ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 81

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
2 mars 2018


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

AVIS

 

Comité économique et social européen

 

529e session plénière du CESE des 18 et 19 octobre 2017

2018/C 81/01

Avis du Comité économique et social européen sur Le potentiel des petites entreprises familiales et traditionnelles pour la promotion du développement et de la croissance économique dans les régions (avis d’initiative)

1

2018/C 81/02

Avis du Comité économique et social européen sur Le financement des organisations de la société civile par l’Union européenne (avis d’initiative)

9

2018/C 81/03

Avis du Comité économique et social européen sur Les villages et les petites villes en tant que catalyseurs de développement rural — défis et opportunités (avis d’initiative)

16

2018/C 81/04

Avis du Comité économique et social européen sur la Justice climatique (avis d’initiative)

22

2018/C 81/05

Avis du Comité économique et social européen sur Les partenariats de l’Union européenne pour le développement dans le contexte des conventions fiscales internationales (avis d’initiative)

29

2018/C 81/06

Avis du Comité économique et social européen sur les Droits économiques, sociaux et culturels dans la région euro-méditerranéenne (avis d’initiative)

37

2018/C 81/07

Avis du Comité économique et social européen sur La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe — Une stratégie pour 2050 (avis d’initiative)

44

2018/C 81/08

Avis du Comité économique et social européen sur les Nouveaux modèles économiques durables (avis exploratoire)

57

2018/C 81/09

Avis du Comité économique et social européen sur La fiscalité de l’économie collaborative — Analyse des différentes politiques fiscales envisageables dans le contexte du développement de l’économie collaborative (avis exploratoire à la demande de la présidence estonienne)

65

2018/C 81/10

Avis du Comité économique et social européen sur L’utilisation des sols pour la production alimentaire durable et les services écosystémiques (avis exploratoire à la demande de la présidence estonienne)

72

2018/C 81/11

Avis du Comité économique et social européen sur le Contrôle de l’application de la législation de l’UE (Examen par la Cour des comptes européenne) (avis d’initiative)

81


 

III   Actes préparatoires

 

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

 

529e session plénière du CESE des 18 et 19 octobre 2017

2018/C 81/12

Avis du Comité économique et social européen sur le Paquet Conformité — a) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action pour le renforcement de SOLVIT: faire profiter les citoyens et les entreprises des avantages du marché unique [COM(2017) 255 final — SDW(2017) 210 final] — b) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 [COM(2017) 256 final — 2017/0086 (COD)] — c) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes [COM(2017) 257 final — 2017/0087 (COD)]

88

2018/C 81/13

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs[COM(2017) 279 final — 2017/0111 (COD)]

95

2018/C 81/14

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique — Un marché unique numérique connecté pour tous[COM(2017) 228 final]

102

2018/C 81/15

Avis du Comité économique et social européen sur le Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2016[COM(2017) 285 final]

111

2018/C 81/16

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux[COM(2017) 292 final]

117

2018/C 81/17

Avis du Comité économique et social européen sur le Document de réflexion sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire[COM(2017) 291 final]

124

2018/C 81/18

Avis du Comité économique et social européen sur le Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’Union européenne[COM(2017) 358 final]

131

2018/C 81/19

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle[COM(2017) 343 final — 2017/0143 (COD)]

139

2018/C 81/20

Avis du Comité économique et social européen sur le Document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe[COM(2017) 206], la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Mise en place d’un socle européen des droits sociaux[COM(2017) 250 final] et la Proposition de proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux[COM(2017) 251 final]

145

2018/C 81/21

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) no 1288/2013, (UE) no 1293/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1306/2013 et la décision no 1313/2013/UE[COM(2017) 262 final — 2017/0102(COD)]

160

2018/C 81/22

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de l’enseignement supérieur[COM(2017) 247 final] et sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le développement des écoles et un enseignement d’excellence pour bien débuter dans la vie[COM(2017) 248 final]

167

2018/C 81/23

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche[COM(2017) 0424 final — 2017/0190(COD)]

174

2018/C 81/24

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Cadre d’interopérabilité européen — Stratégie de mise en œuvre[COM(2017) 134 final]

176

2018/C 81/25

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union [COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD)]

181

2018/C 81/26

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures[COM(2017) 275 final — 2017/0114 (COD)] et la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions concernant la taxation des véhicules[COM(2017) 276 final — 2017/0115 (CNS)]

188

2018/C 81/27

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L’Europe en mouvement — Programme pour une transition socialement équitable vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous[COM(2017) 283 final]

195

2018/C 81/28

Avis du Comité économique et social européen sur l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée — Chapitre consacré au commerce et au développement durable

201

2018/C 81/29

Avis du Comité économique et social européen sur Échange et protection de données à caractère personnel à l’ère de la mondialisation[COM(2017) 7 final]

209

2018/C 81/30

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) no 1295/2013 établissant le programme Europe créative (2014 à 2020)[COM(2017) 385 final — 2017/0163(COD)]

215

2018/C 81/31

Avis du Comité économique et social européen sur la Politique économique de la zone euro (2017) (supplément d’avis)

216


FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

529e session plénière du CESE des 18 et 19 octobre 2017

2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/1


Avis du Comité économique et social européen sur «Le potentiel des petites entreprises familiales et traditionnelles pour la promotion du développement et de la croissance économique dans les régions»

(avis d’initiative)

(2018/C 081/01)

Rapporteur:

Dimitris DIMITRIADIS

Décision de l’assemblée plénière

26 janvier 2017

Base juridique

Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur

 

Avis d’initiative

 

 

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section spécialisée

7 septembre 2017

Adoption en session plénière

18 octobre 2017

Session plénière no

529

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

199/0/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Dans bon nombre de ses avis, le CESE n’a cessé d’exprimer sa position favorable à l’égard des politiques de l’Union européenne visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) (1). Les PME constituent cependant une catégorie extrêmement hétérogène, ce qui implique qu’un effort particulier doit être fourni pour bien cibler les différents sous-groupes, et notamment les petites entreprises familiales et traditionnelles.

1.2.

L’importance de ce sous-groupe réside dans le fait que la grande majorité des emplois dans les régions de l’Union européenne sont fournis par les entreprises qui le composent. Tout en réaffirmant ses précédentes conclusions et en rappelant les recommandations formulées dans ses avis antérieurs (2), le CESE entend étudier de manière plus approfondie et analyser les difficultés rencontrées par les petites entreprises familiales et traditionnelles, en vue de créer ainsi une occasion d’influencer de manière constructive l’élaboration des politiques aux échelons européen, national et régional.

1.3.

Le CESE encourage la Commission européenne à examiner les possibilités de soutenir et de promouvoir ces entreprises, étant donné qu’elles sont la clé de voûte de la création de nouvelles activités et de revenus dans des régions qui disposent de ressources limitées. Elles représentent une valeur ajoutée dans le processus de développement régional, en particulier dans les régions moins développées, étant donné qu’elles sont profondément ancrées dans l’économie locale, où elles investissent et préservent l’emploi.

1.4.

Le Comité estime qu’il existe un énorme potentiel de développement dans de nombreuses régions à la traîne, et que ce potentiel sous-utilisé pourrait être exploité grâce aux petites entreprises familiales et traditionnelles locales. Ce défi ne doit pas être l’apanage de la seule Commission européenne; il convient d’y associer activement d’autres acteurs, y compris les collectivités locales et des intermédiaires locaux tels que les organisations d’entreprises et les institutions financières.

1.5.

Le CESE invite la Commission européenne à prendre en compte le fait que les petites entreprises familiales et traditionnelles ont été mises à mal par les récentes évolutions et tendances observées dans l’économie et l’industrie. Elles perdent leur compétitivité et doivent faire face à des difficultés croissantes dans l’exercice de leurs activités.

1.6.

Le CESE craint que les instruments politiques de soutien ne soient pas spécifiquement destinés aux petites entreprises familiales et traditionnelles et il est peu probable que ces dernières puissent en tirer un grand profit. En général, le soutien aux PME est axé sur l’intensification de la recherche et de l’innovation au sein des PME et sur les jeunes pousses. Sans remettre en cause l’importance de ces politiques, le CESE souhaite souligner qu’une très petite partie des PME pourront en profiter et que les petites entreprises familiales et traditionnelles ne figurent d’ordinaire pas parmi leurs bénéficiaires. Le CESE se félicite de l’intention de la Commission de procéder, à l’initiative la DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME, à une révision de la définition d’une PME, provisoirement prévue pour le début de 2019 (3).

1.6.1.

La définition actuelle d’une PME étant déjà dépassée, le Comité estime que la révision prévue pourrait être utile dans la mesure où elle garantirait une meilleure compréhension de ce qu’est une PME et permettrait de concevoir de meilleures politiques en leur faveur. Le CESE invite la Commission européenne à évaluer comment la définition actuelle s’applique dans le cadre du processus de consultation, en particulier en ce qui concerne les petites entreprises familiales et traditionnelles, lors de la mise en œuvre des mesures de la politique à l’égard des PME au niveau européen, national et régional.

1.6.2.

Le CESE estime que dans le cadre de la révision de la définition, il conviendrait au minimum:

de supprimer le «critère de l’effectif» (4) comme critère principal et de laisser aux PME la possibilité de choisir deux critères sur les trois à respecter, en adoptant l’approche la plus récente exposée dans la directive 2013/34/UE (5),

d’effectuer une analyse approfondie des seuils fixés à l’article 2 de la recommandation et de les mettre à jour le cas échéant, y compris en les alignant sur ceux établis dans la directive 2013/34/UE,

de réévaluer et de réviser les restrictions énoncées à l’article 3 de l’annexe de la recommandation.

1.7.

Le CESE estime important que les petites entreprises familiales et traditionnelles soient reconnues comme un sous-groupe spécifique, étant donné que ce sont généralement celles qui pâtissent le plus des défaillances du marché. Le Comité recommande dès lors de concevoir des politiques de soutien sur mesure à leur intention. Pour remédier aux problèmes les plus urgents, ces politiques devront au moins viser à:

apporter une assistance pour attirer et former la main-d’œuvre,

assurer la formation et le recyclage des dirigeants/propriétaires,

offrir un accès à des services de conseil et de consultance,

améliorer l’accès au financement,

garantir l’accès à davantage d’informations et à une meilleure formation pour le personnel des associations locales d’employeurs et des agences bancaires locales,

fournir des services de guichet unique,

revoir les charges administratives imposées par les collectivités locales et l’Union européenne,

assurer un accès à des informations plus nombreuses et de meilleure qualité sur les exigences réglementaires, les milieux d’affaires locaux et les débouchés commerciaux.

2.   Petites entreprises familiales et traditionnelles — historique et importance

2.1.

Un certain nombre d’évolutions et de tendances d’actualité dans le secteur industriel sont actuellement au centre de l’élaboration des politiques de l’Union européenne — il s’agit de la numérisation, de l’industrie 4.0, de l’évolution rapide des modèles économiques, de la mondialisation, de l’économie du partage et de sources plus novatrices d’avantages concurrentiels. Dans le même temps, il convient de reconnaître que les citoyens devraient pouvoir vivre partout dans l’Union, y compris dans les nombreuses régions que l’industrie 4.0 n’atteindra probablement pas facilement.

2.2.

Sans remettre en cause l’importance de ces nouvelles tendances et tout en soutenant les efforts politiques qui visent à les promouvoir, il est nécessaire de rappeler que la grande majorité des emplois dans les régions de l’Union sont actuellement fournis par des PME (6) et des petites entreprises familiales (7) très traditionnelles, dont la plupart ont une longue histoire et ont hérité du passé des traditions, des expériences et de nombreuses réussites brillantes qui leur sont propres. Cette catégorie d’entreprises comprend généralement les sous-groupes suivants:

les petites entreprises, les micro-entreprises et les entreprises unipersonnelles,

des PME très traditionnelles, opérant dans des domaines déterminés historiquement et traditionnellement,

des PME situées dans des zones éloignées, comme de petites villes, des villages, des régions montagneuses, des îles, etc.,

de petites entreprises familiales,

des entreprises artisanales,

des indépendants.

2.3.

Comme l’a indiqué précédemment le CESE, les petites entreprises familiales et traditionnelles sont la pierre angulaire de nombreuses économies dans le monde, et font preuve d’une formidable dynamique de développement. Elles jouent un rôle considérable dans le développement régional et local, ainsi qu’un rôle constructif dans les communautés locales. Les entreprises familiales résistent mieux aux difficiles périodes de récession et de stagnation. Ces entreprises présentent des caractéristiques de gestion uniques, étant donné que leurs propriétaires se soucient énormément de leurs perspectives à long terme, en grande partie parce que la prospérité de leur famille, leur réputation et leur avenir sont en jeu. Leur gestion se traduit généralement par un attachement inhabituel à la continuité de la société: les propriétaires prennent davantage soin de leurs salariés, et recherchent des liens plus étroits avec leurs clients en vue de soutenir l’entreprise. Le CESE a déjà invité la Commission européenne à mettre en œuvre une stratégie active de promotion des bonnes pratiques en matière d’entreprises familiales dans les États membres (8).

2.4.

Au cours de ces dernières années, de nombreuses petites entreprises familiales et traditionnelles ont rencontré de plus en plus de difficultés à exercer leurs activités pour les raisons suivantes:

elles ne disposent pas des outils nécessaires pour anticiper et s’adapter à l’évolution rapide de l’environnement des entreprises,

leurs schémas traditionnels d’activité commerciale ne sont plus aussi compétitifs que par le passé en raison de l’évolution des modèles commerciaux — qui a connu la numérisation, des moyens plus efficaces de gestion des entreprises, le développement de nouvelles technologies,

elles n’ont qu’un accès restreint aux ressources, qu’il s’agisse par exemple de finances, d’information, de capital humain, de l’expansion potentielle du marché, etc.,

elles sont confrontés à des contraintes organisationnelles telles que le manque de temps, l’absence d’une direction et d’une gestion de qualité et tournée vers l’avenir, ainsi qu’à une inertie à l’égard des changements de comportements,

elles ont un pouvoir de négociation moindre et une capacité réduite à façonner l’environnement extérieur, mais une plus grande dépendance à l’égard de ce dernier (9).

2.5.

Il existe un peu moins de 23 millions de PME dans l’Union européenne, leur proportion étant légèrement plus élevée par rapport au nombre total des entreprises dans les pays du sud de l’Union européenne (10). Non seulement les PME représentent 99,8 % de l’ensemble des entreprises européennes dans le secteur des activités non financières (11), mais elles emploient également près de 67 % de l’ensemble des travailleurs et génèrent près de 58 % de la valeur ajoutée totale dans le secteur des activités non financières (12). Les micro-entreprises, y compris les entreprises unipersonnelles, sont de loin les plus largement représentées dans l’ensemble des entreprises.

3.   Lignes d’action et priorités à l’échelon de l’Union européenne

3.1.

Une règle commune est de rationaliser les aides aux PME principalement afin d’intensifier la recherche et l’innovation dans les PME, ainsi que leur développement (13). Si les capacités d’innovation et d’internationalisation sont considérées comme les deux facteurs les plus importants de la croissance, les PME affichent en général des lacunes dans ces deux domaines (14). La moitié des typologies d’instruments recensées au cours de la dernière période de financement poursuivent presque exclusivement des objectifs d’innovation. Il s’agit d’instruments soutenant l’innovation technologique et non technologique, l’éco-innovation, la création d’entreprises innovantes, les projets de R&D et le transfert de connaissances et de technologies.

3.2.

Au cours de la période 2007-2013 (15), le soutien du FEDER aux PME a représenté approximativement 47,5 milliards d’EUR (76,5 % d’aides aux entreprises et 16 % de l’ensemble de l’allocation du FEDER pour cette période). En outre, sur 18,5 millions d’entreprises, environ 246 000 PME ont été enregistrées en tant que bénéficiaires. La comparaison entre le nombre de bénéficiaires et le nombre total d’entreprises indique clairement que ce montant est totalement insuffisant, et prouve que l’Union européenne a échoué à soutenir cette catégorie très importante d’entreprises. La Commission européenne n’aborde pas cette question importante en raison d’un manque de ressources et de la grande diversité des caractéristiques de ces entreprises.

3.3.

Au cours de la même période, un nombre relativement important d’instruments d’action ont été appliqués de manière très variable, touchant de 1 à 8 000 ou 9 000 bénéficiaires. Créer des instruments qui s’appliquent à un très petit nombre de bénéficiaires est manifestement inefficace. Cela permet de se demander s’il est utile de concevoir un nombre d’instruments si important. En outre, il convient de s’interroger sur leur efficacité et leur efficience, en évaluant les ressources humaines et financières intervenant dans leur conception au regard des effets (le cas échéant) obtenus. Dans le même temps, les études de cas ont mis en évidence un processus d’auto-sélection ou de «ciblage souple», dans lequel un ensemble spécifique de bénéficiaires (généralement caractérisés par une plus grande capacité d’absorption) a été ciblé par la conception même d’un instrument d’action donné.

3.4.

Un réexamen complet (16) d’un total de 670 instruments dans les 50 programmes opérationnels (PO) mis en œuvre au cours de la période de programmation montre que la répartition entre les différentes politiques est assez inégale. Il révèle que moins de 30 % de tous les instruments d’action ont été axés sur les besoins des entreprises traditionnelles. Le CESE a déjà exprimé son soutien pour les entreprises innovantes et à forte croissance (17). Dans le même temps, il regrette que les instruments d’action soient axés principalement et de manière disproportionnée sur les objectifs d’innovation, étant donné que la plupart des PME de l’Union européenne ne disposent d’aucun potentiel d’innovation, qu’elles n’en disposeront pas dans un avenir proche, et que leur activité principale ne le nécessite pas. S’il est vrai que les produits innovants pourraient être développés à des coûts extrêmement bas, et pourraient avoir un potentiel de croissance élevé, ce type de croissance est clairement une exception et non la règle pour les entreprises traditionnelles et familiales, qui travaillent selon une philosophie totalement différente. Une certaine innovation est possible et souhaitable, et l’ouverture d’esprit des nouvelles générations les incite à innover. Cela étant, dans la plupart des cas, l’innovation est fragmentée ne fait pas partie intégrante du cœur de métier de ces sociétés (18).

3.5.

Les instruments de soutien ne ciblent pas les petites entreprises familiales et traditionnelles: en effet, une minorité d’instruments d’action (seulement 7 % de l’ensemble des contributions publiques) est axée sur les PME actives dans des secteurs particuliers, dont le plus courant est le tourisme. Par ailleurs, près de 54 % des PME bénéficiaires appartiennent aux secteurs de la fabrication et des TIC (10 %), seulement 16 % au commerce de gros et de détail, tandis que 6 % relèvent de l’hébergement et de la restauration, qui sont considérés comme des secteurs traditionnels. Cette situation est aggravée par le fait qu’au cours de la dernière période de programmation, l’aide aux PME a été structurée dans le contexte de la profonde crise économique, compte tenu de la nécessité d’affecter les ressources à une croissance plus générique plutôt qu’à l’innovation.

3.6.

Dans le même temps, les données montrent que pendant les cinq années qui ont suivi le début de la crise de 2008, le nombre de PME a augmenté alors que la valeur ajoutée et le nombre de salariés ont diminué (19). Ces statistiques donnent à penser que, durant cette période, l’«entrepreneuriat par nécessité» a prévalu sur l’«entrepreneuriat par opportunité». Il semble évident que les individus ont essayé de surmonter la crise et que les entreprises ont tenté de survivre, mais l’aide n’a été ni suffisante, ni adéquate (20).

3.7.

De nombreuses études menées récemment ont apporté la preuve qu’il existe des différences significatives entre les besoins des PME du nord et du sud de l’Europe, avec des différences significatives au niveau national. Ce point de vue est également défendu dans le rapport annuel 2014/2015 de la Commission européenne sur les PME européennes, selon lequel le groupe de pays qui enregistre les résultats les plus faibles est essentiellement constitué de pays d’Europe méridionale. Ces pays rapportent des taux de réussite des projets extrêmement faibles, y compris en ce qui concerne le volet PME du programme Horizon 2020.

3.8.

Un soutien efficace aux petites entreprises familiales et traditionnelles se heurte à une importante difficulté supplémentaire: les politiques de promotion sont essentiellement formulées en fonction de la taille des entreprises qui doivent être soutenues, au détriment d’autres caractéristiques plus pertinentes ayant un impact plus grand sur leurs activités. Il est possible que cette approche soit obsolète et trop largement ciblée, et qu’elle omette d’examiner les différents besoins de différentes catégories telles que les petites entreprises familiales et traditionnelles. Dans ses avis, le CESE n’a donc cessé de souligner l’importance d’élaborer, en Europe, des politiques de promotion des PME mieux ciblées et plus précises, ainsi que la nécessité de mettre à jour la définition des PME afin de refléter de manière plus juste la variété qui les caractérise (21).

3.9.

Le CESE est préoccupé par le fait que seule une faible proportion de l’aide versée au titre du FEDER a généré à ce jour des effets attestés (22), démontrant son effet réel sur l’économie. Cela remet en question l’incidence réelle des fonds investis pour soutenir les PME, et le CESE insiste pour qu’une véritable évaluation d’impact soit effectuée, comprenant une analyse des aides accordées aux petites entreprises familiales et traditionnelles.

3.10.

Le FEDER n’est pas la seule source de soutien des petites entreprises familiales et traditionnelles. D’autres sources, telles que les Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (23), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (24) ou le Fonds social européen (FSE) (25), qui peuvent être utilisées séparément ou par l’intermédiaire des instruments territoriaux (développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) et investissements territoriaux intégrés (ITI)], apportent également un soutien aux PME. Elles ne ciblent toutefois pas les petites entreprises familiales et traditionnelles, qui ne bénéficient que d’une infime partie des crédits de ces fonds. Selon les représentants des petites entreprises familiales et traditionnelles, les besoins de ces dernières ne sont pas bien compris et ces fonds n’y répondent pas correctement.

3.10.1.

Cela pourrait s’expliquer par le fait que, lors de la conception des instruments de soutien, les responsables politiques et les administrations de l’Union européenne et des échelons nationaux et locaux se sont montrés dans une certaine mesure trop rigides et n’ont pas réussi à prendre en considération les points de vue des entreprises et des partenaires sociaux en vue de mieux comprendre les besoins réels des petites et très petites entreprises.

3.10.2.

Bien entendu, l’administration n’est pas la seule à blâmer, une part de responsabilité revenant également aux organisations intermédiaires qui ont omis de communiquer efficacement les besoins réels des PME. Un bon exemple de ce hiatus réside dans le fait que les PME semblent montrer une nette préférence pour les subventions aux entreprises, ce qui contraste avec l’importance croissante accordée dans les débats d’orientation au financement sur fonds propres, aux aides remboursables et aux aides indirectes.

3.10.3.

Les partenariats entre les entreprises et les centres de recherche, ainsi que le recours à des acteurs intermédiaires pour aider les PME semblent également moins développés que prévu, malgré la grande attention que ces questions suscitent. D’aucuns estiment que cette disparité pourrait en partie s’expliquer par la crise, mais au cours d’une récession économique, les décideurs auraient pu opter pour des instruments plus «traditionnels» afin de soutenir les économies locales dans une période critique.

3.10.4.

Les petites entreprises familiales et traditionnelles ne sont pratiquement pas en mesure de recourir à différents instruments financiers spécifiques en raison de la complexité de leur mise en œuvre et de leur manque d’expérience et de connaissances.

4.   Il faut tenir compte de l’hétérogénéité des PME

4.1.

Les petites entreprises ont généralement une part d’exportations plus faible dans leur chiffre d’affaires que les moyennes et les grandes entreprises, ce qui suggère l’existence d’une relation entre la taille d’une entreprise et ses capacités d’exportation.

4.2.

L’accès au financement constitue un problème grave pour les PME et les jeunes pousses. Dans un rapport d’information, le CESE a fait observer que l’offre insuffisante de financement limite les activités des PME depuis 2008 (26). Alors que la situation s’est améliorée récemment, plus les entreprises sont petites, plus les progrès ont été lents, ce qui semble indiquer à quel point la taille d’une entreprise détermine ses besoins et ses performances. En outre, les PME dépendent principalement de prêts bancaires pour leur financement, alors que le système bancaire n’est pas bien adapté à ce type d’entreprise, et encore moins aux petites entreprises familiales et traditionnelles.

4.3.

Récemment, les aides financières ont été principalement axées sur les «start-ups — qui ne représentent qu’une très faible proportion des PME européennes — alors que la nécessité pressante de capitaux pour financer des entreprises en expansion n’a toujours pas été traitée de manière adéquate, pas plus que la nécessité, pour la grande majorité des entreprises traditionnelles, de financer ne seraient-ce que leurs opérations courantes, qui ont souffert de la récente crise. Il a été fait état de défaillances bancaires ayant entraîné la cessation des activités de certaines petites entreprises en raison de simples problèmes de trésorerie.

4.4.

Une autre difficulté majeure à laquelle doivent faire face les PME — contrairement aux grandes entreprises — réside dans l’accès à l’information et aux nouveaux marchés. Elles ont également plus de mal à recruter et à conserver une main-d’œuvre hautement qualifiée et à respecter les exigences réglementaires et administratives de plus en plus nombreuses. Cette situation défavorable est encore aggravée pour les PME situées dans les régions les moins développées de l’Union, qui sont confrontées à un manque de possibilités de coopération avec des entreprises de plus grande taille, dans le cadre de leur chaîne de valeur, qui ont moins de possibilités de participer à des pôles de compétitivité, qui souffrent d’un approvisionnement insuffisant en biens publics, d’un moindre accès à des équipements et aux institutions susceptibles de les aider, et qui sont souvent confrontées au déclin de leur clientèle. Tous ces facteurs peuvent également entraîner des coûts plus élevés de commercialisation de leurs produits.

4.5.

Par conséquent, pour les PME traditionnelles et celles situées dans les zones les moins développées de l’Union, ce ne sont pas les instruments de politique axés sur la promotion de l’innovation, l’accès à de nouveaux marchés, l’internalisation, l’accès aux marchés de capitaux, etc., qui sont d’une importance capitale, mais plutôt ceux qui aident les PME à améliorer et à mieux s’acquitter de leurs activités essentielles — telles que celles qui facilitent l’accès aux financements bancaires, à l’information, à une main-d’œuvre qualifiée et à des débouchés commerciaux immédiats (amélioration des activités au quotidien). Par ailleurs, pour ces entreprises, se lancer dans un changement de comportement n’aurait aucun sens à court terme, parce qu’il est d’abord nécessaire de modifier le contexte général dans lequel elles opèrent.

4.6.

Si, dans certains pays, les pépinières d’entreprises fonctionnent bien, dans d’autres, leurs effets positifs sont assez limités. La clé de la réussite est une culture du partage des ressources organisationnelles et des réseaux de soutien, qui, en principe, ne sont pas très fréquents dans les régions les moins développées de l’Union.

4.7.

L’importance croissante de la production de contenu de connaissances en tant qu’avantage concurrentiel renforce l’hétérogénéité des PME, opérant une discrimination entre les PME à forte croissance et les autres, dont le développement est entravé par des obstacles traditionnellement liés à leur petite taille, à leur localisation et à leur clientèle.

4.8.

Le CESE invite la Commission européenne à adopter l’approche intitulée «agir pour les PME d’abord» et à accorder une attention particulière aux petites entreprises traditionnelles lors de la conception des instruments politiques.

4.9.

Il existait de nombreuses régions en retard de développement en Europe voici 30 ou 40 ans, des régions géographiquement ou fonctionnellement éloignées des moteurs de la croissance économique. Certaines d’entre elles sont désormais prospères grâce à des pouvoirs locaux ouverts, responsables et non corrompus, à l’efficacité du travail accompli par les organisations d’entreprises et à la mise en place de réseaux locaux d’entreprises qui fonctionnent bien.

5.   Les défis et les moyens de les relever en vue de mieux promouvoir le développement des petites entreprises familiales et traditionnelles

5.1.

L’accès aux sources de financement est un problème notoire. Par rapport aux plus grandes entreprises, les petites entreprises familiales et traditionnelles présentent une plus grande diversité en matière de rentabilité, de survie et de croissance — ce qui se reflète dans les problèmes spécifiques auxquels elles sont confrontées en ce qui concerne le financement. Les PME pâtissent généralement de taux d’intérêt plus élevés ainsi que d’un resserrement du crédit en raison d’un manque de garanties. Les difficultés de financement diffèrent considérablement entre les sociétés dont la croissance est lente et celles qui évoluent rapidement.

5.2.

L’expansion de fonds de capital-risque, les marchés des capitaux privés — y compris les marchés informels et les investisseurs providentiels (business angels) — le financement participatif (crowdfunding) et, en général, le développement de l’union des marchés des capitaux ont amélioré l’accès au capital-risque pour certaines catégories spécifiques de PME, mais les entreprises familiales et traditionnelles sont peu susceptibles d’être en mesure de bénéficier beaucoup de ces évolutions, et elles restent fortement dépendantes des prêts bancaires traditionnels. Même pour les entreprises innovantes, les start-ups et les sociétés de taille moyenne, ces instruments ne sont pas toujours faciles à utiliser et il subsiste des différences considérables d’un pays à l’autre en fonction du niveau de développement des marchés des capitaux locaux et de l’existence ou non d’une législation adéquate.

5.3.

La politique de la Commission européenne visant à faciliter l’accès au financement en fournissant des garanties est saluée. Toutefois, le régime choisi semble créer des distorsions sur le marché des garanties et, en fin de compte, des conséquences non souhaitées sur l’activité des institutions de garantie. Selon des données empiriques disponibles (l’Espagne étant un cas d’espèce), les banques commerciales invitent explicitement leurs emprunteurs existants à demander une garantie — qui leur soit délivrée directement par l’Union européenne sous la forme d’une garantie directe — de telle sorte que la banque soit en mesure de couvrir les risques actuels grâce à cette garantie, sans devoir accroître la classe de risque dans lesquelles ils se situent. «Les PME défavorisées» (c’est-à-dire les PME éprouvant des difficultés à obtenir un crédit) sont laissées de côté. Un déploiement plus important des deniers publics par l’intermédiaire de contre-garanties permettra d’accroître l’efficacité de l’utilisation des deniers publics, et produira un plus grand effet de levier sur le marché et sur l’économie au sens large.

5.4.

Les charges réglementaires européennes et locales restent un obstacle majeur pour les petites entreprises familiales et traditionnelles, qui sont généralement peu armées pour traiter les problèmes découlant d’une réglementation excessive. Cela exige que l’accès à des informations au sujet des réglementations leur soit facilité, et qu’elles disposent de meilleures informations sur les normes techniques et environnementales. Les décideurs doivent faire en sorte que les procédures de vérification ne soient pas inutilement coûteuses, complexes ou longues. En outre, il y a lieu d’analyser de manière systématique et minutieuse les nouvelles réglementations et leur mise en œuvre par les associations locales d’entreprises concernées.

5.5.

L’accès à une meilleure information est requis, et pas uniquement par rapport aux exigences de la réglementation. L’information au sujet de l’environnement local des entreprises et des possibilités offertes par le marché au niveau régional est également d’une importance vitale pour les entreprises traditionnelles et familiales. Les technologies modernes peuvent grandement contribuer à réduire le déficit d’information, si elles sont conçues de manière conviviale pour l’utilisateur. Il serait très utile de mettre en place un «guichet unique» qui fournirait en un même endroit toutes les informations nécessaires ayant une incidence sur les stratégies des entreprises et les décisions, comme c’est déjà le cas dans certains pays. Les mesures visant à promouvoir les réseaux d’information doivent s’efforcer de personnaliser les bases de données et d’éviter la surcharge d’informations.

5.6.

Les mesures prises récemment pour faciliter l’accès aux marchés ont été principalement axées sur les marchés internationaux. La politique dans ce domaine vise à lutter contre les handicaps rencontrés par les PME en raison de leur accès insuffisant aux ressources humaines, aux marchés extérieurs et à la technologie. Mais, comme nous l’avons indiqué plus haut, cela est souvent peu pertinent pour les petites entreprises traditionnelles et familiales. Dès lors, les efforts devraient s’orienter vers une meilleure coordination entre les organisateurs des missions commerciales au niveau régional, et tenter d’améliorer l’aide apportée pour trouver des partenaires commerciaux fiables. Une autre possibilité de même ordre est de stimuler les efforts déployés pour renforcer la «part» de marchés publics obtenue par les petites entreprises.

5.7.

Un problème très spécifique auquel les petites entreprises traditionnelles et familiales ont récemment été confrontées est l’accès à une main-d’œuvre qualifiée. La situation démographique se dégrade dans les zones éloignées et dans de nombreuses régions qui accusent un retard de développement et, de ce fait, il existe dans de nombreux endroits une absence significative de main-d’œuvre qualifiée. Par conséquent, ces entreprises ont besoin d’aide pour déterminer les ressources humaines dont elles ont besoin, les attirer et les former. Les programmes de formation devraient être proposés en période creuse et taillés sur mesure. Il conviendrait de prévoir également un moyen d’offrir ces programmes régulièrement, car les petites entreprises peuvent être confrontées à des taux élevés de renouvellement de leur personnel.

5.8.

Dans les entreprises familiales, il est fréquent que les enfants, faisant ou non partie de la famille, travaillent pour la société. Il s’agit d’une pratique traditionnelle et bénéfique pour l’entreprise car elle garantit une transmission en douceur de l’entreprise d’une génération à l’autre ou permet aux enfants de se familiariser avec leur futur travail. Dans de tels cas, les propriétaires et/ou dirigeants de l’entreprise ne doivent pas perdre de vue la nécessité que les conditions de travail respectent les conventions nos 182 et 138 de l’OIT sur le travail des enfants.

5.9.

La formation est nécessaire, mais pas uniquement pour les salariés des petites entreprises familiales et traditionnelles. Dans les zones rurales et isolées, les employés de banque et les associations d’employeurs n’ont souvent pas connaissance des différents programmes et possibilités offerts par la Commission ni des documents et des procédures concernés. Ce réseau d’intermédiaires est extrêmement important du point de vue de l’efficacité de l’aide apportée aux petites entreprises familiales et traditionnelles. Il convient de promouvoir des programmes d’information et l’échange des meilleures pratiques entre ces intermédiaires. Un point de contact unique pour tous les types de financements et de programmes devrait également être mis en place.

5.10.

Une mesure importante devrait consister à renforcer la «qualité» du propriétaire/des dirigeants des petites entreprises familiales et traditionnelles, car tout dans ces sociétés est directement lié à ce facteur. Pour atteindre cet objectif, l’on pourrait soit encourager la formation, soit garantir un accès aisé à des services de conseil et de consultance. Il y a lieu de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie — des outils pédagogiques en ligne relatifs à des domaines tels que la planification des activités, les normes de production, la législation ou d’autres réglementations sur la protection des consommateurs pourraient constituer un pas dans la bonne direction.

5.11.

Une autre mesure consisterait à encourager les petites entreprises familiales et traditionnelles à réinvestir leurs bénéfices. Si elles sont incitées à le faire, elles deviendront plus stables, moins dépendantes des crédits bancaires et moins sensibles aux crises.

5.12.

Il serait très utile de dresser un récapitulatif des bonnes pratiques de différents pays dans les secteurs caractérisés par un grand nombre de petites entreprises familiales et traditionnelles, tels que le tourisme, l’agriculture, la pêche, etc., et de le présenter aux États membres.

Bruxelles, le 18 octobre 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Voir les avis suivants du CESE: Mesures politiques pour les PME, JO C 27 du 3.2.2009, p. 7; Marchés publics internationaux, JO C 224 du 30.8.2008, p. 32; Small Business Act, JO C 182 du 4.8.2009, p. 30; Produits dérivés négociés de gré à gré, contreparties centrales et les référentiels centraux, JO C 54 du 19.2.2011, p. 44; Accès des PME au financement, EESC-2014-06006-00-00-RI-TRA.

(2)  Voir les avis suivants du CESE: Entreprises familiales, JO C 13 du 15.1.2016, p. 8; Réexamen du «Small Business Act», JO C 376 du 22.12.2011, p. 51 , La diversité des formes d’entreprise, JO C 318 du 23.12.2009, p. 22.

(3)  Analyse d’impact initiale Ares(2017)2868537 du 8 juin 2017.

(4)  Recommandation 2003/361/CE, article 4 de l’annexe.

(5)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

(6)  Les petites entreprises traditionnelles sont celles qui ont conservé le même modèle d’entreprise pendant une longue période, desservant des communautés relativement petites, par exemple de petits restaurants et cafétérias, des stations-service indépendantes, des boulangeries, des hôtels familiaux, de petites entreprises dans le secteur des transports et du commerce, etc.

(7)  Il n’existe pas de définition unique de l’entreprise familiale, mais plusieurs définitions de travail qui ont évolué au fil du temps. Elles soulignent que les entreprises familiales sont celles dont l’activité est largement contrôlée par une famille grâce à une participation à la propriété et à des postes de direction. (Sciascia et Mazzola, Family Business Review, Vol. 21, Numéro 4, 2008). Les entreprises familiales représentent au total plus de 85 % de l’ensemble des entreprises dans les pays de l’OCDE. Certaines d’entre elles sont de très grandes entreprises, mais le présent avis se concentre sur les entreprises familiales de petite taille.

(8)  Voir l’avis du CESE sur les Entreprises familiales, JO C 13 du 15.1.2016, p. 8.

(9)  Diverses études (par exemple: Parlement européen, 2011; CSES, 2012; CE 2008; OCDE, 1998).

(10)  La recommandation de la Commission 2003/361/CE définit les PME, qui sont classées en trois catégories: micro, petites et moyennes entreprises en fonction de leur nombre de travailleurs et de leur chiffre d’affaires. Les principales sources statistiques ne fournissent pas de données sur les entreprises définies comme des PME, parce qu’elles appliquent strictement la définition susmentionnée de ce type d’entreprises. Les données disponibles reposent sur le critère du nombre d’emplois. En conséquence, les statistiques communiquées dans le présent avis s’appuient sur cette définition. Il convient de noter que, si la prise en compte du critère du chiffre d’affaires et/ou du total de l’actif ne modifie pas beaucoup les statistiques, l’application des règles relatives à l’autonomie des entreprises pourrait avoir une incidence majeure sur les résultats; dans une étude menée en Allemagne, l’application de cette règle a réduit le nombre total de «PME» de 9 % (CSES, 2012).

(11)  Le secteur des activités non financières se compose de tous les secteurs économiques de l’Union des 28 États membres, à l’exception des services financiers, des services publics, de l’éducation, de la santé, des arts et de la culture, de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche.

(12)  Rapport annuel 2014/2015 sur les PME européennes, Commission européenne.

(13)  Final Report, Work Package 2, ex post evaluation of Cohesion Policy programmes 2007-2013, focusing on the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund (CF), Contrat: 2014CE16BAT002, http://ec.europa.eu/regional_policy/fr/policy/evaluations/ec/2007-2013/ (disponible en anglais uniquement).

(14)  Support to SMEs — Increasing Research and Innovation in SMEs and SME Development, Work Package 2, First Intermediate Report, Volume I: Synthesis Report, Ex post evaluation of Cohesion Policy programmes, 2007-2013, focusing on the European Regional, Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund (CF), Contrat: 2014CE16BAT002, juillet 2015.

(15)  Même source que pour la note de bas de page no 13.

(16)  Même source que pour la note de bas de page no 14.

(17)  Voir l’avis d’initiative du CESE intitulé Promouvoir les entreprises innovantes et à forte croissance», JO C 75 du 10.3.2017, p. 6.

(18)  Un bon exemple est le tourisme rural, qui repose aujourd’hui beaucoup sur des plateformes numériques de commercialisation.

(19)  Données de l’examen des performances des PME de la Commission européenne (édition 2014).

(20)  Un «entrepreneur par nécessité» est une personne qui a été contrainte de devenir entrepreneur parce qu’elle n’avait pas de meilleure solution. Un «entrepreneur par opportunité» est une personne qui a choisi activement de démarrer une nouvelle entreprise, estimant qu’il existe une opportunité commerciale encore sous- ou inexploitée. Il existe des éléments qui suggèrent que l’effet sur la croissance économique et le développement varie fortement selon que l’on est en présence d’un entrepreneuriat de nécessité ou d’opportunité. Généralement, l’entrepreneuriat par nécessité n’a aucune incidence sur le développement économique tandis que l’entrepreneuriat par opportunité produit un effet positif et significatif.

(21)  JO C 383 du 17.11.2015, p. 64.

(22)  Selon l’information fournie par le système de suivi et d’autres sources (par exemple l’évaluation ad hoc), seuls 12 % de l’ensemble des instruments d’action apportent une preuve indéniable de leur utilité. Jusqu’à 5 % de l’ensemble de ces instruments peuvent être considérés comme inopérants.

(23)  https://ec.europa.eu/fisheries/cfp/emff_fr

(24)  https://ec.europa.eu/agriculture/cap-funding_fr

(25)  http://ec.europa.eu/esf/home.jsp?langId=fr

(26)  Rapport d’information du CESE sur le thème Accès au financement pour les PME et entreprises de capitalisation moyenne au cours de la période 2014-2020: opportunités et défis.


2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/9


Avis du Comité économique et social européen sur «Le financement des organisations de la société civile par l’Union européenne»

(avis d’initiative)

(2018/C 081/02)

Rapporteur:

Jean-Marc ROIRANT

Base juridique

Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur

 

 

Décision de l’assemblée plénière

30 mars 2017

 

 

Compétence

Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section spécialisée

27 septembre 2017

Adoption en session plénière

19 octobre 2017

Session plénière no

529

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

188/15/10

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Les organisations de la société civile (OSC) jouent un rôle de premier plan dans la promotion d’une citoyenneté active en Europe. Une démocratie participative a besoin des corps intermédiaires pour impliquer les citoyens et favoriser leur expression dans tous les espaces civiques. L’existence d’une société civile organisée, forte, indépendante et diversifiée repose sur des financements publics adéquats.

1.2.

Au-delà de la difficulté aggravée de l’accès aux fonds publics, le rétrécissement de l’espace civique, constaté dans certains pays de l’Union européenne, est l’élément le plus dangereux pour le fonctionnement des OSC et pour la démocratie européenne.

1.3.

Le CESE considère qu’un cadre politique et législatif devrait être mis en place aux niveaux européen et national pour favoriser le développement d’une société civile européenne, inscrivant son activité dans le cadre des valeurs que traduisent les droits fondamentaux.

1.4.

Comme certains États membres l’on fait au niveau national au travers de «chartes d’engagements réciproques» ou de «pactes», les institutions européennes pourraient s’engager pour un véritable dialogue civil européen. Il faut reprendre les discussions sur un statut de l’association européenne ainsi que sur un statut européen des fondations, et assurer la mise en œuvre de l’article 11 du TUE sur le dialogue structuré avec la société civile.

1.5.

L’Union européenne devrait encourager les États membres à maintenir ou à développer les incitations fiscales destinées aux donations privées, ainsi qu’à orienter une partie de leurs recettes fiscales vers les OSC. L’Union européenne devrait aussi éliminer les obstacles aux donations transnationales en coordonnant les législations et les procédures fiscales, et investir en faveur de la philanthropie dans l’ensemble de l’Union européenne.

1.6.

Les institutions européennes devraient assurer la promotion d’une image positive des organisations de la société civile et veiller à préserver leur indépendance notamment par le renforcement de leur capacité d’action et d’engagement dans l’innovation sociale et la participation civique.

1.7.

Le CESE plaide pour une stratégie facilitant le développement d’une société civile forte et indépendante en Europe ainsi que pour la mise en place d’un médiateur européen chargé des libertés de l’espace civique auprès de qui les ONG pourraient signaler des incidents liés à des cas de harcèlement ou de limitation de leur action.

1.8.

Concernant le futur cadre financier pluriannuel, le CESE appelle les autorités budgétaires à revoir à la hausse le soutien aux organisations de la société civile notamment à travers des subventions de fonctionnement ainsi que des financements pluriannuels.

1.9.

Le CESE demande à la Commission de proposer un fonds européen pour la démocratie, les valeurs et les droits humains à l’intérieur de l’Union européenne (1), qui soit pourvu d’une enveloppe budgétaire ambitieuse et ouvert directement aux organisations de la société civile à travers l’Europe, ainsi que géré de manière indépendante à l’instar du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) (2) avec la participation de représentants du CESE.

1.10.

Afin de favoriser la démocratie participative, le CESE est d’avis que le programme «L’Europe pour les citoyens» devrait être doté d’une enveloppe de 500 millions d’EUR dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) en accord avec la proposition du Parlement européen (3). De même, les actions du programme Erasmus+ ciblant la société civile devraient être étendues.

1.11.

Le CESE demande à la Commission de suivre la mise en œuvre du code de conduite européen en matière de partenariat avec la société civile dans le cadre des Fonds structurels. La Commission devrait également inviter les pouvoirs publics nationaux et régionaux à utiliser les dispositions pour l’assistance technique conçues pour soutenir le développement des capacités, au profit des organisations de la société civile.

1.12.

Le CESE se déclare favorable à un approfondissement du débat sur la manière de garantir une participation accrue des organisations de la société civile aux programmes de recherche en favorisant les liens entre les chercheurs et la société civile et en proposant un nouveau volet portant sur la participation civique et la démocratie dans le cadre du pilier «défis sociétaux» du futur programme-cadre de recherche.

1.13.

Les objectifs de développement durable ainsi que les priorités de l’égalité de genre devraient être intégrés au futur cadre financier pluriannuel.

1.14.

L’Union européenne devrait maintenir et conforter son leadership en tant que pourvoyeur d’aide humanitaire et de coopération internationale, et encourager de manière volontariste l’essor de la société civile.

1.15.

Le CESE salue aussi la proposition avancée par la Commission dans sa proposition de révision du règlement financier qui consisterait à prendre en compte en tant que frais éligibles le temps consacré par des volontaires (une réponse directe à l’avis du CESE sur les «Outils statistiques pour mesurer le bénévolat» (4)), ainsi que de faciliter la prise en compte des contributions en nature en tant que cofinancements. Le CESE salue également le rapport du Parlement qui plaide en faveur d’une simplification du contrôle des fonds, en ce qui concerne notamment le recours commun aux évaluations et aux audits, le raccourcissement des délais pour la communication des réponses apportées aux demandeurs, ainsi que pour la signature des contrats et les paiements. Le CESE invite les institutions de l’Union européenne à trouver un accord sur la proposition de texte qui permette une juste valorisation du temps consacré par des bénévoles.

1.16.

Le renforcement de la société civile dépend d’un meilleur accès aux financements pour les plus petites organisations, ainsi que pour les publics les plus défavorisés. La Commission devrait envisager dans ce cadre différentes modalités de financement, ainsi que poursuivre la simplification des formalités administratives, en fournissant des formations et des lignes directrices relatives à la mise en œuvre des contrats et aux obligations financières, tout en veillant à la cohérence de l’interprétation du règlement relatif aux règles financières par ses services.

1.17.

Le CESE invite la Commission européenne à réagir rapidement au moyen de mesures appropriées, y compris des procédures d’infraction à l’encontre des États membres, lorsque des dispositions administratives ou juridiques nationales restreignent l’accès d’organisations nationales de la société civile aux fonds de l’Union européenne, notamment dans le cas où leurs sont imposées des conditions de financement qui limitent leurs actions de plaidoyer.

2.   Introduction

2.1.

Dans un certain nombre de ses avis, le CESE s’est penché sur la question du dialogue civil et de la démocratie participative, sur la définition de ces concepts, sur la représentativité des différents acteurs, ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre au niveau européen. En particulier, le CESE a souligné que la mise en œuvre de l’article 11 du TUE (5) constituait un enjeu capital pour l’Union européenne dans sa quête de légitimité démocratique vis-à-vis des populations.

2.2.

Toutefois, la question de la façon dont les financements peuvent contribuer à faciliter la citoyenneté active et la démocratie participative n’a pas encore fait l’objet d’un avis spécifique.

2.3.

Il est désormais urgent d’analyser la répartition et l’efficacité des financements de l’Union européenne dans ce domaine, alors que les institutions de l’Union européenne s’apprêtent à discuter de la proposition relative au cadre financier pluriannuel après 2020, et sont en passe de prendre une décision sur la révision du règlement financier.

2.4.

La question du financement est aussi liée à la reconnaissance d’un rôle et d’un statut propres aux différents acteurs du dialogue civil européen. Le CESE s’est déjà prononcé à maintes reprises sur la nécessité d’un statut de l’association européenne (6).

2.5.

Dans le cadre du présent avis, on entend par «organisations de la société civile» (OCS) les organisations non gouvernementales sans but lucratif, indépendantes des institutions publiques et des intérêts commerciaux, et dont les actions contribuent à la réalisation des objectifs de la Charte des droits fondamentaux, tels que l’inclusion sociale, la participation active des citoyens, le développement durable sous toutes ses formes, l’éducation, la santé, l’emploi, les droits des consommateurs, l’aide aux migrants et aux réfugiés, et les droits fondamentaux (7).

3.   Le rôle des organisations de la société civile

3.1.

Une société civile engagée, pluraliste et indépendante joue un rôle essentiel dans la promotion de la participation active des citoyens au processus démocratique ainsi qu’en matière de gouvernance et de transparence, tant au niveau européen que national. Elle peut également contribuer à des politiques plus équitables et plus efficaces, et favoriser un développement durable et une croissance inclusive (8). Dans la mesure où elles sont capables «d’atteindre les groupes de population les plus fragiles et les plus désavantagés et de permettre à ceux qui ne font pas suffisamment entendre leur voix […] de s’exprimer», les OSC permettent une participation accrue et contribuent à la définition des politiques européennes (9).

3.2.

Au-delà de leurs fonctions civiques et sociales, les organisations de la société civile interviennent également, pour certaines d’entre elles, dans le secteur dit de «l’économie sociale et solidaire» et contribuent même de façon non négligeable à la création d’emplois.

3.3.

Les organisations de la société civile ont la particularité de réunir autour de projets divers majoritairement des bénévoles engagés et des salariés très impliqués. Le bénévolat envisagé comme l’expression active de la participation civique permettant de renforcer les valeurs européennes communes telles que la solidarité et la cohésion sociale doit pouvoir bénéficier d’un environnement propice (10).

3.4.

Une démocratie participative authentique a besoin des corps intermédiaires (syndicats, organisations d’employeurs et de PME, ONG, et autres acteurs sans but lucratif, etc.) pour permettre la participation de la population et favoriser une appropriation populaire et civique des enjeux européens, ainsi que la construction d’une Europe plus juste, plus solidaire et plus inclusive. L’existence d’une société civile organisée forte et diversifiée repose sur l’existence de financements publics adéquats et d’un cadre qui facilite l’accès à différentes formes de financement privé.

4.   Les différentes formes de financement

4.1.

Au niveau de l’Union européenne, de nombreux programmes sont disponibles dans différents secteurs (éducation, culture, social, citoyenneté, environnement, droits fondamentaux, recherche, coopération internationale, aide humanitaire, santé, etc.) qui incluent des objectifs spécifiques s’agissant de la participation de la société civile, notamment sous forme de projets. Les institutions ont aussi développé des subventions de fonctionnement en particulier pour favoriser la mise en réseau des organisations nationales intervenant dans différents secteurs et sur différentes thématiques sociétales. Ces soutiens financiers contribuent ainsi à la formation d’une «opinion publique européenne».

4.2.

En ce qui concerne l’élargissement et les politiques extérieures, notamment la coopération internationale et l’aide humanitaire, l’Union européenne a développé une politique volontariste pour favoriser l’essor de la société civile, notamment à travers des mesures spécifiques. L’Union européenne est par ailleurs l’un des grands contributeurs mondiaux en faveur de l’aide au développement et de l’aide humanitaire, et les citoyens européens soutiennent grandement cette approche (11).

4.3.

Néanmoins, sur le plan des politiques internes, il n’a été procédé à aucune réévaluation de la relation entre l’Union européenne et les organisations de la société civile (notamment en vertu de l’article 11 du TUE) depuis un premier document de discussion de la Commission présenté en 2000 dans le cadre de la réforme administrative, et qui soulignait la nécessité de maintenir un niveau élevé d’aide publique pour soutenir le rôle des ONG, la définition d’une approche cohérente au sein des services de la Commission ainsi que l’amélioration de la gestion des subventions.

4.4.

Le financement des organisations de la société civile se concentre essentiellement dans le domaine de l’aide humanitaire et de la coopération internationale. Selon les données de 2015 1,2 milliard d’EUR auraient été alloués à des financements aux ONG (plus ou moins 15 % de la rubrique «L’Europe dans le monde») (12) alors que les financements des OSC dans d’autres domaines restaient assez limités: 0,08 % de la rubrique «Croissance durable: ressources naturelles», 2,5 % de la rubrique «Sécurité et citoyenneté» et moins de 0,009 % de la rubrique «Croissance intelligente et inclusive». Il est donc urgent de procéder à une évaluation de ces montants ainsi que de l’efficacité des mesures prévues.

5.   La disponibilité des fonds publics et le rétrécissement de l’espace civique

5.1.

De récentes études et enquêtes, ainsi que le développement de mesures dans certains pays de l’Union, montrent aussi que la situation de l’espace civique est en train de se détériorer au niveau national dans certains États membres (13). La révision du cadre financier après 2020 ainsi que la révision en cours de certains programmes de financement ne pourront ignorer cette nouvelle donne.

5.2.

La récente loi hongroise sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers adoptée en juin 2017 a été condamnée par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Europe. Cette affaire démontre la nécessité pour la Commission de faire en sorte que des mesures prises pour lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent ne puissent avoir des conséquences non voulues sur l’accès aux financements et aux prêts financiers pour les OSC.

5.3.

Dans de nombreux pays européens, nous assistons à l’apparition de mesures visant à introduire des conditionnalités dans les subventions aux OSC qui ont pour effet de limiter leur rôle de plaidoyer ou leur capacité d’ester en justice (14).

5.4.

La crise financière et économique dans de nombreux pays a eu pour effet de limiter les interventions publiques en faveur des OSC et/ou de les réorienter vers des subventions à court terme. Des formes de financement ciblant essentiellement certains projets peuvent pousser des OSC à adapter leurs priorités et les amener à s’écarter de leur mission originelle et des besoins sociétaux. Dans certains pays, les gouvernements favorisent (au détriment des autres), le développement d’organisations favorables à leur ligne stratégique, instaurant une ambiance de connivence politique, et l’on observe un manque croissant de transparence dans l’attribution des subventions.

5.5.

Le CESE invite la Commission à exercer un suivi attentif de la mise en œuvre des conditions ex ante lors de l’évaluation des programmes, ainsi que dans le cadre des accords de partenariat, en particulier dans les domaines de l’emploi, de l’inclusion sociale et de la lutte contre les discriminations, de l’environnement, de l’égalité entre les sexes et des droits des personnes handicapées, de la participation des organisations de la société civile et du renforcement de leurs capacités institutionnelles (15), ainsi que de la transparence des procédures d’attribution des marchés, et de suspendre les paiements lorsque ces conditions ne sont pas respectées. Le CESE rappelle aussi à la Commission de surveiller la mise en œuvre de l’article 125 qui impose aux autorités de gestion d’appliquer des procédures et critères de sélection transparents et non discriminatoires. Le CESE invite la Cour des comptes européenne à évaluer dans son prochain rapport la conformité avec ces dispositions pour ce qui concerne les procédures de sélection appliquées aux ONG.

5.6.

La montée de l’extrémisme et du populisme ainsi que la multiplication des actes antidémocratiques constituent un défi pour l’acquis démocratique dans son ensemble, et créent un climat hostile aux corps intermédiaires. Par conséquent, il est essentiel de confirmer l’importance du rôle des organisations de la société civile et d’accroître le soutien financier européen qui leur est alloué.

5.7.

Le CESE plaide pour la mise en place d’un médiateur européen chargé des libertés de l’espace civique auprès de qui les ONG pourraient signaler des incidents liés à des cas de harcèlement ou de limitation de leur action.

6.   Les réponses possibles au niveau européen

6.1.

Le CESE considère qu’un cadre politique et législatif devrait être mis en place aux niveaux européen et national pour favoriser le développement d’une société civile européenne diversifiée, inscrivant son activité dans le cadre des valeurs que traduisent les droits fondamentaux.

6.2.

Les institutions européennes devraient assurer la promotion d’une image positive des organisations de la société civile et veiller à préserver leur indépendance notamment par le renforcement de leur capacité d’action et d’engagement dans l’innovation sociale et la participation civique, laquelle est souvent liée à son financement.

6.3.

Comme certains États membres l’on fait au niveau national au moyen de «chartes d’engagements réciproques» ou de «pactes», les institutions européennes pourraient s’engager dans une démarche de reconnaissance et de partenariat avec les instances représentatives associatives européennes et créer ainsi les conditions d’un véritable dialogue civil européen, tout en mettant en œuvre l’article 11 du TUE et autres engagements internationaux concernés (16).

6.4.

Il est aussi urgent de reprendre les discussions sur un statut de l’association européenne — proposé par la Commission en 1992 (17) — ainsi que sur un statut de fondation européenne. Cette initiative permettrait de promouvoir la reconnaissance des organisations de la société civile ainsi que la coopération entre elles au niveau européen, et viendrait compléter le statut de société européenne adopté en 2004 (18).

6.5.

Le CESE considère que l’Union devrait encourager les États membres à maintenir les incitations fiscales aux donations privées et à en développer de nouvelles, ainsi qu’à orienter une partie de leurs recettes fiscales vers les OSC, tout en éliminant les obstacles aux donations transnationales par une coordination des législations et procédures fiscales, et en investissant en faveur de la philanthropie à travers l’Union européenne.

6.6.

Concernant le futur cadre financier pluriannuel (CFP), le CESE demande aux autorités budgétaires de revoir à la hausse le soutien accordé aux organisations de la société civile, notamment sous la forme de subventions de fonctionnement ainsi que de financements pluriannuels dans le but de favoriser l’essor d’actions à long terme.

6.7.

Depuis l’adoption de la Charte des droits fondamentaux, aucun véritable programme n’a été mis en place pour venir en appui de la société civile des États membres de l’Union européenne dans le domaine des droits humains. Le soutien important apporté à la société civile des pays d’Europe centrale et orientale lors de leur adhésion à l’Union n’a pas été maintenu au moyen d’autres mécanismes de financement. Les récentes évolutions survenues avec l’essor du terrorisme et des mouvements extrémistes ou populistes montrent la nécessité d’investir davantage dans la société civile et de garantir la cohésion entre les pays sur le plan du développement de la société civile.

6.8.

Le CESE demande à la Commission de proposer un fonds européen pour la démocratie, les valeurs et les droits humains à l’intérieur de l’Union européenne (19), qui soit pourvu d’une enveloppe budgétaire ambitieuse et ouvert directement aux organisations de la société civile à travers l’Europe, y compris les organisations de défense des droits humains se donnant pour but de promouvoir et de protéger les valeurs fondamentales de l’Union européenne. Le fonds devrait couvrir les coûts de fonctionnement ainsi que les actions en contentieux et les activités de veille, et être géré de façon indépendante, de la même manière que le Fonds européen pour la démocratie (20) avec la participation de représentants du CESE.

6.9.

Le programme pour l’Europe des citoyens est le seul programme européen qui contribue spécifiquement à réduire le déficit démocratique en permettant à tous les européens de participer directement à la construction européenne, mais il bénéficie de subventions trop réduites. Dans le contexte actuel de remise en question des valeurs européennes et de la démocratie, le CESE considère que ce programme devrait être doté d’une enveloppe de 500 millions d’EUR dans le prochain cadre financier en accord avec la proposition du Parlement européen (21). De même, les actions du programme Erasmus+ ciblant la société civile devraient être étendues.

6.10.

La plupart des OSC rencontrent des difficultés pour accéder aux Fonds structurels notamment à cause des cofinancements requis. Les dispositions pour l’assistance technique visant à soutenir le développement des capacités sont aussi sous-utilisées et souvent réservées aux administrations publiques. Le code de conduite européen en matière de partenariat avec la société civile, qui est l’instrument clé, n’a pas été correctement appliqué dans la plupart des pays (22). Même lorsque les OSC sont invitées aux comités de surveillance, leur rôle est limité.

6.11.

Le CESE invite la Commission européenne à réagir rapidement en prenant des mesures appropriées, y compris au moyen de procédures d’infraction à l’encontre des États membres, lorsque des dispositions administratives ou juridiques nationales restreignent l’accès d’organisations nationales de la société civile aux fonds de l’Union européenne, notamment dans le cas où leurs sont imposées des conditions de financement qui limitent leurs actions de plaidoyer.

6.12.

Par leurs liens et leur contact permanent avec les populations et les activités de terrain, les organisations de la société civile sont conscientes des défis et des besoins sociétaux; néanmoins, le rôle qui est le leur dans le domaine de la recherche est très marginal. Le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) comporte également des barrières empêchant l’accès des organisations de la société civile. Le CESE se déclare favorable à un examen en profondeur de la manière de favoriser les liens entre les chercheurs et la société civile et propose un nouveau volet portant sur la participation civique et la démocratie dans le cadre du pilier «défis sociétaux» du futur programme-cadre de recherche.

6.13.

Le chômage des jeunes atteint encore des niveaux très élevés et représente un des problèmes les plus urgents auxquels l’Union européenne doit faire face — un nombre croissant de jeunes se trouvant exposés à un risque d’exclusion sociale. Dans ce contexte, les financements européens devraient soutenir davantage les organisations de la société civile qui s’investissent dans le développement des qualifications et des compétences des jeunes dans le cadre de l’éducation non formelle.

6.14.

Dans le secteur de la culture, la plupart des subventions ne sont pas adaptées aux organisations de la société civile actives dans ce domaine, lesquelles se voient aussi privées d’accès aux différents instruments financiers tels que les prêts. Il manque un véritable travail sur la dimension européenne de la culture dans un contexte où les expressions identitaires et les opinions populistes sont de plus en plus répandues. L’Union européenne devrait aussi soutenir davantage, notamment à travers Europe créative, les productions culturelles indépendantes, investir dans le développement et la durabilité des médias communautaires locaux à but non lucratif.

6.15.

En ce qui concerne la coopération au développement, l’Union européenne devrait investir davantage dans des actions de coopération centrées sur les populations, y compris sur les aspects d’égalité de genre, de gouvernance, de droits humains, de droits environnementaux, de résilience aux changements climatiques, d’éducation et de protection sociale notamment par une approche thématique par pays à laquelle associer étroitement la société civile.

6.16.

Lors de la conception du futur CFP, il conviendrait également de tenir compte des objectifs de développement durable et des priorités en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

6.17.

Le renforcement de la société civile dépend aussi d’un meilleur accès aux financements pour les plus petites organisations, ainsi que pour les publics les plus défavorisés. La Commission européenne devrait envisager dans ce cadre différentes modalités de financement et s’engager davantage dans la simplification administrative. Des mécanismes de re-subventionnement (ou financement en cascade), tels que mis en œuvre dans l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme ou dans le cadre des subventions de l’EEE, devraient être prévus plus systématiquement. Les subventions devraient être accordées par un opérateur national indépendant à l’issue d’une procédure d’appel d’offres (23).

6.18.

Les organisations de la société civile des pays d’Europe centrale et orientale ont encore, proportionnellement, un accès limité aux fonds. La Commission européenne devrait renforcer ses actions d’information sur les différents fonds destinés aux OSC et favoriser davantage les partenariats entre organisations.

6.19.

Il serait aussi utile de mettre en place un suivi plus systématique et un soutien à l’intention des organisations bénéficiaires ainsi qu’aux différentes directions générales en charge de la mise en œuvre du règlement financier en proposant des formations sur les obligations contractuelles et les audits.

6.20.

Des bases de données comportant un descriptif des projets déjà réalisés et des bonnes pratiques devraient être accessibles aux candidats potentiels pour favoriser l’innovation et les partenariats. La Commission devrait poursuivre ses efforts pour alléger la charge administrative imposée par le processus de candidature ainsi que par la gestion des financements, notamment en introduisant un système de candidature en ligne unique pour les différents programmes.

6.21.

L’évaluation des programmes gérés directement par la Commission devrait être plus transparente mais aussi plus soignée, compte tenu du nombre élevé de demandes de subventions européennes et du faible taux de réussite. Par ailleurs, des retours d’information permettraient aux OSC ayant essuyé un échec de s’améliorer, et par là même d’accroître la confiance dans le processus de sélection.

6.22.

Les délais pour les notifications des contrats, la signature des contrats et les paiements devraient être réduits significativement afin de limiter la nécessité de contracter des prêts bancaires, rendus nécessaires par un manque de trésorerie.

6.23.

Le CESE demande aussi à la Commission de réévaluer les montants des cofinancements, notamment pour les plus petites organisations qui éprouvent beaucoup de difficultés à lever d’autres fonds et celles qui sont engagées dans des processus de plaidoyer, comme par exemple les organisations de défense des consommateurs, les associations environnementalistes, les organisations de défense des droits de l’homme et celles qui œuvrent à la promotion de la citoyenneté. Cette démarche est d’autant plus nécessaire que les règles de cofinancement augmentent la charge administrative pesant sur les organisations de la société civile, avec les risques connexes posés par les divergences dans les règles contractuelles et financières appliquées par les bailleurs de fonds.

6.24.

Le CESE se félicite aussi vivement de la proposition avancée par la Commission dans sa proposition de révision du règlement financier (24) de prendre en compte en tant que frais éligibles le temps consacré par des volontaires, ainsi que de faciliter la prise en compte des contributions en nature en tant que cofinancements. Cette proposition est une réponse directe à la demande exprimée par le CESE dans son avis sur les «Outils statistiques pour mesurer le bénévolat» (25). Le CESE salue également le rapport du Parlement ainsi que la proposition du Conseil d’introduire une exception à la règle de non profit pour les associations non lucratives. Le CESE invite les institutions de l’Union européenne à trouver un accord sur la proposition de texte qui permette une juste valorisation du temps consacré par des bénévoles.

6.25.

La transparence en matière d’accès aux financements et de leur contrôle devrait être améliorée par la définition de lignes directrices claires pour les contrôles de la Commission et, dans le cas de financements associant plusieurs donneurs, en tenant compte des évaluations et de la sélection ex ante des partenaires, ainsi que des vérifications et des audits ex post menés par les autres donneurs.

6.26.

Par ailleurs, l’accès du public aux informations concernant les montants et les affectations de crédits devrait être facilité par la réforme des dispositions de la Commission en matière de transparence financière. Celles-ci devraient inclure des paiements annuels au lieu des engagements pluriannuels, et être rendues plus fiables grâce à une harmonisation des bases de données des différents programmes. Dans le même temps, les ONG devraient continuer d’appliquer les normes de transparence les plus élevées en matière d’autodéclaration.

6.27.

Enfin, la Commission devrait développer un dialogue constructif et suivi entre les différentes directions générales et les OSC afin d’examiner les bonnes et mauvaises pratiques et développer une approche plus cohérente.

Bruxelles, le 19 octobre 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Ce fonds poursuivrait les mêmes objectifs que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme: http://www.eidhr.eu/whatis-eidhr#

(2)  Le FEDEM est une organisation indépendante habilitée à allouer des subventions qui a été créée en 2013 par l’Union européenne et ses États membres afin de promouvoir la démocratie dans le voisinage européen et au-delà. Tous les États membres de l’Union européenne siègent au conseil des gouverneurs du FEDEM aux côtés de députés au Parlement européen et d’experts de la société civile.

(3)  Résolution du Parlement européen établissant le programme «L’Europe pour les citoyens».

(4)  JO C 170 du 5.6.2014, p. 11.

(5)  JO C 11 du 15.1.2013, p. 8.

(6)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 163.

(7)  JO C 88 du 11.4.2006, p. 41.

(8)  Livre blanc sur la gouvernance européenne, du 25.7.2001.

(9)  COM(2000) 11 final.

(10)  Année européenne du volontariat 2011.

(11)  Voir notamment l’enquête 2017: http://ec.europa.eu/echo/eurobarometer_fr

(12)  EuropAid — Direction générale du développement et de la coopération.

(13)  «Civic Space in Europe 2016», Civicus Monitor.

(14)  Voir la loi sur le lobbying au Royaume-Uni qui empêche les ONG d’exprimer leur point de vue durant les campagnes électorales, le récent référendum sur la participation à l’Union européenne, ou encore la révision en cours de la loi électorale (amendement) de 2011 en Irlande, qui vise à empêcher des tiers d’influencer les campagnes électorales, mais où l’interprétation à donner des «objectifs politiques» et le seuil fixé pour les dons individuels aux ONG a suscité la controverse, notamment en relation avec le financement d’une campagne en faveur de l’avortement.

(15)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(16)  Voir, par exemple, les obligations qui leur incombent au titre des objectifs de développement durable et de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) pour un dialogue structuré soutenu par des financements adéquats.

(17)  JO C 99 du 21.4.1992, p. 1.

(18)  Statut de la société européenne.

(19)  Ce fonds poursuivrait les mêmes objectifs que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme: http://www.eidhr.eu/whatis-eidhr#

(20)  Le FEDEM est une organisation indépendante habilitée à allouer des subventions qui a été créée en 2013 par l’Union européenne et ses États membres afin de promouvoir la démocratie dans le voisinage européen et au-delà. Tous les États membres de l’Union européenne siègent au conseil des gouverneurs du FEDEM aux côtés de députés au Parlement européen et d’experts de la société civile.

(21)  Résolution du Parlement européen établissant le programme «L’Europe pour les citoyens».

(22)  AEIDL — réseau thématique partenariat.

(23)  Mid-term NGO evaluation released — EEA Grants.

(24)  COM(2016) 605 final.

(25)  JO C 170 du 5.6.2014, p. 11.


2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/16


Avis du Comité économique et social européen sur «Les villages et les petites villes en tant que catalyseurs de développement rural — défis et opportunités»

(avis d’initiative)

(2018/C 081/03)

Rapporteur:

Tom JONES

Décision de l’assemblée plénière

22.9.2016

Base juridique

Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur

 

Avis d’initiative

 

 

Compétence

Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section spécialisée

3.10.2017

Adoption en session plénière

18.10.2017

Session plénière no

529

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

129/0/1

1.   Conclusions et recommandations

Conclusions

1.1.

Le CESE estime que, malgré des déséquilibres démographiques croissants et le déclin de l’activité économique traditionnelle dans de nombreux villages et petites villes, il existe assez d’indices attestant de bonnes pratiques pour trouver des motifs d’optimisme quant à un avenir durable dans de nombreuses — voire dans la totalité — des agglomérations rurales. Ces agglomérations peuvent être les catalyseurs d’un renouveau plus large et d’un développement durable des zones rurales.

1.2.

Toutefois, cet optimisme dépend d’un effort durable et global associant populations et ressources financières à tous les niveaux de gouvernement et dans les trois secteurs — privé, public et société civile.

Recommandations

1.3.

Le CESE soutient pleinement l’initiative Villages intelligents (Smart Villages) de la Commission européenne en raison notamment des promesses qui l’ont accompagnée en matière de coopération entre les différentes directions. Les programmes de développement rural à l’échelon national ou régional (PDR) qui sont gérés conjointement par de la DG AGRI et les États membres sont essentiels, mais ils ne pourront jamais mobiliser des ressources suffisantes pour cette initiative sans faire appel à d’autres investissements publics nationaux, régionaux ou locaux. Le CESE note et approuve l’avis en cours d’élaboration du Comité des régions consacré à l’initiative Villages intelligents (1).

1.4.

Le haut débit — aussi bien mobile que fixe — est crucial pour que les villes et les villages développés de manière intelligente aient une quelconque chance de développement économique et social, et il doit être pleinement accessible, selon les modalités garanties par le «test rural» mis en exergue dans la déclaration de Cork 2.0 de 2016.

1.5.

Il conviendrait que les services publics dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la santé et de l’aide sociale ainsi que de la garde des enfants soient accessibles, intégrés, et qu’ils utilisent les avancées technologiques de manière innovante.

1.6.

Les autorités chargées de l’aménagement du territoire dans les zones rurales devraient promouvoir des procédures permettant la rénovation des bâtiments désaffectés dans les villages et les petites villes, en garantissant un niveau d’imposition foncière peu élevé pour les entreprises ainsi que des indemnités compensatoires prélevées sur les projets de commerce de détail en périphérie des agglomérations. Lorsque des bâtiments ainsi rénovés seront mis à disposition, il conviendra de tenir compte des besoins des ONG locales ainsi que de ceux des secteurs privé et public.

1.7.

La mauvaise connectivité des transports constitue un autre défi à relever, et le transport partagé ou la propriété collective de bus et de cars sont recommandés en cas d’absence du secteur privé.

1.8.

Il conviendrait, aussi souvent que possible, d’encourager les employeurs à favoriser le travail à distance et de tirer parti des avantages potentiels des partenariats entre villes et campagnes. Les contributions de l’agrotourisme et du tourisme rural, des activités liées à la santé et de la stratégie de marque (branding) appliquée aux produits de l’agriculture et de l’artisanat locaux, ainsi que l’élargissement de la gamme des manifestations culturelles et historiques proposées sont très importantes dans ce contexte. Grâce au soutien opérationnel du programme de développement rural, les chefs d’entreprises ont la possibilité d’attirer des investissements étrangers ainsi que de développer et de commercialiser des produits à valeur ajoutée.

1.9.

La gouvernance au niveau le plus local est une question nationale ou régionale. Toutefois, les villages et les petites villes doivent être dotés de pouvoirs renforcés et d’un meilleur accès aux ressources financières pour faire prévaloir et soutenir la volonté de leurs administrés.

1.10.

L’initiative Leader et les groupes d’action locale devraient être soutenus sans réserve dans leurs actions visant à encourager le développement local en aidant les entreprises — que celles-ci relèvent du secteur privé ou d’une activité à but non lucratif — à démarrer et à se développer, ainsi qu’à assurer un esprit collectif engagé et solidaire. À l’aide d’une coopération renforcée, le développement local mené par les acteurs locaux permettrait de conforter ces efforts.

1.11.

Les populations des villages et des petites villes devraient avant tout s’engager pour développer un sentiment d’appartenance à la communauté qui encourage la prise de responsabilité en son sein. Les établissements scolaires et les éducateurs locaux devraient favoriser la prise de responsabilité. Les leaders émergents ont besoin du plein soutien des organismes de conseil et des organisations non gouvernementales qui ont accès aux bonnes pratiques et aux initiatives similaires pertinentes.

1.12.

Les villages développés de manière intelligente qui émergent devraient être mis en valeur aux niveaux régional, national et européen. Les institutions de l’Union et leurs parties prenantes devraient organiser chaque année une journée de célébration destinée à promouvoir la réussite et la cohésion des communautés des villages et des petites villes.

1.13.

Pour renforcer et développer un véritable esprit de partenariat entre les villes ou les grandes agglomérations avec les localités avoisinantes, le CESE apporte son soutien aux recommandations figurant dans le document de l’association R.E.D (2) de 2016, intitulé «Faire grandir l’Europe avec les territoires ruraux» et le projet pilote de jumelage entre villes du Carnegie Trust. Les principes du développement durable et de l’économie circulaire devraient s’appliquer aux partenariats urbain-rural.

1.14.

Le CESE soutient l’appel figurant dans le manifeste rural européen adopté par le deuxième parlement rural européen au mois de novembre 2015 «à plus de coopération entre communautés, organisations et institutions des zones rurales et urbaines afin de récolter le plein bénéfice que de tels échanges peuvent induire en termes de liens sociaux, culturels et économiques [et] à des échanges intenses d’idées et de bonnes pratiques entre tous les acteurs des secteurs ruraux et urbains».

1.15.

Le CESE préconise que la Banque européenne d’investissement élabore des mécanismes de soutien sur mesure en faveur des petites entreprises rurales, que celles-ci relèvent du secteur privé ou de l’économie sociale, y compris les coopératives, comme celle-ci s’y est engagée dans son programme pour la période 2017-2019.

1.16.

Le Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA) et les autres organisations représentant la jeunesse devraient être soutenus pour ouvrir la voie à des forums de la jeunesse dans les communautés locales qui stimuleront une action conforme à leurs besoins et à leurs aspirations. Ils doivent pouvoir être davantage entendus en ce qui concerne l’élaboration de solutions économiques et sociales; et la formation, l’encadrement et l’appui financier doivent être adaptés à leurs aspirations.

1.17.

L’objectif 11 des objectifs de développement durable des Nations unies est consacré aux villes et aux communautés. Les villages et les petites villes durables devraient figurer sous le titre de «communautés».

1.18.

Il conviendrait que les valeurs culturelles que recèlent les villages et les petites villes occupent une place de choix dans la publicité et les initiatives qui seront lancées à l’occasion de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018. Les personnes les plus âgées de leur population peuvent jouer un rôle important pour promouvoir les traditions et la culture, et il importe de créer les conditions voulues pour qu’elles s’engagent activement dans ce domaine.

1.19.

Le CESE recommande que les «bonnes pratiques» soient partagées à tous les niveaux. Elles le sont d’ores et déjà sous les auspices du REDR, de l’ELARD, de l’Ecovast et au parlement rural européen, et celles-ci sont reprises dans la publication intitulée «The best Village in the World» (Le meilleur village du monde) (3).

2.   Introduction

2.1.

Les zones rurales forment une part essentielle de l’Europe dont dépendent les secteurs économiques essentiels que sont l’agriculture et la sylviculture. Les communautés des petites villes et des villages se trouvent au cœur, et font partie intégrante, de ces zones rurales, et elles ont toujours été le lieu de vie et de travail des populations.

2.2.

Dans les zones rurales, les petites villes constituent un centre pour les villages et les hameaux de l’arrière-pays. De la même manière, les petites villes se situent dans l’arrière-pays des grandes zones urbaines. Tous sont interdépendants. Ils constituent des partenaires essentiels dans le cadre des partenariats entre villes et campagnes — un concept qui a été encouragé par la DG REGIO (4) et l’OCDE — les deux partenaires y bénéficient des mêmes droits en ce qui concerne la gestion et la planification de leur avenir. Les villages et petites villes d’Europe ont été confrontés à de nombreux changements, tant sur le plan économique que social, et aujourd’hui encore, doivent constamment s’adapter.

2.3.

Avec les secteurs agricole et sylvicole, les villages et les petites villes constituent «l’épine dorsale» des zones rurales et fournissent emplois, services et éducation, lesquels bénéficient tant à leurs habitants qu’à ceux des villages et hameaux de leur arrière-pays. À leur tour, les petites villes constituent l’arrière-pays des grandes villes. Dans toutes les régions, les zones rurales et les zones urbaines sont donc liées. Les zones urbaines et rurales proposent des services dont elles tirent toutes les deux profit: les zones urbaines sont tributaires des zones rurales pour leur approvisionnement alimentaire et permettent d’écouler les produits de la campagne, tandis que les zones rurales offrent détente et tranquillité aux habitants des villes.

2.4.

Dans de nombreuses zones rurales, il existe une forte tradition de sentiment d’appartenance à une communauté. Cette tradition tend à diminuer, et dans de nombreuses zones rurales reculées, le sentiment existe également d’être abandonnés et négligés.

3.   Défis spécifiques

3.1.

Ces dernières décennies, les communautés rurales ont été confrontées à des défis en rapport avec la tendance à centraliser de nombreux services aux fins d’économies d’échelle, l’évolution dans le domaine des transports et des modes de déplacement et le changement de mode de vie dans un monde moderne. Les entreprises locales de services quittent les communautés rurales, bon nombre de commerces, de banques et de bureaux de poste disparaissent et les petites écoles de village ferment leurs portes.

3.2.

Dans les zones rurales, le chômage n’est pas perceptible vu le niveau bien inférieur des chiffres par rapport à ceux des zones urbaines. Elles sont toutefois confrontées au problème supplémentaire de l’accès à l’aide des services fournis par les centres pour l’emploi, qui sont établis en ville, et souffrent par ailleurs d’une diminution de l’offre de transports publics. Le niveau de chômage peut parfois être faible à cause du départ massif des jeunes pour des raisons de formation, d’éducation ou de recherche d’emploi, alors même que beaucoup, parmi ceux qui restent, travaillent pour des salaires modiques.

3.3.

Les demandes de financements publics, qui sont tellement importants pour les communautés rurales, s’accroissent en raison de la hausse globale du coût de la vie et de l’augmentation du prix des services.

3.4.

Les investissements dans les infrastructures routières et autoroutières favorisent l’usage des voitures particulières, qui deviennent le moyen le plus simple de se rendre sur le lieu de travail. Les habitants des zones rurales sont désormais plus disposés à parcourir des distances plus longues mais de ce fait, ils sont beaucoup moins dépendants vis-à-vis de leur communauté locale en ce qui concerne l’emploi où la prestation de services.

3.5.

Les consommateurs ne font plus leurs achats de la même manière qu’auparavant. Ils les font souvent près de leur lieu de travail, qui est généralement situé dans une (grande) ville plutôt que dans leur village ou petite ville. Ils font aussi leurs achats sur internet et les commandes sont livrées à domicile. Cette tendance a contribué à la disparition des commerces de proximité.

3.6.

Les jeunes quittent les zones rurales pour se former, étudier ou travailler en ville. Sans le maintien d’une offre d’emploi dans les zones rurales, il est difficile de les convaincre de revenir. Il est urgent de considérer et de mettre la parole des jeunes au cœur de la démocratie locale. Les organisations représentatives de la jeunesse devraient être soutenues afin d’encourager la participation à la gestion des affaires publiques. De la même manière, les organismes économiques et sociaux devraient tester auprès des jeunes les conseils et les soutiens financiers qu’ils apportent.

3.7.

La cohésion entre les générations est mise à l’épreuve par le déséquilibre en nombre entre les différents groupes d’âge. Disposer en zone rurale de mesures adaptées en faveur de l’emploi, d’écoles et de services de garde des enfants, ainsi que d’un prix abordable du logement constitue un élément crucial pour permettre aux jeunes et aux familles avec enfants de rester ou de revenir dans les communautés rurales. Au sein de ces dernières, les points de vue sur l’activité économique locale varient selon les personnes. Il est nécessaire de dialoguer et de s’entendre pour trouver le bon équilibre entre la tranquillité d’une part, et des initiatives permettant de créer des emplois adéquats, d’autre part.

4.   Opportunités

4.1.

L’initiative de la Commission européenne en faveur de «villages intelligents» est essentielle, tout particulièrement en raison des promesses de coopération inter-directions. Le programme de développement rural de la DG AGRI ne pourra jamais mobiliser des ressources suffisantes pour cette initiative sans faire appel à celles des autres DG, et sans investissements publics nationaux, régionaux ou locaux. Cette initiative pilote, après évaluation, doit être intégrée à toute nouvelle Politique agricole commune ainsi qu’à tout nouveau programme régional, et déployée de manière à inclure les petites villes en tant que parties intégrantes de la «renaissance rurale».

4.2.

Le haut débit est essentiel pour l’ensemble des zones rurales. L’amélioration de la couverture en haut débit — mobile aussi bien que statique — pourrait favoriser un large éventail d’activités. Il en va non seulement du développement des entreprises et de la possibilité de «travailler à domicile» mais aussi de la qualité de vie au quotidien des populations. L’apprentissage en ligne, l’accès à des soins de santé de meilleure qualité et la commercialisation des services disponibles en ligne pourraient se trouver facilités. De bonnes pratiques ont été relevées où l’amélioration de l’accès à internet en zones rurales a démontré qu’il était profitable aux communautés. Il conviendrait de mettre à la disposition — notamment des citoyens âgés — un apprentissage de base de l’utilisation de l’internet.

4.3.

Il conviendrait, aussi souvent que possible, d’encourager les employeurs à favoriser le travail à distance, et de tirer parti des avantages potentiels des partenariats entre villes et campagnes. Grâce au soutien opérationnel du programme de développement rural (PDR), les chefs d’entreprises ont la possibilité d’attirer des investissements étrangers ainsi que de développer et de commercialiser des produits à valeur ajoutée tels que denrées alimentaires, boissons, patrimoine paysager et historique, activités liées à la culture, à la santé et aux loisirs, tout en garantissant la continuité des compétences liées à l’environnement et à l’artisanat qui sont propres au milieu rural.

4.4.

Il conviendrait que les services publics dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la santé et de l’aide sociale soient intégrés et regroupés, et qu’ils utilisent les avancées technologiques de manière innovante afin d’éviter tout risque de discrimination et d’exclusion, notamment en ce qui concerne les personnes âgées et les adolescents vivant en zone rurale. La dispersion des administrations publiques pourrait montrer l’exemple dans la réduction de la saturation et de la pollution des villes/zones urbaines, tout en favorisant un sentiment d’équité rurale. Les collectivités locales ont un rôle clé à jouer dans l’aménagement des zones rurales et pour encourager et soutenir une action positive au sein des communautés rurales afin de contribuer à garantir leur avenir. Différents services peuvent être regroupés au sein d’un même bâtiment, ou alors des bâtiments non utilisés peuvent être adaptés pour accueillir de nouveaux usages professionnels, ce qui permettrait de créer de nouveaux emplois, lesquels ouvriraient la voie à de nouvelles possibilités d’activité économique. Lorsque des bâtiments ainsi rénovés seront mis à disposition, il conviendra de tenir compte des besoins des ONG locales ainsi que de ceux des secteurs privé et public.

4.5.

Un travail reste à accomplir pour développer un véritable esprit de partenariat entre les villes ou les grandes agglomérations et les localités avoisinantes les conduisant à partager, à des conditions mutuellement acceptées, un sentiment d’appartenance, une stratégie de marque (branding) et des investissements communs. En 2016, avec un certain nombre d’autres organisations, l’association Ruralité-Environnement-Développement (R.E.D.) a recommandé l’établissement d’une stratégie politique européenne pour les territoires ruraux à l’horizon 2030 (5). Le projet de jumelage entre villes du Carnegie Trust offre un autre exemple en la matière. Les principes du développement durable et de l’économie circulaire devraient s’appliquer aux partenariats urbain-rural.

4.6.

En novembre 2015, le deuxième parlement rural européen a adopté le manifeste rural européen. Le réseau du parlement rural européen comptant des partenaires situés dans quarante pays européens cherche à faire avancer les thématiques qui sont décrites dans le manifeste. Le parlement rural européen œuvre «à plus de coopération entre communautés, organisations et institutions des zones rurales et urbaines afin de récolter le plein bénéfice que de tels échanges peuvent induire en termes de liens sociaux, culturels et économiques [et] à des échanges intenses d’idées et de bonnes pratiques entre tous les acteurs des secteurs ruraux et urbains». Les travaux menés par les partenaires s’articulent autour de différents thèmes tels que: «les petites villes», «les services et les infrastructures durables» et «le développement rural intégré et l’approche Leader/développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)». Ils donneront lieu à un rapport qui sera présenté et débattu à l’occasion du troisième parlement rural européen qui se tiendra au mois d’octobre 2017 à Venhorst (Pays-Bas).

4.7.

Il conviendrait que la Banque européenne d’investissement élabore des mécanismes de soutien sur mesure en faveur des petites entreprises rurales, que celles-ci dépendent du secteur privé ou de l’économie sociale, et y compris les coopératives, comme celle-ci s’y était engagée dans son programme pour la période 2017-2019 et comme elle a pu l’illustrer au profit de la confiserie Niki Agathocleous à Agros, dans le massif du Troodos (Chypre).

4.8.

Le secteur du bénévolat est très actif dans les zones rurales. Les bénévoles participent à la coordination des actions et à la coopération entre les citoyens. Des entreprises sociales et communautaires, telles que les 300 entreprises de l’économie sociale qui, au Danemark, ont le droit d’utiliser le label «RSV» — pour «entreprise (virksomhed) de l’économie sociale enregistrée» — ou la marque de café Cletwr au centre du pays de Galles, contribuent de plus en plus à compenser la disparition de services publics ou privés. Leur activité s’inscrit dans le droit fil des idées de responsabilité sociale des entreprises. Le rôle d’aide et de conseil apporté par des organisations telles que la Fondation Plunkett est important pour instaurer et maintenir la durabilité des entreprises sociales et communautaires.

4.9.

Parmi les habitants des villages et des petites villes, tous les horizons sont représentés, et chacun doit pouvoir être entendu au sein de la communauté locale où il vit. Les plus bas échelons de l’administration publique — comme les conseils des paroisses civiles anglaises ou les (petites) communes — devraient être associés à la prise de décision au niveau local, et doivent être renforcés et dûment mandatés pour pouvoir répondre à cette nécessité. Les citoyens sont fiers de leur communauté locale, et cette fierté pourrait être reconnue comme une ressource et être mise à contribution pour favoriser une participation plus large de la population. Les personnes retraitées ou non ayant travaillé dans le secteur privé, la fonction publique ou le domaine associatif ont de nombreuses compétences à offrir. Des programmes locaux et européens donnent vie à des projets qui encouragent le développement de partenariats locaux au sein des villages et des petites villes, ce qui donne lieu à la création de nombreuses entreprises communautaires. Ces entrepreneurs exercent leurs activités dans tous les secteurs et deviennent les ambassadeurs de leurs communautés.

4.10.

Les villages et petites villes tiennent une place importante dans la culture européenne. Souvent, ils conservent leurs coutumes et traditions locales. Ces zones d’habitat rural ont généralement un caractère historique et leur architecture reflète l’évolution au fil des siècles des matériaux de construction locaux et des styles. Les centres des petites villes abritent encore souvent des entreprises locales et, contrairement aux centres des grandes villes, n’ont pas été envahis par les constructions standards exigées par les grandes chaînes commerciales. Les petites localités rurales sont aussi étroitement liées au paysage dans lequel elles s’inscrivent, et cet environnement détermine en grande partie l’atmosphère régnant dans les villages et les petites villes, et reflète leurs très diverses origines: position défensive perchée au sommet d’une colline, point de franchissement d’un fleuve, proximité d’une source, bordure de lac, île ou côte, etc. Il conviendrait que les valeurs culturelles que recèlent les villages et les petites villes occupent une place de choix dans la publicité et les initiatives qui seront lancées à l’occasion de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018. Les personnes les plus âgées de leur population peuvent jouer un rôle important pour promouvoir les traditions et la culture, et il importe de créer les conditions voulues pour qu’elles s’engagent activement dans ce domaine.

4.11.

Ces villages et petites villes ont des atouts de taille qu’ils peuvent exploiter pour maintenir ou améliorer leurs économies locales. Ils sont intimement liés à l’agriculture, la sylviculture et la production d’énergie, ainsi qu’à l’agrotourisme et au tourisme rural, aux activités liées à la santé, aux festivals culturels ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’éducation. Des centaines d’exemples existent à travers l’Europe — Kozárd en Hongrie ou Alston Manor en Angleterre — qui pourraient servir à d’autres. Le rapport «The Importance of Small Towns» (L’importance des petites villes) établi par le conseil européen pour le village et la petite ville (Ecovast) constitue aussi une précieuse contribution pour décrire et faire comprendre l’importance du rôle joué par les villages et les petites villes.

4.12.

Les futures politiques rurales adoptées avec enthousiasme lors de la conférence de Cork 2.0, en septembre 2016, doivent aider les États membres et les régions à élaborer des politiques rurales d’appui et encourager le développement de projets dans le cadre des programmes européens. La mise en œuvre du «test rural» décrit dans le cadre de Cork 2.0 est essentielle pour l’Union européenne, les États membres et les régions.

4.13.

La méthode Leader, qui est subventionnée par l’Union européenne, ainsi que le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) fournissent un certain nombre d’outils pour soutenir le renforcement et l’autonomisation des communautés rurales. L’initiative Leader et les groupes d’action locale peuvent soutenir les efforts locaux visant à aider les entreprises — que celles-ci relèvent du secteur privé ou d’une activité à but non lucratif — à démarrer et à se développer, ainsi qu’à assurer un esprit collectif engagé et solidaire. Jusqu’en 2014, Leader était soutenue par le Fonds européen agricole pour le développement rural, mais depuis 2015, d’autres Fonds structurels et d’investissement peuvent mettre en œuvre la méthode grâce au multifinancement qui fonctionne avec le DLAL. Une telle approche suppose une coopération renforcée — et un certain nombre de bons exemples peuvent être notés, au nombre desquels IRD Duhallow et SECAD dans le comté de Cork et PLANED au Pays de Galles, qui mettent en œuvre des démarches ascendante de DLAL depuis de nombreuses années.

4.14.

Il existe de nombreux projets ruraux dans le cadre des programmes européens qui démontrent pertinemment l’extrême variété des «bonnes pratiques» en vigueur dans les petites villes et les villages. Les bonnes pratiques démontrent également la nécessité et la valeur des intermédiaires pour aider les entrepreneurs et les petits groupes.

Bruxelles, le 18 octobre 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Revitaliser les zones rurales grâce aux villages intelligents (non encore publié au Journal officiel).

(2)  R.E.D: Ruralité-Environnement-Développement.

(3)  Par Ulla Herlitz et al., qui offre un exemple de bonne pratique — REDR: Réseau européen de développement rural; ELARD: Association européenne Leader pour le développement rural; Ecovast: Conseil européen pour le village et la petite ville.

(4)  Ecovast faisait partie du réseau RURBAN de la DG REGIO.

(5)  «Faire grandir l’Europe avec les territoires ruraux».


2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/22


Avis du Comité économique et social européen sur la «Justice climatique»

(avis d’initiative)

(2018/C 081/04)

Rapporteur:

Cillian LOHAN

Décision de l’assemblée plénière

23 février 2017

Base juridique

Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur

 

Avis d’initiative

 

 

Compétence

Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section spécialisée

3 octobre 2017

Adoption en session plénière

19 octobre 2017

Session plénière no

529

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

194/12/8

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le concept de justice climatique définit le changement climatique mondial comme une question d’ordre politique et éthique, et pas strictement environnemental. Il est généralement envisagé dans un contexte mondial d’interdépendance spatiale et temporelle, et s’appuie sur le constat que les catégories les plus vulnérables et les plus pauvres de la société sont souvent les plus affectées par les effets du changement climatique, et ce, alors même que ces catégories sont les moins responsables des émissions ayant conduit à la crise climatique. Plus généralement, dans le présent avis, la justice climatique reconnaît la nécessité de s’intéresser, sous l’angle de l’équité, à l’impact souvent disproportionné du changement climatique sur les citoyens et les communautés locales des économies développées et des économies en développement.

1.2.

Le CESE considère que tous les citoyens ont le droit de vivre dans un environnement propre et sain, et d’attendre des pouvoirs publics qu’ils prennent leurs responsabilités et assument leurs engagements nationaux et leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) dans le cadre de l’accord de Paris concernant les moteurs du changement climatique et les menaces que celui-ci représente, en tenant compte non seulement des aspects environnementaux et économiques les plus évidents, mais également de l’impact social.

1.3.

Le CESE propose d’entamer un débat sur une charte européenne des droits climatiques qui récapitulerait les droits des citoyens de l’Union et de la nature dans le contexte des défis liés à la crise mondiale du changement climatique. Tout en reconnaissant le rôle moteur joué par l’Union européenne dans la promotion d’un régime international de lutte contre le changement climatique qui soit solide et équitable, il encourage les institutions de l’Union européenne et les pouvoirs publics nationaux à se pencher sur l’application des principes de justice climatique à tous les niveaux: mondial, européen, national et local. Le processus du semestre européen pourrait servir d’instrument pour la réalisation de cette ambition. La justice climatique est au service aussi bien des populations que de l’environnement dont nous dépendons tous — ces deux dimensions sont interdépendantes. Dans ce contexte, le CESE rappelle deux initiatives récentes: le pacte mondial pour l’environnement et le projet de déclaration universelle des droits de l’humanité.

1.4.

Les systèmes de production et de consommation doivent évoluer de manière à s’adapter au changement climatique et à l’atténuer. Cette transition devra avoir lieu à l’échelle mondiale et sur le plan sectoriel, et l’Union européenne peut jouer un rôle moteur à cet égard. Les secteurs d’activité et les travailleurs les plus vulnérables doivent être recensés et se voir offrir une aide appropriée. Il convient en particulier de faire en sorte que les systèmes alimentaires et leurs parties prenantes soient soutenus lors de la transition. La consommation alimentaire durable doit commencer en amont, au stade de la préparation des sols et de la gestion des systèmes naturels pour fournir les éléments de base de l’alimentation. L’Union européenne devrait être porteuse d’une dynamique claire pour promouvoir une gestion et une protection durables des sols.

1.5.

Le pouvoir des consommateurs dans la réalisation de la transition ne peut s’exercer que si ces derniers disposent de solutions de remplacement durables et éthiques qui ne se traduisent pas par une baisse significative de confort ou de qualité en matière de service, d’utilisation ou d’accessibilité. Les nouveaux modèles économiques tels que l’économie numérique, collaborative ou circulaire, ainsi que la coopération internationale concernant la transition tant mondiale que sectorielle vers ces modèles, permettent de développer des solutions de remplacement viables pour les consommateurs.

1.6.

Les mécanismes d’aide, y compris les fonds publics et les instruments et mesures incitatives d’ordre économique, devraient être utilisés de manière à garantir que des infrastructures et des aides appropriées sont à la disposition des consommateurs qui veulent faire le choix d’un mode de vie à faibles émissions de carbone, y compris une aide pour couvrir les coûts plus élevés de biens et de services éthiques, durables ou à longue durée de vie, tout en garantissant dans le même temps qu’il ne soit pas porté atteinte à la compétitivité.

1.7.

Les transferts d’emplois qu’induirait une économie à faibles émissions de carbone doivent être répertoriés, et les possibilités offertes par une telle transition être recensées dans les meilleurs délais. Cette approche permettra de concevoir et de mettre en œuvre les politiques les plus efficaces possible, afin de garantir que les travailleurs seront protégés, et que leur qualité de vie sera préservée dans le cadre d’une transition juste.

1.8.

Le CESE réitère son appel en faveur d’un Observatoire européen de la pauvreté énergétique (1) qui réunirait toutes les parties prenantes pour contribuer à définir des indicateurs européens en la matière. Une justice applicable à tous les citoyens suppose de fournir à chacun une énergie propre, abordable et accessible.

1.9.

Le CESE demande que les subventions accordées aux combustibles fossiles soient supprimées et remplacées par un soutien à la transition vers les énergies renouvelables.

1.10.

L’efficacité des politiques de durabilité dépend de la capacité à garantir que les aides apportées à la transition sont clairement recensées et hiérarchisées en fonction de critères de priorité, et financées de manière adéquate. Dans le même temps, l’Union européenne doit entamer des négociations internationales tout à fait exhaustives en vue de parvenir à un accord mondial capable de limiter dans leurs effets les moteurs du changement climatique et de soutenir un modèle économique mondial plus durable.

2.   Contexte/objet du présent avis

2.1.

Le présent avis d’initiative s’inscrit dans le cadre du plan de travail de l’observatoire du développement durable pour l’année 2017. La justice climatique est un sujet qui nous concerne tous et pourtant, un déficit d’action en la matière s’observe au niveau de l’Union. Une opportunité existe donc pour le CESE de s’affirmer dans un rôle de chef de file et de formuler des propositions initiales, en particulier pour ce qui concerne l’Europe. De nombreux aspects de la justice climatique doivent encore faire l’objet de discussions plus approfondies, par exemple la question de la répartition globale et individuelle des quotas d’émission.

2.2.

Le CESE souhaite adopter une position institutionnelle afin d’exprimer le point de vue de la société civile européenne organisée dans le débat sur l’impact du changement climatique et sur la meilleure façon d’y faire face d’une manière juste et équitable.

2.3.

Dans le contexte des objectifs de développement durable (ODD) adoptés à l’échelle internationale au niveau des Nations unies, de l’accord de Paris, ainsi que des incidences déjà manifestes du changement climatique, il convient d’accorder une priorité plus grande encore à la mise en œuvre de la justice climatique au moyen d’actions concrètes.

3.   Observations générales

3.1.

Le concept de justice climatique définit le changement climatique mondial comme une question d’ordre politique et éthique, et pas strictement environnemental. Il s’appuie sur le constat que les catégories les plus vulnérables et les plus pauvres de la société sont souvent les plus affectées par les effets du changement climatique. Le concept est généralement envisagé dans un contexte mondial d’interdépendance spatiale et temporelle, en mettant notamment l’accent sur les responsabilités des pays qui se sont développés en s’appuyant sur l’exploitation des ressources naturelles.

3.2.

Les ODD vont plus loin que les OMD qui les ont précédés en ce qu’ils reconnaissent la responsabilité mutuelle, l’appropriation et l’action collective, ainsi que la nécessité de processus participatifs inclusifs. Tout en reconnaissant le rôle moteur joué par l’Union européenne dans la promotion d’un régime international de lutte contre le changement climatique qui soit solide et équitable, le CESE encourage les institutions de l’Union européenne et les pouvoirs publics nationaux à adopter des mesures de justice climatique à tous les niveaux: mondial, européen, national et local. Le processus du semestre européen pourrait servir d’instrument pour la réalisation de cette ambition. Par conséquent, dans le présent avis, la justice climatique reconnaît la nécessité de s’intéresser, sous l’angle de l’équité, à l’impact souvent disproportionné du changement climatique sur les citoyens et les communautés locales des économies aussi bien développées qu’en développement.

3.3.

Il existe un problème de résistance aux politiques en matière de changement climatique, celles-ci étant perçues comme pénalisant les citoyens ordinaires, certains secteurs (tels que l’agroalimentaire ou les transports) ou les groupes et les personnes qui dépendent des combustibles fossiles, et ce, malgré les bénéfices dont lesdites politiques sont porteuses.

3.4.

Différentes initiatives stratégiques mettent l’accent sur des secteurs et des domaines qui sont fortement influencés par les problèmes liés au climat, tels que la santé, les transports, l’agriculture ou l’énergie. La justice climatique peut fournir une approche intégrée globale permettant de s’assurer que la transition vers une économie à faibles émissions de carbone est réalisée de manière juste et équitable.

3.5.

Il importe de noter que la justice climatique ne concerne pas uniquement les personnes directement affectées par les effets du changement climatique, mais aussi celles qui sont touchées par les moteurs du changement climatique du fait de leur dépendance à des biens, des services et des modes de vie qui sont associés à de grandes quantités d’émissions ainsi qu’à une faible efficacité en matière d’utilisation des ressources.

4.   Observations spécifiques

4.1.   Justice sociale

4.1.1.

Le CESE considère que tous les citoyens ont le droit de vivre dans un environnement propre et sain, et d’attendre des pouvoirs publics qu’ils prennent leurs responsabilités et assument leurs engagements nationaux et leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) dans le cadre de l’accord de Paris concernant les moteurs du changement climatique et les menaces que celui-ci représente, en tenant compte non seulement des aspects environnementaux et économiques les plus évidents, mais également de l’impact sociétal.

4.1.2.

Le socle européen des droits sociaux doit servir de boussole pour un processus de convergence renouvelé visant une amélioration des conditions de vie et de travail dans les États membres. Il repose sur 20 principes, dont un grand nombre seront touchés soit directement par le changement climatique, soit indirectement par la nécessité d’engager une transition vers de nouveaux modèles économiques.

4.1.3.

Le CESE propose d’entamer un débat, à la lumière des droits de l’homme et des droits sociaux, sur l’élaboration d’une charte des droits climatiques qui récapitulerait les droits des citoyens et de la nature dans le contexte des défis liés à la crise du changement climatique. Dans ce contexte, il rappelle le projet de déclaration universelle des droits de l’humanité élaboré en 2015 par Mme Corinne Lepage dans la perspective de la COP 21.

4.1.4.

Les droits de la nature sont aujourd’hui reconnus dans différents pays à travers le monde dans le cadre du processus législatif. Ainsi, aux Pays-Bas, la fondation Urgenda, une organisation non gouvernementale, a remporté en 2015 une action en justice contre le gouvernement dans le domaine du climat. La cour suprême des Pays-Bas a invariablement confirmé le principe selon lequel les pouvoirs publics peuvent être tenus juridiquement responsables pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes en vue de prévenir les dommages prévisibles induits par le changement climatique. Des procédures similaires sont en préparation en Belgique et en Norvège. En outre, des initiatives telles que le pacte mondial pour l’environnement, qui a été lancé le 24 juin 2017, répondent à la nécessité d’une gouvernance environnementale mondiale équitable par l’introduction de la «troisième génération de droits» au moyen d’un instrument de référence général, transversal et universel.

4.1.5.

Il est nécessaire de veiller à ce que les personnes les plus vulnérables de la société ne se voient pas imposer une charge disproportionnée et à ce que le coût d’une transition vers un modèle économique adapté au climat soit réparti équitablement entre les différentes composantes de la société. Ainsi, le principe du pollueur-payeur devrait être appliqué à l’échelon de ceux qui produisent la pollution et en tirent bénéfice, par opposition à l’échelon de l’utilisateur final dans les cas où il n’existe aucune solution de substitution viable. La question d’une application attentive et pertinente de ce principe essentiel a déjà été abordée par le CESE (2).

4.1.6.

Tous les types de migration (y compris les réfugiés climatiques) devraient augmenter en raison des déplacements de population (3). Nous avons d’ores et déjà pu constater à quel point nous étions mal préparés, au sein de l’Union, à faire face à une telle situation, et la question des charges disproportionnées entre les différents États membres reste entière. Le CESE a déjà souligné comment des processus économiques déséquilibrés pouvaient accroître la déstabilisation dans ce contexte (4).

4.1.7.

Comme l’a révélé une récente étude du Parlement européen sur les réfugiés climatiques, il n’existe au niveau de l’Union européenne aucun instrument spécifique applicable aux «déplacés environnementaux». La directive relative à la protection temporaire est un instrument qu’il est politiquement difficile d’utiliser lorsqu’il s’agit de gérer tout déplacement de masse, et le CESE soutient la position selon laquelle le traité de Lisbonne offre un mandat suffisamment large pour réviser la politique migratoire afin de réglementer le statut des «déplacés environnementaux».

4.2.   Le secteur agroalimentaire

4.2.1.

Les systèmes de production alimentaire et les régimes alimentaires évolueront de manière à s’adapter au changement climatique et à l’atténuer. Tous les citoyens (et notamment les agriculteurs, les ménages, les acteurs de la chaîne d’approvisionnement et les consommateurs) dépendent du secteur agroalimentaire; il convient donc de faire en sorte, dans le cadre de la transition vers une société sobre en carbone, que les personnes concernées soient accompagnées et soutenues dans ce processus d’évolution. En outre, cette transition devra se produire au niveau mondial et dans un contexte sectoriel; l’Union européenne peut jouer un rôle moteur à cet égard.

4.2.2.

Le changement climatique pose d’immenses défis à l’agriculture européenne, qui est à la fois un moteur de ce changement et un des secteurs économiques qui en subissent le plus les conséquences.

4.2.3.

Ce secteur doit être redéfini au vu de sa contribution aux systèmes d’absorption naturelle, notamment les services écosystémiques qui ont la capacité d’atténuer certaines incidences du changement climatique. Ceux-ci devraient être reconnus, et des financements publics au titre de la PAC devraient être réaffectés pour soutenir ces services que fournit le secteur agricole dans le cadre de son objectif de production de denrées alimentaires. Ce concept général est soutenu dans un avis qui a récemment été adopté (5).

4.2.4.

La consommation alimentaire durable doit commencer en amont, au stade de la préparation des sols et de la gestion des systèmes naturels pour fournir les éléments de base de l’alimentation. Le CESE insiste sur le fait qu’il faut engager un débat sur la nécessité d’une directive-cadre sur les sols et de porter une dynamique claire en ce qui concerne l’importance de promouvoir une gestion et une protection durables des sols (6). La protection des sols et son rôle dans les services écosystémiques constituent une priorité de l’actuelle présidence estonienne du Conseil de l’Union européenne (7).

4.2.5.

Le CESE encourage le concept d’une consommation et d’une production durables. Pour parvenir à un consensus sur la nécessité d’un changement d’attitude à l’égard de la consommation de viande, il conviendra de recenser les possibilités à saisir ainsi que les aides nécessaires afin d’assurer une transition juste pour ceux qui dépendent de ce secteur de l’industrie agroalimentaire.

4.2.6.

Ce secteur est également concerné par les moteurs du changement climatique, notamment en ce qui concerne sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles, depuis la production alimentaire jusqu’au conditionnement, en passant par la transformation et le transport. Il est nécessaire de formuler des politiques qui reconnaissent que le modèle agroalimentaire actuel est dans l’impasse et qui tracent une trajectoire réaliste permettant d’évoluer vers un avenir durable et respectueux de l’environnement pour les agriculteurs.

4.2.7.

Les politiques de protection de l’environnement n’entrent pas nécessairement en conflit avec les besoins immédiats du secteur agricole pour peu qu’elles soient considérées comme des applications des mécanismes d’aide visant à faciliter la transition vers une société sobre en carbone.

4.3.   Consommateurs

4.3.1.

Le pouvoir des consommateurs dans la réalisation de la transition ne peut s’exercer que si ces derniers disposent d’une solution de remplacement durable et éthique qui ne se traduise pas par une baisse significative de confort ou de qualité en matière de service, d’utilisation ou d’accessibilité. Les nouveaux modèles économiques tels que l’économie numérique, collaborative ou circulaire, ainsi que la coopération internationale concernant la transition tant mondiale que sectorielle vers ces modèles, permettent de développer des solutions de remplacement viables pour les consommateurs.

4.3.2.

Trop souvent, le principe du pollueur-payeur est détourné, et des taxes sont imposées aux consommateurs alors même qu’aucune solution de remplacement viable ne leur est offerte. Les consommateurs doivent bénéficier au préalable d’une option de remplacement pour que la fixation des prix puisse fonctionner comme un instrument efficace pour stimuler un changement de comportement dans la direction voulue.

4.3.3.

La taxe sur les sacs plastiques constitue un bon exemple de cas où les consommateurs sont exposés à une taxe minime, mais où d’autres solutions sont mises à leur disposition — à savoir celles d’apporter leur propre sac ou d’utiliser une boîte fournie par le détaillant. En recourant à une telle approche, des changements comportementaux de grande ampleur peuvent être obtenus.

4.3.4.

À l’inverse, la taxation des combustibles fossiles (tels que l’essence) au niveau du consommateur peut être une source de mécontentement et détourner les revenus disponibles vers l’achat de carburant. Elle peut en outre alimenter un marché illicite parallèle, tout en préservant au bout du compte les bénéfices réalisés par le producteur du produit polluant. Ces phénomènes sont encore aggravés par un défaut de délimitation de ces taxes dans la plupart des cas. Les citoyens ont le sentiment que les politiques en matière de changement climatique sont associées à une pénalisation injuste de ceux qui n’ont pas d’autre choix que de fonctionner dans le cadre de l’économie des combustibles fossiles.

4.3.5.

Les mécanismes d’aide, y compris les fonds publics et les instruments économiques, devraient être investis de manière à garantir que des infrastructures et des aides appropriées sont à la disposition des consommateurs qui veulent faire le choix d’un mode de vie à faibles émissions de carbone, y compris une aide pour couvrir les coûts plus élevés de biens et de services éthiques, durables ou à longue durée de vie. Cette aide peut prendre la forme de partenariats public-privé. Le secteur automobile est un exemple concluant de plans de financement soutenus par les producteurs afin d’améliorer l’accès des consommateurs à de nouveaux véhicules. Des types de soutien similaires pourraient être proposés dans d’autres secteurs, tels que l’électroménager ou la modernisation des logements et des entreprises.

4.3.6.

On observe une contradiction du point de vue climatique dans l’utilisation de fonds publics pour accorder des aides et pour investir dans des infrastructures et des systèmes qui accroissent la dépendance de l’utilisateur final vis-à-vis des moteurs du changement climatique, tout en agissant, dans le même temps, pour limiter et gérer les conséquences de ce même changement climatique. Les consommateurs sont en première ligne chaque fois qu’il faut subir l’incidence de cette situation. Le choix consistant à payer davantage pour les options polluantes ou à se passer de toute solution n’est pas un choix «juste» à offrir aux citoyens.

4.3.7.

Le sentiment existe qu’un style de vie durable et des choix de consommation durables ne sont compatibles qu’avec un niveau de revenu disponible élevé. Les choix éthiques, respectueux du climat et durables ne sont pas équitablement accessibles à tous. Une tarification intégrant les coûts climatiques (notamment l’intensité d’utilisation des ressources) des biens et des services devrait être soutenue par un cadre stratégique qui remettrait en question cette perception et renforcerait l’accessibilité de ces biens et services pour l’ensemble des consommateurs.

4.3.8.

La législation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs est antérieure à la reconnaissance par l’ONU, en 1999, de la consommation durable comme un droit fondamental des consommateurs et n’y fait donc aucunement référence (8). Le CESE réitère son appel en faveur d’une politique de la consommation durable. Une telle politique est particulièrement judicieuse dans le contexte des objectifs de développement durable et de l’initiative en faveur de l’économie circulaire.

4.3.9.

À défaut de solution de remplacement, le consommateur n’a d’autre choix que d’être contraint à l’appauvrissement, à de mauvaises décisions, à des choix néfastes pour la santé ou à des solutions non durables, et il développe un rejet des politiques «environnementales», qui sont perçues comme pénalisantes pour l’utilisateur final. Dans le même temps, ceux qui tirent profit de ce système ne payent rien et même s’enrichissent, de sorte que les inégalités se creusent, sous le couvert d’une politique favorable à l’environnement contredisant les principes de durabilité.

4.4.   Transitions sur le plan de l’emploi

4.4.1.

Il est essentiel de protéger tous les travailleurs dans la phase de transition, à la fois ceux dont les compétences sont faibles ou non transférables et ceux qui occupent des postes hautement qualifiés. Les secteurs et les travailleurs les plus vulnérables doivent être recensés et se voir offrir une aide appropriée. L’automatisation des emplois dans le cadre d’une économie à faibles émissions de carbone pourrait entraîner la disparition complète de certains emplois (9).

4.4.2.

Pour assurer une telle protection, différents moyens existent, notamment ceux consistant à offrir des possibilités de reconversion ou de formation. Les travailleurs dont les emplois disparaissent en raison du changement climatique ou en conséquence de la nécessité de mettre fin à la dépendance vis-à-vis des moteurs du changement climatique ne devraient pas avoir à payer le prix de cette évolution.

4.4.3.

Le recensement à un stade précoce des compétences nécessaires pour permettre une participation pleine et entière à ces nouveaux modèles économiques constitue une partie de la solution, mais en même temps, celles-ci devraient être répertoriées dans le contexte de l’emploi existant et des dépendances à l’égard du modèle non durable actuel.

4.4.4.

Il est important de protéger et de préserver autant que possible les groupes sociaux concernés, ainsi que de faciliter la transition en limitant au maximum l’impact sur le bien-être social et économique des personnes touchées.

4.4.5.

De nouvelles possibilités sont clairement identifiables dans les nouveaux modèles économiques proposés, y compris l’économie de la fonctionnalité, l’économie collaborative et l’économie circulaire. À cet égard, l’Union européenne devrait entamer les négociations internationales nécessaires pour parvenir à la mise en place d’un modèle économique mondial.

4.5.   Santé

4.5.1.

Le changement climatique et les moteurs du changement climatique ont un coût sanitaire. Celui-ci peut être mesuré, par exemple, à l’aune des décès et des maladies imputables à la pollution de l’air; il représente un coût pour la société et pour les systèmes publics de soins de santé. Ces derniers doivent prendre en considération le rôle que le changement climatique et les moteurs du changement climatique jouent dans leur secteur.

4.5.2.

Une corrélation s’observe entre la santé et le bien-être et l’accès à la nature (IPEE). De nombreux États membres sont confrontés à des défis sanitaires et sociétaux tels que l’obésité, les problèmes de santé mentale, l’exclusion sociale ou encore le bruit et la pollution de l’air, qui affectent de manière disproportionnée les groupes vulnérables et défavorisés sur le plan socio-économique.

4.5.3.

L’investissement dans la nature permet de lutter contre le changement climatique, non seulement en favorisant l’abandon de l’usage de produits polluants, mais encore en permettant l’investissement dans le stockage de carbone par la voie des écosystèmes naturels. Les bienfaits qui en découlent en matière de santé sont de deux types: une prévention accrue de la mauvaise santé et la promotion d’un mode de vie actif propre à améliorer la santé des citoyens et des groupes sociaux concernés. La reconnaissance de cet aspect contribue à garantir que les décisions stratégiques sont prises de manière équilibrée, informée et sur la base de données probantes.

4.6.   Énergie

4.6.1.

La production d’énergies renouvelables en pourcentage de la consommation d’électricité a plus que doublé entre 2004 et 2015 au sein de l’Union européenne (passant de 14 % à 29 %). Toutefois, dans les secteurs du chauffage, de la construction et de l’industrie, ainsi que dans celui des transports, les besoins énergétiques demeurent considérables. Si des progrès sont observés, la situation de départ est extrêmement modeste: par exemple, dans le domaine des transports, la part des énergies renouvelables dans la consommation de carburants est passée de 1 % à 6 % sur la même période.

4.6.2.

La pauvreté énergétique constitue un problème dans l’Europe entière, et même si le sens à lui donner, et le contexte dans lequel elle se manifeste, peuvent varier d’un pays à l’autre, elle offre un autre exemple de la nécessité de veiller à ce que les politiques en matière de changement climatique ciblent bien la protection des plus vulnérables.

4.6.3.

Le CESE réitère son appel en faveur d’un Observatoire européen de la pauvreté énergétique (10) qui réunirait toutes les parties prenantes pour contribuer à définir des indicateurs européens en la matière. Une justice applicable à tous les citoyens suppose de fournir à chacun une énergie propre, abordable et accessible.

4.6.4.

Des politiques qui contribuent à résoudre le problème de la pauvreté énergétique au sein de l’Union peuvent également constituer des solutions pour la mise en place d’une infrastructure et d’un approvisionnement axés sur les énergies propres, par la réorientation des subventions et la coordination des volontés politiques.

4.6.5.

Les politiques qui soutiennent les subventions en faveur des combustibles fossiles conduisent, de façon directe ou indirecte, à un renversement du principe du pollueur-payeur — dans ces cas précis, c’est le pollueur qui reçoit de l’argent. Un grand nombre de ces subventions sont invisibles pour l’utilisateur final mais, en fin de compte, il s’agit bel et bien d’argent public. Un récent avis (11) a déjà préconisé la suppression des subventions néfastes à l’environnement au sein de l’Union européenne, et un autre avis consacré au recensement des politiques européennes en matière de développement durable (12) insiste sur la nécessité de concrétiser les engagements à les éliminer qui ont déjà été pris et de promouvoir avec force une réforme de la fiscalité environnementale.

4.6.6.

L’aide devrait être accessible à tous, les subventions devraient cibler les sources d’énergie renouvelables, tandis que les subventions versées aux moteurs du changement climatique devraient être supprimées de toute urgence; les exemptions devraient être accordées de façon plus juste et, explicitement, ne pas bénéficier à ceux qui sont les plus à même de payer, pas plus qu’à ceux qui tirent profit des produits polluants. Selon le FMI, les subventions accordées aux combustibles fossiles représentent actuellement 10 millions de dollars par minute au niveau mondial. La suppression de ces subventions entraînerait une hausse des recettes publiques correspondant à 3,6 % du PIB mondial, une diminution des émissions de plus de 20 %, une réduction de plus de moitié des décès prématurés liés à la pollution de l’air et une augmentation de la prospérité économique mondiale de 1,8 trillions de dollars (soit 2,2 % du PIB mondial). Ces chiffres mettent en évidence le caractère injuste du système actuel.

4.6.7.

L’efficacité des politiques de durabilité dépend de la capacité à garantir que les aides apportées à la transition sont clairement recensées et hiérarchisées en fonction de critères de priorité, et financées de manière adéquate.

Bruxelles, le 19 octobre 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Avis sur le thème Pour une action européenne coordonnée pour prévenir et combattre la pauvreté énergétique, JO C 341 du 21.11.2013, p. 21.

(2)  Avis sur Les effets des conclusions de la COP 21 en matière de politique européenne des transports, JO C 303 du19.8.2016, p. 10.

(3)  Avis sur le thème L’intégration des réfugiés dans l’Union européenne, JO C 264 du 20.7.2016, p. 19.

(4)  Avis sur le Consensus européen pour le développement JO C 246 du 28.7.2017, p. 71.

(5)  Avis sur Une redéfinition possible de la PAC, JO C 288, du 31.8.2017, p. 10.

(6)  Avis sur le thème Économie circulaire — engrais, JO C 389 du 21.10.2016, p. 80.

(7)  Avis sur L’utilisation des sols pour la production alimentaire durable et les services écosystémiques (voir page 72 du présent Journal officiel).

(8)  Avis sur le thème La consommation collaborative ou participative: un modèle de développement durable pour le XXIe siècle JO C 177 du 11.6.2014, p. 1.

(9)  Avis sur La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe — Une stratégie pour 2050 (voir page 44 du présent Journal officiel).

(10)  Voir la note de bas de page no 1.

(11)  Avis sur le thème Instruments financiers destinés à favoriser le passage vers une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources dans l’Union européenne, JO C 226 du 16.7.2014, p. 1.

(12)  Avis sur Le développement durable — Recensement des politiques intérieures et extérieures de l’Union européenne, JO C 487 du 28.12.2016, p. 41.


2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/29


Avis du Comité économique et social européen sur «Les partenariats de l’Union européenne pour le développement dans le contexte des conventions fiscales internationales»

(avis d’initiative)

(2018/C 081/05)

Rapporteur:

Alfred GAJDOSIK

Corapporteur:

Thomas WAGNSONNER

Décision de l’assemblée plénière

26.1.2017

Base juridique

Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur

 

Avis d’initiative

 

 

Compétence

Section spécialisée «Relations extérieures»

Adoption en section spécialisée

28.9.2017

Adoption en session plénière

18.10.2017

Session plénière no

529

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

182/0/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) est favorable à une politique de développement qui envisage celui-ci comme un processus conduit entre États sur un pied d’égalité et sur la base du respect et de décisions souveraines. Le financement et la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) convenus au niveau des Nations unies exigent des efforts concertés à l’échelle mondiale. Il convient de souligner que le Conseil économique et social des Nations unies pourrait jouer un rôle encore plus important en ce qu’il constitue une enceinte appropriée pour traiter des questions de fiscalité. L’on s’assurerait ainsi, d’une part, que le programme à l’horizon 2030 soit tourné vers les ODD et, d’autre part, que tous les États y participent sur un pied d’égalité.

1.2.

À la lumière des conventions fiscales internationales tendant à réformer le droit fiscal international, par exemple dans le cadre du plan d’action visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices («plan d’action BEPS») de l’OCDE, il convient d’évaluer les effets de ces réformes internationales au regard des ODD et de prendre davantage en considération ces éléments dans l’élaboration des futures politiques fiscales internationales. Le CESE fait observer que la réalisation des ODD exige des moyens financiers. Toutefois, de nombreux États se trouvent bien en peine de produire des recettes publiques grâce à l’impôt, ce qui s’explique par les difficultés rencontrées par les pays en développement pour mettre en œuvre les systèmes d’imposition des revenus et des ventes et par la concurrence fiscale mondiale en matière d’impôt sur les sociétés, mais aussi par la façon dont les conventions en vue d’éviter la double imposition ont été conçues. Les contraintes en matière de capacités et une transmission des informations inadéquate constituent d’autres facteurs explicatifs.

1.3.

Le CESE se félicite vivement que l’Union européenne et ses États membres aient consenti des efforts considérables dans le contexte de la réforme internationale pour pallier les carences du système fiscal international. Ces efforts sont les bienvenus, et il convient de les soutenir et de les mettre en œuvre de manière efficace, puis de les soumettre à un suivi régulier. C’est avant tout à l’initiative des grands pays développés de l’OCDE que ces réformes sont conduites. Il y aurait lieu d’examiner si les Nations unies, fortes d’une composition cosmopolite où sont notamment représentés les pays en développement, ne constitueraient pas une enceinte mieux adaptée pour poursuivre le développement à l’échelle mondiale de la politique fiscale internationale. Néanmoins, le CESE constate le manque de ressources et de personnel au sein du comité compétent en matière de fiscalité au sein des Nations unies. C’est pourquoi il y a lieu de soutenir les Nations unies et de les doter de moyens suffisants.

1.4.

Les mesures prises par l’Union aux fins de la transparence fiscale internationale et dans le cadre du plan d’action BEPS auront également des répercussions sur les pays en développement. Le CESE se félicite que le Parlement européen et la Commission européenne se soient déjà exprimés sur la question des points de jonction entre politique fiscale et politique de développement. Il réserve un accueil favorable à la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal mise en place par la Commission européenne. La boîte à outils qu’elle propose sous la forme d’un document de travail concernant les effets d’entraînement des conventions en matière de double imposition offre aux États membres une base de réflexion utile pour réviser les conventions qu’ils ont conclues avec des pays en développement.

1.5.

Le CESE observe que dans un rapport publié en 2015, le Parlement européen préconisait une série de mesures d’amélioration qui n’ont toujours pas été mises en œuvre. À ce sujet, il renvoie à ses propres avis antérieurs et notamment aux conclusions qu’il a formulées concernant les déclarations pays par pays et la lutte contre le blanchiment de capitaux grâce à l’inscription des droits de propriété dans des registres publics. Le CESE note qu’une liste de juridictions fiscales non coopératives est en cours d’élaboration. Il préconise des efforts supplémentaires s’agissant de mettre en œuvre les recommandations du Parlement européen à ce sujet ainsi qu’un examen attentif des critiques émises par les organisations non gouvernementales. Il paraît judicieux de promouvoir l’introduction de ces mesures à l’échelle mondiale grâce à des conventions fiscales internationales, afin d’améliorer les informations portées à la connaissance des autorités fiscales dans les pays en développement. L’objectif serait de parvenir à des normes identiques dans le monde entier et d’associer les pays en développement à leur élaboration en tant qu’égaux.

1.6.

Le CESE demande de veiller à la cohérence des politiques fiscales internationales des États membres par rapport aux objectifs des politiques de développement, afin d’éviter les conflits entre les politiques fiscales des différents États et les priorités communes en matière de développement.

1.7.

Le CESE voit dans les analyses d’impact des politiques fiscales internationales suivies par les États membres un moyen d’éprouver les effets des conventions relatives à la double imposition et des incitations fiscales sur les pays en développement. Ces analyses devraient être encouragées et devenir une pratique courante. En cas d’incompatibilité potentielle avec les politiques de développement européennes, elles s’avéreraient utiles aussi pour l’Union européenne. Il conviendrait de réexaminer les conventions existantes en matière de double imposition et les nouvelles conventions devraient être conclues en prenant en considération ces éléments.

1.8.

Le modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui est actuellement le plus largement utilisé, a pour l’essentiel été conçu en vue de satisfaire les intérêts des États industrialisés. C’est pourquoi le CESE recommande aux États membres de l’Union européenne, lorsqu’ils négocient des conventions en vue d’éviter la double imposition avec des pays en développement, de prendre davantage en considération les besoins de ces derniers. Il fait observer que sur la base du modèle de convention fiscale de l’OCDE, les Nations unies ont également élaboré un modèle de convention pour réglementer les questions de fiscalité entre pays en développement et pays développés, qui confère davantage de droits d’imposition à l’État de la source.

1.9.

Le CESE soutient l’investissement privé au service du développement dès lors que ledit développement est conforme aux ODD et moyennant le respect des droits fondamentaux en matière économique, environnementale et sociale, des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et du programme pour un travail décent. La sécurité juridique est un facteur important pour favoriser un climat propice à l’investissement, notamment les investissements directs étrangers. Attendu que les questions fiscales sont étroitement liées à la réalisation des ODD, les entreprises devraient dûment acquitter leurs impôts là où elles réalisent des bénéfices en créant de la valeur (par exemple par la production ou bien l’extraction de matières premières).

1.10.

Le CESE observe que l’Union européenne et ses États membres se sont engagés, dans le cadre du nouveau consensus européen pour le développement, à coopérer avec les pays partenaires pour développer la fiscalité progressive, les mesures de lutte contre la corruption et les politiques de redistribution, mais aussi en faveur de la lutte contre les flux financiers illicites. Il y a lieu, en tout état de cause, de faire de la politique fiscale une composante encore plus importante de la politique de développement européenne. Le CESE salue l’engagement de la Commission européenne en faveur des forums régionaux et des organisations de la société civile qui traitent des questions de fiscalité dans les pays en développement. Dans ces États, les organisations de la société civile assurent une fonction de contrôle et de soutien, y compris dans le domaine de la fiscalité, ce pourquoi il conviendrait de les associer et de les soutenir davantage. Un soutien apporté à des mesures appropriées de renforcement des capacités fiscales, notamment l’apprentissage par les pairs et la coopération Sud-Sud, aurait une incidence durable sur les projets de développement.

1.11.

La bonne gouvernance en matière de fiscalité devrait devenir une partie intégrante de la responsabilité sociale des entreprises dans le contexte de leurs obligations de déclaration.

1.12.

Le CESE recommande d’introduire des clauses de bonne gouvernance fiscale dans toutes les conventions pertinentes conclues entre l’Union européenne et des régions ou pays tiers afin de promouvoir un développement durable.

1.13.

Le CESE préconise d’examiner, dès lors que de nouveaux accords de libre-échange sont conclus entre l’Union et des pays en développement ou que l’on procède à leur révision, s’il y a lieu d’analyser également les conventions fiscales bilatérales. Un tel examen devrait prévoir des analyses d’impact pour évaluer les incidences des politiques fiscales internationales des États membres sur les objectifs des politiques de développement.

2.   Observations générales

2.1.

Plusieurs études (1) soulèvent la question de savoir si les politiques fiscales internationales des États membres, en particulier de nombreuses dispositions des conventions en matière de double imposition, ne contrecarrent pas les objectifs de la politique européenne de développement. Elles indiquent, en outre, que les pays en voie de développement sont des exportateurs nets de capitaux vers les pays développés et que ces flux de capitaux peuvent être attribués pour une large part à l’évasion fiscale. Ce sont précisément les pays en développement les plus pauvres qui seraient les plus durement touchés par cette situation car ils disposent de peu de sources de financement nationales.

2.2.

Ensemble, l’Union européenne et ses États membres sont les plus gros donateurs d’aide publique au développement (APD) ainsi que des contributeurs significatifs à l’élaboration de conventions fiscales internationales. Ils ont entrepris de réaliser les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies même si, à ce jour, seuls quelques États membres ont atteint la cible d’une aide extérieure correspondant à 0,7 % du PIB. Les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union sur le financement futur de la politique européenne en matière de coopération pour le développement sont incertaines. D’autres actions sont prévues pour promouvoir l’investissement privé en lien avec les objectifs de la politique de développement. Les ressources de l’APD dépendent des politiques menées par les donateurs.

2.3.

Pour les pays en développement, les ODD prévoient notamment la mobilisation de ressources nationales, un soutien international en vue de renforcer leurs capacités de perception de l’impôt, une réduction des flux financiers illicites, ainsi que leur participation aux institutions chargées de la gouvernance au niveau mondial. Dès lors, un socle de recettes publiques stable, des efforts pour lutter contre les flux de ressources sortants illicites et un statut d’interlocuteur égal pour tous les États dans la conception de règles fiscales mondiales constituent d’importants piliers du développement durable. Les enfants, les femmes et d’autres catégories vulnérables au sein des sociétés des pays en développement bénéficient largement du développement (2).

2.4.

Les fonds provenant de la coopération publique au développement ne sont pas suffisants pour financer les objectifs en matière de développement durable. Des ressources nationales sont nécessaires pour atteindre ces objectifs, comme elles l’ont été dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement (3). Pour mobiliser ces ressources, la perception de l’impôt doit être améliorée et les recettes fiscales doivent être augmentées grâce à une croissance économique durable et à un élargissement de la base d’imposition.

3.   Défis pour les pays en développement

3.1.

Si l’impôt est une source de financement plus stable que d’autres types de revenus, de nombreux pays en développement rencontrent plus de difficultés que les États développés pour produire des recettes fiscales suffisantes.

3.2.

Ces dernières décennies, la libéralisation du commerce mondial a été activement recherchée par la réduction des tarifs à l’importation et à l’exportation, dans le but de favoriser le développement économique, l’investissement et la prospérité de l’ensemble des populations. Ces effets en principe positifs permettent aussi d’élargir les bases d’imposition pour autant que les autorités fiscales puissent en faire bon usage. Cependant, cette évolution a également eu pour effet de réduire les recettes que les pays en développement tiraient de sources de revenus importantes et aisément accessibles. La croissance et l’investissement doivent aussi se refléter dans la structure des revenus des pays en développement.

3.3.

Pour compenser leurs pertes de revenus, les pays en développement introduisent souvent des taxes sur les ventes, qui peuvent en pratique s’avérer dégressives. Un système fiscal composé de différentes formes de contribution limite la dépendance à certains types d’impôt en particulier et est le garant de recettes nationales stables.

3.4.

L’imposition des biens fonciers et immobiliers est souvent difficile à mettre en œuvre dans les pays en développement. L’imposition des salaires et des revenus dégage des recettes fiscales relativement faibles dans ces États en raison du faible niveau des revenus. L’impôt sur le revenu y est perçu avant tout auprès des employés du secteur public et de ceux des entreprises internationales. En outre, on y constate souvent la présence d’une économie informelle importante.

3.5.

Le rapport Mbeki comptabilise les fruits de l’évasion fiscale dans les «flux financiers illicites» (4). Ces derniers semblent excéder les flux de ressources entrants tirés de la coopération au développement (5). Il est important d’accroître la coopération internationale entre les pouvoirs publics, de favoriser la transparence ainsi que de renforcer les dispositifs législatifs et réglementaires afin de tarir ces flux illicites. Renforcer les droits de propriété dans les pays en développement agit aussi comme un important facteur dissuasif contre la fuite des capitaux.

3.6.

Les impôts sur les sociétés jouent un rôle plus important dans la structure des recettes fiscales des pays en développement que dans celle des États industrialisés. C’est pourquoi ils sont plus largement visés par les stratégies d’évasion fiscale. Dans le même temps, l’on abaisse les taux aussi bien nominaux qu’effectifs de l’impôt sur les sociétés depuis les années 1980, dans le but d’attirer les investissements. Le taux d’imposition des sociétés constitue pour les entreprises un important indicateur du climat de l’investissement. Il en est résulté une concurrence fiscale internationale, plus dommageable pour les pays en développement que pour les États industrialisés en raison de la structure de leurs recettes fiscales. La question des effets d’entraînement de la concurrence fiscale a déjà été soulevée par le Fonds monétaire international (FMI) (6). Par ailleurs, de nombreux pays en développement sont confrontés à un petit nombre d’entreprises qui sont de gros investisseurs et représentent une part significative de l’impôt total sur les sociétés.

3.7.

Il est difficile pour les autorités fiscales de calculer les prix de transfert sur la base du principe de pleine concurrence dans le cadre de transactions transfrontières entre entreprises appartenant à un même groupe. Les pays en développement ne disposent que de capacités limitées pour ce faire, et la manipulation du prix de transfert motivée par des considérations fiscales demeure un problème important.

3.8.

Les conventions en vue d’éviter la double imposition réglementent les droits d’imposition des États qui en sont signataires ainsi que l’échange d’informations entre les autorités fiscales, ce qui permet d’assurer la sécurité juridique. Elles peuvent dès lors être perçues par les entreprises comme une incitation à réaliser des investissements directs étrangers et, en définitive, favoriser également la croissance. Toutefois, ces conventions peuvent également avoir des conséquences au niveau des droits d’imposition des États de la source. Les taux de retenue à la source appliqués aux redevances, aux intérêts et aux dividendes sont généralement inférieurs aux taux d’imposition nationaux du pays de la source. Certaines exigences, telles qu’une définition restrictive de l’établissement professionnel, peuvent limiter le droit d’imposition. Les pays en développement ont évidemment intérêt à accueillir de nouveaux investissements mais peuvent y perdre des droits d’imposition. Les accords d’échange de renseignements fiscaux peuvent donc offrir une meilleure option si un État cherche avant tout à obtenir des informations fiscales auprès d’autres juridictions.

3.9.

Les négociations prennent le plus souvent pour point de départ le modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui est davantage tourné vers les intérêts des pays industrialisés (7). Il existe un modèle de convention des Nations unies, conçu comme une solution de remplacement pour les pays en développement, qui reflète mieux leurs intérêts (8). De manière générale, cet accord tend à donner au pays de la source plus de droits d’imposition qu’à celui dans lequel l’entreprise productrice est domiciliée.

3.10.

Des États en développement peuvent se retrouver privés de recettes fiscales lorsque des entreprises établissent des entités ad hoc dans différents pays afin de faire jouer l’une contre l’autre plusieurs conventions en matière de double imposition de manière à réduire leur impôt. Il peut s’avérer difficile aussi pour le pays de la source d’imposer les services et le transfert indirect d’actifs sur la base des dispositions de ces conventions. Il convient de tenir compte de l’aspiration à des possibilités de transfert de technologie à des conditions favorables aux fins d’une croissance durable dans les pays en développement.

3.11.

Des études ont évalué la question du manque à gagner pour les pays en développement. L’organisation non gouvernementale néerlandaise SOMO a estimé le manque à gagner occasionné chaque année par l’imposition à la source des intérêts et des dividendes en vertu des conventions conclues entre les Pays-Bas et 28 pays en développement à 554 millions d’EUR (9). Une étude autrichienne a conclu à la nécessité d’effectuer des analyses d’impact des conventions relatives à la double imposition car celles-ci peuvent entraîner un manque à gagner, et ce, même si l’investissement augmente (10). D’après les estimations données par la Cnuced dans son Rapport sur l’investissement dans le monde 2015, les groupes multinationaux abondent les budgets des pays en développement à hauteur de quelque 730 milliards de dollars (USD). Pour autant, l’organisme évalue les recettes fiscales perdues chaque année par les pays en développement lorsque les flux d’investissement transitent par des centres financiers extraterritoriaux à 100 milliards d’USD (11). Un tel manque à gagner dessert les ODD évoqués plus haut.

4.   Mesures prises au niveau national, régional et international: la contribution de l’Union européenne et de ses États membres

4.1.

On observe des efforts accrus pour soutenir les pays en développement sur le terrain de la fiscalité, par exemple dans le cadre de l’initiative «Addis Tax». La politique fiscale internationale relève de la compétence des États membres. Les conventions en matière de double imposition sont conclues de manière bilatérale et les initiatives de l’Union européenne se limitent pour l’essentiel à des instruments visant à parachever le marché intérieur. Il existe une coopération entre l’Union et ses États membres dans le domaine de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) (12). Les effets du système fiscal international sur le développement sont également reconnus et analysés par la Commission européenne (13). Pour garantir la cohérence des politiques au service du développement, il est nécessaire d’examiner les effets, sur les pays en développement, des politiques fiscales suivies dans l’Union européenne qui sont incompatibles avec les objectifs de la politique de développement, et de prendre au besoin les mesures qui s’imposent.

4.2.

Au niveau des Nations unies, des travaux sont en cours sur les questions de fiscalité dans le cadre du processus «Financement du développement», du Conseil économique et social des Nations unies (Ecosoc) et du comité des Nations unies compétent en matière fiscale, ainsi que des agences spécialisées comme la Cnuced. À la demande du G20, un accord a été trouvé au sein de l’OCDE pour engager des réformes en profondeur, dans l’objectif de combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Les principales préoccupations en la matière portaient notamment sur l’élimination du «chalandage fiscal», des pratiques fiscales dommageables des gouvernements (comme les régimes fiscaux favorables aux brevets ou les «rescrits» opaques), des dispositifs hybrides pour le traitement fiscal de la dette, ainsi que des modes inefficaces d’établissement et de déclaration des prix de transfert. Étant donné l’importance des recettes de l’impôt sur les sociétés pour les pays en développement, on s’attend à ce que le plan d’action BEPS ait une incidence qui leur soit favorable.

4.3.

De nombreux États non membres de l’OCDE, dont des pays africains, se sont engagés dans le «cadre inclusif» du plan d’action BEPS de l’OCDE, et 103 pays se sont engagés en faveur de l’adoption d’une nouvelle convention BEPS multilatérale en juin 2017, qui aligne l’interprétation donnée aux conventions fiscales bilatérales sur le plan d’action BEPS. Une «plateforme de collaboration sur les questions fiscales» a été lancée par les Nations unies, l’OCDE, le FMI et la Banque mondiale dans le but d’intensifier la coopération internationale sur les questions de fiscalité. Cette initiative peut contribuer à instaurer une plus grande cohérence entre les travaux de l’OCDE et ceux des forums des Nations unies. Reste à vérifier si elle produira les effets escomptés.

4.4.

Le CESE reconnaît les efforts déployés par l’OCDE pour le développement futur d’un meilleur régime fiscal international. Certaines organisations de la société civile dénoncent cependant (14) le fait que les pays en développement n’aient pas voix au chapitre au sein de l’OCDE. Ceux-ci n’ont été invités à participer qu’après l’élaboration du plan d’action BEPS. Le Parlement européen a lui aussi formulé une observation en ce sens et préconisé de renforcer les organes des Nations unies compétents pour que la définition et la réforme de la politique fiscale internationale puissent s’opérer dans des conditions d’égalité (15). Dans un document de travail du FMI, des experts ont également exprimé des réserves concernant les effets du plan d’action BEPS sur les pays en développement (16).

4.5.

Pour évaluer les conséquences des réformes et procéder à d’éventuels ajustements, il conviendrait de renforcer les organes compétents des Nations unies, en particulier son comité chargé des affaires fiscales, et de les doter de ressources supérieures. En tout état de cause, la Commission européenne devrait procéder au suivi de la bonne mise en œuvre de la convention multilatérale sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices signée en juin 2017 et maintenir son engagement en faveur d’une intensification de la coopération internationale sur les questions fiscales entre les Nations unies, l’OCDE et les institutions financières internationales.

4.6.   Les mesures actuelles de l’Union européenne ont une incidence sur les pays en développement

4.6.1.

Le train de mesures sur la lutte contre l’évasion fiscale a abordé des questions en lien avec les politiques fiscales internationales, donc au-delà du rayon d’intervention de l’Union européenne (17). Les informations contenues dans les cadres de déclaration pays par pays (18) adoptés par l’Union européenne ainsi que par le G20 et l’OCDE représentent un instrument important à la disposition des autorités fiscales. La publication à l’échelle mondiale de données ventilées par pays pourrait permettre à un large public, y compris aux travailleurs et aux investisseurs responsables, de mieux évaluer la mesure dans laquelle les entreprises acquittent leurs impôts là où elles réalisent des bénéfices. Le CESE observe que dans un rapport publié en 2015, le Parlement européen préconisait une série de mesures d’amélioration qui n’ont toujours pas été mises en œuvre. À ce sujet, il renvoie à ses propres avis antérieurs et notamment aux conclusions qu’il a formulées concernant les déclarations pays par pays et la lutte contre le blanchiment de capitaux grâce à l’inscription des droits de propriété dans des registres publics. Le CESE note qu’une liste de juridictions fiscales non coopératives est en cours d’élaboration. Il préconise des efforts supplémentaires s’agissant de mettre en œuvre les recommandations du Parlement européen à ce sujet ainsi qu’un examen attentif des critiques émises par les organisations non gouvernementales. Il paraît judicieux de promouvoir l’introduction de ces mesures à l’échelle mondiale grâce à des conventions fiscales internationales, afin d’améliorer les informations portées à la connaissance des autorités fiscales dans les pays en développement. L’objectif serait de parvenir à des normes identiques dans le monde entier et d’associer les pays en développement à leur élaboration en tant qu’égaux.

4.6.2.

Un échange automatique d’informations dans le domaine fiscal a été prévu dans l’Union européenne grâce aux modifications apportées à la directive sur l’assistance mutuelle (19). Cependant, les pays en développement doivent toujours conclure des accords d’assistance mutuelle bilatéraux avec les États européens. Ces accords exigent de procéder à un échange réciproque de données et d’assurer la sécurité de ces données, ce qui pose souvent un problème de capacités pour les pays en développement.

4.6.3.

La communication de la Commission européenne sur une stratégie extérieure pour une imposition effective (20) aborde les questions soulevées dans le présent avis. Une liste commune au niveau de l’Union européenne des juridictions fiscales non coopératives est en cours d’élaboration (21). Le CESE s’est félicité de cette initiative. Les organisations non gouvernementales expriment de leur côté un certain scepticisme à l’égard d’une telle liste (22). Le Parlement européen a lui aussi demandé qu’une définition des paradis fiscaux soit donnée au niveau mondial, en y incluant également les États membres de l’Union et leurs territoires ultramarins (23).

4.6.4.

La recommandation sur les conventions fiscales (24) aborde des questions importantes en lien avec les conventions en vue d’éviter la double imposition et invite instamment les États membres à renforcer leurs conventions fiscales pour lutter contre leur utilisation abusive et contre le «chalandage fiscal». En revanche, elle ne préconise pas de réaliser des analyses d’impact de ces conventions, s’agissant en particulier de leurs implications pour la cohérence des politiques au service du développement ou des effets d’entraînement qu’elles induisent. La «plateforme de collaboration sur les questions fiscales», qui représente une initiative bienvenue et qui traite des questions de fiscalité internationale en associant des organisations de la société civile, a présenté un document de travail au sujet de ces effets (25). Les États membres devraient tenir compte de ces éléments.

4.6.5.

Les stratégies d’évasion fiscale sont souvent liées à un régime de propriété opaque. Depuis la révision de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux (26), on n’a plus créé de registres de propriété publiquement accessibles pour les fiducies/trusts ou d’autres entreprises effectuant des investissements. De tels registres aideraient les pays en développement à enquêter en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de fraude fiscale.

4.6.6.

Les propositions relatives à une assiette commune (consolidée) pour l’impôt sur les sociétés [AC(C)IS] font l’objet d’un autre avis du CESE (27). Dans le cadre de la participation à des conventions fiscales internationales et compte tenu de son importance pour les autorités fiscales des pays en développement, un tel accord — et les informations qu’il générerait — revêtirait une valeur d’exemple et aurait une incidence sur les conventions en matière de double imposition conclues avec des pays tiers. Les données intra-européennes serviraient aussi de points de repère pour effectuer des calculs comparatifs dans les pays en développement. L’objectif serait de parvenir à des normes identiques dans le monde entier, les pays en développement devant être traités en égaux lors de l’élaboration de ces normes.

4.6.7.

Le CESE recommande d’introduire des clauses de bonne gouvernance fiscale dans toutes les conventions pertinentes conclues entre l’Union européenne et des régions ou pays tiers afin de promouvoir un développement durable.

4.6.8.

Le CESE préconise d’examiner, dès lors que de nouveaux accords de libre-échange sont conclus entre l’Union et des pays en développement ou que l’on procède à leur révision, s’il y a lieu d’analyser également les conventions fiscales bilatérales. Un tel examen devrait prévoir des analyses d’impact pour évaluer les incidences des politiques fiscales internationales des États membres sur les objectifs des politiques de développement. Partant, l’on contribuerait également à la mise en œuvre des demandes formulées dans son rapport par le Parlement européen.

5.   Autres actions recommandées par le CESE

5.1.

Conformément au train de mesures sur la lutte contre l’évasion fiscale et aux fins de la cohérence des politiques au service du développement menées par les États membres et par l’Union européenne, les politiques fiscales internationales et les conventions en matière de double imposition des États membres devraient faire l’objet d’analyses d’impact régulières (28). Afin d’assurer une meilleure coordination de la politique de développement de l’Union et des politiques fiscales des États membres, la Commission européenne devrait veiller à ce que les États membres qui négocient une convention en vue d’éviter la double imposition avec un pays en développement tiennent compte en conséquence des politiques de développement de l’Union européenne qui ont fait l’objet d’une concertation. En ce sens, le Comité accueille favorablement la recommandation de la Commission européenne concernant la mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales (29). Dans la perspective des objectifs de développement, il convient de prendre davantage en considération les besoins des pays en développement. À ce titre, il y aurait lieu aussi d’étendre l’engagement de l’Union au niveau des Nations unies, en faveur de leur Comité compétent pour les affaires fiscales, ainsi que de promouvoir le renforcement des capacités en vue d’établir un forum mondial auquel tous les États participeraient sur un pied d’égalité.

5.2.

Des périodes de transition doivent être prévues pour permettre aux pays en développement, tant que leurs capacités sont en train d’être mises en place, d’être inclus dans les dispositifs d’échange automatique d’informations.

5.3.

La bonne gouvernance en matière de fiscalité devrait devenir une partie intégrante de la responsabilité sociale des entreprises dans le contexte de leurs obligations de déclaration.

5.4.

Dans le contexte des plans prévoyant d’associer plus étroitement les investisseurs privés à la politique de développement européenne, les questions portant sur les avantages fiscaux octroyés aux fins de l’action pour le développement revêtent d’autant plus d’importance (30). Attendu que les questions fiscales sont étroitement liées à la réalisation des ODD, les entreprises devraient dûment acquitter leurs impôts là où elles réalisent des bénéfices en créant de la valeur (31). Il conviendrait d’y veiller dans le cadre du soutien apporté à la mobilisation du secteur privé.

5.5.

Il convient en outre, d’une manière générale, de veiller à ce que l’octroi d’allégements fiscaux ne contrecarre pas la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

5.6.

Le CESE renvoie à ses observations en ce qui concerne des registres publics des bénéficiaires effectifs des comptes bancaires, des entreprises, des fiducies/trusts et des transactions (32), et juge judicieux de mettre ces mesures en place à l’échelle mondiale dans le cadre de conventions fiscales internationales. En outre, il conviendrait de donner suite aux mesures évoquées, tout particulièrement en consentant des efforts en vue d’un renforcement des capacités afin de soutenir la lutte contre les flux financiers illicites sortant des pays en développement. Attendu que l’on peut craindre que bon nombre d’entreprises européennes exerçant une activité dans ces pays ne relèvent pas du champ d’application de la déclaration pays par pays, le CESE renvoie aux considérations qu’il a formulées à ce sujet (33). Il recommande d’évaluer également les effets sur les pays en développement d’autres règles applicables dans ce domaine, en particulier celles dont le champ d’application est défini par des seuils de chiffre d’affaires annuel.

5.7.

Le CESE observe que l’Union européenne et ses États membres se sont engagés, dans le cadre du nouveau consensus européen pour le développement, à coopérer avec les pays partenaires pour développer la fiscalité progressive, les mesures de lutte contre la corruption et les politiques de redistribution, mais aussi en faveur de la lutte contre les flux financiers illicites (34). Tandis que les pays en développement sont en train de constituer les capacités techniques et humaines qui leur permettront de participer pleinement aux conventions internationales, l’on devrait d’ores et déjà prévoir des possibilités d’échange réciproque d’informations afin d’atteindre les objectifs fixés par consensus. Il convient de saluer et d’intensifier l’engagement de la Commission européenne (35) pour promouvoir les forums régionaux (36) dans le cadre du comité des Nations unies compétent en matière fiscale. Il y a lieu de veiller à ce que ces forums prévoient de solides procédures pour associer et consulter les parties prenantes. Dans les pays en développement, les organisations de la société civile assurent une fonction de contrôle et de soutien, y compris dans le domaine de la fiscalité, ce pourquoi il conviendrait de les soutenir davantage.

5.8.

Les systèmes fiscaux des pays concernés devraient être davantage pris en considération dans la coopération au développement. Le renforcement des capacités devrait aider les États bénéficiaires à améliorer leur situation, stimuler l’efficacité des systèmes fiscaux et conforter la légitimité de l’État. Des expériences particulièrement positives ont été observées dans le cadre d’échanges directs de renseignements entre des autorités fiscales confrontées à des défis similaires (apprentissage par les pairs) et d’une coopération entre États présentant les mêmes conditions de développement (par exemple la coopération Sud-Sud). Ces démarches rendent possible une concertation concernant des défis similaires et permettent d’échanger des bonnes pratiques qui sont adaptées aux capacités en place.

5.9.

Le CESE souligne la nécessité de la cohérence des politiques au service du développement en ce qui concerne les questions fiscales car les mesures prises au sein de l’Union européenne ont des effets internationaux sur les pays en développement. Par conséquent, il est nécessaire de tenir compte de ces effets et d’associer les pays en développement qu’ils affectent.

Bruxelles, le 18 octobre 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Eurodad, The State of Finance for Developing countries [L’état des finances dans les pays en développement], 2014; Braun et Fuentes, Double Taxation Treaties between Austria and developing countries [Les conventions en matière de double imposition conclues entre l’Autriche et les pays en développement], Vienne, 2014; Farny et al., Tax Avoidance, Tax Evasion and Tax Havens [Optimisation fiscale, évasion fiscale et paradis fiscaux], Vienne, 2015.

(2)  Résolution du Parlement européen sur l’évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement, P8_TA(2015)0265, paragraphe 14.

(3)  Development Finance International et Oxfam, Financing the sustainable development goals [Financer les objectifs de développement durable], 2015.

(4)  UA/CEA, Flux financiers illicites — Rapport du Groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites en provenance d’Afrique (pages 23 et suivantes).

(5)  Service de recherche du Parlement européen: The inclusion of financial services in EU free trade and association agreements: Effects on money laundering, tax evasion and avoidance [L’inclusion des services financiers dans les accords de libre-échange et d’association de l’Union européenne: effets sur le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale], PE 579.326, p. 15.

(6)  FMI, Spillovers in international corporate taxation [Effets d’entraînement de la fiscalité internationale sur les entreprises], 2014.

(7)  Owens et Lang, «The Role of Tax Treaties in Facilitating Development and Protecting the Tax Base» [Le rôle des conventions fiscales pour faciliter le développement et la protection de la base d’imposition], in Bloomberg Daily Tax Report, 1er mai 2013.

(8)  Lennard (2009): «The UN Model Tax Convention as Compared with the OECD Model Tax Convention — Current Points of Difference and Recent Developments» [Le modèle de convention fiscale des Nations unies comparé à celui de l’OCDE; points de divergence actuels et évolutions récentes], Asia-Pacific Tax Bulletin, vol.. 49, no 08; V. Daurer et R. Krever (2012): «Choosing between the UN and OECD Tax Policy Models: an African Case Study» [Choisir entre le modèle de convention fiscale de l’OCDE et celui des Nations unies: une étude de cas africaine], document de travail de l’IUE, RSCAS 2012/60.

(9)  McGauran, Should the Netherlands Sign Tax Treaties with Developing Countries? [Les Pays-Bas devraient-ils conclure des conventions fiscales avec les pays en développement?], 2013.

(10)  Voir la note de bas de page 1, Braun et Fuentes.

(11)  Rapport sur l’investissement dans le monde 2015 de la Cnuced, p. 200.

(12)  COM(2016) 740 final; voir également l’avis du CESE sur le consensus européen pour le développement, JO C 246 du 28.7.2017, p. 71.

(13)  C(2016) 271 final, COM(2016) 24 final, Commission européenne, «Percevoir plus, mieux dépenser», 2015.

(14)  Christian Aid, communiqué de presse du 19 juillet 2013, OECD Action Plan on tax dodging is step forward but fails developing countries [Le plan de l’OCDE en matière d’évasion fiscale représente un pas en avant mais néglige les pays en développement]; Oxfam, communiqué de presse du 13 novembre 2014, Oxfam reaction to OECD’s roadmap to include developing countries in international tax reform [La réaction d’Oxfam concernant la participation des pays en développement à la réforme de la fiscalité internationale telle que prévue par la feuille de route de l’OCDE].

(15)  Voir l’avis du CESE sur le consensus européen pour le développement, JO C 246 du 28.7.2017, p. 71, paragraphe 13.

(16)  Crivelli, de Mooij, Keen, Base Erosion, Profit Shifting and Developing Countries [L’érosion de la base d’imposition, le transfert des bénéfices et les pays en développement], document de travail du FMI, WP/15/118.

(17)  COM(2016) 25 final — 2016/010(CNS), COM(2016) 26 final — 2016/011(CNS); voir aussi l’avis du CESE sur le train de mesures contre l’évasion fiscale, JO C 264 du 20.7.2016, p. 93.

(18)  Voir l’avis du CESE sur la transparence fiscale, JO C 487 du 28.12.2016, p. 62.

(19)  Voir l’avis du CESE sur le plan d’action sur l’union des marchés des capitaux, JO C 133 du 14.4.2016, p. 17.

(20)  Voir l’avis du CESE sur le train de mesures contre l’évasion fiscale, JO C 264 du 20.7.2016, p. 93.

(21)  Disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/taxation_customs/tax-common-eu-list_fr (site consulté le 29.8.2017).

(22)  Par exemple, le réseau «Tax justice», communiqué du 23 février 2017, Verdict on Finance Ministers’ blacklist: «whitewashing tax havens» [Verdict sur la liste noire des ministres des finances: les paradis fiscaux blanchis].

(23)  Voir la note de bas de page 2, paragraphe 10.

(24)  Voir l’avis du CESE sur le train de mesures contre l’évasion fiscale, JO C 264 du 20.7.2016, p. 93.

(25)  Document de travail de la «plateforme de collaboration sur les questions fiscales» de la Commission européenne, Toolbox spill-over effects of EU tax policies on developing countries [Boîte à outils sur les effets d’entraînement des politiques fiscales de l’Union européenne sur les pays en développement], juin 2017, Platform/26/2017/EN.

(26)  COM(2016) 450 final — 2016/0208 (COD); voir aussi l’avis du CESE sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, JO C 34 du 2.2.2017, p. 121.

(27)  JO C 434 du 15.12.2017, p. 58.

(28)  Voir la note de bas de page 2, paragraphe 15.

(29)  Voir l’avis du CESE sur le train de mesures contre l’évasion fiscale, JO C 264 du 20.7.2016, p. 93.

(30)  Voir l’avis du CESE sur l’institution de la garantie FEDD et du fonds de garantie FEDD, JO C 173 du 31.5.2017, p. 62.

(31)  Voir la note de bas de page 2, considérant A et paragraphe 6.

(32)  Voir notamment le paragraphe 1.5 de l’avis du CESE sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, JO C 34 du 2.2.2017, p. 121.

(33)  Voir notamment le paragraphe 1.11 de l’avis du CESE sur la transparence fiscale, JO C 487 du 28.12.2016, p. 62.

(34)  Voir COM(2016) 740 final; voir également l’avis du CESE sur le consensus européen pour le développement, JO C 246 du 28.7.2017, p. 71.

(35)  Voir Commission européenne, «Percevoir plus, mieux dépenser», 2015.

(36)  Par exemple le Forum africain d’administration fiscale (ATAF), le Centre interaméricain des administrateurs fiscaux (CIAT), le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ou encore le Centre de rencontres et d’études des dirigeants des administrations fiscales (Credaf).


2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/37


Avis du Comité économique et social européen sur les «Droits économiques, sociaux et culturels dans la région euro-méditerranéenne»

(avis d’initiative)

(2018/C 081/06)

Rapporteure:

Helena DE FELIPE LEHTONEN

Décision de l’assemblée plénière

30 mars 2017

Base juridique

Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur

 

Avis d’initiative

 

 

Compétence

section spécialisée «Relations extérieures»

Adoption en section spécialisée:

le 28 septembre 2017

Adoption en session plénière

le 18 octobre 2017

Session plénière no

529

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

123/0/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

L’importance des organisations économiques et sociales et de la société civile en général comme facteur nécessaire à la promotion de l’édification progressive, en Méditerranée, d’un espace de paix et de stabilité, de prospérité partagée et de dialogue culturel et civilisationnel entre les différents pays, sociétés et cultures de la Méditerranée, a déjà été soulignée dans la Déclaration de Barcelone (1) de 1995. À l’heure actuelle, les organisations de la société civile de la Méditerranée sont des espaces d’inclusion, de participation et de dialogue avec les pouvoirs publics, y compris locaux, qui ont pour but de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels dans la région méditerranéenne. Le CESE estime qu’il est nécessaire de renforcer le rôle des Conseils économiques et sociaux (CES) là où ils existent et d’en promouvoir la création dans les pays où ils ont soit disparu, soit n’ont jamais existé, en renforçant les synergies entre les différents acteurs concernés. Pour promouvoir ces droits, les CES et les organisations économiques et sociales doivent mettre en place des collaborations afin de les rendre plus riches de potentialités et plus efficaces.

1.2.

Les femmes sont victimes de stéréotypes de genre qui reproduisent les barrières politiques, économiques et éducatives, produisant ainsi des conséquences graves pour l’évolution de la société. Le CESE appelle à réduire les décalages considérables qui existent entre les dispositions législatives et la réalité. À cette fin, il estime urgent de dégager les moyens qui permettront de former et de sensibiliser les responsables chargés de veiller à la mise en œuvre effective de cette législation. Afin de renforcer les droits, le CESE préconise d’associer les collectivités locales aux activités déployées par les organisations, les acteurs économiques et sociaux, la société civile et les réseaux qui œuvrent à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les différents contextes des sociétés concernées. Par ailleurs, ce travail doit être appuyé par des contributions provenant d’universités et de centres d’études spécialisés.

1.3.

Il s’impose de combattre la menace de l’extrémisme violent en s’attaquant à ses causes, qui sont multiples, au-delà du seul plan sécuritaire. Dans cette tâche, les organisations économiques et sociales se devraient de jouer un rôle de premier plan, en collaboration avec les institutions et les réseaux qui se consacrent au dialogue interculturel et interreligieux, afin de parvenir à de meilleurs résultats et d’inclure dans leurs activités le patrimoine culturel, l’expression artistique et les industries créatives. Le CESE invite la Commission européenne et les États membres de l’Union pour la Méditerranée à promouvoir également ces activités de dialogue interculturel parmi les acteurs sociaux en renforçant les organisations spécialisées qui, comme la Fondation Anna Lindh (2), travaillent depuis de nombreuses années dans le Bassin méditerranéen. En ce qui concerne le patrimoine, le CESE plaide pour une meilleure collaboration en matière de protection du patrimoine culturel, qui est aujourd’hui menacé par des conflits armés et des organisations violentes.

1.4.

Les droits économiques, droits du travail et droits sociaux sont des facteurs essentiels au développement économique et à la démocratie. Parmi ces droits, la liberté d’entreprise, la liberté d’association et d’action syndicale, la négociation collective, la protection sociale sur des questions telles que la santé, l’éducation ou la vieillesse sont des éléments de premier plan, comme l’a souligné l’OIT lors de sa création et dans la déclaration de Philadelphie, qui affirme la nécessité de subordonner l’organisation économique à la justice sociale, laquelle doit être le principal objectif de toute politique nationale et internationale. La déclaration de Philadelphie précise que «l’économie et la finance sont des moyens au service des hommes».

1.5.

Les médias jouent un rôle essentiel pour définir des points de vue et des perceptions réciproques et sont un vecteur essentiel pour ce qui est d’améliorer le dialogue interculturel et de favoriser le respect, la tolérance et la connaissance mutuelle. Par conséquent, le CESE se réjouit de la mise en place de projets qui veillent au respect de la diversité et favorisent une information libre de préjugés, de stéréotypes et de perceptions faussées. En outre, il plaide pour que soit intensifiée l’action de ces instruments d’observation, de formation et de sensibilisation contre le racisme et l’islamophobie dans les médias et insiste sur la promotion de mécanismes de coopération et de plates-formes conjointes de développement professionnel, dans le domaine du respect de l’éthique comme de la défense de la liberté d’expression.

1.6.

L’éducation est la principale voie pour accéder à la mobilité socio-économique et, par conséquent, aux possibilités d’amélioration de la qualité de la vie. Au contraire, l’inégalité des chances en matière éducative met en péril la stabilité et la sécurité dans la région. Le CESE invite dès lors à déployer des efforts conjoints pour améliorer la qualité de l’enseignement primaire et secondaire et de l’enseignement supérieur, ainsi que celle de la formation professionnelle, au moyen d’un échange d’expériences dans l’élaboration des programmes et l’innovation méthodologique. Par ailleurs, le CESE estime qu’il est essentiel de combler le fossé cognitif qui sépare les deux rives de la Méditerranée et propose à cette fin, d’une part, de promouvoir les réseaux de connaissance et les enquêtes communes qui favorisent la transmission et la diffusion du savoir, et d’autre part, d’encourager la mobilité des enseignants, des étudiants, des universitaires et des chercheurs ainsi que la traduction de leurs travaux, notamment de l’arabe et vers l’arabe.

1.7.

L’éducation non formelle est un complément nécessaire, compte tenu de son apport à l’essor de sociétés plus inclusives et plurielles. Le CESE considère qu’il y a lieu de renforcer les synergies entre éducation formelle et non formelle et d’encourager ce type d’éducation en tant qu’instrument qui serve à développer une culture de paix et d’apprentissage tout au long de la vie. Pour ce faire, le CESE appelle à consacrer à l’éducation non formelle un budget plus important et à promouvoir le transfert d’expériences et de connaissances entre l’Europe et le sud de la Méditerranée.

1.8.

Afin de renforcer une économie inclusive et concurrentielle, il est nécessaire de soutenir l’insertion numérique et technologique des personnes. À cette fin, le CESE souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des projets d’envergure régionale et locale qui rendront les citoyens autonomes en ce qui concerne l’utilisation des nouvelles technologies, l’entrepreneuriat et la numérisation, ainsi que de renforcer les initiatives de participation citoyenne et de promotion de la culture numérique, ainsi que de création d’emplois décents, comme les initiatives urbaines d’innovation sociale et numérique (Labs).

2.   Contexte

2.1.

En 2011, l’espoir de changement exprimé par la jeunesse arabe a ébranlé plusieurs régimes qui, de manière inattendue, ont été radicalement remis en cause. La Tunisie, l’Égypte, la Libye et le Yémen ont chassé leurs dirigeants politiques. Toutefois, leur destin s’est engagé dans des chemins très différents, allant de la transition qui se pérennise en Tunisie, grâce notamment au dynamisme de sa société civile, au changement de régime en Égypte, en passant par des conflits ouverts en Libye et au Yémen. La Syrie est en proie à une guerre sans merci, devenue aujourd’hui régionale et internationale. Il s’en est ensuivi de tragiques déplacements de populations, ainsi que des mouvements migratoires sans précédent qui ont déstabilisé l’ensemble de l’espace euro-méditerranéen.

2.2.

Au-delà d’un changement de régime, l’objectif était de mettre en place un système plus équitable et plus solidaire, de garantir les libertés politiques et la justice sociale, d’ouvrir le champ des possibles et de veiller au respect de la dignité. Ces attentes ont été déçues parce qu’elles ne se sont pas concrétisées dans le domaine social. Des circonstances politiques concrètes, à l’intérieur et à l’extérieur de ces pays, ont contribué à les compromettre. Six ans plus tard, ces revendications légitimes de droits économiques, sociaux et culturels restent d’actualité, n’ont pas trouvé de solution et constituent toujours un facteur d’instabilité potentielle pour la région.

2.3.

Le CESE considère dès lors comme une priorité absolue l’instauration de la paix et de la démocratie dans l’ensemble de la région, de même que le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux de l’ensemble de ses citoyens.

2.4.

Les droits fondamentaux: indispensables et inaliénables

2.4.1.

Le CESE invite l’ensemble des pays du sud et de l’est de la Méditerranée à adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (3) et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4). Il souligne dans le même temps l’importance des principes et des valeurs de la laïcité, ainsi que de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (5).

2.4.2.

Le CESE souligne que la défense d’un niveau minimum de qualité de vie pour tout un chacun revêt une importance primordiale. Il insiste sur la nécessité de garantir l’accessibilité de l’eau potable et des denrées alimentaires en quantités voulues et à des conditions abordables, ainsi qu’un accès suffisant à l’énergie, afin d’éviter l’exclusion énergétique de l’individu comme de la collectivité, et de promouvoir un environnement décent.

2.4.3.

Par ailleurs, compte tenu des circonstances particulières que traverse la région, il faut pouvoir garantir, au niveau tant national qu’international, le droit à un logement décent ou, à défaut, à un abri ou refuge décent à tout individu ou famille. Enfin, le CESE estime qu’il convient de garantir le droit de tous à la reconstruction des zones dévastées, que ce soit par des catastrophes naturelles ou des conflits armés, dans un esprit d’inclusion et dans des conditions dignes.

2.5.

Le droit à un travail décent: facteur de stabilité sociale et de progrès

2.5.1.

Le CESE estime que dans les sociétés des pays voisins, un effort commun est indispensable en faveur d’une intégration et d’une cohésion accrues. De même, les économies de ces pays doivent se réformer et innover pour créer des emplois décents, qui constituent un élément essentiel du développement durable.

2.5.2.

Le CESE insiste également sur la nécessité de garantir les droits sur lesquels doivent reposer les principes ainsi décrits. À cet égard, il y a lieu d’assurer dans ces pays le droit au travail dans des conditions dignes, sans distinction fondée sur la condition sociale, la religion ou la nationalité.

2.5.3.

Le CESE juge qu’il est impératif, afin de lutter contre la pauvreté, que des mesures soient prises pour promouvoir le travail décent en tant que facteur de stabilité sociale, conformément aux recommandations de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et à son suivi (6), ainsi qu’au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (7), et il encourage dès lors à y souscrire. Ainsi, il est essentiel de préserver les droits fondamentaux du travail tels que le droit d’association, celui de fonder un syndicat ou de s’affilier à celui de son choix, le droit de grève, la reconnaissance effective du droit de négociation collective, ainsi que des conditions adéquates de sécurité et d’hygiène dans l’exercice du travail et un salaire décent.

2.5.4.

En outre, il convient de développer, comme le propose l’OIT, le droit au logement afin de protéger l’ensemble de la population, et en particulier ses couches les plus vulnérables. Il est par ailleurs indispensable de lutter contre les violations des droits fondamentaux telles que l’exploitation des enfants ou le travail forcé, et de promouvoir l’accès à l’emploi pour les femmes et les personnes handicapées.

2.6.

L’entrepreneuriat: moteur essentiel du développement économique

2.6.1.

L’Union européenne estime que les cinq facteurs essentiels à la paix, à la stabilité, à la sécurité et à la prospérité dans la région euro-méditerranéenne sont les suivants: le développement économique dans le cadre de la modernisation et de la diversification des économies; le renforcement de l’écosystème entrepreneurial et de l’esprit d’entreprise innovant; la création d’emplois par la formation spécialisée, notamment pour les jeunes; le développement du secteur privé, en particulier des PME; la durabilité énergétique et environnementale (8). Elle souligne l’importance de la création d’emplois de qualité comme base de la prospérité économique et du renforcement de l’entrepreneuriat féminin et des synergies d’entreprises de part et d’autre de la Méditerranée.

Le CES estime également que ces aspects sont indissociables du développement social, étant donné que la stabilité, la sécurité et la prospérité ont toujours eu comme base l’intégration et la cohésion sociale.

2.6.2.

La communication conjointe fait valoir qu’il est nécessaire et déterminant pour le développement de ces économies de permettre et de garantir le juste exercice de l’entrepreneuriat privé. Dès lors, il convient d’assurer un cadre juridique qui donne des garanties concernant le droit à la propriété privée, ainsi que son inviolabilité, sous réserve du cadre juridique.

2.6.3.

Le CESE tient tout autant à ce que les pouvoirs publics protègent une concurrence libre et loyale dans l’économie, garantissant un traitement égal aux entrepreneurs. Il est dès lors essentiel d’assurer une égalité de traitement en ce qui concerne l’accès au financement et la disponibilité de services de microfinancement, ainsi que de garantir l’existence d’une administration publique exempte de corruption et investie d’une mission de service public.

2.7.

Le droit à la création et à l’innovation: garantie d’une économie diversifiée produisant une valeur ajoutée

2.7.1.

La déclaration ministérielle de l’Union pour la Méditerranée sur l’économie numérique (9) fait état de l’importance d’une approche inclusive et transversale des nouvelles technologies dans les domaines culturel, social, économique, gouvernemental et de la sécurité.

2.7.2.

De même, le CESE soutient l’approche de la communication conjointe quant à la nécessité de diversifier et de développer les économies de la région méditerranéenne de manière durable et inclusive.

2.7.3.

S’agissant de l’élaboration de nouveaux programmes, le CESE considère qu’il appartient à l’Union européenne de créer, pour la zone euro-méditerranéenne, des programmes de développement de l’innovation qui permettent à la région de progresser sur le plan économique, tout en préservant le droit individuel et collectif de créer et d’innover. Ce dernier implique de reconnaître le droit de la propriété intellectuelle, celui de partager et de diffuser cette innovation et celui d’accéder aux nouvelles technologies.

2.7.4.

Le CESE considère que l’insertion numérique et le libre accès à Internet, aussi bien sous forme individuelle que collective, constitue un droit inhérent au fait d’innover.

2.8.

Le droit à une éducation de qualité, socle du développement humain

2.8.1.

L’éducation est la principale voie pour accéder à la mobilité socio-économique et, par conséquent, aux possibilités d’amélioration de la qualité de la vie. Le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) (10) souligne que si, dans de nombreux pays de la région, la scolarisation dans le primaire a atteint un niveau conforme aux normes internationales, et que des progrès significatifs ont été également réalisés en matière de scolarisation dans le secondaire, la qualité de l’enseignement est insuffisante. La Banque mondiale a élaboré des programmes pour cette région, en coopération avec d’autres agences, et il serait souhaitable que la Commission européenne travaille sur cette ligne. Il convient également de noter que la forte inégalité des chances en matière d’éducation affaiblit le contrat social dans les pays arabes.

2.8.2.

La feuille de route de l’Union pour la Méditerranée (11) insiste sur la nécessité de renforcer l’éducation en tant que facteur clef de la création d’emplois durables et qualifiés, en particulier pour les jeunes sans emploi qui risquent d’acquérir de mauvaises habitudes en matière d’activité, sur la recherche et l’innovation comme fondements de la modernisation des économies, ainsi que sur la durabilité, envisagée comme élément transversal permettant de garantir le développement économique et social inclusif.

2.8.3.

Le renforcement du capital humain est fondamental pour la stabilité et la sécurité de la région. Il apparaît dès lors nécessaire de promouvoir l’enseignement primaire et secondaire, l’enseignement supérieur, l’accès à la science et aux connaissances scientifiques, l’aptitude à l’emploi, la santé, l’autonomisation et la mobilité des jeunes, l’égalité des sexes, les forums de discussion et l’inclusion sociale.

2.8.4.

En dépit de certains problèmes concernant l’accès à l’éducation et sa généralisation, ainsi que la nécessité d’améliorer la qualité de l’enseignement primaire et secondaire, la principale difficulté à relever consiste à combler le fossé existant entre formation et emploi. Sur ce point, il est impératif de promouvoir des plates-formes de connexion entre le marché du travail et le système éducatif afin d’assurer la pleine insertion des jeunes dans la société. À cette fin, le CESE estime qu’il est primordial de promouvoir l’échange d’expériences en matière de programmes d’études et d’innovation méthodologique, en favorisant le transfert d’expériences et de pratiques, afin de parvenir à des compétences et des aptitudes adaptées à l’environnement de travail, ainsi que de mettre en avant et de revaloriser l’enseignement et la formation professionnels afin de relever le défi de créer 60 millions d’emplois dans les pays arabes au cours de la prochaine décennie.

2.8.5.

Les partenaires sociaux, de même que d’autres organismes spécialisés, ont souligné le rôle central de l’éducation non formelle (ENF), en tant qu’elle constitue un outil essentiel et une solution, à long terme, pour lutter contre la radicalisation et les extrémismes et parce qu’elle favorise l’intégration de groupes vulnérables, en particulier celle des jeunes et des femmes.

2.8.6.

Le CESE se félicite que soit reconnue l’importance de l’éducation non formelle en tant que complément de l’éducation formelle, et considère qu’il convient de renforcer les synergies entre ces deux vecteurs. Il estime ainsi qu’il convient d’accroître l’engagement politique en faveur de ce type d’éducation et d’y consacrer un budget plus important, dès lors qu’elle facilite le processus de maturation et d’insertion sociale des jeunes, qu’elle les forme à participer activement à la société et au développement des valeurs démocratiques, et qu’elle constitue un bon instrument pour développer une culture de la paix.

2.9.

La mobilité dans la sphère universitaire et académique: vers la disparition du fossé cognitif

2.9.1.

La mobilité des jeunes constitue un élément essentiel de la réponse aux défis auxquels est confrontée la région méditerranéenne. En effet, la migration dans les pays arabes est révélatrice de l’exclusion sociale de jeunes hautement qualifiés. Il convient par conséquent d’encourager une migration bénéfique à la fois pour les pays d’origine et pour les pays de destination. Cela suppose de mieux reconnaître les qualifications et les diplômes, de faciliter la mobilité universitaire et d’améliorer le cadre juridique régissant les conditions d’entrée et de séjour dans l’Union européenne applicables aux ressortissants de pays voisins à des fins de recherche, d’étude, d’échange d’élèves, de formation et de bénévolat.

2.9.2.

En outre, l’une des lignes de démarcation les plus aiguës qui existent entre les deux rives de la Méditerranée n’est autre que le «fossé cognitif», de sorte que le CESE considère opportun de prendre des mesures en vue d’encourager la production et la circulation des connaissances scientifiques et universitaires, et propose de créer et de promouvoir des réseaux de connaissances et de recherche dans l’ensemble euro-méditerranéen. En outre, il juge essentiel de promouvoir la traduction de cette production universitaire et scientifique, notamment au départ et à destination de l’arabe.

2.9.3.

Le CESE souhaite en outre insister sur la nécessité d’encourager la mobilité des étudiants, des enseignants, des chercheurs, des universitaires et des scientifiques sous la forme de séjours, d’échanges et de stages, s’agissant d’un élément clef pour promouvoir la qualité de l’enseignement et la capacité d’insertion professionnelle des jeunes, grâce au renforcement de la mise en œuvre et des résultats du programme Erasmus+ dans les pays de la région euro-méditerranéenne, ainsi que pour assurer la diffusion des connaissances et encourager le dialogue interculturel.

2.10.

Les moyens de communication et le dialogue interculturel: les clefs de la tolérance

2.10.1.

Le pluralisme, l’indépendance et le professionnalisme des médias locaux sont les garants du progrès social et les aident à jouer le rôle de catalyseurs du changement dans les pays du voisinage de l’Union européenne.

2.10.2.

Le CESE insiste sur la nécessité de promouvoir le dialogue et la coopération entre les médias dans l’espace euro-méditerranéen afin d’améliorer et de renforcer les normes professionnelles et leur cadre législatif. Il est également crucial de contribuer à garantir et protéger la liberté de la presse et la liberté d’expression.

2.10.3.

Il est impératif de reconnaître le rôle joué par les médias pour ce qui est d’améliorer le dialogue interculturel et de favoriser le respect, la tolérance et la compréhension mutuelle. Dans le contexte actuel d’une montée des discours anti-occidentaux dans le sud et des discours populistes à caractère xénophobe en Europe, il est plus que jamais nécessaire de déployer des efforts afin de les combattre en prenant le contre-pied de ce type de visions qui, basées sur l’exclusion et une conception manichéenne du monde, dressent les uns contre les autres les peuples, les cultures et les religions.

2.10.4.

À cet égard, le CESE se réjouit de la mise en œuvre de projets qui veillent au respect de la diversité existant en Europe et favorisent la tolérance et une information exempte de préjugés, de stéréotypes et de perceptions faussées, tel, en Espagne l’Observatoire de l’islamophobie dans les médias (12), qui promeut une information dépourvue de racisme et d’islamophobie. Il appelle de ses vœux le lancement de projets transversaux à cette fin.

2.10.5.

Au-delà du domaine sécuritaire, l’absence de perspectives, en particulier chez les jeunes, peut être l’une des principales sources d’instabilité, venant s’ajouter aux causes des processus de radicalisation. Il y a lieu de prévenir et de combattre l’extrémisme et le racisme en promouvant le dialogue interculturel. Ainsi, les institutions et les réseaux se consacrant au dialogue interculturel et interconfessionnel devraient renforcer leurs synergies et leurs complémentarités, afin d’accroître leur impact.

2.10.6.

La prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent doit associer les CES de la Méditerranée, les acteurs économiques et sociaux ainsi que la société civile dans son ensemble. À cette fin, il est nécessaire de créer des plates-formes pour l’échange et la coopération, dotées de ressources budgétaires, et d’aborder les questions liées à la justice, aux inégalités entre les femmes et les hommes, aux discours d’incitation à la haine, au chômage des jeunes et à l’analphabétisme, dans le cadre d’un effort plus vaste de déradicalisation qui inclue également la promotion du dialogue interculturel. Dans cet esprit, il convient de mettre en exergue les activités du Réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (Radicalisation Awareness Network — RAN) (13) et de son centre d’excellence.

2.10.7.

Le CESE estime essentiel d’encourager les échanges entre intellectuels, artistes et acteurs culturels de la région, car ils agissent en tant que vecteurs privilégiés de transformation sociale en développant des projets communs qui ont une incidence sur la promotion du dialogue et de la compréhension mutuelle. Il invite également à accroître la coordination et la coopération en matière de protection du patrimoine culturel, ainsi qu’à faire connaître et à mettre en valeur les différentes disciplines et sensibilités culturelles et artistiques qui coexistent dans l’espace euro-méditerranéen et sont des éléments précieux de cohésion et de compréhension mutuelle.

2.11.

La société civile et les synergies entre acteurs sociaux: espaces d’inclusion et de débat

2.11.1.

La crise économique et la xénophobie sur la rive nord, tout comme la demande de liberté d’expression et la lutte pour les droits de l’homme dans les pays de la rive sud, sont autant d’éléments qui ont une incidence sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans les sociétés des pays euro-méditerranéens.

2.11.2.

À cet égard, le rapport du Parlement européen de novembre 2015 sur la promotion des droits de l’homme (14) fait valoir qu’il convient d’accorder un soutien accru à la société civile. Néanmoins, la visibilité des organisations de la société civile des pays du sud demeure insuffisante par rapport aux efforts qu’elles déploient et parfois aux risques qu’elles prennent, de même qu’à la lumière de leur rôle de stimulation des changements sociétaux. Sur ce point, les CES de la Méditerranée peuvent jouer un rôle de plates-formes de diffusion, de rencontre et de débat.

2.11.3.

Le CESE affirme que le tissu associatif est un espace qui contribue à l’intégration. De même, il juge nécessaire que la Commission accroisse son soutien aux projets menés à bien par la société civile organisée par l’intermédiaire de ses organisations économiques et sociales, de ses associations et des réseaux qu’elles forment, ainsi que par une intensification des partenariats et des synergies entre les différents acteurs concernés.

2.11.4.

Le CESE estime que les ministres des pays euro-méditerranéens devraient collaborer à des projets concrets avec le Sommet des conseils économiques et sociaux méditerranéens et institutions similaires, sans préjudice du soutien aux associations civiques et culturelles.

2.12.

La femme: point de convergence des droits économiques, sociaux et culturels

2.12.1.

Lors des trois conférences ministérielles euro-méditerranéennes sur le renforcement du rôle de la femme dans la société qui se sont tenues à Istanbul (15) (2006), Marrakech (16) (2009) et Paris (17) (2013), les gouvernements se sont accordés à mettre en œuvre les engagements suivants: égalité des droits entre les hommes et les femmes pour la participation à la vie politique, économique, civile et sociale, lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination à l’encontre des femmes et des filles, efforts pour changer les attitudes et les comportements en vue de parvenir à l’égalité entre les sexes et de promouvoir l’émancipation des femmes, non seulement sur le plan des droits, mais aussi dans la pratique.

2.12.2.

Malgré les changements législatifs intervenus dans les pays du sud de la Méditerranée, le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) est d’avis que l’on est encore loin de l’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels.

2.12.3.

Le CESE constate l’écart important que l’on observe entre, d’une part, les déclarations officielles, les propositions des institutions et la législation en vigueur et, d’autre part, la réalité vécue au quotidien par les femmes dans leurs communautés. Il attire l’attention sur la nécessité de mettre les lois nationales en concordance avec les constitutions et de combler les lacunes juridiques qui permettent encore des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes.

2.12.4.

Dans ce contexte, le CESE attire l’attention sur la nécessité de dégager des moyens pour former et sensibiliser les groupes chargés de veiller à la mise en œuvre effective de la législation: magistrature, forces de sécurité, entreprises, éducateurs, médias, institutions comme les CES, etc.

2.12.5.

Pour renforcer les droits et engranger de meilleurs résultats, le CESE recommande d’associer les administrations locales aux travaux des organisations de la société civile en matière d’égalité des sexes, étant donné qu’elles disposent d’informations de meilleure qualité à l’égard des problèmes et des aspirations de la population. Ce travail conjoint de différents acteurs peut être appuyé par des apports académiques (universités et centres d’étude spécialisés). Un exemple en est fourni par la Fondation des femmes pour la Méditerranée (18) (FFM), qui a mené une campagne de sensibilisation contre les mariages précoces en collaboration avec la Fédération des ligues de défense des droits des femmes, les autorités régionales de Marrakech, l’université Cadi Ayyad, la commission régionale des droits de l’homme et d’autres collectivités locales.

2.12.6.

Le CESE invite dès lors les ministres des États membres de l’Union pour la Méditerranée à prendre en compte ces questions lors de la prochaine conférence ministérielle, et à doter ces actions et ces campagnes de ressources budgétaires.

2.12.7.

Le CESE fait valoir que la non-prise en compte des points ci-dessus aurait une forte incidence. Mariages précoces, interruption précoce du cursus éducatif et, partant, dévalorisation des femmes sur le marché du travail et au niveau de leur représentation politique sont quelques-uns des éléments qui s’opposent à la réalisation des droits, en particulier des femmes et des filles.

Bruxelles, le 18 octobre 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  http://ufmsecretariat.org/barcelona-declaration-adopted-at-the-euro-mediterranean-conference-2728-november-1995/

(2)  http://www.annalindhfoundation.org/

(3)  http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CCPR.aspx

(4)  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012P/TXT&from=FR

(5)  http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/Minorities.aspx

(6)  http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/textdeclaration/lang--fr/index.htm

(7)  http://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/cescr.aspx

(8)  http://eeas.europa.eu/enp/documents/2015/151118_joint-communication_review-of-the-enp_fr.pdf

(9)  http://ufmsecretariat.org/wp-content/uploads/2014/09/UfMMinistersDeclarationFR.pdf

(10)  http://www.arabstates.undp.org/content/rbas/en/home/library/huma_development/arab-human-development-report-2016--youth-and-the-prospects-for-/

(11)  http://ufmsecretariat.org/wp-content/uploads/2017/01/UfM-Roadmap-23-JAN-2017.pdf

(12)  http://www.observatorioislamofobia.org/

(13)  https://ec.europa.eu/home-affairs/what-we-do/networks/radicalisation_awareness_network

(14)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2015-0344+0+DOC+XML+V0//FR

(15)  https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr/documents/view/4224/conclusions-ministerielles-sur-renforcement-role-femmes-dans-societe

(16)  https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr/documents/view/4756/deuxiemes-conclusions-ministerielles-sur-renforcement-role-femmes-dans-societe

(17)  https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr/documents/view/4226/troisiemes-conclusions-ministerielles-sur-renforcement-role-femmes-dans-societe

(18)  https://www.euromedwomen.foundation/


2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/44


Avis du Comité économique et social européen sur «La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe — Une stratégie pour 2050»

(avis d’initiative)

(2018/C 081/07)

Rapporteure:

Brenda KING

Corapporteur:

Lutz RIBBE

Décision de l’assemblée plénière

14.7.2016

Base juridique

Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur

 

Avis d’initiative

 

 

Sous-comité compétent

La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe — Une stratégie pour 2050

Adoption en sous-comité

21.9.2017

Adoption en session plénière

18.10.2017

Session plénière no

529

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

185/8/6

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Comme toutes les autres régions du monde, l’Europe est confrontée à trois grands problèmes: 1) l’épuisement des ressources naturelles de la planète, qui touche notamment au changement climatique et au recul de la biodiversité; 2) les inégalités sociales, s’agissant notamment du chômage des jeunes et des personnes laissées pour compte dans les régions où l’on assiste à un déclin des industries; et enfin 3) la défiance du public envers les pouvoirs publics, la classe politique, l’Union européenne et ses structures de gouvernance, ainsi que d’autres institutions.

1.2.

Ces trois grands problèmes doivent être replacés dans le contexte de la numérisation (qui constitue une grande tendance d’importance majeure) et de la mondialisation, attendu que ces phénomènes ont profondément bouleversé les marchés du travail en Europe et qu’ils continueront d’exercer une influence encore plus forte à l’avenir. La numérisation, en particulier, peut soit faciliter le traitement des trois problèmes évoqués, soit au contraire les exacerber. Le caractère positif ou néfaste de son incidence dépendra de la façon dont elle est gérée sur le plan politique.

1.3.

Après avoir analysé attentivement les interactions entre ces trois problèmes majeurs et la numérisation, le Comité économique et social européen (CESE) invite la Commission européenne à préparer une stratégie à long terme pour le développement durable de l’Europe, dans le but d’encourager les mesures qui consolident son économie afin d’obtenir des avancées sur le plan social et environnemental. Le présent avis a pour objet d’exposer des problèmes et des éléments de réflexion à prendre en considération dans la préparation de cette stratégie à long terme.

Certains acteurs résistent au changement. Dans un contexte où les avancées technologiques se succèdent sans discontinuer, certains ont tout intérêt à maintenir le statu quo. D’autres peuvent nourrir des appréhensions face aux efforts nécessaires pour s’adapter à une société en constante mutation. Pour d’autres encore, les changements ne sont pas assez rapides (c’est le cas, par exemple, des tenants des énergies vertes). Les responsables politiques devraient tenir compte de ces inquiétudes et s’attaquer directement au problème au lieu d’opter pour le statu quo. La première étape consisterait à engager un débat ouvert sur les problèmes qui se posent et à renforcer la démocratie participative, grâce notamment à l’initiative citoyenne européenne.

1.4.

Rester sans agir n’est pas envisageable. Il faudra faire preuve de volonté politique pour guider le changement dans la bonne direction. Il est nécessaire de multiplier les points de jonction entre le développement économique, la protection de l’environnement et les politiques sociales. Le CESE reste convaincu que la mise en œuvre et la réalisation conjointe des objectifs de développement durable (ODD) et de l’accord de Paris, ainsi que des transitions biens gérées vers l’économie à faible intensité de carbone et l’économie numérique, permettront de résoudre les grands problèmes auxquels l’Europe est confrontée et d’en faire l’un des gagnants de cette nouvelle révolution industrielle. Le Comité recommande à la Commission de se hâter pour mettre sur pied les politiques qu’elle a exposées dans son document de travail sur les «Prochaines étapes» (1) et d’insister davantage sur l’intégration pleine et entière des ODD et de l’accord de Paris dans le cadre des politiques européennes et dans ses priorités actuelles, en vue de définir une vision pour une Europe juste et compétitive à l’horizon 2050.

1.5.

La nécessité d’impulser un puissant élan politique ne doit pas être mal interprétée. Si un cadre réglementaire approprié est indispensable pour donner forme à la transition, l’Europe a besoin d’une stratégie qui touche la société dans son ensemble puisqu’il s’agit de tendre vers une mondialisation équitable, de s’employer à accroître la compétitivité et assurer à l’Europe une position dominante en matière de nouvelles technologies, de s’efforcer de ne laisser personne de côté, d’éradiquer la pauvreté et de créer un environnement à même de rétablir la confiance des citoyens à l’égard des systèmes politiques et des formes de gouvernance multilatérales (2). En plus de montrer la voie dans divers domaines d’action, les approches stratégiques suivies doivent s’attacher également à libérer l’immense potentiel de la société civile. L’entrepreneuriat social, les initiatives citoyennes et l’action sociale locale ne sont que quelques exemples de la manière dont le développement durable peut être réalisé au moyen d’une approche ascendante, en particulier pour ce qui concerne la nécessaire transition vers une économie sobre en carbone ou circulaire. Dans ce contexte, l’exemple des énergies renouvelables décentralisées offre le meilleur point de référence.

1.6.

La Commission et le CESE devraient, très prochainement, mener conjointement d’autres travaux dans les domaines d’action stratégiques clés qui sont analysés dans le présent avis, notamment ceux énumérés ci-après:

la compétitivité de l’Union européenne dans un monde en mutation,

l’incidence de la numérisation sur le marché du travail (y compris sur l’emploi décent) et sur l’environnement,

la finance durable et la fiscalité,

les défis posés par la mise au point de nouveaux modèles économiques,

les obstacles à la décentralisation de la production d’énergie,

l’apprentissage tout au long de la vie dans une nouvelle ère numérique et dans le contexte de la transition vers une économie à faible intensité de carbone,

la promotion des coalitions pluripartites,

le déficit démocratique dans le processus législatif de l’Union européenne et l’aspect nouveau du défi que représente la participation de la société civile,

l’intégration de l’expertise indépendante dans l’élaboration des politiques, compte tenu de la nécessité d’une participation accrue de la société civile,

un nouveau mécanisme européen au service d’une stratégie de développement durable.

1.7.

L’exécution de ce catalogue de mesures requiert une stratégie globale et cohérente. Le CESE recommande d’axer une telle stratégie sur le long terme et d’en faire une démarche explicite, intégrée sur le plan horizontal et vertical, gérable et participative. Par conséquent, le CESE considère qu’il est crucial de veiller à ce que la transition vers 2050 soit conçue et conduite en y associant pleinement les représentants de la société civile. Afin de renforcer la démocratie participative, la Commission européenne devrait engager une réflexion sur le monopole de l’initiative législative qu’elle détient.

2.   Introduction

En 2016, la Commission a publié sa communication intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable». Dans son avis, le CESE y apporte sa contribution en formulant ses recommandations pour une stratégie qui permette de relever les défis qui se posent à l’Europe. Cet avis plaide en faveur d’une approche axée sur l’humain, qui prenne en considération les dimensions économique, sociale et environnementale du développement dans une perspective à long terme. Cette approche devrait permettre de dépasser la vision à court terme et le mode de pensée cloisonné qui caractérisent les stratégies actuelles de l’Union.

3.   Une grande tendance et trois problèmes mondiaux

Dans le contexte de la grande tendance que constitue la numérisation, une stratégie en matière de durabilité devra apporter des réponses à trois grands problèmes, énumérés au premier chapitre, qui se posent à l’échelle du monde et qui touchent l’Europe au même titre que tous les autres continents:

1)

Comment gérer les limites de la planète et le défi écologique global, notamment le changement climatique et le recul de la biodiversité?

2)

Comment répondre à l’accroissement des inégalités sociales à l’ère de la mondialisation?

3)

Comment surmonter la défiance grandissante du public à l’égard des gouvernements et des institutions?

Apporter des solutions à ces problèmes nécessitera un effort conjoint de la part des décideurs, des personnalités politiques et de la société civile. En outre, il convient d’accorder une attention particulière aux risques et aux opportunités que comporte la numérisation. Dans cette partie, nous présentons les différents enjeux qui se posent lorsqu’il s’agit de trouver des réponses aux trois problèmes majeurs qui ont été évoqués (3).

3.1.   Une grande tendance: la transformation mondiale de l’économie et de la société due à la numérisation

3.1.1.

L’économie des plateformes, l’intelligence artificielle, la robotique et l’internet des objets: les évolutions mondiales dans ces domaines sont d’une vaste portée et vont s’accélérant, et tôt ou tard, elles toucheront tous les secteurs de l’économie et de la société. Si les technologies numériques deviennent accessibles à de larges pans de la société, certaines catégories n’ont pas forcément accès à ces outils numériques extrêmement puissants.

3.1.2.

La convergence des technologies numériques et des nanotechnologies, des biotechnologies, des sciences des matériaux, de la production et du stockage d’énergies renouvelables ou encore de l’informatique quantique pourrait bien donner le jour à une nouvelle révolution industrielle (4). Afin d’assurer à l’Europe une position dominante dans le nouveau contexte de concurrence mondiale sur le plan technologique et économique, des investissements massifs et de nouvelles initiatives sont nécessaires.

3.1.3.

La numérisation comporte de multiples avantages. Elle permet l’émergence de nouveaux produits et services qui profitent aux consommateurs. La numérisation peut aider à atteindre certains des objectifs de développement durable (ODD), en relevant les niveaux de revenus dans le monde, en améliorant la qualité de vie des citoyens, en ouvrant des possibilités pour établir des modèles démocratiques plus inclusifs et en augmentant le nombre d’emplois de qualité ainsi que la compétitivité globale de l’Union européenne, tout comme les autres révolutions industrielles qui l’ont précédée. Elle comporte aussi des dangers: des études signalent que la numérisation risque de détruire davantage d’emplois qu’elle n’en créera.

3.1.4.

La technologie numérique va considérablement rapprocher la production de la consommation et réduire ainsi à son minimum la surproduction. Elle pourrait ainsi réduire l’empreinte environnementale de l’Union européenne. Les échanges directs de biens économiques, que ce soit dans le cadre de transactions entre pairs ou d’une économie du partage, peuvent réduire la consommation de ressources. Par exemple, les technologies numériques favorisent la diffusion de services de transports partagés et des véhicules autonomes, ce qui peut renforcer la durabilité environnementale de nos systèmes de mobilité.

3.1.5.

La numérisation n’est cependant pas durable en soi. Il existe certains obstacles à l’entrée sur le marché et aux économies d’échelle qui peuvent empêcher les citoyens d’en exploiter le potentiel. La numérisation pourrait creuser les inégalités, en particulier compte tenu de son potentiel de perturbation des marchés du travail et de sa propension à y introduire un clivage, attendu que de nombreux emplois peu ou moyennement qualifiés sont susceptibles d’être automatisés. La robotisation et l’économie des plateformes pourraient sérieusement menacer de nombreux emplois en Europe et posent des risques nouveaux puisque la plupart des technologies en question reposent sur l’exploitation de données, en particulier les données à caractère personnel.

3.1.6.

Les nouvelles opportunités de création de richesse ne bénéficient souvent qu’à une certaine catégorie de la population: les personnes instruites, disposant de bonnes compétences sociales et tolérantes à l’égard du risque. Les principaux bénéficiaires des innovations numériques ont tendance à être les fournisseurs de capital intellectuel, financier et physique: les innovateurs, les actionnaires, les investisseurs et les travailleurs hautement qualifiés. L’on peut craindre que les technologies numériques ne deviennent l’un des principaux facteurs à l’origine de la stagnation des revenus, voire de leur diminution.

3.1.7.

Une politique active et globale doit être mise en place si l’on veut saisir les opportunités offertes par la numérisation dans le contexte des trois grands problèmes susmentionnés. Les risques liés à la numérisation doivent également être surveillés et gérés. Le CESE devrait continuer de travailler activement sur ces problématiques.

3.2.   Les limites de la planète et le défi global de l’écologie

3.2.1.

L’Europe, qui s’est engagée dans la lutte mondiale contre le changement climatique (dans le cadre de l’accord de Paris) et en faveur de la préservation des ressources naturelles, doit immédiatement et radicalement réduire l’empreinte environnementale de son économie. La crise écologique nous frappe déjà. À l’échelle de la planète, l’expansion démographique, une croissance économique à long terme fondée sur les combustibles fossiles et une exploitation non durable des ressources et des terres soumettent l’environnement à des pressions croissantes. Un défi majeur, qui trouve un écho aussi dans les ODD, consiste à veiller à ce que le développement et la croissance économiques respectent les limites de notre planète, que ce soit sur le plan de la lutte contre le changement climatique, de l’exploitation et de la gestion des ressources, de la qualité de l’air et de l’eau ou encore de la protection de la biodiversité marine et terrestre.

3.2.2.

La décarbonisation en profondeur de l’économie nécessite la transformation urgente de nombreux secteurs économiques. Le passage des combustibles fossiles aux renouvelables exige une flexibilité accrue et un meilleur savoir-faire dans le domaine des énergies. L’évolution globale du modèle du «prosommateur» (5) d’énergie devrait également former un pan important et durable de la politique énergétique de l’Union européenne (6). Des changements structurels doivent être apportés aux systèmes de transport grâce à l’électrification et au covoiturage. Le logement et les infrastructures doivent être revus en profondeur. Une bioéconomie avancée pourrait constituer un facteur de première importance pour stimuler l’écologisation de l’économie.

3.2.3.

L’Europe doit se détourner du modèle économique linéaire actuel consistant à «prendre-faire-consommer-et-jeter» et s’orienter vers un modèle circulaire qui soit régénérateur dans sa conception, s’appuie lorsque c’est possible sur des sources naturelles renouvelables et préserve la valeur des produits, des matériaux et des ressources dans l’économie aussi longtemps que possible. La numérisation peut jouer un rôle important dans ce contexte (voir le paragraphe 3.1.4).

3.2.4.

La transition vers une économie sobre en carbone, circulaire et respectueuse de l’environnement représente pour l’Union l’occasion d’accroître sa compétitivité et sa résilience. Elle peut améliorer la qualité de vie et le bien-être des citoyens européens. Elle réduit aussi la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles et de matières premières critiques, et jette des bases solides pour assurer la prospérité économique.

3.2.5.

Néanmoins, la décarbonisation et la transition écologique s’accompagnent de défis sur le plan social (7) puisque le nombre d’emplois dans les industries à forte empreinte écologique est amené à diminuer. Cette évolution doit être acceptée en tant que mission politique stratégique si l’on veut pleinement saisir le potentiel de la décarbonisation et de la transition écologique pour ce qui est de créer de nouveaux emplois et d’améliorer la sécurité sociale, de sorte que le bilan net soit aussi positif que possible.

3.2.6.

La transition vers une économie circulaire et sobre en carbone a été alimentée par des initiatives ascendantes conduites par les citoyens, les pouvoirs publics locaux, les consommateurs et les entreprises innovantes, aussi bien dans le domaine de l’énergie que dans celui de l’alimentation. Toutefois, alors qu’il y aurait lieu de favoriser les initiatives pertinentes et de former une masse critique dans toute l’Europe, avec à la clé des résultats positifs pour le marché du travail et la sécurité sociale, les nouveaux progrès sont souvent bridés par des obstacles administratifs et réglementaires. Le fait que les initiatives partant de la base puissent constituer un outil puissant pour surmonter les problèmes sociaux liés à la décarbonisation et à la transition écologique n’est pas une réalité communément admise. Pour révéler au grand jour ce potentiel, il faut lever les barrières structurelles qui empêchent les personnes pauvres en ressources d’accéder à celles dont elles ont besoin (en particulier le capital et les informations nécessaires).

3.3.   L’accroissement des inégalités sociales

3.3.1.

Si la mondialisation et le progrès technologique ont entraîné une hausse spectaculaire des échanges et de la richesse au niveau mondial, leur effet combiné a également contribué à accroître les inégalités sociales (et environnementales). D’après Oxfam, huit personnes seulement, toutes des hommes, possèdent autant de richesses que la moitié la plus pauvre de la population mondiale.

3.3.2.

En Europe, le fossé des inégalités se creuse. D’après une récente étude de l’OCDE, les inégalités de revenus restent à leur plus haut niveau historique en Europe. Dans les années 80, le revenu moyen du décile le plus riche de la société était sept fois supérieur à celui des 10 % les plus pauvres. Il est aujourd’hui 9,5 fois plus élevé. Les inégalités de patrimoine sont encore plus marquées: les 10 % des ménages les plus riches détiennent 50 % de la richesse totale tandis que les 40 % des moins aisés en possèdent à peine plus de 3 % (8).

3.3.3.

L’une des explications de l’aggravation des inégalités en Europe est que la croissance n’est plus corrélée avec les revenus nets. Alors que dans la zone euro, le PIB a progressé de plus de 16 % entre 2008 et 2015 (et de plus de 17 % dans l’Europe des Vingt-huit), le revenu net disponible des ménages a stagné, n’augmentant que d’à peine 2 % dans les 28 États membres.

3.3.4.

Dans 24 États membres de l’OCDE, la productivité s’est accrue de 27 % depuis 1995 mais la rémunération moyenne du travail n’a pas suivi ce rythme, puisqu’elle n’a progressé que de 22 %. Pire, la hausse des revenus du travail a été significativement inférieure dans la catégorie sociale dont les salaires nets sont les plus faibles. Cette inégalité salariale s’est aggravée ces vingt dernières années dans tous les États européens à l’exception de l’Espagne. C’est en Hongrie, en Pologne, en République tchèque et au Royaume-Uni que cette tendance est la plus marquée (9).

3.3.5.

Il existe un risque que ce fossé se creuse du fait de l’évolution de la nature du travail. Par exemple, l’automatisation de procédés industriels complexes grâce à la robotique menace de réduire la demande d’employés moyennement qualifiés, et même peu qualifiés, qui accomplissent actuellement ces tâches complexes. Cette évolution contribuera vraisemblablement à exacerber le clivage du marché du travail sachant que les nouveaux emplois créés relèveront soit de la catégorie des emplois (encore plus) hautement qualifiés (développement et maintenance de ces produits ou services), soit du secteur des emplois de service faiblement qualifiés. D’après l’OCDE, 9 % des emplois risquent d’être automatisés tandis que pour 25 % des autres postes, les tâches accomplies subiront de profonds changements.

3.3.6.

Dans les réponses qu’ils apportent aux conséquences de la numérisation, les pouvoirs publics ont tendance à réagir plus qu’à anticiper et s’attachent dans une large mesure à atténuer ses effets secondaires au lieu d’essayer d’en exploiter les avantages potentiels. Ils doivent davantage tenir compte, dans les solutions qu’ils proposent, du défi posé par la représentation et la participation des travailleurs, en tant qu’aspect important de l’investissement dans le capital humain dans un marché du travail en pleine évolution. Le CESE pourrait poursuivre son analyse minutieuse des conséquences de la numérisation sur la nature du travail.

3.4.   La défiance grandissante du public à l’égard des gouvernements et des institutions

3.4.1.

La hausse des inégalités, qui n’est due qu’en partie à la mondialisation et au progrès technologique, a contribué à saper la confiance envers les gouvernements, la classe politique, les organisations internationales, les institutions et la gouvernance mondiale. Elle a en outre alimenté une montée des mouvements populistes et un déclin des partis politiques traditionnels. L’abstentionnisme des jeunes (sans même parler des votes de protestation contre le système) est particulièrement préoccupant: seuls 63 % des européens âgés de 15 à 30 ans ont voté lors d’une élection en 2015 (10).

3.4.2.

De nombreux citoyens européens se sentent déconnectés de la prise de décision politique au niveau national et à celui de l’Union européenne. Ils estiment que les processus démocratiques traditionnels ne leur permettent pas d’influencer les décisions fondamentales. L’approche pluripartite (qui est celle, par exemple, du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030) représente un modèle démocratique inclusif et offre une solution pour surmonter cette défiance.

3.4.3.

Il n’est ni possible, ni souhaitable que la transition vers un modèle durable soit décrétée «d’en haut»: elle ne pourra réussir qu’à la condition de s’appuyer sur un large assentiment de la part d’une majorité d’entreprises, de collectivités territoriales, de travailleurs et de citoyens et sur leur concours actif. Il doit s’agir d’une coopération à la fois «ascendante» et «descendante». Des alliances pluripartites ont été constituées dans le cadre du programme à l’horizon 2030 et l’on assiste à leur émergence dans le domaine de l’action pour le climat (11). Elles peuvent servir de prototype pour un modèle de gouvernance démocratique inclusif et susceptible d’être appliqué dans tous les domaines d’action et de faciliter l’innovation et les transformations radicales.

3.4.4.

Les jeunes générations, en particulier, revendiquent des formes non traditionnelles d’engagement politique, par opposition aux partis et organes politiques classiques. Les communautés énergétiques, les partenariats conclus entre citoyens et municipalités pour favoriser l’efficacité énergétique (par exemple grâce aux modèles d’attribution des marchés) ou la gestion des déchets, les initiatives menées dans le cadre du mouvement des «villes en transition», l’agriculture soutenue par les communautés locales, les blogs politiques et autres formats d’expression en ligne, ou encore les initiatives de monnaie locale, offrent autant de formes alternatives d’engagement politique. Celles-ci ne remplaceront certainement pas les travaux politiques traditionnels mais elles peuvent apporter une contribution importante en matière de socialisation politique et d’intégration sociale.

3.4.5.

Utiliser le potentiel de l’internet constitue une autre approche prometteuse pour sortir des impasses politiques. Jamais l’information n’a été plus facilement accessible que dans un réseau décentralisé sans instance de contrôle classique. Il en résulte de nouveaux défis pour la société, comme l’ont illustré les phénomènes des «posts-vérités» (post-truth) ou des informations mensongères (fake news). Pourtant, nous assistons aussi à l’essor rapide de formes alternatives et non hiérarchiques d’action militante, ainsi qu’à un fort taux d’utilisation des réseaux sociaux en ligne par les citoyens, en particulier les jeunes.

3.4.6.

L’administration en ligne peut mener à des modèles de gouvernance caractérisés par un niveau sans précédent de participation du public à l’élaboration des politiques. L’Union européenne devrait s’inspirer d’États membres tels que l’Estonie, où des progrès considérables ont déjà été accomplis. La numérisation permet aux citoyens de participer aux processus décisionnels pour un coût relativement faible. Néanmoins, l’expérience montre que la participation aux systèmes dématérialisés souffre aussi d’un biais en faveur des classes moyennes, au sens où celles-ci sont surreprésentées dans les champs où s’exerce la participation en ligne. Le CESE est bien placé pour engager un dialogue avec la société civile à ce sujet.

4.   L’Europe que nous voulons

Face aux trois problèmes mondiaux et à la grande tendance que constitue la numérisation, comme décrit dans ce qui précède, l’Union européenne doit réussir à:

tirer le meilleur parti de la révolution numérique pour construire une économie nouvelle, compétitive et durable,

se tourner vers une économie sobre en carbone, circulaire et respectueuse de l’environnement, tout en veillant à ce que la transition soit équitable pour tous,

échafauder un modèle social européen robuste,

faire en sorte que le système démocratique soit davantage axé sur le citoyen et plus décentralisé, tout en tirant parti des avantages que procure une coopération économique équitable au niveau mondial.

4.1.

Le CESE considère que les ODD, en combinaison avec l’accord de Paris (COP 21), donneront un nouvel élan à la vision de «l’Europe que nous voulons» (12), (13). La Commission doit impulser une dynamique pour la mise en œuvre de ces accords en mettant en place les politiques qu’elle a exposées dans sa communication sur les «Prochaines étapes» et en les intégrant pleinement dans le cadre des politiques européennes et dans ses priorités actuelles. «L’Europe que nous voulons», tout comme le programme à l’horizon 2030 (c’est-à-dire les ODD), place l’individu au centre de la société et de l’économie et elle donnerait à tout un chacun la possibilité de décider de la manière dont il veut satisfaire ses besoins en harmonie avec l’environnement social et écologique. Ce concept n’a rien d’utopique. En réalité, l’Europe dispose désormais des moyens technologiques et économiques de concrétiser cette vision: citons parmi d’autres innovations l’internet des objets et les mégadonnées, le contrôle de processus complexes grâce à des applications mobiles, la «prosommation» résultant de la réduction d’échelle de la production et de la diminution des coûts de fabrication (par exemple grâce aux énergies renouvelables ou à l’impression tridimensionnelle), les nouveaux modes de transaction et de paiement (chaînes de blocs, bitcoins, contrats intelligents), ou encore le coopératisme et l’économie du partage en tant que nouveaux modèles économiques.

4.2.

Toutes ces innovations ont la capacité de faire de la vision décrite une réalité, ce qui suppose toutefois de mettre en place une stratégie permettant d’apporter des solutions à trois défis posés par l’innovation. Cette stratégie inclut le concept nouveau de bien-être «au delà du PIB», consistant à rechercher de manière intégrée la prospérité économique, l’ouverture sociale, la responsabilité environnementale et la participation citoyenne.

4.3.

Rester sans agir n’est pas envisageable. Si l’Union européenne n’est pas disposée à élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale ou qu’elle n’est pas en mesure de le faire, elle ne parviendra pas à appliquer le programme à l’horizon 2030 ni à réaliser la vision de «l’Europe que nous voulons», mais ce n’est pas tout; faute d’agir, le risque est grand que chacun des grands défis évoqués ne se solde par un échec: l’organisation du travail en Europe sera démantelée, la décarbonisation et la protection des ressources cesseront car les coûts sociaux de la transition écologique seront jugés trop élevés, enfin les inégalités sociales s’amplifieront, tout comme l’aliénation, menaçant ainsi la démocratie.

4.4.

Il est primordial que la stratégie comporte des recommandations d’action précises pour aider l’Europe à affronter les trois grands défis auxquels elle est confrontée et, ainsi, faire de «l’Europe que nous voulons» une réalité.

5.   Six approches stratégiques pour réaliser l’Europe que nous voulons

Nous proposons ici six approches stratégiques clés pour apporter des réponses aux trois problèmes mondiaux (les limites de la planète, les disparités sociales, la défiance grandissante du public) et à la grande tendance que constitue la numérisation. Chacune de ces approches inclut une panoplie de mesures faisant intervenir jusqu’à six aspects:

l’innovation,

la réglementation/la gouvernance,

la politique sociale,

le libre accès,

l’éducation/la formation,

la recherche.

Ce bouquet de mesures devrait être appliqué dans au moins quatre domaines d’action: une économie équitable, numérique et écologique (5.1); de nouvelles formes de gouvernance (5.2); la durabilité et le secteur financier (5.3); et la promotion de la durabilité grâce au commerce international (5.4). Nous exposons des problèmes et des éléments de réflexion qui devraient faire l’objet d’une plus ample analyse sur le long terme par les institutions et les parties prenantes de l’Union européenne.

5.1.   Une économie équitable, numérique et écologique, porteuse de prospérité et de bien-être

5.1.1.

Innovation: la nouvelle révolution industrielle représente l’occasion pour l’Europe de s’assurer un rôle prépondérant dans le domaine des technologies et d’accroître sa compétitivité sur des marchés mondialisés. Produire de la valeur économique sans engendrer de coûts externes élevés doit devenir le modèle économique ordinaire. Nous avons besoin de sociétés et d’entreprises innovantes et rentables pour investir dans une production durable, créer des emplois de qualité et poser les bases économiques du bien-être. Si l’on veut que l’innovation contribue à une Europe plus durable, un cadre doit être mis en place pour récompenser les activités économiques dont l’empreinte externe est nulle ou réduite de manière draconienne, ou dont la consommation de ressources est limitée. Les innovateurs durables (qu’il s’agisse de citoyens, d’entreprises, de villes ou de régions) pourront de cette manière concurrencer efficacement les modèles économiques reposant sur l’exploitation d’une grande quantité de ressources ou dont l’empreinte environnementale est forte. Un soutien doit également être apporté par anticipation — par exemple en assurant aux PME, aux citoyens, aux ménages privés, aux initiatives locales, aux entreprises sociales et aux microentreprises un accès au microcrédit — aux innovateurs qui proposent de nouvelles solutions pour relever les défis environnementaux et sociaux et qui adoptent une démarche de précurseurs (14). Un brevet européen unique pourrait se révéler utile à cet égard, pour autant que les coûts d’obtention ne soient pas prohibitifs (15). S’agissant des PME, il convient aussi de réexaminer les mesures relatives à une seconde chance afin de réduire le niveau, actuellement très élevé, d’aversion au risque au sein de l’Union (16). La politique menée doit également ouvrir la possibilité de réaliser des expérimentations partout en Europe, en particulier dans les domaines de la mobilité, des déchets, de l’énergie, de l’agriculture, de l’éducation ou encore de la santé. De nouveaux marchés peuvent être investis en réorientant les marchés publics vers des services numériques, sobres en carbone, circulaires et respectueux de l’environnement qui sont fournis de manière à favoriser l’intégration sociale.

5.1.2.

Réglementation: un cadre réglementaire doit remplir trois objectifs. Premièrement, le coût des effets externes doit être calculé aussi précisément que possible de sorte que des modèles économiques qui contribuent à atteindre des objectifs de durabilité puissent être élaborés (17). Deuxièmement, les réglementations doivent garantir la mise en place d’une infrastructure numérique bien développée dans toute l’Europe, y compris dans les zones rurales, et permettre à tout un chacun d’y accéder (notamment pour ce qui concerne le chauffage intelligent, les réseaux électriques intelligents et les réseaux de mobilité électrique). Ces éléments devraient être traités au sens juridique comme des services publics. Enfin, puisque la numérisation a tendance à favoriser les plateformes, il existe un risque que se constituent des monopoles sur les principaux marchés numériques. C’est pourquoi il est nécessaire de mener des politiques actives de lutte contre les ententes (18). Par ailleurs, le CESE a fait valoir que la Commission devrait examiner les moyens de promouvoir les plateformes européennes de telle manière que la valeur ajoutée reste dans les économies locales (19). Une agence européenne indépendante de notation des plateformes numériques pourrait jouer un rôle important en vue d’équilibrer leur pouvoir de marché, dans le cadre d’un mandat identique dans tous les États membres qui lui permettrait d’évaluer de quelle manière les plateformes opèrent sous l’angle de la concurrence, de l’emploi et de la fiscalité (20).

5.1.3.

Politique sociale: les mutations occasionnées par la décarbonisation et la numérisation (voir la section 3) posent un défi aux systèmes de sécurité sociale s’agissant de gérer le problème des pertes d’emplois et la diminution des recettes fiscales. Des approches et des modèles nouveaux devraient dès lors être examinés et développés dans le but de garantir la viabilité des systèmes de sécurité sociale dans les États membres, en tenant compte des différents aspects que le travail revêtira à l’avenir et en soutenant les travailleurs et les collectivités dans les secteurs et les régions affectés par la transition. Le CESE a examiné les défis posés par l’avenir du travail dans son avis sur le socle européen des droits sociaux, et a lancé un appel pour une stratégie européenne de l’emploi cohérente qui aborderait les questions suivantes: l’investissement et l’innovation, l’emploi et la création d’emplois de qualité, des conditions de travail équitables pour tous, des transitions justes et fluides épaulées par des politiques actives du marché de l’emploi et l’association à la démarche de toutes les parties concernées, en particulier les partenaires sociaux. En outre, l’investissement public devrait soutenir les territoires, les régions et les travailleurs des secteurs qui sont déjà touchés par cette transition, mais aussi anticiper et faciliter les restructurations futures et le passage à une économie plus verte et plus durable (21).

5.1.4.

Libre accès: exploiter le potentiel de la numérisation au service d’une économie verte et équitable exige avant tout une ouverture générale de l’économie qui permette aux individus de participer activement aux possibilités offertes par le progrès technologiques et d’en recueillir les fruits (par exemple en combinant des données énergétiques numériques et une production d’énergie décentralisée). C’est pourquoi il est primordial de lever les barrières à la participation économique grâce à l’ouverture des marchés, des données, des codes sources et des normes. Chacun de ces éléments doit être considéré comme un principe directeur de la programmation des politiques dans des secteurs stratégiques: énergie, transports, logistique et procédés de production. Le concept de souveraineté en matière de données doit être développé et mis en œuvre dans l’ensemble du droit européen: les citoyens européens doivent avoir le droit d’utiliser leurs propres données à des fins personnelles, de déterminer quelles données personnelles sont utilisées par des tierces parties, de décider de la manière dont elles sont exploitées, d’être informés de l’usage qui en est fait et de le maîtriser entièrement, et enfin de supprimer leurs données.

5.1.5.

Éducation/formation: tant l’économie verte que l’économie numérique exigent des compétences spécifiques, d’autant plus qu’à l’avenir les technologies numériques constitueront un outil important pour réaliser la décarbonisation de l’économie européenne (voir les parties 3.1.4 et 3.2.3). La formation visant à développer les compétences formelles et informelles nécessaires, notamment dans des domaines tels que l’action et l’entrepreneuriat collaboratifs ou locaux (22), doit être intégrée dans les politiques générales en matière d’éducation et d’apprentissage tout au long de la vie. Il convient de renforcer le dialogue et d’approfondir l’analyse sur cette question. Il est recommandé de faire un usage ciblé des Fonds structurels pour garantir qu’un soutien efficace soit apporté en vue de combler l’actuel fossé en matière de compétences vertes et numériques, en particulier dans les régions qui sont déjà en transition ou qui seront touchées par la transition à l’avenir. Dans les systèmes éducatifs européens, des ressources devront être affectées à l’enseignement et au développement de compétences dans des domaines qui ne peuvent pas être remplacés par des systèmes d’intelligence artificielle ou pour lesquels des êtres humains sont nécessaires pour compléter ces systèmes (comme les tâches où l’intervention humaine prime, où l’homme et la machine agissent de concert, ou que nous ne voulons pas confier à une machine) (23).

5.1.6.

Recherche: une économie numérique, écologique et équitable servira de point de référence pour des modèles économiques pérennes. Une politique de recherche bien ciblée, qui s’appuie sur une analyse de l’incidence environnementale et sociale des innovations, en particulier les innovations numériques, représente la voie à suivre pour aboutir à cette économie. Dans ce contexte, des crédits de recherche et développement doivent être disponibles pour les innovateurs qui mettent au point de nouvelles technologies ou de nouveaux services numériques en réponse à des défis environnementaux ou sociaux. Enfin, un réseau d’incubateurs doit être mis en place pour les soutenir.

5.2.   De nouvelles formes de gouvernance

5.2.1.

Innovation: la participation est un rouage essentiel de la démocratie. Si les élections et la représentation constituent un mode d’organisation de la participation, il est besoin d’approches inédites et novatrices en la matière, y compris pour organiser la participation en ligne. Il importe d’ouvrir les modes classiques d’élaboration des politiques à ces formes non hiérarchiques, socialement fluides et moins formelles d’action politique, et de favoriser les initiatives émanant de la société civile et partant de la base.

5.2.2.

Gouvernance: les évolutions passent nécessairement par la tenue de dialogues pluripartites transparents et librement accessibles pour tous les processus législatifs de l’Union, au niveau européen et local. La «société civile» ne devrait pas être réduite à la seule société civile organisée mais devrait inclure tous les citoyens. Il est particulièrement important de nouer de nouvelles alliances pour lutter contre le changement climatique et préserver les ressources (24). Afin de renforcer la démocratie participative, il convient de mettre un terme au quasi-monopole de l’initiative législative détenu par la Commission européenne en faveur d’un plus grand nombre d’initiatives émanant du Parlement européen, en combinaison avec des initiatives législatives partant de la base, par exemple en levant les obstacles techniques, juridiques et bureaucratiques à l’initiative citoyenne européenne (25).

5.2.3.

Libre accès: appliquer des méthodes participatives à toutes les initiatives législatives européennes constitue une bonne approche pour surmonter les obstacles structurels qui entravent la participation des citoyens à la prise de décision dans l’Union. Il y a lieu d’accorder une attention particulière, lors de la conception de cette approche, à son caractère accessible, ouvert à tous et responsable. Un accès libre à l’action publique et à la politique peut aussi être renforcé par la publication en ligne et facile d’accès de toutes les activités et données de l’Union européenne.

5.2.4.

Éducation/formation: des programmes visant à renforcer la capacité d’agir des citoyens sont nécessaires pour dépasser le «biais en faveur de la classe moyenne» (voir le paragraphe 3.4.6). De tels programmes devraient être conçus pour mobiliser les couches de la population qui ont tendance à s’abstenir de participer activement à la politique, à l’économie et à la société. L’accent doit être mis, dans l’enseignement général, sur les possibilités de participation et sur la sensibilisation à ces questions, en tant que principe fondamental de la démocratie. Il y a lieu de souligner qu’une participation active à des processus de construction de l’engagement politique bénéficie mutuellement à la société et au citoyen pris individuellement, dont les intérêts et les points de vue sont pris en considération. Des financements supplémentaires sont nécessaires pour les organisations de la société civile qui ciblent ces couches démobilisées de la population et poursuivent des objectifs de durabilité.

5.2.5.

Recherche: les sciences sociales doivent se pencher davantage sur les pratiques alternatives de démocratie. Il serait par exemple envisageable d’appliquer la méthodologie du prototypage à la sphère politique. Grâce à cette approche, des propositions d’action seraient élaborées dans un laps de temps limité puis mises en œuvre sur un «marché test», leurs effets étant évalués rapidement sur la base de retours d’information des citoyens et des autres parties prenantes concernées. Cette analyse d’impact servirait de base en vue d’apporter les modifications nécessaires aux propositions d’action avant leur déploiement.

5.2.6.

Plus généralement, il convient d’approfondir la recherche sur les moyens de reconsidérer le point de contact entre l’expertise (scientifique) et l’élaboration des politiques et de concilier l’intégration d’une expertise pleinement transparente et indépendante dans l’élaboration des politiques avec la nécessité de renforcer la participation citoyenne.

5.3.   La durabilité et le secteur financier

5.3.1.

Innovation: une économie numérique, écologique et équitable suppose des investissements massifs à la fois dans des structures privées (par exemple dans des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou des bornes de recharge pour les véhicules électriques) et dans des infrastructures publiques (par exemple dans la numérisation de l’électricité et des systèmes de mobilité). Le secteur financier aura donc un rôle central à jouer pour rendre possible cette innovation. Des ressources financières, notamment publiques, doivent être affectées à des investissements qui contribuent à une transition durable. Pour atteindre les objectifs en matière de climat et d’énergie, il convient d’instaurer un environnement stable et prévisible pour l’investissement, et des instruments financiers innovants doivent mobiliser les capitaux privés en faveur d’investissements qui, sans cela, ne pourraient se réaliser (26), (27).

5.3.2.

Réglementation: la politique suivie doit viser à bâtir un système financier privé plus durable en incluant des paramètres de durabilité dans l’évaluation des risques financiers, en élargissant la responsabilité des institutions financières aux incidences non financières de leurs décisions d’investissement et en améliorant la transparence concernant les effets environnementaux et sociaux des décisions d’investissement (28). Les politiques menées devraient également encourager les investisseurs à prendre des engagements volontaires pour que les objets de leurs investissements respectent les principes de la durabilité. Des normes bancaires plus écologiques sont indispensables pour réorienter le financement privé des investissements conventionnels au profit d’investissements à faibles taux d’émissions de CO2 et à l’épreuve du changement climatique. Les banques centrales devraient orienter l’allocation des capitaux au moyen des politiques monétaires, microprudentielles et macroprudentielles, y compris en appliquant des normes en matière de durabilité.

5.3.3.

Politique sociale: les ménages subiront des pressions du fait de la numérisation et de la décarbonisation. Une réforme radicale de la fiscalité est donc nécessaire pour accroître leur revenu disponible et pour concilier l’objectif visé avec les exigences de la décarbonisation. Le CESE plaide pour un système fiscal qui repose sur l’internalisation des coûts environnementaux et l’utilisation des recettes supplémentaires pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail. Le déplacement de la charge fiscale du travail vers l’utilisation de ressources contribue à corriger les défaillances du marché, à créer de nouveaux emplois durables et locaux, à accroître le revenu disponible des ménages et à encourager les investissements éco-innovants (29).

5.3.4.

Recherche: jusqu’à présent, les effets de la numérisation et de la consommation réduite de combustibles fossiles sur les finances publiques (érosion fiscale) restent largement inconnus. La recherche devrait s’attacher à étudier cet aspect ainsi que la contribution globale qui pourrait être celle d’une politique de financement stratégique au développement durable.

5.4.   La promotion de la durabilité grâce au commerce international

5.4.1.

Innovation et opportunités commerciales: compte tenu de la dimension planétaire des trois grands problèmes recensés, il ne sera pas suffisant de rendre l’Europe durable grâce à une politique claire en matière d’innovation. L’Europe doit mettre au point des concepts d’innovation transférables vers d’autres régions du monde, en coopération avec ses partenaires commerciaux. Le commerce peut jouer un rôle utile à cet égard pour autant que les aspects liés à la durabilité constituent des critères essentiels de la politique commerciale internationale, y compris des accords bilatéraux et multilatéraux. Un rôle particulier devrait être assigné à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui devrait prendre davantage en considération la politique environnementale internationale, par exemple l’accord de Paris ou les objectifs d’Aichi pour la biodiversité. Dès lors que les normes applicables sont mises en place, les entreprises, les citoyens, les initiatives locales, les municipalités et les régions d’Europe peuvent mettre au point d’importantes innovations (produits et services) susceptibles d’être exportées pour répondre à la nécessité d’une décarbonisation et en mettant à profit les possibilités offertes par la grande tendance que représente la numérisation. Ces opérations pourraient devenir des réussites à l’exportation. Surtout, la Commission européenne devrait collaborer avec l’OMC et ses principaux partenaires en vue d’utiliser les accords commerciaux pour renforcer la tarification du CO2 et de tout autre effet externe qui serait néfaste pour une innovation durable.

5.4.2.

Réglementation: l’une des sources de l’empreinte environnementale accrue de nos économies est la distance de plus en plus grande entre les sites de production, de consommation et, parfois, d’élimination ou de valorisation des produits. Rendre le commerce international compatible avec le développement durable passe par une approche intelligente de la libéralisation qui prenne en considération et renforce les systèmes productifs locaux à petite échelle. La promotion et le soutien des politiques relatives à l’économie circulaire devraient garantir la durabilité, la petite échelle, l’ancrage local et la propreté des systèmes. Dans certaines activités industrielles bien spécifiques, les circuits peuvent être longs (30). La réglementation doit apporter une réponse à ce problème par l’intermédiaire des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux.

5.4.3.

L’Union européenne devrait enjoindre à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international de prendre une part importante à la promotion de réformes des systèmes fiscaux et financiers, afin de créer un environnement qui aide les pays en développement à mobiliser leurs propres ressources. Cet effort devrait passer par une réforme de la fiscalité nationale mais aussi par une mobilisation de la communauté internationale en vue de lutter de concert contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et les flux illicites de capitaux, pratiques à cause desquelles le niveau des fonds sortant des pays en développement excède celui des capitaux entrant par le canal de l’aide officielle au développement. Concrètement, la Commission européenne devrait se servir du programme à l’horizon 2030, à l’aune des 17 objectifs de développement durable, comme du cadre où s’inscrivent tous les programmes et politiques financés par l’Union européenne au titre de son action extérieure (31).

5.4.4.

Politique sociale: l’un des moyens de mettre en œuvre les ODD et de promouvoir une politique commerciale progressive qui soit profitable à tous consiste à mettre en œuvre des approches pluripartites pour aborder la question de la conduite responsable des entreprises. Dans ce cadre, les entreprises, les ONG, les syndicats et les pouvoirs publics définissent ensemble la manière dont la responsabilité de respecter les droits de l’homme peut être observée en pratique. Des inquiétudes croissantes se font jour concernant les violations des droits de l’homme le long des chaînes d’approvisionnement, en particulier pour ce qui concerne les minerais provenant de zones de conflit, comme le cobalt qui sert à fabriquer les batteries rechargeables des téléphones mobiles, des ordinateurs portables, des véhicules électriques, des aéronefs et de l’outillage électrique. Compte tenu de l’engagement pris en faveur de la transition vers une économie sobre en carbone, de la marche continue vers la numérisation et de la complexité qui caractérise une conduite responsable des entreprises le long des chaînes d’approvisionnement internationales, la collaboration entre de multiples parties prenantes constitue un aspect fondamental. Par conséquent, le CESE se félicite de l’initiative — dont il se réjouit d’être le partenaire — prise par le gouvernement néerlandais aux fins d’une sensibilisation à la manière dont les actions menées par des parties prenantes multiples peuvent asseoir une interprétation commune de ce qui constitue une conduite authentiquement responsable des entreprises, en particulier sur les chaînes d’approvisionnement complexes pour lesquelles l’extraction de minerais repose sur le travail des enfants ou l’esclavage, ou bien s’effectue dans des conditions dangereuses.

5.4.5.

Libre accès: les nouveaux accords commerciaux doivent reposer sur un consensus obtenu à partir de procédures démocratiques nouvelles et marquées par une participation croissante des citoyens à la prise de décision. Les chapitres «Commerce et développement durable» (CDD) des accords commerciaux de l’Union européenne existants ne donnent pas d’aussi bons résultats qu’attendu. Premièrement, ils devraient intégrer les accords multilatéraux mondiaux (le programme à l’horizon 2030 et l’accord de Paris). Deuxièmement, les mécanismes de suivi par la société civile devraient être renforcés et il conviendrait de prévoir une analyse du point de vue de la société civile. Troisièmement, les mécanismes d’application doivent également s’appliquer aux chapitres CDD proprement dits (32).

5.4.6.

Recherche: il est besoin de données empiriques supplémentaires pour évaluer l’émergence rapide, dans le commerce international, de nouveaux modes de consommation et de production qui s’étendent progressivement aux services transnationaux, en particulier pour ce qui concerne leur incidence sur la fiscalité transnationale. Ces éléments devraient servir de point de référence pour décider si ces aspects doivent être intégrés aux règles générales de l’OMC ou s’il convient d’en faire une composante des accords bilatéraux et régionaux, comme ce fut le cas pour le programme en faveur du travail décent.

5.4.7.

Enfin, le CESE rappelle à la Commission sa recommandation antérieure l’invitant à entreprendre une évaluation d’impact complète sur les effets probables qu’entraînerait la mise en œuvre des ODD et de l’accord de Paris sur la politique commerciale de l’Union.

6.   Échafauder une stratégie au service d’un avenir européen durable — quatre critères

6.1.

Dans la partie 5, nous avons relevé quelques domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour construire une Europe plus durable dans un contexte social et économique en profonde mutation. Quatre critères peuvent être retenus aux fins de la stratégie de l’Europe en matière de durabilité. Celle-ci doit être:

tournée vers le long terme,

explicite,

intégrée horizontalement et verticalement,

gérable.

Ces quatre critères sont développés plus en détail dans le texte qui suit.

6.2.   Approche à long terme

6.2.1.

Une réflexion stratégique nécessite de dessiner une perspective à long terme à partir de la vision de «l’Europe que nous voulons» décrite dans la partie 4 et de tracer le chemin que doit prendre l’Europe pour faire de cette vision une réalité. Plus de trente ans seront nécessaires avant que les mutations sociales occasionnées par les problèmes mondiaux et la grande tendance qu’est la numérisation, comme décrit dans la partie 3, n’apparaissent distinctement. De nombreuses décisions pertinentes, notamment sur le plan des investissements, ont besoin de temps pour produire leurs effets. Par conséquent, une période de trente années paraît être un cadre temporel approprié pour la stratégie de l’Europe en matière de durabilité. C’est cette échéance qui doit servir de point de référence pour anticiper les objectifs pertinents et les mesures qu’il convient de prendre en conséquence (33). Cette approche rétrospective suppose que l’on considère le point de référence sous l’angle du scénario le plus optimiste pour 2050 et que toutes les étapes nécessaires à sa réalisation soient déduites à partir de ce scénario favorable. Le modèle du scénario le plus optimiste permet d’élaborer un discours positif. Se détourner d’une économie à forte intensité de carbone, très consommatrice de ressources, et de la société centralisée du XXe siècle ne doit pas être vécu comme une sanction ni comme la fin du progrès, mais plutôt comme une nouvelle ère positive et porteuse de possibilités attrayantes pour les citoyens.

6.3.   Une stratégie explicite

6.3.1.

L’approche à long terme de la stratégie en matière de durabilité ne signifie pas pour autant que des actions ne sont pas nécessaires aussi à brève échéance. Au contraire, un élément central de cette stratégie doit consister à déployer la chaîne d’actions nécessaires pour atteindre les objectifs prévus pour 2050, en commençant par les programmes politiques qui produiront un effet sur le long cours, suivis des plans d’action qui auront des effets à moyenne échéance puis, enfin, des mesures spécifiques axées sur le court terme. Pour assurer le plus haut degré possible d’efficacité, la hiérarchie entre les programmes, les plans d’action et les mesures doit être clairement établie. La façon dont on abordait auparavant la durabilité, en particulier dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020, n’était clairement pas assez explicite sur le terrain des mesures spécifiques. À cet égard, la stratégie européenne en matière de durabilité devrait s’inspirer de la stratégie de Göteborg en faveur du développement durable (34), qui mettait clairement l’accent sur ce type de mesure et qui a été renouvelée par la Commission dans sa communication intitulée «Une plate-forme d’action» (35).

6.4.   Intégration horizontale et verticale

6.4.1.

Pour concrétiser les approches stratégiques et mettre en œuvre les différentes mesures décrites dans la partie 5, il convient de se montrer très vigilant sur un point: l’imbrication étroite des trois problèmes mondiaux avec la grande tendance que représente la numérisation. Pour réussir, une stratégie doit dès lors éviter le cloisonnement des réflexions, être intégrée sur le plan horizontal et embrasser l’ensemble des six domaines d’action. Une telle stratégie globale à long terme pourrait venir succéder à l’actuelle stratégie Europe 2020, en opérant la jonction entre la mise en œuvre des 17 objectifs de développement durable — reflétant ainsi un engagement fort en faveur de l’accord de Paris sur le climat — et les priorités de travail de la Commission européenne (36).

6.4.2.

Une politique réussie en matière de durabilité doit aussi être intégrée sur le plan vertical. Le développement durable doit bénéficier d’un soutien à tous les niveaux politiques concernés (local, régional, national, européen et mondial). Il est dès lors nécessaire de définir clairement à quels échelons de pouvoir les différentes mesures prévues dans le cadre stratégique devraient être prises. Le CESE recommande de mettre en place un cadre de gouvernance et de coordination parallèlement à cette stratégie, afin d’assurer la cohérence entre les mesures centralisées et décentralisées, et d’associer la société civile organisée aux niveaux national et régional. Il y aurait lieu de développer davantage le semestre européen afin d’y intégrer un mécanisme de coordination verticale de la mise en œuvre des ODD.

6.5.   Une stratégie gérable

6.5.1.

Le développement durable a besoin d’être géré politiquement. À partir des objectifs mesurables prévus pour 2050 (voir le paragraphe 6.2), il convient de fixer des cibles intermédiaires qui serviront de points d’étape. Une évaluation continue est nécessaire pour surveiller si la chaîne d’actions explicites (voir le paragraphe 6.3) produit les résultats escomptés. Si les résultats devaient être en deçà des objectifs et des cibles, il faudra veiller à l’ajustement immédiat des mesures prises.

6.5.2.

Afin d’évaluer les progrès à la lumière du cadre stratégique à long terme et du scénario le plus optimiste pour 2050, un vaste tableau de bord reflétant l’approche complexe et multisectorielle décrite dans le présent avis doit être mis en place. Celui-ci devrait inclure des indicateurs portant sur l’ensemble des six domaines d’action afin de tenir compte du caractère imbriqué des trois problèmes mondiaux et de la grande tendance que constitue la numérisation, comme décrit dans la partie 2. Une approche authentiquement stratégique de la durabilité ne sera possible que si l’on accomplit la démarche hautement analytique qui consiste à définir des indicateurs appropriés et à les inscrire dans un «tableau de bord global». La coordination horizontale et verticale de la politique de durabilité (voir le paragraphe 6.4) doit elle aussi être gérée. Ces trois missions (suivi et évaluation, ajustement des mesures et coordination de l’intégration horizontale et verticale) nécessitent des organes administratifs que l’on puisse tenir responsables de leurs actions. Une direction générale au niveau de l’Union européenne ou des organes similaires à l’échelon national pourraient remplir cet office.

6.5.3.

Le CESE reconnaît également que dans un monde qui évolue rapidement, il est nécessaire d’évaluer les territoires à l’aune d’indicateurs autres que la croissance économique. Le CESE a donc proposé d’utiliser un nouveau critère de référence: «le progrès des sociétés». Cette mesure tient compte d’autres facteurs que celui de la croissance économique pour évaluer les progrès d’un territoire. Le progrès des sociétés devrait être envisagé comme un critère de référence complémentaire de la croissance économique, qui donne un aperçu plus large de la situation au sein d’un territoire (37).

Bruxelles, le 19 octobre 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  SWD(2016) 390 final, disponible en anglais uniquement.

(2)  Observations du secrétaire général des Nations unies à l’occasion du forum politique à haut niveau sur le développement durable de juillet 2017.

(3)  M. Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, lors de la séance plénière du CESE du 15 décembre 2016.

(4)  Avis du CESE sur «Un marché intérieur numérique inclusif», JO C 161 du 6.6.2013, p. 8.

(5)  Consommateurs d’énergie actifs qui consomment de l’électricité mais qui en produisent aussi.

(6)  Avis du CESE sur le thème «Prosommation énergétique et coopératives de prosommateurs d’énergie», JO C 34 du 2.2.2017, p. 44.

(7)  Avis du CESE sur la «Justice climatique», NAT/712 (voir page 22 du présent Journal officiel).

(8)  OCDE, Understanding the Socio-Economic Divide in Europe (Comprendre le fossé socio-économique en Europe), rapport d’orientation, 2017.

(9)  Schwellnus, C., Kappeler, A. et Pionnier, P.: documents de travail de l’OCDE. Decoupling of Wages from Productivity: Macro-Level Facts (La dissociation des salaires et de la productivité: réalités macroéconomiques).

(10)  Eurobaromètre.

(11)  Avis du CESE sur le thème «Une coalition pour concrétiser les engagements de l’accord de Paris», JO C 389 du 21.10.2016, p. 20.

(12)  «Building the Europe We Want» (Construire l’Europe que nous voulons), étude du Forum des parties prenantes pour le Comité économique et social européen, 2015.

(13)  Appel commun des organisations de la société civile et des syndicats européens aux leaders européens, 21 mars 2017.

(14)  Avis du CESE en cours d’élaboration sur les «Nouveaux modèles économiques durables», SC/048 (voir page 57 du présent Journal officiel).

(15)  Avis du CESE sur le «Plan d’action de l’Union européenne sur la protection des droits de propriété intellectuelle», JO C 230 du 14.7.2015, p. 72.

(16)  Avis du CESE sur «Les grands acteurs de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up», JO C 288 du 31.8.2017, p. 20.

(17)  Avis du CESE sur «Le développement durable — Recensement des politiques intérieures et extérieures de l’Union européenne», JO C 487 du 28.12.2016, p. 41.

(18)  Avis du CESE sur la «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe», JO C 71 du 24.2.2016, p. 65.

(19)  Avis du CESE sur «L’évolution de la nature des relations de travail et l’impact sur le maintien d’un salaire décent», JO C 303 du 19.8.2016, p. 54.

(20)  Avis du CESE sur l’«Économie collaborative», JO C 75 du 10.3.2017, p. 33.

(21)  JO C 125 du 21.4.2017, p. 10.

(22)  Avis du CESE sur le thème «Stimuler la créativité, l’esprit d’entreprise et la mobilité dans le domaine de l’éducation et de la formation», JO C 332 du 8.10.2015, p. 20.

(23)  Avis du CESE sur l’«Intelligence artificielle», JO C 288 du 31.8.2017, p. 1.

(24)  Avis du CESE sur le thème «Une coalition pour concrétiser les engagements de l’accord de Paris», JO C 389 du 21.10.2016, p. 20.

(25)  Avis du CESE sur «L’initiative citoyenne européenne (réexamen)», JO C 389 du 21.10.2016, p. 35.

(26)  JO C 75 du 10.3.2017, p. 57.

(27)  Avis du CESE sur le thème «Instruments de marché — Économie à faibles émissions de carbone dans l’Union européenne», JO C 226 du 16.7.2014, p. 1, paragraphe 3.9.4.

(28)  Rapport du PNUE intitulé Building a Sustainable Financial System in the EU (Construire un système financier durable dans l’Union européenne), plateforme Inquiry, initiative d’investissement «2 degrés», mars 2016; voir aussi d’autres rapports sur la finance durable à l’adresse http://web.unep.org/inquiry.

(29)  Avis du CESE sur le thème «Instruments de marché — Économie à faibles émissions de carbone dans l’Union européenne», JO C 226 du 16.7.2014, p. 1, paragraphe 1.3.

(30)  Avis du CESE sur le paquet «Économie circulaire», JO C 264 du 20.7.2016, p. 98, paragraphe 1.3.

(31)  Avis du CESE sur «Le programme à l’horizon 2030 — Une Union européenne engagée en faveur du développement durable à l’échelle mondiale», JO C 34 du 2.2.2017, p. 58.

(32)  Avis du CESE sur le thème «Le commerce pour tous — Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable», JO C 264 du 20.7.2016, p. 123, paragraphe 1.9.

(33)  La décision de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques accompagnant l’accord de Paris fait référence à des «stratégies de développement à faibles émissions de gaz à effet de serre à long terme pour le milieu du siècle» (paragraphe 35).

(34)  Communication de la Commission intitulée «Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable», COM(2001) 264.

(35)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’examen de la stratégie en faveur du développement durable — Une plate-forme d’action, COM(2005) 658 final.

(36)  Avis du CESE sur les «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», JO C 345 du 13.10.2017, p. 91.

(37)  Avis du CESE sur «Le PIB et au-delà — L’implication de la société civile dans le processus de sélection d’indicateurs complémentaires», JO C 181 du 21.6.2012, p. 14.


2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/57


Avis du Comité économique et social européen sur les «Nouveaux modèles économiques durables»

(avis exploratoire)

(2018/C 081/08)

Rapporteure:

Anne CHASSAGNETTE

Corapporteur:

Carlos TRIAS PINTÓ

Consultation

Commission européenne, 7.2.2017

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

 

Compétence

Sous-comité «Nouveaux modèles économiques durables»

Adoption en sous-comité

25.9.2017

Adoption en session plénière

18.10.2017

Session plénière no

529

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

187/3/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le modèle économique basé sur le schéma «extraire, produire, posséder, jeter» est remis en question par la multiplication des défis économiques, sociaux et environnementaux qui touchent l’Europe.

1.2.

Nous assistons à l’émergence d’une économie hybride où l’architecture traditionnelle du marché est concurrencée par l’irruption d’une multitude de nouveaux modèles qui viennent transformer les relations entre producteurs, distributeurs et consommateurs.

1.3.

En plus de la rentabilité économique, certains de ces nouveaux modèles tels que l’économie de la fonctionnalité, du partage ou de la finance responsable cherchent à — ou prétendent — répondre à d’autres enjeux déterminants pour les personnes et la planète et qui sont clés pour le développement durable, tels que:

la justice sociale,

la gouvernance participative,

la préservation des ressources et du capital naturel.

1.4.

Pour l’Union européenne (UE), soutenir ces innovateurs est l’occasion de devenir leader de modèles économiques innovants qui rendent indissociables les notions de prospérité économique, de protection sociale de qualité et de durabilité environnementale, et qui définissent une «marque européenne». L’Union européenne doit donc être ambitieuse sur cette question.

1.5.

Pour ce faire, cet avis émet les 10 recommandations suivantes:

1.5.1.

Assurer au sein de l’Union européenne une meilleure coordination des travaux sur l’économie durable par la création d’une structure permanente de la nouvelle économie durable. Cette structure serait dotée de moyens d’évaluation et de communication, afin de suivre le développement des nouveaux modèles économiques ayant un potentiel de développement durable et la mise en œuvre des recommandations formulées dans le présent document. Une telle structure favoriserait le dialogue entre les différentes parties prenantes à l’échelle européenne. Le Comité économique et social européen (CESE) pourrait contribuer à cet effort en créant en son sein un observatoire de la nouvelle économie, comme cela a déjà été recommandé dans plusieurs avis.

1.5.2.

Les pouvoirs publics de l’Union européenne doivent soutenir la recherche, notamment la recherche et l’innovation responsable  (1) , afin de:

mieux comprendre les impacts réels en matière de durabilité des nouveaux modèles économiques, tout au long du cycle de vie, et poursuivre la recherche sur les obstacles au développement des nouveaux modèles,

développer des indicateurs pour suivre ces nouveaux modèles économiques et renforcer leur visibilité.

1.5.3.

Il est nécessaire de s’assurer que les nouveaux modèles répondent bien à des critères de durabilité. Derrière les concepts de la nouvelle économie durable, certains acteurs développent des modèles qui ne sont pas nécessairement durables sous tous les aspects. La Commission doit prendre en compte non seulement les opportunités mais aussi les potentiels risques et dérives de certains des nouveaux modèles économiques, notamment à l’égard des questions sociales, de la régulation du travail et de la concurrence fiscale déloyale.

1.5.4.

L’Union européenne doit encourager et soutenir l’éducation, la formation et l’information pour améliorer la connaissance des nouveaux modèles économiques durables et du rôle de la finance durable auprès de tous les acteurs. Il s’agit de mettre en avant la compatibilité et éventuellement les tensions et arbitrages qui existent entre, d’une part, les enjeux de la durabilité et, d’autre part, la profitabilité économique.

1.5.5.

La Commission devrait analyser et compléter (sans s’y substituer) les initiatives privées qui visent l’échange de bonnes pratiques et d’expériences entre les innovateurs, via des réseaux, plateformes internet, conférences, etc. Le CESE soutient déjà de telles initiatives en cogérant avec la Commission européenne une nouvelle plateforme sur l’économie circulaire.

1.5.6.

Les pouvoirs publics de l’Union européenne doivent s’assurer que les porteurs de nouveaux modèles économiques réellement durables aient un accès au financement dans leurs premières phases de développement et dans la suite de celui-ci. Des outils et définitions sont nécessaires pour leur donner un accès privilégié à des dispositifs de financement publics et/ou pour faciliter leur financement par des investisseurs socialement responsables.

1.5.7.

La Commission européenne pourrait favoriser l’expérimentation de nouveaux modèles via un fonds de financement de l’innovation, dédié aux modèles durables et ouvert aux partenariats public-privé. Dans cette perspective, le CESE recommande la mise en place de projets pilotes à même de créer de la valeur partagée et d’intégrer les réseaux de la nouvelle économie.

1.5.8.

Les pouvoirs publics de l’Union européenne doivent intégrer les acteurs porteurs de ces nouveaux modèles économiques dans les politiques sectorielles de l’Union européenne déjà existantes afin de leur donner plus de visibilité et de créer un «effet de levier» propice à leur déploiement. Ainsi, dans le paquet mobilité en cours d’élaboration, il pourrait être intéressant de soutenir les nouveaux modèles de covoiturage/autopartage pour compléter l’offre de transports publics.

1.5.9.

De manière générale, l’Union européenne doit mettre en place un cadre politique, fiscal et réglementaire pour soutenir le déploiement de ces nouveaux modèles durables à grande échelle, et devrait également:

décloisonner le sujet au niveau politique et élaborer une vision claire qui considère la durabilité comme la pierre angulaire de la modernisation de son modèle social et économique,

encourager l’intégration des externalités socio-environnementales à la logique économique et faire basculer la fiscalité des États membres vers une fiscalité écologique. Tant que ces externalités ne seront pas intégrées aux prix, les produits et services de l’économie linéaire continueront de dominer notre économie,

développer un cadre réglementaire qui favorise la consommation et la production durables en renforçant la transparence et de la responsabilité des filières aussi bien existantes qu’émergentes afin que les impacts sociaux et environnementaux soient pris en compte tout au long de la chaîne de valeur.

1.5.10.

Il convient de repenser le mode de fonctionnement du secteur financier pour le rendre durable et redéfinir la notion de risque pour y intégrer les enjeux de long terme, environnementaux, sociaux et de gouvernance, au niveau micro et macro. Tous les acteurs de la chaîne de valeur financière (consommateurs, banques, investisseurs, régulateurs, gouvernements) doivent prendre part à cette refonte. Cela permettra de mieux aligner les résultats en matière d’investissement et de prêts sur les attentes des consommateurs responsables. Le CESE propose la création d’une plateforme («hub») permettant de fournir une information objective aux consommateurs pour les orienter sur ces sujets.

2.

Observations générales: de la nécessité de favoriser les innovateurs qui proposent de nouveaux modèles économiques durables en Europe

2.1.

La durabilité de notre modèle économique — c’est-à-dire sa capacité à répondre aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins — est de plus en plus débattue (2).

2.2.

Au niveau économique, le chômage de masse qui perdure dans certains pays traduit les difficultés rencontrées par des catégories de la population pour accéder à un marché du travail qui évolue rapidement. La baisse du pouvoir d’achat et la faible croissance de certains pays développés interrogent sur les finalités que devrait poursuivre notre modèle économique.

2.3.

Au niveau social, le creusement des inégalités pose la question de la répartition et du partage équitable des ressources (économiques et naturelles). L’exclusion d’une partie de la société des bienfaits de la croissance pousse à revoir nos modes de gouvernance afin d’instaurer un modèle économique davantage inclusif et participatif.

2.4.

Au niveau environnemental, les risques liés au changement climatique remettent en cause notre dépendance aux énergies plus émettrices de CO2. La linéarité de nos systèmes de production et de consommation conduit à la surexploitation des ressources naturelles et à l’érosion de la biodiversité. La pollution engendrée par nos activités économiques a des impacts sur l’environnement et sur le bien-être des citoyens.

2.5.

Dans ce contexte, le modèle économique actuel est concurrencé par l’apparition d’une multitude d’innovateurs porteurs de «nouveaux modèles économiques».

2.5.1.

Ces nouveaux modèles, qui peuvent s’appuyer sur les nouvelles technologies et notamment le numérique, viennent changer les relations entre les producteurs, les distributeurs et les consommateurs, qui deviennent parfois des «prosommateurs». Ils bousculent certaines notions traditionnelles, telles que celle de salariat, en offrant des formes de travail plus flexibles et partagées. S’ils sont qualifiés de «nouveaux», ils peuvent en réalité renouveler des pratiques anciennes.

2.5.2.

Cet avis s’intéresse à tous les nouveaux modèles économiques qui, en plus de rechercher la rentabilité économique, cherchent à — ou prétendent — répondre à d’autres enjeux centraux du développement durable que sont:

la justice sociale (respect de la dignité humaine, élargissement de l’accès aux biens et services, répartition équitable des ressources, juste prix, solidarité),

un mode de gouvernance participatif (participation accrue des salariés et consommateurs au fonctionnement et à l’orientation stratégique de l’entreprise, mode de production et de consommation davantage connecté aux besoins réels des populations et aux réalités des territoires),

la préservation des ressources et du capital naturel (découplage entre prospérité économique et utilisation des ressources, intégration des externalités négatives environnementales).

2.5.3.

Les entrepreneurs innovants qui proposent de nouveaux modèles économiques censés être plus durables se rassemblent derrière de nombreux concepts tels que l’économie circulaire, l’économie de la fonctionnalité, l’économie du partage, l’économie du bien commun, la finance responsable. Ils enrichissent un écosystème d’entrepreneurs déjà structuré, l’économie sociale (ES), qui met les enjeux de gouvernance et d’utilité sociale et écologique au cœur de son action. L’ES ne peut être considérée comme un «nouveau» modèle économique «durable», mais elle se renouvelle néanmoins sous l’impulsion de ces innovateurs. Si ces nouveaux modèles ne poursuivent pas toujours les mêmes objectifs (certains sont centrés sur les aspects environnementaux, d’autres sur les aspects sociaux), ils visent à des productions de valeur multiples (économiques, sociales, environnementales) et devraient par conséquent ne pas être abordés en silos.

2.6.

Pour l’Union européenne, devenir leader d’un modèle économique durable est une chance à saisir. Le modèle économique européen doit continuer à se réinventer pour intégrer les enjeux de long terme et rendre les notions de prospérité économique et de durabilité indissociables.

2.6.1.

En Europe, les consommateurs sont de plus en plus sensibilisés aux impacts sociaux et environnementaux de leur consommation. L’émergence de la figure du «prosommateur», en particulier dans le domaine des énergies renouvelables, contribue à moduler de nouvelles relations sur la chaîne de valeur et entre les producteurs, distributeurs et consommateurs. Cela se vérifie également au sein des acteurs économiques. Dans le secteur financier par exemple, la notion de risque s’élargit pour faire place aux critères «extra-financiers», notamment pour l’évaluation des actifs. Quelques gérants d’actifs cherchent ainsi à lancer une dynamique pour inciter les entreprises à préciser — au-delà de leurs obligations réglementaires — certains éléments de responsabilité sociale et environnementale. Cette dynamique, encore embryonnaire aujourd’hui, doit être poursuivie et renforcée sur la base d’une réelle responsabilité (3). Développer la finance durable est le meilleur moyen pour réorienter le système financier européen d’une logique de stabilisation à court terme vers une logique d’impact à long terme.

2.6.2.

L’Europe peut tirer de nombreux bénéfices à devenir le leader de cette nouvelle économie.

2.6.3.

L’Union européenne peut trouver via ces nouveaux modèles des solutions pour répondre à des problèmes concrets. L’autopartage, en venant renouveler nos modes de transport, peut favoriser une mobilité plus inclusive et plus écologique. Les modèles d’entreprise qui visent la réinsertion de personnes en difficulté contribuent à améliorer l’accès au marché du travail pour une partie de la population.

2.6.4.

Pour l’Union européenne, cette durabilité du modèle économique peut aussi devenir un facteur différenciant qui permette d’imposer une «marque» européenne.

2.6.5.

L’Union européenne a les moyens de développer des «champions européens» dans ces domaines. Pour certaines entreprises, la combinaison de la rentabilité économique et de critères de durabilité au sein de leur modèle devient — ou est déjà — un réel avantage comparatif pour conquérir de nouveaux marchés.

2.6.6.

En inscrivant la notion de durabilité au cœur du projet de modernisation de son économie et de ses préoccupations politiques, l’Union européenne peut remobiliser les États membres autour d’un projet fédérateur, après le choc du Brexit, et remettre l’humain au cœur du projet européen.

3.

Si l’émergence de nouveaux modèles qui portent en eux des promesses de durabilité est une réelle opportunité pour l’Union européenne, ce «foisonnement» nécessite d’être bien compris et appréhendé afin d’identifier et d’encourager les acteurs moteurs de ce changement.

3.1.

L’économie de la fonctionnalité, par exemple, consiste à remplacer la notion de vente du bien par celle de la vente de l’usage du bien. Le consommateur individuel n’achète plus un véhicule, mais un service de mobilité via un prestataire. Du point de vue de la durabilité, le passage de la propriété à l’usage permet a priori: d’inciter les fournisseurs à optimiser la maintenance des produits, à allonger leur durée de vie, voire à les éco-concevoir et à les recycler; de mutualiser entre plusieurs consommateurs l’usage d’un même bien et ainsi d’intensifier l’utilisation des biens déjà produits et parfois sous-utilisés; de proposer des prix d’accès à ces biens inférieurs au prix de leur possession.

3.2.

L’économie du partage est un concept dont la définition n’est pas encore stabilisée (4). Généralement, il s’applique à des entrepreneurs développant des plateformes numériques qui permettent à des particuliers d’échanger des biens ou des services: covoiturage, location de biens, achat d’occasion, prêt, don, etc. Mais cette définition est très débattue, certains y incluant aussi des systèmes d’échange entre particuliers ne reposant pas sur des plateformes numériques, d’autres y ajoutant des entreprises qui louent des biens dont elles restent propriétaires, d’autres encore excluant toute initiative portée par des entreprises cherchant à générer un profit.

3.3.

L’économie circulaire, quant à elle, s’est construite par opposition au modèle linéaire (5). Elle repose sur la création de «boucles de valeur positives», qui réintroduisent des produits ou de la matière en «fin de vie» dans la boucle de production. Dans un modèle circulaire idéal, les biens sont éco-conçus; produits en utilisant des ressources renouvelables ou recyclées ou les déchets d’autres secteurs; réutilisés; réparés; «upgradés»; et enfin recyclés. Les avantages de l’économie circulaire sont: diminution des risques, réduction des coûts, valeur ajoutée, loyauté des consommateurs et motivation des employés.

3.4.

Les nouveaux modèles économiques soi-disant durables ne se regroupent pas seulement derrière les trois concepts mentionnés ci-dessus. Mais ces derniers permettent néanmoins de souligner le flou de certains concepts utilisés pour décrire des nouveaux modèles économiques, à l’image des débats sur les contours de l’économie du partage ou du concept proche d’économie collaborative. Certains concepts peuvent aussi se recouvrir l’économie de la fonctionnalité et l’économie du partage pouvant être considérés comme un maillon de l’économie circulaire.

3.5.

Il faut aussi souligner la diversité des entrepreneurs qui développent ces nouveaux modèles économiques: de grandes entreprises qui se renouvellent côtoient des start-ups à la recherche d’une croissance exponentielle, des entreprises sociales pouvant faire partie de l’ES, des associations de bénévoles et des initiatives citoyennes.

3.6.

Par ailleurs, si certains entrepreneurs cherchent à la fois à être rentables économiquement et à répondre à des enjeux environnementaux, sociaux ou de gouvernance, s’ils mettent la durabilité au cœur de leur projet et évaluent leurs impacts afin de les améliorer, d’autres ne partagent pas cette «intention» de durabilité. Ils recherchent avant tout la rentabilité et considèrent que leur modèle économique a des externalités positives sur le reste de la société, sans les vérifier, sans chercher à les améliorer.

3.7.

Ces nouveaux modèles ne cherchent pas nécessairement à être durables sur tous les plans. Les entreprises qui développent des modèles économiques s’inspirant de l’économie circulaire tendent, par exemple, à mettre davantage les questions environnementales au cœur de leur projet et à maximiser les économies de ressources. Or, afin que le système soit également durable au niveau social, il faut que l’option circulaire demeure abordable et accessible pour le consommateur. Par ailleurs, si les boucles de production créées peuvent être locales — et privilégier ainsi les ressources et les emplois locaux — il n’est pas exclu que les ressources utilisées comme les matières recyclées soient transportées sur de longues distances. Au contraire, l’économie du partage peut avoir pour objectif premier l’élargissement de l’accès des usagers à un bien sans pour autant avoir une exigence environnementale.

3.8.

Il est par ailleurs impératif de garder à l’esprit que les impacts réels des nouveaux modèles économiques, soi-disant durables, sont sujets à caution. Ainsi, les bénéfices environnementaux des plateformes de l’économie du partage restent débattus. Le bilan écologique des plateformes permettant à des personnes d’accéder aux biens d’autres particuliers plutôt que d’acheter elles-mêmes un bien neuf, est bien souvent plus complexe qu’il n’y paraît (6). Le covoiturage sur longue distance par exemple entre souvent en concurrence directe avec le train plutôt qu’avec l’utilisation individuelle d’une voiture. D’autre part, des personnes qui acquièrent les biens d’autres particuliers ne le font pas pour réduire leurs achats de biens neufs mais pour augmenter leur consommation. Plus généralement, le passage de la propriété à l’usage ne suffit pas à garantir une réduction de l’empreinte écologique de la consommation et une réduction du coût pour le consommateur. Ainsi, les entreprises proposant la location plutôt que la vente de smartphones ont tendance à proposer à leurs usagers un renouvellement accéléré des produits et ne mettent pas nécessairement en place un système de recyclage ou de réutilisation.

3.9.

Notons enfin que l’économie du partage soulève des questions importantes en matière de monopolisation, de protection des données, de droit du travail, de fiscalisation des échanges ou de concurrence avec les modèles économiques traditionnels, à l’image des débats sur les plateformes d’hébergement entre particuliers.

3.10.

Si les pouvoirs publics doivent soutenir les entrepreneurs qui innovent derrière ces concepts, ils doivent donc garder un esprit critique sur leurs intentions et leurs impacts réels, et avoir conscience de la diversité de ces entrepreneurs et du flou des concepts qu’ils mobilisent.

4.

Dans cette dernière section, cet avis élabore la liste des principaux «leviers» qui permettraient à l’Union européenne d’encourager le déploiement de ces nouveaux modèles et leur durabilité.

4.1.

En premier lieu, il convient de faire un point sur les initiatives déjà prises au niveau européen pour soutenir ces nouveaux modèles économiques. Cette question a en effet déjà retenu l’attention des décideurs publics dans les États membres et au niveau de l’Union. Ces derniers commencent à suivre leur développement, à s’interroger sur la contribution réelle de ces nouveaux modèles au développement durable et à réfléchir aux outils d’action publique qui permettraient de soutenir les modèles ayant le plus d’impact.

4.1.1.

Au niveau de la Commission européenne, plusieurs chantiers sont en cours dans le cadre de sa communication sur l’industrie intelligente, innovante et durable, qui prévoit d’adopter une stratégie globale pour la compétitivité industrielle, en additionnant le rôle actif de toutes les parties prenantes, et de responsabiliser les individus:

le train de mesures du paquet «Économie circulaire» (7), qui inclut des propositions de révision de la législation sur les déchets ainsi qu’un plan d’action pour l’économie circulaire détaillé, comprenant des mesures prévues jusqu’en 2018,

une plateforme des parties prenantes européennes pour l’économie circulaire, pour favoriser l’échange et la visibilité des bonnes pratiques entre les parties prenantes, ainsi que leur mise en réseau,

un agenda européen sur la réglementation de l’économie collaborative (8) et des plateformes en ligne (9),

des études menées sur la durabilité de l’économie du partage ou sur l’écologie industrielle,

le développement de lignes directrices volontaires sur les appels d’offres dans le cadre des marchés publics,

l’élaboration en 2017 par un groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable de recommandations pour que la finance durable soit intégrée de façon lisible à la stratégie de l’Union européenne ainsi qu’à l’union des marchés des capitaux.

4.1.2.

Le CESE a déjà adopté différents avis sur l’économie de la fonctionnalité  (10) , l’économie du partage ou son concept jumeau d’économie collaborative  (11) , l’économie circulaire  (12) , l’innovation comme moteur de nouveaux modèles économiques  (13) et l’économie du bien commun  (14). Ces avis mettent en avant:

le potentiel de durabilité de ces nouveaux modèles et l’importance de mieux analyser leurs impacts réels,

la nécessité de privilégier les entreprises adoptant réellement des modèles territoriaux, coopératifs, écologiques et sociaux.

4.2.

Ces avis fournissent des propositions d’actions à entreprendre par les pouvoirs publics pour soutenir le développement des entreprises adoptant des modèles économiques à la fois nouveaux et durables. Nous reprenons dans la liste ci-dessous ces pistes d’actions, et les enrichissons d’autres idées qui ont émergé lors des auditions conduites dans le cadre de cet avis.

4.2.1.

Tout d’abord, il est nécessaire de créer une structure permanente dédiée aux nouveaux modèles économiques ayant un potentiel de durabilité, chargée du suivi de leur développement et de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le présent avis. Cette structure doit associer les institutions européennes, au premier rang desquels la Commission et le CESE, ainsi que des fédérations d’entreprises innovantes, des organisations syndicales, des associations et des chercheurs.

4.2.2.

Ensuite, il s’agit pour les pouvoirs publics européens d’aider à une meilleure compréhension et à un meilleur suivi de ces évolutions.

4.2.2.1.

Dans ce sens, la Commission pourrait augmenter sa contribution à la recherche, notamment la recherche responsable afin de mieux comprendre les impacts réels, sociaux et environnementaux, des nouveaux modèles économiques qui émergent ainsi que les freins à leur développement. Cela permettrait également de clarifier le flou qui entoure nombre de concepts. Ces travaux devraient être coconstruits avec l’ensemble des parties prenantes au processus de recherche et d’innovation afin de partir de leur expérience.

4.2.2.2.

Au niveau européen avec Eurostat et dans les États membres avec leurs organismes statistiques respectifs, il est important de développer des indicateurs et des statistiques pour suivre le développement de ces modèles et de renforcer leur visibilité.

4.2.2.3.

Un levier clé pour assurer le développement des nouveaux modèles économiques est d’encourager l’éducation et la formation des différentes parties prenantes, afin d’améliorer leur connaissance de ces modèles et les rendre plus visibles. Aujourd’hui, les nouveaux modèles économiques durables ne représentent encore qu’une petite fraction de l’économie européenne. Ils se heurtent souvent à une logique et à des mécanismes bien installés ainsi qu’à un manque de connaissance de leurs enjeux. Il serait donc utile de développer des formations:

pour les décideurs publics et leurs administrations, de sorte à élaborer des appels d’offres susceptibles d’encourager les entreprises porteuses de nouveaux modèles économiques durables,

pour les entreprises innovantes, en incitant les incubateurs à proposer des formations sur le thème de la durabilité, par exemple sur la réutilisation des biens,

pour toutes les entreprises et en particulier les PME, afin de les sensibiliser aux modèles économiques innovants et durables,

pour les salariés et les employés des secteurs d’activité en évolution/reconversion, afin de les aider à acquérir les compétences rendues nécessaires par les nouveaux modèles économiques et les enjeux de durabilité,

pour les citoyens et consommateurs, via un programme de sensibilisation aux nouveaux modèles économiques et à leurs produits.

4.2.3.

Au-delà d’un suivi et d’une meilleure compréhension de ces modèles, il est nécessaire d’actionner d’autres leviers:

4.2.3.1.

Favoriser l’échange de bonnes pratiques et d’expériences entre les innovateurs — ainsi qu’avec avec le monde de la recherche — via des réseaux et des plateformes internet est une démarche indispensable. Sur certains nouveaux modèles économiques, des initiatives privées ont été d’ores et déjà lancées. La Commission devrait analyser comment les appuyer et les compléter sans s’y substituer, et s’y associer pour mieux appréhender ces innovations et échanger avec les innovateurs. Sur d’autres modèles économiques, ces initiatives peinent à émerger, notamment par faute de moyens humains et financiers. La Commission devrait leur apporter un soutien plus conséquent, et s’y associer également.

4.2.3.2.

L’une des tâches de ces réseaux devrait aussi être de faciliter l’accès des innovateurs aux mécanismes de soutien européens auxquels ils ont droit. Les entreprises porteuses de nouveaux modèles économiques durables sont bien souvent des PME qui se plaignent de la difficulté à comprendre la complexité des procédures de l’Union européenne.

4.2.3.3.

La Commission peut favoriser l’accès au financement pour les modèles économiques durables via des appels d’offres dédiés à l’innovation. Elle devrait également s’assurer que les règles des marchés publics ne constituent pas un obstacle disproportionné pour les porteurs de nouveaux modèles économiques durables, et envisager un mécanisme dérogatoire pour les protéger d’une concurrence impossible à relever pour eux. Par ailleurs, les financeurs traditionnels de l’innovation, privés ou publics, connaissent mal ces nouveaux modèles, hésitent donc à les soutenir, et ne valorisent pas leurs bénéfices sociaux et environnementaux. La Commission européenne doit mieux analyser les difficultés d’accès au financement pour les nouveaux modèles économiques durables et formuler des recommandations pour les dépasser. Elle pourrait également considérer l’émergence de monnaies alternatives (virtuelles, sociales) et le rôle que pourraient prendre celles-ci pour soutenir ces modèles.

4.2.3.4.

Pour pouvoir se développer, les nouveaux modèles économiques durables ont besoin d’expérimentation. Dans certains cas — comme dans le domaine de la mobilité ou de l’écologie industrielle — ces expérimentations doivent être menées en partenariat avec des pouvoirs publics. La Commission peut impulser l’expérimentation de nouveaux modèles via un fonds de financement de l’innovation consacré aux modèles durables et ouvert aux partenariats public-privé. La Commission devrait en particulier s’assurer que ces expérimentations concernent des territoires ruraux et périurbains, et pas uniquement des grands centres urbains.

4.2.3.5.

Le retour d’expérience doit permettre d’identifier les nouveaux besoins de normalisation, ainsi que les normes et réglementations qui bloquent l’émergence de certains modèles innovants et durables. Ces dernières doivent être rendues compatibles avec l’innovation, à l’image des processus d’approbation des nouveaux produits et services dans le secteur du bâtiment. La plupart des entreprises à l’origine des nouveaux modèles économiques sont des PME, qui n’ont pas toujours les moyens de faire face aux charges de travail induites par les normes.

4.2.3.6.

Intégrer les nouveaux modèles dans les politiques sectorielles de l’Union européenne est également un levier important pour favoriser leur développement. Ainsi, les nouvelles plateformes d’échange de biens entre particuliers et les entreprises de l’économie de la fonctionnalité doivent être considérées comme des acteurs de la prévention des déchets et soutenues dans le cadre des politiques européennes en faveur d’une économie circulaire. Il ne s’agit pas ici de lancer de nouvelles initiatives ou réglementations sectorielles, mais d’inclure les nouveaux modèles économiques dans le cadre de la nouvelle stratégie industrielle (15) et des politiques sectorielles existantes

4.2.3.7.

Enfin, la Commission doit prendre en compte les potentielles dérives de certains des nouveaux modèles économiques, notamment à l’égard des questions sociales, de la régulation du travail et de la concurrence fiscale déloyale. En ce qui concerne l’économie collaborative, l’Union européenne doit poursuivre les efforts de suivi et d’harmonisation européenne.

4.2.4.

De manière générale, les nouveaux modèles économiques durables ne se développeront que si les entreprises et les entrepreneurs ont la conviction que c’est ce qui fera économiquement sens dans l’Union européenne de 2030 ou de 2050. Pour cette raison, la durabilité doit être considérée comme un objectif transversal de l’Union européenne. Le cadre politique, fiscal et réglementaire de l’Union européenne doit apporter de la visibilité pour orienter les actions des acteurs économiques, des instances publiques et de la société civile. Dans cette perspective, le présent avis recommande de:

décloisonner le sujet au niveau politique en considérant la durabilité comme un critère transversal qui permettra de moderniser l’économie européenne. Il s’agit d’aligner les politiques européennes avec les critères de durabilité et intégrer ces derniers à la législation. Chaque nouvelle réglementation pourrait ainsi être soumise à un test de durabilité plus rigoureux. Au niveau politique, l’Union européenne doit développer un message fort qui montre son soutien au développement durable et démontre son leadership. Cela doit passer par une traduction des objectifs de développement durable dans une nouvelle stratégie de l’Europe à l’horizon 2030, par l’adoption d’un tableau restreint d’indicateurs de performance de l’Union européenne et d’indicateurs allant au-delà du PIB, et leur intégration dans le cadre du semestre européen,

intégrer les externalités socio-environnementales à la logique économique, en encourageant les États membres à mieux incorporer la fiscalité écologique  (16) et à stopper les subventions anti-écologiques. Le signal prix carbone doit être renforcé au niveau européen, notamment à travers la réforme de l’ETS ou des mesures complémentaires au niveau national pour le secteur de l’énergie, qui représente 60 % des émissions de CO2. Cette intégration permettrait aux produits et technologies durables — qui visent à limiter de telles externalités et qui sont donc parfois plus chers à produire — de devenir plus compétitifs,

développer un cadre réglementaire favorable à la consommation et à la production durables (normes d’écoconception, allongement de la durée des biens, labels énergétiques, objectifs de prévention des déchets, lutte contre la pollution, normes d’efficacité énergétique dans le bâtiment, etc.). Aujourd’hui, la législation existante sur l’écoconception, par exemple, ne va pas assez loin (17). Les normes devraient être adaptées à la situation particulière des PME («test PME»).

4.2.4.1.

Enfin, repenser le mode de fonctionnement du secteur financier pour rendre durable et intégrer clairement les enjeux environnementaux et sociaux dans le choix des investissements et dans la notion de risque dans le cadre des normes prudentielles et de solvabilité. Ce processus est déjà engagé chez les investisseurs socialement responsables et certaines grandes entreprises, avec le concept de «pensée intégrée» pour les prises de décisions stratégiques et opérationnelles (18). En pratique, cette réflexion pourrait également conduire à:

réduire le «court-termisme», en intégrant par exemple davantage les épargnants dans l’acquisition des actifs de long terme,

soutenir l’introduction de solutions et logiciels open source dans le secteur financier pour favoriser une concurrence saine,

encourager l’alignement des critères FinTech et des critères de durabilité,

renforcer le reporting sur les enjeux de durabilité (soutien aux notations/certifications environnementales) pour les entreprises et les institutions financières (voir les recommandations de la Taskforce on Climate Disclosure),

inclure des critères de durabilité dans l’obligation fiduciaire,

réaliser des tests de durabilité pour les futures réglementations financières européennes.

Bruxelles, le 18 octobre 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Par exemple dans le cadre du neuvième programme-cadre (FP9) pour la période 2021-2027.

(2)  SC/047: «La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe — Une stratégie pour 2050» (en cours) (voir la page 44 du présent Journal officiel).

(3)  À ce sujet, voir JO C 21 du 21.1.2011, p. 33, qui explique en détail le développement de «produits financiers socialement responsables».

(4)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 36.

(5)  JO C 264 du 20.7.2016, p. 98.

(6)  Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI): «Économie du partage, enjeux et opportunités pour la transition écologique».

(7)  http://ec.europa.eu/environment/circular-economy/index_en.htm

(8)  COM(2016) 356 final.

(9)  COM(2016) 288 final.

(10)  JO C 75 du 10.3.2017, p. 1.

(11)  JO C 75 du 10.3.2017, p. 33; JO C 303 du 19.8.2016, p. 36; JO C 177 du 11.6.2014, p. 1.

(12)  JO C 264 du 20.7.2016, p. 98 et JO C 230 du 14.7.2015, p. 91.

(13)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 28.

(14)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 26.

(15)  COM(2017) 479 final.

(16)  JO C 226 du 16.7.2014, p. 1.

(17)  Plan de travail «Écoconception» 2016-2019.

(18)  Travaux du groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable.


2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/65


Avis du Comité économique et social européen sur «La fiscalité de l’économie collaborative — Analyse des différentes politiques fiscales envisageables dans le contexte du développement de l’économie collaborative»

(avis exploratoire à la demande de la présidence estonienne)

(2018/C 081/09)

Rapporteur:

Giuseppe GUERINI

Corapporteur:

Krister ANDERSSON

Consultation

Avis exploratoire (à la demande de la présidence estonienne), 17 mars 2017

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

 

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section spécialisée

5 octobre 2017

Adoption en session plénière

19 octobre 2017

Session plénière no

529

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

168/0/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) considère que l’économie collaborative, dans la mesure où elle produit de la valeur sociale dans le contexte de l’économie numérique, peut constituer une nouvelle opportunité de croissance et de développement pour les États membres de l’Union européenne, étant donné qu’elle permet de mobiliser des ressources inexploitées et d’encourager les citoyens à lancer des initiatives. Le CESE établit une nette distinction entre l’économie collaborative et l’économie numérique ou des plateformes, en raison de leurs différences pour ce qui est de l’importance et de la portée de leur dimension inclusive et collaborative.

1.2.

Bien que l’expansion de l’économie collaborative soit favorisée et renforcée par la diffusion des nouvelles technologies de l’information et de la communication, les plateformes numériques et l’utilisation massive des téléphones intelligents constituant notamment un véhicule formidable, le CESE estime important d’évaluer le phénomène de l’économie collaborative dans son ensemble et de ne pas l’assimiler totalement à l’économie numérique.

1.3.

Le CESE est d’avis que l’Union européenne ne peut pas laisser passer l’occasion qu’offre l’économie collaborative de repenser le système des relations entre institutions, entreprises, citoyens et marchés. Toutefois, étant donné la fluidité et la vitesse d’évolution particulières de ce secteur, il est primordial que les dispositifs réglementaires et régimes fiscaux soient adaptés avec intelligence et flexibilité au nouveau contexte de l’économie collaborative et, plus généralement, de l’économie numérique.

1.4.

Le CESE estime qu’il n’est pas nécessaire d’adopter un nouveau système fiscal propre aux entreprises de l’économie collaborative. Il considère en revanche indispensable de renforcer les formes de coopération et de coordination entre les États membres et entre les différentes administrations concernées au sein des différents États membres, de sorte que les autorités publiques puissent rester en prise avec l’évolution rapide et le dynamisme de l’économie numérique et de l’économie collaborative.

1.5.

Le CESE recommande que le système de taxation relatif à l’économie collaborative respecte le principe de neutralité (c’est-à-dire qu’il ne doit pas interférer avec le développement du marché) et fixe des mécanismes de taxation adéquats et équitables pour les différents types d’entreprise opérant dans le cadre de l’économie collaborative ou sous des formes traditionnelles.

1.6.

Le CESE souhaite qu’un système européen homogène et intégré, garantissant des règles communes pour les différents États membres en matière d’économie numérique, soit élaboré rapidement, en raison de la tendance naturelle des réseaux numériques à opérer dans un contexte transfrontière. Il serait donc préjudiciable que des formes de régulation différentes se développent dans chacun des États membres: une véritable approche européenne est nécessaire.

1.7.

Le CESE invite les autorités européennes à déployer tous les efforts possibles pour établir des formes de coopération internationale extra-européenne visant à établir des règles de base en matière d’économie numérique, puisque le potentiel des réseaux numériques permet désormais de gérer des activités de service et d’échange de biens dans le monde entier, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique située en un seul endroit de la planète.

1.8.

Le CESE estime en outre qu’il convient d’adapter de manière adéquate les règles et les principes en vigueur aux contextes, nouveaux ou différents de ce qu’ils étaient dans le passé, notamment grâce aux possibilités offertes par les nouvelles technologies, de façon à assurer un traitement harmonisé et proportionné à tous les opérateurs économiques exerçant des activités déterminées selon des formes traditionnelles ou en recourant à l’économie numérique.

1.9.

Le CESE encourage la Commission et les États membres à unir leurs efforts pour mettre en place un cadre juridique général relatif à l’économie numérique, qui soit à même de coordonner et d’uniformiser les règles fiscales applicables à ces nouvelles formes d’économie.

1.10.

Par ailleurs, afin de simplifier la gestion du régime fiscal, et plus particulièrement l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le CESE estime qu’il pourrait expérimenter un «établissement stable virtuel» compte tenu du contexte de plus en plus transfrontière et de moins en moins territorial dans lequel se développent l’économie numérique et l’économie collaborative.

1.11.

Le CESE juge en outre important de rappeler que, en dehors d’un régime fiscal approprié, il est essentiel de garantir la protection et le respect: i) des droits des consommateurs, ii) de la vie privée et des règles relatives au traitement des données à caractère personnel, iii) des travailleurs et des prestataires de services participant aux nouveaux modèles d’entreprise et aux activités des plateformes de collaboration.

2.   Introduction

2.1.

Le secteur de l’économie collaborative est de plus en plus important et connaît une croissance rapide, comme le montrent clairement différents chiffres. En 2015, les revenus associés à l’économie collaborative dans l’Union européenne ont été estimés à environ 28 milliards d’EUR (soit le double de l’année précédente).

2.1.1.

À partir de 2015, des investissements considérables de la part de grandes plateformes ont encore accéléré le développement du secteur, si bien que l’on estime que l’économie collaborative pourrait à l’avenir représenter un chiffre d’affaires compris entre 160 et 572 milliards d’EUR au niveau de l’Union européenne.

2.2.

Selon les chiffres disponibles, l’économie collaborative touche de plus en plus de secteurs et dispose du potentiel pour générer une valeur ajoutée, créer des emplois à plusieurs niveaux et garantir des services de qualité à des prix concurrentiels pour les consommateurs européens.

2.3.

Dans le même temps, le secteur de l’économie collaborative pose cependant un certain nombre de défis au législateur européen, dont le rôle est de garantir des règles et des principes visant à la mise en place d’un cadre juridique clair et prévisible (1), sans toutefois que son intervention réglementaire porte préjudice au haut potentiel d’innovation dont le secteur a jusqu’à présent fait preuve.

2.4.

L’appellation «économie collaborative» est souvent utilisée comme synonyme d’«économie du partage» (sharing economy), terme entré en 2015 comme néologisme dans l’Oxford Dictionary, qui le définit comme «un système économique dans lequel les biens ou les services sont partagés entre particuliers, gratuitement ou en échange d’une somme d’argent, généralement par l’intermédiaire du réseau internet».

2.5.

Aux fins du présent avis, on utilisera la définition de l’«économie collaborative» telle qu’adoptée par la Commission européenne dans sa communication du 2 juin 2016 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative».

2.6.

Plus précisément, la locution «économie collaborative» désigne des modèles économiques dont les activités sont facilitées par des plateformes de collaboration qui permettent l’utilisation temporaire de biens et de services souvent fournis par des particuliers.

2.6.1.

L’économie collaborative rassemble trois types d’acteurs: i) les prestataires de services — personnes privées ou professionnels — qui partagent des biens, des ressources, du temps et/ou des compétences; ii) les utilisateurs de ces services; et iii) les intermédiaires qui, via une plateforme prévue à cette fin (plateforme de collaboration), mettent en relation les prestataires de services et les utilisateurs finaux. Les transactions réalisées dans le cadre de l’économie collaborative n’entraînent généralement pas de transfert de propriété et peuvent avoir un but lucratif ou non lucratif.

2.7.

En particulier, l’économie collaborative offre la possibilité d’accéder à des biens et des services plus aisément et plus efficacement que par le passé, en recourant à des plateformes de communication et de collaboration, en facilitant la rencontre entre la demande des consommateurs et l’offre de biens et de services, qui peuvent être fournis par des acteurs tant professionnels que non professionnels.

2.8.

L’utilisation de la technologie et de plateformes de communication efficaces a révolutionné différents secteurs, par exemple celui des transports de courte et longue distance, mais aussi ceux de l’hôtellerie ou de la location de maisons ou de chambres, permettant d’offrir des services très efficaces et rapides pour faire correspondre l’offre et la demande.

2.8.1.

Dans ce contexte, quelques grands opérateurs sont apparus qui, pour la plupart, ont leur siège en dehors de l’Union européenne et constituent des exemples clairs de l’affirmation croissante de l’économie collaborative. Ils illustrent le grand potentiel de croissance de ce secteur, mais aussi les enjeux qu’il pose au législateur d’un point de vue juridique, sur le plan du régime fiscal et en ce qui concerne les formes de réglementation du travail, de la sécurité sociale et de l’assurance des travailleurs.

2.9.

Aux domaines précités viennent s’en ajouter d’autres encore, progressivement concernés par l’économie collaborative, comme certains services financiers, les soins à la personne et les services de santé. D’autres secteurs et services rejoindront encore l’économie collaborative dans les prochaines années, et contribueront à rendre ce phénomène encore plus significatif: il est donc évident qu’une réflexion adéquate sur les modèles régulateurs et fiscaux en la matière est aujourd’hui non seulement utile mais aussi nécessaire.

3.   L’économie collaborative et les nouveaux modèles économiques

3.1.

La diffusion des outils des technologies de l’information et de la communication et de ce qu’il est convenu d’appeler l’internet des objets a conduit à l’émergence d’un grand nombre de nouvelles entreprises technologiques. On observe aujourd’hui l’apparition d’une multitude de modèles d’entreprise qui relèvent du secteur de l’économie numérique et collaborative. Ces modèles diffèrent en fonction de la structure et de la taille de l’entreprise, ainsi que de l’ampleur des marchés de référence, des modalités d’utilisation des technologies et du modèle d’organisation. En ce qui concerne le traitement fiscal, on peut cependant distinguer trois grands groupes:

le modèle des très grandes entreprises qui assurent toute une série de fonctions sur une base numérique en utilisant l’internet et qui tirent la majeure partie de leurs revenus de la vente et de la gestion des données collectées et de la publicité (par exemple Google),

le modèle des plateformes de gestion et de rencontre de l’offre et de la demande, fondé sur la mise en relation de consommateurs et de fournisseurs qui utilisent les plateformes numériques comme structures de communication. Dans ce modèle, les transactions génèrent des revenus tant pour la plateforme de connexion que pour les prestataires de services finaux (par exemple Airbnb, Uber),

le modèle des plateformes d’échange entre pairs, au sein duquel il n’y a théoriquement pas de transactions économiques sous forme monétaire, mais qui est susceptible de générer des échanges de biens et de services, d’égal à égal, entre utilisateurs et fournisseurs.

3.2.

En ce qui concerne le modèle des grandes plateformes de recherche généraliste sur l’internet, la plateforme permet de traiter des données et de créer de la valeur ajoutée, qui peuvent ensuite être adaptées à la demande spécifique des consommateurs et être vendues.

3.3.

À cet égard, le CESE souhaite mettre l’accent sur la valeur spécifique de ces données, qui ont même été qualifiées de «nouvelle monnaie» (2). La valeur ajoutée est soumise à la TVA et le principe du pays de destination s’applique. Cependant, il peut être difficile d’évaluer l’ampleur de la création de valeur aux différentes étapes du processus et, partant, d’imputer les obligations fiscales correspondantes.

3.4.

Le développement rapide de nouveaux modèles économiques requiert une évaluation globale de la création de valeur et des obligations fiscales.

3.5.

S’agissant des plateformes servant d’intermédiaire de rencontre entre la demande et l’offre (le modèle «Uber»), une question préalable importante concerne la possibilité de fixer des règles et des exigences en matière d’accès au marché pour les plateformes numériques actives dans le domaine de l’économie collaborative et, surtout, pour les prestataires de services qui y font appel.

3.5.1.

Les exigences à respecter pour pouvoir accéder au marché peuvent inclure la nécessité d’obtenir des autorisations administratives d’exercer l’activité, des obligations de licence, ou des exigences minimales en matière de qualité (par exemple, dimension des pièces du logement ou type de voiture, obligations relatives aux assurances ou aux dépôts, etc.). Les revenus générés sont souvent évalués et attribués à une personne ou à une entité économique, assujettie à l’impôt sur les sociétés.

3.6.

La directive sur les services dispose que les exigences d’accès au marché dans les différents États membres doivent être justifiées et proportionnées, et prendre en considération les spécificités du modèle économique et des services innovants concernés, sans favoriser un modèle d’entreprise ou de gestion du service par rapport à un autre (principe de neutralité).

3.7.

Le CESE partage l’avis exprimé par la Commission dans son examen annuel de la croissance 2016, selon lequel une réglementation plus flexible des marchés des services, y compris ceux appartenant à l’économie collaborative, conduirait à une productivité plus élevée, en facilitant l’arrivée sur le marché de nouveaux acteurs, en réduisant le prix des services et en garantissant un choix plus vaste pour les consommateurs.

3.8.

Il est donc souhaitable que les exigences d’accès au marché destinées au secteur de l’économie collaborative, dès lors qu’elles sont prévues par les systèmes juridiques nationaux, soient conformes à la directive «Services» et garantissent: i) des conditions de concurrence équitable entre les différents opérateurs économiques actifs dans des secteurs dans lesquels coexistent des opérateurs traditionnels et des acteurs relevant de l’économie collaborative; ii) des exigences réglementaires claires, simples et à même de stimuler le potentiel d’innovation et les opportunités que l’économie collaborative peut offrir à un nombre toujours plus élevé de personnes.

4.   Cadre institutionnel

4.1.

Le secteur de l’économie collaborative, eu égard à son caractère de service en ligne fourni par des plateformes numériques, dépasse au moins partiellement le concept de territorialité qui caractérise les activités économiques traditionnelles. En conséquence, il est important de développer, également en ce qui concerne le secteur de l’économie collaborative, un cadre réglementaire adéquat et clair par rapport à l’objectif général poursuivi par la Commission, qui est de taxer «les bénéfices là où ils sont générés».

4.2.

Le CESE constate que la sécurité juridique serait étayée par des règles selon lesquelles les entreprises qui offrent et promeuvent des services relatifs à l’économie collaborative sont considérées comme ayant un lien fiscal en Europe. À cet égard, en ce qui concerne précisément les caractéristiques spécifiques des entreprises numériques, la possibilité de dégager une nouvelle formule d’implantation virtuelle des entreprises, appelée «établissement virtuel stable», est actuellement à l’examen. Il s’agit d’une approche intéressante pour remédier aux problèmes de détermination du lieu d’établissement de ce type d’activité, mais qui nécessite toutefois de mener une vaste réflexion et un examen adéquat au cours des prochaines années. Cela permettrait d’établir dans l’Union européenne le lieu des activités développées sur le marché numérique et de veiller à ce que la valeur économique de la transaction soit taxée en Europe et, d’une manière plus générale, là où la création de valeur s’effectue concrètement.

4.3.

L’économie collaborative pourrait faciliter certaines activités des autorités fiscales nationales, grâce à la numérisation des paiements effectués par l’intermédiaire de plateformes collaboratives et grâce à la parfaite traçabilité de ces paiements. La structure du système de paiement pourrait faciliter l’exécution des obligations fiscales des opérateurs de ce secteur, comme c’est par exemple le cas en Estonie, où la procédure de déclaration des revenus des chauffeurs et de certains prestataires de services est simplifiée grâce à la collaboration avec les plateformes numériques.

4.4.

De manière générale, le CESE souhaite que l’échange d’informations sûres et traçables entre autorités fiscales, opérateurs et plateformes collaboratives aide à réduire les charges administratives relatives à l’activité de paiement des taxes dans le secteur de l’économie collaborative, ainsi que les coûts de la mise en œuvre qui incombent aux autorités financières, dans le cadre d’une collaboration rendue plus simple et plus sûre par l’environnement technologique dans lequel interviennent les transactions.

5.   La fiscalité de l’économie du partage

5.1.

En ce qui concerne la fiscalité de l’économie collaborative, il est utile d’observer que, dans son rapport du 28 mai 2014, le groupe d’experts sur la fiscalité de l’économie numérique institué par la Commission européenne a noté qu’il n’y a pas lieu de créer des régimes particuliers de fiscalité de l’économie et des entreprises en ligne et qu’il est plus approprié d’adapter les législations et les modèles fiscaux en vigueur aux nouveaux contextes, en mettant à profit la grande traçabilité des transactions effectuées sur les plateformes de l’économie collaborative pour la gestion des obligations fiscales.

5.2.

Dans la pratique, les nouveaux modèles économiques doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part de la Commission européenne et des autorités fiscales nationales, en particulier lorsque le siège des plateformes est situé en dehors de l’Union européenne, afin de répartir équitablement et proportionnellement la charge fiscale sur la valeur économique produite par les différents acteurs: fournisseurs, utilisateurs et plateformes intermédiaires.

5.3.

Le CESE estime que, lors de l’adaptation des règles et des principes généraux de nature fiscale applicables au secteur de l’économie collaborative, il convient d’adopter une approche raisonnable et proportionnée. Une telle approche devrait garantir des règles claires et prévisibles pour les opérateurs du secteur, de manière à ne pas engendrer de coûts excessifs de mise en conformité, qui pourraient nuire à la croissance d’un secteur de développement récent et offrant des perspectives significatives, mais non encore prévisibles et mesurables.

5.4.

Toute future initiative européenne dans le domaine de la fiscalité des modèles de l’économie numérique devrait tenir compte des différentes mesures de lutte contre l’évasion fiscale prises ces dernières années par la Commission européenne en matière fiscale, afin que les différentes interventions régulatrices soient mutuellement coordonnées, dans un cadre de mesures global et cohérent.

5.5.

Une initiative fiscale en matière d’économie numérique harmonisée devrait être menée en vue de renforcer le marché intérieur européen et son développement, étant donné qu’il s’agit d’un secteur qui représente déjà une part importante de l’économie européenne et qui est destiné à jouer un rôle encore plus significatif dans les prochaines années.

5.5.1.

À cet égard, les articles 113 et 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne offrent une bonne base juridique pour l’adoption de règles en matière de fiscalité, tant directe qu’indirecte, dans le domaine de l’économie collaborative, en vue de consolider le marché intérieur et d’améliorer son fonctionnement.

5.6.

Certains États membres ont décidé de prendre des mesures dans le domaine de la taxation de l’économie numérique, en adoptant une nouvelle législation contraignante en la matière, tandis que d’autres ont opté pour des lignes directrices à l’intention des opérateurs du secteur. Comme cela a été dit précédemment, il serait cependant nécessaire d’élaborer une initiative sur la taxation de l’économie numérique au niveau européen.

5.7.

Le CESE souhaite dès lors qu’une action législative puisse être engagée au niveau européen sur la taxation de l’économie numérique, en prévoyant une coordination appropriée et la participation des États membres, dans le but de renforcer le marché intérieur et de tirer pleinement profit des opportunités qui résultent de l’économie numérique.

5.8.

Les opérateurs de l’économie collaborative sont assurément soumis à des obligations fiscales. Toutefois, on note un certain nombre de difficultés liées à l’identification des contribuables, notamment parce qu’ils peuvent exercer leurs activités sur une base professionnelle (par exemple offrir une prestation de service continue) ou sur une base occasionnelle (en tant que revenu complémentaire, sans que l’activité en question ne devienne une profession). Cette difficile identification des contribuables va souvent de pair avec une complexité à déterminer avec précision le revenu imposable.

5.9.

À cet égard, le CESE juge positive la fixation de revenus minimums permettant de déterminer si l’exercice d’une activité donnée doit être considéré comme professionnel ou non; il formule toutefois le souhait que l’établissement de tels seuils soit étayé par des éléments probants ou des motifs qui en justifient le choix.

5.10.

Une coordination des nouveaux modèles économiques s’impose au niveau de l’Union européenne afin d’éviter une double imposition et des pratiques fiscales abusives. Les États membres devraient introduire et appliquer les meilleures pratiques en matière de modèles de taxation, en particulier concernant les entreprises qui gèrent et réalisent des activités d’adéquation entre l’offre et la demande au moyen de plateformes numériques. La Commission européenne doit assurer la coordination entre les règles en précisant, à l’aide d’une directive, un certain nombre de règles communes et partagées.

5.11.

Dans le même temps, le CESE encourage la publication, par les administrations fiscales nationales, d’orientations et de lignes directrices visant à fournir des indications claires aux prestataires de services qui opèrent dans le cadre de l’économie collaborative. Ces prestataires étant souvent des particuliers, il est en effet nécessaire de les informer de leurs obligations en matière fiscale, dans la mesure où ils ignorent souvent qu’ils vont être assujettis à l’impôt.

5.12.

Le CESE souhaite que les réglementations européennes et nationales prévoient des mécanismes encourageant la coopération entre les opérateurs de l’économie collaborative et les autorités fiscales. Grâce à l’utilisation étendue de données fiables et traçables, cette collaboration pourrait favoriser la simplification et la transparence fiscale. Pour certaines activités, l’on pourrait même envisager la possibilité que les plateformes numériques deviennent des «substituts pour le versement direct de l’impôt», en collaboration avec les autorités fiscales.

5.12.1.

À cet égard, le CESE souligne que si l’on veut garantir la certitude fiscale, il convient d’accorder une attention particulière à l’évolution et au développement rapides des nouveaux modèles économiques, qui suscitent des préoccupations accrues quant à l’incertitude fiscale et son incidence sur les échanges et les investissements transfrontaliers, en particulier eu égard à la fiscalité internationale (3).

5.13.

Le CESE souligne que l’économie collaborative est susceptible d’élargir l’assiette fiscale nationale en créant des emplois et en apportant de nouvelles ressources à l’économie. Afin de tirer profit de cette nouvelle base, les autorités nationales compétentes devraient mettre en place des systèmes d’échange d’informations plus efficaces. Ces données, combinées à de nouvelles possibilités technologiques, pourraient créer une plus grande certitude fiscale moyennant des coûts moindres, tant pour les prestataires de services que pour les autorités fiscales. Étant donné que la plateforme numérique, le prestataire de services et le client peuvent se trouver dans des États membres différents, la question devrait être approfondie au niveau de l’Union, afin d’octroyer une attention suffisante à la protection des données au-delà des frontières nationales.

6.   La taxe sur la valeur ajoutée

6.1.

En ce qui concerne les activités de l’économie collaborative et leur assujettissement à la TVA, il convient avant tout d’établir une distinction entre les activités menées par différents nouveaux modèles économiques, c’est-à-dire directement par les plateformes collaboratives ou les différents prestataires de services qui s’inscrivent sur ces plateformes, et les modèles qui développent diverses activités à travers des plateformes, comme par exemple la vente d’espaces ou de données d’utilisateurs en vue d’insertions et d’annonces publicitaires.

6.2.

En ce qui concerne ces derniers, les entreprises sont déjà assujetties à l’impôt des sociétés. Elles recueillent les informations provenant des utilisateurs — chaque fois que l’un d’eux lance une recherche, les entreprises recueillent des informations qu’elles peuvent ensuite vendre aux annonceurs et autres parties intéressées; s’il y a création de valeur, l’échange des données (collecte et vente des informations) devrait être soumis à la TVA.

6.3.

S’agissant du modèle opérant sur le rapprochement de l’offre et de la demande, l’on peut considérer qu’il crée de la «valeur ajoutée» par la fourniture d’un service et l’instauration d’une transaction/d’un échange entre clients et chauffeurs: cette valeur ajoutée devrait dès lors être soumise à la TVA.

6.4.

D’une manière générale, du point de vue de la TVA, il est nécessaire de faire la différence entre trois types de cas en ce qui concerne les modalités de paiements des prestations offertes dans le cadre de l’économie collaborative: i) les cas dans lesquels les prestations sont offertes en échange du paiement d’une somme d’argent; ii) les cas dans lesquels la rémunération du service intervient non pas en argent mais en échange d’une autre prestation ou d’une rémunération non monétaire; et iii) les cas dans lesquels la prestation est offerte à titre gratuit et sans aucune contrepartie.

6.5.

Le régime de TVA applicable aux cas relevant du point i) visé ci-dessus peut être déduit des règles et des principes de la législation existante telle que développée par la Cour de justice de l’Union européenne, alors que les cas relevant du point iii) pourraient ne pas relever du champ d’application de l’actuelle législation en matière de TVA.

6.5.1.

Se référant aux cas concrets relevant potentiellement du point ii), le CESE demande d’approfondir la question de l’assujettissement ou non des activités des plateformes de collaboration aux obligations en matière de TVA. Le cadre juridique dans ce domaine n’est en effet pas clair actuellement, au regard surtout des services qui, comme cela a été mentionné plus haut, ne nécessitent pas une contrepartie financière, mais qui utilisent à des fins commerciales les données relatives au consommateur et à ses préférences.

6.6.

Le CESE estime qu’il est important que la Commission prenne en considération et réglemente la question de la TVA dans le cadre de l’économie collaborative au sein de son propre plan d’action, le cas échéant en ayant recours à des règles et principes simplifiés en deçà de certains seuils de chiffre d’affaires, comme c’est déjà le cas dans plusieurs États membres, ce qui permettrait de limiter les coûts de mise en conformité, principalement pour les petites et moyennes entreprises et pour les prestataires de services occasionnels.

6.7.

Il conviendrait en outre que la Commission européenne et les administrations fiscales nationales encouragent les activités appropriées de coopération et de coordination en ce qui concerne l’application des règles en matière de TVA au secteur de l’économie collaborative.

7.   Considérations finales

7.1.

Le CESE appuie le point de vue du Parlement européen relatif à l’agenda européen pour l’économie collaborative, lorsqu’il «constate que les entrepreneurs européens montrent une forte propension à la création de plateformes de collaboration à des fins sociales, et observe un intérêt croissant pour l’économie collaborative fondée sur des modèles d’entreprise coopérative» (4).

7.2.

Les caractéristiques particulières de l’économie collaborative, son potentiel d’innovation et la nécessité d’adapter les règles fiscales au développement exponentiel de ce secteur plaident en faveur de la participation de la société civile organisée aux consultations et analyses menées par la Commission européenne qui ont pour objectif de réunir les parties prenantes du secteur, les représentants des institutions de l’Union européenne et des administrations fiscales nationales, ainsi que les représentants du monde universitaire, afin de lancer une réflexion commune sur les questions liées à la fiscalité de l’économie collaborative.

7.3.

Le CESE invite la Commission européenne à proposer de nouvelles recommandations visant à améliorer l’échange d’informations entre les autorités fiscales nationales et garantir l’égalité de traitement fiscal à tous les prestataires de services. Le Comité estime qu’un avis de suivi sera nécessaire afin de mieux évaluer les exigences en matière de politique fiscale, ainsi que l’incidence et les résultats de la fiscalité de l’économie numérique.

7.4.

En ce qui concerne les droits des travailleurs et des consommateurs prenant part à l’économie collaborative, le CESE renvoie à son avis intitulé «L’économie du partage et l’autorégulation» (5). Toutefois, il importe de rappeler dans ce contexte que l’économie collaborative a sur le marché du travail des incidences telles qu’il convient d’accorder une attention particulière à la protection des travailleurs, notamment en ce qui concerne les cotisations sociales et de santé, et celles qui sont liées au système de sécurité sociale.

7.4.1.

À cet égard, le CESE insiste une fois encore sur la nécessité d’examiner l’incidence de l’économie collaborative sur le marché du travail et souligne que les législateurs européens et nationaux devraient en permanence avoir pour objectif la protection complète des travailleurs et des prestataires de services.

Bruxelles, le 19 octobre 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 36, paragraphe 8.2.4.

(2)  Pour de plus amples informations, voir l’article du Forum économique mondial (World Economic Forum — WEF): https://www.weforum.org/agenda/2015/08/is-data-the-new-currency/

(3)  Pour de plus amples informations, voir le rapport du FMI et de l’OCDE aux ministres des finances du G20 sur la sécurité fiscale.

(4)  Rapport sur un agenda européen pour l’économie collaborative [2017/2003(INI)], 11 mai 2017.

(5)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 36, paragraphe 8.2.4.


2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/72


Avis du Comité économique et social européen sur «L’utilisation des sols pour la production alimentaire durable et les services écosystémiques»

(avis exploratoire à la demande de la présidence estonienne)

(2018/C 081/10)

Rapporteur:

M. Roomet SÕRMUS

Consultation

Lettre du Premier ministre de la République d’Estonie du 17 mars 2017

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

 

Date de la décision du Bureau

28 mars 2017

 

 

Compétence

Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section spécialisée

3 octobre 2017

Adoption en session plénière

18 octobre 2017

Session plénière no

529

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

126/0/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Il est crucial, aux fins de l’utilisation durable des sols agricoles et de leur protection, de mettre sur pied un cadre de référence commun à l’échelle de l’Union européenne pour assurer le suivi des progrès réalisés dans la collecte et l’exploitation de données; ce cadre pourrait également servir à définir ce que sont des sols en bon état, à établir une terminologie uniforme, à fixer des critères communs de suivi et à déterminer les priorités et les différentes actions visant à parvenir à un bon état des sols.

1.2.

Dans tous les États membres, la perte de surfaces agricoles du fait de la dégradation des sols, de l’abandon de terres, du changement climatique ainsi que de l’urbanisation pose un grave problème. Le Comité économique et social européen (CESE) propose dès lors d’actualiser le cadre de l’Union européenne existant, afin de protéger les terres agricoles qui sont utiles pour la production alimentaire et la fourniture des autres services écosystémiques dans les États membres et d’en préserver la fertilité, et dans le même temps d’assurer un meilleur suivi ainsi que la fourniture d’informations fiables.

1.3.

Les agriculteurs jouent, en tant que propriétaires et utilisateurs des terres agricoles, un rôle particulier dans la fourniture de services écosystémiques, ce qu’il convient de reconnaître et d’encourager. Le sol fournit des services écosystémiques importants. Les sols forment le support à partir duquel la plupart des denrées alimentaires sont produites dans le monde et ils sont nécessaires pour produire de la biomasse. Enfin, ils stockent le carbone et contribuent ainsi à atténuer l’incidence du changement climatique.

1.4.

La modernisation de la politique agricole commune (PAC) devrait notamment viser à continuer de protéger la santé et la fertilité des sols et des terres agricoles, qui sont indispensables au maintien comme au renforcement de la productivité et de la durabilité de l’agriculture.

1.5.

En vertu de l’accord sur le climat, il y aurait lieu de soutenir les initiatives actuelles et nouvelles visant à équilibrer le cycle du carbone dans les sols, d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire. Afin d’augmenter la teneur en carbone des sols, le CESE propose de reprendre, dans les politiques de l’Union européenne, les principes relatifs à une gestion durable des sols. Il convient d’encourager, entre autres choses, la production de biomasse grâce à un meilleur accès à l’eau et à l’amélioration d’autres facteurs pédologiques (structure et aération du sol, présence d’éléments nutritifs, valeur du pH, activité biologique du sol), l’emploi de grandes précautions dans le travail du sol, l’économie pastorale et l’exploitation durable des prairies, une production agricole intégrée, y compris les meilleures pratiques issues de l’agriculture biologique et conventionnelle, à savoir la rotation des cultures, la culture des légumineuses, la valorisation des déchets organiques et du compost, ainsi que l’aménagement de couverts végétaux hivernaux dans les champs. Les sols riches en carbone et les prairies doivent être gérés de manière durable afin de favoriser la séquestration du carbone par le sol et les végétaux.

1.6.

Il y a lieu aussi d’encourager et d’inciter les États membres, dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, à prendre des mesures appropriées pour protéger les sols.

1.7.

Il y a lieu de soutenir des investissements supplémentaires dans les technologies et les systèmes de mise en valeur des terres respectueux de l’environnement et à faible incidence sur le climat aux fins d’une utilisation durable des terres et des sols.

1.8.

L’agriculture fondée sur les connaissances (c’est-à-dire l’agriculture de précision et l’approche agro-écologique) doit être encouragée. C’est par l’intégration des données relatives aux sols, aux fertilisants, aux produits phytosanitaires, aux conditions météorologiques et aux rendements que l’agriculture de précision, qui est respectueuse des ressources, des sols et de l’environnement, exprime son potentiel, ce qui présuppose notamment un meilleur accès aux informations exploitables contenues dans les banques de données nationales, une mobilité accrue, ainsi qu’une plus grande simplicité d’utilisation des systèmes, dans le respect du principe selon lequel les agriculteurs sont les propriétaires des données générées. L’accès des agriculteurs à l’internet et l’utilisation par ceux-ci des technologies de l’information et de la communication représentent à cet égard une condition préalable.

1.9.

Il convient de s’appuyer davantage sur les données relatives aux sols dans l’élaboration des politiques et dans la prise de décision en matière d’utilisation des sols. Dans le même temps, il est nécessaire d’améliorer la qualité et la disponibilité de ces données, en particulier dans les secteurs dans lesquels il n’y a pas eu suffisamment de recherches menées jusqu’à présent. Au niveau de l’Union, il est nécessaire de convenir d’un système unique d’observation des sols.

1.10.

Il convient de renforcer la sensibilisation à la question des sols à tous les niveaux du système de formation. Il y a lieu pour ce faire d’employer des supports pédagogiques modernes et d’inclure la thématique des sols dans les programmes d’études des différents niveaux de formation.

1.11.

Les mesures d’information des agriculteurs au sujet des sols et des bonnes pratiques agricoles sont elles aussi primordiales. Dans cette optique, la collaboration de services consultatifs revêt une importance particulière.

2.   Introduction

2.1.

Le présent avis du CESE, élaboré à la demande de la présidence estonienne du Conseil, vise à mettre en évidence l’importance fondamentale d’une utilisation durable des terres (1) et des sols (2) pour la production de denrées alimentaires et la fourniture de services écosystémiques.

2.2.

Le CESE y examine, à la demande de la présidence estonienne du Conseil, la manière dont la problématique des terres agricoles est traitée dans les différents domaines d’action de l’Union européenne. Il s’agit également de déterminer quelles actions peuvent être engagées, sur le plan des politiques mais aussi au niveau des entreprises de l’Union européenne, en faveur d’une utilisation durable et efficace des sols, lesquels constituent une ressource indispensable pour la production de denrées alimentaires et la fourniture des autres services écosystémiques.

2.3.

Il existe à l’heure actuelle une multitude de règles en matière de protection des sols au niveau européen. Bien que les différentes politiques de l’Union européenne contribuent à la protection et à l’exploitation durable des terres agricoles, la protection des sols n’est, la plupart du temps, pas leur objectif premier. Le CESE considère que le moment est opportun pour entamer le débat sur la manière dont on pourrait mieux coordonner différentes mesures au niveau de l’Union.

2.4.

Dans le cadre de l’élaboration de leurs politiques, aussi bien l’Union européenne que ses États membres doivent tenir compte des objectifs de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 (3). Ces objectifs prévoient notamment de soutenir les écosystèmes, de lutter contre la désertification, d’enrayer la dégradation des sols et la détérioration de leur état, et d’en inverser le mouvement, d’exploiter de manière durable les ressources naturelles et de les utiliser efficacement, ou encore d’intégrer des mesures de lutte contre le changement climatique dans les politiques, les stratégies et la planification au niveau national. La protection des terres agricoles est une condition préalable indispensable pour une agriculture et une production de denrées alimentaires durables, tout comme l’utilisation durable des sols, lesquels constituent une ressource limitée et, en principe, non renouvelable.

2.5.

Plusieurs initiatives ont été prises par ailleurs (4) pour promouvoir une exploitation durable des sols et mettre en lumière l’importance des terres agricoles pour la sécurité alimentaire et l’atténuation du changement climatique.

2.6.

Le CESE renvoie par ailleurs au concept de limites de la planète, qui peut servir à définir les limites écologiques que l’être humain ne doit pas franchir s’il veut préserver l’environnement. Le Comité observe que pour trois des neuf limites de la planète (changement climatique, perte de biodiversité, cycle de l’azote), les frontières ainsi définies ont déjà été dépassées (5). Dans le même temps, il reconnaît que la sécurité alimentaire mondiale constitue également un défi pressant, dont l’Europe doit tenir compte dans le cadre de sa responsabilité sur la scène mondiale.

3.   Les principaux problèmes rencontrés dans l’utilisation des terres et des sols pour la production agricole

3.1.

La demande mondiale de denrées alimentaires est appelée à augmenter dans les décennies à venir. Il deviendra donc impératif, dans certaines régions du monde, d’exploiter de façon encore plus intensive les terres agricoles, ce qui pourrait avoir des répercussions néfastes pour les sols et l’environnement au sens large dès lors que l’utilisation des sols ne s’inscrit pas dans des logiques écologiques. Si l’on veut assurer un approvisionnement suffisant en denrées alimentaires, il convient de maintenir la productivité des terres disponibles et d’en préserver la fertilité sur le plan biologique, chimique et physique.

3.2.

Dans son avis sur «Des systèmes alimentaires plus durables» (6), le CESE a décrit les conséquences d’une mauvaise gestion de la production de denrées alimentaires, à savoir un recul de la biodiversité, la dégradation des sols, la pollution de l’eau et de l’air et l’émission de gaz à effet de serre. C’est pourquoi il faut veiller à ce que ces ressources soient utilisées de façon durable et efficace pour continuer d’assurer l’approvisionnement en denrées alimentaires. Ces considérations doivent également s’inscrire dans une politique globale de l’alimentation telle que le CESE la décrit dans son avis en cours d’élaboration sur «La contribution de la société civile au développement d’une politique alimentaire globale dans l’Union européenne».

3.3.

Le changement climatique a lui aussi une incidence sur la disponibilité des ressources naturelles fondamentales que sont l’eau et les sols. Bien qu’un certain nombre de mesures aient été prises pour lutter contre le changement climatique, la teneur en carbone des sols chute chaque année un peu plus si l’on en croit les données relatives aux couches arables. Des données supplémentaires portant sur les couches plus profondes permettraient cependant de mieux rendre compte de l’évolution réelle de ce paramètre.

3.4.

L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) adresse une mise en garde dans son rapport intitulé «L’environnement en Europe: état et perspectives 2015» (7): les services écosystémiques fournis par les sols — et notamment la production de denrées alimentaires, la préservation de la biodiversité ou encore la séquestration du carbone, la fixation des nutriments et la rétention d’eau dans le sol — sont de plus en plus menacés. Dans ce rapport, ce sont l’érosion, la perte de masse organique, la contamination et l’imperméabilisation des sols qui, en fonction de la région concernée, sont décrits comme les principaux problèmes, auxquels s’ajoutent l’urbanisation, l’abandon de terres et les conséquences de l’intensification croissante de la production agricole pour les habitats naturels et semi-naturels. La diminution de la fertilité du sol figure également parmi les autres dangers largement reconnus auxquels sont exposés les sols.

4.   La problématique des terres agricoles dans les différents domaines d’action de l’Union européenne

4.1.

Un rapport commandé par la Commission européenne a analysé les mesures prises dans les 28 États membres de l’Union européenne dans le cadre de leurs politiques de protection des sols (8). Il ressort de cette étude qu’il existe 35 dispositifs européens en matière de protection des sols, et 671 à l’échelle nationale. Au niveau de l’Union européenne, ces dispositifs incluent des documents stratégiques, des directives, des règlements et diverses mesures d’accompagnement. Les trois quarts des mesures nationales sont pour l’essentiel des règles contraignantes.

4.2.

La diversité des mesures prises par les États membres offre l’occasion de mieux aborder la problématique des sols dans toute sa complexité, mais aussi d’accroître la coordination dans ce domaine. Si le droit de l’Union européenne prévoit des règles en matière de protection des sols qui s’avèrent en partie utiles et exigeantes, ce système présente néanmoins quelques carences. Les politiques nationales ne suffisent pas à combler les lacunes des règles européennes relatives à la protection des sols, et les règles nationales en la matière varient considérablement d’un État à l’autre.

4.3.

Le septième programme d’action de l’Union pour l’environnement, en vigueur depuis le début 2014, reconnaît que la dégradation des sols est un problème grave et fixe comme objectif de parvenir, à l’échelle de l’Union européenne et d’ici 2020, à une exploitation durable et une protection adéquate des sols, ainsi que de progresser dans le domaine de l’assainissement des terres contaminées. L’Union européenne et ses États membres se sont en outre engagés à intensifier leurs efforts pour lutter contre l’érosion des sols et améliorer leur composition organique.

4.4.

La directive relative aux émissions industrielles et celle sur la responsabilité environnementale, la réglementation relative à la protection des eaux (directive-cadre sur l’eau), la directive sur les nitrates, le système de conditionnalité de la PAC et les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont autant de dispositifs de l’Union européenne qui sont utiles du point de vue de la protection des sols et qui fonctionnent relativement bien. L’on pourrait cependant améliorer la situation des sols par une mise en œuvre plus efficace de ces dispositifs, en tenant compte avec souplesse des conditions locales et en coordonnant davantage les mesures prises.

4.5.

L’on pourrait aussi faire avancer les questions relatives à la protection des sols en s’appuyant sur différentes formes de soutien financier disponibles au titre du Fonds de cohésion, du Fonds européen de développement régional, du programme Life+ et du programme «Horizon 2020».

4.6.

Les paiements directs relevant du premier pilier de la PAC, qui concernent quelque 90 % des surfaces agricoles dans l’Union européenne, constituent une puissante incitation économique pour orienter les décisions que les agriculteurs prennent en matière d’utilisation et de gestion des terres. Les paiements directs sont rigoureusement conditionnés au maintien des surfaces agricoles dans un état satisfaisant du point de vue agricole et écologique ainsi qu’au respect des obligations en matière de conditionnalité et d’écologisation prévues par les règlements de base de la PAC. Dans le cadre de ce dispositif, les États membres disposent d’une certaine marge d’appréciation. Une part de 30 % des paiements directs est conditionnée à des prescriptions environnementales qui visent à améliorer la qualité des sols, à préserver la biodiversité et à favoriser la séquestration du dioxyde de carbone (9). À cet égard, il est impératif de veiller à ce que la mise en œuvre de l’écologisation ne s’accompagne pas d’une lourde charge administrative qui en annulerait les bienfaits.

4.7.

Les programmes de développement rural offrent aux États membres, au titre du deuxième pilier de la PAC, d’autres possibilités pour mettre en œuvre les mesures prévues par l’Union européenne en matière de protection des sols, d’une manière adaptée aux spécificités locales de chaque État.

4.8.

D’autres pistes en matière de protection des sols, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses conséquences pourraient également être proposées dans toute une série d’initiatives législatives prévues, telles que le train de mesures sur le climat et l’énergie, le règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), ou encore le règlement sur la répartition de l’effort.

4.9.

La modernisation du règlement européen sur les engrais, qui est actuellement à l’examen en lien avec le train de mesures en faveur de l’économie circulaire et qui doit faciliter le recours à des engrais organiques ou à base de déchets, est un autre élément important pour la problématique de la protection des sols. Toutefois, les matériaux recyclés devant être utilisés comme amendements ou engrais ne devraient pas contenir de substances dangereuses (xénobiotiques). Même si la Commission propose des valeurs limites pour les concentrations de polluants dans les engrais minéraux ou organiques, il reste nécessaire d’élaborer de nouvelles solutions techniques propres pour produire des fertilisants et des amendements qui soient sans danger du point de vue de l’utilisation des sols, sans que cela n’affecte la productivité primaire. Dans son avis sur la question, le CESE réserve un accueil favorable à l’initiative prise par la Commission et fait valoir que la fertilité et la protection des sols constituent un aspect essentiel pour la révision du règlement (10).

5.   Propositions en vue de favoriser une utilisation durable des sols en tant que ressource indispensable pour la production de denrées alimentaires et la fourniture de services écosystémiques dans l’Union européenne

5.1.

Il est crucial, aux fins de l’utilisation durable des sols agricoles et de leur protection, de mettre sur pied un cadre de référence commun à l’échelle de l’Union européenne pour assurer le suivi des progrès réalisés dans la collecte et l’exploitation de données; ce cadre pourrait également servir à établir une terminologie uniforme, à définir ce que sont des sols en bon état, à déterminer les priorités et à fixer des critères de suivi sur la base des différents paramètres pédologiques et climatiques, ou encore à concevoir différentes actions visant à parvenir à un bon état des sols. Il s’agit là d’une condition préalable pour une évaluation adéquate des sols et la mise en place des mesures nécessaires.

5.2.

Dans tous les États membres, la perte de surfaces agricoles du fait de la dégradation des sols, de l’abandon de terres, du changement climatique ainsi que de l’urbanisation pose un grave problème. Les surfaces agricoles disparaissent devant le développement des surfaces artificielles. Entre 2006 et 2012, l’occupation des terres a progressé chaque année d’environ 107 000 hectares dans les États européens. Les types de terres les plus fréquemment occupés pour le développement artificiel étaient les surfaces arables et les terres de culture permanente, suivies par les prairies et les zones agricoles mixtes (11). Le CESE propose dès lors d’actualiser le cadre de l’Union européenne existant, afin de protéger les terres agricoles qui sont utiles pour la production alimentaire et la fourniture des autres services écosystémiques dans les États membres et d’en préserver la fertilité. À cette fin, il conviendrait de prévoir des moyens techniques supplémentaires pour assurer un meilleur suivi ainsi que la fourniture d’informations fiables.

La politique agricole commune de l’Union européenne

5.3.

Dans l’objectif de moderniser la PAC, il convient de garantir une exploitation efficace et durable des terres agricoles dans le cadre de la prochaine période de programmation financière. L’objectif devrait notamment consister à continuer de protéger la santé et la fertilité des sols et des terres agricoles, indispensables au maintien comme au renforcement de la productivité et de la durabilité de l’agriculture.

5.4.

Il convient de trouver des solutions plus satisfaisantes, dans le cadre des mesures d’écologisation relevant du premier pilier de la PAC, pour améliorer l’état des sols. Il y aurait lieu, avant tout, de promouvoir une rotation des cultures incluant des légumineuses ou des herbacées. Si les discussions sur l’efficacité de l’écologisation ont avant tout porté sur les aspects relatifs à la biodiversité, il y aurait lieu de mettre davantage en lumière qu’on ne l’a fait jusqu’à présent les effets bénéfiques pour la fertilité des sols de la culture de légumineuses (12).

5.5.

L’agriculture ne produit pas seulement des denrées alimentaires de grande qualité: on lui doit aussi la biodiversité et les paysages ouverts. Elle joue également un rôle essentiel dans l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets. La fourniture de biens publics est avant tout garantie par des mesures visant à exploiter de manière durable les ressources naturelles et qui produisent une valeur ajoutée et permettent de traiter les répercussions de l’agriculture sur les sols, l’eau et la biodiversité.

5.6.

Il y a lieu d’encourager et d’inciter les États membres, dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, à prendre des mesures pour protéger les sols, ce qui leur offrirait la plus grande souplesse pour tenir compte des spécificités locales, des différentes conditions rencontrées (comme la typologie des sols) et des problèmes particuliers.

5.7.

Le CESE invite la Commission européenne à prendre davantage en considération qu’elle ne l’a fait jusqu’à présent les propositions spécifiques formulées par les États membres en vue d’améliorer la qualité des sols et de rendre leur exploitation durable (par exemple, en promouvant le chaulage pour lutter contre l’acidification du sol, ou encore l’irrigation et le drainage pour parer à la rareté ou la surabondance de l’eau). Il convient, aux fins de la gestion des sols organiques, de n’écarter aucune solution et de prévoir toute une palette d’options pour protéger et entretenir les sols.

5.8.

Il y a lieu d’encourager des investissements supplémentaires dans les technologies respectueuses de l’environnement et à faible incidence sur le climat aux fins d’une utilisation durable des terres et des sols. Pour une production alimentaire durable, il convient de promouvoir une agriculture fondée sur les connaissances (notamment l’agriculture de précision et l’approche agro-écologique), qui garantit un emploi opportun des intrants agricoles, en quantités adéquates et sur les surfaces qui le justifient. Il est crucial d’améliorer l’activité biologique grâce à un apport de matières organiques et à l’obtention d’un équilibre dans la composition du sol en nutriments — la surfertilisation comporte des risques environnementaux en raison du lessivage de certains fertilisants, tandis qu’à l’inverse, des carences en éléments nutritifs diminuent la fertilité des sols. En outre, il convient d’être attentif aux principes énoncés par la «loi du minimum» (13), car la pénurie d’un élément nutritif donné (par exemple le phosphore) accroît le risque de lessivage des autres nutriments.

5.9.

Le bétail joue un rôle essentiel et souvent indispensable dans l’utilisation des sols, du fait de son action sur le cycle des nutriments, le maintien de la fertilité du sol (14) et la séquestration du carbone. L’Union européenne compte de nombreuses surfaces agricoles, notamment des prairies, qui se prêtent exclusivement à l’économie pastorale ou aux cultures fourragères, de sorte qu’il y a lieu de continuer d’encourager l’élevage de bétail dans certaines régions afin que les agriculteurs n’abandonnent pas ces terres. La pratique très répandue dans certaines régions de l’Union européenne qui consiste à n’entretenir les prairies permanentes que par la fauche n’offre aucune solution de substitution à l’économie pastorale, que ce soit du point de vue de la production alimentaire, de l’utilisation efficace des ressources ou de la gestion des sols. C’est pourquoi il convient de prévoir des mesures dans le cadre de la PAC pour assurer la rentabilité de l’élevage dans les différentes régions de l’Union européenne, ainsi que de trouver des solutions qui rendent possible une utilisation active et durable des sols dans le but de produire des denrées alimentaires.

5.10.

Dans certaines régions de l’Union européenne, la présence de systèmes de drainage agricole obsolètes pose un problème sérieux, ce pourquoi il convient, compte tenu également du changement climatique, de miser plus qu’on ne l’a fait jusqu’à présent sur les investissements à long terme dans l’infrastructure agricole, par exemple pour moderniser les systèmes de drainage, afin de conserver des surfaces agricoles aux fins de la production alimentaire et de préserver la fertilité des sols.

L’utilisation des terres et les services écosystémiques

5.11.

L’«Évaluation des écosystèmes pour le millénaire» (15) de 2005 définit les services écosystémiques comme les biens écologiques, sociaux et économiques que les écosystèmes fournissent à l’humanité. La formation des sols fait partie de ces services écosystémiques et représente une condition préalable pour la fourniture de tous les autres services écosystémiques, comme la production de denrées alimentaires. Il est dès lors impossible d’envisager une production alimentaire durable sans protection des sols.

5.12.

Les agriculteurs jouent un rôle fondamental dans la fourniture de services écosystémiques, ce qu’il convient de reconnaître et d’encourager. C’est le sol qui fournit les services écosystémiques les plus importants (16), en ce qu’il constitue le support nécessaire à l’existence des microbes, des végétaux et des animaux, ainsi qu’une importante réserve de biodiversité; le sol filtre l’eau et la stocke en quantité nécessaire pour la croissance des végétaux, il a un effet régulateur sur les inondations, il stocke des éléments nutritifs dont il ravitaille les végétaux et, enfin, il est capable de transformer les substances nocives. Les sols forment le support à partir duquel la plupart des denrées alimentaires sont produites dans le monde et ils sont nécessaires pour produire de la biomasse. Enfin, le sol stocke le carbone et peut ainsi contribuer à atténuer l’incidence du changement climatique.

5.13.

Une plus grande attention doit être portée à l’utilisation des terres, qui a une incidence sur le fonctionnement des écosystèmes et, partant, sur la fourniture des services écosystémiques également. L’appauvrissement des sols, une utilisation des terres non durable et l’étalement résidentiel du fait de l’urbanisation et de la construction de logements et de routes compromettent la fourniture de plusieurs services écosystémiques importants, mettent en péril la biodiversité et émoussent la résilience de l’Europe face au changement climatique et aux catastrophes naturelles. Ces phénomènes favorisent en outre la dégradation des sols et la désertification (17). Afin de remédier à ces problèmes, il conviendrait d’être plus attentif aux principes énoncés par la Commission européenne dans les lignes directrices de 2012 concernant les meilleures pratiques pour limiter, atténuer ou compenser l’imperméabilisation des sols (18).

5.14.

Les fonctions et les services écosystémiques du sol sont des sujets qui ne sont que rarement traités dans les dispositifs législatifs car il n’existe pas de marché pour ces services et qu’ils ne sont pas suffisamment reconnus par la société. Ainsi, par exemple, même si le règlement de base relatif aux paiements directs de la PAC contient quelques références à la qualité des sols, il ne fait nulle part mention de la biodiversité du sol ni des synergies qu’elle entretient avec la productivité primaire. Les fonctions essentielles du sol dépendent, au-delà de ses propriétés chimiques et physiques, de l’état des microorganismes et de la faune qu’il abrite ainsi que des processus biologiques dont ils sont à l’origine, comme la fixation de l’azote, la séquestration du carbone, le filtrage de l’eau et la capacité à empêcher le lessivage des nutriments. Outre les propriétés du sol, la santé des cultures est, elle aussi, importante pour exploiter pleinement le potentiel du sol en matière de production de denrées alimentaires et de séquestration du carbone.

5.15.

Dans son avis sur la redéfinition de la PAC (19), le CESE préconise d’axer sur les services écosystémiques fournis par les agriculteurs, plus qu’on ne l’a fait jusqu’à présent, les mesures du deuxième pilier qui visent à protéger l’environnement, à lutter contre le changement climatique et à préserver la biodiversité. S’agissant des sols et de l’utilisation des terres, les mesures de soutien devraient avant tout cibler une gestion des prairies et des sols organiques qui favorise la séquestration du carbone dans le sol. Si pour préserver les sols, il convient de les travailler aussi peu que possible, l’accumulation d’éléments nutritifs à la surface des sols non labourés rend nécessaire un travail du sol dans une certaine mesure afin de mélanger les nutriments dans la zone radiculaire et de limiter le risque de lessivage. Le tassement de la terre réduit par ailleurs la capacité du sol à prévenir les pertes d’éléments nutritifs.

5.16.

Dans certaines régions de l’Union européenne, il conviendrait d’encourager la conversion de terres de culture en prairies, la réduction de la densité des élevages en prairie, tout en y maintenant cependant une densité minimale de bétail, la conservation des tourbières ou encore les mesures visant à juguler l’érosion des sols et à limiter la désertification dans les zones arides.

5.17.

Dans certaines régions, les principaux défis auxquels l’agriculture doit répondre sont ceux qui consistent à préserver la biodiversité des surfaces agricoles, à promouvoir davantage les méthodes d’exploitation durables et à rendre la production plus rentable, sans pour autant recourir à des pratiques plus intensives. Pour d’autres, la tâche première consiste à réduire les pressions qui s’exercent sur l’utilisation des terres, les sols et les écosystèmes naturels. Dans les régions méridionales se pose en outre le défi important de la rareté de l’eau.

5.18.

Ces aspects de la production agricole qui revêtent une grande importance pour l’écosystème doivent être pris en considération dans la conception et la redéfinition de la PAC et d’autres politiques.

Les sols et le changement climatique

5.19.

Puisque les sols constituent le principal réservoir de carbone sur les terres émergées de la planète (20), ils jouent un rôle singulier pour lutter contre le changement climatique et piéger le carbone. Le cadre international de la lutte contre le changement climatique attribue une importance décisive à l’exploitation durable des sols pour stabiliser et relever leur teneur en substances organiques, qui contribuent à préserver leurs fonctions et empêcher leur dégradation. En vertu de l’accord conclu lors de la conférence de Paris sur le climat (COP 21), il y aurait lieu de soutenir les initiatives actuelles et nouvelles visant à équilibrer le cycle du carbone dans les sols, d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire, comme indiqué à l’article 2 de l’accord de Paris sur le climat.

5.20.

Le principe no 9 de la charte mondiale des sols (21) édictée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) énonce que tous les sols fournissent des services écosystémiques qui revêtent une importance cruciale pour la régulation du climat à l’échelle de la planète. Afin d’augmenter la teneur en carbone des sols, le CESE propose de reprendre, dans les politiques de l’Union européenne, les principes posés en 2016 par la FAO dans ses directives volontaires pour une gestion durable des sols (22). Il convient d’encourager, entre autres choses, la production de biomasse grâce à un meilleur accès à l’eau (en construisant, par exemple, des réseaux d’irrigation, tout en tenant compte des conditions environnementales sur place), une réduction dans toute la mesure du possible du travail du sol, l’économie pastorale, la production intégrée, l’agriculture biologique, la rotation des cultures, la culture des légumineuses, la valorisation des déchets organiques et du compost, ou encore l’aménagement de couverts végétaux hivernaux dans les champs. Les sols riches en carbone et les prairies doivent être gérés de manière durable.

5.21.

Il y a lieu de soutenir au niveau européen des initiatives importantes en lien avec le changement climatique. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que la situation des sols est très variable d’un État membre à un autre, de sorte qu’il est nécessaire de tenir compte des différences régionales dans le cadre des mesures nouvelles ou existantes.

La disponibilité et l’exploitation des données relatives au sol

5.22.

Pour mettre en œuvre une politique fondée sur des données factuelles et aux fins de la planification de l’utilisation des terres au niveau national, régional et local, il convient de s’appuyer davantage sur les données relatives aux sols dans l’élaboration des politiques et dans la prise de décision en matière d’utilisation du foncier. Il y a lieu de coordonner le partage des données dans le respect des droits de propriété qui leur sont applicables et dans les limites d’un cadre réglementaire qui aura été convenu.

5.23.

Dans le même temps, il est nécessaire d’améliorer la qualité et la disponibilité des données sur les sols, en particulier dans les régions dans lesquelles il n’y a pas eu suffisamment de recherches menées jusqu’à présent (par exemple, des données sur le carbone contenu dans les sols). Afin d’améliorer la disponibilité des données, il est besoin de définir des objectifs clairs à court et à long terme.

5.24.

Pour améliorer l’accès aux données relatives aux sols et en étendre l’usage, les cartes pédologiques doivent être modernisées et les exigences minimales imposées aux États membres concernant l’échelle spatiale de ces cartes doivent être encore renforcées. Il convient cependant de tenir compte des défis que pose la cartographie pédologique dans certaines régions de l’Union européenne.

5.25.

Il convient de s’accorder au niveau de l’Union européenne sur un système harmonisé d’observation permanente du sol qui soit adossé à un nombre restreint d’indicateurs relatifs aux modifications de l’état du sol et à l’efficacité des mesures prises pour le protéger.

5.26.

Les agriculteurs doivent quotidiennement prendre des décisions complexes concernant leurs plans de production. L’on ne saurait envisager une agriculture de précision qui soit respectueuse des ressources, des sols et de l’environnement, sans faire appel aux technologies de l’information et de la communication. Une condition préalable à cet égard consiste à promouvoir l’usage de solutions numériques auprès des agriculteurs, lesquelles doivent offrir différentes options et permettre une certaine flexibilité en fonction des paramètres pédologiques et climatiques.

5.27.

Le potentiel de l’agriculture de précision découle de l’intégration de données relatives aux sols, aux fertilisants, aux produits phytosanitaires, aux conditions météorologiques et aux rendements, ce qui présuppose notamment un meilleur accès aux informations contenues dans les banques de données nationales, une mobilité accrue, ainsi qu’une plus grande simplicité d’utilisation des systèmes. Il conviendrait de promouvoir des solutions qui permettent aux agriculteurs d’exploiter, dans leurs tâches quotidiennes, les données de masse contenues dans les banques de données nationales, en utilisant pour ce faire les solutions logicielles de prestataires privés ou publics et en coopérant également avec des services consultatifs. À titre d’exemple, il est nécessaire de faciliter l’accès des éditeurs de logiciels, avec l’accord des parties intéressées, à des données aussi précises que possible sur les sols exploités pour un usage agricole et sur les échantillons pédologiques. Les agriculteurs devraient rester propriétaires des données qu’ils produisent.

Développer le socle de connaissances et donner des applications à la recherche et l’innovation

5.28.

La recherche endosse un rôle important pour faire émerger de nouvelles connaissances, diffuser les innovations, développer les technologies et créer les conditions nécessaires à une utilisation durable des terres et des sols. Le CESE approuve la recommandation formulée dans la déclaration de Vienne sur les sols (23), qui énonce que les interactions entre les activités humaines et la ressource que constitue le sol, ainsi que leurs effets sur les différentes composantes de l’environnement, doivent devenir un axe majeur des sciences pédologiques. La collaboration entre ces dernières et d’autres disciplines scientifiques est, elle aussi, importante.

5.29.

Dans le cadre du programme «Horizon 2020» de l’Union européenne, des possibilités de financement relativement satisfaisantes ont été prévues pour la recherche dans le domaine des sols et de la production alimentaire, lesquelles devraient être maintenues également lors de la préparation du neuvième programme-cadre pour la recherche et l’innovation de l’Union européenne.

5.30.

Il est nécessaire d’accorder une attention particulière au transfert des fruits de la recherche et du développement vers les entreprises, ce qui garantirait une production alimentaire durable dans le cadre de l’utilisation des terres et des sols. Le CESE invite les chercheurs, les agriculteurs, les consultants et les autres parties intéressées à élargir la coopération dans ce domaine, y compris en exploitant les possibilités offertes par le partenariat européen d’innovation (PEI-AGRI).

5.31.

L’agriculture fait un usage croissant de différents biostimulants pour améliorer la structure du sol, l’efficacité nutritionnelle des végétaux et l’approvisionnement en eau, et relever ainsi le rendement et la qualité des récoltes. Attendu que chaque sol est unique et que sa composition évolue en permanence, les recherches menées sur l’influence de l’emploi de biostimulants sur l’équilibre biologique du sol ne sont pas assez nombreuses; davantage d’études indépendantes devraient donc se pencher sur cette question.

Sensibilisation

5.32.

Pour sensibiliser davantage les agriculteurs, mais aussi les décideurs politiques et les autres acteurs, à l’importance des sols à usage agricole pour une production alimentaire durable et la fourniture de services écosystémiques, il est nécessaire d’engager un vaste débat sur l’état des sols et les moyens de les protéger en y associant un large éventail d’acteurs. Une prise de conscience accrue contribuerait à accroître les investissements dans une utilisation durable des sols ainsi que dans la recherche.

5.33.

Cette sensibilité au rôle joué par les sols doit être renforcée à tous les niveaux du système de formation, ce qu’il convient d’encourager en prévoyant des possibilités d’acquérir une expérience pratique. L’on devrait recourir à des méthodes pédagogiques modernes pour traiter les questions liées à l’utilisation des sols et à leur protection.

5.34.

Les mesures de sensibilisation des agriculteurs aux différentes natures des sols, à une exploitation des terres raisonnée, à l’importance de la rotation des cultures, à la fertilisation, etc., sont décisives en la matière. Il est crucial enfin de mobiliser et d’associer à cette démarche des services consultatifs.

Bruxelles, le 18 octobre 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Les «terres» désignent les parties émergées de la surface terrestre.

(2)  Le sol peut être défini comme la couche supérieure de la croûte terrestre. Il est constitué de particules minérales, de matières organiques, d’eau, d’air et d’organismes vivants. Le sol est l’interface entre la terre, l’air et l’eau et abrite la majeure partie de la biosphère [http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52006DC0231].

(3)  http://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

(4)  Parmi ces actions, citons par exemple la Décennie internationale des sols, le partenariat mondial sur les sols de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’initiative française «4 pour 1000: les sols pour la sécurité alimentaire et le climat», ou encore l’initiative citoyenne européenne «People4Soil».

(5)  J. Rockström et al., 2009, «Planetary Boundaries: Exploring the SAFE Operating Space for Humanity, Écology and Society» [Les limites de la planète: examen de la marge de manœuvre dans laquelle l’humanité, l’écologie et la société peuvent évoluer en sécurité], vol. 14, https://www.consecol.org/vol14/iss2/art32/main.html

(6)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 64.

(7)  https://www.eea.europa.eu/fr/soer-2015/

(8)  Catalogue actualisé et évaluation des instruments de protection des sols dans les États membres de l’Union européenne [traduction non officielle du titre]: http://ecologic.eu/14567

(9)  https://ec.europa.eu/agriculture/direct-support/greening_fr

(10)  Avis du CESE sur les fertilisants, JO C 389 du 21.10.2016, p. 80.

(11)  https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/indicators/land-take-2/assessment-1

(12)  Les rhizobiums, qui sont des bactéries actives au niveau des racines de nombreuses espèces de légumineuses (trèfles, mélilots, lupins, pois, haricots, etc.), sont les organismes les plus importants pour la fixation de l’azote, lequel contribue de façon notable au maintien de la fertilité des sols.

(13)  https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_de_Liebig_sur_le_minimum

(14)  Avis du CESE sur «Des systèmes alimentaires plus durables», JO C 303 du 19.8.2016, p. 64.

(15)  http://www.millenniumassessment.org/fr/index.html

(16)  http://www.iuss.org/index.php?article_id=588

(17)  https://www.eea.europa.eu/fr/soer-2015/synthesis/report/3-naturalcapital

(18)  http://ec.europa.eu/environment/soil/pdf/guidelines/FR%20-%20Sealing%20Guidelines.pdf

(19)  JO C 288 du 31.8.2017, p. 10.

(20)  On trouve dans le sol deux fois plus de carbone que dans l’atmosphère et trois fois plus que dans la flore pendant la période de végétation.

(21)  http://www.fao.org/soils-2015/news/news-detail/fr/c/294137/

(22)  http://www.fao.org/documents/card/fr/c/5544358d-f11f-4e9f-90ef-a37c3bf52db7/

(23)  http://www.iuss.org/index.php?article_id=588


2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/81


Avis du Comité économique et social européen sur le «Contrôle de l’application de la législation de l’UE»

(Examen par la Cour des comptes européenne)

(avis d’initiative)

(2018/C 081/11)

Rapporteurs:

Bernd DITTMANN; Denis MEYNENT; Ronny LANNOO

Décision du Bureau

30.5.2017

Base juridique

Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur du CESE

Adoption en session plénière

18.10.2017

Session plénière no

529

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

176/0/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Afin d’établir une législation appropriée permettant d’atteindre les objectifs de l’article 3 du TUE, le Comité économique et social européen (CESE) rappelle l’importance des principes de bonne mise en œuvre dans les temps, de subsidiarité et de proportionnalité, de précaution, de prévisibilité, de «think small first», de la dimension externe de la compétitivité et du test du marché intérieur.

1.2.

L’objectif de la législation européenne doit toujours être de créer un cadre juridique permettant aux entreprises et aux citoyens de bénéficier des atouts du marché intérieur et d’éviter des charges administratives inutiles. C’est pourquoi le CESE estime que le contrôle de l’application sur le terrain est essentiel. Il se prononce en outre en faveur d’une législation qui s’adapte. Il note que ce n’est pas seulement le contenu de la législation mais le processus législatif même qui doivent pouvoir s’adapter pour correspondre aux besoins des entreprises et des citoyens.

1.3.

C’est pourquoi il estime que l’applicabilité du droit de l’Union européenne doit être prise en compte dès le début de ce cycle législatif, au moment des études d’impact, et que l’écosystème européen en la matière doit encore évoluer.

1.4.

Le CESE souligne cependant que l’amélioration de la réglementation ne se substitue pas aux décisions politiques et ne peut en aucun cas conduire à une déréglementation ni avoir pour effet de réduire le niveau de protection social, la protection de l’environnement et les droits fondamentaux.

1.5.

La majeure partie des difficultés d’application et de mise en œuvre du droit de l’Union européenne résulte du défaut de transposition des directives. Aussi le CESE préconise-t-il généralement dans ses avis l’utilisation de règlements plutôt que de directives.

1.6.

Le CESE estime qu’améliorer la manière dont la Commission procède à la consultation des parties prenantes est essentiel pour l’élaboration d’une législation facile à mettre en œuvre pour les États membres et les parties prenantes.

1.7.

Dans ce contexte, le CESE estime pouvoir jouer un rôle utile en tant qu’intermédiaire entre législateurs et usagers de la législation de l’Union européenne. Pour sa part, le CESE adapte en permanence ses méthodes de travail. Il a ainsi récemment décidé de prendre une part active à l’évaluation du cycle législatif en menant ses propres évaluations a posteriori de l’acquis de l’Union.

2.   Introduction

2.1.

Le 21 décembre 2016, M. Pietro Russo, membre de la Cour des comptes européenne (CdCE), a informé par lettre le vice-président du CESE, M. Michael Smyth, que des contacts seront établis au niveau administratif concernant une analyse panoramique lancée par la CdCE sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne effectué par la Commission européenne et ce, conformément à ses obligations. L’examen demandé par la CdCE repose sur l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE) aux termes duquel «la Commission promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l’application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Elle surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne […]».

2.2.

Le 3 mai 2017, M. Leo Brincat, membre de la Cour, a remis au secrétaire général du CESE un document comportant trois séries de questions.

2.3.

Au regard de l’importance politique du dossier, le secrétaire général du CESE en a informé le Bureau, lequel a décidé de créer un groupe ad hoc de trois membres, chargé de rédiger une réponse sous forme d’avis d’initiative sur la base de l’article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur du CESE. La CdCE doit recevoir la contribution du CESE afin de l’intégrer dans son propre rapport, prévu pour mai 2018.

2.4.

En substance, la CdCE souhaite entendre le CESE sur la question de savoir si les actions entreprises par la Commission européenne pour faire respecter le droit de l’Union européenne répondent aux préoccupations des citoyens européens. La CdCE souhaite connaître les aspects spécifiques du contrôle de l’application de la législation qui retiennent plus particulièrement l’attention du CESE.

3.   Les questions de la Cour

3.1.

La CdCE formule trois ensembles de questions visant à connaître la position du CESE en ce qui concerne:

a)

les initiatives clés lancées par la Commission en vue d’une meilleure application du droit de l’Union européenne («Mieux légiférer» et le «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats»), notamment sur la pertinence des initiatives, les réactions de la société civile et les éventuels premiers effets positifs de ces initiatives);

b)

les thématiques clés liées à une meilleure application du droit de l’Union européenne, notamment sur l’applicabilité, la transparence et la sensibilisation du public en matière de droit de l’Union européenne;

c)

les responsabilités clés de la Commission en matière de meilleure application du droit de l’Union européenne, notamment l’usage que le CESE fait des informations et rapports produits par la Commission (1), les éléments et suggestions du CESE sur la manière d’améliorer l’établissement des rapports sur l’application du droit.

3.2.

Les réponses apportées par le présent avis, qui n’a pas la prétention d’être exhaustif, reposent sur des positions formulées dans de nombreux avis du CESE (2).

4.   Observations générales

4.1.

Les objectifs de l’Union figurent à l’article 3 du TUE. En particulier, «elle promeut le développement durable de l’Europe, fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. […] Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres».

4.2.

Dans ce contexte, le CESE rappelle l’importance des principes déjà définis pour établir une législation appropriée afin d’atteindre les objectifs évoqués ci-dessus. Il s’agit entre autres des principes de bonne mise en œuvre dans les temps, de subsidiarité et de proportionnalité, du principe de précaution, de prévisibilité, du «think small first», de la dimension externe de la compétitivité et du test du marché intérieur (3).

5.   Observations particulières

5.1.

Sur les initiatives clés lancées par la Commission en vue d’une meilleure application du droit de l’UnionMieux légiférer» (4) et «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» (5)]

5.1.1.

La question du «Mieux légiférer» occupe depuis longtemps le CESE qui y a consacré un nombre important d’avis et de rapports d’information (6), ainsi que de nombreux débats, séminaires, études et auditions (7).

5.1.2.

S’agissant de l’application des principes du programme «Mieux légiférer», le CESE considère que la réglementation n’est pas en elle-même un obstacle et que, au contraire, elle est essentielle pour atteindre les objectifs fixés par le traité. Le Comité se félicite, dès lors, que le vice-président Timmermans ait rappelé à plusieurs reprises que le programme REFIT ne pouvait conduire à une déréglementation ni avoir pour effet de réduire le niveau de protection sociale, la protection de l’environnement et les droits fondamentaux (8).

5.1.3.

Le CESE estime qu’améliorer la réglementation et en faire une réglementation intelligente est une tâche qui relève de la responsabilité commune de l’ensemble des institutions européennes et des États membres dans l’intérêt des citoyens, des entreprises, des consommateurs et des travailleurs. Le CESE souligne cependant que l’amélioration de la réglementation ne se substitue pas aux décisions politiques.

5.1.4.

Ainsi, dans l’avis qu’il a émis sur la communication intitulée «Améliorer la réglementation», le CESE (9):

s’est félicité que les mesures visant à améliorer la réglementation portent sur le cycle de vie complet d’un acte législatif et qu’elles englobent dès lors tant des mesures ex ante que des mesures ex post,

a demandé l’inclusion des organes consultatifs de l’Union européenne dans l’accord interinstitutionnel sur l’amélioration de la réglementation,

a soutenu une participation de toutes les parties prenantes par le biais de consultations tout au long du cycle de vie d’une initiative politique,

a souligné la nécessité de choisir les parties prenantes pertinentes et a demandé que la sélection des experts des différents organes se fasse en toute indépendance, impartialité et transparence,

a réclamé davantage de transparence s’agissant des trilogues informels et a plaidé pour un recours limité à cet instrument,

a invité la Commission à mettre davantage l’accent sur les lacunes que présentent la transposition et la mise en œuvre de la législation européenne dans les États membres et a préconisé, en conséquence de recourir aux règlements plutôt qu’aux directives.

5.1.5.

D’autre part, en acceptant l’invitation qui lui a été adressée par la Commission pour prendre part à la plateforme REFIT et en formulant des propositions destinées à améliorer le fonctionnement de cette plateforme (10), le CESE a montré son engagement en faveur d’un cadre juridique de l’Union permettant aux entreprises et aux citoyens de bénéficier des atouts du marché intérieur et d’éviter des charges administratives inutiles.

5.1.6.

Dans le cadre de sa participation au groupe de réflexion des parties intéressées de la plateforme REFIT, le CESE a activement contribué à la rédaction de plusieurs avis de la plateforme, qui ont alimenté le programme de travail annuel de la Commission et continueront de le faire. Les priorités du CESE ont été définies sur base des éléments fournis par ses sections et incluaient, entre autres, une proposition de simplification en ce qui concerne des problèmes de chevauchement et d’exigences répétitives découlant de différents actes juridiques de l’Union, ainsi que la nécessité des normes européennes claires et complètes pour les produits de la construction (règlement sur les produits de la construction). Le Comité a également contribué à élaborer une liste complète de suggestions relatives à la manière d’améliorer les mécanismes de consultation des parties prenantes par la Commission européenne, qui contribuera à la révision en cours des lignes directrices et de la boîte à outils pour une meilleure réglementation.

5.2.

Sur les thématiques clés liées à une meilleure application du droit de l’Union européenne (applicabilité de la législation, transparence et sensibilisation du public)

5.2.1.   Applicabilité

5.2.1.1.

Le CESE adapte en permanence ses méthodes de travail pour contribuer à apprécier la qualité de l’application du droit de l’Union européenne. Il y a moins de deux ans, il a décidé de prendre une part active à l’évaluation du cycle législatif en menant ses propres évaluations a posteriori de l’acquis de l’Union.

5.2.1.2.

Le CESE (11) est d’avis que l’applicabilité du droit de l’Union européenne doit être prise en compte dès le début de ce cycle législatif, au moment des études d’impact. Malgré les progrès déjà réalisés, l’écosystème européen en matière d’analyse d’impact (AI) doit encore évoluer. Le CESE propose plusieurs pistes d’amélioration afin de renforcer la qualité de l’AI, parmi lesquelles un cahier des charges pour des études en matière d’AI qui soit transparent, accessible et pluraliste, un élargissement du registre européen des AI, la nécessité d’une approche qualitative et d’une approche méthodologique convergente au niveau de la matrice de recherche de l’AI entre les différentes institutions européennes. Le CESE devrait aussi, à l’avenir, analyser certaines études d’impact (celles concernant des thématiques ou l’institution a une position forte), passer en revue les aspects méthodologiques et donner un avis sur la prise en compte éventuelle des dimensions économiques, sociales, environnementales ou territoriales au stade le plus avancé du cycle législatif. Ce travail permettrait également de faciliter l’élaboration des éventuels avis consultatifs du CESE liés aux projets législatifs préparés par ces mêmes analyses d’impact.

5.2.1.3.

Pour le CESE (12), l’objectif de la législation européenne doit toujours être de créer un cadre juridique permettant aux entreprises et aux citoyens de bénéficier des atouts du marché intérieur et d’éviter des charges administratives inutiles. Le CESE estime dès lors que le contrôle de l’application sur le terrain est essentiel. Il se prononce en outre en faveur d’une législation qui s’adapte.

5.2.1.4.

La législation européenne doit être ferme quant à sa finalité, toujours cohérente avec les objectifs énoncés dans le traité et flexible dans le cadre de sa transposition dans le droit national (13). Dans ce contexte, le CESE se prononce en faveur d’une clarification des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

5.2.1.5.

Le CESE note par ailleurs que ce n’est pas seulement le contenu de la législation mais le processus législatif même qui doivent pouvoir s’adapter pour correspondre aux besoins des entreprises et des citoyens (14). Dans ce contexte, le CESE préconise (15):

a)

une application plus stricte des principes du programme «Mieux légiférer»;

b)

la transparence à tous les niveaux de la formation du droit;

c)

le développement d’un système d’accompagnement plus systématique dans le contexte de la transposition des directives au niveau national;

d)

la prise en considération du rôle et des pouvoirs renforcés conférés par les traités aux parlements nationaux;

e)

un recours plus fréquent de la Commission à ses communications interprétatives;

f)

un effort accru au niveau de la simplification de la législation et de la codification.

5.2.1.6.

La majeure partie des difficultés d’application et de mise en œuvre du droit de l’Union européenne résulte du défaut de transposition des directives. Aussi le CESE préconise-t-il généralement dans ses avis l’utilisation de règlements plutôt que de directives (16).

5.2.1.7.

De même, dans le cadre de REFIT, la Commission avait annoncé que des consultations devraient avoir lieu pour les évaluations, les bilans de qualité et l’élaboration des actes délégués et des actes d’exécution. À cet égard, la Commission devrait aussi mieux prendre en compte les avis du comité d’examen de la réglementation (CER) de la Commission européenne, qui a désormais aussi compétence pour les évaluations a posteriori.

5.2.1.8.

Le CESE estime qu’améliorer la manière dont la Commission procède à la consultation des parties prenantes est essentiel pour l’élaboration de législation qui est facilement mise en œuvre par les États membres et les parties prenantes. À ce propos, il a déjà formulé des propositions en vue d’améliorer d’une manière structurelle le processus de consultation et d’en assurer le suivi (17).

5.2.1.9.

Le CESE a eu l’occasion de déplorer que les mesures du programme «Mieux légiférer» ne prennent pas suffisamment en compte le rôle, la fonction et la représentativité du CESE tels qu’ils sont définis dans les traités et, partant, qu’ils passent à côté de la possibilité de recourir à l’expertise et à la compétence de ses membres et d’apprécier à leur juste valeur les missions dont il est investi. Malheureusement, le fait que le CESE participe à la plateforme REFIT (phase ex post) ne reflète pas de façon suffisante ses missions et ses responsabilités s’agissant du renforcement de la légitimité démocratique et de l’efficacité des institutions (18).

5.2.1.10.

Le CESE considère que l’application de l’acquis de l’Union européenne souffre aussi souvent d’un manque de volonté politique des autorités nationales pour respecter et faire respecter les dispositions juridiques considérées comme «étranges» par rapport à leur corpus juridique et à leurs traditions nationales, et de la tendance persistante à vouloir ajouter aux dispositions juridiques de l’Union européenne de nouveaux dispositifs réglementaires inutiles ou à choisir certaines parties de celles-ci et à en négliger d’autres (19).

5.2.1.11.

Enfin, le CESE estime que le système EU Pilot (un dialogue informel entre la Commission et les États membres sur le non-respect du droit de l’Union européenne avant le lancement d’une procédure d’infraction formelle) est une autre étape dans la bonne direction, mais son fonctionnement doit encore être évalué. Par ailleurs, ce système ne doit pas être utilisé pour remplacer les procédures d’infraction.

5.2.2.   Transparence

5.2.2.1.

Le CESE (20) est convaincu que toute législation doit être le résultat de délibérations politiques publiques. Il juge que le processus législatif européen mériterait d’être revu dans le cadre du traité de Lisbonne et, si nécessaire, dans le cadre d’un nouveau traité pour que les politiques européennes fournissent de meilleurs résultats. Le CESE souhaite mettre en lumière la qualité, la légitimité, la transparence et la nature inclusive de la législation.

5.2.2.2.

Les réunions des formations du Conseil fonctionnant selon le vote à la majorité qualifiée devraient être publiques dans un souci de transparence et de démocratie. Le CESE est d’avis que la procédure législative accélérée dans le cadre du trilogue ne devrait être appliquée qu’aux seuls cas d’urgence, ce qui est d’ailleurs conforme aux termes du traité (21).

5.2.2.3.

Contrairement aux commissions du Parlement européen, les réunions du trilogue ne sont ni transparentes ni accessibles. Limiter la procédure législative à une seule lecture équivaut à restreindre la participation de la société civile (22).

5.2.2.4.

Le Parlement européen, mais aussi les organes tels que le Comité européen des régions (CdR) et le CESE, doivent être mieux intégrés dans le cycle du semestre européen (23).

5.2.2.5.

S’agissant des actes délégués, la Commission européenne devrait apporter plus de transparence à sa prise de décision (voir l’article 290 du TFUE), ce que le Comité a souligné à plusieurs reprises (24).

5.2.2.6.

En outre, le fait de multiplier la dénomination des agendas et programmes («Mieux légiférer», «Réglementation intelligente», «Think Small First», etc.) a entraîné une certaine confusion. La hiérarchie de ces programmes et de ces projets ainsi que leur interaction devraient être clarifiées afin que le public comprenne à qui ils s’adressent (25).

5.2.2.7.

De plus, dans l’intérêt de la transparence et de la légitimité, le CESE a demandé (26) que les consultations de la Commission s’effectuent sans préjudice du dialogue civil structuré (article 11, paragraphe 2, du TUE) ou des consultations ayant lieu dans des cadres spécifiques, telles que la consultation des partenaires sociaux menée dans le cadre du dialogue social (article 154 du TFUE) ou de la consultation des organes consultatifs tels que le CESE (article 304 du TFUE).

5.2.3.   Sensibilisation du public

5.2.3.1.

Il est nécessaire de renforcer et d’améliorer la communication envers le public. La communication suscite l’intérêt, qui est à son tour source de compréhension. Le soi-disant nouveau narratif pour l’Europe devrait commencer par une stratégie de communication et de simplification partagée par la Commission et les États membres. À cet égard, il semble utile de réitérer ce sur quoi le CESE avait insisté en son temps dans son avis sur «L’Acte pour le marché unique», à savoir que les partis politiques, les médias, les établissements d’enseignement et tous les acteurs concernés ont une responsabilité historique en rapport avec la capacité de l’Union européenne à relever avec succès les défis d’une planète mondialisée sur la base des valeurs qui étaient jusqu’à présent celles de nos économies sociales de marché (27).

5.2.3.2.

Les réseaux de soutien mis en place par la Commission sont encore trop peu connus; c’est particulièrement vrai pour le réseau SOLVIT, lequel vise à aider les citoyens ou les entreprises de l’Union européenne lorsque leurs droits ne sont pas respectés par l’administration publique d’un autre État membre. Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission visant à mieux promouvoir ce réseau.

5.2.3.3.

Une solution possible (28) consisterait en ce que la Commission informe davantage le public à propos des infractions car, en définitive, ce sont les gouvernements des États membres qui transposent mal, pas du tout ou tardivement, le droit. Ce sont eux qui ont approuvé les réglementations concernées au sein du Conseil. Ce sont eux qui sont responsables des lacunes généralisées dans la mise en œuvre du droit européen qui sont constatées année après année dans les rapports relatifs à son application. La Commission devrait en outre examiner systématiquement quelles mesures sont essentielles pour modifier radicalement la situation actuelle, et prendre en compte des propositions antérieures du CESE (29) en la matière.

5.3.

Sur les responsabilités clés de la Commission en matière de meilleure application du droit de l’Union européenne (contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (30) et respect de ce même droit par les États membres)

5.3.1.

La question du contrôle de l’application du droit de l’Union européenne préoccupe évidemment le CESE qui lui a consacré des avis spécifiques (31). Il a également traité de la question dans des avis sur d’autres thématiques («Règlementation Intelligente», «Mieux légiférer», «REFIT», etc.) et lors d’auditions et séminaires consacrés au sujet (notamment dans le cadre de son observatoire du marché unique).

5.3.2.

Dans ce contexte, le CESE a souvent invité la Commission à lui soumettre son rapport annuel pour avis afin de prendre en compte le point de vue de la société civile organisée en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne et de soutenir ainsi l’application du droit dans l’Union européenne (32).

5.3.3.

Le CESE estime en effet qu’il peut jouer un rôle utile en tant qu’intermédiaire entre législateurs et usagers de la législation de l’Union européenne. Il peut, par exemple, apporter une contribution spécifique au rapport d’initiative du Parlement européen sur le rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne par les États membres en ciblant les ajouts apportés par les États membres lors de la transposition (33).

5.3.4.

Par ailleurs, le CESE (34) a suggéré des mesures visant à améliorer la transposition des directives, notamment:

anticiper le choix de l’instrument normatif de transposition,

accélérer le processus de transposition dès la publication de la directive au Journal officiel, en confiant la coordination interne à un point de contact interne qui détiendrait une base de données établie à cet effet,

privilégier la transposition par recopie lorsqu’il s’agit de dispositions précises et inconditionnelles ou de définitions,

admettre la transposition par renvoi ciblé aux dispositions prescriptives/inconditionnelles de la directive telles que les listes, les tableaux recensant les produits, substances et objets visés par la directive, les modèles de formulaire, les certificats contenus en annexe,

adapter les procédures nationales de transposition selon la portée de la directive en recourant à des procédures accélérées sans négliger pour autant les consultations internes obligatoires liées à l’adoption de textes normatifs.

5.3.5.

De même, le CESE estime qu’un suivi adéquat des affaires européennes dans les États membres serait particulièrement utile à la Commission et contribuerait à la qualité de son action (35).

Bruxelles, le 18 octobre 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Voir le rapport de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne, rapport annuel 2015 [COM(2016) 463 final].

(2)  JO C 132 du 3.5.2011, p 47, JO C 18 du 19.1.2011, p. 100, JO C 277 du 17.11.2009, p. 6, JO C 248 du 25.8.2011, p. 87, JO C 24 du 31.1.2006, p. 52, JO C 325 du 30.12.2006, p. 3, JO C 43 du 15.2.2012, p. 14, JO C 230 du 14.7.2015, p. 66, JO C 383 du 17.11.2015, p. 57, JO C 13 du 15.1.2016, p. 192, JO C 303 du 19.8.2016, p. 45, JO C 487 du 28.12.2016, p. 51.

(3)  JO C 487 du 28.12.2016, p. 51 (paragraphe 2.14).

(4)  COM(2016) 615 final.

(5)  JO C 18 du 19.1.2017, p. 10.

(6)  Voir notamment les avis «Améliorer la réglementation» (rapporteur: M. Dittmann, JO C 13 du 15.1.2016, p. 192), «Évaluation de la consultation des parties prenantes par la Commission européenne» (rapporteur: M. Lannoo, JO C 383 du 17.11.2015, p. 57), «Programme REFIT» (rapporteur: M. Meynent, JO C 303 du 19.8.2016, p. 45), «Mieux légiférer: actes d’exécution et actes délégués» (rapport d’information non publié au JO, rapporteur: M. Pegado Liz).

(7)  Citons à titre d’exemple, la Journée européenne du consommateur 2016 sur le thème «Améliorer la réglementation pour les consommateurs?», le débat avec le vice-président, Frans Timmermans, lors la session plénière du 18 mars 2017, l’étude «Mise en œuvre de l’objectif “Mieux légiférer” — l’effet du rapport Stoiber», ou encore la Journée de la société civile 2015 sur le thème «Le dialogue civil: un outil pour mieux légiférer dans l’intérêt général».

(8)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 45 (paragraphe 2.2).

(9)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 192.

(10)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 45 (paragraphe 2.12.1).

(11)  JO C 434 du 15.12.2017, p. 11, paragraphe 4.6.1.

(12)  JO C 487 du 28.12.2016, p. 51 (paragraphe 1.7).

(13)  Idem (paragraphe 1.11).

(14)  Idem (paragraphe 2.7).

(15)  JO C 248 du 25.8.2011, p. 87 (paragraphe 3.6).

(16)  JO C 204 du 9.8.2008, p. 9 (paragraphe 2.1).

(17)  JO C 383 du 17.11.2015, p. 57.

(18)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 192 (paragraphe 2.6).

(19)  JO C 18 du 19.1.2011, p. 100 (paragraphe 3.5).

(20)  JO C 487 du 28.12.2016, p. 51 (paragraphes 1.9 et 2.6).

(21)  Idem (paragraphe 3.11).

(22)  Idem (paragraphe 3.15).

(23)  Idem (paragraphe 3.16).

(24)  Idem (paragraphe 3.17).

(25)  JO C 230 du 14.7.2015, p. 66 (paragraphe 5.2).

(26)  JO C 383 du 17.11.2015, p. 57 (paragraphe 2.1.2).

(27)  JO C 132 du 3.5.2011, p. 47 (paragraphe 1.7).

(28)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 192 (paragraphe 4.4.9).

(29)  JO C 230 du 14.7.2015, p. 66.

(30)  COM(2016) 463 final.

(31)  JO C 204 du 9.8.2008, p. 9 et JO C 347 du 18.12.2010, p. 62.

(32)  JO C 347 du 18.12.2010, p. 62 (paragraphe 1.10).

(33)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 45 (paragraphe 3.2.4).

(34)  JO C 204 du 9.8.2008, p. 9 (paragraphe 5).

(35)  JO C 325 du 30.12.2006, p. 3 (paragraphe 6.1.13).


III Actes préparatoires

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

529e session plénière du CESE des 18 et 19 octobre 2017

2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/88


Avis du Comité économique et social européen sur le Paquet «Conformité»

a) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action pour le renforcement de SOLVIT: faire profiter les citoyens et les entreprises des avantages du marché unique

[COM(2017) 255 final — SDW(2017) 210 final]

b) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012

[COM(2017) 256 final — 2017/0086 (COD)]

c) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes

[COM(2017) 257 final — 2017/0087 (COD)]

(2018/C 081/12)

Rapporteur:

Bernardo HERNÁNDEZ BATALLER

Consultation

a)

Commission européenne, 5 juillet 2017

b)

Parlement européen, 12 juin 2017

Conseil, 14 juin 2017

c)

Parlement européen, 31 mai 2017

Conseil, 10 octobre 2017

Base juridique

a)

Article 304 du TFUE

b)

Article 21, paragraphe 2, article 48 et article 114, paragraphe 1, du TFUE

c)

Article 43, paragraphe 2, article 91, article 100, article 114, article 192, article 194, paragraphe 2, et article 337 du TFUE

 

 

Compétence

Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section spécialisée

4 octobre 2017

Adoption en session plénière

18 octobre 2017

Session plénière no

529

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

184/0/5

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE accueille avec satisfaction les plans d’action de la Commission européenne visant à créer une culture de la conformité aux règles du marché unique et de leur mise en œuvre intelligente, en tant que celui-ci offre de nombreuses possibilités aux personnes qui désirent vivre et travailler dans un autre État membre ainsi qu’aux entreprises qui souhaitent élargir leurs marchés.

1.2.

Le CESE soutient le plan d’action de la Commission destiné à améliorer la qualité et l’efficacité du réseau SOLVIT. Il recommande en outre à la Commission de faire davantage connaître le réseau, en étroite collaboration avec l’ensemble des organisations de la société civile, afin que l’on puisse bénéficier dans une plus large mesure des services offerts par SOLVIT, auxquels les entreprises devraient recourir davantage dans le cadre des libertés économiques offertes par le marché unique. Aussi importe-t-il de renforcer cet instrument.

1.3.

Le CESE est favorable à l’initiative figurant dans la proposition de règlement relatif à un portail numérique unique, visant à procurer aux citoyens et aux entreprises un accès aisé à des informations complètes. Il se félicite que ce portail donne accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes de manière efficace, sur la base de l’application des principes de la transmission unique d’informations («une fois pour toutes») et de «l’approche à l’ensemble de l’échelle de l’administration».

1.4.

Pour ce qui est de la proposition de règlement fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander des renseignements, il existe des divergences de vues entre les différentes organisations de la société civile, certaines s’y montrant favorables, alors que d’autres, comme celles qui représentent les entreprises, affichent de sérieuses préoccupations. Aussi le CESE demande-t-il, dans l’hypothèse où la proposition de règlement serait approuvée dans les délais prévus, que la Commission recoure à cet outil, en respectant au maximum le principe de proportionnalité, pour les cas présentant une forte dimension transfrontière, en cas de nécessité et dans le respect des droits fondamentaux des parties intéressées, en particulier pour ce qui est de la protection des données confidentielles. En ce qui concerne les renseignements dont la Commission européenne dispose pour traiter les obstacles au marché unique, il existe déjà de vastes canaux d’information, auxquels il pourrait être envisagé de recourir plus en profondeur et de manière plus systématique afin de recenser lesdits obstacles, y compris le non-respect de la législation de l’Union européenne. En tout état de cause, le CESE espère qu’il sera obligatoire de procéder à une évaluation du fonctionnement du règlement dans un délai de cinq ans.

1.5.

Le CESE encourage les États membres de l’Union européenne à faire davantage de progrès en matière de gouvernance électronique, tout particulièrement dans le domaine de la reconnaissance de l’identité électronique et des documents d’identité étrangers, étant donné que l’évaluation des services prestés n’est pas des plus appropriée.

1.6.

Le CESE demande à la Commission de faire participer la société civile au processus, en tirant parti de ses activités et des résultats de ses travaux, en tant que moyen d’évaluer la situation du marché intérieur de l’Union européenne. En tout état de cause, les organisations qui composent le CESE disposent de l’expertise, des moyens et de la capacité pour collaborer à la mise en œuvre de SOLVIT, en vue d’intensifier les activités de sensibilisation le concernant et d’assurer un contrôle de sa qualité dans le cadre de la proposition relative à un portail numérique unique. Il conviendra de mettre toutes ces activités en œuvre tout en continuant de contribuer à la réalisation des évaluations qui seront jugées appropriées.

2.   Propositions de la Commission

2.1.

Dans leur déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour 2017, présentée le 13 décembre 2016, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ont rappelé leur engagement à promouvoir l’application correcte de la législation en vigueur. À cette même date, la Commission a présenté sa communication intitulée «Le droit de l’Union européenne: une meilleure application pour de meilleurs résultats», où elle établit la manière dont elle intensifiera ses efforts pour garantir l’application de la législation de l’Union européenne au bénéfice de tous. Plus précisément, dans sa «Stratégie pour le marché unique», la Commission a fixé ses 10 priorités destinées à créer une culture du respect des règles du marché unique, en insistant particulièrement sur le renforcement de SOLVIT.

2.2.

SOLVIT existe à l’heure actuelle (1) sous la forme d’un réseau de centres établis par les États membres (de l’Union et de l’Espace économique européen) au sein de leur administration nationale, en tant que moyen rapide et informel de résoudre les problèmes auxquels les particuliers et les entreprises se heurtent dans l’exercice des droits que leur confère le marché intérieur.

2.2.1.

Les «cas SOLVIT» regroupent tous les problèmes transfrontaliers résultant d’une infraction présumée au droit de l’Union relatif au marché intérieur commise par une autorité publique, pour autant que ces problèmes ne fassent pas l’objet d’une action en justice au niveau national ou au niveau de l’Union européenne.

2.2.2.

SOLVIT fait partie de l’administration nationale et n’intervient qu’à titre informel. Il ne peut intervenir dans les cas concernant:

des problèmes entre entreprises,

les droits des consommateurs,

les indemnisations pour dommages et intérêts,

les actions en justice.

2.3.

Le paquet «Conformité» de la Commission se compose des documents suivants:

2.4.

Plan d’action pour le renforcement de SOLVIT (2).

2.4.1.

La Commission s’est engagée à prendre, avec les États membres, de nouvelles mesures pour renforcer le rôle stratégique de SOLVIT afin que le marché unique fonctionne mieux dans la pratique pour les citoyens et les entreprises.

2.4.2.

Il complète les objectifs du «socle européen des droits sociaux» et les initiatives qui y sont liées, signe de ce que la première priorité de l’actuelle Commission est de promouvoir l’équité et les possibilités en matière sociale au sein de l’Union européenne.

2.4.3.

L’objectif de cette communication est de promouvoir SOLVIT de trois manières:

i.

en poursuivant l’amélioration de sa qualité,

ii.

en intensifiant les activités de sensibilisation,

iii.

en renforçant son rôle dans le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne.

2.4.4.

De manière générale, des activités de sensibilisation plus stratégiques concernant SOLVIT et le développement d’une coopération plus structurée avec les organisations intermédiaires et les réseaux importants rehausseront le rôle de SOLVIT dans la fourniture d’un retour d’information et de données utiles sur la manière dont le marché unique fonctionne dans la pratique: avec une «masse critique» de dossiers plus importante, concernant davantage d’entreprises.

2.4.5.

Dans le droit fil du plan d’action de l’Union européenne pour l’administration en ligne, la Commission examinera l’applicabilité du principe de la transmission unique d’informations («une fois pour toutes»), qui éviterait aux citoyens et entreprises souhaitant introduire une plainte pour la première fois auprès de la Commission, après que leur cas SOLVIT a été clos sans solution, de devoir transmettre à nouveau les informations déjà détenues par SOLVIT.

2.5.

Proposition de règlement établissant un portail numérique unique (3).

2.5.1.

La proposition de règlement vise à établir des règles permettant la mise en place et l’exploitation d’un portail numérique unique procurant aux citoyens et aux entreprises un accès aisé à des informations complètes et de qualité, à des services efficaces d’assistance et de résolution de problèmes, de même qu’à des procédures efficaces relatives aux règles qui, au niveau national ou au niveau de l’Union, s’appliquent aux citoyens et aux entreprises lorsque ceux-ci exercent ou ont l’intention d’exercer les droits qu’ils tirent du droit de l’Union dans le contexte du marché intérieur.

2.5.2.

Elle propose également de faciliter l’utilisation des procédures par des utilisateurs d’autres États membres, encourage l’application du principe «une fois pour toutes» et définit des règles permettant de faire rapport sur les obstacles qui entravent le marché intérieur sur la base des avis d’utilisateurs recueillis, d’informations sur le fonctionnement du marché intérieur et de statistiques provenant des services proposés par l’intermédiaire du portail.

2.5.3.

Les annexes à la proposition comprennent une liste de 13 procédures de base à destination des citoyens et des entreprises qui s’établissent dans un autre État membre et une liste des services d’assistance et de résolution de problèmes mis en place par des actes contraignants de l’Union auxquels les utilisateurs devraient avoir accès par l’intermédiaire du portail.

2.5.4.

Domaines d’information se rapportant aux citoyens: voyages dans l’Union; travail et retraite dans l’Union; véhicules dans l’Union; séjour dans un autre État membre; études ou stage dans un autre État membre; soins de santé; droits, obligations et règles applicables concernant la famille en situation transfrontière; et consommateurs dans un contexte transfrontière.

2.5.5.

Domaines d’information se rapportant aux entreprises: démarrage et gestion d’une entreprise, et cessation d’activité; personnel; fiscalité; services; biens; financement d’une entreprise; marchés publics; santé et sécurité au travail.

2.6.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes (4).

2.6.1.

La proposition de règlement vise à aider la Commission à surveiller et contrôler l’application des règles du marché intérieur en lui permettant d’obtenir en temps utile des informations quantitatives et qualitatives complètes et fiables auprès d’acteurs du marché sélectionnés au moyen de demandes de renseignements très ciblées.

2.6.2.

La proposition, qui exclut de son champ d’application les «microentreprises», n’impose aucune charge administrative supplémentaire, dans la mesure où elle prévoit une procédure exceptionnelle et complémentaire aux fins de l’obtention des informations nécessaires dans les cas où il pourrait exister des obstacles au fonctionnement du marché intérieur. L’outil d’information créé par cette initiative constitue une mesure de dernier ressort à utiliser une fois que tous les autres moyens d’obtenir des renseignements se sont révélés vains.

2.6.3.

La proposition définit la procédure à suivre pour demander lesdits renseignements, la décision justifiant cette demande, les modalités de protection des informations confidentielles et du secret professionnel, ainsi que la possibilité d’imposer des amendes en cas d’absence délibérée de réponse ou lorsque les entreprises, par négligence grave, fournissent des renseignements inexacts, incomplets ou dénaturés. Sont précisées dans tous les cas les mesures régissant le pouvoir de contrôle juridictionnel de la Cour de justice.

2.6.4.

Selon la proposition, disposer d’informations solides sur les dysfonctionnements dans le marché unique permettrait à la Commission et aux autorités nationales de garantir un degré plus élevé de respect des règles du marché intérieur et une meilleure conception des politiques de l’Union européenne. D’après la Commission, cela permettrait de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique et de contribuer à la réalisation de son potentiel.

3.   Observations générales

3.1.

Le Comité souligne la nécessité d’introduire certains éléments dans le paquet «Conformité» présenté par la Commission pour renforcer la légitimité de cette proposition législative, répondre aux attentes de toutes les institutions et organes qui participeront à sa mise en œuvre future et assurer son application efficace dans tous les États auxquels elle est destinée.

3.2.

L’objectif principal de ce «paquet», à savoir le renforcement de SOLVIT, a été réclamé tant par les États membres, au moyen de demandes explicites faites à la Commission par le Conseil «Compétitivité», que par le Parlement européen, ce qui confère à la proposition législative à l’examen une solide base de légitimité démocratique.

3.2.1.

Il serait pertinent d’élargir et de préciser le champ des responsabilités et les fonctions des organes et institutions chargés de veiller à l’application future du cadre législatif à l’examen, et plus concrètement à celle du règlement fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes.

3.2.2.

À cet égard, le Comité souligne la nécessité de recentrer la proposition de la Commission, étant donné que, d’une part, elle ne comporte aucune référence au rôle du Comité dans la phase de mise en œuvre du règlement et que, d’autre part, il semble que son but principal est de renforcer le rôle de la Commission dans le cadre de la procédure administrative préalable à l’introduction du recours en manquement.

3.2.2.1.

En premier lieu, cette proposition affaiblit la légitimité de la subsidiarité opérationnelle de l’Union en ce qu’elle écarte le Comité de l’accomplissement de tâches pour lesquelles les traités lui confèrent expressément des compétences et auxquelles il a consacré avec succès une partie non négligeable de son activité.

3.2.2.2.

Le CESE dispose de l’expertise, des moyens et de la capacité pour contribuer à une sensibilisation plus large au fonctionnement de SOLVIT. Or, il est également exclu de toute forme de coopération dans le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des règlements proposés.

3.2.2.3.

Il y a lieu de modifier cette approche de la proposition relative à un portail numérique unique parce que, en son état actuel, elle ne s’inscrit pas dans la dimension institutionnelle de l’article 11, paragraphe 2, du TUE, restreint le rôle du Comité en tant que représentant des intérêts de la société civile organisée et contrevient au principe même de la démocratie participative dans sa dimension fonctionnelle, en rendant moins efficace la mise en œuvre future du règlement.

3.2.2.4.

Le portail numérique unique doit contribuer à accélérer la mise en œuvre d’une administration en ligne efficace, interopérable et universellement accessible. Le CESE est favorable à l’application du principe de la transmission unique d’informations («une fois pour toutes») et rappelle le bien-fondé du principe de «l’approche à l’ensemble de l’échelle de l’administration» (5), qui consiste en une collaboration entre les différents organismes publics au-delà des limites de leur domaine de compétence respectif pour fournir au demandeur une réponse intégrée par une seule instance.

3.2.3.

En second lieu, la partie III du plan d’action pour le renforcement de SOLVIT contient d’importantes mesures visant à renforcer le rôle de ce réseau en tant qu’outil veillant à l’application du droit de l’Union européenne, en réponse aux appels répétés du Conseil «Compétitivité» et du Parlement européen.

3.3.

Il est également nécessaire de formuler plusieurs observations visant à garantir la mise en œuvre la plus efficace possible de la proposition de la Commission.

3.3.1.

En premier lieu, en ce qui concerne l’intention de promouvoir SOLVIT, il conviendrait de traiter deux questions qui ne figurent pas dans le plan d’action de la Commission.

3.3.2.

D’une part, avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union, dont le délai d’exécution est prévu pour le milieu d’année 2019, la notion de «marché» visée dans la partie II dudit plan subira un rétrécissement substantiel. Si, à cette date, l’accord régissant les relations bilatérales entre le Royaume-Uni et l’Union européenne n’a pas été conclu, et si cet État ne fait pas partie de l’Espace économique européen, son administration sera automatiquement déchargée de toute obligation relative à la mise en œuvre du plan, ce qui portera préjudice aux ressortissants britanniques et aux citoyens des États dans lesquels le réseau des centres SOLVIT est actif.

3.3.3.

D’autre part, dès lors que le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement ses libertés économiques fondamentales, ont un champ d’application extraterritorial, qui fait que les avantages et les obligations qui en découlent s’étendent aux ressortissants d’États tiers et à leurs administrations, il conviendrait d’envisager à l’avenir, dans la mesure des possibilités, la création de centres SOLVIT et l’application de SOLVIT sur le territoire d’États avec lesquels l’Union européenne a conclu des accords internationaux reposant sur des liens particuliers, tels que prévus à l’article 218, paragraphe 6, points a) i) à a) iii), du TFUE. Il en résulterait un avantage manifeste pour les citoyens et les entreprises, y compris les citoyens de ces États tiers, ainsi qu’un meilleur respect des règles du marché intérieur.

3.4.

En second lieu, il est nécessaire de créer des incitations pour les administrations publiques des États membres qui, en raison de la fracture numérique, ou pour d’autres motifs, nécessitent plus de ressources que les autres pour mettre en œuvre le règlement concernant la création d’un portail numérique unique.

3.4.1.

La Commission pourrait envisager de proposer l’adoption d’une action tendant au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale. Une telle mesure semble également se justifier pour inciter les entreprises intéressées, à la lumière des données présentées dans la partie III du plan d’action de la Commission, qui font apparaître des écarts disproportionnés dans le nombre de dossiers gérés par centre SOLVIT, lesquelles ne sauraient se justifier par la seule différence de poids démographique et économique entre les États participants.

3.5.

En dernier lieu, il est nécessaire de prévoir un engagement dans tous les États où est implanté le réseau SOLVIT, qui garantisse la sélection — dans le plus bref délai possible et au moyen d’appels d’offres publics et transparents — d’un personnel adéquat et stable pour traiter dûment les dossiers dans les centres du réseau.

4.   Observations particulières

4.1.   Sur SOLVIT

4.1.1.

Le CESE souscrit aux améliorations concrètes destinées à parfaire le travail de SOLVIT. Ce réseau peut effet constituer un instrument utile, dès lors qu’il offre aux citoyens et aux entreprises une plateforme à même de remédier à un large éventail de problèmes liés au marché intérieur. La Commission devrait améliorer encore davantage la visibilité globale de SOLVIT.

4.1.2.

Une meilleure application de la loi est bénéfique tant pour les citoyens que pour les entreprises. Les chiffres montrent que, au fil des ans, sur l’ensemble des cas soumis à SOLVIT, la proportion de ceux concernant les citoyens, notamment au regard de la sécurité sociale, a augmenté par rapport à ceux concernant des entreprises. D’autre part, le taux de résolution des dossiers des entreprises s’élève à 80 %, ce qui est moins que la moyenne du réseau (89 %). La Commission doit adopter les mesures qui s’imposent pour que tous les usagers puissent profiter des possibilités qu’offre le réseau. Il importe que cet instrument soit renforcé, et le CESE espère que les attentes suscitées par la feuille de route pour le renforcement de SOLVIT seront concrétisées, plus particulièrement en ce qui concerne l’introduction d’une procédure de recours pour les entreprises dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des marchandises et la fourniture d’un soutien juridique plus direct et effectif au réseau, grâce à un dispositif renforcé de conseil juridique informel et d’outils de formation interactifs, avec la possibilité de trouver une solution aux divergences de vues.

4.2.   Sur la proposition de règlement relatif au portail numérique unique

4.2.1.

Le CESE soutient l’initiative de créer un portail numérique unique qui figure dans la proposition de règlement. Ce portail doit offrir aux citoyens et aux entreprises toutes les informations et l’assistance dont ils ont besoin pour exercer leur activité dans tout le marché intérieur. À condition d’être bien conçu, cet outil est à même d’aider aussi bien les citoyens qui vivent et travaillent dans un autre État membre de l’Union européenne que les entreprises, en particulier les PME et les jeunes entreprises, qui souhaitent recourir à l’une ou l’autre des libertés économiques dans un autre État membre.

4.2.2.

Bien souvent, les citoyens et les entreprises ne sont pas pleinement conscients de leurs droits et des possibilités qui leur sont offertes dans le cadre du marché unique. Le portail numérique unique doit améliorer les outils existants et les relier entre eux ainsi qu’aider les entreprises à accomplir les procédures et formalités administratives les plus utilisées en ligne. Il devrait faire en sorte que le marché unique soit plus transparent, tout en lui garantissant une plus grande sécurité et une plus grande prévisibilité.

4.2.3.

Il est essentiel que le portail numérique unique offre aux entreprises toutes les informations et l’assistance dont elles ont besoin pour exercer plus facilement leur activité par-delà les frontières. Cela comprend des informations actualisées et de haute qualité sur le marché, un service de résolution des problèmes et des mécanismes de règlement des différends, ainsi que des procédures électroniques destinées aux entreprises qui souhaitent développer des activités transfrontières.

4.3.   Sur la proposition de règlement relatif à un outil d’information sur le marché unique

4.3.1.

Les différentes organisations de la société civile qui composent le CESE, et tout particulièrement celles qui représentent les entreprises, ont une divergence de vues concernant la proposition de règlement fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur.

4.3.2.

Les organisations représentant les entreprises émettent des réserves sur la proposition, car elles considèrent que celle-ci cible dans une large mesure les entreprises, alors que ce sont les États membres qui sont responsables des entraves persistantes au marché unique:

a)

une application améliorée des règles adoptées est essentielle pour que le marché unique fonctionne plus efficacement. Cela suppose de commencer par fournir aux États membres des orientations et une assistance pour la transposition et l’application des réglementations. La Commission devrait jouer un rôle plus important dans la procédure d’application, en veillant à ce que tous les opérateurs économiques respectent les règles et sans hésiter à lancer des projets pilotes ou des procédures d’infraction en cas de non-respect;

b)

en ce qui concerne les renseignements dont la Commission européenne dispose pour traiter les obstacles au marché unique, il existe déjà de vastes canaux d’information, tels que le réseau Entreprise Europe, la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), la base de données TRIS (Technical Regulation Information System), le système d’information du marché intérieur (IMI) et la plateforme REFIT, auxquels il pourrait être envisagé de recourir plus en profondeur et de manière plus systématique afin de recenser les obstacles et les segmentations qui entravent le marché unique, y compris le non-respect de la législation de l’Union européenne;

c)

les entreprises manifestent leur inquiétude et leur crainte quant à l’augmentation des charges administratives liées à la nouvelle obligation de fournir, sous peine d’amendes et de sanctions, des informations commerciales confidentielles et des données sensibles sur les sociétés (politique de prix, stratégie commerciale).

4.3.3.

De leur côté, les organisations qui représentent les entités de la société civile jugent positivement la proposition de règlement, estimant qu’il est important:

a)

de permettre un accès à des données fiables parce que, en plus d’augmenter la transparence, le dispositif améliorera le fonctionnement du marché intérieur en permettant à la Commission de pouvoir disposer d’informations pertinentes, utiles, cohérentes et particulièrement significatives pour l’adoption de mesures déterminées;

b)

d’obtenir en temps utile des informations quantitatives et qualitatives complètes et fiables auprès d’acteurs du marché sélectionnés au moyen de demandes de renseignements très ciblées; et

c)

d’apporter un soutien à la Commission, s’agissant de veiller au respect des droits des citoyens et entreprises dans le marché unique et de renforcer la coopération avec les États membres.

4.3.4.

Aussi le CESE demande-t-il, dans l’hypothèse où la proposition de règlement serait approuvée dans les délais prévus, que la Commission recoure à cet outil, en respectant au maximum le principe de proportionnalité, pour les cas présentant une forte dimension transfrontière, en cas de nécessité et dans le respect des droits fondamentaux des parties intéressées, en particulier pour ce qui est de la protection des données confidentielles.

4.3.4.1.

En outre, il conviendra de reprendre dans le texte législatif la proposition d’effectuer une évaluation, qui est prévue dans l’exposé des motifs de la communication, afin que cela devienne une règle contraignante. Cette évaluation de la réglementation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption du règlement, dans le but d’analyser le fonctionnement de ces activités de suivi.

5.   Le rôle du CESE dans le processus

5.1.

L’achèvement du marché unique et la bonne application de ses règles constituent une des principales priorités du CESE.

5.2.

Bien souvent, les citoyens et les entreprises ne sont pas pleinement conscients de leurs droits et des possibilités qui leur sont offertes dans le cadre du marché unique. Le portail numérique unique doit améliorer les outils existants et les relier entre eux ainsi qu’aider les entreprises à accomplir les procédures et formalités administratives les plus utilisées en ligne. Il devrait faire en sorte que le marché intérieur soit plus transparent, tout en lui garantissant une plus grande sécurité et une plus grande prévisibilité.

5.3.

Le CESE, en tant que représentant des organisations de la société civile, est disposé à contribuer à cette initiative. À cette fin, il offre son aide pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du règlement relatif au portail numérique unique.

5.4.

Le CESE demande à la Commission de collaborer étroitement avec lui en tirant parti de l’expérience et des connaissances de ses membres issus des 28 États de l’Union européenne.

Bruxelles, le 18 octobre 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Recommandation de la Commission du 17 septembre 2013 (JO L 249 du 19.9.2013, p. 10).

(2)  COM(2017) 255 final.

(3)  COM(2017) 256 final.

(4)  COM(2017) 257 final.

(5)  JO C 487 du 28.12.2016, p. 99.


2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/95


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs»

[COM(2017) 279 final — 2017/0111 (COD)]

(2018/C 081/13)

Rapporteur:

Dirk BERGRATH

Corapporteur:

Mihai MANOLIU

Consultation

Parlement européen, 15 juin 2017

Conseil, 22 juin 2017

Base juridique

Article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section spécialisée

4 octobre 2017

Adoption en session plénière

18 octobre 2017

Session plénière no

529

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

188/0/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

De l’avis du CESE, tant la création de nouveaux emplois que les investissements en faveur de la réindustrialisation de l’Europe, de la croissance économique, de la transition vers une énergie propre, des nouveaux modèles d’entreprise, des technologies de pointe, de la protection de l’environnement et de la santé publique doivent constituer des objectifs centraux de la politique européenne.

1.2.

Le CESE estime que les opérateurs de transport ont gâché des occasions de réduire leur facture de carburant, laquelle représente un quart de leurs coûts d’exploitation. Le rendement énergétique constitue un critère fondamental dans les décisions d’achat de véhicules, et la baisse de la consommation a pour effet de réduire la facture des importations de carburant. Il conviendrait que l’Union européenne dispose de mécanismes de certification et de méthodes pour évaluer l’efficacité de la consommation et établir des normes pour les émissions et ladite consommation. Cet impératif devrait constituer un tremplin pour l’innovation. Les constructeurs de véhicules se livrent une concurrence féroce autour des politiques et des projets relatifs aux véhicules électriques. Il importe que le secteur des transports et ceux de la construction, de l’agriculture et des déchets se répartissent côte à côte l’effort de réduction des émissions.

1.3.

Une action de l’Union est justifiée au vu des effets transfrontières du changement climatique et de la nécessité de préserver le marché unique dans les secteurs du carburant, des véhicules et des services de transport. Le morcellement du marché et la diminution de la transparence qu’on