ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 80

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
2 mars 2018


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2018/C 80/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections ( 1 )

1

2018/C 80/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections ( 2 )

7


 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2018/C 80/03

Aides d’État — Pologne — Aide d’État SA.46981 (2016/N) — Impôt forfaitaire sur les ventes dans le secteur de la construction navale — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ( 1 )

9

2018/C 80/04

Aide d’État — Espagne — Aide d’État SA.47912 (2017/NN) — Mesure d’incitation environnementale en faveur des centrales au charbon — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ( 1 )

20


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 080/01)

Date d’adoption de la décision

20.12.2017

Numéro de l'aide

SA.47752 (2017/NN)

État membre

France

Région

FRANCE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Soutien par appels d'offres au développement des installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire 2014-2015

Base juridique

Code de l'Énergie

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Énergies renouvelables

Forme de l’aide

Autres — Tarif d'achat.

Budget

Budget global: EUR 2 002,1 (millions)

Intensité

0 %

Durée

04.12.2015 — 28.10.2016

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

DGEC

Tour Sequoia — 92055 La Défense Cedex

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

18.12.2017

Numéro de l'aide

SA.48184 (2017/N)

État membre

Lituanie

Région

Lithuania

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of biofuel support scheme approved by Commission decision in case SA.35051 (2012/N)

Base juridique

Lietuvos Respublikos atsinaujinančių išteklių energetikos įstatymas Nr. XI-1375;

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2008 m. liepos 25 d. įsakymas Nr. 3D-417 «Dėl Biodegalų gamybos plėtros finansavimo taisyklių patvirtinimo» (su vėlesniais pakeitimais);

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro įsakymo «Dėl žemės ūkio ministro 2008 m. liepos 25 d. įsakymo Nr. 3D-417 ,,Dėl biodegalų gamybos plėtros finansavimo taisyklių patvirtinimo» pakeitimo projektas

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement, Énergies renouvelables, Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 54 (millions)

Intensité

0 %

Durée

01.01.2018 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19, Vilnius, LT-01103, Lietuva

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

20.11.2017

Numéro de l'aide

SA.48327 (2017/N)

État membre

Allemagne

Région

DEUTSCHLAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Förderung von Mieterstrom

Base juridique

Gesetz zur Förderung von Mieterstrom und zur Änderung weiterer Vorschriften des Erneuerbare-Energien-Gesetzes

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget annuel: EUR 4 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 15.11.2027

Secteurs économiques

Production; transport et distribution d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesnetzagentur

Tulpenfeld 4, 53113 Bonn

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

25.10.2017

Numéro de l'aide

SA.48382 (2017/N)

État membre

Hongrie

Région

Borsod-Abaúj-Zemplén

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regionális állami támogatás MOL Petrolkémia Zrt. javára

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

 

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe, Déduction fiscale

Budget

Budget global: HUF 40 972 252 (millions)

Intensité

15 %

Durée

Secteurs économiques

Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

13.12.2017

Numéro de l'aide

SA.49241 (2017/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

EAST WALES, WEST WALES AND THE VALLEYS

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Welsh Government Rescue and Restructuring Scheme for non-financial SME’s in difficulty

Base juridique

Welsh Development Agency Act 1975, Government of Wales Act 2006

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté, Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Prêt/Avances récupérables, Autres formes de prises de participation, Autres

Budget

Budget global: GBP 15 (millions)

Budget annuel: GBP 2 (millions)

Intensité

0 %

Durée

01.01.2018 — 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Finance Wales Plc

Capital Quarter, Cardiff, CF10 4BZ

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

15.01.2018

Numéro de l'aide

SA.49445 (2017/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

SA. 40720 (2016/N) — National Broadband Scheme for the UK for 2016-2020 (modification)

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Autres

Forme de l’aide

Budget

Budget global: GBP 1 000 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department of Digital, Culture,

Media and Sport (DCMS)

100 Parliament Street

London SW1A 2BQ

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

15.12.2017

Numéro de l'aide

SA.49751 (2017/N)

État membre

Espagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

IND-Ayudas compensatorias por costes de emisiones indirectas de CO2

Base juridique

Real Decreto 1055/2014, de 12 de diciembre, por el que se crea un mecanismo de compensación de costes de emisiones indirectas de gases de efecto invernadero para empresas de determinados sectores y subsectores industriales a los que se considera expuestos a un riesgo significativo de «fuga de carbono» y se aprueban las bases reguladoras de la concesión de las subvenciones para los ejercicios 2014 y 2015.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: EUR 444 (millions)

Budget annuel: EUR 90 (millions)

Intensité

75 %

Durée

01.01.2017 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Director General de Industria

Paseo de la Castellana, 160 — 28071 Madrid

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.


2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/7


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

(2018/C 080/02)

Date d’adoption de la décision

19.12.2017

Numéro de l'aide

SA.49407 (2017/N)

État membre

France

Région

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Projet de régime cadre notifié relatif aux aides à l'encadrement administratif dans les structures collectives agricoles d'Outre-mer

Base juridique

code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.621-3, L.681-3, D.684-1 à D.684-3 et R.684-4 à R.684-10

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides en faveur des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 20 (millions)

Budget annuel: EUR 5 (millions)

Intensité

66 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

3, rue barbet de Jouy — 75349 PARIS 07 SP

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

15.12.2017

Numéro de l'aide

SA.49563 (2017/N)

État membre

Slovaquie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Schéma štátnej pomoci na obnovu a udržanie potenciálu lesného hospodárstva vo vojenských obvodoch a na územiach slúžiacich na zabezpečenie úloh obrany štátu v pôsobnosti Ministerstva obrany Slovenskej republiky

Base juridique

Usmernenia Európskej únie o štátnej pomoci v odvetviach poľnohospodárstva a lesného hospodárstva a vo vidieckych oblastiach na roky 2014 až 2020 (2014/C 204/01) (ďalej len «usmernenia»).

Zákon č. 358/2015 Z. z. o úprave niektorých vzťahov v oblasti štátnej pomoci a minimálnej pomoci a o zmene a doplnení niektorých zákonov (zákon o štátnej pomoci).

Zákon č. 357/2015 Z. z. o finančnej kontrole a audite a o zmene a doplnení niektorých zákonov.

Zákon č. 326/2005 Z. z. o lesoch v znení neskorších predpisov (ďalej len «zákon o lesoch»),

Zákon č. 435/2010 Z. z. o poskytovaní dotácií v pôsobnosti Ministerstva obrany Slovenskej republiky (ďalej len «zákon č.435/2010 Z. z.»),

Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a zmene a doplnení niektorých zákonov (ďalej len «zákon o rozpočtových pravidlách»),

Zákon č. 543/2002 Z. z. o ochrane prírody a krajiny v znení neskorších predpisov (ďalej len «zákon o ochrane prírody a krajiny»).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastrophiques, Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts

Budget

Budget global: EUR 16 (millions)

Budget annuel: EUR 2,66 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstvo obrany Slovenskej republiky

Kutuzovova 8, 832 47 Bratislava

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/9


AIDES D’ÉTAT — POLOGNE

Aide d’État SA.46981 (2016/N) — Impôt forfaitaire sur les ventes dans le secteur de la construction navale

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2018/C 080/03)

Par lettre du 15 janvier 2018, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l’aide à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne,

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

1049 Bruxelles

BRUXELLES

Fax + 32 22961242

Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à la Pologne. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PROCÉDURES

Le 8 décembre 2016, la Pologne a notifié une aide d’État sous la forme d’un impôt forfaitaire sur les ventes dans le secteur de la construction navale. Selon la Pologne, le montant de l’aide s’élève à 161,59 millions de PLN (environ 40 millions d’EUR), ce qui équivaut aux recettes fiscales estimées non perçues en raison de l’application de l’impôt.

DESCRIPTION DES MESURES À L’ÉGARD DESQUELLES LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

La mesure notifiée permet aux entreprises de construction navale en Pologne de choisir entre i) un impôt forfaitaire de 1 % sur la valeur de la production vendue et ii) les impôts sur le revenu d’application générale, à savoir l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS, 19 % sur les revenus imposables) ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IPP, 18 % et 32 % sur le revenu imposable des personnes physiques, ou 19 % pour les entrepreneurs).

L’impôt forfaitaire s’applique aux revenus des ventes liés à i) la construction d’un nouveau navire complet et en état de navigation ou ii) la conversion d’un navire dont la valeur totale s’élève à au moins 5 millions d’EUR ou dont l’objectif est de modifier la finalité d’un navire ou son mode de propulsion. Les revenus tirés d’autres activités d’une entreprise de construction navale (le cas échéant) seraient soumis à l’IRS ou à l’IPP ordinaire.

APPRÉCIATION DE L’AIDE

Étant donné que la mesure à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure formelle d’examen provient de ressources d’État (sous la forme de recettes fiscale non perçues) et est imputable à l’État, qu’elle procure aux bénéficiaires un avantage économique sélectif, fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres, la Commission considère, à titre préliminaire, qu’elle constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

En ce qui concerne la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur, la Commission considère que l’aide ne semble pas relever du champ d’application de lignes directrices existantes ni d’une exemption par catégorie. Par le passé, les aides au secteur de la construction navale étaient couvertes par des règles spécifiques contenues dans l’encadrement des aides d’État à la construction navale. Toutefois, cet encadrement a expiré le 30 juin 2014. La Commission doit dès lors apprécier la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur directement au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE sur la base des principes d’appréciation généraux, comme l’objectif d’intérêt commun, le caractère approprié, la nécessité d’une intervention de l’État, la proportionnalité, l’effet incitatif, l’affectation de la concurrence et des échanges. À ce stade, la Commission doute que l’aide soit conforme à ces principes.

En particulier, l’aide ne semble répondre à aucun objectif d’intérêt commun bien défini de l’Union européenne, ne semble pas appropriée pour garantir la compétitivité durable des chantiers navals, ne semble pas nécessaire compte tenu de la capacité des chantiers navals privés à affronter la concurrence sans aide d’État, et ne semble pas être limitée au minimum nécessaire et avoir un effet incitatif suffisamment justifié. En outre, il apparaît que l’aide porterait préjudice à la concurrence et aux échanges entre États membres dans la mesure où ses effets négatifs l’emporteraient sur tout effet positif.

Pour les raisons exposées plus haut, la Commission doute de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur et, en conséquence, a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2015/1589 (1) du Conseil, toute aide illégale peut faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

 

WERSJA UPUBLICZNIONA

Niniejszy dokument został udostępniony wyłącznie w celach informacyjnych.

Szanowny Panie Ministrze,

Komisja pragnie poinformować Polskę, że po dokładnym zapoznaniu się z informacjami dotyczącymi wskazanego powyżej środka, przedłożonymi przez polskie władze, podjęła decyzję o wszczęciu postępowania przewidzianego w art. 108 ust. 2 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej (zwanego dalej „TFUE”).

1.   PROCEDURA

(1)

W dniu 8 grudnia 2016 r. Polska zgłosiła pomoc państwa w formie zryczałtowanego podatku od wartości sprzedanej produkcji w przemyśle okrętowym.

(2)

Komisja zwróciła się o dodatkowe informacje w pismach z dnia 7 lutego 2017 r., 2 czerwca 2017 r. i 21 września 2017 r., na które Polska odpowiedziała w dniach: 4 kwietnia 2017 r., 21 lipca 2017 r. i 27 listopada 2017 r. Komisja omówiła również tę kwestię z polskimi władzami podczas wizyty w Polsce w dniu 7 marca 2017 r.

2.   OPIS ŚRODKA

(3)

Zgłoszony środek jest przewidziany w ustawie o aktywizacji przemysłu okrętowego i przemysłów komplementarnych („ustawie”) (2). Daje on przedsiębiorcom okrętowym w Polsce (3) możliwość wyboru między (i) zryczałtowanym podatkiem w wysokości 1 % od wartości sprzedanej produkcji i (ii) powszechnie obowiązującymi podatkami dochodowymi, tj. podatkiem dochodowym od osób prawnych (CIT, 19 % od dochodu podlegającego opodatkowaniu) lub podatkiem dochodowym od osób fizycznych (PIT, 18 % i 32 % od dochodu podlegającego opodatkowaniu dla osób fizycznych lub 19 % dla przedsiębiorców). Inni przedsiębiorcy nie będą mieli możliwości takiego wyboru.

(4)

Podstawą opodatkowania zryczałtowanym podatkiem jest przychód należny ze (i) sprzedaży nowego, kompletnego i zdolnego do żeglugi statku lub (ii) przebudowy statku, której wartość całkowita wynosi co najmniej równowartość w złotych kwoty 5 mln EUR lub polegającej na zmianie przeznaczenia statku lub zmianie źródła napędu. Ewentualny przychód osiągnięty z innych rodzajów działalności przedsiębiorcy okrętowego podlega opodatkowaniu podatkiem CIT lub PIT.

(5)

Za dzień powstania przychodu należnego uważa się dzień wydania rzeczy lub wykonania usługi (tj. ukończenia budowy lub przebudowy statku), ale nie później niż dzień wystawienia faktury albo uregulowania płatności w całości. Nie ma obowiązku zapłaty zryczałtowanego podatku od płatności częściowych. Innymi słowy, w praktyce płatność podatku zryczałtowanego jest odroczona do czasu zakończenia prac. Płatnicy podatków CIT i PIT są natomiast zobowiązani do odprowadzania co miesiąc (w niektórych przypadkach co kwartał) zaliczek na podatek dochodowy i rozliczenia należnego podatku po zakończeniu każdego roku podatkowego.

(6)

Przedsiębiorca okrętowy podlega opodatkowaniu podatkiem zryczałtowanym przez okres trzech kolejnych lat podatkowych (z możliwością przedłużenia). W tym okresie nie jest możliwa zmiana formy opodatkowania.

(7)

Zgodnie ze zgłoszeniem wartość pomocy wynosi w przybliżeniu 161,59 mln PLN (ok. 40 mln EUR), co jest równe szacowanej wartości utraconych dochodów podatkowych w związku z zastosowaniem podatku zryczałtowanego w okresie obowiązywania środka, czyli od dnia jego zatwierdzenia przez Komisję do dnia 31 grudnia 2026 r. Zgodnie z informacjami przekazanymi przez polskie władze nie można z góry określić dokładnej kwoty pomocy, ponieważ nie jest możliwe dokładne oszacowanie skali ubytku dochodów z tytułu CIT/PIT, jako że zależy to od czynników, które nie są obecnie znane (np. rentowności przyszłej produkcji poszczególnych podatników). Podana przybliżona wartość pomocy nie uwzględnia korzyści z odroczenia terminu płatności podatku (zob. pkt (5)).

(8)

Polskie władze szacują obecną liczbę przedsiębiorstw kwalifikujących się do skorzystania ze zgłoszonego środka na ok. 40.

(9)

Według polskich władz podstawowym celem środka pomocy jest rozwój sektorowy. Produkcja statków, tradycyjna specjalność polskiego przemysłu, znacznie spadła. W 2007 r. polskie stocznie wyprodukowały 30 statków (o całkowitej pojemności brutto 530,6 tysięcy (GT)), podczas gdy w 2014 r. wyprodukowały jedynie 8 statków (o całkowitej pojemności brutto 25,6 tysięcy GT). Polskie władze uważają, że wprowadzenie podatku zryczałtowanego umożliwi stoczniom rozwój, ponieważ dzięki obniżeniu realnego obciążenia podatkowego będą one miały więcej środków na działalność, rozszerzenie oferty w ramach budownictwa okrętowego, a tym samym rozwiną zdolność do pozyskiwania większej ilości zamówień.

(10)

Polskie władze utrzymują, że pomoc jest konieczna dla zapewnienia polskiemu przemysłowi stoczniowemu równych szans (ang. level playing field) w warunkach ostrej i nierównej konkurencji na rynkach międzynarodowych, w szczególności ze strony silnie wspierających produkcję okrętową państw Azji Wschodniej.

(11)

Polskie władze wydają się sugerować, że oprócz rozwoju sektorowego pomoc może również przyczynić się do osiągnięcia celów związanych z badaniami i rozwojem oraz ochroną środowiska, jako że środek ma wspierać przede wszystkim budowę nowych, innowacyjnych i przyjaznych dla środowiska statków.

3.   OCENA ŚRODKA

3.1.   Istnienie pomocy państwa

(12)

Na wstępie Komisja zauważa, że Polska zgłosiła środek jako pomoc państwa w rozumieniu art. 107 ust. 1. TFUE. Ze względów przedstawionych poniżej Komisja zgadza się z Polską, iż środek ten stanowi pomoc państwa.

(13)

Art. 107 ust. 1 TFUE stanowi, że wszelka pomoc przyznawana przez państwo członkowskie lub przy użyciu zasobów państwowych w jakiejkolwiek formie, która zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji poprzez sprzyjanie niektórym przedsiębiorstwom lub produkcji niektórych towarów, jest niezgodna z rynkiem wewnętrznym w zakresie, w jakim wpływa na wymianę handlową między państwami członkowskimi.

(14)

Wynika z tego, że aby uznać środek za pomoc państwa w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE, musi on spełniać poniższe łączne (4) kryteria: (i) środek musi być przyznany przez państwo lub przy użyciu zasobów państwowych i można go przypisać państwu; (ii) środek musi przyznawać przedsiębiorstwu korzyść; (iii) środek musi być selektywny, tj. musi sprzyjać niektórym przedsiębiorstwom lub produkcji niektórych towarów; (iv) środek musi zakłócać lub grozić zakłóceniem konkurencji oraz musi wpływać na wymianę handlową między państwami członkowskimi (5).

Zasoby państwowe i możliwość przypisania środka państwu

(15)

Aby środek stanowił pomoc państwa, musi on być zarówno przypisywalny państwu, jak i finansowany z zasobów państwowych.

(16)

Ponieważ zgłoszony środek został ustanowiony ustawą przyjętą przez parlament, ewidentnie można go przypisać państwu polskiemu.

(17)

Jeżeli chodzi o finansowanie środka z zasobów państwa, zgodnie z ustalonym orzecznictwem Trybunału Sprawiedliwości środek, w drodze którego władze publiczne przyznają niektórym przedsiębiorstwom korzystne pod względem podatkowym traktowanie, które wprawdzie nie jest związane z przekazaniem zasobów państwowych, ale stawia beneficjentów w korzystniejszej sytuacji finansowej od innych podatników, stanowi pomoc państwa (6). W wyniku zastosowania stawki podatku zryczałtowanego w wysokości 1 % mającej zastosowanie do działalności będącej przedmiotem tego podatku polskie władze rezygnują z dochodów podatkowych, które w przeciwnym wypadku mogłyby pobierać od dochodów z nowo zbudowanych i przebudowanych statków.

(18)

Co więcej, środek przewiduje odroczenie zapłaty podatku, który w normalnych warunkach byłby należny. Przedsiębiorcy okrętowi nie będą musieli płacić podatku od płatności częściowych, lecz dopiero w dniu ukończenia prac, nie później niż w dniu wystawienia faktury albo uregulowania płatności w całości. Późniejsza zapłata podatku wydaje się stawiać beneficjentów w korzystniejszej sytuacji finansowej niż innych podatników, którzy, zgodnie z ogólnymi zasadami dotyczącymi podatków CIT/PIT, są zobowiązani do odprowadzania zaliczek na podatek co miesiąc lub co kwartał. Zezwalając na odroczenie płatności podatku zryczałtowanego, państwo polskie rezygnuje z dodatkowych dochodów finansowych, tj. odsetek, które mogłyby zostać wygenerowane w przypadku wcześniejszej zapłaty podatku.

(19)

Rezygnacja z tych dochodów oznacza, że środek (w tym odroczenie podatku) wydaje się powodować utratę zasobów państwowych w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE (7).

Korzyść

(20)

Zgodnie z orzecznictwem unijnych sądów pojęcie pomocy obejmuje nie tylko świadczenia pozytywne, ale również różne postacie środków interwencyjnych, które zmniejszają koszty obciążające zwykle budżet przedsiębiorstwa (8). Korzyść może zostać przyznana przez różnego rodzaju obniżki obciążeń podatkowych przedsiębiorstwa, a w szczególności przez obniżenie mającej zastosowanie stawki podatku, podstawy opodatkowania lub kwoty należnego podatku (9). Środek polegający na obniżeniu podatku lub opłaty powoduje powstanie korzyści, gdyż stawia przedsiębiorstwo, do którego ma zastosowanie, w korzystniejszej sytuacji finansowej niż innych podatników oraz powoduje zmniejszenie dochodów budżetu państwa (10).

(21)

Omawiany środek umożliwia przedsiębiorcom okrętowym działającym w Polsce i spełniającym kryteria określone w ustawie płacenie podatku zryczałtowanego w wysokości 1 % od wartości sprzedanej produkcji (tj. przychodu osiągniętego z budowy lub przebudowy statków) zamiast standardowej stawki podatku dochodowego CIT/PIT. Według polskich władz z analiz wynika, że wybranie zryczałtowanego podatku od wartości sprzedanej produkcji będzie finansowo korzystne dla przedsiębiorstw w przypadku, gdy rentowność danego projektu budowy lub przebudowy statku wyniesie co najmniej 6 %. Innymi słowy, kwota podatku płacona przez beneficjentów środka będzie stanowić mniejszą część ich dochodu (zwykła podstawa opodatkowania w ramach CIT/PIT) niż miałoby to miejsce w przypadku stosowania zwykłych zasad CIT/PIT. Beneficjenci środka będą więc w korzystniejszej sytuacji niż przedsiębiorstwa, których dochody będą podlegały opodatkowaniu zgodnie ze zwykłymi zasadami CIT/PIT.

(22)

W rezultacie, środek obniża obciążenia beneficjentów w porównaniu do przedsiębiorstw nieobjętych nim. Polskie władze same przyznają, że beneficjenci środka osiągną oczekiwaną korzyść gospodarczą o łącznej wartości 161,59 mln PLN (zob. pkt (7)). Według szacunków władz polskich średnia wartość pomocy na przedsiębiorstwo podlegające w zwykłych okolicznościach opodatkowaniu podatkiem CIT, które wybrałoby podatek zryczałtowany, wyniosłaby ok. 430 000 PLN rocznie, a w przypadku przedsiębiorstwa objętego podatkiem PIT – ok. 40 000 PLN rocznie. Tak więc środek ten wydaje się przynosić korzyść gospodarczą przedsiębiorstwom objętym podatkiem zryczałtowanym w porównaniu do przedsiębiorstw, które podlegają zwykłemu systemowi podatków CIT/PIT.

(23)

Przepisy, które pozwalają na odroczenie płatności podatku zryczałtowanego, obniżają również koszty finansowe podatników, ponieważ kwota należna pozostaje do ich dyspozycji przez dłuższy czas niż w przypadku gdyby podlegali zwykłemu systemowi podatkowemu. Innymi słowy, płatnicy zryczałtowanego podatku odniosą korzyść pod względem płynności. Zasady te wydają się zatem przynosić dodatkową korzyść gospodarczą przedsiębiorcom okrętowym decydującym się na skorzystanie ze środka.

Selektywność

(24)

Środek jest selektywny, jeżeli sprzyja niektórym przedsiębiorstwom lub produkcji niektórych towarów w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE. Zgodnie z orzecznictwem Trybunału Sprawiedliwości w przypadku programów fiskalnych selektywność środka zasadniczo należy oceniać, stosując trzyetapową analizę (11). Najpierw należy określić mający zastosowanie w danym państwie członkowskim powszechny lub normalny system podatkowy – „system odniesienia”. System odniesienia obejmuje spójny zbiór zasad mających zasadniczo zastosowanie – na podstawie obiektywnych kryteriów – do wszystkich przedsiębiorstw objętych jego zakresem, zgodnie z jego określonym celem. Następnie należy ustalić, czy dany środek obejmuje odstępstwo od tego systemu w zakresie, w jakim wprowadza zróżnicowanie podmiotów gospodarczych, które w świetle zasadniczych celów tego systemu znajdują się w porównywalnej sytuacji faktycznej i prawnej. Jeżeli dany środek nie stanowi odstępstwa od systemu odniesienia, nie jest środkiem selektywnym. Jeżeli jednak stanowi odstępstwo (a tym samym jest selektywny na pierwszy rzut oka), nadal należy ustalić, na trzecim etapie analizy, czy środek stanowiący odstępstwo jest uzasadniony charakterem lub ogólną strukturą systemu podatkowego (odniesienia). Jeżeli środek selektywny prima facie jest uzasadniony charakterem lub ogólną strukturą systemu, nie będzie uznawany za selektywny i w związku z tym będzie wykraczał poza zakres art. 107 ust. 1 TFUE.

(25)

Jednocześnie, zgodnie ze stanowiskiem Trybunału Sprawiedliwości (12), ograniczenie analizy selektywności do zbadania, czy środek stanowi odstępstwo od systemu odniesienia określonego przez państwo członkowskie, nie zawsze jest wystarczające. Konieczne jest również zbadanie, czy granice tego systemu zostały zaprojektowane przez państwo członkowskie konsekwentnie, czy też zostały zaprojektowane w sposób przypadkowy lub stronniczy w celu nadania niektórym przedsiębiorstwom przewagi nad innymi.

(26)

Analiza selektywności zasadniczo polega na określeniu, czy środek powoduje dyskryminację, innymi słowy, czy beneficjenci środka są w korzystniejszej sytuacji niż inne przedsiębiorstwa, będące w porównywalnej sytuacji prawnej i faktycznej. W sprawie World Duty Free (13) Trybunał orzekł, że „ocena tego warunku wymaga ustalenia, czy w ramach danego systemu prawnego sporny środek krajowy może sprzyjać »niektórym przedsiębiorstwom lub produkcji niektórych towarów« w porównaniu z innymi, znajdującymi się, w świetle celu przyświecającego temu systemowi, w porównywalnej sytuacji faktycznej i prawnej i tym samym poddanymi odmiennemu traktowaniu, które może zostać zasadniczo uznane za dyskryminacyjne”. W przypadku potwierdzenia, że jedno lub więcej przedsiębiorstw znajduje się w korzystniejszej sytuacji niż inne przedsiębiorstwa znajdujące się w porównywalnej sytuacji faktycznej i prawnej, należy określić, czy taka dyskryminacja jest uzasadniona charakterem i ogólną strukturą systemu podatkowego odniesienia.

(a)

System odniesienia

(27)

System odniesienia obejmuje spójny zbiór zasad mających zasadniczo zastosowanie – na podstawie obiektywnych kryteriów – do wszystkich przedsiębiorstw objętych jego zakresem, zgodnie z jego określonym celem.

(28)

W niniejszym przypadku, w odniesieniu do pierwszej części środka, mianowicie wyłączenia niektórych przychodów przedsiębiorców okrętowych z podlegania ogólnym przepisom podatkowym CIT/PIT i zastąpienia tych przepisów alternatywnymi przepisami, mianowicie zastosowaniem podatku zryczałtowanego w wysokości 1 % w odniesieniu do kwalifikującej się wartości sprzedanej produkcji, Komisja uznaje system referencyjny za ogólny system podatkowy CIT/PIT mający zasadniczo zastosowanie do wszystkich przedsiębiorstw działających w Polsce.

(29)

W odniesieniu do drugiej części środka, mianowicie przepisów umożliwiających odroczenie płatności podatku, Komisja uznaje za system referencyjny ogólny system podatkowy CIT/PIT, a w szczególności zasady mające zastosowanie do ustalenia dnia powstania przychodu należnego i terminu płatności podatku, mające zastosowanie na mocy tego ogólnego systemu podatkowego do wszystkich przedsiębiorstw działających w Polsce.

(30)

System odniesienia, na który składają się standardowe przepisy dotyczące podatków CIT/PIT, polega na stosowaniu stawek CIT/PIT w odniesieniu do dochodu podlegającego opodatkowaniu (tj. przychodu pomniejszonego o koszty jego uzyskania), natomiast przedmiotowy środek oznaczałby stosowanie stawki podatku w odniesieniu do przychodu osiągniętego z kwalifikującej się sprzedaży (bez żadnych pomniejszeń). Różnica ta nie wpływa jednak na ważność systemu odniesienia, ponieważ w ramach przedmiotowego środka planowane jest wprowadzenie odstępstwa od i alternatywy dla standardowych przepisów dotyczących podatków CIT/PIT (które w związku z tym nie będą miały zastosowania) w odniesieniu do grupy wybranych przedsiębiorstw w celu postawienia ich w korzystniejszej sytuacji. Wspomniana różnica w podstawie opodatkowania nie ma ponadto wpływu na porównanie do systemu odniesienia ani na powstanie korzyści (zob. pkt (22)).

(31)

Komisja uważa, że podatek zryczałtowany w wysokości 1 % od kwalifikującej się sprzedaży nie może być częścią systemu odniesienia, ponieważ nie podlega on tym samym podstawowym zasadom co CIT/PIT (opodatkowanie dochodu z działalności gospodarczej). Nawet gdyby został on uznany za część systemu odniesienia (quod non), granice tego systemu byłyby zaprojektowane w sposób wyraźnie przypadkowy lub stronniczy w celu nadania niektórym przedsiębiorstwom przewagi nad innymi, co samo w sobie wystarczyłoby do uznania go za selektywny (zob. pkt (25)).

(b)

Odstępstwo od systemu odniesienia

(32)

Na drugim etapie analizy konieczne jest ustalenie, czy przedmiotowy środek obejmuje odstępstwo od stosowania zasad odniesienia na korzyść określonych przedsiębiorstw, które w świetle zasadniczego celu systemu odniesienia znajdują się w podobnej sytuacji faktycznej i prawnej.

(33)

W niniejszym przypadku zasadniczym celem systemu odniesienia jest opodatkowanie dochodu podmiotów gospodarczych. W szczególności podatnicy podatków CIT i PIT są rozliczani na podstawie swoich dochodów za dany rok podatkowy. Dochód podlegający opodatkowaniu oblicza się w oparciu o różnicę między całkowitym przychodem podlegającym opodatkowaniu a kosztami jego uzyskania. Obecna stawka podatku CIT wynosi 19 %, a stawki podatku PIT wynoszą 18 % i 32 % (podatek progresywny, zależny od dochodu) lub 19 % dla przedsiębiorców. Płatnicy podatków CIT i PIT są zobowiązani do odprowadzania zaliczek na podatek dochodowy co miesiąc lub co kwartał. Przed przyjęciem przedmiotowego środka przedsiębiorcy okrętowi, szczególnie ci, którzy będą się kwalifikowali do podatku zryczałtowanego zgodnie z art. 2 ust. 4 ustawy, nie korzystali z żadnego specjalnego traktowania pod względem podatkowym ze względu na charakter ich działalności gospodarczej. Podlegali oni tym samym ogólnym przepisom podatkowym, co wszystkie inne podmioty gospodarcze będące płatnikami CIT/PIT.

(34)

Zgłoszony środek prowadzi do specjalnego traktowania przedsiębiorstw okrętowych pod względem podatkowym, polegającego na możliwości wyboru podatku zryczałtowanego w wysokości 1 % od wartości sprzedanej produkcji (zob. pkt (3)), zamiast standardowych stawek podatkowych od dochodów. Ponadto, inaczej niż w przypadku standardowych przepisów dotyczących płacenia podatków CIT/PIT, podatku zryczałtowanego nie płaci się miesięcznie lub kwartalnie, lecz dopiero w dniu wydania rzeczy lub wykonania usługi (nie później niż dzień wystawienia faktury albo uregulowania płatności w całości). Jak wyjaśniono w pkt (22), środek jest korzystniejszy dla jego beneficjentów niż zwykły system podatków CIT/PIT.

(35)

Komisja uważa zatem, że środek stanowi odstępstwo od systemu odniesienia na korzyść przedsiębiorstw okrętowych.

(36)

Na obecnym etapie Komisja jest zatem zdania, że środek jest na pierwszy rzut oka selektywny.

(c)

Uzasadnienie

(37)

Środek, który stanowi odstępstwo od systemu odniesienia, nie jest selektywny, jeżeli jest on uzasadniony charakterem lub ogólną strukturą tego systemu. Tak jest w przypadku, gdy selektywne traktowanie wynika z mechanizmów stanowiących nieodłączną część systemu, które są niezbędne do zapewnienia jego funkcjonowania i skuteczności (14).

(38)

Obowiązek przedstawienia takiego uzasadnienia spoczywa na państwie członkowskim (15). Do tego celu państwa członkowskie nie mogą liczyć na to, że cele polityki zewnętrznej, takie jak cele polityki regionalnej, środowiskowej lub przemysłowej, będą uzasadnieniem dla zróżnicowanego traktowania przedsiębiorstw w ramach określonego systemu.

(39)

Polskie władze nie przedstawiły żadnego argumentu na rzecz uznania środka za uzasadniony charakterem lub ogólną strukturą tego systemu. Wręcz przeciwnie, polskie władze zgłosiły środek jako pomoc państwa.

(40)

Dlatego na obecnym etapie Komisja nie uważa, by środek był uzasadniony charakterem i ogólną strukturą systemu odniesienia i uznaje go za środek selektywny.

Potencjalne zakłócenie konkurencji oraz wpływ na handel wewnątrzunijny

(41)

Zgodnie z art. 107 ust. 1 TFUE, aby środek można było uznać za pomoc państwa, musi on zakłócać konkurencję lub grozić jej zakłóceniem oraz wpływać na wymianę handlową wewnątrz Unii.

(42)

Uznaje się, że środek przyznany przez państwo zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji, jeżeli może on powodować poprawę pozycji konkurencyjnej beneficjenta w porównaniu z pozycją innych przedsiębiorstw, z którymi beneficjent konkuruje (16). Wystarczy więc, że pomoc umożliwia beneficjentowi utrzymanie pozycji konkurencyjnej, która jest silniejsza niż by była, gdyby przedsiębiorstwo nie otrzymało pomocy.

(43)

Beneficjenci środka będą płacić niższe podatki niż gdyby byli objęci zwykłym systemem podatków CIT/PIT. W rezultacie będą mieli dostęp do dodatkowej płynności, którą będą mogli wykorzystać do finansowania swojej działalności. Niewątpliwie poprawi to ich pozycję konkurencyjną w przypadku ubiegania się o nowe zamówienia w porównaniu z konkurentami niekorzystającymi z tego środka. Polskie władze same spodziewają się, że środek ten skłoni beneficjentów do produkowania i sprzedaży większej liczby statków. Uzasadnione wydaje się przypuszczenie, że przynajmniej część tej zwiększonej produkcji odbędzie się kosztem konkurentów. Ponadto Trybunał Sprawiedliwości konsekwentnie utrzymuje, że pomoc operacyjna, jaką jest przedmiotowy środek, zakłóca konkurencję (zob. pkt (61)).

(44)

Rynek stoczniowy jest otwarty na konkurencję z przedsiębiorstwami z innych państw członkowskich (oraz państw trzecich). Polskie władze same przyznają, że konkurencja na tym rynku jest ostra. Tak więc przedmiotowy środek może mieć wpływ na konkurentów w innych państwach członkowskich.

(45)

W związku z tym na obecnym etapie Komisja uznaje, że środek zakłóca konkurencję lub grozi zakłóceniem konkurencji i ma wpływ na wymianę handlową między państwami członkowskimi.

Wniosek dotyczący istnienia pomocy

(46)

Jako że wydaje się, iż spełnione są wszystkie warunki określone w art. 107 ust. 1 TFUE, Komisja wstępnie stwierdza, że zgłoszony środek stanowi pomoc państwa w rozumieniu tego postanowienia.

3.2.   Zgodność pomocy z prawem

(47)

Zgodnie z art. 108 ust. 3 TFUE państwa członkowskie muszą informować Komisję o wszelkich planach przyznania lub zmiany pomocy i nie mogą wprowadzać w życie projektowanych środków, dopóki procedura ta nie doprowadzi do wydania decyzji końcowej („klauzula zawieszająca”).

(48)

Zgodnie z art. 15 ustawy przedsiębiorstwa okrętowe będą mogły wybrać opodatkowanie zryczałtowanym podatkiem w okresie obowiązywania pozytywnej decyzji Komisji. Tym samym obowiązek związany z klauzulą zawieszającą jest spełniony.

3.3.   Zgodność pomocy

(49)

W zakresie, w jakim środek stanowi pomoc państwa w rozumieniu art. 107. ust. 1 TFUE, Komisja musi ocenić, czy środek można uznać za zgodny z rynkiem wewnętrznym. Według władz polskich zgłoszona pomoc jest zgodna z rynkiem wewnętrznym bezpośrednio na podstawie art. 107 ust. 3 lit. c) TFUE.

(50)

Komisja zauważa, że z uwagi na swój cel zgłoszona pomoc nie wydaje się wchodzić w zakres żadnych obowiązujących wytycznych ani wyłączenia grupowego. W przeszłości pomoc dla sektora stoczniowego była objęta szczegółowymi postanowieniami zawartymi w zasadach ramowych dotyczących pomocy państwa dla przemysłu stoczniowego („zasady ramowe dla przemysłu stoczniowego”) (17). Zasady te wygasły jednak w dniu 30 czerwca 2014 r. Niektóre z tych postanowień zostały włączone do innych aktów prawodawstwa wtórnego (np. w obszarze badań, rozwoju i innowacji lub pomocy regionalnej), a inne zniknęły.

(51)

W związku z powyższym Komisja musi ocenić zgodność pomocy bezpośrednio na podstawie art. 107 ust. 3 lit. c) TFUE w oparciu o ogólne zasady oceny. W tym celu Komisja musi ustalić, czy pomoc: (i) ma na celu osiągnięcie dobrze zdefiniowanego celu leżącego we wspólnym interesie UE, (ii) jest odpowiednio zaprojektowana do osiągnięcia tego celu; (iii) jest konieczna oraz (iv) jest proporcjonalna w odniesieniu do problemu, który ma naprawić; (v) wywiera na beneficjentach efekt zachęty oraz (vi) nie będzie nadmiernie zakłócać konkurencji i wpływać na wymianę handlową między państwami członkowskimi, tak aby ogólny bilans był dodatni.

(52)

Polskie władze dowodzą, że pomoc: (i) służy celowi rozwoju sektorowego, dążąc do zapewnienia równych warunków działania wobec stoczni azjatyckich wspieranych przez państwo; (ii) jest odpowiednia do osiągnięcia tego celu, ponieważ zachęca stocznie do podejmowania innowacyjnej i wysokomarżowej działalności, podczas gdy producenci azjatyccy specjalizują się raczej w tańszych i mniej zaawansowanych produktach; (iii) jest konieczna, ponieważ bez tej pomocy polskie stocznie nie osiągnęłyby zamierzonego celu; (iv) jest proporcjonalna, ponieważ kwota pomocy będzie ograniczona przez popyt na rynku i zdolność produkcyjną; (v) zachęci stocznie do produkowania nowych i innowacyjnych statków, które nie zostałyby wyprodukowane bez pomocy, ma więc ona efekt zachęty; (vi) ma ograniczony wpływ na konkurencję i wymianę handlową, ponieważ udział Polski w unijnych rynkach budowy i przebudowy statków wynosi jedynie 1 %.

Cel leżący we wspólnym interesie

(53)

Zdaniem Komisji główny cel pomocy, czyli rozwój sektorowy, nie ma wspólnego wymiaru unijnego, ponieważ z pomocy będą mogły korzystać jedynie przedsiębiorstwa okrętowe zlokalizowane i działające w Polsce. Tak więc nie przyniesie ona korzyści sektorom stoczniowym w innych państwach członkowskich. Wręcz przeciwnie, może im ona zaszkodzić w związku z nieuprawnionymi korzyściami gospodarczymi przyznanymi polskim stoczniom.

(54)

Władze polskie powołują się na szereg dokumentów unijnych podkreślających znaczenie przemysłu stoczniowego dla UE i jej państw członkowskich. Zdaniem Komisji znaczenie danego sektora, nawet jeśli zostało wspomniane w dokumentach UE, nie jest wystarczającym uzasadnieniem, że przyznanie pomocy państwa takiemu sektorowi leży w interesie UE, a tym bardziej przyznanie mu pomocy operacyjnej, jak w niniejszym przypadku. Państwa członkowskie, które zamierzają przyznać pomoc, muszą wykazać, że jej cel ma związek ze zwiększeniem efektywności rynku i/lub ze zmniejszeniem nierówności.

(55)

Polskie władze nie wykazały tego i nie wydaje się, aby zgłoszony cel pomocy spełniał ten warunek. Wydaje się, że rynki zapewniają efektywną alokację zasobów, ponieważ statki produkowane są w UE bez operacyjnej pomocy państwa. Tego rodzaju pomoc mogłaby nawet doprowadzić do nieefektywności poprzez przyczynianie się do nadwyżki mocy produkcyjnych lub dyskryminację niesubsydiowanych stoczni. Zgłoszona pomoc nie wydaje się również mieć związku z żadnymi celami związanymi z kwestią równości, ponieważ nie jest ona zaprojektowana w celu zmniejszenia nierówności między ludźmi lub regionami. Nie oznacza to, że pomoc dla przemysłu stoczniowego jest wykluczona. Zgodnie z unijnymi zasadami pomocy państwa niektóre rodzaje pomocy są uznawane za przyczyniające się do osiągnięcia celów w zakresie efektywności (np. badania, rozwój i innowacje, szkolenia, pomoc na ochronę środowiska) lub celów związanych z kwestią równości (np. pomoc regionalna, pomoc na świadczenie usług będących w ogólnym interesie gospodarczym) i w związku z tym są dozwolone, na warunkach określonych we właściwym prawie wtórnym. Zgłoszona pomoc nie wydaje się jednak należeć do żadnej z tych kategorii.

(56)

Polskie władze zdają się również uważać, że zgłoszona pomoc może pośrednio służyć celom związanym z ochroną środowiska oraz badaniami i rozwojem poprzez zachęcanie do budowy nowych, innowacyjnych i przyjaznych dla środowiska statków. W tym względzie Komisja zauważa, że co prawda przedmiotowa pomoc faktycznie może mieć pewien ograniczony i pośredni wpływ na środowisko oraz badania i rozwój, byłby to jednak raczej produkt uboczny środka niż jego zamierzony rezultat. Nie ulega wątpliwości, że głównym celem pomocy, co potwierdzają polskie władze, jest zwiększenie liczby budowanych i przebudowywanych statków, bez względu na ich zaawansowanie technologiczne lub oddziaływanie na środowisko. Potwierdza to również sama struktura środka pomocy, mającego wspierać budowę i przebudowę wszystkich rodzajów statków, nie tylko statków innowacyjnych lub przyjaznych dla środowiska. Ponadto prawo Unii przewiduje szczególne formy pomocy, lepiej nadające się do wspierania realizacji tych celów, takie jak pomoc na badania, rozwój i innowacje oraz pomoc na ochronę środowiska. Polskie władze nie zdecydowały się jednak skorzystać z tych form pomocy, ponieważ uznały, że nie byłyby one wystarczające dla osiągnięcia zamierzonych skutków pomocy.

Adekwatność środka pomocy

(57)

Po pierwsze, polskie władze nie wykazały, np. poprzez analizę porównawczą (ang. benchmarking), analizę w oparciu o scenariusze lub analizę kosztów i korzyści, że wybrany środek jest właściwszy do rozwiązania zidentyfikowanych problemów i spowodowałby mniej zakłóceń konkurencji i handlu niż alternatywne narzędzia (np. zmiany w prawie, inne formy pomocy lub finansowanie na warunkach rynkowych).

(58)

Po drugie, polskie władze nie uzasadniły, dlaczego uważają, że środek przyniesie oczekiwany skutek. Wydaje się wątpliwe, że stosunkowo niewielkie oszczędności, oczekiwane w wyniku wprowadzenia podatku zryczałtowanego (mniej niż 0,4 % prognozowanych przychodów stoczni w 2017 r.), umożliwiłyby polskim stoczniom sprzedaż i przebudowę większej liczby statków, a tym bardziej uzyskanie trwałej przewagi konkurencyjnej nad konkurentami z Azji. Doświadczenie nakazuje ostrożność w tym względzie, jako że w przeszłości dużo większa pomoc państwa nie zapewniła długoterminowej rentowności stoczni.

(59)

Po trzecie, polskie władze utrzymują, że otoczenie rynkowe uległo ostatnio poprawie, powodując niewielki, lecz systematyczny wzrost udziału europejskich stoczni w produkcji światowej. Bez względu na to, czy tak istotnie się stało, polskie władze nie uzasadniły, dlaczego ich zdaniem wspierane stocznie będą w stanie wykorzystać te możliwości rynkowe.

(60)

Pomoc ta byłaby również sprzeczna z polityką Komisji, która zmierza do wyeliminowanie pomocy sektorowej dla przemysłu stoczniowego. Już w 2011 r. w obowiązujących wówczas zasadach ramowych dla przemysłu stoczniowego Komisja stwierdziła: „Zgodnie ze swoją polityką zmierzającą do zwiększenia przejrzystości i uproszczenia przepisów w dziedzinie pomocy państwa Komisja stara się w możliwie największym zakresie wyeliminować różnice między przepisami mającymi zastosowanie do przemysłu stoczniowego a tymi stosowanymi do innych sektorów przemysłu, włączając sektor przemysłu stoczniowego w zakres ogólnych przepisów horyzontalnych”.

(61)

Wreszcie wydaje się, że w obliczu globalnej nadwyżki mocy produkcyjnych skutki pomocy operacyjnej byłyby raczej negatywne niż pozytywne. Znajduje to również odzwierciedlenie w orzecznictwie i w zasadach pomocy państwa. Trybunał Sprawiedliwości podkreślił, że „pomoc operacyjna, tj. pomoc mająca na celu uwolnienie przedsiębiorstwa od kosztów, które musi ono ponosić w ramach zwykłego zarządu lub działalności, zakłóca co do zasady warunki konkurencji” (18). Zgodnie z zasadami pomocy państwa pomoc operacyjna jest z zasady niedozwolona, z wyjątkiem szczególnych przepisów (np. pomoc regionalna w pewnych warunkach), które w niniejszym przypadku nie mają zastosowania. Osiągnięcie trwałej konkurencyjności stoczni wydaje się bardziej prawdopodobne z wykorzystaniem pomocy ukierunkowanej na innowacje, efektywność lub specjalizację, niż dzięki pomocy operacyjnej.

Konieczność interwencji państwa

(62)

Polskie władze nie wykazały, poprzez porównanie z wiarygodnym scenariuszem alternatywnym (np. inwestycje prywatne, finansowanie rynkowe), że oczekiwane skutki nie zostałyby osiągnięte bez pomocy państwa.

(63)

Zdaniem polskich władz problemem polskich stoczni nie jest rentowność produkcji, lecz niewystarczająca płynność finansowa. Jeśli to prawda, tzn. jeśli stocznie mają potencjał do bycia rentownymi, powinny być one w stanie same uzyskać niezbędną płynność finansową na rynku lub przyciągnąć prywatne inwestycje kapitałowe, szczególnie będąc w lepszej sytuacji rynkowej, jaka zdaniem polskich władz właśnie zaistniała. Prywatne stocznie, na które przypada znaczna część całkowitej produkcji sektora w Polsce, są konkurencyjne bez wsparcia ze strony państwa i pozyskują finansowanie rynkowe. Niektóre z nich produkują innowacyjne i przyjazne dla środowiska statki z napędami LNG.

(64)

Polskie władze uzasadniają również konieczność interwencji państwa utratą konkurencyjności przez polskie stocznie wobec stoczni spoza UE w segmencie produkcji całkowicie wyposażonych jednostek. Przedmiotowy środek nie jest jednak przeznaczony wyłącznie na produkcję całkowicie wyposażonych jednostek, ale również na przebudowę statków i produkcję wszystkich rodzajów statków (niezależnie od ich specyfikacji i poziomu wyposażenia). Polskie władze nie uzasadniły konieczności pomocy na przebudowę statków oraz na budowę statków innych niż całkowicie wyposażone, które środek ma również objąć.

Proporcjonalność

(65)

Polskie władze nie wykazały, że pomoc jest ograniczona do minimum niezbędnego do prowadzenia działalności objętej pomocą. Komisja zauważa, że kwota pomocy nie jest ograniczona kwotowo. Wartość dochodów podatkowych utraconych w związku z zastosowaniem podatku zryczałtowanego w wys. 1 % jest ograniczona jedynie wartością i rentownością kwalifikującej się sprzedaży. Polskie władze przyznają, że nie jest możliwe dokładne oszacowanie skali ubytku dochodów podatkowych z CIT/PIT. Ponieważ nie określono maksymalnej kwoty pomocy, środek może skutkować potencjalnie nieograniczoną pomocą operacyjną.

(66)

Ponadto kwota pomocy oszacowana przez polskie władze odnosi się tylko do utraconych dochodów budżetowych i nie uwzględnia dodatkowej korzyści wynikającej z odroczenia terminu płatności podatku (zob. pkt (7)). Ponieważ, inaczej niż w przypadku podatków CIT/PIT, podatku zryczałtowanego nie płaci się miesięcznie lub kwartalnie, lecz dopiero po ukończeniu budowy lub przebudowy statku, beneficjenci pomocy otrzymają de facto nieoprocentowany kredyt, który mogą wykorzystać do sfinansowania swoich potrzeb na płynnościowych. Tak więc całkowita kwota pomocy jest większa niż kwota oszacowana przez polskie władze. W związku z powyższym przedmiotowej pomocy nie można uznać za proporcjonalną.

Efekt zachęty

(67)

Polskie władze argumentują, że pomoc zachęci stocznie do produkowania innowacyjnych, całkowicie wyposażonych i przyjaznych dla środowiska statków. Twierdzą one, że w przypadku braku pomocy stocznie byłyby mniej skłonne do budowy takich statków i prawdopodobnie nadal produkowałyby częściowo wyposażone i niezaawansowane technologicznie jednostki.

(68)

Komisja stwierdza, że polskie władze nie wykazały, w jaki sposób wprowadzenie podatku zryczałtowanego miałoby zachęcić stocznie do produkowania innowacyjnych i przyjaznych dla środowiska statków. Wydaje się, że taka produkcja wymagałaby nie tylko dodatkowej płynności, ale przede wszystkim wiedzy fachowej. Ponadto, jak wspomniano w pkt (56), pomoc będzie dostępna na budowę i przebudowę wszystkich rodzajów statków, a nie tylko statków innowacyjnych lub przyjaznych dla środowiska. Wreszcie polskie władze nie wykazały w wystarczający sposób, że bez pomocy państwa stocznie nie podjęłyby oczekiwanej działalności. Jak wskazano w pkt (63), prywatne stocznie są w stanie produkować innowacyjne i przyjazne dla środowiska statki bez wsparcia ze strony państwa.

Wpływ na konkurencję i wymianę handlową

(69)

Wprowadzenie podatku zryczałtowanego spowoduje obniżenie obciążenia podatkowego objętych nim stoczni, dzięki czemu będą one miały więcej środków na finansowanie swojej działalności i konkurowanie o nowe zamówienia (zob. pkt (9)). Pomoc będzie dostępna wyłącznie dla stoczni zlokalizowanych i działających w Polsce. Konkurenci tych stoczni w Polsce niekwalifikujący się do pomocy oraz stocznie w innych państwach członkowskich będą musiały finansować swoją działalność z własnych zasobów. Środek ten postawi je więc w niekorzystnej sytuacji konkurencyjnej w porównaniu z korzystającymi z niego polskimi stoczniami.

(70)

Polskie władze szacują, że udział polskich stoczni w rynkach budowy i przebudowy statków nie przekracza 1 % odpowiednich rynków europejskich. Nie wydaje się to być udział znaczący, ale polskie władze przyznają także, że konkurencja w przemyśle stoczniowym jest ostra (zob. pkt (10)). W tym kontekście nawet najmniejsza przewaga pod względem kosztów może mieć znaczny wpływ na popyt. Ponadto dzięki przedmiotowej pomocy polskie stocznie mogą być w stanie w przyszłości zwiększyć swój udział w rynku.

Wniosek dotyczący zgodności pomocy

(71)

W związku z powyższym, środek nie wydaje się przyczyniać do osiągnięcia żadnego dobrze zdefiniowanego celu leżącego we wspólnym interesie, nie jest właściwy do zapewnienia trwałej konkurencyjności stoczni, nie wydaje się być konieczny, jako że prywatne stocznie są w stanie konkurować bez pomocy państwa, nie jest ograniczony do niezbędnego minimum, nie ma wystarczająco uzasadnionego efektu zachęty oraz zakłóciłby konkurencję i wymianę handlową między państwami członkowskimi. Podsumowując, negatywne skutki pomocy wydają się znacznie przewyższać skutki pozytywne. Zgłoszony środek nie wydaje się więc być zgodny z rynkiem wewnętrznym na mocy art. 107. ust. 3 lit. c) TFUE.

4.   PODSUMOWANIE

(72)

W związku z tym na obecnym etapie Komisja ma wątpliwości co do zgodności zgłoszonej pomocy z rynkiem wewnętrznym.

W świetle powyższych rozważań Komisja, działając w ramach procedury określonej w art. 108 ust. 2 TFUE, zwraca się do polskich władz o przedstawienie uwag i dostarczenie wszelkich informacji, które mogą pomóc w ocenie przedmiotowego środka, w terminie jednego miesiąca od daty otrzymania niniejszego pisma. Polskie władze są również proszone o wyjaśnienie, czy osoby fizyczne będące płatnikami podatku PIT mogą faktycznie korzystać ze zgłoszonego środka, jak wynikałoby to z ustawy, czy też musiałyby najpierw przyjąć formę organizacyjno-prawną przedsiębiorstwa, np. zostać jednoosobowym przedsiębiorcą. Komisja prosi władze polskie o niezwłoczne przesłanie kopii niniejszego pisma do beneficjenta pomocy.

Komisja pragnie przypomnieć władzom polskim, że art. 108 ust. 3 TFUE ma skutek zawieszający, oraz zwraca uwagę na art. 14 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999, który stanowi, że wszelka pomoc niezgodna z prawem może zostać odzyskana od beneficjenta w drodze windykacji.

Komisja uprzedza polskie władze, że udostępni zainteresowanym stronom odpowiednie informacje, publikując niniejsze pismo wraz z jego streszczeniem w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Poinformuje również zainteresowane strony z państw należących do EFTA, będących sygnatariuszami Porozumienia EOG, publikując ogłoszenie w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej, jak również powiadomi Urząd Nadzoru EFTA, przesyłając mu kopię niniejszego pisma. Wszystkie zainteresowane strony zostaną poproszone o przedstawienie uwag w ciągu miesiąca od dnia takiej publikacji.


(1)  JO L 248 du 24.9.2015, p. 9.

(2)  Dz. U. z 2016 r., poz. 1206.

(3)  Zgodnie z art. 2 ust. 4 ustawy „przedsiębiorca okrętowy” oznacza a) osobę fizyczną, osobę prawną i spółkę komandytowo-akcyjną, mającą odpowiednio miejsce zamieszkania albo siedzibę lub zarząd na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej, b) wspólnika spółki cywilnej, spółki jawnej i spółki komandytowej, mającego siedzibę, zarząd lub miejsce zamieszkania na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej, lub c) przedsiębiorcę zagranicznego w rozumieniu przepisów ustawy o swobodzie działalności gospodarczej (Dz. U. z 2015 r., poz. 584 z późn. zm.) – prowadzących na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej działalność polegającą na budowie statku lub przebudowie statku. Wynika z tego, że w zakres przedsiębiorców okrętowych będących beneficjentami wchodzą również osoby fizyczne objęte podatkiem dochodowym od osób fizycznych (PIT), prowadzące działalność polegającą na budowie statku lub przebudowie statku.

(4)  Zob. sprawa C-399/08 P, Komisja przeciwko Deutsche Post, EU:C:2010:481, pkt 38 i przytoczone tam orzecznictwo.

(5)  Zob. sprawa C-399/08 P, Komisja przeciwko Deutsche Post, EU:C:2010:481, pkt 39 i przytoczone tam orzecznictwo.

(6)  Zob. sprawy połączone C-106/09 P i C-107/09 P, Komisja Europejska przeciwko Rządowi Gibraltaru i Zjednoczonemu Królestwu, EU:C:2011:732, pkt 72 i przytoczone tam orzecznictwo.

(7)  Zob. sprawa C-169/08, Presidente del Consiglio dei Ministri, EU:C:2009:709, pkt 58.

(8)  Sprawa Adria-Wien Pipeline, C-143/99, ECLI:EU:C:2001:598, pkt 38.

(9)  Zob. sprawa Włochy przeciwko Komisji, C-66/02, ECLI:EU:C:2005:768, pkt 78; sprawa Cassa di Risparmio di Firenze i inni, C-222/04, ECLI:EU:C:2006:8, pkt 132; sprawa Ministerio de Defensa i Navantia, C-522/13, ECLI:EU:C:2014:2262, pkt 21–31.

(10)  Sprawy połączone Air Liquide Industries Belgium, C-393/04 oraz C-41/05, ECLI:EU:C:2006:403, pkt 30, a także sprawa Banco Exterior de España, C-387/92, ECLI:EU:C:1994:100, pkt 14.

(11)  Zob. na przykład sprawa Komisja przeciwko Niderlandom (NOx), C-279/08 P, [2011] Zb.Orz. I-7671; sprawa Adria-Wien Pipeline, C-143/99, [2001] ECR I-8365; sprawy połączone Paint Graphos i inni, od C-78/08 do C-80/08, [2011] Zb.Orz. I-7611; sprawa GIL Insurance, C-308/01, [2004] ECR I-4777.

(12)  Sprawy połączone C-106/09 P i C-107/09 P, Komisja Europejska i Hiszpania przeciwko Rządowi Gibraltaru i Zjednoczonemu Królestwu, EU:C:2011:732, pkt 92.

(13)  Sprawy połączone Komisja/World Duty Free Group, C-20/15 P i C-21/15 P, EU:C:2016:981, pkt 54.

(14)  Zob. np. sprawy połączone od C-78/08 do C-80/08, Paint Graphos i in., ECLI:EU:C:2011:550, pkt 69.

(15)  Zob. np. sprawy połączone Komisja Europejska przeciwko World Duty Free Group SA i in., C-20/15 P i C-21/15 P, ECLI:EU:C:2016:981, pkt 58.

(16)  Zob. wyrok Trybunału Sprawiedliwości w sprawie Phillip Morris Holland/Komisja, 730/79, EU:C:1980:209, pkt 11.

(17)  Dziennik Urzędowy UE C 364 z 14.12.2011, s. 9.

(18)  Sprawa Republika Federalna Niemiec przeciwko Komisji C-156/98, [2000] ECR s. I-6857, pkt 30.


2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/20


AIDE D’ÉTAT — ESPAGNE

Aide d’État SA.47912 (2017/NN) — Mesure d’incitation environnementale en faveur des centrales au charbon

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2018/C 080/04)

Par lettre du 27 novembre 2017, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l’Espagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’égard de la mesure d’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax + 32 22961242

Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à l’Espagne. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ DE LA DÉCISION

En 2007, par l’arrêté ITC/3860/2007, les autorités espagnoles ont mis en place un régime d’aides (la «mesure d’incitation environnementale») visant à promouvoir les investissements pour réduire les émissions d’oxyde de soufre provenant des centrales au charbon existantes. Les bénéficiaires ont droit à percevoir 8 750 EUR/MW/an durant 10 ans à partir de la date de mise en service de l’installation, et ce afin de réduire les émissions d’oxyde de soufre.

La directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (1) a été publiée en 2001. Elle s’applique aux installations de combustion dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 50 MW, quel que soit le type de combustible (solide, liquide ou gazeux) utilisé. Elle définit les valeurs limites d’émission pour les émissions d’oxyde de soufre provenant de ces centrales.

Les limites d’émission imposées aux bénéficiaires du régime espagnol d’incitation environnementale semblent mettre en œuvre les exigences légales fixées par la directive 2001/80/CE.

La Commission a procédé à l’examen de la mesure et est parvenue à la conclusion préliminaire qu’elle constituait une aide d’État. La Commission a donc apprécié la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur. À ce stade, la Commission doute que cette aide soit compatible avec le marché intérieur. De manière plus spécifique, elle se demande si la mesure ne constitue pas une aide à l’investissement destinée simplement à permettre aux sociétés de se conformer aux normes environnementales obligatoires de l’Union européenne.

TEXTE DE LA LETTRE

La Comisión desea comunicar a España que, tras haber examinado la información facilitada por sus autoridades sobre la medida arriba indicada, ha decidido incoar el procedimiento previsto en el artículo 108, apartado 2, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea.

1.   PROCEDIMIENTO

1)

A raíz de su investigación sectorial sobre los mecanismos de capacidad (2), por carta de 4 de abril de 2017 la Comisión informó a las autoridades españolas de la apertura de una investigación de oficio sobre el denominado «incentivo medioambiental».

2)

Los servicios de la Comisión se reunieron con las autoridades españolas el 11 de mayo de 2017, tras lo cual estas facilitaron información a la Comisión el 29 de mayo de 2017. Los servicios de la Comisión se reunieron de nuevo con las autoridades españolas los días 8 y 15 de junio de 2017 y les formularon otras preguntas por carta de 21 de junio de 2017, a la que las autoridades españolas respondieron el 28 de junio de 2017. La medida se debatió más detalladamente durante las reuniones de los días 29 de junio, 18 de julio y 14 de septiembre de 2017.

2.   DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA

2.1.   Incentivo medioambiental

3)

En 2007, las autoridades españolas consideraron que las señales de precios no eran suficientes para garantizar la seguridad de abastecimiento a largo plazo y afirmaron que la energía eléctrica en el sistema español debía considerarse un «bien público» y su suministro debía poder optar a recibir pagos que garantizasen el equilibrio entre la oferta y la demanda a medio y largo plazo (3).

4)

En este contexto, el 28 de diciembre de 2007 se introdujo el denominado «incentivo a la inversión medioambiental» por medio de la Orden ITC/3860/2007 (4), que entró en vigor el 1 de enero de 2008. Con arreglo a lo dispuesto en esta Orden, las inversiones en filtros de desulfuración llevadas a cabo por centrales de carbón existentes podrían subvencionarse, como forma de apoyar la disponibilidad a largo plazo de estas instalaciones en el mercado eléctrico español.

5)

En términos de elegibilidad, las centrales eléctricas que utilizan carbón como combustible principal podrían participar si cumplen los siguientes requisitos:

a)

estar incluidas en el Plan Nacional de Reducción de Emisiones de las Grandes Instalaciones de Combustión Existentes (PNRE-GIC), aprobado por Acuerdo del Consejo de Ministros de 7 de diciembre de 2007 (5);

b)

estar incluidas en la burbuja de emisiones, definida por el PNRE-GIC; la burbuja de emisiones incluía todas las grandes instalaciones de combustión que funcionaban en España en el año 2000, con las siguientes excepciones: instalaciones que ya no estaban operativas a partir del 1 de enero de 2008, instalaciones que habían adoptado medidas adecuadas para garantizar que las emisiones cumplirían los requisitos aplicables a las nuevas instalaciones e instalaciones que se habían comprometido a no funcionar durante más de 20 000 horas operativas entre el 1 de enero de 2008 y el 31 de diciembre de 2015;

c)

haber acometido inversiones en plantas de desulfuración, siempre que el proyecto de ejecución se haya aprobado antes de la fecha de entrada en vigor de la Orden ITC/2794/2007 (1 de octubre de 2007) o su aprobación haya sido solicitada al menos tres meses antes de esa fecha.

6)

Según la Orden ITC/3860/2007, si cumplen las condiciones expuestas anteriormente, los beneficiarios tendrán derecho a un cobro de 8 750 EUR por MW y año durante 10 años. El derecho a recibir los pagos es automático si se cumplen las condiciones. Los pagos se efectuarán a partir de la fecha de puesta en funcionamiento de las plantas de desulfuración subvencionadas. Las centrales eléctricas que hayan encargado las instalaciones de desulfuración antes de la fecha de entrada en vigor de la Orden ITC/2794/2007 tienen derecho a recibir ayuda durante diez años a partir de la fecha de entrada en servicio de la planta de desulfuración.

7)

El régimen fue modificado el 17 de noviembre de 2011 por la Orden ITC/3127/2011 (6), que modificó los criterios de admisibilidad de la Orden ITC/3860/2007 añadiendo que las instalaciones que hubieran realizado inversiones medioambientales destinadas a reducir las emisiones de óxido de azufre en la fecha de entrada en vigor de la Orden ITC/3860/2007 (1 de enero de 2008) podían optar a la ayuda. Esta modificación amplió el alcance de la medida para incluir las inversiones destinadas a reducir las emisiones de SO2 en general, y no solo las inversiones destinadas a las instalaciones de desulfuración.

8)

El régimen está cerrado a nuevos beneficiarios; solo pueden recibir ayuda las instalaciones que hayan realizado inversiones en el pasado. Los pagos correspondientes a las inversiones subvencionables en virtud de las Órdenes correspondientes se seguirán efectuando hasta la expiración del correspondiente período de 10 años.

2.2.   Beneficiarios

9)

El punto 5) expone detalladamente los requisitos de elegibilidad para los beneficiarios. El Cuadro 1 establece la lista de las centrales eléctricas que han recibido ayuda en el marco del incentivo medioambiental.

Cuadro 1

Instalaciones que han recibido ayuda en el marco del incentivo medioambiental

Código

Descripción

Potencia máxima [MW]

Potencia térmica nominal (MWth)

Pagos (2007-2016) [EUR]

ABO2

Aboño 2

535,8

1 401

41 872 184

BRR1

Barrios

570,0

1 420

37 969 609

CCO3

Compostilla 3

323,3

1 332

1 787 441

COM4

Compostilla II 4

341,1

1 675

19 977 131

COM5

Compostilla II 5

340,6

19 946 099

GUA2

Guardo 2

342,4

966

23 785 080

LAD4

Lada 4

347,7

940

21 025 718

LIT1

Litoral Almería 1

557,5

1 463

32 737 486

MEI1

Meirama

557,2

2 096

31 349 914

NRC3

Narcea 3

347,4

984

22 486 204

PGR1

Puentes García Rodríguez 1

350,9

3 800

23 016 865

PGR2

Puentes García Rodríguez 2

351,0

27 734 334

PGR3

Puentes García Rodríguez 3

350,2

28 048 983

PGR4

Puentes García Rodríguez 4

350,8

24 893 860

PNN3

Puerto Nuevo 3

299,7

976

14 986 466

ROB2

La Robla 2

355,1

1 003

24 117 242

SRI3

Soto de Ribera 3

346,2

830

25 739 095

TER1

Teruel 1

352,2

3 300

72,02 /818

TER2

Teruel 2

352,1

7 200 368

TER3

Teruel 3

351,4

5 640 036

Total (2007 — 2016)

441 516 933

10)

La identidad de los beneficiarios de la ayuda (es decir, los titulares de las instalaciones descritas en el Cuadro 1) se presenta en el Cuadro 2.

Cuadro 2

Lista de beneficiarios

Empresa

Pagos (2007-2016) [EUR]

Endesa Generación, S.A.

198 185 421

Gas Natural SDG, S.A.

74 145 381

Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A.U.

67 611 279

Iberdrola Generación España, S. A.

15 121 406

Iberdrola Generación, S.A.U.

29 689 392

Unión Fenosa Generación S.A.

3 807 979

Viesgo Generación, S.L.

52 956 075

Total (2007 — 2016)

441 516 933

11)

Los pagos anuales por central y por beneficiario desde el año 2007 hasta el año 2016 se presentan en el Cuadro 3.

Cuadro 3

Pagos anuales [EUR] por central y por beneficiario (2007-2016)

Empresa/pagos [EUR]

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Total

Endesa Generación, S.A.

4 983 424

17 973 305

20 270 598

21 742 304

23 122 127

20 809 921

23 122 127

23 122 127

22 987 543

20 051 945

198 185 421

CCO3

713 053

1 074 388

 

 

0

0

0

0

0

0

1 787 441

COM4

0

 

 

2 363 722

2 985 323

2 686 794

2 985 323

2 985 323

2 985 323

2 985 323

19 977 131

COM5

0

 

 

2 360 050

2 980 685

2 682 617

2 980 685

2 980 685

2 980 685

2 980 692

19 946 099

LIT1

0

 

 

3 956 030

4 878 213

4 390 393

4 878 213

4 878 213

4 878 213

4 878 211

32 737 486

PGR1

0

 

1 825 866

3 071 158

3 071 158

2 764 044

3 071 158

3 071 158

3 071 158

3 071 165

23 016 865

PGR2

395 543

3 071 778

3 071 773

3 071 773

3 071 773

2 764 597

3 071 773

3 071 773

3 071 773

3 071 778

27 734 334

PGR3

772 491

3 064 776

3 064 774

3 064 774

3 064 774

2 758 296

3 064 774

3 064 774

3 064 774

3 064 776

28 048 983

PGR4

773 859

3 070 199

3 070 201

3 070 201

3 070 201

2 763 180

3 070 201

3 070 201

2 935 617

0

24 893 860

TER1

776 857

3 082 098

3 082 096

261 767

0

0

0

0

0

0

7 202 818

TER2

776 593

3 081 048

3 081 049

261 678

0

0

0

0

0

0

7 200 368

TER3

775 028

1 529 018

3 074 839

261 151

0

0

0

0

0

0

5 640 036

Gas Natural SDG, S.A.

0

0

2 054 778

8 994 671

9 215 793

9 803 509

11 007 655

11 022 995

11 022 995

11 022 985

74 145 381

MEI1

 

 

 

2 847 179

4 745 298

4 270 770

4 860 163

4 875 503

4 875 503

4 875 498

31 349 914

NRC3

 

 

1 016 232

3 040 366

3 040 366

2 736 324

3 040 366

3 040 366

3 040 366

3 040 362

21 994 748

ROB2

 

 

1 038 546

3 107 126

1 430 129

2 796 415

3 107 126

3 107 126

3 107 126

3 107 125

20 800 719

Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A.U.

141 308

6 493 430

7 718 548

7 718 548

7 718 548

6 946 703

7 718 548

7 718 548

7 718 548

7 718 550

67 611 279

ABO2

141 308

4 688 862

4 688 862

4 688 862

4 688 862

4 219 980

4 688 862

4 688 862

4 688 862

4 688 862

41 872 184

SRI3

0

1 804 568

3 029 686

3 029 686

3 029 686

2 726 723

3 029 686

3 029 686

3 029 686

3 029 688

25 739 095

Viesgo Generación, S.L.

0

0

3 655 317

5 596 885

6 410 770

6 849 754

7 610 837

7 610 837

7 610 837

7 610 838

52 956 075

BRR1

 

 

3 655 317

4 885 468

4 987 935

4 489 145

4 987 935

4 987 935

4 987 935

4 987 939

37 969 609

PNN3

0

 

 

711 417

1 422 835

2 360 609

2 622 902

2 622 902

2 622 902

2 622 899

14 986 466

Iberdrola Generación, S.A.U.

0

114 611

3 029 602

6 038 634

6 038 632

5 434 781

6 038 632

2 994 500

 

 

29 689 392

GUA2

0

114 611

2 996 261

2 996 261

2 996 261

2 696 640

2 996 261

1 485 817

 

 

16 282 112

LAD4

0

 

33 341

3 042 373

3 042 371

2 738 141

3 042 371

1 508 683

 

 

13 407 280

España Iberdrola Generación, S.A.U.

 

 

 

 

 

 

 

3 044 132

6 038 632

6 038 642

15 121 406

GUA2

 

 

 

 

 

 

 

1 510 444

2 996 261

2 996 263

7 502 968

LAD4

 

 

 

 

 

 

 

1 533 688

3 042 371

3 042 379

7 618 438

Unión Fenosa Generación, S.A.

0

1 247 943

2 560 036

 

 

 

 

 

 

 

3 807 979

NRC3

0

 

491 456

 

 

 

 

 

 

 

491 456

ROB2

0

1 247 943

2 068 580

 

 

 

 

 

 

 

3 316 523

2.3.   Presupuesto y gastos

12)

Según las autoridades españolas, no ha habido ningún presupuesto fijo para el incentivo medioambiental, ya que su coste anual ha dependido en gran medida del número de beneficiarios, que ha variado a lo largo del tiempo. España ha facilitado información sobre los pagos efectuados desde 2007 y la estimación presupuestaria para el régimen hasta 2020.

Cuadro 4

Pagos anuales en el marco del incentivo medioambiental

Año

Pagos anuales [EUR]

2007

5 124 732

2008

25 829 289

2009

39 288 879

2010

50 091 042

2011

52 505 870

2012

49 844 655

2013

55 494 811

2014

55 513 150

2015

55 378 566

2016

52 422 960

Total 2007-2016

441 516 933

2017 (estimación)

49 521 451

2018 (estimación)

38 441 738

2019 (estimación)

25 345 865

2020 (estimación)

6 059 756

2.4.   Funcionamiento y financiación del incentivo medioambiental

13)

En virtud de la Orden ITC/3860/2007:

a)

el gestor de la red (Red Eléctrica de España — REE) es responsable de la liquidación del incentivo a cada uno de los propietarios de las instalaciones que se benefician de la misma;

b)

el incentivo medioambiental se financiará con contribuciones de la totalidad de compañías eléctricas y consumidores directos del mercado español de la electricidad.

14)

El coste imputado a cada contribuyente está en función de su consumo de electricidad y de un «precio unitario por capacidad», expresado en EUR/kWh, que se define en la Orden Ministerial. El precio unitario por capacidad fue modificado por última vez por la Orden IET/2735/2015, de 17 de diciembre de 2015 (7).

2.5.   Valores límite de emisión impuestos a las instalaciones que reciben ayuda

15)

Los valores límite de emisión que se imponen a los beneficiarios del incentivo medioambiental aplican los requisitos jurídicos establecidos en la Directiva 2001/80/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 23 de octubre de 2001 (Directiva sobre las grandes instalaciones de combustión, de aquí en adelante, «Directiva GIC de 2001») (8), (9).

16)

El artículo 1 de dicha Directiva establece que la Directiva se aplicará a las instalaciones de combustión cuya potencia térmica nominal sea igual o superior a 50 MW, cualquiera que sea el tipo de combustible que utilicen (sólido, líquido o gaseoso).

17)

El artículo 4 y el anexo III de esa Directiva establecen los valores límite de emisión de SO2 para las instalaciones cubiertas por la Directiva:

a)

para las instalaciones que utilicen combustibles sólidos, el valor límite de emisión de SO2 expresado en mg/Nm3 (contenido de O2 del 6 %) que se deberá aplicar a las nuevas instalaciones y a las instalaciones existentes con una potencia térmica nominal superior a 500 MWth es de 400 mg/Nm3 (contenido de O2 del 6 %);

b)

en el caso de las instalaciones con una potencia térmica nominal superior a 500 MWth que no puedan cumplir los valores límite de emisión debido a las características del combustible, se aplicará un porcentaje de desulfuración de como mínimo el 94 % o de como mínimo el 92 % cuando se haya celebrado un contrato para la instalación de equipo de desulfuración de gases de combustión o de inyección de cal y los trabajos hayan comenzado en esa instalación antes del 1 de enero de 2001.

18)

Además, el artículo 4 de la Directiva sobre las grandes instalaciones de combustión, de 2001, establece que los Estados miembros deberán alcanzar reducciones significativas de las emisiones, a más tardar el 1 de enero de 2008, adoptando las medidas adecuadas para garantizar que todas las licencias de explotación de las instalaciones existentes cumplan los valores límite de emisión mencionados en el punto 17) o velando por que las instalaciones existentes se sometan al Plan Nacional de Reducción de Emisiones.

19)

España ha optado por el establecimiento y la aplicación de un plan nacional de reducción de emisiones para las instalaciones existentes. A tal efecto, España ha elaborado el PNRE-GIC, que fue aprobado por el Consejo de Ministros el 7 de diciembre de 2007. Como se indica en el punto 3), solo las emisiones de las instalaciones incluidas en la «burbuja de emisiones» podían optar a la ayuda con arreglo al incentivo medioambiental.

20)

Para las instalaciones que entren en el ámbito de aplicación de la letra a) del punto 17), el PNRE-GIC define valores límite para las emisiones de SO2. Para las instalaciones que entren en el ámbito de aplicación de la letra b) del punto 17), el PNRE-GIC define los objetivos de desulfuración objetivos expresados en porcentajes. Para cada instalación que haya recibido ayuda, el límite u objetivo fijado por el PNRE-GIC se presenta en el Cuadro 5.

Cuadro 5

valores límite de emisión y objetivos de desulfuración del PNRE-GIC.

Código

SO2 [mg/Nm3]

Objetivo de desulfuración

ABO2

484

BRR1

400

CCO3

400

COM4

400

COM5

400

GUA2

400

LAD4

400

LIT1

400

MEI1

400

NRC3

400

PGR1

94 %

PGR2

94 %

PGR3

94 %

PGR4

94 %

PNN3

400

ROB2

400

SRI3

400

TER1

92 %

TER2

92 %

TER3

92 %

3.   EVALUACIÓN DE LA MEDIDA

3.1.   Existencia de ayuda a efectos del artículo 107, apartado 1, del TFUE

21)

Constituyen ayudas estatales a efectos del artículo 107, apartado 1, del TFUE, «en la medida en que afecten a los intercambios comerciales entre Estados miembros, las ayudas otorgadas por los Estados o mediante fondos estatales, bajo cualquier forma, que falseen o amenacen falsear la competencia, favoreciendo a determinadas empresas o producciones».

22)

Por lo tanto, una medida de apoyo constituye ayuda estatal si se cumplen todas y cada una de las siguientes condiciones: a) la medida se financia mediante fondos estatales y es imputable al Estado; b) la medida concede una ventaja selectiva, favoreciendo a determinadas empresas o producciones, c) la medida distorsiona o amenaza con distorsionar la competencia y d) la medida tiene el potencial para afectar a los intercambios comerciales entre Estados miembros.

3.1.1.   Existencia de recursos estatales e imputabilidad al Estado

23)

En cuanto a la consideración de si una medida es imputable al Estado y se financia con recursos estatales, la Comisión observa que el Tribunal de Justicia ha sostenido que a tal fin no es necesario demostrar que se haya producido una transferencia de fondos del presupuesto del Estado o de una entidad pública (10). Esto ha sido confirmado en la sentencia Vent de Colère  (11), en la que este Tribunal declaró que un mecanismo, diseñado por el Estado, para la compensación íntegra de los costes adicionales impuestos a las empresas por la obligación de adquirir electricidad generada por energía eólica a un precio superior al precio de mercado, mediante la repercusión de los costes a todos los consumidores finales de electricidad en el territorio nacional, constituye una intervención mediante fondos estatales. Con otras palabras, el Tribunal apreció que una medida se financia con recursos estatales cuando se financia mediante cotizaciones obligatorias impuestas por la legislación nacional y gestionadas o asignadas de conformidad con las disposiciones de dicha legislación.

24)

Del mismo modo, el Tribunal General confirmó que el régimen alemán de apoyo a las energías renovables («EEG») implica la utilización de recursos estatales, a pesar de que el apoyo a las energías renovables no proceda del presupuesto general del Estado, sino del recargo EEG, que paga en última instancia el consumidor final, sin pasar por el presupuesto del Estado y, por tanto, sin implicar carga alguna para el presupuesto general (12). El Tribunal General consideró que, para que estén implicados recursos del Estado basta con que los gestores de redes de transporte (GRT) hayan sido designados por el Estado con la misión de gestionar el sistema de ayuda a la producción de electricidad EEG y con que la obligación de los GRT de que se realicen pagos adicionales a los productores de electricidad EEG se compense con los fondos generados por el recargo EEG, administrados por los GRT y asignados exclusivamente a la financiación de los regímenes de apoyo y compensación establecidos por el EEG 2012.

25)

El régimen en cuestión es similar a los evaluados en las anteriores sentencias del Tribunal. En primer lugar, el Estado definió su modo de financiación en una orden ministerial (13). La Orden establece que los costes de la medida se deben repercutir a los proveedores de electricidad y a los consumidores directos del mercado mediante un gravamen sobre el consumo de electricidad. En segundo lugar, la Comisión observa que, dado que el GRT tiene por ley el mandato de recoger los fondos y distribuirlos a los beneficiarios, los flujos financieros están permanentemente bajo el control del Estado, incluso cuando tienen lugar entre partes privadas, es decir, los beneficiarios y los usuarios de la red, mientras que el GRT actúa de intermediario encargado por el Estado de la administración de los fondos.

26)

Por consiguiente, la Comisión concluye, con carácter preliminar, que la medida está financiada con fondos estatales y es imputable al Estado.

3.1.2.   Existencia de una ventaja selectiva

27)

Una ventaja, a tenor del artículo 107, apartado 1, del TFUE, es todo beneficio económico que una empresa no habría obtenido en condiciones normales de mercado, es decir, sin la intervención estatal. La ventaja es selectiva si solo favorece a determinadas empresas o categorías de empresas o a determinados sectores económicos.

28)

Puesto que el régimen está abierto exclusivamente a las centrales eléctricas que utilizan el carbón como combustible principal y están incluidas en el PNRE-GIC, la medida resulta selectiva.

29)

Las centrales eléctricas reciben una compensación por costes de inversión específicos, que no recibirían en condiciones normales de mercado. Así pues, la opinión preliminar de la Comisión es que la medida otorga una ventaja a sus beneficiarios.

3.1.3.   Falseamiento de la competencia y efectos sobre el comercio

30)

El mercado español de electricidad está liberalizado y abierto a los agentes de otros Estados miembros. Los beneficiarios operan en el mercado de la electricidad, compitiendo entre sí y con otros productores de electricidad que no pueden optar a la ayuda en el marco del régimen (ej. productores de energía renovable, centrales eléctricas nucleares y centrales eléctricas de gas). La potencia instalada de las instalaciones que se han beneficiado de ayudas asciende a 7,16 GW, lo que representa aproximadamente el 6,8 % de la capacidad instalada en España. Por otra parte, la electricidad es objeto de intensos intercambios comerciales entre los Estados miembros (la capacidad de interconexión de España con sus vecinos es de más de 5 GW). Por lo tanto, el régimen en cuestión puede falsear la competencia en el mercado de la electricidad y afectar al comercio entre los Estados miembros.

3.1.4.   Conclusión sobre la existencia de ayuda estatal

31)

A la luz de la anterior evaluación, la Comisión concluye, con carácter preliminar, que la medida constituye ayuda estatal a efectos del artículo 107, apartado 1,

3.2.   Legalidad de la ayuda

32)

La Comisión observa que la medida fue implementada infringiendo las obligaciones de reserva establecidas en el artículo 108, apartado 3, del TFUE. Por lo tanto, la Comisión llega a la conclusión de que, en caso de que la medida se considere ayuda estatal en el sentido del artículo 107, apartado 1, del TFUE, constituirían una ayuda estatal ilegal.

3.3.   Compatibilidad de la ayuda con el mercado interior

33)

La prohibición relativa a las ayudas estatales no es absoluta ni exenta de condiciones. En particular, los apartados 2 y 3 del artículo 107 del TFUE constituyen la base jurídica para considerar compatibles con el mercado interior determinadas ayudas.

34)

Como se indica en el punto 3), las autoridades españolas consideran que la medida constituye una ayuda a la adecuación de la generación, es decir, una ayuda encaminada a garantizar que el nivel de la capacidad de producción sea adecuado para satisfacer los niveles de demanda en cualquier período de referencia. La Comisión puede declarar compatibles con el mercado interior en virtud del artículo 107, apartado 3, letra c), las ayudas a la adecuación de la generación. En la actualidad, las condiciones de compatibilidad de tales ayudas se establecen en las Directrices sobre ayudas estatales en materia de protección del medio ambiente y energía 2014-2020 («Directrices de 2014») (14). Dado que las anteriores Directrices no contenían ninguna disposición específica en relación con medidas de adecuación de la producción, la Comisión evaluará la medida directamente bajo el artículo 107, apartado 3, letra c) del TFUE.

35)

La Comisión duda de que la medida en cuestión cumpla los criterios materiales exigidos para declarar compatible con el mercado interior una medida de adecuación de la producción. La Comisión llega a la conclusión preliminar de que la medida no persigue un objetivo de interés común, ya que no se ha demostrado la necesidad de subvencionar específica y exclusivamente a los beneficiaros de la medida para garantizar la seguridad de suministro en España. La necesidad de intervención del Estado, el efecto incentivador, la adecuación y la proporcionalidad de la medida tampoco han sido justificados, ya que España no ha demostrado que las inversiones necesarias no habrían tenido lugar en ausencia de ayuda. Además, cuando la medida fue introducida, no era una medida abierta ni incentivaba a los generadores existentes o futuros ni a los operadores que utilizan tecnologías sustituibles (ya que estaba limitada a las centrales térmicas que utilizan el carbón como combustible principal); por lo tanto, se introdujeron efectos negativos injustificados en la competencia y en el comercio entre Estados miembros.

36)

Además, la Comisión duda de que el régimen de ayudas que nos ocupa deba evaluarse como una medida de adecuación de la producción. Considerando que la concesión de las ayudas en el marco del presente régimen se supeditaba a la reducción de los niveles de emisión de SO2 permitidos a las inversiones subvencionadas, el incentivo medioambiental parece más bien constituir ayuda estatal con fines de protección medioambiental, esto es, se trataría de una ayuda encaminada a remediar o prevenir daños al entorno físico o a los recursos naturales provocados por la actividad de un beneficiario. En cuanto a las ayudas estatales con fines de protección medioambiental, el artículo 107, apartado 3, letra c), del TFUE también puede utilizarse como base para la compatibilidad, a condición de que la ayuda cumpla con los criterios establecidos por la Comisión en sus Directrices pertinentes. Tal como se establece en los puntos 248 y 249 de las Directrices de 2014, en el caso de ayuda ilegal, la Comisión aplica las Directrices que estaban en vigor en el momento de concesión de la ayuda.

37)

Se considera que se ha concedido ayuda cuando se han cumplido todas las condiciones de la Orden/3860/2007. Como se indica en los puntos 5) y 7), esto ocurrió cuando se realizaron las inversiones en equipos que redujeron las emisiones de SO2, o cuando se concedió o solicitó la aprobación del proyecto para la instalación de este tipo de equipos. Como se indica en el punto 6), los pagos se iniciaron cuando se encargaron los equipos, o el 1 de enero de 2008 en el caso de los equipos encargados antes de esta fecha.

38)

Por lo tanto, en el caso de las instalaciones a las que se concedieron ayudas entre el 1 de enero y el 31 de marzo de 2008, la Comisión evalúa la compatibilidad sobre la base de las Directrices comunitarias de 2001 sobre ayudas estatales en favor del medio ambiente («Directrices de 2001») (15). El 1 de abril de 2008 entraron en vigor las nuevas Directrices: Directrices comunitarias de 2008 sobre ayudas estatales en favor del medio ambiente («Directrices de 2008») (16). Por lo tanto, la ayuda concedida a partir del 1 de abril de 2008 se evalúa sobre la base de estas Directrices. Las Directrices de 2008 fueron sustituidas por las Directrices de 2014, que son aplicables desde el 1 de julio de 2014. No obstante, de la información presentada por las autoridades españolas se desprende que no se concedió ninguna ayuda a partir de esta fecha.

3.3.1.   Compatibilidad de las ayudas concedidas entre el 1 de enero y el 31 de marzo de 2008

39)

Según las Directrices de 2001, las ayudas a la inversión para cumplir normas comunitarias obligatorias pueden ser declaradas compatibles con el mercado interior solo en dos casos concretos: i) cuando se trata de ayudas transitorias a la inversión encaminadas a permitir la adaptación de pequeñas y medianas empresas (PYME) a nuevas normas comunitarias, o ii) cuando persiguen el objetivo de alcanzar niveles de protección superiores a los exigidos por la normativa comunitaria.

40)

Por consiguiente, para apreciar la compatibilidad de las ayudas concedidas en el marco del incentivo medioambiental es necesario verificar i) si el régimen estaba destinado a las PYME, o ii) si las ayudas permitieron a sus beneficiarios superar las normas comunitarias aplicables en ese momento.

41)

El régimen no está limitado a las PYME. Las PYME se definen, en la Recomendación de la Comisión, de 6 de mayo de 2003, sobre la definición de microempresas, pequeñas y medianas (17) como empresas que ocupan a menos de 250 personas y cuyo volumen de negocios anual no excede de 50 millones EUR o cuyo balance general anual no excede de 43 millones EUR. Sobre la base de la información de que dispone actualmente la Comisión, no parece que ninguno de los beneficiarios enumerados en el cuadro 2 pudiera considerarse como PYME en el momento de la concesión de la ayuda.

42)

Por lo que se refiere al segundo punto, la Comisión recuerda que, a partir del 1 de enero de 2008, las normas comunitarias sobre la emisión de SO2 aplicables a las centrales térmicas de carbón de más de 50 MW eran las definidas en la Directiva GIC de 2001. De los puntos 14) a 19) se desprende que el incentivo medioambiental se introdujo como vía para aliviar la carga financiera impuesta a las centrales de carbón españolas por el Plan de Reducción de Emisiones que España tuvo que diseñar para cumplir con la Directiva de grandes instalaciones de combustión de 2001. Este Plan de Reducción de Emisiones no fue más allá de los objetivos fijados en la Directiva GIC de 2001. En este contexto, la Comisión no tiene indicios en este momento de que los beneficiarios de la ayuda concedida en virtud del incentivo medioambiental se vieran incitados a superar las normas comunitarias aplicables entonces, definidas en la Directiva GIC de 2001.

43)

Por lo tanto, en esta fase la Comisión duda de que la ayuda concedida con arreglo al incentivo medioambiental entre el 1 de enero y el 31 de marzo de 2008 pueda declararse compatible con el mercado interior con arreglo a las Directrices de 2001. En caso de que las autoridades españolas no estén de acuerdo con esta conclusión preliminar, se les invita a fundamentar por qué motivos y sobre qué base jurídica esta ayuda podía ser declarada compatible, ya sea con arreglo a las Directrices de 2001 o a cualquier otro fundamento de compatibilidad.

3.3.2.   Compatibilidad de las ayudas concedidas entre el 1 de abril de 2008 y el 30 de junio de 2014

44)

Tal como se muestra en el Cuadro 3, los pagos a algunos beneficiarios de determinadas instalaciones no comenzaron hasta después del 1 de abril de 2008; en consecuencia se ha analizado la compatibilidad con arreglo a las Directrices de 2008.

45)

En virtud de dichas Directrices, las ayudas a la inversión para la protección del medio ambiente pueden ser declaradas compatibles con el mercado único en tres casos concretos:

a)

cuando persiguen lograr un mayor nivel de protección del medio ambiente o aumentar el nivel de protección ambiental en ausencia de normas comunitarias;

b)

cuando se proponen reducir la carga de las empresas más afectadas en el caso de que los Estados miembros adopten una reglamentación nacional más estricta que las normas comunitarias, o

c)

cuando persiguen una adaptación anticipada a las futuras normas comunitarias.

46)

Como se indica en el punto 39), resulta que el incentivo medioambiental se introdujo como vía para aliviar la carga financiera impuesta a las centrales de carbón españolas por el Plan de Reducción de Emisiones que España diseñó para cumplir con la Directiva de grandes instalaciones de combustión de 2001. Como consecuencia de ello, la medida no parece cumplir las condiciones de las Directrices de 2008.

47)

Los valores límite de emisión establecidos por España en su Plan de Reducción de Emisiones, como se indica en el punto 19), no eran más estrictos que los valores límite de emisión establecidos por la GIR de 2001, como se indica en el punto 16). En consecuencia, la medida no parece cumplir las condiciones de las Directrices de 2008 ya que existe una norma comunitaria pertinente a la que corresponde la norma nacional.

48)

Mientras que las exigencias de la Directiva GIR de 2001 entraron en vigor el 1 de enero de 2008, como se indica en el punto 4), el Estado español introdujo el incentivo medioambiental el 28 de diciembre de 2007. Como consecuencia de ello, la medida no parece cumplir las condiciones de las Directrices de 2008 en relación con una adaptación anticipada a las futuras normas comunitarias.

49)

Por lo tanto, en esta fase la Comisión duda de que la ayuda concedida con arreglo al incentivo medioambiental después del 1 de abril de 2008 pueda declararse compatible con el mercado interior con arreglo a las Directrices de 2008. En caso de que las autoridades españolas no estén de acuerdo con esta conclusión preliminar, se les invita a fundamentar por qué motivos y sobre qué base jurídica esta ayuda podía ser declarada compatible, ya sea con arreglo a las Directrices de 2008 o a cualquier otro fundamento de compatibilidad.

4.   CONCLUSIÓN

50)

En esta fase, la Comisión llega a la conclusión preliminar de que la medida constituye ayuda estatal y tiene dudas sobre si la medida es compatible con el mercado interior. Más concretamente, se observa que la medida constituye una ayuda a las inversiones efectuadas únicamente con el fin de adaptar las centrales eléctricas de carbón en consonancia con las normas comunitarias en materia de medio ambiente.

51)

A la luz de las consideraciones anteriores, la Comisión, actuando en el marco del procedimiento establecido en el artículo 108, apartado 2, del TFUE, insta a España a que presente sus observaciones y proporcione toda la información que pueda ayudar a evaluar la medida en el plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente carta. La Comisión insta a sus autoridades a que transmitan inmediatamente una copia de la presente carta a los beneficiarios potenciales de la ayuda.

52)

La Comisión desea recordar a España que el artículo 108, apartado 3, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea tiene efecto suspensivo y llama su atención sobre el artículo 16 del Reglamento (CE) n.o 2015/1589, de 13 de julio de 2015, (18), que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario.

53)

Por la presente carta, la Comisión comunica a España que informará a los interesados mediante la publicación de la misma y de un resumen significativo en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados en los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE, mediante la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del citado Diario Oficial, y al Órgano de Vigilancia de la AELC, mediante copia de la presente. Se invita a todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en un plazo de un mes a partir de dicha publicación.


(1)  JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.

(2)  COM(2016) 752 final. Informe final de la investigación sectorial sobre los mecanismos de capacidad.

(3)  Orden ITC/2794/2007, de 27 de septiembre de 2007, anexo III, véase: https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2007-17078.

(4)  Orden ITC/3860/2007, de 28 de diciembre de 2007, véase: https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2007-22458.

(5)  http://www.minetad.gob.es/energia/desarrollo/Medioambiente/Contaminantes/PNRE-GIC/Paginas/planReduccion.aspx.

(6)  Orden ITC/3127/2011, de 17 de noviembre de 2011, véase: https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2011-18064

(7)  Véase: https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2015-13782

(8)  Directiva 2001/80/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, 23 de octubre de 2001, sobre limitación de emisiones a la atmósfera de determinados agentes contaminantes procedentes de grandes instalaciones de combustión (DO L 309 de 27.11.2001, p. 1).

(9)  Los requisitos establecidos en la Directiva GIC de 2001 se vieron reforzados por la Directiva 2010/75/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 24 de noviembre de 2010, sobre las emisiones industriales (prevención y control integrados de la contaminación) (DO L 334 de 17.12.2010, p. 17). Los requisitos establecidos por la Directiva sobre las emisiones industriales entraron en vigor el 1 de enero de 2016.

(10)  Doux Elevage, EU:C:2013:348, apartado 34, Francia/Comisión, EU:T:2012:496, apartado 36; Sentencia Bouygues Telecom/Comisión, C-399/10 P y C-401/10 P, EU:C:2013:175, apartado 100; Vent de Colère, C-262/12, EU:C:2013:851, apartado 19.

(11)  Vent de Colère, EU:C:2013:851.

(12)  Sentencia en el asunto T-47/15, Alemania/Comisión («EEG 2012»), ECLI:EU:T:2016:281, apartados 81-128.

(13)  Orden ITC/3860/2007, disposición adicional 6a.

(14)  DO C 200 de 28.6.2014, p. 1.

(15)  DO C 37 de 3.2.2001, p. 3.

(16)  DO L 82 de 1.4.2008, p. 1.

(17)  DO L 124 de 20.5.2003, p. 36.

(18)  Reglamento (CE) no 2015/1589 del Consejo, de 13 de julio de 2015, por el que se establecen normas detalladas para la aplicación del artículo 108 del TFUE (DO L 248 de 24.9.2015, p. 9).