ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 367

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
10 octobre 2018


Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

AVIS

 

Comité économique et social européen

 

536e session plénière du CESE, 11.7.2018-12.7.2018

2018/C 367/01

Avis du Comité économique et social européen sur Les effets d’une nouvelle structure d’approvisionnement en énergie neutre en carbone, décentralisée et numérique sur l’emploi et sur l’économie régionale (avis d’initiative)

1

2018/C 367/02

Avis du Comité économique et social européen sur Le rôle des transports dans la réalisation des objectifs de développement durable et les conséquences qui en découlent pour l’élaboration des politiques de l’Union européenne (avis d’initiative)

9

2018/C 367/03

Avis du Comité économique et social européen sur Les concepts de l’Union européenne en matière de gestion des transitions dans un monde du travail numérisé — Une importante contribution à un livre blanc sur l’avenir du travail (avis exploratoire à la demande de la présidence autrichienne)

15

2018/C 367/04

Avis du Comité économique et social européen sur La situation des femmes handicapées(avis exploratoire demandé par le Parlement européen)

20


 

III   Actes préparatoires

 

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

 

536e session plénière du CESE, 11.7.2018-12.7.2018

2018/C 367/05

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et les frais de conversion monétaire[COM(2018) 163 final — 2018/0076 (COD)]

28

2018/C 367/06

Avis du Comité économique et social européen sur La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) no 168/2013 en ce qui concerne l’application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles[COM(2018) 137 final — 2018/0065 (COD)]

32

2018/C 367/07

Avis du Comité économique et social européen sur «La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) no 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs [COM(2018) 209 final — 2018/0103 (COD)]

35

2018/C 367/08

Avis du Comité économique et social européen sur La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union[COM(2018) 259 final — 2018/0123 (COD)]

39

2018/C 367/09

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes[COM(2018) 134 final — 2018/0060 (COD)] et la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux gestionnaires de crédits, aux acheteurs de crédits et au recouvrement de garantie[COM(2018) 135 final — 2018/0063 (COD)]

43

2018/C 367/10

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la loi applicable aux effets patrimoniaux des transactions sur titres[COM(2018) 89 final], la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement[COM(2018) 92 final — 2018/0041 (COD)], la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances[COM(2018) 96 final — 2018/0044 (COD)] et la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) no 345/2013 et (UE) no 346/2013[COM(2018) 110 final — 2018/0045 (COD)]

50

2018/C 367/11

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties[COM(2018) 93 final — 2018/0042 (COD)] et la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE[COM(2018) 94 final — 2018/0043 (COD)]

56

2018/C 367/12

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Plan d’action pour les technologies financières: Pour un secteur financier européen plus compétitif et plus innovant[COM(2018) 109 final]

61

2018/C 367/13

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers [COM(2018) 99 final — 2018/0047 (COD)] et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises [COM(2018) 113 final — 2018/0048 (COD)]

65

2018/C 367/14

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative [COM(2018) 147 final — 2018/0072 (CNS)] et sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques [COM(2018) 148 final — 2018/0073 (CNS)]

73

2018/C 367/15

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation [COM(2018) 212 final — 2018/0104 (COD)]

78

2018/C 367/16

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil [COM(2018) 213 final — 2018/0105 (COD)]

84

2018/C 367/17

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale [COM(2018) 225 final — 2018/0108 (COD)] et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale [COM(2018) 226 final — 2018/0107 (COD)]

88

2018/C 367/18

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (refonte) [COM(2018) 144 final — 2018/0070 (COD)]

93

2018/C 367/19

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à un cadre de suivi pour l’économie circulaire [COM(2018) 29 final]

97

2018/C 367/20

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale [COM(2018) 115 final — 2018/0050 (COD)]

103

2018/C 367/21

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) [COM(2017) 753 final — 2017/0332 (COD)]

107

2018/C 367/22

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu et abrogeant le règlement (CE) no 733/2002 et le règlement (CE) no 874/2004 de la Commission[COM(2018) 231 final — 2018/0110 (COD)]

112

2018/C 367/23

Avis du Comité économique et social européen sur la Directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE[COM(2018) 261 final — 2018/0124 (CNS)]

117

2018/C 367/24

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA[COM(2018) 298 final — 2018/0150(CNS)]

118

2018/C 367/25

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 110/2008 en ce qui concerne les quantités nominales pour la mise sur le marché de l’Union du shochu produit par distillation unique en alambic charentais et embouteillé au Japon[COM(2018) 199 final — 2018/0097 COD]

119

2018/C 367/26

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées au Brésil et l’équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites au Brésil, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Moldavie et l’équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Moldavie[COM(2017) 643 final — 2017/0297 (COD)]

120


FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

536e session plénière du CESE, 11.7.2018-12.7.2018

10.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/1


Avis du Comité économique et social européen sur «Les effets d’une nouvelle structure d’approvisionnement en énergie neutre en carbone, décentralisée et numérique sur l’emploi et sur l’économie régionale»

(avis d’initiative)

(2018/C 367/01)

Rapporteur:

Lutz RIBBE

Décision de l’assemblée plénière

15.2.2018

Base juridique

Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur

 

Avis d’initiative

Compétence

Section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section spécialisée

28.6.2018

Adoption en session plénière

11.7.2018

Session plénière no

536

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

123/1/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

La transition du système énergétique vers un approvisionnement en énergie neutre en carbone, décentralisé et numérique offre de grandes opportunités, en particulier aux régions qui accusent un retard structurel et aux zones rurales en Europe. Le développement des sources d’énergie renouvelables peut avoir des effets extrêmement positifs sur l’emploi, et être conçu de manière à donner un élan tout à fait nouveau à l’économie régionale.

1.2.

En particulier, le potentiel nécessaire existe, qui permettrait un renforcement mutuel des effets positifs de la politique énergétique et de la politique de cohésion de l’Europe. Le Comité économique et social européen (CESE) regrette que ni la Commission, ni les États membres n’aient encore pris suffisamment la mesure de ce potentiel, sans parler de le concrétiser.

1.3.

Le CESE se réjouit que la politique de cohésion ait contribué, depuis sa réorientation, à promouvoir les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. La politique énergétique européenne, en revanche, a peu soutenu jusqu’à présent la politique de cohésion. Le fait que les énergies renouvelables pourraient promouvoir de manière substantielle le développement économique, notamment celui des régions défavorisées, n’a pas été pris en compte. C’est donc un immense potentiel des politiques en faveur de la croissance régionale qui reste inexploité.

1.4.

Afin de concrétiser ce potentiel, les régions doivent être placées en situation de développer des stimulateurs de croissance des économies locales, grâce au développement des énergies renouvelables et de leurs infrastructures de réseau spécifiques, et parvenir à susciter une large participation de la société à ce type de croissance, processus dans lequel elles doivent également être soutenues. Une forme de participation particulièrement importante pour la création de valeur régionale réside dans la valorisation du rôle des consommateurs qui, en qualité de prosommateurs et grâce aussi à la numérisation, assument une responsabilité totalement nouvelle dans le domaine de l’énergie, accèdent à une participation économique et pourraient soutenir des objectifs politiques plus ambitieux grâce à l’approche consistant à mener la «lutte contre le changement climatique par la base».

1.5.

Il importe de suivre une approche globale et fondée sur l’économie régionale pour développer les énergies renouvelables. En d’autres termes, il faut coordonner localement la production et l’utilisation des énergies renouvelables en intégrant de manière transversale les secteurs de l’électricité, de la chaleur et de la mobilité. L’intelligence artificielle et les «réseaux intelligents» pourraient apporter une contribution appréciable en la matière.

1.6.

La mesure dans laquelle chaque région parvient à remplir cet objectif devra être présentée au regard du rapport entre la demande régionale en énergie et la quantité d’énergie renouvelable produite, ou susceptible de l’être, dans les régions concernées. Le CESE recommande d’effectuer des analyses dans le cadre de «plans régionaux en matière d’économie circulaire de l’énergie», qui permettent une évaluation différenciée du potentiel économique régional des énergies renouvelables propre à chaque région. Ces plans devraient également refléter les effets en matière d’emploi pour chacune des régions concernées. En effet, même si l’on peut considérer, d’une manière générale, que la transition énergétique crée davantage d’emplois que le système énergétique qui prévalait jusqu’à présent, certaines régions bénéficieront de cet effet plus que d’autres.

1.7.

Ces plans régionaux d’économie circulaire en matière énergétique pourraient constituer la base d’un dialogue structuré et différencié avec la population locale, important pour: a) susciter et maintenir son adhésion aux énergies renouvelables et b) renforcer les pôles économiques régionaux. Le CESE s’étonne que de telles analyses et des plans de ce type n’existent jusqu’à présent que dans un nombre très limité de cas.

1.8.

Une approche globale et fondée sur l’économie régionale du développement des énergies renouvelables pourrait apporter non seulement une contribution importante à la politique de cohésion de l’Europe, mais elle s’avérerait également utile à plusieurs titres dans le cadre de la politique énergétique, par exemple pour réduire la dépendance et la précarité énergétiques, pour favoriser l’intégration sectorielle, pour exploiter le potentiel d’innovation de la numérisation ou pour soulager le réseau.

1.9.

Dans ce contexte, le CESE invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour faire émerger une approche globale de l’économie de l’énergie dans le cadre du développement des énergies renouvelables: délimiter des régions énergétiques, soutenir l’appréhension empirique du rapport entre la demande en énergie à l’échelon régional et la quantité d’énergie renouvelable produite, ou susceptible de l’être, dans les régions concernées, organiser des formations initiales et continues ciblées et proposer des incitations à la mise en œuvre, par exemple en soutenant le développement des infrastructures d’énergie renouvelable, en ouvrant les réseaux et au moyen d’une tarification appropriée des coûts liés au réseau.

2.   Contexte

2.1.

L’Union européenne est confrontée à de profondes évolutions de son approvisionnement en énergie et de sa politique énergétique. Celles-ci ne concernent pas uniquement la production (passer des sources d’énergie fossiles à base de carbone au développement d’énergies renouvelables), elles seront aussi porteuses de profondes mutations structurelles, en ce qui concerne tant les lieux de production de l’énergie (les grandes centrales laissant la place à des installations décentralisées) que la structure de l’offre et de la consommation (avec de nouveaux acteurs et de nouveaux modèles de consommation et de distribution, du fait notamment de la numérisation).

2.2.

Le CESE a déjà traité dans différents avis la question des conséquences de la transition énergétique sur les régions qui s’en trouvent affectées négativement, par exemple les régions carbonifères (1). Dans ces régions, bon nombre de personnes ont déjà perdu leur emploi et de nouvelles pertes d’emploi seront difficilement évitables. Il est d’autant plus important de prendre rapidement la mesure des mutations structurelles et de les accompagner sur le plan politique, afin d’en limiter autant que possible les répercussions économiques et sociales et d’en atténuer les effets. Le CESE se félicite à cet égard des premières initiatives prises par la Commission (2).

2.3.

Le CESE observe toutefois que, jusqu’à présent, les changements positifs susceptibles de se produire, par exemple sur le plan de la création de valeur au niveau régional ou de la création d’emplois, n’ont été évoqués qu’à la marge. La Commission évoque certes à plusieurs reprises, dans les considérants de la directive en vigueur sur les énergies renouvelables (2009/28/CE), l’importance de ces dernières pour le développement régional; toutefois, le CESE a dû faire, au cours de ses recherches, les constats suivants: a) il existe très peu d’études sur les conséquences potentielles pour les économies régionales du développement des énergies renouvelables et b) ni la Commission, ni les États membres ne semblent disposer d’une stratégie visant à combiner politique énergétique et développement régional de manière véritablement plus ciblée. Il ne saurait donc être question d’une stratégie politique notable qui viserait à mettre pleinement en valeur le potentiel précédemment évoqué.

2.4.

Cependant, aujourd’hui déjà, il existe en Europe un nombre considérable d’exemples positifs qui suivent une approche «de la base vers le sommet» dans le domaine du développement des énergies renouvelables au niveau local et régional. Ainsi, pour ne citer qu’un seul exemple parmi d’autres, dans la ville de Langres (10 000 habitants), située dans l’est de la France, a été installée une centrale de chauffage au bois qui alimente 22 installations de production d’eau chaude et approvisionne indirectement, entre autres, un hôtel, un centre aquatique et une maison de retraite, via un réseau de chauffage local de 5 kilomètres de long; chaque année, ce sont ainsi 3 400 tonnes de CO2 qui sont économisées. On remarque que bon nombre de ces initiatives ne font que rarement l’objet d’une évaluation systématique à l’aune de leur intérêt pour l’économie régionale. À cet égard, l’on constate un «manque de connaissances statistiques» considérable.

2.5.

À Feldheim (près de Berlin), cela fait une vingtaine d’années que non seulement les ressources locales sont utilisées de façon systématique pour la production et à la distribution locales d’énergie, mais que les effets produits sur l’économie régionale sont également décrits de manière très détaillée. Les besoins en électricité de cette localité sont désormais couverts à plus de 100 %, les besoins en chaleur le sont intégralement. Outre les recettes directes tirées de la vente de l’énergie, la diminution des dépenses est remarquable: dans cette localité, les habitants s’acquittent pour l’électricité d’un tarif de 0,166 EUR/kWh, soit à peine plus de 50 % de son prix moyen en Allemagne. Cette économie circulaire de l’énergie organisée de manière rationnelle associe de manière intensive la population locale, qui en est le «moteur» (3).

Le CESE attache une grande importance à l’établissement d’un bilan global confrontant ces effets positifs potentiels sur les économies régionales et les effets secondaires négatifs déjà évoqués de la transition énergétique.

2.6.

Le présent avis d’initiative devrait contribuer à engager enfin une discussion approfondie consistant à faire l’inventaire des potentiels et des approches exemplaires ainsi que des lacunes constatées.

3.   L’importance des énergies renouvelables dans le développement économique et social de l’Europe et de ses régions

3.1.

L’Union européenne est le plus grand importateur d’énergie au monde puisqu’elle importe chaque année 53 % de ses besoins en énergie primaire pour un coût total de plus de 400 milliards d’EUR. La dépendance énergétique de l’Union représente un grave problème économique et géopolitique.

3.2.

L’union européenne de l’énergie a pour objectifs a) de renforcer la sécurité énergétique de l’Europe en réduisant les importations d’énergie, b) de lutter contre le changement climatique et c) de créer de nouveaux emplois. Le CESE est d’avis que ces finalités macroéconomiques européennes sont également intéressantes à l’échelon régional, et qu’elles devraient y être appliquées.

3.3.

Dans ce contexte, la promotion des énergies renouvelables en tant que sources d’énergie «indigènes» qui, contrairement aux ressources fossiles, sont disponibles dans toutes les régions de l’Union, ne devrait pas uniquement faire l’objet des discussions relatives à la lutte contre le changement climatique, mais être considérée comme un important objectif économique régional: la production énergétique pourrait et devrait stimuler les économies régionales.

3.4.

Plus l’on parviendra à y associer sur le plan économique les acteurs régionaux, qu’il s’agisse de citoyens, d’entreprises régionales ou des communes elles-mêmes, plus on suscitera l’indispensable acceptation du développement des infrastructures consacrées aux énergies renouvelables. Plus les parties prenantes régionales y seront activement associées, plus la création de valeur régionale par les énergies renouvelables augmentera en parallèle.

3.5.

Porter un regard différencié sur la chaîne de valeur des énergies renouvelables permet de comprendre la configuration détaillée de ce type de participation économique.

Il faut en premier lieu examiner la question de l’investissement réel dans les installations d’énergie renouvelable: ces installations elles-mêmes sont la plupart du temps «importées» d’autres régions. Il en va de même pour le processus de planification, qui est assuré — surtout dans le cas de projets très importants — par des bureaux d’ingénierie et d’études, eux-mêmes souvent établis hors de la région; les effets sur l’économie régionale sont dès lors plutôt limités en pareil cas.

Ce sont en revanche les charges d’exploitation et d’entretien des équipements qui créent directement de la valeur ajoutée au niveau régional. Toutefois, dans le cas des installations d’énergie renouvelable, les montants engagés s’avèrent comparativement faibles. Dans le cas, par exemple, des installations éoliennes ou photovoltaïques au sol, les redevances locatives qui profitent aux propriétaires fonciers locaux exercent un effet positif, auquel s’ajoutent les éventuelles recettes fiscales au bénéfice des communes.

Le véritable gain économique des installations d’énergie renouvelable est le fruit de la consommation et de la vente de l’énergie obtenue. La nature de l’opérateur des installations et de l’instance qui parvient à en tirer un bénéfice revêt par conséquent une importance fondamentale pour l’économie régionale.

3.6.

Une forme de participation économique trouve son expression dans les nouveaux emplois que l’on parvient à créer à l’échelon régional dans le secteur de l’énergie, dans le cadre du développement des énergies renouvelables. De nombreuses études montrent que l’effet net de la transformation des systèmes énergétiques sur l’emploi est manifestement positif — l’exemple le plus récent étant celui d’une enquête réalisée pour les Pays-Bas (4). Il convient de souligner que, selon cette même étude, toutes les provinces néerlandaises bénéficieront de ces effets positifs.

Si l’on veut rendre possible ce type d’évolutions positives dans toutes les régions d’Europe, il est nécessaire d’investir le plus tôt possible dans la qualification en conséquence des personnes.

3.7.

Il est évident que ces effets positifs ne peuvent compenser intégralement, dans tous les cas, la totalité des inconvénients des mutations structurelles, par exemple pour les régions carbonifères. Mais la transition vers les énergies renouvelables offre toutefois des opportunités considérables d’évolution positive dans les nombreuses régions d’Europe qui sont aujourd’hui importatrices nettes d’énergie.

3.8.

Une autre forme de participation économique régionale consiste en une participation directe aux investissements dans les installations d’énergie renouvelable, et donc également à leur exploitation. En ce qui concerne les installations d’énergie renouvelable, c’est le capital qui représente la partie la plus importante de l’ensemble des coûts. Il est donc d’autant plus essentiel pour la création de valeur régionale que les acteurs régionaux aient la possibilité d’investir dans des installations d’énergie renouvelable. D’après une étude réalisée pour le Land de Hesse en Allemagne, la création de valeur régionale peut être multipliée par huit dès lors qu’un parc éolien est détenu par des acteurs de la région (5).

3.9.

Dans certaines régions européennes, les responsables politiques ont reconnu l’importance de cette démarche et lancé des initiatives qui doivent permettre de renforcer la participation régionale dans les énergies renouvelables, par exemple: Community Empowerment Bill (Écosse), Lov om fremme af vedvarende energi (Danemark), Bürger- und Gemeindenbeteiligungsgesetz (dans le Land allemand de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale) ou encore la «stratégie d’indépendance nationale en matière énergétique» de la Lituanie.

3.10.

La possibilité, pour les consommateurs d’énergie provenant d’installations situées dans leur région, de pouvoir acheter directement celle-ci au moyen par exemple d’«accords d’achat d’électricité» (AAE) constitue une troisième forme possible de participation. La numérisation va rendre ces AAE accessibles également aux petits consommateurs d’énergie, et l’évolution des coûts promet que les prix de l’énergie éolienne ou solaire produites localement seront de plus en plus souvent inférieurs à ceux du marché de gros.

3.11.

Un autre effet potentiel est important également: lorsqu’une économie circulaire régionale de l’énergie permet de dégager, au moyen d’économies ou de recettes tirées des énergies renouvelables, de nouvelles sources de création de valeur dans une région et que le flux financier sortant dû aux importations d’énergie diminue, une certaine quantité de capital devient disponible et peut également être investie dans d’autres secteurs économiques, et donc en dehors de celui de l’énergie. Il convient donc de ne pas considérer uniquement les effets «directs» en matière d’emplois (comme par exemple les postes créés dans le domaine des énergies renouvelables), mais également les effets «indirects» qui peuvent découler des nouveaux flux financiers régionaux.

4.   Les énergies renouvelables, instruments de politique régionale — Une «expérience remarquable» en Pologne (voïvodie de Podlachie)

4.1.

La voïvodie de Podlachie fournit un exemple qui illustre de manière particulièrement manifeste la manière dont la réflexion du chapitre 3 peut être mise en œuvre à l’échelon régional. Cet exemple montre comment, dans une région présentant un retard structurel, le développement des sources d’énergie renouvelables a permis de mener une politique régionale réussie, et cela même alors que les conditions nationales de départ étaient tout sauf favorables. Cela supposait toutefois de partir d’une approche systématique, décrite ci-après.

4.2.

En 2012, la diétine (parlement régional) a adopté un plan de développement régional qui a jeté les bases de la mise en œuvre des programmes opérationnels pour l’utilisation des Fonds structurels européens.

4.3.

La Podlachie, qui compte parmi les régions les plus pauvres et les plus en retard sur le plan structurel en Europe, consacre chaque année environ 5,2 milliards de zlotys (PLN) (soit 1,25 milliard d’EUR) aux importations énergétiques. On ne trouve dans cette région aucune source d’énergie fossile.

4.4.

La stratégie de développement prévoit d’opérer une «révolution» autour de quatre objectifs: 1) l’indépendance à l’égard des importations d’électricité; 2) le relèvement de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie; 3) la réduction des émissions de CO2; 4) l’augmentation du potentiel économique de la région en substituant aux sources d’énergie importées (émettrices de carbone) des sources d’énergie régionales (et propres).

4.5.

On a pris conscience, en Podlachie, qu’une «politique énergétique régionale» ne pourrait réussir qu’à condition de prendre également en considération la palette des intervenants sur le marché de l’énergie. On s’y emploie ainsi à «faire des habitants et des entrepreneurs de la région les propriétaires des sources d’énergie décentralisées».

4.6.

Depuis la fin de 2016, la commune de Turośń Kościelna, située dans cette région, a organisé avec des fonds du FEDER, pour le compte de ses administrés, l’achat de 38 pompes à chaleur, de 77 équipements photovoltaïques et de 270 équipements héliothermiques. Elle coordonne la facturation, les commandes et l’installation, déchargeant ainsi les citoyens de l’ensemble des tâches juridiques et techniques. Les investissements ont été subventionnés à 85 % par les Fonds structurels de l’Union. À l’avenir, environ 25 % de toutes les habitations seront équipées de technologies modernes fonctionnant grâce aux énergies renouvelables.

4.7.

Dans le cadre de la facturation nette disponible en Pologne pour les petites installations photovoltaïques, les citoyens peuvent produire leur propre électricité «verte» pour un coût d’environ 0,18 PLN par kWh (soit approximativement 0,043 EUR/kWh, tous les coûts annexes étant compris). À titre de comparaison, il faut compter à l’heure actuelle 0,65 PLN/kWh (soit 0,155 EUR/kWh) lorsque l’on est raccordé au réseau (pour une électricité essentiellement produite à partir du charbon). Cela représente donc une réduction des coûts de l’électricité de quelque 75 %, les fonds économisés étant injectés dans l’économie régionale.

4.8.

Le bureau du maréchal de la voïvodie a repris cette approche à son compte et, en 2017, a permis de lancer des projets similaires dans 62 autres communes. Au total, des subventions ont été sollicitées pour quelque 4 700 installations héliothermiques et 2 250 installations photovoltaïques sur toiture, pour une capacité totale légèrement supérieure à 7 MWc et dont la mise en œuvre est prévue en 2018.

4.9.

Depuis longtemps, la réflexion a cependant été poussée plus avant, par exemple dans le sens de la mobilité électrique. Sur les 5,2 milliards de PLN dépensés chaque année pour importer de l’énergie en Podlachie, environ 1,5 milliard est consacré aux seules importations d’essence et de diesel destinés aux voitures particulières.

4.9.1.

La réflexion menée par la Podlachie à ce sujet est la suivante: les voitures particulières immatriculées dans la région parcourent chaque année 5,2 milliards de kilomètres. Si tous les véhicules étaient électriques, ils nécessiteraient, pour une consommation de 15 kWh aux 100 km, environ 800 000 MWh. Au coût actuel de couverture par le réseau, de 0,63 PLN/kWh, il faudrait ainsi dépenser quelque 500 millions de PLN, contre 1,5 milliard de PLN consacrés aujourd’hui aux carburants fossiles. Rien que cette mesure permettrait à la région d’économiser ainsi 1 milliard de PLN, qui pourrait être utilisé pour renforcer son économie.

4.9.2.

La quantité d’électricité nécessaire pourrait être produite par quelque 70 installations éoliennes (régionales). Le courant produit annuellement par l’une d’entre elles suffit à alimenter 7 000 voitures particulières et coûte entre 0,06 et 0,07 EUR par kWh. Si 7 000 automobilistes se réunissaient au sein d’une coopérative pour exploiter une installation de ce type, le coût de fonctionnement de ces véhicules électriques s’en trouverait encore plus sensiblement réduit. Ce scénario devrait toutefois être rendu possible sur le plan juridique et administratif, par exemple en ouvrant les réseaux à une distribution de particulier à particulier; la numérisation offre de telles possibilités, qui se heurtent toutefois encore à la réalité politique.

4.10.

On envisage aussi, en Podlachie, de substituer de l’énergie éolienne produite dans la région au charbon pour la production de chaleur. L’énergie éolienne pourrait être exploitée grâce à des pompes à chaleur et des accumulateurs thermiques. L’opération semble extrêmement rentable. Cependant les réflexions n’en sont encore qu’au stade préliminaire. Aucune source de financement n’est disponible, pas même pour une étude de faisabilité.

5.   Une création de valeur régionale accrue grâce à l’utilisation des énergies renouvelables produites sur place

5.1.

«L’exemple de la Podlachie» le montre: un effet important des énergies renouvelables réside dans le renforcement potentiel du pouvoir d’achat régional. Il importe, pour comprendre cela, d’évaluer d’abord le potentiel dans le cadre d’une «économie circulaire régionale de l’énergie», aussi bien dans le domaine de l’électricité, que dans celui de la chaleur et des transports.

5.2.

Le potentiel que revêt une approche économique régionale est bien illustré par l’exemple de l’énergie héliothermique. L’installation et l’exploitation ne créent que peu de valeur ajoutée au niveau régional, et d’autant moins si l’on considère les effets négatifs également produits, par exemple les pressions exercées sur l’emploi dans la distribution de fioul dès lors qu’on abandonne le chauffage au mazout. Les retombées du solaire thermique pour les consommateurs n’en sont pas moins extrêmement positives. En effet, plus la part du solaire thermique est élevée par rapport à leurs besoins totaux en matière de chauffage, plus il leur est possible de renoncer aux importations de matières premières énergétiques comme le charbon, le pétrole et le gaz, qui représentent une baisse du pouvoir d’achat de la région concernée au profit des pays exportateurs de charbon, de gaz et de pétrole ou de grands groupes multinationaux producteurs de pétrole et de gaz naturel.

5.3.

Dans l’ensemble, il semble indispensable qu’un bilan énergétique régional expose jusqu’à quel point il est possible, ou il pourrait l’être, de couvrir la consommation régionale d’énergie par des énergies renouvelables (et dans certaines conditions par des énergies intermédiaires) produites à l’échelon régional. Le bilan doit satisfaire à quatre aspects:

1)

Il convient de quantifier les besoins en énergie d’une région dans les domaines de l’électricité, de la chaleur et de la mobilité. La prise en compte des secteurs de la chaleur et de la mobilité est importante pour deux raisons: la première, c’est que 75 % de la consommation d’énergie s’effectue dans ces deux domaines. D’autre part, les utilisations de la chaleur et de la mobilité offrent d’importantes possibilités de flexibilité qui, la plupart du temps, sont uniquement disponibles sur place.

2)

Le potentiel disponible, qui permettrait de couvrir ces besoins grâce aux énergies renouvelables produites dans la région, doit être calculé. C’est pourquoi il convient également de déterminer dans quelle mesure on pourrait de cette manière rediriger les flux de capitaux au profit de la région en question. Il faut pour cela tenir compte de l’origine de la biomasse dans le cas des bioénergies, ainsi que, pour toutes les technologies d’énergie renouvelable, de la localisation des équipements et des entreprises chargées de leur installation et de leur entretien. Il convient en outre de déterminer, en fonction de la structure de l’opérateur et éventuellement du volume de la consommation d’électricité intrarégionale, si le chiffre d’affaires réalisé restera dans la région, ce qui suppose dès lors la participation économique d’acteurs régionaux.

3)

La différence entre les besoins énergétiques d’une région et la proportion de ceux-ci pouvant être couverte par des sources d’énergie renouvelables régionales montre quelle quantité d’énergie doit être importée d’autres régions (ce qui signifie un flux de capitaux sortant de la région). À l’avenir également, les régions européennes seront nombreuses à ne pouvoir se passer des importations — soit parce qu’il est inefficace ou non rentable, soit parce qu’il est tout simplement impossible techniquement de couvrir l’ensemble des besoins énergétiques régionaux grâce à la production régionale.

4)

Dans la mesure où une région produit plus d’énergie qu’elle n’en consomme, il convient de déterminer qui prend sa part des recettes tirées de la vente de l’électricité.

5.4.

Le bilan de la production et de la consommation régionales d’énergie devrait être établi pour chaque région européenne, sans qu’il faille pour cela prévoir une obligation légale. Au contraire, chaque région devrait avoir un intérêt propre à établir ces bilans de manière volontaire. Il convient d’examiner si la catégorie des régions NUTS 3 peut être utilisée dans ce cas. Dans certains cas, l’idée de régions énergétiques, y compris transfrontalières, semble intéressante, également au sens de «l’Europe des régions». Dans ce contexte, la cellule d’information sur l’énergie, dont le CESE a demandé la création dans un précédent avis (6), pourrait assumer un rôle de coordination.

6.   Le potentiel, en matière de politique énergétique et de politique régionale, d’un bilan énergétique à l’équilibre ou positif

6.1.

Si l’on réussit à améliorer le bilan décrit au chapitre 5, mettant en regard la production et la consommation régionale d’énergie renouvelable, cela contribuera à réduire la dépendance énergétique de l’Europe.

6.2.

Si des acteurs régionaux se voyaient accorder la possibilité de prendre une part de plus en plus importante à l’économie des énergies renouvelables, cela renforcerait la cohésion régionale. La raison en est que les régions les plus faibles sur le plan structurel sont souvent celles qui possèdent le plus de surfaces potentiellement disponibles pour les énergies renouvelables, et dont l’économie est donc la plus sensible aux effets de celles-ci.

6.3.

Établir des bilans énergétiques propres à chaque région permettrait de déterminer l’importance de la transition énergétique pour chacune d’entre elles. Cela permettrait d’asseoir sur des bases solides le débat relatif aux mutations structurelles dans certaines régions. Par rapport à la situation actuelle, où l’on classe les régions dans des catégories assez génériques comme les «régions carbonifères» ou les «îlots énergétiques», cette démarche permettrait d’améliorer la mise au point des interventions de politique régionale.

6.4.

Le fait qu’une région soit exportatrice ou importatrice d’énergie, ou qu’elle affiche un bilan énergétique équilibré, a des conséquences concrètes pour ses habitants. Un dialogue doit être engagé sur ces questions avec les acteurs régionaux. Il n’existe pas de solution parfaite qui conviendrait de manière identique à toutes les régions. Il faut en revanche convenir de solutions plus équitables, y compris sur le plan de la «justice territoriale», c’est-à-dire en réponse à la question de savoir quelles surfaces seront utilisées et dans quel but, dans chacune des régions concernées. Les représentants des administrations et des instances politiques régionales doivent donc disposer des qualifications nécessaires.

6.5.

Plus l’on parviendra à couvrir les besoins énergétiques d’une région grâce à des énergies renouvelables produites sur place, plus les consommateurs qui vivent et travaillent dans la région concernée seront indépendants par rapport à l’évolution des prix sur les marchés mondiaux, notamment ceux du pétrole et du gaz naturel. C’est là le meilleur point de départ pour réduire la précarité énergétique et la vulnérabilité des consommateurs finaux. Les prix de l’énergie constituant un critère qui pèse de plus en dans les décisions d’investissement, l’attractivité de la situation économique et industrielle locale peut s’en trouver simultanément relevée.

6.6.

La future intégration des secteurs de la chaleur et de la mobilité dans le réseau électrique pourrait faire l’objet d’un soutien ciblé, par des incitations à utiliser à l’échelon régional les énergies renouvelables produites sur place et, partant, à renforcer la filière.

6.7.

La numérisation du secteur de l’énergie ouvre d’importantes possibilités. Là aussi, les incitations à améliorer l’utilisation à l’échelon régional des énergies renouvelables produites sur place pourraient avoir un effet catalyseur sur le potentiel spécifique de la numérisation, et ainsi promouvoir l’innovation.

6.8.

L’union européenne de l’énergie a pour objectif de renforcer le rôle des citoyens et des consommateurs dans la transition énergétique. Il existe cependant des barrières considérables à l’entrée des marchés énergétiques interrégionaux, et les économies d’échelle jouent un rôle important (7). Elles sont en fin de compte une conséquence des structures de marché monopolistiques qui existent de longue date. À l’échelon régional, il est bien plus facile de donner une traduction concrète à ce nouveau rôle, plus actif, des citoyens et des consommateurs, c’est-à-dire dans le cadre d’une économie circulaire régionale de l’énergie.

6.9.

L’utilisation accrue des énergies renouvelables produites localement aurait pour effet de soulager le réseau et de réduire, à certaines conditions, le besoin de développer de manière extensive les réseaux européens de transport de l’électricité [voir aussi le considérant 52 de la proposition de directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, COM(2016) 767 final].

7.   Exigences liées à une économie circulaire régionale de l’énergie

7.1.

Le CESE invite les institutions européennes à ériger l’utilisation à l’échelon régional des énergies renouvelables produites sur place en objectif de la politique énergétique européenne, comme de la politique de cohésion, et à utiliser comme indicateur le bilan des besoins énergétiques régionaux et de la production sur place d’énergies renouvelables. Cela suppose notamment de prendre en considération, dans les futures modalités de la promotion des énergies renouvelables, les caractéristiques spécifiques de l’énergie produite par les citoyens et par d’autres acteurs régionaux, qui ne bénéficient pas d’économies d’échelle (8). L’objectif doit être en particulier de réduire les barrières à l’entrée sur le marché qui réduisent les débouchés commerciaux des petits acteurs (régionaux). Il serait également utile de mettre en place un programme de qualification des acteurs régionaux, qui viserait aussi à renforcer les échanges de bonnes pratiques.

7.2.

Une condition préalable pour ce faire consiste à prendre la décision stratégique d’orienter la politique énergétique vers un modèle décentralisé. À cet égard, le train de mesures intitulé «Une énergie propre pour tous les européens» contient encore de bien trop nombreuses contradictions, hésitant entre une politique énergétique plutôt décentralisée et une approche clairement centralisée. Il conviendrait de privilégier une solution dans laquelle les régions et les communes européennes se verraient accorder la compétence d’organiser directement la participation des acteurs régionaux à l’utilisation des énergies renouvelables produites dans la région. Cela correspondrait également à la tradition, ancrée dans de nombreux États membres de l’Union européenne, des services communaux d’intérêt général.

7.3.

Le CESE demande à la Commission de faire l’exposé des mesures relatives au bouquet énergétique qui contribuent, au niveau européen, national et infranational, à favoriser l’énergie produite à l’échelon régional. Une partie de celui-ci pourrait être une version adaptée de la législation sur les marchés publics. En outre, il convient également de développer une méthodologie devant être employée par les régions pour établir leur bilan énergétique. Il serait souhaitable de disposer d’une application en ligne destinée aux responsables politiques et aux parties prenantes régionales, qui présenterait à tout le moins des résultats approximatifs.

7.4.

Restructurer la tarification du réseau ainsi que, éventuellement, les retenues et prélèvements divers, pourrait contribuer à générer les effets décrits sur les économies régionales que pourrait avoir le développement des énergies renouvelables. Les exportations et, surtout, les importations d’énergie doivent être tarifées de manière à prendre en compte, à tout le moins, les coûts de transport afférents.

7.5.

Des tarifs de réseau différenciés, soit la tarification d’une transaction d’achat d’électricité qui tienne compte du nombre de niveaux de réseaux utilisés pour son déroulement, associés à une plus grande couverture des besoins régionaux par des énergies renouvelables produites localement, facilitent l’évaluation des besoins réels en matière de développement du réseau en fonction du marché. Il est certes important de bien assurer la mise en réseau des régions énergétiques d’Europe. Il n’en résulte pas pour autant que la priorité doit être nécessairement et en tout état de cause donnée au développement du réseau. C’est actuellement encore trop souvent le cas, alors que cela ne se justifie pas d’un point de vue économique (9).

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 1.

(2)  https://ec.europa.eu/info/news/no-region-left-behind-launch-platform-coal-regions-transition-2017-dec-08_en

(3)  Pour de plus amples détails, voir la présentation de cette étude de cas au cours de l’audition du CESE sur «La transition énergétique dans les régions européennes: évaluer les effets économiques à l’échelon régional de la transition vers un approvisionnement en énergie intelligent et à faible intensité de carbone», organisée le 31 mai 2018 https://www.eesc.europa.eu/en/news-media/presentations/presentation-michael-knape

(4)  Weterings, A. et al. (2018): «Effecten van de energietransitie op de regionale arbeidsmarkt — een quickscan» (Bref aperçu des effets de la transition énergétique sur le marché de l’emploi régional), PBL, La Haye, p. 36.

(5)  Institut pour les technologies énergétiques décentralisées (2016), «Regionale Wertschöpfung in der Windindustrie am Beispiel Nordhessen» (La création de valeur régionale dans le secteur de l’éolien: l’exemple de la Hesse du Nord).

(6)  JO C 262 du 25.7.2018, p. 86.

(7)  JO C 288 du 31.8.2017, p. 91.

(8)  JO C 246 du 28.7.2017, p. 55.

(9)  Voir Peter, F., Grimm, V. et Zöttl, G. (2016), Dezentralität und zellulare Optimierung — Auswirkungen auf den Netzausbaubedarf (Décentralisation et optimalisation cellulaire: les effets sur la nécessité de développer le réseau), https://www.fau.de/files/2016/10/Energiestudie_Studie.pdf


10.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/9


Avis du Comité économique et social européen sur «Le rôle des transports dans la réalisation des objectifs de développement durable et les conséquences qui en découlent pour l’élaboration des politiques de l’Union européenne»

(avis d’initiative)

(2018/C 367/02)

Rapporteure:

Tellervo KYLÄ-HARAKKA-RUONALA

Décision de l’assemblée plénière

15.2.2018

Base juridique

Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur

 

Avis d’initiative

Compétence

Section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section spécialisée

28.6.2018

Adoption en session plénière

11.7.2018

Session plénière no

536

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

136/0/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le transport constitue un levier essentiel pour plusieurs objectifs de développement durable (ODD). Il y apporte une forte contribution pour ce qui concerne le développement économique, l’industrie et les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que le commerce et l’investissement. Il concourt aussi, de ce fait, à réaliser les ODD qui visent à promouvoir l’emploi et le bien-être et à faire reculer les inégalités et l’exclusion. Dans le même temps, il pose de nombreux défis en rapport avec les objectifs de développement durable, concernant, par exemple, la nécessité de réduire ses incidences sur le climat et l’environnement, d’améliorer les structures de déplacement et la sécurité du trafic, ou de répondre aux préoccupations en matière d’emploi et de travail décent.

1.2.

Le Comité économique et social européen (CESE) invite la Commission à élaborer un nouveau cadre d’action intégré au service d’une politique de la prochaine génération dans le domaine du transport, qui vise à jeter les bases nécessaires à son amélioration et à celle de la mobilité tout en respectant les objectifs sociaux et environnementaux.

1.3.

À cette fin, l’Union européenne doit, dans l’élaboration de ses politiques, assurer des conditions favorables pour que le transport comble les besoins de déplacements des personnes et des entreprises. Cet impératif exige, en cohérence avec les ODD, d’effectuer des investissements substantiels dans les infrastructures, l’innovation et des systèmes fonctionnels en matière de transport, y compris public.

1.4.

Des efforts doivent également être déployés pour répondre aux ODD qui sont liés à des aspects sociaux du transport, comme la promotion d’un plein emploi à caractère productif, le travail décent et le développement des compétences, ainsi que des avancées en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, ou encore une attention spécifique aux besoins des personnes en situations vulnérables, comme les enfants, les personnes handicapées ou les plus âgés. Le dialogue social doit jouer un rôle clé pour assurer une gestion adéquate des mutations structurelles.

1.5.

L’objectif de développement durable concernant le climat est extrêmement interpellant pour le transport et impose de développer intensivement les systèmes de transport, d’instaurer un large éventail de dispositions de décarbonisation et de pratiquer des approches de la mobilité nouvelles et novatrices.

1.6.

Numérisation et robotisation font partie des grandes tendances qui affectent le développement des transports, et elles nécessitent de bien gérer tant les ouvertures qu’elles offrent que les problèmes qu’elles recèlent. Le basculement vers le numérique concourt à la durabilité du transport, en ce qu’il donne à la logistique une efficacité accrue, contribue à améliorer les informations pour les déplacements de passager et rend le trafic plus sûr.

1.7.

Les transports étant un enjeu qui concerne l’ensemble de la société, il est important d’associer la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique en la matière. Si le secteur public joue un rôle essentiel, il conviendrait aussi de favoriser les initiatives qui émanent du terrain et les partenariats, pour trouver les meilleures solutions possibles dans le domaine du transport.

1.8.

En outre, le CESE appelle la Commission à évaluer minutieusement les indicateurs de suivi des ODD du point de vue du transport et à inciter à en développer certains qui soient pertinents, brossent un tableau véridique et éclairant des développements dans ce domaine et soient en cohérence avec l’approche intégrée.

2.   Contexte

2.1.

Les ODD des Nations unies à l’horizon 2030 couvrent, dans leur ensemble, les différents aspects des défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels nous sommes confrontés à l’échelle mondiale. Si aucun d’entre eux ne porte spécifiquement sur le transport et la mobilité, plusieurs ont des liens implicites avec celui-ci. En outre, quelques-unes des 169 cibles qui les complètent entretiennent un rapport direct avec lui, notamment celles concernant les infrastructures, les réseaux de transport locaux, ainsi que la sécurité routière. Corrélativement, il a trait à trois des 232 indicateurs utilisés pour effectuer un suivi des progrès réalisés: ils concernent les volumes transportés, l’accès aux transports publics et les décès dus au trafic routier.

2.2.

Vis-à-vis du transport, les ODD jouent un rôle contrasté: ils lui ouvrent des perspectives et lui posent des défis tout à la fois, et, quand il s’agit de leur mise en œuvre, la fonction qu’il remplit est de donner des capacités et de permettre des adaptations. La notion de «transport» s’entend ici des biens comme des passagers et recouvre l’ensemble de ses différents modes.

2.3.

Le présent avis d’initiative a pour objet:

de cerner comment le transport contribue à réaliser les ODD, ainsi que la façon dont ils peuvent lui être bénéfiques ou contribuer à le configurer,

d’analyser les répercussions que les liens existant entre le transport et les ODD afférents peuvent avoir sur les politiques de l’Union européenne, au niveau tant interne que mondial,

de formuler les points de vue et les propositions du CESE sur la manière dont il conviendrait que ces relations soient prises en compte dans les politiques de l’Union européenne et dans leur élaboration, afin de bien saisir les chances offertes et de gérer les risques.

Le troisième et le quatrième chapitre analysent le rôle de levier que le transport joue pour atteindre les ODD. Le cinquième étudie la manière dont ils favorisent le transport, en renforçant ses fondations. Le sixième et le septième analysent les types de défis et d’attentes qu’ils lui fixent. Sur la base de cette investigation, le huitième reprend ces conclusions sous la forme d’impératifs et de recommandations qui en découlent pour l’élaboration des politiques.

3.   Transports et ODD: favoriser le développement économique et l’emploi

3.1.

Le transport constitue l’un des principaux vecteurs de développement économique, au sein de l’Union européenne comme au plan mondial et il mérite, à ce titre, qu’elle lui réserve une place de choix dans ses projets d’action. Il joue un rôle essentiel pour la réalisation de l’objectif no 8, qui consiste à promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous.

3.2.

Bien qu’elle soit en train de se déployer dans tous les secteurs de l’économie et de la société, la numérisation ne mettra un terme ni à la production ni à la consommation de biens physiques. Réunissant les différents maillons des chaînes d’approvisionnement, la logistique couvre l’acheminement des matières premières, des produits intermédiaires et des produits finis jusqu’à leur livraison à des clients. Le transport est par conséquent nécessaire pour les industries, l’agriculture et le commerce.

3.3.

S’il est bien géré, le transport peut également apporter sa pierre à l’objectif spécifique no 8, demandant que les politiques promeuvent un tourisme durable, dans l’optique de créer des emplois et de favoriser la culture et les produits locaux.

3.4.

En plus d’être au service d’autres secteurs d’activité, le transport constitue en lui-même un important secteur d’activité, qui génère des millions d’emplois et apporte une forte contribution à l’économie. Il favorise en outre l’essor d’industries manufacturières telles que l’automobile, le rail, le transport maritime ou l’aéronautique.

3.5.

Globalement, les transports contribuent à la réalisation de l’objectif no 9, qui prône une augmentation significative de la part de l’industrie dans l’emploi et le PIB. Étant donné que les PME sont nombreuses parmi les entreprises qui y sont liées, ils participent également à leur intégration dans les chaînes de valeur et les marchés, et ils favorisent leur essor, comme le demandent les objectifs no 9 et no 8.

3.6.

Par conséquent, les transports prennent part à la création d’emplois dans les secteurs avec lesquels ils sont en rapport, ainsi que le préconise l’objectif no 8. Par ailleurs, le transport donne les moyens d’améliorer l’articulation géographique des activités avec l’emploi et, ainsi, à augmenter son volume. Des défis se posent cependant aussi dans ce domaine, s’agissant par exemple d’assurer la transition due à la numérisation et à la robotisation du transport, qui, selon les prévisions, devraient provoquer de profondes mutations dans les emplois et les tâches.

3.7.

Dans le contexte mondial, le transport contribue à l’objectif no 17, qui vise à renforcer le partenariat mondial pour le développement durable et appelle à promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Constituant l’épine dorsale des échanges commerciaux, le transport présente de fortes potentialités pour promouvoir cet objectif.

3.8.

L’objectif no 9 appelle à bâtir des infrastructures durables et résilientes dans les pays en développement. Cette visée a des connexions avec l’objectif no 10, qui s’attache à réduire les inégalités entre les États et dans chacun d’entre eux et demande que l’aide au développement et les investissements étrangers directs soient consacrés aux pays qui en ont le plus besoin.

3.9.

En aidant à générer du développement économique et des emplois décents grâce à la production, au commerce et aux investissements, les transports jouent également un rôle dans les efforts déployés pour atteindre l’objectif no 1, qui s’assigne le but d’éradiquer la pauvreté, sous toutes ses formes et partout dans le monde.

4.   Transports et ODD: favoriser l’accès aux biens et aux services

4.1.

Les consommateurs utilisent les transports pour accéder aux biens, qu’il s’agisse des denrées alimentaires, telles que visées par l’objectif no 2, ou d’autres produits de base, voire de marchandises plus luxueuses. En outre, la population en a également besoin pour pouvoir profiter de certains services, comme ceux qui sont liés au tourisme, aux loisirs, ou aux systèmes de protection sociale.

4.2.

Dans le cadre du marché unique comme dans celui des échanges internationaux, le transport constitue l’un des principaux moyens de relier les marchés entre eux, cette interconnexion étant source d’efficacité et d’économies d’échelle et aidant ainsi à rendre les produits accessibles et abordables pour les consommateurs.

4.3.

Le transport joue également un rôle crucial pour fournir des soins de santé et permettre d’en bénéficier, dans l’Union européenne comme au plan mondial. De ce fait, il apporte sa contribution à la réalisation de l’objectif no 3, qui ambitionne de prévenir et soigner les maladies et de garantir une bonne santé et un bien-être pour tous.

4.4.

Cette affirmation vaut aussi pour ce qui est de dispenser ou de suivre un enseignement. Le transport prend dès lors sa part à la réalisation de l’objectif no 4, qui entend assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, inclusive et équitable, et promouvoir pour tout un chacun les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie.

5.   Transports et ODD: répondre aux besoins de mobilité

5.1.

Les transports doivent être accessibles, abordables, fluides et efficaces, mais aussi sûrs et sécurisés, afin de permettre la circulation des personnes et des biens. Il est donc primordial que l’Union européenne encourage à investir dans des infrastructures adéquates et des technologies appropriées, et qu’elle apporte un soutien au bon fonctionnement des systèmes de transport.

5.2.

L’objectif no 9 exerce une incidence positive directe sur les transports, puisqu’il préconise de «mettre en place une infrastructure de qualité, fiable, durable et résiliente», afin de promouvoir le développement économique et le bien-être des personnes.

5.3.

La fluidité dans le franchissement des frontières, tant au sein du marché intérieur que dans les transports et les déplacements internationaux, revêt la plus haute importance pour assurer le bon fonctionnement des marchés et la circulation des biens et des personnes. En mettant l’accent sur le rôle des infrastructures transfrontières, l’objectif no 9 entend encourager cette visée.

5.4.

L’objectif no 11 vise à faire en sorte que les villes et les implantations humaines soient ouvertes à tous, sûres, résilientes et durables. Il demande de donner à chacun la garantie de pouvoir bénéficier de systèmes de transport sûrs, abordables, accessibles, et durables en portant une attention spécifique aux besoins des personnes en situations vulnérables, comme les enfants, les personnes handicapées ou les plus âgés. Pour ce faire, il est nécessaire de planifier dûment l’aménagement du territoire et les systèmes de circulation, ainsi que de réaliser les investissements publics voulus dans les infrastructures. Le développement des transports publics, en milieu urbain comme dans les zones rurales, joue un rôle important à cet égard.

5.5.

En ce qui concerne l’innovation, l’objectif no 9 recommande de renforcer la recherche scientifique et de perfectionner les capacités technologiques des secteurs industriels. Une telle démarche est également importante du point de vue du développement des transports et des secteurs qui y sont liés.

5.6.

En outre, l’objectif no 7 appelle à renforcer la coopération internationale afin de faciliter l’accès à la recherche sur l’énergie propre et aux technologies afférentes, ainsi que de promouvoir les investissements dans les infrastructures énergétiques et les technologies énergétiques propres. Ces actions, qui englobent les équipements destinés aux carburants de substitution et à la recharge électrique, sont également bénéfiques pour la décarbonisation des transports.

5.7.

Compte tenu de l’essor de la numérisation et de la robotisation des transports, une attention toujours plus grande devrait être portée aux besoins en infrastructures numériques, dont les systèmes automatisés de gestion et de contrôle de la circulation. L’objectif no 9 mentionne la nécessité d’accroître considérablement l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et de s’employer à fournir un accès universel et abordable à Internet. L’objectif no 17 prône, quant à lui, de renforcer le recours aux technologies génériques, notamment à ces technologies de l’information et de la communication. Le basculement vers le numérique donne à la logistique une efficacité accrue, contribue à améliorer les informations pour les déplacements de passager et rend le trafic plus sûr, pour ne prendre que ces exemples.

6.   Transports et ODD: répondre aux attentes sociales

6.1.

Si les transports apportent une contribution aux soins de santé et au bien-être, ils génèrent également des risques sanitaires, du fait de la pollution, en particulier à cause des particules émises dans l’atmosphère, ainsi qu’en raison des accidents de la route. L’objectif no 3 entend parvenir à une réduction significative de ces dangers. Des systèmes efficaces de gestion, les réglementations et leur bonne mise en œuvre constituent des moyens, tous indispensables, pour que le trafic gagne en sécurité. En y réduisant l’incidence de l’erreur humaine, l’automatisation poussée du transport aura quant à elle pour effet de rendre le transport plus sûr, en dépit des inquiétudes liées à la technologie.

6.2.

L’éducation et la formation prônées par l’objectif no 4 sont essentielles pour garantir que les travailleurs et les entrepreneurs des secteurs liés aux transports disposent des compétences nécessaires. Les évolutions qui se produisent dans les tâches, sous l’effet de la numérisation par exemple, se traduisent par un changement considérable au niveau de la demande de compétences. L’objectif no 4 représente dès lors un moteur important pour les transports.

6.3.

L’objectif no 5 appelle à instaurer l’égalité entre les hommes et les femmes et assurer l’autonomie de toutes les femmes et jeunes filles. Le secteur des transports peut renforcer l’égalité entre les sexes en attirant davantage de femmes, en tant qu’entrepreneuses ou travailleuses, et réaliser ainsi les potentialités tant féminines que masculines. Il convient également d’agir de manière que les transports publics soient sûrs pour les femmes au cours de leurs déplacements.

6.4.

L’objectif no 8 demande de réaliser un plein emploi productif, de prévenir l’exclusion des jeunes, d’assurer un travail décent pour tous et de protéger les droits des travailleurs. À cet égard, les conditions varient. La mise en œuvre des droits fondamentaux des travailleurs constitue peut-être l’objectif le plus prégnant dans les pays en développement, tandis que dans l’Union européenne, les principales préoccupations se rapportent à la promotion du plein emploi et d’un travail décent pour tous.

6.5.

De façon similaire, la gestion des changements structurels auxquels fait face l’Union européenne sous l’effet de la numérisation et de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone requiert des stratégies globales quant à la manière de garantir une transition juste et fluide, de réduire les retombées sociales négatives et de remédier au déficit de compétences.

6.6.

L’objectif no 10, par ailleurs, invite à promouvoir l’intégration sociale, économique et politique de tous, ainsi que l’adoption de politiques visant à garantir une plus grande égalité. Ces politiques favorisent par ailleurs l’objectif no 1, l’éradication de la pauvreté. En ce qui concerne les transports, l’objectif no 9 plaide pour que tous puissent y accéder à un prix abordable et de manière équitable. En ouvrant l’accès au travail, aux biens et aux services, les transports, publics en particulier, jouent un rôle pour parer au risque d’exclusion de certaines personnes.

6.7.

L’objectif no 10 réclame également de faciliter une immigration ordonnée, sûre, légale et responsable, ainsi que la mobilité des personnes. Cet impératif concerne les transports à double titre: d’une part, ils ont une mission à assumer pour éviter les pertes de vies humaines et concourir à une circulation sûre et légale des réfugiés et des migrants; d’autre part, ils offrent aux migrants des possibilités d’intégrer le marché du travail.

7.   Transports et ODD: atteindre les objectifs environnementaux

7.1.

En plus de répondre aux besoins de mobilité des personnes et des entreprises, les transports doivent respecter les impératifs climatiques et environnementaux. L’objectif no 13 insiste sur la nécessité d’agir d’urgence pour lutter contre le changement climatique et ses conséquences. Pour les transports, il représente un ordre de mission ardu, dans la mesure où ils constituent une des grandes sources des émissions mondiales de gaz à effet de serre et un des secteurs où elles continuent à augmenter. Cette situation nécessite de redoubler d’efforts pour réaliser les objectifs définis par les politiques de l’Union européenne, ainsi que de mener une coopération à l’échelle planétaire en ce qui concerne le trafic aérien et maritime international.

7.2.

Briser la corrélation entre croissance économique et dégradation de l’environnement, comme le réclame l’objectif no 8, représente aussi un énorme défi du point de vue des transports, car ils sont dans un rapport de parallélisme marqué avec le développement de l’économie. L’effort à déployer pour opérer ce découplage nécessite donc de développer intensivement des systèmes de transport durables, dont l’incidence environnementale soit réduite au minimum, et d’introduire des technologies de pointe dans le secteur, ainsi que d’adopter des approches nouvelles et novatrices en matière de mobilité. Cet aspect répond également à l’objectif no 12, touchant à la consommation et à la production responsables.

7.3.

Les infrastructures constituent un facteur important pour ce qui concerne les effets du transport sur l’environnement. L’objectif no 15 vise à préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, ainsi qu’à veiller à ce qu’ils soient exploités dans une perspective de durabilité, de sorte qu’il convient de considérer qu’il a un impact sur l’aménagement du territoire et la construction d’infrastructures. Cette affirmation vaut aussi pour l’objectif no 11, qui évoque la nécessité d’intensifier les efforts pour protéger et préserver le patrimoine culturel et naturel de la planète.

7.4.

L’énergie étant un facteur indispensable au fonctionnement des transports, l’objectif no 7, qui s’y rapporte, s’applique tout aussi directement à ce secteur. Il préconise d’augmenter nettement la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique mondial, ainsi que d’accroître de manière significative l’efficacité énergétique. L’objectif no 12 comporte quant à lui une cible demandant que soient progressivement démantelées les subventions aux combustibles fossiles. Elle a une incidence évidente pour le transport et ses utilisateurs, compte tenu de l’utilisation généralisée qu’il fait de ces carburants.

7.5.

L’objectif no 14 s’attache à la protection des océans, des mers et des ressources marines et à leur exploitation durable. Indépendamment des activités qui se déroulent sur la terre ferme, il met le transport maritime au défi d’améliorer la gestion de ses déchets et de réduire ses émissions.

7.6.

Les effets concernant l’environnement ne sont pas liés qu’au transport en lui-même mais se rapportent aussi au cycle de vie des véhicules, des avions et des navires, de leur fabrication à leur fin de vie. Il est possible d’atténuer ces retombées en améliorant l’efficacité énergétique et en recourant à des technologies propres dans les processus industriels, en combinaison avec le recyclage et la réutilisation, comme le prônent les objectifs no 9 et no 12.

7.7.

Les mesures qui améliorent la fluidité de la circulation ont également un rôle à jouer pour réduire les émissions. Dans cette optique, des infrastructures de haute qualité, la fluidité du trafic dans les points de franchissement des frontières, l’aménagement du territoire et l’urbanisme, des transports publics efficaces et l’existence de solutions multimodales de substitution pour le fret sont autant d’éléments de la plus haute importance.

7.8.

Le développement du transport autonome peut aboutir à accroître l’usage des véhicules particuliers, étant donné qu’ils deviendront plus confortables à utiliser pour les voyageurs. En revanche, le covoiturage, ainsi que l’utilisation des transports publics, ont pour but de réduire le nombre de ces voitures individuelles. Globalement, la numérisation et la robotisation ont pour effet de renforcer l’efficacité des transports et de la logistique, exerçant ainsi une influence positive en ce qui concerne les retombées climatiques et environnementales du secteur du transport.

7.9.

Indépendamment de la nécessité de réduire les émissions qui lui sont dues, le transport contribue aussi à éviter ou à résoudre des problèmes environnementaux et climatiques, en donnant la possibilité de diffuser des technologies, produits et processus qui n’émettent que peu de carbone et sont respectueux de l’environnement, comme le prône l’objectif no 17.

8.   Transports et ODD: les implications pour l’élaboration des politiques

8.1.

De l’analyse effectuée dans les chapitres précédents, il ressort clairement que le secteur des transports présente des liens avec un grand nombre d’ODD. L’Union européenne devrait pleinement reconnaître le rôle qu’il joue dans ses efforts pour mettre en œuvre ces objectifs, au niveau de l’Union européenne et des États membres comme à l’échelon local.

8.2.

La politique de l’Union européenne en la matière devrait donc aborder les ODD selon une démarche intégrée, visant à jeter les bases nécessaires pour améliorer les transports et la mobilité tout en réalisant les objectifs sociaux et environnementaux.

8.3.

Il n’est pas possible d’aboutir à des solutions optimales si l’on adopte une approche du transport qui procède de points de départ multiples, suivant les différents domaines d’action concernés, et repose sur le principe d’aborder isolément chaque problème. En conséquence, il est primordial de développer la politique des transports comme un tout. Le CESE appelle donc la Commission à élaborer, pour la génération suivante de la politique des transports, un nouveau cadre d’action intégré, lequel devrait ensuite servir de balise pour des décisions plus détaillées en rapport avec le secteur.

8.4.

Cet encadrement devrait également comporter une dimension mondiale, visant à intégrer les ODD dans les actions de coopération internationale et de de politique extérieure que l’Union européenne mène sur le terrain du transport.

8.5.

Les transports étant un enjeu qui concerne l’ensemble de la société, il importe d’associer la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique en la matière. Une telle démarche répondrait à l’objectif no 16, qui préconise que la prise de décision se caractérise, à tous les niveaux, par le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation. Pour toutes les questions liées au marché du travail et aux processus de transition, le dialogue social devrait jouer un rôle clef.

8.6.

L’objectif no 17 prône, quant à lui, d’encourager et de promouvoir des partenariats efficaces, entre pouvoirs publics, entre public et privé ou avec la société civile, en faisant fond sur l’expérience acquise et les stratégies de financement appliquées en la matière. Si le secteur public assume une mission capitale, le CESE appelle les décideurs politiques à reconnaître pleinement le rôle essentiel des initiatives et partenariats de type ascendants, car ils aident à cerner les meilleures solutions possibles aux problèmes en connexion avec les transports et à dégager des pistes pour saisir les occasions, par exemple grâce à de nouveaux modèles de production et de consommation mis au point par les entreprises et les citoyens.

8.7.

Le CESE appelle aussi la Commission à évaluer minutieusement les indicateurs de suivi des ODD du point de vue du transport et à inciter à en développer certains qui soient pertinents, brossent un tableau véridique et éclairant des développements dans le domaine et soient en cohérence avec l’approche intégrée, telle que décrite ci-dessus.

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


10.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/15


Avis du Comité économique et social européen sur «Les concepts de l’Union européenne en matière de gestion des transitions dans un monde du travail numérisé — Une importante contribution à un livre blanc sur l’avenir du travail»

(avis exploratoire à la demande de la présidence autrichienne)

(2018/C 367/03)

Rapporteure:

Franca SALIS-MADINIER

Corapporteur:

Ulrich SAMM

Avis à la demande de la présidence autrichienne du Conseil

Lettre du 12.2.2018

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 29, paragraphe 1, du règlement intérieur

Avis exploratoire

Décision du Bureau

13.3.2018

Compétence

Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section spécialisée

6.6.2018

Adoption en session plénière

11.7.2018

Session plénière no

536

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

152/1/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient une transition numérique juste, ancrée dans le respect des valeurs européennes qui préconisent plein emploi, progrès social, haut niveau de protection, réduction de la pauvreté et des inégalités.

1.2.

Le CESE plaide pour que les possibilités immenses qu’offrent les nouvelles technologies profitent à tous: travailleurs, citoyens, entreprises. Dans cette évolution, il ne doit pas y avoir de perdants. Les politiques doivent être, en priorité, orientées sur le renforcement des trajectoires individuelles, afin d’équiper tous les citoyens des bonnes compétences, et des systèmes de sécurité sociale organisés collectivement pour favoriser l’accès aux prestations de sécurité sociale comme prévu par la charte des droits fondamentaux, par les priorités proclamées par les instances européennes à Göteborg dans le cadre du socle européen des droits sociaux, et par les conventions de l’Oorganisation internationale du travail (OIT).

1.3.

Les emplois sont susceptibles d’être modifiés sous l’effet de l’automatisation, de la numérisation et de l’intelligence artificielle (IA). Le CESE considère prioritaire la mise à niveau des compétences des travailleurs européens, en particulier pour ceux dont les niveaux de qualification et l’obsolescence des compétences ne leur permettent pas d’occuper les nouveaux emplois ou ceux qui seront modifiés par la technologie. Il affirme l’urgence d’une politique, au niveau de l’Union européenne et dans les États membres, en faveur d’une transformation de la formation initiale et de la formation tout au long de la vie, afin de favoriser les pédagogies pertinentes, à même de développer les compétences créatives et numériques, de plus en plus nécessaires dans les nouveaux emplois.

1.4.

La mixité doit être au cœur des priorités: la situation est alarmante dans les filières à forte composante numérique, tant les femmes sont peu représentées (1). Il est important de suivre et mesurer ces tendances et de promouvoir l’accès des femmes dans ces secteurs.

1.5.

Le CESE constate que seulement 0,3 % des dépenses publiques totales dans l’Union européenne (2) sont destinées aux investissements dans les politiques sociales. Des ressources suffisantes, en particulier dans le cadre du prochain plan budgétaire pluriannuel de l’Union européenne post-2020 (3), doivent être mises à disposition pour renforcer ces politiques et accompagner la transformation numérique dans le monde du travail, au bénéfice des travailleurs, des entreprises et de la société dans son ensemble.

1.6.

Des ressources supplémentaires peuvent se nicher dans les gains de productivité produits par la numérisation. Le CESE recommande que le dialogue social autour du partage de la valeur ajoutée soit organisé au niveau de la filière et de l’entreprise pour convenir des modalités d’utilisation.

1.7.

Afin de couvrir toutes les formes flexibles d’emploi que la numérisation produit et de ne laisser aucun travailleur sur le bord de la route (4), le CESE place la préservation de la qualité et de la viabilité financière des systèmes de protection sociale au rang de ses priorités. Il incite la Commission européenne et les États membres à organiser la concertation avec les partenaires sociaux pour adapter les régimes de protection sociale, au bénéfice notamment des travailleurs qui, à cause de leur statut, ne sont pas suffisamment couverts par ces régimes.

1.8.

Dans le cadre de l’introduction de nouvelles technologies comme les robots ou les machines intelligentes, le CESE rappelle dans son étude l’importance de l’information et de la consultation des représentants des travailleurs en amont et la nécessité de la négociation collective pour accompagner les changements (5) que ces technologies produisent. Il rappelle aussi que la directive relative aux comités d’entreprise européens prévoit l’obligation de cette consultation (6).

1.9.

Concernant l’IA, le CESE souligne que l’opacité du fonctionnement des algorithmes et la manière dont ils opèrent des choix qui échappent au contrôle humain posent des défis immenses à l’Union européenne ainsi que des questions fondamentales sur la société où nous voulons vivre. Le CESE a déjà souligné que, dans le nouveau monde du travail, la définition de la relation de l’homme avec la machine est primordiale. Une approche centrée sur le contrôle de l’homme sur la machine est fondamentale (7).

1.10.

Le CESE soutient des cadres stratégiques universels de l’IA donnant à l’Union européenne un avantage compétitif (8) et encourage le développement d’une IA socialement responsable et au service du bien commun. Il souligne que l’Union européenne doit apporter son soutien au nouveau domaine de recherche qu’est l’ergonomie cognitive, qui vise l’adoption de mesures favorisant une utilisation des technologies intelligentes centrée sur l’humain.

2.   Introduction

2.1.

Le CESE s’est déjà prononcé, dans le cadre de trois avis exploratoires demandés par les présidences estonienne et bulgare du Conseil, sur les nouvelles formes de travail et le futur du travail (9). Ces avis ont été enrichis par une réflexion plus ample sur «Une approche socialement durable pour l’ère du numérique», développée dans le cadre d’un autre avis exploratoire demandé par la présidence bulgare (10).

2.2.

Le CESE s’oppose au postulat que «la numérisation fera des gagnants et des perdants». Dans le présent avis, le CESE fait des propositions pour que la numérisation bénéficie à tous les citoyens et que personne ne soit mis à l’écart.

2.3.

Pour éviter de laisser sur le bord de la route une partie des travailleurs et des citoyens, les dépenses consacrées aux investissements dans les politiques sociales, qui ne représentent aujourd’hui que 0,3 % des dépenses publiques totales dans l’Union européenne (11), méritent d’être renforcées. Des ressources suffisantes, en particulier dans le cadre du prochain plan budgétaire pluriannuel de l’Union européenne post-2020 (12), doivent être mises à disposition afin d’accompagner la transformation numérique dans le monde du travail.

2.4.

Le CESE souligne la nécessité, pour que l’automatisation bénéficie à la société dans son ensemble, que l’Union européenne et ses États membres puissent s’appuyer sur un système de formation tout au long de la vie performant et de qualité, un dialogue social permanent entre les parties intéressées, une négociation collective pertinente et un système fiscal adéquat.

2.5.

Il est urgent d’agir dès maintenant pour garantir la disponibilité de compétences appropriées pour l’avenir, de sorte que l’Union européenne et l’ensemble de ses États membres restent compétitifs et soient capables de créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois, de garantir que les personnes demeurent capables de s’insérer sur le marché du travail tout au long de leur carrière professionnelle, et d’assurer le bien-être pour tous.

3.   Une IA au service de l’homme pour une transition juste et de qualité

3.1.

Le CESE soulève les défis posés à l’Union européenne par l’IA — entendue comme l’ensemble des technologies visant à réaliser par l’informatique des tâches cognitives réalisées traditionnellement par l’humain.

3.2.

Si la numérisation et une IA de plus en plus puissante et performante doivent bénéficier aux travailleurs, aux citoyens, aux entreprises, aux États membres et à l’Union européenne, elle doit être maîtrisée, et ses effets potentiellement négatifs, anticipés et régulés.

3.3.

Le CESE considère la nouvelle génération des robots dit «collaboratifs» comme une opportunité susceptible de bénéficier à la société dans son ensemble. Ces robots peuvent devenir des partenaires réels des travailleurs en soulageant leur travail quotidien de manière à le rendre moins stressant. Ils peuvent aussi aider les personnes souffrant de handicaps physiques ou cognitifs, et encore davantage celles à mobilité réduite.

3.4.

Le CESE insiste à nouveau (13) sur l’importance d’une approche où l’homme reste aux commandes pour l’ensemble du processus de numérisation. Notre société doit faire face à la crainte que les systèmes d’IA en particulier pourraient bien un jour décider d’importants aspects de notre vie sans plus aucune intervention humaine. L’approche où l’homme reste aux commandes définit un principe qui garantit que les machines ont clairement pour rôle de servir l’être humain et que les questions plus complexes liées à ce dernier, telles que la prise de responsabilité, le jugement relatif à des cas controversés ou touchant à l’éthique, ou les comportements irrationnels, restent sous le contrôle de l’être humain. Ce principe général peut servir de principe directeur pour les futures réglementations.

3.5.

Comme le CESE l’a rappelé dans son avis d’initiative sur «L’intelligence artificielle» (14), le contrôle des algorithmes et leur transparence constituent un enjeu formidable pour nos démocraties et nos libertés fondamentales, y compris dans le monde du travail. Une transformation numérique socialement et éthiquement responsable doit être une finalité de l’Union européenne. Le CESE soutient des cadres stratégiques universels de l’IA donnant à l’Union européenne un avantage compétitif. Il souligne que l’Union doit apporter son soutien au nouveau domaine de recherche qu’est l’ergonomie cognitive, qui vise l’adoption de mesures favorisant une utilisation des technologies intelligentes centrée sur l’humain.

3.6.

Par des algorithmes biaisés, les décisions et les choix opérés peuvent accentuer les discriminations dans les entreprises, par exemple dans les pratiques de recrutement et dans les activités de ressources humaines en général (15). Cependant, une bonne programmation des données et des algorithmes peut aussi rendre le recrutement et les politiques dans le domaine des ressources humaines plus «intelligents» et justes.

3.7.

Les chercheurs, ingénieurs et entrepreneurs européens qui contribuent à la conception, au développement et à la commercialisation de systèmes d’IA, doivent agir selon des critères de responsabilité éthique et sociale. L’intégration de l’éthique et des sciences humaines dans le cursus de formation d’ingénieur peut être une bonne réponse face à cet impératif (16). Un code de conduite de l’IA pourrait être approprié.

3.8.

Le CESE aimerait attirer l’attention sur la menace que fait peser l’IA sur la cybersécurité et le respect de la vie privée. Avec cette nouvelle technologie, il est en effet beaucoup plus facile de produire des images, des vidéos, des discours et des textes falsifiés de haute qualité. Le traitement de cette grave menace requiert que la politique de l’Union européenne lui accorde la priorité absolue.

4.   Observations générales

4.1.   Impact sur les emplois

4.1.1.

La question de l’impact qu’auront sur le volume de l’emploi l’automatisation, la numérisation et l’IA dans les différents processus de production est très controversée. Selon la méthode adoptée — analyse des tâches ou des emplois —, ces prévisions sur la perte d’emplois varient énormément (17).

4.1.2.

Quelles que soient ces variations, ce qui est certain est que la grande majorité des emplois sera impactée par la numérisation; certains métiers seront plus touchés que d’autres et pourraient disparaître à court terme (18). D’autres seront transformés et nécessiteront une requalification.

4.1.3.

Les différences sur l’impact de l’automatisation sur les emplois sont importantes parmi les États membres de l’Union européenne (19). Selon une étude de l’OCDE, généralement, les emplois au Royaume-Uni, dans les pays nordiques et aux Pays-Bas sont moins soumis à l’automatisation que les emplois dans les pays de l’Union européenne de l’Est et du Sud (20). Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces écarts: différences dans l’organisation des tâches au sein des secteurs économiques, différences dans la structure sectorielle et dans les investissements (les pays qui n’ont pas encore adopté et investi dans les technologies susceptibles de se substituer à la main d’œuvre possèdent une structure des tâches qui se prête davantage à l’automatisation). Des disparités existent aussi dans l’organisation du lieu de travail en général, ou encore dans les niveaux d’éducation des travailleurs.

4.2.   Assurer les compétences clés de tous les citoyens

4.2.1.

Face à ce constat, des compétences adéquates peuvent aider les États membres de l’Union européenne à mieux s’intégrer dans les marchés mondialisés et à se spécialiser dans les technologies les plus avancées, avec des entreprises plus innovantes, qui restent dans la course. Pour ce faire, tous les secteurs ont besoin de travailleurs qui possèdent non seulement des compétences créatives et cognitives élevées (en littérisme et en numérisme et en résolution de problèmes complexes), mais aussi des capacités managériales et de communication et une aptitude à l’apprentissage.

4.2.2.

Les travailleurs qui requièrent des mesures prioritaires et un accompagnement plus fort sont ceux positionnés sur des emplois à faible qualification et à fort potentiel d’automatisation, de transformation, de remplacement, voire de disparition.

4.2.3.

Dans l’Union, l’écart entre les compétences et les futurs emplois s’aggrave. Dans les États membres de l’Union européenne, 22 % des travailleurs risquent de ne pas avoir les bonnes compétences numériques par rapport aux évolutions de leur emploi (21). Depuis 2008, la durée moyenne du chômage et du chômage de longue durée s’est accrue, notamment pour les travailleurs ayant un faible niveau de qualification.

4.2.4.

Comme exprimé dans un récent avis du CESE, face à la difficulté pour ces chômeurs d’accéder à l’emploi, il est urgent d’aborder, à travers le dialogue social, dans les branches, les territoires et au niveau national et européen, la question de la formation et des compétences (22) afin que tous les travailleurs puissent avoir accès à un emploi de qualité et évoluer dans leur parcours professionnel.

4.3.   Transformer la formation initiale et encourager la formation tout au long de la vie

4.3.1.

Face à ces enjeux, le CESE affirme l’urgence d’une politique ciblée, au niveau de l’Union européenne et de ses États membres, en faveur d’une transformation de la formation initiale et tout au long de la vie afin de favoriser les pédagogies pertinentes, à même de développer les compétences créatives qui deviennent de plus en plus cruciales.

4.3.2.

Une seule politique uniforme au niveau européen risque d’être inefficace, car les États membres souffrent de problèmes différents, mais une politique pour réduire l’écart entre les compétences disponibles et les emplois futurs est universellement nécessaire (23).

4.4.   Des points de vigilance sur le risque de discrimination dans le travail et dans la société

4.4.1.

Égalité hommes-femmes: Les emplois du futur et ceux qui seront les mieux reconnus et rémunérés seront ceux dans le domaine des STEM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques), et en particulier dans le secteur des technologies de l’information (TI). La mixité doit être au cœur des priorités: la situation est alarmante dans les filières à forte composante numérique, tant les femmes sont peu représentées (24). Il est important de suivre et mesurer ces tendances et de promouvoir l’accès des femmes à ces secteurs, si nous voulons éviter davantage d’inégalités dans le futur monde du travail (25).

4.4.2.

Inégalités par rapport à l’âge: Les changements dans le monde du travail ont des implications sur les conditions d’emploi des travailleurs, quel que soit leur âge. Ces transformations peuvent avoir un impact sur un travail durable tout au long de la vie professionnelle. Par exemple, l’utilisation de contrats à durée déterminée, aujourd’hui plutôt injustement réservée en majorité à des jeunes travailleurs (26), peut s’étendre à des travailleurs plus âgés avec des conséquences possibles. En même temps, le développement technologique associé à la numérisation peut offrir des opportunités aux travailleurs les plus âgés. Des études sur le travail nécessitent de suivre ces évolutions.

5.   Un dialogue social et civil qui innove et anticipe

5.1.

Le dialogue social à tous les niveaux — européen, national, branche, territoire et entreprise — doit intégrer pleinement les enjeux numériques et développer des politiques d’anticipation éclairées par des données pertinentes concernant les métiers affectés par les changements, les nouveaux emplois créés et les compétences à développer pour occuper ces nouveaux emplois.

5.2.

Le dialogue social doit aborder de manière plus globale les conditions de travail à l’heure de l’automatisation afin de prendre en compte les nouveaux risques et opportunités. Les accords que le dialogue social a produits dans les différents États membres de l’Union européenne et secteurs devraient faire l’objet d’une analyse de la part de la Commission européenne en vue de l’implémentation de ces résultats [droit de déconnexion (27), accords de télétravail, droits transférables attachés à la personne, accord collectif signé avec les plateformes (28), etc.] (29).

5.3.

Afin de couvrir toutes les formes flexibles d’emploi que la numérisation produit et de ne laisser aucun travailleur sur le bord de la route (30), le CESE place la préservation de la qualité et de la viabilité financière des systèmes de protection sociale au rang de ses priorités, en cohérence avec le socle européen des droits sociaux. Le Comité incite la Commission européenne et les États membres à organiser la concertation avec les partenaires sociaux pour adapter les régimes de protection sociale aux nouvelles formes de travail.

5.4.

Des ressources supplémentaires peuvent se nicher dans les gains de productivité produits par la numérisation. Le dialogue social autour du partage de la valeur ajoutée et de sa redistribution doit être organisé au niveau de la filière et de l’entreprise.

5.5.

Au niveau fiscal, des réformes des régimes d’imposition doivent être attentivement examinées afin de garantir des niveaux équivalents d’imposition pour toutes les formes de revenus, qu’ils soient générés dans les secteurs organisés sur la base de conventions collectives ou dans l’économie du partage.

5.6.

Les parties prenantes de la société civile devraient être activement impliquées dans ces évolutions. Les politiques de formation en faveur des groupes vulnérables face aux changements technologiques rapides, les politiques de développement de l’IA et de la numérisation, dont les effets concernent tous les citoyens, légitiment le rôle important des organisations de la société civile.

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  Commission européenne (2018). Les femmes à l’ère numérique (en anglais).

(2)  COM(2017) 206 final, p. 28.

(3)  JO C 262 du 25.7.2018, p. 1

(4)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 54, et JO C 129 du 11.4.2018, p. 7.

(5)  CESE (2017). Incidence de la numérisation et de l’économie à la demande sur les marchés du travail, et répercussions sur l’emploi et les relations industrielles.

(6)  JO L 122 du 16.5.2009, p. 28.

(7)  JO C 288 du 31.8.2017, p. 1.

(8)  JO C 288 du 31.8.2017, p. 1.

(9)  JO C 434 du 15.12.2017, p 30 et p. 36, et JO C 237 du 6.7.2018, p. 8

(10)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 1.

(11)  Union Européenne (2017). Document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe, p. 24.

(12)  JO C 262 du 25.7.2018, p. 1

(13)  JO C 288 du 31.8.2017, p. 1.

(14)  JO C 288 du 31.8.2017, p. 1.

(15)  OIT (2018). Impact des technologies sur la qualité et la quantité des emplois; voir Villani, C. (2018). Donner un sens à l'intelligence artificielle: pour une stratégie nationale et européenne.

(16)  Voir le rapport de M. Cédric Villani sur l’intelligence artificielle (mars 2018).

(17)  Nedelkoska, L. et G. Quintini (2018). «Automation, skills use and training». Documents de travail de l’OCDE sur les questions sociales, l’emploi et les migrations, no 202, Éditions OCDE, Paris.

(18)  France Stratégie (2018). Intelligence artificielle et travail: rapport à la ministre du travail et au secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargé du numérique.

(19)  Cedefop (2018). Insights into skill shortages and skill mismatch: learning from Cedefop’s European skills and job survey.

(20)  Nedelkoska, L. et G. Quintini (2018). «Automation, skills use and training». Documents de travail de l’OCDE sur les questions sociales, l’emploi et les migrations, no 202, Éditions OCDE, Paris.

(21)  Cedefop (2018). Insights into skill shortages and skill mismatch: learning from Cedefop’s European skills and job survey.

(22)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 8

(23)  Cedefop (2018). Insights into skill shortages and skill mismatch: learning from Cedefop’s European skills and job survey.

(24)  CE (2018). Les femmes à l’ère numérique (en anglais).

(25)  CE (2015). Monitoring the digital economy & society 2016-2021.

(26)  Eurofound (2017), Non-standard forms of employment: Recent trends and future prospects, p. 7, et Eurofound (2017) Working conditions of workers at different ages.

(27)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 8

(28)  Voir l’accord signé au Danemark.

(29)  JO C 434 du 15.12.2017, p 30.

(30)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 54 et JO C 129 du 11.4.2018, p. 7.


10.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/20


Avis du Comité économique et social européen sur «La situation des femmes handicapées»

(avis exploratoire demandé par le Parlement européen)

(2018/C 367/04)

Rapporteure:

Gunta ANČA

Consultation

Parlement européen, 3.4.2018

Base juridique

Article 29 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Décision de l’assemblée plénière

13.3.2018

Compétence

Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section spécialisée

6.6.2018

Adoption en session plénière

11.7.2018

Session plénière no

536

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

187/2/0

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Les femmes et les filles handicapées restent confrontées à de nombreuses discriminations intersectionnelles fondées à la fois sur leur genre et sur leur handicap. Les femmes handicapées n’ont pas les mêmes chances que les autres citoyens de prendre part en toute égalité à la vie de la société, sous tous ses aspects. Elles sont trop souvent exclues, entre autres, de l’éducation et de la formation inclusives, de l’emploi, de l’accès aux programmes de lutte contre la pauvreté, de conditions de logement adéquates et de la participation à la vie politique et publique, tandis que certains actes législatifs les empêchent de prendre des décisions concernant leur propre vie, y compris en ce qui concerne leurs droits en matière de sexualité et de procréation. Elles se heurtent à des obstacles pour jouir de leurs droits de citoyennes de l’Union européenne (1).

1.2.

Le présent avis invite l’Union européenne, agissant de concert avec tous ses États membres, à mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) (2), les recommandations qui lui ont été adressées par le comité des droits des personnes handicapées des Nations unies en 2015, concernant les droits des femmes et des filles handicapées, et l’observation générale no 3 formulée par ce même comité à propos de l’article 6 de la convention.

1.3.

Le Comité appelle l’Union européenne et les pays qui la composent à inclure une perspective concernant le handicap dans la stratégie, les politiques et les programmes qu’elle adoptera en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, et à intégrer une dimension de genre dans ses stratégies en faveur des personnes handicapées, y compris sa future stratégie européenne en matière de handicap pour la période 2020-2030 et le socle européen des droits sociaux (3). Le dispositif qui succédera à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive devrait également tenir compte des femmes handicapées, étant donné que leur participation à l’économie et à la société joue un rôle essentiel pour le succès de la démarche générale de l’Europe en matière économique et sociale (4).

1.4.

Au niveau de l’Union européenne comme de ses États membres, il conviendrait de prendre des mesures pour lancer un dialogue structuré, qui soit doté d’une ligne budgétaire suffisante afin de garantir une consultation et une participation substantielles de personnes handicapées, y compris des femmes, filles et jeunes garçons handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (5).

1.5.

Les instruments de financement actuels et futurs de l’Union européenne, en particulier les Fonds structurels et le Fonds social européen, devraient servir d’outils essentiels pour aider les États membres à encourager l’accessibilité et la non-discrimination en faveur des femmes et filles handicapées (6).

1.6.

L’Union européenne et ses États membres devraient adhérer rapidement à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), afin de poser un jalon dans le combat contre la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées (7). Ces mesures devraient notamment consister à pénaliser les violences, de type sexuel ou d’autres formes, qui sont exercées contre les femmes et les filles handicapées, y compris la stérilisation forcée à laquelle il convient de mettre fin (8).

1.7.

L’Union européenne et les États membres devraient prendre toutes mesures pour garantir que les femmes et les filles handicapées bénéficient d’un accès équitable à des services de soins de santé adaptés aux personnes handicapées, ainsi qu’à ceux de type général sous des formes qui leur soient accessibles. Toutes les filles et les femmes handicapées doivent pouvoir exercer leur capacité juridique en prenant leurs propres décisions, avec une assistance si elles le souhaitent, dans le domaine des traitements médicaux et/ou thérapeutiques, notamment en effectuant elles-mêmes le choix de conserver ou non leur fécondité et leur autonomie reproductive (9).

2.   Introduction

2.1.

Les femmes handicapées continuent à être en marge de la société. Leur situation n’est pas seulement pire que celle des femmes non handicapées, mais également que celle des hommes handicapés (10).

2.2.

En Europe, les femmes handicapées représentent 16 % de l’ensemble de la population féminine. Ce pourcentage étant calculé à partir du nombre actuel de femmes, qui avoisine les 250 millions; l’Union européenne compterait, dès lors, environ 40 millions de femmes et de filles handicapées (11).

2.3.

Le nombre de personnes âgées est en augmentation, en Europe comme dans le monde entier, de sorte que les personnes handicapées deviendront également plus nombreuses. Du fait de l’espérance de vie plus longue chez les femmes, le nombre de femmes handicapées va augmenter de manière disproportionnée (12).

2.4.

Le présent avis invite l’Union européenne, agissant de concert avec tous ses États membres, à mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) (13), les recommandations qui lui ont été adressées par le comité des droits des personnes handicapées des Nations unies en 2015, concernant les droits des femmes et des filles handicapées, et l’observation générale no 3 formulée par ce même comité à propos de l’article 6 de la convention. Un plan d’action, un calendrier et des ressources pour la mise en œuvre de la convention devraient être mis en place sans délai par l’Union européenne et ses États membres.

3.   Observations générales

Cadre juridique international et européen

3.1.

Tout comme ses 28 États membres, l’Union européenne est partie à la CNUDPH. En vertu du droit international, cette convention revêt désormais pour eux un caractère juridiquement contraignant, qui signifie qu’ils s’engagent à promouvoir, protéger et garantir conjointement les droits des personnes handicapées tels qu’ils sont énoncés dans la CNUDPH, y compris ceux des femmes et des filles handicapées. L’Union européenne et ses États membres devraient montrer l’exemple, dans la mesure où elle constitue, au plan mondial, la seule organisation d’intégration régionale qui soit partie à la CNUDPH et qu’elle occupe une situation privilégiée pour assurer une protection harmonisée et équitable des femmes et filles handicapées dans l’ensemble de l’Europe.

3.2.

L’article 6 de la CNUDPH reconnaît que «les femmes et les filles handicapées sont exposées à de multiples discriminations» et dispose que les États parties «prennent les mesures voulues pour leur permettre de jouir pleinement et dans des conditions d’égalité de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. Les États parties prennent toutes mesures appropriées pour assurer le plein épanouissement, la promotion et l’autonomisation des femmes, afin de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales énoncés dans la présente Convention».

3.3.

En 2015, l’Union européenne a reçu d’importantes recommandations du comité des droits des personnes handicapées concernant les moyens d’améliorer la situation des personnes, y compris des femmes et des filles handicapées, sur son territoire.

3.4.

En 2016, le comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a adopté l’observation générale no 3 relative à l’article 6 de la CNUDPH qui insiste sur la nécessité que les États parties à la convention, y compris l’Union européenne, prennent les mesures mentionnées précédemment afin de promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées.

3.5.

Tous les États membres de l’Union européenne sont également parties à la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), qui constitue, en droit international, l’instrument le plus complet pour favoriser la reconnaissance, la jouissance et l’exercice en toute égalité des droits des femmes dans le domaine politique, économique, social et culturel, ainsi que dans le champ collectif et privé. Les femmes et les filles handicapées devraient en profiter pleinement elles aussi et être prises en compte dans les efforts déployés pour mettre en œuvre cette convention.

3.6.

Les articles 10 et 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exigent que l’Union européenne combatte toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, en adoptant les mesures appropriées. L’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que «pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes».

3.7.

Les articles 20 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent la discrimination fondée sur le handicap et reconnaissent le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. La charte fait également référence à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’élimination de la discrimination, avec tous les motifs pour lesquels elle s’exerce, dont le genre.

4.   Recommandations générales

4.1.

En contradiction avec les prescriptions de la CNUDPH, de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la charte européenne des droits fondamentaux, l’Union européenne n’a ni intégré un volet sur les personnes handicapées dans toutes ses politiques, programmes et stratégies en rapport avec l’égalité des sexes, ni adopté une perspective de genre dans ses stratégies en faveur des personnes handicapées. Dans l’Union européenne et ses États membres, on déplore actuellement l’absence d’un cadre juridique fort qui protégerait, favoriserait et garantirait les droits humains de toutes les femmes et filles handicapées. Le Comité appelle l’Union européenne et les pays qui la composent à inclure une perspective concernant le handicap dans la stratégie, les politiques et les programmes qu’elle adoptera en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, et à intégrer une dimension de genre dans ses stratégies en faveur des personnes handicapées, y compris sa future stratégie européenne en matière de handicap pour la période 2020-2030 et le socle européen des droits sociaux. Le dispositif qui succédera à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive devrait également tenir compte des femmes handicapées, étant donné que leur participation à l’économie et à la société joue un rôle essentiel pour le succès de la démarche générale de l’Europe en matière économique et sociale (14).

4.2.

L’Union européenne et ses États membres ne consultent pas suffisamment les organisations représentatives des femmes et filles handicapées, et ils ne les financent pas comme ils le devraient. Au niveau de l’Union européenne comme de ses États membres, il conviendrait de prendre des mesures pour lancer un dialogue structuré, qui soit doté d’une ligne budgétaire suffisante afin de garantir une consultation et une participation substantielles de personnes handicapées, y compris des femmes, filles et jeunes garçons handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (15).

4.3.

Les femmes et les filles handicapées occupent toujours une position marginale dans toutes les organisations de défense des droits de l’homme. Les rapports établis à intervalles réguliers par les instances de l’Union et de ses États membres en rapport avec la convention des droits de l’homme doivent automatiquement comporter des informations sur les femmes handicapées. Il conviendrait d’étendre cette pratique à toutes les institutions engagées dans la défense des droits de l’homme, à l’échelon européen et national et y compris les organisations représentatives des personnes handicapées et de leur familles, des femmes en général et de celles souffrant d’un handicap (16).

4.4.

L’Union européenne et ses États membres manquent de données cohérentes et comparables et d’indicateurs des droits de l’homme pour ce qui est des femmes et des filles handicapées, ainsi que de recherches touchant à leur situation sur son territoire (17). Le CESE recommande que les agences européennes, notamment Eurofound, le Cedefop, la FRA et l’EIGE, adoptent une approche plus systématique dans leurs travaux relatifs aux personnes handicapées et à leur situation sur le marché du travail et dans la société. Devraient notamment être prises en compte dans cette approche la situation des femmes et le fait que l’intersectionnalité peut conduire à de multiples formes de discrimination. Le CESE recommande en outre que cette question soit clairement incluse dans leurs programmes de travail. Il conviendrait, au niveau de l’Union européenne comme à celui de ses États membres, que les problématiques les concernant soient intégrées dans la collecte des données et statistiques par âge et par sexe, ainsi que dans les séries et enquêtes statistiques existantes, conformément aux principes de la CNUDPH. Il serait opportun de créer un mécanisme pour suivre les progrès réalisés et financer la collecte de données, les études et la recherche en ce qui concerne les femmes et les filles handicapées et les discriminations intersectionnelles auxquelles elles sont confrontées du fait de leur appartenance aux groupes les plus marginalisés de la société, tels que les minorités ethniques et religieuses, le but étant de fournir des balises pour la planification des politiques. Toutes les recherches menées sur les droits des personnes handicapées devraient comporter une dimension de genre et il conviendrait que celles concernant les femmes et les filles prennent en compte la dimension du handicap.

4.5.

Les instruments de financement actuels et futurs de l’Union européenne, en particulier les Fonds structurels et le Fonds social européen, devraient servir d’outils essentiels pour aider les États membres à encourager l’accessibilité et la non-discrimination en faveur des femmes et filles handicapées (18), ainsi que pour mieux faire connaître les possibilités de financement de mesures de ce type qui figurent dans les programmes de l’après-2020 et leur donner plus de visibilité. Les organisations de personnes handicapées doivent recevoir des informations accessibles et une aide pour accéder aux possibilités de financement.

4.6.

En Europe, les femmes et filles handicapées courent des risques accrus d’être victimes de discriminations multiples et intersectionnelles. La combinaison des facteurs de race, d’origine ethnique, de classe sociale, d’âge, d’orientation sexuelle, de religion, de genre, de handicap, ou encore du statut de réfugié ou de migrant, pour ne citer qu’eux, a un effet multiplicateur qui intensifie la discrimination vécue par les femmes et filles handicapées (19). Elle résulte de la manière dont les gens construisent leurs identités, parce qu’ils ne parviennent pas à reconnaître la diversité qui existe parmi les femmes handicapées et qu’ils ont tendance à les fondre en un bloc homogène dans tous les espaces sociaux et à ne considérer leur réalité que dans une perspective d’exclusion (20). L’Union européenne et ses États membres devraient abroger toute législation, politique et pratique discriminatoire et bannir toutes les discriminations fondées sur le sexe ou le handicap, ainsi que leurs formes qui se recoupent, en adoptant, à l’échelle de l’Union, une législation forte et étendue pour protéger les femmes handicapées des discriminations intersectionnelles, dans tous les domaines de l’existence (21).

4.7.

L’histoire, les comportements et les préjugés au sein des collectivités, y compris le cercle familial, ont forgé des stéréotypes négatifs à l’encontre des femmes et des filles handicapées, contribuant ainsi à les isoler au sein de la société et à les en exclure. Les médias les ignorent presque totalement et quand elles y apparaissent, ils les traitent suivant une approche médicale, asexuée, et ignorent leurs capacités et la contribution qu’elles apportent à leur environnement immédiat (22). Les femmes et filles handicapées ne sont pas suffisamment conscientes des droits que leur confèrent la CNUDPH, la CEDEF et le droit de l’Union européenne. L’Union européenne et ses États membres se doivent de lancer une vaste campagne de sensibilisation en faveur de la CNUDPH et de la CEDEF, rendre plus visible la situation des femmes handicapées et lutter contre les préjugés à l’encontre des femmes et filles handicapées (23). Les médias devraient être encouragés à consulter et à associer à leurs activités des femmes handicapées, qui devraient être désignées de préférence par leurs organisations et, par ailleurs, prendre part à leurs exposés et contrôler leurs programmes. Les organisations de personnes handicapées devraient recevoir les financements nécessaires pour informer et former les femmes et les filles handicapés et leurs familles en ce qui concerne leurs droits au titre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

4.8.

En tant qu’administration publique, l’Union européenne a le devoir de mettre la CNUDPH en œuvre en son sein, dans toutes ses institutions. Elle devrait veiller à ce que les problématiques concernant les femmes et filles handicapées soient pleinement prises en considération et entrent dûment en ligne de compte dans ses manifestations et rencontres, dans son effort de communication, d’information et de consultation, ainsi que dans ses politiques de sécurité sociale et d’emploi, et il conviendrait qu’elle s’emploie à garantir que dans ses budgets, elle soit sensible aux questions de genre. Des actions positives devraient être entreprises pour veiller à ce que les femmes handicapées puissent participer sur un pied d’égalité avec les autres aux travaux et au fonctionnement des institutions de l’Union européenne.

5.   Observations particulières

5.1.   Violences

5.1.1.

Par rapport aux autres femmes, celles qui sont handicapées sont davantage exposées au risque d’être victimes de violences ou d’être exploitées ou maltraitées. Cette violence peut s’exercer entre personnes, être institutionnelle ou prendre un caractère structurel. Celle de nature institutionnelle ou structurelle réside dans toute forme d’inégalité structurelle ou de discrimination institutionnelle qui, par des moyens physiques ou idéologiques, maintient une femme dans une position de subordination par rapport aux autres membres de sa famille, de son ménage ou de sa communauté (24). Une étude menée en 2014 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a estimé que les femmes et filles handicapées sont de trois à cinq fois plus exposées au risque d’être victimes de violences, en particulier domestiques (25).

5.1.2.

La législation de l’Union européenne et de ses États membres visant à prévenir l’exploitation, les violences et la maltraitance négligent souvent de prêter une attention spécifique aux femmes et filles handicapées. L’Union européenne devrait prendre les mesures nécessaires pour intégrer la question du handicap dans l’ensemble de ses textes législatifs, politiques et stratégies de lutte contre la violence, la maltraitance et l’exploitation (26). La violence à l’égard des femmes devrait être érigée en infraction pénale. Il conviendrait de prendre à ce niveau toutes les mesures législatives, administratives, sociales, éducatives et autres qui s’imposent pour protéger les filles et les femmes handicapées, chez elles comme ailleurs, de toute forme d’exploitation, de violence et de maltraitance et leur faciliter l’accès à la justice en leur assurant, au sein de leurs communautés, une assistance et une aide adaptées, prenant en considération leurs besoins particuliers, notamment en dispositifs d’assistance, afin d’éviter qu’elles ne soient isolées et confinées à domicile (27).

5.1.3.

L’Union européenne et ses États membres devraient adhérer rapidement à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), afin de poser un jalon dans le combat contre la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées. Ces mesures devraient notamment consister à pénaliser les violences, de type sexuel ou d’autres formes, qui sont exercées contre les femmes et les filles handicapées, y compris la stérilisation forcée à laquelle il convient de mettre fin (28).

5.2.   Santé et droits sexuels et procréatifs, y compris le respect du domicile et de la famille

5.2.1.

Cultiver des stéréotypes nuisibles en rapport avec le handicap et le genre constitue une forme de discrimination qui a une incidence particulièrement grave pour les personnes concernées, s’agissant de jouir de leur santé et de leurs droits en matière de sexualité et de procréation, ainsi que de celui de fonder une famille. Parmi les préjugés qui affectent les femmes handicapées figure la croyance qu’elles seraient asexuelles, impotentes, irrationnelles et/ou hypersexuelles (29).

5.2.2.

Les choix des femmes affectées d’un handicap, en particulier s’il est d’ordre psychosocial ou intellectuel, sont souvent déniés et leurs décisions sont souvent remplacées par celles de tiers, notamment leurs représentants légaux, leurs dispensateurs de prestations, leurs tuteurs ou des membres de leur famille, en violation des droits dont elles jouissent au titre de l’article 12 de la CNUDPH (30). Trop souvent, les femmes et les jeunes filles handicapées sont soumises à un traitement de stérilisation ou à un avortement forcés, ou à d’autres formes de contrôle de leur fertilité. L’Union européenne et les États membres devraient prendre toutes les dispositions voulues pour garantir que l’ensemble des femmes handicapées soient à même d’exercer leur capacité juridique, en prenant leurs propres décisions, avec une assistance si elles le souhaitent, dans le domaine des traitements médicaux ou thérapeutiques, notamment en effectuant elles-mêmes le choix de conserver ou non leur fécondité et leur autonomie reproductive, en faisant usage de leur liberté de choisir le nombre de leurs enfants et de déterminer les intervalles entre leurs naissances, ou encore dans les questions liées à leur sexualité et dans l’exercice de leur droit à nouer des relations. Cette appropriation doit s’effectuer en l’absence de toute coercition, discrimination ou violence. La stérilisation et l’avortement forcés sont une forme de violence à l’encontre des femmes et devrait être érigés en infraction pénale, au sens de l’article 39 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (31).

5.2.3.

Il peut également se faire que l’accès à l’information, à la communication et à l’éducation quant à leur santé et leurs droits sexuels et génésiques soit refusé aux femmes handicapées sur la base de préjugés néfastes qui les voient comme asexuelles et n’ayant donc pas besoin d’être informées à ce sujet comme les autres femmes. Il arrive également que ces données ne soient pas disponibles dans des formats accessibles. Il est souvent matériellement impossible, pour les femmes handicapées, d’accéder à des établissements et équipements de soins de santé, notamment les appareillages de mammographie et les fauteuils d’examen gynécologique (32). L’Union européenne et les États membres devraient prendre toute mesure pour garantir que les femmes et les filles handicapées bénéficient d’un accès équitable à des services de soins de santé adaptés au handicap, ainsi qu’à ceux de type général sous des formes qui leur soient accessibles, qu’ils concernent, par exemple, les soins dentaires et ophtalmologiques ou la santé sexuelle et reproductive et les services de prévention, dont les consultations gynécologiques, les examens médicaux, le planning familial et une assistance appropriée durant la grossesse.

5.2.4.

Les mesures qui s’imposent doivent être prises en matière de formation des professionnels, surtout des professionnels de la santé et du droit, pour faire en sorte qu’ils entendent la voix des filles et des femmes handicapées au cours des enquêtes et procédures légales. Ces mesures devraient être prises en étroite coopération avec les organisations représentatives des personnes handicapées.

5.3.   Éducation et formation

5.3.1.

En conjuguant leurs effets, les stéréotypes néfastes ciblant les femmes et le handicap alimentent les attitudes, démarches et pratiques discriminatoires, qu’il s’agisse d’utiliser du matériel pédagogique qui perpétue les préjugés dommageables concernant les femmes et le handicap, de répartir les activités familiales en fonction du sexe, de réserver aux seules filles et femmes les tâches de soignants et, dans certaines zones, d’accorder plus de prix à l’éducation des garçons que des filles, d’encourager les mariages d’enfants dans le cas des filles handicapées ou de ne pas fournir, dans les écoles, des installations sanitaires accessibles pour assurer l’hygiène menstruelle. Ces déficiences génèrent à leur tour un pourcentage d’analphabétisme accru, l’échec scolaire, des taux irréguliers de présence en classe, l’absentéisme, voire le décrochage pur et simple (33).

5.3.2.

Une analyse comparative entreprise au niveau de l’Union européenne a révélé qu’en 2011, seules 27 % des personnes handicapées de la classe d’âge des 30 à 34 ans y avaient achevé un cursus d’enseignement supérieur ou équivalent (34). Sur ce point, on ne dispose cependant pas de données concernant spécifiquement les femmes et filles handicapées. Dans les écoles européennes et les différents États membres de l’Union européenne, elles sont nombreuses à ne pouvoir accéder à un enseignement inclusif et de haute qualité, comme le requiert la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH). Il a été démontré que la crise financière a eu des effets négatifs sur les efforts en faveur d’une éducation inclusive.

5.3.3.

Un enseignement général inclusif des filles et femmes handicapées doit être envisagé suivant un modèle d’éducation de haute qualité, d’égalité des chances, de soutien, d’aménagement raisonnable (35) et d’accessibilité universelle tout au long de l’existence, leur garantissant la possibilité d’accéder à une éducation continue, comme moyen de favoriser leur indépendance personnelle, le libre développement de leur personnalité et leur intégration sociale, en exerçant en permanence leur droit à décider pour elles-mêmes et à choisir leur manière de vivre. Il y a lieu de fournir aux parents d’élèves handicapés les informations nécessaires concernant les avantages d’un enseignement général ouvert à tous.

5.3.4.

L’Union européenne et les États membres se doivent de dresser un bilan de la situation actuelle et de prendre des mesures pour aider tous les étudiants handicapés à accéder à un enseignement inclusif et de haute qualité et à en bénéficier, conformément à la CNUDPH, en encourageant le recours à des dispositifs européens de financement, ainsi que d’inclure dans la stratégie Europe 2020 des indicateurs touchant expressément au handicap, pour ce qui est du domaine éducatif.

5.3.5.

Ces dernières années, l’Union européenne a amélioré ses réglementations et ses programmes d’échanges d’étudiants, comme Erasmus+, en les dotant d’un soutien financier pour la mobilité des étudiants handicapés. Néanmoins, en pratique, lorsqu’ils entreprennent d’accéder aux services éducatifs nationaux de leur pays de destination, ils doivent toujours affronter nombre d’obstacles, ces barrières concernant les attitudes, étant de nature physique ou touchant à la communication et à l’information ou au manque de souplesse dans les cursus (36). Les programmes de l’Union européenne dans le domaine de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie devraient comporter un appui pour les femmes handicapées. Le programme d’échanges d’entrepreneurs européens devrait prévoir une aide financière pour les jeunes handicapés, ce qui n’est pas le cas actuellement. Les bonnes pratiques et les défis à relever par les programmes d’échanges d’étudiants et de jeunes entrepreneurs devraient être partagés, de même que des formations devraient être offertes aux professionnels de l’enseignement, aux partenaires sociaux et aux médias.

5.3.6.

Il y a lieu d’offrir une égalité d’accès aux différentes composantes des TIC et de la société de l’information aux femmes et filles handicapées. Lors du développement des technologies de l’information et de la communication, il y a lieu d’en garantir l’accès aux filles et aux femmes handicapées exposées à un risque d’exclusion sociale ou de pauvreté en tenant compte de facteurs économiques, du besoin de formation et de l’égalité des chances indépendamment de l’âge.

5.4.   Emploi

5.4.1.

La participation générale des femmes au marché du travail reste à un niveau bien inférieur à celle des hommes, en l’occurrence 46,6 % contre 61,9 %. Dans l’ensemble des États membres, les marchés de l’emploi accusent une ségrégation persistante et significative entre les sexes. Les femmes handicapées, quant à elles, y subissent une ségrégation encore plus forte. Dans l’Union européenne, elles ne sont que 18,8 % à occuper un emploi, selon l’indice d’égalité de genre de 2015, élaboré par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, alors que ce pourcentage est de 28,1 % pour les hommes. Le taux de chômage des femmes handicapées reste à un niveau inacceptable et les expose davantage au risque de vivre dans la pauvreté et l’exclusion sociale. Les filles et les femmes handicapées éprouvent de plus grandes difficultés à accéder au marché du travail et il leur est donc plus malaisé de mener une existence indépendante. Elles sont souvent confrontées au problème d’être sous-payées. Les entraves à la mobilité qu’elles subissent et leur dépendance plus forte vis-à-vis de membres de leur famille ou d’aidants leur créent des obstacles pour suivre un enseignement, intégrer le marché du travail ou participer à la vie sociale et économique de la collectivité (37).

5.4.2.

Face aux taux élevés de chômage et d’inactivité sur le marché du travail qui prévalent parmi les femmes handicapées, l’Union européenne et ses États membres se doivent de développer en leur faveur des actions tant générales que ciblées, afin de favoriser la formation, l’insertion professionnelle, l’accès à l’emploi, le maintien au travail, l’égalité de rémunération à travail égal, l’égalité de carrière, les aménagements sur les lieux d’activité et l’équilibre entre l’exercice d’un métier et la vie privée. Les femmes handicapées ont le droit de bénéficier, à égalité avec les autres, de conditions de travail équitables et favorables, y compris pour ce qui est de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur identique (38).

5.4.3.

En tenant compte des missions de l’instrument de l’Union européenne pour le microfinancement et du Fonds social européen consistant à stimuler l’emploi et favoriser l’intégration sociale, il y a lieu d’encourager pour les femmes handicapées les opportunités de travail en indépendantes, l’entrepreneuriat, l’égalité de représentation au sein des organes de direction des entreprises, le développement d’entreprises sociales ou la création de leur propre entreprise. Les femmes handicapées devraient bénéficier des mêmes droits que les autres à une assistance financière tout au long du cycle de vie de l’entreprise et être considérées comme des entrepreneuses compétentes. Quand elles se lancent ainsi dans l’entrepreneuriat, il conviendrait de prendre en leur faveur des mesures d’action positive, sous la forme de prêts à taux réduit, de microcrédits et de subventions non remboursables, y compris pour les femmes vivant dans les zones rurales.

5.4.4.

L’augmentation du nombre de personnes handicapées alourdira la charge pesant sur les aidants, en particulier familiaux, qui sont principalement des femmes obligées de réduire leurs horaires de travail, voire de s’exclure du marché du travail pour s’occuper de proches dépendants (39).

5.4.5.

L’Union européenne et les États membres devraient favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée pour les femmes handicapées et aidants de personnes handicapées, en prenant des mesures efficaces, fondées sur leurs besoins spécifiques. Parmi les éventuelles dispositions qui peuvent être envisagées pour parvenir à cet objectif figurent la transparence des salaires, les procédures de recrutement et les cotisations sociales, les horaires de travail flexibles ou le télétravail à temps partiel, le bon équilibre entre les dépenses liées au handicap par rapport à la maternité et aux prestations de soins pour d’autres personnes qui ont besoin d’une assistance intensive, ou encore la facilitation de l’accès à des services d’aide abordables et de haute qualité aux différents moments de la journée, comme les crèches ou les services de soins pour personnes âgées et celles qui ont également besoin d’être largement assistées (40).

5.4.6.

Il conviendrait que l’Union européenne, tout comme ses États membres, intègre les femmes handicapées et les familles des personnes handicapées dans sa proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents aidants, et qu’ils envisagent d’autres dispositions pour améliorer cet équilibre (41).

5.4.7.

Pour s’intégrer dans le monde du travail, les femmes handicapées doivent également affronter des obstacles spécifiques, dont le harcèlement sexuel, l’inégalité salariale et les difficultés pour obtenir réparation, dès lors que leurs griefs se heurtent à des attitudes discriminatoires. Par ailleurs, l’Union européenne et les États membres devraient assurer aux femmes handicapées et aidants de personnes handicapées des conditions de travail sûres et salubres, notamment une protection contre le harcèlement, ainsi que des moyens d’obtenir réparation en cas de plainte. Il conviendrait d’empêcher qu’ils ne soient harcelés sur leurs lieux de travail, en adoptant des protocoles efficaces en la matière, en application de la directive 2000/78/CE de l’Union européenne (42).

5.5.   Participation à la vie politique et à la vie publique

5.5.1.

Traditionnellement, la voix des femmes et filles handicapées a été étouffée, de sorte qu’elles souffrent d’une sous-représentation disproportionnée dans le processus de prise des décisions publiques. Dans la majeure partie des États membres de l’Union européenne, la privation de la capacité juridique ôte aux citoyens handicapés le droit de voter. Les entraves à leur droit de vote prennent également la forme de l’inaccessibilité des procédures en la matière, y compris pour ce qui est de parvenir aux bureaux de vote (43). L’Union européenne devrait veiller à ce que les femmes handicapées puissent participer pleinement à la vie publique et politique, en particulier aux élections de 2019 pour le Parlement européen.

5.5.2.

Du fait des déséquilibres dans le partage du pouvoir et des discriminations croisées, elles ont moins de possibilités de créer ou de rallier des organisations qui peuvent représenter leurs besoins en tant que femmes, enfants ou personnes qu’un handicap affecte. L’Union européenne devrait prendre des mesures pour encourager les femmes handicapées à jouer un rôle de premier plan au sein des organes décisionnels des pouvoirs publics à tous les niveaux et à intégrer les organisations et réseaux où elles se rassemblent (44). Des formations et des programmes de tutorat devraient être prévus pour les femmes handicapées afin de leur donner les moyens d’entrer dans la vie politique et publique.

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  Convention relative aux droits des personnes handicapées, observations générales no 3 (CRPD/C/GC/3), p. 1; Forum européen des personnes handicapées (FEPH), rapport alternatif au CNUDPH (Alternative report to the UNCRPD), p. 57.

(2)  Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

(3)  CNUDPH, «Observations finales sur le rapport initial de l’Union européenne», Nations unies (article 6 CRPD/C/EU/CO/1).

(4)  Rapport sur les femmes handicapées, Parlement européen, 14.10.2013, p. 6.

(5)  Voir note de bas de page 3, article 4.3; voir note de bas de page 1, p. 17.

(6)  Voir note de bas de page 4, p. 9.

(7)  Voir note de bas de page 3, article 16.

(8)  Rapport sur l’élimination des pratiques de stérilisation forcée des femmes et des filles handicapées, Forum européen des personnes handicapées, 2018, p. 49.

(9)  2e manifeste sur les droits des femmes et des filles handicapées dans l’UE, Forum européen des personnes handicapées, 2011, p. 18 et 34.

(10)  Voir note de bas de page 9, p. 4.

(11)  Module ad hoc de l’enquête sur les forces de travail de l’Union européenne (EFT) sur les personnes handicapées et les problèmes de santé de longue durée, 2002.

(12)  Voir note de bas de page 4, p. 24.

(13)  Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

(14)  Voir note de bas de page 3, article 6; voir note de bas de page 4, p. 6.

(15)  Voir note de bas de page 3, article 4.3; voir note de bas de page 1, p. 17.

(16)  Voir note de bas de page 9, p. 47.

(17)  Voir note de bas de page 4, p. 16.

(18)  Voir note de bas de page 4, p. 9.

(19)  Voir note de bas de page 1, p. 2.

(20)  Voir note de bas de page 9, p. 52.

(21)  Voir note de bas de page 1, p. 15.

(22)  Voir note de bas de page 9, p. 11.

(23)  Voir note de bas de page 3, article 8.

(24)  Voir note de bas de page 1, p. 8.

(25)  Étude de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la violence à l’égard des femmes, 2014, p. 186.

(26)  Voir note de bas de page 3, article 16.

(27)  Voir note de bas de page 9, p. 21.

(28)  Voir note de bas de page 3, article 16; voir note de bas de page 8, p. 49.

(29)  Voir note de bas de page 1, p. 10.

(30)  Voir note de bas de page 1, p. 11.

(31)  Rapport sur l’élimination des pratiques de stérilisation forcée des femmes et des filles handicapées, Forum européen des personnes handicapées, 2018, p. 49 et 50.

(32)  Voir note de bas de page 1, p. 11; voir note de bas de page 9, p. 34.

(33)  Voir note de bas de page 1, p. 14.

(34)  UE-SRCV, 2011.

(35)  Voir note de bas de page 9, p. 32.

(36)  Rapport alternatif au CNUDPH, p. 43.

(37)  Voir note de bas de page 4, p. 7.

(38)  Voir note de bas de page 9, p. 41.

(39)  Voir note de bas de page 9, p. 45; voir note de bas de page 4, p. 6.

(40)  Voir note de bas de page 4, p. 14; voir note de bas de page 9, p. 43.

(41)  Voir note de bas de page 3, article 23.

(42)  Voir note de bas de page 4, p. 25.

(43)  Rapport alternatif au CNUDPH.

(44)  Voir note de bas de page 1, p. 16.


III Actes préparatoires

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

536e session plénière du CESE, 11.7.2018-12.7.2018

10.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/28


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et les frais de conversion monétaire»

[COM(2018) 163 final — 2018/0076 (COD)]

(2018/C 367/05)

Rapporteur:

Daniel MAREELS

Consultation

Parlement européen, 19.4.2018

Conseil européen, 3.5.2017

Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section spécialisée

7.6.2018

Adoption en session plénière

11.7.2018

Session plénière no

536

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

116/0/0

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition à l’examen, qui permettra de réduire les frais pour les paiements transfrontières en euros dans les États membres n’appartenant pas à la zone euro ainsi que d’accroître la transparence des frais de change. Le CESE demande que cette proposition soit mise en œuvre le plus rapidement possible.

1.2.

Les effets directs de cette proposition se feront sentir dans un premier temps dans les États membres n’appartenant pas à la zone euro. Les frais élevés perçus pour les paiements transfrontières en euros à l’intérieur de l’Union européenne sont appelés à disparaître, car ils devront être alignés sur les frais moins élevés qui s’appliquent aux transactions nationales en monnaie nationale. Le Comité se félicite de cette réduction des coûts, qui profitera en particulier aux consommateurs et aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME).

1.3.

À son tour, cette réduction des coûts entraînera sans aucun doute une augmentation des mouvements transfrontières et du libre-échange dans l’ensemble de l’Union européenne, ce qui profitera à tous les États membres de l’Union. Le Comité pense que cet approfondissement du marché unique et l’impact économique positif qu’il entraînera sont d’une grande importance.

1.4.

Le CESE se félicite du fait que cette mesure contribuera également à la réalisation de l’objectif initial du SEPA, qui est de considérer tous les paiements en euros dans l’Union européenne comme des paiements nationaux. Dans le même temps, elle permettra de concrétiser le marché unique des services financiers de détail en éliminant le fossé existant sur ce marché entre les utilisateurs à l’intérieur et à l’extérieur de la zone euro. Les coûts moins élevés acquittés par les utilisateurs au sein de la zone euro seront donc également accessibles aux utilisateurs qui n’en font pas partie.

1.5.

Dans le cadre de ses appels répétés à la sauvegarde de la biodiversité du paysage bancaire, qui est une garantie de la stabilité et de l’efficacité du système, et afin de tenir compte des évolutions et des défis à venir, le CESE demande qu’une plus grande attention soit accordée à la question des coûts à laquelle les banques concernées seront confrontées du fait de cette proposition.

1.6.

Les acteurs du marché seront tenus de faire connaître le coût total d’un échange de devises à l’étranger et d’en informer les personnes concernées avant qu’elles n’effectuent leurs transactions. De l’avis du Comité, ces nouvelles obligations de transparence supplémentaires sont opportunes, car elles devraient permettre aux consommateurs de faire un choix judicieux lors de ces opérations, à un prix correct. Toutefois, dans ce cas aussi, il faut tenir compte de la grand complexité technique de la matière et des coûts qu’elle engendre pour les fournisseurs.

1.7.

Enfin, le CESE tient également à souligner que, bien que le sujet soit très technique, il s’agit sans aucun doute d’une formidable occasion de communiquer efficacement et clairement avec tous les citoyens de l’Union. Les modifications apportées dans ce domaine peuvent être utilisées pour expliquer comment l’Union européenne apporte des changements positifs pour tous et trouve des solutions aux problèmes de tous les jours.

2.   Contexte

2.1.

Depuis le début des années 2000 déjà, des efforts ont été faits pour harmoniser la manière dont les paiements scripturaux sont effectués en Europe. Dès l’introduction de l’euro, un espace unique de paiement en euros (SEPA, Single Euro Payments Area(1) a été mis en chantier. Dans ce cadre, l’on est passé progressivement d’un système national de paiement à un système européen. Ce processus s’est achevé en 2014.

2.2.

Il permet aux gouvernements, aux entreprises et aux commerçants d’effectuer facilement leurs paiements dans l’ensemble de la zone euro et de l’Union européenne (2) en utilisant les mêmes moyens de paiement: cartes, virements et domiciliations. Il n’existe plus de distinction selon le pays de résidence: tous les paiements sont des «paiements internes» au sein de l’Europe.

2.3.

En outre, plusieurs autres initiatives ont été lancées, non seulement pour rendre les frais de paiement plus transparents, mais aussi pour les réduire. Sur cette base, il a notamment été procédé à l’alignement des frais applicables aux paiements transfrontières en euros à l’intérieur de l’Union sur ceux des paiements domestiques dans cette même monnaie. Ce changement a été apporté par le règlement (CE) no 2560/2001, remplacé plus tard par le règlement (CE) no 924/2009.

2.4.

Dans la pratique, cette évolution n’a eu d’effet que dans les États membres de la zone euro (3). Elle a concerné également la Suède, qui a fait usage d’une option (4) prévue à l’intention des autres États membres en leur permettant d’étendre ce régime à leur monnaie nationale.

2.5.

Dans le cadre du «plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs: de meilleurs produits, un plus grand choix» de mars 2017, la Commission s’est engagée à proposer des mesures visant à réduire les coûts des transactions transfrontières dans tous les États membres et à évaluer les pratiques en matière de change dynamique (5).

2.6.

La proposition modifiant le règlement (CE) no 924/2009 à l’examen (6) vise à étendre le bénéfice du régime susmentionné pour les transactions en euros au sein de l’Union européenne aux particuliers et aux entreprises des États membres n’appartenant pas à la zone euro. Les frais applicables aux paiements transfrontières à l’intérieur de l’Union européenne pourraient être réduits en les alignant sur les frais applicables aux transactions domestiques dans la monnaie nationale de l’État membre.

2.7.

Dans le même temps (7), des obligations de transparence supplémentaires sont imposées aux pratiques de conversion de devises. Elles prévoient qu’à l’avenir les coûts d’une transaction transfrontière seront rendus publics.

2.8.

Le Comité se félicite du fait qu’un certain nombre d’obligations de transparence supplémentaires sont également imposées aux acteurs du marché en cas d’opération de change. Le coût total d’une transaction transfrontière sera donc connu des personnes concernées avant qu’elles n’effectuent leurs transactions.

3.   Commentaires et observations

3.1.

Le CESE accueille favorablement les propositions visant à étendre les avantages du SEPA aux citoyens et aux entreprises des États membres n’appartenant pas à la zone euro. L’on réduira ce faisant de manière générale le coût des paiements transfrontières en euros à l’intérieur de l’Union européenne, en particulier dans ces États membres. En outre et dans le même temps, les obligations de transparence concernant les frais de change seront accrues.

3.2.

Ces propositions contribuent ainsi à la création d’un marché unique des services financiers de détail, en éliminant la division qui prévaut actuellement sur le marché des paiements transfrontières en euros au sein de l’Union européenne. Les utilisateurs de la zone euro peuvent profiter pleinement des avantages du SEPA pour ce type de paiement, alors qu’à l’heure actuelle ce n’est pas le cas pour les utilisateurs des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro.

3.3.

La plupart des utilisateurs de la zone euro peuvent effectuer les paiements en question à un coût faible, voire négligeable. Par contre, ce n’est pas le cas pour les utilisateurs en dehors de la zone euro. En règle générale, ils doivent s’acquitter de frais élevés pour ces opérations. Il est juste et très important de mettre un terme à cette situation. Les prestataires de services de paiement de ces États membres devront aligner leurs frais pour les transactions transfrontières en euros sur ceux des transactions nationales en monnaie nationale, qui sont généralement moins élevés.

3.4.

Cette réduction des coûts devrait avoir une incidence positive sur la libre circulation et les échanges transfrontières au sein de l’Union européenne, et cela dans tous les États membres. Elle permettra aux consommateurs de l’extérieur de la zone euro d’avoir accès plus facilement aux marchés de celle-ci et d’en tirer avantage. Les entreprises, en particulier les PME, bénéficieront du même accès plus aisé, leur permettant d’améliorer leur position sur les marchés et leur compétitivité, ce qui sera avantageux pour elle.

3.5.

Le CESE soutient la décision d’axer le régime proposé sur les transactions en euros. En effet, dans son avis sur le «Plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs», le Comité se félicitait «que la Commission européenne, à ce stade, s’abstienne de toute intervention réglementaire» (8). Dans le même temps, c’est un grand pas en avant pour les États membres concernés, qui ont eux-mêmes eu l’occasion depuis longtemps de prendre cette initiative, mais ne l’ont pas fait (9).

3.6.

Sans préjudice d’un certain nombre d’autres raisons (10), ce choix se trouve également à mi-chemin entre les demandes le plus appuyées aussi bien des prestataires de services (11) de paiement que de leurs utilisateurs (12). En outre, la solution proposée est plus conforme à l’idée d’une solution «sur mesure». Elle permet de tenir compte des spécificités de la situation spécifiques des États membres concernés, notamment au niveau des systèmes de paiement et des prestataires de services.

3.7.

Un certain nombre d’obligations de transparence supplémentaires sont également imposées aux acteurs du marché afin de permettre aux consommateurs de faire le bon choix lorsqu’ils échangent des devises à l’étranger, ce qui semble difficile à l’heure actuelle parce qu’ils ne disposent pas toujours des bonnes informations en temps utile. En conséquence, le coût total d’une transaction transfrontière sera rendu public et sera connu des personnes concernées avant qu’elles n’effectuent leurs transactions.

3.8.

Pour le Comité, cette obligation de transparence au bénéfice des utilisateurs et des consommateurs est très importante, tout comme la sécurité des transactions. Il attache la même importance à la fixation d’un plafond pour les coûts de ces services, dans l’attente de la mise en place des mesures d’exécution définitives (13). Pour les prestataires de services de paiement, il s’agit là d’une question très complexe et difficile. C’est la raison pour laquelle il convient de prêter attention aux coûts qui vont de pair avec celle-ci.

3.9.

Les coûts et le manque à gagner qu’entraînent ces propositions pour les prestataires de services de paiement ne sont pas insignifiants (14). Même si la situation actuelle n’est peut-être pas entièrement satisfaisante et si les pertes peuvent, dans une certaine mesure, être atténuées à long terme, il semblerait que cet aspect du coût doive bénéficier d’une attention suffisante.

3.10.

Comme le Comité l’a récemment souligné dans le cadre de son plaidoyer en faveur de la biodiversité du paysage bancaire (15), il est nécessaire d’être attentif à la question des coûts afin d’assurer la stabilité et l’efficacité du système (16). Il convient également de garder à l’esprit que les banques sont actuellement confrontées à de nombreux défis de taille, notamment en ce qui concerne le cadre réglementaire et de surveillance, un certain nombre de perspectives d’évolutions (17), la persistance de taux d’intérêt bas et un certain nombre d’autres questions (18).

3.11.

Enfin, le CESE tient également à souligner que, bien que le sujet soit très technique, il s’agit sans aucun doute d’une formidable occasion de communiquer efficacement et clairement avec tous les citoyens de l’Union. En effet, les modifications apportées dans ce domaine peuvent être utilisées pour expliquer comment l’Union européenne apporte des changements positifs dans la vie des entrepreneurs, des citoyens et des consommateurs et trouve des solutions aux problèmes de tous les jours, tels que ceux rencontrés au cours des voyages.

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  Sur le SEPA, voir le site internet du Conseil européen des paiements: https://www.europeanpaymentscouncil.eu/

(2)  Sur le plan géographique, le système SEPA s’étend sur 34 pays et territoires: les 28 États membres, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco et Saint-Marin. Voir le site internet mentionné à la note 1.

(3)  Et par conséquent, pour les paiements en euros.

(4)  Option prévue pour tous les États membres dans le règlement (CE) no 2560/2001 et son successeur, le règlement (CE) no 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers.

(5)  Voir COM(2017) 139 final http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:52017DC0139. Voir, notamment, les actions 1 et 2 proposées.

(6)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et les frais de conversion monétaire. Voir http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1524213305690&uri=CELEX:52018PC0163

(7)  Dans la même proposition de règlement.

(8)  Voir JO C 434 du 15.12.2017, p. 51, paragraphe 1.1.

(9)  Voir l’option visée au paragraphe 2.4.

(10)  Un certain nombre d’entre elles sont résumées dans les «Questions fréquemment posées: Les paiements transfrontières», publiées en même temps que le communiqué de presse sur les propositions à l’examen. Voir http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-2424_fr.htm

(11)  Ceux-ci plaidaient pour le statu quo précédemment.

(12)  Ils étaient plutôt favorables à ce qu’un plus grand nombre encore d’opérations soient réglementées.

(13)  Compte tenu de la technicité de cette question et des mutations rapides de l’environnement, un délai, qui ne pourra pas dépasser 36 mois, est prévu après l’entrée en vigueur du règlement.

(14)  Dans l’exposé des motifs de la proposition, un montant de 900 millions d’euros par an est mentionné pour ce qui concerne les transactions transfrontières en euros.

(15)  Voir JO C 434 du 15.12.2017, p. 51; avis INT 822, paragraphe 3.6.

(16)  Voir JO C 251 du 31.7.2015, p. 7, paragraphe 1.1, et JO C 451 du 16.12.2014, p. 45, paragraphe 1.11.

(17)  Par exemple, en ce qui concerne la technologie financière et les chaines blocs, ainsi que le financement de l’économie durable. En lien avec le plan d’action de la Commission en matière de financement de la croissance durable, voir COM(2018) 97 final (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52018DC0097&from=fr).

(18)  Notamment la stratégie de l’Union européenne en matière de prêts non performants (https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/banking-and-finance/financial-supervision-and-risk-management/managing-risks-banks-and-financial-institutions/non-performing-loans-npls_fr).


10.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/32


Avis du Comité économique et social européen sur «La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) no 168/2013 en ce qui concerne l’application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles»

[COM(2018) 137 final — 2018/0065 (COD)]

(2018/C 367/06)

Rapporteur:

Gerardo LARGHI

Consultation

Parlement européen, 16.4.2018

Conseil, 4.4.2018

 

 

Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Marché unique, production et consommation

Adoption en section spécialisée

7.6.2018

Adoption en session plénière

11.7.2018

Session plénière no

536

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

125/0/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition de règlement COM(2018) 137 final, car elle apporte des modifications spécifiques au règlement (UE) no 168/2013 destinées à établir un équilibre entre la nécessité de développer des technologies à faible impact environnemental (réception Euro 5) et la capacité réelle de certaines entreprises à les mettre en œuvre dans les délais prévus (faisabilité technologique). Les dérogations devraient donc éviter les répercussions négatives sur le marché et sur les niveaux d’emploi, tout en veillant à ce que de meilleures normes d’émission soient atteintes rapidement.

1.2.

Le CESE souligne que les modifications proposées par la Commission vont dans le sens des recommandations du précédent avis du CESE sur la question (1). Parmi celles-ci, on peut notamment relever: l’application progressive et flexible du règlement en fonction de la faisabilité technologique réelle, le caractère raisonnable des coûts pour les entreprises et les consommateurs, ainsi que l’exclusion des véhicules des catégories L1 et L2 de l’utilisation des systèmes de diagnostic embarqués (OBD) (2). Le Comité prend note également du large soutien apporté à la proposition par les États membres et toutes les parties prenantes concernées.

1.3.

Le CESE estime que la législation aura un effet positif sur les coûts supportés par les entreprises et, par conséquent, par les consommateurs. Dans ce contexte, il y a lieu d’insister sur le rôle social des véhicules de catégorie L dans les zones rurales, où ils sont souvent une alternative au manque de transports publics, ainsi que dans les villes, car ils contribuent à réduire la congestion due au trafic.

1.4.

Le CESE est favorable au renouvellement du pouvoir de la Commission d’adopter des actes délégués pour une nouvelle période de cinq ans. Le Comité estime que cette condition est essentielle pour l’adaptation en temps utile de la législation existante à l’évolution constante de la technologie et du marché dans le secteur.

1.5.

Le CESE constate que l’étude de la Commission (3) ne tient pas compte du coût, de la faisabilité technique et de la reproductibilité de l’essai de consommation d’énergie (type d’essai VII) pour les cycles réceptionnés à propulsion électrique (L1e-A) et les cycles à pédalage assisté (L1e-B). L’étude précitée est en effet consacrée uniquement à l’analyse des véhicules équipés de moteurs à combustion. En conséquence, le Comité recommande à la Commission d’engager dans les meilleurs délais une étude supplémentaire sur la consommation d’énergie des véhicules de catégories L1e-A et L1e-B afin d’offrir un cadre juridique sûr aux entreprises du secteur.

1.6.

Le CESE souscrit à la proposition de la Commission de reporter l’application des limites d’émission Euro 5 pour les véhicules légers à quatre roues (voiturettes — L6e-B), les cyclomoteurs à trois roues (L2e-U), ainsi que les motocycles de trial (L3e-AxT) et d’enduro (L3e-AxE). Toutefois, étant donné qu’il s’agit de produits de niche (4) fabriqués par des petites entreprises et microentreprises, le CESE recommande de prolonger cette dérogation jusqu’en 2024, comme prévu initialement dans l’analyse d’impact. Cette mesure devrait permettre aux entreprises du secteur d’opérer une transition moins traumatique, favorisant le maintien du taux d’emploi.

2.   Introduction

2.1.

Le secteur des «véhicules de catégorie L» se caractérise par une vaste gamme de véhicules légers à deux, trois et quatre roues. Il comporte sept catégories de véhicules: les cycles à pédalage assisté et les cyclomoteurs à deux (L1e) et trois roues (L2e), les motocycles à deux (L3e) et trois roues (L4e — side-cars), les tricycles à moteur (L5e) et les quadricycles légers (L6e) et lourds (L7e — quads). Chaque catégorie est elle-même subdivisée, pour un total de 25 sous-catégories.

2.2.

La diversité des modèles, des systèmes de propulsion et des utilisations font de la catégorie L l’une des plus variées et des plus polyvalentes dans le secteur des véhicules. On estime que plus de 35 millions de véhicules de catégorie L sont en circulation dans l’Union européenne.

2.3.

Les prescriptions en matière de réception par type applicables aux «véhicules de catégorie L» (5) sont définies depuis le 1er janvier 2016 par le règlement (UE) no 168/2013 ainsi que par ses quatre actes délégués et d’exécution (6).

2.4.

Tenant compte des critiques formulées par l’étude d’incidence de la norme environnementale Euro 5 pour les véhicules de la catégorie L, la Commission propose de modifier ou de compléter certains articles du règlement (UE) no 168/2013 afin d’en clarifier les principes et d’en faciliter la mise en œuvre.

2.5.

Cette proposition, également souhaitée par les entreprises du secteur (7), a été élaborée après consultation formelle de toutes les parties prenantes concernées (fabricants, autorités chargées de la réception, partenaires sociaux).

3.   Contenu essentiel de la proposition de la Commission

3.1.   Système de diagnostic embarqué (OBD)

3.1.1.

L’OBD (8) sert à contrôler le fonctionnement général du véhicule et signale en particulier les pannes ou les dysfonctionnements susceptibles d’avoir une incidence sous la forme d’émissions nocives. Ce système, déjà présent dans la norme Euro 4, sera encore renforcé par la norme Euro 5. La norme Euro 5 prévoit que l’OBD interviendra sur les capteurs et actionneurs du véhicule pour contrôler le bon fonctionnement non seulement du moteur, mais aussi du traitement des gaz d’échappement, ainsi que du catalyseur.

3.1.2.

La Commission propose de reporter à 2025 certains aspects de l’exigence d’installation du système de diagnostic embarqué de phase II, notamment en ce qui concerne le contrôle des catalyseurs. Cette mesure n’est prévue que pour certains types de véhicules, car les équipements en question ne seront pas disponibles en 2020 pour des raisons techniques. La modification de cette disposition devrait assurer aux entreprises un délai suffisant pour appliquer la législation.

3.1.3.

En outre, la Commission précise que sont exemptés de l’exigence du système OBD II les cyclomoteurs (catégories L1 et L2), ainsi que les quadricycles légers (L6e) et les motocycles des sous-catégories enduro (L3e-AxE) et trial (L3e-AxT).

3.2.   Méthode de contrôle des émissions (procédure mathématique de calcul de la durabilité)

3.2.1.

L’étude d’incidence environnementale de l’Euro 5 met en évidence que la procédure par laquelle les véhicules sont soumis à l’essai après 100 km d’utilisation ne permet pas de refléter la dégradation réelle du système de contrôle des émissions d’un véhicule pendant sa durée de vie (9).

3.2.2.

La Commission propose de supprimer progressivement cette méthode d’ici à 2025. Dans l’intervalle, il est proposé d’augmenter la distance parcourue par le véhicule avant de le soumettre à l’essai de manière que les données soient plus fiables. Par conséquent, la proposition prévoit que les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 devront être soumis à l’essai en matière de performances environnementales après 2 500 km si le véhicule a une vitesse maximale inférieure à 130 km/h, et 3 500 km si sa vitesse maximale est supérieure ou égale à 130 km/h.

3.3.   Application des limites Euro 5

3.3.1.

L’étude d’incidence environnementale de l’Euro 5 confirme que la technologie nécessaire pour respecter les nouvelles limites environnementales est déjà disponible, sauf pour certains types de véhicules de catégorie L (L6e-B, L2e-U, L3e-AxT et L3e-AxE).

3.3.2.

Par conséquent, la Commission propose de reporter l’application de ces limites de 2020 à 2022 pour les sous-catégories en question. Cette mesure permettra aux fabricants, notamment aux PME, de respecter les délais prévus pour le passage à des systèmes de propulsion à émissions nulles, ce qui aura par ailleurs une incidence positive pour les consommateurs sous l’angle des coûts.

3.3.3.

En outre, la Commission constate qu’il est nécessaire de clarifier les limites de niveau sonore pour l’Euro 5. En conséquence, il est proposé de prolonger la validité des limites d’émission Euro 4 jusqu’à ce que soient établies les nouvelles limites d’émission Euro 5.

3.4.   Actes délégués

3.4.1.

Le règlement (UE) no 168/2013 a habilité la Commission à adopter des actes délégués pendant une période de cinq ans, qui expirera le 21 mars 2018. Compte tenu de la nécessité de mettre à jour la réglementation en fonction des progrès technologiques, la Commission demande le renouvellement de son pouvoir d’adopter des actes délégués pour une période de cinq ans, avec une possibilité de prorogation tacite.

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  JO C 84 du 17.3.2011, p. 30.

(2)  JO C 84 du 17.3.2011, p. 30, paragraphes 4.1, 4.3 et 5.3.

(3)  «Effect study of the environmental step Euro 5 for L-category vehicles» (Étude d’incidence de la norme environnementale Euro 5 pour les véhicules de catégorie L), publication de l’Union européenne sous la référence ET-04-17-619-EN-N.

(4)  Ces sous-catégories de véhicules représentent moins de 1 % de la production globale des véhicules de catégorie L.

(5)  JO L 60 du 2.3.2013, p. 52 — Règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.

JO L 53 du 21.2.2014, p. 1 — Règlement délégué (UE) no 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l’unité de propulsion et modifiant son annexe V.

JO L 25 du 28.1.2014, p. 1 — Règlement délégué (UE) no 44/2014 de la Commission du 21 novembre 2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.

JO L 7 du 10.1.2014, p. 1 — Règlement délégué (UE) no 3/2014 de la Commission du 24 octobre 2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de sécurité fonctionnelle aux fins de la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.

(6)  Voir note 3.

(7)  https://www.acem.eu/newsroom/press-releases/329-stefan-pierer-acem-president-we-urgently-need-clarity-from-the-ec-regarding-the-implementation-of-euro-5

(8)  Technologie embarquée. Règlement (UE) no 168/2013, article 21 et annexe IV, points 1.8.1, 1.8.2 et 1.8.3.

(9)  Article 23, paragraphe 3, point c).


10.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/35


Avis du Comité économique et social européen sur «La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) no 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs

[COM(2018) 209 final — 2018/0103 (COD)]

(2018/C 367/07)

Rapporteur:

David SEARS

Consultation

Parlement européen, 28.5.2018

Conseil, 31.5.2018

Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section spécialisée

7.6.2018

Adoption en session plénière

11.7.2018

Session plénière no

536

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

128/0/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE se félicite de la proposition de règlement. Ce texte s’appuie sur et remplace le règlement existant, à propos duquel le Comité s’est exprimé en janvier 2011 (1), et tente de tirer les enseignements des expériences accumulées à l’échelle nationale et européenne depuis qu’il est entré en vigueur en 2013, et a pris (ou devait prendre) pleinement effet en septembre 2014.

1.2.

Le CESE relève que le délai accordé pour l’élaboration du nouveau règlement a été limité par des facteurs liés à la procédure, notamment le court laps de temps restant avant la fin du mandat actuel de la Commission et du Parlement européen. Nous ne pouvons que déplorer cette situation étant donné la brièveté de la durée d’application et la lenteur de la mise en œuvre du règlement actuel, ainsi que la nécessité de pouvoir disposer d’un réel soutien et engagement de la part des États membres et de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en vue de son remplacement. Les raisons de cette lenteur dans la mise en œuvre, en particulier par les grands pays confrontés à des actes de terrorisme contre leur propre population, doivent faire l’objet d’un examen plus attentif.

1.3.

Le CESE relève un certain nombre de domaines pour lesquels il conviendrait de clarifier la portée et la mise en œuvre du règlement. Ceci devrait également être débattu en détail avec les États membres au cours des prochains mois. Pour être réellement efficaces, les dispositions relatives à la vente en ligne doivent faire l’objet d’une réflexion plus poussée. En effet, il est peu probable qu’elles soient suivies d’effet si elles se limitent à l’échelon national.

1.4.

Enfin, le CESE s’interroge une fois de plus sur l’efficacité du regroupement de substances aussi disparates sous un régime réglementaire unique. En effet, cela rend la législation difficile à élaborer et encore plus difficile à mettre en œuvre et à appréhender en tant qu’utilisateur professionnel ou simple citoyen. Il est donc préférable d’adopter une approche spécifique pour chaque substance. La législation de l’Union européenne en matière de précurseurs de drogues constitue un modèle adéquat à cet effet (2).

2.   Introduction

2.1.

Les engins explosifs improvisés comportant une variété d’explosifs de fabrication artisanale sont utilisés par les terroristes et autres acteurs non étatiques pour mener des attaques statiques faisant intervenir un véhicule ou un être humain contre des objectifs militaires et économiques, et ce, essentiellement dans le but de semer la terreur dans les populations civiles, au nom d’idéaux politiques ou religieux.

2.2.

Les connaissances requises pour fabriquer, entreposer et fournir ces dispositifs peuvent facilement être acquises sur l’internet. Les matières premières peuvent être des produits d’usage courant (farine, sucre, diesel, engrais). Les explosifs et détonateurs plus puissants (TATP, PETN, HMTD) requièrent une synthèse chimique à partir d’autres substances disponibles sur le marché de détail à des fins légitimes. Les explosifs commercialisés (y compris la dynamite, la poudre noire et le TNT) sont déjà soumis à un contrôle strict et ne sont plus utilisés que rarement, du moins dans les pays développés.

2.3.

La majorité des actes terroristes ont lieu dans les pays les moins développés, souvent sur une base quotidienne, et ne sont pas nécessairement rapportés par les médias. Cela concerne près de 99 % de l’ensemble des décès liés au terrorisme. Toutefois, les pays plus riches — plus stables et mieux protégés — constituent également des cibles et lorsque les attentats aboutissent, leurs effets sont dévastateurs, comme peuvent désormais en témoigner les citoyens d’un certain nombre de grandes villes de l’Union européenne (et des États-Unis).

2.4.

Malgré cela, le risque réel au quotidien reste faible (du moins en comparaison avec d’autres risques naturels ou acceptés de manière générale) et les réactions des gouvernements tendent à varier en fonction de leur expérience locale et de leurs pratiques nationales. Naturellement, les régimes autoritaires ne font pas (encore) l’objet d’attaques. Les États plus libéraux sont certes plus souvent touchés mais cherchent à préserver les droits de l’homme. Comme pour tout, la solution n’est pas simple.

2.5.

Ces questions ont été abordées dans de précédents avis du CESE: en 2008 (3), sur la commercialisation et l’utilisation de «certaines substances dangereuses», notamment le nitrate d’ammonium, utilisé en grandes quantités dans les engrais à base d’azote, ainsi que comme composant efficace et bon marché pour la fabrication d’explosifs commerciaux ou artisanaux, et en 2011 (4), sur le premier règlement relatif au contrôle des précurseurs d’explosifs, qui doit à présent être abrogé et remplacé à la lumière de l’expérience acquise. Les précurseurs de drogues illicites et le détournement de leur usage légitime ont également été abordés, et la législation y afférente pourrait constituer un modèle utile en l’espèce.

3.   Propositions de la Commission

3.1.

La proposition de nouveau règlement relatif au contrôle des précurseurs d’explosifs (16 pages) est accompagnée d’une introduction (19 pages), de trois annexes (4 pages au total) et d’une analyse d’impact (AI) (188 pages). Elle se fonde sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif au fonctionnement du marché intérieur. Elle impose de nouvelles obligations aux États membres et à toutes les personnes participant au commerce des substances énumérées aux annexes I (précurseurs «faisant l’objet de restrictions») et II (précurseurs «devant faire l’objet d’un signalement») et établit le modèle des licences destinées aux «utilisateurs professionnels» à l’annexe III. Le règlement devrait entrer en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel et être mis en application un an plus tard.

3.2.

Par conséquent, l’approche générale reste inchangée. Un certain nombre de substances (neuf) font l’objet d’une restriction en termes de concentration (et dès lors de valeur et d’usage dans le cadre de la fabrication d’explosifs artisanaux) lors de la vente au grand public. Un autre ensemble de substances (neuf également) peuvent être vendues librement, mais les transactions «suspectes» doivent être signalées aux points de contact nationaux désignés.

3.3.

Le nitrate d’ammonium a été transféré de la seconde à la première liste (entraînant une modification équivalente de l’annexe XVII du règlement REACH relatif à l’enregistrement des substances chimiques) et trois nouvelles substances ou nouveaux groupes, qui ont été ajoutés au moyen d’actes délégués de la Commission en novembre 2016, ont été intégrés à la seconde liste (poudres d’aluminium, poudres de magnésium et nitrate de magnésium hexahydraté). Les quatorze autres substances déjà répertoriées restent inchangées. L’analyse d’impact explique la raison de ces modifications. (Bien que ces trois ajouts ne soient pas examinés dans le détail et qu’une information ne soit pas fournie ici, ou dans le cadre des actes délégués, quant aux chaînes de valeurs concernées, aux impacts potentiels sur le marché ou aux quantités susceptibles d’être achetées soit par les utilisateurs professionnels soit par les particuliers).

3.4.

Le règlement apporte en outre la nécessaire clarification sur les différents rôles au sein des diverses chaînes d’approvisionnement, et en particulier, définit clairement ce que sont les «opérateurs économiques», les «utilisateurs professionnels», «les agriculteurs» et «les membres du grand public».

3.5.

Étant donné que le règlement actuel relève du champ d’application du programme REFIT de la Commission, la nouvelle proposition vise à réduire les coûts et à gagner en efficacité en réduisant le nombre d’options à la disposition des États membres. Les particuliers (utilisateurs non professionnels) seront tenus d’obtenir une licence pour pouvoir utiliser les précurseurs faisant l’objet d’une restriction, dont les concentrations sont supérieures aux valeurs limites précisées à l’annexe 1, et la procédure plus souple d’auto-enregistrement actuellement en vigueur ne suffira plus. Les licences existantes ne pourront être renouvelées que si l’on estime que les utilisateurs satisfont aux exigences du nouveau règlement.

3.6.

La proposition de règlement reconnaît qu’il est nécessaire d’informer et de sensibiliser aux nouvelles mesures toutes les personnes intervenant dans les chaînes d’approvisionnement physiques et en ligne, mais ne précise pas comment procéder. Les fiches de données de sécurité, par exemple, sont censées permettre une manipulation sûre des substances par les travailleurs et les consommateurs et non empêcher leur utilisation illégale. Les valeurs limites indispensables mentionnées à l’annexe 1 sont difficiles à interpréter pour certaines substances apparaissant dans la liste et devront peut-être faire l’objet d’une révision, étant donné en particulier que chacune renvoie à une chaîne de valeur et à un ensemble d’opérateurs économiques différents. S’il existe de bonnes pratiques à cet égard à l’échelle de l’État membre, il convient évidemment de les diffuser le plus largement possible.

3.7.

Les États membres peuvent proposer des contrôles plus rigoureux (y compris des taux de concentration inférieurs ou des interdictions totales) et la Commission peut ajouter de nouvelles substances aux listes fournies en annexe, si cela s’avère nécessaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

3.8.

Les États membres sont tenus de rapporter annuellement à la Commission le nombre de transactions suspectes, les demandes de licence et les motifs de refus, les actions de sensibilisation, ainsi que les détails des contrôles des activités en ligne et hors ligne.

3.9.

Enfin, au plus tôt six ans après la date de mise en application, la Commission procédera à un examen et rendra compte de l’efficacité du règlement au Parlement européen, au Conseil et au CESE.

4.   Observations générales et spécifiques

4.1.

Le CESE se félicite de la proposition de nouveau règlement et soutient sans réserve les objectifs visés. Les substances réglementées sont globalement conformes aux listes prioritaires établies dans d’autres parties du monde développé. Les nouvelles définitions devraient clarifier la situation pour ceux qui essaient de se tenir informés. Cela entraînera des coûts supplémentaires pour les pouvoirs publics, mais ceux-ci semblent proportionnels aux bénéfices liés à la baisse continue des activités terroristes. Un régime réglementaire commun à tous les États membres devrait profiter aux fournisseurs et aux autres opérateurs économiques. Un certain équilibre semble avoir été trouvé entre la nécessité de réduire les risques encourus par le grand public (et d’autres citoyens, tels que les personnalités, les policiers et les militaires) et la garantie de libre circulation des marchandises à des fins légitimes.

4.2.

En outre, le CESE convient de la nécessité d’une action urgente et coordonnée par les États membres et partage les préoccupations de la Commission quant à la lenteur et l’hétérogénéité des réactions dans le cadre du règlement existant.

4.3.

Toutefois, cela pose question quant aux procédures suivies en vue de son remplacement, notamment en ce qui concerne le contenu et la qualité des documents d’appui. L’analyse d’impact, élaborée par la Commission sur la base des travaux menés par les consultants Ernst & Young, repose en majeure partie sur des statistiques publiques à l’échelle de l’Union européenne dont on ne peut garantir qu’elles sont adéquates ou complètes. Le format, conforme aux lignes directrices internes, ne contribue pas à la lisibilité ou la clarté du contenu. La consultation publique n’a permis de recueillir que 83 réponses d’importance variable. Toutes deux ont été réalisées dans un délai serré, incluant Noël et le Nouvel An 2017-18, sans disposer du temps nécessaire pour combler les lacunes dans les données présentées. La disponibilité des produits en ligne a été contrôlée dans le cadre de recherches menées par Amazon. Il n’est fait aucune mention de sources plus opaques sur le dark web.

4.4.

Le CESE comprend que la question centrale du champ d’application du règlement, à savoir quels produits contrôler, a été réexaminée par la Commission à un stade précoce, mais ce n’est pas mentionné explicitement dans l’analyse d’impact. Comme cela a déjà été précisé, il semblerait qu’il n’y ait pas d’analyse de marché pour les trois substances ajoutées en 2016 au moyen d’actes délégués. L’acide chlorhydrique, qui a été inclus dans l’analyse d’impact préparée pour le règlement en objet mais rayé sans explication de la liste existante au dernier moment, n’est pas contrôlé. D’autres précurseurs de priorité moyenne, y compris le permanganate de potassium, le nitrite de sodium, l’urée et la poudre de zinc figurant sur d’autres listes de produits potentiellement à double usage devraient au moins faire l’objet d’une discussion. Il serait judicieux de s’atteler à établir une liste mondialement reconnue, du moins dans les pays développés.

4.5.

Le CESE marque son accord avec la liste des mesures de contrôle possibles qui ont été écartées à un stade précoce. Toutefois, le choix limité de contrôles proposés aujourd’hui est préoccupant, étant donné en particulier que les produits concernés sont très disparates. La dimension de l’emballage, le code-barres et l’insistance sur le fait que le paiement doit être effectué par carte traçable ou par virement bancaire à partir d’un compte personnel ou de société peuvent tous jouer un rôle dans la limitation ou le suivi des ventes. Les pratiques actuelles des États membres peuvent différer, mais cela ne semble pas constituer un argument décisif dans la guerre contre le terrorisme.

4.6.

Les divergences dans la mise en œuvre du règlement existant auront toutefois une incidence sur les coûts encourus par certains États membres et par les intervenants dans la distribution et l’utilisation légales des produits faisant l’objet d’une restriction. Étant donné qu’un certain nombre de procédures d’infraction ont été requises pour prendre des mesures dans le cadre du régime actuel, il pourrait y avoir une certaine réticence à accepter l’approche exclusive de la licence, quels qu’en soient les bénéfices à long terme. Les contrôles des ventes en ligne sont mentionnés mais ne sont pas détaillés étant donné qu’ils relèvent de la compétence des États membres.

4.7.

La proposition comporte une longue analyse de sa compatibilité et de sa légalité au regard d’autres actes législatifs de l’Union européenne, y compris celui qui porte sur le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui vient tout juste d’entrer en vigueur. Les limites du système actuel de codes de la nomenclature combinée, qui servent à détecter les mouvements transfrontaliers de substances et de mélanges, font également l’objet d’une discussion, tout comme elles le furent il y a huit ans, lors de l’élaboration du précédent avis. Étant donné que la liste ne comporte actuellement que dix-huit substances, et qu’il est probable que tout au plus douze autres pourraient y être ajoutées, il devrait être possible d’établir des codes douaniers spécifiques au titre de ce règlement et de veiller à ce que d’autres actes législatifs de l’Union européenne conçus à des fins différentes ne soient pas contradictoires avec les objectifs fondamentaux de sûreté et de sécurité des citoyens de l’Union européenne.

4.8.

Le CESE note également que les produits apparaissant dans la liste sont très différents en termes de volumes de production, de chaînes d’approvisionnement et d’utilisation finale légitime, tant pour les utilisateurs professionnels que le grand public. Leur seul point commun, c’est leur utilité potentielle pour les terroristes. La législation vise donc à entraver ces chaînes d’approvisionnement non souhaitées en prenant toutes les mesures disponibles.

4.9.

Ces mesures varieront selon le produit: les soumettre à un système de contrôle unique ne sera vraisemblablement pas suffisamment efficace. L’approche à privilégier serait une directive cadre définissant les grands objectifs, et prévoyant des consultations, analyses, AI et réglementations spécifiques pour chaque substance figurant dans la liste. D’une manière générale, cela permettrait de gagner du temps et de sauver des vies et, sans aucun doute, de mieux répondre aux exigences du programme REFIT.

4.10.

Cela permettrait également de renforcer à long terme la coopération et l’échange d’informations avec les fabricants et autres intervenants concernés, qui soutiennent toutes les mesures visant à limiter le détournement de leurs produits. Les volumes détournés à des fins illégales sont insignifiants en comparaison avec une atteinte à la réputation ou le risque de restrictions plus larges. Les efforts consentis au niveau mondial en vue de contrôler les très petites quantités d’anhydride acétique nécessaires pour la fabrication de drogues illicites, notamment l’héroïne, donnent une idée de ce qui peut être réalisé dans ce domaine. Le CESE a publié son avis sur la proposition relative aux précurseurs de drogues en janvier 2013 (5). De nombreuses idées envisagées alors s’appliquent également aux précurseurs d’explosifs faisant l’objet d’une restriction ou d’un signalement au titre de la présente proposition.

4.11.

Enfin, le CESE se félicite de poursuivre sa participation à l’élaboration et à l’application de ce règlement mais, compte tenu en particulier des calendriers serrés à respecter au cours de la phase d’élaboration de la proposition, estime que toute révision ultérieure par la Commission devrait être effectuée au plus tard, et non au plus tôt, six ans après sa date de mise en application.

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  JO C 84 du 17.3.2011, p. 25.

(2)  JO C 76 du 14.3.2013, p. 54.

(3)  JO C 204 du 9.8.2008, p. 13.

(4)  JO C 84 du 17.3.2011, p. 25.

(5)  JO C 76 du 14.3.2013, p. 54.


10.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/39


Avis du Comité économique et social européen sur «La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union»

[COM(2018) 259 final — 2018/0123 (COD)]

(2018/C 367/08)

Rapporteur:

Antonello PEZZINI

Consultation

Parlement européen, 28.5.2018

Conseil, 29.5.2018

Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»

Adoption en session plénière

12.7.2018

Session plénière no

536

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

147/0/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) a toujours soutenu qu’une union douanière performante est une condition sine qua non du processus d’intégration européenne, afin d’assurer une libre circulation des marchandises efficace, sûre et transparente, assortie d’une protection maximale des consommateurs et de l’environnement, d’emplois de meilleure qualité et d’une lutte efficace contre la fraude et la contrefaçon.

1.2.

Le CESE souligne l’importance de garantir un cadre réglementaire clair, transparent et sans ambiguïté pour tous les opérateurs et acteurs publics et privés actifs sur le territoire douanier de l’Union, en utilisant des définitions, procédures et termes sans équivoque, applicables aux marchandises entrant ou sortant de cette zone, de manière à permettre à l’union douanière de fonctionner de manière efficace et en cohérence avec la mise en œuvre de la politique commerciale commune.

1.3.

Le CESE approuve donc le cadre réglementaire proposé, à savoir:

les modifications apportées aux normes et règles techniques du code des douanes de l’Union (CDU),

la correction d’erreurs techniques et d’omissions permettant l’harmonisation du code avec l’accord international entre l’Union européenne et le Canada (AEGC, CETA en anglais),

l’inclusion dans le territoire douanier de l’Union de l’enclave de la commune de Campione et des eaux territoriales du lac de Lugano, conformément à la demande de l’État membre concerné.

1.4.

Le Comité estime est essentiel que l’Union européenne et les pays avec lesquels elle a conclu des accords de libre-échange soutiennent cet effort commun visant à promouvoir un commerce libre et équitable dans une société dynamique et tournée vers l’avenir, afin de stimuler l’activité économique et de promouvoir les valeurs et les idées communes qui ont trouvé leur expression concrète dans l’Acte unique européen de 1986 et le code des douanes de 1992, parachevé lors de sa modification en 2013, et qui ont été reprises à titre de proposition dans le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, afin de favoriser une coopération fiscale et douanière plus efficace au sein de l’Union européenne.

1.5.

En ce qui concerne l’inclusion des «enclaves territoriales», le CESE recommande en particulier que l’on veille à apporter simultanément les modifications nécessaires aux directives 2008/118/CE (droits d’accise) et 2006/112/CE (directive TVA).

1.6.

Le CESE invite la Commission à lui soumettre en 2021 le rapport prévu sur l’évaluation intermédiaire du cadre juridique du code des douanes de l’Union, afin de pouvoir juger de l’opportunité des modifications apportées à ce règlement et de l’efficacité des systèmes numériques communs, qui devraient être opérationnels à cette date.

2.   Introduction

2.1.

L’union douanière est une compétence exclusive de l’Union européenne, conformément à l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le code des douanes de l’Union (CDU) a permis:

l’harmonisation des multiples règles antérieures,

l’application de l’égalité de traitement,

l’application légale de sanctions.

2.2.

De nouvelles règles douanières sont entrées en vigueur le 1er mai 2016, en vue de simplifier la vie des entreprises opérant en Europe et de mieux protéger les consommateurs. Le nouveau code des douanes de l’Union a permis une modernisation de grande ampleur de la réglementation douanière de l’Union européenne, qui est entrée en application en 1992.

2.3.

L’Acte unique européen de 1986, entré en vigueur en juillet 1987, a engagé un processus qui, en trois étapes (en 1990 pour les capitaux, en 1993 pour les marchandises et en 1999 pour la monnaie unique) a conduit aux dispositions de l’article 28 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir: «L’interdiction entre les États membres des droits de douane à l’importation et à l’exportation et de toutes les taxes d’effet équivalent».

2.4.

Après le code de 1992 et le règlement de 2008 est arrivé le code des douanes de l’Union de 2013 (complété par un certain nombre de règlements délégués et d’application), qui constitue une pierre angulaire de l’union douanière européenne. Ce code est le cadre qui permet chaque année dans l’Union européenne l’entrée et la sortie de marchandises pour une valeur de plus de 3 000 milliards d’euros.

2.5.

À la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions importantes du règlement (UE) no 952/2013 instituant le code des douanes de l’Union, le processus de consultation avec les États membres et les entreprises a permis de mettre en évidence des erreurs et des anomalies techniques, qui doivent être corrigées pour garantir la sécurité et la cohérence juridiques.

2.6.

En effet, le territoire douanier de l’Union européenne ne coïncide pas exactement avec la somme des zones faisant partie du territoire géophysique de l’Union européenne. En effet, certaines zones qui font partie de différents territoires nationaux sont exclues du territoire douanier de l’Union, alors que d’autres qui n’appartiennent pas au territoire géophysique de l’Union sont considérées, à tous égards, comme des parties intégrantes de son territoire douanier.

2.7.

Tandis que les communes autrichiennes de Jungholz et de Mittelberg, la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin, les départements français d’outre-mer (DOM: Martinique, Guadeloupe, Guyane française et Réunion), l’île de Man et les îles Canaries sont compris dans le territoire douanier de l’Union européenne, certains territoires qui font partie de l’ensemble des territoires de l’Union européenne en sont exclus, comme les îles Féroé, l’île d’Helgoland et les enclaves de Busingen, Ceuta et Melilla, les territoires français d’outre-mer (TOM: Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, îles antarctiques et australes françaises et collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon). En étaient également exclues jusqu’à présent, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano, entre Ponte Tresa et Porto Ceresio, dont l’Italie a demandé l’inclusion.

2.8.

Les négociations en vue d’un accord économique et commercial global UE-Canada (AECG) ont été conclues en septembre 2014 et se sont traduites par l’adoption de la décision (UE) 2017/37 du Conseil du 28 octobre 2016. L’accord, qui est entré en vigueur le 21 septembre 2017, a supprimé 99 % des droits de douane et de nombreux autres obstacles qui pesaient jusqu’alors sur les opérateurs commerciaux.

2.9.

L’AECG — sur lequel le CESE s’est exprimé à plusieurs reprises (1) — contient un certain nombre d’aspects qui présentent un grand intérêt du point de vue douanier, dans la mesure où, comme le prévoit son article 1.4, une zone de libre-échange a été établie entre le Canada et l’Union européenne conformément à l’article XXIV du GATT (1994) (2) et à l’article V de l’AGCS (3). En tout état de cause, l’accord ne porte pas atteinteaux autres droits et obligations qui existent déjà entre les parties contractantes en vertu de l’accord de l’OMC, ni d’aucun autre accord auquel elles sont parties (4).

2.10.

Sauf indication contraire, la zone de libre-échange comprend (5):

pour le Canada: le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada; la zone économique exclusive du Canada, telle qu’elle est définie dans son droit interne, en conformité avec la partie V de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 («UNCLOS» (6)); le plateau continental du Canada, tel qu’il est défini dans son droit interne, en conformité avec la partie VI de l’UNCLOS,

pour l’Union européenne: les territoires où le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont applicables et dans les conditions définies dans ces traités, ainsi que les zones du territoire douanier de l’Union européenne qui ne sont pas visées par la première partie de la phrase.

2.10.1.

L’Union européenne et le Canada ont signé, conjointement à l’AECG, un instrument interprétatif commun (7) qui aura force de loi et qui décrit de manière précise et sans ambiguïté la teneur de ce qui a été convenu entre le Canada et l’Union européenne dans un certain nombre d’articles de l’AECG, tels que ceux concernant le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services publics et la protection de l’environnement et du travail.

2.10.2.

La procédure de consultation régulière avec les États membres et les entreprises a permis de mettre en évidence un certain nombre d’erreurs et d’anomalies techniques qui doivent être corrigées afin d’assurer la sécurité et la cohérence juridiques. C’est dans ce contexte que s’inscrivent les propositions de la Commission, notamment l’harmonisation du code des douanes avec un accord international qui n’était pas en vigueur au moment de l’adoption du code, et la demande d’inclure une partie du territoire de l’Italie.

3.   Propositions de la Commission

3.1.

La Commission propose de modifier le code des douanes de l’Union européenne en vue de:

corriger les erreurs techniques et les omissions, notamment l’harmonisation du code des douanes de l’Union avec les dispositions des accords internationaux qui n’étaient pas encore entrés en vigueur au moment de l’adoption du code, comme l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada,

modifier la définition du territoire douanier de l’Union, afin d’inclure la commune de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano,

prévoir des dispositions spécifiques et des ajouts relatifs aux décisions et aux procédures concernant les renseignements tarifaires contraignants (RTC), la déclaration sommaire d’entrée, la déclaration de dépôt temporaire, la déclaration sommaire de sortie ou la notification de réexportation, les exonérations des droits à l’importation dans le cadre du régime du perfectionnement passif.

4.   Observations générales

4.1.

Le CESE soutient pleinement l’objectif de la Commission consistant à apporter des modifications techniques au code des douanes de l’Union européenne afin de s’assurer que celui-ci répond aux objectifs d’amélioration de la compétitivité des entreprises européennes, mais aussi d’une protection accrue des intérêts financiers et économiques de l’Union, d’emplois de meilleure qualité et de sécurité des consommateurs.

4.2.

Le CESE souligne l’importance que l’AECG attache au commerce et au développement durable et les engagements correspondants pris par les parties contractantes dans le cadre de l’instrument d’interprétation commun pour consolider ses dispositions, ainsi que l’approche positive du nouveau modèle adopté pour résoudre les différends en matière d’investissement.

4.3.

Le Comité se félicite dès lors de l’intention d’harmoniser la législation de l’Union européenne avec les accords signés avec le Canada dans les matières suivantes:

renseignements tarifaires contraignants,

dépôt temporaire,

déclaration sommaire d’entrée et énonciations à inclure lorsque les informations préalables à l’arrivée n’ont pas été communiquées concernant des marchandises non Union,

invalidation d’une déclaration de dépôt temporaire,

exonération totale des droits à l’importation dans certains cas,

modalités exactes d’invalidation, dans les cas de déclaration de dépôt temporaire, de la déclaration sommaire de sortie ou de la notification de réexportation.

4.4.

Le CESE soutient la transposition de la demande du gouvernement italien d’inclure dans le territoire douanier de l’Union, à compter du 1er janvier 2019, la commune de Campione d’Italia et les eaux nationales italiennes du lac de Lugano.

4.5.

Il recommande que, parallèlement à ce processus d’inclusion, les modifications nécessaires des directives 2008/118/CE (droits d’accise) et 2006/112/CE (directive TVA) s’appliquent à compter de la même date du 1er janvier 2019.

4.6.

Le CESE demande qu’en 2021, la Commission présente le projet de rapport d’évaluation prévu sur l’efficacité, la cohérence et la pertinence du nouveau cadre juridique du code des douanes de l’Union, tel que modifié par les propositions législatives à l’examen.

Bruxelles, le 12 juillet 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  JO C 48 du 15.2.2011, p. 87; JO C 332 du 8.10.2015, p. 45; JO C 227 du 28.6.2018, p. 27.

(2)  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

(3)  Accord général sur le commerce des services.

(4)  Voir article 1.5 de l’AEGC.

(5)  Voir article 1.3 de l’AEGC.

(6)  Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

(7)  Adopté par le Conseil au moment de la signature le 28 octobre 2016, il fournit une interprétation contraignante de l’AECG en vertu de l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités: http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13541-2016-INIT/fr/pdf


10.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/43


Avis du Comité économique et social européen sur

la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes»

[COM(2018) 134 final — 2018/0060 (COD)]

et la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux gestionnaires de crédits, aux acheteurs de crédits et au recouvrement de garantie»

[COM(2018) 135 final — 2018/0063 (COD)]

(2018/C 367/09)

Rapporteur:

Juan MENDOZA CASTRO

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 24.4.2018;

Parlement européen, 19.4.2018

Base juridique

Articles 114 et 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section spécialisée

27.6.2018

Adoption en session plénière

11.7.2018

Session plénière no

536

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

145/0/2

1.   Conclusions et recommandations

Paquet «Prêts non performants»

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement le train de mesures de la Commission, une pièce maîtresse de la stratégie de l’Union européenne visant à résoudre le problème persistant des prêts non performants et un jalon fondamental sur la voie vers l’union bancaire.

1.2.

Les institutions financières de l’Union ont enregistré des progrès tant sur le plan de la qualité de leurs portefeuilles de prêts que sur celui du volume total des prêts non performants. Néanmoins, des mesures supplémentaires sont nécessaires à l’échelon de l’Union européenne pour prévenir toute accumulation future de prêts non productifs.

1.3.

Toute comparaison européenne des niveaux de prêts non performants devrait tenir compte du fait que les banques, dans certains pays, ont bénéficié de volumes importants d’aides d’État dans les premiers temps de la crise (2008-2012), tandis que cela n’a pas été possible pour d’autres, en raison de changements dans les règles en matière d’aides d’État.

1.4.

Le CESE attire l’attention sur les conséquences sociales de la crise financière en matière d’exclusion et de justice sociale et concernant les obstacles à l’achèvement du marché intérieur.

1.5.

Il est vital d’éliminer les créances dépréciées des comptes des établissements financiers si l’on veut éviter à l’avenir les conséquences du surendettement. Le CESE invite aussi les établissements de crédit à mettre en place des pratiques responsables en matière de prêt.

Dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel

1.6.

Le CESE souscrit à l’application de dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel en tant que mesure préventive pour s’assurer que les pertes de crédit liées à de futurs prêts non performants soient suffisamment provisionnées.

1.7.

Le CESE prend acte de la logique sous-tendant la proposition de la Commission et souligne que des dispositifs de soutien sont justifiés par les différents objectifs poursuivis par le cadre comptable par rapport à la réglementation prudentielle.

1.8.

Cependant, il convient aussi d’attirer l’attention sur le fait que:

l’approche universelle ne prend pas en compte les différences qui existent toujours au niveau du droit civil national, ni la longueur des procédures devant les tribunaux civils,

le calendrier pour le provisionnement des prêts non productifs neufs pourrait contraindre les banques à vendre ces derniers rapidement, au lieu d’attendre que la société ou l’entreprise en difficulté financière revienne à une situation plus viable.

1.9.

La Commission devrait se pencher, dans la mesure du possible, sur la situation spécifique des entreprises spécialisées ou plus petites, dont la structure d’actifs est moins complexe.

1.10.

Le CESE est d’avis que la norme IFRS 9 devrait être obligatoire pour toutes les banques de l’Union européenne.

1.11.

Le CESE propose de lancer une analyse d’impact spécifique visant à estimer l’incidence potentielle du règlement proposé sur les banques, sur la disponibilité des crédits pour les ménages, sur les petites et moyennes entreprises (PME) et sur la croissance du produit intérieur brut (PIB).

1.12.

Le CESE constate que la Banque centrale européenne (BCE) a déjà émis son addendum, sans prendre en considération les règles du premier pilier que doit publier le Parlement européen/le Conseil/la Commission, ni attendre les lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne (ABE).

Développement de marchés secondaires

1.13.

Le CESE reconnaît que la Commission apporte une réponse à un grand nombre des problèmes de fragmentation des marchés secondaires de prêts non productifs dans l’Union européenne et met l’accent sur les propositions spécifiques à cet égard. Il estime cependant que les régulateurs ne devraient pas inciter à vendre ces prêts non performants.

1.14.

Les suggestions du Comité concernant les conséquences des transferts de crédits sont les suivantes:

protection des consommateurs: les propositions de la Commission sont, d’une manière générale, les bienvenues. Les autorités doivent veiller à ce que des mesures et des recommandations spécifiques protègent les droits des débiteurs;

protection des travailleurs: les autorités compétentes doivent tenir compte de la mobilité et de la protection des travailleurs des entreprises impliquées dans les transferts d’entreprises, en conformité avec le droit de l’Union européenne et les législations nationales.

Procédure extrajudiciaire accélérée d’exécution des garanties

1.15.

Le CESE souligne, dans un sens positif, le droit à un procès équitable devant une juridiction nationale si cela s’avère nécessaire et si l’application de cette procédure telle qu’elle est proposée dans la directive est limitée.

1.16.

Dans de nombreux États membres, la procédure d’exécution est déjà efficace. La solution au problème des prêts non productifs passe principalement par le renforcement des procédures judiciaires dans l’ensemble de l’Union européenne.

2.   Propositions de la Commission européenne

2.1.

Le 14 mars, la Commission a présenté une proposition de règlement (1) modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes, et une proposition de directive (2) sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie.

2.2.

Ces deux propositions sont assorties de documents de travail des services de la Commission et d’évaluations d’impact. Le même jour, la Commission a également publié son deuxième rapport d’étape sur les progrès accomplis dans la réduction des prêts non performants en Europe (3) ainsi qu’un plan détaillé (4) formulant des orientations techniques pour la mise en place de sociétés nationales de gestion de portefeuille (SGP).

2.3.

Ces propositions constituent des éléments importants de l’action de la Commission pour renforcer l’Union économique et monétaire (UEM) européenne et sont essentielles à l’achèvement de l’union bancaire. La résorption des encours élevés de prêts non performants (PNP) et d’expositions non performantes (ENP) et la prévention de leur éventuelle accumulation à l’avenir font partie intégrante des efforts déployés par l’Union pour réduire encore les risques dans le système bancaire et permettre aux banques de se concentrer sur les prêts aux entreprises et aux particuliers.

2.4.

Dans la proposition de règlement, la Commission propose de mettre en place un dispositif de soutien réglementaire de type prudentiel en instaurant des niveaux minimaux communs de couverture pour les prêts nouvellement émis qui deviendraient non performants, dans le but de prévenir à l’avenir toute accumulation excessive de prêts non productifs sans couverture suffisante des pertes au bilan des banques, et de faciliter la résolution de ces prêts.

2.5.

Dans la proposition de directive, la Commission entend renforcer l’efficacité des procédures de recouvrement des dettes en prévoyant spécifiquement des procédures extrajudiciaires accélérées communes de recouvrement de garantie. La proposition encourage également le développement de marchés secondaires pour les prêts non productifs en harmonisant les exigences et en créant un marché unique pour la gestion de crédits et le transfert de prêts bancaires à des tiers dans l’ensemble de l’Union européenne.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE accueille favorablement le train de mesures de la Commission, une pièce maîtresse de la stratégie de l’Union européenne visant à résoudre le problème persistant des prêts non performants (5) et un jalon fondamental sur la voie vers l’union bancaire.

3.2.

La solvabilité et la stabilité du système financier étant fondamentale pour l’Union européenne, le volume considérable de prêts non productifs accumulés dans les banques de certains États membres durant la crise financière et la récession qui a suivi est néfaste pour le système financier dans son ensemble, nuit à l’économie et a, dans certains cas, entraîné des coûts élevés pour le contribuable.

3.3.

Ces dernières années, les établissements financiers ont enregistré des progrès tant sur le plan de la qualité de leurs portefeuilles de prêts que sur celui du volume total des prêts non performants. Toutefois, ce dernier équivaut toujours au montant élevé de 813 milliards d’EUR brut (6). Les banques et les autorités de surveillance disposent des instruments nécessaires pour réduire le nombre de prêts défaillants ou de créances douteuses, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires au niveau de l’Union pour éviter leur accumulation à l’avenir.

3.4.

Le CESE souligne que, dans certains pays, les banques ont bénéficié de volumes importants d’aides d’État dans les premiers temps de la crise (2008-2012), tandis que cela n’a pas été possible pour d’autres, en raison de changements dans les règles en matière d’aides d’État pour le secteur financier. Pour cette raison, toute comparaison des niveaux de prêts non performants devrait tenir compte de ces différences.

3.5.

Le CESE attire l’attention sur les conséquences sociales de la crise financière en matière d’exclusion et de justice sociale et concernant les obstacles à l’achèvement du marché intérieur. Dans certains États membres, la proportion de prêts non productifs reflète la gravité de l’impact de cette crise sur les familles et les petits entrepreneurs (PME), s’agissant notamment du risque de perdre leur logement ou de faire l’objet d’une saisie.

3.6.

Il est vital d’éliminer les créances dépréciées des comptes des établissements financiers si l’on veut éviter à l’avenir les conséquences du surendettement, et le plan du Conseil Ecofin doit contribuer à réaliser cet objectif. Le CESE plaide également en faveur de la mise en place de pratiques responsables en matière de prêt, ce qui nécessitera de la part des établissements de crédit qu’ils accordent une plus grande attention aux besoins ainsi qu’à la situation de chacun de leurs emprunteurs et de rechercher l’instrument financier le mieux adapté à chaque cas (7).

4.   Observations particulières

4.1.    Dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel

4.1.1.

Le CESE souscrit à l’application de dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel en tant que mesure préventive pour s’assurer que les pertes de crédit liées à de futurs prêts non performants soient suffisamment provisionnées.

4.1.2.

Pour réduire le volume de prêts non productifs et d’expositions non performantes (8), la proposition de modification du règlement sur les exigences de fonds propres prévoit un calendrier progressif pour les prêts garantis (jusqu’à huit ans) et non garantis (deux ans).

4.1.3.

La logique sous-tendant la proposition de la Commission est la suivante (9):

la comptabilisation des pertes sur prêts pourrait ne pas toujours être appropriée d’un point de vue prudentiel, vu le champ d’application, l’objectif et la finalité différents;

la norme IFRS 9 (10) devrait apporter une plus grande harmonisation avec les normes prudentielles que la norme IAS 39 (11) et contribuer à remédier au problème des provisions constituées trop tardivement et insuffisantes, dans la mesure où elle est fondée sur les «pertes attendues». Toutefois, la nouvelle norme autorise toujours une certaine marge d’appréciation en ce qui concerne l’évaluation des prêts non performants et des actifs sous-jacents et, par conséquent, lors de la détermination des provisions;

la réglementation prudentielle habilite l’autorité de surveillance bancaire à exercer une influence sur le niveau de provisionnement d’une banque (y compris en ce qui concerne les prêts non productifs) dans les limites du cadre comptable applicable, et à imposer certains ajustements au calcul des fonds propres de celle-ci. L’autorité de surveillance ne pourra toutefois appliquer des mesures et exigences contraignantes qu’au cas par cas, en fonction de la situation spécifique de la banque concernée (il s’agit des mesures du pilier 2 du cadre prudentiel);

les mesures de surveillance individuelles sur mesure, arrêtées sur la base d’une évaluation au cas par cas par l’autorité de surveillance compétente, sont appropriées pour traiter les risques spécifiques liés aux prêts non performants auxquels sont exposées les banques.

4.1.4.

Le CESE souligne, en outre, que les mécanismes de soutien sont justifiés par les différents objectifs poursuivis par le cadre comptable par rapport à la réglementation prudentielle.

4.1.5.

Cependant, il convient aussi d’attirer l’attention sur le fait que:

le règlement proposé, qui suit une approche universelle, ne prend pas en compte les différences qui existent toujours au niveau du droit civil national, ni la longueur des procédures devant les tribunaux civils;

le calendrier pour le provisionnement des prêts non productifs neufs pourrait contraindre les banques à vendre ces derniers rapidement, au lieu d’attendre que la société ou l’entreprise en difficulté financière revienne à une situation plus viable. Cela pourrait réduire les possibilités de restructuration des dettes et d’octroi d’une seconde chance aux entrepreneurs concernés, une évolution susceptible de se traduire par des conséquences sociales négatives et de nuire au taux d’emploi;

selon une analyse (12), les entreprises spécialisées ou plus petites, dont la structure d’actifs est moins complexe, sont susceptibles d’être plus sévèrement touchées par la mise en place concomitante de la norme IFRS 9 et de mécanismes de soutien prudentiel pour les expositions non performantes (NPE). La Commission doit examiner s’il est nécessaire d’affiner la proposition pour remédier à ce problème.

4.1.6.

Même si les dispositifs proposés sont en mesure d’atténuer les différences en matière de provisionnement découlant de l’adoption de cadres comptables différents [IFRS 9, par opposition aux GAAP nationaux (13)], le CESE estime que la norme IFRS 9 doit être obligatoire pour toutes les banques de l’Union européenne.

4.1.7.

Le CESE propose de lancer une analyse spécifique visant à estimer l’incidence potentielle du règlement proposé sur les banques, sur la disponibilité des crédits pour les ménages, sur les PME et sur la croissance du PIB.

4.1.8.

D’autres risques peuvent produire des problèmes similaires à ceux que présentent les prêts non productifs, en particulier les risques liés aux produits dérivés complexes lourds et aux actifs repris de niveau 2 et de niveau 3. Dans ce contexte, le CESE est d’avis que ces risques doivent être inclus dans la liste des priorités en matière de réduction des risques.

4.1.9.

Le CESE constate que la BCE a déjà émis son addendum, sans prendre en considération les règles du premier pilier que doit publier le Parlement européen/le Conseil/la Commission, ni attendre que les lignes directrices de l’ABE, toujours en cours de discussion, soient finalisées. Cela pourrait enfreindre les principes d’une meilleure réglementation. L’addendum de la BCE sur les prêts non productifs devrait donc être adapté au futur cadre du pilier 1 sur les prêts non performants, de manière à continuer à garantir la cohérence de la réglementation européenne.

4.2.    Mesures visant à développer davantage les marchés secondaires des prêts non productifs

4.2.1.

Dans l’Union européenne, les opérations sur les marchés secondaires sont relativement limitées (14). Cela s’explique notamment par la réglementation fragmentée, par les restrictions législatives s’appliquant aux détenteurs de certaines catégories d’actifs, à la portée de l’implication des entreprises assurant le rôle de gestionnaires et aux types d’investisseurs (dans certains cas, seules d’autres banques peuvent être en mesure de souscrire ou d’acquérir des prêts non productifs), et par des divergences de vue concernant les perspectives économiques entre les banques locales et les investisseurs étrangers. Le CESE est d’avis que la Commission apporte une réponse à nombre de ces problèmes.

4.2.2.

L’un des principaux défis pour le marché des prêts non productifs est le manque de données de haute qualité sur ces prêts, ce qui donne lieu à une asymétrie de l’information. Le CESE se félicite de l’instauration de modèles de déclaration des données, qui permettront de s’assurer que les données fournies concernant les contrats de crédit non performants soient uniformes et normalisées.

4.2.3.

Toutefois, le CESE estime que les régulateurs ne doivent pas inciter à la vente des prêts non productifs car leur gestion au sein des banques pourrait impliquer que la valeur découlant de leur recouvrement dépasse les prix collectés pour leur vente.

4.2.4.

Le Comité souhaite mettre en avant et soutient les aspects suivants de la proposition de la Commission:

Gestionnaires de crédits. Les règles européennes fixent des exigences et des procédures spécifiques pour l’octroi, le refus ou le retrait de l’agrément (articles 5 à 7), parmi lesquelles «jouir d’une honorabilité suffisante, avoir un casier judiciaire vierge et ne faire l’objet d’aucune procédure d’insolvabilité». Elles couvrent également le registre (article 8), la relation contractuelle avec le créancier (article 9), l’externalisation d’activités (article 10) et la gestion de crédits dans un cadre transfrontière (articles 11 et 12).

Acheteurs de crédits. Le créancier est tenu de fournir à l’acheteur toutes les informations nécessaires concernant le contrat de crédit (article 13) conformément aux normes techniques qui seront élaborées par l’ABE (article 14) et l’acheteur ne peut être soumis à aucune autre exigence que celles prévues par les mesures nationales transposant la directive (article 15). Ils peuvent procéder directement à l’exécution du crédit (article 18) ou le céder (article 19).

Les gestionnaires de crédits, les établissements de crédit ou leurs filiales, qui jouent un rôle actif dans les opérations liées aux prêts improductifs, figurent à l’article 16.

Surveillance. Il s’agit d’un aspect d’une importance cruciale dans la mesure où il appelle à appliquer les mêmes règles dans l’ensemble de l’Union européenne et plaide en faveur d’un rôle des autorités compétentes en matière de surveillance et de sanctions administratives (articles 20 à 22).

Protection des données. Une condition du transfert d’un emprunt est «le respect des droits de l’emprunteur et des règles en matière de protection des données à caractère personnel conformément aux dispositions légales régissant le contrat de crédit» [article 5, paragraphe 1, point c)].

4.2.5.   Protection des consommateurs

Le CESE considère qu’il est important de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers.

À cet égard, le Comité se félicite du principe général mis en avant dans la proposition, qui est «d’assurer le même niveau de protection, quel que soit le propriétaire de la créance ou le gestionnaire du crédit et quel que soit le régime juridique en vigueur dans l’État membre de l’acheteur ou du gestionnaire de crédits»; plus particulièrement, il y a lieu d’observer la directive sur le crédit hypothécaire (15), la directive sur le crédit à la consommation (16) et la directive sur les clauses contractuelles abusives (17).

Le CESE souligne également les obligations du créditeur vis-à-vis du consommateur en cas de modifications du contrat de crédit (article 34).

Le CESE fait remarquer que transférer un prêt signifie que le débiteur devra traiter avec une société non financière, dont le personnel, les méthodes de travail et la finalité sont différents. Il est donc approprié que les autorités nationales veillent à ce que les mesures et les recommandations protègent les droits des débiteurs, comme le fait le Bureau américain de protection des consommateurs (18).

4.2.6.   Protection des travailleurs

Dans tous les cas de transferts de crédits vers des entreprises extérieures, les autorités compétentes doivent tenir compte de la mobilité et de la protection des travailleurs des entreprises impliquées dans ce type d’opérations, en conformité avec le droit de l’Union européenne et les législations nationales.

4.3.    Procédure extrajudiciaire accélérée d’exécution des garanties

4.3.1.

Le CESE souligne, dans un sens positif, l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que l’entreprise emprunteuse ait le droit de contester le recours à ce mécanisme devant une juridiction nationale (article 28). Cela devrait garantir de manière adéquate le droit fondamental des citoyens et des entreprises à un procès équitable (19), en particulier en cas de conditions contractuelles déloyales ou abusives.

4.3.2.

Néanmoins, le CESE note les doutes qu’expriment certains États membres quant au fait qu’un tel instrument pourrait accélérer considérablement le processus d’exécution dans les États membres où les procédures dans les tribunaux sont déjà traitées dans un délai court; si les procédures extrajudiciaires peuvent être profitables au créditeur, la solution au problème des prêts non productifs passe principalement par le renforcement des procédures judiciaires dans l’ensemble de l’Union européenne.

4.3.3.

En tout état de cause, le CESE souligne positivement les restrictions à l’application de la procédure extrajudiciaire accélérée d’exécution des garanties dans la proposition. Tout d’abord, seuls les accords conclus entre les créanciers et des entreprises emprunteuses sont concernés. De plus, les éléments suivants sont expressément exclus:

les consommateurs engagés dans des activités non professionnelles (20),

les entreprises sans but lucratif,

les contrats de garantie financière (21), et

le bien immobilier à usage résidentiel qui constitue la résidence principale d’une entreprise emprunteuse (22).

4.4.    Plan détaillé concernant les sociétés nationales de gestion de portefeuille (SGP)

Règles en matière d’aides d’État

4.4.1.

Le CESE convient avec la Commission que les SGP ont largement contribué à assainir les bilans des banques dans certains États membres, en particulier à la suite de la crise financière. Cependant, il reconnaît aussi que, dans le cas de vecteurs bénéficiant de financements publics ou de vecteurs garantis, elles peuvent également contribuer à des risques en matière de stabilité financière, et notamment celui de renforcer ce que l’on appelle la «boucle de rétroaction» souveraine.

4.4.2.

Par conséquent, le CESE soutient la cohérence avec le cadre juridique de l’Union européenne, en particulier la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) (23) et le règlement instituant le mécanisme de résolution unique (règlement MRU) (24).

4.4.3.

Dans la pratique, presque toutes les SGP nationales ont bénéficié d’aides du gouvernement sous l’une ou l’autre forme: garanties couvrant toutes les pertes ou visant à assurer le financement de la SGP (ayant pour conséquence possible que des SGP aient une notation souveraine, de sorte que les garanties de la SGP soient, par exemple, éligibles en tant que sûretés); des SGP achetant des actifs à un prix supérieur à leur valeur commerciale (la valeur qu’un investisseur serait prêt à payer), conséquence de l’adoption d’une vision à plus long terme de la valeur économique, la différence entre la valeur économique et la valeur du marché constituant une aide d’État et requérant une approbation au niveau bancaire par la Commission européenne; ou encore la recapitalisation par le gouvernement des banques participants aux programmes de SGP (25).

4.4.4.

Même si une certaine forme d’aides publiques a été autorisée, les règles européennes les plus récentes exigent généralement au moins le renflouement interne (abandon ou conversion en fonds propres) de la dette subordonnée d’une banque, de sorte que l’effort de recapitalisation soit au moins partagé entre les secteurs public et privé.

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  COM(2018) 134 final — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes.

(2)  COM(2018) 135 final — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie.

(3)  COM(2018) 133 final — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne — Deuxième rapport d’étape sur les progrès accomplis dans la réduction des prêts non performants en Europe.

(4)  SWD(2018) 72 final — Document de travail des services de la Commission, plan détaillé accompagnant le document: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne — Deuxième rapport d’étape sur les progrès accomplis dans la réduction des prêts non performants en Europe.

(5)  Conclusions du Conseil intitulées «Plan d’action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe» (11 juillet 2017).

(6)  Tableau de bord du risque de l’ABE, données relatives au 4e trimestre 2017.

(7)  Avis du Comité économique et social européen sur «Le crédit et l’exclusion sociale dans la société de l’abondance» (JO C 44 du 16.2.2008, p. 74).

(8)  Dans le cadre de la définition qu’en donne l’Autorité bancaire européenne, est considérée comme non performante toute exposition au risque de crédit présentant des impayés de plus de 90 jours ou qui ne pourra probablement pas être recouvrée sans recours à la réalisation de la garantie, qu’elle présente ou non des impayés. Les expositions dépréciées et en défaut, conformément, respectivement, à l’article 178 du règlement sur les exigences de fonds propres et au référentiel comptable applicable, sont toujours considérées comme non performantes. En outre, les expositions à un débiteur doivent être considérées comme non performantes lorsque l’établissement concerné a des expositions au bilan en souffrance depuis plus de 90 jours et qui représentent plus de 20 % de l’encours en principal de toutes les expositions au bilan à l’égard de ce débiteur («effet d’attraction»). Le montant total des expositions non performantes correspond à la somme des prêts non productifs, des titres de créance non performants et des éléments de hors bilan non performants.

(9)  Document de consultation sur les dispositifs de soutien réglementaires.

(10)  Norme internationale d’information financière. En vigueur depuis le 1er janvier 2018.

(11)  Norme comptable internationale.

(12)  Réponse d’Eurofinas à la consultation de la Commission européenne sur les dispositifs réglementaires en matière prudentielle.

(13)  Generally Accepted Accounting Principles (principes comptables généralement admis).

(14)  D’après KPMG: 100 milliards d’EUR, soit moins de 10 % de l’encours.

(15)  Directive 2014/17/UE (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34).

(16)  Directive 2011/83/UE (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).

(17)  Directive 93/13/CEE (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).

(18)  https://www.consumerfinance.gov/about-us/newsroom/consumer-financial-protection-bureau-reminds-mortgage-servicers-of-legal-protections-for-consumers-when-transferring-loans

(19)  Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 47.

(20)  Directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, article 3, point a).

(21)  Directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, article 2, paragraphe 1, point a).

(22)  «La crise financière a entraîné la faillite de nombreux accédants obligés de revendre à vils prix les biens immobiliers qu’ils avaient acquis». Avis du CESE sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (JO C 318 du 29.10.2011, p. 133).

(23)  Directive 2014/59/UE.

(24)  Règlement (UE) no 806/2014 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

(25)  KPMG.


10.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/50


Avis du Comité économique et social européen sur

la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la loi applicable aux effets patrimoniaux des transactions sur titres»

[COM(2018) 89 final]

la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement»

[COM(2018) 92 final — 2018/0041 (COD)]

la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances»

[COM(2018) 96 final — 2018/0044 (COD)]

et la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) no 345/2013 et (UE) no 346/2013»

[COM(2018) 110 final — 2018/0045 (COD)]

(2018/C 367/10)

Rapporteur:

Petr ZAHRADNÍK

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 12.4.2018

Parlement européen, 16.4.2018

Base juridique

Articles 53, paragraphe 1, 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section spécialisée

27.6.2018

Adoption en session plénière

11.7.2018

Session plénière no

536

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

152/0/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient les efforts systématiques en vue de déployer d’ici à 2019 tous les éléments fondamentaux de l’union des marchés des capitaux et escompte que ses bénéfices se manifesteront sous la forme d’un élargissement des possibilités d’investissement, d’un surcroît d’efficacité du processus d’intermédiation financière, d’une diversification des investissements et d’une capacité accrue à faire face aux risques.

1.2.

Le CESE estime qu’il importe, dès lors que l’on ménage de nouvelles possibilités pour la distribution transfrontière des fonds d’investissement, de trouver le bon équilibre entre les exigences de protection des investisseurs, qui constituent en l’espèce le principe primordial, et la préservation d’un espace suffisant pour l’esprit d’invention des concepteurs et des vendeurs des produits d’investissement.

1.3.

Le CESE convient avec la Commission européenne qu’à l’heure actuelle, les obstacles réglementaires fondamentaux à la distribution transfrontière des fonds d’investissement sont les exigences publicitaires, les frais réglementaires, les procédures de notification et les exigences administratives à l’échelon national. Dans le même temps, il ne perd pas de vue l’existence d’autres obstacles, qui ne font toutefois pas l’objet des mesures proposées, et parmi lesquels l’on peut citer par exemple les règles fiscales, dont il est réaliste d’escompter l’harmonisation plutôt dans une perspective à long terme.

1.4.

Dans le même temps, le CESE estime toutefois que pour l’essentiel, les principaux obstacles existants à la distribution transfrontière des fonds d’investissement ne résultent pas tant de la formulation des règlements et directives en vigueur y afférents qu’avant tout de l’absence d’orientations ou d’instructions détaillées de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui a en définitive pour conséquence que chacune des différentes juridictions nationales dispose de règles différentes. C’est pourquoi la majorité des propositions devrait s’accompagner d’instructions détaillées et explicatives de l’AEMF, et la proposition de nouveau règlement ne devrait constituer qu’un cadre général garantissant une approche unifiée en matière de réglementation.

1.5.

Le CESE estime que pour obtenir l’effet d’économies d’échelle, il est nécessaire de limiter les manifestations de l’«inventivité nationale» en matière d’établissement de structures de frais, et de suivre la voie d’arrêtés nationaux qui soient clairement définis et puissent être interprétés sans ambiguïté, et dont la teneur soit cohérente au sein de l’Union européenne.

1.6.

Le CESE se félicite de l’intention, qu’il approuve par ailleurs, d’accroître la transparence en matière de frais réglementaires, car cette démarche est susceptible de contribuer à accélérer sensiblement le processus de distribution transfrontière des fonds d’investissement. À cet égard, l’AEMF joue un rôle incontournable.

1.7.

Le CESE demande qu’il soit instauré des règles pour une notification systématique des communications publicitaires telles qu’elles soient dans leurs effets suffisamment strictes pour rendre impossible la continuation de pratiques susceptibles de fragmenter le marché de l’Union.

1.8.

Le CESE se félicite de la création de la base de données de l’AEMF, tout en faisant observer que dans ce contexte, il n’est pas souhaitable d’imposer aux gestionnaires d’actifs des exigences supplémentaires de déclaration en matière d’information, et que ces dernières devraient concerner exclusivement les autorités nationales compétentes.

1.9.

S’agissant des règles proposées relatives à l’abandon de la commercialisation et de la communication publicitaire des fonds d’investissement, le CESE est d’avis que la décision sur cet abandon devrait revêtir un caractère facultatif et relever de l’appréciation du gestionnaire d’actifs.

1.10.

Le CESE recommande d’établir des règles plus détaillées afin de garantir la vérification des qualifications et de la capacité des personnes qui fournissent des services d’investissement.

2.   Arrière-plan et contexte élargi: mettre en place d’ici à 2019 tous les éléments de l’union des marchés des capitaux

2.1.

L’union des marchés des capitaux constitue un projet à long terme de l’Union européenne qui vise à renforcer l’efficacité et l’efficience du processus d’intermédiation financière. Ses retombées devraient se faire sentir après 2019, date à laquelle il est prévu d’en faire jouer l’ensemble des éléments constitutifs élaborés dès à présent, et se manifester par l’apparition d’un climat favorable à long terme aux investissements, qui contribue à une croissance économique forte, à la compétitivité et à l’emploi.

2.2.

En symbiose avec l’union bancaire, une union des marchés des capitaux qui fonctionne correctement soutient l’environnement du marché intérieur et unique et renforce l’Union économique et monétaire. Dans le même temps, elle contribue à accroître à l’échelle mondiale le caractère attrayant de l’Union européenne pour les investissements. Le renforcement de l’élément de diversification revêt une grande importance en tant que moyen de partage transfrontière des risques par le secteur privé. Pour que cette hypothèse puisse jouer, il est nécessaire d’empêcher la diffusion d’actifs de mauvaise qualité, sous peine d’accroître encore le risque.

2.3.

Les propositions de la Commission européenne s’inscrivent dans la lignée des démarches entreprises jusqu’à présent pour créer l’union des marchés des capitaux depuis son lancement en 2015 afin de mobiliser et d’allouer efficacement les capitaux en fonction de leur rentabilité, de manière à les mettre à la disposition de tous les types d’entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises.

2.4.

Les propositions formulées actuellement par la Commission européenne s’attachent spécifiquement à appuyer le marché transfrontière des fonds d’investissement; elles visent le marché des obligations garanties au sein de l’Union européenne en tant que source de financement à long terme, ainsi qu’à garantir une sécurité juridique accrue pour les transactions transfrontières sur les titres et les créances. Il convient d’envisager les mesures proposées sous l’angle de leur interdépendance. Ce faisant, il est tout aussi indispensable de se conformer à la teneur du plan d’action pour les technologies financières et du plan d’action pour le financement durable, puisque lesdits plans revêtent aussi une très grande importance en vue de réaliser une union des marchés des capitaux à part entière.

2.5.

Il s’agit d’accomplir d’ici à 2019 des progrès plus importants dans le domaine de l’union des marchés des capitaux, au moins sur trois thèmes: renforcer le rôle des «marques et passeports européens» des produits financiers, harmoniser et simplifier les règles afin d’approfondir et d’homogénéiser dans le contexte transfrontière les marchés des capitaux et garantir une surveillance plus cohérente et plus efficace de ces derniers.

2.6.

Les mesures proposées entendent viser à accroître le degré d’intégration et d’homogénéité sur le marché des fonds communs de placement, à réduire les charges à l’échelon transfrontière, à renforcer significativement l’offre pour les investisseurs et à parvenir à une protection accrue des investisseurs fondée sur des règles communes. En ce sens, l’ouverture des marchés à la distribution transfrontière des fonds d’investissement offre de grandes possibilités, qui impliquent toutefois la nécessité de supprimer au sein des États les obstacles d’ordre législatif et non législatif.

3.   Le but des mesures visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement

3.1.

Les fonds communs de placement constituent un instrument important du processus d’intermédiation financière, qui permet d’allouer les actifs financiers privés et public et de les placer dans des projets d’entreprise réalistes et dans des projets productifs d’investissement public. Dans l’Union européenne, le volume du marché des fonds communs de placement s’élève à 14 300 milliards d’EUR, chiffre très proche de la valeur du produit intérieur brut de l’Union.

3.2.

Toutefois, les possibilités qu’ils offrent ne sont pas encore pleinement exploitées dans le contexte transfrontière, sachant que 37 % des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et quelque 3 % des fonds d’investissement alternatifs sont enregistrés pour la vente dans plus de trois États membres.

3.3.

En sus des obstacles naturels persistants, cette situation découle aussi notamment des limitations réglementaires qui entravent une distribution transfrontière à plus grande échelle des fonds d’investissement. Les propositions de la Commission entendent réduire le nombre de ces limitations pour tous les types de fonds d’investissement et en simplifier la distribution transfrontière, ce qui pourrait se traduire par son accélération et par une réduction du prix des produits distribués grâce à la réalisation d’économies d’échelle. L’on peut mettre en évidence de tels obstacles réglementaires avant tout dans le domaine des exigences publicitaires, des frais réglementaires, des procédures de notification et des exigences administratives à l’échelon national. Assurer la transparence et l’harmonisation peut permettre de réduire ces obstacles. Les mesures proposées revêtent pour l’essentiel un caractère technique.

4.   Observations générales

4.1.

Le CESE estime que pour l’essentiel, les principaux obstacles existants à la distribution transfrontière des fonds d’investissement ne résultent pas tant de la formulation des règlements et directives actuels y afférents, que de l’absence d’orientations ou d’instructions détaillées de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et, partant, des disparités des règles valables dans les différentes juridictions européennes. Le nouveau règlement devrait donc être adopté pour un minimum de cas, tandis que la majorité des propositions devrait s’attacher à des instructions détaillées et explicatives de l’AEMF, qui permettraient d’expliciter clairement les règles existantes, et non à l’adoption de nouvelles normes, et de prolonger ainsi la contribution positive fournie jusqu’à présent par l’AEMF en vue d’unifier les règles.

4.2.

Le CESE considère que les mesures proposées dans le présent avis revêtent une importance significative, bien que nombre d’entre elles constituent pour l’essentiel des solutions d’appoint d’ordre technique. Dans le contexte d’ensemble dans lequel ces mesures s’inscrivent, elles n’en constituent pas moins une contribution significative au fonctionnement de l’Union économique et monétaire. Dans le même temps, le CESE recommande d’incorporer la teneur de l’ensemble des quatre documents à l’examen dans les dispositions d’une nouvelle proposition de règlement conçue en tenant compte de tous les aspects.

4.3.

Le CESE estime que lorsque l’on pose les nouvelles règles du jeu, il importe de veiller au bon équilibre entre l’exigence de protection des investisseurs et la préservation d’un espace suffisant pour l’esprit d’invention des concepteurs et des vendeurs des produits d’investissement. Faire jouer systématiquement l’éducation financière renforce l’effet de la protection des investisseurs.

4.4.

La législation européenne de grande qualité, telle que par exemple les dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, devrait prévaloir sur les règles générales à la manière de la directive relative aux marchés des instruments financiers (MiFID); en effet, l’expérience a montré dans la pratique que les textes relatifs aux OPCVM et la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ont créé un cadre d’une grande qualité pour les fonds d’investissement, alors que, de l’avis du CESE, la directive MiFID, en dépit de toute la série d’avantages qu’elle procure, est également liée à toute une série d’incertitudes, ce qui a eu pour conséquence, de manière paradoxale, d’accroître la fragmentation du marché unique et les disparités entre les États au sein de l’Union européenne.

4.5.

Le CESE prend acte du fait que la stabilité du régime fiscal est nécessaire à la distribution transfrontière des fonds d’investissement, en ce qu’elle pose les éléments primordiaux d’un environnement durable pour les entreprises. Pour l’heure, l’on considère que la nécessité d’harmoniser complètement les règles fiscales, y compris les taux, n’est pas d’actualité. L’on peut toutefois supposer qu’à l’avenir, les efforts d’harmonisation fiscale permettraient de contribuer à créer des conditions d’imposition uniformes dans le cadre de ce segment dans l’ensemble de l’Union européenne. À l’heure actuelle, les efforts de rapprochement des paramètres d’imposition concernent toutefois d’autres instruments fiscaux.

4.6.

Le CESE défend l’idée que pour obtenir l’effet voulu d’économies d’échelle, il est souhaitable de suivre la voie d’une limitation de l’«inventivité nationale» en matière d’établissement de structures des frais (qui dépassent bien souvent le cadre de la réglementation européenne pour couvrir les charges nécessaires), ainsi que celle d’arrêtés nationaux qui soient clairement définis, puissent être interprétés sans ambiguïté et soient cohérents.

4.7.   Communication de la Commission sur la loi applicable aux effets patrimoniaux des transactions sur titres

4.7.1.

Le CESE fait sien l’objectif d’instaurer des mesures visant à réduire l’insécurité juridique entourant les transactions transfrontières sur des titres et des créances. Il estime qu’il importe de garantir la clarté et la prévisibilité du droit national qui s’applique pour déterminer le propriétaire des actifs faisant l’objet d’une transaction; en effet, les risques juridiques liés à cette insécurité peuvent entraîner des pertes supplémentaires. Il est donc à la fois essentiel et indispensable d’expliciter la terminologie juridique afin de préciser l’élément patrimonial et l’élément contractuel.

4.8.   Règlement sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances

4.8.1.

À la suite de la communication sur ce règlement, le CESE se félicite de la volonté d’éliminer l’insécurité juridique en proposant des règles uniformes qui permettent de déterminer la législation nationale qui régit la propriété d’une créance après que celle-ci a été cédée dans le cadre d’une transaction transfrontière. La cession transfrontière de créances est un processus par lequel les entreprises peuvent obtenir, par l’intermédiaire de sociétés spécialisées, des liquidités et disposer d’un accès au crédit. Le CESE convient que la sécurité juridique dans ce domaine contribue à renforcer les investissements transfrontières, y compris s’agissant d’y faire participer les petites et moyennes entreprises; cela concerne l’affacturage, la constitution de garanties et la titrisation.

4.9.   Directive relative à la distribution transfrontière des fonds communs de placement

4.9.1.

Le CESE appuie la création de conditions permettant d’exploiter plus largement les possibilités qui s’offrent dans le contexte transfrontière à la distribution des fonds d’investissement, dès lors que les exigences nationales en matière de commercialisation seraient rendues plus transparentes au niveau tant des États que de l’Union européenne et que la structure des frais réglementaires serait rendue plus transparente à l’échelon de l’Union européenne, tout en respectant certains principes généraux communs pour leur fixation.

4.9.2.

Le CESE préfère que le choix des moyens de soutenir les investisseurs locaux soit laissé aux gestionnaires des fonds d’investissement.

4.9.3.

Le CESE se félicite de l’harmonisation des procédures pour l’utilisation du «passeport» qui permet de distribuer les fonds d’investissement dans un contexte transfrontière.

4.9.4.

Le CESE approuve l’établissement de règles harmonisées pour les communications publicitaires.

4.9.5.

Le CESE appuie la création d’un système au sein duquel les États membres assurent une consultation aisée des dispositions législatives régissant la commercialisation transfrontière des fonds d’investissement sur leur territoire (par voie électronique et dans une langue usuelle dans la sphère de la finance internationale).

4.10.   Règlement visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement

4.10.1.

Le CESE accueille favorablement la visée fondamentale du règlement qui consiste à trouver une compréhension commune de la définition des exigences applicables aux communications publicitaires et des mesures visant à assurer la transparence des dispositions nationales relatives aux exigences présidant à la commercialisation des fonds.

4.10.2.

Le CESE soutient la pratique proposée de rendre les exigences relatives aux frais proportionnées aux actes effectués au titre de la surveillance. Il compte sur le bénéfice qu’apportera la gestion de la base de données disponible sur l’internet répertoriant les frais et les méthodes de calcul de ces derniers et il tient cette démarche pour un grand défi. Il recommande toutefois d’évaluer ces bénéfices au regard des charges engagées et de mettre en évidence les risques éventuels liés au fonctionnement de cette base de données. Il table sur l’élaboration de normes techniques d’application relatives aux informations sur les frais et sur la publication et la gestion par l’AEMF de la base de données en ligne sur les frais.

4.10.3.

Le CESE apprécie la précision apportée aux exigences relatives aux flux d’informations et à leur standardisation et à leur simplification, tout comme le traitement du processus de pré-commercialisation, où l’on prévoit de tester l’intérêt des investisseurs pour de futures possibilités ou stratégies d’investissement.

5.   Observations particulières

5.1.

S’agissant des frais et charges facturés par les autorités nationales compétentes et de leur transparence, le CESE approuve l’intention de la proposition d’accroître la transparence en matière de frais réglementaires, y compris la définition du rôle de l’AEMF dans le domaine de la collecte des informations nécessaires. Le CESE est d’avis que cette mesure est susceptible d’entraîner une simplification supplémentaire de la distribution transfrontière des fonds d’investissement.

5.2.

Aux fins de la vérification préalable du matériel de communication publicitaire, il est proposé d’instaurer à l’échelon des autorités nationales compétentes des règles pour une notification systématique des communications publicitaires. Néanmoins, le CESE estime que les différentes règles des autorités nationales compétentes sont susceptibles d’entraîner une fragmentation du marché de l’Union européenne, sachant qu’il ne devrait se présenter aucune différence au sein du marché unique. À cet égard, le CESE recommande de ne pas permettre que les diverses autorités nationales compétentes adoptent des approches différentes.

5.3.

Le CESE se félicite certes de la création de la base de données de l’AEMF recensant les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, les sociétés de gestion d’OPCVM, les fonds d’investissement alternatifs et les OPCVM, tout en faisant observer qu’il n’est pas souhaitable d’imposer aux gestionnaires d’actifs des exigences supplémentaires de déclaration en matière d’information. Le CESE est d’avis qu’il convient donc de poser clairement que les exigences de déclaration fondées sur les articles 10 et 11 de la proposition de règlement devraient être des exigences de déclaration à l’intention de chacune des différentes autorités nationales compétentes et que ces dernières ne devraient pas imposer d’exigences supplémentaires de déclaration aux acteurs du marché.

5.4.

Le CESE fait valoir que la définition proposée de la pré-commercialisation ne devrait pas s’appuyer sur celle que prévoit la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, sachant qu’il est nécessaire d’apporter un surcroît de sécurité juridique et de cohérence et qu’il ressort de l’expérience dans la pratique qu’il serait possible d’y parvenir plutôt, voire exclusivement, par de voies et des instruments non législatifs. Le CESE redoute que la proposition à l’examen puisse provoquer un surcroît de fragmentation du marché unique, dès lors qu’elle serait susceptible d’entraîner le développement d’interprétations explicatives nationales.

5.5.

S’agissant des règles relatives à l’abandon de la commercialisation et de la communication publicitaire des fonds d’investissement, le CESE estime que les règles proposées pourraient provoquer une distorsion du marché unique du point de vue des fonds d’investissement. La décision d’abandonner la commercialisation des parts ou des actions de n’importe quel fond d’investissement dans n’importe quelle juridiction devrait relever exclusivement des visées commerciales de la société effectuant la gestion d’actifs. Du point de vue de la protection des investisseurs, il suffit pour l’assurer (comme l’expérience l’a démontré dans la pratique):

de publier les décisions,

de fournir des informations à l’investisseur,

de fournir à l’investisseur la possibilité de se retirer gratuitement du fonds dans un délai déterminé.

5.6.   Autres obstacles à la distribution transfrontière des fonds d’investissement

5.6.1.

L’un des autres obstacles existants à la distribution transfrontière réside dans les règles relatives à la vérification des qualifications des personnes qui fournissent des services d’investissement. Aussi, le CESE est d’avis qu’il convient d’adopter des règles plus détaillées concernant par exemple:

la détermination des services auxquels s’appliquent les règles en vigueur,

la détermination des types d’activités dans le contexte de l’offre desdits services auxquelles s’appliquent les règles,

la manière dont il convient de procéder à la vérification des qualifications lorsque les instances locales (nationales) de réglementation ne sont pas en mesure d’instaurer des procédures nationales,

la reconnaissance des différentes méthodes de vérification des qualifications au niveau de l’Union européenne en recourant à des procédures valables à l’échelle de toute l’Europe ou du monde, telles que par exemple les examens CFA (pour analystes financiers certifiés).

5.6.2.

Le CESE recommande de poser des règles détaillés et dépourvues d’ambiguïté concernant la détermination de la législation applicable à la distribution des fonds d’investissement: pour l’heure, la pratique montre qu’il n’apparaît pas clairement quelles sont les règles qui s’appliquent en matière de distribution des fonds (s’il s’agit de la directive MiFID, soit de celles sur les OPCVM ou sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs). Le CESE estime que l’adoption d’une approche différente par chaque instance de réglementation donne lieu à l’un des principaux obstacles à la distribution transfrontière. Il convient de poser sans aucune équivoque que la distribution des fonds n’est régie que par les règles relatives aux OPCVM ou par la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (pour les fonds en nom propre, pour les fonds gérés et les fonds de tiers), en vertu desquelles la société de gestion n’a pas besoin d’un agrément au titre de la directive MiFID ni d’agréments pour prester des services au titre de cette même directive.

5.6.3.

Le CESE est convaincu qu’il ne devrait être exigé aucune obligation de compte rendu local (national). Les instances de réglementation ne devraient pas disposer de la faculté d’imposer des obligations de compte rendu aux fonds locaux (nationaux), que ce soit sous la forme de rapports réglementaires à leur intention ou encore d’une quelconque obligation de publication d’informations, par exemple dans la presse.

5.6.4.

Le CESE est d’avis qu’il convient de compléter à terme la base de données interactive de l’AEMF concernant les frais et charges également au moyen:

des exigences liées au temps nécessaire pour n’importe quel type d’agrément ou d’enregistrement,

des exigences liées aux informations détaillées nécessaires pour un compte-rendu local (national),

des exigences liées aux règles locales (nationales) de distribution.

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


10.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/56


Avis du Comité économique et social européen sur

la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties»

[COM(2018) 93 final — 2018/0042 (COD)]

et la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE»

[COM(2018) 94 final — 2018/0043 (COD)]

(2018/C 367/11)

Rapporteur:

Daniel MAREELS

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 28.3.2018

Parlement européen, 16.4.2017

Base juridique

Articles 53, 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section spécialisée

27.6.2018

Adoption en session plénière

11.7.2018

Session plénière no

536

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

165/0/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Pour les différentes raisons exposées ci-après, le Comité économique et social européen (CESE) se félicite vivement des propositions relatives aux obligations garanties (voir paragraphes 1.2 et suivants). Le Comité insiste pour que tout soit mis en œuvre afin d’obtenir rapidement des progrès et des résultats. Dans ce contexte, il formule également un certain nombre de propositions (voir paragraphes 1.7 et suivants).

1.2.

Ces propositions s’inscrivent avant tout dans un cadre plus large et contribuent à la réalisation des objectifs auxquels le Comité est tout particulièrement attaché, tels que la mise en place rapide d’une union des marchés des capitaux, ainsi que l’achèvement de l’Union économique et monétaire. En outre, les obligations garanties favorisent les opérations de financement transfrontières et, partant, un meilleur partage des risques privés.

1.3.

Par ailleurs, un certain nombre d’États membres de l’Union européenne occupent traditionnellement une position très forte sur les marchés internationaux et mondiaux. L’approche européenne en matière de traitement prudentiel des obligations garanties sert de référence au niveau mondial. Les propositions à l’examen devraient être envisagées comme un moyen non seulement de consolider cette position de leader, mais aussi de la renforcer dans la mesure du possible. Eu égard en particulier à une série de glissements de forces et de déplacements de puissance à l’œuvre entre l’Orient et l’Occident, il importe que l’Union européenne s’affirme de manière efficace et vigoureuse.

1.4.

L’occasion offerte par les propositions à l’examen devrait être mise à profit pour faire en sorte que les obligations garanties soient largement acceptées et que les marchés les concernant se développent dans l’ensemble de l’Union européenne. Tout doit être mis en œuvre pour en assurer le succès, en particulier dans les États membres où ces instruments et ces marchés sont encore inconnus.

1.5.

Le Comité se félicite également dans une large mesure de l’approche adoptée en vue d’une harmonisation minimale fondée sur les règles nationales, ainsi que du contenu des propositions, pour lesquelles le Parlement européen, les autorités de contrôle et les autres parties prenantes ont d’ailleurs posé des bases solides. Ces efforts ont permis d’obtenir un résultat de qualité sans perturber les marchés existants et à un coût acceptable.

1.6.

Il est très important que les obligations garanties permettent aux banques de dégager des moyens supplémentaires pour le financement à long terme de l’économie. Ces nouvelles ressources devront être converties en financements supplémentaires pour les gouvernements, les entreprises et les ménages. Si c’est le cas, cette proposition pourra contribuer à rétablir la confiance dans les systèmes bancaire et financier.

1.7.

Le Comité se félicite en particulier du fait que la proposition veille également à mettre les obligations garanties à la portée des petites banques. Néanmoins, le CESE insiste pour que l’on étudie encore davantage les moyens d’ouvrir cette possibilité autant qu’il est possible. Sans s’écarter des règles généralement applicables, on pourrait réfléchir, par exemple, aux exigences administratives et autres qui pourraient être adaptées aux besoins des petites banques.

1.8.

Le CESE plaide également avec force pour que l’utilisation du label européen pour les obligations garanties soit rendue obligatoire et non facultative comme cela est actuellement prévu. Il s’agit en l’occurrence d’adopter une approche globale et une perspective d’avenir. Une obligation généralisée d’utiliser le label européen ne peut que profiter à la position européenne de premier plan au niveau mondial et bénéficier aux États membres (en particulier les plus petits) qui souhaitent exploiter pleinement les possibilités offertes par le nouveau système. Leurs produits recevraient de ce fait la garantie de pouvoir être distribués sur le marché. En outre, l’utilisation obligatoire du label pourrait être bénéfique pour la confiance des investisseurs.

1.9.

Compte tenu de la sécurité et de la liquidité que l’on reconnaît généralement aux obligations garanties ainsi que de la protection supplémentaire qu’elles offrent par le fait qu’elles ne sont pas susceptibles de servir à un renflouement interne, le CESE demande instamment que l’on étudie les mesures nécessaires et souhaitables pour susciter également l’intérêt des consommateurs et des épargnants privés. Dans la mesure où il s’agit d’instruments à long terme, les obligations garanties semblent particulièrement bien adaptées à la constitution de pensions. On pourrait songer à cet égard aux propositions de produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

1.10.

Le Comité se félicite qu’une évaluation du nouveau système soit prévue. Le délai proposé de trois ans lui paraît cependant trop court. Dans la mesure où il s’agit d’une question relevant du marché et où il faut disposer du temps suffisant pour acquérir une expérience utile avec la nouvelle réglementation, le Comité recommande d’étendre cette période, par exemple à cinq ans. Les États membres ont bien entendu la faculté de suivre de près la situation au niveau national.

2.   Contexte

2.1.

Depuis son entrée en fonction en 2014, la Commission Juncker a mis en œuvre un «Plan d’investissement pour l’Europe» en vue de réaliser ses priorités absolues que sont la croissance, l’emploi et les investissements (1). L’un des principaux objectifs de ce plan est l’établissement progressif d’une union des marchés des capitaux, en plus d’un marché unique numérique et d’une union de l’énergie. Le but poursuivi est de parvenir à une union des marchés des capitaux efficace et intégrée, englobant tous les États membres.

2.2.

Dans sa communication intitulée «Un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux» (2), la Commission s’est engagée à réunir toutes les composantes nécessaires à cette fin d’ici à 2019. Au total, ce sont plus de 33 initiatives et actions qui ont été programmées.

2.3.

Après plusieurs plaidoyers en faveur de progrès rapides (3) (4), un examen à mi-parcours du plan d’action a déjà eu lieu en 2017. Sur la base de ses conclusions, un certain nombre de nouvelles actions prioritaires ont été définies, en vue de tenir compte de l’évolution des enjeux et des circonstances, notamment du «Brexit».

2.4.

La Commission a également souligné à cette occasion qu’«il faut relever le niveau d’ambition, supprimer les obstacles et surtout tirer parti de ces nouvelles possibilités» (5). C’est dans ce contexte que la Commission a adopté le 8 mars 2018 une communication intitulée «Compléter l’union des marchés des capitaux d’ici à 2019», ainsi qu’un paquet de mesures.

2.5.

Les propositions actuelles concernant les obligations garanties, qui font partie de cet ensemble (6), comportent deux textes, et notamment:

2.5.1.

la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE (7);

2.5.2.

la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties (8).

2.6.

Ces propositions visent à mettre en place un cadre de référence pour les obligations garanties au niveau de l’Union européenne. Ce cadre comprend une définition de ces obligations, l’utilisation d’un label européen sur le marché, les exigences conditionnant l’octroi d’un traitement prudentiel préférentiel, ainsi que certaines obligations incombant aux autorités compétentes.

3.   Observations et commentaires

3.1.

Le CESE se félicite vivement de ces propositions qui s’inscrivent dans le cadre de la mise en place d’une union des marchés des capitaux et invite à mettre tout en œuvre pour appliquer rapidement ce dispositif et obtenir des résultats.

3.2.

Ces propositions contribuent tout d’abord à plusieurs objectifs plus généraux auxquels le Comité est très attaché et en faveur desquels il a déjà plaidé par le passé (9). Les objectifs suivants peuvent à cet égard être mentionnés.

3.2.1.

La mise en place de l’union des marchés des capitaux, qui doit aller de pair avec une convergence économique et sociale accrue et l’intégration économique et financière, doit assurer une meilleure sécurité, stabilité et résilience du système financier et économique, grâce à l’élargissement et à la diversification des sources de financement de l’économie. Il importe que sa mise en œuvre rapide bénéficie toujours d’une priorité élevée.

3.2.2.

Le règlement proposé pour les obligations garanties favorisera les opérations de financement transfrontières et, partant, un meilleur partage des risques privés. Pour les États membres, il s’agit d’un élément important pour prévenir les chocs asymétriques en cas de crise ou en réduire l’impact. Par ailleurs, l’union des marchés des capitaux constitue une contribution importante à une croissance qui fait converger les États membres de l’Union, laquelle devrait permettre aux économies moins fortes de combler plus rapidement leur retard sur les plus performantes.

3.2.3.

L’union des marchés des capitaux revêt également une importance cruciale pour l’achèvement de l’Union économique et monétaire (UEM) et il est indispensable de la mener à bien. Combinée avec une union bancaire à part entière, l’union des marchés des capitaux doit déboucher sur une véritable union financière, laquelle constitue l’un des quatre piliers de l’UEM.

3.2.4.

L’Europe occupe traditionnellement une position très forte dans le domaine des obligations sécurisées (10). Les propositions à l’examen doivent être mises à profit pour renforcer encore davantage cette position de premier plan de l’Europe au niveau mondial. De façon plus générale et dans une perspective internationale, il est nécessaire que l’Union européenne s’affirme et se positionne avec force, eu égard en particulier à un certain nombre de glissements de forces et de déplacements de puissance qui sont à l’œuvre entre l’Orient et l’Occident.

3.3.

Ces propositions contribuent à la création de ressources additionnelles pour le financement à long terme de l’économie. En effet, l’émission d’obligations garanties permet aux banques de disposer d’un financement d’un bon rapport coût/efficacité à long terme. Dans l’ensemble, les nouvelles émissions d’obligations garanties sont susceptibles de s’élever à 342 milliards d’EUR et les économies qu’elles pourraient engendrer pour les emprunteurs européens se situent entre 1,5 et 1,9 milliard d’EUR (11).

3.4.

Il est en tout cas important que les nouveaux moyens profitent à l’économie. Ces ressources financières complémentaires devraient être utilisées par les banques pour accorder davantage de prêts aux administrations publiques, aux particuliers et aux entreprises. Si c’est le cas, cette proposition contribuera à rétablir la confiance dans les systèmes bancaire et financier.

3.5.

Dans l’intérêt de la stabilité et de la sécurité du système financier, il est important que ces nouvelles ressources soient fournies au moyen d’instruments sûrs et liquides en toutes circonstances. Les propositions présentées contiennent un certain nombre de garanties à cet effet. Un régime sain pour les obligations garanties devrait également profiter aux investisseurs en offrant sur les marchés un choix plus vaste et de meilleure qualité. La double garantie (12) dont disposent les investisseurs revêt pour eux une grande importance et il est donc essentiel que les autorités insistent pour que les actifs sous-jacents soient correctement évalués par les émetteurs.

3.6.

Dans cette optique, le CESE soutient fermement la proposition visant à créer un cadre facilitant le développement des obligations garanties et des marchés proposant ces instruments dans l’ensemble de l’Union européenne. Tout doit être mis en œuvre pour en assurer le succès, en particulier dans les États membres (13) où ces instruments et ces marchés sont encore inconnus. Il s’agit de supprimer les dernières zones non couvertes et de veiller à ce qu’un régime d’obligations garanties soit accessible dans tous les États membres!

3.7.

Par le soutien qu’il exprime, le CESE entend accorder sa reconnaissance et son concours aux efforts déployés ces dernières années, notamment par la Commission, le Parlement européen, l’Autorité bancaire européenne et d’autres, en faveur d’un système d’obligations garanties au niveau européen. La plupart des États membres ainsi que d’autres parties prenantes, comme le Conseil européen des obligations sécurisées, ont également exprimé un avis positif sur cette question (14).

3.8.

Le Comité soutient également sans réserve le choix politique d’opter pour une harmonisation minimale au niveau européen sur la base des règles nationales, car celle-ci permet d’atteindre plusieurs objectifs à un coût raisonnable. Dans le même temps, cette approche prévient l’apparition de distorsions dans les marchés existants et réduit les coûts liés à la transition. Il est toutefois important que les régimes nationaux en place contribuent à l’objectif de la proposition européenne de stimuler le marché des obligations garanties. Il n’est donc pas souhaitable que des obstacles ou des restrictions nationales puissent aller à l’encontre de celui-ci.

3.9.

Comme indiqué plus haut, un certain nombre d’États membres occupent une position très forte sur ce marché. Dans le même temps, l’évolution récente révèle néanmoins un intérêt croissant ailleurs dans le monde pour ces obligations. Dans ce contexte, le Comité estime également qu’il convient de renforcer encore la position de premier plan qu’occupe l’Europe dans ce domaine à l’échelon international et que des efforts devraient être consentis pour faire de l’approche européenne la référence mondiale.

3.10.

Le Comité se félicite en outre qu’il soit prévu d’évaluer les résultats et les succès de ce nouveau règlement. Dans la mesure où, d’une part, il s’agit d’une question relevant du marché et où, d’autre part, il faut disposer d’un temps suffisant pour acquérir une expérience utile, en particulier dans les États membres pour lesquels cet instrument est nouveau, le Comité estime que le délai de trois ans actuellement prévu est trop court et plaide pour qu’il soit prolongé, par exemple à cinq ans. Bien entendu, les États membres sont libres à tout moment de surveiller la situation de près.

4.   Observations et commentaires complémentaires

4.1.

Dans l’ensemble, il y a lieu d’approuver l’approche de la Commission consistant à prévoir un régime clair et complet, comprenant notamment une définition, une description des caractéristiques structurelles, un contrôle public et un label européen pour les obligations garanties, ainsi que le traitement prudentiel de cet instrument.

4.2.

Il est toutefois important que ce système soit accessible et puisse être utilisé efficacement par toutes les banques. Dans ce contexte, le Comité se réjouit qu’une attention particulière soit accordée aux difficultés et aux problèmes auxquels les petites banques peuvent être confrontées lorsqu’elles émettent des obligations garanties. Le CESE estime que cette possibilité devrait être ouverte autant qu’il est possible. Sans s’écarter des règles généralement applicables, on pourrait réfléchir, par exemple, aux exigences administratives et autres qui pourraient être adaptées aux besoins des petites banques.

4.3.

L’utilisation du label européen pour les obligations garanties n’est prévue que comme une possibilité, afin de permettre aux États membres de continuer à utiliser leurs propres dénominations et systèmes de label nationaux en vigueur (15). Le CESE ne partage pas ce point de vue. Il plaide au contraire vigoureusement pour une utilisation obligatoire du label européen. Il s’agit en l’occurrence d’adopter une approche globale et une perspective d’avenir. L’obligation d’utiliser le label européen ne peut que profiter à la position européenne de premier plan au niveau mondial et bénéficier aux États membres (en particulier les plus petits) qui souhaitent exploiter pleinement les possibilités offertes par le nouveau système. En effet, leurs produits recevraient ainsi la garantie de pouvoir être distribués sur les marchés. Cette utilisation obligatoire serait également bénéfique pour la confiance des investisseurs.

4.4.

Actuellement, le marché des obligations garanties est dominé par les investisseurs professionnels et institutionnels (16). Le Comité demande que l’on examine les mesures qui seraient nécessaires ou souhaitables pour susciter un intérêt plus vif de la part des épargnants privés et des consommateurs. Plusieurs éléments plaident en faveur de cette piste. Non seulement les obligations garanties sont déjà traditionnellement considérées comme sûres et liquides, même en temps de crise, mais l’on peut également souligner que les propositions actuelles viennent encore les renforcer. En outre, elles ne sont pas susceptibles d’être utilisées pour un renflouement interne, ce qui n’est pas sans importance pour la protection des épargnants privés. Pour cette raison, elles apparaissent plus adaptées que certains autres produits (17). Dans la mesure où il s’agit d’instruments à long terme, il apparaît que les obligations garanties présentent certainement une utilité dans le cadre de la constitution de pensions. On pourrait songer à cet égard aux propositions de produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  Voir le site internet de la Commission européenne.

(2)  Plan d’action publié en septembre 2015. «Un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux» — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Voir COM(2015) 468 final.

(3)  Voir: Le Conseil européen plaidait alors déjà pour que des «progrès rapides et résolus» soient réalisés, afin «de faciliter l’accès des entreprises au financement et de soutenir l’investissement dans l’économie réelle».

(4)  La Commission a également adopté une communication dans laquelle elle prônait une accélération des réformes. Voir COM(2016) 601 final.

(5)  Voir la communication de la Commission intitulée «Compléter l’union des marchés des capitaux d’ici à 2019: il est temps d’accélérer le processus». Voir COM(2018) 114 final.

(6)  Outre la proposition mentionnée, ce paquet comprend également une proposition visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement, une proposition de cadre de référence de l’Union européenne pour les prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises, une proposition sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances, et une communication sur la loi applicable aux effets patrimoniaux des transactions sur titres.

(7)  Voir: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE.

(8)  Voir: proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties.

(9)  Voir notamment l’avis ECO/437 «Union des marchés de capitaux: réexamen à mi-parcours» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 117).

(10)  Quelque 90 % des obligations garanties dans le monde sont émises par neuf pays européens. Voir également les chiffres fournis par le Conseil européen des obligations sécurisées (ECBC) dans sa publication «European Covered Bond Fact Book», 12e édition (2017). Au niveau mondial, l’encours des obligations garanties s’élève à 2,5 milliards d’EUR, dont 2,1 milliards émis par des institutions établies en Europe (voir le document de travail des services de la Commission «Impact Assessment» [SWD(2018) 50 final].

(11)  Voir le document de travail des services de la Commission «Impact Assessment» [SWD(2018) 50 final], qui accompagne la proposition à l’examen.

(12)  La double garantie des détenteurs d’obligations garanties est constituée, d’une part, de celle portant sur le panier de couverture et, d’autre part, de celle sur l’émetteur.

(13)  À l’heure actuelle, une douzaine d’États membres de l’Union européenne ne possèdent toujours pas de cadre législatif en la matière.

(14)  Pour une vue d’ensemble, voir la proposition de directive et la proposition de règlement, dans chaque cas au chapitre 3.

(15)  Voir la proposition de directive, considérant 33.

(16)  Selon les informations fournies oralement par les représentants de la Commission, un tiers d’entre eux proviennent de banques, un tiers de la Banque centrale européenne et un tiers d’autres parties telles que les fonds d’investissement et les fonds de pension.

(17)  L’on pourrait également songer aux propositions en matière de financement participatif et de prêt entre pairs. Les instruments financiers proposés dans ce cadre sont essentiellement des instruments financiers négociables représentant des capitaux propres (par exemple des actions) ou des dettes (par exemple des obligations). La protection prévue pour les épargnants et les investisseurs dans ce contexte peut être considérée comme très limitée.


10.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/61


Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action pour les technologies financières: Pour un secteur financier européen plus compétitif et plus innovant»

[COM(2018) 109 final]

(2018/C 367/12)

Rapporteur:

Petru Sorin DANDEA

Saisine

Commission européenne, 10.4.2018

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section spécialisée

27.6.2018

Adoption en session plénière

12.7.2018

Session plénière no

536

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

126/1/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité soutient le plan de la Commission et considère que développer les technologies financières dans le secteur européen de la finance peut offrir une série d’avantages aux entreprises européennes, ainsi qu’à leurs clients.

1.2.

Le CESE est d’avis que le plan soumis par la Commission est susceptible de doper le développement des marchés des capitaux, tout comme aussi les PME actives dans le secteur financier.

1.3.

Le Comité considère que s’agissant d’améliorer la cybersécurité, mais aussi la résilience du secteur financier, les mesures reprises dans le plan d’action, pour importantes qu’elles soient, doivent néanmoins être complétées par des réglementations qui assurent une uniformité dans le développement des technologies financières au sein de l’Union européenne. Par ailleurs, il estime que les acteurs du domaine des technologies financières devraient être soumis aux mêmes règles que le secteur financier, notamment en ce qui concerne la résilience, la surveillance et la cybersécurité.

1.4.

Le CESE est d’avis que si l’on veut que des conditions de concurrence équitable en matière d’accès aux données des clients soient instaurées dans le cadre de la directive sur les services de paiement comme dans celui du règlement sur la protection des données personnelles, il est capital de mettre en œuvre le droit à la portabilité des données personnelles d’une manière qui soit compatible avec ladite directive.

1.5.

Vu l’évolution des cryptomonnaies et leur forte volatilité, le CESE recommande à la Commission de suivre étroitement et de manière permanente la situation dans ce domaine, en collaboration avec les autorités européennes de surveillance. Il convient, le cas échéant, de prendre au niveau de l’Union toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la sécurité et la stabilité du système économique et financier ne puissent en aucune façon ni à aucun moment être mises en péril.

1.6.

Plusieurs études récentes ont révélé que l’introduction des technologies financières provoque la disparition d’un grand nombre de postes de travail dans les établissements du secteur de la finance. Le CESE recommande aux États membres de concevoir et mettre en œuvre des programmes de mesures actives sur le marché du travail, afin que les travailleurs touchés par l’arrivée des innovations technologiques dans le secteur financier intègrent le plus rapidement possible un nouvel emploi.

1.7.

Le CESE conseille à la Commission de déterminer les règles qu’il convient éventuellement d’appliquer aux entreprises qui offrent des prestations ressortissant à l’informatique en nuage, concernant la responsabilité qui leur incombe de sécuriser les données qu’elles hébergent. Elles devraient être soumises, en matière de protection des données à caractère personnel, aux mêmes règles que les entreprises qui externalisent certains types de services.

2.   Proposition de la Commission

2.1.

Pour que le marché financier devienne plus compétitif et innovant, la Commission européenne a présenté, le 8 mars 2018, un plan d’action qui porte sur la manière de tirer parti des possibilités qu’ouvre l’innovation fondée sur les technologies du domaine des services financiers, ou «technologies financières».

2.2.

Le plan d’action publié par la Commission vise à ce que le secteur financier puisse intégrer et exploiter les vifs progrès réalisés par les nouvelles technologies, telles que celle de la chaîne de blocs (blockchain(1), l’intelligence artificielle ou les services de l’informatique en nuage. Elle estime qu’en matière de technologies financières, l’Europe devrait devenir un pôle mondial, disposant d’entreprises et d’investisseurs capables de profiter, dans ce domaine dynamique, des avantages offerts par le marché unique.

2.3.

Se fondant sur les résultats de la consultation publique qui s’est déroulée durant la période de mars à juin 2017, la Commission considère qu’au stade actuel, les besoins sont limités pour ce qui est d’entreprendre une réforme de la législation ou de la réglementation au niveau de l’Union européenne. Néanmoins, il y a lieu de lancer une série d’initiatives spécifiques pour que l’Union européenne prenne en considération la numérisation du secteur financier.

2.4.

Le plan d’action pour les technologies financières prévoit notamment d’arrêter les mesures nécessaires pour que les modèles d’entreprise novateurs acquièrent une dimension européenne, d’apporter un soutien à l’adoption des innovations technologiques dans le secteur financier et d’en améliorer la sécurité et la résilience.

2.5.

Dans le cadre du plan d’action et parallèlement à la communication à l’examen, la Commission a également présenté une proposition de règlement de l’Union européenne sur les prestataires européens de services de financement participatif, par investissement ou prêt, qui sont destinés aux entreprises.

2.6.

En ce qui concerne l’agrément des entreprises de technologies financières, la Commission a appelé les autorités européennes de surveillance à évaluer les procédures actuelles en la matière et à lui recommander, le cas échéant, d’adapter la législation de l’Union européenne applicable au domaine des services financiers. Durant l’année 2018, la Commission continuera également à suivre les évolutions dans le domaine des actifs cryptographiques, en coopération avec les autorités européennes de surveillance, la Banque centrale européenne et le Conseil de stabilité financière. C’est sur la base de l’évaluation des risques que la Commission déterminera les besoins éventuels d’arrêter des réglementations au niveau de l’Union européenne.

2.7.

Dans le domaine des normes communes et des approches d’interopérabilité pour les technologies financières, la Commission coopérera avec le Comité européen de normalisation et l’Organisation internationale de normalisation, notamment dans le domaine de la chaîne de blocs. Pour développer à l’échelle de l’Union européenne des modèles d’entreprises novateurs, la Commission incitera les autorités compétentes des États membres à adopter des initiatives qui facilitent l’innovation. De même, elle invitera les autorités européennes de surveillance à faciliter la collaboration dans ce domaine de la surveillance, en particulier en ce qui concerne la coordination et l’information sur les technologies innovantes et la création de pôles d’innovation et de sas réglementaires.

2.8.

Pour encourager les innovations technologiques dans le secteur financier, la Commission instituera un groupe d’experts, dont la mission consistera à examiner s’il existe des obstacles réglementaires qui empêchent d’innover dans le domaine de la finance. Elle invite les autorités européennes de surveillance à réaliser une analyse quant à la nécessité de publier des lignes directrices concernant l’externalisation au profit de fournisseurs de services ressortissant à la catégorie de l’informatique en nuage. Elle facilitera l’élaboration de clauses contractuelles types pour l’externalisation des activités d’informatique en nuage par les établissements financiers.

2.9.

Selon la Commission, le cadre réglementaire et de surveillance européen devrait permettre aux entreprises opérant sur le marché unique de tirer parti des innovations financières et d’offrir ainsi à leurs clients des produits de qualité supérieure.

2.10.

La Commission organisera une consultation publique sur la poursuite de la numérisation des informations réglementaires relatives aux sociétés cotées sur les marchés réglementés de l’Union européenne, y compris pour ce qui concerne la création éventuelle d’un portail européen de transparence financière qui serait fondé sur la technologie des registres distribués (RegTech).

2.11.

En ce qui concerne les technologies de la chaîne de blocs, la Commission a créé un observatoire et forum de l’Union européenne sur la question, en février 2018, et lancé une étude sur la faisabilité d’une infrastructure publique européenne de chaînes de blocs, au service du développement des services transfrontières. Elle souhaite évaluer dans quelle mesure la technologie des chaînes de blocs peut être déployée comme infrastructure de services numériques dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Elle hébergera par ailleurs un laboratoire européen des technologies financières.

2.12.

Pour renforcer la sécurité et la résilience du secteur financier, la Commission organisera un séminaire public-privé, afin d’évaluer les obstacles qui entravent l’échange d’informations sur les menaces informatiques entre les acteurs des marchés financiers, ainsi que de déterminer les solutions possibles. Par ailleurs, la Commission invite les autorités européennes de surveillance à évaluer les coûts et avantages liés à l’élaboration d’un cadre cohérent destiné à tester la cyber-résilience, qui s’adresserait aux parties prenantes et infrastructures majeures de l’ensemble du secteur financier de l’Union européenne.

3.   Observations générales et particulières

3.1.

Le Comité soutient le plan de la Commission, car il considère que développer les technologies financières dans le secteur européen de la finance offre, aux entreprises comme aux consommateurs, une série d’avantages importants.

3.2.

Le CESE estime que le plan d’action pour les technologies financières revêt une importance capitale pour approfondir et étendre les marchés des capitaux en y intégrant la numérisation, et donc aussi pour l’union de ces marchés, qui constitue une priorité importante pour l’Union européenne. De même, il est d’avis que ce plan d’action peut constituer un levier essentiel pour le secteur des PME, qui représentent 99 % de l’ensemble des entreprises au niveau européen, en ce qu’il augmente leurs possibilités de financement et leur permettra dès lors d’adopter des solutions plus simples et accessibles.

3.3.

Le Comité considère que s’agissant d’améliorer la cybersécurité, mais aussi la résilience du secteur financier, les mesures reprises dans le plan d’action, pour importantes qu’elles soient, doivent néanmoins être complétées par des réglementations qui assurent une uniformité dans le développement des technologies financières au sein de l’Union européenne.

3.4.

Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel le cadre réglementaire et de surveillance européen devrait permettre aux entreprises opérant sur le marché unique de tirer parti des innovations financières et d’offrir ainsi à leurs clients des produits de qualité supérieure. Il estime toutefois que cette évolution ne peut se faire au détriment de la sécurité. Il est nécessaire d’établir des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs, quel que soit leur mode d’intervention (2).

3.5.

Au niveau européen, mais également national, les réglementations touchant aux établissements financiers ont été durcies à la suite de la dernière crise financière en date. Elles portent aussi sur la cybersécurité et édictent des dispositions et normes de sécurité obligatoires pour les institutions ressortissant au secteur de la finance. Le CESE considère que les normes de cybersécurité devraient être mises en œuvre au niveau de l’Union européenne également dans le cas des sociétés qui offrent des services de technologie financière. Pour assurer qu’elles soient appliquées de manière uniforme, il conviendrait de les fixer à l’échelon européen, voire de les étendre à celui du monde entier.

3.6.

Le CESE rappelle que les cyberattaques se déroulent, en règle générale, à l’échelon transfrontière. Actuellement, l’échange d’informations entre les autorités des États membres concernant les menaces informatiques et les cyberattaques est plutôt limité, en raison des dispositions de droit national. Il est indispensable d’intensifier les efforts en matière de coordination, de réglementation et de surveillance au niveau de l’Union.

3.7.

En ce qui concerne les actifs cryptographiques, et notamment les cryptomonnaies, l’on a récemment pu observer en Europe la croissance et la volatilité qu’ils présentent. Compte tenu de ces évolutions, du manque de transparence qui les caractérise et des risques élevés qu’ils comportent, le CESE recommande à la Commission de suivre étroitement et de manière permanente la situation dans ce domaine, en collaboration avec les autorités européennes de surveillance. Au cas où la sécurité et la stabilité du système financier seraient mises en péril, à quelque moment ou de quelque manière que ce soit, il importe en outre de prendre des mesures, lesquelles devraient, au premier chef, s’appliquer à l’ensemble de l’Union européenne et, dès lors, être adoptées à ce niveau.

3.8.

Dans le domaine des actifs cryptographiques, on a pu observer que les innovations à base technologique sont capables de passer à travers les mailles des filets réglementaires, même si, concrètement, ces monnaies opèrent sur un marché fortement réglementé. Étant donné que le secteur présente un haut degré de volatilité et un manque de transparence et que ces actifs comportent des risques élevés pour les investisseurs, le CESE recommande à la Commission et aux États membres d’étudier des méthodes qu’il conviendrait d’instaurer pour surveiller les transactions qui y recourent.

3.9.

La Commission a proposé de créer un observatoire dans le domaine des technologies de la chaîne de blocs. Le CESE estime que le mandat de cette instance devrait être élargi, pour couvrir l’ensemble du secteur des technologies financières, vu la puissante dynamique qui caractérise le développement des applications afférentes. En outre, les applications du type des chaînes de blocs soulèvent des problèmes de compétence et de responsabilité concernant la législation applicable. Le CESE souscrit à l’idée de la Commission de lancer à l’échelle de l’Union une initiative sur les chaînes de blocs, de manière à en expliquer le mode d’utilisation et à combattre la fragmentation actuelle.

3.10.

Il a été constaté que l’introduction des technologies financières provoque la disparition d’un grand nombre de postes de travail dans les établissements du secteur de la finance. Le CESE recommande aux États membres de concevoir et mettre en œuvre des programmes de mesures actives sur le marché du travail, afin que les travailleurs touchés par l’arrivée des innovations technologiques dans le secteur financier intègrent le plus rapidement possible un nouvel emploi.

3.11.

La Commission redoute que, dès lors que les entreprises financières externaliseront des services auprès de prestataires de services d’informatique en nuage, le transfert d’informations et de données se concentrera de manière excessive parmi les sociétés présentes sur ce marché, dont le nombre est réduit et qui, en règle générale, ne sont pas des firmes européennes. Le CESE recommande à la Commission de déterminer les règles qu’il convient éventuellement d’appliquer aux entreprises qui offrent des prestations ressortissant à l’informatique en nuage, concernant la responsabilité qui leur incombe de sécuriser les données qu’elles hébergent.

Bruxelles, le 12 juillet 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  Une chaîne de blocs est une liste en croissance constante d’enregistrements, appelés «blocs», qui sont reliés et sécurisés par cryptographie. De par sa conception, une chaîne de blocs est protégée contre la modification des données. Elle constitue un registre ouvert et distribué, qui permet d’enregistrer les transactions entre deux parties de manière efficace, vérifiable et permanente. Une fois enregistrées, les données contenues dans un bloc ne peuvent être modifiées rétroactivement sans altération de tous les blocs en aval, opération qui requiert le consensus de la majorité des composants du réseau (source: Wikipédia EN).

(2)  JO C 227, 28.6.2018, p. 63.


10.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/65


Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers

[COM(2018) 99 final — 2018/0047 (COD)]

et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises

[COM(2018) 113 final — 2018/0048 (COD)]

(2018/C 367/13)

Rapporteur:

Daniel MAREELS

Consultation

Parlement européen, 16.4.2018

Conseil de l’Union européenne, 27.3.2018

Base juridique

Article 114 et article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section spécialisée

27.6.2018

Adoption en session plénière

11.7.2018

Session plénière no

536

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

146/0/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE se félicite vivement des propositions à l’examen, qui visent à mettre en place un cadre de référence pour les opérations de financement participatif au moyen d’un 29e régime. Il insiste donc sur la nécessité de les mettre en œuvre rapidement afin de parvenir à un résultat satisfaisant, en particulier parce qu’elles s’inscrivent dans un cadre plus général auquel le Comité est très attaché (1).

1.2.

Il y a lieu de se réjouir de l’attention portée au financement des petites entreprises jeunes et innovantes. En tant qu’élément de leur chaîne de financement, le financement participatif revêt une grande importance pour ces entreprises au moment où elle passe de la phase de démarrage à la phase d’expansion et où elles n’ont pas toujours accès aux sources de financement traditionnelles. Dans le même temps, des possibilités de placement plus nombreuses et de meilleure qualité s’ouvrent pour les investisseurs.

1.3.

Le Comité juge très positive l’utilisation préconisée de solutions et de produits innovants, qui s’appuient sur des technologies modernes. De la sorte, cette proposition tournée vers l’avenir s’inscrit dans le droit fil de la réalisation du marché unique numérique. D’emblée, une dimension transfrontière est également ajoutée, qui contribue à l’intégration et à l’approfondissement réels des marchés des capitaux. La mise en place d’un marché unique et harmonisé dans l’Union européenne, avec les mêmes règles s’appliquant aux entrepreneurs et aux investisseurs, doit être une priorité.

1.4.

Ce cadre innovant ne pouvant être entravé par des obstacles artificiels, le Comité préconise néanmoins, dans une perspective holistique et globale, de renforcer les propositions et les mesures complémentaires sur certains points, au moins pendant la phase de démarrage (voir ci-après les paragraphes 1.5 et suivants), et ce en vertu notamment des principes de crédibilité, de clarté et de confiance. Et cela implique également une garantie de sécurité et de protection pour tous les acteurs impliqués.

1.5.

Tout d’abord, le Comité accueille avec satisfaction l’attention apportée aux risques liés aux opérations et aux marchés du financement participatif. Dans le même temps, il estime nécessaire, au moins dans un premier temps, d’accorder encore davantage d’attention à ces aspects liés aux risques afin d’encore mieux les recenser, voire de les atténuer dans la mesure du possible. Cela concerne notamment les éléments suivants:

1.5.1.

la transparence et la protection des investisseurs. Le Comité est d’avis que l’évaluation des risques relatifs à des projets spécifiques sur les plateformes de financement participatif est laissée dans une trop grande mesure à la discrétion des marchés et des investisseurs. Pour le CESE, il serait opportun de prendre les mesures appropriées pour mieux cerner l’ensemble des risques, qu’ils soient de nature financière ou non, ou les réduire, avec pour finalité ultime de mieux protéger les investisseurs. À cette fin, il est possible de s’appuyer sur l’approche MiFID. Par ailleurs, des conditions de concurrence inégales risquent d’être créées au détriment des prestataires traditionnels, comme les établissements financiers qui sont tenus d’appliquer des règles strictes de protection dans les relations avec leurs clients.

1.5.2.

d’éventuelles situations problématiques du point de vue du statut des prestataires et de leurs services. La possibilité de conclure des contrats dans le cadre desquels ils peuvent exercer un «pouvoir d’appréciation discrétionnaire» pour le compte des investisseurs en vue d’obtenir pour eux le meilleur résultat pourrait donner lieu à des situations délicates pour les prestataires, qui doivent avant tout agir comme des «intermédiaires neutres».

1.5.3.

la surveillance. Si la mission de l’AEMF semble claire, cela semble être moins le cas lorsqu’il s’agit du rôle des autorités nationales de surveillance. Le Comité estime qu’il y a lieu de le clarifier davantage. Par ailleurs, le CESE se demande s’il ne conviendrait pas de prévoir un rôle plus important pour les autorités nationales de surveillance, celles-ci étant plus proches des marchés nationaux et dès lors en mesure de mieux évaluer les situations locales. Du reste et en tout état de cause, le Comité considère essentiel que les gouvernements et les autorités de surveillance aux échelons national et européen se concertent et coopèrent de manière permanente et cohérente, tant en vue de la poursuite de l’harmonisation et de l’intégration au sein de l’Union que pour garantir le succès des propositions à l’examen.

1.6.

De plus, étant donné qu’en raison des choix opérés, le 29e régime et les régimes nationaux coexisteront, les intéressés pourront à un même moment et sur un même marché être confrontés à des législations et des conditions différentes et bénéficier d’une protection inégale, ce qui peut engendrer confusion et incertitude. Le CESE propose les mesures complémentaires suivantes pour plus de clarté:

1.6.1.

le Comité estime judicieux de prévoir l’obligation complémentaire pour les gouvernements et les autorités de surveillance de mettre à la disposition de tous les utilisateurs une information exacte, aisément accessible et garantissant la sécurité, qui soit rédigée dans leur propre langue;

1.6.2.

le Comité préconise de prévoir l’obligation pour les plateformes de financement participatif de mentionner dans tous les cas, clairement et de manière expresse, leur label européen lorsqu’elles s’adressent au public ainsi que dans toutes leurs communications externes.

1.7.

Le CESE estime en outre que le régime prévu pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme reste relativement limité et largement indirect. Il est d’avis que les dispositions visant à soumettre les plateformes de financement participatif à ces règles devraient être élargies et renforcées. Pour le Comité, le fait que cette possibilité n’existe qu’une seule fois et que la Commission soit seule habilitée à proposer la soumission aux règles susmentionnées n’est pas acceptable. Il y a lieu de définir des conditions et des critères clairs régissant cette décision.

1.8.

Le Comité fait également observer que ni le traitement fiscal des revenus du financement participatif, ni les obligations fiscales incombant aux débiteurs ne sont traités, alors que l’on peut raisonnablement supposer que la fiscalité jouera un rôle déterminant dans le succès ou l’échec de cette initiative. Le CdR recommande donc de tenir compte de ces aspects dans le cadre de la discussion. Le cas échéant, une réglementation adaptée devra être élaborée au niveau adéquat.

1.9.

Cette question ayant des implications pour le marché, il est, pour le Comité, de la plus haute importance que tous s’entendent pour aller dans la même direction afin que ces propositions soient un réel succès. Il est indispensable que les entreprises et les investisseurs recourent largement et de manière efficace au 29e régime. Du point de vue du marché, l’on peut se demander si la limitation du montant par projet à 1 million d’EUR ne sera pas une entrave.

1.10.

Enfin, pour assurer l’avenir et le succès pérenne des plateformes de financement participatif, le CESE juge nécessaire de prévoir également, sur une base régulière, un suivi, une évaluation et un inventaire des réussites du 29e régime. De même, la consultation et le dialogue avec toutes les parties prenantes et intéressées sont tout aussi indispensables.

2.   Contexte

2.1.

Depuis son entrée en fonction en 2014, la Commission Juncker a mis en œuvre un «Plan d’investissement pour l’Europe» en vue de réaliser ses priorités absolues, que sont la croissance, l’emploi et les investissements (2). L’un des principaux objectifs de ce plan est l’établissement progressif d’une union des marchés des capitaux, en plus d’un marché unique numérique et d’une union de l’énergie. Le but poursuivi est de parvenir à une union des marchés des capitaux efficace et intégrée, englobant tous les États membres.

2.2.

Dans sa communication intitulée «Un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux» (3), la Commission s’est engagée à réunir toutes les composantes nécessaires à cette fin d’ici à 2019. Au total, ce sont plus de 33 initiatives et actions qui ont été définies.

2.3.

Après plusieurs plaidoyers en faveur de progrès rapides (4)(5), un examen à mi-parcours du plan d’action a déjà eu lieu en 2017. Sur la base de ses conclusions, plusieurs nouvelles actions prioritaires ont été définies, en vue de tenir compte de l’évolution des enjeux et des circonstances, notamment du «Brexit». Il s’agit d’enregistrer des progrès effectifs à la fois dans la réalisation de l’union bancaire et dans celle de l’union des marchés des capitaux. Dans ce contexte, il y a lieu d’accorder une attention prioritaire à la cohérence.

2.4.

La Commission a également souligné à cette occasion qu’«il faut relever le niveau d’ambition, supprimer les obstacles et surtout tirer parti de ces nouvelles possibilités» (6). C’est dans ce contexte que, le 8 mars 2018, elle a publié une communication avec deux plans d’action (7).

2.5.

Le plan d’action pour les technologies financières (FinTech) exprime l’ambition de faire de l’Europe un pôle mondial de technologies financières, qui permettra aux entreprises et aux investisseurs dans l’Union européenne de tirer parti autant que possible des avantages du marché unique dans ce secteur en évolution rapide (8).

2.6.

La promotion du financement participatif et des prêts de particulier à particulier constitue l’une des actions clés du plan d’action. À cet égard, l’accent est mis tant sur le développement de nouveaux services et labels que sur l’intégration des marchés des capitaux.

2.7.

Plus concrètement, les idées de la Commission sont développées dans:

2.7.1.

la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises» (9), et

2.7.2.

la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers» (10).

2.8.

Ces propositions visent à créer un label européen pour les plateformes de financement participatif rendant possibles les activités transfrontalières. L’objectif recherché est que les prestataires de services de financement participatif puissent développer leurs activités au niveau de l’Union européenne et, dans le même temps, que les opérateurs économiques et, en particulier, les petites entreprises jeunes et innovantes, bénéficient d’un meilleur accès au financement. Ces propositions valent uniquement pour les valeurs mobilières qui font l’objet des services de financement participatif par l’investissement.

2.9.

Dans le même temps, il s’agit de soumettre ces plateformes à une réglementation et une surveillance adaptées et appropriées. Celles-ci doivent non seulement permettre de maintenir la stabilité économique et financière au sein de l’Union mais, plus encore, de favoriser simultanément la confiance des investisseurs, en particulier dans un contexte transfrontière.

3.   Observations et commentaires

Observations générales — Une initiative opportune

3.1.

Le CESE se félicite vivement de ces propositions qui visent à instaurer un 29e régime en matière de financement participatif et invite d’emblée à mettre tout en œuvre pour parvenir rapidement à un résultat satisfaisant.

3.2.

Ces propositions contribuent tout d’abord à plusieurs objectifs plus généraux auxquels le Comité est très attaché et en faveur desquels il a déjà plaidé par le passé (11). Les objectifs suivants peuvent à cet égard être mentionnés.

3.2.1.

La mise en place de l’union des marchés des capitaux, qui doit aller de pair avec une convergence économique et sociale accrue et l’intégration économique et financière, doit assurer une meilleure sécurité, stabilité et résilience du système financier et économique, grâce à l’élargissement et à la diversification des sources de financement de l’économie. Il importe que sa mise en œuvre rapide bénéficie toujours d’une priorité élevée.

3.2.2.

Un label européen unique pour les plateformes de financement participatif favorisera les opérations de financement transfrontières et, partant, un meilleur partage des risques privés. Il s’agit d’un élément important pour prévenir les chocs asymétriques en cas de crise ou en réduire l’impact. De cette manière, une contribution importante sera apportée à une croissance qui fait converger les États membres de l’Union. Les économies moins fortes seront ainsi en mesure de rattraper plus rapidement les plus performantes.

3.2.3.

L’union des marchés des capitaux revêt également une importance cruciale pour l’approfondissement et l’achèvement de l’Union économique et monétaire (UEM) et il est indispensable de la mener à bien. Combinée avec une union bancaire à part entière, l’union des marchés des capitaux doit déboucher sur une véritable union financière, laquelle constitue l’un des quatre piliers de l’UEM.

3.2.4.

Le financement participatif étant moins développé au sein de l’Union européenne que dans d’autres grandes économies, la question de la position de l’Union européenne par rapport au reste du monde mérite également d’être soulevée ici. L’Union européenne doit se positionner et s’affirmer avec force, d’autant plus qu’à l’échelle mondiale, toute une série de glissements de forces et de déplacements de puissance sont aujourd’hui à l’œuvre entre l’Orient et l’Occident.

3.3.

Dans de précédents avis (12), le Comité a fait part de ses préoccupations et de ses questions quant à la pertinence et l’efficacité de l’union des marchés des capitaux pour les PME. Il approuve le fait qu’un début d’approche ait été amorcé. Le financement participatif s’adresse en particulier à un groupe spécifique de PME et pour une partie précise de leur chaîne de financement. Le CESE accueille favorablement les propositions actuelles, qui améliorent et facilitent le financement des petites entreprises jeunes et innovantes, et créent dans le même temps des possibilités d’investissement meilleures et plus nombreuses pour les investisseurs.

3.4.

L’on peut enfin souligner le fait que ces propositions sont orientées vers l’avenir, en ce qu’elles s’inscrivent dans le cadre du plan d’action pour les technologies financières (FinTech) qui vise à exprimer l’ambition de faire de l’Europe un pôle mondial de technologies financières. En préconisant l’utilisation de solutions et de produits innovants, qui s’appuient sur des technologies modernes, la proposition à l’examen s’inscrit pleinement dans le processus de réalisation d’un marché unique numérique.

Les propositions: une bonne base mais des mesures de protection supplémentaires sont souhaitables

3.5.

Le CESE estime que tout doit être mis en œuvre pour assurer le succès de ces propositions. Le Comité attache une grande importance au fait que le nouveau régime se caractérise par la «crédibilité», la «clarté» et la «confiance». Le financement participatif doit être proposé dans un cadre garantissant sécurité et protection à tous ceux qui y prennent part.

3.6.

Le CESE se félicite tout particulièrement du choix du «29e régime», qui permettra, grâce à l’utilisation de nouvelles technologies tournées vers l’avenir, de jeter les bases de la réalisation d’un marché unique harmonisé, avec des règles identiques pour les jeunes entrepreneurs en quête de financements transfrontières et les investisseurs qui recherchent de nouvelles possibilités d’investissement.

3.7.

Le choix de recourir à un règlement pour atteindre cet objectif est donc tout à fait approprié. La proposition à l’examen peut constituer un exemple d’efficacité en matière d’intégration et d’approfondissement des marchés de capitaux.

3.8.

Sans préjudice de ce qui sera dit plus loin, le Comité se réjouit également de voir que la Commission prend en compte d’emblée les risques liés aux opérations et aux marchés du financement participatif. Il juge opportunes les conditions auxquelles les plateformes de financement participatif et les services qu’elles fournissent (13) doivent satisfaire, de même que la surveillance prévue à cet égard. La proposition recommande également aux investisseurs de limiter les risques (14).

3.9.

Dans une perspective globale, le Comité estime cependant nécessaire, à tout le moins dans un premier temps, d’accorder encore plus d’attention aux risques liés au financement participatif. Pour le Comité, il convient d’améliorer encore le recensement de l’ensemble des risques, tant financiers que non financiers, et de les réduire dans la mesure du possible. Il serait également souhaitable de mettre davantage l’accent sur plusieurs autres facteurs liés au contexte qui sont déterminants pour le succès de ces propositions.

3.10.

Le choix politique opéré en faveur d’une solution complémentaire axée sur les services (15) a pour conséquence que les réglementations nationales et européenne coexisteront et s’appliqueront en parallèle. Les intéressés seront à un même moment et sur un même marché confrontés à des opérateurs aux statuts différents, tels que des prestataires de services disposant du label européen et menant des activités dans plusieurs pays, les mêmes fournisseurs opérant au niveau local ou encore des prestataires soumis aux réglementations nationales (existantes) ou couverts par des autorisations existantes (16). Des législations divergentes, des conditions différentes et une protection inégale (17) sont autant de conséquences possibles de cette situation, à laquelle le Comité demande d’accorder une plus grande attention, en ce qu’elle peut être une source de confusion et d’incertitude (18). Il formule à cet égard un certain nombre de propositions concrètes dans la suite du présent avis.

Concernant les prestataires de services de financement participatif

3.11.

Les prestataires de services de financement participatif pourront exercer leurs activités sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne en vertu d’une seule autorisation, ce qui leur permettra de les développer. Il s’agit d’une innovation majeure et d’une avancée importante par rapport à la situation actuelle, dans le cadre de laquelle les activités transfrontières sont pratiquement impossibles.

3.12.

En dépit de sa position exprimée précédemment (19), le CESE demande une meilleure prise en compte des situations problématiques susceptibles de découler des différents statuts des prestataires de services et des services qu’ils proposent. Ainsi, la possibilité qui leur est offerte de conclure des contrats dans le cadre desquels ils peuvent exercer un «pouvoir d’appréciation discrétionnaire» pour le compte des investisseurs peut donner lieu à des situations délicates. En effet, en tant qu’intermédiaires, les prestataires doivent agir comme des «intermédiaires neutres», alors qu’ils sont par ailleurs contractuellement tenus de prendre «toutes les mesures nécessaires afin d’obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients» (20). Pour le Comité, l’obligation de neutralité ne peut en aucun cas être compromise. Des mesures complémentaires s’imposent à cet égard. Il importe que les plateformes offrent des services d’un haut niveau qualitatif.

3.13.

Pour tous les utilisateurs potentiels, entrepreneurs comme investisseurs, il est primordial et indispensable à tout moment de savoir clairement à quelle plateforme ils ont affaire. Et cela est d’autant plus important dès lors que, comme indiqué plus haut, les réglementations nationales et européenne coexisteront et s’appliqueront en parallèle (21). À cet égard, le Comité considère insuffisant en tant qu’instrument de publicité le registre des plateformes européennes que l’AEMF devra tenir. le Comité estime judicieux de prévoir l’obligation complémentaire pour les gouvernements et les autorités de surveillance de mettre à la disposition de tous les utilisateurs une information exacte, aisément accessible et garantissant la sécurité, qui soit rédigée dans leur propre langue;

3.14.

Du point de vue du Comité, les plateformes doivent également être soumises à des obligations de publicité. Concrètement, l’on pourrait prévoir l’obligation pour les plateformes qui possèdent le label de l’Union européenne de mentionner ce fait dans tous les cas, clairement et de manière expresse, lorsqu’elles s’adressent au grand public ou aux personnes intéressées (22) ainsi que dans toutes leurs communications externes (23).

3.15.

Si le rôle et la responsabilité de l’AEMF en matière de surveillance semblent clairs, la question peut toutefois se poser de savoir s’il ne serait pas opportun de prévoir un rôle pour les autorités nationales de surveillance, étant donné qu’elles sont plus proches des marchés nationaux et connaissent mieux les situations locales. Il y a en tout cas lieu d’établir les choses clairement. Cela est également important pour les autres intervenants, notamment les entrepreneurs qui souhaitent recourir au financement participatif.

3.16.

D’une manière plus générale, étant donné que, comme précisé plus haut, les réglementations nationales et européenne coexisteront et s’appliqueront en parallèle, il apparaît en tout état de cause (24) essentiel pour le Comité que les gouvernements et les autorités de surveillance aux échelons national et européen se concertent et coopèrent de manière permanente et cohérente, afin que se poursuivent l’harmonisation et l’intégration au sein de l’Union. Par ailleurs, ils ont également un rôle important à jouer dans l’établissement de la confiance indispensable au succès du financement participatif.

3.17.

Lorsque l’AEMF inflige des sanctions dans le cadre de sa mission de surveillance, un recours peut, le cas échéant, être formé devant la Cour de justice européenne. Il s’agit non seulement d’une procédure lourde, mais la question se pose, en outre, de savoir si cela doit vraiment relever de la mission de la Cour de justice.

Concernant les entreprises qui ont recours au financement participatif

3.18.

Le financement participatif s’adresse en premier lieu aux nouvelles entreprises et à celles en phase de démarrage, dont l’accès au financement bancaire est moins aisé ou qui développent justement des projets plus risqués et innovants, et cela au cours de la période initiale de leur activité, particulièrement lors de la transition entre la phase de démarrage et la phase d’expansion. Le Comité se félicite que les nouvelles propositions créent pour ce type de PME et d’entreprises une possibilité de financement supplémentaire, plus largement et facilement accessible, assortie en outre d’une dimension transfrontière.

3.19.

De plus, le Comité souscrit également au considérant (25) qui précise que le financement participatif peut apporter d’autres avantages en plus de ceux déjà nommés, notamment accorder au porteur de projet la validation des concepts et idées qui le sous-tendent, mettre l’entrepreneur en relation avec un grand nombre de personnes qui sont pour lui une source d’informations et partagent avec lui leurs connaissances, et constituer un outil de commercialisation, si la campagne de financement participatif est couronnée de succès.

3.20.

Les entreprises ont la possibilité de faire financer leurs projets jusqu’à concurrence d’un montant de 1 million d’EUR sur une période de 12 mois. La question se pose dès lors de savoir si ce seuil n’est pas trop bas, en particulier quand le financement participatif est un «financement par l’investissement» (26). Dans ce cas, l’obligation de prévoir la transférabilité des titres constitue une garantie importante pour les investisseurs qui souhaiteront éventuellement abandonner le projet (27). Le Comité se demande dans quelle mesure le seuil prévu de 1 million d’EUR n’entravera pas la mise en place et le bon fonctionnement des marchés pour ce type de titres. Il semble par ailleurs que les législations nationales prévoient la possibilité de seuils plus élevés (28).

Concernant les investisseurs (potentiels)

3.21.

Le Comité se félicite de l’ouverture d’un nouveau canal pour les investisseurs et qui, de surcroît, a une portée transfrontière. Les possibilités qui s’offrent à eux s’en trouvent multipliées et le choix élargi.

3.22.

S’il est assurément positif qu’une première évaluation de l’aptitude d’un investisseur potentiel soit prévue, au moyen d’un test de connaissances à l’entrée et d’une possibilité de simulation de la capacité à supporter des pertes (29), on ne peut en dire autant du fait que le risque (et son appréciation) soit entièrement laissé au marché et aux investisseurs potentiels.

3.23.

En effet, l’absence d’approbation préalable (30) de la «fiche d’informations clés sur l’investissement» par les autorités compétentes, ou même d’exigence de notification (31), n’est pas bénéfique pour la protection des investisseurs potentiels. Les obligations limitées en matière de traduction des documents importants (32) n’y contribuent pas davantage. Cette situation n’est pas satisfaisante. Pour le Comité, au moins dans la phase de lancement de ce régime, il serait judicieux d’adopter des mesures adéquates pour mieux cerner les risques, voire les atténuer dans la mesure du possible, en ce qui concerne les investisseurs. Il en va de même pour les informations qu’ils reçoivent.

3.24.

En outre, si l’on tient également compte des modalités plus traditionnelles d’offre de titres, notamment celles qui s’appliquent aux banques et aux sociétés de bourse, la protection limitée des investisseurs que prévoient les propositions actuelles risque de créer des conditions de concurrence inégales entre les différents prestataires (33). Le Comité est d’avis qu’il y a lieu d’éviter de trop grandes divergences dans ce domaine car cela pourrait mettre à mal la confiance dans certains opérateurs et donner lieu à de l’incertitude et des arbitrages réglementaires. À terme, cela pourrait également avoir un impact sur la stabilité financière au sein de l’Union européenne.

Autres observations

3.25.

Le régime prévu manque de détermination en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d’autant plus que l’AEMF a attiré l’attention précédemment sur un certain nombre de risques et de menaces en la matière (34). La portée relativement limitée des dispositions prévues dans ce domaine (35) pose question, de même que la compétence conférée à la Commission de soumettre éventuellement les prestataires de services de financement participatif aux règles applicables en la matière (36). On peut se demander si c’est à la Commission que doit revenir cette décision. Dans l’affirmative, quels sont les critères qui s’appliquent en l’espèce (37)? Par ailleurs, pourquoi cette possibilité de soumettre les prestataires aux règles n’est-elle prévue qu’une seule fois (38)? Pour le Comité, cette possibilité doit exister à tout moment et ne pas relever de la seule compétence de la Commission. En outre, il convient de préciser clairement les conditions et les critères dans le cadre desquels cette soumission est possible.

3.26.

Il est curieux, surtout à la lumière des objectifs poursuivis, que le traitement fiscal des revenus du financement participatif et les obligations qui incombent aux débiteurs dans ce domaine (39) ne soient pas traités dans les propositions à l’examen (40). Et ce, alors que l’on peut raisonnablement supposer que la fiscalité jouera un rôle déterminant dans le succès ou l’échec de cette initiative. Le CdR recommande donc de tenir également compte de ces aspects. Le cas échéant, une réglementation adaptée devra être élaborée au niveau adéquat.

Prudence initiale, renforcement de la crédibilité et perspective d’avenir

3.27.

Pour faire de cette proposition liée au marché un véritable succès, il est de la plus haute importance que tous s’entendent pour aller dans la même direction. Ce ne sera le cas que si les entreprises et les investisseurs s’appuient largement et de façon effective sur le cadre de référence créé grâce à la mise en œuvre des propositions à l’examen. Alors seulement, l’on verra apparaître un véritable marché sur lequel l’offre et la demande de crédits se rencontreront. Pour le CESE, il est primordial d’asseoir la crédibilité de la démarche dès la phase de démarrage et d’avancer prudemment dans un premier temps, en accordant une attention accrue à la gestion des risques et aux facteurs liés au contexte.

3.28.

Le Comité recommande vivement de prévoir, sur une base régulière, un suivi, une évaluation et un inventaire des réussites du 29e régime afin d’en garantir l’avenir. Les autres régimes de financement participatif existant dans les États membres doivent être associés à cet exercice. Il s’agira de tirer les enseignements des meilleures pratiques de marché et de les intégrer au régime européen. De même, la consultation et le dialogue avec toutes les parties prenantes et intéressées sont tout aussi indispensables.

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  Voir paragraphes 3.1 et 3.4.

(2)  Voir le site Internet de la Commission européenne http://ec.europa.eu/priorities/jobs-growth-investment/plan/index_fr.htm

(3)  Plan d’action publié en septembre 2015. «Un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux» — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions (COM(2015) 468 final). Voir http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1447000363413&uri=CELEX:52015DC0468

(4)  Le Conseil européen plaidait alors déjà pour que des «progrès rapides et résolus» soient réalisés, afin «de faciliter l’accès des entreprises au financement et de soutenir l’investissement dans l’économie réelle». Voir http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/06/28-euco-conclusions/

(5)  La Commission a également adopté une communication dans laquelle elle prônait une accélération des réformes. Voir COM(2016) 601 final.

(6)  Voir la communication de la Commission intitulée «Compléter l’union des marchés des capitaux d’ici à 2019: il est temps d’accélérer le processus». Voir https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2018/FR/COM-2018-114-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

(7)  Il s’agit du «Plan d’action: financer la croissance durable», qui s’ajoute à celui visé au paragraphe 2.5.

(8)  Communiqué de presse de la Commission du 8 mars 2018, «FinTech: la Commission prend des mesures pour rendre le marché financier plus compétitif et plus innovant». Voir http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-1403_fr.htm

(9)  Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1521456325451&uri=CELEX:52018PC0113

(10)  Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1521456325451&uri=CELEX:52018PC0099

(11)  Voir l’avis du CESE intitulé «L’examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux» (JO C 81 du 02.03.2018, p. 117).

(12)  Voir notamment l’avis du CESE sur le «Un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux» (JO C 133 du 14.04.2016, p. 117), et l’avis du CESE sur «L’examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux» (JO C 81 du 02.03.2018, p. 117).

(13)  Voir l’exposé des motifs du projet de règlement et les articles 1 à 9 dudit règlement.

(14)  Voir l’article 16 du projet de règlement. La fiche d’informations clés sur l’investissement qui doit être fournie aux parties intéressées contient notamment l’avertissement suivant: «…vous ne devriez pas investir plus de 10 % de votre patrimoine net dans des projets de financement participatif».

(15)  L’analyse d’impact a identifié et étudié quatre options. Voir le projet de règlement, chapitre 3, «Analyse d’impact».

(16)  Notamment celles délivrées en vertu de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II), de la directive sur les services de paiement (DSP) et de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

(17)  Selon que l’intéressé soit un opérateur économique ou un investisseur.

(18)  Il s’agit d’un des «facteurs liés au contexte» pour lesquels une attention accrue est réclamée au paragraphe 3.9.

(19)  Voir le paragraphe 3.8.

(20)  Voir le considérant 16 du projet de règlement.

(21)  Voir le paragraphe 3.10.

(22)  Par exemple sur leur site web.

(23)  Par exemple dans tous les documents destinés aux personnes intéressées.

(24)  Indépendamment des dispositions relatives à la surveillance et des considérations abordées au paragraphe 3.15.

(25)  Considérant 4 du projet de règlement.

(26)  Par exemple, des actions ou des titres de même nature.

(27)  Considérant 11 du projet de règlement.

(28)  Le règlement concernant le prospectus (qui entrera en vigueur en juillet 2018) ne comporte pas de dérogation spécifique pour le financement participatif. De nombreux États membres, dont la Belgique, ont prévu leur propre régime dérogatoire. Sont concernées les opérations inférieures à 8 millions d’EUR, qui ne sont pas harmonisées (le prospectus est toujours requis si ce seuil est dépassé). Il en résulte que chaque État membre établit son propre régime dérogatoire en matière de prospectus, avec pour conséquence la fragmentation du marché. Les plateformes souhaitant exercer leurs activités dans plusieurs États membres doivent dès lors, à chaque fois, vérifier quel est le régime national en vigueur et s’y plier. La proposition se limitant aux opérations inférieures à 1 million d’EUR, elle ne contribue guère au marché du financement participatif pour les transactions d’un montant supérieur à ce seuil.

(29)  Article 15 du projet de règlement.

(30)  En particulier, les autorités nationales compétentes. Voir l’article 16, paragraphe 8, du projet de règlement.

(31)  Voir l’article 16 du projet de règlement.

(32)  Il est prévu que «la fiche d’informations clés sur l’investissement est rédigée dans au moins une des langues officielles de l’État membre concerné ou dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale». Un investisseur peut «demander à un prestataire de services de financement participatif de faire traduire la fiche d’informations clés sur l’investissement dans une langue choisie par l’investisseur», mais il semble que le prestataire n’ait aucune obligation absolue de délivrer cette traduction. Voir l’article 16 du projet de règlement.

(33)  Les banques et les sociétés de bourse sont soumises à la réglementation MiFID, tandis que les plateformes de financement participatif en sont exemptées (voir le projet de directive). Ces dernières sont soumises à une réglementation particulière, définie dans le projet de règlement à l’examen.

(34)  L’AEMF a affirmé que les financements participatifs par l’investissement comportent un risque de détournement aux fins du financement du terrorisme, en particulier lorsque des plateformes n’exercent qu’une vigilance («due diligence») limitée, voire nulle, à l’égard des porteurs de projet et de leurs projets. Les porteurs de projets pourraient alors, ouvertement ou secrètement, recourir aux financements participatifs par l’investissement pour collecter des fonds afin de financer des activités terroristes. Voir ESMA, Questions and Answers Investment-based crowdfunding: money laundering/terrorist financing. Zie https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/2015/11/esma_2015_1005_qa_crowdfunding_money_laundering_and_terrorist_financing.pdf

(35)  Voir le projet de règlement. En particulier, l’article 9 exige que les paiements dans le cadre des opérations de financement participatif soient effectués par le biais d’entités agréées au titre de la directive sur les services de paiement dans le marché intérieur et, de ce fait, soumises à la quatrième directive anti-blanchiment, indépendamment du fait que lesdits paiements soient effectués par la plateforme elle-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. L’article 9 précise également que les prestataires de services de financement participatif doivent veiller à ce que les porteurs de projets n’acceptent de financements pour une offre de financement participatif, ou un quelconque paiement, que via un prestataire de services de paiement au sens de la directive sur les services de paiement dans le marché intérieur. L’article 10 instaure des exigences relatives aux personnes chargées de la gestion, concernant leur «honorabilité», notamment l’absence de casier judiciaire relatif à des condamnations ou sanctions au titre de la législation anti-blanchiment. L’article 13 requiert des autorités nationales compétentes, y compris des autorités nationales compétentes désignées conformément aux dispositions de la directive (UE) 2015/849, qu’elles notifient à l’AEMF toute question pertinente au titre de la directive anti-blanchiment et par laquelle une plateforme de financement participatif est concernée. L’AEMF peut ensuite retirer l’agrément sur la base de ces informations.

(36)  Article 38 du projet de règlement.

(37)  Article 38 du projet de règlement. Il stipule que la Commission présente, dans un délai à déterminer (2 ans), un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement, et résume le contenu dudit rapport. Il doit notamment évaluer «s’il est nécessaire et proportionné de soumettre les prestataires de services de financement participatif à des obligations de conformité avec les dispositions nationales mettant en œuvre la directive (UE) 2015/849 en ce qui concerne le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme». Le cas échéant, ce rapport devrait être accompagné d’une proposition législative.

(38)  En lien avec la note de bas de page précédente, il ressort de l’article 38 que ce rapport constitue l’unique occasion de décider de soumettre ou non des prestataires à ces dispositions.

(39)  L’on peut notamment penser ici aux obligations auxquelles sont soumis les débiteurs (entre autres) d’intérêts et de dividendes, sur la base des obligations de transparence, notamment en matière de retenue et de déclaration.

(40)  Il s’agit d’un autre de ces «facteurs liés au contexte» pour lesquels une attention accrue est réclamée au paragraphe 3.9.


10.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/73


Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative

[COM(2018) 147 final — 2018/0072 (CNS)]

et sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques

[COM(2018) 148 final — 2018/0073 (CNS)]

(2018/C 367/14)

Rapporteur:

Krister ANDERSSON

Corapporteur:

Petru Sorin DANDEA

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 11.4.2018

Base juridique

Articles 113 et 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section spécialisée

27.6.2018

Adoption en session plénière

12.7.2018

Session plénière no

536

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

175/6/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE se félicite du fait que la Commission prenne des initiatives dans le domaine de la taxation de l’économie du numérique, ce qui donne un nouvel élan aux discussions internationales à ce sujet en fournissant un exemple clair de la façon dont les principes en vigueur en matière de fiscalité pourraient être revus.

1.2.

Le CESE considère que l’économie tout entière est numérisée et, à l’instar de la Commission, est fermement convaincu que la solution doit, en définitive, être mondiale afin de mieux tirer parti des avantages de la mondialisation, en s’appuyant sur une gouvernance et des règles appropriées à ce niveau. Il se félicite dès lors de l’étroite coopération établie entre la Commission, les États membres et l’OCDE pour faciliter la mise au point d’une solution internationale.

1.3.

Le CESE estime qu’il est très important d’élaborer de nouveaux principes quant à la manière d’affecter les bénéfices des entreprises à un pays de l’Union européenne et de les taxer, et ce dans le cadre d’un dialogue avec les partenaires commerciaux afin d’éviter toute escalade des tensions commerciales et fiscales entre les principaux acteurs économiques dans le monde. Il souligne la nécessité de rechercher des solutions équitables et consensuelles.

1.4.

Le CESE estime que l’analyse d’impact devrait être complétée par une analyse des répercussions qu’aura la mesure provisoire sur les investissements, les jeunes entreprises, l’emploi et la croissance. Elle doit également montrer en quoi la proposition aura une incidence sur les PME.

1.5.

La solution provisoire proposée par la Commission, visant à taxer certains services numériques, ne taxe pas les bénéfices réalisés par les entreprises mais leur chiffre d’affaires. Le CESE souligne que cette approche est différente de celle du système fiscal international applicable aux sociétés, qui est fondé sur l’imposition des bénéfices, mais il reconnaît qu’en ce qui concerne les entreprises numériques qui n’ont pas de présence physique, le pays de vente ne perçoit pas l’impôt sur les bénéfices des sociétés.

1.6.

Le CESE craint qu’une telle réorientation de la fiscalité ne bénéficie aux économies plus importantes qui comptent de nombreux consommateurs, au détriment des plus petites économies exportatrices. Il souligne que toute solution, que ce soit à court ou à plus long terme, pour la taxation des modèles commerciaux numériques, doit aboutir à un résultat économique juste et équitable pour toutes les économies de l’Union européenne.

1.7.

S’agissant de l’évaluation du niveau d’imposition effectif du secteur numérique, le CESE met l’accent sur la nécessité de prendre en considération les modifications apportées actuellement aux codes des impôts en raison de la mise en œuvre en cours des règles en matière de base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). Il estime en particulier qu’il faut tenir compte du niveau d’imposition qui a augmenté de manière substantielle aux États-Unis pour les entreprises numériques américaines opérant au sein de l’Union européenne, à la suite des changements introduits dans le code des impôts américain.

1.8.

Le CESE constate l’absence d’une quelconque clause de limitation dans le temps ou d’un autre mécanisme garantissant que la mesure provisoire de taxation sera retirée lorsqu’une solution à plus long terme aura été trouvée. Il encourage vivement le Conseil à élaborer de telles règles, si la mesure provisoire devait être mise en place.

1.9.

Le CESE souligne que la proposition de mettre en place une taxe sur le chiffre d’affaires a déclenché un débat nourri à l’échelle internationale, ce qui était l’un des objectifs de cette initiative. Aujourd’hui, l’Europe doit parvenir à une position commune dans les discussions en cours au sein de l’OCDE.

2.   Introduction et contexte

2.1.

Dans le cadre de sa communication intitulée «Établir une norme de taxation moderne, juste et efficace pour l’économie numérique: le temps est venu d’agir» publiée le 21 mars 2018, la Commission a présenté son train de mesures législatives pour une réforme harmonisée des règles de l’Union européenne en matière d’impôt sur les sociétés pour les activités numériques. Le train de mesures se compose de deux directives du Conseil accompagnées d’une recommandation non contraignante concernant l’imposition des entreprises ayant une présence numérique significative.

2.2.

Plus précisément, la Commission a proposé deux nouvelles directives: i) une proposition à long terme, établissant des règles et des dispositions pour ce qui est de la «présence numérique» (établissement stable numérique) (1), qui vise à réformer les règles d’imposition des sociétés de sorte que les bénéfices soient enregistrés et imposés là où les entreprises ont des interactions significatives avec les utilisateurs via des canaux numériques plutôt que dans le pays où elles dégagent leurs bénéfices, et ii) une proposition à court terme, consistant en un impôt provisoire sur le chiffre d’affaires pour la fourniture de certains types de services numériques (2). Le marché unique de l’Union européenne a besoin d’un cadre fiscal stable qui soit en phase avec les modèles commerciaux numériques. Un tel cadre permettrait de stimuler l’innovation en créant un environnement stable pour les investissements des entreprises et en permettant à celles-ci de croître. Les entreprises exerçant une activité dans le domaine des services numériques doivent, comme toutes les autres, contribuer aux finances publiques et partager la charge fiscale nécessaire au financement des services publics (3).

2.3.

En particulier, la proposition à long terme fixe des règles établissant un lien imposable pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières en cas de présence commerciale non physique, ainsi que des principes d’imputation des bénéfices à une activité économique numérique qui permettrait de mieux appréhender la création de valeur des entreprises numériques. Ces mesures s’appliqueraient aux entreprises qui remplissent l’un des critères suivants: i) les produits annuels dans un État membre excèdent 7 millions d’EUR; ii) le nombre de leurs utilisateurs dépasse 100 000 dans un État membre sur un exercice d’imposition; ou iii) plus de 3 000 contrats commerciaux pour des services numériques ont été conclus entre l’entreprise et les utilisateurs commerciaux sur un exercice fiscal.

2.4.

La proposition à court terme consistant en une taxe provisoire sur le chiffre d’affaires s’appliquerait, à titre d’impôt indirect, aux activités dont les produits proviendraient: i) de la vente en ligne d’espaces publicitaires; ii) d’activités d’intermédiation numérique permettant aux utilisateurs d’interagir avec d’autres utilisateurs et facilitant la vente de biens et de services entre eux; et iii) de la vente de données provenant des informations fournies par les utilisateurs. Cette taxe ne concernera que les entreprises réalisant un produit annuel total de 750 millions d’EUR au niveau mondial et de 50 millions d’EUR à l’échelle de l’Union européenne. Si elle était appliquée à un taux de 3 %, les États membres pourraient, d’après les estimations, générer 5 milliards d’EUR de recettes chaque année.

2.5.

La proposition de la Commission est de combiner les nouvelles directives avec des modifications de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), en veillant à ce que les systèmes d’imposition des sociétés nationaux et l’ACCIS proposée soient régis par des règles permettant de relever le défi de la fiscalité de l’économie numérique (4).

2.6.

En ce qui concerne l’avenir, la Commission est fermement convaincue que la solution doit être mondiale et elle travaille en étroite collaboration avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin de soutenir l’élaboration d’une solution internationale en conformité avec le rapport intermédiaire de l’OCDE sur la fiscalité de l’économie numérique, publié le 16 mars 2018.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE considère que l’ensemble de l’économie est numérisée. Compte tenu de l’évolution rapide des modèles économiques, en particulier dans le domaine des services numériques, il est de la plus haute importance de renforcer aussi nos systèmes fiscaux. L’économie numérisée transcende les frontières et il est de plus en plus nécessaire d’actualiser le cadre fiscal pour rester en phase avec les modèles économiques numériques.

3.2.

Le CESE, à l’instar de la Commission, est fermement convaincu que la solution doit, en définitive, être mondiale afin de mieux tirer parti des avantages de la mondialisation, en s’appuyant sur une gouvernance mondiale et des règles appropriées à ce niveau. Le CESE se félicite par conséquent de l’étroite coopération établie entre la Commission et l’OCDE pour faciliter l’élaboration d’une solution internationale.

3.3.

Parallèlement aux discussions internationales, et à la suite de sa communication (5) publiée en septembre 2017, la Commission propose maintenant des solutions au niveau de l’Union européenne. Comme l’indique la Commission (6), cette initiative donnera une nouvelle impulsion aux discussions internationales en fournissant un exemple clair de la façon dont les principes en cours de discussion au niveau international peuvent être transformés en un cadre moderne, juste et efficace pour la fiscalité des entreprises, qui soit adapté à l’économie numérique.

3.4.

Le CESE estime qu’il est très important de créer des conditions équitables dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Ces dernières années ont montré que les entreprises ont pu, à titre individuel, faire usage de règles fiscales spécifiques dans certains États membres, réduisant ainsi leur taux effectif d’imposition à un niveau proche de zéro. Le manque de transparence a contribué à ce résultat. Dans certains cas, des multinationales actives dans le domaine des services numériques étaient impliquées. Dès lors, le Comité partage la volonté de la Commission de continuer à lutter contre la planification fiscale agressive et le manque de transparence de certains États membres s’agissant de garantir l’égalité de traitement des entreprises et de favoriser la compétitivité européenne.

3.5.

Le CESE se félicite du fait que la Commission prenne des initiatives dans le domaine de la fiscalité du numérique, ce qui donne un nouvel élan aux discussions internationales à ce sujet en fournissant un exemple clair de la façon dont les principes en vigueur en matière de fiscalité pourraient être revus. La proposition de mettre en place une taxe sur le chiffre d’affaires a déclenché un débat nourri à l’échelle internationale, ce qui était l’un des objectifs de cette initiative. Aujourd’hui, l’Europe doit parvenir à une position commune dans les discussions en cours au sein de l’OCDE.

3.6.

Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel toute solution proposée au niveau de l’Union européenne doit également prendre en considération la dimension mondiale et il reconnaît, à l’instar de la Commission, que «Ces propositions constituent la contribution de la Commission à l’élaboration d’une solution consensuelle, à laquelle l’OCDE entend parvenir d’ici 2020. Elles illustrent la manière dont il est possible de donner corps aux principes en cours d’examen au niveau international» (7).

3.7.

Il est très important d’élaborer de nouveaux principes quant à la manière d’imputer les bénéfices des entreprises dans un pays de l’Union européenne et de les taxer, et ce dans le cadre d’un dialogue avec les partenaires commerciaux afin d’éviter toute escalade des tensions commerciales et fiscales entre les principaux acteurs économiques dans le monde. Le CESE souligne la nécessité de rechercher des solutions équitables et consensuelles.

3.8.

Les régimes d’impôt sur les sociétés actuellement en vigueur dans le monde reposent sur l’évaluation des bénéfices des entreprises imputables à chaque juridiction concernée. L’imposition devrait être fondée sur le lieu où la valeur est créée. Étant donné qu’il est difficile de dire à quel maillon de la chaîne de valeur les bénéfices sont dégagés, il est nécessaire d’instaurer des principes universels quant à la manière de déterminer le lieu où la valeur est créée. Des règles de ce type ont été définies dans le cadre des travaux complets menés par l’OCDE dans ce domaine, qui ont abouti à l’élaboration de principes en matière de fiscalité et de définitions pour les modalités de fixation des prix des biens et des services (règles relatives aux prix de transfert) pour les diverses sociétés appartenant à un même groupe d’entreprises.

3.9.

Le CESE estime que les règles fiscales internationales doivent être révisées de temps à autre en fonction de l’évolution des modèles économiques. Les règles en vigueur ont été très récemment revues dans le cadre de l’accord sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) (8). Les nouvelles règles et définitions sont en cours de mise en œuvre. Ces modifications devraient permettre de réduire radicalement les possibilités de planification fiscale agressive et l’érosion des bases d’imposition (9).

3.10.

Il est essentiel que d’autres évolutions dans le domaine de la fiscalité des entreprises s’inscrivent dans le droit fil des résultats déjà obtenus dans le cadre du projet BEPS. L’un des principes retenus dans le projet BEPS est d’attribuer les bénéfices aux pays en fonction de l’endroit où la valeur est créée.

3.11.

Le CESE tient à souligner la nécessité d’analyses d’impact appropriées. Il estime que l’analyse d’impact réalisée n’est pas assez complète. La Commission n’a pas analysé l’effet que la mesure provisoire aura sur les investissements, les jeunes entreprises, l’emploi et la croissance. Son analyse ne montre pas non plus quelle sera l’incidence des propositions sur les petites et moyennes entreprises.

3.12.

L’impact sur les recettes des petites et des grandes économies doit également être analysé, ainsi que les effets découlant des mesures appliquées parallèlement à la mise en œuvre du projet BEPS dans différents pays et de la réforme fiscale américaine.

3.13.

Le CESE s’inquiète du fait que la taxation sur le chiffre d’affaires, avec ses effets négatifs en cascade explicitement reconnus par la Commission, risque de contrarier le développement des services numériques, et notamment des jeunes entreprises. L’effet de cascade se produit lorsque les services sont vendus plusieurs fois et taxés à chaque transaction.

3.14.

Le CESE estime que le plafond de 7 millions d’EUR fixé pour créer un établissement considéré comme «stable», à partir duquel le nouveau régime serait applicable, devrait être relevé. Il serait préférable que les discussions au sein du Conseil aboutissent à un résultat qui ne risque pas d’entraver la numérisation mais renforce plutôt le fonctionnement du marché unique. Le CESE met l’accent sur la nécessité, lors de l’évaluation du niveau d’imposition effectif du secteur numérique, de prendre en considération les modifications qui sont en train d’être apportées aux codes fiscaux en raison de la mise en œuvre actuelle des règles BEPS et, en particulier, de tenir compte du niveau de taxation qui a augmenté de manière substantielle aux États-Unis pour les entreprises numériques américaines opérant au sein de l’Union européenne, du fait des changements intervenus dans le code des impôts américain (10).

3.15.

Taxer le chiffre d’affaires au lieu des bénéfices et imposer les bénéfices à l’endroit où ont lieu les ventes plutôt que là où la valeur est créée constitue un changement fondamental par rapport aux principes actuels d’imposition. Le CESE craint qu’une telle réorientation de la fiscalité ne bénéficie aux économies plus importantes qui comptent de nombreux consommateurs, au détriment des plus petites économies exportatrices. Il souligne que toute solution, que ce soit à court ou à plus long terme, pour la taxation des modèles commerciaux numériques, doit aboutir à un résultat économique juste et équitable pour toutes les économies de l’Union européenne.

3.16.

La mesure provisoire proposée implique que même les entreprises non rentables seraient imposées. Le CESE souligne que le régime fiscal international actuellement applicable aux sociétés est fondé sur l’imposition des bénéfices, mais il reconnaît qu’en ce qui concerne les entreprises numériques qui n’ont pas de présence physique, le pays de vente ne perçoit pas l’impôt sur les bénéfices des sociétés.

3.17.

Le CESE constate l’absence d’une quelconque clause de limitation dans le temps ou d’un autre mécanisme garantissant que la mesure provisoire de taxation sera retirée lorsqu’une solution à plus long terme aura été trouvée. Il encourage vivement le Conseil à élaborer de telles règles, si la mesure provisoire devait être mise en place.

4.   Observations particulières

4.1.

Le taux fixe de 3 %, l’un des éléments fixés par la Commission européenne, ne peut être considéré qu’à titre indicatif, et une évaluation s’impose en la matière. En outre, une certaine flexibilité pourrait être envisagée pour tenir compte de la capacité contributive de chaque entreprise.

4.2.

L’absence d’une compensation transfrontière des profits et pertes et le grand nombre de différends concernant les prix de transfert et les établissements stables au sein de l’Union européenne aboutissent souvent à la double imposition internationale, ce qui constitue une entrave importante au marché unique. L’introduction d’une taxe sur le chiffre d’affaires des services numériques qui ne serait pas déduite des impôts sur le revenu dans d’autres pays aggraverait encore la double imposition, ce qui ajouterait un obstacle supplémentaire au fonctionnement du marché unique. Le CESE considère qu’il est important d’éviter d’introduire des mesures susceptibles de conduire à une quelconque forme de double imposition.

4.3.

La méthode de l’OCDE pour élaborer une définition des établissements stables est un processus dynamique dans le cadre duquel les changements apportés ont en principe emporté l’adhésion au niveau mondial. En s’écartant de cette procédure, en proposant une définition unilatérale, l’on ne fait qu’accroître la complexité du système fiscal international et le degré d’incertitude pour les investisseurs. Même dans l’éventualité peu probable où l’OCDE adopterait la même définition dans son rapport final sur l’économie numérique attendu en 2020, il ne faudrait pas attendre longtemps avant que les deux systèmes ne divergent (11).

4.4.

Le CESE est préoccupé par le fait que le nombre d’utilisateurs de services numériques soit un critère pour déterminer le lien fiscal. Le nombre de clics sur un site web peut facilement être manipulé et les sociétés risquent de perdre le contrôle pour ce qui est de la juridiction dont leur activité relève.

Bruxelles, le 12 juillet 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  COM(2018) 147 final.

(2)  COM(2018) 148 final.

(3)  COM(2018) 146 final.

(4)  COM(2018) 146 final. Pour de plus amples informations, voir JO C 434 du 15.12.2017, p. 58.

http://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/lassiette-commune-consolidee-pour-limpot-sur-les-societes.

(5)  COM(2017) 547 final.

(6)  COM(2018) 146 final, p. 6.

(7)  COM(2018) 146 final, p. 8.

(8)  OCDE, 2015.

(9)  Dans l’Union européenne, le transfert de bénéfices et l’érosion de la base d’imposition des entreprises représentent, d’après la Commission, un montant se situant entre 50 et 70 milliards d’EUR, soit l’équivalent de 4 ‰ du PIB [COM(2018) 81 final].

(10)  «Tax Cuts and Jobs Act», 22 décembre 2017.

(11)  La raison en est que la définition d’un établissement stable adoptée par l’Union européenne au moyen d’une directive évoluera à la faveur des arrêts de la Cour de justice de l’Union, tandis que celle qu’en donne l’OCDE, et qui s’applique au reste du monde, devrait évoluer par voie de consensus dégagés au niveau international et portés par l’OCDE au moyen des révisions auxquelles elle procède continuellement.


10.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/78


Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation

[COM(2018) 212 final — 2018/0104 (COD)]

(2018/C 367/15)

Rapporteur général:

Jorge PEGADO LIZ

Consultation

Parlement européen, 28.5.2018

Conseil, 18.6.2018

Base juridique

Articles 21, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Décision du Bureau

22.5.2018

Adoption en session plénière

11.7.2018

Session plénière no

536

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

155/8/5

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE apprécie très positivement l’initiative à l’examen, qu’il estime nécessaire et urgente, approuve la base juridique choisie, la jugeant adaptée au cadre limité de la proposition, ainsi que le choix de l’instrument législatif, confirme qu’elle respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité et les droits fondamentaux, et appelle à procéder d’urgence à son adoption.

1.2.

Il souscrit également à l’obligation d’inclure dans le document l’image faciale de son titulaire et deux de ses empreintes digitales, qui doivent être enregistrées dans des formats interopérables, de même qu’à l’exigence voulant que les données biométriques doivent pouvoir être séparées de toutes les autres données éventuellement stockées dans ces cartes.

1.3.

Le CESE estime cependant que la Commission ne justifie pas pleinement son option législative, ni n’explique les raisons qui l’ont empêchée d’avancer une proposition fondée sur une plus large harmonisation législative, instaurant un véritable système unique de documents d’identification, lequel aurait présenté des avantages indéniables en matière de sécurité, de simplicité et de rapidité des contrôles ainsi que d’uniformité des procédures, et aurait incontestablement servi l’intérêt des citoyens: on ne comprend pas pourquoi la proposition n’a pas défini, comme il a été fait pour les titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union, les éléments obligatoires prévus à l’annexe de l’analyse d’impact, à savoir l’intitulé du document, le nom, le sexe, la nationalité, la date de naissance et le lieu de naissance de son titulaire, ainsi que son lieu de délivrance, la signature et sa date d’expiration.

1.4.

Il considère d’ailleurs que la proposition reste même en deçà des conclusions du programme REFIT et des consultations des citoyens, qui ont fait ressortir des situations de nature à entraver clairement la libre circulation au sein de l’espace européen, dans la mesure où elle maintient le caractère facultatif que revêtent, pour les États membres, l’instauration de cartes d’identité sur leur territoire et la définition du champ d’application, des informations minimales et du type de ces documents d’identité.

1.5.

Le CESE aurait souhaité que la Commission eût étudié la possibilité de créer une carte d’identité européenne qui confère aux citoyens européens le droit de vote par son moyen, même si, à cette fin, il aurait fallu recourir à une autre base juridique.

1.6.

Le CESE craint que l’augmentation des coûts de mise en conformité des nouvelles cartes ne soient répercutés sur les citoyens, et ce pour des montants indéterminés, inadéquats et non proportionnés, dans la mesure où la décision est laissé à l’entière discrétion des administrations des États membres.

1.7.

Le CESE estime par ailleurs que d’autres éléments supplémentaires que les États membres adjoignent à ces cartes auraient également pu être traités et, le cas échéant, uniformisés, soit quant à leur inclusion, soit en ce qui concerne leur utilisation par les intéressés eux-mêmes ou par des tiers.

1.8.

Pour le CESE, il est essentiel que la Commission européenne suive et surpervise la mise en œuvre de la proposition à l’examen, s’agissant de garantir la pleine reconnaissance des documents, qui en constitue précisément l’objet, non seulement en tant qu’éléments d’identification mais aussi comme instruments habilitant le titulaire à effectuer un ensemble d’actes dans n’importe quel État membre, notamment circuler au sein de l’espace Schengen, acheter des biens et des services et, en particulier, des services financiers, et accéder à des services publics et privés.

1.9.

Compte tenu de la nécessité de ce règlement et de son caractère urgent, le CESE recommande de raccourcir l’ensemble des délais prévus pour son entrée en vigueur et son suivi ultérieur.

1.10.

Il invite la Commission, le Parlement européen et les États membres à examiner les observations particulières qu’il formule en particulier au sujet d’éléments qu’il considère comme essentiels, ainsi que sur certaines modalités d’utilisation de ces mêmes titres par des tiers, qui se sont avérées essentielles dans certains États membres.

2.   Brève synthèse concernant la teneur de la proposition et ses fondements

2.1.

Dans sa «communication au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Quatorzième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective» (1), parmi diverses réflexions sur l’évolution de la situation concernant les deux piliers principaux de la défense européenne, à savoir la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, ainsi que les moyens de l’appuyer, d’une part, et le renforcement de nos défenses et de notre résilience face à ces menaces, d’autre part, la Commission mentionne, entre autres mesures (2), une proposition législative visant à accroître la sécurité des cartes d’identité nationales et des titres de séjour, grâce à laquelle «il sera plus difficile pour les terroristes et autres criminels d’utiliser abusivement ou de falsifier les documents en question pour pouvoir entrer sur le territoire de l’Union européenne ou s’y déplacer».

2.2.

Il est également indiqué dans cette communication que, comme l’attestent les statistiques de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur les documents frauduleux, «les cartes nationales d’identité faiblement sécurisées sont les documents de voyage dont l’utilisation frauduleuse est la plus fréquente dans l’Union». Dans le cadre de la réaction européenne à la falsification des documents de voyage, exposée dans le plan d’action de décembre 2016, la Commission a adopté, parallèlement au rapport sur les progrès réalisés, une proposition de règlement visant à renforcer la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. «L’amélioration des éléments de sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour rendra plus difficile pour les criminels l’utilisation abusive de ces documents ou leur falsification pour se déplacer au sein de l’Union ou en franchir les frontières extérieures. La sécurisation accrue des documents d’identité contribuera à renforcer la gestion des frontières extérieures de l’Union (notamment en ce qui concerne le problème du retour des combattants terroristes étrangers et des membres de leur famille), tandis que les citoyens de l’Union européenne, grâce à des documents plus sûrs et plus fiables, pourront exercer plus facilement leurs droits de libre circulation», peut-on lire dans la proposition concernée.

2.3.

La proposition de la Commission, qui s’appuie sur une analyse d’impact et une consultation publique, établit des normes minimales en matière de sécurité des cartes nationales d’identité, notamment le stockage d’une photo biométrique et d’empreintes digitales dans une puce intégrée à la carte. Elle prévoit également l’obligation de faire figurer des informations minimales sur les titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union européenne en voyage, ainsi que l’harmonisation intégrale des cartes de séjour pour les membres de la famille ressortissants de pays tiers. La Commission invite les colégislateurs à examiner sans délai la proposition législative, en vue de parvenir rapidement à un accord.

2.4.

C’est dans ce cadre général qu’il convient d’évaluer et d’apprécier la proposition de règlement à l’examen, dont les objectifs sont notamment:

a)

d’améliorer la gestion des frontières extérieures;

b)

de lutter contre le terrorisme et le crime organisé et de construire une véritable Union de la sécurité;

c)

de faciliter la mobilité des citoyens de l’Union dans l’exercice de leur droit de libre circulation et d’apporter la preuve de leur identité auprès d’entités publiques et privées, lorsqu’ils exercent leur droit de résider dans un autre pays de l’Union européenne;

d)

de renforcer la réaction de l’Union européenne à la fraude aux documents de voyage et de diminuer le risque de falsification et de fraude documentaire;

e)

de prévenir les abus et les menaces sur la sécurité intérieure en rapport avec des défaillances en matière de sécurité des documents;

f)

d’éviter les déplacements dans des pays tiers ayant pour finalité une participation à des activités terroristes et un retour en toute impunité dans l’Union européenne.

2.5.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission a présenté la proposition de règlement à l’examen, jugeant qu’il s’agit de l’instrument juridique approprié, qui est fondé sur l’article 21, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et entend respecter le principe de subsidiarité et s’inscrire dans les limites du cadre posé par le principe de proportionnalité.

2.6.

Parmi les trois options évaluées — maintenir le statu quo, entreprendre une large harmonisation ou adopter un système de définition des normes minimales de sécurité pour les cartes d’identité, ainsi que des exigences minimales communes pour les titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union européenne et, dans le cas des cartes de séjour délivrées aux ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, l’utilisation d’un modèle uniforme de permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers, c’est cette dernière option qui a été retenue, étant considérée comme respectueuse des droits fondamentaux, en particulier de la protection des données et de la vie privée.

2.7.

La proposition à l’examen sera aussi assortie de mesures non contraignantes, telles que des actions de sensibilisation et de formation, qui visent à en assurer une application harmonieuse, adaptée à la situation et aux besoins particuliers de chaque État membre, et parmi lesquelles l’on peut souligner:

a)

un programme de suivi des réalisations, résultats et incidences du règlement à l’examen,

b)

la communication par les États membres à la Commission, un an après le début de la mise en œuvre et, par la suite, chaque année, des informations considérées comme essentielles pour une surveillance effective du fonctionnement dudit règlement,

c)

l’évaluation par la Commission de l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du cadre juridique désormais approuvé, mais seulement six ans après la date de mise en application, afin de garantir que l’on dispose de données suffisantes, et l’organisation de consultations des parties concernées en vue de recueillir leurs points de vue sur l’effet des modifications législatives et des mesures non contraignantes appliquées.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE porte une appréciation très positive sur l’initiative à l’examen, dont il a fait valoir la nécessité dans d’autres avis, il approuve sa base juridique, qu’il juge adaptée à son cadre limité, ainsi que sur le choix de l’instrument législatif, et il confirme que la proposition respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les droits fondamentaux, et appelle à procéder d’urgence à son adoption.

3.2.

Le Comité souscrit également à l’obligation d’inclure dans le document l’image faciale de son titulaire et deux de ses empreintes digitales, lesquelles doivent être enregistrées dans des formats interopérables, ainsi que les dérogations prévues, de même que l’exigence selon laquelle les données biométriques doivent pouvoir être séparées de toutes les autres données éventuellement contenues dans ces cartes sur décision des États membres.

3.3.

En effet, le CESE renvoie aux conclusions du programme REFIT et aux consultations des citoyens, qui ont fait ressortir des situations constituant clairement une entrave à la libre circulation dans l’espace européen, notamment du fait que les autorités ne reconnaissent pas les cartes d’identité comme un document valable pour voyager et en raison de l’existence de périodes de validité différentes, qui freinent leur reconnaissance par les États membres, ainsi que des difficultés qui en découlent pour ce qui est de l’accès des citoyens aux biens et services.

3.4.

Le Comité estime néanmoins que la proposition reste en deçà de ces mêmes conclusions dès lors qu’elle conserve un caractère facultatif à l’introduction par les États membres de cartes d’identité sur leur territoire respectif, ainsi qu’à la définition du champ d’application, des informations minimales et du type de carte d’identité.

3.5.

Le CESE rappelle que les cartes d’identité sont généralement délivrées à titre de principale preuve d’identité de leur titulaire, permettant ainsi aux citoyens d’avoir accès à des services financiers, notamment d’ouvrir un compte, à des prestations sociales, aux soins de santé, à l’éducation et à l’exercice des droits juridiques et politiques.

3.6.

Au demeurant, et comme préconisé dans l’étude du Parlement européen intitulée «The Legal and Political Context setting for European Identity Document» («Le cadre juridique et politique pour la mise en place d’une pièce d’identité européenne»), le CESE aurait souhaité que la Commission européenne examine également la possibilité de créer une carte d’identité européenne qui confère aux citoyens européens le droit de vote par son seul moyen, même s’il aurait fallu, pour ce faire, se fonder sur une autre base juridique.

3.7.

Le CESE craint par ailleurs que les coûts de mise en conformité des nouvelles cartes ne soient répercutés sur les citoyens, et ce pour des montants indéterminés dans la mesure où elle est laissée à l’entière discrétion des administrations des États membres. Á cet égard, le CESE estime qu’il est nécessaire de procéder à une évaluation préalable des coûts générés par les effets de la proposition en objet, de manière qu’ils soient adaptés et proportionnels.

3.8.

Le CESE ne peut manquer de souligner que, selon l’analyse d’impact de la proposition à l’examen, beaucoup d’États membres qui délivrent des cartes d’identité n’autorisent toujours pas l’obtention des données biométriques (Italie, France, Roumanie, Croatie, République tchèque, Finlande, Malte, Slovaquie et Slovénie), de sorte qu’il y a lieu de quantifier et d’évaluer l’impact financier et technologique de ces mesures pour les citoyens et les administrations publiques concernées.

3.9.

Le CESE souligne en outre qu’il importe que la présente proposition fasse la clarté sur la légitimité de la carte d’identité en tant qu’instrument habilitant son titulaire à réaliser un ensemble d’actes dans n’importe quel État membre, notamment, la circulation au sein de l’espace Schengen et l’achat de biens et de services, en particulier financiers.

3.10.

Par ailleurs, le Comité ne peut que mettre en évidence les difficultés rencontrées en ce qui concerne les titres de séjour, en particulier la multiplicité des documents et le refus d’entrée dans les États membres, ainsi qu’en matière d’accès aux biens et services essentiels, car il craint que la proposition en objet ne suffise pas à résoudre ces situations.

3.11.

Il souligne néanmoins la nécessité de veiller à ce que soit respecté le principe de la minimisation du traitement des données, en garantissant que les finalités de la collecte des données biométriques soient claires, transparentes et subordonnées à des objectifs légitimes, bien circonscrits et transparents.

3.12.

Le CESE estime que la Commission ne justifie pas pleinement son option législative, ni n’explique pas les raisons qui l’ont empêchée d’avancer une proposition fondée sur une plus large harmonisation législative, instaurant un véritable système unique de documents d’identification, lequel aurait présenté des avantages indéniables en matière de sécurité, de simplicité et de rapidité des contrôles ainsi que d’uniformité des procédures, et aurait incontestablement servi l’intérêt des citoyens. Il ne comprend pas davantage pourquoi cette harmonisation n’a pas été mentionnée à titre d’objectif à atteindre à moyen terme tout du moins. Cette option, comme du reste indiqué expressément dans le document de travail des services de la Commission (SWD (2018) 111 final (3)), est celle qui a été privilégiée par «une majorité des citoyens de l’Union consultés [qui] soutiennent l’harmonisation européenne plus large des cartes nationales d’identité (ID 2) et sont en faveur d’une harmonisation globale des titres de séjour (RES 3)».

3.13.

En fait, l’on ne saisit pas la raison pour laquelle la proposition n’a pas défini, comme on l’a fait pour les titres de séjour destinés aux citoyens de l’Union, les éléments obligatoires prévus à l’annexe de l’analyse d’impact de la proposition à l’examen, à savoir l’intitulé du document, le nom, le sexe, la nationalité, la date de naissance, le lieu de naissance de son titulaire, et son lieu de délivrance, la signature et sa date d’expiration.

3.14.

Le CESE souligne la nécessité de renforcer la politique de contrôle des cas de fraudes, en accordant une attention particulière aux transports, notamment aériens, terrestres et maritimes, et de doter les services de contrôle aux frontières de ressources humaines, logistiques et techniques, afin de garantir non seulement la reconnaissance des documents de tous les États membres, mais aussi le renforcement de leur contrôle.

3.15.

En ce sens, il est essentiel que Commission européenne assure un suivi et une supervision sur la mise en œuvre de la proposition à l’examen, pour garantir la pleine reconnaissance des documents, laquelle est l’objet-même de cette proposition, en tant que documents de voyage et d’accès aux services publics et privés.

3.16.

Le CESE estime par ailleurs que d’autres éléments supplémentaires que les États membres adjoignent à ces cartes auraient également pu être traités et, le cas échéant, uniformisés, soit quant à leur inclusion, soit en ce qui concerne leur utilisation par les intéressés eux-mêmes ou par des tiers.

4.   Observations particulières

4.1.

Article 1er — Eu égard à la portée de la proposition à l’examen, le CESE estime qu’elle devrait faire référence aux exigences minimales en matière d’information.

Le Comité souligne la nécessité d’établir clairement que le règlement qui fait l’objet du présent avis respecte le principe de légalité ainsi que ceux de l’authenticité, de la véracité, de l’univocité et de la sécurité des données d’identification des citoyens.

4.2.

Article 2 — Au-delà du champ d’application et sans préjudice de la directive 2004/38/CE, le CESE attire l’attention sur la nécessité que la proposition fournisse une définition de la «carte d’identité délivrée par les États membres à leurs propres ressortissants», afin de s’assurer qu’il s’agit d’un document harmonisé dans tous les États membres.

4.3.

Article 3, paragraphe 2 — Le CESE s’interroge sur l’exigence relative à l’inscription d’une «deuxième langue officielle», qu’il ne juge ni adéquate ni appropriée pour faciliter la reconnaissance du document par-delà les frontières.

4.4.

Article 3, paragraphe 10 — Le CESE est d’avis que les périodes de validité de ces documents devaient être établies de manière unifiée dans le règlement, en fonction de classes d’âge uniformes.

4.5.

Article 5 — Le délai d’élimination des cartes devrait être de trois ans, au lieu de cinq.

4.6.

Article 6

4.6.1.

Les titres de séjour devront également comporter les éléments suivants:

le nom du père et de la mère,

la nationalité,

le lieu de naissance,

le sexe,

la taille,

la couleur des yeux,

la signature.

4.6.2.

En ce qui concerne le prénom et le nom de famille du titulaire, le nom à inscrire doit être complet, correspondre à celui qui figure sur l’acte de naissance et respecter l’orthographe officielle, de sorte à garantir l’identité individuelle des citoyens.

4.7.

Article 8, paragraphe 2 — La période d’élimination progressive des cartes devrait être de trois ans, en non cinq.

4.8.

Article 10 — Sans préjudice de l’application du règlement (UE) 2016/679, le CESE est d’avis que la proposition à l’examen devrait inclure des règles spécifiques concernant la finalité de la base de données, ainsi que le mode de collecte et de mise à jour des données à caractère personnel, leur communication et leur consultation et l’accès qui y est fait, ainsi que leur conservation.

4.9.

Article 12, paragraphe 1er — Le délai pour la présentation du rapport sur la mise en œuvre devrait être de trois ans, au lieu de quatre, comme il est d’ailleurs indiqué au considérant 21.

4.10.

Article 12, paragraphe 2 — Le délai pour le rapport d’évaluation devrait être de cinq ans, et non de six.

4.11.

Le CESE juge souhaitable que le règlement dispose que le délai à compter duquel la carte d’identité est requise coure à partir de la naissance la naissance (par exemple trente jours).

4.12.

Par ailleurs, le règlement devrait également préciser que la vérification de l’identité par quelque entité que ce soit, publique ou privée, doit s’efforcer, lors de la présentation de la carte, de limiter la rétention ou la conservation de cartes d’identité en cours de validité au strict minimum nécessaire pour la sécurité et la défense des États membres. Il devrait également interdire la reproduction, par photocopie ou tout autre moyen, sans le consentement exprès du titulaire, sauf décision de l’autorité judiciaire, pour des raisons évidentes de sécurité, de prévention de la fraude ou de l’abus et au titre de la protection des données et de la vie privée.

4.13.

En revanche, il convient de prévoir l’effacement immédiat des données en cas de perte, de vol, d’usurpation d’identité ou de remplacement des cartes, afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de titres officiels.

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  COM(2018) 211 final du 17.4.2018.

(2)  Parmi les éléments concernés, on relèvera notamment les nouveaux instruments de collecte de preuves électroniques dans les procédures pénales, la facilitation l’accès aux informations financières à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales graves, et d’enquêtes et de poursuites en la matière, le durcissement des règles contre les précurseurs d’explosifs utilisés pour la fabrication artisanale d’explosifs, l’amélioration des mesures de contrôle concernant les importations et exportations d’armes à feu afin de prévenir leur trafic, la lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne, l’interopérabilité des systèmes d’information et un meilleur échange d’informations, la protection contre les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et la protection des espaces publics, la lutte contre la cybercriminalité et l’amélioration de la cybersécurité.

(3)  Résumé de l’analyse d’impact qui accompagne la proposition de règlement du Parlement européenne et du Conseil relative au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.


10.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/84


Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil

[COM(2018) 213 final — 2018/0105 (COD)]

(2018/C 367/16)

Rapporteur général:

Victor ALISTAR

Consultation

Parlement européen, 28.5.2018

Base juridique

Article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Décision du Bureau

22.5.2018

Adoption en session plénière

12.7.2018

Session plénière no

536

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

176/0/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE observe que l’action de l’Union vise à apporter une valeur ajoutée en offrant une approche harmonisée qui renforce la coopération nationale et transfrontière lors des enquêtes financières sur la grande criminalité et le terrorisme. En outre, une action au niveau européen permettra d’aboutir à des dispositions harmonisées, notamment en matière de protection des données, et ce, afin de garantir l’efficacité d’un espace commun de sécurité et de justice.

1.2.

Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de compléter le cadre réglementaire des cellules de renseignement financier (CRF), instituées en vertu de l’article 114, en lui adjoignant un instrument juridique créé sur la base de l’article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’option choisie consiste à articuler l’accès aux données financières, suivant la cinquième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (1), avec les mécanismes de coopération judiciaire entre les États membres.

1.3.

La proposition de directive constitue un instrument destiné à renforcer la capacité d’enquête et de répression de la criminalité sur le territoire de l’Union européenne, en s’assurant que les autorités compétentes des États membres puissent accéder plus directement aux données financières, dans l’objectif d’entamer des poursuites contre les produits des infractions et de cerner les modèles de criminalité.

1.4.

Le champ d’application défini par la Commission concerne les enquêtes sur les infractions et leur répression dans le cadre des mécanismes de coopération judiciaire et il est fait référence, dans l’article 2, point l), à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794 relatif à Europol (2) pour ce qui est de la définition des infractions pénales graves. Sur ce point, le CESE estime nécessaire d’établir une liste plus précise et restrictive des infractions pénales pour lesquelles il est permis de recourir à ce mécanisme.

1.5.

Il conviendrait que dans sa proposition de directive, la Commission parvienne à améliorer l’équilibre entre les droits fondamentaux des personnes, établis par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et la nécessité de garantir une meilleure application de la législation touchant à la lutte contre la criminalité et à sa répression, afin de garantir un climat de sécurité et de justice au niveau de l’Union.

1.6.

Afin de parvenir à un équilibre entre l’accès aux données financières des citoyens européens et le principe du besoin d’avoir connaissance, il convient que la directive soit cantonnée exclusivement à la détection et la répression des infractions pénales et qu’elle ne vise pas par principe à des fins préventives trop générales, d’où la recommandation de recourir à la règle des cas dûment justifiés.

1.7.

L’on pourrait compléter les registres centralisés des comptes bancaires en y intégrant les données financières sur les comptes d’investissement des gestionnaires de placements sur le marché des capitaux, sachant que lesdits placements figurent également parmi les formes actuelles de blanchiment de capitaux et de dissimulation des produits financiers obtenus illégalement. Le CESE invite également la Commission à évaluer s’il est possible de relier entre elles les données recueillies en vertu de la cinquième directive antiblanchiment (3), de la proposition de directive et de la quatrième directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (4). Cette dernière servirait de documentation en cas d’infractions graves uniquement, dans le seul objectif de relever les écarts entre les données recueillies au cours des enquêtes et les informations gérées.

1.8.

En ce qui concerne les éléments techniques réglementaires, le CESE recommande de compléter l’article 17 par des dispositions procédurales renvoyant à la réglementation européenne relative à la coopération judiciaire et à l’échange d’informations financières avec les pays tiers.

1.9.

Le CESE demande à la Commission de revoir les définitions de l’article 2, points f), «informations en matière répressive», et l), «infractions pénales graves», afin de garantir la clarté, la prévisibilité et la proportionnalité des normes établissant les mécanismes d’accès aux données financières des citoyens de l’Union.

1.10.

En outre, le CESE demande à la Commission de réglementer la finalité de l’accès aux données contenues dans les registres nationaux centralisés des comptes bancaires, en le limitant, en matière de prévention, aux infractions pénales qui menacent la sécurité collective et individuelle des citoyens européens, à savoir le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants, tout en l’ouvrant à toutes les infractions graves lorsqu’il s’agit de détecter certaines infractions pénales, et de mener des enquêtes et des poursuites en la matière, ou de récupérer des actifs résultant des infractions.

2.   Contexte de l’avis

2.1.

Les groupes criminels, terroristes compris, n’exercent pas leurs activités que dans un seul État membre, mais leurs avoirs, notamment leurs comptes bancaires, sont généralement situés dans plusieurs pays, au sein ou en dehors de l’Union. Ils utilisent les technologies modernes qui, leur permettent de transférer en quelques heures leur argent entre plusieurs comptes bancaires et entre diverses devises.

2.2.

Le CESE observe que l’action de l’Union vise à apporter une valeur ajoutée en offrant une approche harmonisée qui renforce la coopération nationale et transfrontière lors des enquêtes financières sur la grande criminalité et le terrorisme. En outre, une action au niveau européen permettra d’aboutir à des dispositions harmonisées, notamment en matière de protection des données, alors que si l’on laisse les États membres légiférer chacun de leur côté, l’harmonisation du niveau de protection sera difficile à atteindre.

2.3.

Si la cinquième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (5) établit les registres nationaux centralisés des comptes bancaires qui augmentent la capacité de traitement des cellules de renseignement financier (CRF) et leur efficacité, il est nécessaire, pour que les enquêtes et les poursuites judiciaires deviennent plus efficaces, que les autorités judiciaires compétentes puissent accéder plus rapidement aux informations financières. Pour ce faire, il convient de compléter le cadre réglementaire des CRF, mis en place en vertu de l’article 114, en créant un instrument juridique sur la base de l’article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2.4.

Ainsi, les autorités compétentes auront un accès direct aux registres nationaux centralisés des comptes bancaires, facilitant ainsi le travail des autorités judiciaires, des autorités fiscales et de celles responsables de la lutte contre la corruption, qui disposent de pouvoirs d’enquête en vertu du droit national. Dans cette catégorie, il convient également de ranger les bureaux de recouvrement des avoirs, chargés du dépistage et de l’identification des produits du crime aux fins de leur éventuel gel et confiscation, afin de veiller à ce que les criminels soient privés de leurs revenus.

2.5.

Le champ d’application défini par la Commission concerne les enquêtes sur les infractions et leur répression dans le cadre des mécanismes de coopération judiciaire et il est fait référence, dans l’article 2, point l), à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794 relatif à Europol (6) pour ce qui est de la définition des infractions pénales graves. Sur ce point, le CESE estime nécessaire d’établir une liste plus précise et restrictive des infractions pénales pour lesquelles il est permis de recourir à ce mécanisme.

2.6.

Par ailleurs, en vertu du règlement (UE) 2017/1939 (7), l’accès aux registres nationaux centralisés des comptes bancaires est également accordé aux procureurs européens, et cette autorisation aura pour effet d’augmenter les capacités d’enquête sur les cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE reconnaît l’importance des mécanismes de coopération entre les services répressifs des États membres et se félicite de l’initiative de la Commission, consistant à créer des mécanismes qui permettent aux autorités compétentes des États membres d’accéder plus rapidement et plus directement aux données financières détenues sur le territoire d’autres États membres.

3.2.

La proposition de directive constitue un instrument visant à renforcer la capacité d’enquête et de répression de la criminalité au sein de l’Union européenne, en assurant aux autorités compétentes des États membres un accès plus direct aux données financières, pour détecter les produits des infractions et identifier les modèles de criminalité.

3.3.

Il conviendrait que dans sa proposition de directive, la Commission parvienne à améliorer l’équilibre entre les droits fondamentaux des personnes, établis par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et la nécessité de garantir une application plus efficace de la législation touchant à la lutte contre la criminalité et à sa répression.

3.4.

Ainsi, il convient de ne limiter le droit au respect et à la protection de la vie privée que si cette mesure est proportionnée à l’intérêt public de garantir un climat de sécurité et de justice à l’échelle territoriale de l’Union européenne.

3.5.

Afin de parvenir à un équilibre entre l’accès aux données financières des citoyens européens et le principe du besoin d’avoir connaissance, il s’impose que la directive soit exclusivement cantonnée à un objectif de détection et de répression des infractions pénales et ne vise pas par principe des fins préventives trop générales, d’où la recommandation de recourir à la règle du cas dûment justifié.

3.6.

L’accès aux données financières ne devrait être accordé qu’aux autorités compétentes pour enquêter sur les infractions pénales et entamer des poursuites en la matière, ainsi qu’aux bureaux de récupération des actifs, dans des cas dûment justifiés, pour éviter de générer des ensembles de métadonnées qui seront ensuite détenues par des entités nationales ou européennes ne disposant pas de compétences propres en matière de détection et d’enquête.

3.7.

L’on pourrait compléter les registres centralisés des comptes bancaires en y intégrant les données financières sur les comptes d’investissement des gestionnaires de placements sur le marché des capitaux, sachant que lesdits placements figurent également parmi les formes actuelles de blanchiment de capitaux et de dissimulation des produits financiers obtenus illégalement.

3.8.

Il conviendrait aussi de compléter la proposition de directive en y incluant des dispositions procédurales renvoyant à d’autres textes législatifs européens relatifs à la coopération judiciaire et à l’échange d’informations financières avec les pays tiers, afin de respecter les deux impératifs suivants: d’une part, définir des règles juridiques générales relatives aux procédures judiciaires aux fins d’une collecte valide de preuves lorsque d’autres instruments législatifs sont utilisés à titre complémentaire et, d’autre part, mettre en œuvre de manière plus étendue les objectifs de politique publique qui sont définis dans l’exposé des motifs et l’analyse ex post réalisée par la Commission.

3.9.

Le CESE note, et il s’en félicite, que la proposition de directive de la Commission prévoit des dispositions très claires sur la protection des droits fondamentaux, mais relève qu’elles se limitent à celle des données à caractère personnel transmises dans le cadre du mécanisme créé et pour l’accès aux registres centralisés des comptes bancaires, et qu’elles ne contiennent pas de règles spécifiques protégeant les droits fondamentaux au respect de la vie privée et assurant des garanties procédurales quant à la limitation de ces droits.

4.   Observations particulières et recommandations

4.1.

Afin de garantir, lors de la mise en œuvre des instruments de coopération prévus par la proposition de directive à l’examen, que la restriction des droits fondamentaux relatifs à la protection de la vie privée reste légitimement proportionnée, il convient de supprimer la finalité de prévention dans la définition des informations financières figurant à l’article 2, point e), sans préjudice de la définition établie dans la cinquième directive antiblanchiment (8), qui reste inchangée dans l’article premier, paragraphe 2, point a), de la proposition de directive qui fait l’objet du présent avis. Ce faisant, on écartera tout risque de violation des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui portent sur les droits fondamentaux.

4.2.

Si l’on analyse la définition des «infractions pénales graves» fournie à l’article 2, point l), qui fait référence à l’annexe 1 du règlement (UE) 2016/794 relatif à Europol (9), en se plaçant dans l’esprit du texte de la proposition de directive, ainsi que dans la perspective de la réglementation régissant l’accès aux données à des fins de prévention des infractions graves, il apparaît que l’accès prévu est disproportionné au vu de l’objectif général poursuivi. Par exemple, il pourrait être donné accès aux données financières des citoyens aux fins de prévenir des infractions à l’occasion d’accidents de la route mortels ou d’actes de racisme, de xénophobie ou de chantage.

4.3.

Le CESE recommande de modifier comme suit la définition fournie à l’article 2, point l): infractions pénales graves», les formes de criminalité liées au terrorisme, au crime organisé, au trafic de stupéfiants, à la traite des êtres humains, à la corruption, aux activités de blanchiment d’argent, aux infractions en rapport avec des substances nucléaires et radioactives, à la traite de migrants, au trafic illicite d’organes et de tissus, aux enlèvements, séquestrations de personnes et prises d’otages, aux vols avec ou sans violence, au trafic illégal d’objets d’art, d’antiquités et de biens culturels, aux actes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, aux délits d’initiés et à la manipulation des marchés financiers, au racket, à la contrefaçon et au piratage, au faux-monnayage et à la contrefaçon des moyens de paiement, au trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, aux dégradations causées à environnement, dont la pollution causée par les navires, aux abus sexuels, à l’exploitation sexuelle, y compris les contenus présentant des abus perpétrés sur mineurs ou la corruption de mineurs ou d’enfants à des fins sexuelles, au génocide, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre.

4.4.

Dans le même ordre d’idées, aux fins de clarifier l’objet de la réglementation et de garantir la cohérence avec les objectifs de politique publique qui sont déclarés, l’accès aux registres nationaux centralisés des comptes bancaires ne doit être autorisé qu’en vue de la prévention des actes de terrorisme, du trafic de stupéfiants ou de la traite des êtres humains, ainsi que dans l’objectif d’identification, d’enquête, de poursuites pénales, de sanction et de recouvrement des dommages, tant pour les infractions susmentionnées que pour toutes les autres qui sont définies par la directive proposée.

4.5.

L’article 5 de la proposition de directive doit être complété par un nouveau paragraphe 3, qui instaure des garanties de proportionnalité et de légitimité lors de l’accès des services répressifs aux données, y compris financières, relatives à la vie privée. Dans ce sens, il est nécessaire d’introduire dans le paragraphe 3 l’obligation d’examiner les demandes d’accès au cas par cas, sur la base du principe du «cas dûment justifié», de sorte que dans la mesure où ces éléments se transformeront ensuite en éléments de preuve judiciaires, cet accès aux données respecte les conditions de légalité concernant la récupération et l’utilisation des éléments de preuve, ainsi que les libertés et les droits fondamentaux, y compris dans le cadre d’une procédure équitable, ainsi qu’il ressort de la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg, et qu’ils puissent être exploités avec succès pour sanctionner les infractions commises par les juridictions nationales.

4.6.

À cet égard, il ne suffit pas de disposer que l’accès aux données financières des personnes physiques doit s’inscrire dans le respect des garanties procédurales nationales prévues aux articles 7 et 8 de la proposition de directive, étant donné que ces données sont également accessibles à des organismes ne disposant pas, à l’instar d’Europol, de pouvoirs d’enquête propres comme prévu à l’article 10.

4.7.

Il convient de mettre l’article 7, paragraphe 1, en relation avec les observations formulées au paragraphe 4.1, concernant l’article 2, point e), de la proposition de directive. Ainsi, il est proposé de modifier l’article 7, paragraphe 1, comme suit: «[…] sont nécessaires pour prévenir l es infractions pénales en matière de terrorisme, de traite des êtres humains et de trafic de stupéfiants, ainsi que pour détecter de telles infractions, et toute autre infraction pénale grave, ou pour enquêter ou entamer des poursuites en la matière». Par souci de cohérence et de symétrie, il est suggéré de modifier l’article 7, paragraphe 2, dans le même sens.

4.8.

Le CESE se réjouit de constater qu’à l’article 9, paragraphe 4, de la proposition de directive, la Commission prévoit qu’en cas de défaillance technique du réseau FIU.net, les mécanismes substitutifs de transmission des informations doivent respecter les mêmes conditions de sécurité que celles qui s’appliquent audit réseau. Lorsque la situation l’impose, le CESE estime que les mécanismes substitutifs de transmission des informations financières doivent également avoir la capacité de produire un document écrit dans des conditions permettant la vérification de l’authenticité, comme c’est le cas pour le réseau FIU.net.

4.9.

En ce qui concerne l’article 10, qui définit l’accès d’Europol, parallèlement à celui des autorités compétentes visées à l’article 3, le CESE demande que ce droit d’accès soit défini en fonction des pouvoirs d’enquête propres à cette agence et qu’il soit assorti des garanties nécessaires en ce qui concerne l’analyse des métadonnées.

Bruxelles, le 12 juillet 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43).

(2)  Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

(3)  Voir la note en bas de page no 1.

(4)  Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (JO L 146 du 3.6.2016, p. 8).

(5)  Voir la note en bas de page no 1.

(6)  Voir la note en bas de page no 2.

(7)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

(8)  Voir la note en bas de page no 1.

(9)  Voir la note en bas de page no 2.


10.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/88


Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale

[COM(2018) 225 final — 2018/0108 (COD)]

et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale

[COM(2018) 226 final — 2018/0107 (COD)]

(2018/C 367/17)

Rapporteur général:

Christian BÄUMLER

Saisine

Parlement européen, 31.5.2018

Base juridique

Article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Décision du Bureau

22.5.2018

Adoption en session plénière

12.7.2018

Session plénière no

536

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

157/2/0

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE juge l’utilisation croissante des services d’information problématique en matière d’application de la loi. Il existe à l’heure actuelle un manque de coopération fiable avec les fournisseurs de services, ainsi qu’un manque de transparence et une insécurité juridique liée aux compétences relatives aux moyens d’investigation.

1.2.

Le CESE se félicite que la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques introduise des instruments européens contraignants pour la collecte de données et l’accès à ces dernières.

1.3.

Le CESE accueille favorablement le fait que l’injonction européenne de production et l’injonction européenne de conservation soient des mesures d’enquête qui ne peuvent être émises que dans le cadre d’enquêtes judiciaires ou procédures pénales pour des infractions pénales réelles.

1.4.

Le CESE se félicite que l’injonction européenne de production ne s’applique qu’aux formes d’infraction les plus graves. Il fait observer que pour atteindre cet objectif, il conviendrait de se baser sur une peine minimale de trois mois plutôt que sur une peine maximale de trois ans.

1.5.

Le CESE souligne que le règlement se doit de respecter les droits fondamentaux et d’observer les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les constitutions des États membres.

1.6.

Le CESE souligne que les questions de savoir sous quelles conditions a lieu l’accès aux données dans une procédure pénale et qui est habilité à prendre une décision en la matière reçoivent souvent des réponses différentes au niveau national. Il se prononce en faveur de l’élaboration de normes européennes communes en ce qui concerne les conditions d’accès aux données.

1.7.

Le CESE se félicite que les deux injonctions doivent être émises ou confirmées par une autorité judiciaire d’un État membre. Il juge toutefois problématique que dans le cas des données relatives aux abonnés et des données relatives à l’accès, une injonction puisse également être émise par un procureur, et préconise d’élargir l’autorisation judiciaire à la collecte de toutes les données à caractère personnel.

1.8.

À l’instar de la Commission, le CESE juge problématique que des pays tiers puissent introduire à l’encontre des fournisseurs de services établis dans l’Union européenne des obligations qui ne respectent pas les droits fondamentaux de l’Union européenne. Le Comité se félicite que la proposition prévoie de solides garanties ainsi que des références explicites aux conditions et garanties déjà inhérentes à l’acquis de l’Union européenne.

1.9.

Le CESE soutient la possibilité offerte au destinataire, telle que prévue dans la proposition de la Commission, de contester la légalité, la nécessité ou la proportionnalité d’une injonction, et le fait que les immunités et privilèges protégeant les données requises dans l’État membre du fournisseur de services doivent être respectés par l’État d’émission.

1.10.

Le CESE se félicite que la proposition de la Commission prévoie l’obligation pour les fournisseurs de services de désigner un représentant légal dans l’Union chargé de recevoir, respecter et exécuter les décisions aux fins de la collecte de preuves.

1.11.

Le CESE est d’avis que les fournisseurs de services devraient, dans tous les cas, bénéficier du droit au remboursement de leurs frais lorsque le droit de l’État d’émission le prévoit.

2.   Contexte de la proposition

2.1.

Plus de la moitié de toutes les enquêtes judiciaires comprennent aujourd’hui une demande transfrontière d’accès à des preuves électroniques telles que des textes, des courriers électroniques ou des applications de messagerie. La Commission propose dès lors de nouvelles règles, qui doivent permettre aux autorités policières et judiciaires d’obtenir plus facilement et plus rapidement un accès aux preuves électroniques dont elles estiment avoir besoin dans le cadre de leurs enquêtes susceptibles de conduire à l’arrestation et à la condamnation de criminels et de terroristes.

2.2.

En 2016, le Conseil (1) a réclamé des mesures concrètes fondées sur une approche européenne commune visant à rendre l’entraide judiciaire plus efficace, à améliorer la coopération entre les autorités des États membres et les fournisseurs de services établis dans des pays tiers, et à proposer des solutions au problème que pose la détermination de la compétence d’exécution dans le cyberespace.

2.3.

Le Parlement européen (2) a également souligné les défis que le cadre juridique actuellement fragmenté pose aux fournisseurs de services qui cherchent à se conformer aux demandes des services répressifs. Il a préconisé un cadre juridique européen garantissant les droits et les libertés de toutes les parties concernées.

2.4.

Pour les cas où les preuves ou les fournisseurs de services se trouvent dans un autre pays, des mécanismes de coopération ont été mis en place entre pays depuis plusieurs dizaines d’années. Malgré de fréquentes réformes, ces mécanismes de coopération sont de plus en plus mis à rude épreuve face à la nécessité grandissante d’accéder rapidement aux preuves électroniques à l’étranger. Plusieurs États membres et pays tiers ont réagi en développant leurs outils nationaux. De l’avis du CESE, la fragmentation qui en découle engendre une insécurité juridique et des obligations contradictoires, et soulève des questions relatives à la protection des droits fondamentaux et des garanties procédurales pour les personnes concernées par ce type de demandes.

2.5.

Le CESE juge l’utilisation croissante des services d’information problématique en matière d’application de la loi, étant donné le manque général de moyens des autorités compétentes pour traiter les preuves en ligne. Le processus fastidieux d’obtention des preuves constitue également l’un des principaux obstacles. Il existe à l’heure actuelle un manque de coopération fiable avec les fournisseurs de services, ainsi qu’un manque de transparence et une insécurité juridique liée aux compétences relatives aux moyens d’investigation. Le Comité est favorable à une coopération transfrontière directe entre les services répressifs et les fournisseurs de services numériques dans le cadre des enquêtes judiciaires.

2.6.

Le cadre juridique actuel de l’Union européenne se compose des instruments de coopération de l’Union en matière pénale, tels que la directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (3), la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (4), la décision 2002/187/JAI du Conseil instituant Eurojust (5), le règlement (UE) 2016/794 relatif à Europol (6), la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil relative aux équipes communes d’enquête (7), ainsi que les accords bilatéraux entre l’Union et les pays tiers.

3.   Injonctions de conservation et de production

3.1.

Le CESE se félicite que la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale [COM(2018) 225] introduise des instruments européens contraignants pour la collecte de données et l’accès à ces dernières. Les destinataires sont les fournisseurs de services de communications électroniques, réseaux sociaux, marchés en ligne, fournisseurs de services d’hébergement et fournisseurs d’infrastructures internet comme les registres d’adresses IP et de noms de domaine.

3.2.

La directive concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale couvre toutes les mesures d’enquête transfrontières au sein de l’Union européenne, y compris l’accès aux preuves électroniques, mais ne contient aucune disposition spécifique sur la collecte transfrontière de preuves électroniques. Le CESE se félicite donc que la Commission propose de nouvelles règles permettant aux autorités policières et judiciaires d’obtenir plus facilement et plus rapidement un accès aux preuves électroniques.

3.3.

Le CESE accueille favorablement le fait que l’injonction européenne de production et l’injonction européenne de conservation soient des mesures d’enquête qui ne peuvent être émises que dans le cadre d’enquêtes judiciaires ou procédures pénales pour des infractions pénales réelles. Le lien avec une enquête réelle les distingue des mesures préventives ou obligations de conservation de données prévues par la loi et garantit l’application des droits procéduraux applicables aux procédures pénales.

3.4.

Le CESE prend acte du fait que les injonctions de production de données relatives aux abonnés et de données relatives à l’accès pourront être émises pour toutes les infractions pénales, tandis que les injonctions de production de données relatives aux transactions ou au contenu ne pourront être émises que pour les infractions pénales passibles dans l’État d’émission d’une peine privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans ou pour les infractions spécifiques visées par la proposition, et lorsqu’il existe un lien particulier avec les outils et infractions électroniques visés par la directive 2017/541/UE relative à la lutte contre le terrorisme. Ce choix d’une peine maximale de trois ans est censé garantir que l’injonction européenne de production ne soit utilisée que pour les formes d’infractions les plus graves par rapport auxdites données. Le Comité fait observer que pour atteindre cet objectif, auquel il souscrit par ailleurs, il conviendrait plutôt de se baser sur une peine minimale de trois mois.

3.5.

La base juridique de l’action menée dans le domaine de la justice est constituée par l’article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 82, paragraphe 1, prévoit que des mesures peuvent être adoptées conformément à la procédure législative ordinaire afin d’établir des règles et procédures pour assurer la reconnaissance de toutes les formes de jugements et de décisions judiciaires dans l’ensemble de l’Union.

3.6.

Les nouveaux instruments s’appuient sur ces principes de reconnaissance mutuelle afin de faciliter la collecte transfrontière des preuves électroniques. Aucune autorité dans le pays de résidence du destinataire de l’injonction ne devra procéder directement à sa signification ni à son exécution. Le CESE fait observer qu’une autorité d’un autre État membre de l’Union européenne est ainsi susceptible d’accéder aux données d’un citoyen de l’Union européenne selon ses propres règles.

3.7.

Le CESE souligne que le règlement se doit de respecter les droits fondamentaux et d’observer les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les constitutions des États membres. Ceux-ci comprennent le droit à la liberté et à la sécurité, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, la liberté d’entreprise, le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à un procès équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité, ainsi que le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction. Le Comité souligne que la protection de ces droits dépend également des conditions selon lesquelles il est possible d’intervenir vis-à-vis de ces droits, et de qui est habilité à prendre une décision en la matière.

3.8.

Le CESE souligne que les questions de savoir sous quelles conditions a lieu l’accès aux données dans une procédure pénale et qui est habilité à prendre une décision en la matière reçoivent souvent des réponses différentes au niveau national. La compétence en matière d’accès aux données peut relever de la police, du ministère public ou d’une juridiction. Il existe également des différences quant à la question de savoir à quel stade de la procédure d’enquête et à partir de quel niveau de suspicion il est légalement autorisé d’accéder aux données. Le Comité estime qu’il y a lieu de développer des normes uniformes au niveau européen pour déterminer à quel moment l’accès aux données est autorisé.

3.9.

Le CESE se félicite que les deux injonctions doivent être émises ou confirmées par une autorité judiciaire d’un État membre. Pour émettre une injonction européenne de production ou de conservation, l’autorité judiciaire doit être concernée soit en qualité d’autorité d’émission, soit de validation. Pour les injonctions de production portant sur des données relatives aux transactions ou sur celles relatives au contenu, l’intervention d’un juge ou d’une juridiction est requise. La proposition de la Commission augmenterait dans l’ensemble le niveau de protection juridique en Europe.

3.10.

Le CESE juge toutefois problématique que dans le cas des données relatives aux abonnés et des données relatives à l’accès, une injonction puisse également être émise par un procureur, étant donné qu’il s’agit également de données à caractère personnel et qu’il est difficile d’assurer une protection juridique a posteriori en cas de consultation des données dans un autre État membre. Le Comité préconise d’élargir l’autorisation judiciaire à la collecte de toutes les données à caractère personnel.

3.11.

Le CESE soutient la possibilité offerte au destinataire, telle que prévue dans la proposition de la Commission, de contester la légalité, la nécessité ou la proportionnalité d’une injonction. Le plein respect des droits au titre de la législation de l’État chargé de la mise en œuvre est assuré, selon la proposition de la Commission, par l’obligation faite à l’État d’émission de respecter les immunités et privilèges protégeant les données requises dans l’État membre du fournisseur de services. Aux termes de la proposition, cela vaut tout particulièrement dans le cas où ces immunités et privilèges assurent une meilleure protection que la législation de l’État d’émission.

3.12.

Le CESE fait observer que l’injonction influence également les droits des fournisseurs de services, notamment leur liberté d’entreprise. Il accueille favorablement le fait que la proposition reconnaisse au fournisseur de services le droit de soulever certaines revendications dans l’État membre d’émission, par exemple dans le cas où l’injonction n’a pas été émise ou confirmée par une autorité judiciaire. Si l’injonction est renvoyée pour application à l’État chargé de la mise en œuvre, l’autorité chargée de la mise en œuvre peut décider de ne pas reconnaître ou de ne pas mettre en œuvre l’injonction si des motifs limités de refus apparaissent au moment de sa réception, et après consultation de l’autorité d’émission.

3.13.

La proposition de la Commission prévoit que les fournisseurs de services peuvent réclamer le remboursement de leurs frais auprès de l’État d’émission conformément au droit national de celui-ci si le droit national de l’État d’émission le prévoit pour les injonctions nationales dans d