ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 305

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
30 août 2018


Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2018/C 305/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8970 — Sumitomo/Parkwind/Northwester2) ( 1 )

1


 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2018/C 305/03

Taux de change de l'euro

2

2018/C 305/04

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

3

2018/C 305/05

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

4

2018/C 305/06

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

6

 

Contrôleur européen de la protection des données

2018/C 305/07

Résumé de l’avis sur la proposition de refonte de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP)

7

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2018/C 305/08

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers ( 1 )

10

2018/C 305/09

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers ( 1 )

11

2018/C 305/10

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public ( 1 )

12

 

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

Comité permanent des États de l'AELE

2018/C 305/11

Substances dangereuses — Liste des décisions d’autorisation prises par les États de l’AELE membres de l’EEE conformément à l’article 64, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) au second semestre de 2017

13

2018/C 305/12

Médicaments — Liste des autorisations de mise sur le marché octroyées par les États de l’AELE membres de l’EEE au cours du second semestre 2017

15


 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2018/C 305/13

Avis de concours général

34

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2018/C 305/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.9072 — KKR/Altice/SFR Filiale) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

35


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

30.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/1


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8970 — Sumitomo/Parkwind/Northwester2)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 305/01)

Le 30 juillet 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8970.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

30.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/2


Taux de change de l'euro (1)

29 août 2018

(2018/C 305/03)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1660

JPY

yen japonais

129,73

DKK

couronne danoise

7,4571

GBP

livre sterling

0,90500

SEK

couronne suédoise

10,6923

CHF

franc suisse

1,1385

ISK

couronne islandaise

124,90

NOK

couronne norvégienne

9,7475

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,745

HUF

forint hongrois

324,63

PLN

zloty polonais

4,2838

RON

leu roumain

4,6417

TRY

livre turque

7,5236

AUD

dollar australien

1,5989

CAD

dollar canadien

1,5093

HKD

dollar de Hong Kong

9,1524

NZD

dollar néo-zélandais

1,7413

SGD

dollar de Singapour

1,5941

KRW

won sud-coréen

1 299,27

ZAR

rand sud-africain

16,8176

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9626

HRK

kuna croate

7,4370

IDR

rupiah indonésienne

17 087,73

MYR

ringgit malais

4,8076

PHP

peso philippin

62,375

RUB

rouble russe

79,4075

THB

baht thaïlandais

38,140

BRL

real brésilien

4,8451

MXN

peso mexicain

22,3252

INR

roupie indienne

82,3405


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


30.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/3


Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2018/C 305/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 379

9401

Sièges (à l’exclusion de ceux du no9402), même transformables en lits, et leurs parties

Le texte suivant est ajouté après le texte existant:

«Aux fins de la présente position, le terme «bambou» ne s’applique qu’aux matières végétales du no1401. Par ailleurs, aux fins de la présente position, les termes «bois» ou «en bois» s’appliquent également aux panneaux en bambou du no4412 (voir également la note 1 b) et la note 6 du chapitre 44).»

9403

Autres meubles et leurs parties

Le texte suivant est ajouté après le paragraphe existant:

«Les notes explicatives relatives à la position 9401 s’appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les termes «bambou» et «bois» ou «en bois».»


(1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2)  JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.


30.8.2018   

FR

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C 305/4


Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2018/C 305/05)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 379

9403

Autres meubles et leurs parties

Le texte suivant est ajouté après le texte existant:

«Cette position ne comprend pas les “dispositifs d’affichage d’informations” tels que les “tableaux d’affichage extérieur” et les “enrouleurs”.

Ceux-ci doivent être classés dans d’autres positions de la nomenclature où ils sont plus spécifiquement repris (par exemple, les tableaux d’affichage extérieur pour l’écriture ou le dessin correspondent aux produits de la position 9610) ou selon leur matière constitutive:

a)

dans une position couvrant spécifiquement ces articles (par exemple, les plaques en métaux communs correspondant aux produits de la position 8310 sont classées dans cette position), ou

b)

dans une position couvrant divers articles de cette matière (par exemple, les positions 3926 ou 7616).

Exemple de tableau d’affichage extérieur à classer dans la position 9610:

Image

Tableau noir d’extérieur

Exemple de tableau d’affichage extérieur à classer dans la position 8310:

Image

Tableau d’affichage extérieur fait exclusivement en métal commun

Exemples de “dispositifs d’affichage d’informations” à classer selon leur matière constitutive dans une position couvrant divers articles de cette matière:

Image

Image

Base en matière plastique dure, partie supérieure constituée d’un cadre en aluminium entourant une feuille de matière plastique recouverte de films transparents en PVC de chaque côté.

Base et cadre en aluminium avec attaches en caoutchouc et films transparents en PVC recouvrant une feuille de papier.

Position 7616 (le caractère essentiel est conféré par le cadre en aluminium).

Position 7616 (le caractère essentiel est conféré par le cadre en aluminium).

Image

 

Plaque centrale en matière plastique, attachée à cinq tiges (barres) en matière plastique de longueur pratiquement égale, pouvant toutes être orientées dans différentes directions. Quatre d’entre elles sont munies à leur extrémité d’un crochet en matière plastique et un capuchon en matière plastique est fixé sur la cinquième tige.

 

Position 3926 (l’article est fait exclusivement en matière plastique)»

 


(1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2)  JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.


30.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/6


Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2018/C 305/06)

Image

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par le Luxembourg

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission : Luxembourg

Sujet de commémoration : 175e anniversaire de la mort du grand-duc Guillaume Ier

Description du dessin : la partie droite du dessin représente l’effigie de son Altesse royale, le grand-duc Henri, tourné vers la gauche, tandis que la partie gauche représente l’effigie de son Altesse royale le grand-duc Guillaume Ier. Les dates «1772-1843» ainsi que le nom «Guillaume Ier» figurent verticalement entre les deux effigies. Le texte «LUXEMBOURG» et la mention de l’année «2018» apparaissent dans la partie inférieure.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé :

500 000

Date d’émission : Septembre 2018


(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).


Contrôleur européen de la protection des données

30.8.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 305/7


Résumé de l’avis sur la proposition de refonte de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP)

(Le texte complet de l’avis en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2018/C 305/07)

La directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP) vise à faciliter la réutilisation des informations du secteur public dans toute l’Union européenne en harmonisant les conditions fondamentales qui permettent de mettre des ISP à disposition des réutilisateurs, à renforcer le développement de produits et de services de l’Union fondés sur les ISP et à éviter les distorsions de concurrence.

Les nouvelles dispositions prévoient l’extension du champ d’application de la directive aux documents détenus par des entreprises publiques actives dans les domaines de la passation de marchés comme des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. En outre, elle s’applique aux documents détenus par des entreprises publiques agissant comme des opérateurs de services publics, pour autant que ces documents soient produits dans le cadre des services d’intérêt général. Par ailleurs, le champ d’application de la proposition sera aussi étendu à des données spécifiques de la recherche, comme les résultats du processus d’investigation scientifique.

L’avis porte plus particulièrement sur des recommandations spécifiques afin de mieux préciser la relation et la cohérence de la directive ISP avec les exceptions prévues par le RGPD et sur la référence à la législation applicable en matière de protection des données. En outre, il énonce d’autres recommandations sur l’anonymisation et son rapport avec les coûts et la protection des données, mais aussi sur une analyse d’impact relative à la protection des données, tout en tenant compte d’une «politique de réutilisation acceptable».

Le CEPD, avec cet avis sur la réutilisation des ISP, s’appuie sur les travaux déjà réalisés concernant les «données massives de qualité» («Good Big Data») (le «partage des données basées sur les valeurs de l’UE»), et notamment sur les avis et observations formelles déjà publiés par le CEPD, conformément à notre pratique sur les dossiers de contrôle. En outre, nous attirons l’attention sur les questions qui nécessitent d’être harmonisées au niveau de l’UE pour permettre la refonte de la directive ISP et en tirer les avantages escomptés.

Dans le contexte de l’article premier, paragraphe 2, point g), de la proposition, le CEPD recommande de mieux préciser la relation et la cohérence des ISP avec le RGPD en suggérant une proposition de texte.

En outre, le CEPD suggère de réintroduire la disposition spécifique actuellement prévue à l’article premier, paragraphe 4, de la directive 2013/37/UE dans les dispositions principales de la directive et d’indiquer clairement dans la proposition que la définition des «données à caractère personnel» visée à l’article 4, paragraphe 1, du RGPD s’applique. Le CEPD recommande également d’ajouter la référence à l’autorité de contrôle instituée par l’article 51 du RGPD à l’article 4, paragraphe 4, de la proposition.

Le CEPD recommande aussi de promouvoir le recours à l’anonymisation en faisant référence aux «informations anonymes» dans le texte juridique et en étendant l’éventail d’entités habilitées à inclure les coûts d’anonymisation dans les coûts qui peuvent être facturés aux réutilisateurs.

À titre de dernière recommandation, le CEPD suggère de prévoir des analyses d’impact relatives à la protection des données, pour des secteurs spécifiques traitant des données sensibles, comme le secteur de la santé, sur lesquelles le donneur de licence devrait fonder sa décision et par conséquent tenir compte des conditions de réutilisation.

1.   INTRODUCTION ET CONTEXTE

1.

Le 25 avril 2018, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la directive 2013/37/UE (à la suite d’un réexamen de la directive 2003/98/CE) concernant la réutilisation des informations du secteur public (ci-après la «proposition»). La proposition s’inscrit dans le «paquet de données 2018», qui comprend également d’autres documents importants: i) une communication de la Commission intitulée «Vers un espace européen commun des données» (ci-après la «communication»); ii) des orientations sur le partage des données du secteur privé, sous la forme d’un document de travail des services de la Commission (ci-après les «orientations»); et iii) une évaluation de la directive ISP.

2.

L’objectif de la proposition est de mettre à jour et de modifier le texte existant de la directive 2013/37/UE et de la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (ci-après la directive ISP).

3.

La révision de la directive fait partie des trois «mesures» proposées par la Commission sur la voie d’un espace commun de données dans l’UE [voir la communication «chapeau» de la Commission COM(2018) 232, ci-après la «communication»], avec les orientations sur le partage des données du secteur privé […] et la mise à jour de la recommandation relative à l’accès aux informations scientifiques et à leur conservation […].

4.

En proposant de modifier la directive ISP, la Commission européenne vise à faciliter la réutilisation des informations du secteur public comme des données juridiques, sur la circulation, météorologiques, économiques et financières dans toute l’Union européenne en harmonisant les conditions fondamentales qui permettent de mettre des ISP à disposition des réutilisateurs, à renforcer le développement de produits et de services de l’Union fondés sur les ISP et à éviter les distorsions de concurrence.

5.

En particulier, l’objectif global de la proposition est de poursuivre les objectifs fixés dans la stratégie pour un marché unique numérique. La proposition vise à accroître l’effet de la directive en renforçant les dispositions spécifiques et en les modifiant en conséquence pour augmenter le volume de données du secteur public mises à disposition aux fins de réutilisation. Plus spécifiquement, l’initiative vise aussi à renforcer la position des petites et moyennes entreprises sur le marché des données en garantissant une concurrence plus loyale et à un accès facilité aux marchés, et en développant l’innovation transnationale.

6.

Les nouvelles dispositions pertinentes de la directive prévoient l’extension de son champ d’application aux documents détenus par des entreprises publiques actives dans les domaines de la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. En outre, elle s’applique aux documents détenus par des entreprises publiques agissant comme des opérateurs de services publics, pour autant que ces documents soient produits dans le cadre des services d’intérêt général. Le champ d’application de la proposition sera aussi étendu à des données spécifiques de la recherche, comme les résultats de processus d’investigation (expériences et enquêtes). En pratique, la proposition «[…] établit un cadre horizontal permettant une harmonisation minimale des conditions de réutilisation dans tous les domaines et secteurs» (1).

7.

Le CEPD note avec satisfaction que, selon la Commission européenne, la refonte de la directive ISP vise à encourager la réutilisation des informations du secteur public, comme indiqué dans la communication, en poursuivant les objectifs suivants: «réduire les obstacles à l’accès au marché, en particulier pour les petites et moyennes entreprises; réduire autant que possible le risque d’un avantage de “premier arrivant” excessif, qui bénéficie aux grandes entreprises et limite par conséquent le nombre de réutilisateurs potentiels des données en question; accroître les perspectives commerciales en encourageant la publication de données dynamiques et le recours à des interfaces de programmation (API)» (2).

8.

La directive ISP s’inscrit dans la vision de l’Union européenne concernant la promotion des données massives de qualité («Good Big Data»). Les informations du secteur public constituent une source essentielle de la «matière première» des données massives du marché unique numérique. L’utilisation intelligente des données, y compris leur traitement via l’intelligence artificielle, peut avoir un effet de transformation sur tous les secteurs de l’économie.

9.

Déjà en septembre 2016, le CEPD, avec l’Avis sur une application cohérente des droits fondamentaux à l’ère des données massives (Big Data) (3), a présenté une stratégie pour créer un cyberespace européen fondé sur les valeurs de l’UE, mettant en évidence des préoccupations telles que la concentration du marché et le pouvoir d’information; et un marché faible pour les technologies renforçant la protection de la vie privée (PET) en tant que mesures destinées à réduire le traitement des données à caractère personnel sans perdre la fonctionnalité d’un produit ou d’un service (inspirées par le principe de la protection de la vie privée dès la conception (4) et par défaut).

10.

En outre, le CEPD souhaiterait rappeler la pertinence vis-à-vis de la protection des données des «principes clés» qui, selon la Commission européenne, doivent être respectés dans le cadre de la réutilisation des données, à savoir i) le verrouillage des données réduit au minimum et la garantie d’une concurrence non faussée; ii) la transparence et la participation de la société sur la finalité de la réutilisation vis-à-vis des citoyens/personnes concernées ainsi que la transparence et la définition d’une finalité claire entre le donneur de licence et les bénéficiaires de la licence; iii) une analyse d’impact relative à la protection des données et des garanties appropriées en matière de protection des données aux fins de réutilisation (selon le principe «ne pas nuire», du point de vue de la protection des données).

11.

Si le CEPD a été consulté de manière informelle par la Commission européenne, il n’a pas été consulté de manière formelle comme l’exige l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. L’avis repose donc sur l’article 41, paragraphe 2, dudit règlement. Le CEPD recommande qu’une référence à cet avis soit incluse dans le préambule de l’instrument adopté.

7.   CONCLUSION

Par conséquent, le CEPD recommande:

de modifier l’article premier, paragraphe 2, point g), de la proposition et d’introduire un énoncé spécifique sur la différence entre les «documents» et les «parties de documents» auxquels la directive ISP ne serait pas applicable pour des motifs de protection des données.

d’ajouter une référence à l’autorité de contrôle instituée par l’article 51 du RGPD à l’article 4, paragraphe 4, de la proposition, afin de renforcer le lien entre la réutilisation des informations du secteur public et la protection des données à caractère personnel.

de réintroduire la disposition spécifique sur la législation applicable relative à la protection des données, actuellement visée à l’article premier, paragraphe 4, de la directive 2013/37/UE dans les dispositions de fond de la proposition (y compris la mise à jour nécessaire des références aux instruments juridiques actuellement en vigueur).

d’attirer l’attention sur le recours à l’anonymisation dans le contexte de la réutilisation des informations du secteur public en incluant une référence aux «informations anonymes» dans le texte juridique et en étendant l’éventail des entités habilitées à inclure les coûts d’anonymisation dans les coûts qui peuvent être facturés aux réutilisateurs.

d’indiquer clairement dans la proposition que la définition des «données à caractère personnel» prévue à l’article 4, paragraphe 1, du RGPD s’applique.

de prévoir des analyses d’impact relatives à la protection des données, pour les secteurs spécifiques qui traitent des données sensibles, comme le secteur de la santé, sur lesquelles le donneur de licence devrait fonder sa décision et par conséquent tenir compte des conditions de réutilisation.

À titre de dernière observation, en formulant ces recommandations, le CEPD souligne la pertinence des «principes clés» suivants vis-à-vis de la protection des données, qui selon la Commission doivent être respectés dans le cadre de la réutilisation des données, à savoir:

i)

un verrouillage des données réduit au minimum et la garantie d’une concurrence non faussée;

ii)

la transparence et la participation de la société sur la finalité de la réutilisation vis-à-vis des citoyens/personnes concernées ainsi que la transparence et la définition d’une finalité claire entre le donneur de licence et les bénéficiaires de la licence;

iii)

une analyse d’impact relative à la protection des données et des garanties appropriées en matière de protection des données pour la réutilisation (selon le principe «ne pas nuire», du point de vue de la protection des données).

Bruxelles, le 10 juillet 2018.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur européen de la protection des données


(1)  Exposé des motifs de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte), p. 3.

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Vers un espace européen commun des données», p. 5.

(3)  https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/16-09-23_bigdata_opinion_fr.pdf, sur la réutilisation, p. 9.

(4)  Contrôleur européen de la protection des données, avis préliminaire no 05/2018 sur le respect de la vie privée dès la conception.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

30.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/10


Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 305/08)

État membre

Portugal

Liaison concernée

Bragance – Vila Real – Viseu – Cascais – Portimão – Cascais – Viseu – Vila Real – Bragance

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

À partir du 23 décembre 2018

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant aux obligations de service public

Tous les documents sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.saphety.com

Pour plus d’informations, veuillez contacter:

Ministério do Planeamento e das Infraestruturas

Gabinete do Secretário de Estado das Infraestruturas

Av. Barbosa do Bocage n.o 5 – 2.o andar

1049-039 Lisboa

PORTUGAL

Courriel: gab.infraestruturas@mpi.gov.pt


30.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/11


Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 305/09)

État membre

Royaume-Uni

Liaison concernée

Oban – Coll

Oban – Colonsay

Oban – Tiree

Coll – Tiree

Date initiale d’entrée en vigueur des obligations de service public

2 mars 2007

Date d’entrée en vigueur des modifications

16 mai 2019

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant à l’obligation de service public

Tous les documents seront disponibles à l’adresse suivante:

http://www.publiccontractsscotland.gov.uk

Pour plus d’informations, veuillez contacter:

Argyll and Bute Council

Council Offices

Kilmory

Lochgiphead

Argyll and Bute Council

PA31 8RT

Écosse

ROYAUME-UNI

Tél. +44 1546604239

Personne de contact: Christine Todd

Courriel: Christine.Todd@argyll-bute.gov.uk


30.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/12


Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 305/10)

État membre

Royaume-Uni

Liaison concernée

Oban – Coll

Oban – Colonsay

Oban – Tiree

Coll – Tiree

Durée de validité du contrat

16 mai 2019-15 mai 2022

Délai de soumission des candidatures et des offres

19 novembre 2018

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public

Tous les documents seront disponibles à l’adresse suivante:

http://www.publiccontractsscotland.gov.uk

Pour plus d’informations, veuillez contacter:

Argyll and Bute Council

Council Offices

Kilmory

Lochgiphead

Argyll and Bute Council

PA31 8RT

Écosse

ROYAUME-UNI

Tél. +44 1546604239

Personne de contact: Christine Todd

Courriel: Christine.Todd@argyll-bute.gov.uk


INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité permanent des États de l'AELE

30.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/13


Substances dangereuses — Liste des décisions d’autorisation prises par les États de l’AELE membres de l’EEE conformément à l’article 64, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) au second semestre de 2017

(2018/C 305/11)

Sous-comité I sur la libre circulation des marchandises

À l’attention du Comité mixte de l’EEE

Sur la base de la décision du Comité mixte de l’EEE no 25/2008 du 14 mars 2008, le Comité mixte de l’EEE est invité à prendre note, lors de sa réunion du 27 avril 2018, de la liste ci-après, concernant les décisions d’autorisation adoptées conformément à l’article 64, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017.


ANNEXE

Liste des décisions d’autorisation

Les décisions d’autorisation ci-après, adoptées conformément à l’article 64, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), ont été prises dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017:

Dénomination de la substance

Décision de la Commission au titre de l’article 64, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1907/2006

Pays

Date de la décision

Dichromate d’ammonium

C(2017) 3237

Islande

7.7.2017

Dichromate de sodium

C(2017) 3453

Islande

7.7.2017

Dichromate de sodium

C(2017) 3764

Islande

7.7.2017

Dichromate de sodium

C(2017) 3765

Islande

7.7.2017

Dichromate de sodium

C(2017) 3801

Islande

7.7.2017

Dichromate de sodium

C(2017) 3806

Islande

7.7.2017

Dichromate de sodium

C(2017) 3816

Islande

7.7.2017

1,2-dichloroéthane

C(2017) 3821

Islande

7.7.2017

Dichromate de potassium

C(2017) 3910

Islande

7.7.2017

Trioxyde de chrome et tri(chromate) de dichrome

C(2017) 5001

Islande

5.10.2017

Trioxyde de chrome et tri(chromate) de dichrome

C(2017) 5001

Liechtenstein

4.9.2017

Trioxyde de chrome et tri(chromate) de dichrome

C(2017) 5001

Norvège

18.8.2017

Ether de bis(2-méthoxyéthyle) (diglyme)

C(2017) 5025

Islande

5.10.2017

Ether de bis(2-méthoxyéthyle) (diglyme)

C(2017) 5025

Liechtenstein

4.9.2017

Ether de bis(2-méthoxyéthyle) (diglyme)

C(2017) 5025

Norvège

18.8.2017

Chromate de plomb

C(2017) 5012

Islande

5.10.2017

Chromate de plomb

C(2017) 5012

Liechtenstein

4.9.2017

Chromate de plomb

C(2017) 5012

Norvège

18.8.2017

Trioxyde de chrome

C(2017) 5880

Islande

5.10.2017

Trioxyde de chrome

C(2017) 5880

Liechtenstein

20.9.2017

Trioxyde de chrome

C(2017) 5880

Norvège

25.9.2017

Trioxyde de chrome

C(2017) 6727

Islande

9.11.2017

Trioxyde de chrome

C(2017) 6727

Liechtenstein

25.10.2017

Trioxyde de chrome

C(2017) 6727

Norvège

8.11.2017


30.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/15


Médicaments — Liste des autorisations de mise sur le marché octroyées par les États de l’AELE membres de l’EEE au cours du second semestre 2017

(2018/C 305/12)

Sous-comité I sur la libre circulation des marchandises

À l’attention du Comité mixte de l’EEE

Sur la base de sa décision no 74/1999 du 28 mai 1999, le Comité mixte de l’EEE est invité à prendre note, lors de sa réunion du 23 mars 2018, des listes suivantes relatives aux autorisations de mise sur le marché de médicaments pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017:

Annexe I

Liste des nouvelles autorisations de mise sur le marché

Annexe II

Liste des autorisations de mise sur le marché renouvelées

Annexe III

Liste des autorisations de mise sur le marché prolongées

Annexe IV

Liste des autorisations de mise sur le marché retirées

Annexe V

Liste des autorisations de mise sur le marché suspendues


ANNEXE I

Liste des nouvelles autorisations de mise sur le marché

Les autorisations de mise sur le marché suivantes ont été délivrées dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017:

Numéro UE

Produit

Pays

Date d’autorisation

EU/1/02/226

InductOs

Islande

18.8.2017

EU/1/15/999

Zykadia (levée de l’AMM conditionnelle)

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/16/1138

Venclyxto

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/16/1155

Kyntheum

Islande

16.8.2017

EU/1/16/1155

Kyntheum

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/16/1155

Kyntheum

Norvège

14.8.2017

EU/1/17/1179

Veltassa

Islande

11.8.2017

EU/1/17/1179

Veltassa

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1179

Veltassa

Norvège

9.8.2017

EU/1/17/1181

Spherox

Islande

24.7.2017

EU/1/17/1181

Spherox

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1181

Spherox

Norvège

13.9.2017

EU/1/17/1184

Riximyo

Islande

11.7.2017

EU/1/17/1185

Rixathon

Islande

11.7.2017

EU/1/17/1191

Dinutuximab beta Apeiron

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1194

Febuxostat Mylan

Islande

11.7.2017

EU/1/17/1195

Erelzi

Islande

14.7.2017

EU/1/17/1195

Erelzi

Norvège

7.7.2017

EU/1/17/1196

Kevzara

Islande

14.7.2017

EU/1/17/1196

Kevzara

Norvège

5.7.2017

EU/1/17/1197

Oxervate

Islande

24.7.2017

EU/1/17/1197

OXERVATE

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1197

OXERVATE

Norvège

17.7.2017

EU/1/17/1199

Cuprior

Islande

13.9.2017

EU/1/17/1199

Cuprior

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/17/1199

Cuprior

Norvège

13.9.2017

EU/1/17/1200

Besponsa

Islande

24.7.2017

EU/1/17/1200

Besponsa

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1200

Besponsa

Norvège

13.7.2017

EU/1/17/1201

Skilarence

Islande

14.7.2017

EU/1/17/1201

Skilarence

Norvège

7.7.2017

EU/1/17/1202

Ucedane

Islande

12.7.2017

EU/1/17/1202

Ucedane

Norvège

5.7.2017

EU/1/17/1203

Insulin lispro Sanofi

Islande

11.8.2017

EU/1/17/1203

Insulin Lispro Sanofi

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1203

Insulin lispro Sanofi

Norvège

18.8.2017

EU/1/17/1205

Blitzima

Islande

9.8.2017

EU/1/17/1205

Blitzima

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1205

Blitzima

Norvège

1.8.2017

EU/1/17/1206

Tuxella

Islande

9.8.2017

EU/1/17/1206

Tuxella

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1206

Tuxella

Norvège

1.8.2017

EU/1/17/1207

Ritemvia

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1207

Ritemvia

Islande

10.8.2017

EU/1/17/1207

Ritemvia

Norvège

1.8.2017

EU/1/17/1208

Trimbow

Islande

11.8.2017

EU/1/17/1208

Trimbow

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1208

Trimbow

Norvège

9.8.2017

EU/1/17/1209

Reagila

Islande

9.8.2017

EU/1/17/1209

Reagila

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1209

Reaglia

Norvège

9.8.2017

EU/1/17/1210

Efavirenz/Emtricitabin/Tenofovirdisproksil Zentiva

Norvège

8.8.2017

EU/1/17/1210

Efavirenz/Emtricitabine/Tenofovir disoproxil Zentiva

Islande

10.8.2017

EU/1/17/1210

Efavirenz/Emtricitabine/Tenofovir disoproxil Zentiva

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1211

Entecavir Accord

Islande

5.10.2017

EU/1/17/1211

Entecavir Accord

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/17/1211

Entecavir Accord

Norvège

20.10.2017

EU/1/17/1212

Mavenclad

Islande

13.9.2017

EU/1/17/1212

MAVENCLAD

Norvège

30.8.2017

EU/1/17/1212

MAVENCLAD

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1213

Maviret

Islande

17.8.2017

EU/1/17/1213

Maviret

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1213

Maviret

Norvège

7.8.2017

EU/1/17/1214

Bavencio

Islande

4.10.2017

EU/1/17/1214

Bavencio

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/17/1214

Bavencio

Norvège

25.9.2017

EU/1/17/1215

Fotivda

Islande

13.9.2017

EU/1/17/1215

Fotivda

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1215

Fotivda

Norvège

31.8.2017

EU/1/17/1216

Imraldi

Islande

12.9.2017

EU/1/17/1216

Imraldi

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1216

Imraldi

Norvège

11.9.2017

EU/1/17/1217

Nitisinone MendeliKABS

Islande

19.9.2017

EU/1/17/1217

Nitisinone MendeliKABS

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1217

Nitisinone MendeliKABS

Norvège

1.9.2017

EU/1/17/1218

Rydapt

Islande

4.10.2017

EU/1/17/1218

Rydapt

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/17/1218

Rydapt

Norvège

25.9.2017

EU/1/17/1220

Tecentriq

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/17/1220

Tecentriq

Norvège

27.9.2017

EU/1/17/1220

Tecentriq

Islande

5.10.2017

EU/1/17/1221

Kisqali

Islande

12.9.2017

EU/1/17/1221

Kisqali

Norvège

30.8.2017

EU/1/17/1221

Kisqali

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1222

Efavirenz/Emtricitabine/Tenofovir disoproxil Mylan

Islande

8.11.2017

EU/1/17/1222

Efavirenz/Emtricitabine/Tenofovir disoproxil Mylan

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/17/1222

Efavirenz/Emtricitabine/Tenofovir disoproxil Mylan

Norvège

27.9.2017

EU/1/17/1223

Vosevi

Islande

16.8.2017

EU/1/17/1223

Vosevi

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/17/1223

Vosevi

Norvège

8.8.2017

EU/1/17/1224

Xermelo

Islande

4.10.2017

EU/1/17/1224

Xermelo

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/17/1224

Xermelo

Norvège

3.10.2017

EU/1/17/1225

Symtuza

Islande

5.10.2017

EU/1/17/1225

Symtuza

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/17/1225

Symtuza

Norvège

11.10.2017

EU/1/17/1226

Lutathera

Islande

10.10.2017

EU/1/17/1226

Lutathera

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/17/1226

Lutathera

Norvège

3.10.2017

EU/1/17/1227

Entecavir Mylan

Islande

4.10.2017

EU/1/17/1227

Entecavir Mylan

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/17/1227

Entecavir Mylan

Norvège

27.9.2017

EU/1/17/1228

Tookad

Islande

29.11.2017

EU/1/17/1228

TOOKAD

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/17/1228

TOOKAD

Norvège

22.11.2017

EU/1/17/1229

Dupixent

Islande

10.10.2017

EU/1/17/1229

Dupixent

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/17/1229

Dupixent

Norvège

10.10.2017

EU/1/17/1230

Lacosamide Accord

Islande

5.10.2017

EU/1/17/1230

Lacosamide Accord

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/17/1230

Lacosamide Accord

Norvège

27.9.2017

EU/1/17/1232

Miglustat Gen.Orph

Islande

30.11.2017

EU/1/17/1232

Miglustat Gen.Orph

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/17/1232

Miglustat Gen.Orph

Norvège

27.11.2017

EU/1/17/1233

Zubsolv

Islande

29.11.2017

EU/1/17/1233

Zubsolv

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/17/1233

Zubsolv

Norvège

22.11.2017

EU/1/17/1234

Tremfya

Islande

4.12.2017

EU/1/17/1235

Zejula

Islande

4.12.2017

EU/1/17/1235

Zejula

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/17/1235

Zejula

Norvège

27.11.2017

EU/1/17/1236

Trelegy Ellipta

Islande

30.11.2017

EU/1/17/1236

Trelegy Ellipta

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/17/1236

Trelegy Ellipta

Norvège

22.11.2017

EU/1/17/1237

Elebrato Ellipta

Islande

30.11.2017

EU/1/17/1237

Elebrato Ellipta

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/17/1237

Elebrato Ellipta

Norvège

27.11.2017

EU/1/17/1238

Nyxoid

Islande

29.11.2017

EU/1/17/1238

Nyxoid

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/17/1238

Nyxoid

Norvège

27.11.2017

EU/1/17/1239

VeraSeal

Islande

30.11.2017

EU/1/17/1239

VeraSeal

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/17/1239

VeraSeal

Norvège

1.12.2017

EU/1/17/1240

Cyltezo

Islande

29.11.2017

EU/1/17/1240

Cyltezo

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/17/1240

Cyltezo

Norvège

1.12.2017

EU/1/17/1241

Ontruzant

Islande

30.11.2017

EU/1/17/1241

Ontruzant

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/17/1241

Ontruzant

Norvège

27.11.2017

EU/1/17/1242

Ritonavir Mylan

Islande

29.11.2017

EU/1/17/1242

Ritonavir Mylan

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/17/1242

Ritonavir Mylan

Norvège

22.11.2017

EU/1/17/1243

Imatinib Teva B.V.

Islande

30.11.2017

EU/1/17/1243

Imatinib Teva B.V.

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/17/1243

Imatinib Teva B.V.

Norvège

22.11.2017

EU/1/17/1244

Tacforius

Liechtenstein

31.12.2017

EU/2/16/197

CLYNAV

Islande

13.7.2017

EU/2/16/197

CLYNAV

Liechtenstein

31.8.2017

EU/2/16/197

CLYNAV

Norvège

18.7.2017

EU/2/17/211

Prevomax

Islande

13.7.2017

EU/2/17/211

Prevomax

Norvège

6.7.2017

EU/2/17/212

Exzolt

Islande

30.8.2017

EU/2/17/212

Exzolt

Liechtenstein

31.10.2017

EU/2/17/212

Exzolt

Norvège

15.9.2017

EU/2/17/213

Innovax-ND-IBD

Islande

11.9.2017

EU/2/17/213

Innovax-ND-IBD

Norvège

18.9.2017

EU/2/17/214

VEPURED

Islande

12.9.2017

EU/2/17/214

VEPURED

Norvège

15.9.2017

EU/2/17/215

Suvaxyn PRRS MLV

Islande

11.9.2017

EU/2/17/215

Suvaxyn PRRS MLV

Liechtenstein

31.10.2017

EU/2/17/215

Suvaxyn PRRS MLV

Norvège

18.9.2017

EU/2/17/217

Nobivac LeuFel

Islande

9.11.2017

EU/2/17/217

Nobivac LeuFel

Liechtenstein

31.12.2017

EU/2/17/217

Nobivac LeuFel

Norvège

14.11.2017

EU/2/17/218

Bovilis Blue-8

Islande

1.12.2017

EU/2/17/218

Bovilis Blue-8

Liechtenstein

31.12.2017

EU/2/17/218

Bovilis Blue-8

Norvège

19.12.2017


ANNEXE II

Liste des autorisations de mise sur le marché renouvelées

Les autorisations de mise sur le marché suivantes ont été renouvelées dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017:

Numéro UE

Produit

Pays

Date d’autorisation

EU/1/07/401

alli

Islande

14.7.2017

EU/1/07/401

alli

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/07/401

alli

Norvège

5.7.2017

EU/1/07/402

Increlex

Islande

12.7.2017

EU/1/07/402

INCRELEX

Norvège

5.7.2017

EU/1/07/403

Atriance

Islande

11.7.2017

EU/1/07/416

Ecalta

Islande

13.9.2017

EU/1/07/416

Ecalta

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/07/416

Ecalta

Norvège

22.9.2017

EU/1/07/421

Glubrava

Islande

30.11.2017

EU/1/07/421

Glubrava

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/07/421

Glubrava

Norvège

22.11.2017

EU/1/07/424

Torisel

Islande

24.7.2017

EU/1/07/424

Torisel

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/07/424

Torisel

Norvège

1.8.2017

EU/1/08/446

Privigen

Islande

4.12.2017

EU/1/08/446

Privigen

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/08/446

Privigen

Norvège

5.12.2017

EU/1/08/453

Prepandrix

Islande

4.12.2017

EU/1/08/453

Prepandrix

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/08/453

Prepandrix

Norvège

5.12.2017

EU/1/12/784

Cuprymina

Islande

11.8.2017

EU/1/12/784

Cuprymina

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/12/784

Cuprymina

Norvège

9.8.2017

EU/1/12/787

Revestive

Islande

13.7.2017

EU/1/12/787

Revestive

Norvège

5.7.2017

EU/1/12/788

Seebri Breezhaler

Islande

11.8.2017

EU/1/12/788

Seebri Breezhaler

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/12/788

Seebri Breezhaler

Norvège

9.8.2017

EU/1/12/789

Enurev Breezhaler

Islande

24.7.2017

EU/1/12/789

Enurev Breezhaler

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/12/789

Enurev Breezhaler

Norvège

9.8.2017

EU/1/12/790

Tovanor Breezhaler

Islande

14.8.2017

EU/1/12/790

Tovanor Breezhaler

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/12/790

Tovanor Breezhaler

Norvège

9.8.2017

EU/1/12/794

Adcetris

Islande

4.12.2017

EU/1/12/794

ADCETRIS

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/12/794

ADCETRIS

Norvège

27.11.2017

EU/1/12/795

Forxiga

Islande

13.9.2017

EU/1/12/795

Forxiga

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/12/795

Forxiga

Norvège

27.9.2017

EU/1/12/796

Picato

Islande

24.7.2017

EU/1/12/796

Picato

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/12/796

Picato

Norvège

8.8.2017

EU/1/12/797

Eylea

Islande

10.8.2017

EU/1/12/797

Eylea

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/12/797

Eylea

Norvège

18.8.2017

EU/1/12/798

Acide ibandronique Accord

Islande

6.10.2017

EU/1/12/798

Acide ibandronique Accord

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/12/798

Acide ibandronique Accord

Norvège

27.9.2017

EU/1/12/799

Memantine Merz

Islande

24.7.2017

EU/1/12/799

Memantine Merz

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/12/799

Memantine Merz

Norvège

9.8.2017

EU/1/12/800

Acide zolédronique Hospira

Islande

11.9.2017

EU/1/12/800

Acide zolédronique Hospira

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/12/800

Acide zolédronique Hospira

Norvège

4.9.2017

EU/1/12/801

Constella

Iceland

14.9.2017

EU/1/12/801

Constella

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/12/801

Constella

Norvège

22.9.2017

EU/1/12/802

Capecitabine medac

Islande

12.7.2017

EU/1/12/803

NexoBrid

Islande

30.11.2017

EU/1/12/803

NexoBrid

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/12/803

NexoBrid

Norvège

11.12.2017

EU/1/12/805

AMYViD

Islande

9.10.2017

EU/1/12/805

Amyvid

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/12/805

Amyvid

Norvège

3.10.2017

EU/1/12/806

Ryzodeg

Islande

4.10.2017

EU/1/12/806

Ryzodeg

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/12/806

Ryzodeg

Norvège

10.10.2017

EU/1/12/807

Tresiba

Islande

9.10.2017

EU/1/12/807

Tresiba

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/12/807

Tresiba

Norvège

10.10.2017

EU/1/12/808

Imatinib Teva

Islande

9.10.2017

EU/1/12/808

Imatinib Teva

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/12/808

Imatinib Teva

Norvège

27.9.2017

EU/1/12/809

Betmiga

Islande

6.10.2017

EU/1/12/809

Betmiga

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/12/809

Betmiga

Norvège

3.10.2017

EU/1/12/811

Lyxumia

Islande

6.10.2017

EU/1/12/811

Lyxumia

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/12/811

Lyxumia

Norvège

9.10.2017

EU/1/12/812

Bexsero

Islande

9.10.2017

EU/1/12/812

Bexsero

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/12/812

Bexsero

Norvège

3.10.2017

EU/1/12/814

Zaltrap

Islande

9.10.2017

EU/1/12/814

ZALTRAP

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/12/814

ZALTRAP

Norvège

27.9.2017

EU/1/12/815

Selincro

Islande

30.11.2017

EU/1/12/815

Selincro

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/12/815

Selincro

Norvège

1.12.2017

EU/1/13/813

Perjeta

Islande

19.12.2017

EU/1/13/813

Perjeta

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/13/817

Actelsar HCT

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/13/819

JETREA

Islande

15.12.2017

EU/1/13/819

JETREA

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/13/819

JETREA

Norvège

19.12.2017

EU/1/13/902

Translarna

Islande

12.7.2017

EU/1/13/902

Translarna

Norvège

5.7.2017

EU/1/14/987

Holoclar

Islande

19.12.2017

EU/1/16/1094

Ninlaro

Islande

6.10.2017

EU/1/16/1094

Ninlaro

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/16/1094

Ninlaro

Norvège

26.9.2017

EU/1/16/1121

Zalmoxis

Islande

24.7.2017

EU/1/16/1121

Zalmoxis

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/16/1121

Zalmoxis

Norvège

4.8.2017

EU/1/16/1138

Venclyxto

Islande

6.11.2017

EU/1/16/1138

Venclyxto

Norvège

14.11.2017

EU/1/16/1139

Ocaliva

Islande

8.12.2017

EU/1/16/1139

OCALIVA

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/16/1139

OCALIVA

Norvège

18.12.2017

EU/1/16/1143

Lartruvo

Islande

6.10.2017

EU/1/16/1143

Lartruvo

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/16/1143

Lartruvo

Norvège

27.9.2017

EU/1/16/1169

Alecensa

Islande

8.12.2017

EU/1/16/1169

Alecensa

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/16/1169

Alecensa

Norvège

15.12.2017

EU/1/43/890

Cometriq

Norvège

3.8.2017

EU/2/12/142

Cardalis

Islande

4.7.2017

EU/2/12/144

Contacera

Islande

5.12.2017

EU/2/12/144

Contacera

Liechtenstein

31.12.2017

EU/2/12/144

Contacera

Norvège

15.12.2017

EU/2/12/145

Kexxtone

Liechtenstein

31.12.2017

EU/2/12/145

Kexxtone

Norvège

28.12.2017

EU/2/12/147

Pexion

Islande

5.12.2017

EU/2/12/147

Pexion

Liechtenstein

31.12.2017

EU/2/12/147

Pexion

Norvège

6.12.2017


ANNEXE III

Liste des autorisations de mise sur le marché prolongées

Les autorisations de mise sur le marché suivantes ont été prolongées dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017:

Numéro UE

Produit

Pays

Date d’autorisation

EU/1/01/177/002

SonoVue

Norvège

4.9.2017

EU/1/03/256/022

Humira

Islande

19.12.2017

EU/1/03/256/022

Humira

Norvège

10.11.2017

EU/1/04/292/013-015

Mimpara

Islande

15.9.2017

EU/1/04/292/013-015

Mimpara

Norvège

28.8.2017

EU/1/06/356/020-022

Exjade

Norvège

28.11.2017

EU/1/06/356/020-022

Exjade

Islande

1.12.2017

EU/1/07/418/011-013

Celsentri

Norvège

3.8.2017

EU/1/07/418/011-013

Celsentri

Islande

13.7.2017

EU/1/07/422/015

Tasigna

Islande

4.12.2017

EU/1/07/422/015

Tasigna

Norvège

28.11.2017

EU/1/07/436/006

Isentress

Islande

9.8.2017

EU/1/07/436/006

Isentress

Norvège

7.8.2017

EU/1/08/481/004-005

Kuvan

Islande

10.8.2017

EU/1/08/481/004-005

Kuvan

Norvège

13.7.2017

EU/1/09/522/003

ellaOne

Islande

1.12.2017

EU/1/09/522/003

ellaOne

Norvège

10.11.2017

EU/1/09/531/022-033

Instanyl

Islande

6.11.2017

EU/1/09/539/005-006

Samsca

Islande

5.10.2017

EU/1/09/539/005-006

Samsca

Norvège

18.9.2017

EU/1/10/618

Prolia

Norvège

27.9.2017

EU/1/11/703

Xgeva

Norvège

27.9.2017

EU/1/12/753/018-019

Signifor

Islande

4.10.2017

EU/1/12/753/018-019

Signifor

Norvège

18.9.2017

EU/1/12/787/003

Revestive

Norvège

5.7.2017

EU/1/12/787/003

Revestive

Islande

13.7.2017

EU/1/13/846/002-003

Xtandi

Norvège

3.10.2017

EU/1/13/846/002-003

Xtandi

Islande

6.10.2017

EU/1/13/860/003

Nexium Control

Islande

11.7.2017

EU/1/13/860/003

Nexium Control

Norvège

5.7.2017

EU/1/15/1070/002

Oncaspar

Islande

19.12.2017


ANNEXE IV

Liste des autorisations de mise sur le marché retirées

Les autorisations de mise sur le marché suivantes ont fait l’objet d'un retrait dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017:

Numéro UE

Produit

Pays

Date du retrait

EU/1/00/167

Prevenar

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/00/167

Prevenar

Norvège

11.12.2017

EU/1/00/167

Prevenar

Islande

1.12.2017

EU/1/07/394

Optaflu

Norvège

18.10.2017

EU/1/07/398

Optimark

Islande

10.10.2017

EU/1/09/561

Clopidogrel Teva Pharma

Islande

11.7.2017

EU/1/11/674

Repso

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/11/674

Repso

Norvège

8.8.2017

EU/1/11/674

Repso

Islande

10.8.2017

EU/1/13/868

EVARREST

Liechtenstein

31.12.2017

EU/1/13/868

EVARREST

Norvège

28.11.2017

EU/1/13/868

EVARREST

Islande

4.12.2017

EU/1/14/976

Zontivity

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/15/996

Ristempa

Liechtenstein

31.10.2017

EU/1/15/996

Ristempa

Norvège

9.10.2017

EU/1/15/996

Ristempa

Islande

9.10.2017

EU/1/16/1113

Enzepi

Islande

11.8.2017

EU/1/16/1113

Enzepi

Liechtenstein

31.8.2017

EU/1/16/1113

Enzepi

Norvège

8.8.2017


ANNEXE V

Liste des autorisations de mise sur le marché suspendues

Les autorisations de mise sur le marché suivantes ont été suspendues dans les États de l’AELE membres de l’EEE au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017:

Numéro UE

Produit

Pays

Date de suspension

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

30.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/34


AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL

(2018/C 305/13)

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise le concours général suivant:

 

EPSO/AST-SC/07/18 — AGENTS DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION ARMÉS (SC 1/SC 2)

L’avis de concours est publié en 24 langues, au Journal officiel de l’Union européenne C 305 A du 30 août 2018.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site internet d’EPSO: https://epso.europa.eu/


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

30.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/35


Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.9072 — KKR/Altice/SFR Filiale)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 305/14)

1.   

Le 24 août 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

KKR & Co. Inc. («KKR») (États-Unis),

Altice France SA («Altice») (France), appartenant au groupe Altice,

SFR Filiale SAS («SFR Filiale»), contrôlée par Altice.

KKR et Altice acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de SFR Filiale.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.   

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   KKR: entreprise d’investissement qui propose des services de gestion d'actifs et des solutions sur les marchés des capitaux,

—   Altice: services dans les domaines des télécommunications, du contenu, des médias, du divertissement et de la publicité,

—   SFR Filiale: tours de télécommunications de SFR SA, la filiale d’Altice en France.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9072 — KKR/Altice/SFR Filiale

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.