ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 441

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
7 décembre 2018


Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2018/C 441/01

Communication de la Commission — Mesures considérées comme étant aussi efficaces que l’article 4 de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale

1


 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2018/C 441/02

Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Rapport du groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises proposant de modifier l’annexe II des conclusions du Conseil du 5 décembre 2017

3

2018/C 441/03

Conclusions du Conseil sur le rôle de l’animation socio-éducative dans le contexte des questions liées aux migrations et aux réfugiés

5

 

Commission européenne

2018/C 441/04

Taux de change de l'euro

11

2018/C 441/05

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de la réunion du 20 juin 2018 concernant le projet de décision relative à l’affaire M.8451 — Tronox/Cristal — Rapporteur: Slovénie

12

2018/C 441/06

Rapport final du conseiller-auditeur (M.8451 — Tronox/Cristal)

13

2018/C 441/07

Résumé de la décision de la Commission du 4 juillet 2018 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.8451 — Tronox/Cristal) [notifié sous le numéro de document C(2018) 4120]  ( 1 )

15

2018/C 441/08

Décision d’exécution de la Commission du 30 novembre 2018 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande d’approbation d’une modification non mineure du cahier des charges concernant la dénomination Vitellone Bianco dell’Appennino Centrale (IGP), conformément à l’article 53 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil

20


 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2018/C 441/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9187 — Autolaunch/Beijing Electric Vehicle Co/JVs) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

31


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

7.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 441/1


COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Mesures considérées comme étant aussi efficaces que l’article 4 de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale

(2018/C 441/01)

1.   Observations générales

L’article 4 de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale (ci-après la «directive ATAD») (1) prévoit que les États membres introduisent des règles de limitation des intérêts qui doivent être transposées en droit national au plus tard le 31 décembre 2018 (2).

Conformément à l’article 11, paragraphe 6, de la directive ATAD, «[…] les États membres qui, au 8 août 2016, disposent de règles nationales ciblées pour prévenir les risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices aussi efficaces que la limitation des intérêts prévue par la présente directive, peuvent appliquer ces règles ciblées jusqu’à la fin du premier exercice fiscal complet suivant la date de publication, sur le site internet officiel, de l’accord conclu entre les membres de l’OCDE sur une norme minimale relative à l’action 4 en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, la date butoir étant toutefois fixée au 1er janvier 2024».

L’article 10, paragraphe 3, de la directive ATAD dispose que «[les] États membres visés à l’article 11, paragraphe 6, communiquent à la Commission avant le 1er juillet 2017 toutes les informations nécessaires pour évaluer l’efficacité des règles nationales ciblées pour prévenir les risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices».

2.   Mesures considérées comme étant aussi efficaces que l’article 4 de la directive ATAD

Les services de la Commission considèrent que les règles suivantes, telles qu’elles ont été notifiées par les États membres concernés, sont «aussi efficaces» que les règles de limitation des intérêts établies à l’article 4 de la directive ATAD. Les États membres concernés peuvent continuer à appliquer ces règles conformément à l’article 11, paragraphe 6, de la directive ATAD:

Grèce — article 49 de la loi 4172/2013,

France — article 212 du code général des impôts CGI («rabot»),

Slovaquie — Section 21a du code de l’impôt sur le revenu (loi no 595/2003 Coll.),

Slovénie — article 32 de la loi sur l’impôt des sociétés (Zakon o davku od dohodkov pravnih oseb — ZDDPO-2) et

Espagne — 1) articles 16 et 63 de la loi sur l’impôt des sociétés (territorio comunLey del impuesto sobre sociedades) et 2) article 24 de la loi régionale de Navarre sur l’impôt des sociétés (Ley foral del impuesto sobre sociedades).

3.   Critères pour l’évaluation de l’efficacité identique

Sur la base des critères définis dans la directive ATAD, les services de la Commission ont évalué 1) la similarité juridique et 2) l’équivalence économique des mesures notifiées par les États membres.

L’hypothèse de base pour l’examen de l’équivalence juridique des mesures notifiées stipulait que seules les mesures qui garantissent la limitation de la déductibilité des surcoûts d’emprunt liés aux facteurs de rentabilité des contribuables peuvent être considérées comme «aussi efficaces» pour cibler les déductions excessives d’intérêts.

L’analyse de l’équivalence économique entre les règles notifiées et l’article 4 de la directive ATAD reposait sur deux critères.

Premièrement et a minima, les mesures notifiées ne devaient engendrer aucune baisse significative de recettes par rapport à la règle de limitation des intérêts prévue à l’article 4 de la directive ATAD.

Deuxièmement, les mesures nationales notifiées n’ont pu être jugées «aussi efficaces» que l’article 4 de la directive ATAD seulement lorsque leur application entraînait pour la majorité des grandes entreprises (toutes les entreprises à l’exception des petites et moyennes entreprises) une obligation fiscale identique ou supérieure à celle estimée en application de la règle de limitation des intérêts de la directive ATAD.


(1)  Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO L 193 du 19.7.2016, p. 1).

(2)  En vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la directive ATAD.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

7.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 441/3


Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Rapport du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises proposant de modifier l’annexe II des conclusions du Conseil du 5 décembre 2017

(2018/C 441/02)

Avec effet à la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, l’annexe II des conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 relatives à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (1), modifiée en janvier (2), mars (3), mai (4), octobre (5) et novembre 2018 (6), est remplacée par le texte suivant :

«ANNEXE II

État des lieux de la coopération avec l’Union européenne concernant les engagements pris de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale

1.   Transparence

1.1.   Engagement de mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements, soit en signant l’accord multilatéral entre autorités compétentes, soit dans le cadre d’accords bilatéraux

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements d’ici à 2018:

Antigua-et-Barbuda, Curaçao, Dominique, Grenade, Îles Marshall, Nouvelle-Calédonie, Oman, Palaos, Qatar et Taïwan.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements d’ici à 2019:

Turquie.

1.2.   Appartenance au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et évaluation satisfaisante

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Forum mondial et/ou à faire l’objet d’une évaluation satisfaisante d’ici à 2018:

Anguilla, Curaçao, Îles Marshall, Nouvelle-Calédonie et Palaos.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Forum mondial et/ou à faire l’objet d’une évaluation suffisante d’ici à 2019:

Fidji, Jordanie, Namibie, Turquie et Viêt Nam.

1.3.   Signature et ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle ou réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’Union européenne

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à signer et ratifier la convention ou à avoir mis en place un réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’Union européenne d’ici à 2018:

Antigua-et-Barbuda, Dominique, Nouvelle-Calédonie, Oman, Palaos, Qatar et Taïwan.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à signer et ratifier la convention ou à avoir mis en place un réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’Union européenne d’ici à 2019:

ancienne République yougoslave de Macédoine, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Cap-Vert, Eswatini, Fidji, Jamaïque, Jordanie, Maldives, Maroc, Mongolie, Monténégro, Namibie, Serbie, Thaïlande et Viêt Nam.

2.   Équité fiscale

2.1.   Existence de régimes fiscaux dommageables

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à modifier ou à supprimer les régimes recensés d’ici à 2018:

Antigua-et-Barbuda, Aruba, Barbade, Belize, Botswana, Cap-Vert, Corée (République de), Curaçao, Dominique, Fidji, Grenade, RAS de Hong Kong, Île de Labuan, Îles Cook, Jordanie, RAS de Macao, Malaisie, Maldives, Maroc, Maurice, Panama, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Seychelles, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie et Uruguay.

Le pays/territoire ci-après s’est engagé à modifier ou à supprimer les régimes recensés dans un délai de 12 mois à compter de la publication au Journal officiel de l’Union européenne:

Namibie.

2.2.   Existence de régimes fiscaux qui facilitent la création de structures offshore attirant des bénéfices sans activité économique réelle

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à régler les problèmes relatifs à la substance économique d’ici à 2018:

Anguilla, Bahamas, Bahreïn, Bermudes, Émirats arabes unis, Guernesey, Île de Man, Îles Caïmans, Îles Marshall, Îles Turks-et-Caïcos, Îles Vierges britanniques, Jersey et Vanuatu.

3.   Mesures anti-BEPS

3.1.   Appartenance au Cadre inclusif en matière de BEPS ou mise en œuvre des normes anti-BEPS minimales

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales d’ici à 2018:

Îles Cook, Îles Féroé, Îles Marshall, Groenland, Nouvelle-Calédonie, Palaos, Taïwan et Vanuatu.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales d’ici à 2019:

Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Eswatini, Fidji, Jordanie, Maroc, Monténégro et Namibie.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales si et lorsqu’un tel engagement deviendra pertinent:

Nauru, Niue.

»

(1)  JO C 438 du 19.12.2017, p. 5.

(2)  JO C 29 du 26.1.2018, p. 2.

(3)  JO C 100 du 16.3.2018, p. 4, et JO C 100 du 16.3.2018, p. 5.

(4)  JO C 191 du 5.6.2018, p. 1.

(5)  JO C 359 du 5.10.2018, p. 3.

(6)  JO C 403 du 9.11.2018, p. 4.


7.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 441/5


Conclusions du Conseil sur le rôle de l’animation socio-éducative dans le contexte des questions liées aux migrations et aux réfugiés

(2018/C 441/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

PREND NOTE:

1.

de l’article 165, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), qui dispose que l’action de l’Union vise à «encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l’Europe»;

2.

de l’article 79, paragraphes 4 et 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2), qui stipule que le Parlement européen et le Conseil peuvent établir des mesures pour encourager la promotion de l’intégration des ressortissants de pays tiers, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. Le droit des États membres de fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d’y rechercher un emploi n’est pas affecté;

3.

de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3), en particulier les principes reconnus notamment aux articles 21 (non-discrimination), 23 (égalité entre hommes et femmes) et 24 (droits de l’enfant);

4.

du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) (4) et de l’actuel plan de travail en faveur de la jeunesse (2016-2018) (5);

5.

de la communication de la Commission intitulée «Europe 2020», telle qu’elle a été approuvée par le Conseil européen, qui reconnaît le rôle de l’animation socio-éducative, en ce qu’elle offre des possibilités d’apprentissage non formel à l’ensemble des jeunes (6);

6.

de la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative à l’animation socio-éducative (7), qui préconise une meilleure compréhension de l’animation socio-éducative et un rôle plus étoffé pour celle-ci, notamment en ce qui concerne sa promotion, son soutien et son développement à toute une série de niveaux;

7.

de la déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination (déclaration de Paris, 2015) (8);

8.

de la recommandation CM/Rec (2016)7 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur l’accès des jeunes aux droits (9);

9.

de la communication de la Commission européenne sur un plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers (10);

10.

de la communication de la Commission européenne sur la protection des enfants migrants (11), et des conclusions du Conseil sur la promotion et la protection des droits de l’enfant (12), dans lesquelles est soulignée la nécessité de protéger tous les enfants, quel que soit leur statut, et de faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris celui des enfants non accompagnés et des enfants séparés de leur famille, soit à chaque instant une considération primordiale, dans le plein respect de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs;

11.

des recommandations stratégiques du groupe d’experts de l’Union européenne sur l’animation socio-éducative pour les réfugiés et les jeunes ressortissants de pays tiers.

CONSTATE CE QUI SUIT:

1.

L’expression «animation socio-éducative» est une notion générale, qui englobe un large éventail d’activités de nature sociale, culturelle, éducative ou politique organisées par les jeunes, avec les jeunes et pour les jeunes. Les activités comprennent aussi des activités sportives et des services destinés aux jeunes. L’animation socio-éducative est une forme d’éducation qui relève du domaine extrascolaire et inclut des activités de loisirs spécifiques, organisées par des animateurs professionnels ou volontaires (13) et par des responsables d’organisations de jeunesse, et est fondée sur des processus d’apprentissage non formels et sur la participation volontaire (14). L’animation socio-éducative est par essence une pratique sociale, qui implique de travailler avec les jeunes et la société dans laquelle ils vivent et de faciliter la participation active des jeunes au sein de leurs communautés et à la prise de décision ainsi que leur association à ces dernières (15).

2.

L’animation socio-éducative est axée sur les jeunes, qui sont au cœur de toutes les politiques, méthodes et activités connexes. Les jeunes, y compris les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers (16) doivent être considérés comme étant des personnes compétentes ayant des capacités et des points forts, et en mesure de façonner leur avenir.

3.

Les réalités et pratiques de l’animation socio-éducative varient en fonction du contexte local, régional et national. Toutes les formes de la coopération proposée sont destinées à soutenir cette diversité et ne visent pas à la limiter par l’harmonisation.

4.

Parmi les principes directeurs de l’animation socio-éducative figure l’importance de promouvoir les valeurs européennes et l’égalité entre les sexes, de lutter contre toutes formes de discrimination et de respecter les droits et les principes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en tenant compte d’éventuelles différences dans les conditions de vie, les besoins, les aspirations, les intérêts et le comportement des jeunes en fonction de divers facteurs, et en étant conscient que tous les jeunes représentent une ressource pour la société (17). La capacité de l’animation socio-éducative d’être sensible aux besoins des personnes est particulièrement utile pour reconnaître les aptitudes et points forts des jeunes moins favorisés.

5.

Une attention particulière devrait être accordée aux jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, qui sont exposés à des risques de marginalisation multiple parce qu’ils sont issus de l’immigration, d’autres motifs de discrimination pouvant s’ajouter, tels que leur origine ethnique, leur sexe, leur orientation sexuelle, un handicap, leur religion, leurs convictions ou leurs opinions politiques.

6.

L’objectif de l’animation socio-éducative est de parvenir à des issues positives dans le passage de l’adolescence à l’âge adulte (18). Les jeunes, y compris les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, sont des personnes qui traversent cette période de transition. L’animation socio-éducative vise à intégrer tous les jeunes dans la société, tout en offrant également des outils et des possibilités pour leur permettre d’influencer la société en tant que citoyens actifs. Ce caractère inclusif de l’animation socio-éducative devrait être appliqué pour soutenir l’intégration des jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers dans la nouvelle société d’accueil, tout en étant conscient et respectueux du fait que leur processus d’inclusion démarre d’un point qui est différent de celui des jeunes locaux.

7.

L’animation socio-éducative est également décrite comme un partenariat éducatif entre les jeunes et les animateurs socio-éducatifs (19). Cet apprentissage se déroule dans un environnement non formel et informel. L’animation socio-éducative vise à élargir les horizons des jeunes qui participent à ses activités, à promouvoir la participation, et à favoriser l’engagement social des jeunes, en particulier en leur offrant des possibilités de devenir actifs et en encourageant les jeunes à faire preuve d’un esprit critique et à être créatifs dans leur façon de réagir aux expériences qu’ils vivent et au monde qui les entoure (20). En fournissant ce soutien aux jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, l’animation socio-éducative transmet les notions et valeurs culturelles de la société d’accueil au groupe cible, et inversement, dans le cadre d’une approche d’apprentissage interculturelle.

8.

La participation à des activités et projets dans le cadre de l’animation socio-éducative et leur mise en forme renforcent les compétences, aptitudes et capacités de tous les acteurs associés: les jeunes, y compris les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, ainsi que les animateurs socio-éducatifs. Les jeunes choisissent de participer à des activités de l’animation socio-éducative, notamment parce qu’ils veulent se détendre, rencontrer des amis, se forger de nouvelles amitiés, s’amuser et bénéficier d’un soutien (21). Par conséquent, les espaces de l’animation socio-éducative doivent garantir le respect et offrir du divertissement, et créer un environnement accueillant, participatif, respectant l’équilibre hommes-femmes et structuré de manière démocratique, dans lequel il est possible de faire l’expérience en pratique du respect de l’autre, de la diversité, des droits de l’homme et des valeurs démocratiques. Dans de tels environnement sûrs et non discriminatoires, qui ne requièrent pas d’inscription ni de contribution financière et dans lesquels les différences individuelles sont respectées, l’accent étant mis sur le soutien et le renforcement de la confiance que les jeunes ont en eux, les jeunes seront en mesure de se faire un point de vue et de le mettre à l’épreuve, de commettre des erreurs et d’en tirer des enseignements, ainsi que d’apprendre de leurs pairs.

9.

La possibilité de faire partie d’un réseau social diversifié qui propose une participation autonome et volontaire peut être un élément déterminant pour une participation active à la société. Les activités socio-éducatives sont choisies en fonction des réalités de vie et des besoins des jeunes et sont fondées sur des relations de respect et de confiance entre les jeunes et les animateurs socio-éducatifs. Le début et la fin de ces relations ne devraient pas être définis par un facteur externe, mais uniquement à l’initiative du jeune, y compris les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers.

10.

Les méthodes de l’animation socio-éducative dotent les animateurs socio-éducatifs et les jeunes, y compris les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, de compétences pour recueillir des informations impartiales, et leur permettent de renforcer leur capacité d’introspection, leur sensibilisation à la dimension interculturelle, leur jugement critique et leur résilience.

11.

L’animation socio-éducative contribue au développement de compétences dans le domaine de la prévention des conflits.

12.

L’animation socio-éducative propose des voies qui mènent à la participation civique et à la participation politique en fournissant des informations sur les processus décisionnels et un accès à des acteurs politiquement responsables ainsi qu’en permettant d’utiliser en pratique les structures démocratiques grâce à une participation active aux activités de l’animation socio-éducative. Cette participation volontaire dans un cadre respectueux et informel peut procurer aux jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers un sentiment d’identité et d’appartenance positif et leur permettre de contribuer à une évolution positive de société.

13.

Afin de soutenir les jeunes et d’élargir la portée de leurs activités, les animateurs socio-éducatifs devraient collaborer étroitement avec d’autres acteurs et parties prenantes au niveau local. Par le partage d’informations, le réseautage et la coopération, l’animation socio-éducative peut offrir aux jeunes un accès individuel à d’autres domaines, tels que l’éducation formelle, le marché du travail, le logement ou les soins de santé. Il est particulièrement important pour l’animation socio-éducative avec les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers d’encourager les jeunes à utiliser ces passerelles vers d’autres domaines.

SOULIGNE QUE L’ANIMATION SOCIO-ÉDUCATIVE EXIGE:

A.   Connaissances et formation

Les animateurs socio-éducatifs doivent posséder des connaissances, aptitudes et compétences spécialisées pour travailler dans la durée avec les jeunes, y compris les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, à toutes les étapes de leur parcours; des connaissances spécifiques sont également nécessaires pour travailler avec les mineurs non accompagnés; les connaissances, les méthodes et la formation doivent intégrer la prise en compte de la dimension interculturelle et la réflexion sur cet aspect et doivent être évaluées et actualisées en continu en fonction de l’évolution des besoins et des perceptions.

B.   Stabilité du cadre et des espaces

Des cadres stables en ce qui concerne les droits, des espaces et des moyens durables, conformément aux normes qualitatives locales, régionales et nationales en matière de travail socio-éducatif; cela inclut des espaces sûrs et des possibilités de participation à des formes inclusives d’activités socio-éducatives pour les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers;

C.   Politiques

Des politique permettant de développer et de soutenir l’autonomie des jeunes, y compris les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, ainsi que leur participation démocratique active à l’élaboration des politiques;

D.   Fonctionnement en réseau et recherche

Il est essentiel de s’appuyer sur diverses formes de contacts et d’échanges, thématiques et intersectoriels, entre les animateurs socio-éducatifs et les parties prenantes dans le domaine de la jeunesse, à la fois en contact direct et en ligne. Afin d’améliorer sans cesse les méthodes et les politiques concernées, il faut disposer d’informations de qualité et impartiales sur les besoins du groupe cible et sur les évolutions dans ce domaine.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES, DANS LE RESPECT DE LA SUBSIDIARITÉ, ET AVEC LA PARTICIPATION DU NIVEAU LOCAL ET RÉGIONAL, LE CAS ÉCHÉANT, À

A.   Améliorer le volet «Connaissances et formation» par les actions suivantes:

1.

encourager le repérage et la diffusion des exemples de bonnes pratiques à travers les différents secteurs qui s’occupent des jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, y compris en reconnaissant la contribution que peuvent apporter ces bonnes pratiques en matière de prévention des conflits;

2.

fournir aux animateurs socio-éducatifs des outils adéquats d’information et de formation sur des questions telles que les droits de l’homme, les cadres juridiques concernant la migration à l’échelle nationale et locale et les procédures d’asile, les langues pratiquées, les autres cultures locales, le dialogue interculturel, la santé émotionnelle et le bien-être, mais aussi sur les questions de sûreté et de sécurité et sur les possibilités d’accès à un soutien psychologique pour les jeunes et les animateurs socio-éducatifs, etc.;

3.

fournir des informations sur des témoignages positifs de parcours d’intégration et de nouvelles initiatives concernant des modèles auxquels s’identifier, tout en reconnaissant que l’intégration commence au premier jour de l’arrivée et qu’il s’agit d’un processus réciproque, pour les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers ainsi que pour la société qui les accueille. Le parcours d’information depuis le premier jour de l’arrivée pourrait commencer avec les thématiques liées aux valeurs européennes, aux droits de l’homme, aux valeurs démocratiques et aux questions d’égalité des sexes;

4.

établir des possibilités adaptées de formation par les pairs et d’apprentissage entre pairs pour les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, ainsi que pour les animateurs socio-éducatifs;

5.

renforcer les capacités des animateurs socio-éducatifs à promouvoir une plus grande résilience (pour eux-mêmes et pour les groupes dont ils s’occupent) et, dans le souci de veiller à leur bien-être et à leur santé mentale, à faciliter l’accès à un soutien psychosocial de base pour les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, ainsi que pour les animateurs socio-éducatifs;

6.

former les animateurs socio-éducatifs à faciliter le dialogue interculturel sur un pied d’égalité entre la population locale et les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers; cela inclut le développement des compétences permettant de gérer les conversations difficiles avec empathie et respect et de faire retomber les tensions ou résoudre les conflits par des méthodes démocratiques;

7.

explorer les possibilités d’établir des approches de formation formelles et/ou non-formelles pour les animateurs socio-éducatifs, qui travaillent activement avec les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers; la participation réussie devrait conduire à une certaine forme de reconnaissance/certification.

B.   Mettre en place et élargir le volet «Stabilité du cadre et des espaces» par les action suivantes:

8.

soutenir tous les types d’activités socio-éducatives en direction des jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, afin de leur permettre d’accéder aux activités de la société civile et de leur permettre, autant que possible, d’y prendre une part active, sur un pied d’égalité;

9.

apporter soutien et visibilité aux organisations de jeunesse existantes ou aux initiatives en faveur des jeunes conduites par de jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, qui ont à leur actif des parcours d’inclusion réussis;

10.

favoriser la création de liens entre les organisations de jeunesse, les associations de jeunes et les services qui sont déjà en place et ont déjà de bons contacts et connaissances et l’expérience du travail avec les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, et établir un réseau des acteurs concernés;

11.

favoriser la participation active des jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers dans tous les programmes de jeunesse existants au niveau local, régional, national et européen;

12.

soutenir l’organisation d’évènements et projets à l’échelle locale mettant en valeur les capacités et talents de la population locale (quels que soient les parcours);

13.

permettre aux structures socio-éducatives, chaque fois que cela est possible et réalisable, de jouer le rôle de lien entre les services publics, la population locale et les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers. Par conséquent, les autorités au niveau de responsabilité correspondant devraient:

a)

promouvoir des programmes, actions et projets qui favorisent la lutte contre les préjugés et les stéréotypes et qui apportent une réponse aux craintes susceptibles d’animer la population locale;

b)

promouvoir le dialogue entre les cultures et entre les religions en assurant soutien et visibilité;

c)

mettre en lumière les «bonnes nouvelles» et les exemples positifs;

d)

proposer des programmes, actions et projets visant à faire mieux connaître la culture, les valeurs et les habitudes des sociétés locales hôtes ainsi que des régions d’origine des jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers;

e)

créer des espaces sûrs où les communautés locales, y compris les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, peuvent se rencontrer et dialoguer, dans le respect, pour lutter contre la discrimination, la xénophobie et les vues racistes et antisémites et pour faire face à ces phénomènes. Le cas échéant, l’action de ces espaces sûrs peut être diffusée via les médias d’information et de communication;

f)

soutenir et reconnaître la contribution de tous les acteurs (du secteur public mais aussi organisations non gouvernementales et initiatives privées) participant à ce processus;

14.

créer des espaces protégés pour les enfants et les jeunes au sein des structures d’accueil ou des centres de premier accueil pour les réfugiés, en tenant compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et du jeune. Ces espaces devraient être gérés par du personnel socio-éducatif doté des compétences requises en collaboration avec des professionnels d’autres secteurs, de manière que l’apprentissage des règles et valeurs de la nouvelle société hôte et des besoins et parcours des jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers puisse commencer dès le premier jour;

C.   Renforcer le volet «Politiques» par les actions suivantes:

15.

développer des stratégies et des cadres, lorsqu’il y a lieu, concernant l’autonomisation et l’intégration des jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, qui leur permettent de devenir des membres actifs de la société, y compris en leur donnant les moyens de devenir animateurs socio-éducatifs et en les soutenant pour cela; il est possible, à cette fin, de proposer des formations sur des questions relatives aux valeurs démocratiques, à l’égalité des sexes et à la participation, ainsi que de donner accès à des modalités de participation sociale et politique active. Les formations devraient comprendre une réflexion sur les similitudes et les différences entre le système et les valeurs du pays d’accueil et ceux du pays d’origine;

16.

chercher à mettre en place un cadre clair de coopération entre les différents secteurs faisant partie du processus d’intégration, qui définisse et évalue précisément les rôles de chacun des secteurs concernés et les synergies entre ces derniers, y compris les organisations de jeunes de la société civile conduites par de jeunes réfugiés et d’autres ressortissants de pays tiers;

D.   Investir dans le volet «Fonctionnement en réseau et recherche» par les actions suivantes:

17.

encourager l’instauration d’un dialogue entre les animateurs socio-éducatifs et d’autres professionnels issus d’horizons et de secteurs divers, avec la rencontre de jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, pour recenser les questions essentielles et les possibilités de coopération, et examiner le rôle que l’animation socio-éducative pourrait jouer dans le développement des capacités au sein de ces domaines d’action, tout en veillant à maintenir la séparation entre l’animation socio-éducative et la mise en œuvre des décisions sur le statut juridique;

18.

créer des réseaux, des partenariats et des séminaires ou conférences intersectoriels, dans le cadre desquels les responsables politiques de différents secteurs, les animateurs socio-éducatifs et les jeunes, y compris les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, peuvent se rencontrer et dialoguer;

19.

soutenir les projets de recherche et l’animation socio-éducative fondée sur des données factuelles dans le secteur des affaires migratoires;

INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE À

A.   Améliorer le volet «Connaissances et formation» par les actions suivantes:

1.

recenser les besoins d’information et de formation au sein du secteur européen de l’animation socio-éducative et fournir des possibilités de partage d’informations ou d’expériences (à la fois en contact direct et en ligne) au niveau européen en ce qui concerne, entre autres, les questions relatives aux droits de l’homme et à l’asile, le dialogue interculturel, les langues pertinentes et le renforcement de la résilience;

2.

accroître les possibilités de conseil, d’apprentissage et de formation entre pairs pour les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, ainsi que pour les animateurs socio-éducatifs issus d’horizons divers, en donnant accès à l’apprentissage et l’autonomisation linguistiques, ainsi qu’à des programmes formels, non formels et informels d’apprentissage et de mobilité;

3.

continuer d’identifier, de soutenir et de diffuser au niveau de l’Union les outils, méthodes et exemples existants et innovants de bonnes pratiques dans l’animation socio-éducative dans tous les secteurs traitant d’affaires migratoires;

B.   Mettre en place et élargir le volet «Cadre et espaces» par les actions suivantes:

4.

prendre des mesures afin que les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers participent activement aux programmes européens existants et à venir;

5.

continuer de promouvoir et soutenir des partenariats et initiatives intersectoriels, en particulier entre les organisations d’animation socio-éducative, les institutions d’enseignement et de formation, les services sociaux et de l’emploi et les partenaires sociaux qui soutiennent les jeunes, y compris les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, en vue de l’acquisition et du développement de compétences de la vie courante;

C.   Renforcer le volet «Politiques» par les actions suivantes:

6.

davantage promouvoir et appuyer une approche intersectorielle pour aider les jeunes gens, y compris les jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, à développer leurs talents ainsi qu’à acquérir et développer les compétences nécessaires pour faciliter leur transition réussie vers la vie adulte, la citoyenneté active et la vie professionnelle;

7.

fournir les informations disponibles sur les cas où les conditions de vie actuelles des jeunes, en particulier celles des jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers, pourraient ne pas être conformes à la convention relative aux droits de l’enfant et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; et proposer des mesures à prendre, lorsque cela est nécessaire, pour améliorer la situation;

D.   Investir dans le volet «Fonctionnement en réseau et recherche» par les actions suivantes:

8.

renforcer le soutien en faveur du dialogue intersectoriel et des possibilités de fonctionnement en réseau au niveau européen (outils en ligne, séminaires, conférences) pour permettre le développement des capacités des animateurs socio-éducatifs, des parties prenantes et des pairs du secteur des affaires migratoires;

9.

faire usage des instruments de dialogue au niveau de l’Union européenne (tels que la stratégie européenne en faveur de la jeunesse et le dialogue de l’Union européenne en faveur de la jeunesse, qui sont décrits dans la communication de la Commission intitulée «Mobiliser, connecter et autonomiser les jeunes») pour créer des possibilités d’échange et de coopération entre parties prenantes dans le secteur des affaires migratoires;

10.

apporter un soutien aux instruments européens de recherche et d’évaluation des données en vue d’une animation socio-éducative fondée sur des données factuelles dans le secteur des affaires migratoires.

(1)  JO C 115 du 9.5.2008, p. 13. Voir article 165, paragraphe 2, ex-article 149 TEC.

(2)  JO C 115 du 9.5.2008, p. 13. Voir article 79, paragraphe 4, ex-article 63, points 3 et 4, TCE.

(3)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(4)  JO C 311 du 19.12.2009, p. 1.

(5)  JO C 417 du 15.12.2015, p. 1.

(6)  Stratégie Europe 2020, 3.3.2010,

http://ec.europa.eu/eu2020/pdf/COMPLET%20EN%20BARROSO%20%20%20007%20-%20Europe%202020%20-%20EN%20version.pdf

(7)  JO C 202 du 7.6.2016, p. 389.

(8)  Déclaration de Paris, 17 mars 2015, http://ec.europa.eu/education/news/20150316-paris-education_en

(9)  https://rm.coe.int/recommandation-cmrec-2016-7-fra/16808d3cc6

(10)  COM(2016) 377 final, 7.6.2016.

(11)  COM(2017) 211 final, 12.4.2017.

(12)  Doc. 7775/17, 3.4.2017.

(13)  «Animateur socio-éducatif» tel que défini dans le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

(14)  D’après la résolution du Conseil relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (novembre 2009) (JO C 311 du 19.12.2009, p. 1).

(15)  Conseil de l’Europe, Normes de l’animation socio-éducative, https://www.coe.int/en/web/youth/youth-work

(16)  Dans le cadre des présentes conclusions et dans le contexte des questions liées aux migrations et aux réfugiés, les «jeunes réfugiés et autres ressortissants de pays tiers» sont des jeunes femmes et des jeunes hommes âgés de moins de 30 ans, qui résident légalement dans un État membre de l’Union européenne.

(17)  JO C 327 du 4.12.2010, p. 1.

(18)  www.ed.ac.uk/education/rke/making-a-difference/understanding-value-of-universal-youth-work

(19)  www.ed.ac.uk/education/rke/making-a-difference/understanding-value-of-universal-youth-work

(20)  D’après «National Occupational Standards for Youth Work Scotland» (normes professionnelles nationales pour l’animation socio-éducative en Écosse), Lifelong Learning UK, www.youthworkessentials.org/up-running/what-is-youth-work.aspx

(21)  D’après «National Occupational Standards for Youth Work Scotland» (normes professionnelles nationales pour l’animation socio-éducative en Écosse), Lifelong Learning UK, www.youthworkessentials.org/up-running/what-is-youth-work.aspx


Commission européenne

7.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 441/11


Taux de change de l'euro (1)

6 décembre 2018

(2018/C 441/04)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1351

JPY

yen japonais

128,04

DKK

couronne danoise

7,4635

GBP

livre sterling

0,88930

SEK

couronne suédoise

10,2355

CHF

franc suisse

1,1304

ISK

couronne islandaise

138,40

NOK

couronne norvégienne

9,7028

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,890

HUF

forint hongrois

323,75

PLN

zloty polonais

4,2881

RON

leu roumain

4,6548

TRY

livre turque

6,0947

AUD

dollar australien

1,5745

CAD

dollar canadien

1,5229

HKD

dollar de Hong Kong

8,8669

NZD

dollar néo-zélandais

1,6517

SGD

dollar de Singapour

1,5560

KRW

won sud-coréen

1 273,03

ZAR

rand sud-africain

15,9797

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8239

HRK

kuna croate

7,3965

IDR

rupiah indonésienne

16 481,65

MYR

ringgit malais

4,7271

PHP

peso philippin

60,012

RUB

rouble russe

75,9421

THB

baht thaïlandais

37,282

BRL

real brésilien

4,4370

MXN

peso mexicain

23,3643

INR

roupie indienne

80,4950


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


7.12.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 441/12


Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de la réunion du 20 juin 2018 concernant le projet de décision relative à l’affaire M.8451 — Tronox/Cristal

Rapporteur: Slovénie

(2018/C 441/05)

L’opération

1.

Le comité consultatif (sept États membres) convient avec la Commission que l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Marché de produits et marché géographique

2.

Le comité consultatif (sept États membres) approuve les définitions du marché de produits et du marché géographique en cause telles que la Commission les a arrêtées dans le projet de décision concernant:

2.1.

les pigments au dioxyde de titane obtenus par le procédé au chlorure et destinés à être utilisés dans le papier décor;

2.2.

les pigments au dioxyde de titane destinés à être utilisés dans d’autres produits;

2.3.

les produits de départ pour le titane et

2.4.

le zircon.

Appréciation sous l’angle de la concurrence

3.

Le comité consultatif (sept États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel l’opération notifiée, telle que la partie notifiante l’a initialement proposée, est susceptible de générer des effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur l’ensemble du marché de l’EEE des pigments au dioxyde de titane obtenus par le procédé au chlorure et destinés à être utilisés dans le papier décor.

4.

Le comité consultatif (sept États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’est pas susceptible d’avoir des effets horizontaux de nature à entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés concernés suivants:

4.1.

le ou les marchés de l’EEE des pigments au dioxyde de titane destinés à être utilisés dans des applications de masse (peintures et plastiques);

4.2.

le marché mondial des produits de départ pour le titane obtenus par le procédé au chlorure;

4.3.

le marché mondial de l’ilménite purifié par le procédé au chlorure;

4.4.

le marché mondial du rutile naturel;

4.5.

le marché mondial du leucoxène et

4.6.

le marché mondial ou le marché de l’EEE du zircon.

5.

Le comité consultatif (sept États membres) approuve l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’est pas susceptible d’avoir des effets non horizontaux de nature à entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés verticalement affectés, à savoir:

5.1.

le marché de l’EEE des pigments au dioxyde de titane obtenus par le procédé au chlorure et destinés à être utilisés dans le papier décor et le marché mondial ou de l’EEE des produits de départ pour le titane obtenus par le procédé au chlorure;

5.2.

le marché mondial du leucoxène et l’un des marchés de l’EEE plausibles des pigments au dioxyde de titane; et

5.3.

le marché mondial de l’ilménite purifié par le procédé au chlorure et tout marché de l’EEE plausible des pigments au dioxyde de titane.

Engagements

6.

Le comité consultatif (sept États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel les engagements définitifs présentés par la partie notifiante le 1er juin 2018 remédient aux problèmes de concurrence constatés par la Commission sur le marché de l’EEE des pigments au dioxyde de titane obtenus par le procédé au chlorure et destinés à être utilisés dans le papier décor.

Compatibilité avec le marché intérieur

7.

Le comité consultatif (sept États membres) convient avec la Commission que l’opération notifiée doit par conséquent être déclarée compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.

7.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 441/13


Rapport final du conseiller-auditeur (1)

(M.8451 — Tronox/Cristal)

(2018/C 441/06)

Introduction

1.

Le 15 novembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (le «règlement sur les concentrations») et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, dudit règlement, d’un projet de concentration par lequel Tronox Limited («Tronox» ou la «partie notifiante») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’activité «dioxyde de titane» de The National Titanium Dioxide Company Ltd («Cristal») par achat d’actions (l’«opération envisagée»). Aux fins du présent rapport final, Tronox et Cristal sont dénommées conjointement les «parties».

Procédure

2.

Au cours de la première phase de l’enquête, la Commission a émis des doutes sérieux quant à la compatibilité de l’opération envisagée avec le marché intérieur et le fonctionnement du marché de l’EEE. Le 20 décembre 2017, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Tronox a répondu à cette décision le 8 janvier 2018.

3.

Le 19 janvier 2018, à la demande de Tronox, la Commission a adopté une décision prolongeant de dix jours ouvrables le délai de prise de décision finale en l’espèce.

4.

Le 22 février 2018, la Commission a adopté, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations et à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission, une décision suspendant le délai visé à l’article 10, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations à compter du 20 février 2018. La suspension du délai a expiré le 27 février 2018 par suite de la soumission, par la partie notifiante, des informations requises.

5.

Le 14 mars 2018, la Commission a organisé une réunion-bilan pour informer la partie notifiante des résultats préliminaires de la phase II de l’enquête réalisée sur le marché.

6.

Le 16 mars 2018, la Commission a adopté une communication des griefs qui a été signifiée le jour même à la partie notifiante. Selon la communication des griefs, l’opération envisagée entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations et de l’article 57 de l’accord EEE 1) sur le marché de l’EEE des pigments au dioxyde de titane obtenus par le procédé au chlorure et destinés à être utilisés dans le papier décor, et ce par suite d’effets non coordonnés, et 2) sur les marchés de l’EEE des pigments au dioxyde de titane rutile destinés à être utilisés dans les peintures et les matières plastiques (et leurs sous-segmentations possibles) et sur le marché de l’EEE des pigments au dioxyde de titane obtenus par le procédé au chlorure et destinés à être utilisés dans les papiers décors, par suite d’effets coordonnés. La Commission a donc conclu à titre préliminaire que la concentration notifiée n’était pas compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE.

7.

L’accès au dossier a été accordé à la partie notifiante le 19 mars 2018 et sur une base glissante par la suite.

8.

Par divers courriels adressés à la direction générale de la concurrence (la «DG Concurrence»), la partie notifiante a ensuite demandé à plusieurs reprises l’accès à certains documents figurant dans le dossier de la Commission. Répondant aux griefs d’accès insuffisant soulevés par la partie notifiante, la DG Concurrence a accordé un accès supplémentaire à certains des documents en question.

9.

Le 16 avril 2018, j’ai reçu un courriel des parties attirant mon attention sur les questions relatives aux droits de la défense et me demandant en particulier, conformément à l’article 7 du mandat, de lui fournir également un accès à certaines informations spécifiques. En réponse à cela, j’ai tout d’abord demandé à la DG Concurrence de (ré)examiner la demande des parties. Le 18 avril 2018, la DG Concurrence a accordé l’accès à certaines des informations demandées et le 25 avril 2018, les parties m’ont fait savoir qu’elles n’insistaient plus pour obtenir un accès concernant les autres points de leur demande.

10.

J’ai admis deux entreprises, toutes deux clientes de Tronox et de Cristal, en tant que tiers intéressés à la présente procédure. Les deux tiers intéressés ont reçu une version non confidentielle de la communication des griefs et se sont vu accorder un délai aux fins de la communication de leur réponse.

11.

L’audition formelle s’est tenue le 10 avril 2018. Y ont participé les parties, ainsi que leurs conseillers juridiques et économiques externes, les services compétents de la Commission et des représentants des autorités de concurrence de trois États membres (Belgique, Allemagne et Royaume-Uni) et l’autorité de surveillance AELE. Aucun des deux tiers intéressés admis dans cette procédure n’a participé à l’audition formelle.

12.

Le 24 avril 2018, à la demande de la partie notifiante, la Commission a prolongé le délai de sa décision finale de 10 jours ouvrables afin de faciliter les discussions sur les mesures correctives.

Projet de décision

13.

Le 16 mai 2018, la partie notifiante a présenté une première série d’engagements formels. La période d’examen a donc été prolongée conformément à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur les concentrations. À la lumière des retours d’informations obtenus à la suite de la consultation des acteurs du marché sur ces engagements, la partie notifiante a présenté une série d’engagements définitifs le 1er juin 2018 (les «engagements définitifs»).

14.

Dans le projet de décision, la Commission conclut qu’en raison d’effets non coordonnés, il existe un risque que l’opération envisagée entrave de manière significative l’existence d’une concurrence effective sur le marché de l’EEE des pigments au dioxyde de titane obtenus par le procédé au chlorure et destinés à être utilisés dans le papier décor au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations et de l’article 57 de l’accord EEE. Le projet de décision conclut que les engagements définitifs ont une ampleur suffisante et sont appropriés pour éliminer l’entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective à laquelle l’opération proposée donnerait lieu. Les engagements définitifs rendent l’opération compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE.

15.

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné le projet de décision et je suis parvenu à la conclusion qu’il ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties avaient eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Conclusion

16.

Je conclus que les parties ont été en mesure d’exercer de manière effective leurs droits procéduraux en l’espèce.

Bruxelles, le 22 juin 2018.

Joos STRAGIER


(1)  En vertu des articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après le «mandat»).


7.12.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 441/15


Résumé de la décision de la Commission

du 4 juillet 2018

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE

(Affaire M.8451 — Tronox/Cristal)

[notifié sous le numéro de document C(2018) 4120]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 441/07)

Le 4 juillet 2018, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1) , et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/index_fr.html

I.   LES PARTIES

(1)

Le 15 novembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (le «règlement sur les concentrations») et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, dudit règlement, d’un projet de concentration par lequel Tronox Limited («Tronox», Australie) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’activité «dioxyde de titane» de The National Titanium Dioxide Company Ltd («Cristal», Arabie saoudite) par achat d’actions (l’«opération») (2). Dans le présent résumé, Tronox est également appelée la «partie notifiante», et Tronox et Cristal sont dénommées collectivement les «parties». L’entreprise résultant de l’opération est dénommée ci-après l’«entité issue de la concentration».

(2)

Tronox est active dans l’exploitation minière et la production de minéraux inorganiques, et notamment de produits de départ pour le titane et de zircon, et dans la production de pigments au dioxyde de titane. L’entreprise compte deux divisions opérationnelles principales, à savoir i) les pigments au dioxyde de titane et ii) les produits chimiques électrolytiques et de spécialité, dont seuls les premiers présentent un intérêt pour l’opération. Jusqu’au 1er septembre 2017, Tronox exerçait également des activités dans le secteur des produits chimiques alcalins, activités qu’elle a à présent vendues à Genesis Energy LP. Tronox est cotée à la bourse de New York. Son principal actionnaire, Exxaro, n’exerce aucun contrôle sur la société.

(3)

Cristal est également active dans l’exploitation minière et la production de produits de départ pour le titane et de zircon, ainsi que dans la production de pigments au dioxyde de titane. Cristal est une société privée dont l’actionnariat est formé par Tasnee (une société anonyme cotée en bourse en Arabie saoudite), Gulf Investment Corporation (une société appartenant aux six États du Conseil de coopération du Golfe) et un particulier.

(4)

Tronox et Cristal sont deux des cinq principaux producteurs mondiaux de pigments au dioxyde de titane. Elles possèdent toutes les deux également des mines de sable minéral desquelles elles tirent les produits de départ du titane utilisé dans la production de pigments au dioxyde de titane. Elles sont donc intégrées verticalement et vendent également des produits de départ du titane à d’autres producteurs de pigments au dioxyde de titane et à d’autres industries qui utilisent des produits de départ du titane.

II.   L’OPÉRATION

(5)

L’opération serait réalisée sous la forme d’un transfert d’actions par suite d’une réorganisation interne au sein de Cristal. Elle permettrait à Tronox d’acquérir le contrôle exclusif des activités du dioxyde de titane de Cristal. Elle donnerait donc lieu à une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

(6)

L’opération n’a pas une dimension européenne au sens de l’article 1er du règlement sur les concentrations. Toutefois, conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, la partie notifiante a sollicité le renvoi à la Commission au motif que l’affaire serait susceptible d’être examinée en vertu du droit national de la concurrence d’au moins trois États membres. Le 29 mars 2017, la partie notifiante a déposé un mémoire motivé que la Commission a transmis le jour même à tous les États membres. Aucun État membre n’a exprimé son désaccord sur cette demande dans le délai de quinze jours ouvrables. La concentration est donc réputée avoir une dimension de l’Union et doit être notifiée à la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations.

III.   PROCÉDURE

(7)

Le 20 décembre 2017, à la lumière des résultats de la phase I de l’enquête de marché (3), la Commission a constaté que l’opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord EEE») en rapport avec divers marchés du dioxyde de titane et elle a décidé d’engager la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations (4).

(8)

Dans le cadre de son enquête de marché approfondie (phase II), la Commission a envoyé une deuxième série de questionnaires plus ciblés aux concurrents des parties exerçant des activités dans le domaine de la production de pigments au dioxyde de titane, ainsi qu’aux clients achetant des pigments au dioxyde de titane actifs dans la fabrication de peintures, de matières plastiques et de papier décor. En outre, la Commission a organisé des conférences téléphoniques avec les principaux concurrents des parties et avec un certain nombre de clients importants dans chacun des trois grands domaines d’utilisation finale.

(9)

Le 16 mars 2018, la Commission a adressé à la partie notifiante une communication des griefs dans laquelle elle a exposé ses préoccupations.

IV.   SYNTHÈSE DE L’APPRÉCIATION

(10)

Les activités des parties se chevauchent dans la production de pigments au dioxyde de titane, l’extraction de produits de départ du dioxyde de titane et la production de zircon. Les conclusions de la Commission pour les trois domaines sont résumées ci-après.

1.   Pigments au dioxyde de titane

1.1.   Définitions des marchés

(11)

Le dioxyde de titane est une substance chimique inorganique utilisée pour opacifier, éclaircir et blanchir divers produits industriels et produits de consommation. Il est utilisé dans un large éventail d’applications finales. Le dioxyde de titane peut avoir l’une des deux formes cristallines suivantes: rutile et anatase. Le dioxyde de titane anatase ne peut être obtenu que par le procédé au sulfate, tandis que le dioxyde de titane rutile peut être produit suivant le procédé au sulfate ou le procédé au chlorure. Les chevauchements entre les activités des parties concernent exclusivement le dioxyde de titane rutile, car Tronox fabrique ses pigments au dioxyde de titane en utilisant exclusivement le procédé au chlorure de sorte qu’elle ne peut pas produire de pigments au dioxyde de titane anatase.

(12)

La Commission considère, de manière générale, qu’il pourrait être adéquat de segmenter le marché de la production de pigments au dioxyde de titane en fonction: i) de la forme cristalline, ii) du procédé de production et/ou iii) de l’application finale dans laquelle le pigment au dioxyde de titane est utilisé.

(13)

La Commission conclut qu’il existe un marché distinct pour les pigments au dioxyde de titane obtenus par le procédé au chlorure et destinés à être utilisés dans le papier décor parce que les qualités de pigment au dioxyde de titane utilisées dans ce papier différent de celles qui sont utilisées dans d’autres applications (tant les applications de masse que les autres applications spéciales). En outre, les qualités obtenues suivant le procédé au sulfate et destinées à être utilisées dans le papier décor ne constituent pas un substitut satisfaisant des qualités obtenues suivant le procédé au chlorure et il n’existe aucune possibilité de substitution du côté de l’offre entre les qualités obtenues suivant le procédé au chlorure et celles obtenues sur la base du sulfate.

(14)

La Commission conclut en outre qu’il existe un marché distinct pour les pigments au dioxyde de titane destinés à des applications de masse, qui comprend des pigments destinés à des utilisations finales dans les peintures et les matières plastiques. Compte tenu de tous les éléments de preuve disponibles, la Commission conclut également que les qualités de pigments au dioxyde de titane obtenues suivant le procédé au chlorure et au sulfate déclinées sous forme de rutile et destinées à des applications de masse font partie d’un seul et même marché de produits. Il n’est toutefois pas nécessaire de répondre à la question de savoir si des marchés distincts plus étroits peuvent être définis par application finale (dans le cas d’applications de masse), étant donné que le résultat de l’appréciation au regard de la concurrence est identique dans les deux cas.

(15)

La Commission conclut que tous les marchés en cause pour les pigments au dioxyde de titane, ainsi que leurs sous-segments potentiels, couvrent l’ensemble de l’EEE.

1.2.   Appréciation au regard de la concurrence

(16)

La Commission estime, sur la base des résultats de l’enquête qu’elle a menée auprès du marché et des autres informations dont elle dispose, que la concentration notifiée entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché de l’EEE des pigments au dioxyde de titane obtenus par le procédé au chlorure et destinés à être utilisés dans le papier décor, notamment à la suite de la réduction du nombre de concurrents actifs sur ce marché, qui passerait de quatre à trois. L’opération éliminerait une pression concurrentielle importante et réunirait deux concurrents proches sur un marché déjà fortement concentré qui est caractérisé par le besoin des clients de s’approvisionner auprès de plusieurs sources et par le fait que le pouvoir des fournisseurs d’augmenter les prix est protégé par la difficulté à laquelle les clients sont confrontés lorsqu’ils changent de fournisseurs ainsi que par les obstacles élevés à l’entrée et à l’expansion. La Commission tient en outre compte de l’absence de puissance d’achat compensatrice, de l’absence de pression concurrentielle exercée par les marchés voisins des pigments obtenus par le procédé au sulfate, ainsi que des effets négatifs probables de la concentration en ce qui concerne la rationalisation potentielle du portefeuille.

(17)

La Commission conclut par ailleurs que la concentration notifiée ne devrait pas entraver de manière significative la concurrence effective sur l’un quelconque des marchés ou sous-marchés des pigments au dioxyde de titane destinés à des applications de masse. L’entité issue de la concentration ne deviendra pas le principal acteur sur ces marchés et les réponses données par les clients à l’enquête réalisée par la Commission auprès du marché confirment l’existence d’un nombre de fournisseurs puissants proposant des solutions de substitution aux produits des parties.

(18)

La Commission a également examiné si l’opération était susceptible d’avoir des effets coordonnés sur un ou plusieurs des marchés plausibles des pigments au dioxyde de titane dans l’EEE, étant donné que les marchés concernés par l’opération présentaient certaines caractéristiques ayant le potentiel de faire émerger une coordination. La Commission n’a toutefois pas trouvé suffisamment d’éléments de preuve pour conclure que l’opération serait susceptible d’entraîner une coordination entre les principaux fournisseurs restants de pigments au dioxyde de titane. En particulier, il ne peut être établi qu’il existe un élément sur lequel les fournisseurs pourraient clairement se focaliser pour coordonner leur comportement.

1.3.   Gains d’efficacité

(19)

La partie notifiante fait valoir que la concentration entraînera des gains d’efficacité significatifs qui l’emporteront sur tout effet négatif potentiel.

(20)

La Commission a examiné de manière approfondie tous les arguments présentés par la partie notifiante et n’a pas été en mesure de conclure que la concentration notifiée générerait des gains d’efficacité substantiels pour les clients sur le marché de l’EEE des pigments au dioxyde de titane obtenus par le procédé au chlorure et destinés à être utilisés dans le papier décor. Les gains d’efficacité allégués par la partie notifiante en ce qui concerne l’augmentation effective de la capacité, l’augmentation de la production de produits de départ du titane et la réduction des coûts variables ne peuvent en outre pas être vérifiés de manière suffisante et/ou ne sont pas spécifiques à la concentration.

2.   Produits de départ pour le titane

2.1.   Définition du marché

(21)

Les produits de départ pour le titane sont des minéraux riches en titane extraits de sables minéraux. Les trois principaux types de produits de départ du titane disponibles à l’état naturel sont l’ilménite, le leucoxène et le rutile. Le marché en cause pourrait soit consister en un seul et même marché de produits regroupant tous les produits de départ pour le titane, soit se composer de marchés distincts en fonction de la capacité de ces produits à être utilisés dans les différents procédés de production de pigments au dioxyde de titane (différenciation entre les produits de départ pour le titane obtenus suivant le procédé au chlorure et les produits de départ pour le titane obtenus suivant le procédé au sulfate) ou du type individuel de produit de départ pour le titane. Aux fins de l’espèce, il n’est toutefois pas nécessaire de définir avec précision le marché de produits en cause pour les produits de départ pour le titane, étant donné que la concentration notifiée n’engendre aucun problème de concurrence sur les marchés des produits de départ pour le titane quelle que soit la délimitation plausible.

(22)

Aux fins de l’espèce, la définition exacte du marché géographique des produits de départ du titane peut également être laissée en suspens, car l’opération n’engendre pas de problèmes de concurrence, que les marchés en cause des produits de départ pour le titane soient limités à l’EEE ou qu’ils s’étendent au-delà de celui-ci.

2.2.   Appréciation sous l’angle de la concurrence

(23)

Tant Tronox que Cristal sont actives dans l’exploitation minière et la production de produits de départ pour le titane qu’elles utilisent principalement en interne pour la fabrication de pigments au dioxyde de titane, mais qu’elles vendent aussi sur le marché de gros.

(24)

Les activités des parties dans les produits de départ pour le titane n’engendrent de problèmes sur les marchés de l’EEE sous aucune des définitions plausibles du marché de produits. Dans l’hypothèse alternative d’un marché géographique mondial, les marchés affectés (5) que la Commission a identifiés sont le marché mondial potentiel des produits de départ du titane obtenu suivant le procédé au chlorure et ses trois sous-marchés potentiels, à savoir i) le marché mondial de l’ilménite obtenu par le procédé au chlorure, ii) le marché mondial du rutile naturel et iii) le marché mondial du leucoxène.

(25)

Bien que l’entité issue de la concentration ait le potentiel de devenir le plus grand producteur de produits de départ pour le titane obtenus suivant le procédé au chlorure, il subsisterait un certain nombre d’autres acteurs puissants sur le marché de la production. En outre, l’enquête de marché a confirmé que les parties ne sont pas des concurrents particulièrement proches. Même si l’opération risque inévitablement d’entraîner le retrait d’un fournisseur de produits de départ pour le titane obtenus suivant le procédé au chlorure, ni Cristal ni Tronox n’en deviendrait pour autant un fournisseur essentiel.

(26)

La Commission conclut donc qu’il est peu probable que l’opération entrave de manière significative, par des effets horizontaux, l’exercice d’une concurrence effective sur le marché des produits de départ pour le titane, quelle que soit la définition précise du marché.

(27)

La concentration conduit également à plusieurs liens verticaux, étant donné que les deux parties sont actives sur le marché en aval des pigments au dioxyde de titane et sur le marché en amont des produits de départ pour le titane. Les parts de marché cumulées des parties dépassent [30-40] % du marché en aval de l’EEE pour les pigments au dioxyde de titane obtenus selon le procédé au chlorure destinés à être utilisés dans le papier décor et sur les marchés mondiaux en amont de l’ilménite et du leucoxène obtenus suivant le procédé au chlorure. La Commission conclut toutefois que ces liens n’entraveront pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison d’effets verticaux.

3.   Zircon

3.1.   Définition du marché

(28)

Le zircon est un minéral inerte et opaque à base de zirconium que l’on trouve fréquemment dans les gisements de sables minéraux contenant de l’ilménite et du rutile. Il est donc généralement extrait en tant que sous-produit de ces produits de départ du titane. Alors que les acteurs du marché reconnaissent généralement l’existence d’une distinction entre le zircon de qualité supérieure et le zircon de qualité standard, la Commission conclut qu’il n’est pas nécessaire de définir le marché avec précision en l’espèce, étant donné que l’opération ne crée pas de problèmes de concurrence sur ces marchés, quelle que soit la définition plausible du marché en cause.

(29)

Aux fins de l’espèce, il n’est pas non plus nécessaire de déterminer avec précision si le marché géographique du zircon est un marché mondial ou un marché à l’échelle de l’EEE, étant donné que l’opération ne crée pas de problèmes de concurrence, quelle que soit la définition du marché géographique plausible.

3.2.   Appréciation sous l’angle de la concurrence

(30)

L’entité issue de la concentration aurait sur le marché du zircon une taille à peu près comparable à celle du leader actuel du marché, Iluka. En outre, Rio Tinto demeure un autre grand fournisseur aux côtés d’un nombre d’acteurs plus petits.

(31)

Les résultats de l’enquête menée auprès du marché ont montré que les parties ne sont pas perçues comme des concurrents particulièrement proches sur ce marché, qu’il existe au moins une certaine pression concurrentielle des marchés voisins et, plus important encore, que les fournisseurs indépendants de zircon restants continueront d’exercer une pression concurrentielle sur l’entité issue de la concentration. La Commission estime en outre que les obstacles à l’entrée sur le marché du zircon ne sont pas particulièrement élevés. Par conséquent, la Commission conclut que l’opération ne devrait pas constituer un obstacle important à une concurrence effective sur le marché du zircon, quelle que soit la définition exacte du marché de produits ou du marché géographique appliquée.

V.   MESURES CORRECTIVES

(32)

Afin de traiter les problèmes de concurrence constatés sur le marché de l’EEE pour les pigments au dioxyde de titane obtenus par le procédé au chlorure, la partie notifiante a proposé de céder l’activité de pigments pour papier décor de Tronox (les «engagements»).

(33)

Les engagements consistent en la cession à l’échelle mondiale de la technologie de production et des contrats passés avec les clients pour les pigments au dioxyde de titane destinés aux applications de papier décor de Tronox. Le transfert de la production se ferait au cours d’une période de transition durant laquelle Tronox fabriquerait cette qualité pour le compte de l’acquéreur dans le cadre d’un accord de fourniture temporaire. Les engagements incluent également une «clause d’acquéreur initial», ce qui suppose que la Commission doit approuver un accord scellé avec un acquéreur approprié avant que l’opération puisse être conclue.

(34)

À la suite d’une consultation des acteurs du marché, la Commission estime que la portée de l’activité à céder et les termes de l’accord de fourniture temporaire sont suffisants pour garantir que l’activité à céder restera une force concurrentielle effective, à condition qu’elle soit acquise par un acquéreur approprié.

(35)

Les engagements stipulent que l’acquéreur doit disposer d’une expertise confirmée dans la production de dioxyde de titane obtenu suivant le procédé au chlorure, d’une capacité disponible pour produire la qualité à la même échelle que Tronox et être encouragée à développer l’activité dans l’EEE. La Commission doit encore approuver, dans une décision distincte, un acquéreur approprié pour l’activité à céder sur la base d’une proposition qui lui sera soumise par la partie notifiante.

VI.   CONCLUSIONS

(36)

Pour les raisons susmentionnées, la Commission conclut que la concentration envisagée, telle qu’elle est modifiée par les engagements et sous réserve des conditions spécifiques, notamment l’acceptation par la Commission d’un acquéreur approprié pour l’activité à céder, n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

(37)

En conséquence, il y a lieu de déclarer la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE sous réserve de conditions et d’obligations, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE.

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 438 du 19.12.2017.

(3)  Conformément à la section 5.1 de la communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures de contrôle des concentrations dans l’Union européenne, la partie notifiante a été informée des résultats de la phase I de l’enquête de marché lors d’une réunion-bilan tenue le 6 décembre 2017.

(4)  Le 21 décembre 2017, conformément aux points 45 et 46 des bonnes pratiques relatives aux procédures de contrôle des concentrations dans l’Union européenne, la Commission a communiqué un certain nombre de documents clés à la partie notifiante.

(5)  Sur la base des ventes et/ou des volumes de production.


7.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 441/20


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2018

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande d’approbation d’une modification non mineure du cahier des charges concernant la dénomination «Vitellone Bianco dell’Appennino Centrale» (IGP), conformément à l’article 53 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil

(2018/C 441/08)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 50, paragraphe 2, point a), en liaison avec son article 53, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L’Italie a envoyé une demande d’approbation d’une modification non mineure du cahier des charges de l’IGP «Vitellone Bianco dell’Appennino Centrale», conformément à l’article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012.

(2)

Conformément à l’article 50 du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande et a conclu qu’elle remplissait les conditions définies dans ledit règlement.

(3)

En vue de permettre la présentation d’actes d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, il y a lieu de publier au Journal officiel de l’Union européenne la demande d’approbation d’une modification non mineure du cahier des charges visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (2), y compris le document unique modifié et la référence à la publication du cahier des charges correspondant, pour la dénomination enregistrée «Vitellone Bianco dell’Appennino Centrale» (IGP),

DÉCIDE:

Article unique

La demande d’approbation d’une modification non mineure du cahier des charges visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 668/2014, y compris le document unique modifié et la référence à la publication du cahier des charges correspondant, pour la dénomination enregistrée «Vitellone Bianco dell’Appennino Centrale» (IGP), figure à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, un droit d’opposition à la modification visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant trois mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2018.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).


ANNEXE

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«Vitellone bianco dell’Appennino centrale»

No UE: PGI-IT-1552-AM02 — 26.9.2017

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

Consorzio di tutela «Vitellone bianco dell’Appennino centrale»

Via delle Fascine, 4

06132 San Martino in Campo

Perugia (PG)

ITALIE

info@vitellonebianco.it

Le Consorzio di tutela «Vitellone bianco dell’Appennino centrale» est habilité à présenter une demande de modification au titre de l’article 13, paragraphe 1, du Decreto del Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali no 12511 du 14.10.2013.

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Rubriques du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

Dénomination du produit

Description du produit

Aire géographique

Preuve de l’origine

Méthode de production

Lien

Étiquetage

Autres: Document de contrôle; Conditionnement; Mises à jour réglementaires.

4.   Type de modification(s)

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

5.   Modification(s)

Description du produit

Article 5.4 du cahier des charges et point 3.2 du document unique

1.

Les paramètres relatifs à la réduction lors de la cuisson (inférieure à 35 %) et au degré de dureté du produit cuit (inférieur à 2,5 kg/cm2) ont été supprimés.

Cette modification est la conséquence du délai minimal nécessaire à la réalisation des analyses qui doivent obligatoirement être menées en laboratoire. La «viande bovine» fraîche est un produit dont la durée de conservation est très limitée, en particulier pour certaines parties anatomiques.

Les carcasses doivent pouvoir quitter l’abattoir dans un délai maximum de 2 jours après l’abattage, notamment parce que les chambres froides des abattoirs sont physiquement conçues pour le refroidissement des carcasses et non pour leur conservation ou leur maturation.

Actuellement, les résultats de ces analyses sont envoyés dans un délai supérieur à 7 jours. Cela entraîne de sérieux problèmes de nature commerciale et en matière de certification, le transfert du produit en vue de sa découpe devant avoir lieu au plus tard 48 heures après l’abattage, dans un délai qui n’est donc pas compatible avec celui nécessaire à la réalisation des analyses. Un autre scénario consisterait à déclasser le produit certifié en un produit conventionnel, ce qui engendrerait d’importantes pertes économiques.

Méthode de production

Article 4.1 du cahier des charges

2.

Les phrases:

«De la naissance au sevrage, le recours aux systèmes d’élevage suivants est autorisé: pâturage, stabulation libre, stabulation contrôlée.

Au cours des phases postérieures au sevrage et jusqu’à l’abattage, les animaux devront être élevés exclusivement en stabulation libre ou contrôlée.»

sont modifiées comme suit:

«De la naissance au sevrage, le recours aux systèmes d’élevage suivants est autorisé: pâturage, stabulation libre, semi-plein air.

Durant les phases postérieures au sevrage et jusqu’à l’abattage, les animaux devront être élevés exclusivement en stabulation libre, entravée ou de semi-plein air.»

Pour les phases de l’élevage allant de la naissance au sevrage, la référence à la «stabulation entravée» est supprimée, conformément à la directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux.

Pour l’ensemble de la période d’élevage, soit de la naissance à l’abattage, il est ajouté une référence à la stabulation de semi-plein air afin de préciser ce qui était jusqu’à présent entendu par «stabulation libre».

Les bovins élevés en stabulation de semi-plein air peuvent se déplacer librement dans une zone délimitée par des moyens physiques visant à les empêcher d’en franchir les limites.

Article 4.1 du cahier des charges — Point 3.3 du document unique

3.

Le paragraphe:

«Ensuite, la base de l’alimentation est composée de fourrages frais et/ou conservés provenant de prés naturels, artificiels et de cultures herbacées typiques de l’aire géographique indiquée; il est en outre permis d’utiliser de la nourriture pour animaux concentrée simple ou composée et d’ajouter des compléments de minéraux et de vitamines.»

est modifié comme suit:

«Ensuite, la base de l’alimentation est composée de fourrages frais et/ou conservés provenant de prés naturels, artificiels et de cultures herbacées typiques de l’aire géographique indiquée; il est en outre permis d’utiliser des aliments pour animaux concentrés simples ou composés et d’ajouter des compléments alimentaires.»

La référence aux «compléments de minéraux et de vitamines» est remplacée par une référence à des «compléments alimentaires». Cette modification permet d’étendre la typologie des compléments administrés aux animaux à des substances nutritives autres que les vitamines et les minéraux.

Article 4.2 du cahier des charges — Point 3.3 du document unique

4.

Le paragraphe:

«Au cours des quatre mois qui précèdent l’abattage, il est interdit de nourrir le bétail avec des aliments d’ensilage.

Il est interdit de nourrir le bétail avec les sous-produits de l’industrie suivants:

Pulpe de betterave résiduaire fraîche;

Émondes d’olivier moulues;

Feuilles d’olivier fraîches ou séchées;

Pulpe d’orange;

Pulpe d’agrume sèche;

Pulpe d’orange séchée;

Grignons d’olive;

Peaux d’olive;

Peaux et graines de tomate;

Résidus de distillerie;

Radicelles de malt;

Drêches de brasserie;

Drêches fraîches ou séchées;

Vinasses fraîches ou séchées;

Son vierge ou commercial;

Farine de viande;

Cretons;

Farine de poisson;

Sang;

Gras d’origine animale;

Marc de pomme;

Fruits frais ou conservés;

Déchets de confiserie.»

est modifié comme suit:

«Au cours des quatre mois qui précèdent l’abattage, il est interdit de nourrir le bétail avec des fourrages ensilés.

Il est interdit de nourrir le bétail avec les sous-produits de l’industrie suivants:

Farine de viande;

Cretons;

Farine de poisson;

Sang;

Gras d’origine animale;

Déchets de confiserie.

Les sous-produits de l’industrie suivants sont autorisés exclusivement sous forme de composants d’aliments concentrés pour animaux:

Pulpe de betterave résiduaire fraîche;

Émondes d’olivier broyées;

Feuilles d’olivier fraîches ou séchées;

Pulpe d’orange;

Pulpe d’agrumes sèche;

Pulpe d’orange déshydratée;

Grignons d’olive;

Peaux d’olive;

Peaux et graines de tomate;

Résidus de distillerie;

Radicelles de malt;

Drêches de brasserie;

Drêches fraîches ou déshydratées;

Vinasses fraîches ou déshydratées;

Son vierge ou commercial;

Marc de pomme;

Fruits frais ou conservés;»

Cette modification permet d’autoriser la présence dans les aliments pour animaux de certains aliments (sous-produits de l’industrie) actuellement interdits. À l’origine, l’interdiction imposée par le cahier des charges de certains sous-produits dans le domaine de l’alimentation des animaux visait à éviter que ces sous-produits puissent être utilisés tels quels dans les aliments, car ils constituaient un risque pour le bon équilibre de la ration alimentaire.

La modification proposée, en revanche, précise que les sous-produits de l’industrie ne sont autorisés que s’ils entrent dans la composition d’aliments pour animaux. Ces sous-produits secs qui sont utilisés dans les aliments pour animaux entrent dans la composition d’une ration déjà équilibrée, dont les caractéristiques nutritionnelles sont clairement définies et clairement indiquées sur l’étiquette des aliments pour animaux.

Article 4.3 du cahier des charges — Point 3.4 du document unique

5.

La phrase:

«L’abattage doit avoir lieu dans des abattoirs adaptés situés à l’intérieur de l’aire de production;»

est modifiée comme suit:

«L’abattage doit avoir lieu dans des abattoirs adéquats.»

L’obligation d’abattre l’animal dans l’aire géographique est supprimée. Cette modification est liée à la nécessité d’avoir accès à des abattoirs plus organisés et plus structurés, proches de l’aire de production, qui permettent de réduire les distances parcourues par les animaux destinés à l’abattage en limitant ces dernières à celles prévues par les normes sur le bien-être animal et d’avoir accès à des abattoirs respectant certains rites religieux.

Le point 3.4 du document unique a été modifié par la suppression de la référence à la phase d’abattage.

Article 5.3 du cahier des charges

1.

La phrase suivante:

«Compte tenu de la nécessité d’améliorer la tendreté des carcasses des animaux mâles, dont la capacité à stocker les graisses, également intramusculaires, est moins grande que celle des femelles, la maturation des carcasses des mâles doit durer au moins 4 jours pour les quartiers avant et 10 jours pour les quartiers arrière.»

est modifiée comme suit:

«Compte tenu de la nécessité d’améliorer la tendreté des carcasses des animaux mâles, dont la capacité à stocker les graisses, y compris intramusculaires, est moins grande que celle des femelles, la maturation des carcasses des mâles doit durer au moins 4 jours pour toutes les découpes, à l’exception de la hanche-rumsteak, de la tranche grasse, de l’aiguillette et de la longe, dont la maturation doit durer au moins 10 jours.»

Il est précisé que seule la maturation de la hanche-rumsteak, de la tranche grasse, de l’aiguillette et de la longe devra durer au moins 10 jours, la maturation de toutes les autres découpes devant durer au moins 4 jours.

Cette modification est nécessaire, car les découpes arrière ne possèdent pas toutes les mêmes caractéristiques physiques et ne sont pas toutes utilisées de la même manière. En raison de leur nature, certaines de ces découpes ont plutôt vocation à être transformées en viande hachée qui, d’un point de vue sanitaire, est soumise à des périodes de maturation plus courtes que ce que requiert actuellement le cahier des charges.

Une longue période de maturation est nécessaire pour certaines découpes spécifiques de plus grandes dimensions, qui contiennent peu de tissu conjonctif et sont utilisées tout particulièrement pour des cuissons courtes, comme la hanche-rumsteak, la tranche grasse, l’aiguillette et la longe, dont la période minimale de maturation est déterminante pour la qualité du produit.

Étiquetage

Article 6.3 du cahier des charges — Point 3.6 du document unique

2.

Les points suivants:

«—

la mention «Indication géographique protégée» et/ou le logo de l’Union européenne prévu par la réglementation en vigueur. Il est également possible d’utiliser l’acronyme «I.G.P.»;

la race de l’animal;»

sont modifiés comme suit:

«—

le logo de l’Union européenne prévu par la réglementation européenne en vigueur. Il est en outre possible d’utiliser la mention «Indication géographique protégée» et/ou le sigle «I.G.P.».

la race de l’animal, sauf pour les lots constitués de plusieurs races.»

Le logo de l’Union européenne devient obligatoire sur l’étiquette.

Une disposition est ajoutée, qui prévoit l’obligation de faire figurer la race sur l’étiquette uniquement dans le cas des lots constitués d’une seule race. Cette modification tient compte des dimensions parfois limitées des étiquettes et du manque relatif d’espace qui rend parfois difficile l’indication des deux ou trois races sur l’emballage.

3.

La phrase suivante est supprimée:

«—

L’ajout de toute qualification non expressément prévue est toutefois interdit.»

L’interdiction d’ajouter sur l’étiquette des qualifications qui n’auraient pas été expressément prévues est supprimée. Cette modification se justifie par la possibilité d’indiquer des informations supplémentaires sur l’étiquette, comme les régimes alimentaires particuliers des bovins (p. ex.: «sans graisses animales ajoutées», «sans OGM», etc.) ou les systèmes de certification d’entreprise.

Autres

Article 6.2 du cahier des charges — Point 3.6 du document unique

4.

La «race» a été ajoutée à la liste des informations figurant dans le document de contrôle.

Cette modification complète la liste des informations contenues dans le document de contrôle qui permet de vérifier les conditions de conformité de la dénomination. Cette modification vise à garantir que les informations relatives à la race de l’animal sont consignées.

La partie pertinente du document unique a été mise à jour.

Conditionnement

Article 6.4 du cahier des charges — Point 3.5 du document unique

5.

La phrase:

«La viande fraîche ou surgelée qui est commercialisée en morceaux prédécoupés doit être emballée de l’une des manières suivantes: préemballage, emballage sous vide ou emballage sous atmosphère modifiée.»

est modifiée comme suit:

«La viande fraîche ou surgelée qui est commercialisée en morceaux prédécoupés doit être conditionnée de l’une des manières suivantes: préconditionnée, préemballée, conditionnée sous vide ou conditionnée sous atmosphère modifiée.»

Cette modification permet d’ajouter la possibilité de vendre ces produits dans des emballages confectionnés sur le lieu de vente, la vente de produits emballés selon ces modalités étant considérée comme courante, en particulier dans la grande distribution.

Le point correspondant dans le document unique a été mis à jour.

6.

La phrase suivante:

«Le conditionnement ne peut avoir lieu que dans des laboratoires de découpe habilités et contrôlés par l’organisme compétent qui autorise l’apposition du logo de l’indication géographique protégée sur les différents emballages.»

est modifiée comme suit:

«Le conditionnement ne peut avoir lieu que dans des boucheries et laboratoires de découpe habilités et contrôlés par l’organisme compétent qui autorise l’apposition du logo de l’indication géographique protégée sur les différents emballages.»

Compte tenu de la modification précédente, il a été jugé opportun d’ajouter les boucheries à la liste des parties autorisées à effectuer le conditionnement.

Le point pertinent du document unique a été mis à jour.

Mises à jour réglementaires.

7.

Les références au règlement (CE) no 510/2006, dans l’article 1er et dans l’article 7 du cahier des charges, ont été adaptées à la réglementation en vigueur.

DOCUMENT UNIQUE

«Vitellone bianco dell’Appennino centrale»

No UE: PGI-IT-1552-AM02 — 26.9.2017

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

«Vitellone bianco dell’Appennino centrale»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.1. Viande (et abats) frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La viande de «Vitellone bianco dell’Appennino centrale» IGP est produite à partir des bovins mâles et femelles de races pures Chianina, Marchigiana et Romagnola, âgés de 12 à 24 mois, nés et élevés dans l’aire géographique typique de production.

Les bovins doivent être issus d’élevages sélectionnés et être régulièrement inscrits au registre généalogique du jeune bétail du livre généalogique national pour la certification de la pureté de la race, facteur génétique important pour définir les caractéristiques physiques et organoleptiques de la viande.

La couleur des parties charnues exposées de la carcasse ne doit pas présenter de colorations anormales (magenta ou tendant vers le noir). La couleur du gras visible ne doit pas tendre vers le jaune cendré et ses veinures ne doivent pas tendre vers le jaune soutenu.

Les paramètres qualitatifs moyens de la viande de «Vitellone bianco dell’Appennino centrale» sont les suivants:

pH entre 5,2 et 5,8

extrait éthéré (sur brut) inférieur à 3 %

cendres (sur brut) inférieures à 2 %

protéines (sur brut) supérieures à 20 %

cholestérol inférieur à 50 mg/100 g

rapport ac. gras insaturés/saturés supérieur à 1,0

réduction à froid inférieure à 3 %

degré de dureté (cru) inférieur à 3,5 kg/cm2

couleur (couleur du jour 2667 K) — L supérieur à 30

C supérieur à 20

H compris entre 25 et 45

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Les veaux appartenant à la race «bianca» des Apennins sont allaités naturellement par leur mère jusqu’au sevrage. Ensuite, la base de l’alimentation est composée d’espèces herbacées et/ou de fourrages provenant de prés naturels, artificiels ou de cultures herbacées typiques de l’aire géographique indiquée. Il est en outre permis d’utiliser des aliments pour animaux concentrés simples ou composés et d’ajouter des compléments alimentaires.

La ration est calculée de manière à garantir des niveaux nutritionnels élevés ou moyennement élevés, avec des valeurs maximales de 0,8 UF/kg de la m.s. pour les mâles et de 0,7 UF/kg de la m.s. pour les femelles.

Les sous-produits de l’industrie suivants sont autorisés exclusivement sous forme de composants d’aliments concentrés pour animaux:

Pulpe de betterave résiduaire fraîche;

Émondes d’olivier broyées;

Feuilles d’olivier fraîches ou séchées;

Pulpe d’orange;

Pulpe d’agrumes sèche;

Pulpe d’orange déshydratée;

Grignons d’olive;

Peaux d’olive;

Peaux et graines de tomate;

Résidus de distillerie;

Radicelles de malt;

Drêches de brasserie;

Drêches fraîches ou déshydratées;

Vinasses fraîches ou séchées;

Son vierge ou commercial;

Marc de pomme;

Fruits frais ou conservés.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les étapes de la production qui doivent spécifiquement avoir lieu dans l’aire géographique sont la naissance et l’élevage, y compris la période de sevrage et d’engraissement.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

La viande fraîche ou surgelée qui est commercialisée en morceaux prédécoupés doit être emballée de l’une des manières suivantes: préconditionnement, préemballage, conditionnement sous vide ou conditionnement sous atmosphère modifiée.

Le conditionnement ne peut avoir lieu que dans des boucheries et laboratoires de découpe habilités et contrôlés par l’organisme compétent qui autorise l’apposition du logo de l’indication géographique protégée sur les différents emballages.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

La viande de «Vitellone bianco dell’Appennino centrale» doit être commercialisée pourvue du marquage particulier portant la mention «Vitellone bianco dell’Appennino centrale» IGP.

Le marquage doit être effectué à l’abattoir par la structure de contrôle.

Outre les informations obligatoires requises par la réglementation en vigueur, l’étiquette doit contenir les informations suivantes:

1.

le numéro de référence ou le code de traçabilité;

2.

la dénomination «Vitellone Bianco dell’Appennino Centrale» et/ou le logo;

3.

le logo de l’Union européenne prévu par la réglementation en vigueur. Il est en outre possible d’utiliser la mention «Indication géographique protégée» et/ou le sigle «I.G.P.».

4.

La race de l’animal, sauf pour les lots constitués de plusieurs races.

L’étiquette peut également fournir d’autres informations prévues dans le document de contrôle, document informatique nécessaire à la vérification des conditions de conformité et contenant les données suivantes: numéro d’identification de l’animal (matricule); exploitation de naissance; exploitations d’élevage et/ou d’engraissage; déplacements de l’animal; date de naissance; race; sexe; date et numéro séquentiel d’abattage; catégorie de l’animal; poids de la carcasse et du morceau de viande; conformation et gras de la carcasse d’après la classification CE; nom et siège de l’abattoir où a eu lieu l’abattage; nom et siège du laboratoire de découpe où a eu lieu la découpe; indication du type de produit pris en charge (carcasse, demi-carcasse, sixième, quartier, morceaux individuels ou morceaux mixtes); nom et siège du destinataire (boucherie, laboratoire de découpe, opérateur commercial); nom de l’expert chargé de la certification.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique de production de la viande de «Vitellone bianco dell’Appennino centrale» est constituée par les provinces et les communes situées le long de la chaîne des Apennins du Centre de l’Italie.

Plus précisément, l’aire de production est constituée des provinces actuelles suivantes: Bologne, Ravenne, Forlì-Cesena, Rimini, Ancône, Ascoli Piceno, Fermo, Macerata, Pesaro-Urbino, Teramo, Pescara, Chieti, L’Aquila, Campobasso, Isernia, Benevento, Avellino, Frosinone, Rieti, Viterbe, Terni, Pérouse, Grosseto, Sienne, Arezzo, Florence, Prato, Livourne, Pise, Pistoia; Rome (limitée aux communes d’Arcinazzo Romano, de Camerata Nuova, de Cervara di Roma, de Jenne, de Mazzano Romano, de Ponzano Romano, de Sant’Oreste, de Subiaco, de Vallepietra, de Vallinfreda et de Vivaro Romano), Latina (limitée aux communes de Campodimele, de Castelforte, de Fondi, de Formia, d’Itri, de Lenola, de Minturno, de Monte San Biagio, de Prossedi, de Roccasecca dei Volsci, de Santi Cosma e Damiano, de Sonnino et de Spigno Saturnia) et Caserte (limitée aux communes d’Ailano, d’Alife, d’Alvignano, de Baia e Latina, de Bellona, de Caianello, de Caiazzo, de Calvi Risorta, de Camigliano, de Capriati a Volturno, de Castel Campagnano, de Castel di Sasso, de Castello del Matese, de Ciorlano, de Conca della Campania, de Dragoni, de Fontegreca, de Formicola, de Francolise, de Gallo Matese, de Galluccio, de Giano Vetusto, de Gioia Sannitica, de Letino, de Liberi, de Marzano Appio, de Mignano Monte Lungo, de Pastorano, de Piana di Monte Verna, de Piedimonte Matese, de Pietramelara, de Pietravairano, de Pignataro Maggiore, de Pontelatone, de Prata Sannita, de Pratella, de Presenzano, de Raviscanina, de Riardo, de Rocca D’Evandro, de Roccaromana, de Rocchetta e Croce, de Ruviano, de San Gregorio Matese, de San Pietro Infine, de San Potito Sannitico, de Sant’Angelo d’Alife, de Sparanise, de Teano, de Tora e Piccilli, de Vairano Patenora, de Valle Agricola et de Vitulazio).

5.   Lien avec l’aire géographique

Les territoires des Apennins sont caractérisés par un écosystème très spécifique du point de vue du climat, des amplitudes thermiques et de la pluviométrie totale. Ces conditions environnementales, également liées à la morphologie et à la position particulière des sols, influent sur le développement d’une flore de pâturage variée et très caractéristique. L’identité précise des prairies est liée à leurs éléments «essentiels», tels que des composants aromatiques spécifiques et des pigments.

Cette zone s’inscrit dans un environnement de collines et de montagnes où la composante forestière prédomine aux altitudes inférieures pour ensuite laisser la place à des pâturages à mesure que l’on s’approche de la ligne de partage des eaux des Apennins et où l’utilisation des terres a donné lieu à une alternance de parcelles de dimension modeste à usage varié: terres de culture, zones forestières et pâturages.

On y relève des conditions environnementales typiques du climat des Apennins méditerranéens, influencées par une pluviosité annuelle moyenne d’environ 1 200 mm (avec des maxima de 2 000 mm lors des années extraordinaires), et des températures moyennes annuelles qui varient de 0 °C en hiver à 24 °C en été, avec des minima de -10 °C et des maxima pouvant dépasser les 30 °C.

La teneur en protéines et le rapport entre acides gras insaturés et saturés constituent des éléments importants pour l’évaluation des caractéristiques qualitatives de la viande de «Vitellone bianco dell’Appennino centrale».

La viande obtenue, y compris celle découpée au point de vente, ne présente pas de phénomènes de brunissure rapide des surfaces exposées, ce qui permet une diminution considérable des déchets résultant de la transformation.

Le lien entre l’aire géographique délimitée et le produit résulte de l’association du patrimoine génétique, du type d’élevage et du milieu climatique.

Les systèmes d’élevage ressemblent pour la plupart aux systèmes traditionnels de stabulation entravée ou en semi-liberté pour les animaux en phase d’engraissement. Les aliments utilisés pendant les phases de croissance et d’engraissement sont, dans la plupart des cas, produits au sein même de l’exploitation. La majorité des exploitations opèrent en circuit fermé, et engraissent le veau, né en étable d’une vache de reproduction, jusqu’à ce qu’il atteigne son poids d’abattage.

Les principales caractéristiques du produit sont déterminées en premier lieu par l’appartenance à l’une des trois races de viande autochtones, élevées depuis des siècles sur le territoire délimité, selon des techniques de production traditionnelles et consolidées.

Les viandes absorbent de manière dynamique les influences de l’environnement, qui donnent lieu à des différences, non seulement du point de vue organoleptique, mais aussi en termes de masse musculaire, de tissus fibreux et de graisses. Étant donné que les animaux vivent principalement en liberté, leur cycle biologique est étroitement lié au milieu géographique qui les entoure.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

L’administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de modification de l’IGP «Vitellone bianco dell’Appennino centrale» au Journal officiel de la République italienne no 131 du 8 juin 2017.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità» [Qualité] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP, IGP e STG» [Produits AOP IGP STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

7.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 441/31


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9187 — Autolaunch/Beijing Electric Vehicle Co/JVs)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 441/09)

1.   

Le 23 novembre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Autolaunch Ltd. («Autolaunch») (Irlande), contrôlée par Magna International Inc. («Magna»),

Beijing Electric Vehicle Co., Ltd. («BJEV») (Chine) qui appartient à Beijing Automotive Group Co., Ltd. («BAIC Group»),

Magna Blue Sky NEV Technology (Zhenjiang) Co., Ltd. («Tech-JV»),

Blue Sky NEV Manufacturing Co., Ltd. («CM-JV»).

Autolaunch et BJEV acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Tech-JV et de CM-JV.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.   

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

Autolaunch est active dans la fabrication d’outils et dans les services connexes. Il s’agit d’une filiale à 100 % de Cosma Tooling Ireland Unlimited, qui est détenue directement par Magma, un équipementier automobile mondial,

BJEV est principalement active dans les domaines de l’intégration et de l’alignement de systèmes du véhicule, de la fabrication et du développement de systèmes de contrôle du véhicule, de systèmes de propulsion électrique et de systèmes électriques purs de transport de personnes. BJEV est une filiale à 100 % de BAIC Group,

Tech-JV sera active dans la fourniture de services d’ingénierie pour les véhicules particuliers électriques, tandis que CM-JV sera active dans la fabrication et la fourniture de véhicules particuliers électriques en Chine.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9187 — Autolaunch/Beijing Electric Vehicle Co/JVs

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.