ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 223

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
27 juin 2018


Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

RECOMMANDATIONS

 

Conseil

2018/C 223/01

Recommandation du Conseil du 22 juin 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie

1

2018/C 223/02

Recommandation du Conseil du 22 juin 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie

3


 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2018/C 223/03

Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire M.8945 — Permira/Cisco (Target Businesses)] ( 1)

5

2018/C 223/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8922 — Phoenix PIB Austria/Farmexim and Help Net Farma) ( 1)

5

2018/C 223/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8890 — BNP Paribas/ABN AMRO Bank Luxembourg) ( 1)

6


 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2018/C 223/06

Décision du Conseil du 22 juin 2018 portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2018

7

 

Commission européenne

2018/C 223/07

Taux de change de l'euro

8


 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Banque européenne d'investissement

2018/C 223/08

Résultats de l’appel à propositions — Programme de parrainage EIBURS de l’Institut BEI

9

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2018/C 223/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8910 — Bouygues Construction S.A./Alpiq InTec AG/Kraftanlagen München GmbH) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1)

10

2018/C 223/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8975 — CVC Capital Partners/Mehiläinen Holding) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1)

12

 

AUTRES ACTES

 

Commission européenne

2018/C 223/11

Informations sur le suivi de la plainte enregistrée sous la référence CHAP(2013) 2466

13

2018/C 223/12

Publication des demandes de modification d’une mention traditionnelle conformément à l’article 42 bis du règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole

14


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

27.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/1


RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 22 juin 2018

visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie

(2018/C 223/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 121 du traité, les États membres doivent promouvoir des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Hongrie d’opérer un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en 2017, à moins qu’un effort moindre ne permette de réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme (2).

(4)

En 2017, d’après les prévisions de la Commission du printemps 2018 et les données réelles pour 2017 validées par Eurostat, la croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures ponctuelles, dépassait nettement le taux de référence applicable au titre du critère des dépenses, faisant apparaître un écart important (à savoir un écart de 2,4 % du PIB) par rapport à l’ajustement structurel requis. En 2017, le solde structurel s’est détérioré: il est passé d’une position de – 1,8 % du PIB potentiel en 2016 à une position de – 3,1 % du PIB, ce qui fait également apparaître un écart important (à savoir un écart de 1,4 % du PIB). L’évaluation globale a montré que trois éléments avaient une incidence négative sur le critère des dépenses: l’utilisation d’un taux de croissance potentielle à moyen terme et d’un déflateur du PIB trop faibles, ainsi qu’un effet lié à la permanence de certaines recettes. Après correction pour tenir compte de ces facteurs, le critère des dépenses semble refléter de manière appropriée l’effort budgétaire et montre un écart important. Cette conclusion est confirmée par l’évaluation du critère du solde structurel qui, après la prise en compte des conséquences de la baisse des dépenses d’intérêts, de la volatilité de l’investissement et de recettes exceptionnelles, indique toujours un écart important. L’évaluation globale amène donc à conclure que l’écart observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017 est important.

(5)

Le 23 mai 2018, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à la Hongrie conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1466/97.

(6)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’avertissement, le Conseil doit adresser à l’État membre concerné une recommandation sur les mesures nécessaires en termes de politiques. Le règlement (CE) no 1466/97 prévoit que la recommandation fixe à l’État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, il semble approprié de fixer au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Hongrie remédie à cet écart. Dans ce délai, la Hongrie devrait faire rapport sur l’action engagée pour donner suite à la présente recommandation.

(7)

Selon les estimations, l’écart entre le solde structurel et l’objectif budgétaire à moyen terme de la Hongrie, soit un déficit structurel de – 1,5 % du PIB, atteindrait 1,6 % du PIB en 2017. D’après les projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions de la Commission du printemps 2018, la Hongrie bénéficie d’une bonne conjoncture économique en 2018. Son ratio d’endettement public est supérieur au seuil de 60 % du PIB. L’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et la matrice d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du PSC, qui prend en compte la situation économique en vigueur et les problèmes de soutenabilité, s’élève à 1 % du PIB au moins pour 2018. Les prévisions du printemps 2018 de la Commission annoncent une nouvelle détérioration du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2018. Dès lors, une amélioration structurelle d’au moins 1 % du PIB en 2018 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 1,5 % du PIB par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de la Commission du printemps 2018. Étant donné l’ampleur de l’effort d’assainissement structurel requis pour parvenir à l’exigence minimale d’ajustement de 1 % du PIB, il n’y a pas lieu d’exiger un ajustement supplémentaire, outre cette exigence minimale.

(8)

L’amélioration requise du solde structurel de 1 % du PIB en 2018 correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 2,8 % en 2018.

(9)

Il convient que cette recommandation soit rendue publique.

(10)

Pour atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est essentiel que la Hongrie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes,

RECOMMANDE QUE LA HONGRIE:

1.

prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du PIB, et engage ainsi l’État membre sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;

2.

consacre toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit; les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance;

3.

fasse rapport au Conseil, d’ici au 15 octobre 2018, sur l’action engagée pour donner suite à la présente recommandation; ce rapport devrait contenir des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour 2018.

La Hongrie est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 2018.

Par le Conseil

Le président

V. GORANOV


(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2016 (JO C 299 du 18.8.2016, p. 49).


27.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/3


RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 22 juin 2018

visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie

(2018/C 223/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 121 du traité, les États membres doivent promouvoir des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)

Le 16 juin 2017, le Conseil a recommandé (2) à la Roumanie de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (3) n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB et engagera ainsi le pays sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme. Le 5 décembre 2017, le Conseil a conclu que la Roumanie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 16 juin 2017. Au vu de ces éléments, le 5 décembre 2017, le Conseil a adressé une recommandation révisée (4) à la Roumanie afin qu’elle prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB.

(4)

En 2017, sur la base des prévisions du printemps 2018 de la Commission et des données réelles pour 2017 validées par Eurostat, la croissance des dépenses publiques primaires nettes dépassait nettement le critère des dépenses, faisant apparaître un écart important et de grande amplitude (à savoir un écart de 3,3 % du PIB). Le solde structurel s’est détérioré: il est passé d’une position de – 2,1 % du PIB en 2016 à une position de – 3,3 % du PIB, faisant également apparaître un écart important et de grande amplitude (à savoir un écart de 1,7 % du PIB) par rapport à l’ajustement structurel recommandé. L’ampleur de l’écart indiqué par le solde structurel subit les effets négatifs d’une estimation ponctuelle plus élevée de la croissance potentielle du PIB par rapport à la moyenne à moyen terme qui sous-tend le critère des dépenses, ainsi que d’un affaissement de l’investissement public, qui est lissé dans le critère des dépenses. Indépendamment de cette différence, les deux indicateurs confirment l’existence, en 2017, d’un écart important par rapport aux exigences du volet préventif du PSC.

(5)

Le 23 mai 2018, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à la Roumanie conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1466/97.

(6)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’avertissement, le Conseil doit adresser à l’État membre concerné une recommandation sur les mesures nécessaires en termes de politiques. Le règlement (CE) no 1466/97 prévoit que la recommandation fixe à l’État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, la date limite du 15 octobre 2018 semble appropriée pour que la Roumanie puisse remédier à cet écart. Dans ce délai, la Roumanie devrait faire rapport sur l’action engagée pour donner suite à la présente recommandation.

(7)

Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Roumanie bénéficie d’une conjoncture économique normale en 2018 et 2019. Son ratio d’endettement public est inférieur au seuil de 60 % du PIB. Par conséquent, l’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et la matrice d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du PSC, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à 0,5 % du PIB, tant pour 2018 que pour 2019.

(8)

Le déficit structurel de la Roumanie a augmenté de 2,1 % du PIB en 2016 et de 1,2 % du PIB en 2017, atteignant 3,3 % du PIB en 2017. L’ajustement minimal requis devrait s’accompagner d’un effort supplémentaire et continu de la Roumanie pour corriger l’écart cumulé et renouer avec une trajectoire d’ajustement appropriée après les dérapages constatés en 2016 et 2017. Un effort supplémentaire de 0,3 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme qui a été recommandée, et accélérera l’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif.

(9)

L’amélioration requise du solde structurel de 0,8 % du PIB, tant en 2018 qu’en 2019, correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019.

(10)

Les prévisions du printemps 2018 de la Commission annoncent une nouvelle détérioration du solde structurel, de 0,4 % du PIB en 2018 et à nouveau de 0,4 % du PIB en 2019. Dès lors, une amélioration structurelle de 0,8 % du PIB, tant en 2018 qu’en 2019, se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 1,2 % du PIB en 2018 et des mesures supplémentaires totalisant 1,2 % du PIB en 2019 par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de l’automne 2018 de la Commission.

(11)

Dans ses prévisions du printemps 2018, la Commission anticipe un déficit public de 3,4 % du PIB pour 2018 et de 3,8 % du PIB pour 2019, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L’ajustement structurel requis semble également approprié pour que la Roumanie puisse respecter la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité en 2018 et 2019 avec une marge.

(12)

Eu égard à l’absence de suite donnée aux recommandations antérieures afin de corriger l’écart important observé et au risque de dépassement de 3 % du PIB de la valeur de référence fixée par le traité, des mesures urgentes s’imposent pour ramener la politique budgétaire de la Roumanie sur une trajectoire prudente.

(13)

Il convient que cette recommandation soit rendue publique.

(14)

Pour atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est essentiel que la Roumanie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes,

RECOMMANDE QUE LA ROUMANIE:

1)

prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB pour chaque exercice et engage ainsi l’État membre sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;

2)

consacre toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit; les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance;

3)

fasse rapport au Conseil, d’ici au 15 octobre 2018, sur l’action engagée pour donner suite à la présente recommandation; ce rapport devrait prévoir des mesures suffisamment précises et crédibles, comprenant l’incidence budgétaire de chacune d’entre elles, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour la période 2018-2019.

La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 2018.

Par le Conseil

Le président

V. GORANOV


(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  Recommandation du Conseil du 16 juin 2017 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie (JO C 216 du 6.7.2017, p. 1).

(3)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

(4)  Recommandation du Conseil du 5 décembre 2017 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie (JO C 439 du 20.12.2017, p. 1).


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

27.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/5


Non-opposition à une concentration notifiée

[Affaire M.8945 — Permira/Cisco (Target Businesses)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 223/03)

Le 19 juin 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8945.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


27.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/5


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8922 — Phoenix PIB Austria/Farmexim and Help Net Farma)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 223/04)

Le 22 juin 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8922.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


27.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/6


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8890 — BNP Paribas/ABN AMRO Bank Luxembourg)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 223/05)

Le 22 juin 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8890.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

27.6.2018   

FR

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C 223/7


DÉCISION DU CONSEIL

du 22 juin 2018

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2018/C 223/06)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

le budget de l’Union pour l’exercice 2018 a été définitivement adopté le 30 novembre 2017 (2),

le 23 mai 2018, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 3 au budget général pour l’exercice 2018,

afin de pouvoir couvrir les besoins de financement liés à la prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et ainsi de garantir la continuité, le projet de budget rectificatif no 3 au budget général pour l’exercice 2018 doit être adopté sans délai. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole no 1,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2018 a été adoptée le 22 juin 2018.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Luxembourg, le 22 juin 2018.

Par le Conseil

Le président

V. GORANOV


(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.


Commission européenne

27.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/8


Taux de change de l'euro (1)

26 juin 2018

(2018/C 223/07)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1672

JPY

yen japonais

127,95

DKK

couronne danoise

7,4510

GBP

livre sterling

0,88160

SEK

couronne suédoise

10,3383

CHF

franc suisse

1,1543

ISK

couronne islandaise

125,20

NOK

couronne norvégienne

9,4718

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,900

HUF

forint hongrois

326,00

PLN

zloty polonais

4,3410

RON

leu roumain

4,6669

TRY

livre turque

5,4053

AUD

dollar australien

1,5778

CAD

dollar canadien

1,5549

HKD

dollar de Hong Kong

9,1608

NZD

dollar néo-zélandais

1,6998

SGD

dollar de Singapour

1,5892

KRW

won sud-coréen

1 306,32

ZAR

rand sud-africain

15,8232

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6749

HRK

kuna croate

7,3810

IDR

rupiah indonésienne

16 548,56

MYR

ringgit malais

4,6956

PHP

peso philippin

62,714

RUB

rouble russe

73,5257

THB

baht thaïlandais

38,523

BRL

real brésilien

4,4051

MXN

peso mexicain

23,2370

INR

roupie indienne

79,7095


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Banque européenne d'investissement

27.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/9


Résultats de l’appel à propositions — Programme de parrainage EIBURS de l’Institut BEI

(2018/C 223/08)

Le programme de parrainage de la BEI en faveur de la recherche universitaire (EIBURS) s’inscrit dans le cadre du programme de la connaissance de l’Institut BEI, par lequel la BEI encourage les relations avec les universités et les centres de recherche. Le programme EIBURS accorde des subventions d’un montant maximal de 100 000 EUR par an, sur une période de trois ans, à des universités et des centres de recherche qui travaillent sur des thèmes choisis par l’Institut BEI et présentant un intérêt majeur pour le Groupe BEI. Les bourses de parrainage sont attribuées, à l’issue d’une procédure de sélection des candidats intéressés, à des entités dans l’UE, les pays candidats ou les pays candidats potentiels, qui disposent d’un savoir-faire reconnu dans des domaines présentant un intérêt direct pour le Groupe BEI. La bourse vise à permettre aux universités ou centres de recherche retenus de développer leurs activités dans ces domaines.

Pour la période 2018-2020, le programme EIBURS a sélectionné deux nouveaux thèmes de recherche:

«Les répercussions économiques d’une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense»: l’appel à propositions a été publié au Journal officiel C 60 du 16 février 2018 et l’Institut BEI a reçu 5 propositions de quatre pays différents,

«Amélioration de la mesure des effets indirects des projets d’investissement: détermination et calibrage des méthodes d’analyse d’impact économique aux fins d’une compatibilité maximale avec l’analyse coûts-avantages»: l’appel à propositions a été publié au Journal officiel C 65 du 21 février 2018 et l’Institut BEI a reçu 4 propositions de quatre pays différents.

Le 6 juin 2018, le comité directeur interne de l’Institut BEI a décidé d’accorder:

la bourse EIBURS pour le sujet de recherche «Les répercussions économiques d’une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense» à l’université de Bologne (Italie),

la bourse EIBURS pour le sujet de recherche «Amélioration de la mesure des effets indirects des projets d’investissement: détermination et calibrage des méthodes d’analyse d’impact économique aux fins d’une compatibilité maximale avec l’analyse coûts-avantages» à l’université de Las Palmas de Gran Canaria (Espagne).

Tous les candidats à ces deux bourses EIBURS ont été directement informés de ces résultats.

Pour de plus amples informations sur le programme EIBURS et sur d’autres initiatives relevant du programme de la connaissance, veuillez consulter la page du site web de l’Institut BEI consacrée au programme de la connaissance.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

27.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/10


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8910 — Bouygues Construction S.A./Alpiq InTec AG/Kraftanlagen München GmbH)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 223/09)

1.   

Le 13 juin 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Bouygues Construction S.A. («Bouygues Construction», France),

Alpiq InTec AG («Alpiq InTec», Suisse), appartenant au groupe Alpiq,

Kraftanlagen München GmbH («KAM», Allemagne), appartenant au groupe Alpiq.

Bouygues Construction acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble d’Alpiq InTec et de KAM, qui constituent conjointement la division «Ingénierie» du group Alpiq.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.   

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Bouygues Construction: construction, promotion immobilière, médias et télécommunications,

—   Alpiq InTec: technique et gestion du bâtiment et technique des transports et de l’approvisionnement énergétique,

—   KAM: technique énergétique et des centrales, technique nucléaire, technique d’alimentation et services d’ingénierie pour les installations industrielles.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8910 — Bouygues Construction S.A./Alpiq InTec AG/Kraftanlagen München GmbH

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.


27.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/12


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8975 — CVC Capital Partners/Mehiläinen Holding)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 223/10)

1.   

Le 20 juin 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A. («CVC», Luxembourg),

Mehiläinen Holding AB («Mehiläinen», Suède).

CVC acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de Mehiläinen, par achat d’actions.

2.   

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   CVC: gestion de fonds et de plateformes d’investissement,

—   Mehiläinen: société holding de Mehiläinen Oy, qui fournit des services de soins de santé et d’aide sociale en Finlande.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8975 — CVC Capital Partners/Mehiläinen Holding

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.


AUTRES ACTES

Commission européenne

27.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/13


Informations sur le suivi de la plainte enregistrée sous la référence CHAP(2013) 2466

(2018/C 223/11)

La Commission européenne se réfère à la série de plaintes qu’elle a reçue concernant les contrôles réalisés par les autorités espagnoles à la frontière avec Gibraltar. L’accusé de réception initial a été publié au JO (JO C 246 du 27.8.2013 p. 7).

La Commission souhaite informer les plaignants qu’elle n’est pas en mesure d’aboutir à une décision de mise en demeure ou de classement car l'instruction de la plainte requiert de vérifier plus avant l’évolution de la situation pour les personnes qui circulent entre l’Espagne et Gibraltar, vérification actuellement en cours.

La Commission tiendra les plaignants informés des suites données à leurs plaintes.


27.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/14


Publication des demandes de modification d’une mention traditionnelle conformément à l’article 42 bis du règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole

(2018/C 223/12)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 37 du règlement (CE) no 607/2009. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à partir de la date de la présente publication.

Demande de modification de la mention traditionnelle

«CRU CLASSÉ»

Date de réception :

Langue de la demande : français

Numéro de dossier : TDT-FR-A1646

Demandeur :

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

DGPE

3 rue Barbet de Jouy

75349 Paris SP

FRANCE

Dénomination : Cru classé

«Cru classé» est une mention traditionnelle au sens de l’article 112, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.

La mention traditionnelle «cru classé» peut être accompagnée des mentions «grand», «premier grand», «deuxième», «troisième», «quatrième», «cinquième».

Langue de la mention traditionnelle : français

Liste des appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées concernées

La mention traditionnelle «cru classé» peut être utilisée pour désigner des vins porteurs des appellations d’origine protégées suivantes:

Barsac

Côtes de Provence

Graves

Saint-Emilion-Grand-Cru

Médoc

Haut-Médoc

Margaux

Pauillac

Pessac-Léognan

Saint-Julien

Saint-Estèphe

Sauternes

Catégories de produits de la vigne

La mention traditionnelle «cru classé» peut être utilisée pour désigner un vin tel que défini au point 1 de l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013.

Modification

La modification introduit la possibilité de compléter la mention traditionnelle «cru classé» par l’indication «1855».

L’objectif de cette modification est de permettre que la mention traditionnelle «cru classé», complétée ou non par «grand», «premier grand», «deuxième», «troisième», «quatrième» ou «cinquième», soit accompagnée de l’indication «1855». Cette possibilité est limitée aux vins de Bordeaux d’établissements vinicoles classés par la Chambre de Commerce de Bordeaux dans le cadre de l’exposition universelle de Paris de 1855 et appartenant à l’une des appellations d’origine protégées suivantes:

Barsac

Haut-Médoc

Margaux

Pauillac

Pessac-Léognan

Saint-Julien

Saint-Estèphe