ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 14

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
16 janvier 2018


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2018/C 14/01

Non-opposition à une concentration notifiée (affaire M.8718 — Starwood Capital Group/Accor/Sofitel Budapest Chain Bridge Hotel) ( 1 )

1


 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2018/C 14/02

Taux de change de l'euro

2

2018/C 14/03

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er février 2018[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )]

3

2018/C 14/04

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

4

2018/C 14/05

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

5

 

Contrôleur européen de la protection des données

2018/C 14/06

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur les garanties et dérogations prévues à l’article 89 du RGPD dans le cadre d’une proposition de règlement concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles

6


 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission européenne

2018/C 14/07

Appel à propositions et activités qui y sont liées au titre du plan de travail 2018 de l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2

9

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

 

Commission européenne

2018/C 14/08

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

10

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2018/C 14/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8736 — Toohil Telecom/Eircom) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

11

2018/C 14/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8693 — EDF/Canadian Solar/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

13


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

16.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/1


Non-opposition à une concentration notifiée

(affaire M.8718 — Starwood Capital Group/Accor/Sofitel Budapest Chain Bridge Hotel)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 14/01)

Le 4 janvier 2018, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32018M8718.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

16.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/2


Taux de change de l'euro (1)

15 janvier 2018

(2018/C 14/02)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2277

JPY

yen japonais

135,81

DKK

couronne danoise

7,4496

GBP

livre sterling

0,89043

SEK

couronne suédoise

9,8335

CHF

franc suisse

1,1799

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

9,6708

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,531

HUF

forint hongrois

308,90

PLN

zloty polonais

4,1686

RON

leu roumain

4,6278

TRY

livre turque

4,6442

AUD

dollar australien

1,5434

CAD

dollar canadien

1,5263

HKD

dollar de Hong Kong

9,6050

NZD

dollar néo-zélandais

1,6828

SGD

dollar de Singapour

1,6223

KRW

won sud-coréen

1 305,74

ZAR

rand sud-africain

15,1034

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9040

HRK

kuna croate

7,4340

IDR

rupiah indonésienne

16 337,05

MYR

ringgit malais

4,8568

PHP

peso philippin

61,753

RUB

rouble russe

69,2832

THB

baht thaïlandais

39,194

BRL

real brésilien

3,9237

MXN

peso mexicain

23,1195

INR

roupie indienne

77,9805


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


16.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/3


Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er février 2018

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2018/C 14/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 421 du 8.12.2017, p. 16.

Du

Au

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

1.2.2018

-0,18

-0,18

0,65

-0,18

0,75

-0,18

0,02

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

0,54

0,09

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

1,85

-0,18

2,21

-0,42

-0,18

-0,18

0,73

1.1.2018

31.1.2018

-0,18

-0,18

0,65

-0,18

0,75

-0,18

0,02

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

0,54

0,13

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

-0,18

1,85

-0,18

1,89

-0,42

-0,18

-0,18

0,73


16.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/4


Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2018/C 14/04)

Image

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission : Espagne.

Sujet de commémoration : sites du patrimoine mondial, culturel et naturel de l’Unesco — Saint-Jacques-de-Compostelle.

Description du dessin : la ville de Saint-Jacques-de-Compostelle a été inscrite au patrimoine culturel mondial de l’Unesco en 1985, en raison de sa beauté et de celle de ses monuments, ainsi que de sa signification spirituelle et culturelle au Moyen-Âge: le pèlerinage des chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle.

Les chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle constituent un vaste réseau d’anciennes routes de pèlerinage qui traversent toute l’Europe et convergent vers le tombeau de saint Jacques à Saint-Jacques-de-Compostelle, dans le nord-ouest de l’Espagne.

Le dessin reproduit la sculpture de saint Jacques au centre de la porte sainte de la cathédrale de Saint-Jacques-de-Compostelle. L’inscription «ESPAÑA» apparaît dans la partie gauche de la pièce, au-dessus de l’année d’émission, «2018», et sous la marque d’atelier.

L'anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d'émission estimé : 300 000.

Date d'émission : 1er février 2018.


(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).


16.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/5


Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2018/C 14/05)

Image

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission : Andorre.

Sujet de commémoration : 25e anniversaire de la Constitution de la Principauté d’Andorre.

Description du dessin : le dessin représente le «monument dédié aux femmes et hommes d’Andorre qui ont lancé la Constitution», érigé sur la place du Conseil général (le Parlement d’Andorre). Ce monument, qui représente les silhouettes d’un homme et d’une femme, célèbre la volonté exprimée par les citoyens andorrans, lors du référendum qui s’est tenu le 14 mars 1993, de voir la Principauté devenir un État de droit démocratique et social, tel qu’exprimé dans l’article 1er de la Constitution. À droite du monument figure la carte de l’Andorre ornée de l’inscription latine «VIRTVS VNITA FORTIOR» (la vertu unie est plus forte), qui est la devise de la Principauté. Le dessin est entouré de l’inscription suivante: «25è ANIVERSARI DE LA CONSTITUCIÓ 1993-2018» (25e anniversaire de la Constitution 1993-2018), et du nom du pays, «ANDORRA».

L'anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d'émission estimé : 75 000.

Date d'émission : premier trimestre de 2018.


(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).


Contrôleur européen de la protection des données

16.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/6


Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur les garanties et dérogations prévues à l’article 89 du RGPD dans le cadre d’une proposition de règlement concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles

[Le texte complet de l’avis en allemand, en anglais, et en français est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu]

(2018/C 14/06)

Le projet de règlement concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, tel qu’il a été proposé par la Commission européenne, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, ne pose en lui-même et par lui-même que peu de problèmes du point de vue de la protection des données. Toutefois, les amendements proposés dans le cadre des discussions du Conseil soulèvent de nouvelles questions qui n’étaient pas présentes dans la proposition initiale de la Commission. En particulier, si ces amendements étaient repris dans le texte final, le projet de règlement deviendrait le premier acte législatif de l’Union européenne à prévoir une dérogation aux droits d’accès et de rectification, au droit à la limitation du traitement ainsi qu’au droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques, conformément à l’article 89 du règlement général sur la protection des données. Par conséquent, le CEPD se réjouit du fait que le Conseil l’ait consulté sur ce nouveau développement, lui donnant ainsi la possibilité de rendre un avis à ce stade de la procédure.

Le présent avis porte sur le critère de nécessité applicable aux dérogations prévues à l’article 89 du RGPD, lu à la lumière de la charte. Le CEPD rappelle en particulier que les droits d’accès et de rectification sont prévus à l’article 8, paragraphe 2, de la charte elle-même, et sont considérés comme des éléments essentiels du droit à la protection des données à caractère personnel. Toute dérogation à ces droits ne doit pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser son objectif et doit satisfaire aux normes élevées prévues à l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 89 du RGPD.

Outre la nécessité de procéder à une évaluation approfondie de la nécessité, le présent avis souligne la nécessité de minimiser l’étendue des éventuelles limitations et examine la nature des garanties requises. L’avis examine également l’article 11 du RGPD, qui pourrait contribuer à répondre à certaines des inquiétudes des instituts nationaux de statistique soulevées par le Conseil, sans que les dérogations prévues à l’article 89 du RGPD soient nécessaires. En particulier, conformément à l’article 11, lorsque le responsable du traitement est à même de démontrer qu’il n’est pas en mesure d’identifier la personne concernée, les droits des personnes concernées au titre des articles 15 à 20 ne sont pas applicables.

Eu égard à ce qui précède, le CEPD recommande au Conseil de réévaluer la nécessité des dérogations proposées à la lumière de la norme établie à l’article 89 du RGPD, lu à la lumière de la charte. À moins que le législateur de l’Union européenne ne soit en mesure de fournir des justifications supplémentaires quant à la nécessité de ces dérogations et d’adapter le champ d’application des dispositions d’une manière plus étroite, le CEPD recommande plutôt d’examiner dans quelle mesure l’article 11 du RGPD pourrait aider à répondre aux préoccupations légitimes des instituts nationaux de statistique. Cela pourrait être applicable aux phases du traitement de données où les clés reliant les personnes concernées aux ensembles de données les concernant ont déjà été supprimées, et où d’autres mesures techniques et organisationnelles ont été prises pour s’assurer que les personnes concernées ne puissent plus être réidentifiées par les instituts de statistique ou par toute autre partie.

Le CEPD souligne néanmoins que, pendant la période initiale, souvent nécessaire à l’élaboration de statistiques, au cours de laquelle les personnes concernées doivent demeurer directement ou indirectement identifiables, les règles générales prévues par le RGPD continuent de s’appliquer. Le fait que la mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour garantir des droits d’accès et autres aux personnes concernées puisse nécessiter des ressources financières et humaines ne constitue pas, en soi, une justification valable pour déroger aux droits conférés aux personnes concernées par le RGPD. Ce constat est vrai pour tous les droits reconnus à la personne concernée par le RGPD et est particulièrement important en ce qui concerne les droits d’accès et de rectification explicitement prévus par la charte, qui constituent des éléments essentiels du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.

1.   INTRODUCTION ET CONTEXTE

Le 9 décembre 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) no 1166/2008 et (UE) no 1337/2011 (ci-après la «proposition») (1). La proposition a pour objet, d’une part, de créer un système de statistiques agricoles plus cohérent, plus flexible et plus interconnecté, et, d’autre part, de fournir le cadre législatif d’un programme d’enquêtes sur les exploitations agricoles, en commençant par un recensement agricole prévu pour 2020.

Le projet de règlement proprement dit, tel que proposé par la Commission, après consultation du contrôleur européen de la protection des données (ci-après le «CEPD»), n’a soulevé que quelques questions de protection des données qui ont été traitées de manière adéquate dans la proposition. À cet égard, le CEPD se réjouit du fait que la Commission l’ait consulté avant l’adoption de la proposition et que ses observations informelles aient été prises en compte. En particulier, il approuve les références, au considérant 16, à la législation applicable en matière de protection des données, à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et aux dispositions nationales la mettant en œuvre, ainsi qu’au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (3), le cas échéant. Il se félicite également de la référence, au considérant 26, à la consultation du CEPD. La proposition, telle que publiée le 9 décembre 2016, n’ayant pas soulevé de préoccupations importantes en matière de protection des données, le CEPD avait alors décidé de ne pas rendre d’avis formel.

Toutefois, certains des amendements examinés durant le processus législatif, dans le cadre des négociations du Conseil de l’Union européenne (ci-après le «Conseil»), soulèvent de nouvelles questions qui n’étaient pas présentes initialement dans la proposition de la Commission. Si ces amendements étaient repris dans le texte final, le projet de règlement deviendrait le premier instrument juridique de l’Union européenne à prévoir explicitement une dérogation aux droits d’accès et de rectification, ainsi qu’au droit à la limitation et au droit d’opposition conformément à l’article 89 du règlement général sur la protection des données (ci-après le «RGPD»).

Ce nouvel élément significatif justifie l’adoption d’un avis par le CEPD à ce stade de la procédure. Dans ce contexte, le CEPD se réjouit du fait que le Conseil ait décidé de le consulter sur ce nouveau développement et lui ait spécifiquement demandé, le 26 septembre 2017, d’examiner les amendements proposés dans le cadre des négociations du Conseil (4).

Le présent avis vise à fournir des recommandations spécifiques sur le projet de règlement, et plus précisément sur les projets d’amendements pertinents qui sont en cours de discussion au Conseil. La section 2 du présent avis a pour objet d’examiner et d’aider à évaluer si les dérogations proposées remplissent le critère de nécessité applicable aux dérogations à des fins statistiques prévues à l’article 89 du RGPD et à l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»). En outre, à la section 3, le CEPD formule des recommandations concernant les dispositions proposées sur les garanties.

4.   CONCLUSIONS

Si les amendements proposés étaient repris dans le texte final, le projet de règlement deviendrait le premier acte législatif de l’Union européenne à prévoir une dérogation aux droits d’accès et de rectification, ainsi qu’au droit à la limitation du traitement et au droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques conformément à l’article 89 du RGPD. Compte tenu de la nouveauté et de l’importance de ce sujet, le CEPD se félicite et se réjouit de la consultation et des inquiétudes du Conseil concernant l’impact que cette proposition pourrait avoir sur la protection des données à caractère personnel.

Le CEPD recommande au Conseil de réévaluer la nécessité des dérogations proposées à la lumière de la norme établie à l’article 89 du RGPD, lu à la lumière de la charte.

À moins que le législateur de l’Union européenne ne soit en mesure de fournir des justifications supplémentaires quant à la nécessité de ces dérogations et d’adapter le champ d’application des dispositions d’une manière plus étroite, le CEPD recommande plutôt d’examiner dans quelle mesure l’article 11 du RGPD pourrait aider à répondre aux préoccupations légitimes des instituts nationaux de statistique. En particulier, cela pourrait être applicable aux phases du traitement de données où les clés reliant les personnes concernées aux ensembles de données les concernant ont déjà été supprimées, et où d’autres mesures techniques et organisationnelles ont été prises pour s’assurer que les personnes concernées ne puissent plus être réidentifiées par les instituts de statistique ou par toute autre partie.

Si la nécessité de dérogations spécifiques était justifiée à un stade ultérieur, le CEPD formulerait les recommandations supplémentaires suivantes concernant l’article 12 bis relatif aux conditions et garanties.

Le CEPD se réjouit de la précision selon laquelle les données à caractère personnel ne sont pas utilisées pour prendre des mesures ou des décisions à l’égard d’une personne concernée précise.

Le CEPD se félicite également de la disposition prévoyant que les données à caractère personnel ne seront utilisées qu’à des fins statistiques.

Le CEPD recommande que le texte soit corrigé de façon à disposer clairement que le traitement de données à caractère personnel fait l’objet d’une pseudonymisation et (plutôt que ou) d’autres garanties appropriées au titre de l’article 89, paragraphe 1.

Bruxelles, le 20 novembre 2017.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur européen de la protection des données


(1)  COM(2016) 786 final — 2016/0389 (COD).

(2)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(3)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(4)  Voir la note de la présidence aux délégations sur le «considérant 16 bis et l’article 12 bis du texte de la présidence (protection des données)» (no de réf. 12351/17) en date du 21 septembre 2017, Bruxelles. Ce document est également accessible au public dans le registre du Conseil à l’adresse suivante: http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12351-2017-INIT/en/pdf


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

16.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/9


Appel à propositions et activités qui y sont liées au titre du plan de travail 2018 de l’entreprise commune «Piles à combustible et hydrogène 2»

(2018/C 14/07)

Avis est donné par la présente du lancement d’un appel à propositions et activités qui y sont liées au titre du plan de travail 2018 de l’entreprise commune «Piles à combustible et hydrogène 2» (entreprise commune PCH 2).

Le présent plan de travail, incluant les délais et le budget pour les activités est disponible sur le site du portail destiné aux participants (http://ec.europa.eu/research/participants/portal) avec des informations sur les modalités de l’appel et les activités qui y sont liées ainsi que des indications destinées aux candidats sur la façon de soumettre les propositions. Toutes ces informations seront mises à jour le cas échéant sur le même portail destiné aux participants.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

16.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/10


Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

(2018/C 14/08)

1.   Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037.

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Fils en aciers inoxydables

Inde

Droit compensateur

Règlement d’exécution (UE) no 861/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde (JO L 240 du 7.9.2013, p. 1)

8.9.2018


(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

16.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/11


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8736 — Toohil Telecom/Eircom)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 14/09)

1.

Le 8 janvier 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Toohil Telecom Holdings Limited («Toohil Telecom», Irlande), contrôlée en dernier ressort par M. Xavier Niel (France), et

Eircom Holdco SA («Eircom», Luxembourg).

Toohil Telecom acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble d’Eircom.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Toohil Telecom: cette entreprise fait partie du groupe de sociétés contrôlé par M. Xavier Niel et dont les activités sont principalement axées sur des investissements dans les secteurs suivants: télécommunications, médias, technologies, jeunes entreprises et immobilier. M. Niel contrôle en particulier l’entreprise française Iliad, qui fournit des services de téléphonie fixe et mobile, d’accès à l’internet et d’hébergement sur l’internet;

—   Eircom: cette entreprise propose une série de services dans les domaines de la téléphonie vocale fixe, des données, du haut débit, de la téléphonie mobile, de la télévision, de la voix sur IP et du Wi-Fi aux consommateurs individuels, aux ménages, aux professionnels, aux grossistes, aux petites et moyennes entreprises et à l’administration publique de la République d’Irlande. Elle propose également une gamme de services de connectivité au secteur public en Irlande du Nord ainsi qu’à des entreprises irlandaises ayant des filiales ou des succursales au Royaume-Uni.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8736 — Toohil Telecom/Eircom

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel:

COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax:

+32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.


16.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/13


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8693 — EDF/Canadian Solar/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 14/10)

1.

Le 9 janvier 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Canadian Solar Inc («Canadian Solar», Canada),

EDF ENR PWT («EDF ENR», France), appartenant au groupe EDF (France),

l’entreprise commune nouvellement créée, Newco (France).

Canadian Solar et EDF ENR acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Newco.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

EDF ENR: entreprise spécialisée dans la production de lingots, de briques, de wafers, de cellules et de modules photovoltaïques; filiale indirecte détenue à 100 % par le groupe EDF, une entreprise énergétique active dans la production et la fourniture de gros d’électricité, ainsi que dans le transport, la distribution et la fourniture au détail d’électricité,

Canadian Solar: entreprise présente dans le monde entier dans la fabrication et la fourniture de modules photovoltaïques et dans le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance de projets d’énergie photovoltaïque.

Newco développera, fabriquera et vendra des lingots, des briques et des wafers solaires.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8693 — EDF/Canadian Solar/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax: +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.