Date d’adoption de la décision

11.07.2017

Numéro de l'aide

SA.38283 (2015/N)

État membre

Danemark

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Støtteordning for delvis kompensation af jernbanegodsoperatørers investeringer i ERTMS-udstyr i togene.

Base juridique

Finanslov for finansåret 2014 § 28 Transportministeriet.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: DKK 55 (millions)

Intensité

50 %

Durée

01.09.2017 — 31.10.2020

Secteurs économiques

Transports ferroviaires de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

10.10.2018

Numéro de l'aide

SA.38967 (2014/NN-2)

État membre

Grèce

Région

ELLADA

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Reform of the Greek renewable energy support

Base juridique

Law 4254/2014, sub-paragraphs ΙΓ.5 — ΙΓ.8

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

Budget annuel: EUR 300 (millions)

Intensité

%

Durée

01.04.2014 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

08.11.2018

Numéro de l'aide

SA.43700 (2018/NN)

État membre

Espagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Presunta ayuda a la Fundació Privada Conservatori del Liceu

Base juridique

Convencio subvencional plurianal suscrito el 17 de diciembre de 2008 entre Generalital de Catalunia y la Fundació Privada Conservatori del Liceu

Type de la mesure

Régime d'aide

Private foundation of Liceo Conservatorium

Objectif

Culture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 6 (millions)

Intensité

35 %

Durée

—

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Generalital de Catalunia

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

22.10.2018

Numéro de l'aide

SA.49180 (2018/NN)

État membre

France

Région

FRANCE

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Soutien par appels d'offres au développement des installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables en autoconsommation

Base juridique

Code de l'énergie (partie législative)

Code de l'énergie (partie réglementaire)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Énergies renouvelables

Forme de l’aide

Autres — Complément de rémunération.

Budget

Budget global: EUR 200 (millions)

Budget annuel: EUR 20 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

15.10.2018

Numéro de l'aide

SA.49518 (2018/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

UNITED KINGDOM

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Freight Facilities Grant

Base juridique

Railways Act 2005

Transport Act 2000

Transport (Scotland) Act 2001

The Scotland Act 1998 (Transfer of Functions to the Scottish Ministers etc) Order 2003

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 24 (millions)

Budget annuel: GBP 4 (millions)

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 18.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

11.07.2018

Numéro de l'aide

SA.51235 (2018/N)

État membre

Pologne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Eighteenth prolongation of the Polish bank guarantee scheme

Base juridique

Ustawa z dnia 12 lutego 2009 r. o udzielaniu przez Skarb Panstwa wsparcia instytucjom finansowym (Dz. U. Nr 39, poz. 308 ze zm.)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: PLN 160 000 (millions)

Intensité

—

Durée

11.07.2018 — 30.11.2018

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

31.08.2018

Numéro de l'aide

SA.51482 (2018/N)

État membre

Pologne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Eighth prolongation of the Credit Unions Orderly Liquidation Scheme

Base juridique

Ustawa z dnia 10 czerca 2016 r. o Bankowym Funduszu Gwarancyjnym, systemie gwarantowania depozytów oraz przymusowej restrukturyzacji (Dz. U. z 2017 r. poz. 1937)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie, Autres formes de prises de participation

Budget

Budget global: PLN 6 900 (millions)

Intensité

—

Durée

31.08.2018 — 15.07.2019

Secteurs économiques

Activités des services financiers; hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

30.10.2018

Numéro de l'aide

SA.52059 (2018/N)

État membre

France

Région

FRANCE

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée

Base juridique

Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 600 (millions)

Budget annuel: EUR 100 (millions)

Intensité

70 %

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

18.10.2018

Numéro de l'aide

SA.48855 (2018/N)

État membre

Luxembourg

Région

LUXEMBOURG (GRAND-DUCHE)

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides au programme de mesures pour protéger les ressources en eau du Lac de la Haute-Sûre — composante agricole

Base juridique

Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;

Projet d'arrêté ministériel qui constitue l'engagement financier pris par le Fonds pour la gestion de l'eau envers le Syndicat des eaux du barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES).

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

Budget global: EUR 0.4767 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

Culture et production animale; chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

05.10.2018

Numéro de l'aide

SA.50551 (2018/N)

État membre

République tchèque

Région

Czech Republic

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Zlepšení životních podmínek skotu chovaného v systému chovu bez tržní produkce mléka

Base juridique

Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, v platném znění

Zákon č. 246/1992 Sb., na ochranu zvířat proti týrání, v platném znění

Zákon č. 154/2000 Sb., o šlechtění, plemenitbě a evidenci hospodářských zvířat a o změně některých souvisejících zákonů, v platném znění

Zákon č. 166/1999 Sb., o veterinární péči a o změně některých souvisejících zákonů, v platném znění

Zásady, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací na základě § 1, § 2 a § 2d zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Aides au titre d’engagements en matière de bien-être des animaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: CZK 750 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Production animale

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

11.10.2018

Numéro de l'aide

SA.51031 (2018/N)

État membre

Espagne

Région

CANARIAS

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TRTEL-Régimen de compensación al transporte marítimo y aéreo de mercancías incluidas en el anexo I del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea (TFUE), con origen o destino en las Islas Canarias

Base juridique

Documento de bases sobre el régimen de compensación al transporte marítimo y aéreo de mercancías incluidas en el anexo I del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea (TFUE), con origen o destino en las Islas Canarias. (Las correspondientes normas de desarrollo que permitan el otorgamiento de las ayudas serán en su momento aprobadas según el reparto competencial en la materia que observa la legislación española).

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Aides en faveur des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 134 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

18.10.2018

Numéro de l'aide

SA.51049 (2018/N)

État membre

Roumanie

Région

Romania

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programul de susținere pentru activitatea de reproducție, incubație și de creștere în sectorul avicol

Base juridique

Lege privind aprobarea Programului de susuținere pentru activitatea de reproducție, incubație și de creștere în sectorul avicol

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: RON 928.5129 (millions)

Budget annuel: RON 309.5043 (millions)

Intensité

90 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—