6.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 86/1

6.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 86/2

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vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui réaffirme que l'Union doit tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement,

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vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international,

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vu les paragraphes 9 et 35 de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission de décembre 2005 sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée «Le consensus européen pour le développement» (1),

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vu les conclusions successives du Conseil, les rapports biennaux de la Commission et les résolutions du Parlement européen relatives à la cohérence des politiques au service du développement (CPD), notamment sa résolution du 13 mars 2014 sur le rapport UE 2013 sur la cohérence des politiques au service du développement (2),

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vu le cinquième rapport biennal de la Commission sur la cohérence des politiques au service du développement, à savoir le document de travail de ses services intitulé «Policy Coherence for Development», publié en août 2015 (SWD(2015)0159),

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vu le programme de développement durable à l'horizon 2030 (programme 2030), adopté par le sommet des Nations unies consacré au développement durable organisé à New York en 2015 (3), dans lequel figure l'objectif de «renforcer la cohérence des politiques de développement durable» (objectif 17.14);

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vu le document final du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, de décembre 2011, relatif au partenariat pour une coopération efficace au service du développement,

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A8-0165/2016),

A.

considérant que les conclusions du Conseil sur le cinquième rapport biennal sur la CPD, adopté en octobre 2015, souligne que cette question sera un élément important de la contribution de l'Union à une plus grande cohérence des politiques pour le développement durable;

B.

considérant que l'adoption du programme de développement durable à l'horizon 2030 présente un nouveau défi pour la réalisation de la CPD, puisqu'il établit un nouvel ensemble unique et universel d'objectifs de développement applicables à tous;

C.

considérant que l'Union européenne doit assumer le leadership en matière de promotion de la CPD;

D.

considérant qu'un milliard et demi de personnes vivent dans la pauvreté et n'ont pas accès aux soins de santé, à l'éducation ni à un revenu décent; considérant que la majorité de ces personnes sont des femmes;

E.

considérant que la marge de manœuvre budgétaire des pays en développement est de facto restreinte par les exigences des investisseurs et des marchés financiers internationaux; que les pays en développement ont proposé des mesures d'incitation et d'exonération fiscale pour attirer les investisseurs ou les retenir, ce qui a conduit à une concurrence fiscale dommageable et à un nivellement par le bas;

F.

considérant que l'Union européenne a une responsabilité directe et historique dans ses négociations avec les pays partenaires;

G.

considérant que le présent cadre européen de développement manque de mécanismes efficaces pour prévenir et remédier aux incohérences résultant des politiques menées par l'Union européenne;

1.

rappelle que la CPD est un élément essentiel pour la conception et la réalisation du nouveau programme de développement durable; demande une action proactive fondée sur une compréhension commune de la CPD; note que la démarche fondée sur les droits de l'homme devrait déboucher sur une meilleure compréhension du principe de cohérence des politiques au service du développement, car en l'absence d'action contre les obstacles à la réalisation des droits, aucun progrès ne pourra être accompli sur la voie du développement durable et de l'éradication de la pauvreté; estime que la CPD doit contribuer à l'établissement de l'état de droit et d'institutions impartiales ainsi qu'à relever le défi d'une bonne gouvernance dans les pays en développement;

2.

regrette que, bien que la CPD ait été avalisée dans la déclaration du Millénaire des Nations unies (4), dans le traité de Lisbonne et par le forum de Busan sur l'efficacité de l'aide (5), peu de progrès aient été accomplis en ce qui concerne sa mise en œuvre concrète;

3.

appelle de ses vœux l'organisation, à l'échelle de l'Union, d'un débat sur la CPD dans le cadre du programme de développement durable à l'horizon 2030 et de ses dix-sept nouveaux objectifs universels et indivisibles, de manière à mieux comprendre comment cette notion peut s'intégrer dans le concept plus universel de la cohérence des politiques en faveur du développement durable;

4.

rappelle que les objectifs de développement durable s'appliquent aux pays développés et aux pays en développement et qu'il devraient être intégrés en bloc dans le processus décisionnel de l'Union sur le plan interne comme sur le plan externe; souligne la nécessité d'élaborer des processus de gouvernance pour promouvoir la CPD dans le monde et demande que la CPD soit incluse parmi les thèmes centraux des futurs débats sur les politiques de l'Union relatives à la nouvelle stratégie mondiale et au cadre financier pluriannuel (CFP);

5.

demande que la CPD soit examinée lors d'une réunion du Conseil européen, afin qu'elle donne lieu à un débat interinstitutionnel auquel participeraient la Commission, le SEAE, le Conseil et le Parlement, ainsi qu'à un débat au niveau national;

6.

propose qu'en préparation de ce sommet, la Commission et le SEAE élaborent des recommandations concrètes, à l'intention des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union, sur les modalités de mise en œuvre de la CPD et d'intégration des stratégies de l'Union pour une meilleure mise en œuvre des objectifs pour le développement durable, et sur la manière de définir plus précisément les responsabilités incombant à chacune des institutions de l'Union dans la mise en pratique des engagements pris dans ce domaine; estime qu'il conviendrait qu'un tel processus affiche un maximum de transparence et comporte le moins d'exclusives possibles, et que des autorités locales et régionales, des organisations de la société civile (OSC) et des groupes de réflexion y participent;

7.

salue la création d'un groupe de commissaires chargés de près ou de loin des relations extérieures; demande que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) rende compte régulièrement des travaux de ce groupe à la commission du développement du Parlement européen;

8.

estime que les mécanismes utilisés par quelques délégations de l'Union pour fournir un retour d'information visant à alimenter le rapport 2015 de la Commission sur la CPD devraient être étendus à toutes les délégations de l'Union et que ce processus devrait devenir annuel; demande aux délégations de l'Union de veiller à ce que la CPD figure à l'ordre du jour de leurs réunions bilatérales respectives et des réunions des assemblées paritaires, comme la réunion annuelle des chefs des délégations de l'Union à Bruxelles;

9.

salue le paquet «Mieux légiférer» adopté par la Commission le 19 mai 2015, se félicite également de ce que la CPD soit spécifiquement mentionnée comme une exigence juridique dans l'outil 30 des lignes directrices pour une meilleure réglementation (COM(2015)0215);

10.

regrette que, bien que les analyses d'impact constituent un outil essentiel à la réalisation de la CPD, les évaluations de l'impact sur le développement demeurent peu nombreuses et n'abordent pas suffisamment les conséquences de la législation analysée sur les pays en développement; espère que le paquet «Mieux légiférer» et ses lignes directrices amélioreront cette situation en inscrivant le développement et les droits de l'homme parmi les paramètres de toutes les analyses d'impact et en améliorant leur transparence; demande à la Commission de consulter systématiquement les organisations des droits de l'homme à un stade précoce du processus décisionnel, ainsi que de mettre en place des sauvegardes et des mécanismes plus solides pour mieux équilibrer la représentation des parties prenantes; se félicite de la consultation publique menée sur la feuille de route qui vise à déterminer le résultat de la CPD et ses incidences sur les pays en développement et permet aux parties intéressées extérieures, notamment les pays en développement et la société civile, d'exprimer leur avis et de participer activement au processus; se félicite également de l'étape consacrée au travail de terrain dans la feuille de route et des études de cas, qui peuvent contribuer efficacement à une évaluation précise des incidences de la CPD; estime qu'il est nécessaire de réaliser des évaluations ex post plus systématiques durant la mise en œuvre des politiques de l'Union;

11.

estime qu'il convient de mettre davantage l'accent sur la coordination institutionnelle, que ce soit entre les institutions de l'Union ou avec les États membres; demande aux gouvernements des États membres d'intégrer la CPD dans un acte juridique contraignant et de mettre en place un plan d'action sur la cohérence des politiques en faveur du développement durable afin de la rendre opérationnelle; estime que les parlements nationaux devraient être plus étroitement associés au programme en matière de CPD, puisqu'ils peuvent contrôler leurs gouvernements et les progrès réalisés dans ce domaine;

12.

rappelle le rôle important que le Parlement européen doit jouer dans le processus de promotion de la CPD en lui accordant la priorité dans les agendas parlementaires, en multipliant les réunions inter-commissions et interparlementaires relatives à la CPD, en promouvant l'échange de vues sur la CPD avec les pays partenaires et en favorisant le dialogue avec la société civile;

13.

constate que certains États membres ont mis en place un mécanisme de coordination interministérielle efficace, avec un mandat spécifique à la cohérence des politiques en faveur du développement durable; demande aux États membres d'échanger leurs bonnes pratiques et de suivre celles déjà adoptées par d'autres États membres;

14.

relève que la programmation conjointe est un outil efficace pour assurer la cohérence de la programmation des activités de coopération au développement de l'Union; se félicite que cette programmation englobe les activités bilatérales que mènent les États membres dans les pays partenaires, mais déplore que les efforts déployés par le passé pour lier l'action de l'Union à ces activités n'aient pas porté leurs fruits et que, de ce fait, des possibilités d'exploiter des synergies aient été manquées;

15.

reconnaît que la bonne mise en œuvre de la CPD nécessitera un niveau suffisant de ressources et de personnel; demande instamment que les points de contact chargés de la CPD dans les ministères nationaux et les délégations de l'Union se voient accorder les ressources nécessaires pour mettre en œuvre les stratégies nationales et européennes en matière de CPD;

16.

souligne que les parlements nationaux jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la cohérence des politiques en faveur du développement durable, en veillant au respect des engagements politiques, au suivi de cette cohérence et à ce que les OSC y soient pleinement associées, en imposant aux gouvernements de présenter des rapports périodiques, notamment des rapports d'analyses d'impact;

17.

rappelle sa proposition de mettre en place, au sein de l'Union, un système indépendant d'enregistrement des plaintes des personnes ou des collectivités affectées par les politiques de l'Union; salue le rôle important que jouent la commission du développement du Parlement européen et son rapporteur permanent pour la CPD, qui relaient les préoccupations des citoyens ou des communautés affectés par les politiques de l'Union européenne;

18.

souligne la nécessité pour l'Union de consacrer davantage de moyens à l'analyse factuelle de la CPD; invite la Commission à déceler sans tarder les incohérences et à publier une analyse de leur coût, ainsi qu'à mettre au point des mécanismes adéquats de suivi et de contrôle des progrès concernant la CPD; lui demande également d'inclure dans cette analyse des propositions sur la manière d'éviter les incohérences entre différentes politiques et d'y remédier lorsqu'elles existent; insiste encore sur la nécessité d'améliorer les références à la CPD dans les documents de programmation;

19.

souligne la nécessité de renforcer la CPD dans le cadre de la révision du consensus européen pour le développement et des débats sur l'accord de l'après-Cotonou;

20.

reconnaît que l'Union fait face à la crise des réfugiés la plus grave qu'elle ait connue depuis la Seconde Guerre mondiale; souligne qu'il est essentiel de renforcer le lien entre les politiques d'immigration et de développement afin de traiter les causes profondes de ce phénomène; estime que l'Union devrait utiliser tous les outils à cette disposition pour faire face à cette crise, notamment les instruments diplomatiques et de sécurité; souligne que la réaction à la crise ne devrait pas être centrée exclusivement sur la sécurité et que les objectifs de développement doivent être mieux intégrés si l’on veut rendre les politiques migratoires de l’Union compatibles avec celles qui visent à réduire la pauvreté dans les pays en développement; rappelle que la CPD constitue un élément important de la nouvelle politique européenne en matière de migration; salue l'adoption de l'agenda européen en matière de migration (COM(2015)0240), qui expose de manière exhaustive les moyens de répondre à cette crise; estime que sa mise en œuvre doit s’accompagner de mesures concrètes pour stimuler le développement économique et social ainsi que la bonne gouvernance dans les pays d’origine; souligne que les fonds qu'envoient les migrants dans leurs pays d'origine sont des sources importantes de financement du développement; souligne l’importance des accords entre les États membres de l’Union et les pays tiers pour faciliter la sécurité des déplacements et la mobilité des travailleurs internationaux; estime que les programmes et budgets d’aide au développement ne devraient pas être utilisés à des fins de contrôle des migrations; souligne que toute politique commune en matière de migration doit viser à ouvrir des voies d’accès légales vers l’Europe et à améliorer l’accueil des migrants;

21.

souligne que l'Union a besoin d'harmoniser davantage ses politiques en matière d'asile et d'immigration, que ce soit à l'intérieur de l'Union ou avec ses partenaires internationaux; estime qu'une politique d'immigration et d'asile véritablement efficace et globale doit pleinement prendre en compte les politiques intérieures et extérieures de l'Union, en particulier au sein des structures de l'Union; souligne l'importance de mettre en place une politique commune unique en la matière; demande l'application d'une approche globale des causes profondes des migrations, qui soit étroitement liée à l'enjeu du développement, afin d'aboutir à un règlement durable de la crise migratoire actuelle; rappelle que les femmes et les jeunes filles réfugiées et migrantes sont particulièrement vulnérables à la violence sexuelle et à l'exploitation et que la politique migratoire de l'Union doit intégrer une dimension hommes-femmes;

22.

afin de renforcer la cohérence entre les politiques de migration et de développement, invite l’Union européenne et ses États membres à ne pas communiquer le coût des réfugiés au titre de l’aide publique au développement, car ce procédé a d’énormes coûts d’opportunité au détriment des programmes de développement, qui permettent de lutter efficacement contre les causes profondes de la migration;

23.

souligne que l'Union et ses États membres, collectivement, sont toujours le premier donateur d'aide pour le commerce dans le monde (11,7 milliards d'euros en 2013 — SWD(2015)0128); est d'avis que l'initiative «Aide pour le commerce» doit aussi viser à rendre autonomes les producteurs pauvres, les micro-entreprises et les petites entreprises, à faciliter la diversification des marchés domestiques, à promouvoir l'égalité hommes-femmes, à renforcer l'intégration régionale et à réduire les écarts de revenus; salue l'objectif de la Commission visant à mettre davantage l'accent sur les dispositions relatives au développement dans les accords commerciaux; rappelle que les États membres se sont engagés à faire des efforts concrets pour atteindre l'objectif de consacrer 0,7 % de leur produit intérieur brut à l'APD et que le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE recommande de garantir une part moyenne de 86 % des subventions dans cette aide; souligne que les accords commerciaux devraient contribuer à promouvoir le développement durable, les droits de l’homme et la lutte contre la corruption dans le monde;

24.

rappelle que la libéralisation du commerce n'a pas nécessairement un effet positif sur l'éradication de la pauvreté, car elle peut avoir des effets négatifs sur le développement durable;

25.

demande à la Commission de fournir un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l'aide européenne au commerce dans les pays en développement, en détaillant les montants alloués et leur provenance, tant au sein de la rubrique IV du budget de l'Union que du FED; estime qu'un tel document serait une base solide pour les rapports bisannuels de l'Union sur la CPD;

26.

rappelle que l’ODD 17.15 reconnaît la nécessité de respecter la marge de manœuvre de la politique de chaque pays pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable; réaffirme le droit des pays en développement à réglementer les investissements de manière à garantir que tous les investisseurs, y compris étrangers, respectent leurs obligations et leurs devoirs, dans le but de protéger les droits de l’homme, les normes du travail et les normes environnementales;

27.

se félicite des progrès réalisés depuis la mise en place du pacte sur le développement durable au Bangladesh et invite la Commission à étendre les cadres contraignants à d'autres secteurs; exhorte, à cet égard, la Commission à aller au-delà de la responsabilité sociale des entreprises et des initiatives sur le devoir de diligence qui complètent le règlement actuel de l'Union sur le bois ou qui concernent la proposition de règlement sur les minerais des conflits ainsi que d'autres secteurs, ce qui garantirait que l'Union et ses négociants et exploitants remplissent l'obligation de respecter les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales les plus strictes;

28.

rappelle que la politique d'investissement de l'Union, en particulier lorsqu'elle fait appel à de l'argent public, doit contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable; rappelle la nécessité d'accroître la transparence et la responsabilité des institutions de financement du développement (IFD), afin de suivre et de surveiller les flux de capitaux, la viabilité de la dette et la valeur ajoutée de leurs projets en matière de développement durable;

29.

rappelle que l'APD joue un rôle unique dans la réalisation de résultats effectifs en matière de développement; demande que soient préservés l'objectif de développement et la nature de l'aide publique au développement, y compris un système de reddition de comptes transparent et responsable; rappelle que le déliement de l'aide est nécessaire pour élargir les perspectives d'expansion des opérateurs socio-économiques des pays en développement, comme les entreprises ou les experts en assistance technique locaux, et appelle à stimuler le recours aux systèmes d'adjudication des pays en développement pour les programmes d'aide visant à soutenir les activités gérées par le secteur public en vue de renforcer le secteur privé;

30.

rappelle cependant que l'aide, à elle seule, ne suffit pas; estime que des sources nouvelles et plus diverses de financement doivent être envisagées, comme une taxe sur les transactions financières, une taxe sur le CO2, une taxe sur les billets d'avion, un prélèvement sur l'exploitation des ressources naturelles, etc., et qu'il convient de les aligner sur les principes de l'efficacité du développement; ajoute qu'il importe de renforcer la cohérence entre le financement public, privé, international et national; reconnaît le rôle essentiel du secteur privé à cet égard; insiste sur l'importance de créer des conditions favorables à l'entreprise privée dans les pays en développement, d'encourager la mise en place des cadres politiques et juridiques qui facilitent l'utilisation de comptes bancaires et la création d'infrastructures numériques;

31.

est convaincu que la politique commerciale de l’Union doit tenir compte des réalités et des situations de développement des pays en voie de développement pour atteindre les objectifs de la CPD, ainsi que du droit de ces pays à mettre en place leurs propres stratégies de développement; souligne que les accords commerciaux et d’investissement conclus par l’Union et ses États membres ne doivent pas saper, directement ou indirectement, la réalisation des objectifs de développement ou la promotion et la protection des droits de l’homme dans les pays partenaires; rappelle qu'un commerce équitable et dûment réglementé pourrait receler des potentialités de développement s'il était conforme aux ODD; se félicite de l'inclusion de chapitres complets consacrés au commerce et au développement durable dans tous les accords commerciaux et d'investissement;

32.

demande à l'Union européenne d'élaborer un cadre qui régisse le respect, par les entreprises, des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales; invite l'Union et ses États membres à continuer à participer activement aux travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies visant à contraindre les entreprises à assumer leur responsabilité en matière de violations des droits de l'homme;

33.

plaide en faveur d'un régime fiscal efficace, équitable et transparent, qui soit conforme au principe de bonne gouvernance; salue le paquet de mesures relatives à la transparence fiscale que la Commission a présenté le 18 mars 2015, ainsi que le paquet sur l'évasion fiscale, présenté le 28 janvier 2016, y compris sa communication sur une stratégie extérieure afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l’échelle internationale; souligne qu'il importe de réaliser une analyse des incidences et des retombées de la nouvelle législation fiscale de l'Union, afin d'éviter qu'elle ait des effets négatifs sur les pays en développement; rappelle que la mobilisation des ressources nationales au moyen de la fiscalité est la principale source de revenus pour le financement public du développement durable; demande instamment à l'Union européenne de soutenir les pays en développement en renforçant leurs capacités dans les domaines de l'administration fiscale, de la gouvernance financière et de la gestion des finances publiques et à les aider à juguler les flux financiers illicites; demande à l'Union de veiller à ce que les entreprises paient leurs impôts dans les pays où elles génèrent ou créent de la valeur; met en avant la responsabilité qu'a l'Union de promouvoir le principe de la CPD en matière fiscale au niveau mondial et de le rendre opérationnel; à cette fin, invite instamment l'Union à permettre aux pays en développement de prendre part, sur un pied d'égalité, à la réforme des réglementations fiscales internationales en vigueur;

34.

estime que la coopération internationale est essentielle pour combattre les flux financiers illicites et la fraude fiscale, et demande à l'Union de continuer à encourager la coopération internationale en matière fiscale; demande aussi à l'Union d’assurer le traitement équitable des pays en développement lors de la négociation des conventions fiscales, conformément à la convention des Nations unies contre la double imposition, en tenant compte de la situation particulière de ces pays et en garantissant une répartition équitable des droits d’imposition; salue les engagements pris lors de la conférence internationale sur le financement du développement, qui a eu lieu en juillet 2015 à Addis-Abeba, comme l’examen du financement multilatéral du développement et l’initiative fiscale d’Addis-Abeba, qui vise à aider les pays en développement à renforcer leurs systèmes de financement nationaux; invite l’Union européenne à faire pleinement usage du modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui comporte une disposition facultative pour l’assistance au recouvrement des impôts;

35.

demande une évaluation de l’impact des subventions à l’exportation, des tarifs douaniers et des barrières tarifaires sur les pays en développement;

36.

rappelle que les efforts visant à garantir l'accès des pays en développement aux matières premières ne doivent pas contrecarrer le développement et l'éradication de la pauvreté au niveau local, mais bien aider ces pays à atteindre, au moyen de leurs richesses minérales, un développement véritable;

37.

souligne que pour assurer la sécurité alimentaire mondiale, la CPD sera nécessaire à tous les niveaux, notamment si l'on souhaite que les objectifs les plus ambitieux du programme 2030, à savoir l'élimination complète de la faim et l'éradication de toutes les formes de malnutrition, soient atteints; estime que l’Union devrait promouvoir la mise en place de cadres réglementaires solides et assortis de critères clairs, afin de protéger les droits et la sécurité alimentaire des populations vulnérables;

38.

demande à l'Union d'évaluer systématiquement l'incidence de ses politiques dans les domaines de l'agriculture, du commerce et de l'énergie (concernant les biocarburants, par exemple), entre autres, sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement et sur les moyens de subsistance des populations les plus vulnérables; invite instamment la Commission à continuer de se concentrer sur la petite agriculture (coopératives microentreprises, petites et moyennes entreprises et travailleurs agricoles), à promouvoir des pratiques agroécologiques durables, conformément aux conclusions de l'évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD), aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation et aux objectifs de développement durable; rappelle la nécessité de veiller à ce que le déploiement des mesures de la PAC ne mette pas en péril la capacité de production de denrées alimentaires et la sécurité alimentaire à long terme des pays en développement; souligne que des questions de fond relatives à la cohérence et à l'incidence des politiques doivent être abordées dans le suivi en cours du cadre stratégique de l'Union pour la sécurité alimentaire (COM(2010)0127); insiste pour que l'Union soutienne la mise en place d'industries de transformation dans le secteur agricole et l'amélioration des techniques de conservation des produits alimentaires; rappelle la nécessité d'étudier l’incidence des accords de pêche sur la sécurité alimentaire des pays en développement; demande à l’Union européenne et à ses États membres de contribuer à la prévention de l’accaparement des terres, en aidant les pays en développement à mettre en œuvre sur leur territoire les directives volontaires des Nations unies pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux zones de pêches et aux forêts;

39.

souligne la nécessité, pour les pays en développement, de prévoir prioritairement des lignes budgétaires pour mettre en place des systèmes de santé solides, construire des infrastructures sanitaires durables et offrir des services de base et des soins de qualité; demande à l'Union européenne de soutenir la mise en place d'une couverture de santé universelle, garante de la mutualisation des risques sanitaires dans les pays en développement;

40.

appelle de ses vœux une action résolue de l'Union, de ses États membres et de tous ses partenaires internationaux dans la mise en œuvre de l'accord de la COP 21 de Paris sur le climat; souligne que l'Union et les autres pays développés doivent continuer à soutenir les actions en faveur du climat afin de réduire les émissions et de renforcer la résilience des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, aux incidences du changement climatique; rappelle, dans ce contexte, qu'il est primordial de financer suffisamment la lutte contre le changement climatique; soutient le processus de transition énergétique de l'Union et la transition vers les énergies renouvelables dans ce cadre; souligne que si le réchauffement climatique n'est pas limité à un niveau nettement inférieur à 2 oC, les retombées positives du développement pourraient en être amoindries; demande à l'Union européenne d'adopter une approche volontariste face au défi climatique mondial, en fixant des priorités stratégiques à tous les niveaux et dans tous les secteurs, et d'élaborer et de mettre en œuvre de nouveaux objectifs contraignants relatifs au climat, à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, comme le prévoit l'accord de Paris;

41.

reconnaît que le financement privé dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ne peut remplacer le financement public; insiste sur la nécessité d'établir des rapports transparents sur ce financement et d'assurer la mise en œuvre des garanties sociales et environnementales appropriées en ce qui concerne le financement privé de cette lutte;

42.

se félicite du plan d'action de l'Union 2016-2020 sur l'égalité des sexes et encourage le suivi et la réalisation de ses objectifs dans toutes les actions extérieures de l'Union, notamment les projets qu'elle finance dans les pays bénéficiaires; demande à l’Union d’intégrer réellement l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes dans l’ensemble de ses politiques, notamment ses politiques budgétaires, et de veiller à ce que ses politiques extérieures contribuent à combattre toutes les formes de discrimination, notamment celles à l'égard des personnes LGBTI;

43.

reconnaît qu'il ne peut y avoir de développement durable ou d'élimination de la pauvreté sans sécurité; reconnaît en outre que l'interdépendance entre sécurité et développement est un élément essentiel qu'il convient de prendre en compte pour assurer l'efficacité de l'action extérieure de l'Union;

44.

souligne qu'il importe de garantir la cohérence des politiques et la coordination entre l'action extérieure de l'Union et les politiques de sécurité, de défense, de commerce, d'aide humanitaire et de coopération au développement; attire l'attention sur le défi de la bonne gouvernance dans les pays en développement; insiste que le fait que la CPD devrait contribuer à assurer la primauté du droit et l'impartialité des institutions, ainsi qu'à renforcer les actions conduisant au désarmement, à garantir les soins de santé publique et la sécurité alimentaire, de même que les politiques qui assurent la sécurité et le développement;

45.

invite l'Union à renforcer ses capacités en matière de prévention des crises et de réaction rapide à celles-ci, ainsi que les synergies entre la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et les instruments de développement, en trouvant un équilibre entre les réponses apportées aux crises à court terme et les stratégies de développement à plus long terme; estime que la création d'un nouvel instrument consacré spécifiquement à l'interdépendance entre sécurité et développement pourrait réduire les incohérences et accroître l'efficacité de la CPD; souligne que cet instrument ne devrait pas être financé par les instruments de développement en place, mais au moyen de nouveaux crédits budgétaires; préconise la prise en considération des priorités et des politiques des régions et pays concernés lors de l’élaboration des stratégies de l’Union pour la sécurité et le développement; se félicite de l’utilisation du cadre politique pour la gestion des crises parmi les instruments importants pour permettre la compréhension commune précoce des situations de crise; appelle à une collaboration renforcée, lors du traitement des crises, entre la Commission, le SEAE et les États membres en vue de réaliser une analyse complète qui permette un choix éclairé entre les actions qui relèvent de la PSDC et celles qui n'en font pas partie;

46.

estime que la stratégie pour la sécurité et le développement au Sahel (6), la force africaine de réaction rapide, ainsi que le plan d'action régional en faveur du Sahel pour la période 2015-2020 (7) constituent de bons exemples de mise en œuvre réussie de l'approche globale de l'Union, qui combinent efficacement des réponses en matière de sécurité, de développement et de gouvernance;

47.

invite la Commission et les États membres à continuer de renforcer les liens entre l’aide humanitaire, la coopération au développement et la résilience aux catastrophes, afin de permettre une réaction plus souple et plus efficace aux besoins croissants dans ces domaines;

48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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vu le document final adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015 intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l'horizon 2030», et en particulier l'objectif de développement durable no 2 qui y est défini, à savoir éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable (1),

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vu l'accord de la Paris adopté par les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques le 12 décembre 2015 (2),

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vu le programme détaillé de développement de l'agriculture africaine (PDDAA) adopté par l'Union africaine (UA) en 2002 (3),

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vu le sommet des chefs d'État de l'Union africaine qui s'est tenu à Maputo en 2003, au cours duquel les gouvernements de l'UA sont convenus de consacrer plus de 10 % de leurs budgets nationaux au secteur agricole (4),

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vu le sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine qui s'est tenu en juillet 2012, au cours duquel 2014 a été déclarée «Année de l'agriculture et de la sécurité alimentaire en Afrique» (5) pour marquer le dixième anniversaire du PDDAA,

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vu la déclaration de Malabo sur la croissance et la transformation accélérées de l'agriculture en Afrique pour une prospérité partagée et de meilleures conditions de vie, adoptée le 27 juin 2014 lors du sommet des chefs d'État de l'UA, dans laquelle les gouvernements de l'UA se sont de nouveau engagés à allouer au moins 10 % de leurs dépenses publiques à l'agriculture (6),

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vu l'initiative de l'Aquila en matière de sécurité alimentaire adoptée par le G8 en 2009 (7),

—

vu le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique adoptés par la conférence conjointe des ministres en charge de l’agriculture, des affaires foncières et de l’élevage, qui s'est tenue en avril 2009 à Addis Abeba (Éthiopie) (8), ainsi que la déclaration sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique (9) adoptée par les chefs d'État de l'UA lors du sommet de Sirte, en juillet 2009, dans laquelle ils demandent que lesdits cadre et lignes directrices soient appliqués d'urgence,

—

vu les principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique, adoptés par la conférence conjointe des ministres de l'agriculture, du développement rural, de la pêche et de l'aquaculture, réunis à Addis Abeba les 1er et 2 mai 2014 (10),

—

vu la déclaration d'organisations de la société civile africaine intitulée «Modernising African agriculture — Who benefits?» (11) (À qui profite la modernisation de l'agriculture africaine?), publiée en mai 2013,

—

vu la déclaration de Djimini du Comité ouest-africain des semences paysannes (12) adoptée le 13 mars 2014,

—

vu les directives volontaires de la FAO à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (13), adoptées en 2004,

—

vu le rapport de l’Évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (EISTAD) intitulé «Agriculture at a crossroads» (14) (L'agriculture à la croisée des chemins), adopté en 2009,

—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (15),

—

vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de 1979 (16),

—

vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1987 (17),

—

vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones adoptée en 2007 (18),

—

vu les principes de base et directives des Nations unies concernant les expulsions et les déplacements liés au développement, adoptés en 2007 (19),

—

vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, adoptés par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2011 (20), ainsi que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, mis à jour en 2011 (21),

—

vu le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement conclu en 2011 (22),

—

vu les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts (23),

—

vu la convention internationale de 1991 pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV) (24),

—

vu le traité international de 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (25),

—

vu la convention de 1992 sur la diversité biologique ainsi que le protocole de Carthagène de 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques et le protocole de Nagoya de 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (26),

—

vu la loi-modèle africaine sur la sécurité en biotechnologie (27),

—

vu la résolution sur la régulation du foncier dans une perspective de souveraineté alimentaire adoptée par l'Assemblée parlementaire de la Francophonie le 12 juillet 2012 (28),

—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les répercussions sociales et environnementales du pastoralisme dans les pays ACP, adoptée le 27 novembre 2013 (29) à Addis-Abeba,

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 31 mars 2010 intitulée «Un cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire» (30) ainsi que les conclusions du Conseil y afférentes, adoptées le 10 mai 2010 (31),

—

vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2013 sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle (32),

—

vu le plan d'action sur la nutrition de la Commission adopté en juillet 2014 (33),

—

vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur un cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire (34),

—

vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur l'approche de l'UE sur la résilience et la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire (35),

—

vu sa résolution du 13 mars 2014 sur le rôle joué par les droits de propriété, le régime de la propriété et la création de richesses pour éradiquer la pauvreté et favoriser le développement durable dans les pays en développement (36),

—

vu sa résolution du jeudi 12 mars 2015 sur la Tanzanie, notamment la question de l'accaparement des terres (37),

—

vu la déclaration de la convergence globale des luttes pour la terre et l'eau, formulée au Forum social mondial à Tunis, en mars 2015 (38),

—

vu sa résolution du 30 avril 2015 sur l'exposition universelle de 2015 à Milan: nourrir la planète, énergie pour la vie (39),

—

vu la demande de la société civile africaine d'inclure la souveraineté alimentaire et le droit à l'alimentation à l'ordre du jour du G7 présidé par l'Allemagne en juin 2015 (40),

—

vu la «charte de Milan» (41), présenté lors de l'Expo 2015 consacrée au thème «Nourrir la planète, énergie pour la vie» et signée par plus d'un million de chefs d'État ou de gouvernement et de simples citoyens, qui invite chaque citoyen, association, entreprise ou institution nationale et internationale à prendre ses responsabilités pour permettre aux générations à venir de jouir de leur droit à l'alimentation et qui contient des engagements contraignants en vue de garantir ce droit dans le monde entier,

—

vu le Comité de la sécurité alimentaire mondiale des Nations unies, l'enceinte adéquate pour la conclusion d'un accord sur la marche à suivre au niveau international et au sein de laquelle toutes les parties concernées ont voix au chapitre,

—

vu le pacte de politique alimentaire urbaine de Milan du 15 octobre 2015 (42), présenté par la municipalité de Milan et signé par 113 villes dans le monde, qui a été remis au Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki Moon, et qui illustre le rôle clé joué par les villes dans l'élaboration des politiques en matière d'alimentation,

—

vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur la situation en Éthiopie (43),

—

vu l'audition publique sur la Nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition organisée par sa commission du développement le 1er décembre 2015 (44),

—

vu l'étude intitulée «New Alliance for Food Security and Nutrition in Africa» commandée au professeur Olivier de Schutter par sa commission du développement et publiée par sa direction générale des politiques externes en novembre 2015 (45),

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0169/2016),

A.

considérant que la Nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique (NASAN) vise à améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition en aidant 50 millions de personnes en Afrique subsaharienne à sortir de la pauvreté d'ici 2020; que les pays participants ont négocié des cadres de coopération qui établissent les engagements visant à favoriser l'investissement privé dans le secteur de l'agriculture en Afrique;

B.

considérant que l'investissement dans l'agriculture familiale a été négligé en Afrique au cours des trente dernières années, tandis que la dépendance envers les importations de denrées alimentaires des pays à faibles revenus a augmenté de façon significative, les rendant vulnérables aux variations de prix sur les marchés internationaux;

C.

considérant que les partenariats public-privé de grande envergure risquent de mettre en situation de position dominante de grandes sociétés dans le secteur agricole africain et d'en évincer les entreprises locales;

D.

considérant que les investissements privés dans le cadre de la NASAN ont bénéficié à plus de 8,2 millions de petits exploitants et permis de créer plus de 21 000 emplois, dont plus de la moitié pour des femmes;

E.

considérant que la crise alimentaire de 2008 a débouché sur la prise de conscience généralisée de la nécessité de soutenir la production alimentaire des petits exploitants à destination du marché intérieur;

F.

considérant que les programmes d'ajustement structurel mis en œuvre au début des années 1980 ont contribué au développement d'une agriculture axée sur l'exportation accordant la priorité à l'augmentation de la production des cultures de rente pour le marché mondial; que ce choix a favorisé des formes de production à grande échelle, à forte intensité capitalistique et hautement mécanisée, au détriment de l'agriculture familiale;

G.

considérant que les marchés internationaux vont devenir plus instables à l'avenir; qu'il convient que les pays concernés veillent à ne pas entretenir une dépendance excessive à l'égard des importations et privilégient l'investissement dans la production alimentaire intérieure en vue de renforcer leur capacité de résilience;

H.

considérant que les exploitations agricoles familiales et les petites exploitations doivent être au cœur de la NASAN;

I.

considérant que la sécurité alimentaire dans les pays en voie de développement dépend largement de l'utilisation durable des ressources naturelles;

J.

considérant que les «pôles de croissance» visent à attirer des investisseurs internationaux en mettant des terres à la disposition de grandes entreprises privées; que cette stratégie ne doit pas être mise en œuvre au détriment des exploitations familiales;

K.

considérant que les accords relatifs à la NASAN ne comprennent aucun indicateur concret concernant la faim et la malnutrition;

L.

considérant que les exploitations agricoles familiales et les petits exploitants ont démontré leur capacité à fournir des produits diversifiés et à augmenter durablement leur production à l'aide de pratiques agroécologiques;

M.

considérant que les monocultures accroissent la dépendance aux engrais et aux pesticides chimiques, entraînent une grave dégradation des sols et contribuent au changement climatique;

N.

considérant que 14 % au moins des émissions annuelles totales de gaz à effet de serre sont imputables à l'agriculture, du fait, principalement, de l'utilisation d'engrais azotés;

O.

considérant qu'il existe différentes formes de régimes fonciers (coutumier, public et privé) mais qu'en matière de droits fonciers, la NASAN s'appuie presque exclusivement sur l'établissement de titres fonciers;

P.

considérant qu'en 2050, 70 % de la population mondiale vivra dans des grandes villes et qu'il sera plus nécessaire que jamais auparavant d'adopter une perspective à la fois mondiale et locale en matière de nutrition;

Q.

considérant que l'établissement de titres fonciers ne constitue pas l'unique garantie contre l'expropriation et le déplacement;

R.

considérant que l'égalité des sexes est une dimension très importante de l'investissement dans l'agriculture en Afrique; que les femmes en milieu rural font depuis longtemps l'objet de discriminations au regard de l'accès aux moyens de production, notamment à la terre, aux crédits, aux intrants et aux services;

S.

considérant que jusqu'à une époque récente, l'agriculture a bénéficié d'une aide axée sur des cultures d'exportation exploitées par des hommes, les femmes étant principalement chargées de produire les aliments nécessaires à la subsistance de la famille;

T.

considérant que la FAO estime qu'environ 75 % de la diversité phytogénétique a disparu dans le monde; que l'érosion génétique à grande échelle augmente notre vulnérabilité au changement climatique ainsi qu'à l'apparition de nouveaux nuisibles et de nouvelles maladies;

U.

considérant que le contrôle, la propriété et l'accessibilité économique des semences sont essentiels au regard de la résilience des cultivateurs pauvres en matière de sécurité alimentaire;

V.

considérant qu'il convient de protéger le droit des agriculteurs de multiplier, d'utiliser, d'échanger et de vendre leurs semences;

W.

considérant que la réduction des écarts en matière de nutrition en Afrique tient une place centrale dans le programme pour le développement durable; que la malnutrition résulte de l'interaction de nombreux facteurs liés, entre autres, aux soins de santé, à l'éducation, à l'assainissement et l'hygiène, à l'accès aux ressources ainsi qu'à l'émancipation des femmes;

X.

considérant que les engagements pris par les pays au titre du cadre de coopération en vue de la réforme de la réglementation du secteur des semences visent à renforcer les droits d'obtention végétale aux dépens des semences paysannes, encore largement utilisées par les cultivateurs les plus pauvres;

1.

relève que plusieurs cadres de coopération sont axés sur la mise en place de zones économiques spéciales qui visent à maximiser les investissements en s'appuyant sur des projets d'infrastructure routière ou énergétique, l'impôt, les douanes ou encore les régimes fonciers; insiste sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'eau et de mettre l'accent sur cet objectif, de développer l'éducation en matière de nutrition et de partager de pratiques exemplaires;

2.

constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de grande envergure à contribuer à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire doit faire l'objet d'un examen critique et être améliorée; précise qu'il convient que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tiennent compte de l'économie locale, notamment des petits exploitants et des exploitation familiales, et qu'elles en favorisent le développement; rappelle que les directives de la FAO concernant le régime foncier recommandent de garantir l'accès à la terre pour permettre aux familles de produire les aliments destinés à leur consommation et pour augmenter les revenus des ménages; préconise que les investissements fonciers de grande envergure réalisés en Afrique tiennent compte de ces recommandations, de sorte à garantir que les petits exploitants et les communautés locales ont accès à la terre, à favoriser l'investissement dans les PME locales ainsi qu'à garantir que les PPP contribuent à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté et des inégalités;

3.

dénonce le fait que toutes les parties prenantes n'aient pas été associées aux décisions afférentes aux cadres de coopération, lesquelles n'ont pas tenu compte des communautés rurales, des travailleurs agricoles, des petits agriculteurs, des pêcheurs et des peuples indigènes, dont le droit de participation a été ignoré;

4.

déplore que les organisations de la société civile africaine n'aient pas été consultées dans le contexte de la mise en place de la NASAN; souligne que l'association de groupes victimes de l'insécurité alimentaire aux mesures qui les concernent devrait être la pierre angulaire de toute stratégie pour la sécurité alimentaire;

5.

rappelle que la NASAN s'est engagée à promouvoir une croissance axée sur l'intégration et fondée sur l'agriculture, favorisant une exploitation agricole à petite échelle et contribuant à réduire la pauvreté, la faim et la sous-nutrition; précise, à cet égard, que la NASAN doit limiter autant que possible le recours aux engrais chimiques et aux pesticides, compte tenu de leurs répercussions sanitaires et environnementales sur les communautés locales telles que la perte de biodiversité et l'érosion des sols;

6.

critique l'hypothèse selon laquelle l'investissement des entreprises dans l'agriculture favoriserait automatiquement la sécurité alimentaire et la nutrition et réduirait la pauvreté;

7.

prend acte du rapport du G20 de 2011, qui insiste sur le fait que les investissements réalisés à des fins fiscales pourraient être provisoires; rappelle que de nombreuses études sur la motivation des investisseurs ont montré l'incidence neutre ou négative des incitations fiscales spéciales sur leurs décisions d'investissement (46);

8.

relève que les incitations fiscales, notamment les exemptions de l'impôt sur les sociétés dans des zones économiques spéciales, privent les États africains de recettes fiscales qui auraient pu être une source vitale d'investissements publics dans l'agriculture, en particulier en faveur de programmes de sécurité alimentaire et de nutrition (47);

9.

invite les gouvernements et les bailleurs de fonds à suspendre ou à revoir tous les projets, mesures et dispositifs de conseil qui encouragent et favorisent directement l'accaparement des terres en appuyant des projets et des investissements particulièrement préjudiciables ou qui contribuent indirectement à accroître la pression sur les terres et les ressources naturelles et sont susceptibles de donner lieu à des violations graves des droits de l'homme; préconise au contraire de favoriser les mesures qui privilégient et protègent les petits producteurs alimentaires, notamment les femmes, et qui favorisent une utilisation durable des sols;

10.

met en garde contre le risque qu'il y aurait à reproduire en Afrique le modèle asiatique de «révolution verte» des années 60 en ignorant ses répercussions sociales et environnementales; rappelle que l'action en faveur d'une agriculture durable compte au rang des objectifs de développement durable à l'horizon 2030;

11.

est préoccupé par le fait qu'au Malawi, la NASAN favorise le développement de la production de tabac au lieu de soutenir d'autres moyens de subsistance, conformément aux obligations relevant de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) de 2005 et aux engagements pris dans le cadre du programme de développement durable à l'horizon 2030;

12.

presse les États membres de l'Union de faire de la NASAN un véritable instrument du développement durable ainsi qu'un dispositif d'appui aux exploitations agricoles familiales et aux économies locales en Afrique subsaharienne, eu égard au fait que 80 % environ de la production alimentaire mondiale et plus de 60 % des emplois dans cette région sont imputables aux exploitations familiales et aux petites exploitations;

13.

est préoccupé par le fait que les cadres de coopération ne se réfèrent que sélectivement aux normes internationales qui définissent l'investissement responsable dans l'agriculture, et qu'ils ne mentionnent ni les directives volontaires de 2004 de la FAO à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, ni les obligations des investisseurs privés au regard du respect des droits de l'homme;

14.

invite l'Union européenne et ses États membres, qui, ensemble, sont le premier bailleur de fonds au niveau mondial en matière d'aide au développement:

15.

invite les pays participants:

16.

rappelle l'engagement pris par les parties à la NASAN de tenir compte des directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale de la FAO; demande aux parties à la NASAN de s'engager à appliquer les normes internationales en matière d'investissement responsable dans l'agriculture et de respecter les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ainsi que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales;

17.

souligne que la NASAN doit renforcer la bonne gouvernance des ressources naturelles, notamment en garantissant l'accès des populations à leurs propres ressources et en protégeant leurs droits dans le cadre des contrats relatifs aux transactions sur des ressources naturelles;

18.

invite l'Union européenne à collaborer avec les Nations unies pour que tous les États s'engagent, de manière contraignante, à adopter la charte de Milan et les engagements qui y figurent;

19.

rappelle l'importance de la régulation hydrologique et de la lutte contre le changement climatique pour l'agriculture durable; demande à tous les partenaires de la NASAN de mettre l'accent sur l'amélioration de l'accès à l'eau et aux techniques d'irrigation ainsi que de renforcer la protection de l'environnement et la conservation des sols;

20.

invite l'Union à unir ses efforts à ceux des Nations unies en vue de l'adoption et de la diffusion du pacte de politique alimentaire urbaine de Milan;

21.

invite les pays participants à s'engager à appliquer les normes internationales qui régissent l'investissement suivant une démarche fondée sur les droits de l'homme, notamment le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique de l'Union africaine ainsi que ses principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique;

22.

demande que les lettres d'intention accompagnant les cadres de coopération soient publiées dans leur intégralité; souligne que des structures institutionnelles et juridiques solides sont nécessaires pour garantir un partage équitable des risques et des bénéfices; estime que la participation active de la société civile au sein de la NASAN est d'une importance cruciale dans la perspective d'une amélioration de la transparence et de la réalisation des objectifs de l'alliance; rappelle que le dialogue et la consultation avec l'ensemble des groupes de la société civile doivent être encouragés;

23.

regrette que le seul indicateur commun aux dix cadres de coopération relevant de la NASAN soit l'indice de la Banque mondiale sur la réglementation des affaires («Doing Business»);

24.

souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale;

25.

constate que les multinationales qui agissent dans le cadre de la NASAN favorisent l'agriculture contractuelle à grande échelle, au risque de marginaliser les petits producteurs; invite les dix États africains participant à la NASAN à garantir que l'agriculture contractuelle bénéficie à la fois aux acheteurs et aux fournisseurs locaux; estime qu'il est essentiel, à cet effet, de renforcer les organisations d'agriculteurs, par exemple, de sorte à leur donner plus de poids dans les négociations;

26.

souligne que 90 % des emplois dans les pays partenaires sont déjà imputables au secteur privé, dont la participation recèle un potentiel indéniable, les entreprises privées étant dans une position idéale pour former un socle viable en vue de la mobilisation des ressources à l'échelon national, socle qui constitue le fondement de tout programme d'aide; insiste sur l'importance que revêt un cadre réglementaire transparent qui établisse clairement les droits et obligations de tous les acteurs, y compris des agriculteurs pauvres et des groupes vulnérables, un tel cadre étant indispensable à la protection effective de ces droits;

27.

préconise de revoir les cadres de coopération de sorte à obvier efficacement aux risques que présentent l'agriculture contractuelle et les systèmes de plantations satellites pour les petits producteurs en garantissant des clauses contractuelles équitables, notamment en matière de fixation des prix, de respect des droits des femmes, de soutien d'une agriculture durable, ainsi que des mécanismes adaptés de résolution des différends;

28.

met en garde contre une focalisation exclusive sur l'établissement de titres fonciers, qui est souvent synonyme d'insécurité pour les petits producteurs et les populations autochtones, notamment les femmes, dont les droits fonciers sont insuffisamment reconnus et qui sont à la merci de transactions foncières injustes, d'expropriations forcées ou de conditions d'indemnisation léonines;

29.

souligne qu'il est nécessaire que de petits exploitants agricoles occupent des positions de premier plan pour permettre à leurs organisations indépendantes de les soutenir au regard du contrôle de leurs terres, ressources naturelles et programmes;

30.

est préoccupé par le fait que les investisseurs et les élites locales participant aux transactions foncières décrivent souvent les zones ciblées comme étant «inoccupées», «en friche» ou «sous-exploitées», alors qu'en Afrique, peu de terres sont réellement en friche si l'on tient compte, par exemple, de l'implantation des activités pastorales;

31.

souligne que 1,2 milliard de personnes ne disposent pas d'un accès permanent à la terre ou occupent des terres que, en l'absence de tout titre juridique, elles ne peuvent revendiquer officiellement, qu'aucun relevé ne permet de délimiter et qui, en l'absence des moyens juridiques et financiers requis, elles ne peuvent convertir en capital;

32.

se félicite de la prise en compte, dans tous les cadres de coopération, des directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts; réclame la mise en œuvre effective de ces directives et l'évaluation systématique du respect de ces directives ainsi que des objectifs de développement durable lors de la révision de ces cadres de coopération;

33.

insiste pour que la NASAN mette l'accent sur la lutte contre l'accaparement des terres, qui constitue une violation des droits de l'homme en ce qu'il prive les communautés locales de terres dont elles dépendent pour produire des aliments et nourrir leurs familles; rappelle que dans plusieurs pays en développement, l'accaparement des terres a privé des populations de leur travail et de leurs moyens de subsistance, les contraignant à quitter leur foyer;

34.

invite les pays participants:

35.

rappelle également que les droits des utilisateurs qui découlent d'un régime foncier coutumier devraient être reconnus et protégés par un système juridique conforme aux dispositions et décisions de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples;

36.

estime que la NASAN devrait faire l'objet d'une analyse d'impact préalable au regard des droits fonciers et être subordonnée au consentement préalable, libre et éclairé des populations locales concernées;

37.

plaide en faveur d'un mécanisme de suivi efficace et innovant au sein du Comité de la sécurité alimentaire mondiale; invite l'Union à adopter une démarche volontariste, en consultation avec les organisations de la société civile, au regard des activités de suivi inscrites au programme de la 43e session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, prévue en octobre 2016, afin de garantir que l'application et le respect des directives portant sur le régime foncier feront l'objet d'une évaluation détaillée et rigoureuse;

38.

invite les pouvoirs publics des États concernés à s'assurer que les entreprises évaluent soigneusement les répercussions de leurs activités sur les droits de l'homme (obligation de vigilance) en réalisant et en publiant des analyses préalables indépendantes de l'incidence de leur action sur les droits de l'homme et les droits sociaux et environnementaux, ainsi qu'à veiller à l'amélioration des procédures de plainte mises en œuvre à l'échelon national en matière de droits de l'homme et à garantir l'accès à des procédures indépendantes, transparentes, fiables et susceptibles de recours;

39.

invite les parties à la NASAN à mettre en place des moyens de recours indépendants pour les communautés dépossédées de leurs terres par des projets d'investissement de grande envergure;

40.

rappelle que la lutte contre la malnutrition exige d'établir un lien étroit entre les secteurs de l'agriculture, de l'alimentation et de la santé publique;

41.

rappelle la nécessité de faire tous les efforts possibles pour améliorer la nutrition et la sécurité alimentaire et lutter contre la faim, comme le préconise l'ODD no 2; estime qu'il convient de soutenir davantage le renforcement des moyens d'action des coopératives agricoles, qui jouent un rôle essentiel dans le développement de l'agriculture et de la sécurité alimentaire;

42.

constate qu'une sécurité alimentaire fondée sur des sols vivants et sains et des écosystèmes agricoles productifs capables de s'adapter aux changements climatiques contribuent à une plus grande stabilité et une émigration plus faible;

43.

souligne qu'une alimentation équilibrée et de qualité est essentielle, et affirme que la nutrition devrait constituer l'élément central de la (re)construction des systèmes alimentaires;

44.

demande, dès lors, que des moyens soient mis en œuvre afin de remplacer la dépendance excessive vis-à-vis des denrées alimentaires importées par une production alimentaire résiliente à l'échelon national, en privilégiant les cultures locales qui répondent aux besoins nutritionnels de la population; relève l'importance croissante que revêt une telle démarche au regard de l'instabilité croissante du climat et des marchés;

45.

rappelle que le statut nutritionnel ne peut se résumer au seul apport énergétique;

46.

souligne la nécessité de mettre en place des stratégies visant à minimiser le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire;

47.

insiste sur la nécessité de protéger la biodiversité agricole; invite les États membres de l'Union à investir dans les pratiques agricoles agroécologiques dans les pays en développement, conformément aux conclusions de l'Évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement, aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation et aux objectifs de développement durable;

48.

soutient l'élaboration de politiques favorisant une agriculture familiale durable et encourage les pouvoirs publics à instaurer un environnement propice au développement de ce type d'agriculture (mesures d'incitation, législation adaptée, planification participative d'un dialogue sur l'action à mener, investissements);

49.

invite les gouvernements africains:

50.

souligne que la NASAN doit conduire à la mise en place d'une structure agricole adaptée aux régions dans le secteur primaire et celui de la transformation;

51.

invite les gouvernements africains à favoriser le développement de la solidarité intergénérationnelle et à reconnaître le rôle essentiel qu'elle joue dans la lutte contre la pauvreté;

52.

souligne l'importance de promouvoir des programmes d'éducation à la nutrition dans les écoles et les communautés locales;

53.

souligne le fait que le droit à l'eau va de pair avec le droit à l'alimentation et que la résolution de l'ONU de 2010 n'a pas encore abouti à une action décisive pour définir le droit à l'eau en tant que droit fondamental; demande à l'Union d'examiner la proposition du «Comitato italiano Contratto Mondiale sull'acqua» (CICMA, Comité italien pour un contrat mondial de l'eau) en faveur d'un protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

54.

reconnaît le rôle vital que revêt l'accès à une eau potable saine et les effets que l'agriculture peut avoir à cet égard;

55.

reconnaît l'importance de l'accès à l'eau pour les besoins de l'agriculture, ainsi que les risques liés à une dépendance excessive aux précieuses ressources en eau pour l'irrigation et, dans ce contexte, insiste sur la nécessité de réduire le gaspillage lié aux pratiques d'irrigation et souligne le rôle que peuvent jouer les techniques agronomiques de conservation de l'eau pour empêcher l'évapotranspiration, retenir l'eau dans un sol vivant et sain et éviter que les sources d'eau potable ne soient polluées;

56.

relève qu'une gestion durable des sols peut permettre de produire jusqu'à 58 % de denrées alimentaires en plus à l'échelle mondiale (48);

57.

prend acte des synergies qui existent entre les démarches axées sur les sols et celles fondées sur les arbres ainsi que de l'importance de l'adaptation des agro-écosystèmes aux changements climatiques; constate en particulier la demande importante en bois de chauffage; relève notamment les utilisations multiples d'arbres fixateurs d'azote;

58.

reconnaît les besoins spécifiques de l'agriculture tropicale et semi-aride, en particulier des cultures qui ont besoin d'ombre et d'une protection du sol, estime que les monocultures extractives sont obsolètes et constate qu'elles sont, de plus en plus, supprimées progressivement dans les pays donateurs de la NASAN;

59.

préconise de ne pas privilégier de manière excessive la production de matières premières agricoles non alimentaires, en particulier de matières premières destinées à la fabrication de biocarburants, au détriment de denrées alimentaires dans le cadre des initiatives financées par la NASAN, étant donné que la production de ces matières premières peut avoir des effets préjudiciables sur la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire des pays participants;

60.

indique que les techniques agronomiques, qui stimulent les processus naturels comme la formation de la terre végétale, la régulation de l'eau et des nuisibles ou le cycle des nutriments en circuit fermé, peuvent garantir une productivité et une fertilité sur le long terme à un coût peu élevé pour les agriculteurs et les administrations;

61.

note que les produits agrochimiques peuvent être utilisés de manière à la fois excessive et inappropriée dans les pays en développement tels que ceux qui participent à la NASAN;

62.

indique que ce problème est aggravé par l'analphabétisme et l'absence de formations appropriées, et peut donner lieu à des niveaux extrêmement élevés de résidus de pesticides dans les fruits et les légumes frais, ainsi qu'à des empoisonnements et à d'autres effets sur la santé humaine pour les agriculteurs et leurs familles;

63.

rappelle qu'en Afrique, 90 % des moyens de subsistance des agriculteurs reposent sur leur droit de produire, d'échanger et de vendre librement des semences, et que la diversité de celles-ci est vitale pour améliorer la résilience de l'agriculture au changement climatique; souligne que la demande des entreprises de renforcer les droits d'obtention végétale conformément à la convention UPOV de 1991 ne doit pas conduire à l'interdiction de ces pratiques informelles;

64.

prend note des dangers liés à une déréglementation du secteur des semences dans les pays participants, qui pourrait conduire à une dépendance excessive des petits agriculteurs à des semences et des produits phytopharmaceutiques fabriqués par des sociétés étrangères;

65.

rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en appui des objectifs et des obligations de la convention sur la diversité biologique, du protocole de Nagoya et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et non les contrecarrer;

66.

déplore que dans le contexte africain, des entreprises demandent une harmonisation des lois sur les semences fondée sur les principes de distinction, d'homogénéité et de stabilité (DHS) par l'intermédiaire d'institutions régionales, qui est vouée à entraver la mise en place et le développement de systèmes de semences paysannes au niveau national et régional, étant donné que les semences produites et conservées dans le cadre de tels systèmes ne répondent généralement pas aux critères DHS;

67.

demande instamment aux États membres du G7 de soutenir les systèmes de semences gérés par les agriculteurs par l'intermédiaire de banques de semences communautaires;

68.

rappelle que si les variétés de semences commerciales peuvent améliorer les rendements à court terme, les variétés traditionnelles et les variétés rustiques utilisées par les agriculteurs ainsi que les savoir-faire qui y sont associés sont les plus indiqués en vue de l'adaptation à des environnements agroécologiques particuliers et au changement climatique; précise en outre que l'accroissement des rendements est lié à l'utilisation d'intrants (engrais, pesticides, semences hybrides) qui risquent d'entraîner les agriculteurs dans un cercle vicieux de l'endettement;

69.

constate avec inquiétude que l'introduction et la diffusion de semences certifiées en Afrique accroissent la dépendance ainsi que le risque d'endettement des petits exploitants et diminuent la diversité des semences;

70.

plaide en faveur du soutien de dispositifs locaux visant à garantir un accès régulier et durable à un régime alimentaire diversifié et nutritif, suivant les principes de propriété et de subsidiarité;

71.

exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier à l'appui de l'élaboration d'une politique en matière de semences; demande à l'Union de soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes;

72.

prie instamment les membres du G8 de ne pas soutenir les cultures d'OGM en Afrique;

73.

rappelle que la loi-modèle africaine sur la sécurité en biotechnologie établit un niveau de référence élevé en la matière; estime que toute assistance apportée par des bailleurs de fonds internationaux pour le développement de la sécurité en biotechnologie à l'échelon national et régional devrait, en conséquence, s'inscrire dans ce cadre;

74.

demande instamment aux pays africains de ne pas appliquer, à l'échelon national ou régional, de dispositifs de biosécurité reposant sur des normes moins strictes que celles préconisées par le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques;

75.

invite les pays participants à donner aux agriculteurs la possibilité d'éviter la dépendance vis-à-vis des intrants et à soutenir les systèmes de semences paysannes afin de préserver et d'améliorer la biodiversité agricole grâce à des banques de semences locales relevant du domaine public, à l'échange et au développement constant de variétés de semences locales et, plus particulièrement, à la mise en œuvre flexible des catalogues de semences dans l'optique de ne pas en exclure les variétés paysannes et de garantir le préservation des produits traditionnels;

76.

invite les pays participants à protéger et à promouvoir l'accès des petits agriculteurs, des groupes marginalisés et des communautés rurales aux semences et aux intrants agricoles ainsi que l'échange de ces derniers; demande de respecter les accords internationaux sur la non-brevetabilité des processus vitaux et biologiques, en particulier des souches et des espèces autochtones;

77.

souligne le risque de marginalisation accrue des femmes au regard des processus décisionnels dans le contexte du développement de certaines cultures commerciales; fait observer que les formations agricoles ciblent souvent les hommes et tendent à marginaliser les femmes qui, par conséquent, se sentent exclues de la gestion des terres et des cultures dont elles s'occupaient traditionnellement;

78.

déplore que les cadres de coopération omettent, dans une large mesure, de définir des engagements concrets pour la prise en compte des questions d'égalité des sexes dans l'élaboration des budgets, et de suivre les progrès accomplis en s'appuyant sur des données ventilées; souligne la nécessité de passer d'engagements abstraits et généraux à des engagements concrets et précis dans le cadre d'un plan d'action national visant à renforcer la position des femmes en tant que titulaires de droits;

79.

exhorte les gouvernements à éliminer toute discrimination à l'égard des femmes au regard de l'accès à la terre ainsi qu'aux dispositifs et services de microcrédit, et à veiller à la participation effective des femmes à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière de recherche et développement dans le domaine agricole;

80.

souligne qu'il convient de garantir la transparence de tous les financements accordés à des entreprises privées ainsi que leur publication;

81.

demande à tous les bailleurs de fonds de veiller à ce que l'aide publique au développement soient conforme aux principes d'efficacité de l'aide, de mettre l'accent sur les résultats au regard de l'éradication de la pauvreté ainsi que de promouvoir des partenariats ouverts, la transparence et la responsabilisation;

82.

appelle les bailleurs de fonds à soutenir le développement de l'agriculture principalement par l'intermédiaire de fonds de développement nationaux qui octroient des subventions et des prêts aux petits exploitants agricoles et aux exploitations familiales;

83.

presse les bailleurs de fonds d'apporter leur appui pour que les agriculteurs bénéficient d'une éducation et de formations ainsi que de conseils techniques;

84.

invite les bailleurs de fonds à appuyer la constitution d'organisations d'agriculteurs à visée professionnelle et économique, ainsi qu'à favoriser la mise en place de coopératives agricoles capables de mettre à la disposition des agriculteurs des moyens de production à un coût abordable et de les aider à transformer et à commercialiser leurs produits de telle sorte que la rentabilité de leur production soit garantie;

85.

estime que les financements apportés à la NASAN par les membres du G8 vont à l'encontre de l'objectif de soutien des entreprises locales, qui ne peuvent concurrencer des multinationales qui bénéficient déjà d'une position dominante et, souvent, de conditions commerciales, tarifaires et fiscales préférentielles;

86.

rappelle que l'aide au développement a pour objectif la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté; est convaincu que l'aide publique au développement devrait se concentrer sur l'aide directe à l'agriculture à petite échelle;

87.

insiste sur la nécessité de redynamiser l'investissement public dans l'agriculture africaine tout en favorisant l'investissement privé, et d'accorder la priorité à l'investissement dans l'agroécologie afin d'améliorer durablement la sécurité alimentaire, de réduire la pauvreté et la faim et, dans le même temps, de préserver la biodiversité ainsi que de respecter les connaissances autochtones et l'innovation locale;

88.

demande instamment aux États membres du G7 de garantir aux pays africains le droit de protéger leur secteur agricole par des régimes tarifaires et fiscaux qui favorisent l'exploitation agricole familiale et les petits exploitants;

89.

demande à l'Union de remédier à toutes les lacunes de la NASAN décrites ci-dessus, d'œuvrer au renforcement de la transparence et de la gouvernance, ainsi que de garantir que les mesures prise dans le cadre de l'alliance sont compatibles avec les objectifs en matière de développement;

90.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parties à la NASAN

6.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/24

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vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1),

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vu le rapport du groupe de haut niveau sur la supervision financière au sein de l'Union européenne, présidé par Jacques de Larosière, du 25 février 2009,

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vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (2),

—

vu la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (3),

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vu le règlement (UE) no 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision no 716/2009/CE (4),

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vu la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 258/2014 établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020 (COM(2016)0202),

—

vu le rapport de Philippe Maystadt daté d'octobre 2013 intitulé «Should IFRS standards be more European?»,

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vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 juillet 2014 relatif aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme de l'EFRAG à la suite des recommandations du rapport Maystadt (COM(2014)0396),

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vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 18 juin 2015 intitulé «Évaluation du règlement (CE) no 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales» (COM(2015)0301),

—

vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 17 septembre 2015 concernant les activités de la Fondation IFRS, de l'EFRAG et du PIOB en 2014 (COM(2015)0461),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 30 septembre 2015 intitulée «Un plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux» (COM(2015)0468),

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vu l'étude sur le Conseil des normes comptables internationales (IASB) («The European Union's Role in International Economic Fora — paper 7: The IASB») ainsi que les quatre études sur la norme IFRS 9 («IFRS Endorsement Criteria in Relation to IFRS 9», «The Significance of IFRS 9 for Financial Stability and Supervisory Rules», «Impairments of Greek Government Bonds under IAS 39 and IFRS 9: A Case Study» et «Expected-Loss-Based Accounting for the Impairment of Financial Instruments: the FASB and IASB IFRS 9 Approaches»),

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vu le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (5),

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vu la déclaration des dirigeants du G20 du 2 avril 2009,

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vu le document de réflexion de l'IASB, de juillet 2013, intitulé «A Review of the Conceptual Framework for Financial Reporting» (Examen du cadre conceptuel d'information financière) (DP/2013/1) et sa demande d'opinion de juillet 2015 intitulée «Trustees' Review of Structure and Effectiveness: Issues for the Review» (Examen de la structure et de l'efficacité par les administrateurs: questions à l'examen),

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vu l'observation de la Commission européenne du 1er décembre 2015 sur l'examen de la structure et de l'efficacité par les administrateurs de l'IASB («Trustees' Review of Structure and Effectiveness»),

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vu la norme internationale d'information financière IFRS 9 sur les instruments financiers publiée le 24 juillet 2014 par l'IASB, l'avis favorable de l'EFRAG sur l'IFRS 9, l'évaluation de l'EFRAG sur l'IFRS 9 eu égard au principe de l'image fidèle («true and fair principle»), les documents de la réunion du comité de réglementation comptable (CRC) sur l'IFRS 9 et les lettres de la banque centrale européenne (BCE) et de l'ABE sur l'adoption de l'IFRS 9,

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vu la lettre du 14 janvier 2014 envoyée au nom des coordinateurs de la commission des affaires économiques et monétaires contenant des observations sur le document de réflexion de l'IASB intitulé «A Review of the Conceptual Framework for Financial Reporting» (Examen du cadre conceptuel d'information financière),

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vu le rapport de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) du 31 mars 2015 sur les activités d'exécution et de réglementation des autorités chargées de l'application des normes comptables en 2014 (ESMA/2015/659),

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vu les lignes directrices émises par l'AEMF le 10 juillet 2014 sur l'application des informations financières (ESMA/2014/807),

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vu le tableau de l'AEMF sur le respect des lignes directrices émises par l'AEMF le 19 janvier 2016 sur l'application des informations financières (ESMA/2015/203 REV),

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vu sa résolution du 24 avril 2008 sur les normes internationales d'information financière (IFRS) et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) (6),

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vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le rôle de l'Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire (7),

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vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (8), modifiée par la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (9) applicable à compter de la mi-juin 2016,

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vu l'article 52, de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A8-0172/2016),

A.

considérant que les normes internationales d'information financière (IFRS) et les normes internationales d'audit (ISA) sont l'un des éléments indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur et des marchés de capitaux; que les normes IFRS et ISA peuvent être considérées comme un bien public et, dès lors, ne devraient ni mettre en péril la stabilité financière de l'Union européenne, ni entraver son développement économique et devraient servir l'intérêt général et non les intérêts particuliers des investisseurs, des prêteurs et des créanciers;

B.

considérant que le fait de fausser la comptabilité des entreprises représente une menace pour la stabilité économique et financière, en plus de briser la confiance des citoyens dans le modèle d'économie sociale de marché;

C.

considérant que les normes IFRS ont pour objectif de renforcer la redevabilité en réduisant le manque d'information entre les investisseurs et les entreprises, de protéger les investissements, de favoriser la transparence en améliorant la comparabilité et la qualité de l'information financière à l'échelle internationale et de permettre aux investisseurs et aux autres acteurs du marché de prendre des décisions économiques éclairées, et dès lors d'influencer le comportement des acteurs des marchés financiers et d'avoir des effets sur la stabilité de ces marchés; considérant toutefois que ce modèle comptable reposant sur l'utilité des décisions n'est pas entièrement conforme à la fonction d'adéquation des fonds propres de la comptabilité, décrite dans la jurisprudence de la Cour de justice et dans la directive comptable, suggérant que la base conceptuelle de la comptabilité conformément au cadre de l'IFRS, n'englobe pas la finalité de la comptabilité ancrée dans le droit de l'Union, dans le cadre duquel l'image fidèle des chiffres indiqués est la norme, comme exposé dans la réponse écrite E-016071/2015 du commissaire Lord Hill du 25 février 2016; considérant que l'obligation d'image fidèle suppose une évaluation globale dans laquelle les chiffres et les explications qualitatives jouent un rôle important;

D.

considérant que la directive comptable précise que les comptes revêtent «une importance particulière quant à la protection des actionnaires, des associés et des tiers» et que «ces entreprises n'offrent aucune garantie aux tiers au-delà du montant de leur actif net»; que la directive comptable précise également que son objectif «est de protéger les intérêts subsistant dans les sociétés de capitaux» en veillant à ce que les dividendes ne soient pas payés à partir du capital social; que cette finalité générale des comptes ne peut être réalisée que si les chiffres indiqués dans les comptes donnent une image fidèle des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des résultats d'une entreprise; considérant qu'une image fidèle, la détermination du montant des dividendes et l'évaluation de la solvabilité d'une entreprise requièrent également des informations qualitatives et une évaluation plus générale des risques;

E.

considérant que l'IASB fonctionne sous l'égide de la Fondation IFRS — une société privée à but non lucratif immatriculée à Londres (Royaume-Uni) et à Delaware (États-Unis) — et, en tant qu'organisme de normalisation, doit s'appuyer sur des procédures transparentes, indépendantes et être soumis à l'obligation directe de rendre des comptes; considérant que l'Union européenne contribue au budget de la Fondation IFRS à hauteur d'environ 14 % et qu'elle en est par conséquent le premier contributeur financier;

F.

considérant que la circulation des capitaux à l'échelle mondiale nécessite un système mondial de normes comptables; que les normes IFRS s'appliquent dans 116 pays, selon des modalités différentes (adoption entière, partielle, option ou convergence) mais qu'elles ne s'appliquent pas aux émetteurs nationaux aux États-Unis;

G.

considérant que l'accord de Norwalk, conclu en octobre 2002 entre l'IASB et le Conseil des normes de comptabilité financière (Financial Accounting Standards Board — FASB) des États-Unis, propose un rapprochement entre les normes IFRS émises par l'IASB et les normes US-GAAP émises par le FASB;

H.

considérant que, dans l'Union, le processus d'adoption s'appuie sur les critères d'adoption figurant dans le règlement IAS; considérant qu'une norme IFRS ne saurait être contraire au principe de l'image «fidèle» figurant dans la directive comptable selon lequel les états financiers doivent donner une image «fidèle» des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des résultats d'une entreprise; considérant que les dividendes et les bonus ne devraient pas être payés à partir de bénéfices non réalisés, c'est à dire, en définitive, à partir du capital, comme le veut la directive sur le maintien du capital; que les normes IFRS devraient concourir à l'intérêt général en Europe et satisfaire à des critères de base relatifs à la qualité des informations requises dans les états financiers;

I.

considérant que la Commission, le Conseil et le Parlement européen participent au processus d'adoption sur la base des avis rendus par le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), un conseiller technique privé de la Commission, et des travaux du comité de réglementation comptable (CRC), composé de représentants des États membres; considérant que le rapport Maystadt a étudié la possibilité de créer une agence qui viendrait, à plus long terme, remplacer l'EFRAG;

J.

considérant qu'au sein de l'Union, différents acteurs — en particulier les investisseurs à long terme — ont soulevé la question de la cohérence des normes IFRS avec les exigences légales de la directive comptable, notamment avec les principes de prudence et de bonne gestion; que la participation du Parlement au processus d'élaboration des normes n'est pas suffisante et n'est pas en rapport avec la contribution financière de l'Union au budget de la Fondation IFRS; que l'accent a également été mis sur le renforcement de l'influence de l'Europe afin de garantir que ces principes sont entièrement reconnus et intégrés dans l'ensemble du processus d'élaboration des normes;

K.

considérant qu'à la suite des récentes crises financières, le rôle joué par les normes IFRS pour la stabilité financière et la croissance a été inscrit à l'ordre du jour du G20 et de l'Union européenne, notamment les règles relatives à la comptabilisation des pertes encourues par le système bancaire; considérant que le G20 et le rapport De Larosière ont mis en évidence des problèmes majeurs concernant les normes comptables en amont de la crise, comme les comptes hors bilan, la procyclicité créée par le principe de l'évaluation au prix du marché et la comptabilisation des pertes et des bénéfices, le fait que l'on ait sous-estimé l'accumulation des risques pendant la reprise conjoncturelle et l'absence d'une méthodologie commune et transparente pour l'évaluation des actifs non liquides et des actifs dépréciés;

L.

considérant que l'IASB a proposé la norme IFRS 9 Instruments financiers comme mesure essentielle pour faire face à certains aspects de la crise et à ses incidences sur le secteur bancaire; que l'EFRAG a émis un avis positif sur cette norme assorti d'un certain nombre d'observations concernant l'utilisation de la «juste valeur» en cas de difficultés sur le marché, l'absence de base conceptuelle concernant l'approche du provisionnement des pertes attendues sur 12 mois, les dispositions non satisfaisantes relatives à l'investissement à long terme; qu'en raison de l'existence de dates d'effet différentes pour IFRS 9 et pour la future norme en matière d'assurances, l'avis a émis une réserve quant à l'applicabilité de la norme au secteur des assurances; considérant que le problème est d'ailleurs reconnu par l'IASB lui-même; considérant que des préoccupations existent sur le fait que le traitement comptable des fonds propres pourrait avoir des incidences négatives sur les investissements à long terme; considérant que les lettres de la BCE et de l'ABE sur l'IFRS 9 étaient positives mais mentionnaient aussi diverses carences spécifiques;

M.

considérant que la question des comptes hors bilan a été abordée par la modification ultérieure de la norme «IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir» et par la publication de trois nouvelles normes: «IFRS 10: États financiers consolidés», «IFRS 11: Partenariats» et «IFRS 12: Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités»;

N.

considérant qu'en mai 2015, l'IASB a publié un exposé-sondage du «cadre conceptuel», qui définit les concepts permettant à l'IASB d'élaborer les normes IFRS, aux préparateurs d'états financiers de développer et de sélectionner des méthodes comptables et à toutes les parties de comprendre et d'interpréter les normes IFRS;

O.

considérant que la structure de gouvernance de la Fondation IFRS est en cours de révision, conformément à sa constitution; que le moment est donc adéquat pour revoir la structure organisationnelle et évaluer les changements nécessaires au sein des organes de direction et de surveillance de la Fondation IFRS et de l'IASB afin de mieux les intégrer au sein d'institutions financières internationales, d'assurer une large représentation des intérêts (notamment par des organismes représentant les consommateurs ainsi que les ministères des finances) et de garantir l'obligation de rendre des comptes, qui est un gage de normes comptables de qualité élevée;

P.

considérant que les normes ISA sont élaborées par le conseil international des normes d'audit et d'assurance (IAASB), un organisme indépendant au sein de la Fédération internationale d'experts-comptables (IFAC); que le Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB) est une organisation internationale indépendante chargée de surveiller le processus menant à l'adoption des normes ISA ainsi que les autres activités d'intérêt public de l'IFAC;

Q.

considérant que le programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020 couvre le financement de la Fondation IFRS et du PIOB pour la période 2014-2020, mais qu'il ne couvre le financement de l'EFRAG que pour la période 2014-2016;

1.

prend acte du rapport de la Commission relatif à l'évaluation du règlement IAS sur l'application des normes IFRS dans l'Union, ainsi que de son évaluation selon laquelle les objectifs du règlement IAS ont été atteints; regrette que la Commission n'ait pas encore proposé les modifications législatives nécessaires pour remédier aux lacunes recensées dans son évaluation; demande à l'organisme de normalisation de veiller à ce que les normes IFRS soient cohérentes avec le corpus existant de normes comptables et de promouvoir la convergence à l'échelon international; souhaite l'établissement d'une méthode plus coordonnée pour ce qui est de l'élaboration de nouvelles normes, y compris des dates d'application coordonnées, notamment en ce qui concerne l'application de l'IFRS 9 Instruments financiers et de l'IFRS 4 Contrats d'assurance; invite instamment la Commission à présenter rapidement des propositions législatives à cet égard et à veiller à ce que tout retard éventuel n'ait pas pour conséquence un décalage ou une perturbation de la concurrence au sein du secteur de l'assurance; invite la Commission à examiner en détail si les recommandations du rapport De Larosière ont été pleinement mises en œuvre, notamment la recommandation no 4 appelant à une réflexion plus large sur le principe de l'évaluation au prix du marché;

2.

demande à la Commission de suivre de toute urgence la recommandation Maystadt concernant l'extension du critère d'«intérêt public», en vertu duquel les normes comptables ne doivent ni mettre en péril la stabilité financière de l'Union européenne ni entraver son développement économique et de veiller à ce que ce critère soit entièrement respecté au cours du processus d'adoption; prie instamment la Commission de publier, en collaboration avec l'EFRAG, des orientations claires sur la signification de la notion d'«intérêt général» et du principe d'«image fidèle» sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice et de la directive comptable afin de parvenir à une compréhension commune de ces critères d'adoption; invite la Commission à présenter une proposition pour intégrer dans le règlement IAS la définition du critère d'«intérêt général» figurant dans le rapport Maystadt; invite la Commission, en coopération avec l'EFRAG, à examiner de manière systématique si le critère d'«intérêt général» défini par Maystadt nécessite de modifier les normes comptables existantes, et sur cette base, de coopérer avec l'IASB et les organismes de normalisation nationaux et des pays tiers afin d'obtenir un soutien plus large en faveur de ces modifications ou, à défaut, d'établir dans la législation de l'Union des normes spécifiques visant au respect de ce critère, le cas échéant;

3.

fait observer que le test de l'image fidèle de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE s'applique aux chiffres indiqués dans les comptes comme norme pour la finalité des comptes établis conformément au droit européen, comme décrit aux considérants 3 et 29 de ladite directive; met en lumière que cette finalité est liée à la fonction d'adéquation des fonds propres de la comptabilité, c'est-à-dire que les investisseurs, à la fois les créanciers et les actionnaires, prennent les chiffres figurant dans les comptes annuels comme base pour déterminer si une société est solvable du point de vue des «actifs nets» et pour décider du paiement de dividendes;

4.

souligne que l'un des éléments clés pour obtenir l'image fidèle des chiffres indiqués dans les comptes est l'évaluation prudente, ce qui signifie ne pas sous-estimer les pertes ni surévaluer les bénéfices, comme décrit à l'article 6, paragraphe 1, points c) i et ii, de la directive comptable; fait observer que cette interprétation de la directive comptable a été confirmée par de nombreux arrêts de la Cour de justice;

5.

relève que le considérant 9 du règlement IAS permet une certaine souplesse lors de la prise de décision concernant l'adoption d'une IFRS en n'exigeant pas «une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives»; suggère toutefois que cela ne va pas jusqu'à autoriser l'IFRS à dévier de l'objectif général de la directive comptable de 2013 (2013/34/UE), qui a remplacé la quatrième directive sur les sociétés (78/660/CEE) et la septième directive sur les sociétés (83/349/CEE) visées à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement IAS, de telle façon que les états financiers surestiment les bénéfices ou sous-estiment les pertes; considère, à cet égard, que l'adoption de l'IAS 39 a éventuellement été contraire à l'objectif général des quatrième et septième directives sur les sociétés, remplacées par la directive comptable de 2013, en raison du modèle des pertes encourues, en particulier de l'article 31, paragraphe 1, point bb), de la quatrième directive sur les sociétés, qui dispose qu'«il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles et pertes éventuelles qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même si ces risques ou pertes ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi»;

6.

salue l'intention de l'IASB de réintroduire le principe de «prudence» et de renforcer le principe de «bonne gestion» dans le nouveau cadre conceptuel; regrette que l'interprétation du principe de «prudence» par l'IASB signifie uniquement «traitement prudent de la marge d'appréciation»; relève que l'IASB ne comprend pas le principe de prudence et de bonne gestion de la même façon que la jurisprudence de la Cour de justice et la directive comptable; estime que le principe de prudence devrait être accompagné du principe de fiabilité; demande à la Commission et à l'EFRAG d'adopter la signification du principes de prudence et de bonne gestion telle qu'elle ressort de la jurisprudence de la Cour de justice et de la directive comptable et, sur cette base, de coopérer avec l'IASB et les organismes de normalisation nationaux et des pays tiers afin d'obtenir un soutien plus large en faveur de ces principes; invite l'IASB à examiner de manière systématique si un cadre conceptuel révisé nécessite la modification des normes comptables existantes, et le cas échéant, de procéder aux modifications nécessaires;

7.

prend note de la réforme concernant la comptabilisation des pertes dans le cadre de l'IFRS qui devrait permettre un provisionnement de pertes plus prudent sur la base du concept tourné vers l'avenir des pertes attendues plutôt que des pertes encourues; est d'avis que le processus d'adoption de l'Union devrait déterminer de manière consciencieuse et prudente comment le concept de pertes attendues doit être précisé afin d'éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un modèle et de faire en sorte que des orientations claires en matière de surveillance puissent être données sur la dépréciation des actifs;

8.

est d'avis que la question des comptes hors bilan n'a pas été abordée de manière appropriée et efficace, étant donné que la décision de savoir si un actif doit être ou non inscrit au bilan est toujours soumise à une règle mécanique qui peut être contournée; invite l'IASB à remédier à ces carences;

9.

se félicite des protocoles entre la Fondation IFRS et l'OICV sur une coopération renforcée eu égard aux problèmes principaux détectés par le G20 en ce qui concerne la surveillance des marchés des valeurs; considère que cette coopération est nécessaire afin de satisfaire aux besoins en ce qui concerne des normes comptables mondiales de qualité élevée et afin de favoriser l'application de normes cohérentes malgré des conditions générales nationales divergentes;

10.

est convaincu que l'échange d'informations entre l'IASB et l'OICV sur l'application croissante des normes IFRS n'est pas seulement à voir comme un état des lieux mais aussi comme une possibilité d'identifier les meilleures pratiques; souligne à cet égard la mise en place par l'OICV de séances annuelles de discussion («enforcer discussion session») pour informer l'IASB sur les questions principales en matière de mise en œuvre et d'application;

11.

relève que les effets d'une norme comptable doivent être parfaitement compris; insiste sur le fait que l'IASB et l'EFRAG devraient avoir pour priorité de renforcer leurs analyses d'impact, notamment dans le domaine macroéconomique, et d'évaluer les différents besoins de la grande variété de parties prenantes, y compris des investisseurs à long terme et des entreprises ainsi que du grand public; demande à la Commission de rappeler à l'EFRAG de renforcer sa capacité d'évaluer les incidences des nouvelles normes comptables sur la stabilité financière, en mettant expressément l'accent sur les besoins européens, qui devraient être intégrés plus tôt dans le processus de normalisation de l'IASB; souligne notamment l'absence d'analyse d'impact quantitative concernant l'IFRS 9, pour laquelle des données ne seront pas disponibles avant 2017; demande à la Commission de veiller à ce que l'IFRS 9 serve la stratégie d'investissement à long terme de l'Union, notamment en limitant les dispositions qui pourraient introduire une volatilité excessive à court terme dans les états financiers; prend acte du fait que les autorités européennes de surveillance (AEMF, ABE et AEAPP), qui ont l'expertise et la capacité nécessaires pour participer à cette tâche, ont refusé de devenir des membres à part entière du conseil de l'EFRAG, au motif que l'EFRAG est un organisme privé; est d'avis que la BCE et les autorités européennes de surveillance en tant qu'observateurs du conseil de l'EFRAG, conformément aux dispositifs de gouvernance réformés, contribueraient de manière positive à prendre davantage en compte les effets sur la stabilité financière; invite la Commission à examiner, dans le cadre de la révision du règlement IAS, les moyens de recevoir une réaction systématique et formelle des autorités européennes de surveillance;

12.

est convaincu que seules des règles simples peuvent être appliquées efficacement par les utilisateurs et contrôlées par les autorités de surveillance; rappelle que, dans sa déclaration du 2 avril 2009, le G20 a appelé à réduire la complexité des normes comptables pour les instruments financiers et à rendre claire et cohérente l'application internationale des normes d'évaluation, en collaboration avec les autorités de surveillance; se dit préoccupé par la complexité persistante des normes IFRS; souhaite que cette complexité soit réduite chaque fois que cela est approprié et possible lors de l'élaboration de nouvelles normes comptables; est convaincu que le fait de réduire la complexité du système de normes comptables contribuera à une application plus uniforme, ce qui permettra de comparer les données financières des entreprises entre États membres;

13.

demande que l'IFRS rende obligatoire la publication d'informations pays par pays; réitère l'avis du Parlement selon lequel la publication d'informations pays par pays peut jouer un rôle décisif dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;

14.

demande à l'IASB, à la Commission et à l'EFRAG d'associer le Parlement et le Conseil à un stade précoce lors de l'élaboration de normes d'information financière en général, et dans le processus d'adoption en particulier; est d'avis que le processus de contrôle concernant l'adoption des IFRS dans l'Union devrait être formalisé et structuré par analogie au processus de contrôle applicable aux mesures de «niveau 2» dans le domaine des services financiers; recommande aux autorités européennes d'inviter les parties prenantes de la société civile à soutenir leurs activités, y compris au niveau de l'EFRAG; invite la Commission à créer un espace pour les parties prenantes pour discuter des principes fondamentaux de comptabilité en Europe; invite la Commission à donner la possibilité au Parlement de recevoir une liste restreinte des candidats à la présidence de l'EFRAG afin d'organiser des auditions informelles avant le vote portant sur le candidat retenu;

15.

note dans ce contexte que le Parlement devrait jouer le rôle d'un promoteur actif des normes IFRS, à condition que les demandes contenues dans la présente résolution soient dûment prises en compte, sachant qu'il est établi que les avantages sont supérieurs aux coûts;

16.

est convaincu qu'une économie mondialisée nécessite des normes comptables internationalement admises; rappelle toutefois que la convergence n'est pas un objectif en soi et n'est souhaitable que si elle permet d'obtenir de meilleures normes comptables axées sur l'intérêt général, la prudence et la fiabilité; estime par conséquent qu'un dialogue solide devrait se poursuivre entre l'IASB et les organismes de normalisation comptable nationaux, malgré la lenteur dans l'avancement du processus de convergence;

17.

note que les PME constituent la majorité des entreprises; prend acte de l'intention de la Commission d'étudier, avec l'IASB, la possibilité de développer des normes comptables communes simplifiées et de haute qualité pour les PME, qui pourraient être utilisés, sur une base volontaire, au niveau de l'Union par les PME cotées sur les systèmes multilatéraux de négociation, et plus spécifiquement sur les marchés de croissance des PME; souligne, à cet égard, les possibilités qui existent déjà en matière de normes d'information financière pour les PME; est d'avis que pour pouvoir continuer les travaux dans ce domaine, l'IFRS doit être moins complexe et ne doit pas favoriser la procyclicité et estime que les intérêts des PME devraient être suffisamment représentés au sein de l'IASB; estime que les parties concernées devraient être représentées au sein de l'IASB; invite la Commission à réaliser une analyse d'impact appropriée sur les effets de l'IFRS pour les PME avant d'adopter d'autres mesures; demande que ce processus soit contrôlé avec soin et que le Parlement soit pleinement informé, en tenant dûment compte du processus «Mieux légiférer»;

18.

souligne que les organismes de normalisation nationaux sont désormais étroitement intégrés au sein de l'EFRAG; identifie par conséquent le rôle consultatif de l'EFRAG pour les questions comptables liées aux petites entreprises cotées ainsi qu'aux PME en général;

19.

se félicite que la Commission encourage les États membres à suivre les lignes directrices de l'AEMF sur l'application des informations financières; déplore le fait que plusieurs États membres n'aient pas l'intention de respecter les lignes directrices de l'AEMF sur l'application des informations financières; invite ces États membres à progresser vers le respect de ces lignes directrices; invite la Commission à évaluer si les pouvoirs de l'AEMF permettent de garantir leur application harmonisée et cohérente à travers l'Union et dans le cas contraire, d'examiner d'autres moyens de garantir une application appropriée;

20.

reconnaît que l'équilibre entre le champ d'application obligatoire du règlement IAS et la possibilité pour les États membres d'étendre l'utilisation des normes IFRS au niveau national garantit une subsidiarité et une proportionnalité adéquates;

21.

salue l'intention de la Commission d'examiner la possibilité de coordonner les règles de l'Union relatives à la distribution de dividendes; rappelle, à cet égard, l'article 17, paragraphe 1, de la directive sur le maintien du capital, qui se réfère directement aux comptes annuels d'une entreprise comme base des décisions relatives à la distribution des dividendes et établit certaines restrictions quant à la distribution des dividendes; note que l'évaluation du règlement IAS par la Commission a révélé que des différences d'application des IFRS persistent entre les États membres; souligne que les règles sur le maintien du capital et la distribution des dividendes ont été citées, dans le rapport relatif à l'évaluation du règlement IAS, comme source de problèmes juridiques pouvant surgir dans certaines juridictions où les États membres permettent ou exigent l'utilisation des IFRS pour les états financiers annuels sur lesquels les bénéfices distribuables sont basés; fait observer que chaque État membre doit examiner comment aborder ces questions dans sa législation nationale respective, dans le cadre des exigences de l'Union sur le maintien du capital; demande, à cet égard, à la Commission de veiller au respect de la directive sur le maintien du capital et de la directive comptable;

22.

invite la Commission et l'EFRAG à examiner dès que possible si les normes comptables permettent la fraude et l'évasion fiscales et de procéder à tout changement nécessaire pour y remédier et éviter tout abus potentiel;

23.

prend note des efforts déployés en vue de renforcer la transparence et la comparabilité des comptes publics par l'élaboration de normes comptables européennes pour le secteur public (EPSAS);

24.

soutient les recommandations de la Commission selon lesquelles le conseil de surveillance de la Fondation IFRS devrait concentrer son attention non plus sur la question de l'organisation interne, mais sur les questions d'intérêt public qui pourraient être soumises à la Fondation IFRS; estime toutefois que d'autres progrès devraient être réalisés en ce qui concerne la gouvernance de la Fondation IFRS et de l'IASB, notamment en termes de transparence, de prévention des conflits d'intérêt et de diversité des experts engagés; fait observer que la légitimité de l'IASB est en jeu si le conseil de surveillance continue à être en désaccord sur ses responsabilités alors qu'il est tributaire de décisions par consensus; soutient, notamment, la proposition de la Commission de prendre en considération les besoins spécifiques d'investisseurs présentant différents horizons d'investissement et de proposer des solutions spécifiques, notamment aux investisseurs à long terme, lors de l'élaboration des normes; est favorable à une meilleure intégration du IASB au sein du système des institutions financières internationales et à des mesures visant à assurer une large représentation des intérêts (notamment par des organismes représentant les consommateurs ainsi que les ministères des finances) et à garantir l'obligation de rendre des comptes, qui est un gage de normes comptables de qualité élevée;

25.

souligne que l'IASB est dominé par des acteurs privés; fait observer que les PME ne sont pas représentées du tout; souligne que la Fondation IFRS continue à être tributaire de contributions volontaires, souvent du secteur privé, ce qui peut comporter le risque de conflits d'intérêts; invite la Commission à demander instamment à la Fondation IFRS de s'efforcer de parvenir à une structure de financement plus diversifiée et équilibrée, notamment en se fondant sur des redevances ou des sources publiques;

26.

salue les activités de la Fondation IFRS / de l'IASB en ce qui concerne les informations liées aux changements climatiques et aux émissions de carbone; est notamment d'avis que des questions structurelles importantes à long terme, comme l'évaluation des «actifs-épaves» liés au carbone dans le bilan des entreprises, devraient être expressément ajoutées au programme de travail de l'IFRS en vue de l'élaboration de normes dans ce domaine; invite les organes de l'IFRS à mettre à l'ordre du jour le défi de l'information liée aux émissions de carbone et aux risques liés au carbone;

27.

invite la Commission et l'EFRAG à examiner le changement survenu dans l'allocation des actifs des fonds de pension, se détournant des actions pour privilégier les obligations, ce qui est le résultat de l'introduction du principe de l'évaluation au prix du marché par l'IFRS;

28.

soutient la Commission lorsqu'elle exhorte la Fondation IFRS à faire en sorte que l'utilisation des normes IFRS et l'existence d'une contribution financière permanente soient des conditions à remplir pour devenir membre des organes de direction et de surveillance de la Fondation IFRS et de l'IASB; invite la Commission à examiner comment réformer la Fondation IFRS et l'IASB afin de supprimer les droits de véto des membres qui ne respectent pas les critères susmentionnés;

29.

invite les administrateurs de l'IFRS, le conseil de surveillance de l'IFRS et l'IASB à promouvoir la parité dans leurs enceintes respectives;

30.

rappelle sa demande exprimée dans le rapport Goulard en faveur de mesures visant à renforcer la légitimité démocratique, la transparence, la responsabilité et l'intégrité, notamment en ce qui concerne l'accès public aux documents, un dialogue ouvert avec les diverses parties prenantes, la mise en place d'un registre de transparence obligatoire et de règles de transparence pour les réunions avec les groupes de pression ainsi que les règles internes, comme celles relatives à la prévention des conflits d'intérêt;

31.

souligne que la réforme de l'EFRAG doit améliorer la contribution européenne à l'élaboration des nouvelles normes IFRS et pourrait contribuer à la réforme de la gouvernance de la Fondation IFRS;

32.

déplore que l'EFRAG agisse sans président depuis un certain temps, compte tenu du rôle essentiel joué par ce dernier pour parvenir à un consensus et faire entendre clairement la voix de l'Europe à l'échelon international pour les questions comptables; souligne l'importance de désigner un nouveau président le plus rapidement possible; invite dès lors instamment la Commission à accélérer le processus de recrutement, en tenant pleinement compte du rôle du Parlement européen et de sa commission des affaires économiques et monétaires;

33.

se félicite de la réforme de l'EFRAG qui a pris effet le 31 octobre 2014 et reconnaît que des efforts considérables ont été consentis à cet égard; relève que la transparence a été améliorée déplore qu'en ce qui concerne le financement de l'EFRAG et notamment la possibilité d'établir un système de versements obligatoires par les sociétés cotées, la Commission ait concentré ses efforts sur la mise en œuvre des parties de la réforme qui sont réalisables à court terme; demande à la Commission, comme le recommandait le rapport Maystadt, de prendre des mesures officielles pour encourager les États membres qui n'ont pas encore de mécanisme de financement national à en établir un; prend acte de la proposition de la Commission d'étendre le programme de l'Union pour l'EFRAG à la période 2017-2020; invite la Commission à réaliser une évaluation annuelle complète de la réforme convenue, comme le prévoit l'article 9, paragraphes 3 et 6 du règlement (UE) no 258/2014; invite la Commission à examiner s'il est possible et s'il convient de transformer, à terme, l'EFRAG en un organisme public;

34.

déplore le fait que l'exigence proposée par Maystadt de combiner les fonctions du PDG de l'EFRAG et du président du groupe d'experts techniques ait été transformée en simple possibilité; note que la composition du nouveau conseil de l'EFRAG s'écarte de la proposition de Maystadt, étant donné que les autorités européennes de surveillance et la Banque centrale européenne ont refusé de devenir des membres à part entière du conseil de l'EFRAG; demande à l'EFRAG d'étendre le nombre d'utilisateurs (actuellement un seul) au sein du conseil de l'EFRAG et de veiller à ce que toutes les parties prenantes pertinentes soient représentées au sein de l'EFRAG;

35.

se félicite que le PIOB ait diversifié son financement; souligne que le financement total apporté par l'IFAC correspondait à 58 %, chiffre qui, tout en représentant une part considérable du financement du PIOB, est nettement inférieur au seuil des deux tiers, et qu'il n'était donc pas nécessaire que la Commission plafonne sa contribution annuelle pour l'année, comme le stipule l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 258/2014; invite le PIOB à redoubler d'efforts afin de garantir l'intégrité de la profession comptable;

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

6.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/33

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vu le titre V du traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 21, 41, 42 et 43,

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vu l'article 220 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu la charte des Nations unies, et notamment ses chapitres VI, VII et VIII,

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vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 1er avril 2015 intitulé «Coopérer pour la paix: vers le maintien de la paix en partenariat» (1),

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vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 28 avril 2015 intitulée «Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement — Donner à nos partenaires les moyens de prévenir et de gérer les crises» (2),

—

vu le rapport du 16 juin 2015 du groupe indépendant de haut niveau des Nations unies sur les opérations de paix (3),

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vu la déclaration effectuée le 28 septembre 2015 lors du sommet des dirigeants sur le maintien de la paix convoqué par le président des États-Unis, Barack Obama,

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vu le document du 14 juin 2012 sur le plan d'action destiné à renforcer l'appui de la PSDC de l'Union aux missions de maintien de la paix des Nations unies (4) et le document du 27 mars 2015 sur le renforcement du partenariat stratégique entre les Nations unies et l'Union européenne dans le domaine du maintien de la paix et de la gestion de crises: priorités 2015-2018 (5),

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vu la stratégie commune Afrique-UE (JAES) convenue lors du deuxième sommet UE-Afrique tenu à Lisbonne les 8 et 9 décembre 2007 (6) et la feuille de route de la JAES pour la période 2014-2017 établie lors du quatrième sommet UE-Afrique organisé à Bruxelles les 2 et 3 avril 2014 (7),

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vu le rapport spécial no 3/2011 de la Cour des comptes européenne sur «L'efficience et l'efficacité des contributions de l'UE acheminées par des organisations des Nations unies dans des pays affectés par des conflits»,

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vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur «Le rôle de l'Union européenne au sein des Nations unies — Comment mieux remplir les objectifs de l'Union en matière de politique étrangère» (8),

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vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 9 décembre 2015 sur l'évaluation de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique après dix ans: efficacité et perspectives d'avenir,

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vu le programme de développement durable à l'horizon 2030,

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vu les «directives d'Oslo» de novembre 2007 sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe,

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vu l'article 4, points h et j, de l'acte constitutif de l'Union africaine,

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vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (9),

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vu les conclusions du Conseil du 15 octobre 2012 sur les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures,

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A8-0158/2016),

A.

considérant que les opérations de soutien de la paix (OSP) sont une forme de réponse aux situations de crise, généralement en appui d'organisations reconnues sur le plan international, comme les Nations unies ou l'Union africaine, dotées d'un mandat de l'ONU et qu'elles sont destinées à prévenir les conflits armés, à rétablir, à maintenir ou à instaurer la paix, à faire respecter les accords de paix et à répondre aux urgences et aux problèmes complexes que constituent les États fragiles ou en voie de déliquescence; que la stabilité du voisinage africain et européen serait extrêmement bénéfique pour l'ensemble de nos pays;

B.

considérant que les OSP ont pour objectif de contribuer à l'établissement de cadres stables, sûrs et plus prospères à long terme; qu'à cette fin, la bonne gouvernance, la justice, le renforcement de l'état de droit, la protection des civils, le respect des droits de l'homme et la sécurité sont des conditions préalables essentielles et que l'aboutissement des programmes de réconciliation, de reconstruction et de développement économique permettra de parvenir à une paix et à une prospérité durables;

C.

considérant que le climat sécuritaire en Afrique, notamment, a changé de façon spectaculaire au cours de la dernière décennie en raison de l'émergence de groupes de terroristes et d'insurgés en Somalie, au Nigeria et dans la région sahélo-saharienne et du fait que les opérations de maintien de la paix et de lutte contre le terrorisme sont passées de l'exception à la norme dans bon nombre de régions; que le nombre d'États fragiles et d'espaces non gouvernés va croissant et que de nombreuses personnes plongées dans des zones de non-droit sont en proie à la pauvreté, à la corruption et à la violence; que la porosité des frontières à l'intérieur du continent contribue à alimenter les violences, à réduire la sécurité et à ouvrir la porte aux activités criminelles;

D.

considérant que le caractère essentiel de la paix pour le développement a été reconnu dans le nouveau programme de développement durable à l'horizon 2030 et que l'objectif de développement durable no 16 sur la paix et la justice a été introduit;

E.

considérant que des organisations et des nations dotées de l'expérience et des ressources appropriées, dotées idéalement d'un mandat clair et réaliste des Nations unies, devraient fournir les ressources nécessaires à la réussite des OSP, de façon à établir les conditions de sécurité permettant aux organisations civiles de faire leur travail;

F.

considérant que les Nations unies demeurent le principal garant de la paix et de la sécurité internationales et qu'elles offrent le cadre le plus large pour la coopération multilatérale en matière de gestion des crises; qu'à l'heure actuelle, 16 opérations de maintien de la paix des Nations unies sont en cours et que plus de 120 000 agents sont déployés: du jamais-vu; que plus de 87 % des soldats de la paix de l'ONU sont déployés dans le cadre de huit missions en Afrique; que le champ d'action de l'ONU est limité;

G.

considérant que l'Union africaine opère sous d'autres contraintes que les Nations unies et qu'elle peut prendre parti, agir sans y être conviée et intervenir en l'absence d'un accord de paix, tout en respectant la charte des Nations unies; que cette différence n'est pas anodine compte tenu du nombre de conflits intra-étatiques et interétatiques en Afrique;

H.

considérant que l'OTAN épaule l'Union africaine, notamment la MUAS au Darfour et l'AMISON en Somalie, en matière de planification et de transport stratégique aérien et maritime, ainsi que de renforcement des capacités de la force africaine en attente;

I.

considérant que les crises en Afrique nécessitent une réponse globale cohérente allant au-delà des seuls aspects sécuritaires; que la paix et la sécurité sont des conditions sine qua non au développement et que tous les acteurs locaux et internationaux ont souligné qu'une coordination étroite entre les politiques de sécurité et de développement était nécessaire; qu'il faut adopter une perspective à long terme; que la réforme du secteur de la sécurité et le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants peuvent être essentiels pour atteindre les objectifs de stabilité et de développement; que le bureau de liaison des Nations unies pour la paix et la sécurité ainsi que la mission permanente de l'Union africaine à Bruxelles jouent un rôle essentiel dans le développement des relations entre leurs organisations respectives et l'Union européenne, l'OTAN et les ambassades nationales;

J.

considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit;

K.

considérant que le rôle de l'Union européenne doit être considéré dans le contexte des contributions aux OSP de nombreux pays et organisations; que, par exemple, les États-Unis sont le premier contributeur financier mondial aux opérations de maintien de la paix de l'ONU et fournissent un soutien direct à l'Union africaine via l'African Peacekeeping Rapid Response Partnership (partenariat pour une réaction rapide en faveur du maintien de la paix en Afrique), et qu'ils soutiennent à hauteur de quelque 5 milliards de dollars les opérations de l'ONU en République centrafricaine, au Mali, en Côte d'Ivoire, au Soudan du Sud et en Somalie; que ces différentes sources de financement sont coordonnées par le groupe de partenaires de l'Union africaine sur la paix et la sécurité; que la Chine participe désormais activement aux opérations de maintien de la paix des Nations unies et que le forum pour la coopération Chine-Afrique comprend la Commission de l'Union africaine; qu'après l'Éthiopie, ce sont l'Inde, le Pakistan et le Bangladesh qui fournissent le plus grand nombre d'unités aux forces de maintien de la paix de l'ONU;

L.

considérant que les pays européens et l'Union européenne en tant que telle sont de grands contributeurs au système des Nations unies, du fait notamment de leur appui financier aux programmes et aux projets des Nations unies; que la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni sont les plus grands contributeurs européens au budget des opérations de maintien de la paix des Nations unies; que les États membres de l'Union européenne sont collectivement le plus grand contributeur au budget de maintien de la paix des Nations unies (37 %) et fournissent actuellement des troupes à neuf missions de maintien de la paix; que, par ailleurs, en 2014 et en 2015, les engagements financiers de l'Union européenne en faveur de l'Union africaine totalisaient 717,9 millions d'euros et que les contributions de l'Union africaine atteignaient à peine 25 millions d'euros; que 5 % seulement des effectifs de maintien de la paix des Nations unies sont issus de pays européens, soit 5 000 unités sur un total de 92 000; que, toutefois, la France, par exemple, forme 25 000 soldats africains chaque année et déploie parallèlement plus de 4 000 hommes dans des opérations de maintien de la paix en Afrique;

M.

considérant que les mines antipersonnel sont un obstacle majeur à la réhabilitation et au développement post-conflit, en particulier en Afrique, et que l'Union européenne a consacré environ 1,5 milliard d'euros au cours des vingt dernières années à des processus visant à appuyer les opérations de déminage et à venir en aide aux victimes, et qu'elle est désormais le principal donateur dans ce domaine;

N.

considérant que parallèlement aux pays européens individuels, l'Union européenne se doit d'apporter une contribution spéciale aux OSP sous la forme d'actions pluridimensionnelles; que l'Union européenne offre un appui technique et financier à l'Union africaine et aux organisations sous-régionales, notamment par le truchement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix et du Fonds européen de développement; que l'Union européenne mène des actions de conseil et de formation dans le cadre des missions relevant de la PSDC et contribue ainsi au renforcement des capacités de l'Afrique en matière de gestion de crise;

O.

considérant que les cinq missions civiles et les quatre opérations militaires de l'Union européenne en Afrique se déroulent souvent parallèlement ou en coordination avec les opérations des Nations unies, de l'Union africaine ou nationales;

P.

considérant que l'Union européenne est résolue à contribuer au renforcement de l'architecture africaine de paix et de sécurité, notamment en soutenant la mise sur pied de la force africaine en attente;

Q.

considérant que le Conseil européen a demandé que l'Union européenne et ses États membres soutiennent davantage les pays et les organisations partenaires en leur offrant des formations, des conseils, des équipements et des ressources, de façon à ce que ces partenaires soient plus à même de prévenir ou de gérer les crises eux-mêmes; qu'il y a un besoin manifeste d'un renforcement mutuel des interventions dans les domaines de la sécurité et du développement afin de réaliser cet objectif;

R.

considérant que l'Union européenne devrait apporter son concours aux travaux de tiers susceptibles de jouer plus efficacement certains rôles, pour ainsi éviter les chevauchements et soutenir l'action des acteurs déjà présents sur le terrain, notamment les États membres;

S.

considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement;

T.

considérant que ce sont les besoins des pays concernés et les intérêts européens en matière de sécurité qui doivent guider l'action de l'Union européenne;

1.

souligne que des actions extérieures coordonnées mettant en œuvre des outils de diplomatie, de sécurité et de développement sont nécessaires pour restaurer la confiance et relever les défis posés par les guerres, les conflits internes, l'insécurité, la fragilité et les transitions;

2.

fait remarquer qu'à l'heure actuelle, les opérations de maintien de la paix se caractérisent de plus en plus par le déploiement, sur un même théâtre d'opérations, de plusieurs missions approuvées par les Nations unies et réunissant divers acteurs et organisations régionales; souligne que pour que ces opérations soient couronnées de succès, il faut parvenir à gérer ces partenariats complexes en évitant les doubles emplois; réclame, à cet égard, une évaluation et une rationalisation des structures existantes;

3.

insiste sur l'importance de la communication à un stade précoce et de l'amélioration des procédures de consultation de crise avec les Nations unies et l'Union africaine, ainsi qu'avec d'autres organisations telles que l'OTAN et l'OSCE; souligne qu'il est essentiel d'améliorer les échanges d'informations, notamment sur la planification, la conduite et l'analyse des missions; se félicite de la finalisation et de la signature de l'accord administratif UE-ONU sur l'échange d'informations classifiées; mesure l'importance du partenariat Afrique-UE et du dialogue politique UE-AU sur la paix et la sécurité; défend l'idée d'un accord entre l'Union africaine, l'Union européenne et d'autres acteurs essentiels, ainsi que l'ONU, sur une série d'objectifs communs en faveur de la sécurité et du développement en Afrique;

4.

prie instamment l'Union européenne, compte tenu de l'ampleur des défis à relever et de la complexité de la participation d'autres nations et organisations, de s'efforcer de répartir efficacement les tâches et de se concentrer sur les domaines où elle peut apporter la plus grande valeur ajoutée; note que plusieurs États membres sont déjà engagés dans des opérations en Afrique et que l'Union européenne pourrait apporter une véritable valeur ajoutée en soutenant davantage ces opérations;

5.

relève que, dans un environnement de plus en plus complexe du point de vue de la sécurité, les missions des Nations unies et de l'Union africaine ont tout particulièrement besoin d'une approche globale dans laquelle, outre le déploiement d'instruments militaires, diplomatiques et de développement, d'autres éléments sont essentiels, comme une connaissance approfondie de l'environnement de sécurité, l'échange de renseignements, d'informations et de technologies de pointe, une bonne connaissance de la façon de lutter contre le terrorisme et la criminalité dans les zones de conflit et de post-conflit, le déploiement de facilitateurs décisifs, l'acheminement de l'aide humanitaire et la reprise du dialogue politique, ce à quoi les États membres peuvent contribuer; souligne que certains États membres et organisations internationales œuvrent déjà dans ce domaine;

6.

insiste sur l'importance des autres instruments de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, et notamment des missions et des opérations relevant de la PSDC; rappelle que les interventions de l'Union européenne en Afrique ont pour but de contribuer à la stabilisation des pays en crise, en particulier grâce aux missions de formation; met en exergue le rôle joué par les missions de la PSDC, tant civiles que militaires, en matière d'appui des réformes du secteur de la sécurité et de contribution à la stratégie internationale de gestion des crises;

7.

fait remarquer que la légitimité perçue d'une OSP est un élément clé de sa réussite; estime dès lors que l'appui et les forces militaires devraient être fournis autant que possible par l'Union africaine; souligne que cela est aussi important compte tenu des objectifs d'autorégulation à long terme de l'Union africaine;

8.

se félicite du fait que le nouveau programme d'action de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique remédie aux carences et mette davantage l'accent sur les stratégies de sortie, un meilleur partage des charges avec les pays africains, un appui plus ciblé et l'amélioration des procédures de prise de décision;

9.

salue le partenariat stratégique ONU-UE dans le domaine du maintien de la paix et de la gestion des crises et ses priorités pour la période 2015-2018 tels que convenus en mars 2015; prend acte des missions terminées et en cours menées dans le cadre de la PSDC aux fins du maintien de la paix, de la prévention des conflits et du renforcement de la sécurité internationale, ainsi que du rôle essentiel joué par d'autres organisations, dont les organisations panafricaines et régionales, et par les pays dans ces régions; invite l'Union européenne à s'efforcer davantage de faciliter les contributions des États membres; rappelle que l'Union européenne s'est engagée dans des activités de gestion des crises en Afrique en faveur du maintien de la paix, de la prévention des conflits et du renforcement de la sécurité internationale, dans le respect de la charte des Nations unies; relève que seuls 11 des 28 États membres de l'Union européenne ont pris des engagements lors du sommet des dirigeants sur le maintien de la paix, qui s'est tenu le 28 septembre 2015, alors que la Chine s'est engagée à mettre à disposition une force en attente de 8 000 hommes, et la Colombie un contingent de 5 000 hommes; invite les États membres de l'Union européenne à accroître considérablement leurs contributions militaires et policières aux missions de maintien de la paix des Nations unies;

10.

souligne qu'il est essentiel que l'Afrique réagisse rapidement aux crises et insiste dès lors sur le rôle essentiel de la force africaine en attente; met en exergue la contribution majeure apportée par l'Union européenne, au moyen de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et du financement de l'Union africaine, qui permet à cette dernière d'être plus à même d'apporter une réponse collective aux crises frappant le continent; exhorte les organisations régionales, telles que la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA), à redoubler d'efforts en matière de réaction rapide de l'Afrique aux crises et à accompagner les actions de l'Union africaine;

11.

souligne cependant qu'il est essentiel d'investir davantage dans la prévention des conflits, en prenant en compte des facteurs comme la radicalisation politique ou religieuse, la violence électorale, les déplacements de population ou le changement climatique;

12.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement»;

13.

fait observer que le renforcement de la coopération militaire européenne pourrait améliorer l'efficience et l'efficacité de la contribution de l'Europe aux missions de paix des Nations unies;

14.

se félicite, vu le caractère essentiel du renforcement des capacités de l'Afrique, de la réussite de l'exercice Amani Africa II en octobre 2015, auquel plus de 6 000 militaires, policiers et civils ont pris part, et attend avec intérêt la mise sur pied de la force africaine en attente, composée de 25 000 hommes, dès que possible en 2016;

15.

invite l'Union européenne et ses États membres, ainsi que d'autres membres de la communauté internationale, à prêter main-forte aux pays africains en matière de formation, y compris pour la discipline, de matériel, d'appui logistique et de mise au point des règles d'engagement, afin d'encourager et d'épauler pleinement ces pays et de soutenir leur engagement vis-à-vis de la force africaine en attente; prie instamment les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne à promouvoir plus activement la force africaine en attente dans les capitales africaines; considère que l'aide publique au développement doit être repensée dans le cadre de l'OCDE, sous l'angle de la construction de la paix; estime que le règlement FED devrait être révisé afin de permettre l'élaboration de plans prévoyant des dépenses pour la paix, la sécurité et la justice qui soient motivées par la volonté de promouvoir le développement;

16.

relève l'importance des missions menées dans le cadre de la PSDC pour la sécurité de l'Afrique, en particulier les missions de formation et de soutien aux forces africaines, notamment les missions EUTM Mali, EUCAP Sahel Mali et EUCAP Sahel Niger, EUTM Somalie et EUCAP Nestor; note l'appui complémentaire de ces missions aux efforts des autres missions des Nations unies; invite l'Union européenne à renforcer les capacités de ces missions de formation, notamment en permettant un suivi des soldats africains formés sur les théâtres d'opérations et après leur retour de ces théâtres d'opérations;

17.

insiste pour que ni l'Union européenne ni ses États membres ne fassent cavalier seul en matière de soutien des OSP mais qu'ils tiennent pleinement compte des contributions des autres acteurs internationaux, améliorent la coordination avec ceux-ci et accroissent la rapidité des réactions, et qu'ils concentrent leurs efforts sur certains pays prioritaires, en désignant comme chefs de file les États membres et les pays africains les plus appropriés et les plus expérimentés; souligne l'importance des communautés économiques régionales dans l'architecture de sécurité en Afrique; met en avant le rôle que les délégations de l'Union européenne pourraient jouer en tant que facilitateurs de la coordination entre les acteurs internationaux;

18.

soutient une approche globale de l'Union, qui est le principal instrument de mobilisation de tout le potentiel d'action de l'Union dans le cadre des opérations de maintien de la paix et du processus de stabilisation ainsi que de mobilisation des divers moyens de soutenir le développement des pays de l'Union africaine;

19.

insiste pour que l'aide à la gestion des frontières soit une priorité pour l'engagement de l'Union en Afrique; note que la porosité des frontières est l'un des principaux facteurs de développement du terrorisme en Afrique;

20.

se félicite de la communication conjointe sur le renforcement des capacités et se joint au Conseil pour réclamer sa mise en œuvre de toute urgence; souligne que l'Union européenne, en particulier par son approche globale comprenant des moyens civils et militaires, peut contribuer au renforcement de la sécurité dans les pays fragiles et frappés par des conflits et répondre aux besoins de nos partenaires, notamment pour ce qui est de l'appui militaire, en rappelant que la sécurité est une condition préalable au développement et à la démocratie; regrette que ni la Commission ni le Conseil n'aient communiqué au Parlement leur évaluation des possibilités juridiques en matière de renforcement des capacités; invite les deux institutions à informer le Parlement en temps utile sur cette question; demande à la Commission de proposer une base juridique conforme aux objectifs européens initiaux de 2013 énoncés dans l'initiative «Enable and Enhance»;

21.

souligne que la contribution du service juridique du Conseil du 7 décembre 2015 intitulée «Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement — questions juridiques» envisage des pistes pour le financement des équipements des forces militaires des pays africains; invite le Conseil à poursuivre cette réflexion;

22.

se félicite des réponses positives reçues par la France à la suite de l'activation de l'article 42, paragraphe 7; accueille très favorablement le réengagement des armées européennes en Afrique;

23.

reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur nature limitée et de l'ampleur des problèmes à résoudre; considère que la responsabilisation est un élément essentiel de ce processus, tout comme l'aide dans la lutte contre la corruption endémique en Afrique; réclame une évaluation plus complète et transparente des OSP appuyées par l'Union européenne; soutient des initiatives telles que le fonds fiduciaire Bêkou, opérant en République centrafricaine, qui cherche à mutualiser les ressources, l'expertise et les capacités européennes en matière de développement afin de pallier la fragmentation et le manque d'efficacité de l'action internationale dans le contexte de la reconstruction d'un pays; encourage vivement une programmation conjointe plus systématique entre les différents instruments de l'Union;

24.

prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que des efforts appliqués pour empêcher que de tels crimes ne soient commis; recommande, par ailleurs, d'éduquer et de former de manière adéquate le personnel des opérations de maintien de la paix et estime que la nomination d'agents de sexe féminin et de conseillers sur l'égalité hommes-femmes permettrait de surmonter les préjugés culturels et de réduire la fréquence des violences sexuelles;

25.

réclame des efforts concertés de l'Union européenne et des Nations unies en faveur du renforcement des capacités; estime que le programme actuel de financement n'est pas viable et que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait être assortie de conditions pour inciter l'Union africaine à contribuer davantage aux OSP;

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à la présidente de la Commission de l'Union africaine, au président du Parlement panafricain, au secrétaire général de l'OTAN et au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

6.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/40

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 15 juillet 2014, intitulée «Lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire interentreprises» (COM(2014)0472),

—

vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (COM(2016)0032),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 28 octobre 2009, intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591),

—

vu le Livre vert de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe, du 31 janvier 2013 (COM(2013)0037),

—

vu sa déclaration du 19 février 2008 sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation (1),

—

vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe (2),

—

vu sa résolution du 19 janvier 2012 sur les déséquilibres de la chaîne d'approvisionnement alimentaire (3),

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 12 novembre 2013 sur le Livre vert de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen sur la grande distribution — tendances et conséquences pour les agriculteurs et les consommateurs (4),

—

vu sa résolution du mardi 19 janvier 2016 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne (5), et notamment son paragraphe 104,

—

vu la décision de la Commission du 30 juillet 2010 instituant le Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire (6),

—

vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable (7),

—

vu l'étude intitulée «Monitoring the implementation of principles of good practice in vertical relationships in the food supply chain» (Suivi de la mise en œuvre des principes de bonnes pratiques dans les relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement), réalisée par Areté S.R.L. pour la Commission européenne (janvier 2016),

—

vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le plan d'action européen pour le commerce de détail au profit de tous les acteurs (8),

—

vu la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (9),

—

vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (10),

—

vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (11),

—

vu le rapport d'enquête sur Tesco PLC publié le 26 janvier 2016 par l'arbitre des supermarchés au Royaume-Uni (Groceries Code Adjudicator),

—

vu la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (12),

—

vu le règlement (UE) no 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers (13),

—

vu le rapport d'avancement de l'initiative intitulée «Supply Chain Initiative» de juillet 2015,

—

vu le rapport de 2012 de Consumers International intitulé «The relationship between supermarkets and suppliers: what are the implications for consumers?»,

—

vu le cadre universel de l'évaluation de la durabilité des systèmes agricoles et alimentaires (SAFA), mis en place par la FAO,

—

vu la situation extrêmement critique à laquelle les agriculteurs et les coopératives agricoles sont confrontés, notamment dans les secteurs des produits laitiers, de la viande porcine, de la viande bovine, des fruits et légumes et des céréales,

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0173/2016),

A.

considérant que les pratiques commerciales déloyales sont un grave problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs de l'économie; que le rapport de la Commission du 29 janvier 2016 sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (COM(2016)0032) confirme que ces pratiques peuvent survenir à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que le problème est particulièrement présent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et a des effets négatifs sur le maillon le plus faible de la chaîne; qu'il est attesté par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et par nombre d'autorités nationales de la concurrence; que la Commission, le Parlement et le Comité économique et social européen ont à plusieurs reprises attiré l'attention sur ce problème;

B.

considérant que «l'injustice» dans la chaine alimentaire est difficile à traduire en violation du droit de la concurrence, puisque les outils à disposition ne sont efficaces que sur certaines formes de comportements anticoncurrentiels;

C.

considérant que la chaîne d'approvisionnement alimentaire est de taille et revêt une importance stratégique pour l'Union européenne; que ce secteur emploie plus de 47 millions de personnes dans l'Union, est la source d'environ 7 % de la valeur ajoutée brute à l'échelle de l'Union, et que la valeur totale du marché de l'Union des produits liés au commerce alimentaire de détail est estimée à 1,05 milliard d'euros; que le secteur du commerce de détail génère 4,3 % du PIB de l'Union et représente 17 % des PME de l'Union (14); que les entreprises du secteur de l'alimentaire et des boissons sont à 99,1 % des PME et TPE;

D.

considérant que le marché unique a apporté des avantages considérables aux opérateurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, que le commerce des denrées alimentaires revêt une dimension transfrontalière croissante ainsi qu'une importance particulière pour le fonctionnement du marché intérieur; que le commerce transfrontalier entre les États membres de l'Union européenne représente 20 % de la production totale d'aliments et de boissons de l'UE; que 70 % de la totalité des exportations de produits alimentaires des États membres sont à destination des autres États membres de l'Union européenne;

E.

considérant qu'au cours des dernières années, la chaîne d'approvisionnement alimentaire (commerce interentreprises) a connu des changements structurels significatifs, avec notamment une forte concentration et une intégration verticale et transfrontalière des entités opérant dans les secteurs de la production, et notamment dans ceux de la transformation et du commerce de détail, ainsi qu'en amont de la production;

F.

considérant les signaux qu'envoient les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire au sujet des pratiques commerciales déloyales, qui consistent principalement en:

G.

considérant que, compte tenu de l'impossibilité d'arrêter un processus de production agricole une fois engagé et de la nature périssable des produits qui en découlent, les producteurs agricoles sont particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

H.

considérant que les producteurs travaillent parfois à perte suite aux négociations défavorables avec les autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire par exemple lors de démarques et réductions dans les supermarchés;

I.

considérant que les pratiques commerciales déloyales surviennent en présence d'inégalités dans les relations commerciales entre partenaires dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et découlent de disparités en termes de pouvoir de négociation dans les relations commerciales, qui sont le fruit d'une concentration de plus en plus importante du pouvoir de marché sur un nombre limité de groupes multinationaux, et que ces disparités tendent à nuire aux petits et moyens producteurs;

J.

considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences néfastes pour tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier pour les agriculteurs et les PME, ce qui risque de se traduire par un impact négatif sur l'économie de l'Union dans son ensemble et sur les consommateurs, en limitant leur choix de produits et leur accès à de nouveaux produits innovants; considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences sur la négociation des prix entre les entreprises, décourager les échanges transfrontaliers dans l'Union et entraver le bon fonctionnement du marché intérieur; que les pratiques déloyales peuvent avoir pour effet, en particulier, de limiter les investissements et les innovations de la part des entreprises, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, des conditions de travail ou du bien-être animal, en raison d'une baisse de leurs recettes et d'un climat d'incertitude, et d'amener ces dernières à abandonner leurs activités de production, de transformation ou de commerce;

K.

considérant que les pratiques déloyales entravent le développement et le bon fonctionnement du marché intérieur et qu'elles peuvent perturber gravement le bon fonctionnement du marché;

L.

considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent entraîner des coûts excessifs et des revenus inférieurs à ceux attendus pour les entrepreneurs dont le pouvoir de négociation est faible, et peuvent entraîner surproduction et gaspillage alimentaire;

M.

considérant que les consommateurs risquent d'être confrontés à une diminution de la diversité des produits, du patrimoine culturel et du nombre de points de vente en conséquence de pratiques commerciales déloyales;

N.

considérant que les petites, moyennes et micro entreprises, qui représentent plus de 90 % du tissu économique européen, sont particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales et qu'elles souffrent davantage de leurs conséquences que les grandes entreprises, ce qui complique leur survie sur le marché, limite leurs capacités à réaliser de nouveaux investissements dans les produits et la technologie et à innover, et entrave le développement de leurs activités, y compris à l'échelle transfrontalière au sein du marché intérieur; que les PME sont découragées de s'engager dans des relations commerciales par crainte de se voir imposer des pratiques commerciales déloyales;

O.

considérant que les pratiques commerciales déloyales ne concernent pas exclusivement la chaîne d'approvisionnement des produits alimentaires, mais également la chaîne d'approvisionnement de produits non alimentaires, comme l'industrie textile ou l'industrie automobile;

P.

considérant que de nombreux États membres ont mis en place diverses méthodes visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, certains en instaurant des systèmes facultatifs et d'autoréglementation, et d'autres en mettant en place des réglementations nationales spécifiques; considérant que cela a eu pour conséquence une divergence importante et de grandes disparités réglementaires en ce qui concerne le niveau, la nature et la forme juridique de la protection dans les différents États; considérant que certains États n'ont engagé aucune action dans ce domaine;

Q.

considérant que certains États membres qui avaient initialement choisi de lutter contre les pratiques commerciales déloyales par des approches volontaires ont par la suite décidé de répondre à ces pratiques par des mesures législatives;

R.

considérant que la question des pratiques commerciales déloyales n'est que partiellement couverte par la législation en matière de concurrence;

S.

considérant que la droit de la concurrence européen devrait permettre aux consommateurs de bénéficier d'un large choix de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en assurant que les entreprises aient une incitation à investir et à innover, en leur donnant une chance équitable de promouvoir les atouts de leurs produits, sans être indûment évincés du marché par des pratiques commerciales déloyales;

T.

considérant que le droit européen de la concurrence doit permettre au consommateur final d'acheter des biens à un prix compétitif mais qu'il doit également assurer une concurrence libre et loyale entre les entreprises afin notamment de les inciter à innover;

U.

considérant que le «facteur crainte» joue un rôle dans les relations commerciales, en empêchant la partie la plus faible de faire valoir ses droits et en la dissuadant d'introduire un recours contre l'emploi de pratiques commerciales déloyales par la partie la plus forte, de peur que cela ne compromette leurs relations commerciales;

V.

considérant que les performances de la chaîne d'approvisionnement alimentaire affectent le quotidien des citoyens européens, étant donné que l'achat de denrées alimentaires représente près de 14 % de leurs dépenses ménagères;

W.

considérant que de nombreuses personnes interviennent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, y compris des fabricants, des détaillants, des intermédiaires et des producteurs, et que les pratiques commerciales déloyales peuvent survenir à différentes étapes de la chaîne;

X.

considérant que le «facteur crainte» implique que les petits fournisseurs ne pourront pas exercer leur droit, pour autant qu'il soit institué, d'aller devant les tribunaux et que d'autres mécanismes moins chers et plus accessibles comme la médiation par un arbitre impartial serviraient mieux leurs intérêts;

Y.

considérant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement comporte des limites importantes qui l'empêchent d'être un outil efficace pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, comme l'absence de sanctions en cas de non-conformité et l'impossibilité de soumettre des plaintes confidentielles;

1.

se réjouit des mesures prises à ce jour par la Commission pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales en vue de parvenir à un marché plus équilibré et de surmonter la situation actuelle fragmentée due aux différentes approches nationales pour combattre ces pratiques dans l'Union mais souligne que ces mesures sont insuffisantes; salue le rapport susmentionné de la Commission du vendredi 29 janvier 2016, ainsi que l'étude tant attendue qui l'accompagne concernant le suivi de la mise en œuvre des principes de bonnes pratiques dans les relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement, mais relève que ses conclusions n'ouvrent pas la voie à un cadre européen de lutte contre les pratiques commerciales déloyales au niveau de l'Union;

2.

se félicite des actions entreprises dans le cadre du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi que de la mise en place de la plateforme d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises qui a établi une liste et un descriptif et a procédé à une évaluation des pratiques commerciales qu'il y a lieu de considérer comme des abus manifestes;

3.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents;

4.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales»;

5.

note la mise en place, dans le cadre de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, de plateformes nationales d'organisations et d'entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire destinées à encourager le dialogue entre les parties, à promouvoir l'introduction et l'échange de pratiques commerciales loyales et à mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales mais s'interroge sur leur véritable efficacité; observe toutefois que certaines plateformes nationales n'ont pas atteint ces objectifs et que, comme dans le cas de la Finlande, les agriculteurs ont abandonné la plateforme; propose d'encourager et d'inciter les États membres à prendre de nouvelles mesures au moyen d'instruments appropriés, pour donner suite aux plaintes ou aux cas de non-conformité signalés par ces plateformes nationales;

6.

estime que les principes de bonnes pratiques et la liste des exemples de pratiques loyales et déloyales dans les relations verticales de la chaîne d'approvisionnement alimentaire doivent être étendus et appliqués efficacement;

7.

salue l'étude menée actuellement par la Commission sur le choix et l'innovation dans le secteur du commerce de détail; est convaincu que cette étude devrait faire apparaître clairement l'évolution et les moteurs du choix et de l'innovation au niveau du marché dans son ensemble;

8.

note avec satisfaction l'élaboration de mécanismes alternatifs informels de règlement des différends et de recours, en particulier par voie de médiation et d'arbitrage;

9.

note que les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire sont contraires aux principes élémentaires du droit;

10.

dénonce les pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle;

11.

insiste sur le fait que les pratiques commerciales déloyales imposées par les parties occupant une position de négociation plus forte produisent des conséquences négatives, y compris en termes d'emplois, au détriment du choix pour le consommateur, et de la qualité, de la variété et de l'innovation dans les produits disponibles; souligne que les pratiques commerciales déloyales peuvent entraver la compétitivité et les investissements et pousser les entreprises à faire des économies portant sur les salaires, sur les conditions de travail ou sur la qualité des matières premières;

12.

affirme de nouveau qu'une concurrence libre et loyale, des relations équilibrées entre tous les acteurs, la liberté contractuelle et la mise en œuvre effective des législations applicables pour protéger tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, quelle que soit leur situation géographique, sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et garantir la sécurité alimentaire;

13.

souligne la nécessité d'établir une confiance mutuelle entre les partenaires de la chaîne d'approvisionnement, sur la base des principes de liberté contractuelle et d'une relation mutuellement bénéfique; insiste sur la responsabilité sociale de l'entreprise contractante la plus forte de limiter son avantage au cours des négociations et de collaborer avec la partie la plus faible pour trouver une solution favorable aux deux parties;

14.

se félicite des propos de la Commission dans son livre vert du 31 janvier 2013 selon lesquels il n'est pas de véritable liberté contractuelle lorsqu'il existe une inégalité criante entre les parties;

15.

constate que les pratiques commerciales déloyales résultent essentiellement de déséquilibres en matière de revenus et de rapports de force dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et souligne qu'il convient d'y remédier de toute urgence afin d'améliorer la situation des exploitants agricoles dans le secteur alimentaire; observe que la vente à des prix inférieurs au coût de production et l'utilisation gravement frauduleuse de denrées agricoles de base, telles que les produits laitiers ou les fruits et légumes, en tant que produits d'appel par la grande distribution menacent la viabilité à long terme de la production européenne de ces types de produit; salue les efforts, tels que l'initiative Tierwohl en Allemagne, qui ont pour but d'aider les exploitants à faire face à la concurrence grâce à la qualité de leurs produits;

16.

souligne que les PCD ont sur les exploitants de graves répercussions telles qu'une diminution des bénéfices, des surcoûts, une surproduction accompagnée de gaspillages et des problèmes de programmation financière; souligne qu'au bout du compte, de tels effets négatifs limitent le choix des consommateurs;

17.

remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées;

18.

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants;

19.

demande à la Commission de prendre des mesures pour mettre en place des mécanismes d'exécution efficaces, comme l'élaboration et la coordination d'un réseau d'autorités nationales bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union; estime que, dans ce contexte l'arbitre des supermarchés au Royaume-Uni (Groceries Code Adjudicator) pourrait servir de modèle à suivre au niveau de l'Union, lequel pourrait devenir un véritable moyen de dissuasion contre les pratiques commerciales déloyales et contribuer à l'élimination du «facteur crainte»;

20.

se félicite de la mesure adoptée récemment dans le cadre de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement qui permet aux PME et aux micro-entreprises d'y adhérer par l'intermédiaire d'une procédure simplifiée; constate que le nombre de PME inscrites a augmenté; souligne toutefois que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être encore renforcée par un certain nombre de mesures recensées par la Commission dans son rapport du vendredi 29 janvier 2016, et que les progrès à cet égard doivent être suivis par la Commission pour:

21.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs;

22.

invite la Commission et les États membres à faciliter et à encourager l'adhésion des producteurs aux organisations sectorielles (organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs) afin d'améliorer leur pouvoir de négociation et leur position dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

23.

reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres;

24.

prend note de l'existence d'une législation européenne visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises et consommateurs (directive 2005/29/CE), mais rappelle l'absence de réglementation européenne destinée à lutter contre les pratiques déloyales entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

25.

souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a pas été suffisamment tenu compte;

26.

souligne que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales contribuera à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et à développer le commerce transfrontalier au sein de l'Union et avec des pays tiers; souligne que la fragmentation des marchés et les disparités entre les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales exposent les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement à des conditions de marché très diverses, ce qui peut déboucher sur des pratiques visant à rechercher la juridiction la plus favorable et, partant, sur une incertitude juridique;

27.

demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement et avec cohérence le droit européen de la concurrence, les règles sur la concurrence déloyale et les règles antitrust, et notamment de sanctionner fermement les abus de position dominante pratiqués dans la chaine d'approvisionnement alimentaire;

28.

juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales;

29.

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre;

30.

invite la Commission et les États membres à pleinement mettre en œuvre de manière systématique la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin que les entreprises paient leurs créanciers dans les 60 jours ouvrables, au risque de devoir payer des intérêts de retard et des frais raisonnables de recouvrement à l'égard du créancier;

31.

invite la Commission à présenter une ou plusieurs propositions de cadre au niveau de l'Union, établissant des principes généraux et tenant dûment compte des situations nationales et des meilleurs pratiques de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans toute la chaîne d'approvisionnement alimentaire, afin d'assurer des conditions égales dans tous les États membres, qui permettront de garantir le bon fonctionnement des marchés, ainsi que des relations loyales et transparentes entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de denrées alimentaires;

32.

est fermement convaincu que la définition des pratiques commerciales déloyales présentée par la Commission et les parties concernées dans le document intitulé «Vertical relationships in the Food Supply Chain: Principles of Good Practice», du mardi 29 novembre 2011 (15), devrait être prise en considération, avec une liste ouverte de pratiques commerciales déloyales, dans une proposition de cadre au niveau de l'Union;

33.

suggère, en outre, d'intégrer l'anonymat et la confidentialité dans les futures initiatives législatives dans ce domaine;

34.

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité;

35.

invite la Commission, les États membres et les autres parties concernées, à la suite du rapport de la Commission, à faciliter l'intégration des organisations d'exploitants (OP et AOP comprises) au sein des organismes nationaux chargés de l'application des lois dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, principalement garantissant l'anonymisation des plaintes et la mise en œuvre d'un régime efficace de sanctions;

36.

considère qu'une législation-cadre à l'échelle de l'Union est nécessaire pour combattre les PCD et faire en sorte que les agriculteurs et les consommateurs européens bénéficient de conditions de vente et d'achat équitables;

37.

souligne que cette législation-cadre européenne ne doit pas abaisser le niveau de protection dans les pays qui se sont déjà dotés d'une législation nationale en matière de lutte contre les PCD entre entreprises;

38.

invite les États membres qui ne disposent pas d'une autorité d'exécution compétente à envisager de créer une telle autorité et de lui conférer le pouvoir de superviser et de faire appliquer les mesures qui s'imposent pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales;

39.

souligne que les autorités d'exécution devraient disposer de toute une série de mesures d'application et de sanctions différentes pour permettre une réponse flexible adaptée à la gravité de la situation; estime que ces mesures et sanctions devraient avoir un effet dissuasif afin de modifier les comportements;

40.

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales;

41.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales;

42.

souligne que la coopération actuelle, fragmentée et peu développée, entre les différents organes d'exécution nationaux n'est pas suffisante pour remédier aux problèmes transfrontaliers relatifs aux pratiques commerciales déloyales;

43.

invite la Commission à évaluer l'efficacité et l'impact des mesures réglementaires et non réglementaires, en tenant dûment compte de toutes les conséquences possibles pour les parties concernées et le bien-être des consommateurs, ainsi que du dosage des politiques qui ressort des réponses à l'étude Areté susmentionnée, soit un mélange d'initiatives volontaires et d'exécution publique (33 % des réponses) et une législation spécifique au niveau de l'Union (32 %);

44.

est convaincu que la sensibilisation du consommateur aux produits agricoles est fondamentale pour résoudre les problèmes résultant de déséquilibres dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment les PCD; invite toutes les parties prenantes dans la gestion de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à accroître la transparence d'un bout à l'autre de la chaîne et à mieux informer les consommateurs grâce à un étiquetage des produits et à des programmes de certification plus appropriés, afin que les consommateurs puissent choisir en disposant de toutes les informations relatives aux produits disponibles et qu'ils soient en mesure d'agir en conséquence;

45.

invite la Commission à favoriser, en coopération étroite avec les États membres, des initiatives visant à informer les consommateurs des dangers que comporte, pour les producteurs primaires, le dumping sur les prix, et soutient expressément l'organisation de campagnes de sensibilisation à ce thème dans les écoles et les établissements de formation;

46.

note que, depuis 2009, le Parlement européen a adopté cinq résolutions relatives à des problèmes dans le circuit de distribution de l'Union, dont trois portaient précisément sur les déséquilibres et les abus au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; observe en outre que durant la même période, la Commission a, sur des sujets similaires, publié trois communications et un livre vert et a demandé la rédaction de deux rapports finaux; affirme par conséquent que de nouvelles analyses de l'état de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ne feront que reporter les mesures dont les agriculteurs ont besoin de toute urgence pour lutter contre les PCD;

47.

invite instamment tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à envisager des contrats types ainsi qu'une nouvelle génération de contrats en vertu desquels les avantages et les risques seraient partagés;

48.

constate que la réforme de la politique agricole commune (PAC) ainsi que la nouvelle organisation commune de marché unique se sont traduites par plusieurs mesures visant à réduire l'écart de pouvoir de négociation entre les agriculteurs, les commerçants de détail ou de gros, et les PME dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire en soutenant, notamment, la création et le développement d'organisations de producteurs; souligne l'importance d'une coopération axée sur l'offre;

49.

note que le règlement (UE) no 1308/2013, qui prévoit la création d'organisations de producteurs, est complété par des incitations financières au titre du deuxième pilier de la PAC; souligne que le cadre juridique étend les possibilités de négociation collective (dans certains secteurs) et de contrats d'approvisionnement (dans tous les secteurs) aux OP, aux associations d'OP (AOP) et aux organisations intersectorielles, de même qu'il introduit, moyennant des garanties, des dérogations temporaires à certaines règles de concurrence en période de déséquilibre commercial majeur;

50.

invite instamment la Commission à promouvoir avec vigueur cette stratégie afin d'accroître le pouvoir de négociation des producteurs primaires et d'encourager les producteurs à rejoindre des OP ou des AOP; souligne notamment la vulnérabilité des petits exploitants et des exploitations familiales, qui peuvent créer de l'emploi et le favoriser dans des régions isolées, lointaines ou montagneuses;

51.

estime que le renforcement et la création d'organisations de producteurs doivent aller de pair avec le renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs dans la chaîne alimentaire, auxquels il convient notamment de conférer le droit de négocier collectivement leurs contrats;

52.

réclame une transparence accrue et davantage d'informations dans la chaîne d'approvisionnement, ainsi que la consolidation d'organismes et d'outils d'information du marché, tels que l'instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires et l'Observatoire du marché du lait, afin de fournir en temps utile des données de marché précises aux agriculteurs;

53.

estime que les prix pratiqués au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient mieux refléter la valeur ajoutée par les producteurs primaires; demande par conséquent que la fixation des prix de détails soit la plus transparente possible;

54.

rappelle que les agriculteurs de plusieurs États membres de l'Union ont acquis une solide position dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire en créant des sociétés coopératives, de sorte que la valeur ajoutée de la transformation revienne aux agriculteurs, et juge essentiel de ne pas imposer à ces sociétés des coûts supplémentaires découlant de dispositions bureaucratiques coûteuses et contraignantes;

55.

invite instamment les producteurs et les transformateurs à collaborer pour investir dans l'innovation et accroître la valeur ajoutée de leurs produits;

56.

rappelle à la Commission que le Parlement a, en décembre 2013, adopté un rapport d'initiative dans lequel il demandait à la Commission d'analyser la possibilité d'instaurer un mécanisme coercitif indépendant afin d'éliminer le sentiment de crainte chez les producteurs primaires; invite instamment la Commission à réfléchir à cet élément dans son propre rapport;

57.

estime que les producteurs primaires pourraient se servir des organisations professionnelles pour porter plainte, sans crainte, auprès d'une autorité compétente en cas de PCD présumées;

58.

charge son Président de transmettre le présent rapport au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

6.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/51

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et en particulier ses articles 11, 114, 3, 168, 1 et 191,

—

vu la décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (1),

—

vu le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (2),

—

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (3),

—

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (4),

—

vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (5),

—

vu le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (6),

—

vu le règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 24 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 (7), ainsi que le rapport de la Commission du 28 novembre 2013 intitulé «Ressources génétiques agricoles: de la conservation à l'utilisation durable» (COM(2013)0838),

—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (8),

—

vu le mémorandum d'accord du 14 juillet 2014 entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement en faveur de la coopération dans le domaine de l'agriculture et du développement rural pour la période 2014-2020,

—

vu sa résolution du 11 mars 2014 sur l'avenir du secteur horticole en Europe: stratégies pour la croissance (9),

—

vu l'étude de 2014 publiée par le département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion — agriculture et développement rural et intitulée «Precision agriculture: An opportunity for EU farmers — potential support with the CAP 2014-2020» [Agriculture de précision: une chance pour les agriculteurs européens — éventualité d'un soutien dans la PAC 2014-2020],

—

vu l'étude réalisée en 2013 par le comité d'évaluation des choix scientifiques et techniques (STOA) intitulée «Options technologiques pour nourrir 10 milliards de personnes»,

—

vu la communication de la Commission du 29 février 2012 sur le partenariat européen d'innovation «Productivité et développement durable de l'agriculture» (COM(2012)0079),

—

vu la communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée «L'innovation au service d'une croissance durable: une bio-économie pour l'Europe» (COM(2012)0060),

—

vu la décision de la Commission du 16 octobre 2015 sur la mise en place du groupe de conseillers scientifiques à haut niveau (C(2015)6946),

—

vu la communication de la Commission du 19 mai 2015 intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l'UE» (COM(2015)0215),

—

vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur les brevets et les droits d'obtention végétale (10),

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0174/2016),

A.

considérant que nos sociétés sont confrontées à de nombreux défis impliquant l'agriculture et qu'elles ont leur rôle à jouer, et qu'on estime que la population mondiale atteindra les 9,6 milliards d'ici à 2050, ce qui signifie qu'il y aura environ 2,4 milliards de personnes de plus qu'aujourd'hui;

B.

considérant qu'un tiers au moins de la production alimentaire est gaspillée et près de la moitié dans certains secteurs, et qu'une des méthodes les plus efficaces pour satisfaire la demande attendue sans épuiser le peu de ressources disponibles consiste à exploiter les solutions technologiques afin de d'augmenter la production, d'améliorer les canaux de distribution et de lutter contre le gaspillage alimentaire;

C.

considérant que la demande se fait pressante de produire davantage d'aliments sûrs, sains et nutritifs pour les citoyens de l'Union et du monde afin de remédier à la malnutrition, à l'obésité, aux maladies cardiovasculaires, etc.; considérant que les normes de qualité élevées de l'Union relatives aux denrées alimentaires sont reconnues au niveau mondial;

D.

considérant que plusieurs possibilités d'affectation des sols sont en concurrence avec l'agriculture, notamment l'urbanisation, l'industrie, le tourisme et les loisirs;

E.

considérant que les matières premières agricoles présentent des perspectives de débouchées de croissance dans la chimie verte;

F.

considérant que l'amélioration du niveau de durabilité en agriculture se profile comme un objectif toujours plus important pour les opérateurs, compte tenu de la nécessité de contenir les coûts pour préserver les revenus d'une part, et de répondre à la raréfaction et à la dégradation des ressources naturelles (terre, eau, air et biodiversité); considérant que l'agriculture compte pour 70 % dans l'usage des ressources en eau de la planète et que la disponibilité de l'eau est déjà une limitation majeure de la production agricole dans certaines régions de l'Union et du monde; considérant que les quantités d'eau potable utilisées pour l'agriculture peuvent être considérablement réduites grâce à des techniques modernes d'irrigation et à des cultures adaptées aux conditions climatiques;

G.

considérant que les engrais azotés entraînent de hauts rendements, mais que leur production représente près de la moitié de la consommation d'énergie à partir de sources fossiles des systèmes de production agricole;

H.

considérant qu'il est prévu que la demande mondiale en énergie augmente de 40 % d'ici à 2030, et qu'il convient d'entamer une réflexion approfondie sur la satisfaction de cette demande par le biais du renforcement de l'efficacité énergétique et d'un bouquet énergétique sûr qui inclut les énergies renouvelables; considérant que les recherches montrent que les chaînes agroalimentaires réduites peuvent permettre de diminuer la consommation d'énergie, ce qui a des avantages en termes de coûts et de protection de l'environnement;

I.

considérant que, chaque année, la perte de rendement du fait des ravageurs et des maladies est de 40 % au niveau mondial et que, selon les attentes, ce pourcentage devrait augmenter de manière significative dans les années qui viennent; considérant que des mesures doivent être prises pour éviter que ce chiffre n'augmente encore, y compris par des approches systémiques et une adaptation des modèles de production existants, et que le changement climatique contribue à cette perte de rendement et provoque l'apparition de nouveaux ravageurs et de nouvelles maladies des végétaux sur le plan écologique;

J.

considérant que le réchauffement de la planète engendre des phénomènes climatiques extrêmes à l'origine de sècheresses ou d'inondations créant des dommages considérables pour les populations et des risques importants pour leur sécurité alimentaire; et que la résilience face au changement climatique dans les écosystèmes diversifiés sur le plan biologique et structurel peut contribuer à atténuer ce risque;

K.

considérant que, dans l'Union, le potentiel génétique des cultures ne se réalise pas pleinement puisque les rendements plafonnent ces dernières années dans les exploitations agricoles d'Europe;

L.

considérant que la diversité et la qualité des ressources phytogénétiques jouent un rôle capital dans la résilience et la productivité de l'agriculture, ce qui en fait un facteur déterminant pour l'agriculture durable et la sécurité de l'approvisionnement alimentaire;

M.

considérant que le comblement du «fossé des rendements» pose un problème particulier à inscrire à l'ordre du jour de la recherche en agriculture durable;

N.

considérant que l'agriculture de précision suppose le recours à l'automation et à d'autres technologies afin d'améliorer la précision et l'efficience de pratiques-clés de gestion agricole, en adoptant des approches par l'analyse des systèmes en vue de collecter et d'analyser les données et d'optimiser les interactions entre le climat, le sol, l'eau et les cultures et que l'agriculture de précision est en définitive conçue pour réduire la consommation de pesticides, d'engrais et d'eau, tout en améliorant la fertilité des sols et en obtenant de meilleurs rendements;

O.

considérant que les sciences du sol montrent que les sols vivants et sains nourrissent et protègent les cultures grâce à des espèces bénéfiques qui les défendent contre les pathogènes et les ravageurs et apportent également aux cultures végétales nutriments et eau en contrepartie des sucres contenus dans l'exsudat racinaire; considérant que les pratiques agricoles peuvent avoir des incidences négatives sur la qualité des sols sur les plans biologique, chimique et physique, ce qui a des conséquences telles que l'érosion des sols, la dégradation de la structure et de la fertilité des sols;

P.

considérant que les bénéfices des technologies novatrices ne devraient pas être cantonnés à un type de pratique, mais s'appliquer à tous les types d'agriculture: conventionnelle ou biologique, élevage ou terres arables, petite ou grande exploitation;

Q.

considérant que le nombre de substances actives pesticides a chuté de 70 % entre 1993 et 2009 tandis que la présence d'épizooties a augmenté dans l'Union européenne; considérant que des procédures d'approbation, notamment les critères de définition des substances actives, et de ceux de nouvelles substances constituant une alternative aux produits phytopharmaceutiques, sont en train de constituer un défi de plus en grand pour l'agriculture de l'Union et ses citoyens; considérant qu'il est urgent de remédier au manque de substances actives pour les utilisations mineures;

R.

considérant que le manque de solutions de protection des cultures pour les cultures spécialisées compromet la qualité, la diversité et la durabilité de la production des cultures alimentaires au sein de l'Union, avec une incidence directe estimée à plus de 1 milliard d'euros, y compris les pertes de production et les coûts additionnels pour les agriculteurs;

S.

considérant qu'une trop grande variabilité à court terme dans les politiques et les priorités de financement de la recherche peut nuire aux compétences, aux infrastructures et à l'innovation en agriculture, et que la priorité devrait être accordée au transfert efficace des résultats de la recherche du monde scientifique aux agriculteurs, et aux programmes de recherche axés sur l'amélioration de la durabilité de l'agriculture, la réduction des coûts de production et le renforcement de la compétitivité;

1.

relève que le secteur agricole s'est toujours appuyé sur de nouveaux modèles d'exploitation et de nouvelles pratiques, dont des techniques et méthodes de production innovantes pour augmenter la production et s'adapter aux circonstances nouvelles et changeantes; souligne que des services écosystémiques, tels que le recyclage des nutriments, sont essentiels pour l'agriculture, et que certaines fonctions telles que la séquestration du carbone, vont au-delà de la production alimentaire;

2.

se dit convaincu que l'innovation peut contribuer à parvenir à une agriculture durable dans l'Union, et estime que les technologies AP sont particulièrement importantes pour continuer à évoluer, mais constate les limites à son adoption généralisée, y compris la fiabilité, la commodité et la connaissance limitée de cette technologie et son adaptabilité à tous les types d'exploitations quelle que soit leur taille et leur production;

3.

estime que les principes de l'AP appliqués à l'agriculture de conservation sont susceptibles d'apporter des avantages environnementaux supérieurs, d'augmenter le revenu agricole, de rationaliser l'utilisation des machines agricoles et d'augmenter sensiblement l'efficacité dans l'utilisation des ressources, notamment l'utilisation de l'eau à des fins d'irrigation;; encourage dès lors la Commission à œuvrer à la promotion de politiques visant à encourager le développement et l'adoption de technologies agricoles de précision pour tous les types d'exploitation, indépendamment de leur taille et de leur production, qu'il s'agisse de culture ou d'élevage;

4.

met en lumière la nécessité particulière d'un processus d'innovation en AP, afin de résoudre le problème du «coût élevé» dans le développement et l'utilisation de certaines technologies AP, et d'une association active des agriculteurs et de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement aux développements de ces technologies afin d'en assurer de clairs avantages à l'échelon de l'exploitation et de contribuer à la résilience des exploitations;

5.

est convaincu que le développement économique et la production durable ne s'excluent pas mutuellement et que leur réalisation passe par l'innovation; insiste sur la nécessité de soutenir l'innovation en matière de technologie et de gouvernance en assurant la cohérence des réglementations et en offrant de la clarté et de l'espace pour l'entrepreneuriat et prie instamment la Commission de veiller à ce que l'innovation soit explicitement prise en considération dans les prochaines révisions et réformes de la législation pertinente; fait observer que l'agriculture européenne est capable de produire des produits de qualité à forte valeur ajoutée et des solutions rentables et fondées sur la connaissance afin de nourrir une population mondiale en pleine croissance et plus exigeante;

6.

invite le secteur, la Commission et les États membres à œuvrer en partenariat à l'amélioration des performances et de l'adaptabilité de la robotique et des autres techniques AP dans le but de mieux utiliser le financement de la recherche en faveur de l'agriculture et de l'horticulture;

7.

invite également le secteur agricole à faire bon usage des possibilités offertes par l'innovation pour développer des structures d'AP accessibles à tous, de façon à donner les moyens d'agir aux personnes handicapées, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à élargir le socle de compétences et les perspectives d'emploi dans les communautés rurales;

8.

salue l'inclusion de la robotique AP dans le programme de travail 2016-2017 au titre d'Horizon 2020, récemment publié, mais regrette qu'il ne soit pas imposé aux propositions répondant à cet appel une approche à plusieurs acteurs, ce qui exclut les agriculteurs des développements innovants; souligne que l'AP est susceptible de réduire d'au moins 15 % l'utilisation des ressources; encourage l'adoption de l'agriculture de précision, qui offre de nouvelles approches de gestion de l'exploitation dans son ensemble, telles que les machines guidées par la technologie GPS/GNSS et les systèmes d'aéronef télépiloté (RPAS);

9.

souligne que le secteur agricole, comme tous les autres secteurs économiques, subit des modifications; insiste sur le fait que l'agriculture moderne n'a pu voir le jour que par l'acceptation des progrès scientifiques et techniques, et que les avancées numériques offrent également la possibilité de faire évoluer le secteur agricole;

10.

souligne que la collecte et l'analyse de grandes séries de données intégrées constituent un vecteur en puissance de l'innovation en agriculture et qu'elles sont particulièrement utiles en abordant et développant l'efficacité et la durabilité de la filière agroalimentaire pour le plus grand profit des producteurs, de l'économie, des consommateurs et de l'environnement; invite la Commission et les États membres à éliminer les obstacles qui entravent l'intégration de systèmes TIC complexes et fragmentés, stimulant l'investissement et couvrant les coûts de formation, et à rendre les équipements nécessaires plus accessibles aux agriculteurs;

11.

salue des avancées réalisées par l'Agence spatiale européenne (ESA) dans le domaine de l'agriculture de précision; est d'avis que le satellite Sentinel 2B de l'ESA, qui devrait être placé en orbite à la fin 2016, peut offrir une vision plus précise de la couverture végétale, cultures et forêts et permettra une mise en œuvre plus efficaces des politiques agricoles, de rationaliser l'utilisation des ressources et d'optimiser les périodes pour la récolte; invite la Commission et les États membres à encourager l'utilisation des systèmes satellitaires;

12.

considère que la dégradation des sols constitue une contrainte très importante dans la production agricole et plaide en faveur de plus grandes ambitions et d'efforts accrus pour améliorer les pratiques de gestion des sols et de l'eau, notamment dans le contexte du changement climatique; salue le développement des technologies CTF (Controlled Traffic Farming, ou agriculture à circulation raisonnée), lesquelles permettent de réduire les dommages causés aux sols en raison de la surexploitation, et se félicite également des initiatives récentes visant à intégrer les technologies de télédétection haute résolution dans l'agriculture biologique; encourage la Commission à quantifier les avantages environnementaux et en matière de production de ces nouvelles technologies et à assurer la sensibilisation et le transfert des connaissances et des technologies;

13.

invite à faire participer les agriculteurs à la conception, aux essais et à la diffusion des technologies de cartographie des nutriments pour contribuer à améliorer leur efficacité;

14.

déplore que l'efficacité de l'utilisation des nutriments soit très faible dans l'Union et affirme qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour renforcer l'efficacité de l'utilisation d'azote (N), de phosphore (P) et de potassium (K), afin de réduire leurs incidences sur l'environnement et d'améliorer la production alimentaire et énergétique; appelle à une recherche ciblée (et la détermination de ses applications) afin d'améliorer le suivi de l'efficacité des nutriments et à l'optimisation des technologies des taux variables;

15.

constate que le développement des technologies nouvelles et innovantes en agriculture pourraient contribuer de manière significative à limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, des engrais et des ressources hydriques, et également à lutter contre l'érosion des sols;

16.

estime que la perte de diversité génétique subie au siècle dernier menace la sécurité alimentaire et qu'elle entrave les politiques de l'Union en matière d'agriculture durable et de protection de la biodiversité, ainsi que ses stratégies d'atténuation du changement climatique; est d'avis que les monocultures et l'absence de rotation des cultures est un des principaux facteurs à l'origine de cette perte; estime que toutes les variétés végétales et espèces animales, y compris les races rustiques et leurs parents sauvages et semi-sauvages, ainsi que les variétés anciennes et pionnières sont essentielles au maintien de la diversité génétique, aux programmes de sélection et à la production d'aliments nutritifs et sains en quantité suffisante;

17.

est d'avis que la réglementation de l'Union devrait permettre aux agriculteurs et aux sélectionneurs d'utiliser au mieux ces ressources génétiques pour préserver la biodiversité et l'innovation dans le développement de nouvelles variétés; et que les règlements de l'Union devraient dès lors toujours veiller à ne pas saper ces processus d'innovation en imposant une charge administrative inutile aux sélectionneurs et agriculteurs;

18.

insiste sur la nécessité d'un meilleur dialogue entre les banques de gènes, la recherche végétale privée et publique, les sélectionneurs, les utilisateurs finaux et tous les autres acteurs participant à la conservation et à l'exploitation des ressources génétiques, pour donner de la résilience et relever les défis de l'agriculture durable dans toute l'Europe;

19.

met en exergue le soutien déjà accordé par la direction générale de l'agriculture et du développement rural (AGRI) et la direction générale de la recherche et de l'innovation (RTD) aux actions de conservation des ressources génétiques, notamment le réseau européen de conservation des semences autochtones (ENSCONET, pour European Native Seed Conservation Network), et demande que les programmes suivants continuent de soutenir les actions de conservation, en particulier l'utilisation sur le terrain de ressources génétiques par le biais de mesures prises au niveau des exploitations;

20.

souligne l'importance d'ouvrir la conservation des ressources génétiques à une plus grande diversité d'espèces végétales et animales et de faire en sorte que le financement de la recherche se traduise par des améliorations technologiques dans l'agriculture et l'horticulture;

21.

invite la Commission à formuler des propositions sur la stratégie européenne pour la préservation de la diversité génétique dans l'agriculture, prévue par l'action 10 de la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020;

22.

reconnaît la nécessité de faire usage de manière responsable des collections de germoplasme pour déterminer et caractériser des traits d'efficacité dans l'usage des ressources, de résistance aux ravageurs ou aux maladies ou d'autres attributs conférant une meilleure qualité ou résistance; considère que ceci exige de mettre davantage l'accent sur le phénotypage, qui est un verrou dans de nombreuses espèces végétales;

23.

fait valoir que la manière la plus efficace de préserver la diversité génétique dans l'agriculture est de l'utiliser in vivo; fait remarquer que parmi les trois critères DUS (distinction, uniformité et stabilité) appliqués aux catalogues de semences officiels de l'Union, l'uniformité et la stabilité ne sont pas des propriétés naturelles des végétaux génétiquement divers; observe que l'adaptation au changement climatique nécessite une forte variabilité génétique; constate que les marchés de semences sont de plus en plus concentrés et que la variabilité par variété est toujours plus réduite; salue le rôle joué par les systèmes et échanges de semences agricoles, qui redonnent le pouvoir aux agriculteurs, et voit dans la sélection participative une longue tradition d'innovation dans les communautés rurales;

24.

admet la nécessité pour la sécurité alimentaire à long terme de conserver et d'utiliser les ressources génétiques et d'élargir la base génétique des programmes modernes de sélection végétale et animale; reconnaît que les exploitations agricoles écologiques manquent de nouvelles variétés qui soient résistantes aux maladies et aux ravageurs et dont la culture ne nécessite pas de produits phytopharmaceutiques; soutient l'idée d'un partage de l'accès et des avantages mais demande instamment une mise en œuvre du protocole de Nagoya, conformément au règlement (UE) no 511/2014 et au règlement d'exécution (UE) 2015/1866, de sorte que les sélectionneurs ne soient pas, par la complexité et le coût engendrés, dissuadés d'utiliser du matériel sauvage pour introduire de nouveaux traits tels que la résistance aux ravageurs ou aux maladies, la qualité nutritionnelle ou la résilience environnementale; fait observer que cela devrait être fait sans affaiblir les communautés rurales qui ont cultivé des espèces et sélectionné des variétés au fil des ans;

25.

estime qu'il est essentiel de maintenir et de développer l'excellence des races locales, compte tenu de leur capacité à s'adapter aux caractéristiques de leur milieu d'origine, qu'il faut respecter le droit des agriculteurs de sélectionner des végétaux en toute autonomie, ainsi que de stocker et d'échanger des semences de différentes espèces et variétés, dans le but de garantir la diversité génétique de l'agriculture européenne;

26.

reconnaît la nécessité de soutenir une rotation appropriée des cultures qui soit rentable pour les agriculteurs; souligne également la nécessité de préserver une gamme d'outils appropriés de protection des cultures pour une grande variété de cultures, outre les ressources génétiques; souligne que, sans ces outils, la diversité des cultures susceptibles de donner une production rentable sera gravement compromise;

27.

soutient la nécessité de progrès constants dans les méthodes innovantes de sélection par l'application de techniques sûres et éprouvées destinées à accroître non seulement la gamme des traits de résistance aux ravageurs ou aux maladies dans les plantes cultivées mais aussi celle des matières premières alimentaires proposées sur le marché avec des caractéristiques nutritionnelles et bénéfiques pour la santé;

28.

estime qu'il est important de garantir un soutien constant au développement et à l'utilisation de futurs outils technologiques qui pourraient permettre, dans le contexte de la sélection, d'affronter efficacement les défis sociétaux à venir;

29.

juge qu'il est temps que la Commission publie le rapport final du groupe de travail «nouvelles techniques» et qu'elle utilise ses conclusions scientifiques comme base, notamment, pour clarifier le statut juridique des techniques de sélection actuellement à l'examen et utiliser une analyse juridique correcte dans ses délibérations;

30.

encourage une dialogue ouvert et «transparent» entre toutes les parties intéressées et le public en vue du développement responsable de solutions innovantes de haute précision pour les programmes de sélection, en faisant état des risques et des avantages; note que des efforts seront nécessaires pour sensibiliser les agriculteurs et le grande public et parvenir à une meilleure compréhension des nouvelles techniques parmi ceux-ci; invite la Commission à s'assurer que les consommateurs et les agriculteurs disposent de suffisamment de connaissances sur les nouvelles techniques de sélection émergentes afin qu'un débat public ouvert et éclairé puisse avoir lieu;

31.

se dit préoccupé par la décision récente de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) du 25 mars 2015 dans les affaires G2/12 et G2/13;

32.

insiste sur l'urgente nécessité de revoir la mise en œuvre du cadre réglementaire des PPP et de développer un système d'évaluation et d'agrément cohérent, efficient, prévisible, fondé sur les risques et une argumentation scientifique; estime important de réduire le plus possible la dépendance des agriculteurs aux pesticides, étant entendu que la production d'aliments destinés à l'alimentation humaine et animale s'effectue dans un environnement international concurrentiel; estime qu'il est important de développer des PPP rentables, sûrs et respectueux de l'environnement;

33.

salue, dans le programme de travail de la Commission pour 2016, les initiatives au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT, pour Regulatory Fitness and Performance Programme) prévoyant que l'Union procède à une évaluation des règlements (CE) no 1107/2009 et (CE) no 396/2005; souligne toutefois que le processus REFIT ne doit pas entraîner d'affaiblissement des normes en matière de sécurité alimentaire et de protection de l'environnement;

34.

invite la Commission à inclure dans son rapport au Parlement européen et au Conseil des options pour modifier la législation en vigueur et donc l'améliorer, notamment au sujet du fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des autorisations et de la procédure d'évaluation par zones;

35.

met en avant la préoccupation selon laquelle le système d'agrément zonal ne fonctionne pas du fait de l'utilisation continue de méthodes d'agrément nationales obsolètes, et invite la Commission à harmoniser le système d'agrément afin de garantir une reconnaissance mutuelle des produits par les États membres dans les zones recensées par le règlement (CE) no 1107/2009;

36.

se félicite de la mise en place récente du réseau ERA-NET pour la protection intégrée (IPM ERANET) et de la nouvelle plateforme de coordination pour les «utilisations mineures», mais estime que la plateforme pourrait être mieux exploitée pour couvrir la recherche et l'innovation en vue de remédier au manque de solutions de protection des cultures pour utilisation mineure et des cultures de spécialités;

37.

souligne l'importance d'évaluer de manière transparente l'incidence des substances actives en vue de garantir une agriculture durable conforme à la législation de l'Union, ainsi que d'évaluer de manière exhaustive les risques et les dangers liés à l'usage des produits, et rappelle que le principe de précaution devrait être appliqué lorsque le degré d'incertitude est trop élevé pour garantir la protection de la santé publique ou de bonnes conditions agricoles ou environnementales;

38.

invite la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (SANTE) à établir des critères clairs de définition des substances actives à faible risque en vue du développement et de l'usage de pesticides à faible risque, tout en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et en veillant à ce que les objectifs de protection de la santé et de l'environnement soient atteints, ainsi qu'à s'assurer que des données de sécurité sont disponibles en ce qui concerne les critères appliqués à l'ensemble des substances à faible risque;

39.

estime qu'il faudrait donner aux substances à faible risque, y compris les solutions de substitution non chimiques aux PPP, telles que les contrôles biologiques, la priorité d'évaluation par l'État membre rapporteur et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA, pour European Food Safety Authority) afin d'aider à atteindre les objectifs de la directive 2009/128/CE en matière de lutte intégrée contre les organismes nuisibles et d'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, notamment quant à l'usage du produit sur des cultures rares ou spécialisées;

40.

souligne la nécessité pour les agriculteurs de disposer de davantage d'instruments pour protéger leurs cultures et déterminer les mesures les plus efficaces à cet effet; encourage une utilisation généralisée des différentes solutions de substitution aux pesticides traditionnels, notamment des biopesticides, dans le cadre de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles, et demande plus d'efforts en vue de développer d'autres solutions plus rentables pour l'élaboration d'un système de lutte intégrée contre les organismes nuisibles en soutenant les recherches sur le terrain et en produisant davantage de preuves en ce qui concerne des solutions de remplacement non chimiques, des mesures à faible risque et des pesticides plus respectueux de l'environnement;

41.

note que les biocontrôles sont des méthodes de protection des cultures fondées sur l'utilisation d'organismes vivants ou de substances naturelles et pourraient limiter l'utilisation des pesticides traditionnels et contribuer à une meilleure résilience des végétaux;

42.

invite la Commission à formuler un plan d'action et à mettre en place un groupe d'experts en vue d'élaborer un système de lutte contre les organismes nuisibles plus durable; met en exergue le potentiel d'un système de lutte contre les organismes nuisibles qui améliore les interactions entre les efforts de sélection végétale, les systèmes de lutte naturels et l'utilisation de pesticides;

43.

regrette que les États membres et la Commission progressent aussi lentement en ce qui concerne, respectivement, la mise en œuvre et l'évaluation de la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles et de la directive 2009/128/CE;

44.

reconnaît que le développement des technologies liées à l'agriculture nécessite de réunir une multitude de palettes de compétences et de connaissances spécialisées qui sont pluridisciplinaires dans l'approche, dont, notamment, les sciences générales du végétal, de l'animal ou de l'environnemental, la physiologie et l'ingénierie;