ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 417

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
6 décembre 2017


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour des comptes

2017/C 417/01

Synthèse des résultats des audits annuels de la Cour des comptes concernant les agences et autres organismes de l’Union européenne pour l’exercice 2016

1

2017/C 417/02

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

25

2017/C 417/03

Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office

31

2017/C 417/04

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre

37

2017/C 417/05

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre

42

2017/C 417/06

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

47

2017/C 417/07

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

52

2017/C 417/08

Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office

57

2017/C 417/09

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

63

2017/C 417/10

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

68

2017/C 417/11

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

74

2017/C 417/12

Rapport sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Bureau

79

2017/C 417/13

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité

87

2017/C 417/14

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre

92

2017/C 417/15

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

98

2017/C 417/16

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

104

2017/C 417/17

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

110

2017/C 417/18

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité

115

2017/C 417/19

Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Institut

120

2017/C 417/20

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité

126

2017/C 417/21

Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Institut

131

2017/C 417/22

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

142

2017/C 417/23

Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Observatoire

150

2017/C 417/24

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

156

2017/C 417/25

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

160

2017/C 417/26

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

166

2017/C 417/27

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

171

2017/C 417/28

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité

176

2017/C 417/29

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de la Fondation

181

2017/C 417/30

Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office

187

2017/C 417/31

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

194

2017/C 417/32

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

201

2017/C 417/33

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

207

2017/C 417/34

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de la Fondation

212

2017/C 417/35

Rapport sur les comptes annuels de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Unité

218

2017/C 417/36

Rapport sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office

223

2017/C 417/37

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

228

2017/C 417/38

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

233

2017/C 417/39

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2016, accompagné de la réponse de l'Agence

241

2017/C 417/40

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

247

2017/C 417/41

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

252

2017/C 417/42

Rapport sur les comptes annuels du Conseil de résolution unique relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Conseil de résolution unique

256


FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/1


Synthèse des résultats des audits annuels de la Cour des comptes concernant les agences et autres organismes de l’Union européenne pour l’exercice 2016

(2017/C 417/01)

TABLE DES MATIÈRES

ACRONYMES DES AGENCES ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE 3
SYNTHÈSE 5
QUI SOMMES-NOUS? 5
CE QUE NOUS AVONS CONTRÔLÉ 5
Différents types d’agences sont répartis sur le territoire de l’Union européenne 5
Budget et financement des agences — Augmentation des fonds alloués aux domaines prioritaires et importance accrue de l’autofinancement 7
Augmentation des effectifs dans les domaines prioritaires 9
Modalités d’audit 9
CE QUE NOUS AVONS CONSTATÉ 10
Des opinions d’audit sans réserve sur la fiabilité des comptes pour toutes les agences 10
Des opinions d’audit sans réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes pour toutes les agences, à l’exception de l’EASO 10
Points particulièrement importants soulignés par la Cour des comptes 10
Autres constatations d’audit dans divers domaines 11
Les ressources humaines, un sujet de préoccupation dans certains cas 11
Les marchés publics restent un domaine exposé aux erreurs 11
Des environnements informatiques très différents selon les agences malgré des activités généralement similaires 12
Les services de conseil informatique et la gestion de projets doivent être améliorés à l’EMA 13
Amélioration de la gestion budgétaire, à quelques exceptions près 14
Les évaluations externes sont globalement positives 14
Mention des résultats d’audit de l’IAS pour une vision plus complète 14
Le suivi des commentaires des années précédentes est satisfaisant dans la plupart des cas 14

ANNEXE I —

Budget et effectifs des agences 16

ANNEXE II —

Commentaires formulés par la Cour des comptes, qui ne remettent pas en cause ses opinions 19

ANNEXE III —

Suivi des commentaires en suspens, qui ne remettaient pas en cause les opinions de la Cour des comptes 22

ACRONYMES DES AGENCES ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Acronyme

Nom complet

Siège

AAE

Agence d’approvisionnement d’Euratom

Luxembourg, Luxembourg

ABE

Autorité bancaire européenne

Londres, Royaume-Uni

ACER

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

Ljubljana, Slovénie

AEAPP

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Francfort-sur-le-Main, Allemagne

AECP

Agence européenne de contrôle des pêches

Vigo, Espagne

AEE

Agence européenne pour l’environnement

Copenhague, Danemark

AEMF

Autorité européenne des marchés financiers

Paris, France

AESA

Agence européenne de la sécurité aérienne

Cologne, Allemagne

AESM

Agence européenne pour la sécurité maritime

Lisbonne, Portugal

AFE

Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer

Lille-Valenciennes, France

CdT

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Luxembourg, Luxembourg

Cedefop

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Thessalonique, Grèce

CEPOL

Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs

Budapest, Hongrie

Chafea

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation

Luxembourg, Luxembourg

CRU

Conseil de résolution unique

Bruxelles, Belgique

EACEA

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Bruxelles, Belgique

EASME

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises

Bruxelles, Belgique

EASO

Bureau européen d’appui en matière d’asile

La Valette, Malte

ECDC

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Stockholm, Suède

ECHA

Agence européenne des produits chimiques

Helsinki, Finlande

EFSA

Autorité européenne de sécurité des aliments

Parme, Italie

EIGE

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

Vilnius, Lituanie

EIT

Institut européen d’innovation et de technologie

Budapest, Hongrie

EMA

Agence européenne des médicaments

Londres, Royaume-Uni

ENISA

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

Héraklion, Grèce

ERCEA

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

Bruxelles, Belgique

ETF

Fondation européenne pour la formation

Turin, Italie

eu-LISA

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Tallinn, Estonie

EU-OSHA

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Bilbao, Espagne

Eurofound

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

Dublin, Irlande

Eurojust

Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire

La Haye, Pays-Bas

Europol

Office européen de police

La Haye, Pays-Bas

FRA

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Vienne, Autriche

Frontex

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Varsovie, Pologne

GSA

Agence du GNSS européen

Prague, République tchèque

INEA

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

Bruxelles, Belgique

OCVV

Office communautaire des variétés végétales

Angers, France

OEDT

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Lisbonne, Portugal

Office de l’ORECE

Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

Riga, Lettonie

OUEPI

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Alicante, Espagne

REA

Agence exécutive pour la recherche

Bruxelles, Belgique

SYNTHÈSE

La Cour des comptes de l’Union européenne (ci-après «la Cour») a contrôlé les comptes de 41 organes et organismes de l’Union européenne (ci-après les «agences») et les opérations sous-jacentes à ces comptes pour l’exercice 2016. La Cour a émis une opinion d’audit sans réserve («favorable») sur les comptes de toutes les agences et sur les opérations sous-jacentes aux comptes pour toutes les agences, à une exception près (EASO).

Les comptes des agences présentaient une image fidèle de leur situation financière et économique et les opérations sous-jacentes aux comptes étaient légales et régulières dans la plupart des cas, mais des améliorations peuvent encore être apportées, comme l’a indiqué la Cour dans certains paragraphes d’observations et points intitulés «Autres commentaires», ainsi que dans les commentaires sur les constatations d’audit qui ne remettent pas en cause ses opinions.

Le présent document offre une synthèse des résultats de ces audits. Celle-ci vise à faciliter l’analyse et la mise en perspective des rapports annuels spécifiques (ci-après les «RAS») de la Cour pour les agences concernées. Les opinions et commentaires de la Cour, ainsi que les réponses des agences, figurent dans les RAS correspondants. Cette synthèse ne constitue pas une opinion ou un rapport d’audit.

QUI SOMMES-NOUS?

La Cour est l’institution qui contrôle les finances de l’Union européenne. Sa mission consiste à contribuer à l’amélioration de la gestion financière de l’Union, à œuvrer au renforcement de l’obligation de rendre compte, à encourager la transparence et à jouer le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union. Le rôle de la Cour en sa qualité d’auditeur externe indépendant de l’Union européenne est de vérifier que les fonds de l’Union sont correctement comptabilisés et perçus, et que les dépenses sont effectuées conformément aux règles et à la réglementation en vigueur, compte tenu de la nécessité d’optimiser les ressources. Dans le cadre de ce mandat, la Cour examine chaque année les comptes et les opérations sous-jacentes à ceux-ci pour toutes les institutions et agences de l’Union européenne.

CE QUE NOUS AVONS CONTRÔLÉ

Différents types d’agences sont répartis sur le territoire de l’Union européenne

Les agences sont des entités juridiques distinctes, créées par un acte de droit dérivé afin d’exécuter des tâches techniques, scientifiques ou d’encadrement spécifiques qui aident les institutions de l’Union européenne à élaborer et à mettre en œuvre des politiques. Elles jouissent d’une grande visibilité dans les États membres et ont une influence significative sur l’élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour le quotidien des citoyens européens, comme la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté et la justice. Les agences décentralisées, les autres organismes et les agences exécutives de la Commission se distinguent les uns des autres par leur structure et leurs activités. Les références à des agences spécifiques se font ici au moyen d’acronymes, dont la liste figure, avec les noms complets des agences, au début du présent rapport de synthèse.

Les 32 agences décentralisées jouent un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, en accomplissant notamment des tâches de nature technique, scientifique, opérationnelle et/ou réglementaire. Elles ont été créées pour permettre à la Commission de se concentrer sur l’élaboration des politiques et pour renforcer la coopération entre l’Union européenne et les autorités nationales par la mise en commun des connaissances techniques et spécialisées disponibles à ces deux niveaux. Les agences décentralisées, créées pour une durée indéterminée, sont réparties sur le territoire de l’Union (voir la figure 1 ).

Les trois autres organismes sont l’EIT, l’AEE et le CRU. Sis à Budapest, l’EIT est un organisme indépendant et décentralisé de l’Union européenne qui met en commun les ressources scientifiques, commerciales et académiques pour stimuler la capacité d’innovation de l’Union. L’AEE, sise à Luxembourg, a été créée pour contribuer à la réalisation des objectifs du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Implanté à Bruxelles, le CRU est l’autorité principale du mécanisme de résolution unique dans l’Union bancaire européenne. Sa mission consiste à assurer la résolution sans heurt des défaillances des banques, avec le moins d’incidences possible sur l’économie réelle et les finances publiques des États membres de l’Union européenne et au-delà.

Les six agences exécutives de la Commission sont chargées de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes de l’Union et sont créées pour une durée déterminée. Elles sont sises à Bruxelles (EACEA, EASME, ERCEA, INEA et REA) et à Luxembourg (Chafea).

Figure 1

Sièges des agences dans les États membres

Image

Budget et financement des agences — Augmentation des fonds alloués aux domaines prioritaires et importance accrue de l’autofinancement

La plupart des agences sont presque intégralement financées par le budget général de l’Union européenne, mais certaines sont entièrement ou partiellement autofinancées (voir la répartition au tableau 1). L’autofinancement partiel de l’AFE devrait devenir effectif en juin 2019 au plus tard.

Tableau 1

Types d’agences et de financement

 

Financement

Principalement le budget général de l’Union européenne

Principalement autofinancées

Budget de l’Union européenne, contributions des États membres et/ou redevances

(partiellement autofinancées)

Agences décentralisées

24

2

OCVV et OUEPI

6

AESA, ABE, ECHA, AEAPP, EMA et AEMF

Autres organismes

2

EIT et AAE

1

CRU

Agences exécutives de la Commission

6

EACEA, REA, ERCEA, EASME, INEA et Chafea

En 2016, le budget total des agences (à l’exception du CRU, dont le mandat et le mécanisme sont spécifiques) s’est élevé à quelque 3,4 milliards d’euros (contre 2,8 milliards en 2015), soit environ 2,4 % du budget général de l’Union européenne pour 2016 (contre 2,0 % en 2015). Cette augmentation concerne principalement les agences travaillant dans les domaines de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (358 millions d’euros supplémentaires) ainsi que des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (174 millions d’euros supplémentaires). Sur les 3,4 milliards d’euros de budget, quelque 2,3 milliards étaient financés par le budget général de l’Union européenne, et environ 1 milliard d’euros provenait de redevances et de contributions directes versées par les États membres, les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), etc.

En outre, le CRU, qui a été créé en vertu du règlement MRU et qui soutient le mécanisme de résolution unique, disposait d’un budget de quelque 11,8 milliards d’euros provenant contributions versées par des établissements de crédit en vue de la pleine constitution du Fonds de résolution unique d’ici à la fin de 2023.

En 2016, le budget total de toutes les agences, CRU compris, s’est donc élevé à quelque 15,2 milliards d’euros. Des informations détaillées sur le budget des différentes agences sont présentées à l’annexe I.

Figure 2

Sources de financement des agences pour 2016

Image

Figure 3

Budget des agences en millions d’euros

Image

Augmentation des effectifs dans les domaines prioritaires

Fin 2016, les agences employaient 10 364 agents (9 848 en 2015) (1)  (2). Comme pour l’exercice précédent, la plus grosse augmentation des effectifs a concerné les agences chargées des questions liées à l’industrie, à la recherche et à l’énergie (110), aux libertés civiles, à la justice et aux affaires intérieures (177) ainsi qu’aux affaires économiques et monétaires (85). Des informations détaillées sur les effectifs des différentes agences sont présentées à l’annexe I.

Modalités d’audit

L’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (3) prévoit l’obligation, pour la Cour, d’examiner les comptes de toute agence créée par l’Union dans la mesure où l’acte de fondation n’exclut pas cet examen. Nous avons ainsi contrôlé 41 agences et émis des opinions sur la fiabilité de leurs comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Le cadre législatif actuel définit les modalités de l’audit des comptes des agences tel que présentées au tableau 2.

Tableau 2

Modalités de l’audit des comptes des agences

Agences

Contrôlées par

la Cour

la Cour et un cabinet d’audit

Agences décentralisées

2

30

Autres organismes

1 (4)

2

Agences exécutives

6

 

Les comptes annuels de 32 agences ont été vérifiés par des auditeurs externes (cabinets d’audit) indépendants, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (5) et de l’article 107, paragraphe 1, du règlement financier-cadre pour les agences (6). Nous avons examiné les travaux des cabinets privés conformément aux normes d’audit internationales. En nous appuyant sur l’examen de ces travaux, nous avons obtenu une assurance appropriée pour formuler nos propres opinions d’audit sur la fiabilité des comptes. Pour les neuf autres agences, la Cour a contrôlé seule la fiabilité des comptes. Comme les années précédentes, la Cour reste exclusivement responsable du contrôle de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de toutes les agences.

Outre les agences auditées par la Cour, trois organismes relevant du domaine de la défense (l’Agence européenne de défense, l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne et le Centre satellitaire de l’Union européenne) et placés sous l’autorité du Conseil sont financés par des contributions versées par les États membres. Ces derniers sont contrôlés non pas par la Cour mais par d’autres auditeurs externes indépendants. Dans notre analyse panoramique de 2014 (7) sur les dispositifs de l’Union européenne en matière d’obligation de rendre compte et d’audit public, nous avons constaté qu’il n’existait aucune raison impérieuse pour justifier que le mandat d’audit pour ces organismes soit différent.

CE QUE NOUS AVONS CONSTATÉ

Des opinions d’audit sans réserve sur la fiabilité des comptes pour toutes les agences

Les comptes définitifs des 41 agences présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2016, ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règlements financiers applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Des opinions d’audit sans réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes pour toutes les agences, à l’exception de l’EASO

Pour 40 agences, nous avons estimé, en conclusion, que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Nous avons émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’EASO. Cette réserve concerne deux procédures de marchés publics pour lesquelles les règles en la matière n’ont pas été pleinement respectées.

Points particulièrement importants soulignés par la Cour des comptes

Nous avons émis, pour les deux agences sises à Londres, l’ABE et l’EMA, des paragraphes d’observations  (8) relatifs à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne. Les comptes et les notes annexes de l’ABE et de l’EMA ont été élaborés sur la base des informations limitées disponibles au moment de leur signature et ne permettent pas encore d’obtenir d’informations fiables sur les futurs coûts résultant de l’arrêt des activités au Royaume-Uni et du transfert de leur siège. Nous avons également noté le risque que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et le déménagement de ces agences aient respectivement pour conséquence une diminution des recettes et une perte d’experts, avec le risque que cela entraîne pour la continuité des activités.

Sept points intitulés «Autres commentaires»  (9) concernent l’impact que pourrait avoir la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les recettes et les activités de plusieurs agences non basées à Londres. Les recettes de l’OCVV, de l’AESA, de l’ECHA, de l’AEAPP, de l’ESMA et de l’OUEPI risquent de diminuer du fait de la réduction des activités génératrices de redevances au Royaume-Uni. La GSA exploite des unités techniques situées au Royaume-Uni dont le statut reste à déterminer.

En ce qui concerne le CRU, nous avons rédigé un paragraphe d’observations sur le cadre de contrôle en place pour le calcul des contributions des établissements de crédit au Fonds de résolution unique (FRU). Nous avons attiré l’attention sur le fait que les contributions au FRU sont calculées sur la base des informations communiquées par les établissements de crédit au CRU par l’intermédiaire des autorités de résolution nationales. Cependant, le règlement MRU n’établit pas de cadre de contrôle complet et cohérent permettant de garantir la fiabilité de ces informations. Nous avons constaté en outre que la méthode de calcul des contributions prévue par le cadre juridique est très complexe, ce qui entraîne un risque d’inexactitude. Par ailleurs, le CRU ne peut pas divulguer les détails de l’évaluation des risques associés aux calculs des contributions pour un établissement de crédit donné car, les établissements de crédits étant interconnectés, ces renseignements comportent des informations confidentielles concernant d’autres établissements de crédit. Cette situation est préjudiciable à la transparence de ces calculs.

Nous avons également rédigé des points intitulés «Autres commentaires» concernant, d’une part, les insuffisances affectant les procédures de marchés publics des entités juridiques des communautés de la connaissance et de l’innovation de l’EIT et, d’autre part, le fait que l’EIT ne dispose pas de ressources humaines suffisantes pour gérer sa charge de travail accrue.

En ce qui concerne le CdT, nous avons inclus un point intitulé «Autres commentaires» pour souligner le fait que plusieurs agences ont de plus en plus recours à des solutions internes ou à d’autres options concernant les services de traduction. Cela signifie que la capacité du CdT n’est pas utilisée dans toute la mesure du possible et qu’il existe, pour la traduction, un double emploi au niveau européen en matière de développement des systèmes et de frais de fonctionnement. Cette augmentation du recours, par les autres agences, à d’autres options en matière de traduction compromet le modèle commercial du CdT.

Autres constatations d’audit dans divers domaines

Nous avons également formulé au total 115 commentaires sur les constatations d’audit (contre 90 pour l’exercice 2015) concernant 34 agences (contre 37 pour 2015), afin de souligner des points importants et d’indiquer ce qui peut être amélioré. L’annexe II donne une vue d’ensemble des commentaires formulés pour chacune des agences.

Les ressources humaines, un sujet de préoccupation dans certains cas

Un personnel en nombre suffisant est un élément crucial pour la stabilité et l’efficience des opérations des agences ainsi que pour leur capacité à mettre en œuvre leurs programmes de travail. Nous avons constaté que sept agences étaient affectées par des problèmes de gestion des ressources humaines et autres questions de personnel, y compris une forte rotation du personnel, des lacunes affectant les procédures de recrutement et des postes vacants pourvus par du personnel intérimaire pendant de longues périodes.

Trois agences (Frontex, CEPOL et l’Office de l’ORECE) ont éprouvé des difficultés pour trouver du personnel ayant le profil requis, ce qui pourrait s’expliquer par le coefficient correcteur appliqué au traitement pour le pays d’accueil (respectivement 66,7 %, 69 % et 76,5 %). Les candidats ayant le profil recherché étaient bien plus souvent originaires du pays d’accueil que d’autres États membres. Pour attirer des candidats, Frontex a recruté 14 agents à un grade plus élevé que celui autorisé par le statut. Pour les deux autres agences, une rotation élevée du personnel a été observée, ce qui pourrait affecter la continuité des activités et la capacité des agences à mettre en œuvre les activités prévues dans leurs programmes de travail. En ce qui concerne le CEPOL, les difficultés rencontrées en matière de recrutement pourraient également s’expliquer par la concurrence d’un autre organisme de l’Union européenne sis à Budapest (EIT).

Trois agences (EMA, EIT et ECDC) ont été confrontées à des difficultés d’ordre organisationnel. Depuis 2014, l’EMA a connu deux réorganisations importantes prévoyant entre autres la réaffectation interne de postes de cadres supérieurs et intermédiaires. La réaffectation de membres clés du personnel dans les domaines de l’informatique et de l’administration n’a pas été une réussite, ce qui expose l’Agence et son fonctionnement à un risque significatif d’instabilité. L’EIT a changé quatre fois de directeur entre sa création, en 2008, et juillet 2014. L’emploi de directeur est pourvu à titre intérimaire depuis août 2014, et un autre poste d’encadrement l’est depuis février 2013, ce qui est contraire aux dispositions du statut selon lesquelles l’intérim est limité à un an. Cela suscite l’incertitude chez les parties prenantes et compromet la continuité stratégique. En ce qui concerne l’ECDC, le directeur par intérim, nommé en mai 2015, était toujours en poste au 31 décembre 2016. La période maximale d’une année prévue par le statut a donc été dépassée. Cette nomination par intérim a également eu pour effet la prise de 15 dispositions provisoires supplémentaires concernant d’autres agents.

Les marchés publics restent un domaine exposé aux erreurs

L’objectif des marchés publics est de garantir la mise en concurrence des opérateurs économiques pour réaliser l’achat économiquement le plus avantageux de manière transparente, objective et cohérente, en se fondant sur le cadre juridique applicable. Dans les RAS concernant l’EASO, l’OEDT, l’eu-LISA, l’EMA et l’Office de l’ORECE, nous avons signalé que les agences ne respectaient pas pleinement les règles et principes applicables aux marchés publics fixés dans le règlement financier. Les commentaires concernent principalement des incohérences dans les dossiers d’appels d’offres, le non-respect des critères établis pour la sélection des opérateurs économiques ainsi que l’absence de procédures formelles et de délégation de pouvoir précise concernant l’attribution et la signature des contrats.

La Cour s’est félicitée du fait que les agences recouraient de plus en plus souvent à des contrats-cadres interinstitutionnels pour l’acquisition de biens et de services, ce qui favorise la bonne gestion administrative et les économies d’échelle. Toutefois, la mise en œuvre, par au moins trois agences (EMA, AEE et EASO), d’un contrat-cadre interinstitutionnel relatif à la fourniture de logiciels, de licences et de services informatiques signé en 2014 entre un contractant et la Commission au nom de plusieurs institutions et agences n’a pas été optimale. Le contractant joue le rôle d’intermédiaire entre les institutions et les agences, et les fournisseurs susceptibles de répondre aux besoins de celles-ci. Il peut appliquer une majoration de deux à neuf pour cent sur le prix du fournisseur pour la prestation de ces services intermédiaires. Il est ressorti du contrôle des paiements relevant de ce contrat-cadre que les prix et les majorations appliqués n’avaient pas toujours été comparés aux offres et aux factures des fournisseurs, et que la mise en œuvre du contrat-cadre n’avait pas toujours assuré une concurrence suffisante et, par suite, la sélection de l’offre la plus économique.

En ce qui concerne les procédures de marchés publics, des insuffisances ont également été signalées en matière de contrôles internes. Dans cinq cas (qui concernaient, par exemple, la sous-estimation des besoins au moment des procédures) relevés dans quatre agences (EASO, EIT, AESM et EIGE), nous avons constaté qu’une faiblesse des contrôles se traduisait par un manque d’efficacité.

Bien que nos audits annuels des agences ne soient pas axés sur les aspects liés à la performance, nos auditeurs doivent être attentifs aux risques de faible performance et aux risques liés à la gestion financière. Dans sept cas concernant six agences (eu-LISA, Frontex, EU-OSHA, AEE, l’Office de l’ORECE et OUEPI), nous avons formulé des commentaires au sujet des dispositions non optimales en matière de marchés publics, qui mettent en péril le rapport coût-efficacité, ainsi que des insuffisances en matière de suivi de l’exécution des contrats.

Des environnements informatiques très différents malgré des activités généralement similaires

Les agences exercent un large éventail d’activités opérationnelles qui nécessitent des solutions informatiques adaptées parfois conçues sur mesure. Cependant, les principales activités opérationnelles et administratives sont mises en œuvre sur la base du même cadre juridique, ce qui laisse supposer qu’elles fonctionnent selon des règles analogues qui peuvent s’appuyer sur des solutions informatiques similaires. Alors que les agences ont fait de grands progrès dans l’utilisation de systèmes de gestion budgétaire et comptables similaires, elles continuent à utiliser une multitude de solutions informatiques dans d’autres domaines clés, tels que la gestion des ressources humaines et la gestion des marchés publics/contrats. Les agences devraient songer à harmoniser davantage leurs solutions informatiques dans ces domaines également, non seulement pour améliorer le rapport coût-efficacité, mais également pour réduire les risques en matière de contrôle interne et pour renforcer la gouvernance informatique.

Les autres avantages qui pourraient en découler seraient, par exemple, l’établissement de rapports plus uniformes par le management et les parties prenantes et la mise en place de procédures d’audit plus automatisées pour améliorer l’efficience des contrôles. Le réseau des agences de l’Union européenne est résolu à continuer de promouvoir la coopération entre agences et avec la Commission sur ces questions et, s’agissant de l’audit externe, également avec la Cour.

Figure 4

Les différentes solutions informatiques utilisées par les agences

Systèmes de gestion des ressources humaines

Image

Systèmes de gestion des marchés publics/contrats

Image

Les services de conseil informatique et la gestion de projets doivent être améliorés à l’EMA

Outre nos travaux d’audit annuels classiques couvrant toutes les agences, nous avons examiné le recrutement de consultants en informatique à l’EMA en lien avec deux grands projets informatiques (pharmacovigilance et essais cliniques), dans le cadre desquels l’Agence doit remplir des obligations légales relatives à la mise en place de systèmes en réseau complexes et paneuropéens qui requièrent d’importants développements informatiques. Aucune augmentation du nombre d’emplois prévus au tableau des effectifs de l’EMA n’ayant été décidée pour lui permettre d’acquérir l’expertise nécessaire en matière de développements opérationnel et informatique, l’Agence a fait appel à des sociétés de conseil dans ces domaines, ce qui l’a rendue fortement tributaire de l’expertise externe.

Nous avons également constaté qu’aucune méthodologie appropriée pour des projets d’une telle envergure n’avait été mise en place avant leur mise en œuvre, ce qui a pu entraver la capacité de la direction à superviser et à suivre la mise en œuvre des projets et à garantir la cohérence de ces derniers. L’EMA a continué à développer une méthodologie appropriée, qu’elle a affinée pour la dernière fois en septembre 2016.

La capacité de l’EMA à contrôler les activités de ses consultants et la qualité de leurs prestations était également limitée en raison du type de contrats de conseil conclus (durée et moyens) et du fait qu’une partie du processus est effectuée hors site et dans un autre État membre. L’EMA a enregistré des retards et une augmentation des coûts lors de la mise en œuvre des projets. Les fréquentes modifications de la portée, du budget et des délais des projets étaient essentiellement dues à l’évolution des exigences relatives aux systèmes en fonction des besoins changeants des États membres. Les coûts définitifs et les dates de mise en service des systèmes informatiques ne sont pas encore connus avec certitude.

En ce qui concerne les résultats de cet audit pilote sur les services de conseil à l’EMA, la Cour fera bon usage, à l’avenir et autant que de besoin, de la méthodologie, des connaissances et de l’expertise de haut niveau acquises dans ce cadre.

Amélioration de la gestion budgétaire, à quelques exceptions près

Le nombre de commentaires formulés dans les RAS dans ce domaine a considérablement diminué en 2016. Ceux relatifs aux taux élevés de reports de crédits budgétaires engagés restent les plus fréquents et concernent encore 23 agences. Cependant, ces reports s’expliquent habituellement par le caractère pluriannuel des opérations. Nous avons invité plusieurs agences à envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés. Il s’agit de l’outil proposé par le règlement financier pour gérer ce type de situation.

Des annulations de crédits engagés reportés des exercices précédents, qui indiquent une surestimation des besoins budgétaires et, par suite, des faiblesses en matière de planification, ont été notées dans quatre cas (Frontex, OCVV, Chafea et EASME).

En réponse à la crise migratoire à laquelle l’Union est confrontée, les missions de Frontex et de l’EASO ont été considérablement étendues. En conséquence, le budget final de 2016 de l’EASO était trois fois supérieur à celui de l’exercice précédent, tandis que celui de Frontex l’était de 75 %. Les deux agences ont été confrontées à des défis administratifs et opérationnels considérables. L’on attendait d’elles qu’elles obtiennent immédiatement des résultats alors qu’elles ne disposaient que d’un temps limité pour adapter leurs systèmes et leurs procédures et pour recruter le personnel nécessaire. De ce fait, elles ont éprouvé des difficultés à absorber les fonds supplémentaires au cours de l’exercice, ce qui a entraîné d’importantes annulations (Frontex) ou un niveau élevé de reports de crédits (EASO). Il s’agit de l’une des raisons expliquant le non-respect des règles budgétaires et de passation de marchés publics dans certains cas ainsi que les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre les conventions de subvention avec la Commission ou les bénéficiaires de manière optimale.

Les évaluations externes sont globalement positives

Dans six cas, nous avons pour la première fois fait explicitement référence au résultat des évaluations externes des activités et de la performance globale des agences. Les résultats des évaluations étaient globalement positifs et les agences ont élaboré des plans d’action pour le suivi des problèmes soulevés dans les rapports d’évaluation. Alors que les règlements fondateurs de la plupart des agences prévoient la réalisation périodique d’une évaluation externe (habituellement tous les quatre à six ans), nous avons constaté que ceux de six agences (EASO, eu-LISA, ETF, ENISA, EIGE et REA) ne prévoient pas une telle disposition, ce à quoi il conviendrait de remédier. Nous avons également signalé que le règlement fondateur de l’EMA exige qu’une évaluation externe soit réalisée tous les dix ans, ce qui est trop long pour donner aux parties prenantes un retour d’information efficace sur la performance.

Mention des résultats d’audit de l’IAS pour une vision plus complète

Pour la première fois, en 2016, nous avons fait référence aux conclusions d’audit du service d’audit interne de la Commission (IAS) afin d’avoir une vision plus complète des résultats d’audit. En tout, nous avons mentionné 14 rapports d’audit de l’IAS. Dans tous les cas, les agences avaient convenu avec l’IAS des plans de mesures correctrices.

Le suivi des commentaires des années précédentes est satisfaisant dans la plupart des cas

Le cas échéant, nous avons indiqué l’état d’avancement des mesures prises par les agences pour donner suite aux commentaires des années précédentes. Pour ce qui est des 140 commentaires en suspens fin 2015 (contre 134 pour 2014), l’annexe III montre que les mesures correctrices correspondantes étaient terminées ou en cours dans la plupart des cas.

Figure 5

Suivi des commentaires des années précédentes

Image


(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés.

(2)  Les chiffres de 2015 ont été actualisés sur la base des informations fournies par les agences.

(3)  JO C 326 du 26.10.2012, p. 47.

(4)  Compte tenu du caractère limité de ses ressources et de ses opérations, l’AAE n’est contrôlée que par la Cour.

(5)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(6)  Règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(7)  Analyse panoramique des dispositifs de l’Union européenne en matière d’obligation de rendre compte et d’audit public: lacunes, doubles emplois et défis à relever.

(8)  Les paragraphes d’observations permettent d’attirer l’attention sur des questions qui revêtent une importance fondamentale pour la compréhension des comptes par le lecteur.

(9)  Les points intitulés «Autres commentaires» sont utilisés pour communiquer des éléments importants autres que ceux figurant ou présentés dans les rapports annuels.


ANNEXE I

Budget et effectifs des agences (1)

 

 

Budget (2)

Effectifs (3)

 

Commissions permanentes du Parlement européen

DG de tutelle

Domaine politique

2015

2016

2015

2016

(en millions d'euros)

(en millions d'euros)

Agences décentralisées

eu-LISA

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

HOME

Affaires intérieures

71,7

82,3

134

144

EASO

HOME

Affaires intérieures

15,9

53,0

93

125

Frontex

HOME

Affaires intérieures

143,3

251,0

309

365

OEDT

HOME

Affaires intérieures

18,5

15,4

100

101

Europol

HOME

Affaires intérieures

95,0

104,0

666

737

FRA

JUST

Justice

21,6

21,6

107

105

CEPOL

HOME

Affaires intérieures

8,8

10,3

41

51

Eurojust

JUST

Justice

33,8

43,5

246

245

ABE

Affaires économiques et monétaires

FISMA

Services financiers et marchés des capitaux

33,4

36,5

156

161

AEAPP

FISMA

Services financiers et marchés des capitaux

20,2

21,8

133

139

AEMF

FISMA

Services financiers et marchés des capitaux

36,8

39,4

202

204

CRU (4)

FISMA

Services financiers et marchés des capitaux

22,0

11 865

108

180

EU-OSHA

Emploi et affaires sociales

EMPL

Emploi et affaires sociales

16,9

16,7

65

65

Cedefop

EAC

Éducation et culture

18,4

18,0

123

122

Eurofound

EMPL

Emploi et affaires sociales

21,2

20,8

111

104

ETF

EAC

Éducation et culture

21,0

21,0

129

130

CdT

DGT

Services linguistiques

49,6

50,5

218

225

ECDC

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

SANTE

Santé et protection des consommateurs

58,5

58,2

260

260

ECHA

GROW

Entreprises

114,8

110,1

572

578

AEE

ENV

Environnement

49,2

50,5

219

208

EFSA

SANTE

Santé et protection des consommateurs

78,8

79,5

434

443

EMA

SANTE

Santé et protection des consommateurs

304,0

305,0

775

768

AECP

Pêche

MARE

Pêche et affaires maritimes

9,2

10,0

64

64

OCVV

Industrie, recherche et énergie

SANTE

Agriculture et développement rural

14,7

16,1

46

44

AAE  (4)

ENER et RTD

Énergie et innovation

0,1

0,1

17

17

ACER

ENER

Énergie

11,3

15,9

80

103

GSA

GROW

Entreprises

363,8

626,4

139

160

EIT

EAC

Innovation et technologie

232,0

283,0

50

59

ENISA

CNECT

Marché unique numérique

10,0

11,0

69

69

OUEPI

GROW

Marché intérieur

384,2

421,3

848

910

Office de l’ORECE

CNECT

Marché unique numérique

4,0

4,2

26

27

AESA

Transports et tourisme

MOVE

Mobilité et transports

185,4

193,4

779

774

AESM

MOVE

Mobilité et transports

64,8

71,1

246

246

AFE

MOVE

Mobilité et transports

26,3

27,5

157

155

EIGE

Droits de la femme et égalité des genres

JUST

Justice

7,9

7,8

42

45

Agences exécutives

EACEA

 

EAC, CNECT, HOME et ECHO

Éducation et culture

46,9

49,1

441

442

REA

 

RTD, EAC, GROW, HOME, CNECT et AGRI

Recherche et innovation

54,6

62,9

618

628

ERCEA

 

RTD

Recherche et innovation

39,6

42,6

417

461

EASME

 

ENTR, RTD, ENR, ENV, CLIMA, CNECT et MARE

Énergie, esprit d’entreprise et innovation

36,4

35,8

373

417

INEA

 

MOVE, ENER, CNECT et RTD

Mobilité et transports

18,4

21,7

186

225

Chafea

 

SANTE, JUST et AGRI

Protection des consommateurs

7,4

8,7

49

58

Total

 

 

 

2 770,40

15 182,70

9 848

10 364

Sans le «budget du FRU» du CRU

 

 

 

2 770,04

3 382,70

9 848

10 364


(1)  Source: Informations communiquées par les agences.

(2)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés.

(4)  Les comptes du CRU et de l’AAE ne sont pas consolidés dans les comptes de l’Union européenne.


ANNEXE II

Commentaires formulés par la Cour, qui ne remettent pas en cause ses opinions

 

 

Nombre total de commentaires

Fiabilité des comptes

Légalité/régularité des opérations

Contrôles internes

Gestion budgétaire

Bonne gestion financière/performance

Autres commentaires

 

 

Procédures de marchés publics

Recrutement, promotions et salaires

Autres

Procédures de marchés publics

Suivi de l’exécution financière des marchés

Autres

Constatations de l’IAS

Niveau élevé des reports

Niveau élevé des annulations de crédits reportés de 2015

Autres

Procédures de marchés publics

Gestion des ressources humaines

Commentaires des évaluateurs externes

Autres

Pas de véritables exigences en matière d’évaluation externe

Questions concernant le personnel

Autres

 

Agences décentralisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

CEPOL

2

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

 

1

 

2

EASO

11

 

1

 

 

1

1

3

1

1

 

 

 

 

1

2

 

 

 

3

OEDT

2

 

1

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4

eu-LISA

7

 

1

 

 

 

 

 

1

1

 

 

2

 

1

1

 

 

 

5

Eurojust

1

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6

Europol

1

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7

FRA

2

 

 

 

 

 

 

1

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8

Frontex

9

 

 

1

1

 

 

 

 

1

1

 

1

 

 

1

 

2

1

9

ABE

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10

AEAPP

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

11

AEMF

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12

CRU

6

1

 

 

 

 

 

 

 

1

 

3

 

 

 

 

 

1

 

13

CdT

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

 

14

Cedefop

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

15

ETF

2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

 

 

1

16

EU-OSHA

3

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

 

1

 

 

 

1

 

 

17

Eurofound

4

 

 

1

 

 

 

 

1

1

 

 

 

 

 

 

1

 

 

18

ECDC

3

 

 

1

 

 

 

 

1

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

19

ECHA

3

 

 

 

 

 

 

 

1

1

 

 

 

 

 

 

1

 

 

20

AEE

3

 

 

 

 

 

 

1

1

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

21

EFSA

1

 

 

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

22

EMA

8

1

1

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

1

 

3

1

 

 

23

AECP

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

24

ACER

2

 

 

 

 

 

 

 

1

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

25

Office de l’ORECE

5

 

1

1

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

 

 

1

1

 

26

OCVV

3

 

 

 

 

 

 

 

 

1

1

 

 

 

 

 

1

 

 

27

EIT

7

 

 

 

 

1

 

 

1

1

 

 

 

 

 

2

 

1

1

28

ENISA

3

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

 

 

1

1

 

 

 

 

29

OUEPI

3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

1

 

 

 

 

 

1

30

AAE

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

31

GSA

3

 

 

 

 

 

 

 

1

1

 

 

 

 

 

 

 

 

1

32

AESA

2

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

33

AESM

1

 

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

34

AFE

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

35

EIGE

4

 

 

 

 

2

 

 

 

1

 

 

 

 

1

 

 

 

 

 

Agences exécutives

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

36

Chafea

2

 

 

 

 

 

 

 

 

1

1

 

 

 

 

 

 

 

 

37

EACEA

2

 

 

 

 

 

 

1

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

38

EASME

2

 

 

 

 

 

 

 

 

1

1

 

 

 

 

 

 

 

 

39

ERCEA

3

 

 

 

 

 

 

1

1

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

40

INEA

1

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

41

REA

3

 

 

 

 

 

 

 

2

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

Sous-totaux:

115

2

5

4

2

5

2

7

14

23

4

5

7

2

6

9

6

6

6

Totaux:

11

28

32

24

18


ANNEXE III

Suivi des commentaires en suspens, qui ne remettaient pas en cause les opinions de la Cour

 

Total

Mesure terminée

Mesure en cours

Mesure en attente

Aucune action requise

 

Agences décentralisées

1

Frontex

11

2

7

1

1

2

Europol

2

1

 

 

1

3

eu-LISA

7

1

2

2

2

4

EASO

9

3

3

2

1

5

Eurojust

2

 

1

 

1

6

OEDT

1

 

1

 

 

7

FRA

1

 

 

 

1

8

CEPOL

2

1

 

 

1

9

ABE

3

 

1

 

2

10

AEAPP

2

1

 

 

1

11

AEMF

6

4

 

 

2

12

CRU

5

 

1

 

4

13

EU-OSHA

2

 

 

 

2

14

Cedefop

2

1

 

 

1

15

Eurofound

1

 

 

 

1

16

ETF

1

1

 

 

 

17

CdT

5

 

1

 

4

18

ECDC

4

 

1

 

3

19

ECHA

3

1

1

 

1

20

AEE

4

4

 

 

 

21

EFSA

2

1

1

 

 

22

EMA

4

1

3

 

 

23

AECP

1

1

 

 

 

24

OCVV

6

 

3

1

2

25

ACER

2

 

 

1

1

26

GSA

7

1

5

 

1

27

ENISA

2

 

1

 

1

28

OUEPI

6

5

 

 

1

29

Office de l’ORECE

4

2

 

1

1

30

AESA

2

1

 

 

1

31

AESM

0

 

 

 

 

32

AFE

2

1

1

 

 

33

EIGE

1

 

 

 

1

 

Agences exécutives

34

EACEA

1

 

 

 

1

35

REA

0

 

 

 

 

36

ERCEA

1

 

 

 

1

37

EASME

4

1

 

 

3

38

INEA

1

 

 

 

1

39

Chafea

3

 

1

 

2

 

Autres organismes

40

EIT

17

2

10

2

3

41

AAE

1

 

 

 

1

Totaux

140

36

44

10

50


6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/25


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/02)

INTRODUCTION

1.

L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après l’«Agence» ou l’«ACER»), sise à Ljubljana, a été créée en vertu du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour tâche principale d’aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires qu’elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action. Le règlement REMIT (2) a conféré des responsabilités supplémentaires à l’Agence, ainsi qu’aux autorités de régulation nationales, en matière de surveillance des marchés de gros de l’énergie en Europe.

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

11,3

15,9

Total des effectifs au 31 décembre (4)

80

103

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes,

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’Agence.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

17.

Dans son rapport d’audit daté de mai 2016, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a souligné qu’il est impératif de clarifier les rôles et les responsabilités et d’analyser la charge de travail au sein de la cellule responsable des marchés publics, afin d’obtenir des processus et procédures plus efficients. Il a également conclu que la planification et le suivi des marchés publics devaient être considérablement améliorés. L’Agence et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

18.

En ce qui concerne le titre III (Dépenses opérationnelles), l’Agence a reporté un montant de 4,9 millions d’euros, soit 86 % des crédits engagés sous ce titre (contre 1,4 million d’euros, soit 59 %, en 2015). Comme les années précédentes, les reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT sur l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (8), avec un montant de 4,7 millions d’euros en 2016 (contre 1,1 million d’euros en 2015). Pour ce qui est du titre II (Dépenses administratives), l’Agence a reporté un montant de 1 million d’euros, soit 38 % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,8 million d’euros, soit 35 %, en 2015).

19.

Le niveau de reports, en constante augmentation, est un sujet de préoccupation et est contraire au principe budgétaire d’annualité. Il est directement lié au fait que la finalisation des procédures de marchés publics et la signature des contrats se concentrent sur la fin de l’année, ce qui entraîne la fourniture des prestations et/ou le versement des paiements au cours de l’année suivante. En 2016, 98 des 299 contrats ont été signés en novembre et en décembre (ils ont porté sur un montant de 5 976 122,47 euros, soit 40 % de la valeur totale des contrats conclus en 2016). L’Agence pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

20.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1), qui attribue un rôle important à l’Agence en matière de supervision des échanges sur les marchés de gros de l’énergie en Europe.

(3)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.acer.europa.eu

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: budget publié au Journal officiel.

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(7)  Règlement (UE, Euratom) n o  966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(8)  Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

L’accord de siège conclu entre l’Agence et le gouvernement slovène prévoyait la création d’une école européenne en Slovénie. Toutefois, plus de quatre ans après la conclusion de cet accord, aucune école européenne n’a été mise en place.

En attente

2015

En ce qui concerne le titre III (Dépenses opérationnelles), l’Agence a reporté un montant de 1,36  million d’euros, soit 59 % des crédits engagés sous ce titre (contre 1,57  million d’euros, soit 62 %, en 2014). Ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT (1,1  million d’euros), à savoir une activité opérationnelle et complexe, de nature pluriannuelle, portant sur l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie. Pour ce qui est du titre II (Dépenses administratives), l’Agence a également reporté un montant de 0,79  million d’euros, soit 35 % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,98  million d’euros, soit 41 %, en 2014), concernant notamment des études et des services qui n’ont pas été fournis en 2015.

Sans objet


RÉPONSE DE L’AGENCE

18.

L’Agence a mis en œuvre avec succès les mesures convenues d’un commun accord avec l’IAS. Sur les six recommandations formulées par l’IAS, cinq recommandations (deux très importantes et trois importantes) sont déjà closes. L’Agence prévoit de clore la recommandation restante d’ici octobre 2017.

19.

L’Agence reconnaît que le niveau de reports de crédits, qui résultent du caractère pluriannuel des investissements liés au règlement REMIT, est élevé, ce qui ne répond pas au principe budgétaire d’annualité. Ce niveau élevé des reports est dû au calendrier régissant le cycle contractuel annuel, établi en 2013, lorsque l’Agence a reçu en fin d’exercice un budget supplémentaire substantiel relatif au projet REMIT. Toutefois, il convient de noter que les crédits d’engagement pour l’exercice 2016 au titre du chapitre budgétaire relatif aux dépenses REMIT ont été exécutés à 100 %, soit le niveau maximal. L’Agence analysera la possibilité d’introduire des crédits budgétaires dissociés sous le titre III.

20.

L’Agence envisage d’introduire des crédits budgétaires dissociés sous le titre III afin de mieux tenir compte du caractère pluriannuel de certaines de ses opérations, notamment en ce qui concerne le projet REMIT, sous réserve de stabilité et de prévisibilité des ressources financières fournies à l’Agence.


6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/31


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office

(2017/C 417/03)

INTRODUCTION

1.

L’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«Office»), sis à Riga, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Office a pour mission principale de fournir des services professionnels et administratifs à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et, sous la direction du conseil des régulateurs, de collecter et d’analyser des informations sur les communications électroniques, ainsi que de diffuser auprès des autorités réglementaires nationales les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne.

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Office (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Office

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (3)

4,0

4,2

Total des effectifs au 31 décembre (4)

26

27

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Office, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes de l’Office pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Office au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Office, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Office est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Office à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Office sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Office pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Office accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Office, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

17.

En mars 2016, l’Office a lancé une procédure de marché public en vue de la conclusion d’un contrat-cadre avec les deux écoles internationales sises à Riga pour les enfants de son personnel. Même si les spécifications techniques de l’appel d’offre disposaient que l’Office établirait un contrat-cadre multiple en cascade avec deux opérateurs économiques, le critère d’attribution précisait que le choix de l’école incomberait aux parents. De ce fait, le contrat-cadre d’une valeur de 400 000 euros signé en juillet 2016 est fondé sur des principes contradictoires, ce qui entraîne une insécurité juridique pour l’Office et les écoles. La conclusion d’un contrat-cadre était en outre superflue dans ce cas précis.

18.

À la suite d’un reclassement, un agent s’est vu attribuer directement le deuxième échelon d’un grade, au lieu du premier, ce qui est contraire aux dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

19.

En mars 2016, l’Office a conclu un contrat d’un montant de 60 000 euros pour acquérir des services de soutien professionnel et de conseil liés aux ressources humaines. La procédure de marché public était exclusivement fondée sur le prix. Le recrutement d’un consultant sans prise en considération des compétences et de l’expertise en tant que critère d’attribution ne permet pas de garantir une utilisation optimale des ressources.

AUTRES COMMENTAIRES

20.

En 2016, la durée moyenne de service des agents de l’Office était de 2,58 années et la rotation du personnel était élevée, atteignant 25 %. Cette situation nuit à l’efficience de l’Office et risque de compromettre la mise en œuvre de son programme de travail. Cela peut être dû au coefficient correcteur appliqué au traitement pour le pays d’accueil (73 % au 1er juillet 2016).

21.

Le règlement fondateur de l’Office n’exige pas d’évaluations externes périodiques de la performance. L’Office devrait envisager, avec la Commission, de commander une telle évaluation au moins tous les cinq ans, à l’instar de la plupart des autres agences. Toute future révision du règlement fondateur devrait prévoir ce type d’obligation.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

22.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Office sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.berec.europa.eu

(3)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par l’Office.

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(7)  Règlement (UE, Euratom) n o  966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

Des crédits correspondant aux contributions des autorités réglementaires nationales des pays de l’AELE (1), qui jouissent du statut d’observateurs à l’ORECE, ont été inscrits au budget 2014 de l’Office. Cependant, en l’absence d’accords avec les pays en question, ces contributions n’ont pas été versées.

En attente

2015

En 2013, l’Office a signé un contrat-cadre de quatre ans portant sur la prestation de services professionnels d’organisation d’événements. Il a cependant sous-estimé ses besoins et le plafond financier prévu au contrat a été atteint en décembre 2014. Pour permettre la signature d’un nouveau contrat-cadre, une procédure de marché public a été lancée, mais seulement en août 2015. Dans l’intervalle, l’Office a obtenu ces services du même prestataire en recourant à des bons de commande et à des marchés de faible valeur (procédures négociées) (2). Le montant total des services acquis de la sorte dépassait le plafond prévu (3). L’Office aurait dû utiliser une procédure de marché public ouverte, au cours de laquelle tous les partenaires économiques intéressés auraient pu soumettre une offre.

Terminée

2015

Les états sur l’exécution du budget de l’Office que nous avons contrôlés ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences: cela montre qu’il est nécessaire d’établir des lignes directrices claires sur la communication d’informations budgétaires par les agences.

Terminée

2015

Les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre II (Dépenses administratives), avec 134 228 euros, soit 44 % (contre 91 757  euros, soit 40 %, en 2014). Ces reports concernent principalement la prestation de services prévue au-delà de 2015.

Sans objet


(1)  Association européenne de libre-échange.

(2)  Dans le cas des bons de commande et des marchés de faible valeur, les règles en matière de marchés publics limitent la concurrence respectivement à un et à trois candidats.

(3)  La valeur totale des contrats signés s’élève à environ 80 000 euros, alors que le plafond fixé en vertu de l’article 137 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 est de 60 000 euros.


RÉPONSE DE L’OFFICE DE L’ORECE

18.

L’État membre hôte, la Lettonie, n’a pas d’école européenne agréée. La création d’une nouvelle école européenne agréée est un processus long et, parallèlement à celui-ci, l’Office de l’ORECE a conclu des contrats directs avec des écoles dispensant des cours en anglais, français et allemand en tant que langue principale d’enseignement, en guise de mesure provisoire visant à garantir une éducation internationale aux enfants du personnel conformément aux lignes directrices de la Commission sur la politique du personnel dans les agences européennes de régulation (1). L’Office de l’ORECE est d’accord avec les conclusions des auditeurs selon lesquelles le recours à des contrats-cadres de services n’est pas adapté à la situation de l’Office de l’ORECE en matière d’éducation et, dans le futur, il recourra à des accords directs de services avec les écoles sans passation de marché public. L’Office de l’ORECE accueillerait avec satisfaction la publication de lignes directrices à jour de la Commission, qui tiennent compte des spécificités des services d’éducation.

19.

Sur la base des recommandations formulées par le comité conjoint de reclassement et des dossiers de l’ensemble des agents temporaires reclassables, l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a adopté la liste des agents temporaires reclassés.

En outre, sur proposition du responsable administratif, l’AIPN a accepté, après un examen approfondi, de reclasser le titulaire du poste au deuxième échelon du grade supérieur au lieu du premier échelon, et une exception ex ante a donc été enregistrée conformément aux règles sur la gestion des exceptions aux règles et procédures financières établies.

20.

L’Office de l’ORECE est tout à fait d’accord avec le commentaire sur le contrat-cadre de services de gestion des ressources humaines. L’exécution de ce premier contrat particulier a déjà donné lieu à des difficultés liées au fait que l’attribution du contrat était exclusivement fondée sur le prix et non sur les qualifications et l’expérience professionnelles du consultant.

Souscrivant totalement aux remarques des auditeurs, l’Office de l’ORECE a résilié le contrat-cadre et mettra en place une stratégie différente afin d’obtenir les services nécessaires.

21.

L’Office de l’ORECE reconnaît que le taux de rotation élevé du personnel est un facteur de risque, qui a été consigné dans le registre des risques en tant que risque important, compte tenu notamment de la petite taille de l’Agence qui accentue l’impact négatif de ce taux de rotation élevé (l’Office de l’ORECE est la plus petite agence décentralisée de l’Union européenne).

La direction travaille constamment à l’introduction de techniques d’atténuation, mais il convient de souligner que certains éléments structuraux et horizontaux externes qui ont une incidence sur la rotation échappent au contrôle de l’Office de l’ORECE, dans la mesure où ils découlent de l’environnement de travail régional/local de l’Office de l’ORECE.

La récente baisse de rémunération nette, résultant de la baisse constante du coefficient correcteur pour la Lettonie, a accru ce facteur de risque.

Toute mesure prise ou prévue par l’Office de l’ORECE afin d’améliorer la situation ne peut qu’atténuer le risque et afin de régler efficacement la question de la fidélisation du personnel, il conviendrait de recourir à une intervention extérieure, notamment concernant le système actuel de coefficients correcteurs.

22.

L’Office de l’ORECE coopère avec la Commission à la préparation du rapport d’évaluation prévu à l’article 25 de son règlement fondateur et est disposé à coopérer avec la Commission dans le cadre d’évaluations ultérieures. L’Office de l’ORECE satisfera à toute exigence qui pourrait être introduite par le législateur dans ce domaine. Le règlement de l’ORECE fait actuellement l’objet d’un examen et la proposition de la Commission inclut une disposition particulière sur la répétition de l’évaluation tous les cinq ans.


(1)  COM(2005) 5304


6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/37


RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre

(2017/C 417/04)

INTRODUCTION

1.

Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après «le Centre» ou le «CDT»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l’Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités.

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Centre (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs au Centre

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

49,6

50,5

Total des effectifs au 31 décembre (3)

218

225

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes du Centre, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes du Centre pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Centre au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier du Centre, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction du Centre est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité du Centre à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes du Centre sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par le Centre pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que le Centre accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

Autres commentaires

16.

La mission du Centre est de fournir aux agences et organismes de l’Union européenne, ainsi qu’à toute institution de l’Union qui lui en fait la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités. Les règlements fondateurs de la plupart des agences et organismes les obligent à faire appel aux services de traduction du Centre. Plusieurs de ces organismes (auprès desquels le Centre perçoit plus de la moitié de ses recettes) ont de plus en plus recours à des solutions internes ou à d’autres options. Dès lors, cela signifie que la capacité du Centre n’est pas utilisée dans toute la mesure du possible, qu’il existe un double emploi au niveau européen en matière de développement des systèmes et de frais de fonctionnement et que le modèle commercial du Centre et sa continuité pourraient être compromis.

17.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

18.

Fin 2016, le montant des dépôts en espèces et des dépôts à court terme détenus par le Centre avait diminué pour atteindre 34,2 millions d’euros (contre 38,3 millions d’euros à la fin de 2015) et celui de ses réserves est passé à 31,1 millions d’euros (contre 34 millions d’euros à la fin de 2015). Ces baisses résultent de la mise en œuvre d’une approche budgétaire destinée à réduire l’excédent cumulé des exercices précédents.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

19.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 octobre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités du Centre sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.cdt.europa.eu

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par le Centre.

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(6)  Règlement (UE, Euratom) n o  966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Les règlements fondateurs de 20 agences de régulation auditées par la Cour en 2012 obligent ces agences à faire appel au Centre pour tous leurs besoins de traduction (le règlement fondateur du Centre contient des dispositions similaires pour quatre autres agences). Les autres agences ne sont pas obligées de passer par le Centre. Pour les documents non techniques, les agences pourraient réduire leurs coûts en recourant à des services locaux. La Cour estime que le législateur devrait envisager d’autoriser toutes les agences à le faire.

Sans objet

[Recommandation non prise en considération par le législateur]

2015

Le Centre n’a pas encore mis en place de plan de continuité des activités. Il ne respecte donc pas sa norme de contrôle interne no 10 (1).

En cours

2015

Fin 2015, le montant des dépôts en espèces et des dépôts à court terme détenus par le Centre s’élevait à 38,3  millions d’euros (contre 44 millions d’euros à la fin de 2014) et celui de ses réserves, à 34 millions d’euros (contre 40,4  millions d’euros à la fin de 2014). Cela s’explique par la réduction des prix en 2015.

Sans objet

2015

En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés était élevé et a atteint 2 millions d’euros, soit 29 % (contre 1,5  million d’euros, soit 24 %, en 2014). Ces reports sont essentiellement liés à la rénovation de locaux supplémentaires loués en 2015, ainsi qu’à des services informatiques restant à fournir à la fin de 2015.

Sans objet

2015

Le CdT a annulé 5,9  millions d’euros (12 %) de crédits disponibles à la fin de 2015. Ces annulations s’expliquent par la surestimation du coût des traductions externes.

Sans objet


(1)  Les normes de contrôle interne du Centre sont fondées sur les standards correspondants adoptés par la Commission.


RÉPONSE DU CENTRE

19.

Le Centre a pris diverses mesures en vue de réduire ses excédents budgétaires. Le budget 2016 a été élaboré en tant que budget déficitaire afin de réduire la réserve pour la stabilité des prix. Le solde d’exécution budgétaire de l’exercice, qui s’est élevé à -2,9 millions d’EUR, a contribué à diminuer la réserve pour la stabilité des prix ainsi que le solde de trésorerie.

Il est envisagé d’accélérer encore la diminution des excédents budgétaires en 2017 grâce à la mise en œuvre de la nouvelle structure tarifaire qui réduira le prix moyen que les clients du Centre paient pour les traductions.


6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/42


RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre

(2017/C 417/05)

INTRODUCTION

1.

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après le «Centre» ou le «Cedefop»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau de l’Union. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle.

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Centre (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs au Centre

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (3)

18,4

18,0

Total des effectifs au 31 décembre (4)

123

122

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes du Centre, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes,

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes du Centre pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Centre au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier du Centre, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction du Centre est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité du Centre à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes du Centre sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par le Centre pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que le Centre accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

16.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités du Centre sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.cedefop.europa.eu

(3)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par le Centre.

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(7)  Règlement (UE, Euratom) n o  966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

Le montant des reports de crédits engagés était élevé pour le titre II (Dépenses administratives), atteignant 477 994  euros, soit 28 % (contre 425 877  euros, soit 24 %, en 2013). Ces reports s’expliquent, dans une large mesure, par le fait que de grandes quantités d’équipements de réseau et d’autres matériels informatiques, nécessaires pour aménager les parties remises en état de l’immeuble du Centre, n’avaient pas encore été livrées ou facturées fin 2015.

Sans objet

2015

L’immeuble que l’État grec a mis à la disposition du Cedefop est situé sur une ligne de faille active, ce qui a causé des dommages à sa structure. Les autorités grecques ont engagé des travaux de réparation et de renforcement structurel, qui ont été menés à bien en 2015. En outre, le Centre s’emploie actuellement à régler diverses questions de sécurité liées à la construction de l’immeuble. L’une de celles-ci concerne en particulier la façade vitrée ainsi que les lanterneaux des salles de conférence du Centre et se répercute sur la disponibilité des installations de ce dernier.

Terminée


RÉPONSE DU CENTRE

Le Centre a pris note du rapport de la Cour.


6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/47


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/06)

INTRODUCTION

1.

L’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (ci-après l’«Agence» ou le «CEPOL»), sise à Budapest, a été créée en vertu du règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil (1), remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil. Elle a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police.

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

8,8

10,3

Total des effectifs au 31 décembre (3)

41

51

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes,

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

17.

Les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses liées aux activités de soutien) ont été élevés, avec un montant de 140 055 EUR, soit 30 % (contre 212 456 EUR, soit 49 %, en 2015). Ils concernent principalement des services de conseil informatique et des biens et services informatiques commandés tard dans l’année.

AUTRES COMMENTAIRES

18.

La rotation du personnel est élevée, ce qui pourrait affecter la continuité des activités et la capacité de l’Agence à mettre en œuvre les activités prévues dans son programme de travail. En 2016, 11 membres du personnel ont quitté l’Agence et 21 ont été recrutés. Le nombre restreint de candidatures, notamment émanant d’États membres autres que le pays d’accueil, met en péril la capacité de l’Agence à recruter des agents au profil approprié. Entre 2013 et 2016, le nombre de membres du personnel originaires du pays d’accueil est passé de 1 à 16, représentant ainsi 31 % du total des effectifs en 2016. Le coefficient correcteur (69 %) appliqué au traitement pour le pays d’accueil ainsi que la concurrence d’un autre organisme de l’Union européenne sis à Budapest peuvent expliquer le faible nombre de candidatures émanant d’autres États membres.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

19.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  Règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil (JO L 319 du 4.12.2015, p. 1).

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.cepol.europa.eu

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par l’Agence.

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(6)  Règlement (UE, Euratom) n o  966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

Les états sur l’exécution du budget de l’Agence que nous avons contrôlés ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences: cela montre qu’il est nécessaire d’établir des lignes directrices claires sur la communication d’informations budgétaires par les agences.

Terminée

2015

En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés était élevé, atteignant 212 456  EUR, soit 49 % (contre 383 940  EUR, soit 59 %, en 2014). Ces reports s’expliquent par le déménagement de l’Agence du Royaume-Uni vers la Hongrie en septembre 2014 et par la nécessité, qui en découle, de lancer de nouveaux marchés de services et de fournitures. La plupart des services acquis dans le cadre de ces contrats annuels n’avaient pas été fournis à la fin de 2015.

Sans objet


RÉPONSE DE L’AGENCE

18.

L’Agence a pris acte des commentaires de la Cour. Le taux de report pour le titre II se justifie eu égard à des services de consultance informatique et aux biens et services informatiques commandés plus tard dans l’année. Le CEPOL a poursuivi l’amélioration de sa gestion budgétaire et s’engage à continuer à maintenir la conformité avec le principe budgétaire d’annualité prévu dans le règlement financier.

19.

L’Agence a pris acte des commentaires de la Cour. En raison de la relocalisation de l’agence du Royaume-Uni en Hongrie, le coefficient correcteur appliqué aux traitements du personnel étant significativement inférieur, le nombre de démissions a augmenté. Le nombre de candidatures a diminué par rapport à celui enregistré avant la relocalisation, mais ceci n’a influé ni sur la qualité des candidatures reçues ni sur la capacité de l’Agence à recruter des candidats adéquats. Le classement peu élevé des postes combiné au faible coefficient correcteur n’encourage pas les étrangers (en particulier d’Europe occidentale et du Nord) à s’installer en Hongrie, il n’est dès lors pas toujours possible de parvenir à un équilibre géographique dans le cadre des processus de recrutement. Le CEPOL continuera à mettre en œuvre des mesures de fidélisation du personnel et de continuité des activités. Toutefois, il est possible que le taux de rotation du personnel reste élevé aussi longtemps que l’Agence ne pourra pas procéder à des ajustements des grades à la hausse.


6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/52


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/07)

INTRODUCTION

1.

L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après «l’Agence») a été créée le 1er janvier 2005 [elle est connue sous le nom d’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» de 2005 à 2008, puis d’«Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» (EAHC) de 2008 à 2013 et, enfin, d’«Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation» (Chafea) depuis le 1er janvier 2014] (1). L’Agence est sise à Luxembourg et son mandat a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Elle est chargée de mettre en œuvre le programme de santé publique de l’Union européenne, le programme en matière de politique des consommateurs (programme «Consommateurs») et l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».

2.

Le tableau ci-dessous présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

7,4

8,7

Total des effectifs au 31 décembre (3)

49

58

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

16.

L’Agence a reporté un montant de 1,1 million d’euros, soit 48 % des crédits engagés sous le titre III (Dépenses liées aux activités opérationnelles de l’Agence) (contre 0,9 million d’euros, soit 52 %, en 2015). Ces reports concernent essentiellement des études relatives aux services informatiques et à d’autres sujets, qui avaient été commandées mais n’avaient pas encore été réalisées ou terminées à la fin de l’exercice. L’Agence a annulé un montant de 0,2 million d’euros, soit 17 %, de ses reports de l’exercice 2015 à l’exercice 2016, ce qui est révélateur d’une faible planification des besoins.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

17.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  Décision 2013/770/UE de la Commission (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse http://ec.europa.eu/chafea/

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par l’Agence.

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

Pour ce qui est du titre II (Dépenses administratives), l’Agence a reporté un montant de 0,5  million d’euros, soit 36,4  % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,1  million d’euros, soit 13 %, en 2014). Ces reports concernent principalement l’extension et l’aménagement nécessaire des espaces de bureaux de l’Agence (0,3  million d’euros).

Sans objet

2015

En ce qui concerne le titre III (Dépenses liées aux activités opérationnelles de l’Agence), elle a reporté un montant de 0,9  million d’euros, soit 52 % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,9  million d’euros, soit 50 %, en 2014). Ces reports sont essentiellement dus à la présentation tardive du programme de travail de l’Agence par la Commission en juin 2015.

Sans objet

2015

L’Agence a annulé un montant de 0,2  million d’euros, soit 18 % de ses reports à l’exercice 2015 (contre 0,1  million d’euros, soit 14 %, en 2014), ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification de ces derniers.

En cours


RÉPONSE DE L’AGENCE

16.

L’Agence accepte les commentaires de la Cour. L’Agence poursuivra ses efforts en vue de réduire encore le niveau de ses reports ainsi que le taux d’annulation concernant C8.


6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/57


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office

(2017/C 417/08)

INTRODUCTION

1.

L’Office communautaire des variétés végétales (ci-après l’«Office» ou l’«OCVV»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (1). L’Office a pour principale mission d’enregistrer et d’examiner les demandes d’octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union, ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres.

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Office (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’office

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

14,7

16,1

Total des effectifs au 31 décembre (3)

46

44

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Office, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes de l’Office pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Office au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Office, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Office est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Office à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Office sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous évaluons les procédures mises en place par l’Office pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Office accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

Autres commentaires

15.

Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Le budget de l’Office est entièrement autofinancé, principalement grâce aux taxes payées par les demandeurs et les titulaires d’une protection communautaire d’obtentions végétales. Cependant, comme quelque 4 % seulement de ses recettes proviennent de clients établis au Royaume-Uni, l’Office considère qu’il est peu probable que le retrait de ce pays de l’Union européenne entraîne un risque important pour ses recettes. Il estime également pouvoir prendre des mesures pour garantir la disponibilité d’installations appropriées pour la réalisation des examens d’espèces actuellement effectués au Royaume-Uni, et ce sans risque notable pour la continuité de ses activités.

16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

17.

En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés était élevé, atteignant 788 540 euros, soit 40 % (contre 395 882 euros, soit 28 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des rénovations de bâtiments en cours (284 423 euros), des projets informatiques (253 483 euros) et des coûts liés aux audits et aux évaluations (137 098 euros) pour lesquels une partie des services ne seront fournis et les factures, reçues qu’en 2017.

18.

Le taux d’annulation des crédits de paiement de 2015 reportés à 2016 était également élevé pour le titre II, atteignant 17 % (contre 20 % en 2015), ce qui montre la nécessité d’améliorer la planification du budget.

AUTRES COMMENTAIRES

19.

Le règlement fondateur de l’Office n’exige pas d’évaluations externes périodiques de la performance. Même si l’Office et la Commission réalisent, de façon ponctuelle, des évaluations sur des thèmes spécifiques, l’Office devrait envisager, avec la Commission, de commander des évaluations externes globales de la performance au moins tous les cinq ans, à l’instar de la plupart des autres agences. Toute future révision du règlement fondateur devrait prévoir ce type d’obligation.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

20.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Office sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.cpvo.europa.eu

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par l’Office.

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

L’Office utilise un service de banque en ligne pour réaliser la plupart de ses paiements. Ceux-ci peuvent être signés de manière électronique par la comptable ou par l’un de ses deux adjoints. La signature d’une deuxième personne n’est pas requise, ce qui constitue un risque financier pour l’Office.

En attente

2014

Bien que l’Office soit devenu opérationnel en 1995, aucun accord de siège susceptible de clarifier les conditions dans lesquelles l’Office et son personnel opèrent n’a encore été signé avec l’État membre d’accueil.

En cours

2015

Les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses administratives) ont été élevés, atteignant un montant de 395 882 euros, soit 28 % (contre 394 599 euros, soit 30 %, en 2014). Ils concernent principalement des projets informatiques (134 030 euros), des frais de mission (96 368 euros) et des coûts liés à l’audit interne (82 070  euros) pour lesquels les services ne seront fournis et les factures, reçues qu’en 2016.

Sans objet

2015

Toujours en ce qui concerne le titre II, le taux d’annulation élevé des crédits reportés de 2014 (20 %, contre 26 % en 2014) est révélateur de faiblesses dans la planification de ces derniers.

En cours

2015

Les dépenses correspondant aux procédures de recours devaient en principe être financées par les taxes de recours (1). Ces dernières ne couvrent cependant qu’une petite partie des coûts effectivement supportés. En 2015, les recettes tirées des taxes de recours se sont élevées au total à 11 000 euros (contre 12 500 euros en 2014), alors que les coûts relatifs aux membres de la chambre de recours ont atteint environ 62 037 euros (contre 80 114 euros en 2014).

Sans objet

2015

Au 31 décembre 2015, le montant des taxes en souffrance depuis plus de 90 jours (principalement des taxes annuelles) s’élevait à 240 766 euros. L’Office n’a pas exploité toutes les options mises à sa disposition par son règlement financier pour recouvrer les taxes impayées, notamment le recouvrement forcé (2).

En cours


(1)  Considérants du règlement (CE) no 1238/95 de la Commission (JO L 121 du 1.6.1995, p. 31).

(2)  Article 53 du règlement financier de l’Office.


RÉPONSE DE L’OFFICE

L’Office prend acte des commentaires de la Cour.

17.

Le niveau élevé des reports en 2016 était en grande partie lié aux travaux en cours de rénovation de bâtiments et au projet de développement des technologies de l’information. Pour des raisons opérationnelles, la mise en œuvre de ces projets ne peut pas coïncider avec l’année civile.


6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/63


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/09)

INTRODUCTION

1.

L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l’Agence» ou «l’EACEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision d’exécution de la Commission no 2013/776/UE (1) abrogeant la décision 2009/336/CE. L’Agence a pour mission d’assurer la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique.

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

46,9

49,1

Total des effectifs au 31 décembre (3)

441

442

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

16.

Lors de la réalisation de son inventaire annuel des actifs en 2016, l’Agence n’a pas été en mesure de localiser 46 produits informatiques représentant une valeur initiale totale d’acquisition de quelque 22 000 EUR, ce qui est révélateur d’une faible préservation des actifs.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

17.

Les reports de crédits engagés pour le titre III (Soutien aux opérations de l’Agence) ont été élevés, avec un montant de 2,3 millions d’euros, soit 47 % (contre 2,8 millions d’euros, soit 50 %, en 2015). Ils s’expliquent principalement par des audits en cours portant sur des projets (0,8 million d’euros) et par des services informatiques (0,9 million d’euros). Ces services avaient été commandés en 2016, mais n’avaient pas encore été facturés en fin d’exercice ou ne seront fournis qu’en 2017.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

18.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 343 du 19.12.2013, p. 46.

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eacea.ec.europa.eu

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par l’Agence.

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

Les reports de crédits engagés pour le titre III (Soutien aux opérations de l’Agence) ont été élevés, avec un montant de 2,8  millions d’euros, soit 50 % (contre 3,2  millions d’euros, soit 56 %, en 2014). Ils s’expliquent principalement par des audits en cours portant sur des projets (1 million d’euros), par des services informatiques (0,8  million d’euros), par des services de communication d’informations et de publication (0,5  million d’euros) ainsi que par des traductions (0,2  million d’euros). Ces services avaient été commandés en 2015, mais n’avaient pas encore été facturés en fin d’exercice ou ne seront fournis qu’en 2016.

Sans objet


RÉPONSE DE L’AGENCE

16.

La valeur des produits informatiques qui n’ont pas pu être localisés au cours de l’inventaire 2015/2016 ne représente que 0,64 % de la valeur de tous les produits informatiques, ce qui est conforme aux résultats des exercices antérieurs. Il convient de noter que la valeur comptable résiduelle des produits qui n’ont pas pu être localisés est beaucoup plus faible (environ 8 000 EUR) que les coûts d’acquisition initiaux.

L’Agence poursuivra ses inventaires réguliers afin de garantir la préservation des actifs.

17.

L’Agence prend acte des commentaires de la Cour. Elle poursuivra les efforts déjà déployés pour limiter le taux de reports.


6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/68


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/10)

INTRODUCTION

1.

L’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence» ou l’«AESA»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (1), abrogé par le règlement (CE) no 216/2008 (2). L’Agence a une mission de régulation et d’exécution dans le domaine de la sécurité aérienne.

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’agence

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

185,4

193,4

Total des effectifs au 31 décembre (4)

779

774

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

Autres commentaires

16.

Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Le budget 2016 de l’Agence a été financé à hauteur de 70 % par des redevances issues de l’industrie aéronautique et de 30 % par des fonds de l’Union européenne. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Agence.

17.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

18.

Bien que les activités financées par l’industrie en 2016 se soient soldées par un déficit de 7,6 millions d’euros, les résultats budgétaires fluctuent au fil des ans (8) et l’Agence a accumulé 52 millions d’euros d’excédent grâce à ce type d’activités. Le règlement fondateur de l’Agence dispose que le montant des redevances perçues auprès de l’industrie doit être suffisant pour couvrir les coûts incombant à l’Agence au titre des activités de certification y afférentes. Cependant, il ne prévoit pas d’excédent cumulé.

AUTRES COMMENTAIRES

19.

Entre 2014 et 2016, l’Agence a dépensé 9,4 millions d’euros (4,4 millions d’euros en 2016) pris sur son excédent cumulé pour financer les coûts de rénovation (et de déménagement) de 12,4 millions d’euros liés au déplacement de l’Agence dans un nouveau bâtiment. La Commission a également affecté 3 millions d’euros sur le budget de l’Union européenne à cet effet. Cette répartition financière entre les contributions provenant de l’industrie et celles de l’Union européenne était conforme à la méthodologie standard d’imputation des coûts appliquée par l’Agence et a eu pour effet que ces travaux ont été en grande partie financés par des redevances payées par l’industrie.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

20.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(3)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.easa.europa.eu

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par l’Agence.

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(7)  Règlement (UE, Euratom) n o  966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(8)  En 2014 et 2015, les excédents s’élevaient respectivement à 15,3 et 16,9 millions d’euros.


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

L’Agence est devenue opérationnelle en 2004 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil. Toutefois, elle n’a signé avec ce dernier aucun accord de siège global. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent.

Terminée (1)

2015

Les reports de crédits engagés sont élevés pour le titre II (Dépenses administratives), atteignant 4,4  millions d’euros, soit 20,2  % (contre 3,6  millions d’euros, soit 22 %, en 2014), et pour le titre III (Dépenses opérationnelles), atteignant 2 millions d’euros, soit 32,0  % (contre 2 millions d’euros, soit 38,1  %, en 2014). Ces reports concernent principalement des évolutions informatiques commandées vers la fin de l’exercice, ainsi que des activités relatives à la réglementation et des projets de recherche allant au-delà de 2015.

Sans objet


(1)  Un accord de siège a été conclu entre l’Agence et l’État membre et est entré en vigueur le 17 août 2017.


RÉPONSE DE L’AGENCE

16.

L’Agence prend acte de l’observation de la Cour. Un groupe de travail a été mis en place pour examiner la question et a réalisé une première analyse des risques et incidences potentiels du Brexit.

20.

Le règlement fondateur et le règlement financier contiennent des dispositions prévoyant le traitement des redevances perçues auprès de l’industrie comme des recettes affectées. Par conséquent, l’Agence comptabilise tout excédent ou déficit lié aux activités soumises à honoraires et redevances dans un excédent cumulé. Cet excédent cumulé varie d’une année à l’autre en fonction des résultats de l’exercice financier. Entre 2010 et 2015, les excédents ou les déficits ont varié entre un déficit de 5,9 millions et un excédent de 16,9 millions. Cet excédent cumulé, ou tampon, permet de couvrir les déficits et correspond à six mois d’activité continue. L’Agence entend modifier son règlement financier et le règlement sur les honoraires et redevances afin de mieux formaliser ce traitement de l’excédent cumulé.

21.

Conformément à l’article 88 du règlement financier de l’Agence, le président du conseil d’administration de l’Agence a informé l’autorité budgétaire (le Parlement européen et le Conseil) du projet de nouveau siège de l’Agence. Un rapport détaillé, comportant notamment le mécanisme de financement, a été transmis le 22 mai 2013 et, par conséquent:

l’Agence a agi conformément aux informations communiquées à l’autorité budgétaire,

il existe une communication annuelle sur la construction conformément à l’article 87 du règlement financier, qui a été envoyée chaque année à l’autorité budgétaire,

le Parlement européen a approuvé le rapport et le mécanisme de financement, conformément au régime de financement de l’Agence.


6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/74


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/11)

INTRODUCTION

1.

L’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (ci-après l’«Agence» ou l’«EASME»), sise à Bruxelles, a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024 en vertu de la décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission (1). Sa principale activité consiste à assurer, en étroite coopération avec sept directions générales de la Commission, la gestion d’actions de l’Union européenne dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME), de l’environnement et de l’action pour le climat, ainsi que de la pêche et des affaires maritimes.

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

36,4

35,8

Total des effectifs au 31 décembre (3)

373

417

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

16.

Les reports de crédits engagés ont été élevés pour le titre II (Dépenses administratives), avec un montant de 1 250 000 euros, soit 33 % (contre 998 324 euros, soit 14 %, en 2015) et pour le titre III (Soutien aux opérations de l’Agence) avec 2 550 000 euros, soit 62 % (contre 4 millions d’euros, soit 65 %, en 2015). Pour le titre II, ils concernent principalement le loyer (0,6 million d’euros) et l’acquisition de matériel informatique qui n’avait pas encore été livré à la fin de l’exercice (0,5 million d’euros). Les reports relatifs au titre III concernent les évaluations et le suivi du programme LIFE par des experts externes (1,5 million d’euros), les vérifications ex post en cours (0,5 million d’euros) et des services informatiques (0,5 million d’euros). Ces derniers avaient été commandés en 2016 mais n’avaient été fournis qu’en partie et pas encore facturés en fin d’exercice. L’Agence devrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement.

17.

L’annulation des crédits reportés de l’exercice précédent a été élevée pour le titre I (Dépenses de personnel), avec 32 000 EUR, soit 8,3 %, ce qui indique une surestimation des besoins budgétaires.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

18.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 341 du 18.12.2013, p. 73.

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse: www.ec.europa.eu/easme/

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par l’Agence.

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

Même si le budget initial de l’Agence a été modifié et amputé de 3 millions d’euros en septembre 2014, 91 % seulement des crédits restants ont été engagés par l’Agence. Ce faible taux d’exécution est essentiellement dû à des difficultés d’ordre organisationnel et opérationnel, qui résultent de l’élargissement du mandat de l’Agence à la mise en œuvre de programmes et de tâches supplémentaires en étroite coopération avec la Commission. Il n’en reste pas moins que cette sous-consommation budgétaire met en évidence la nécessité d’améliorer la planification du budget de l’Agence.

Terminée

2014

Cette nécessité se reflète également dans le montant élevé et croissant des crédits engagés reportés à 2015, qui a atteint 3,8  millions d’euros, soit 17 % des crédits engagés (contre 1,3  million d’euros, soit 8 %, en 2013). Ces reports concernent surtout le titre III (Dépenses d’appui aux programmes), avec 2,6  millions d’euros, soit 72 % des crédits engagés (contre 0,6  million d’euros, soit 35 %, en 2013), et sont contraires au principe budgétaire d’annualité.

Sans objet

2015

Les reports de crédits engagés pour le titre III (Dépenses d’appui aux programmes) ont atteint 4 millions d’euros, soit 65 % (contre 2,6  millions d’euros, soit 72 %, en 2013). Ils s’expliquent principalement par des contrats spécifiques portant sur l’intervention d’experts (3 millions d’euros) et sur des audits externes (0,6  million d’euros), dont certains (pour une valeur de 0,8  million d’euros) ont été signés en fin d’année. Ces reports concernent essentiellement des services qui seront fournis en 2016.

Sans objet

2015

L’Agence a payé 2,2  millions d’euros en décembre 2015, correspondant au loyer de ses locaux pour l’année 2016 ainsi qu’à des dépenses connexes. Ces versements ont été comptabilisés sur le budget 2015 de l’Agence et sont donc contraires au principe budgétaire d’annualité (1).

Sans objet


(1)  Article 7 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).


RÉPONSE DE L’AGENCE

17.

L’Agence va prendre plusieurs mesures contribuant à la réduction des reports de crédits engagés: i) l’augmentation, dans toute la mesure du possible, des montants afférents aux paiements anticipés pour des services fournis par l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) et la direction générale des ressources humaines et de la sécurité (DG HR) (loyer, frais de sécurité, etc.); ii) un suivi plus étroit de l’exécution budgétaire grâce au nouvel outil informatique Bluebell; et iii) le transfert des dépenses budgétaires concernant les experts externes au titre du programme LIFE, qui seront déplacées du budget administratif vers le budget opérationnel à compter de 2018, et seront par conséquent gérées en tant que crédits budgétaires différenciés.

18.

L’annulation de reports à hauteur de 32 000 euros, soit 8,3 %, s’est limitée à une ligne budgétaire bien particulière du titre I (Droits individuels), et se trouve affectée par la fluctuation des effectifs. Cette variable devrait gagner en stabilité à l’avenir. L’Agence continuera de maintenir les reports au niveau le plus bas possible, tout en conservant une réserve réduite en ce qui concerne toutes les lignes budgétaires pour lesquelles les montants finaux à payer ne sont pas encore connus avec précision au moment de l’établissement du report.


6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/79


RAPPORT

sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Bureau

(2017/C 417/12)

INTRODUCTION

1.

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après le «Bureau» ou l’«EASO»), sis à La Valette, a été créé en vertu du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (1) en vue de renforcer la coopération pratique sur les questions d’asile et d’aider les États membres à respecter les obligations qui leur incombent au niveau européen et international aux fins de la protection des personnes dans le besoin. Depuis 2015, le Bureau apporte un soutien à la Grèce et à l’Italie dans le contexte de la crise migratoire. En 2016, la Commission européenne a proposé de renforcer le mandat du Bureau et d’étendre considérablement ses missions pour lui permettre de remédier à toute faiblesse structurelle liée à l’application du régime de l’UE en matière d’asile (2). Depuis mars 2016, les équipes du Bureau présentes aux points d’accès s’occupent également de la mise en œuvre opérationnelle de l’accord conclu entre l’UE et la Turquie, et apportent un soutien au service d’asile grec.

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Bureau (3).

Tableau

Chiffres clés relatifs au Bureau

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (4)

15,9

53

Total des effectifs au 31 décembre (5)

93

125

3.

Comme le montre le tableau, du fait de l’accroissement considérable des tâches du Bureau, le budget définitif pour l’exercice 2016 était plus de trois fois supérieur à celui de l’exercice précédent. En outre, les effectifs disponibles ont augmenté de 34 % en 2016, et l’adaptation des systèmes et des procédures au nouvel environnement était toujours en cours.

4.

Le présent rapport doit être lu à la lumière de ces défis et du mandat de la Cour, régi par les normes internationales d’audit.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

5.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Bureau. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

6.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes du Bureau, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes,

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

7.

Nous estimons que les comptes du Bureau pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Bureau au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

8.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Justification de l’opinion avec réserve

9.

La Cour a réalisé des constatations significatives concernant deux des cinq procédures de marchés importantes de 2016 pour lesquelles des paiements ont été effectués au cours de l’exercice, comme cela est indiqué aux points 9.1 et 9.2. Ces situations sont révélatrices d’un manque de rigueur dans les procédures de marchés du Bureau:

9.1.

Deux des trois soumissionnaires ayant participé à une procédure de marché auditée visant la prestation de services de voyage au titre d’un contrat-cadre d’un montant de 4 millions d’euros pour la période 2016 à 2020 ont été invités à fournir des informations complémentaires par rapport à un même critère de sélection. Alors qu’aucun des deux n’a présenté les informations demandées (à savoir les CV des personnes devant s’acquitter de la tâche dans les locaux du Bureau), un seul a été exclu de la procédure pour cette raison. Le deuxième s’est vu attribuer le marché sous réserve que les CV concernés soient fournis une fois le marché attribué. La procédure de marché n’a donc pas respecté le principe d’égalité de traitement et le marché a été attribué à un soumissionnaire qui n’a pas satisfait à tous les critères de sélection. Le contrat-cadre et les paiements correspondants effectués en 2016, d’un montant de 920 561 euros, sont donc irréguliers.

9.2.

En février 2016, le Bureau a attribué directement un contrat-cadre, d’une durée de 12 mois et d’un montant de 3,6 millions d’euros, pour recruter du personnel intérimaire de soutien dans le cadre de sa réponse à la crise migratoire. Ce contrat-cadre a été attribué à un seul opérateur économique présélectionné, sans qu’aucune des procédures de passation des marchés prévues par le règlement financier de l’UE ne soit suivie (8). Cette attribution n’était donc pas conforme aux règles de l’UE applicables, et les paiements correspondants effectués en 2016, qui se sont élevés à 592 273 euros, sont irréguliers.

10.

Les montants concernés par les problèmes décrits aux points 9.1 et 9.2 représentent 2,9 % du total des dépenses effectuées par le Bureau en 2016.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

11.

Nous estimons que, abstraction faite de l’incidence des problèmes décrits au point 9, où nous justifions l’opinion avec réserve, les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

12.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier du Bureau, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction du Bureau est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

13.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

14.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

15.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes du Bureau sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

16.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

17.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par le Bureau pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

18.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que le Bureau accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

19.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Bureau, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (9).

20.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

21.

En août 2016, le Bureau a lancé une procédure ouverte (portant sur cinq lots) en vue d’attribuer un contrat-cadre pour assurer la couverture de ses besoins en médiateurs culturels et/ou en interprètes dans différents pays. Le montant total du contrat-cadre pour les quatre lots attribués que nous avons contrôlés (lots 2 à 5) était de 60 millions d’euros sur quatre ans. Ces quatre lots ont été attribués au même soumissionnaire en sa qualité de premier contractant en cascade. Le contractant en question remplissait les exigences financières des critères de sélection (à savoir, un chiffre d’affaires annuel de 1 million d’euros) pour deux des trois années précédentes; pour la troisième, un contrat de louage d’ouvrage a été conclu avec une organisation à but non lucratif qui s’est engagée à mettre son «chiffre d’affaires» à disposition du contractant. Le règlement financier autorise à s’appuyer sur les capacités économiques et financières d’autres entités. Cependant, il est difficile de déterminer, en l’occurrence, comment cette entité peut mettre son chiffre d’affaires «à disposition» et si elle est en mesure de contribuer à fournir les services demandés, compte tenu de la nature de ses activités. Le Bureau aurait dû rejeter l’offre, car sa conformité aux exigences concernant la capacité économique et financière des soumissionnaires n’était pas démontrée. Par conséquent, le contrat-cadre et tous les paiements qui y sont liés sont irréguliers (aucun paiement effectué en 2016).

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

22.

Lors de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 23 avril 2015, ainsi que dans le plan d’action en dix points adopté en matière de migration le 20 avril 2015 par les ministres des affaires étrangères et de l’intérieur, les dirigeants ont appelé les États membres à faire en sorte que les empreintes digitales de tous les migrants soient relevées. Pour répondre à cette demande, il était urgent de renforcer la capacité des autorités grecques à relever les empreintes digitales. La Commission a confié cette tâche au Bureau. Dans le cadre d’une convention de subvention conclue avec la Commission, le Bureau devait ainsi acheter, puis donner aux autorités grecques, des équipements d’une valeur de 1,1 million d’euros, à savoir 90 dispositifs de balayage d’empreintes digitales et 90 ordinateurs compatibles avec ces derniers. Selon la convention de subvention, les équipements devaient être livrés au service informatique de la police à Athènes avant d’être redistribués aux points d’accès situés sur les îles grecques. La mesure prévoyait expressément la présence sur place d’agents du Bureau afin de garantir le bon déroulement de la livraison, de l’installation, puis du transfert de propriété à la police grecque. Cependant, les agents du Bureau ne se sont pas rendus sur place pour satisfaire à cette exigence et c’est seulement en juillet 2017 qu’ils ont obtenu confirmation, de la part des autorités grecques compétentes, que les équipements avaient été livrés aux points d’accès en février et au début du mois mars 2016 et qu’ils étaient utilisés aux fins prévues.

23.

Le pouvoir adjudicateur est tenu de demander, par écrit, des précisions sur la composition du prix ou du coût, si ceux-ci apparaissent anormalement bas, et de donner au soumissionnaire la possibilité de présenter ses observations (10). Pour deux des lots (nos 3 et 5) concernant la fourniture de médiateurs culturels et/ou d’interprètes dans différents pays (voir aussi point 21), le Bureau a reçu des offres qui étaient inférieures de 50 % et 31 % respectivement par rapport aux offres les moins chères suivantes. Alors que ces éléments montraient que ces offres étaient anormalement basses, le Bureau n’a pas jugé nécessaire de demander des explications supplémentaires à ce sujet au soumissionnaire.

24.

Dans son rapport d’audit daté d’octobre 2016, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a souligné que les procédures de marchés publics relatives aux dépenses administratives ne faisaient pas l’objet d’une planification adéquate et que le suivi des procédures et des contrats spécifiques conclus en application des contrats-cadres présentait des insuffisances. Le Bureau et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre.

25.

En 2016, le Bureau a été confronté à plusieurs défis liés à son environnement opérationnel, posés non seulement par l’augmentation substantielle de son budget et l’extension de ses missions, mais aussi par un accroissement significatif du nombre d’opérations, un changement de comptable avec plusieurs remplacements intérimaires et l’introduction d’un système de flux de travail sans papier. Les effets de ces changements considérables et de l’instabilité qui en découle n’ont été atténués ni par une nouvelle validation du système comptable ni par la mise en place d’un système de vérifications ex post régulières des opérations (11).

26.

En 2014, la Commission a signé, au nom de plus de 50 institutions et organes de l’UE (y compris le Bureau), un contrat-cadre avec un contractant pour l’acquisition de licences de logiciels ainsi que pour la fourniture de services de maintenance et d’assistance aux utilisateurs. Le contractant-cadre joue le rôle d’intermédiaire entre le Bureau et les fournisseurs susceptibles de répondre aux besoins de celui-ci. Il peut appliquer une majoration de deux à neuf pour cent sur le prix du fournisseur pour la prestation de ces services intermédiaires. En 2016, le montant total des paiements effectués au titre de ce contrat-cadre s’est élevé à 534 900 euros. Le Bureau n’a pas systématiquement vérifié les prix et les majorations appliqués en les comparant aux offres et aux factures adressées au contractant-cadre par les fournisseurs.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

27.

Une évaluation externe de la performance du Bureau pour la période 2011 à 2014 a été réalisée pour le compte de la Commission, et le rapport final a été présenté en décembre 2015. Celui-ci confirmait la pertinence de la mission et des tâches du Bureau et indiquait, en conclusion, que le Bureau s’acquittait de ses tâches principales de manière globalement efficace et que la majorité des résultats escomptés avaient été obtenus. Il soulignait également la nécessité d’accroître l’efficience des opérations et de renforcer la coopération avec les autres institutions et organes internationaux et de l’UE qui s’occupent des questions migratoires, ainsi que la cohérence avec leurs activités. Le Bureau met actuellement en œuvre un plan d’action convenu avec le conseil d’administration à la suite de l’extension de son mandat. Le rapport final d’exécution de ce plan est attendu pour juin 2017.

28.

Le Bureau a acheté et installé, pour un montant total de 852 136 euros, 65 conteneurs pour les utiliser en tant que bureaux mobiles aux points d’accès grecs et italiens. Certains de ces conteneurs ont été installés dans un lieu où des conteneurs de même type, qui n’appartenaient pas au Bureau, ont ensuite été détruits à l’occasion d’émeutes. Le Bureau n’a pas contracté d’assurance pour couvrir les conteneurs contre ce risque.

29.

Il n’a pas recouvré toutes ses créances en souffrance en temps utile. Les remboursements de TVA pour les exercices 2014 (180 919 euros) et 2015 (245 960 euros) n’avaient toujours pas été recouvrés à la fin de 2016.

GESTION BUDGÉTAIRE

30.

Le montant des crédits engagés reportés sous le titre II (Dépenses administratives) était élevé, avec 2,5 millions d’euros, soit 43,9 % (contre 1 076 583 euros, soit 36,9 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des infrastructures informatiques, des traductions et des publications, ainsi que des conseils d’entreprise et des coûts liés aux réunions du conseil d’administration, pour lesquels les contrats ont été signés fin 2016 et/ou les factures n’ont été émises qu’en 2017.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

31.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 octobre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(2)  COM(2016) 271 final.

(3)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités du Bureau sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.easo.europa.eu

(4)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

(5)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par le Bureau.

(6)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(7)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(8)  L’article 104 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1) dispose que les procédures d’attribution de contrats de concession ou de passation de marchés publics, y compris de contrats-cadres, doivent prendre l’une des formes énoncées dans ce même article.

(9)  Règlement (UE, Euratom) n o  966/2012.

(10)  Article 151 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(11)  Sauf pour les opérations réalisées dans le cadre de conventions de délégation avec la Commission.


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Il serait possible d’améliorer la transparence des procédures de recrutement: aucun élément probant n’a permis d’attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve, ainsi que leur pondération, avaient été fixées avant l’examen des candidatures; il en a été de même de l’établissement des questions pour les épreuves écrites et les entretiens.

Terminée

2013

Sur l’ensemble des paiements, 446 (18 %) ont été réalisés après l’expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l’ont été de 21 jours en moyenne.

En attente (1)

2013

Six des 16 standards de contrôle interne n’ont pas été intégralement mis en œuvre.

En cours (2)

2013

Il serait possible d’améliorer la transparence des procédures de recrutement: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures, ce qui accroît le risque qu’elles soient influencées par les différentes candidatures; les comités de sélection n’ont pas toujours attribué une note pour chacun des critères de sélection figurant dans les avis de vacance; dans la déclaration d’absence de conflit d’intérêts signée par les membres du comité de sélection, seule une relation personnelle est considérée comme constituant un conflit d’intérêts potentiel, les relations professionnelles étant expressément exclues; s’agissant de l’une des procédures de recrutement, une divergence a été relevée entre le critère d’admissibilité concernant le nombre d’années d’expérience professionnelle attestée, figurant dans l’avis de vacance, et le critère de sélection correspondant.

Terminée

2014

Le Bureau a réalisé 1 062  paiements (28,6  %) après l’expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l’ont été de 24 jours en moyenne.

En attente (1)

2014

Le taux de rotation du personnel est élevé: 14 agents (dont quatre occupaient des emplois clés) ont quitté le Bureau en 2014. Cela induit des risques considérables pour la réalisation des objectifs fixés dans les programmes de travail annuel et pluriannuel.

En cours (3)

2014

En vertu d’une décision du directeur exécutif, les participants aux réunions organisées par le Bureau sont classés en trois catégories (A, B et C) pour le remboursement des coûts. En 2014, les remboursements effectués en faveur de participants à des réunions se sont élevés, au total, à 997 506  euros. Les participants de catégorie A, qui sont censés remplir un rôle spécifique lors de la réunion, bénéficient d’un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement et de leurs frais quotidiens de subsistance, alors que les participants de catégorie B bénéficient seulement d’un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement. Quant aux participants de catégorie C, ils n’ont droit à aucun remboursement. Le nombre de participants classés dans la catégorie A est passé de 61 % en 2013 à 69 % en 2014. Il n’existe pas de documentation justifiant le classement des participants en trois catégories.

En cours (4)

2015

Le Bureau n’a engagé que 14,5  millions d’euros, c’est-à-dire 93,7  % du budget approuvé (en 2014, il avait engagé 12,4  millions d’euros, soit 84,7  % de son budget approuvé). Le montant des reports de crédits engagés était élevé pour le titre II (Dépenses administratives), atteignant 1 076 583  euros, soit 36,9  % (contre 635 492  euros, soit 28,7  %, en 2014). Les reports concernent principalement un marché passé au dernier trimestre de 2015 pour des services de conseil en matière de développement des TIC (0,4  million d’euros), ainsi que des investissements dans des infrastructures informatiques (0,3  million d’euros) en vue du recrutement attendu d’agents supplémentaires à la suite de la décision, prise fin 2015 par l’autorité budgétaire, d’augmenter le tableau des effectifs.

Sans objet

2015

Le directeur du Bureau a approuvé une nouvelle politique de recrutement des agents temporaires et contractuels en novembre 2015. Cette nouvelle politique tient compte de la plupart des problèmes constatés par la Cour au cours d’audits passés. Sa mise en œuvre fera l’objet d’un suivi en 2016, année où un nombre important de recrutements sont attendus.

Terminée


(1)  En 2016, le Bureau a réalisé 2 007 paiements, soit 41,29 % (contre 1 024 paiements, soit 29,2 %, en 2015), après l’expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l’ont été de 35 jours en moyenne (contre 29 en 2015).

(2)  Fin 2016, il restait un standard de contrôle interne à mettre en œuvre.

(3)  En 2016, 17 agents ont quitté le Bureau et 70 ont été recrutés. Le tableau des effectifs du Bureau pour 2016 prévoit 50 nouveaux emplois.

(4)  En 2015, les remboursements effectués en faveur de participants à des réunions se sont élevés à 987 515 euros. Le nombre de participants classés dans la catégorie A est passé de 69 % en 2014 à 52 % en 2015. En 2016, les remboursements effectués en faveur de participants à des réunions se sont élevés à 1 012 147 euros. Le nombre de participants classés dans la catégorie A est passé de 52 % en 2015 à 37 % en 2016.


RÉPONSE DU BUREAU

9.1.

Le Bureau prend note des observations de la Cour, bien qu’il ait pris sa décision en tenant compte du fait que la société attributaire était la seule à déjà disposer de la capacité de remplir les obligations contractuelles.

9.2.

Le Bureau prend note des observations de la Cour et veillera à l’avenir à éviter des situations de ce type. Les actions de l’EASO se sont inscrites dans un contexte d’extrême urgence lié à la crise des réfugiés qui était à son summum à ce moment-là, et combiné à la nécessité à la fois de mettre en œuvre les décisions du Conseil relatives aux tâches urgentes confiées au Bureau et de compenser la pénurie d’experts dans les États membres.

Le contractant choisi dans ces circonstances extrêmes était le même que celui qui avait précédemment été contracté par une autre agence de l’UE se trouvant en Grèce. L’EASO s’est basé sur les vérifications en matière d’éligibilité et de capacité financière réalisées par cette agence. Cette décision a été documentée et approuvée dans le cadre d’une demande d’exception.

Parallèlement, l’EASO a lancé une nouvelle procédure d’appel d’offres ouverte afin d’attribuer un nouveau contrat-cadre.

21.

Le Bureau prend acte de l’avis de la Cour. L’EASO a entrepris d'exercer ses activités dans le cadre de la disposition applicable. La jurisprudence relative au recours aux entités distinctes laisse place à l’interprétation et l’EASO a estimé avoir agi de façon conforme.

22.

L’EASO a répondu au besoin urgent d’augmenter la capacité de balayage digital en Grèce en achetant l’équipement et en le remettant à la police grecque les 12 février et 2 mars 2016.

C’est pourquoi il a dû démarrer la procédure avant la signature de la convention de subvention qui a eu lieu le 3 mars 2016. Il n’a pas été possible au personnel de l’EASO d’être sur place pour confirmer l’installation des dispositifs Eurodac, car la subvention a été signée après que les dispositifs ont été fournis, et la police avait déjà commencé à les distribuer aux zones d’attente et d’enregistrement (hotspots).

Le Bureau a d’abord demandé formellement confirmation aux autorités grecques de la fourniture et de l’installation de l’équipement dans les hotspots le 23 mai 2016, mais il ne l’a reçue que le 20 juillet 2017.

23.

Le Bureau prend acte des observations de la Cour.

24.

Le Bureau prend acte du commentaire de la Cour et relève le fait que de nombreuses actions prévues dans le plan ont déjà été mises en œuvre.

25.

Le Bureau prend acte du commentaire de la Cour, mais relève le fait qu’un avis objectif relatif aux comptes a été émis par un auditeur externe indépendant. Malgré cela, la revalidation du système comptable est prévue pour 2017. Une stratégie de vérification ex post sera envisagée à moyen terme.

26.

Le Bureau prend acte du commentaire de la Cour et informe celle-ci que, conformément à son opinion sur la question d’introduire une vérification systématique, le Bureau introduira des vérifications systématiques pour chaque cotation supérieure à 135 000 euros à partir du 1er janvier 2018.

28.

Le Bureau prend acte du commentaire de la Cour, mais relève le fait que la direction de l’EASO a décidé qu’il n’était pas rentable de contracter une assurance.

29.

Les autorités nationales ont imposé le passage des déclarations annuelles aux déclarations trimestrielles de TVA, ce qui a entraîné la nécessité de soumettre à nouveau les demandes de remboursement de TVA pour les exercices 2014 et 2015 sur une base trimestrielle.

30.

Le Bureau prend acte du commentaire de la Cour, mais relève le fait qu’en raison de modifications budgétaires intervenues au cours de la seconde moitié de l’année, les paiements relatifs aux engagements correspondants se sont accumulés au cours du dernier trimestre, ce qui a entraîné les effets mentionnés par la Cour.


6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/87


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité

(2017/C 417/13)

INTRODUCTION

1.

L’Autorité bancaire européenne (ci-après «l’Autorité» ou «l’ABE»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l’Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d’analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs.

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Autorité

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

33,4

36,5

Total des effectifs au 31 décembre (3)

156

161

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Autorité, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Autorité au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Autorité, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Autorité est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Autorité à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Autorité sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Autorité pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Autorité accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

Paragraphes d’observations

16.

Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Les comptes provisoires de l’Autorité, située à Londres, ainsi que les notes annexes ont été élaborés sur la base des informations limitées disponibles au moment de leur signature (28 février 2017).

17.

Dans l’attente des décisions qui seront prises sur son futur siège, l’Autorité a inscrit dans ses états financiers un passif éventuel d’un montant de 14 millions d’euros correspondant au coût résiduel lié au contrat de location de ses bureaux (en partant de l’hypothèse que celui-ci sera résilié d’ici la fin de 2020) et a précisé que les autres coûts potentiellement associés à un déménagement, comme, par exemple, le transfert des agents et de leurs familles, ne peuvent pas encore être estimés. Par ailleurs, le budget de l’ABE est financé à hauteur de 40 % par des fonds de l’Union européenne et de 60 % par des contributions directes des États membres de l’Union européenne. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Autorité.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

18.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Autorité sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eba.europa.eu

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par l’Autorité.

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(6)  Règlement (UE, Euratom) n o  966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l’Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent des établissements d’enseignement primaire ou secondaire une contribution à ces frais, qui s’ajoute aux allocations scolaires prévues par le statut. En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 76 000  EUR. Elles ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières.

En cours (1)

2015

Les reports de crédits engagés ont été élevés pour le titre II (Dépenses administratives), atteignant 1 487 794  EUR, soit 28 % (contre 3 431 070  EUR, soit 48 %, en 2014). Ils portent notamment sur un problème non résolu lié à la TVA à payer sur la plus-value concernant le nouveau bâtiment de l’ABE, ainsi que sur une facture du Valuation office britannique relative aux impôts fonciers commerciaux (valeur cumulée: 538 938  EUR).

Sans objet

2015

Des faiblesses ont été constatées dans l’estimation des besoins informatiques, notamment en ce qui concerne les services externalisés. Ces faiblesses affectent la gestion budgétaire des dépenses correspondantes assurée par l’Autorité.

Sans objet


(1)  Fin 2016, l’Autorité avait signé des contrats avec 23 écoles fréquentées par des enfants de ses agents.


RÉPONSE DE L’AUTORITÉ

L’Autorité prend acte du rapport de la Cour.


6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/92


RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre

(2017/C 417/14)

INTRODUCTION

1.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après l’«ECDC» ou le «Centre»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu’à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine.

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs au Centre (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs au Centre

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

58,5

58,2

Total des effectifs au 31 décembre (3)

260

260

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes du Centre, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes du Centre pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Centre au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier du Centre, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction du Centre est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité du Centre à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes du Centre sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par le Centre pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que le Centre accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

17.

Le directeur par intérim du Centre a été nommé en mai 2015 par décision du conseil d’administration. Au 31 décembre 2016, la durée de cette affectation dépassait de huit mois la période maximale d’une année prévue par le statut. Par suite, quinze dispositions provisoires supplémentaires concernant d’autres agents ont également été prises.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

18.

Dans son rapport d’audit d’octobre 2016, le service d’audit interne (SAI) de la Commission a souligné que d’importantes faiblesses continuent d’affecter le processus de passation de marchés publics, tout en reconnaissant les efforts actuellement déployés par le Centre pour renforcer ses contrôles internes en la matière. Le SAI a conclu que la planification et le suivi des marchés publics présentent des insuffisances et que les marchés ne sont pas toujours couverts par le programme de travail annuel ou par une décision de financement. Le lecteur est également invité à se reporter au rapport de la Cour sur les comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice 2015, en particulier au point qui faisait état de faiblesses affectant la transparence des procédures de marchés publics. Le Centre et le SAI ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

19.

Comme les années précédentes, les reports de crédits engagés pour le titre III (Dépenses opérationnelles) ont été élevés, avec un montant de 7,9 millions d’euros, soit 41 % (contre 7,5 millions d’euros, soit 42 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des projets pluriannuels dans les domaines des avis scientifiques (2,4 millions d’euros), de la surveillance (1,3 million d’euros), de la formation en matière de santé publique (1,4 million d’euros) et de l’informatique appliquée à la santé publique (2,1 millions d’euros). Le Centre pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

20.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités du Centre sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.ecdc.europa.eu

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par le Centre.

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(6)  Règlement (UE, Euratom) n o  966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

La Cour a relevé différentes faiblesses affectant la transparence des procédures de marchés publics contrôlées, par exemple l’absence d’un rapport évident avec le programme de travail annuel de l’ECDC, l’insuffisance de la justification de la valeur estimée d’un contrat ou l’absence d’une valeur de référence financière (seuil) pour apprécier la capacité financière d’un soumissionnaire.

En cours (1)

2015

Le taux global d’exécution budgétaire a atteint 94 % (contre 99 % en 2014). Cette diminution s’explique par le coefficient correcteur moins élevé appliqué aux rémunérations en Suède à partir du 1er juin 2014, ainsi que par des retards dans le recrutement en raison desquels les frais de personnel ont été inférieurs aux prévisions.

Sans objet

2015

Les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses administratives) ont été élevés, avec un montant de 1,6  million d’euros, soit 23 % (contre 1,5  million d’euros, soit 25 %, en 2014). Ces reports concernent principalement l’acquisition de matériel et de logiciels informatiques (0,8  million d’euros) ainsi que des services de conseil immobilier pour de nouveaux locaux (0,3  million d’euros) dont le paiement n’arrivera à échéance qu’en 2016.

Sans objet

2015

Les reports de crédits engagés pour le titre III (Dépenses opérationnelles) ont été élevés, avec un montant de 7,5  millions d’euros, soit 42 % (contre 8,1  millions d’euros, soit 49 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des projets pluriannuels (5 millions d’euros) et un soutien informatique aux activités opérationnelles (1,7  million d’euros), qui ont été mis en œuvre et payés conformément aux prévisions.

Sans objet


(1)  En 2016, deux contrats spécifiques, d’un montant total de 79 000 euros, ont été conclus sans décision de financement préalable.


RÉPONSE DU CENTRE

18.

Le Centre souhaite apporter des éclaircissements par rapport au fait que la nomination du directeur faisant fonction s’est faite conformément au statut ainsi qu’au règlement fondateur du Centre. Le recrutement initial destiné à pourvoir le poste de directeur s’est soldé par un échec et, afin d’assurer la continuité des activités, le statut de directeur faisant fonction a été prorogé au-delà de la limite des douze mois. Au cours de cette prorogation, sur demande du conseil d’administration, le membre du personnel concerné a accepté de renoncer à la compensation financière prévue par le statut, pendant qu’il occupait temporairement un poste à un grade plus élevé.

19.

L’ECDC a procédé à une refonte du format de sa décision de financement liée à la passation de marchés publics dans son programme de travail 2017. Une procédure standardisée a été mise en place pour l’approbation interne de nouvelles passations de marchés publics, garantissant que toute actualisation de la décision de financement est approuvée par le conseil d’administration de l’ECDC avant le lancement de la procédure. L’ECDC assure également le suivi des recommandations générales du SAI en révisant ses procédures internes et ses documents d’orientation.

20.

Le Centre analysera avec soin, en liaison avec la Cour des comptes, les avantages et inconvénients liés au fait d’introduire des crédits budgétaires dissociés, y compris les risques de complexité accrue et les ressources supplémentaires nécessaires.


6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/98


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/15)

INTRODUCTION

1.

L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après «l’Agence» ou «l’ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de nouvelles méthodes pour l’évaluation des dangers liés aux substances.

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (3)

114,8

110,1

Total des effectifs au 31 décembre (4)

572

578

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

Autres commentaires

16.

Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Le budget de l’ECHA est en partie financé par des redevances versées par les opérateurs économiques de l’Union européenne. Le montant de ces redevances fluctue chaque année en fonction du nombre de substances enregistrées. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Agence.

17.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

18.

Le niveau des reports de crédits engagés est resté élevé pour le titre III (Dépenses opérationnelles REACH), avec 10,1 millions d’euros, soit 39 % (contre 7,3 millions d’euros, soit 32 %, en 2015), et l’est resté encore davantage pour le titre IV (Dépenses opérationnelles relatives aux biocides), avec 1,3 million d’euros, soit 68 % (contre 1,5 million d’euros, soit 74 %, en 2015). Un niveau aussi élevé de reports est contraire au principe budgétaire d’annualité. L’Agence devrait envisager de faire un plus grand usage des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement.

COMMENTAIRES SUR LE CONTRÔLE INTERNE

19.

Conformément au règlement sur les produits biocides, l’Agence contribue au fonctionnement du marché des substances et produits biocides. Dans son rapport d’audit de novembre 2016, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a conclu à l’efficacité et à l’efficience de la conception et de la mise en œuvre concrète du système de contrôle interne de l’Agence pour ce qui concerne les processus et les activités de celle-ci relevant du règlement sur les produits biocides. Bien qu’aucune faiblesse significative n’ait été décelée, l’IAS a mis en évidence des aspects susceptibles d’être encore améliorés. L’Agence et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre.

AUTRES COMMENTAIRES

20.

À la différence du règlement fondateur de la plupart des autres agences, celui de l’ECHA ne lui impose pas expressément de soumettre ses activités à des évaluations externes périodiques, qui sont des éléments essentiels pour mesurer la performance.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

21.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.echa.europa.eu

(3)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par l’Agence.

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(7)  Règlement (UE, Euratom) n o  966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

Les dépenses correspondant aux procédures liées à une nouvelle activité spécifique de l’ECHA, à savoir la mise en œuvre du règlement sur les produits biocides, devaient en principe être financées sur les redevances générées par les demandes d’enregistrement de ces produits. Or les redevances perçues en 2014 n’ont permis de couvrir que 17 % de ces dépenses, le reste ayant été financé par des contributions de l’Union (6,3  millions d’euros) et des pays de l’AELE (0,2  million d’euros) au budget de l’Agence (1).

En cours

2015

L’Agence participe à hauteur de 50 % aux frais d’accueil périscolaire des enfants du personnel à l’École européenne d’Helsinki. Cette contribution est plafonnée à un montant annuel de 1 000  EUR par enfant et a représenté, en 2015, une somme totale de 95 000  EUR environ. Cette mesure à caractère social a été approuvée en 2008 par le directeur de l’Agence, mais elle n’a pas été communiquée à l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire (2).

Terminée

2015

Les reports de crédits engagés pour le titre IV (Dépenses opérationnelles relatives aux biocides) ont été élevés, avec un montant de 1,5  million d’euros, soit 74 %. Ils ont trait pour l’essentiel à un projet informatique à grande échelle (1,4  million d’euros). Ce projet n’a pu démarrer qu’au second semestre de 2015, une fois que les redevances perçues ont été suffisantes pour permettre son financement.

Sans objet


(1)  Les redevances perçues en 2015 ont permis de couvrir 62 % de ces dépenses.

(2)  Article premier du règlement no 31/CEE, 11/CEEA, fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62).


RÉPONSE DE L’AGENCE

19.

Les montants des reports les plus élevés découlent des projets de développement informatique pluriannuels et des contrats de rapporteurs conclus pour l’évaluation des substances, qui impliquent une période statutaire de 12 mois à compter de l’adoption du plan d’action continu communautaire en mars. S’agissant de ces contrats, l’agence a déjà créé une ligne budgétaire dissociée pour 2017, ce qui réduira le taux nominal des reports au cours dudit exercice et au-delà. Pour ce qui est des dépenses d’informatique, l’ECHA envisagera également la possibilité de recourir à des lignes budgétaires prévisionnelles dissociées.

20.

L’agence a pris acte de cette observation.

21.

Le règlement fondateur de l’ECHA prévoit une première évaluation externe de l’agence pour 2012 (voir article 75, paragraphe 2). La Commission a dûment procédé à cet examen avec l’aide d’un contractant externe (PwC). Bien que le règlement fondateur de l’ECHA ne l’exige pas explicitement, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation — lignes directrices de l’Union européenne sur l’évaluation, la Commission a commandé une évaluation externe des performances de l’ECHA (réalisée par Deloitte et VVA) en 2016. Le rapport des consultants est disponible à l’adresse suivante:

https://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach_en

Dès lors que la Commission aura adopté son propre rapport relatif au réexamen de REACH en 2017, des actions de suivi appropriées seront mises en place par l’ECHA afin de tenir compte des recommandations formulées dans le rapport de la Commission.


6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/104


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/16)

INTRODUCTION

1.

L’Agence européenne pour l’environnement (ci-après «l’Agence» ou «l’AEE»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (1). L’Agence a pour mission la mise en place d’un réseau d’observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public, des informations fiables sur l’état de l’environnement. Ces informations doivent en particulier permettre à l’Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l’environnement et d’en évaluer l’efficacité.

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

49,2

50,5

Total des effectifs au 31 décembre (3)

219

208

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016,

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes,

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

17.

L’Agence a actualisé sa politique de sécurité en 2016, mais de nombreuses autres procédures internes sont dépassées. La direction a approuvé un plan d’action prévoyant, entre autres, un réexamen et une actualisation du plan de continuité des activités. L’Agence a également l’intention de réexaminer sa politique de gestion des documents, adoptée en 2009 en même temps que la nouvelle politique de sécurité. De même, l’Agence envisage de réexaminer et, si nécessaire, d’actualiser ses normes de contrôle interne.

18.

Le service d’audit interne (IAS) de la Commission a réalisé un audit de la performance concernant les processus d’élaboration du rapport 2015 sur l’état de l’environnement en Europe (rapport SOER). Dans son rapport d’audit de juillet 2016, l’IAS a conclu que les processus d’élaboration du rapport SOER remplissaient globalement leur rôle. L’Agence et l’IAS ont toutefois convenu d’un plan visant à les améliorer.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

19.

En 2014, la Commission a signé, au nom de plus de 50 institutions et organes de l’Union européenne (y compris l’Agence), un contrat cadre avec un contractant pour l’acquisition de logiciels et de licences ainsi que la fourniture des services informatiques et de maintenance correspondants. Le contractant-cadre joue le rôle d’intermédiaire entre l’Agence et les fournisseurs susceptibles de répondre aux besoins de l’Agence. Il peut appliquer une majoration de deux à neuf pour cent sur le prix du fournisseur pour la prestation de ces services intermédiaires. Le contrat cadre dispose expressément que le contactant ne jouit d’aucun droit d’exclusivité. En 2016, l’Agence a fait appel à ce contractant-cadre pour acheter des licences de logiciels d’une valeur totale de 442 754 EUR. La plupart de ces achats concernaient des produits appartenant à une catégorie particulière qui ne devrait être utilisée qu’à titre exceptionnel et dont les prix n’ont été précisés ni dans le cadre de la procédure d’attribution du marché ni dans le contrat cadre. Cette procédure ne permet pas d’assurer une concurrence suffisante et de sélectionner l’offre la plus économique. En outre, les majorations de prix appliquées par le contractant-cadre n’ont pas été correctement contrôlées. La plus grosse commande concernait le renouvellement de licences de logiciels fournies par un revendeur exclusif scandinave (112 248 EUR). Dans ce cas précis, le recours au contrat cadre n’était aucunement justifié et une majoration de prix inutile a donc été appliquée.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

20.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eea.europa.eu

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par l’Agence; le budget de base et le budget auxiliaire sont tous deux compris.

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(6)  Règlement (UE, Euratom) n o  966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012 et 2013

Les vérifications (ex ante) sur place, auprès des bénéficiaires, des coûts [déclarés dans le cadre des programmes de subventions] sont rares (1).

Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent qu’une assurance limitée quant à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires.

Terminée (2)

2014

Par ailleurs, l’auditeur interne a participé à la fois aux vérifications ex ante et aux vérifications ex post, à savoir deux tâches incompatibles. Il convient d’observer que le système de contrôles ex ante a fait l’objet d’échanges de vues entre la Cour et l’Agence depuis 2012.

Terminée

2014

L’Agence a fait appel, pour des services de sauvegarde de données, incluant des services de messagerie électronique, à un fournisseur de services informatiques en nuage dans le cadre d’un contrat interinstitutionnel passé par la DG Informatique. Les termes du contrat ne définissent pas de manière adéquate l’emplacement des données de l’Agence. Le contractant s’est réservé le droit de transférer ces dernières hors de la zone géographique de l’Union européenne sans préavis; par exemple pour résoudre des problèmes de latence, les données d’acheminement devront éventuellement être copiées et envoyées vers divers centres de données dans différentes régions. Par conséquent, l’Agence n’a pas assuré que les privilèges et immunités de l’Union européenne dont elle jouit sont garantis ni que le prestataire de services se conforme pleinement aux garanties de respect de la vie privée énoncées à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Terminée (3)

2015

L’audit des procédures de marchés publics a permis de constater que l’Agence a conclu des contrats-cadres avec un prestataire unique, qui sont utilisés pour acquérir différents services dans le cadre de marchés spécifiques à forfait. Le fait de demander une offre à prix fixe à un seul contractant dans le cadre de ces marchés neutralise la concurrence tarifaire et renforce la dépendance à l’égard de celui-ci. L’Agence devrait, dans la mesure du possible, conclure des conventions avec plusieurs fournisseurs, avec une remise en concurrence ou des contrats de services directs.

Terminée


(1)  En 2012 et en 2011, une vérification ex ante portant sur les systèmes de contrôle d’un bénéficiaire a été réalisée. En 2010, une vérification ex ante avait été réalisée afin de contrôler l’éligibilité des dépenses déclarées par un bénéficiaire.

(2)  En 2016, l’Agence a effectué deux vérifications ex post sur place auprès de centres thématiques européens (CTE) bénéficiant de subventions.

(3)  L’Agence suit constamment l’évolution de la situation.


LA RÉPONSE DE L’AGENCE

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

18.

L’Agence assure la mise à jour régulière d’un nombre important de procédures qu’elle met à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet. Au cours du deuxième semestre 2016, la section dédiée à la gestion de la qualité a été révisée, y compris le registre des procédures. Dans le courant de l’année 2017, toutes les procédures au registre seront réexaminées et actualisées, si nécessaire.

19.

L’AEE prend acte de la réponse de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

20.

Le contrat-cadre de services en question fait effectivement à la suite d’une procédure de passation de marché interinstitutionnelle menée par la Commission européenne et visant précisément à réaliser des gains d’efficacité, comme le prévoit l’article 104 bis, paragraphe 1, du règlement financier; en tant que tel, il est essentiellement et directement concerné par le principe de bonne gestion financière. Conformément aux règles applicables relevant de l’organisation et de la gestion de la procédure de passation de marché interinstitutionnelle, l’Agence s’engage, lorsqu’elle participera à cet appel d’offres interinstitutionnel, à renoncer à obtenir les mêmes services par le biais d’un autre contrat. Cet engagement vise à assurer non seulement la transparence à l’égard des soumissionnaires participants, mais aussi et surtout le respect du principe de bonne gestion financière, eu égard notamment aux principes d’économie et d’efficacité en termes de ressources utilisées. Cet engagement constitue à lui seul une justification valable du recours au contrat-cadre. En outre, il convient d’observer que la majoration appliquée sur les produits acquis via la chaîne de contrats a fait l’objet d’un accord contractuel entre les parties, tandis que le contractant est contractuellement responsable de la fourniture des biens et services à un prix dont le rapport avec les prix pratiqués sur le marché pour des articles équivalents demeure stable. L’Agence s’adressera à la Commission afin de déterminer si, sur la base du volume total de licences achetées, elle pourrait accéder à la catégorie «locale» ou «société» du contrat-cadre de services.


6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/110


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/17)

INTRODUCTION

1.

L’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après l’«Agence» ou l’«AECP»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (1). La principale mission de l’Agence est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l’application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche.

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (3)

9,2

10,0

Total des effectifs au 31 décembre (4)

64

64

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

16.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.efca.europa.eu

(3)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par l’Agence.

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(7)  Règlement (UE, Euratom) n o  966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

L’Agence ne respecte pas encore pleinement les standards de contrôle interne 10 (Continuité des opérations), 11 (Gestion des documents) et 12 (Information et communication) (1).

Terminée


(1)  Les normes de contrôle interne de l’Agence sont fondées sur les standards correspondants adoptés par la Commission.


RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.


6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/115


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité

(2017/C 417/18)

INTRODUCTION

1.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité» ou «l’EFSA»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation de l’Union relative aux aliments et à leur sécurité, de collecter et d’analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques ainsi que d’informer de manière indépendante sur ceux-ci.

2.

Le tableau ci-dessous présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Autorité

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (3)

78,8

79,5

Total des effectifs au 31 décembre (4)

434

443

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Autorité, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Autorité au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Autorité, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Autorité est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Autorité à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Autorité sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies, de même que les non-conformités, peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Autorité pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Autorité accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

17.

Dans son rapport d’audit de novembre 2016, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a conclu que les contrôles en place pour la gestion de projets informatiques sont appropriés, mais a fait état de faiblesses significatives en matière de gouvernance informatique. Il a recommandé d’actualiser la politique de gouvernance informatique de l’EFSA, de mettre en place un cadre de gestion et un registre des risques informatiques à l’échelle de l’organisation, et de séparer la fonction de sécurité de l’information de l’unité informatique. L’EFSA et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

18.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 octobre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Autorité sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.efsa.europa.eu

(3)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par l’Autorité.

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(7)  Règlement (UE, Euratom) n o  966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Des évaluations de haut niveau relatives aux risques, réalisées par un consultant externe en 2012 et par le service d’audit interne de la Commission en février 2013, ont mis en évidence des risques majeurs susceptibles d’affecter le fonctionnement des contrôles internes de l’Autorité, en particulier dans les domaines de la gestion des données, de la continuité de l’activité et de la sécurité informatique. L’Autorité a entamé une autoévaluation approfondie de son système de contrôle interne en 2012. L’évaluation se poursuit et la mise en œuvre des mesures correctrices est prévue pour 2013.

Terminée

2015

L’Autorité n’a pas encore mis en place une stratégie de contrôle financier ex post claire et complète, qui couvre l’ensemble des domaines d’intervention et qui spécifie la fréquence ainsi que l’étendue des contrôles en question.

En cours (1)


(1)  L’Autorité s’emploie actuellement à améliorer sa gouvernance en matière d’assurance et à mettre au point son cadre de contrôle interne. Elle a notamment approuvé et mis en place une stratégie de contrôle révisée, qui comporte une évaluation fondée sur les risques pour les paiements de masse en rapport avec les réunions scientifiques et avec les missions, et qui sera intégrée dans une procédure de l’EFSA relative au contrôle financier ex ante et ex post.


RÉPONSE DE L’AUTORITÉ

5.

L’EFSA accueille favorablement les opinions sans réserve émises par la Cour des comptes européenne sur la fiabilité des comptes et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. Cela prouve que le système de contrôle en place à l’EFSA garantit de manière adéquate la conformité globale.

17.

L’EFSA mettra dûment en œuvre le plan d’action, à la suite de l’audit de la gouvernance informatique réalisé par le service d’audit interne de la Commission. Toutes les mesures relatives au positionnement de la fonction «sécurité de l’information», à la participation aux activités et à la stratégie informatique ont été pleinement mises en œuvre. En ce qui concerne la gouvernance informatique, la majorité des mesures ont été mises en œuvre et la mise en œuvre des mesures restantes est prévue pour la fin 2017 au plus tard.


6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/120


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Institut

(2017/C 417/19)

INTRODUCTION

1.

L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après l’«Institut» ou l’«EIGE»), sis à Vilnius, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Sa mission consiste à collecter, à analyser et à diffuser des informations sur l’égalité entre les hommes et les femmes et à mettre au point, à analyser, à évaluer et à diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union européenne et dans les politiques nationales qui en résultent.

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Institut (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Institut

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

7,9

7,8

Total des effectifs au 31 décembre (3)

42

45

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Institut, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes,