ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 360

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
5 octobre 2018


Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2018/C 360/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections ( 1 )

1

2018/C 360/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections ( 2 )

8


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

5.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 360/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 360/01)

Date d’adoption de la décision

23.07.2018

Numéro de l'aide

SA.44664 (2016/FC)

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Alleged Aid to HelpLink South

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts

Budget

Budget global: EUR 1.02 (millions)

Intensité

%

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

16.02.2018

Numéro de l'aide

SA.46013 (2017/N)

État membre

Belgique

Région

VLAAMS GEWEST

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Green certificates/CHP certificates

Base juridique

Title VII, Chapter I of the «decreet houdende algemene bepalingen betreffende het energiebeleid van 8 mei 2009» (the «Energy Decree») en Title VI of the «besluit van de Vlaamse Regering houdende algemene bepalingen over het energiebeleid» (the «Energy Decision»).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe, Autres — certificates scheme

Budget

Intensité

Durée

25.12.2017 — 27.12.2027

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Vlaamse Overheid — Flemish Government

Boudewijnlaan 30, 1000 Brussels

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

01.06.2018

Numéro de l'aide

SA.47509 (2018/NN)

État membre

Italie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Presunti aiuti di Stato alle imprese concessionarie che gestiscono la rete telematica AAMS

Base juridique

Art. 1, comma 530, lett. b) e lett. c), della legge n. 266 del 23 dicembre 2005; art. 1-ter, comma 2, del decreto legge n. 149 del 25 settembre 2008; art. 27 della Convenzione di concessione vigente stipulata tra l'AAMS e le imprese concessionarie

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Autres

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 130 (millions)

Intensité

%

Durée

Secteurs économiques

Organisation de jeux de hasard et d'argent

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

28.05.2018

Numéro de l'aide

SA.47707 (2018/N)

État membre

Danemark

Région

DANMARK

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Compensation to PostNord for Universal Service Obligations imposed on Post Danmark

Base juridique

Aktstykke

Type de la mesure

Aide individuelle

Post Danmark

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: DKK 1 158.1723 (millions)

Budget annuel: DKK 1 158.1723 (millions)

Intensité

0 %

Durée

À partir de 05.03.2018

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Transport, Building and Housing

Frederiksholms Kanal 27 F, 1220 København K, Denmark

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

30.01.2018

Numéro de l'aide

SA.48623 (2017/N)

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Kleine veldenregeling/support for marginal gas fields

Base juridique

Wet van 31 oktober 2002, houdende regels met betrekking tot het onderzoek naar en het winnen van delfstoffen en met betrekking tot met de mijnbouw verwante activiteiten (Mijnbouwwet)

Regeling van de Minister van Economische Zaken van 5 augustus 2010, nr. WJZ/10119042, houdende regels met betrekking tot de investeringsaftrek voor investeringen in marginale gasvoorkomens op het Nederlands continentaal plat (Regeling investeringsaftrek marginale gasvoorkomens Nederlands continentaal plat)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: EUR 50 (millions)

Budget annuel: EUR 50 (millions)

Intensité

25 %

Durée

01.01.2017 — 31.12.2022

Secteurs économiques

Extraction de gaz naturel

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Economics — NL

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

10.08.2018

Numéro de l'aide

SA.49709 (2017/N)

État membre

Allemagne

Région

MECKLENBURG-VORPOMMERN

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Flughafen Rostock-Laage-Güstrow GmbH

Base juridique

Haushaltsgesetz Mecklenburg-Vorpommern 2018/2019

Wirtschaftsplan der Flughafen Rostock-Laage-Güstrow GmbH 2018

Type de la mesure

Aide ad hoc

Flughafen Rostock-Laage-Güstrow GmbH (FRLG)

Objectif

Exploitation aéroportuaire, Développement régional (y compris la coopération territoriale)

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 1.8 (millions)

Intensité

80 %

Durée

01.01.2018 — 03.04.2019

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerium für Energie, Infrastruktur und Digitalisierung Mecklenburg-Vorpommern

Schloßstraße 6-8, D-19053 Schwerin

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

05.07.2018

Numéro de l'aide

SA.49923 (2018/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

UNITED KINGDOM

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendments to the existing aid scheme «Enterprise Investment Scheme» and «Venture Capital Trust scheme»

Base juridique

Please see annex with consolidated legal base

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Financement des risques

Forme de l’aide

Déduction fiscale

Budget

Budget annuel: GBP 600 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 05.04.2025

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

HMRC

100 Parliament Street, London SW1A 2BQ

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

04.05.2018

Numéro de l'aide

SA.50651 (2018/N)

État membre

Irlande

Région

IRELAND, UNDEFINED

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Temporary Restructuring Support (extension of SA 49040)

Base juridique

Industrial Development Act 1986 as amended http://www.irishstatutebook.ie/eli/1986/act/9/enacted/en/html

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté, Développement régional (y compris la coopération territoriale)

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: EUR 10 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Enterprise Ireland

The Plaza, East Point Business Park, Dublin 3

Autres informations

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5.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 360/8


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

(2018/C 360/02)

Date d’adoption de la décision

13.06.2018

Numéro de l'aide

SA.48992 (2017/NN)

État membre

Bulgarie

Région

Bulgaria

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Мярка «Популяризиране на пазарите на трети държави» (в сектора на виното)

Base juridique

Наредба N 2 от 04.04.2014 г. за условията и реда за предоставяне на финансова помощ по Национална програма за подпомагане на лозаро-винарския сектор за периода 2014 — 2018 г.; Национална програма за пподпомагане в лозаро-винарския сектор за периода 2014 — 2018 г.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides aux actions de promotion des produits agricoles

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

Budget global: BGN 1.7249 (millions)

Intensité

30 %

Durée

jusqu'au 15.10.2018

Secteurs économiques

Culture de la vigne, Production de vin (de raisin)

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Държавен фонд «Земеделие» — Разплащателна агенция

гр. София, бул. "Цар Борис III 136

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

25.06.2018

Numéro de l'aide

SA.49548 (2017/N)

État membre

Pologne

Région

Kujawsko-Pomorskie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Hodowla Ziemniaka ZAMARTE Sp. z o.o.

Base juridique

art. 11 ustawy z dnia 18 grudnia 2003 r. o ochronie roślin (Dz.U. z 2016 r. poz. 2041, z późn. zm.)

Type de la mesure

Aide ad hoc

Hodowla Ziemniaka ZAMARTE Sp. z o.o. — Grupa IHAR, Zamarte, ul. Parkowa 1, 89-430 Kamień Krajeński

Objectif

Aides visant à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et aides visant à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: PLN 0.4599 (millions)

Intensité

100 %

Durée

Secteurs économiques

Culture de légumes; de melons; de racines et de tubercules

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Główny Inspektor Ochrony Roślin i Nasiennictwa

Państwowa Inspekcja Ochrony Roślin i Nasiennictwa, Al. Jana Pawła II 11, 00-828 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

18.06.2018

Numéro de l'aide

SA.49624 (2017/N)

État membre

Danemark

Région

DANMARK

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Kompensation for skader forvoldt af ulv, herunder for bortskaffelse og destruktion af døde dyr, og tilskud til ulvesikre hegn

Base juridique

Forvaltningsplan for ulv. Ordningen fremgår af forvaltningsplan for ulv, der udspringer af naturbeskyttelsesloven (§ 29 b) og Jagt- og vildtforvaltningsloven (§ 45, stk. 2). Disse love og tilhørende bekendtgørelse (artsfredningsbekendtgørelsen) beskytter ulven som art og individ som opfølgning på habitatdirektviet.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés, Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: DKK 2.575 (millions)

Budget annuel: DKK 0.8583 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Miljøstyrelsen

Haraldsgade 53, 2100 København Ø

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d’adoption de la décision

25.06.2018

Numéro de l'aide

SA.49827 (2018/N)

État membre

Estonie

Région

Estonia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Toetus nõustajate koolituseks

Base juridique

Maaeluministri 15. mai 2015. a määrus nr 61 «Nõustajate koolitustoetus» (RT I, 28.10.2016, 20), Maaeluministri 15. mai 2015. a määrus nr 61 «Nõustajate koolitustoetus» muutmine (eelnõu (manuses)), Euroopa Liidu ühise põllumajanduspoliitika rakendamise seadus (RT I, 01.07.2017, 4)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans les zones rurales

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 0.4 (millions)

Budget annuel: EUR 0.06 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Tähe 4, Tartu

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

29.06.2018

Numéro de l'aide

SA.49897 (2017/N)

État membre

Italie

Région

SARDEGNA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Contributi agli investimenti nel settore apistico

Base juridique

DGR n. 47/20 del 10.10.2017«Legge regionale 24 luglio 2015, n. 19. Contributi agli investimenti nel settore apistico».

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides aux investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire (article 14)

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 0.52 (millions)

Intensité

60 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Culture et production animale; chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

REGIONE AUTONOMA DELLA SARDEGNA — ASSESSORATO AGRICOLTURA

Via Pessagno 4- CAGLIARI

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d'adoption de la décision

02.07.2018

Numéro de l'aide

SA.49898 (2018/NN)

État membre

Italie

Région

ABRUZZO, UMBRIA, LAZIO, MARCHE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Criteri e modalità per la concessione di aiuti a sostegno delle aziende agricole colpite dagli eventi sismici verificatisi nelle Regioni Abruzzo, Lazio, Marche e Umbria a partire dal 24 agosto 2016

Base juridique

Decreto legge 17 ottobre 2016, n. 189, convertito, con modificazioni, dalla legge 15 dicembre 2016, n. 229;

Decreto legge 9 febbraio 2017, n. 8, convertito in legge, con modificazioni, dalla legge 7 aprile 2017, n. 45;

Ordinanza del Capo dipartimento della Protezione civile n. 393 del 13 settembre 2016

Ordinanza del Capo dipartimento della Protezione civile n. 415 del 21 novembre 2016

Ordinanza del Commissario del governo per la ricostruzione n. 5 del 28 novembre 2016

Ordinanza del Commissario del governo per la ricostruzione n. 9 del 14 dicembre 2016

Schema di decreto del ministero delle politiche agricole, alimentari e forestali recante i critieri per la concessione degli aiuti

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires, Aides aux investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire (article 14)

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 900 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 30.04.2024

Secteurs économiques

Culture et production animale; chasse et services annexes, Industries alimentaires

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali

Via Venti Settembre n. 20 — 00187 Roma

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

14.08.2018

Numéro de l'aide

SA.51225 (2018/N)

État membre

Slovénie

Région

Slovenia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoč za odpravo posledic škode v kmetijstvu zaradi suše leta 2017 – velika podjetja

Base juridique

Program odprave posledic škode v kmetijstvu zaradi suše leta 2017 (sklep Vlade Republike Slovenije št. 84400-1/2018/7 s 24. 5. 2018)

Zakon o odpravi posledic naravnih nesreč (ZOPNN) (Uradni list RS, št. 114/05 — uradno prečiščeno besedilo, 90/07, 102/07, 40/12 — ZUJF in 17/14)

Zakono o varstvu pred naravnimi in drugimi nesrečami (ZVNDN) (Uradni list RS, št. 51/06 — uradno prečiščeno besedilo, 97/10 in 21/18 — ZNOrg)

Uredba o metodologiji za ocenjevanje škode (Uradni list RS, št. 67/03, 79/04, 33/05, 81/06 in 68/08)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 0.5 (millions)

Budget annuel: EUR 0.5 (millions)

Intensité

90 %

Durée

jusqu'au 31.12.2019

Secteurs économiques

Culture et production animale; chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano

Dunajska cesta 22, 1000 Ljubljana, Slovenija

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.