—

vu le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (1), et notamment son article 1er, paragraphe 4 («le mécanisme de réciprocité»),

—

vu la communication de la Commission du 12 avril 2016, intitulé «État des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et éventuelles voies à suivre à cet égard» (COM(2016)0221),

—

vu la communication de la Commission du 13 juillet 2016, intitulé «État des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et éventuelles voies à suivre à cet égard (suivi de la communication du 12 avril)» (COM(2016)0481),

—

vu la communication de la Commission du 21 décembre 2016, intitulé «État des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et éventuelles voies à suivre à cet égard (suivi de la communication du 12 avril)» (COM(2016)0816),

—

vu l’article 17 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 80, 265 et 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu son débat sur «les obligations quant à la réciprocité en matière de visas» du 14 décembre 2016 à Strasbourg,

—

vu la question à la Commission sur les obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 539/2001 (O-000142/2016 — B8-1820/2016),

—

vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—

vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que la condition de réciprocité en matière de visas, qui figure parmi les critères régissant la politique des visas de l’Union, implique communément que les citoyens de l’Union européenne qui se rendent dans des pays tiers sont soumis aux mêmes conditions que les ressortissants de ces pays qui se rendent dans l’Union;

B.

considérant que la finalité du mécanisme de réciprocité en matière de visas est précisément de permettre la mise en œuvre de ce principe; que la politique de visas de l’Union interdit aux différents États membres d’appliquer une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001 (pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour les courts séjours dans les États membres);

C.

considérant que le mécanisme de réciprocité a été révisé en 2013, avec le Parlement en tant que colégislateur, car il devait être adapté du fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux bases juridiques dérivées et «afin d’apporter une réponse de l’Union en tant qu’acte de solidarité si un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001 applique une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’au moins un État membre» (considérant 1 du règlement (UE) no 1289/2013);

D.

considérant que le mécanisme de réciprocité définit une procédure déclenchée par une situation de non-réciprocité, qui prévoit des délais précis et des mesures à prendre en vue de mettre fin à ladite situation; qu’il obéit à une logique de gradation des mesures vis-à-vis du pays tiers concerné allant jusqu'à la suspension de l’exemption de l’obligation de visa pour tous les ressortissants d’un pays tiers concerné («deuxième phase d’application du mécanisme de réciprocité»);

E.

considérant qu’«afin de garantir la participation appropriée du Parlement européen et du Conseil à la deuxième phase d’application du mécanisme de réciprocité, étant donné la nature politique particulièrement sensible que revêt la suspension de l’exemption de l’obligation de visa pour tous les ressortissants d’un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001 et ses implications horizontales pour les États membres, les pays associés à l’espace Schengen et l’Union elle-même, en particulier pour leurs relations extérieures et pour le fonctionnement global de l’espace Schengen, il [convenait] de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne certains éléments du mécanisme de réciprocité», notamment la suspension de l’exemption de l’obligation de visa pour tous les ressortissants du pays tiers concerné;

F.

considérant que «le Parlement européen ou le Conseil peut décider de révoquer la délégation» (article 290, paragraphe 2, point a) du traité FUE);

G.

considérant que l’acte délégué «ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par l’acte législatif, le Parlement ou le Conseil n’expriment pas d’objections» (article 290, paragraphe 2, point b) du traité FUE);

H.

considérant que la Commission a contesté le choix opéré par le législateur de recourir aux actes délégués dans la deuxième phase d’application du mécanisme de réciprocité devant la Cour de justice de l’Union européenne, mais que la Cour a jugé que le choix du législateur était valable (affaire C-88/14);

I.

considérant que le mécanisme attribue dès lors clairement des obligations et des responsabilités au Parlement et au Conseil, mais aussi à la Commission, dans les différentes phases du mécanisme de réciprocité;

1.

2.

3.

—

vu sa position du 6 février 2013 concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie (1),

—

vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui dispose qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union,

—

vu l’évaluation REFIT par la Commission du règlement (CE) no 953/2003 du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l’Union européenne de certains médicaments essentiels (SWD(2016)0125),

—

vu les obligations prévues par l’article 81 de la directive 2001/83/CE concernant le maintien d’une fourniture suffisante et continue de médicaments,

—

vu l’analyse d’impact initiale (2) de la Commission sur le renforcement de la coopération au sein de l’Union en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS),

—

vu la stratégie du réseau ETS concernant la coopération au sein de l’Union en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS) du 29 octobre 2014 (3),

—

vu le rapport d’enquête final sur le secteur pharmaceutique établi par la Commission (SEC(2009)0952),

—

vu le rapport de la Commission de 2013 intitulé «Health inequalities in the EU — Final report of a consortium — Consortium lead: Sir Michael Marmot (4)» (Les inégalités en matière de santé au sein de l’Union — Rapport final d'un consortium, sous la direction de Sir Michael Marmot), lequel établit que les systèmes de santé jouent un rôle significatif dans la réduction du risque de pauvreté ou peuvent aider à réduire la pauvreté,

—

vu les conclusions du Conseil du 1er décembre 2014 sur «l’innovation médicale dans l’intérêt des patients (5)»,

—

vu les conclusions du Conseil informel «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» sur la santé du 18 avril 2016,

—

vu le sixième rapport de la Commission sur le suivi des règlements en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Des médicaments sûrs, innovants et accessibles: une vision nouvelle du secteur pharmaceutique» (COM(2008)0666),

—

vu les paragraphes 249 et 250 de l’arrêt de la Cour de justice du 14 février 1978 dans l’affaire 27/76 sur les prix excessifs,

—

vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2016 sur le renforcement de l'équilibre dans les systèmes pharmaceutiques dans l'UE et ses États membres,

—

vu la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (6),

—

vu le rapport, publié en septembre 2016, du Groupe de haut niveau sur l’accès aux médicaments du secrétaire général des Nations unies intitulé «Promouvoir l’accès aux technologies médicales et l’innovation»,

—

vu les conclusions du Conseil du 10 mai 2006 sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne et les conclusions du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du 6 avril 2011 et du 10 décembre 2013 concernant le processus de réflexion sur des systèmes de santé modernes, capables de s'adapter aux besoins et durables,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter» (COM(2014)0215),

—

vu l’étude intitulée «La mise en place d’une évaluation européenne harmonisée de la valeur ajoutée thérapeutique des médicaments», publiée par son département des politiques économiques et scientifiques en 2015 (7)

—

vu le rapport de l’Organisation mondiale de la santé intitulé «La sélection des médicaments essentiels. Rapport d’un Comité d’experts de I’OMS» des 17-21 octobre 1977 (no 615 de la série de rapports techniques de l’OMS), le rapport du secrétariat de l’OMS du 7 décembre 2001 intitulé «Stratégie pharmaceutique de l’OMS: procédure révisée pour la mise à jour de la liste modèle OMS des médicaments essentiels» (EB109/8), le rapport de l’OMS de mars 2015 intitulé «Access to New Medicines in Europe» (L'accès aux nouveaux médicaments en Europe) et le rapport de l’OMS du 28 juin 2013 intitulé «Priority Medicines for Europe and the World» (Médicaments prioritaires pour l'Europe et le monde),

—

vu le règlement (CE) no 141/2000 concernant les médicaments orphelins,

—

vu l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6 (bis), du traité FUE sur le droit à la protection en matière de santé de tout citoyen européen,

—

vu les articles 101 et 102 du traité FUE sur la réglementation de la concurrence,

—

vu la déclaration de Doha sur l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2) et la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha du 1er septembre 2003 (WT/L/540),

—

vu le règlement (CE) no 816/2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique,

—

vu l’accord de passation conjointe de marché approuvé par la Commission le 10 avril 2014 (8),

—

vu la conférence de Nairobi de 1985 sur l’usage rationnel des médicaments,

—

vu le rapport sur la modification du règlement (CE) no 726/2004 approuvé par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0035/2016) et les amendements adoptés par le Parlement le 10 mars 2016 (9),

—

vu sa résolution du 16 septembre 2015 sur le programme de travail de la Commission pour 2016 (10),

—

vu sa décision du 11 septembre 2012 sur les dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules (11),

—

vu l’article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires juridiques et de la commission des pétitions (A8-0040/2017),

A.

considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit fondamental des citoyens à la santé et à un traitement médical (12);

B.

considérant que les systèmes de santé publics sont indispensables à la garantie d’un accès universel aux soins de santé, droit fondamental des citoyens européens; considérant que les systèmes de santé de l’Union doivent relever des défis tels que le vieillissement de la population, la charge croissante imposée par les maladies chroniques, le coût élevé du développement de nouvelles technologies, l’augmentation de dépenses pharmaceutiques déjà élevées et les effets de la crise économique sur les dépenses de santé; considérant qu’en 2014, les dépenses du secteur pharmaceutique représentaient 17,1 % du total des dépenses de santé et 1,41 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union; considérant que ces défis rendent indispensables une coopération au niveau européen et l’adoption de nouvelles mesures tant au niveau de l’Union qu’au niveau national;

C.

considérant que les produits pharmaceutiques constituent l’un des piliers des soins de santé et non uniquement l’objet d’échanges commerciaux; que l’accès insuffisant aux médicaments essentiels et les prix élevés des médicaments innovants remettent profondément en question la viabilité des systèmes de santé nationaux;

D.

considérant que les patients doivent avoir accès aux soins de santé et aux traitements de leur choix et préférence, y compris aux traitements et médicaments alternatifs et complémentaires;

E.

considérant que garantir l’accès des patients aux médicaments essentiels est l’un des objectifs principaux de l’Union et de l’OMS, repris dans l’objectif 3 du programme de développement durable des Nations unies; considérant que l’accès universel aux médicaments dépend de leur disponibilité en temps voulu et de leur caractère abordable pour tous, sans discrimination géographique;

F.

considérant que la concurrence est un facteur important de l’équilibre global du marché des produits pharmaceutiques et qu’elle peut faire baisser les coûts, réduire les dépenses consacrées aux médicaments et améliorer l’accès en temps utile des patients à des médicaments abordables, dans le respect des normes qualitatives les plus strictes pour la recherche et le développement;

G.

considérant que l’entrée des génériques sur le marché est un mécanisme important d’accroissement de la concurrence, de réduction des prix et de garantie de la viabilité des systèmes de santé, qu’il convient de ne pas la retarder et qu’aucune distorsion ne doit venir entraver la concurrence;

H.

considérant qu’un contrôle minutieux du droit de la concurrence profite à un marché des médicaments sain et compétitif;

I.

considérant que, dans bien des cas, le prix des nouveaux médicaments a tellement augmenté ces dernières décennies qu’ils en sont devenus inabordables pour de nombreux citoyens européens, ce qui menace la viabilité des systèmes de santé nationaux;

J.

considérant qu’outre des prix élevés et un caractère inabordable, il existe d’autres obstacles à l’accès aux médicaments, parmi lesquels la pénurie de médicaments essentiels ou non, le décalage entre les besoins cliniques et la recherche, l’accès difficile aux professionnels de santé et aux diagnostics, l’imposition de procédures administratives injustifiées, la longueur excessive des délais entre les autorisations de mise sur le marché et les décisions relatives à la tarification et au remboursement, l’indisponibilité des produits, la rigidité des règles relatives aux brevets et les restrictions budgétaires;

K.

considérant que des maladies telles que l’hépatite C peuvent être combattues avec succès grâce à un diagnostic précoce et à un traitement combinant de nouveaux et d’anciens médicaments, pouvant sauver des millions de personnes dans toute l’Union européenne;

L.

considérant que le nombre de personnes chez qui un cancer est diagnostiqué augmente chaque année et que l’incidence accrue du cancer dans la population associée aux nouveaux médicaments de pointe contre le cancer a conduit à une augmentation du coût total du cancer, ce qui exerce une pression sans précédent sur les budgets des systèmes de santé et rend les traitements inabordables pour de nombreux patients atteints de cancer, faisant ainsi s’accroître le risque que le prix ou le caractère abordable d’un médicament devienne le facteur décisif dans le traitement du cancer des patients;

M.

considérant que le règlement (CE) no 1394/2007 sur les médicaments de thérapie innovante a été introduit afin de favoriser les innovations dans ce domaine au niveau européen tout en préservant la sécurité et que pourtant, à ce jour, seules huit thérapies innovantes ont été autorisées;

N.

considérant que l’Union a dû mettre en place des incitations pour encourager la recherche dans des domaines comme les maladies rares les maladies infantiles; considérant que le règlement sur les médicaments orphelins a offert un cadre important pour la promotion de la recherche sur les médicaments orphelins, améliorant considérablement le traitement des maladies orphelines pour lesquelles il n’existait auparavant aucune solution; considérant toutefois que l’application de ce règlement soulève des inquiétudes;

O.

considérant que l’écart se creuse entre la résistance croissante aux antimicrobiens et le développement de nouveaux antimicrobiens, et que les maladies résistantes aux médicaments pourraient être la cause de 10 millions de décès par an dans le monde d’ici à 2050; qu’il est estimé qu’au moins 25 000 personnes meurent chaque année dans l’Union d’infections causées par une bactérie résistante, pour un coût annuel de 1,5 milliards EUR, alors qu’une seule nouvelle classe d’antibiotiques a été développée au cours des quarante dernières années;

P.

considérant que des progrès notables ont été réalisés au cours des dernières décennies quant au traitement de maladies autrefois incurables, de telle sorte qu’aujourd’hui, par exemple, plus aucun patient atteint du VIH/sida dans l’Union n’est condamné à mourir; que, néanmoins, de nombreuses maladies ne disposent pas encore de traitements optimaux (dont, entre autres, le cancer, qui cause près de 1,3 million de décès chaque année);

Q.

considérant que l’accès à des tests de diagnostic et des vaccins adaptés et abordables est aussi vital que l’accès à des médicaments sûrs, efficaces et abordables;

R.

considérant que les médicaments de thérapie innovante peuvent refaçonner le traitement d’un large éventail de maladies, particulièrement dans les domaines thérapeutiques où les approches traditionnelles sont inadaptées, et que seuls quelques médicaments de thérapie innovante ont été autorisés jusqu’à présent;

S.

considérant que certains médicaments essentiels ne sont pas disponibles dans la majorité des États membres, ce qui peut affecter les soins prodigués aux patients; considérant que de nombreuses ruptures d’approvisionnement en médicaments peuvent se produire soit du fait de stratégies commerciales déloyales, telles que la pratique du «pay for delay» dans le secteur pharmaceutique, soit du fait de problèmes politiques, de fabrication ou de distribution, ou encore de l’existence d’un marché parallèle; considérant que l’article 81 de la directive 2001/83/CE prévoit des mesures visant à prévenir les pénuries de médicaments en instituant une obligation de service public (OSP), qui contraint les fabricants et les distributeurs à conserver des réserves destinées aux marchés nationaux; considérant que, dans de nombreux cas, l’OSP n’est pas applicable aux fabricants fournissant les distributeurs, comme l’a relevé une étude commandée par la Commission;

T.

considérant qu’un cadre réglementaire stable et prévisible en matière de propriété intellectuelle ainsi qu’une application correcte et opportune de ce dernier sont essentiels pour établir un environnement favorable à l’innovation, qui soutient l’accès des patients à des traitements innovants et efficaces;

U.

considérant que la finalité de la propriété intellectuelle est de profiter à la société et de promouvoir l’innovation, et que d’aucuns s’inquiètent de l’abus ou de la mauvaise utilisation de celle-ci;

V.

considérant que l’accord sur les ADPIC de l’OMC prévoit une flexibilité pour les brevets depuis 1995, notamment les licences obligatoires;

W.

considérant qu’un projet pilote de l’Agence européenne des médicaments (EMA) intitulé «licences évolutives» et lancé en 2014, qui concernait principalement les traitements dans le domaine des besoins médicaux impératifs non satisfaits, a occasionné des débats intenses sur le rapport risques/avantages de l’octroi à un stade plus précoce d’autorisations de mise sur le marché à des médicaments innovants sur la base de données cliniques moins étayées;

X.

considérant que la protection de la propriété intellectuelle est essentielle dans l’accès aux médicaments et qu’il est nécessaire de définir des mécanismes permettant de lutter contre le phénomène de la contrefaçon sur le marché des médicaments;

Y.

considérant qu’il y a quelques années, un dialogue européen à haut niveau (le «G10» entre 2001 et 2002, puis le «Forum pharmaceutique» entre 2005 et 2008), réunissant les décideurs et acteurs clés du monde de la santé, avait permis de développer une vision stratégique commune et de mettre en place des actions concrètes pour la compétitivité du secteur pharmaceutique;

Z.

considérant que seulement 3 % des budgets de santé sont consacrés à des mesures de prévention et de promotion de la santé publique;

AA.

considérant que la tarification et le remboursement des médicaments relèvent de la compétence des États membres et sont réglementés au niveau national; considérant que l’Union est chargée de définir la législation sur la propriété intellectuelle, les essais cliniques, les autorisations de mise sur le marché, la transparence lors de l’établissement des prix, la pharmacovigilance et la concurrence; considérant que les dépenses croissantes de l’industrie pharmaceutique, ainsi que l’asymétrie observée entre les entreprises pharmaceutiques et les États membres sur le plan des capacités de négociation et de l’information sur la fixation des prix, exigent le renforcement de la coopération européenne et l’élaboration de nouvelles mesures au niveau européen et national; considérant que le prix des médicaments fait généralement l’objet d’une négociation bilatérale et confidentielle entre l’industrie pharmaceutique et les États membres;

AB.

considérant que la majorité des États membres disposent d’un organisme d’évaluation dans le domaine des technologies de la santé appliquant ses propres critères;

AC.

considérant qu’en vertu de l’article 168 du traité FUE, le Parlement et le Conseil peuvent, afin de faire face aux enjeux communs de sécurité, adopter des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments et qu’en vertu de l’article 114, paragraphe 3, du traité FUE, les propositions législatives en matière de santé doivent se fonder sur un niveau de protection élevé;

1.

2.

3.

4.

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vu le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (1) («le règlement»),

—

vu les articles 167 et 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) le 20 octobre 2005,

—

vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil intitulée «Vers une stratégie de l’UE en matière de relations culturelles internationales» (JOIN(2016)0029),

—

vu la communication de la Commission du 26 septembre 2012 intitulée «Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l’emploi dans l’Union européenne» (COM(2012)0537),

—

vu la communication de la Commission du 30 juin 2010 intitulée «L’Europe, première destination touristique au monde: un nouveau cadre politique pour le tourisme européen» (COM(2010)0352),

—

vu le Livre vert de la Commission du 27 avril 2010 intitulé «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (COM(2010)0183),

—

vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (2),

—

vu les conclusions du Conseil du 27 mai 2015 sur les échanges dans les domaines de la culture et de la création visant à stimuler l’innovation, la viabilité économique et l’inclusion sociale,

—

vu sa résolution du 8 septembre 2015 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen» (3),

—

vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union (4),

—

vu sa résolution du 28 avril 2015 sur le cinéma européen à l’ère numérique (5),

—

vu l’étude intitulée «Les capitales européennes de la culture: stratégie de réussite et effets à long terme» menée en 2013 par le département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, à la demande de la commission de la culture et de l’éducation,

—

vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la promotion des secteurs créatifs et culturels européens comme sources de croissance économique et d’emplois (6),

—

vu sa résolution du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l’Union (7),

—

vu sa résolution du 12 mai 2011 intitulée «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (8),

—

vu le plan de travail pour la culture pour la période 2015-2018,

—

considérant l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission du 13 avril 2016, notamment ses paragraphes 20 à 24 relatifs à l’évaluation ex post de la législation existante;

—

vu l’article 52 de son règlement ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et l’avis de la commission des budgets (A8-0030/2017),

A.

considérant que le programme «Europe créative» a pour objectif de sauvegarder et de promouvoir la culture et la diversité linguistique européennes en promouvant le patrimoine culturel de l’Europe, d’une part, et en renforçant la compétitivité des secteurs culturels et créatifs européens, d’autre part;

B.

considérant que la culture est un facteur clé de la promotion de l’intégration européenne;

C.

considérant que le financement du programme «Europe créative», et en particulier de son sous-programme «Culture», est très insuffisant et qu’il est, dès lors, difficile de satisfaire les attentes élevées;

D.

considérant que, conformément aux articles 3 et 4 du règlement, l’encouragement de la diversité linguistique et culturelle européenne et du patrimoine culturel européen, et notamment la promotion de la diffusion transnationale des œuvres culturelles et de création, comptent parmi les objectifs essentiels du programme;

E.

considérant que, conformément à l’article 12 du règlement, on compte parmi les priorités du sous-programme «Culture» celles qui portent sur la diffusion transnationale et la mobilité, notamment l’aide à la diffusion de la littérature européenne en vue d’y assurer l’accès le plus large possible;

F.

considérant que la structure d’un programme unique entraîne des avantages menant à l’obtention d’une masse critique et donne une visibilité potentiellement plus élevée à des régions encore sous-estimées et confrontées à des défis similaires concernant la fragmentation, la mondialisation, l’absence de données et les difficultés d’accès au crédit;

G.

considérant que la structure du programme en deux sous-programmes, préservant les particularités et l’identité de chacun, et l’ajout d’un volet transsectoriel sont des atouts qui assurent une meilleure compréhension de la coopération et des évolutions dans le champ culturel, assurant le lien avec des pays tiers;

H.

considérant que le volet transsectoriel n’a que partiellement réalisé son objectif stratégique de promotion de la coopération culturelle transnationale et transsectorielle;

I.

considérant que le programme «Europe créative» permet de mener des actions de coopération et des actions conjointes avec des pays qui ne participent pas au programme, ainsi qu’avec des organisations internationales actives dans les secteurs de la culture et de la création, telles que l’Unesco, le Conseil de l’Europe ou l’Organisation de coopération et de développement économiques, sur la base de contributions conjointes pour la réalisation des objectifs du programme;

J.

considérant que le système d’indicateurs de performance prévu à l’article 18 du règlement, comprenant les indicateurs pour les objectifs généraux du programme, les indicateurs associés, respectivement, aux sous-programmes «MÉDIAS» et «Culture», ainsi que les indicateurs spécifiques concernant le mécanisme de garantie, n’a pas été mis en place ou n’est pas opérationnel à ce jour;

K.

considérant que le système d’évaluation actuel s’est avéré inadapté à la nature et aux spécificités du programme et qu’il doit par conséquent être amélioré;

L.

considérant que des actions spécifiques, telles que l’initiative des capitales européennes de la culture et son réseau, les prix et le label du patrimoine européen, ont révélé un potentiel de développement économique et de tourisme culturel durables au niveau local et doivent donc être renforcées et encouragées plus activement;

M.

considérant que l’appel spécifique pour l’intégration des réfugiés dans la société européenne a été lancé en 2016 dans le cadre du volet transsectoriel, en vue de promouvoir et de soutenir la créativité et le dialogue interculturel;

N.

considérant que le volet «Projets de coopération européenne» du sous-programme «Culture» utilise environ 70 % du budget de ce sous-programme, est très apprécié par les opérateurs culturels et vise à harmoniser les différentes approches au-delà des frontières, et que sa formulation ouverte permet la conception de projets inattendus, hautement innovants et créatifs, dont le besoin a été clairement exprimé;

O.

considérant que, bien que le règlement prévoie la conclusion d’accords bilatéraux avec des pays tiers dans l’objectif de les associer au programme ou à des volets de ce programme, quelques pays seulement ont, pour l’heure, achevé la procédure;

P.

considérant que, grâce à l’action du Parlement, la culture, les secteurs de la culture et de la création et le secteur audiovisuel ont été inclus, bien que de façon insuffisante, dans les programme Erasmus + et Horizon 2020, ainsi que dans les programmes pluriannuels Cosme, les Fonds structurels et les priorités du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI);

Q.

considérant qu’il existe une forte synergie entre l’apprentissage informel et le secteur de la création et des médias, étant donné que de nombreuses organisations dans les domaines des arts, des médias et de la culture proposent des possibilités de formation informelle;

R.

considérant que la proportion de candidats retenus est de 15 % pour le sous-programme «Culture» et de 44 % pour «MÉDIAS», le taux étant encore plus faible (32 %) dans le cas de ce dernier si les régimes automatiques sont exclus;

S.

considérant que le sous-programme «MÉDIAS» a, à ce jour, enregistré un total de 13 000 candidatures et retenu plus de 5 500 projets;

T.

considérant que le système automatique de points dans le sous-programme «MÉDIAS», qui vise à garantir des conditions de concurrence équitables entre les États membres, entraîne une distorsion du marché et pénalise lourdement les pays dotés d’une forte capacité de production audiovisuelle;

U.

considérant que le type de subventions pour les projets de coopération au sein du sous-programme «Culture» du programme «Europe créative» ne correspond pas aux besoins des réseaux, qui reposent sur une structure et des activités opérationnelles, comme dans le cadre du précédent programme «Culture» sur la période 2007-2013;

V.

considérant que les parties prenantes ont critiqué la gestion administrative (candidature, évaluation et présentation de rapports), car elle reste un fardeau, et qu’il est donc nécessaire de simplifier la procédure de candidature afin de faciliter l’accès au programme et d’encourager les candidatures parmi les bénéficiaires potentiels;

W.

considérant que les bureaux Europe créative sont des intermédiaires essentiels entre la Commission, l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (AEEAC) et les candidats, et qu’ils doivent être mieux informés sur le déroulement de la procédure décisionnelle et plus étroitement associés à la transmission d’informations sur les projets et à la diffusion de leurs résultats;

X.

considérant que les opérateurs déplorent la lourdeur des démarches administratives dans le processus de candidature, qui comprennent de nombreuses lignes directrices et un grand nombre de documents comprenant parfois des informations contradictoires;

Y.

considérant que l’immatriculation des entreprises dans le cadre du système du service d’authentification de la Commission européenne est déclarée problématique; considérant, toutefois, que le formulaire électronique de candidature est accueilli très favorablement;

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vu les articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne (TUE), qui prévoient que «tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union», que «les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union» et que «les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile»,

—

vu le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

—

vu le protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

—

vu le règlement (UE) no 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (1),

—

vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union (2),

—

vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation générale du programme «L'Europe pour les citoyens» 2007-2013 (COM(2015)0652),

—

vu l'article 52 de son règlement ainsi que l'article 1er, paragraphe 1, point e), et l'annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0017/2017),

A.

considérant que le programme «L’Europe pour les citoyens» est un programme unique et hautement symbolique, puisqu’il s’agit d’un exercice d’écoute du débat de la société civile, qu'il stimule la réflexion critique sur le projet européen, son histoire et celle des mouvements et idées qui l’ont motivé et qu’il contribue à une meilleure connaissance du processus décisionnel européen, en améliorant les conditions de la participation civique et démocratique au niveau de l’Union;

B.

considérant que le programme «L’Europe pour les citoyens» vise à renforcer le sentiment de citoyenneté et d’appartenance européennes, à stimuler la solidarité, la tolérance mutuelle ainsi que le respect, à favoriser une meilleure compréhension de l’Union européenne, de son origine et de son évolution, de ses valeurs, de ses institutions et de ses compétences et à encourager un dialogue actif entre les citoyens de l’Union; que les activités du programme peuvent être considérées comme faisant partie de l’apprentissage informel et permanent de l’éducation à la citoyenneté;

C.

considérant que la campagne «un euro par citoyen» du programme «L’Europe pour les citoyens» vise à envoyer un message symbolique fort concernant l’attention portée aux citoyens européens;

D.

considérant que la montée actuelle de l’«euroscepticisme», qu’incarnent les forces anti-européennes remettant en question l’existence même du projet européen et qui a récemment atteint son paroxysme avec le vote en faveur du Brexit, met en lumière l’importance de ces programmes et renforce la nécessité de promouvoir le sentiment d’une identité européenne partagée, de réfléchir aux causes de la perte de crédibilité de l’Union européenne, d’encourager la participation civique et de lancer un débat approfondi sur les valeurs européennes, qui devrait associer l’ensemble de la société civile et les institutions elles-mêmes — ainsi qu'une campagne de formation sur le fonctionnement des institutions de l’Union — tout en insistant sur les possibilités offertes par l’appartenance à l’Union européenne;

E.

considérant qu’avant l’adhésion d’un pays à l’Union européenne, il est nécessaire de procéder à une préparation approfondie et globale autour de la mémoire, de l’acceptation du passé et de la garantie de la participation active des citoyens à la vie civique dans le pays concerné;

F.

considérant que conformément à l’article 11 du traité UE, les institutions de l’Union européenne sont tenues de donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union; que cette disposition implique aussi l’obligation pour les institutions de l’Union d’entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile et l’obligation pour la Commission de procéder à de vastes consultations avec toutes les parties prenantes;

G.

considérant que l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit le statut fondamental de la citoyenneté de l’Union et détaille les droits qui y sont liés, et qu’une meilleure compréhension de l’Union et de ses valeurs constitue une condition préalable importante pour donner aux citoyens les moyens d’exercer pleinement ces droits;

H.

considérant qu’une citoyenneté active, l’éducation civique et le dialogue interculturel sont essentiels à la création de sociétés ouvertes, participatives et résilientes;

I.

considérant que l’actuel programme repose sur l’article 352 du traité FUE, qui donne uniquement au Parlement le droit d’exprimer sa position au titre de la procédure d’approbation et que le Parlement a contesté avec vigueur au moment où la proposition a été présentée par la Commission, car il est en forte contradiction avec la nature démocratique du programme;

J.

considérant que l'évaluation ex post réalisée par la Commission a confirmé la pertinence des objectifs du programme et le fait que, de par son champ d'application, ses objectifs, ses activités et ses groupes cibles distincts des autres programmes, il a permis des initiatives qui n'auraient pas été financées ailleurs;

K.

considérant qu'à la suite des réductions budgétaires résultant des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, l'enveloppe financière consacrée au programme «L'Europe pour les citoyens» a été réduite de 29,5 millions d'euros environ, et que l'enveloppe financière limitée de 185,47 millions d'euros affectée au programme ne représente que 0,0171 % du CFP;

L.

considérant qu’il apparaît que les États membres ont tendance à se désengager du cofinancement de ces projets et que les autorités locales sont confrontées à des difficultés dans le cas de projets européens dont le taux de cofinancement est élevé;

M.

considérant qu'en conséquence de la réduction de l'enveloppe financière, le nombre de projets qui ont pu être financés en 2014 a chuté de près de 25 % par rapport au programme précédent;

N.

considérant que l’apprentissage non formel et informel, ainsi que le volontariat, le sport, l’art et la culture contribuent de bien des façons à l’éducation civique et à la citoyenneté active;

O.

considérant que de nouvelles synergies avec les autres programmes et une meilleure communication avec les autres DG sont nécessaires afin d'éviter les chevauchements et de renforcer l'incidence du programme;

P.

considérant que les partenariats internationaux existant entre les villes et les municipalités (jumelages — réseaux de villes) ont fait leurs preuves et ont permis de renforcer la compréhension entre les citoyens, de créer des liens d’amitié et de développer la coopération;

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 191 et 207,

—

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous — Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

—

vu le texte proposé par l’Union pour le chapitre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) consacré au commerce et au développement durable, notamment ses articles 10 et 16,

—

vu le document final du sommet des Nations unies sur le développement durable de 2015 intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», en particulier les paragraphes 9 et 33 ainsi que l’objectif no 15,

—

vu l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en particulier son article XX, points a) et g),

—

vu le plan d'action 2016 de l'Union européenne contre le trafic d'espèces sauvages (COM(2016)0087) (ci-après le «plan d’action»),

—

vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le plan d'action de l'Union européenne contre le trafic d'espèces sauvages,

—

vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1) et la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (2),

—

vu la résolution 69/314 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la lutte contre le trafic des espèces sauvages et la résolution 1/3 de l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement sur le commerce illicite des espèces de faune et de flore sauvages,

—

vu les résultats de la dix-septième session de la Conférence des parties (CdP 17) à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui s’est tenue à Johannesburg,

—

vu les résultats de la conférence de Londres de 2014 sur le commerce illicite d'espèces sauvages et l’examen des progrès accomplis réalisé lors de la conférence de Kasane, en 2015,

—

vu les conclusions du congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qui s’est tenu en 2016 à Hawaï,

—

vu la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

—

vu le programme mondial pour la vie sauvage et le fonds pour l’environnement mondial de la Banque mondiale,

—

vu le rapport 2016 sur le crime contre les espèces sauvages dans le monde (World Wildlife Crime Report) de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC),

—

vu la déclaration de juin 2014 du Conseil de coopération douanière de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) sur le commerce illégal d'espèces sauvages,

—

vu la déclaration faite à Buckingham Palace (Londres) par le groupe de travail «Transports» de United for Wildlife (ci-après la «déclaration de Buckingham Palace»),

—

vu l’article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0012/2017),

A.

considérant que le trafic d’espèces sauvages connaît une progression sans précédent au niveau mondial et que, parallèlement, des crises biologiques surviennent du fait de la persistance de l’exploitation et de la commercialisation illégales et non durables de la faune et la flore sauvages mondiales;

B.

considérant que l’exploitation incontrôlée et démesurée des espèces sauvages animales et végétales constitue la deuxième menace pour leur survie dans l’environnement, juste après la dégradation de leur habitat;

C.

considérant que, selon les estimations, le commerce illégal de la faune et de la flore sauvages est la quatrième activité criminelle la plus lucrative, avec un chiffre d’affaires pouvant atteindre 20 milliards d’euros;

D.

considérant que les récentes tendances témoignent de l’implication croissante de réseaux criminels organisés de grande envergure, qui utilisent des moyens de plus en plus élaborés;

E.

considérant que le trafic des espèces sauvages contribue à alimenter les conflits et que les réseaux terroristes sont soupçonnés de se financer, entre autres, grâce au commerce illégal d’espèces sauvages, qui génère d’importants profits;

F.

considérant que les problèmes connexes de corruption et de faiblesse des structures de gouvernance aggravent les vulnérabilités existantes au regard du commerce d’espèces sauvages;

G.

considérant que ces espèces sont ensuite vendues sur le marché de l’Union européenne, qui constitue une plaque tournante pour le transit vers d’autres régions et qui est également la zone d’origine de certaines espèces faisant l’objet d’un commerce illégal;

H.

considérant qu’il est essentiel de s’assurer que les communautés rurales des pays d’origine participent à la protection des espèces sauvages et qu’elles en bénéficient, afin de s’attaquer aux causes profondes du trafic d’espèces sauvages;

I.

considérant que la cybercriminalité liée aux espèces sauvages fait peser une grave menace sur des espèces en péril telles que les éléphants, les rhinocéros, les pangolins, les reptiles, les amphibiens, les oiseaux et les girafes;

J.

considérant que la politique commerciale, lorsqu’elle va de pair avec une coopération en faveur du développement, peut constituer un moteur puissant pour la croissance économique dans les pays en développement;

K.

considérant que l’accroissement du commerce illégal de nombreuses espèces végétales et animales, de plus en plus nombreuses à être menacées, voire à disparaître, entraîne une diminution de la biodiversité et la destruction des écosystèmes;

L.

considérant que le commerce durable des espèces sauvages peut être d'une importance cruciale pour certaines communautés marginalisées, qui s’appuient sur des cadres juridiques pour préserver les ressources locales, et contribuer à la réduction de la pauvreté;

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vu les articles 39, 42 et 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) concernant le fonctionnement de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche,

—

vu l'article 114 du traité FUE concernant l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur,

—

vu le protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

—

vu l’article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE, relatif à des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique,

—

vu l’article 13 du traité FUE, qui prévoit que lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et du développement technologique et de l’espace, l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux,

—

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1),

—

vu le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (2),

—

vu le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (3),

—

vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (4),

—

vu le règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (règlement sur le passeport équin) (5),

—

vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) no 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux («règlement relatif à l'élevage d'animaux»),

—

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (6),

—

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (7),

—

vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 avril 2015 dans l’affaire C-424/13, Zuchtvieh-Export GmbH / Stadt Kempten,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—

vu le règlement d'exécution (UE) no 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1169/2011 (8) en ce qui concerne l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes,

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L’Europe, première destination touristique au monde — un nouveau cadre politique pour le tourisme européen» (COM(2010)0352),

—

vu les conclusions de l’étude de la Commission EDUCAWEL (9),

—

vu les principes de subsidiarité et de proportionnalité,

—

vu la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages,

—

vu l’article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0014/2017),

A.

considérant que le secteur des équidés de l’Union est évalué à plus de 100 milliards d’EUR par an (10) et que le chiffre d’affaires total des paris hippiques représentait, pour la seule année 2013, un supplément de 27,3 milliards d’EUR, dont 1,1 milliard d’EUR sont revenus aux gouvernements des États membres (11);

B.

considérant que près de 900 000 emplois sont créés par le seul secteur des sports équestres et que 5 à 7 équidés génèrent un emploi à temps plein, que ces emplois, non délocalisables, se situent dans les zones rurales aujourd'hui fragiles sur le plan économique;

C.

considérant que le secteur des équidés répond aux objectifs de la politique européenne de développement rural fondée sur la viabilité de l'agriculture, la gestion durable des ressources naturelles et la promotion de l'inclusion sociale dans les communautés rurales; que les équidés sont encore très largement employés dans l’agriculture, qu’ils font l’objet de nouvelles utilisations, telles que la production de lait d’ânesse, et que le développement de ces produits recèle de nouvelles possibilités et des avantages pour les producteurs et les consommateurs;

D.

considérant que le secteur équin participe activement aux objectifs de la stratégie «Europe 2020» visant à développer une croissance durable fondée d'une part sur une économie plus verte et d'autre part sur une croissance inclusive, et que le rôle capital qu'il joue dans le développement environnemental, économique et social des zones rurales lui confère de l’importance;

E.

considérant que l’Union européenne est le premier marché du secteur des sports équestres dans le monde (12);

F.

considérant que les équidés présents dans l’Union européenne, estimés à 7 millions de têtes, remplissent des rôles extrêmement variés, au cœur d’une relation ancestrale avec l’homme: animaux de compétition et de loisirs, animaux de travail dans les transports, le tourisme, les thérapies comportementales, rééducatives et éducatives, les sports, l’éducation, la sylviculture et l’agriculture, source de lait et de viande, animaux de recherche et animaux sauvages et semi-sauvages; que ces équidés participent également au maintien de la biodiversité et de l'aménagement du territoire dans les espaces ruraux et qu'ils peuvent remplir plusieurs de ces rôles au cours de leur vie;

G.

considérant que la possession et le traitement responsables des équidés passent tout d'abord par le juste souci des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux et que, dans ces conditions, les questions du bien-être doivent être au rendez-vous de toutes les activités équines; que l'environnement réglementaire de l'Union fluctue en fonction des États membres et que la législation en vigueur est diversement appliquée dans l'Union européenne, situation qui est source de distorsions de la concurrence et de dégradation du bien-être animal;

H.

considérant que les équidés sont les animaux les plus transportés en Europe par rapport à leur population (13), et que les durées de transport des animaux sont un sujet de grande préoccupation pour les citoyens de l'Union, qui réclament leur raccourcissement, les équidés étant parfois transportés, depuis ou vers l'Union, dans des véhicules inadéquats et ne parvenant à destination qu'au terme de longs trajets routiers, maritimes et aériens;

I.

considérant que les données sur les mouvements d’équidés à des fins commerciales sont enregistrées dans le système informatique vétérinaire intégré (Trade Control and Expert System — TRACES) mais qu’elles ne sont publiées qu’une fois par an et avec un décalage de deux ans;

J.

considérant que des données d’accès facile pourraient aider les autorités compétentes et les autres organisations à mieux surveiller les effets sur la santé animale et à étudier les signes ultérieurs d’insuffisance des mesures de biosécurité;

K.

considérant que l'on manque de données pour établir directement le nombre d'équidés de travail utilisés dans les petites exploitations et les exploitations de semi-subsistance, dont un nombre important sont situées dans les nouveaux États membres, ainsi que dans le tourisme;

L.

considérant que l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a adopté des lignes directrices sur les équidés de travail en mai 2016 (14) quant au respect des cinq libertés fondamentales des animaux, à savoir le droit de ne pas souffrir de faim, de soif, de malnutrition, d'être épargné de la peur et de la détresse, d’être épargné de l'inconfort physique et thermique, d’être épargné de la douleur et d’exprimer des modes normaux de comportement;

M.

considérant que les équidés sont une source précieuse d’emplois et de revenus pour les collectivités et les zones rurales dans les secteurs de l’agriculture, des activités équestres et du tourisme non délocalisables, mais que le bien-être de certains équidés est parfois mis en péril et que les touristes sont trop souvent insuffisamment informés pour reconnaître les problèmes de bien-être et y remédier (15);

N.

considérant que les labels de bien-être mis en place par les professionnels du secteur peuvent contribuer à assurer le bon fonctionnement de ces activités et permettre de fournir l'information nécessaire au public;

O.

considérant que la reproduction illimitée, inconsidérée et irresponsable des équidés peut aboutir à des animaux sans aucune valeur économique et qui ont souvent de graves problèmes de: bien-être, en particulier en cas de récession économique; que le Parlement et le Conseil viennent d'adopter une législation harmonisant les règles relatives aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage des reproducteurs de races pures, dont les équidés, avec pour objectifs de renforcer la compétitivité et l'organisation du secteur de l'élevage européen, la qualité de l'information disponibles en matière de reproductions et d'identification des reproducteurs de races pures, notamment des équidés;

P.

considérant que l'abandon d'équidés augmente depuis 2008 dans les États membres occidentaux, notamment dans ceux où ils sont devenus un luxe onéreux, constituant une charge financière importante plutôt qu'une source de revenus; considérant l'absence de mesures adaptées et satisfaisantes de la Commission et des États membres face à ce problème;

Q.

considérant que ce type de comportement est, dans la plupart des cas, imputable à des particuliers et n’est pas représentatif de la majeure partie du secteur des professionnels du cheval en Europe;

R.

considérant que les équidés sont des animaux sociaux qui sont doués d'aptitudes cognitives et nouent de profonds attachements, et qu’ils sont utilisés dans le cadre de divers programmes d'éducation et de formation, de thérapies et de rééducation, notamment pour les troubles du spectre autistique, les infirmités motrices cérébrales, les accidents vasculaires cérébraux, les troubles et difficultés d’apprentissage et de langage, la réinsertion des délinquants, la psychothérapie, les troubles du stress post-traumatique et les dépendances;

S.

considérant que les propriétaires sont confrontés à des décisions difficiles lorsqu'ils ne sont plus capables de s'occuper comme il se doit de leurs équidés, en partie en raison du coût élevé des soins vétérinaires, et que, dans certains États membres, l’euthanasie est trop souvent une solution de premier recours, et un expédient onéreux, pour les propriétaires qui ne peuvent plus assumer économiquement les frais vétérinaires et le coût du bien-être de l’animal; que, dans d'autres États membres, les équidés ne peuvent être euthanasiés qu’en cas de besoin vétérinaire immédiat et manifeste, sans considération du bien-être à long terme de l’animal en question;

T.

considérant que, dans de nombreux pays tiers à l'Union européenne, les équidés ne sont pas considérés comme animaux producteurs de denrées alimentaires, et que leur viande est couramment importée de ces pays pour être vendue et mise sur le marché de l'Union; que cette situation soulève des questions de bien-être et génère des distorsions de concurrence, en raison du fait que, pour l’instant, l’Union européenne n’autorise pas l’entrée dans le circuit de l’alimentation humaine de viandes issues de chevaux européens dont l’usage initial n’était pas destiné à la production de viande et à la boucherie, mais que la viande importée de pays tiers bénéficie d’une plus grande souplesse;

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vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH),

—

vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

—

vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (1),

—

vu la déclaration et la plate-forme d’action de Pékin adoptées lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010),

—

vu la convention des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui,

—

vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (2),

—

vu sa position du 20 octobre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (3),

—

vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (4),

—

vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (5),

—

vu la directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne (6),

—

vu les directives européennes depuis 1975 sur les différents aspects de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (directive 2010/41/UE (7), directive 2010/18/UE (8), directive 2006/54/CE, directive 2004/113/CE, directive 92/85/CEE (9), directive 86/613/CEE (10) et directive 79/7/CEE (11)),

—

vu la proposition de la Commission du 14 mars 2012 pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Bourse et à des mesures connexes (directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés (COM(2012)0614)),

—

vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), et notamment son article 3, qui définit le terme «genre» comme «les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes»,

—

vu la proposition de la Commission du 4 mars 2016 pour une décision du Conseil portant signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2016)0111),

—

vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2016 sur l’égalité des genres (00337/2016),

—

vu les conclusions du Conseil des 5 et 6 juin 2014 intitulées «Prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines» (09543/2014),

—

vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la prise de décision (14327/2015),

—

vu la déclaration du 7 décembre 2015 du trio des présidences signée par les Pays-Bas, la Slovaquie et Malte,

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 3 mars 2015 intitulé «Rapport 2014 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes» (SWD(2015)0049),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 4 mars 2016 intitulé «Rapport 2015 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes» (SWD(2016)0054),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019» (SWD(2015)0278),

—

vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne — 2009 (12), du 8 mars 2011 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne — 2010 (13), du 13 mars 2012 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne — 2011 (14), ainsi que sa résolution du 10 mars 2015 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne en 2013 (15),

—

vu la communication de la Commission du 25 novembre 2013 intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines» (COM(2013) 0833) et la résolution du Parlement du 6 février 2014 (16) sur l’éradication des mutilations génitales féminines,

—

vu les résultats de l’enquête sur les personnes, lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) dans l’Union européenne réalisée par l’Agence des droits fondamentaux (FRA) et publiée en mai 2013,

—

vu les principaux résultats du rapport de la FRA intitulé «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE», publié en mars 2014,

—

vu le rapport de la FRA intitulé «The fundamental rights situation of intersex people», publié en mai 2015,

—

vu le rapport du Réseau européen d’organismes de promotion de l’égalité (EQUINET) intitulé «Les femmes face aux inégalités, à la discrimination et au harcèlement: une réalité qui perdure — Contribution des organismes de promotion de l’égalité au développement de la nouvelle stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes de la Commission européenne», publié en 2015,

—

vu les rapports de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulés «L’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes — Défis et solutions», publié en 2016, «Partenaires sociaux et égalité entre hommes et femmes en Europe», publié en 2014, les enquêtes de EurWORK intitulées «Developments in working life in Europe: EurWORK annual review» (Évolutions de la vie au travail en Europe) et publiées en 2014 et 2015, ainsi que la sixième enquête européenne sur les conditions de travail (EWCS), publiée en 2016,

—

vu sa résolution du 3 février 2016 sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015 (17) et sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (18),

—

vu sa résolution du 25 février 2014 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes (19),

—

vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur l’émancipation des jeunes filles par l’éducation dans l’Union européenne (20),

—

vu sa résolution du 8 mars 2016 sur la situation des réfugiées et demandeuses d’asile dans l’Union européenne (21),

—

vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants dans l’Union (22),

—

vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective d’égalité entre hommes et femmes (23),

—

vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place sur le marché du travail de conditions favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (24),

—

vu sa résolution du 15 septembre 2016 concernant l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail («directive sur l’égalité en matière d’emploi») (25),

—

vu sa résolution du 8 mars 2016 sur l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux du Parlement européen (26),

—

vu sa résolution du 12 mai 2016 sur la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes dans une perspective d’égalité entre hommes et femmes (27),

—

vu le rapport de suivi de la Commission du 3 juin 2013 sur les objectifs de Barcelone intitulé «Le développement des services d’accueil des jeunes enfants en Europe pour une croissance durable et inclusive» (28),

—

vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (29),

—

vu l’Indice d’égalité de genre 2015 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et son rapport intitulé «Beijing + 20: 4th Review of the Implementation of the Beijing Platform for Action in the EU Member States» (Pékin+20: quatrième bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Pékin dans les États membres de l’UE) ainsi que d’autres rapports de l’EIGE,

—

vu l’étude du Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité hommes-femmes et de la non-discrimination intitulée «A comparative analysis of gender equality law in Europe 2015» (Analyse comparative 2015 du droit européen de l’égalité de genre) de janvier 2016,

—

vu les conclusions sur «le rôle des hommes et des garçons dans l’égalité entre les sexes» adoptées lors de la 48e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies en mars 2014 (30),

—

vu le document intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté lors du sommet des Nations unies pour le développement le 25 septembre 2015, ainsi que les objectifs et cibles concernant l’égalité entre femmes et hommes, les droits des femmes et l’émancipation des femmes inclus dans ce document,

—

vu le rapport statistique de la Commission intitulé «Single parents and employment in Europe», publié en avril 2014 (31),

—

vu l’article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0046/2017),

A.

considérant que l’Indice d’égalité de genre 2015 de l’EIGE révèle seulement des améliorations mineures, l’Union étant toujours à mi-parcours de l’objectif d’égalité de genre et son résultat global s’étant élevé de 51,3 à 52,9 sur 100 depuis 2005, et que l’Union doit progresser plus rapidement si elle veut atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

B.

considérant qu’au cours des dernières années, certains États membres ont connu une augmentation importante des mouvements civiques et politiques au détriment de l’égalité des droits des femmes et des hommes et vont jusqu’à remettre en question la nécessité globale d’élaborer des politiques d’égalité entre femmes et hommes; que cette réaction hostile envers l’égalité de genre vise à renforcer les rôles traditionnels dévolus aux hommes et aux femmes et à remettre en cause les progrès existants et à venir dans le domaine de l’égalité entre femmes et hommes, des droits des femmes et des droits des personnes LGBTI;

C.

considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental reconnu dans le traité UE et dans la charte des droits fondamentaux; qu’en outre, l’objectif de l’Union européenne dans ce domaine est de garantir l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes et de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe;

D.

considérant qu’en 2015, le taux d’emploi des femmes a atteint un niveau historique de 64,5 % mais est demeuré nettement inférieur à celui des hommes, qui s’élevait à 75,6 %, qu’il est navrant de constater que les femmes ont quatre fois plus de chances que les hommes d’exercer et de conserver un emploi à temps partiel, souvent involontairement; et que de nombreux jeunes sont toujours dans une situation de pauvreté bien qu’ils travaillent, notamment en Grèce, en Espagne, en Croatie, en Italie, à Chypre, au Portugal et en Slovaquie;

E.

considérant que le taux de chômage des femmes est sous-évalué, étant donné que beaucoup de femmes ne sont pas inscrites au chômage, en particulier celles qui vivent dans des zones rurales ou isolées, qui aident l’entreprise familiale ou qui s’occupent exclusivement du ménage et des enfants; que cette situation entraîne également une disparité dans l’accès aux services publics (subventions, pensions, congés de maternité, congés de maladie, accès à la sécurité sociale, etc.);

F.

considérant que dans son rapport sur l’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes, Eurofound estime que cet écart coûte à l’Union environ 370 milliards d’euros par an, soit 2,8 % de son PIB (32);

G.

considérant que la crise économique et les coupes budgétaires dans ces pays ont touché les femmes de manière disproportionnée, en particulier les jeunes femmes, les femmes âgées, les mères célibataires et les femmes victimes de discriminations multiples, et que cela les a plongées dans la pauvreté et la marginalisation sociale en les excluant de plus en plus du marché du travail; considérant que les restrictions dans les secteurs de l’assistance publique et des services de santé entraînent un transfert de la responsabilité des soins de la société vers les foyers, qui affecte le plus souvent les femmes;

H.

considérant que la féminisation de la pauvreté persiste au sein de l’Union et que les taux très élevés de chômage, de pauvreté et d’exclusion sociale parmi les femmes sont étroitement liés aux restrictions budgétaires dans certains services publics tels que les soins de santé, l’éducation, les services sociaux et les prestations sociales; considérant que ces politiques mènent à une plus grande précarisation du travail, notamment par l’accroissement du temps partiel et des contrats temporaires involontaires;

I.

considérant qu’en 2015, trois quarts des tâches domestiques et deux tiers des soins parentaux étaient prodigués par des femmes actives qui, dès lors, se retrouvaient débordées par une double charge de responsabilités; considérant que les femmes assument une responsabilité bien plus grande que les hommes en ce qui concerne les soins parentaux et les tâches domestiques; considérant que les rôles traditionnels liés au genre et les stéréotypes continuent à exercer une influence majeure sur la répartition des rôles entre les femmes et les hommes à la maison, sur le lieu de travail et dans la société au sens large; considérant que cette répartition traditionnelle des tâches tend à perpétuer le statu quo, à limiter les possibilités d’emploi et le développement personnel des femmes, ce qui leur laisse peu de temps à consacrer à leur inclusion dans la société et dans la communauté ou à leur participation à l’économie; et qu’un partage équitable du «travail non rémunéré», notamment des responsabilités en matière de soins et de tâches domestiques entre femmes et hommes, est une condition préalable à l’indépendance économique des femmes sur le long terme;

J.

considérant que les congés liés à la famille continuent d’être des raisons de discrimination et de stigmatisation qui pénalisent à la fois les femmes et les hommes, malgré le cadre politique en vigueur aux niveaux tant européen que national, et que cette situation touche particulièrement les femmes, aidantes principales utilisant ce type de congés;

K.

considérant que près d’un quart des États membres de l’Union n’ont pas établi de dispositions réglementaires relatives au congé de paternité, et qu’un grand nombre d’États ayant adopté de telles dispositions ne permettent aux hommes que de prendre un, deux ou plusieurs jours de congé; et que, dans huit États membres, le congé parental n’est pas payé, alors que le nombre moyen de demandes congés parentaux chez les hommes est faible, avec seulement 10 % des pères qui prennent au moins un jour de congé contre 97 % des femmes qui bénéficient du congé parental disponible pour les deux parents; considérant que la promotion d’une utilisation accrue du congé parental et de paternité est indispensable pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes; considérant que l’étude d’Eurofound (33) a mis en évidence les aspects qui influencent le taux d’utilisation des congés familiaux par les pères, à savoir: le niveau de compensation, l’adaptabilité du système de congé, la disponibilité des informations, la disponibilité et la souplesse des services de garde d’enfants, et la peur d’être exclu du marché du travail par la prise d’un congé;

L.

considérant qu’une condition préalable à l’inclusion active des femmes dans le marché du travail est la disponibilité et la qualité de services et de structures d’accueil accessibles et abordables pour les enfants, les personnes âgées de la famille et les autres membres de la famille à charge; considérant que les «objectifs de Barcelone» se révèlent un excellent moyen d’atteindre une véritable égalité entre les femmes et les hommes et considérant que tous les États membres doivent s’efforcer de les atteindre le plus tôt possible; considérant qu’en raison du manque de structures et de services de qualité abordables pour la garde des enfants, les mères se trouvent de plus en plus obligées de choisir entre travailler à temps partiel et renoncer à leur travail pour prendre soin de leurs enfants, ce qui a des conséquences sur le revenu du ménage et la pension de retraite;

M.

considérant que l’accès à la formation et au droit fondamental à l’éducation des jeunes filles et des femmes sont des valeurs européennes importantes et des éléments essentiels pour l’émancipation des jeunes filles et des femmes sur le plan social, culturel et professionnel, ainsi que la pleine jouissance de tous les autres droits sociaux, économiques, culturels et politiques et, par conséquent, la prévention de la violence à leur encontre; considérant que l’enseignement universel, obligatoire et gratuit, condition essentielle pour garantir l’égalité des chances pour tous, dans la mesure où il devrait être accessible à tous les enfants, sans aucune forme de discrimination et indépendamment de leur statut de résident; considérant que la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes commence à l’âge préscolaire et requiert une surveillance pédagogique constante des programmes, des objectifs de développement et des acquis d’apprentissage;