ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 243

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
11 juillet 2018


Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2018/C 243/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8919 — Permira/Exclusive Group) ( 1)

1


 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2018/C 243/02

Taux de change de l'euro

2

2018/C 243/03

Décision d’exécution de la Commission du 10 juillet 2018 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Côtes de Montravel (AOP)]

3


 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

 

Commission européenne

2018/C 243/04

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

8

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2018/C 243/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9000 — Bain Capital/Reifen Krieg Group) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1)

9

2018/C 243/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8949 — Tenneco/Federal-Mogul) ( 1)

11

2018/C 243/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8959 — Sonatrach/Augusta Refinery Assets) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1)

12

2018/C 243/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8996 — GIC Group/FPL/JustGroup/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1)

13


 

Rectificatifs

2018/C 243/09

Rectificatif concernant la nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation ( JO C 235 du 6.7.2018 )

14


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

11.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/1


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8919 — Permira/Exclusive Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 243/01)

Le 26 juin 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8919.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

11.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/2


Taux de change de l'euro (1)

10 juillet 2018

(2018/C 243/02)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1713

JPY

yen japonais

130,30

DKK

couronne danoise

7,4536

GBP

livre sterling

0,88338

SEK

couronne suédoise

10,2438

CHF

franc suisse

1,1649

ISK

couronne islandaise

125,40

NOK

couronne norvégienne

9,4145

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,898

HUF

forint hongrois

324,84

PLN

zloty polonais

4,3208

RON

leu roumain

4,6585

TRY

livre turque

5,5065

AUD

dollar australien

1,5739

CAD

dollar canadien

1,5382

HKD

dollar de Hong Kong

9,1926

NZD

dollar néo-zélandais

1,7188

SGD

dollar de Singapour

1,5893

KRW

won sud-coréen

1 308,63

ZAR

rand sud-africain

15,7331

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7767

HRK

kuna croate

7,3980

IDR

rupiah indonésienne

16 799,96

MYR

ringgit malais

4,7099

PHP

peso philippin

62,647

RUB

rouble russe

73,2605

THB

baht thaïlandais

38,875

BRL

real brésilien

4,5513

MXN

peso mexicain

22,4121

INR

roupie indienne

80,6170


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


11.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/3


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2018

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

[Côtes de Montravel (AOP)]

(2018/C 243/03)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La France a introduit une demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Côtes de Montravel» conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2)

La Commission a examiné cette demande et constaté que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101 et 102 du règlement (UE) no 1308/2013, sont remplies.

(3)

Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne la demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Côtes de Montravel»,

DÉCIDE:

Article unique

La demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Côtes de Montravel» (AOP) conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013, figure à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la modification du cahier des charges visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2018.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.


ANNEXE

«CÔTES DE MONTRAVEL»

AOP-FR-A0188-AM01

Date de dépôt de la demande: 10.9.2014

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

1.   Règles applicables à la modification

Article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 — modification non-mineure

2.   Description et motifs de la modification

2.1.   Aire géographique de production

L’aire géographique de production décrite au point IV du chapitre 1er du cahier des charges est élargie au territoire de 4 communes, Fougueyrolles, Nastringues, Saint-Antoine-de-Breuilh, et Vélines, ainsi qu’à celui de l’ancienne commune de Port-Sainte-Foy, avant sa fusion avec la commune de Ponchapt. Ces communes également situées dans l’aire de production de l’AOP «Haut-Montravel» présentent des caractéristiques pédo-climatiques identiques à celles de l’aire de production initialement délimitée pour l’AOP «Côtes de Montravel», et d’un encépagement similaire. Cette modification va de pair avec une évolution des conditions de production afin d’affirmer le caractère moelleux des vins blancs de l’AOP «Côtes de Montravel».

Les communes ajoutées à l’aire géographique étant auparavant dans l’aire de proximité immédiate, cette dernière est modifiée en conséquence pour les en retirer.

Le point 6 du document unique est modifié sur ce point.

Les appellations «Côtes de Montravel» et «Haut-Montravel» se partagent donc un territoire commun, avec des facteurs naturels communs.

Ce sont les facteurs humains qui font la différence avec ces appellations. En effet, les choix opérés par les vignerons en matière de conduite de la vigne et de récolte, les savoir-faire en matière de vinification aboutissent à des produits différents identifiés depuis longtemps sous des noms différents.

Le savoir-faire des vignerons se traduit par une tradition ancienne de vinification de vins blancs avec reste de sucres, et de conservation des vins qui étaient consommés parfois très loin de leur lieu d’origine (Europe du Nord en particulier).

Les vignerons démontrent au fil du temps qu’ils maîtrisent parfaitement la conduite de leur vignoble et les techniques de vinification de leur produit pour obtenir, malgré les aléas climatiques, des vins blancs moelleux ou doux de grande qualité connus sous les appellations «Côtes de Montravel» et «Haut-Montravel».

Au 2o du point IV du chapitre 1er est ajoutée la date d’approbation par l’autorité nationale compétente de la modification de l’aire parcellaire délimitée au sein de la zone géographique de production nouvellement définie.

Ce point n’affecte pas le document unique.

2.2.   Modification rédactionnelle

Au b du 1 du point VI du chapitre 1er, le mot «francs» est remplacé par le mot «fructifères»: il s’agit d’une amélioration rédactionnelle ne modifiant pas le sens du texte initial.

Le document unique est modifié sur ce point au point 6-a): l’expression «10 yeux francs» est remplacée par «10 yeux fructifères».

2.3.   Paramètres analytiques

Au 2o du point VII du chapitre 1er relatif à la maturité du raisin, les titres alcoométriques volumique naturel et acquis minimum sont réajustés, passant respectivement à 12 % au lieu de 12,5 % et à 11 % au lieu de 10,5 %.

Au b) du 1o du point IX relatif aux normes analytiques, la teneur en sucres fermentescibles passe de 51 grammes par litre à 54 grammes par litres. Ce point n’affecte pas le document unique.

Ces modifications s’inscrivent dans la caractérisation des vins d’AOP «Côtes de Montravel» et l’affirmation du caractère moelleux de cette production

2.4.   Encépagement et assemblage

Le 2o du point V du chapitre 1er relatif aux règles de proportion à l’exploitation des différents cépages est précisé: la proportion du cépage Sémillon B doit être supérieure ou égale à 30 %. Ce cépage, largement majoritaire dans la zone de production, présente de grandes aptitudes à la surmaturation sous le climat océanique dont bénéficie l’aire de production.

Au 1oa) du point IX du chapitre 1er relatif à l’assemblage des cépages, la proportion minimale de cépages principaux dans l’assemblage passe de 50 à 80 %. Il est également précisé, en miroir de la disposition relative à l’encépagement à l’exploitation, que la proportion du cépage Sémillon B doit être supérieure ou égale à 30 % dans l’assemblage.

Ces modifications s’inscrivent dans la caractérisation des vins d’AOP «Côtes de Montravel» et l’affirmation du caractère moelleux de cette production.

2.5.   Lien à l’origine

Le point X du chapitre 1er relatif au lien avec la zone géographique est repris corrélativement à l’extension de l’aire géographique de production.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Côtes de Montravel

2.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

Les vins sont des vins blancs tranquilles, de type moelleux, élégants et fins, suaves, dans lesquels la présence de sucres fermentescibles ne masque jamais une belle tonicité. Les raisins sont récoltés en surmaturité après une légère concentration sur souche. Pour obtenir ce type de vins à la fois frais et fruités, les vins proviennent d’un assemblage dans lesquels les cépages principaux sont majoritaires. Ils présentent après fermentation une teneur en sucres fermentescibles comprise entre 25 g/l et 54 g/l. Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 14,5 %. Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 %.

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

 

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

 

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

 

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

 

Les normes prévues par la réglementation générale s’appliquent pour ce qui concerne le titre alcoométrique total maximal, l’acidité totale minimale, l’acidité volatile maximale, la teneur maximale en anhydre sulfureux total.

5.   Pratiques vitivinicoles

a.    Pratiques œnologiques spécifiques

Pratique oenologique spécifique

Tout traitement thermique de la vendange faisant intervenir une température inférieure à – 5 °C et toute utilisation de tunnels ou de chambre de passerillage sont interdits. L’utilisation de morceaux de bois et l’addition de tanins sont interdites. Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 14,5 %. Outre les dispositions ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

Pratique culturale

Les vignes présentent une densité minimale de plantation de 5 000 pieds par hectare. L’écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2 mètres et l’écartement entre les pieds sur le même rang ne peut être inférieur à 0,80 mètre.

Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes: taille Guyot, taille à coursons en cordon de Royat ou taille à cots.

Chaque pied porte au maximum 10 yeux fructifères.

L’irrigation est interdite.

b.    Rendements maximaux

60 hectolitre par hectare

6.   Zone délimitée

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne; Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Montcaret, Montazeau, Montpeyroux, Nastringues, Port-Sainte-Foy-et- Ponchapt, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Vivien et Vélines

7.   Cépages principaux

Sauvignon B, Muscadelle B, Sauvignon G, Sémillon B

8.   Description du ou des liens

L’aire parcellaire délimitée privilégie les parcelles argilo-calcaires bien drainées sur le plateau ainsi que les versants exposés plein sud. Ces parcelles de vignes présentent, de surcroît, des sols maigres et lessivés mais avec une teneur en argile suffisante pour ne pas craindre les effets de la sécheresse en été. Elles sont aussi soigneusement sélectionnées pour obtenir une qualité de raisins optimale pour la production de l’appellation «Côtes de Montravel».

Les règles de production de l’appellation se caractérisent par une densité minimale de plantation de 5 000 pieds par hectare, et par un poids de récolte faible par pied. Cette gestion rigoureuse assure une maturité suffisante et précoce des raisins pour permettre une bonne concentration de ceux-ci et plus particulièrement pour les cépages locaux de la région tels que la muscadelle B, le sauvignon B, le sauvignon gris G, accessoirement l’ondenc B, mais surtout le cépage sémillon B, souvent majoritaire qui présente de grandes aptitudes à la surmaturation sous le climat océanique. Pour pouvoir bénéficier de l’AOP «Côtes de Montravel», les raisins sont récoltés à bonne maturité avec une richesse en sucres supérieure à 198 grammes par litre de moût. Les techniques de concentration par le froid ou les tunnels de passerillage sont interdites. De même, afin de préserver le raisin avant son pressurage, toute utilisation de pressoirs continus et de bennes auto-vidantes à pompe à palettes est interdite.

Dans cette zone le savoir-faire des vignerons se traduit par une tradition ancienne de vinification de vins à reste de sucres qu’ils maitrisent parfaitement pour obtenir des vins blancs moelleux ou doux de grande qualité connus sous les appellations «Côtes de Montravel» et «Haut-Montravel».

Les vins de l’appellation «Côtes de Montravel» sont des vins blancs généralement moelleux, parfois doux, élégants et fins, suaves, dans lesquels la présence de sucres fermentescibles ne masque jamais une belle tonicité. Pour obtenir ce type de vins à la fois frais et fruités, les vins de l’appellation «Côtes de Montravel» proviennent d’un assemblage dans lesquels les cépages principaux sont majoritaires. La teneur en sucres fermentescibles comprise entre 25 grammes par litre et 54 grammes par litre affirme la sucrosité de ces vins qui présentent à la fois velouté et onctuosité. Ils se différencient ainsi des vins blancs de l’appellation «Haut-Montravel» réservée à des vins plus riches en sucres fermentescibles (plus de 85 g/l) et issus de raisins récoltés à surmaturité avec action ou non de la pourriture noble (botrytis cynerea).

Avant le phylloxéra, l’histoire est peu loquace sur les vins des «Côtes de Montravel» et ne fait référence qu’aux vins de «Montravel» en général, sans préciser s’il s’agit de vins secs ou de vins avec sucres fermentescibles. En 1903, Edouard FERET fait un inventaire complet de la viticulture bergeracoise dans un ouvrage «Bergerac et ses vins». Il note que: «sur le canton de Vélines, les vins blancs ont une sève et un bouquet particuliers qui les ont fait classer sous le nom de Côtes de Montravel. Ce sont des vins d’une couleur très blanche, avec beaucoup de finesse et de moelleux, de la douceur et souvent un bouquet agréable». Edouard FERET note également que les vins blancs de Montcaret sont les meilleurs vins blancs des «Côtes de Montravel» et ils se distinguent par une grande finesse de sève et de l’agrément.

9.   Autres conditions essentielles

Unité géographique plus grande

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée «Côtes de Montravel» peut préciser l’unité géographique plus grande «Sud-Ouest». Cette unité géographique plus grande peut également figurer sur les prospectus et récipients quelconques. Les dimensions des caractères de l’unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et pour l’élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes:

Département de la Dordogne: Bergerac, Le Fleix, Monfaucon, Saint-Laurent-des-Vignes.

Département de la Gironde: Gardegan-et-Tourtirac, Gensac, Landerrouat, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Pineuilh, Saint-Avit-Saint-Nazaire et Saint-Émilion.

Référence de la publication du cahier des charges

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/annee-2014/semaine-26


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

11.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/8


Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2018/C 243/04)

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesure

Référence

Date d’expiration (3)

Ferrosilicium

République populaire de Chine

Russie

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 360/2014 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine et de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 107 du 10.4.2014, p. 13)

11.4.2019


(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

11.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/9


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9000 — Bain Capital/Reifen Krieg Group)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 243/05)

1.   

Le 4 juillet 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Bain Capital Investors LLC («Bain Capital», États-Unis d’Amérique),

Reifen Krieg GmbH, Secura Reifenservice GmbH, Reifen24 AG, Moti Reifen GmbH, SW Reifenhandel GmbH, Komplettradlager.de GmbH, Duro Reifenservice GmbH et MUTAVI-Solutions GmbH (ensemble, le «groupe Reifen Krieg», Allemagne).

Bain Capital acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble du groupe Reifen Krieg.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.   

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Bain Capital: société de capital-investissement enregistrée aux États-Unis, qui investit dans des entreprises dans le monde entier dans la plupart des secteurs,

—   groupe Reifen Krieg: distributeur en gros et au détail de pneumatiques de remplacement, essentiellement actif en Allemagne.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9000 — Bain Capital/Reifen Krieg Group

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.


11.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/11


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8949 — Tenneco/Federal-Mogul)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 243/06)

1.   

Le 3 juillet 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Tenneco Inc. («Tenneco», États-Unis d’Amérique),

Federal-Mogul LLC («Federal-Mogul», États-Unis d’Amérique).

Tenneco acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Federal-Mogul.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.   

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

Tenneco fabrique et distribue des pièces pour les véhicules à moteur, notamment des produits de dépollution et d’amortissement, tant pour les constructeurs de première monte que pour les marchés indépendants de l’après-vente pour leur réparation et leur remplacement, et ce dans le monde entier;

Federal-Mogul fabrique et fournit des pièces pour les véhicules à moteur, le chemin de fer et d’autres applications, notamment des pièces de moteurs et de systèmes de transmission, ainsi que des matériaux de friction pour les freins, des pièces de châssis, des pièces d’étanchéité et des essuie-glaces, et ce dans le monde entier.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8949 — Tenneco/Federal-Mogul

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax: +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).


11.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/12


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8959 — Sonatrach/Augusta Refinery Assets)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 243/07)

1.   

Le 3 juillet 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures SPA («Sonatrach», Algérie),

actifs de la raffinerie d’Augusta, actuellement détenus et contrôlés par Esso Italiana S.r.l., une filiale d’ExxonMobil Corporation.

Sonatrach acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble des actifs de la raffinerie d’Augusta.

La concentration est réalisée par achat d’actifs.

2.   

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Sonatrach: entreprise publique algérienne opérant dans le secteur du pétrole et du gaz, dont les activités comprennent la recherche, la production, le raffinage, le transport et la commercialisation d’hydrocarbures,

—   actifs de la raffinerie d’Augusta: actifs se composant d’une raffinerie située à Augusta, en Italie, et d’un certain nombre d’actifs accessoires. L’entreprise exerce ses activités sur les marchés du raffinage de pétrole brut aux fins de la production de produits combustibles et non combustibles ainsi que de la vente de produits combustibles et non combustibles raffinés.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8959 — Sonatrach/Augusta Refinery Assets

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.


11.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/13


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8996 — GIC Group/FPL/JustGroup/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 243/08)

1.   

Le 4 juillet 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Reco Jedi Private Limited («Reco», Singapour), contrôlée par GIC (Realty) Private Limited («GIC», Singapour),

Frasers Property Ventures II Pte. Ltd. («FPV», Singapour), contrôlée par Frasers Property Limited («FPL», Singapour),

JustGroup Holdings Pte. Ltd. («JustGroup», Singapour),

JustCo Holdings Pte. Ltd. («JustCo», Singapour).

Reco, FPL et JustGroup acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de JustCo.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.   

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   GIC: GIC est la holding pour les investissements immobiliers effectués au nom du gouvernement de Singapour,

—   FPL: FPL détient, développe et gère un portefeuille varié et intégré de biens immobiliers,

—   JustGroup et JustCo: JustGroup et JustCo ont des activités dans le domaine de l’implantation et de la gestion d’espaces de travail en commun.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8996 — GIC Group/FPL/JustGroup/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.


Rectificatifs

11.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/14


Rectificatif concernant la nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 235 du 6 juillet 2018 )

(2018/C 243/09)

 

La publication (2018/C 235/07) page 6 est à considérer comme nulle et non avenue.