AVIS DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2018

concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement de l’installation AMI faisant partie du site de la centrale nucléaire de Chinon, en France

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2018/C 34/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 23 juin 2017, la Commission européenne a reçu du gouvernement français, en application de l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs (2) résultant du démantèlement de l’installation AMI faisant partie du site de la centrale nucléaire de Chinon.

Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant:

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet de déchets radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du démantèlement de l’installation AMI faisant partie du site de la centrale nucléaire de Chinon, en France, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre ou d’un pays voisin qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions énoncées dans les directives sur les normes de base.

(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

(2)  Rejets d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

(3)  Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1) et directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1) avec effet au 6 février 2018.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8348 — RAG Stiftung/Evonik Industries/Huber Silica)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 34/02)

Le 22 juin 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8692 — SAICA/Emin Leydier)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 34/03)

Le 23 janvier 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8745 — CD&R/D'Ieteren/Belron)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 34/04)

Le 19 janvier 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 8 novembre 2017

sur les modifications du cadre de l’Union pour les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

(CON/2017/46)

(2018/C 34/05)

Introduction et fondement juridique

Les 2 et 20 février 2017, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu des demandes de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen, respectivement, portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1) (ci-après les «modifications qu’il est proposé d’apporter au CCR»).

Les 17 et 20 février 2017, la BCE a reçu des demandes de consultation de la part du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, respectivement, portant sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (2) (ci-après les «modifications qu’il est proposé d’apporter à la CRD»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que les modifications qu’il est proposé d’apporter au CRR et à la CRD contiennent des dispositions ayant une incidence sur les missions de la BCE relatives aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit conformément à l’article 127, paragraphe 6, du traité, et sur la contribution du Système européen des banques centrales (SEBC) à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne la stabilité du système financier, énoncée à l’article 127, paragraphe 5, du traité. Conformément à la première phrase de l’article 17, paragraphe 5, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

La BCE est favorable au programme de réformes du secteur bancaire lancé par la Commission, qui mettra en œuvre, dans la législation de l’Union, des éléments importants du programme de réforme réglementaire mené à l’échelle internationale. La proposition de la Commission devrait considérablement renforcer l’architecture réglementaire, contribuant ainsi à réduire les risques dans le secteur bancaire. De tels progrès en matière de réduction des risques ouvriront la voie à une avancée comparable, menée en parallèle, en matière de partage des risques.

Le présent avis examine les questions revêtant une importance particulière pour la BCE, en les organisant en deux parties: 1) modifications du cadre réglementaire et prudentiel actuel de l’Union; et 2) mise en œuvre des normes de surveillance convenues au niveau international.

1.   Modifications du cadre réglementaire et prudentiel actuel de l’Union

1.1.   Perfectionnements du deuxième pilier

1.2.   Interaction entre pouvoirs microprudentiels et macroprudentiels

La BCE soutient, de manière générale, l’idée de retirer les exigences du deuxième pilier de l’ensemble des instruments macroprudentiels, mais réaffirme que cela ne devrait pas conduire à une situation où les autorités n’auraient plus les instruments suffisants pour mener à bien leur mission et atteindre leurs objectifs généraux (11). Par conséquent, la BCE est favorable à la proposition de retirer les exigences du deuxième pilier de l’ensemble des instruments macroprudentiels à condition que ceux-ci soient élargis et rendus opérationnels. L’existence d’un cadre macroprudentiel opérationnel et efficace est particulièrement importante au sein d’une union monétaire où les politiques macroprudentielles sont nécessaires pour corriger des déséquilibres propres à un pays ou à un secteur d’activité; celles-ci jouent ainsi un rôle complémentaire essentiel dans la gestion de la diversité des cycles financiers et économiques au sein des divers États membres et contribuent, de cette manière, au maintien de l’intégrité du marché unique et à la préservation de la stabilité financière. En même temps, le nouveau cadre devrait éviter de faciliter l’adoption de décisions de cantonnement, susceptibles d’accroître le risque de fragmentation du marché et de créer des obstacles à la concentration du système bancaire.

D’une manière plus générale, la BCE rappelle l’importance d’une révision approfondie du cadre macroprudentiel, comme cela est souligné dans la contribution de la BCE à la consultation de la Commission européenne sur la révision du cadre de politique macroprudentielle de l’Union. En attendant cette révision, s’agissant de l’amélioration de l’efficacité opérationnelle du cadre macroprudentiel, il faudrait au minimum, et en priorité, apporter au cadre actuel les ajustements suivants. Premièrement, la hiérarchie actuelle à appliquer aux différents stades du mécanisme d’activation (également appelée ordre de priorité, pecking order) devrait être supprimée. L’ordre de priorité actuel se traduit par des incitations négatives concernant la sélection des instruments et par une tendance à l’inertie. Deuxièmement, la grande variété des procédures de notification et d’activation applicables aux mesures de surveillance devrait être rationalisée, simplifiée et harmonisée. Cela nécessiterait notamment de mettre en place une procédure d’activation unifiée et simplifiée pour l’utilisation des instruments macroprudentiels prévus à l’article 458 du règlement sur les exigences de fonds propres (12) (CRR) et d’harmoniser les procédures d’activation des différents coussins de fonds propres, de façon à permettre aux autorités macroprudentielles d’agir de manière efficace, effective et rapide. Sur ce point, les modifications apportées aux règles relatives au coussin pour les autres établissements d’importance systémique et au coussin pour le risque systémique devraient également être prises en considération afin de clarifier l’objectif stratégique de ces coussins, ce qui permettrait d’éliminer les chevauchements et d’améliorer leur utilisation efficace par les autorités. Troisièmement, le processus exposé à l’article 136, paragraphe 3, de la CRD devrait être rationalisé de sorte que chaque autorité désignée apprécie le taux de coussin de fonds propres contracyclique approprié selon une périodicité trimestrielle, mais ne définisse ou ne redéfinisse ce taux qu’en cas de variation d’intensité des risques systémiques cycliques. Dans le même ordre d’idées, les procédures de notification du taux de coussin de fonds propres contracyclique devraient également être modifiées pour exiger des autorités désignées des États membres participant au MSU qu’elles communiquent également à la BCE les informations précisées aux points a) à g) de l’article 136, paragraphe 7, de la CRD. Enfin, la BCE estime qu’il est d’une importance capitale que le cadre de la politique macroprudentielle soit révisé à intervalles réguliers, en tenant compte des évolutions du cadre d’analyse ainsi que de l’expérience pratique de la mise en œuvre de la politique. À cet égard, il conviendrait d’introduire aussi une disposition prévoyant une révision exhaustive du cadre macroprudentiel dans les trois prochaines années, y compris de la portée et de l’utilité des instruments macroprudentiels.

1.3.   Exemption transfrontière aux exigences prudentielles

1.4.   Mise en œuvre de la norme internationale d’information financière 9 (IFRS 9)

Les modifications qu’il est proposé d’apporter au CRR prévoient une période d’introduction progressive des dispositions sur les pertes de crédit attendues figurant dans l’IFRS 9 (14), afin d’atténuer l’incidence de cette norme sur les fonds propres de base de catégorie 1 exigés par la réglementation pour les établissements de crédit (15). La BCE recommande que la période de mise en œuvre des mesures transitoires de l’IFRS 9 débute le 1er janvier 2018, avec une instauration linéaire progressive (16). C’est pourquoi la présidence du Conseil est invitée à accélérer l’adoption de la législation mettant en œuvre les dispositions transitoires pour l’IFRS 9.

En outre, il serait préférable que l’introduction progressive ne s’applique qu’à la réduction initiale des fonds propres de base de catégorie 1 au 1er janvier 2018 (approche statique), et non aux montants des pertes attendues calculés selon l’IFRS 9 à la date de déclaration pertinente pendant la période transitoire (approche dynamique), dans la mesure où cette seconde approche retarderait en pratique la pleine application de l’IFRS 9 (17).

Afin d’éviter que les montants réintégrés aux fonds propres de base de catégorie 1 ne soient pris en compte deux fois, la BCE recommande que des corrections soient apportées, pendant la période transitoire, à toutes les parties du CRR qui supposent une réduction des fonds propres de base de catégorie 1, c’est-à-dire celles relatives à la réintégration dans les fonds propres de catégorie 2, aux montants d’actifs d’impôt différé non déduits, ainsi qu’aux réductions des valeurs d’exposition pour l’approche standard du risque de crédit, du ratio de levier et du cadre régissant les grands risques.

Les mesures transitoires devraient avoir un caractère contraignant à l’égard de tous les établissements; dans le cas contraire, les établissements qui choisiraient de ne pas les appliquer pourraient obliger les autres établissements à concentrer également leurs efforts en début de période, ce qui s’opposerait à l’objectif même de cette option, qui vise à accorder plus de temps pour s’adapter à la réduction initiale de fonds propres de base de catégorie 1 lors de la transition vers l’IFRS 9.

1.5.   Déductions et corrections supplémentaires aux fonds propres de base de catégorie 1

La BCE salue les précisions apportées par la Commission sur le champ d’application de l’article 104, paragraphe 1, point d), de la CRD et de l’article 16, paragraphe 2, point d), du règlement MSU, tel que cela est exposé dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après le «rapport sur le MSU») (18) et, en particulier, la confirmation selon laquelle les autorités compétentes sont autorisées à imposer à un établissement de crédit l’application d’ajustements spécifiques (déductions, filtres ou mesures similaires) pour le calcul de fonds propres lorsque le traitement comptable appliqué par l’établissement de crédit est jugé peu prudent sous l’angle de la surveillance prudentielle. Selon la BCE, de telles précisions devraient être directement incluses dans le texte de la CRD afin de garantir la sécurité juridique.

1.6.   Entreprise mère intermédiaire dans l’Union

La BCE se félicite de l’exigence que des entreprises mères intermédiaires soient établies dans l’Union pour les groupes bancaires de pays tiers dont plusieurs établissements sont établis dans l’Union, sous réserve que certains critères soient satisfaits ou que certains seuils soient dépassés (19), dans la mesure où cela permettra à l’autorité de surveillance sur base consolidée d’évaluer les risques et la solidité financière de l’ensemble du groupe bancaire dans l’Union et d’appliquer les exigences prudentielles sur une base consolidée.

Toutefois, certains aspects des modifications qu’il est proposé d’apporter à la CRD doivent être clarifiés afin d’éviter l’arbitrage réglementaire. Premièrement, l’exigence devrait s’appliquer aussi bien aux établissements de crédit de pays tiers qu’aux succursales d’établissements de crédit de pays tiers (c’est-à-dire également lorsque les activités, dans l’Union européenne, du groupe d’un pays tiers sont exercées, en tout ou partie, par le biais de succursales). Deuxièmement, dès l’établissement d’une entreprise mère intermédiaire dans l’Union, il devrait être exigé que les succursales existantes dudit groupe bancaire d’un pays tiers qui dépassent un certain seuil soient une nouvelle fois établies en tant que succursales d’un établissement de crédit agréé dans l’Union, afin d’éviter les possibilités d’arbitrage réglementaire, étant donné que la surveillance prudentielle des succursales de pays tiers n’est pas harmonisée. Il est également important, sur le long terme, d’harmoniser le cadre réglementaire et de surveillance des succursales d’établissements de crédit de pays tiers établies dans l’Union. Troisièmement, que l’entreprise mère intermédiaire dans l’Union soit une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou un établissement de crédit, il conviendrait de s’assurer que le cadre permettant la détermination de la surveillance sur base consolidée ne conduise pas à des résultats inadéquats, et qui soient susceptibles de compromettre l’exercice d’une surveillance efficace et effective par les autorités chargées de la surveillance, sur base individuelle, des entités appartenant au groupe de pays tiers concerné. Par conséquent, lorsque l’entreprise mère intermédiaire dans l’Union est un établissement de crédit, et afin de garantir des conditions identiques, il conviendrait d’envisager l’introduction d’un critère similaire à celui figurant à l’article 111, paragraphe 5, de la CRD, qui s’applique actuellement aux compagnies financières holding et aux compagnies financières holding mixtes. En outre, il conviendrait de clarifier le champ d’application et la procédure liée à la mise en œuvre de l’article 111, paragraphe 5, de la CRD. Quatrièmement, en cas de conflit entre les lois du pays tiers et l’exigence imposant une seule entreprise mère intermédiaire dans l’Union, susceptible d’empêcher ou de compliquer inutilement le respect de cette exigence, une dérogation pourrait être envisagée; celle-ci accorderait aux autorités compétentes, dans des cas exceptionnels, le pouvoir discrétionnaire d’autoriser que deux entreprises mères intermédiaires distinctes soient établies dans l’Union (ou d’autoriser que certaines entités soient exclues de l’unique entreprise mère intermédiaire dans l’Union européenne). Dans un tel cas de figure, le seuil déclenchant l’exigence d’établissement d’une entreprise mère intermédiaire dans l’Union devrait être appliqué au niveau de l’ensemble du groupe de pays tiers, avant l’exercice du pouvoir discrétionnaire, de sorte que ce dernier ne puisse aboutir à un contournement des seuils applicables à l’établissement d’une entreprise mère intermédiaire dans l’Union, tels que définis dans les modifications qu’il est proposé d’apporter à la CRD.

1.7.   Proportionnalité en matière de déclaration

S’agissant des obligations de déclaration des établissements de petite taille, la BCE est généralement favorable à une approche proportionnée. Dans certains cas, les établissements de petite taille devraient être soumis à des obligations de déclaration simplifiées compte tenu de leur taille, de leur complexité et de leur niveau de risque.

La réduction proposée de la fréquence des déclarations réglementaires (20) à effectuer par les établissements de crédit de petite taille empêche les autorités compétentes de surveiller comme il convient ces établissements de crédit (21). Les déclarations réglementaires présentent un intérêt capital, étant donné qu’elles figurent parmi les principales sources d’information aux fins de la surveillance continue des établissements de petite taille. La disponibilité d’informations adéquates permet aux autorités compétentes d’adapter l’intensité des mesures prudentielles à prendre à l’égard de ces établissements. En outre, même si une réduction de la fréquence des déclarations diminuerait significativement les coûts de mise en conformité supportés par les établissements de crédit de petite taille sur le plan des ressources humaines, il est peu probable que cela serait moins lourd sur le plan informatique dans la mesure où les établissements de petite taille resteraient tenus de mettre en place les systèmes informatiques adéquats, dont les coûts ont déjà en grande partie été engagés.

Au lieu de réduire la fréquence des déclarations réglementaires, la BCE suggère la possibilité de modifier le périmètre des obligations de déclaration pour les établissements de petite taille, dès que l’ABE aura fini d’évaluer l’impact financier sur les établissements de crédit du règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (22) en termes de coûts de mise en conformité et de bénéfices pour la surveillance prudentielle (23).

Une place plus systématique devrait être accordée, dans l’ensemble du CRR, à l’application cohérente du principe de proportionnalité. Il conviendrait d’identifier les cas particuliers dans lesquels un traitement plus proportionné permettrait de réduire les coûts de mise en conformité sans porter atteinte au régime de surveillance prudentielle. Une approche plus proportionnée pourrait également être prévue, notamment dans les domaines de la gouvernance interne et de l’évaluation de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience, ainsi que de la rémunération et des obligations de publication.

1.8.   Restrictions automatiques applicables aux distributions

S’agissant des modifications qu’il est proposé d’apporter à la CRD concernant le montant maximal distribuable (MMD), la BCE se félicite de la clarification apportée à la structure du capital. En outre, la BCE propose que tous les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice qui ne sont pas déjà inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 (déduction faite des distributions déjà versées) soient inclus dans le MMD, et pas uniquement les bénéfices réalisés après la dernière distribution. L’accent mis sur la dernière distribution ou le dernier paiement restreint les bénéfices pouvant être inclus dans le calcul du MMD. Les établissements de crédit prennent souvent à plusieurs dates leurs décisions concernant le versement des coupons, des dividendes et des primes. Plus la fréquence de ces décisions ou distributions est élevée, plus la période de réalisation des bénéfices est courte, et donc plus le montant des bénéfices pouvant être inclus dans le calcul du MMD est faible. Une telle restriction n’est pas justifiée si les bénéfices intermédiaires et de fin d’exercice réalisés, mais non encore inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1, sont plus élevés que les montants distribués.

1.9.   Risque de crédit et risque de crédit de contrepartie

1.10.   Traitement des compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes

1.11.   Surveillance des grandes entreprises d’investissement transfrontières

Les entreprises d’investissement de taille importante et de structure complexe de type bancaire, qui fournissent des services d’investissement ayant une incidence sur leur bilan, notamment celles réalisant des opérations transfrontières, sont susceptibles d’entraîner des risques accrus pour la stabilité financière ainsi qu’un risque accru de retombées sur d’autres banques. La BCE estime que la surveillance sur base consolidée et individuelle des grandes entreprises d’investissement transfrontières de type bancaire mérite une réflexion plus poussée, afin de garantir des normes de surveillance prudentes et cohérentes, qui soient en adéquation avec les risques que ces entreprises sont susceptibles de présenter. Une des options possibles serait de modifier la CRD/le CRR afin de garantir que les grandes entreprises d’investissement transfrontières soient considérées comme étant des établissements de crédit (24). Cela serait pertinent pour les entreprises d’investissement exerçant fréquemment des activités de type bancaire qui sont également exercées par les banques. Pour ce qui est des entreprises d’investissement ne relevant pas de cette catégorie, la différence de traitement actuelle apparaissant dans les dispositifs nationaux devrait être maintenue.

1.12.   Pouvoirs nationaux

1.13.   Évaluation en matière d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience, et titulaires de postes clés

1.14.   Échanges d’informations

Le cadre de l’Union en vigueur contient peu de références spécifiques au besoin de coopération entre les autorités compétentes chargées de la surveillance prudentielle et les autorités de lutte contre le blanchiment des capitaux (28). Il ne contient pas non plus de dispositions explicites régissant la coopération entre les autorités compétentes chargées de la surveillance prudentielle et les autorités chargées de l’application des règles relatives à la séparation structurelle. La BCE propose que les dispositions de la CRD relatives aux échanges d’informations confidentielles soient modifiées de manière à prévoir expressément la coopération avec ces autres autorités.

1.15.   Dispositions en matière d’exécution et de sanction

La liste des infractions sanctionnées au titre de la CRD ne comprend pas un certain nombre de violations majeures, à savoir le non-respect des exigences de fonds propres au titre du premier pilier, des réglementations et décisions en matière de surveillance prises par une autorité compétente, de l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable et des obligations de notification à l’autorité compétente. Les États membres ont donc toute latitude pour doter ou non les autorités compétentes du pouvoir d’imposer des sanctions administratives dans ces cas de figure. Une telle approche pourrait aboutir à des incohérences entre les États membres et nuire à une mise en œuvre efficace des exigences prudentielles. Pour y remédier, la BCE propose d’étendre la liste des infractions pouvant faire l’objet de sanctions.

1.16.   Options et facultés

1.17.   Exigences de fonds propres pour les expositions sur les contreparties centrales

La BCE soutient l’introduction d’une période d’exemption prédéfinie dans les modifications qu’il est proposé d’apporter au CRR en matière d’exigences de fonds propres pour les expositions sur les contreparties centrales (ci-après «CCP» pour central counterparties). Cette période d’exemption prédéfinie permettrait aux établissements de considérer comme une CCP éligible une CCP de pays tiers qui a déposé une demande de reconnaissance conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (29). Une telle période d’exemption est importante pour garantir aux établissements la sécurité juridique quant au traitement de leurs expositions pendant le délai applicable. La BCE est néanmoins d’avis qu’un délai maximum de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande de reconnaissance (dans le cas de figure où la Commission n’aurait toujours pas adopté d’acte d’exécution) pourrait être considéré comme excessif eu égard aux effets potentiels sur la stabilité financière que pourraient avoir des expositions sur des CCP de pays tiers non reconnues. La BCE suggère donc de réduire la durée maximum de la période d’exemption applicable aux expositions sur les CCP de pays tiers qui n’ont pas encore été reconnues au titre de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012.

2.   Mise en œuvre des normes de surveillance convenues au niveau international

La BCE se félicite de la mise en œuvre en droit de l’Union des normes de surveillance convenues au niveau international. Étant donnée les interconnexions existant à l’échelle du système financier mondial, des normes internationales sont nécessaires afin de garantir la comparabilité et des conditions identiques.

2.1.   Ratio de levier

2.2.   Ratio de financement stable net (net stable funding ratio — NSFR)

2.3.   Révision fondamentale du portefeuille de négociation

Les propositions de rédactions spécifiques de la BCE concernant les modifications qu’il est proposé d’apporter au CRR et à la CRD sont exposées dans un document de travail technique distinct accompagné d’un texte explicatif à cet effet. Le document de travail technique n’a pas été adopté par le conseil des gouverneurs. Il est disponible en anglais sur le site internet de la BCE.

(1)  COM(2016) 850 final.

(2)  COM(2016) 854 final.

(3)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(4)  Disponible sur le site internet de la banque des règlements internationaux (BRI) à l’adresse suivante: www.bis.org

(5)  Voir les orientations ABE/GL/2014/13 de l’Autorité bancaire européenne du 19 décembre 2014 sur les procédures et les méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process — SREP).

(6)  Voir le rapport de l’ABE sur la convergence des pratiques de surveillance (EBA-Op-2016-11), 14 juillet 2016, disponible sur le site internet de l’ABE à l’adresse suivante: www.eba.europa.eu

(7)  Sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, point f), du règlement du Conseil (UE) no 1024/2013 du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63) (règlement MSU), la BCE mène des contrôles prudentiels et a défini à cette fin une méthodologie SREP commune, voir notamment le Guide relatif à la surveillance bancaire de la BCE de novembre 2014, disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu. Il en a résulté une amélioration notable de la cohérence des exigences supplémentaires imposées aux établissements de crédit importants. S’agissant en particulier des établissements de crédit importants au sein du MSU, la corrélation entre les notes SREP globales et les exigences de fonds propres est passée de 26 % avant 2014 à 76 % en 2016 (voir page 44 de la brochure 2016 relative à la méthodologie SREP du MSU, disponible sur la page de la supervision bancaire du site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.bankingsupervision.europa.eu).

(8)  Voir la proposition de nouvel article 98, paragraphe 5 bis, de la CRD.

(9)  Voir la proposition de nouvel article 104 quater de la CRD.

(10)  Protocole d’accord entre le Conseil de résolution unique et la Banque centrale européenne concernant la coopération et l’échange d’informations du 22 décembre 2015, disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu.

(11)  Voir la contribution de la BCE à la consultation lancée par la Commission européenne sur la révision du cadre macroprudentiel de l’Union européenne (12 décembre 2016), disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu

(12)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(13)  COM(2017) 592 final.

(14)  Voir le Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board – IASB), IFRS 9 Instruments financiers (2014), disponible sur le site internet suivant: www.ifrs.org

(15)  Voir la proposition de nouvel article 473 bis du CRR.

(16)  Conformément à la proposition de nouveau paragraphe 96 A du document Bâle III, voir les normes du Comité de Bâle Regulatory treatment of accounting provisions – interim approach and transitional arrangements (Traitement réglementaire des dispositions comptables – approche transitoire et dispositions transitoires), mars 2017, disponibles sur le site internet de la BRI à l’adresse suivante: www.bis.org. Sur le fondement de ce paragraphe, les pourcentages pour chaque année sont définis sur une base linéaire.

(17)  Voir la proposition de nouvel article 473 bis du CRR.

(18)  COM(2017) 591 final.

(19)  Voir la proposition de nouvel article 21 ter de la CRD.

(20)  Voir la proposition de nouvel article 99, paragraphe 4, de nouvel article 101, paragraphe 5, de nouvel article 394, paragraphe 3 et de nouvel article 430, paragraphe 1, du CRR.

(21)  Cette proposition concernerait environ 80 % de l’ensemble des établissements de crédit moins importants.

(22)  Règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).

(23)  Voir la proposition de nouvel article 99, paragraphe 7, du CRR.

(24)  Voir communication sur l’achèvement de l’union bancaire, p. 19, et rapport sur le MSU, p. 8.

(25)  Voir le premier paragraphe de l’article 1er du règlement MSU.

(26)  Voir l’article 4, paragraphe 3, du règlement MSU.

(27)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

(28)  Ni la CRD ni la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73) n’organisent spécifiquement une coopération de cette nature.

(29)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

(30)  Rapport de l’ABE sur les exigences en matière de ratio de levier au titre de l’article 511 du CRR (No. EBA-Op-2016-13), 3 août 2016, disponible sur le site internet de l’ABE à l’adresse suivante: www.eba.europa.eu

(31)  Voir la proposition de nouvel article 429 bis, paragraphe 1, point j), du CRR.

(32)  Voir la proposition de nouvel article 429 bis du CRR.

(33)  Voir le guide de la BCE relatif aux options et facultés prévues par le droit de l’Union (version consolidée), novembre 2016, disponible sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire, à l’adresse suivante: www.bankingsupervision.europa.eu.

(34)  Voir la proposition de nouvel article 429 bis, paragraphe 1, point f), du CRR.

(35)  Voir la proposition de nouvel article 429 bis, paragraphe 1, point e), du CRR.

(36)  Voir le document consultatif du Comité de Bâle: Bâle III: révision du cadre régissant le ratio de levier, 25 avril 2016, disponible sur le site internet de la banque des règlements internationaux à l’adresse suivante: www.bis.org.

(37)  Voir la proposition de nouvel article 429, paragraphe 2, du CRR lu conjointement avec l’article 14, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 680/2014.

(38)  Voir la proposition de nouvel article 428 novodecies, paragraphe 1, point a), du CRR, et le point 37 du document du Comité de Bâle intitulé «Bâle III: ratio structurel de liquidité à long terme», octobre 2014 (ci-après le «cadre relatif au NSFR établi par le comité de Bâle»), disponible sur le site internet de la BRI à l’adresse suivante: www.bis.org

(39)  Voir la proposition de nouvel article 428 duovicies, paragraphe 2, et du nouvel article 428 quinvicies, paragraphes 2, 3 et 4, du CRR.

(40)  Voir la proposition de nouvel article 510, paragraphes 4 et 5, du CRR.

(41)  Voir la contribution de l’Eurosystème à la consultation lancée par la DG FISMA de la Commission européenne portant sur de nouvelles réflexions relatives à la mise en œuvre du ratio structurel de liquidité à long terme dans l’Union européenne, 14 septembre 2016.

(42)  Voir la proposition de nouvel article 428 vicies, point b), et du nouvel article 428 duovicies, paragraphe 1, points a) et b), du CRR, et les points 38 et 39 b) du cadre relatif au NSFR établi par le Comité de Bâle.

(43)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

(44)  Voir la proposition de nouvel article 428 septies, paragraphe 2, points c) et d), du CRR.

(45)  Voir la recommandation no 6 de l’ABE sur les exigences de financement stable net au titre de l’article 510 du CRR (EBA Op/2015/22) du 15 décembre 2015, disponible sur le site internet de l’ABE à l’adresse suivante: www.eba.europa.eu

(46)  Normes du CBCB: Exigences minimales de fonds propres en regard du risque de marché, janvier 2016, disponible sur le site internet de la Banque des règlements internationaux à l’adresse suivante: www.bis.org

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 8 novembre 2017

sur les révisions du cadre de l’Union en matière de gestion de crises

(CON/2017/47)

(2018/C 34/06)

Introduction et fondement juridique

Les 2 et 20 février 2017, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu des demandes de consultation respectivement de la part du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur les contreparties centrales, les expositions sur les organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1) (ci-après «les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement sur les exigences de fonds propres») (2).

Les 17 et 20 février 2017, la BCE a reçu des demandes de consultation respectivement de la part du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnie financière holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (3) (ci-après les «modifications qu’il est proposé d’apporter à la directive sur les exigences de fonds propres»).

Les 2 et 20 février 2017, la BCE a reçu des demandes de consultation respectivement de la part du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 806/2014 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissement de crédit et des entreprises d’investissement (4) (ci-après les «modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement instituant le mécanisme de résolution unique»).

Le 20 février 2017, la BCE a reçu des demandes de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissement de crédit et des entreprise d’investissement, et modifiant les directives 98/26/CE, 2002/47/CE, 2012/30/UE, 2011/35/UE, 2005/56/CE, 2004/25/CE et 2007/36/CE (5) (ci-après les «modifications qu’il est proposé d’apporter à la directive sur le redressement et la résolution des banques») (ci-après collectivement dénommées les «modifications qu’il est proposé d’apporter aux règlements et aux directives»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que les modifications qu’il est proposé d’apporter aux règlements et aux directives contiennent des dispositions ayant une incidence sur les missions de la BCE ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit conformément à l’article 127, paragraphe 6, du traité, ainsi que sur la contribution du Système européen de banques centrales à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne la stabilité du système financier, telle que visée à l’article 127, paragraphe 5, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Mise en œuvre de la norme de capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) dans l’Union

La BCE accueille favorablement les modifications qu’il est proposé d’apporter aux règlements et aux directives, visant à mettre en œuvre la norme TLAC du Conseil de stabilité financière (CSF) (6) pour les établissements d’importance systémique mondiale (EISm) établis dans l’Union. Étendre la portée des exigences de la norme TLAC à un autre ensemble d’établissements de crédit, par exemple aux autres établissements d’importance systémique («autres EIS») poserait des problèmes de calibrage compte tenu de la grande hétérogénéité des profils. Toutefois, dans l’hypothèse où il serait envisagé d’en étendre la portée, une solution pourrait être d’englober un sous-ensemble d’autres EIS, semblables aux EISm en termes de taille, de complexité, de modèle d’entreprise, d’interconnexion et d’importance systémique, si possible avec un plancher de calibrage minimum inférieur. Cela permettrait de refléter plus précisément les différences avec les EISm.

2.   Modifications apportées à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL)

3.   Dispositions transitoires pour la MREL

4.   Mesures d’intervention précoce

5.   Instrument de moratoire pendant la phase de pré-résolution

6.   Évaluation de la défaillance avérée ou prévisible des établissements de crédit moins importants placés sous la responsabilité directe du conseil de résolution unique (CRU)

Bien que les modifications que la Commission propose d’apporter au règlement MRU n’abordent pas cette question, la procédure de résolution établie dans le règlement appelle une attention immédiate. En particulier, le décalage entre les responsabilités de la BCE propres à l’institution et celles du CRU, associé à la formulation actuelle du règlement MRU, entraîne une incertitude juridique quant à la question de savoir quelle autorité est chargée d’évaluer si un établissement de crédit moins important, placé sous la responsabilité directe du CRU, est en situation de défaillance avérée ou prévisible. Si une lecture littérale de l’article 18 du règlement MRU suggère que la BCE est chargée des évaluations de la défaillance avérée ou prévisible de certains établissements de crédit moins importants, cette lecture ne tient pas compte des limites du droit primaire de l’Union. En fait, une interprétation systématique du cadre juridique de l’Union suggère que l’évaluation de la défaillance avérée ou prévisible de groupes transnationaux moins importants et d’autres établissements de crédit moins importants placés sous la responsabilité directe du CRU ne devrait pas relever de la compétence directe de la BCE mais devrait plutôt être du ressort des autorités compétentes nationales, en tant qu’autorités de surveillance chargées des établissements de crédit moins importants conformément au règlement MSU (38). La BCE recommande que les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement MRU soient étendues, afin de prévoir explicitement que l’autorité compétente nationale concernée soit chargée de l’évaluation de la défaillance avérée ou prévisible d’un établissement de crédit moins important relevant du CRU (39).

Les propositions de rédaction spécifiques de la BCE visant à modifier les modifications qu’il est proposé d’apporter aux règlements et aux directives sont présentées dans un document de travail technique distinct, accompagnées d’un texte explicatif. Le document de travail technique n’a pas été adopté par le conseil des gouverneurs. Il est disponible en anglais sur le site internet de la BCE.

(1)  COM(2016) 850 final.

(2)  La BCE a adopté un avis distinct sur certaines modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement sur les exigences de fonds propres et à la directive sur les exigences de fonds propres, voir avis CON/2017/46. Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu

(3)  COM(2016) 854 final.

(4)  COM(2016) 851 final.

(5)  COM (2016)852 final.

(6)  Voir le document intitulé «Principles on Loss-absorbing and Recapitalisation Capacity of G-SIBs in Resolution Total Loss-absorbing Capacity (TLAC) Term Sheet» du 9 novembre 2015 (ci-après le «tableau des modalités d’application de la norme TLAC du CSF»), disponible sur le site internet du CSF à l’adresse suivante: www.fsb.org

(7)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

(8)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

(9)  Proposition d’un nouvel article 45 quater, paragraphe 3, de la BRDD et proposition d’un nouvel article 12 quinquies, paragraphe 3, du règlement MRU.

(10)  Voir la proposition d’un nouvel article 45 sexies, paragraphe 1, de la BRRD et la proposition d’un nouvel article 12 septies, paragraphe 1, du règlement MRU.

(11)  Voir la proposition d’un nouvel article 45 sexies, paragraphe 3, de la BRRD.

(12)  Voir points 2.9 et 2.10.

(13)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(14)  Voir la proposition d’un nouvel article 141 bis de la CRD.

(15)  Voir la proposition d’un nouvel article 141 bis, paragraphe 1, point d), de la CRD.

(16)  Voir la proposition d’un nouvel article 141 bis, paragraphe 1, points a), b) et c), de la CRD.

(17)  Voir la proposition d’un nouvel article 17, paragraphe 5, point h1), de la BRRD.

(18)  Voir la proposition d’un nouvel article 17, paragraphe 5, point j1), de la BRRD.

(19)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(20)  Cela s’inscrit dans le droit fil du point de vue exprimé au point 2.6.

(21)  Voir la proposition d’un nouvel article 141 bis, paragraphe 2, de la CRD.

(22)  Voir la proposition d’un nouvel article 141 bis, paragraphe 1, point d), de la CRD.

(23)  Il convient de noter que le non-respect de l’exigence globale de coussin de fonds propres peut également se produire à des niveaux élevés de fonds propres réglementaires lorsqu’un établissement de crédit satisfait en fait à une part importante de sa MREL au moyen de fonds propres et non d’autres engagements éligibles de la MREL.

(24)  Disponible sur le site de la Banque des règlements internationaux à l’adresse suivante: www.bis.org

(25)  Voir également le point 3.5 de l’avis CON/2017/23 de la BCE.

(26)  De telles clarifications concernant le traitement des filiales des pays tiers peuvent avoir un effet non négligeable sur la MREL pour ces types de groupes.

(27)  Voir la proposition d’un nouvel article 11, paragraphe 3, du CRR.

(28)  Voir la proposition d’un nouvel article 72 sexties, paragraphe 4, du CRR.

(29)  La principale différence qui subsiste est que la subordination n’est pas requise pour tous les établissements et que les obligations structurées, sous certaines conditions, sont éligibles à la MREL.

(30)  Voir la proposition d’un nouvel article 72 ter, paragraphe 2, du CRR: point h) sur les incitations au remboursement, point j) sur les options de rachat qui ne peuvent être exercées qu’à la discrétion de l’émetteur, point k) sur la nécessité de remplir les conditions prévues aux articles 77 et 78 du CRR, point l) sur le fait de ne pas mentionner de remboursement anticipé, point m) sur l’absence de droit de perception anticipée pour le détenteur, et point n) sur le fait que le montant des versements ne dépend pas de la qualité de crédit de l’établissement.

(31)  Voir également le point 2.1.2 de l’avis CON/2017/6.

(32)  Voir, en particulier, l’article 104 de la CRD.

(33)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63), en particulier l’article 16.

(34)  Conforme à l’article 4, paragraphe 3, du règlement MSU.

(35)  Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149). À titre d’exemple, l’article 8, paragraphe 4, de cette directive prévoit que, au cours d’une période transitoire, les déposants devraient avoir accès à un montant suffisant de leurs dépôts garantis pour couvrir le coût de la vie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant une demande.

(36)  Voir article 25 du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

(37)  Pour cette raison, il existe un consensus, tant à l’échelle de l’Union qu’à l’échelle internationale (législation sur le caractère définitif du règlement et caractéristiques essentielles établies par le CSF) sur la nécessité de protéger d’un moratoire les obligations financières liées à des IMF.

(38)  Voir article 6, paragraphe 4, du règlement MSU.

(39)  Les mêmes considérations s’appliquent mutatis mutandis aux dispositions de l’article 21 du règlement MRU.

DÉCISION DU CONSEIL

du 29 janvier 2018

portant renouvellement du mandat du président des chambres de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(2018/C 34/07)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (1), et notamment son article 166, paragraphe 2,

Considérant que

le 21 novembre 2017, le conseil d’administration de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle a décidé de proposer au Conseil la prorogation du mandat de M. Théophilos MARGELLOS en tant que président des chambres de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle pour une durée de cinq ans ou jusqu’à son départ à la retraite si l’âge de ce départ à la retraite est atteint durant le nouveau mandat,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. Théophilos MARGELLOS en tant que président des chambres de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle est renouvelé pour la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2023 ou jusqu’à son départ à la retraite si l’âge de ce départ à la retraite est atteint durant le nouveau mandat.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 154 du 16.6.2017, p. 1.

Taux de change de l'euro (1)

30 janvier 2018

(2018/C 34/08)

1 euro =

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2018/C 34/09)

Par avis publié au Journal officiel C 180 du 8 juin 2017, la note explicative relative à la position «2309 Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux» a été remplacée par un nouveau texte. Ce texte comportait des inexactitudes et doit lui-même être remplacé; il ne saurait donc être invoqué.

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 106, la note explicative relative à la position «2309 Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux», dans sa version modifiée  (3), est remplacée par le texte suivant:

(1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2)  JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.

(3)  JO C 180 du 8.6.2017, p. 35.

Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

du 31 août 2017

portant enregistrement du Mouvement politique chrétien européen

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2018/C 34/10)

L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 9,

vu la demande soumise par le Mouvement politique chrétien européen,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Mouvement politique chrétien européen est enregistré en tant que parti politique européen par la présente décision.

Il acquerra la personnalité juridique européenne à la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

Le destinataire de la présente décision est:

(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

(2)  Règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 333 du 19.12.2015, p. 50).

Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de biodiesel originaire de l’Argentine

(2018/C 34/11)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base») (1), selon laquelle les importations de biodiesel originaire de l’Argentine feraient l’objet de subventions et causeraient de ce fait un préjudice (2) important à l’industrie de l’Union.

1.   Plainte

La demande a été introduite le 18 décembre 2017 par l’European Biodiesel Board (ci-après le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de biodiesel dans l’Union.

2.   Produit soumis à l’enquête

Le produits soumis à la présente enquête correspond aux esters monoalkyliques d’acides gras et/ou aux gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément dénommés «biodiesel», purs ou sous forme de mélange (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

3.   Allégation de subventions

Le produit présumé faire l’objet de subventions correspond au produit soumis à l’enquête, originaire de l’Argentine (ci-après le «pays concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (codes TARIC 1516209821, 1516209829 et 1516209830), ex 1518 00 91 (codes TARIC 1518009121, 1518009129 et 1518009130), ex 1518 00 95 (code TARIC 1518009510), ex 1518 00 99 (codes TARIC 1518009921, 1518009929 et 1518009930), ex 2710 19 43 (codes TARIC 2710194321, 2710194329 et 2710194330), ex 2710 19 46 (codes TARIC 2710194621, 2710194629 et 2710194630), ex 2710 19 47 (codes TARIC 2710194721, 2710194729 et 2710194730), 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17, ex 3824 99 92 (codes TARIC 3824999210, 3824999212 et 3824999220), 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (codes TARIC 3826009011, 3826009019 et 3826009030). Ces codes NC et TARIC ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.

La plainte fait sortir suffisamment d’éléments montrant que les producteurs du produit soumis à l’enquête établis en Argentine ont bénéficié d’un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics argentins.

Les subventions alléguées prennent, entre autres, les formes suivantes:

Le plaignant fait valoir en outre que les mesures précitées constituent des subventions puisqu’elles comportent une contribution financière des pouvoirs publics argentins ou d’autres autorités publiques à l’échelon régional (y compris des organismes publics) et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs du produit soumis à l’enquête. Ces régimes seraient limités à certaines entreprises, à une industrie ou à un groupe d’entreprises et sont, par conséquent, spécifiques et passibles de mesures compensatoires. Sur cette base, il apparaît que les montants des subventions alléguées sont importants pour le pays concerné.

Compte tenu de l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, la Commission a établi une note relative au caractère suffisant des éléments de preuve qui contient une analyse de l’ensemble des éléments dont dispose la Commission et sur la base desquels la Commission lance l’enquête. Cette note est incluse dans le dossier destiné à être consulté par les parties intéressées.

La Commission se réserve le droit d’examiner d’autres subventions dans ce domaine qui pourraient être révélées au cours de l’enquête.

4.   Allégation de menace de préjudice et lien de causalité

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l’enquête provenant du pays concerné ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché à un taux notable dénotant la probabilité d’une augmentation substantielle des importations. En outre, il est allégué que des importations entrent dans l’Union à des prix qui ont déjà eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur le niveau des prix de vente, les quantités vendues, la part de marché et les bénéfices de l’industrie de l’Union.

En outre, le requérant fournit des éléments démontrant qu’il existe en Argentine une capacité suffisante et librement disponible suggérant la probabilité d’une forte hausse des importations.

En outre, la nature des subventions alléguées est de nature à avoir des effets commerciaux négatifs.

Le requérant allègue en outre que le flux des importations faisant l’objet de subventions est susceptible de fortement s’accroître en raison de la récente réduction des mesures antidumping en vigueur en ce qui concerne les importations du produit soumis à l’enquête dans l’Union européenne (3) ainsi que de l’institution récente de mesures compensatoires aux États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») à l’encontre du produit soumis à l’enquête. Ces éléments donnent à penser que les exportations seraient redirigées vers l’Union, ce qui entraînerait une hausse sensible du volume des importations subventionnées. Le requérant fait valoir que ce changement de circonstances sont clairement prévisibles et imminents. Un préjudice important en résulterait du fait de l’imminence des importations faisant l’objet de subventions.

Le requérant allègue en outre que la perspective d’un flux inéquitable d’importations est la cause principale de la menace imminente de préjudice et qu’aucun autre facteur ne semble rompre le lien de causalité.

5.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 10 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné fait l’objet de subventions et si les importations faisant l’objet de subventions ont causé ou menacent de causer un préjudice à l’industrie de l’Union. Dans l’affirmative, l’enquête examinera si l’institution de mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les pouvoirs publics de l’Argentine ont été invités à participer à des consultations.

5.1.    Période d’enquête et période considérée

L’enquête relative aux subventions et au préjudice portera sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour la détermination du préjudice subi couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.    Procédure de détermination des subventions

Les producteurs-exportateurs (4) du produit soumis à l’enquête établis dans le pays concerné et les autorités de ce pays sont invités à participer à l’enquête de la Commission. D’autres parties auprès desquelles la Commission recherchera des informations utiles pour déterminer l’existence et le montant correspondant aux subventions passibles de mesures compensatoires octroyées pour le produit soumis à l’enquête sont également invitées à coopérer avec la Commission dans toute la mesure du possible.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

Procédure de sélection des producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête dans le pays concerné

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs du pays concerné susceptibles d’être touchés par la procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra s’adresser à toute association connue de producteurs-exportateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités du pays concerné.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon et les autorités du pays concerné devront retourner le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Sans préjudice de l’application de l’article 28 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»). Sans préjudice du point b) ci-dessous, le droit compensateur susceptible d’être appliqué aux importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne dépassera pas les montants moyens pondérés des subventions établis pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon. (5).

b)   Montant individuel correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires pour les sociétés non retenues dans l’échantillon

Conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur montant individuel de subvention. Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir le calcul d’un montant individuel correspondant à la subvention doivent demander un questionnaire et le renvoyer dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Les producteurs-exportateurs qui demandent le calcul d’un montant individuel de subvention doivent toutefois savoir que la Commission peut décider de ne pas déterminer celui-ci si, par exemple, les producteurs-exportateurs sont tellement nombreux que cette détermination compliquerait indûment sa tâche et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

5.2.2.   Enquête auprès des importateurs indépendants  (6)  (7)

Les importateurs indépendants du produit soumis à l’enquête et exporté du pays concerné vers l’Union sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants soumis à l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes dans l’Union du produit originaire du pays concerné et soumis à l’enquête, volume sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3.    Procédure visant à déterminer l’existence d’un préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet de subventions, de leur effet sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. En vue de déterminer si l’industrie de l’Union subit un préjudice important, les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent contacter la Commission en utilisant les coordonnées fournies au point 5.7 ci-dessous). D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent s’adresser à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.4.    Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence de subventions et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 31 du règlement de base, si l’institution de mesures antisubventions n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Elles peuvent fournir ces informations soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 31 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.5.    Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.6.    Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.7.    Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, portent la mention «Restreint» (8). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas de celles-ci un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante à partir de sources appropriées que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 13 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9).

(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(2)  Le terme général «préjudice» s’entend d’un préjudice important, d’une menace de préjudice important ou d’un retard sensible dans l’établissement d’une branche d’activité, conformément à l’article 2, paragraphe d), du règlement de base.

(3)  JO L 239 du 19.9.2017, p. 9.

(4)  Par «producteur-exportateur», on entend toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci qui participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit soumis à l’enquête.

(5)  Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement de base, les montants nuls et de minimis, de même que les montants établis dans les circonstances visées à l’article 28 du règlement de base ne sont pas pris en considération.

(6)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1), on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale.

(7)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination des subventions.

(8)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 12 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(9)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8804 — Bain Capital/Fedrigoni)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 34/12)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8775 — Shell/Impello)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 34/13)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8783 — Repsol/Kia/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 34/14)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.