités de fruits récoltées chaque jour.»

sont modifiés comme suit:

«En vue de l’identification du lieu de production, l’organisation de producteurs (Gyümölcsért Termelői Értékesítő Szervezet) dresse une liste des producteurs et des fournisseurs de “Gönci kajszibarack”/“Gönci kajszi”, dans laquelle elle identifie les lieux de production des producteurs/membres. Les producteurs ou l’organisme effectuant la vente doivent disposer d’un système de suivi qui puisse accompagner le cycle du produit depuis la production jusqu’à la vente.

L’identification des marchandises a lieu au moment de la réception de la marchandise lors de l’identification du producteur, au cours de laquelle ce dernier doit fournir le Registre de pulvérisation du produit concerné. Le marquage et la traçabilité du produit sont garantis par le numéro de lot figurant sur l’étiquette à codes-barres; il s’agit d’un numéro qui l’accompagne tout au long du processus de production, depuis la culture, en passant par la réception, le stockage, le calibrage, le conditionnement et le transport, jusqu’à la vente. Le numéro de lot doit être enregistré dans le Journal de production pour chaque étape de la production. Le numéro de lot du produit fini à transporter doit toujours être indiqué sur le bon de livraison.»

La preuve de l’origine est modifiée dans le cahier des charges, puisqu’aujourd’hui elle est garantie par la possibilité de recourir à des systèmes modernes de traçabilité informatique. Le système utilisé garantit la traçabilité de bout en bout, depuis le lieu de production jusqu’au consommateur.

Point 5.1 du cahier des charges actuellement en vigueur [Modalités et conditions de culture (et d’entretien)] Rubrique «Graines et plants»

La (deuxième) phrase suivante:

«Il convient également, afin de prévenir l’apoplexie, de greffer les variétés nobles sur des porte-greffes résistants à cette maladie (par exemple des semis d’abricots sauvages, des semis de prunier myrobolan, des porte-greffes de prunes, etc.).»

est modifiée comme suit:

«Il convient également, afin de prévenir l’apoplexie, de greffer sur des porte-greffes les variétés nobles moins sensibles à cette maladie (par exemple des porte-greffes d’abricot sauvage, de pêche ou de prune, etc.).»

Dans le souci d’assurer la viabilité des plantations, il est recommandé d’adapter les porte-greffes d’abricots aux techniques de reproduction actuelles.

Point 5.1 du cahier des charges actuellement en vigueur [Modalités et conditions de culture (et d’entretien)] Rubrique «Taille»

La (première) phrase suivante:

«La surface de culture optimale pour les abricotiers est de 7 × 4 mètres, leur cime peut prendre une forme de colonne avec des branches groupées, de vase ou de tonnelle.»

est modifiée comme suit:

«La surface de culture optimale pour les abricotiers est de 7 × 4,6 mètres, de 7 × 4,5 mètres ou de 7 × 3,5 mètres selon le type de plantation, leur cime peut prendre une forme de colonne avec des branches groupées, de vase ou de tonnelle.»

Afin d’accroître l’efficacité, la distance de plantation fondée sur les techniques culturales plus intensives s’est répandue dans l’aire de production: 7 m × 4,6 m, 7 m × 4,5 m ou 7 m × 3,5 m. La distance de plantation n’a pas d’incidence sur la qualité du produit.

Point 5.1 du cahier des charges actuellement en vigueur [Modalités et conditions de culture (et d’entretien)] Apport en éléments nutritifs et fertilisation

Le deuxième paragraphe ci-après:

«De préférence dès la plantation, ou avant l’entrée en production, il est recommandé de mettre en place les conditions de gestion des nutriments. Au fil des années de culture, les plantations ont des besoins élevés en nutriments, ce qui nécessite de maintenir la capacité des sols à fournir des éléments nutritifs par un émottage régulier; l’utilisation combinée des engrais chimiques et organiques permet d’obtenir le meilleur rendement des cultures.»

est modifié comme suit (une phrase est ajoutée):

«De préférence dès la plantation, ou avant l’entrée en production, il est recommandé de mettre en place les conditions de gestion des nutriments. Au fil des années de culture, les plantations ont des besoins élevés en nutriments, ce qui nécessite de maintenir la capacité des sols à fournir des éléments nutritifs par un émottage régulier; l’utilisation combinée des engrais chimiques et organiques permet d’obtenir le meilleur rendement des cultures. Compte tenu des résultats de l’étude du sol et/ou de l’analyse des feuilles, le taux de fertilisation peut être déterminé de façon écologiquement rationnelle.»

Point 5.1 du cahier des charges actuellement en vigueur [Modalités et conditions de culture (et d’entretien)] Rubrique «Besoins en eau, irrigation»

La (première) phrase suivante:

«La majeure partie des plantations d’abricots voit ses besoins en eau couverts par les précipitations naturelles.»

est modifiée comme suit:

«Une part croissante des plantations d’abricots voit ses besoins en eau couverts par les précipitations naturelles ainsi que par le système d’irrigation mis en place.»

Les bonnes pratiques en matière de fertilisation et d’arrosage ont été modifiées, afin de préserver l’environnement et d’assurer sa viabilité.

Point 5.2 du cahier des charges actuellement en vigueur (Récolte)

La (première) phrase suivante:

«La cueillette commence à la mi-juin et se termine à la fin août.»

est modifiée comme suit:

«La cueillette commence à la mi-juin et se termine à la fin août (elle peut s’étendre jusqu’à septembre en cas de conditions météorologiques extrêmes).»

Cette modification vise l’adaptation aux pratiques actuelles.

Le dernier tiret de la rubrique «Prescriptions à respecter lors de la récolte»:

«—

il convient également de prévoir des échelles de récolte pour la cueillette des fruits, et de veiller également à ce que les fruits récoltés ne s’écrasent pas les uns les autres [le règlement (CE) no 851/2000 de la Commission et ses versions modifiées précisent les normes de qualité pour les abricots]»

est modifié comme suit:

«—

il convient également de prévoir des échelles de récolte pour la cueillette des fruits, et de veiller également à ce que les fruits récoltés ne s’écrasent pas les uns les autres».

L’objectif de cette modification est de supprimer le règlement abrogé du cahier des charges.

La deuxième phrase du paragraphe suivant la rubrique «Prescriptions à respecter lors de la récolte»:

«Il est possible de déterminer avec précision l’aire géographique et la plantation dont sont originaires les fruits placés dans les entrepôts frigorifiques réfrigérés sur la base de l’étiquette figurant sur la caisse et du numéro d’identification placé sur le fond.»

est modifiée comme suit:

«Il est possible de déterminer avec précision l’aire géographique et la plantation dont sont originaires les fruits placés dans les entrepôts frigorifiques réfrigérés, sur la base des données du système de suivi interne.»

Le but de cette modification est un alignement sur les modifications apportées au point 4 du cahier des charges (Éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique).

Point 5.3 du cahier des charges actuellement en vigueur (Stockage) et point 3.5 du document unique

La (première) phrase suivante:

«Lorsque les chambres de stockages sont remplies avec les caisses livrées, les fruits sont refroidis en l’espace de quelques heures à une température d’environ 4 °C (température de stockage).»

est modifiée comme suit:

«Lorsque les chambres de stockage sont remplies avec les caisses livrées, les fruits sont refroidis en l’espace de quelques heures à une température d’environ 6 à 8 °C (température de stockage).»

La (troisième) phrase suivante:

«Après le tri et le conditionnement final, les caisses de fruits sont placées dans des entrepôts frigorifiques réfrigérés à 4 à 6 °C pendant 30 jours maximum — selon le rythme d’expédition.»

est modifiée comme suit:

«Après le tri et le conditionnement final, les caisses de fruits sont placées dans des entrepôts frigorifiques réfrigérés à 1 à 6 °C pendant 30 jours maximum — selon le rythme d’expédition.»

La température de réfrigération est modifiée conformément aux exigences technologiques actuelles.

Conformément au souhait du demandeur, cette phrase a été insérée au point 3.5 du document unique, où elle est devenue le sixième alinéa; elle n’a pas été mise en évidence séparément dans le résumé, mais figurait déjà dans le cahier des charges.

Point 5.4 du cahier des charges actuellement en vigueur (Calibrage et conditionnement) et point 3.5 du document unique

Le (premier) alinéa suivant:

«Le calibrage est effectué à la main à l’aide d’un calibreur manuel. Le calibre des abricots est déterminé, conformément aux prescriptions du règlement (CE) no 851/2000 de la Commission tel que modifié, par le diamètre maximal mesuré perpendiculairement à l’axe longitudinal; Le calibrage est obligatoire.»

est modifié comme suit:

«Le calibrage est effectué à l’aide d’une plaque de calibrage manuelle ou d’une calibreuse mécanique. Le calibre des abricots est déterminé par le diamètre maximal mesuré perpendiculairement à l’axe longitudinal. Le calibrage est obligatoire.»

L’objectif de cette modification est l’adaptation aux pratiques actuelles et la suppression du cahier des charges des références au règlement abrogé. Ce paragraphe a été supprimé du résumé et ne figure pas non plus dans le document unique remplaçant le résumé.

Le (deuxième) alinéa suivant est supprimé:

«L’emballage et la présentation du “Gönci kajszibarack”/“Gönci kajszi” sont également conformes aux prescriptions du règlement (CE) no 851/2000 et de ses modifications, et les mentions à ajouter en sus figurent au point 8 du cahier des charges.»

L’objectif de cette modification est de supprimer le règlement abrogé du cahier des charges.

La deuxième phrase ci-après du troisième alinéa:

«Les exigences de l’acheteur définissent la présentation du produit: depuis la barquette en plastique de 1 kg jusqu’au cageot de 10 kg. La taille d’emballage du produit en vrac est la caisse de 10 kg dite M10 acceptée internationalement.»

est modifiée comme suit:

«Les exigences de l’acheteur définissent la présentation du produit: le poids de l’unité de conditionnement s’échelonne entre 0,3 kg et 10 kg.»

La raison des modifications apportées au point Calibrage et conditionnement est de répondre aux habitudes du marché et aux besoins des consommateurs.

Conformément au souhait du demandeur, le troisième alinéa (commençant par «Les fruits de la catégorie “Extra”») de ce point du cahier des charges a été intégré au point 3.5 du document unique (il est devenu le septième alinéa) et le quatrième alinéa (commençant par «Le “Gönci kajszibarack”/“Gönci kajszi” est un fruit sensible aux dommages mécaniques») de ce point du cahier des charges a également été intégré au point 3.5 du document unique (premier alinéa). Ces exigences n’ont pas été mises en évidence séparément dans le résumé, mais figuraient déjà dans le cahier des charges.

Point 5.5 du cahier des charges actuellement en vigueur (Transport)

La (deuxième) phrase ci-après du deuxième alinéa:

«La définition des niveaux de maturité se fait principalement sur la base de la couleur mais des analyses sensorielles, portant par exemple sur le goût et la détermination de la fermeté de la chair, peuvent également être utiles.»

est modifiée comme suit:

«La définition des niveaux de maturité se fait principalement sur la base de la couleur mais des analyses sensorielles et des tests de laboratoire, portant par exemple sur le goût et la détermination de la fermeté de la chair, de la teneur en matière sèche et de l’acidité, peuvent également être utiles.»

Cette modification vise l’adaptation aux pratiques actuelles.

La dernière phrase dudit alinéa:

«Il est autorisé et obligatoire de ne placer sur les palettes destinées au transport que des fruits de variété, qualité et emballage (quantité) identiques, avec des marques de la protection de l’origine.»

est modifiée comme suit:

«Il est autorisé et obligatoire de ne placer sur les palettes destinées au transport que des variétés d’apparence extérieure, qualité et emballage (quantité) identiques, afin de garantir la traçabilité.»

La modification vise à préciser la formulation et à supprimer l’expression inexacte «marques de la protection de l’origine».

Point 6 du cahier des charges actuellement en vigueur (Lien du produit avec le milieu géographique)

Le deuxième alinéa ci-après:

«Cela fait vraisemblablement 300 à 350 ans que l’on cultive presque exclusivement le groupe de variétés (type variétal) des abricots hongrois (“magyar kajszi”) dans la région. Sa variété la plus remarquable, le “Gönci magyar kajszi”, reconnue comme une variété à part entière à partir de 1960, est devenue la variété dominante de la zone de production au XXe siècle. Au cours des dernières décennies, la gamme variétale caractéristique de la région a été complétée en premier lieu par des variétés d’abricots hongroises plus récentes, issues en partie des meilleures variétés locales hongroises, en partie de nouvelles variétés hongroises hybrides, regroupant quelque 25 variantes.»

est modifié comme suit:

«Cela fait vraisemblablement 300 à 350 ans que l’on cultive en abondance le groupe de variétés (type variétal) des abricots hongrois (“magyar kajszi”) dans la région. Sa variété la plus remarquable, le “Gönci magyar kajszi”, reconnue comme une variété à part entière à partir de 1960, est devenue la variété dominante de la zone de production au XXe siècle. Au cours des dernières décennies, la gamme variétale caractéristique de la région a été complétée en premier lieu par des variétés d’abricots plus récentes hongroises et acclimatées, issues en partie des meilleures variétés locales hongroises, en partie de nouvelles variétés hongroises hybrides, regroupant une quarantaine de variantes.»

La possibilité de développer la culture à de nouvelles variétés visées au point 2 du cahier des charges justifie cette modification.

Point 7 du cahier des charges actuellement en vigueur (Structure de contrôle)

Des modifications sont été apportées au nom de l’organisme de contrôle public, avec la mention de l’organe de surveillance compétent conformément à la réglementation actuellement en vigueur.

Point 8 du cahier des charges actuellement en vigueur (Étiquetage)

La (deuxième) phrase suivante:

«Ces indications doivent figurer sur chaque emballage individuel; le nom du lieu où a été effectivement produit un lot donné peut aussi figurer sur l’emballage.

Par exemple:

“Gönci kajszibarack”

Indication géographique protégée

Variété: Gönci magyar kajszi

Lieu de production: Abaújvár»

est modifiée comme suit:

«Ces indications doivent figurer sur chaque emballage individuel.»

L’exemple suivant la phrase est supprimé.

La référence aux municipalités où l’abricot est produit est retirée. Les conditions de culture des abricots «Gönci kajszibarack»/«Gönci kajszi» sont les mêmes dans toute la région de Gönc, et donnent un produit ayant la même apparence extérieure et les mêmes paramètres intrinsèques. Le fait de faire figurer les municipalités sur les emballages ne fournit pas plus d’informations au consommateur.

Autres: Système de contrôle

Le cahier des charges initial ne contenait pas de spécifications relatives au système de contrôle. Puisque la gestion des informations relatives au produit protégé et la protection de l’origine du produit sont particulièrement importantes, un nouveau système de contrôle a été mis en place.

«Exigences minimales en matière de contrôle des caractéristiques essentielles et de la méthode de production du produit:

Caractéristique essentielle

Exigences minimales

Modalités et fréquence des contrôles

Lieu de production

Cultivé dans la zone de production

Examen annuel de la liste des fournisseurs de “Gönci kajszibarack” de l’organisme Gyümölcsért Termelői Értékesítő

Culture

Respect des conditions de culture

Au moins un contrôle sur place chaque année, s’il y a un Journal d’exploitation, le vérifier au moins 1 fois par an.

Protection des cultures

Respect des technologies promues par l’organisme Gyümölcsért Termelői Értékesítő

Contrôle des Registres de pulvérisation avant l’expédition. Prise d’un échantillon par échantillonnage aléatoire pour analyse des résidus

Cueillette

Assurer la traçabilité

Examen annuel de la liste des fournisseurs de “Gönci kajszibarack” de l’organisme Gyümölcsért Termelői Értékesítő.

Contrôle annuel de la documentation de réception des marchandises

Préparation du produit

Assurer la traçabilité

Contrôle annuel de la tenue d’un Journal de production»

DOCUMENT UNIQUE

«Gönci kajszibarack»/«Gönci kajszi»

No UE: PGI-HU-0388-AM01 — 11.4.2017

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

«Gönci kajszibarack»/«Gönci kajszi»

2.   État membre ou pays tiers

Hongrie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6: Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés.

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Les variétés d’abricots ci-après, issues du Prunus armeniaca L., peuvent utiliser l’indication géographique protégée (IGP) «Gönci kajszibarack»/«Gönci kajszi»: Gönci magyar kajszi, Magyar kajszi C 235, Mandulakajszi, Bergeron, Ceglédi Piroska, Ceglédi bíborkajszi, Ceglédi arany, Ceglédi óriás et Pannónia. En outre, il y a lieu d’ajouter toutes les variétés d’abricots cultivées dans l’aire de production, dont les principales caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques sont conformes aux caractéristiques déterminant la qualité des variétés d’abricots énumérées ci-dessus.

Le caractère unique du «Gönci kajszibarack»/«Gönci kajszi» et sa renommée nationale et internationale sont garantis par les conditions climatiques favorables de la région, le maintien des traditions de l’arboriculture fruitière, ainsi que le strict respect des technologies de production, de récolte, de stockage et de transport.

Principales caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques

L’IGP «Gönci kajszibarack»/«Gönci kajszi» ne peut être utilisée que pour les abricots qui correspondent aux paramètres ci-après et, pour ce qui est des variétés individuelles, possèdent les propriétés qualitatives extérieures et intérieures énumérées ci-dessous.

Gönci magyar kajszi

Forme

:

sphérique

Dimensions

:

moyennes, le diamètre minimal est fixé à 40 mm

Couleur de la peau

:

orange vif, rouge vif sur la partie exposée au soleil

Couleur, consistance de la chair

:

jaune doré, délicatement fibreuse, juteuse et moelleuse à maturité

Goût, acidité

:

acidulé, parfumé

Magyar kajszi C 235

Forme

:

sphérique

Dimensions

:

moyennes, le diamètre minimal est fixé à 40 mm

Couleur de la peau

:

orange vif

Couleur, consistance de la chair

:

jaune, fibreuse, de fermeté moyenne

Goût, acidité

:

acidulé, parfumé

Mandulakajszi

Forme

:

très allongé, en forme d’amande, très aplati sur un côté

Dimensions

:

grandes, le diamètre minimal est fixé à 50 mm

Couleur de la peau

:

orange clair, rouge carmin sur la partie exposée au soleil

Couleur, consistance de la chair

:

orangé clair, moyennement ferme, dense, juteuse

Goût, acidité

:

acidulé, arôme épicé

Bergeron

Forme

:

légèrement allongé, sphère conique, ovoïde

Dimensions

:

moyennes, le diamètre minimal est fixé à 40 mm

Couleur de la peau

:

orangé, rouge carmin sur la partie exposée au soleil

Couleur, consistance de la chair

:

orangé brillant, fibreuse, ferme

Goût, acidité

:

acidité supérieure à la moyenne (1,4 %)

Pannónia

Forme

:

normale, ou sphère légèrement ovoïde

Dimensions

:

moyennes, le diamètre minimal est fixé à 40 mm

Couleur de la peau

:

orange clair, rosée sur la partie exposée au soleil

Couleur, consistance de la chair

:

orangé clair, fibreuse, ferme

Goût, acidité

:

acide, parfumé

Ceglédi piroska

Forme

:

sphérique

Dimensions

:

moyennes, le diamètre minimal est fixé à 40 mm

Couleur de la peau

:

orangé, rouge vif sur la partie exposée au soleil

Couleur, consistance de la chair

:

orangé, ferme

Goût, acidité

:

acidulé

Ceglédi bíborkajszi

Forme

:

large, conique, ovoïde; légèrement aplati sur un côté

Dimensions

:

moyennes, le diamètre minimal est fixé à 40 mm

Couleur de la peau

:

orangé foncé, bordeaux sombre sur la partie exposée au soleil

Couleur, consistance de la chair

:

orangé foncé, juteuse

Goût, acidité

:

sucré, parfumé

Ceglédi arany

Forme

:

sphérique

Dimensions

:

grandes, le diamètre minimal est fixé à 50 mm

Couleur de la peau

:

jaune doré, rouge carmin sur la partie exposée au soleil

Couleur, consistance de la chair

:

orangée, ferme, juteuse

Goût, acidité

:

acidulé

Ceglédi óriás

Forme

:

légèrement allongée, ovoïde; légèrement aplatie sur un côté

Dimensions

:

grandes, le diamètre minimal est fixé à 50 mm

Couleur de la peau

:

orangé clair, rouge vif sur la partie exposée au soleil

Couleur, consistance de la chair

:

orangée, moyennement juteuse, moelleuse

Goût, acidité

:

sucré-acide, parfumé

Le calibre est déterminé en mesurant le diamètre maximal, perpendiculairement à l’axe longitudinal.

La teneur en sucre est déterminée conjointement avec une indication du pourcentage de maturité et les substances aromatiques sont établies lors de l’examen organoleptique, en tenant compte des variations de l’acidité par variété (0,9-2,2 % vol.).

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la production ont lieu dans l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le «Gönci kajszibarack»/«Gönci kajszi» est un fruit sensible aux dommages mécaniques, de sorte que s’il n’est pas emballé pour le transport, cela influence considérablement ses propriétés organoleptiques et ses caractéristiques physico-chimiques, jusqu’à rendre impossible le conditionnement ultérieur. C’est pourquoi pour garantir non seulement la qualité du produit, mais aussi — puisqu’il s’agit d’un produit agricole non transformé — son lieu d’origine, ainsi que la traçabilité et le contrôle, le conditionnement doit s’effectuer dans la zone géographique définie.

Toutes les unités de conditionnement des fruits destinés à la consommation certifiés comme originaires de l’aire de production délimitée au sein de l’aire géographique doivent être homogènes, avec des fruits de même origine et de même variété, de même qualité et — à l’exception des lots conditionnés/livrés en vrac — et de même calibre; la limite inférieure du diamètre est 30 mm, 35 mm pour la qualité «Extra».

Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

Les catégories de qualité sont les suivantes:

Catégorie «Extra»: 2,5 % en nombre ou en poids d’abricots ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I ou, exceptionnellement, admis dans les tolérances de cette catégorie.

Catégorie I: 5 % en nombre ou en poids d’abricots ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie I, mais conformes à celles de la catégorie II ou, exceptionnellement, admis dans les tolérances de cette catégorie.

Les fruits doivent être entiers, sains, avoir été cueillis avec soin, être suffisamment développés et mûris, propres et pratiquement exempts de tout corps étranger visible; ils ne peuvent être atteints de pourriture ou d’autres altérations qui les rendraient impropres à la consommation, ils doivent en outre être pratiquement exempts de parasites, d’attaques de parasites, d’humidité extérieure anormale et de toute odeur et/ou saveur étrangères.

Après le tri et le conditionnement final, les caisses de fruits sont placées dans des entrepôts frigorifiques réfrigérés à 1 à 6 °C pendant 30 jours maximum — selon le rythme d’expédition.

Les fruits de la catégorie «Extra» peuvent être commercialisés uniquement en petites unités de conditionnement, en une ou plusieurs couches, séparées entre elles, présentés en rangées, tandis que les produits classés dans la catégorie I peuvent aussi être commercialisés en vrac. Les exigences de l’acheteur définissent la présentation du produit: le poids de l’unité de conditionnement s’échelonne entre 0,3 kg et 10 kg.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre les informations prescrites par la législation applicable, les indications suivantes figurent également sur l’étiquette:

le nom: «Gönci kajszibarack» ou «Gönci kajszi»,

la mention «indication géographique protégée» ou (IGP) et le symbole de l’union correspondant.

Ces indications doivent figurer sur chaque emballage individuel.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’indication géographique peut être employée exclusivement pour les abricots provenant des localités énumérées ci-dessous (cultivés dans ces localités) appartenant au département de Borsod-Abaúj-Zemplén:

sous-région de Abaúj-Hegyközi: Abaújszántó, Abaújvár, Arka, Boldogkőváralja, Gönc, Göncruszka, Hejce, Hernádcéce, Hidasnémeti, Korlát, Tornyosnémeti, Vizsoly, Zsujta;

sous-région de Encs: Abaújkér, Alsógagy, Baktakék, Beret, Detek, Encs, Fancsal, Forró, Fulókércs, Garadna, Ináncs;

sous-région de Szerencs: Bekecs, Golop, Legyesbénye, Megyaszó, Monok, Rátka, Szerencs, Tállya;

sous-région de Szikszó: Alsóvadász, Felsővadász, Hernádkércs, Homrogd, Léh, Nagykinizs, Selyeb, Szentistvánbaksa, Szikszó.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le «Gönci kajszibarack»/«Gönci kajszi» est un produit caractéristique de la région fruiticole la plus au nord de la Hongrie, qui pousse dans des plantations situées sur les coteaux, les terrasses et les plateaux de la région de Hegyalja sur les rives de la Hernád, de Szerencs et de Cserehát, à 150-300 m au-dessus du niveau de la mer.

Cela fait vraisemblablement 300 à 350 ans que l’on cultive en abondance le groupe de variétés (type variétal) des abricots hongrois («magyar kajszi») dans la région. Sa variété la plus remarquable, le «Gönci magyar kajszi», reconnue comme une variété à part entière à partir de 1960, est devenue la variété dominante de la zone de production au XXe siècle. Au cours des dernières décennies, la gamme variétale caractéristique de la région a été complétée en premier lieu par des variétés d’abricots plus récentes hongroises et acclimatées, issues en partie des meilleures variétés locales hongroises, en partie de nouvelles variétés hongroises hybrides, regroupant une quarantaine de variantes.

Les spécificités de la culture dans la région de Gönc, et plus précisément celles du fruit produit peuvent être résumées comme suit:

la même variété d’abricot, lorsqu’elle est cultivée ici, mûrit en moyenne 6 à 10 jours plus tard que dans la région de Kecskemét, ce qui permet de prolonger à la fois la période de consommation nationale et la période de transformation,

le mésoclimat plus frais — qui donne lieu à la maturation plus tardive — a également un effet bénéfique sur la qualité de consommation des abricots: l’acidité rafraîchissante et les arômes se décomposent lentement pendant la maturation et ne «passent» pas. «La qualité des abricots des environs de Gönc est exceptionnelle. Ici, ils mûrissent plus tard […] et la durée de leur maturation est encore accrue par les pentes différemment exposées.» (Brózik, Jenser et al., 1970).

Cette région a les hivers les plus uniformément froids de Hongrie et, de toutes les régions convenant aux plantations d’abricots, c’est ici que le printemps arrive le plus tard; c’est pourquoi c’est ici qu’est le plus faible le principal risque auquel est exposée la production d’abricots: les dommages provoqués par le gel aux boutons de fleurs qui s’ouvrent lorsque l’hiver s’adoucit trop tôt et les dégâts causés par les gelées printanières aux bourgeons, aux fleurs et aux fruits dans leur première phase de développement.

Le nom «kajszi Baraczk» (abricot) apparaît pour la première fois en 1667, dans un ouvrage de János Lippay [«Posoni kert, 3. Kötet» (Jardin de Bratislava, volume 3), «Gyümölcsös kert» (Verger), Vienne 1667], mais c’est seulement dans les années 1880 qu’une épidémie de phylloxéra dévastatrice donne une impulsion décisive à la production de fruits dans les zones de collines et de montagnes. De nombreux arbres fruitiers sont alors plantés dans la région de Gönc à la place des vignes détruites et les pentes des collines leur sont consacrées depuis lors.

Dans la deuxième moitié du XIXe siècle, diverses organisations sociales ont été créées au niveau des départements pour promouvoir la fruiticulture. Leur collaboration a joué un grand rôle dans la médaille d’or remportée par les fruits du département de Zemplén présentés lors de l’exposition universelle de Paris en 1867. Si l’on en croit les diverses descriptions et statistiques du pays, jusque dans les années 1850, Gönc était avant tout connu pour ses cerises. János Korponay mentionne pour la première fois en 1871 que Gönc et ses environs étaient célèbres pour leurs abricots, qu’on cultivait alors «en belles quantités». Ce n’est toutefois que dans les années 1880-1890 que la production d’abricots a véritablement démarré.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

http://elelmiszerlanc.kormany.hu/download/5/f6/c1000/17.pdf


Cour des comptes

20.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 459/37


Rapport spécial no 33/2018

«Lutte contre la désertification dans l’UE: le phénomène s’aggravant, de nouvelles mesures s’imposent»

(2018/C 459/12)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 33/2018 «Lutte contre la désertification dans l’UE: le phénomène s’aggravant, de nouvelles mesures s’imposent» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).


20.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 459/37


Rapport spécial no 35/2018

«Mise en œuvre de fonds de l’Union européenne par des ONG: des efforts supplémentaires sont nécessaires pour plus de transparence»

(2018/C 459/13)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 35/2018 «Mise en œuvre de fonds de l’Union européenne par des ONG: des efforts supplémentaires sont nécessaires pour plus de transparence» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

20.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 459/38


Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2018/C 459/14)

La publication des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

SLOVAQUIE

Modification des informations publiées au JO C 37 du 14.2.2009

L’article 1er, paragraphe 1, de l’arrêté no 499/2011 Rec. du ministère de l’intérieur de la République slovaque établissant le montant des moyens de subsistance d’un ressortissant de pays tiers sur le territoire de la République slovaque fixe à 56 EUR par personne et par jour de séjour le montant des ressources financières nécessaires pour couvrir les frais de séjour.

Ce montant de 56 EUR se décompose comme suit:

 

30 EUR pour l’hébergement,

 

4 EUR pour le petit-déjeuner,

 

7,50 EUR pour le repas du midi,

 

7,50 EUR pour le repas du soir,

 

7 EUR d’argent de poche.

Si les frais de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers sur le territoire de la République slovaque sont partiellement couverts, il en sera tenu compte lors des vérifications aux frontières.

L’obligation de disposer de 56 EUR par jour et par personne à titre de moyens de subsistance peut être levée en présence d’une invitation certifiée, conformément à l’article 19 de la loi no 404/2011 Rec. relative au séjour des étrangers, modifiant et complétant certaines lois, telle que modifiée, ou d’une convention d’accueil, conformément à l’article 26 ter de la loi no 172/2005 Rec. portant organisation du concours de l’État à la recherche et au développement, telle que modifiée.

Liste des publications précédentes

 

JO C 247 du 13.10.2006, p. 19.

 

JO C 153 du 6.7.2007, p. 22.

 

JO C 182 du 4.8.2007, p. 18.

 

JO C 57 du 1.3.2008, p. 38.

 

JO C 134 du 31.5.2008, p. 19.

 

JO C 37 du 14.2.2009, p. 8.

 

JO C 35 du 12.2.2010, p. 7.

 

JO C 304 du 10.11.2010, p. 5.

 

JO C 24 du 26.1.2011, p. 6.

 

JO C 157 du 27.5.2011, p. 8.

 

JO C 203 du 9.7.2011, p. 16.

 

JO C 11 du 13.1.2012, p. 13.

 

JO C 72 du 10.3.2012, p. 44.

 

JO C 199 du 7.7.2012, p. 8.

 

JO C 298 du 4.10.2012, p. 3.

 

JO C 56 du 26.2.2013, p. 13.

 

JO C 98 du 5.4.2013, p. 3.

 

JO C 269 du 18.9.2013, p. 2.

 

JO C 57 du 28.2.2014, p. 1.

 

JO C 152 du 20.5.2014, p. 25.

 

JO C 224 du 15.7.2014, p. 31.

 

JO C 434 du 4.12.2014, p. 3.

 

JO C 447 du 13.12.2014, p. 32.

 

JO C 38 du 4.2.2015, p. 20.

 

JO C 96 du 11.3.2016, p. 7.

 

JO C 146 du 26.4.2016, p. 12.

 

JO C 248 du 8.7.2016, p. 12.

 

JO C 111 du 8.4.2017, p. 11.

 

JO C 21 du 20.1.2018, p. 3.

 

JO C 93 du 12.3.2018, p. 4.

 

JO C 153 du 2.5.2018, p. 8.

 

JO C 186 du 31.5.2018, p. 10.

 

JO C 264 du 26.7.2018, p. 6.

 

JO C 366 du 10.10.2018, p. 12.


(1)  Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.


20.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 459/40


Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2018/C 459/15)

La publication de la liste des points de passage frontaliers visés à à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen (texte codifié).

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

ALLEMAGNE

Modification des informations publiées au JO C 32 du 1.2.2017.

LISTE DES POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS

Ports de la mer du Nord

(1)

Baltrum

(2)

Bensersiel

(3)

Borkum

(4)

Brake

(5)

Bremen

(6)

Bremerhaven

(7)

Brunsbüttel

(8)

Büsum

(9)

Bützflether Sand

(10)

Buxtehude

(11)

Carolinensiel (Harlesiel)

(12)

Cuxhaven

(13)

Eckwarderhörne

(14)

Elsfleth

(15)

Emden

(16)

Fedderwardersiel

(17)

Glückstadt

(18)

Greetsiel

(19)

Großensiel

(20)

Hamburg

(21)

Hamburg-Neuenfelde

(22)

Helgoland

(23)

Herbrum

(24)

Hooksiel

(25)

Horumersiel

(26)

Husum

(27)

Juist

(28)

Langeoog

(29)

Leer

(30)

Lemwerder

(31)

List/Sylt

(32)

Neuharlingersiel

(33)

Norddeich

(34)

Nordenham

(35)

Norderney

(36)

Otterndorf

(37)

Papenburg

(38)

Spiekeroog

(39)

Stade

(40)

Stadersand

(41)

Varel

(42)

Wangerooge

(43)

Wedel

(44)

Weener

(45)

Westeraccumersiel

(46)

Wewelsfleth

(47)

Wilhelmshaven

Ports de la Baltique

(1)

Eckernförde (Hafenanlage der Bundesmarine)

(2)

Flensburg Hafen

(3)

Greifswald – Ladebow Hafen

(4)

Jägersberg (Hafenanlagen der Bundesmarine)

(5)

Kiel

(6)

Kiel (Hafenanlagen der Bundesmarine)

(7)

Kiel Holtenau

(8)

Lubmin

(9)

Lübeck

(10)

Lübeck Travemünde

(11)

Mukran

(12)

Neustadt

ODERHAFF

(1)

Ueckermünde

Aéroports, aérodromes, terrains d’aviation

DANS LE LAND DE SCHLESWIG-HOLSTEIN

(1)

Helgoland Düne

(2)

Hohn

(3)

Kiel Holtenau

(4)

Lübeck Blankensee

(5)

Schleswig/Jagel

(6)

Westerland/Sylt

DANS LE LAND DE MECKLEMBOURG - POMÉRANIE-OCCIDENTALE

(1)

Neubrandenburg Trollenhagen

(2)

Rostock Laage

DANS LE LAND DE HAMBOURG

(1)

Hamburg

DANS LE LAND DE BRÊME

(1)

Bremen

DANS LE LAND DE BASSE-SAXE

(1)

Borkum

(2)

Braunschweig Waggum

(3)

Bückeburg Achum

(4)

Celle

(5)

Damme/Dümmer See

(6)

Diepholz

(7)

Emden

(8)

Fassberg

(9)

Ganderkesee

(10)

Hannover

(11)

Jever

(12)

Leer Nüttermoor

(13)

Norderney

(14)

Nordholz

(15)

Nordhorn-Lingen

(16)

Osnabrück Atterheide

(17)

Wangerooge

(18)

Wilhelmshaven Mariensiel

(19)

Wittmundhafen

(20)

Wunstorf

DANS LE LAND DE BRANDEBOURG

(1)

Berlin-Schönefeld

(2)

Schönhagen

DANS LE LAND DE BERLIN

(1)

Berlin-Tegel

DANS LE LAND DE SAXE ANHALT

(1)

Cochstedt

(2)

Magdeburg

DANS LE LAND DE RHÉNANIE-DU-NORD - WESTPHALIE

(1)

Aachen Merzbrück

(2)

Arnsberg

(3)

Bielefeld Windelsbleiche

(4)

Bonn Hardthöhe

(5)

Dortmund Wickede

(6)

Düsseldorf

(7)

Essen Mülheim

(8)

Bonn Hangelar

(9)

Köln/Bonn

(10)

Marl/Loemühle

(11)

Mönchengladbach

(12)

Münster Osnabrück

(13)

Nörvenich

(14)

Paderborn Lippstadt

(15)

Porta Westfalica

(16)

Rheine Bentlage

(17)

Siegerland

(18)

Stadtlohn Wenningfeld

(19)

Weeze-Lahrbruch

DANS LE LAND DE SAXE

(1)

Dresden

(2)

Leipzig Halle

(3)

Rothenburg/Oberlausitz

DANS LE LAND DE THURINGE

(1)

Altenburg-Nobitz

(2)

Erfurt-Weimar

DANS LE LAND DE RHÉNANIE-PALATINAT

(1)

Büchel

(2)

Föhren

(3)

Hahn

(4)

Koblenz Winningen

(5)

Mainz-Finthen

(6)

Pirmasens Zweibrücken

(7)

Ramstein (US-Air Base)

(8)

Speyer

(9)

Spangdahlem (US-Air Base)

(10)

Zweibrücken

DANS LE LAND DE SARRE

(1)

Saarbrücken Ensheim

(2)

Saarlouis/Düren

DANS LE LAND DE HESSE

(1)

Egelsbach

(2)

Allendorf/Eder

(3)

Frankfurt/Main

(4)

Fritzlar

(5)

Kassel Calden

(6)

Reichelsheim

DANS LE LAND DE BADE-WURTEMBERG

(1)

Aalen Heidenheim Elchingen

(2)

Baden Airport Karlsruhe Baden-Baden

(3)

Donaueschingen Villingen

(4)

Freiburg/Brg.

(5)

Friedrichshafen Löwental

(6)

Heubach (Krs. Schwäb.Gmünd)

(7)

Lahr

(8)

Laupheim

(9)

Leutkirch Unterzeil

(10)

Mannheim City

(11)

Mengen

(12)

Niederstetten

(13)

Schwäbisch Hall

(14)

Stuttgart

DANS LE LAND DE BAVIÈRE

(1)

Aschaffenburg

(2)

Augsburg Mühlhausen

(3)

Bayreuth Bindlacher Berg

(4)

Coburg Brandebsteinsebene

(5)

Giebelstadt

(6)

Hassfurth Mainwiesen

(7)

Hof Plauen

(8)

Ingolstadt

(9)

Landsberg/Lech

(10)

Landshut Ellermühle

(11)

Lechfeld

(12)

Memmingerberg

(13)

München «Franz Joseph Strauß»

(14)

Neuburg

(15)

Nürnberg

(16)

Oberpfaffenhofen

(17)

Roth

(18)

Straubing Wallmühle

Liste des publications précédentes

 

JO C 316 du 28.12.2007, p. 1.

 

JO C 134 du 31.5.2008, p. 16.

 

JO C 177 du 12.7.2008, p. 9.

 

JO C 200 du 6.8.2008, p. 10.

 

JO C 331 du 31.12.2008, p. 13.

 

JO C 3 du 8.1.2009, p. 10.

 

JO C 37 du 14.2.2009, p. 10.

 

JO C 64 du 19.3.2009, p. 20.

 

JO C 99 du 30.4.2009, p. 7.

 

JO C 229 du 23.9.2009, p. 28.

 

JO C 263 du 5.11.2009, p. 22.

 

JO C 298 du 8.12.2009, p. 17.

 

JO C 74 du 24.3.2010, p. 13.

 

JO C 326 du 3.12.2010, p. 17.

 

JO C 355 du 29.12.2010, p. 34.

 

JO C 22 du 22.1.2011, p. 22.

 

JO C 37 du 5.2.2011, p. 12.

 

JO C 149 du 20.5.2011, p. 8.

 

JO C 190 du 30.6.2011, p. 17.

 

JO C 203 du 9.7.2011, p. 14.

 

JO C 210 du 16.7.2011, p. 30.

 

JO C 271 du 14.9.2011, p. 18.

 

JO C 356 du 6.12.2011, p. 12.

 

JO C 111 du 18.4.2012, p. 3.

 

JO C 183 du 23.6.2012, p. 7.

 

JO C 313 du 17.10.2012, p. 11.

 

JO C 394 du 20.12.2012, p. 22.

 

JO C 51 du 22.2.2013, p. 9.

 

JO C 167 du 13.6.2013, p. 9.

 

JO C 242 du 23.8.2013, p. 2.

 

JO C 275 du 24.9.2013, p. 7.

 

JO C 314 du 29.10.2013, p. 5.

 

JO C 324 du 9.11.2013, p. 6.

 

JO C 57 du 28.2.2014, p. 4.

 

JO C 167 du 4.6.2014, p. 9.

 

JO C 244 du 26.7.2014, p. 22.

 

JO C 332 du 24.9.2014, p. 12.

 

JO C 420 du 22.11.2014, p. 9.

 

JO C 72 du 28.2.2015, p. 17.

 

JO C 126 du 18.4.2015, p. 10.

 

JO C 229 du 14.7.2015, p. 5.

 

JO C 341 du 16.10.2015, p. 19.

 

JO C 84 du 4.3.2016, p. 2.

 

JO C 236 du 30.6.2016, p. 6.

 

JO C 278 du 30.7.2016, p. 47.

 

JO C 331 du 9.9.2016, p. 2.

 

JO C 401 du 29.10.2016, p. 4.

 

JO C 484 du 24.12.2016, p. 30.

 

JO C 32 du 1.2.2017, p. 4.

 

JO C 74 du 10.3.2017, p. 9.

 

JO C 120 du 13.4.2017, p. 17.

 

JO C 152 du 16.5.2017, p. 5.

 

JO C 411 du 2.12.2017, p. 10.

 

JO C 31 du 27.1.2018, p. 12.

 

JO C 261 du 25.7.2018, p. 6.

 

JO C 264 du 26.7.2018, p. 8.

 

JO C 368 du 11.10.2018, p. 4.


(1)  Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.


V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

20.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 459/47


ARRÊT DE LA COUR

du 17 septembre 2018

dans l’affaire E-10/17

Nye Kystlink AS contre Color Group AS et Color Line AS

(Article 53 de l’accord EEE — Article 54 de l’accord EEE — Principe d’équivalence — Principe d’effectivité — Règles nationales concernant le délai de prescription des actions en réparation)

(2018/C 459/16)

Dans l’affaire E-10/17, Nye Kystlink AS contre Color Group AS et Color Line AS – DEMANDE adressée à la Cour, en vertu de l’article 34 l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour d’appel de Borgarting (Borgarting lagmannsrett) concernant l’interprétation des principes d’équivalence et d’effectivité dans le contexte des règles nationales relatives au délai de prescription des actions en réparation dans les cas où des amendes ont été infligées en application des articles 53 et 54 de l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 17 septembre 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)

Le principe d’équivalence exige qu’une règle nationale de prescription qui prévoit un délai de prescription distinct d’un an pour l’introduction d’une action en réparation fondée sur une infraction pénale établie par une condamnation pénale définitive soit appliquée en conséquence à une action en réparation fondée sur une infraction aux articles 53 et 54 de l’accord EEE qui a été établie par une décision définitive de l’Autorité de surveillance AELE infligeant une amende, dans la mesure où l’objet, la cause et les caractéristiques essentielles de ces actions sont similaires.

2)

Le principe d’effectivité ne restreint pas le droit des États de l’EEE d’appliquer un délai de prescription de trois ans pour l’introduction d’une action en réparation fondée sur une infraction aux articles 53 et 54 de l’accord EEE lorsque ce délai de prescription est assorti d’une obligation d’enquête pesant sur la partie lésée, susceptible d’entraîner l’expiration du délai de prescription avant que l’Autorité de surveillance AELE n’ait pu statuer sur l’affaire concernant l’infraction aux articles 53 et 54 sur la base d’une plainte de la partie lésée, à condition que l’application de ce délai de prescription ne rende pas impossible ou excessivement difficile l’introduction d’une action en réparation fondée sur une infraction aux règles de concurrence prévues par l’accord EEE. L’appréciation doit tenir compte des caractéristiques spécifiques des affaires de concurrence.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

20.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 459/48


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9094 — Amcor/Bemis)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 459/17)

1.   

Le 12 décembre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Amcor Limited («Amcor», Australie),

Bemis Company Inc. («Bemis», États-Unis).

Amcor fusionne, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations, avec Bemis.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

Le même projet avait déjà été notifié à la Commission le 15 novembre 2018, mais cette notification avait été retirée le 12 décembre 2018.

2.   

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Amcor: fourniture d’un large éventail de solutions d’emballage; produits d’emballage rigides et souples utilisés, à l’échelle mondiale, dans les secteurs de l’alimentation, des boissons, des produits médicaux et pharmaceutiques, des soins corporels et des autres biens de consommation,

—   Bemis: fourniture d’emballages souples et rigides utilisés, à l’échelle mondiale, dans les secteurs de l’alimentation et des biens de consommation, le secteur médical et d’autres secteurs.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9094 — Amcor/Bemis

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).