ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 56

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
14 février 2018


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2018/C 56/01

Dix-neuvième rapport annuel établi en application de l'article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires

1


FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

14.2.2018   

FR EN

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/1


Dix-neuvième rapport annuel établi en application de l'article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires

(2018/C 056/01)

INTRODUCTION

Le présent rapport porte sur les statistiques relatives aux autorisations et aux exportations d’armes conventionnelles par les États membres de l’Union européenne au cours de l’année civile 2016. Outre les activités mentionnées dans le dix-huitième rapport, il porte également sur les activités menées en 2016 et 2017 par l’Union européenne et ses États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (1).

En outre, le présent rapport contient des informations non exhaustives sur les transferts de produits liés à la défense à l’intérieur de l’Union européenne, qui sont régis par la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (2).

En 2016 et 2017, l’Union européenne et ses États membres ont poursuivi la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, qui a remplacé en 2008 le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements qui était en vigueur depuis juin 1998.

Les pays tiers mentionnés ci-après se sont officiellement ralliés aux critères et aux principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC: l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Géorgie, l’Islande, le Monténégro et la Norvège. Un système spécifique d’échange d’informations entre l’Union européenne et les pays tiers qui se rallient à la position commune est en place depuis 2012.

La promotion de contrôles nationaux effectifs des exportations d’armements ainsi que des principes et critères énoncés dans la position commune 2008/944/PESC dans des pays tiers déterminés s’est poursuivie au cours de la période couverte par le présent rapport avec l’adoption de la décision (PESC) 2015/2309 du Conseil (3), qui a fait suite à la décision 2012/711/PESC du Conseil (4). L’Union européenne a par ailleurs considérablement renforcé ses efforts d’information et de sensibilisation en faveur de l’universalisation et de la mise en œuvre du TCA, en organisant au cours de la même période de nombreuses activités au titre de la décision 2013/768/PESC (5) du Conseil ainsi que, par la suite, dans le cadre du suivi de la décision (PESC) 2017/915 (6) du Conseil.

I.   MISE EN ŒUVRE DE LA POSITION COMMUNE 2008/944/PESC

1.   Mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC

La position commune est une évolution du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, qu’elle a remplacé en décembre 2008. Elle prévoit notamment des critères d’évaluation pour les demandes d’autorisation d’exportation, une extension des contrôles au courtage, aux opérations de transit et aux transferts intangibles de technologie, ainsi que des procédures renforcées visant à promouvoir la convergence des politiques des États membres en matière d’exportation.

Les États membres transposent les dispositions de la position commune dans leurs régimes nationaux de contrôle des exportations et ont l’obligation de veiller à ce que leurs dispositions législatives ou administratives nationales soient conformes à la position commune. Le tableau C joint ci-après fait le point sur la transposition de la position commune au niveau national.

Notifications de refus et consultations

La position commune prévoit que soient notifiés les refus d’autorisations et que soient menées des consultations à leur sujet lorsqu’un État membre examine une transaction globalement identique à celle qui a été refusée par un ou plusieurs autres États membres. En 2016, à la suite du réexamen de la position commune de l’Union européenne, une nouvelle fonctionnalité a été ajoutée au système d’information en ligne COARM pour appuyer l’échange d’informations sur les refus d’autorisations et conserver la base de données centrale de l’Union européenne concernant les refus et les consultations connexes. Au cours de la période 2016-2017, des adaptations et des améliorations ont été apportés à ce système en ligne de manière à en améliorer la sécurité et à permettre un échange d’informations plus rapide et plus efficace entre toutes les parties intervenant au niveau national dans le contrôle des exportations d’armes. Ce système a déjà fait la preuve de son utilité pour ce qui est de renforcer encore la transparence entre les États membres à l’égard de pays de destination finale et d’utilisateurs finals déterminés.

Le nombre de refus notifiés en 2016 est indiqué à la ligne d) des tableaux figurant au tableau AI joint ci-après pour chaque destination et pour chacune des catégories de la liste des équipements militaires; le nombre de consultations émises et reçues par chaque État membre ainsi que le nombre de consultations pour chaque destination figurent respectivement dans les tableaux BI et BII.

2.   Guide d’utilisation

Le guide d’utilisation est un instrument essentiel qui récapitule les orientations arrêtées en ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif de la position commune 2008/944/PESC et l’interprétation des critères qui y sont énoncés. Il est visé à l’article 13 de la position commune.

Ce guide a été élaboré par le groupe COARM du Conseil et fait l’objet de mises à jour lorsque cela est nécessaire. Il a été mis à jour pour la dernière fois en juillet 2015 à la suite du réexamen de la position commune 2008/944/PESC. Il s’adresse en premier lieu aux agents chargés de délivrer les autorisations d’exportation, contribuant ainsi largement et de manière pragmatique à la convergence des politiques et des procédures des États membres en matière de contrôle des exportations d’armes.

Le guide expose les bonnes pratiques concernant l’interprétation des critères de la position commune 2008/944/PESC qui ont été élaborées par le groupe COARM sur la base des bonnes pratiques en vigueur au niveau national et compte tenu des contributions d’autres parties concernées, dont la société civile. Ces bonnes pratiques visent à assurer une plus grande cohérence entre les États membres dans l’application des critères de la position commune, notamment par le recensement de facteurs à prendre en compte lors de l’évaluation des demandes d’autorisation d’exportation. Elles sont destinées aux agents chargés de délivrer les autorisations d’exportation et à d’autres agents des services et organismes publics compétents. Le processus de prise de décision s’appuie sur l’expertise de ces agents en ce qui concerne les questions régionales, juridiques, judiciaires et techniques ainsi que les questions liées au développement, à la sécurité et au domaine militaire.

Le guide est un document public disponible sur le site Internet du Service européen pour l’action extérieure (7).

3.   Actions d’information et de sensibilisation

L’article 11 de la position commune prévoit que «les États membres font tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs de technologie ou d’équipements militaires à appliquer les critères de la […] position commune». Les actions d’information et de sensibilisation soutenues menées à la fois par l’Union européenne et les différents États membres se sont poursuivies en 2016 et 2017, comme indiqué dans le tableau D joint ci-après.

En vertu de la décision 2012/711/PESC du 19 novembre 2012 et de la décision (PESC) 2015/2309 du 10 décembre 2015, toutes deux mises en œuvre par l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA), un certain nombre d’ateliers, de visites d’étude et d’activités d’assistance spécifiques ont eu lieu au niveau régional. En outre, d’autres actions d’information et de sensibilisation régionales, des programmes d’assistance nationaux spécifiques et des ateliers d’assistance ad hoc individuels ont été organisés au titre de la décision 2013/768/PESC, afin de favoriser la mise en œuvre effective et l’universalisation du TCA (davantage de précisions sur ce dernier point sont données à la section II.2).

4.   Réunions dans le cadre du dialogue politique

Dans le cadre du dialogue politique, des réunions consacrées aux questions relatives au contrôle des exportations d’armes ont eu lieu à intervalles réguliers en 2016 et 2017, avec la Norvège, le Canada, les États-Unis et l’Ukraine. Elles ont permis des échanges fructueux sur des questions d’intérêt mutuel telles que les politiques d’exportation vers certaines destinations, le respect des dispositions relatives aux exportations d’armes, les questions liées au contrôle ainsi que le processus du traité sur le commerce des armes.

5.   Actualisation de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne

En vertu de l’article 12 de la position commune, la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne couvre l’éventail minimum des articles militaires que les États membres sont tenus de soumettre au contrôle des exportations. Elle est identique à la liste des produits liés à la défense figurant à l’annexe de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne (8).

Étant donné que le présent rapport porte sur les statistiques relatives aux exportations d’armes conventionnelles par les États membres de l’Union européenne au cours de l’année civile 2016, la liste commune des équipements militaires qu’il contient est celle relative à 2016, que le Conseil a adoptée le 14 mars 2016 et qui tient compte des modifications que l’Arrangement de Wassenaar est convenu d’apporter à sa liste des munitions lors de son assemblée plénière de 2015. Cette version actualisée de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JO C 122 du 6.4.2016, p. 1).

6.   Courtage en armements

En vertu de l’article 5 de la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (9), les États membres ont mis en place des arrangements particuliers pour l’échange d’informations concernant les licences de courtage accordées ou refusées. En outre, les États membres qui exigent des courtiers qu’ils obtiennent une autorisation écrite pour exercer une activité de courtage et/ou qui ont établi un registre des courtiers en armements ont mis en place des arrangements particuliers pour l’échange d’informations utiles concernant les courtiers inscrits au registre. Des informations sur les licences de courtage accordées ou refusées par les États membres de l’Union européenne sont données dans le tableau AIII joint ci-après.

Le tableau C joint ci-après donne des précisions sur la mise en œuvre au niveau national de la position commune 2003/468/PESC.

7.   Dialogue avec les parties concernées: le Parlement européen, la société civile et l’industrie

Le dialogue avec le Parlement européen sur les questions liées au contrôle des exportations d’armes se tient en règle générale chaque année, sous la forme d’une audition d’un fonctionnaire du Service européen pour l’action extérieure. En 2016 et 2017, le SEAE a également eu des contacts réguliers avec le rapporteur du Parlement européen sur le contrôle des exportations d’armes, et il a répondu à un nombre important de questions parlementaires sur les exportations d’armes.

Conformément à la pratique suivie par le passé, des réunions du groupe COARM avec des organisations non gouvernementales ont été organisées sur une base semestrielle au cours de la période 2016-2017. En 2017, le groupe COARM a également invité des représentants de l’industrie à l’une de ses réunions.

II.   TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES (TCA)

1.   Participation au TCA: conférences des États parties

Tout comme à l’occasion des première et deuxième conférences des États parties (dont il a été rendu compte dans les rapports annuels précédents), l’Union européenne et ses États membres ont joué un rôle actif lors de la troisième conférence des États parties, qui s’est tenue à Genève du 11 au 15 septembre 2017. Lors de la troisième conférence, présidée par l’ambassadeur Klaus Korhonen de Finlande, il a été décidé de consolider les travaux des trois groupes de travail et les activités menées au titre du fonds d’affectation volontaire et du programme de parrainage. Il a été convenu que les groupes de travail poursuivraient leurs travaux en tant que groupes de travail permanents dotés d’un mandat arrêté d’un commun accord et qu’un nouvel appel à projets serait financé au titre du fonds d’affectation volontaire. Le budget 2017-2018 a été arrêté et il a été décidé que le secrétariat pourrait étudier plusieurs solutions permettant de réduire la charge excessive à laquelle il doit faire face, en particulier en ce qui concerne la gestion des projets au titre du fonds d’affection volontaire. Il a été convenu de poursuivre les travaux visant à améliorer les rapports, et en particulier le nombre et la communication en temps voulu des rapports nationaux, et d’examiner plus avant les liens entre le TCA et les objectifs de développement durable. Par ailleurs, l’ambassadeur Nobushige Takamizawa du Japon a été élu président de la quatrième conférence des États parties, qui se tiendra en 2018. La réunion a été marquée par la participation active des États parties et des observateurs, mais aussi des représentants de la société civile, de l’industrie et des milieux universitaires. La structure et les processus du traité étant établis, les États parties ont été d’accord pour considérer qu’à l’avenir, les efforts devraient porter sur la mise en œuvre effective et l’universalisation.

2.   Programme d’appui à la mise en œuvre adopté par l’Union européenne en vertu de la décision 2013/768/PESC

Le TCA étant entré en vigueur en décembre 2014 et réunissant à ce jour quatre-vingt-douze États parties, les défis tiennent maintenant à son universalisation et à sa mise en œuvre effective par les États parties.

Afin de pouvoir relever ces défis, l’Union européenne a adopté en décembre 2013, en vertu de la décision 2013/768/PESC, un programme ambitieux et concret d’appui à la mise en œuvre pour les pays tiers. Ce programme a été mis en œuvre par l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA), avec un cofinancement assuré par la République fédérale d’Allemagne. Il a aidé quinze pays tiers au total, à leur demande, à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d’armes, conformément aux exigences du traité. Des précisions sur les activités menées au titre du programme de l’Union européenne en 2016 et 2017 sont données dans le tableau D joint ci-après. Fin 2016, le groupe COARM s’est penché sur le suivi de la décision 2013/768/PESC et il a été décidé en novembre 2016 de poursuivre les actions d’information et de sensibilisation menées par l’Union européenne dans le cadre d’un nouveau programme de trois ans dont l’exécution serait assurée par l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations et Expertise France. Le 29 mai 2017, le Conseil a adopté la nouvelle décision (PESC) 2017/915.

III.   ORIENTATIONS PRIORITAIRES À L’INTENTION DU GROUPE COARM POUR LE PROCHE AVENIR

L’adoption de la position commune 2008/944/PESC a permis de mettre en place les éléments fondamentaux d’une approche commune en matière de contrôle des exportations d’armes conventionnelles par les États membres. En dépit de l’avancée que constitue cette adoption, les travaux doivent se poursuivre, notamment au niveau de la mise en œuvre de la position commune, comme cela été indiqué lors du réexamen dont elle a fait l’objet. Les orientations prioritaires pour le proche avenir sont dès lors les suivantes:

1.

continuer de renforcer la coopération et de promouvoir la convergence dans le domaine des exportations de technologie et d’équipements militaires conformément à la position commune 2008/944/PESC, dans le but de renforcer la politique de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations, y compris par l’échange entre États membres de l’Union européenne d’informations pertinentes sur les notifications de refus et les politiques en matière d’exportations d’armes;

2.

mener à bien l’évaluation du système en ligne COARM et poursuivre les discussions relatives à l’ajout de fonctionnalités supplémentaires;

3.

veiller à ce que les États membres qui ne l’ont pas encore fait adoptent les dispositions réglementaires ou administratives nationales qui permettront de mettre pleinement en œuvre:

la position commune 2003/468/PESC sur le contrôle du courtage en armements,

la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires;

4.

continuer de favoriser la mise en œuvre effective et l’universalisation du traité sur le commerce des armes, notamment en poursuivant le programme d’appui à la mise en œuvre établi par l’Union européenne en vertu de la décision (PESC) 2017/915;

5.

continuer à développer les échanges d’informations et de bonnes pratiques avec les pays tiers qui se sont ralliés à la position commune 2008/944/PESC;

6.

continuer à encourager les autres États exportateurs d’armes à appliquer les critères de la position commune;

7.

poursuivre le dialogue avec le Parlement européen et continuer à développer les contacts avec la société civile et l’industrie;

8.

s’attacher à mettre au point et à publier le vingtième rapport annuel de l’Union européenne sur les exportations d’armes dès que possible en 2018.

Descriptions succinctes des catégories figurant sur la liste commune des équipements militaires  (10)

ML1

Armes à canon lisse d’un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d’un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, et leurs composants spécialement conçus

ML2

Armes à canon lisse d’un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d’un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce), lance-fumées, lance-projectiles et accessoires, et leurs composants spécialement conçus

ML3

Munitions et dispositifs de réglage de fusées, et leurs composants spécialement conçus

ML4

Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes, et leurs composants spécialement conçus

ML5

Matériel de conduite de tir et matériel d’alerte et d’avertissement connexe, et systèmes et matériel d’essai, d’alignement et de contre-mesures connexes, spécialement conçus pour l’usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus

ML6

Véhicules terrestres et leurs composants

ML7

Agents chimiques ou biologiques toxiques, «agents antiémeutes», substances radioactives, matériel, composants et substances connexes

ML8

«Matières énergétiques», et substances connexes

ML9

Navires de guerre (de surface ou sous-marins), matériel naval spécialisé, accessoires, composants et autres navires de surface

ML10

«Aéronefs», «véhicules plus légers que l’air», véhicules aériens sans équipage («UAV»), moteurs et matériel d’«aéronef», matériel connexe, et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire

ML11

Matériel électronique, «véhicules spatiaux» et composants non visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne

ML12

Systèmes d’armes à énergie cinétique à grande vitesse et matériel connexe, et leurs composants spécialement conçus

ML13

Matériel, constructions et composants blindés ou de protection

ML14

«Matériel spécialisé pour l’entraînement» ou les mises en situation militaires, simulateurs spécialement conçus pour l’entraînement à l’utilisation de toute arme ou arme à feu visée aux points ML1 ou ML2, et leurs composants et accessoires spécialement conçus

ML15

Matériel d’imagerie ou de contre-mesures, spécialement conçu pour l’usage militaire, et ses composants et accessoires spécialement conçus

ML16

Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis, spécialement conçus pour les articles visés aux points ML1 à ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 ou ML19

ML17

Autres matériels, matières et «bibliothèques», et leurs composants spécialement conçus

ML18

Matériel de «production» et ses composants

ML19

Systèmes d’armes à énergie dirigée, matériel connexe ou de contre-mesure et modèles d’essai, et leurs composants spécialement conçus

ML20

Matériel cryogénique et «supraconducteur», et ses composants et accessoires spécialement conçus

ML21

«Logiciels»

ML22

«Technologie»


(1)  JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

(2)  JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.

(3)  JO L 326 du 11.12.2015, p. 56.

(4)  JO L 321 du 20.11.2012, p. 62.

(5)  JO L 341 du 18.12.2013, p. 56.

(6)  JO L 139 du 30.5.2017, p. 38.

(7)  https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/8465/arms-export-control_en

(8)  JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.

(9)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 79

(10)  On trouvera une description complète des catégories adoptées par le Conseil le 14 mars 2016 (PESC 2016/C 122/01) à l’adresse suivante:

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1499171400953&uri=CELEX:52016XG0406(01)


ANNEX

The attached tables contain the following information:

A.I

TABLES SETTING OUT EXPORTS AND LICENCE REFUSALS PER DESTINATION, PER REGION AND WORLD WIDE

A.II

TABLE SHOWING EXPORTS TO UNITED NATIONS-MANDATED OR OTHER INTERNATIONAL MISSIONS IN 2016

A.III

TABLE PROVIDING INFORMATION ON BROKERING LICENCES GRANTED AND DENIED PER MEMBER STATE

B.I

TABLE SHOWING TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS INITIATED AND TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS RECEIVED BY EACH MEMBER STATE IN 2016

B.II

TABLE SHOWING TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS FOR EACH DESTINATION CONCERNED IN 2016

C.

INFORMATION ON NATIONAL IMPLEMENTATION OF COMMON POSITION 2003/468/CFSP ON THE CONTROL OF ARMS BROKERING AND COMMON POSITION 2008/944/CFSP DEFINING COMMON RULES FOR THE CONTROL OF EXPORTS OF MILITARY TECHNOLOGY AND EQUIPMENT

D.

TABLE OF EU OUTREACH ACTIVITIES

E.

TABLE SHOWING INTERNET ADDRESSES FOR NATIONAL REPORTS ON ARMS EXPORTS

TABLE A I

Figures of Table A.I are broken down per Member State, and per EU Common Military List category where (a) = number of licences issued; (b) = value of licences issued in euros; (c) = value of arms exports in euros (if available). (1)

Information on licence denials is provided per destination, per region and per Member State broken down by Common Military List category; (d) = number of denials (discrepancies may appear between breakdowns and totals due to denials concerning more than one ML category) item or denials for items other than those appearing in the ML (2)); (e) = the number of the criterion of Common Position 2008/944 invoked to support the refusal (the number of times each criterion is invoked is indicated between brackets).

Statistics are compiled differently by each Member State: no uniform standard is used. Consequently, owing to current procedures regarding arms export reporting or data protection legislation, not all countries have been able to submit the same information (3).

The EU User’s Guide stipulates that the value of actual exports only needs to be provided where it is available. With regard to actual exports authorised by EU Member States (row c), it is important to note that Belgium, Germany, Ireland, Malta and the United Kingdom do not provide these data; while France and Italy have reported total values only. No aggregation is therefore reported at the EU level.

With regard to the use of global and general licences notably applied to intra-EU transfers pursuant to Directive 2009/43/EC, it is important to note that the actual value of arms transfers and exports under global and general licences is generally reported by EU Member States. This is however dependant on the Member States' ability to report on actual values (row c) as described above and to possible additional national specificities as explained in footnote no3.

Data are reported in Euros and accordingly converted from national currencies for Member States not having the Euro as national currency. Please bear in mind the possible exchange rate fluctuations between the data collection at national level, the date of reporting to the EU level and the date of consultation of the data.

It is important to bear in mind that exports to destinations subject to EU arms embargoes comply with the terms, conditions and possible exceptions set out in the decisions imposing such embargoes. The full list and details of embargoes are available at: http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/docs/measures_en.pdf.

Exports to UN mandated or other international missions are further reported in table AII.

TABLES SETTING OUT EXPORTS AND REFUSALS PER DESTINATION, PER REGION AND WORLDWIDE

EXPORTS AND REFUSALS PER DESTINATION 10

EXPORTS AND REFUSALS PER REGION

Central America and the Caribbean

(Antigua and Barbuda, Bahamas, Barbados, Belize, Costa Rica, Cuba, Dominica, Dominican Republic, El Salvador, Grenada, Guatemala, Haiti, Honduras, Jamaica, Mexico, Nicaragua, Panama, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and Grenadines, Trinidad and Tobago) 437

Central Asia

(Kazakhstan, Kyrgyzstan, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan) 446

European Union

(Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark; Denmark (Greenland), Denmark (Faeroes), Estonia, Finland, France, France (French Polynesia), France (Mayotte), France (New Caledonia), Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Netherlands (Aruba),Netherlands (Netherlands Antilles), Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden, United Kingdom, United Kingdom (Bermuda), United Kingdom (Cayman Islands), United Kingdom (Channel Islands),United Kingdom (Gibraltar), United Kingdom (St Helena), United Kingdom (Turcs and Caicos Islands) 466

Middle East

(Bahrain, Egypt, Iran, Iraq, Israel, Jordan, Kuwait, Lebanon, Oman, Palestinian controlled territories, Qatar, Saudi Arabia, Syria, United Arab Emirates, Yemen) 480

North Africa

(Algeria, Libya, Morocco, Tunisia) 419

North America

(Canada, United States) 430

North East Asia

(China (Mainland), China (Hong Kong), China (Macao), Korea (Democratic People’s Rep. of), Korea (Republic of), Japan, Mongolia, Taiwan) 450

Oceania

(Australia, Fiji, Kiribati, Marshall Islands, Micronesia (Fed. States of), Nauru, New Zealand, Palau, Papua New Guinea, Samoa, Solomon Islands, Tonga, Tuvalu, Vanuatu) 486

Other European Countries

(Albania, Andorra, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Bosnia and Herzegovina, Georgia, Holy See, Iceland, Liechtenstein, Former Yugoslav Republic of Macedonia, Kosovo (under UNSCR 1244/99); Republic of Moldova, Monaco, Montenegro, Norway, Russian Federation, Serbia, St Marino, Switzerland, Turkey, Ukraine) 473

South America

(Argentina, Bolivia, Brazil, Chile, Colombia, Ecuador, Guyana, Paraguay, Peru, Suriname, Uruguay, Venezuela) 441

South Asia

(Afghanistan, Bangladesh, Bhutan, India, Maldives, Nepal, Pakistan, Sri Lanka) 461

South East Asia

(Brunei, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Myanmar, Philippines, Singapore, Thailand, Timor Leste, Vietnam) 455

Sub-Saharan Africa

(Angola, Benin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Cape Verde, Central African Republic, Chad, Comoros, Congo (Republic of), Congo (Democratic Republic of), Djibouti, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Gabon, Gambia, Ghana, Guinea, Guinea-Bissau, Ivory Coast, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritania, Mauritius, Mozambique, Namibia, Niger, Nigeria, Rwanda, Sao Tome and Principe, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Sudan, South Sudan, Swaziland, Tanzania, Togo, Uganda, Zambia, Zimbabwe) 424
EXPORTS AND REFUSALS WORLDWIDE 492

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2016

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

Afghanistan

 

 

ML1

ML3

ML4

ML5

ML6

ML10

ML11

ML13

Bulgaria

a

2

2

3

 

 

 

 

 

b

94 092

4 442 228

18 520 219

 

 

 

 

 

c

 

5 271 680

50 075 580

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

3

 

 

 

 

11

2

 

b

65 845

 

 

 

 

74 683 387

75 029

 

c

64 510

 

 

 

 

34 416 786

74 946

 

France

a

 

 

 

1

 

 

 

 

b

 

 

 

10 886 000

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

 

 

 

1

4

 

1

 

b

 

 

 

81 900

2 083 616

 

142 303

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

 

 

 

 

2

 

 

b

 

 

 

 

 

9 414

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Lithuania

a

 

 

 

 

 

1

1

 

b

 

 

 

 

 

103 899

208 564

 

c

 

 

 

 

 

103 899

208 564

 

Portugal

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

24 649

3 180

 

 

 

 

 

51 350

Romania

a

 

2

 

 

 

 

 

 

b

 

6 317 237

 

 

 

 

 

 

c

 

5 150

 

 

 

 

 

 

Slovakia

a

 

 

 

 

 

1

 

 

b

 

 

 

 

 

37 850 400

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

United Kingdom

a

8

5

1

 

1

4

1

11

b

982 187

494 731

499 180

 

318 472

73 876

523 204

839 523

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Total per ML category

a

13

9

4

2

5

19

5

11

b

1 142 124

11 254 196

19 019 399

10 967 900

2 402 088

112 720 976

949 100

839 523

c

89 159

5 280 010

50 075 580

 

 

34 520 685

283 510

51 350

d

 

 

 

 

 

 

 

 

e

 

 

 

 

 

 

 

 


Afghanistan

 

 

ML15

ML21

Total

Bulgaria

a

 

 

7

b

 

 

23 056 539

c

 

 

55 347 260

Czech Republic

a

 

 

16

b

 

 

74 824 261

c

 

 

34 556 242

France

a

 

 

1

b

 

 

10 886 000

c

 

 

400 000

Germany

a

 

1

7

b

 

115 759

2 423 578

c

 

 

 

Italy

a

 

 

2

b

 

 

9 414

c

 

 

9 644

Lithuania

a

 

 

2

b

 

 

312 463

c

 

 

312 463

Portugal

a

 

 

 

b

 

 

 

c

 

 

79 179

Romania

a

 

 

2

b

 

 

6 317 237

c

 

 

5 150

Slovakia

a

 

 

1

b

 

 

37 850 400

c

 

 

 

Spain

a

1

 

1

b

102 248

 

102 248

c

102 248

 

102 248

United Kingdom

a

1

 

32

b

45 496

 

3 776 669

c

 

 

 

Total per ML category

a

2

1

71

b

147 744

115 759

159 558 809

c

102 248

 

90 812 186

d

 

 

 

e

 

 

 


Albania

 

 

ML1

ML2

ML3

ML4

ML7

ML10

Total

Austria

a

2

 

1

 

 

 

3

b

188 138

 

850 000

 

 

 

1 038 138

c

105 930

 

 

 

 

 

105 930

Croatia

a

1

 

 

 

 

 

1

b

60 600

 

 

 

 

 

60 600

c

26 000

 

 

 

 

 

26 000

Czech Republic

a

 

 

 

 

1

 

1

b

 

 

 

 

69 989

 

69 989

c

 

 

 

 

 

 

 

Finland

a

1

 

 

 

1

 

2

b

70 512

 

 

 

11 720

 

82 232

c

62 964

 

 

 

 

 

62 964

France

a

 

1

 

 

 

 

1

b

 

12 902 000

 

 

 

 

12 902 000

c

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

1

 

 

 

 

 

1

b

27 461

 

 

 

 

 

27 461

c

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

1

 

2

 

 

1

4

b

237 650

 

4 881 230

 

 

284 580

5 403 460

c

 

 

 

 

 

 

2 930 495

United Kingdom

a

1

 

 

1

 

 

2

b

90

 

 

6 051

 

 

6 141

c

 

 

 

 

 

 

 

Total per ML category

a

7

1

3

1

2

1

15

b

584 451

12 902 000

5 731 230

6 051

81 709

284 580

19 590 021

c

194 894

 

 

 

 

 

3 125 389

d

 

 

1

 

 

 

1

e

 

 

3(1),7(1)

 

 

 

3(1),7(1)


Algeria

 

 

ML1

ML2

ML3

ML4

ML5

ML6

ML7

ML8

Austria

a

3

 

 

 

 

4

 

 

b

300 047

 

 

 

 

118 836 747

 

 

c

285 624

 

 

 

 

114 185 049

 

 

Bulgaria

a

2

2

2

3

4

3

 

 

b

2 204 000

10 878 072

143 615

10 205 074

3 081 094

7 539 376

 

 

c

778 126

5 382 206

20 516 827

11 072 199

1 129 679

5 246 506

 

 

Czech Republic

a

 

 

 

 

 

6

 

 

b

 

 

 

 

 

6 371 842

 

 

c

 

 

 

 

 

10 962 473

 

 

France

a

 

 

3

4

1

 

3

 

b

 

 

46 300 000

57 835 946

11 519 000

 

40 021 720

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

1

 

5

3

3

11

1

1

b

17 312

 

22 044 559

142 706 587

8 744 720

356 130 938

2 917 283

105

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

 

1

 

 

 

 

 

b

 

 

64 500

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Netherlands

a

 

 

 

 

 

3

 

 

b

 

 

 

 

 

1 253 908

 

 

c

 

 

 

 

1 158 350

 

 

 

Poland

a

 

 

 

1

2

10

 

 

b

 

 

 

21 069

279 574

7 314 081

 

 

c

 

 

 

616 715

234 700

1 156 362

 

 

Slovakia

a

 

 

 

 

 

1

 

 

b

 

 

 

 

 

68 524

 

 

c

 

 

 

 

 

68 524

 

 

Sweden

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

2 258 078

 

 

 

United Kingdom

a

1

1

 

4

1

 

2

 

b

92 256

85 780

 

8 284 174

15 321

 

7 937

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Total per ML category

a

7

3

11

15

11

38

6

1

b

2 613 615

10 963 852

68 552 674

219 052 850

23 639 709

497 515 416

42 946 940

105

c

1 063 750

5 382 206

20 516 827

11 688 914

4 780 807

131 618 914

 

 

d

 

1

1

 

 

 

 

 

e

 

2(1)

2(1)

 

 

 

 

 


Algeria

 

 

ML9

ML10

ML11

ML13

ML14

ML15

ML17

ML18

Austria

a

 

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

 

1 586

c

 

 

 

 

 

 

 

1 586

Bulgaria

a

 

 

1

 

 

 

 

 

b

 

 

938 648

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

614 530

 

1 671 400

 

Czech Republic

a

 

3

 

 

 

 

 

2

b

 

19 799

 

 

 

 

 

41 051

c

 

6 798 381

 

 

 

 

 

4 705 537

France

a

1

5

5

2

 

9

2

 

b

3 486 671

44 256 420

20 036 067

1 293 990

 

80 105 675

1 760 000

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

2

2

8

 

2

4

1

2

b

740 383 519

103 883 978

7 185 559

 

17 927 032

7 567 050

6 750 000

1 795 926

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

2

 

 

 

 

 

 

b

 

25 162 082

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Lithuania

a

 

1

1

 

 

 

 

 

b

 

 

54 414

 

 

 

 

 

c

 

28 487

54 414

 

 

 

 

 

Netherlands

a

 

 

 

 

 

1

 

 

b

 

 

 

 

 

325

 

 

c

 

 

723 000

 

 

 

 

 

Poland

a

 

21

 

 

1

 

 

 

b

 

16 639 516

 

 

41 053 942

 

 

 

c

 

13 024 466

 

 

 

 

 

 

Slovakia

a

 

 

 

 

1

 

 

 

b

 

 

 

 

3 000 000

 

 

 

c

 

 

 

 

401 175

 

 

 

Spain

a

 

1

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

2 244 162

 

 

 

 

 

 

Sweden

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

1 762 321

 

United Kingdom

a

4

2

1

 

1

 

 

 

b

39 580

1 697 633

51 600

 

443 903

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Total per ML category

a

7

37

16

2

5

14

3

5

b

743 909 770

191 659 428

28 266 288

1 293 990

62 424 877

87 673 050

8 510 000

1 838 563

c

 

22 095 496

777 414

 

1 015 705

 

3 433 721

4 707 123

d

 

 

 

 

 

 

1

 

e

 

 

 

 

 

 

5(1),8(1)

 


Algeria

 

 

ML21

ML22

Total

Austria

a

 

 

8

b

 

 

119 138 380

c

 

 

114 472 259

Bulgaria

a

 

 

17

b

 

 

34 989 879

c

 

 

46 411 473

Czech Republic

a

 

 

11

b

 

 

6 432 692

c

 

 

22 466 391

France

a

 

3

38

b

 

18 147 498

324 762 987

c

 

 

107 900 000

Germany

a

6

4

56

b

18 322

30 003

1 418 102 893

c

 

 

 

Italy

a

 

 

3

b

 

 

25 226 582

c

 

 

50 735 906

Lithuania

a

 

 

2

b

 

 

54 414

c

 

 

82 901

Netherlands

a

 

1

5

b

 

20 500

1 274 733

c

 

 

1 881 350

Poland

a

 

 

35

b

 

 

65 308 182

c

 

 

15 032 243

Slovakia

a

 

 

2

b

 

 

3 068 524

c

 

 

469 699

Spain

a

 

 

1

b

 

 

 

c

 

 

2 244 162

Sweden

a

 

 

 

b

 

 

 

c

 

 

4 020 399

United Kingdom

a

2

2

21

b

15 881

5 830

10 739 895

c

 

 

 

Total per ML category

a

8

10

199

b

34 203

18 203 831

2 009 099 161

c

 

 

365 716 783

d

 

 

2

e

 

 

2(2),5(1),8(1)


Andorra

 

 

ML1

ML3

ML18

Total

Austria

a

 

3

 

3

b

 

17 841

 

17 841

c

 

12 450

 

12 450

Belgium

a

3

1

 

4

b

8 450

28 891

 

37 341

c

 

 

 

 

Czech Republic

a

 

1

 

1

b

 

3 607

 

3 607

c

 

3 530

 

3 530

France

a

1

 

 

1

b

400

 

 

400

c

 

 

 

 

Germany

a

27

2

2

31

b

188 442

89 835

4 399

282 676

c

 

 

 

 

Spain

a

18

7

 

25

b

292 033

147 554

 

439 587

c

41 216

101 550

 

142 766

Sweden

a

 

 

 

 

b

 

 

 

 

c

 

43 068

 

43 068

United Kingdom

a

1

 

 

1

b

7 507

 

 

7 507

c

 

 

 

 

Total per ML category

a

50

14

2

66

b

496 832

287 728

4 399

788 959

c

41 216

160 598

 

201 814

d

 

 

 

 

e

 

 

 

 


Angola

 

 

ML5

ML6

ML7

ML9

ML10

ML11

ML21

Total

Czech Republic

a

 

 

 

 

1

 

 

1

b

 

 

 

 

8 398

 

 

8 398

c

 

 

 

 

10 021

 

 

10 021

France

a

 

 

 

2

 

1

 

3

b

 

 

 

134 500 000

 

2 762 000

 

137 262 000

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

 

1

 

 

 

 

 

1

b

 

2 025 856

 

 

 

 

 

2 025 856

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

1

 

1

 

1

 

 

3

b

76 085 793

 

20 360

 

12 580 800

 

 

88 686 953

c

 

 

 

 

 

 

 

20 360

Lithuania

a

2

 

 

 

 

2

 

4

b

22 370 446

 

 

 

 

3 694 202

 

26 064 648

c

11 185 223

 

 

 

 

1 847 101

 

13 032 324

United Kingdom

a

 

1

 

 

 

1

1

3

b

 

2 245

 

 

 

 

 

2 245

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Total per ML category

a

3

2

1

2

2

4

1

15

b

98 456 239

2 028 101

20 360

134 500 000

12 589 198

6 456 202

 

254 050 100

c

11 185 223

 

 

 

10 021

1 847 101

 

13 062 705

d

 

 

 

 

 

 

 

 

e

 

 

 

 

 

 

 

 


Antigua and Barbuda

 

 

ML1

Total

Italy

a

1

1

b

252 730

252 730

c

 

 

Total per ML category

a

1

1

b

252 730

252 730

c

 

 

d

 

 

e

 

 


Argentina

 

 

ML1

ML2

ML3

ML4

ML5

ML6

ML7

ML8

Austria

a

5

 

1

 

 

 

 

 

b

225 132

 

113 121

 

 

 

 

 

c

198 770

 

113 121

 

 

 

 

 

Belgium

a

2

 

 

 

 

1

 

 

b

69 000

 

 

 

 

658 837

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

 

 

1

 

 

 

 

b

 

 

 

535 600

 

 

 

 

c

 

 

 

205 920

 

 

 

 

Croatia

a

1

 

 

 

 

 

 

 

b

3 540

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

1

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Finland

a

 

 

 

 

1

 

 

 

b

 

 

 

 

7 800

 

 

 

c

 

 

 

 

7 950

 

 

 

France

a

 

 

 

2

2

 

 

1

b

 

 

 

490 100 000

35 000 000

 

 

734 400

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

7

1

 

1

2

5

1

7

b

250 681

22 560

 

91 706

988 622

290 755

80

1 103

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Hungary

a

3

 

 

 

 

 

 

 

b

359 000

 

 

 

 

 

 

 

c

31 000

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

3

 

 

 

 

1

 

 

b

2 386 508

 

 

 

 

20 700

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Netherlands

a

 

 

 

 

1

 

 

 

b

 

 

 

 

1 000 000

 

 

 

c

 

 

 

 

194 511

 

 

 

Spain

a

22

 

 

2

 

 

 

 

b

1 773 420

 

 

653 950

 

 

 

 

c

146 772

 

 

 

 

 

 

 

Sweden

a

 

1

1

 

 

 

 

 

b

 

675 404

124 468

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

United Kingdom

a

5

 

1

 

1

 

 

 

b

53 156

 

136 488

 

22 748

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Total per ML category

a

49

2

3

6

7

7

1

8

b

5 120 437

697 964

374 077

491 381 256

37 019 170

970 292

80

735 503

c

376 542

 

113 121

205 920

202 461

 

 

 

d

1

 

 

 

 

 

 

 

e

7(1)

 

 

 

 

 

 

 


Argentina

 

 

ML9

ML10

ML11

ML13

ML14

ML15

ML17

ML18

Austria

a

 

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

 

1 920

c

 

 

 

 

 

 

 

1 920

Bulgaria

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

742 046

 

 

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

 

 

 

1

1

 

 

 

b

 

 

 

4 050 605

54 427

 

 

 

c

 

 

 

 

56 023

 

 

 

France

a

3

4

2

2

 

2

 

 

b

121 009 349

163 112 500

36 390 000

922 343

 

655 000

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

 

3

3

 

 

1

2

2

b

 

17 775 713

1 225 678

 

 

1 500 000

19 972

2 332 910

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

3

 

 

 

 

 

 

b

 

8 004 547

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Spain

a

 

 

 

 

 

3

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

42 980

1 000 000

 

 

 

 

 

United Kingdom

a

 

 

 

1

 

 

 

 

b

 

 

 

478

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Total per ML category

a

3

10

5

4

1

6

2

3

b

121 009 349

188 892 760

37 615 678

4 973 426

54 427

2 155 000

19 972

2 334 830

c

742 046

42 980

1 000 000

 

56 023

 

 

1 920

d

 

 

 

 

 

 

 

 

e

 

 

 

 

 

 

 

 


Argentina

 

 

ML21

ML22

Total

Austria

a

 

 

7

b

 

 

340 173

c

 

 

313 811

Belgium

a

 

 

3

b

 

 

727 837

c

 

 

 

Bulgaria

a

 

 

1

b

 

 

535 600

c

 

 

947 966

Croatia

a

 

 

1

b

 

 

3 540

c

 

 

 

Czech Republic

a

 

 

3

b

 

 

4 105 032

c

 

 

56 023

Finland

a

 

 

1

b

 

 

7 800

c

 

 

7 950

France

a

 

1

19

b

 

3 800 000

851 723 592

c

 

 

1 900 000

Germany

a

1

2

38

b

1

1 960 000

26 459 781

c

 

 

 

Hungary

a

 

 

3

b

 

 

359 000

c

 

 

31 000

Italy

a

 

 

7

b

 

 

10 411 755

c

 

 

3 544 409

Netherlands

a

 

 

1

b

 

 

1 000 000

c

 

 

194 511

Portugal

a

 

 

 

b

 

 

 

c

 

13 833

13 833

Spain

a

 

 

27

b

 

 

2 427 370

c

 

 

1 189 752

Sweden

a

 

 

2

b

 

 

799 872

c

 

 

 

United Kingdom

a

 

 

8

b

 

 

212 870

c

 

 

 

Total per ML category

a

1

3

121

b

1

5 760 000

899 114 222

c

 

13 833

8 199 255

d

 

 

1

e

 

 

7(1)


Armenia

 

 

ML1

ML2

ML3

ML4

ML7

ML13

ML14

ML17

Bulgaria

a

1

 

4

2

 

 

1

 

b

1 225 000

 

8 669 350

25 960 008

 

 

193 700

 

c

 

 

1 576 552

 

 

 

 

 

Estonia

a

1

 

 

 

 

 

 

 

b

39 720

 

 

 

 

 

 

 

c

39 720

 

 

 

 

 

 

 

Finland

a

 

 

 

 

1

 

 

 

b

 

 

 

 

25 440

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

France

a

 

1

 

 

 

 

 

 

b

 

50 000

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Poland

a

 

 

 

 

 

1

 

3

b

 

 

 

 

 

4 784

 

3 459 677

c

 

 

 

 

 

3 559

 

32 742

Total per ML category

a

2

1

4

2

1

1

1

3

b

1 264 720

50 000

8 669 350

25 960 008

25 440

4 784

193 700

3 459 677

c

39 720

 

1 576 552

 

 

3 559

 

32 742

d

1

 

 

 

 

 

 

 

e

4(1),7(1)

 

 

 

 

 

 

 


Armenia

 

 

ML18

Total

Bulgaria

a

 

8

b

 

36 048 058

c

 

1 576 552

Estonia

a

 

1

b

 

39 720

c

 

39 720

Finland

a

 

1

b

 

25 440

c

 

 

France

a

 

1

b

 

50 000

c

 

 

Poland

a

 

4

b

 

3 464 461

c

 

36 301

Total per ML category

a

 

15

b

 

39 627 679

c

 

1 652 573

d

 

1

e

 

4(1),7(1)


Aruba

 

 

ML13

Total

United Kingdom

a

1

1

b

3 594

3 594

c

 

 

Total per ML category

a

1

1

b

3 594

3 594

c

 

 

d

 

 

e

 

 


Australia

 

 

ML1

ML2

ML3

ML4

ML5

ML6

ML7

ML8

Austria

a

78

3

 

 

2

13

 

 

b

4 903 725

3 839 000

 

 

168 225

963 750 593

 

 

c

704 803

2 006 598

 

 

168 225

4 694 271

 

 

Belgium

a

16

7

4

 

 

 

 

 

b

10 248 921

238 098

1 308 048

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

 

 

 

 

1

 

 

b

 

 

 

 

 

32 000

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Croatia

a

1

 

 

 

 

 

 

 

b

26 656

 

 

 

 

 

 

 

c

26 656

 

 

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

1

 

1

 

 

 

 

 

b

 

 

4 261

 

 

 

 

 

c

 

 

4 195

 

 

 

 

 

Denmark

a

1

 

 

5

2

 

 

 

b

16 666

 

 

53 182

9 892

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Estonia

a

 

 

 

 

 

1

 

 

b

 

 

 

 

 

48 000

 

 

c

 

 

 

 

 

48 000

 

 

Finland

a

 

 

3

 

 

 

 

 

b

 

 

282 234

 

 

 

 

 

c

331 945

 

2 350

 

 

 

 

 

France

a

2

 

2

4

2

2

1

 

b

14 450

 

28 200 000

279 921 000

133 880 000

1 043 598

1 000 000

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

154

3

16

4

5

27

2

16

b

3 787 470

11 480

1 733 744

1 012 237

830 162

131 269 523

448

2 406

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Hungary

a

2

 

 

 

 

 

 

 

b

90 000

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Ireland

a

4

 

 

 

10

 

 

 

b

204 324

 

 

 

1 094 681

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

 

 

6

 

 

 

 

b

 

 

 

1 871 678

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Lithuania

a

1

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Malta

a

2

 

 

 

 

 

 

 

b

15 588

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Netherlands

a

3

 

1

 

 

1

1

 

b

11 601

 

74 421

 

 

1 250

500 000

 

c

 

 

 

 

 

163 748

 

 

Poland

a

 

 

 

 

 

1

 

 

b

 

 

 

 

 

48 000

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Romania

a

1

 

 

 

 

 

 

 

b

15 929

 

 

 

 

 

 

 

c

12 340

 

 

 

 

 

 

 

Spain

a

1

 

 

 

 

 

 

 

b

6 000

 

 

 

 

 

 

 

c

107 050

 

 

1 170 000

 

 

 

 

Sweden

a

 

1

2

1

4

 

 

 

b

 

5 350

1 481 723

2 114 894

51 761 841

 

 

 

c

 

1 840 029

19 651

2 175 612

633 474

 

 

 

United Kingdom

a

24

3

5

17

4

6

14

1

b

25 455 441

53 890

34 249

3 295 185

3 676 835

9 601 417

203 595

23

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Total per ML category

a

291

17

34

37

29

52

18

17

b

44 796 771

4 147 818

33 118 680

288 268 176

191 421 636

1 105 794 381

1 704 043

2 429

c

1 182 794

3 846 627

26 196

3 345 612

801 699

4 906 019

 

 

d

 

 

 

 

 

 

 

 

e

 

 

 

 

 

 

 

 


Australia

 

 

ML9

ML10

ML11

ML13

ML14

ML15

ML16

ML17

Czech Republic

a

 

2

2

 

1

 

 

 

b

 

73 654

16 712

 

225 957

 

 

 

c

 

70 881

16 729

 

124 663

 

 

 

Denmark

a

 

1

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

France

a

5

8

4

3

2

5

 

 

b

1 115 338 430

15 067 152

255 650 000

5 012 600

17 500 000

29 937 800

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

42

43

45

 

4

1

24

2

b

1 951 650

5 139 009

3 821 503

 

6 373 879

65 000

10 027 865

25 723 069

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

10

12

8

 

1

 

 

 

b

1 313 797

21 202 227

3 239 077

 

860 600

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Lithuania

a

 

 

 

 

 

2

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Netherlands

a

3

 

2

 

2

 

 

 

b

3 653 001

 

2 626 504

 

1 170 810

 

 

 

c

3 705 004

871 691

61 725

 

 

 

 

 

Portugal

a

 

 

5

 

 

 

 

 

b

 

 

359 528

 

 

 

 

 

c

 

 

467 046

 

 

 

 

 

Spain

a

1

4

1

 

 

 

 

 

b

750 000

239 000 000

 

 

 

 

 

 

c

262 922

21 222 984

142 840

 

 

 

 

 

Sweden

a

 

 

 

 

 

1

 

6

b

 

 

 

 

 

 

 

424 894

c

 

 

 

219

 

 

 

214 186

United Kingdom

a

5

15

9

2

2

 

 

3

b

228 226 786

250 207

1 050 817

95 660

944

 

 

341

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Total per ML category

a

66

85

76

5

12

9

24

11

b

1 351 233 664

280 732 249

266 764 141

5 108 260

26 132 190

30 002 800

10 027 865

26 148 304

c

3 967 926

22 165 556

688 340

219

124 663

 

 

214 186

d

 

 

 

 

 

 

 

 

e

 

 

 

 

 

 

 

 


Australia

 

 

ML18

ML21

ML22

Total

Austria

a

6

 

3

105

b

41 434

 

300 000

973 002 977

c

41 434

 

 

7 615 331

Belgium

a

 

 

 

27

b

 

 

 

11 795 067

c

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

 

 

1

b

 

 

 

32 000

c

 

 

 

 

Croatia

a

 

 

 

1

b

 

 

 

26 656

c

 

 

 

26 656

Czech Republic

a

 

 

 

7

b

 

 

 

320 584

c

 

 

 

216 468

Denmark

a

 

1

 

10

b

 

103 000

 

182 740

c

 

 

 

 

Estonia

a

 

 

 

1

b

 

 

 

48 000

c

 

 

 

48 000

Finland

a

 

 

 

3

b

 

 

 

282 234

c

 

 

 

334 295

France

a

1

7

4

52

b

5 740 000

16 527 275

2 520 000

1 907 352 305

c

 

 

 

183 300 000

Germany

a

18

10

13

429

b

1 637 675

865 713

7 461 962

201 714 795

c

 

 

 

 

Hungary

a

 

 

 

2

b

 

 

 

90 000

c

 

 

 

 

Ireland

a

 

1

1

16

b

 

100 000

50 000

1 449 005

c

 

 

 

 

Italy

a

 

 

2

39

b

 

 

7 858 906

36 346 285

c

 

 

 

32 566 793

Lithuania

a

 

 

 

3

b

 

 

 

 

c

 

 

 

 

Malta

a

 

 

 

2

b

 

 

 

15 588

c

 

 

 

 

Netherlands

a

 

 

1

14

b

 

 

6 304

8 043 891

c

 

 

 

4 802 168

Poland

a

 

 

 

1

b

 

 

 

48 000

c

 

 

 

 

Portugal

a

 

 

 

5

b

 

 

 

359 528

c

 

 

 

467 046

Romania

a

 

 

 

1

b

 

 

 

15 929

c

 

 

 

12 340

Spain

a

 

 

 

7

b

 

 

 

239 756 000

c

 

 

 

22 905 796

Sweden

a

1

2

3

21

b

 

 

 

55 788 702

c

 

 

414 947

5 298 118

United Kingdom

a

 

6

10

126

b

 

34 244

226 163

272 205 797

c

 

 

 

 

Total per ML category

a

26

27

37

873

b

7 419 109

17 630 232

18 423 335

3 708 876 083

c

41 434

 

414 947

257 593 011

d

 

 

 

 

e

 

 

 

 


Austria

 

 

ML1

ML2

ML3

ML4

ML5

ML6

ML7

ML8

Belgium

a

8

 

1

 

 

5

 

3

b

45 424

 

168 000

 

 

1 060 315

 

72 901

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

 

 

 

1

 

 

 

b

 

 

 

 

7 350

 

 

 

c

23 962

 

7 308

 

7 350

 

 

 

Croatia

a

6

 

1

 

 

 

 

 

b

1 568 090

 

3 283 590

 

 

 

 

 

c

54 984

 

40 132

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

6

3

 

 

 

1

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

1 431 027

1 684

1 386 480

 

290 817

9 983

68 796

489 764

Denmark

a

 

 

 

2

1

4

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

123 289

 

1 652 125

 

 

Finland

a

1

 

 

1

 

 

 

 

b

927

 

 

5 033

 

 

 

 

c

17 134

 

 

 

 

 

 

 

France

a

 

 

1

1

2

1

 

1

b

 

 

500

85 000

7 890 000

40 000

 

110 000

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

4

6

37

4

2

196

 

 

b

1 684

82 781

921 318

312 931

76 550

68 006 158

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Hungary

a

11

1

4

6

 

9

 

 

b

1 943 000

15

27 735 000

2 399 000

 

509 000

 

 

c

53 000

 

380 000

27 000

 

93 000

 

 

Italy

a

1

 

1

1

2

5

 

 

b

1 804 952

 

 

 

19 392

36 969

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Lithuania

a

 

 

4

 

 

 

 

 

b

 

 

232 069

 

 

 

 

 

c

 

 

84 408

 

 

 

 

 

Netherlands

a

6

 

1

 

 

 

 

 

b

6 075

 

400

 

 

 

 

 

c

 

 

400

 

 

220 544

 

 

Poland

a

1

 

 

 

 

 

 

 

b

5 798

 

 

 

 

 

 

 

c

21 702

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

401 706

 

 

Romania

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

98 312

 

 

 

 

 

 

 

Slovakia

a

 

2

 

 

 

2

 

 

b

 

 

 

 

 

6 000

 

 

c

 

 

 

 

 

6 000

 

 

Slovenia

a

3

4

3

 

 

2

1

 

b

461 440

135 483

25 177

 

 

104 099

1 566 477

 

c

756 143

95 983

22 508

 

 

 

 

 

Spain

a

4

 

 

 

1

9

 

 

b

57 000

 

 

 

 

1 605 992

 

 

c

40 260

 

 

 

 

1 605 992

 

 

Sweden

a

 

 

1

 

 

1

 

1

b

 

 

5 426

 

 

4 209

 

473

c

 

18 420

2 173 142

 

 

4 179

11 782

6 336

United Kingdom

a

15

 

2

1

3

9

3

 

b

17 617 002

 

5 034

8 163

34 122

166 747

6 318

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Total per ML category

a

66

16

56

16

12

244

4

5

b

23 511 392

218 279

32 376 514

2 810 127

8 027 414

71 539 489

1 572 795

183 374

c

2 496 524

116 087

4 094 378

150 289

298 167

3 993 529

80 578

496 100

d

 

 

 

 

 

 

 

 

e

 

 

 

 

 

 

 

 


Austria

 

 

ML9

ML10

ML11

ML12

ML13

ML14

ML15

ML16

Belgium

a

 

 

 

 

 

 

1

 

b

 

 

 

 

 

 

187 500

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

 

 

1

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

82 609

6 085

 

 

 

 

136 307

Denmark

a

 

 

 

2

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

7 125

 

 

 

 

Estonia

a

 

 

 

 

1

 

4

 

b

 

 

 

 

3 605

 

1 109 862

 

c

 

 

 

 

3 605

 

 

 

Finland

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

372 200

 

 

 

 

 

 

 

France

a

 

3

6

 

 

 

1

 

b

 

8 435 235

98 190 500

 

 

 

17 096 400

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

6

2

6

 

 

1

9

42

b

37 434

30 007

1 161 053

 

 

2 150 000

58 584

9 787 573

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Hungary

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

8

1

 

 

 

 

2

b

 

41 763

70 425

 

 

 

 

115 065

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Lithuania

a

 

 

 

 

 

 

1

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

451 156

 

Portugal

a

 

 

 

 

 

2

 

 

b

 

 

 

 

 

798 489

 

 

c

 

54 589

 

 

239 488

798 489

 

 

Slovakia

a

 

 

 

 

6

 

 

 

b

 

 

 

 

117 575

 

 

 

c

 

 

 

 

117 575

 

 

 

Spain

a

 

1

 

 

 

 

 

 

b

 

30 000 000

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

50 000

 

 

Sweden

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

147 202

 

 

145 671

3 380 829

 

 

United Kingdom

a

 

3

3

 

4

 

4

 

b

 

22 435

68 244

 

5 431 540

 

227 912

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Total per ML category

a

6

17

17

2

11

3

20

44

b

37 434

38 529 440

99 490 222

 

5 552 720

2 948 489

18 680 258

9 902 638

c

372 200

284 400

6 085

7 125

506 339

4 229 318

451 156

136 307

d

 

 

 

 

 

 

 

 

e

 

 

 

 

 

 

 

 


Austria

 

 

ML17

ML18

ML21

ML22

Total

Belgium

a

 

 

 

 

18

b

 

 

 

 

1 534 140

c

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

7 350

c

 

 

 

 

38 620

Croatia

a

1

 

 

 

8

b

1 500

 

 

 

4 853 180

c

750

 

 

 

95 866

Czech Republic

a

 

 

 

 

11

b

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

3 903 552

Denmark

a

1

 

3

1

14

b

 

 

 

 

 

c

1 610 125

 

7 125

 

3 399 789

Estonia

a

 

 

 

 

5

b

 

 

 

 

1 113 467

c

 

 

 

 

3 605

Finland

a

 

 

 

 

2

b

 

 

 

 

5 960

c

 

 

 

 

389 334

France

a

 

 

 

2

18

b

 

 

 

4 694 100

136 541 735

c

 

 

 

 

900 000

Germany

a

25

66

13

17

436

b

231 390

370 334

174 809

2 964 752

86 367 358

c

 

 

 

 

 

Hungary

a

 

 

 

 

31

b

 

 

 

 

32 586 015

c

 

 

 

 

553 000

Italy

a

 

 

 

 

21

b

 

 

 

 

2 088 566

c

 

 

 

 

64 119 388

Lithuania

a

 

 

 

 

5

b

 

 

 

 

232 069

c

 

 

 

 

535 564

Netherlands

a

 

 

 

 

7

b

 

 

 

 

6 475

c

 

 

 

 

220 944

Poland

a

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

5 798

c

 

 

 

 

21 702

Portugal

a

 

1

 

 

3

b

 

 

 

 

798 489

c

 

 

 

 

1 494 272

Romania

a

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

98 312

Slovakia

a

 

 

 

 

10

b

 

 

 

 

123 575

c

 

 

 

 

123 575

Slovenia

a

 

1

 

 

14

b

 

147 864

 

 

2 440 540

c

 

147 864

 

 

1 022 498

Spain

a

 

 

 

 

15

b

 

 

 

 

31 662 992

c

 

 

 

 

1 696 252

Sweden

a

 

 

 

 

3

b

 

 

 

 

10 108

c

38 511

 

 

4 469 428

10 395 500

United Kingdom

a

 

 

 

2

49

b

 

 

 

 

23 587 517

c

 

 

 

 

 

Total per ML category

a

27

68

16

22

672

b

232 890

518 198

174 809

7 658 852

323 965 334

c

1 649 386

147 864

7 125

4 469 428

89 011 773

d

 

 

 

 

 

e

 

 

 

 

 


Azerbaijan

 

 

ML1

ML2

ML3

ML4

ML5

ML6

ML7

ML8

Bulgaria

a

 

 

5

1

 

 

 

1

b

 

 

98 363 897

123 400

 

 

 

14 960

c

 

 

46 380 410

1 803 400

 

 

 

445 100

Czech Republic

a

4

 

2

 

 

 

 

 

b

71 779

 

 

 

 

 

 

 

c

59 086

 

 

 

 

 

 

 

France

a

 

 

 

1

 

 

 

 

b

 

 

 

3 000 000

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

 

 

 

1

 

1

 

 

b

 

 

 

13 240

 

278 150

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Romania

a

 

 

 

 

3

 

 

 

b

 

 

 

 

429 625

 

 

 

c

 

26 470

 

 

502 685

 

 

 

Slovakia

a

 

 

 

 

 

3

 

 

b

 

 

 

 

 

298 971

 

 

c

 

 

 

 

 

297 813

 

 

United Kingdom

a

2

 

1

 

 

 

 

 

b

41 134

 

978

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Total per ML category

a

6

 

8

3

3

4

 

1

b

112 913

 

98 364 875

3 136 640

429 625

577 121

 

14 960

c

59 086

26 470

46 380 410

1 803 400

502 685

297 813

 

445 100

d

 

1

2

3

1

1

1

 

e

 

2(1),3(1)

2(2),3(1),4(1)

1(1),2(2),3(1),4(2)

1(1)

1(1),4(1)

2(1),4(1)

 


Azerbaijan

 

 

ML10

ML11

ML13

ML14

ML15

ML16

ML18

ML22

Bulgaria

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

97 500

10 500

 

Czech Republic

a

 

2

2

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

1 028 340

 

 

 

 

 

 

 

Estonia

a

 

 

 

1

 

 

 

 

b

 

 

 

831 600

 

 

 

 

c

 

 

 

831 600

 

 

 

 

France

a

 

 

 

1

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Poland

a

 

 

1

 

 

 

 

 

b

 

 

179 736

 

 

 

 

 

c

 

 

185 832

 

 

 

 

 

Romania

a

1

 

 

 

 

 

 

1

b

278 300

 

 

 

 

 

 

191 616

c

213 861

 

 

 

 

 

 

226 217

Spain

a

 

 

 

 

1

 

 

 

b

 

 

 

 

71 160 782

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

United Kingdom

a

 

 

 

1

 

 

 

 

b

 

 

 

615 080

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Total per ML category

a

1

2

3

3

1

 

 

1

b

278 300

 

179 736

1 446 680

71 160 782

 

 

191 616

c

1 242 201

 

185 832

831 600

 

97 500

10 500

226 217

d

3

 

 

 

1

 

 

 

e

1(2),3(1),4(1)

 

 

 

1(1),4(1)

 

 

 


Azerbaijan

 

 

Total

Belgium

a

 

b

 

c

 

Bulgaria

a

7

b

98 502 257

c

48 736 910

Czech Republic

a

10

b

71 779

c

1 087 426