ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 401

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
7 novembre 2018


Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2018/C 401/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8985 — Boeing/KLX) ( 1 )

1

2018/C 401/02

Engagement de procédure (Affaire M.8713 — Tata Steel/thyssenkrupp/JV) ( 1 )

1


 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2018/C 401/03

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

2

2018/C 401/04

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

3

 

Commission européenne

2018/C 401/05

Taux de change de l'euro

4

2018/C 401/06

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

5

2018/C 401/07

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

6

2018/C 401/08

Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

7


 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission européenne

2018/C 401/09

Appel à propositions — EACEA 37/2018 dans le cadre du programme Erasmus+ — AC3 — Soutien à la réforme des politiques — Réseaux et partenariats d’établissements d’enseignement et de formation professionnels (EFP)

9

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2018/C 401/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9160 — Centerbridge/Hospital Topco) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

12

2018/C 401/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9131 — Blackstone/Telereal Trillium/Real Estate JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

13


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

7.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 401/1


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8985 — Boeing/KLX)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 401/01)

Le 1er octobre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8985.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


7.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 401/1


Engagement de procédure

(Affaire M.8713 — Tata Steel/thyssenkrupp/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 401/02)

Le 30 octobre 2018, la Commission a pris une décision d’engagement de procédure dans l’affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. L’engagement de procédure ouvre une seconde phase d’investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1).

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d’être prises en considération d’une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+ 32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8713 — Tata Steel/thyssenkrupp/JV, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

7.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 401/2


Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

(2018/C 401/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil (2), et à l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes désignées, a décidé que les personnes figurant dans les annexes susmentionnées devaient continuer de figurer sur la liste des personnes soumises aux mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 et par le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 9 dudit règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 23 août 2019 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 13 de la décision (PESC) 2017/2074 et à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2063.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.


(1)  JO L 295 du 14.11.2017, p. 60.

(2)  JO L 276 du 7.11.2018, p. 10.

(3)  JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.

(4)  JO L 276 du 7.11.2018, p. 1.


7.11.2018   

FR

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C 401/3


Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

(2018/C 401/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2017/2063, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1653.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’énoncé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.


(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.

(3)  JO L 276 du 7.11.2018, p. 1.

(4)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.


Commission européenne

7.11.2018   

FR

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C 401/4


Taux de change de l'euro (1)

6 novembre 2018

(2018/C 401/05)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1428

JPY

yen japonais

129,31

DKK

couronne danoise

7,4593

GBP

livre sterling

0,87313

SEK

couronne suédoise

10,3470

CHF

franc suisse

1,1460

ISK

couronne islandaise

137,90

NOK

couronne norvégienne

9,5448

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,833

HUF

forint hongrois

322,06

PLN

zloty polonais

4,3088

RON

leu roumain

4,6647

TRY

livre turque

6,1246

AUD

dollar australien

1,5789

CAD

dollar canadien

1,4996

HKD

dollar de Hong Kong

8,9510

NZD

dollar néo-zélandais

1,7105

SGD

dollar de Singapour

1,5693

KRW

won sud-coréen

1 280,90

ZAR

rand sud-africain

16,2351

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9015

HRK

kuna croate

7,4383

IDR

rupiah indonésienne

16 916,30

MYR

ringgit malais

4,7604

PHP

peso philippin

60,482

RUB

rouble russe

75,3169

THB

baht thaïlandais

37,644

BRL

real brésilien

4,2833

MXN

peso mexicain

22,7736

INR

roupie indienne

83,3785


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


7.11.2018   

FR

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C 401/5


Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2018/C 401/06)

Image

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 EUR destinée à la circulation et émise par la Belgique

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission : Belgique

Sujet de commémoration : 50e anniversaire du satellite ESRO 2B

Description du dessin : le dessin représente le satellite ESRO 2B en orbite autour de la planète Terre. ESRO 2B est le premier satellite de l’Organisation européenne de recherches spatiales ayant été lancé avec succès en mai 1968. Renommé «IRIS» (International Radiation Investigation Satellite) une fois mis en orbite, il était concentré sur les rayons X solaires, le rayonnement cosmique et les ceintures de radiation terrestre.

La marque d’atelier d’Utrecht (le caducée de Mercure) apparaît en bas, de même que la marque du maître belge, les armoiries de la commune de Herzele, le code pays «BE» et les initiales «LL» de M. Luc Luycx, qui a conçu le dessin de la pièce.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission : 260 000 pièces

Date d’émission : octobre 2018


(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).


7.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 401/6


Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2018/C 401/07)

Image

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 EUR destinée à la circulation et émise par Malte

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission : Malte

Sujet de commémoration : Patrimoine culturel

Description du dessin : le dessin a été créé par un écolier et représente une série de motifs propres au patrimoine maltais, notamment: une référence aux temples préhistoriques, qui sont les plus anciennes structures autoportantes au monde, la coupole et le clocher d’une église, qui sont des éléments caractéristiques des villes et des villages maltais, et une représentation d’un bateau traditionnel portant le pavillon maltais. En haut de l’anneau intérieur de la pièce figure le nom du pays émetteur «Malte» et en bas l’année d’émission «2018».

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission :

320 000

Date d’émission : novembre 2018


(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).


7.11.2018   

FR

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C 401/7


Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (1)

(2018/C 401/08)

Intitulé du schéma

Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié

État membre notifiant

Niveau de garantie

Autorité responsable du schéma

Date de publication au Journal officiel

Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu

Carte nationale d’identité

Permis de séjour électronique

République fédérale d’Allemagne

Élevé

Ministère fédéral de l’intérieur

Alt Moabit 140

10557 Berlin

ALLEMAGNE

DGI2@bmi.bund.de

+49 30186810

26.9.2017

SPID — Système public d’identité numérique

Moyens d’identification électronique du SPID fournis par:

Aruba PEC SpA

Namirial SpA

InfoCert SpA

In.Te.S.A. SpA

Poste Italiane SpA

Register.it SpA

Sielte SpA

Telecom Italia

Trust Technologies S.r.l.

Italie

Élevé

Substantiel Faible

AgID — Agence pour l’Italie numérique

Viale Liszt, 21

00144 Rome

ITALIE

eidas-spid@agid.gov.it

+39 0685264407

10.9.2018

Système national d’identification et d’authentification

(NIAS)

Carte d’identité personnelle (eOI)

République de Croatie

Élevé

Ministère de l’administration publique

République de Croatie

Maksimirska 63

10000 Zagreb

CROATIE

e-gradjani@uprava.hr

7.11.2018

Schéma estonien d’identification électronique: ID card

Schéma estonien d’identification électronique: RP card

Schéma estonien d’identification électronique: Digi-ID

Schéma estonien d’identification électronique: e-Residency Digi-ID

Schéma estonien d’identification électronique: Mobiil-ID

Schéma estonien d’identification électronique: carte d’identité diplomatique

Carte d’identité (ID card)

Carte de séjour (RP card)

Carte d’identité numérique (Digi-ID)

Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID)

Identification par téléphone portable (Mobiil-ID)

Carte d’identité diplomatique

République d’Estonie

Élevé

Administration de la police et des garde-frontières

Pärnu mnt 139

15060 Tallinn

ESTONIE

eid@politsei.ee

+372 6123000

7.11.2018

Document national d’identité électronique (DNIe)

Carte d’identité espagnole (DNIe)

Royaume d’Espagne

Élevé

Ministère de l’intérieur —

Royaume d’Espagne

C/ Julián González

Segador, s/n

28043 Madrid

ESPAGNE

divisiondedocumentacion@policia.es

7.11.2018

Carte nationale d’identité luxembourgeoise (eID)

Carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID)

Grand-Duché de Luxembourg

Élevé

Ministère de l’intérieur

BP 10

L-2010 Luxembourg

LUXEMBOURG

minint@mi.etat.lu

secretariat@ctie.etat.lu

+352 24784600

7.11.2018


(1)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

7.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 401/9


APPEL À PROPOSITIONS — EACEA 37/2018

dans le cadre du programme Erasmus+

AC3 — Soutien à la réforme des politiques

Réseaux et partenariats d’établissements d’enseignement et de formation professionnels (EFP)

(2018/C 401/09)

1.   Objectif

L’objectif du présent appel à propositions est de soutenir des projets visant à la création de réseaux et de partenariats nationaux et transnationaux de prestataires de services d’EFP dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnels initiaux et continus, en vue de soutenir la réflexion politique au niveau européen, ainsi que de promouvoir la prise de conscience et la mise en œuvre des politiques européennes en matière d’EFP au niveau national et régional.

L’objectif général de l’appel est d’inviter à la présentation de propositions de partenariats de base qui devraient encourager la création de réseaux et de partenariats transnationaux et nationaux de prestataires de services d’EFP pour travailler ensemble au niveau national et européen.

Ces projets devraient améliorer la qualité et l’efficacité de l’EFP, en améliorer l’impact et l’intérêt pour les apprenants et les employeurs, et renforcer la coopération transfrontalière en matière de qualité et d’attractivité de l’EFP.

Les propositions financées au titre du présent appel devraient également encourager la communication, la diffusion et le soutien à la mise en œuvre de l’agenda pour la politique de l’EFP au niveau de l’UE et au niveau national, afin d’échanger les connaissances, le retour d’expérience et l’expérience en matière de mise en œuvre des politiques et de partage des meilleures pratiques en matière d’excellence dans le domaine de l’EFP.

Les propositions doivent être présentées pour l’un des deux lots suivants:

—   Lot 1: Organisations nationales, régionales ou sectorielles de prestataires de services d’EFP

Les projets soutenus dans le cadre du lot 1 établiront ou renforceront des réseaux et des partenariats entre les prestataires de services d’EFP au niveau national, régional ou sectoriel. Ces objectifs seront atteints grâce à des projets transnationaux visant à renforcer les capacités et à partager les meilleures expériences entre ces organismes d’EFP, en particulier pour les pays qui ont des accords de représentation limités entre les prestataires de services d’EFP.

—   Lot 2: Organisations de coordination européennes de prestataires de services d’EFP

Les projets soutenus dans le cadre du lot 2 encourageront la coopération entre les organisations de coordination européennes des prestataires de services d’EFP, tout en soutenant la réflexion politique au niveau européen ainsi que la capacité de communication de leurs membres ou affiliés nationaux. Les organisations de coordination européennes joueront également un rôle clé dans la sensibilisation et le soutien à la mise en œuvre des politiques européennes dans le domaine de l’EFP par l’intermédiaire des organisations nationales, régionales et sectorielles de prestataires de services d’EFP.

2.   Partenariats éligibles

—   Lot 1: Organisations nationales, régionales ou sectorielles de prestataires de services d’EFP

Le partenariat inclut au moins deux réseaux ou associations nationaux, régionaux ou sectoriels de prestataires de services d’EFP, provenant d’au moins deux pays du programme Erasmus+ (dont l’un au moins doit être un État membre de l’Union européenne). L’un de ces partenaires sera l’organisation coordinatrice, qui demandera la subvention Erasmus+ au nom du partenariat.

Dans le cas d’un réseau/d’une association n’ayant pas encore été légalement établi, la demande peut être présentée par un prestataire de services d’EFP qui le représente.

La composition accrue du partenariat devrait refléter les activités spécifiques de l’appel.

—   Lot 2: Organisations de coordination européennes de prestataires de services d’EFP

Le partenariat inclut au moins deux organisations de coordination européennes de prestataires de services d’EFP, chacune d’elles ayant des membres ou des filiales dans au moins cinq pays du programme Erasmus+ (dont l’un au moins doit être un État membre de l’Union européenne). L’une des organisations de coordination européennes sera l’organisation coordinatrice, qui demandera la subvention Erasmus+ au nom du partenariat.

La composition accrue du partenariat devrait refléter les activités spécifiques de l’appel.

Les pays participant au programme Erasmus+ sont les suivants:

—   Les 28 États membres de l’Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni (1), Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.

—   Les pays tiers participant au programme: ancienne République yougoslave de Macédoine, Islande, Liechtenstein, Norvège, Serbie (2) et Turquie.

3.   Activités

Les activités doivent débuter entre le 1er septembre 2019 et le 1er novembre 2019.

La durée des projets sera de 24 mois.

L’objectif principal des activités est de soutenir la mise en place et/ou le renforcement des réseaux et des partenariats des prestataires de services d’EFP, visant à renforcer les capacités au niveau local sur le plan de la mise en œuvre effective des programmes, initiatives et priorités européens dans le domaine de l’EFP, y compris ceux qui sont convenus dans le cadre du processus de Copenhague.

Pour les deux lots, les bénéficiaires doivent entreprendre l’activité suivante:

Renforcer la coopération entre les prestataires de services d’EFP en s’engageant dans l’apprentissage mutuel, l’orientation par les pairs et le renforcement des capacités, en vue d’améliorer la qualité et l’attrait de l’EFP. Les réseaux et les partenariats doivent également promouvoir et favoriser l’utilisation efficace des instruments de financement de l’UE, ainsi que soutenir la mise en œuvre et la diffusion des outils et des initiatives pertinents de l’UE dans le domaine de l’EFP, dans la mesure du possible dans la ou les langues nationales. Les projets doivent également viser à associer et à atteindre des prestataires d’EFP qui ne contribuent pas encore à la coopération européenne ou n’en bénéficient pas encore.

De plus, les bénéficiaires doivent mettre en œuvre au moins trois des activités suivantes:

1.

Contribuer à la Semaine européenne des compétences professionnelles, en organisant des manifestations et des activités novatrices coordonnées au niveau national, afin d’améliorer l’attractivité de l’EFP, tout en s’adressant à un large public, y compris les parents, les apprenants, les enseignants, les entreprises et, en particulier, les PME.

2.

Soutenir l’élaboration d’une stratégie d’internationalisation au niveau des fournisseurs, en favorisant la mobilité des dirigeants, du personnel et des apprenants de l’EFP, ainsi que la mise en place de partenariats de coopération.

3.

Améliorer la qualité de l’EFP grâce à des boucles de rétroaction pour adapter l’offre d’EFP, conformément à la Recommandation sur le suivi des diplômés et à la Recommandation relative au cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (EQAVET). Le cas échéant, il convient de mettre au point des systèmes de suivi des diplômés en combinant, entre autres, des statistiques nationales ou régionales avec les données collectées par les prestataires de services d’EFP ou utiliser les données des systèmes de suivi des diplômés pour améliorer la fourniture de l’EFP.

4.

Soutenir les micro-entreprises et les PME dans le développement du capital humain, par la mise à niveau et la reconversion des travailleurs. Cela pourrait inclure l’identification de leurs besoins en compétences et/ou l’évaluation des compétences, et/ou la validation et la reconnaissance des compétences et/ou une offre de formation sur mesure, en tenant compte, le cas échéant, des conclusions du groupe de travail Éducation et formation des adultes EF 2020 pour la période 2016-2018.

5.

Favoriser l’apprentissage innovant des compétences clés dans l’EFP (par exemple, permettre une flexibilité et une capacité d’adaptation pour répondre aux besoins de formation individuels) en adaptant la conception et l’évaluation des programmes.

6.

Promouvoir les outils et les possibilités de développement professionnel des enseignants, des formateurs, des tuteurs et/ou des responsables de l’EFP afin de mieux les préparer aux défis futurs (par exemple, la numérisation), conformément aux conclusions du groupe de travail Enseignement et formation professionnels EF 2020 pour la période 2016-2018.

4.   Critères d’attribution

Les candidatures éligibles feront l’objet d’une évaluation au regard des critères suivants:

1.

Pertinence du projet (maximum 30 points — seuil minimal 16 points);

2.

Qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet (maximum 20 points — seuil minimal 11 points);

3.

Qualité du consortium du projet et des modalités de coopération (maximum 30 points — seuil minimal 16 points);

4.

Impact et diffusion (maximum 20 points — seuil minimal 11 points).

Pour être prises en considération en vue d’un financement, les candidatures doivent atteindre le seuil minimal de 60 points (sur 100 points au total), ainsi que le seuil minimal nécessaire pour chacun des quatre critères d’attribution.

5.   Budget

Le budget total alloué au cofinancement de projets est estimé à un maximum de 6 millions d’euros. La répartition indicative du budget total est de 4 millions d’euros pour le lot 1 et de 2 millions d’euros pour le lot 2. Le taux de cofinancement maximum de l’UE sera de 80 %.

Chaque subvention sera comprise entre 300 000 et 600 000 euros pour le lot 1 et entre 600 000 et 800 000 euros pour le lot 2.

L’Agence se réserve le droit de ne pas attribuer la totalité des fonds disponibles.

6.   Date limite de dépôt des candidatures

Les candidatures doivent remplir les conditions suivantes:

Les candidatures doivent être déposées au plus tard le 31 janvier 2019, à midi (heure de Bruxelles).

Elles doivent être déposées exclusivement au moyen du formulaire officiel adéquat de candidature en ligne (eForm).

Elles doivent être présentées dans une des langues officielles de l’Union européenne.

Elles doivent être accompagnées d’une description détaillée du projet, d’une déclaration sur l’honneur et d’un budget prévisionnel équilibré, présentés sur les formulaires officiels destinés à cet effet.

Le non-respect de ces exigences entraînera le rejet de la candidature.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices ainsi que le formulaire de candidature en ligne peuvent être consultés à l’adresse internet suivante:

https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding/ka3-networks-and-partnerships-of-VET-providers_fr

Les candidatures doivent respecter toutes les dispositions spécifiées dans les lignes directrices.


(1)  À l’attention des candidats britanniques: veuillez noter que les critères d’éligibilité doivent être respectés pendant toute la durée de la subvention. Si le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne au cours de la période de subvention sans conclure avec l’Union européenne un accord veillant notamment à ce que les candidats britanniques continuent à être admissibles, ces derniers cesseront de recevoir un financement de l’Union européenne (tout en continuant, dans la mesure du possible, à participer au projet) ou seront contraints d’abandonner le projet, en fonction des dispositions applicables de la convention de subvention.

(2)  La reconnaissance de la Serbie en tant que pays participant au programme Erasmus+ est soumise aux conditions suivantes:

i)

La disponibilité des crédits prévus dans le projet de budget 2019 après l’adoption du budget 2019 pour la Serbie;

ii)

une modification de l’accord entre l’Union européenne et la Serbie sur la participation de la Serbie au programme Erasmus+; le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

7.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 401/12


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9160 — Centerbridge/Hospital Topco)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 401/10)

1.   

Le 29 octobre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Centerbridge Partners, L.P. («Centerbridge», États-Unis),

Hospital Topco Limited («Hospital Topco», Royaume-Uni).

Centerbridge acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Hospital Topco.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.   

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Centerbridge: société de gestion de portefeuille spécialisée dans le capital-investissement et les perspectives d’investissement dans des actifs en difficulté,

—   Hospital Topco: société mère du groupe de soins de santé qui exerce ses activités sous la marque BMI Healthcare, et les sociétés détenant des droits sur des biens immobiliers.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9160 — Centerbridge/Hospital Topco

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.


7.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 401/13


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9131 — Blackstone/Telereal Trillium/Real Estate JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 401/11)

1.   

Le 26 octobre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

le groupe Blackstone L.P. («Blackstone», États-Unis),

Tele-Finance Holdings Limited («Telereal Trillium», Royaume-Uni), et

la division immobilière commerciale de Network Rail Infrastructure Limited (l’«entreprise commune à vocation immobilière», Royaume-Uni).

Blackstone et Telereal Trillium acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise commune à vocation immobilière. La concentration est réalisée par contrat.

2.   

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Blackstone: gestionnaire d’actifs au niveau mondial, ayant son siège aux États-Unis et des bureaux en Europe et en Asie, opérant en tant que société de gestion de portefeuille,

—   Telereal Trillium: entreprise de gestion immobilière opérant dans les partenariats et les investissements immobiliers, le développement de biens immobiliers et les terrains stratégiques,

—   l’entreprise commune à vocation immobilière: division immobilière commerciale de Network Rail Infrastructure Limited, un organisme du secteur public qui gère l’infrastructure ferroviaire britannique en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9131 — Blackstone/Telereal Trillium/Real Estate JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 229-64301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.