9.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/1

9.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/2

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vu le rapport annuel 2012 de la Banque européenne d'investissement (BEI),

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vu les articles 15, 126, 175, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et son protocole no 5 sur les statuts de la BEI,

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vu sa résolution du 26 octobre 2012 sur les instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuel (1),

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vu le rapport de sa commission du développement régional sur les instruments de partage des risques en faveur des États membres touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière, sa position y relative du 19 avril 2012 (2) et notamment l'avis de sa commission des affaires économiques et monétaires,

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vu sa résolution du 7 février 2013 sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement (3),

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vu le rapport du président du Conseil européen du 26 juin 2012, intitulé «Vers une véritable Union économique et monétaire»,

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vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 qui prévoyaient notamment une augmentation de 10 milliards d'EUR du capital de la BEI,

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vu les conclusions du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 qui préconisaient la création d'un nouveau plan d'investissement pour soutenir les PME et dynamiser le financement de l'économie,

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vu les conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 qui énonçaient l'objectif consistant à mettre toutes les politiques de l'Union au service de la compétitivité, de l'emploi et de la croissance,

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vu les communications de la Commission sur les instruments financiers innovants intitulées «Un cadre pour la prochaine génération d'instruments financiers innovants» (COM(2011)0662) et «Une phase pilote pour l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le cadre d'Europe 2020» (COM(2011)0660),

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vu l'augmentation de capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), notamment en ce qui concerne la question des relations entre la BEI et la BERD,

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vu la décision relative à l'extension de la zone d'action de la BERD à la région méditerranéenne,

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vu le nouveau protocole d'accord entre la BEI et la BERD signé le 29 novembre 2012,

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vu la décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (4) relative au mandat extérieur de la BEI de la période 2007-2013,

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vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0137/2014),

A.

considérant que la BEI a été instituée par le traité de Rome et qu'elle a pour mission, selon l'article 309 du traité FUE, de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur, dans le but de concourir à la réalisation des objectifs prioritaires de l'Union européenne, en sélectionnant des projets économiquement viables pour les investissements de l'Union;

B.

considérant que dans ce contexte économique et social particulièrement difficile, marqué par des restrictions des budgets publiques, toutes les ressources et les politiques de l'Union, y compris celles de la BEI, doivent être mobilisées autour des efforts visant à soutenir la relance économique et à trouver de nouvelles sources de croissance;

C.

considérant que la BEI sert également de bras financier et qu'elle complète d'autres sources d'investissement, en substituant ou corrigeant les failles du marché;

D.

considérant que la BEI aide l'Union à maintenir et à renforcer son avantage compétitif à l'échelle mondiale;

E.

considérant que la BEI continuera d'être la pierre angulaire et le catalyseur de l'élaboration des politiques de l'Union, en assurant la présence continue du secteur public et en offrant des capacités d'investissement, tout en garantissant la meilleure intégration et la meilleure mise en œuvre possibles des initiatives phares de la stratégie Europe 2020;

F.

considérant que la BEI, instrument de stabilité essentiel, s'efforcera de jouer un rôle anticyclique, en agissant en partenaire fiable dans le cadre de projets viables tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union;

G.

considérant que la BEI soutient les grands moteurs des objectifs en matière de croissance et d'emploi de la stratégie Europe 2020 que sont notamment les infrastructures génératrices de croissance, l'innovation de pointe et la compétitivité;

H.

considérant qu'il est essentiel de veiller à ce que la BEI maintienne sa notation de crédit triple A, afin de conserver son accès aux marchés internationaux de capitaux dans les meilleures conditions de financement, ce qui aura des incidences positives sur le cycle de vie des projets et pour les parties prenantes;

I.

considérant qu'en juin 2012, le Conseil européen a lancé un pacte pour la croissance et l'emploi comprenant une série de politiques visant à stimuler une croissance intelligente, durable, inclusive, économe en ressources et créatrice d'emplois;

J.

considérant que l'utilisation d'instruments financiers innovants est considérée comme un moyen d'étendre la portée des outils existants, tels que les subventions, et d'améliorer l'efficacité globale du budget de l'Union;

K.

considérant qu'il est indispensable de rétablir des conditions normales d'octroi de crédits à l'économie et de faciliter le financement des investissements;

L.

considérant que les instruments financiers internationaux ouvrent un nouveau champ de possibilités de coopération entre tous les acteurs institutionnels et offrent de réelles économies d'échelle;

M.

considérant que les activités menées par la BEI en dehors de l'Union visent à soutenir les politiques d'action extérieure de l'Union européenne et devraient être conformes aux objectifs de l'Union européenne et les promouvoir, conformément aux articles 208 et 209 du traité FUE;

N.

considérant que les activités de la BEI sont complétées par des instruments spécifiques du Fonds européen d'investissement (FEI) axés sur le financement de capitaux à risque, à l'appui des PME et des jeunes entreprises, et sur le micro-financement;

O.

considérant que l'augmentation de capital a renforcé le bilan de la BEI, en permettant de fixer des objectifs opérationnels ambitieux en matière de prêts;

P.

considérant que des efforts particuliers ont été consentis pour entreprendre davantage d'interventions conjointes (combinant des garanties du FEI et des prêts de la BEI pour les PME);

1.

accueille favorablement le rapport annuel 2012 de la BEI et la réalisation du plan opérationnel convenu visant à financer quelque 400 projets dans plus de 60 pays pour un montant de 52 milliards d'euros;

2.

se réjouit que le Conseil des gouverneurs de la BEI ait approuvé une augmentation de capital de 10 milliards d'euros, permettant ainsi d'accorder 60 milliards d'euros supplémentaires (soit une augmentation de 49 % des objectifs de prêts) à des prêts à long terme destinés à des projets dans l'Union pour la période 2013-2015;

3.

demande à la BEI de maintenir les objectifs prévus pour ses activités supplémentaires et de débloquer 180 milliards d'euros pour des investissements supplémentaires dans l'Union pour la période susmentionnée;

4.

rappelle que, pour les projets de l'Union, les perspectives sont particulièrement intéressantes pour un certain nombre de domaines thématiques prioritaires relevant de la stratégie «Europe 2020»: l'innovation et les compétences, notamment les infrastructures sobres en carbone, l'investissement dans les PME, la cohésion ou encore les «paquets» en matière d'efficacité des ressources et d'efficacité énergétique (y compris la transition vers une économie sobre en carbone); souligne que ces domaines prioritaires ont été dûment identifiés dans le plan d'activité du groupe BEI pour 2013-2015 et salue l'attribution de 60 milliards d'euros en capacité de prêt afin de financer sa mise en œuvre;

5.

est cependant fermement convaincu qu'il convient d'accorder une plus grande attention, dans le cadre de ces priorités générales, aux investissements dans la croissance et la création d'emplois à long terme et à la production d'un impact durable et visible sur l'économie réelle, et demande donc la réalisation d'une évaluation complète offrant des chiffres viables sur les emplois à long terme créés grâce aux prêts de la BEI, et sur l'impact de ces prêts sur l'économie, dans tous les domaines, à la suite de la crise financière;

6.

se félicite du lancement du mécanisme pour la croissance et l'emploi, qui permettra à la BEI de surveiller de manière plus approfondie l'incidence que les projets qu'elle finance ont sur la croissance et l'emploi;

7.

invite la BEI à continuer de soutenir les priorités à long terme de l'Union européenne en faveur de la cohésion économique et sociale, de la croissance et de l'emploi, de la viabilité environnementale, de l'action pour le climat et de l'efficacité des ressources, en continuant à élaborer de nouveaux instruments financiers et non financiers destinés à répondre à court terme aux inefficacités du marché, et à plus long terme aux failles structurelles de l'économie de l'Union;

8.

encourage la BEI à négocier et à conclure des protocoles d'accord avec les banques régionales de développement actives dans ses régions d'intervention afin de favoriser les synergies, de partager les risques et les coûts, et de garantir des prêts suffisants en faveur de l'économie réelle;

9.

considère que le pacte pour la croissance et l'emploi constitue une réponse importante, mais non suffisante aux défis posés à l'Union européenne; signale que l'augmentation de capital de la BEI et un recours accru aux instruments conjoints de la Commission et de la BEI en matière de partage des risques, conjugué à des synergies entre les activités spécialisées de la BEI et du FEI, sont des éléments clés de son succès;

10.

demande à la BEI d'axer en priorité ses financements sur les projets qui contribuent fortement à la croissance économique;

11.

rappelle que la Commission a présenté, conjointement avec la BEI, un rapport sur les possibilités et les priorités ciblées qu'il convient d'identifier dans le cadre de la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi, en particulier en ce qui concerne les infrastructures, l'efficacité énergétique et l'utilisation efficace des ressources, l'économie numérique, la recherche et l'innovation et les PME; demande, sur la base de ce rapport, un débat politique au Parlement européen en présence des présidents du Conseil européen, de la Commission et de la Banque européenne d'investissement;

12.

s'inquiète particulièrement du fait que le financement dans les pays participants au programme (Grèce, Irlande, Portugal et Chypre) est resté faible en 2012, dans la mesure où il représentait environ 5 % de l'ensemble des investissements de la BEI; relève que les objectifs d'investissement de la BEI dans les pays participant au programme pour 2013 représentent jusqu'à 5 milliards d'euros, sur un objectif global de 62 milliards d'euros au niveau de l'Union;

13.

s'inquiète du fait que la BEI ait maintenu une politique de prêt quelque peu frileuse, ce qui limite la gamme des emprunteurs susceptibles de remplir les conditions de prêt de la BEI et, par conséquent, réduit la valeur ajoutée des prêts;

14.

exige de la BEI qu'elle augmente sa capacité interne à prendre des risques en veillant à ce que ses systèmes de gestion des risques soient adaptés à l'environnement actuel,

15.

reconnaît qu'il est fondamental que la BEI maintienne sa notation de crédit triple A, afin de préserver sa solidité financière et sa capacité d'injecter de l'argent dans l'économie réelle; demande cependant instamment à la BEI, en collaboration avec le FEI, d'envisager d'accroître son engagement dans plus d'activités à risque, afin de garder une perspective coût-avantage raisonnable;

16.

prend note du relèvement des objectifs de la BEI relatifs aux activités spéciales à plus haut risque à 6 milliards d'euros en 2013, de l'augmentation, à 2,3 milliards d'euros, du financement des initiatives portant sur le partage des risques et le rehaussement de crédit, et du lancement récent de l'initiative de financement de la croissance (IFC) qui facilite l'accès aux financements pour les entreprises innovantes de moyenne capitalisation;

17.

demande à la BEI d'accroître son activité relevant du mandat capital-risque (MCR) et de l'instrument de financement mezzanine en faveur de la croissance confiés au FEI par la BEI;

18.

se réjouit que la BEI ait augmenté la part des capitaux à risque qu'elle finance d'un milliard d'euros, celle-ci étant essentiellement consacrée à un financement mezzanine des risques plus importants dans le cadre des actions conjointes BEI-FEI pour remédier aux contraintes de financement pour les nouveaux plans d'innovation et de croissance des moyennes entreprises de l'Union;

19.

invite la BEI à se montrer plus proactive en diffusant son expertise technique dans tous les domaines clés des activités à fort potentiel de croissance dans l'ensemble des États membres; rappelle que les conseils techniques et financiers constituent un moyen efficace de contribuer à l'exécution des projets et d'accélérer les décaissements et l'investissement réel; estime, par conséquent, que l'expertise de la BEI devrait être élargie et mise à disposition dès le début des projets cofinancés par l'Union et la BEI, ainsi que lors de l'évaluation ex ante des projets à grande échelle, notamment par l'intermédiaire de l'Assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d'Europe (JASPERS);

20.

demande instamment à la BEI, dans le contexte actuel de taux d'absorption dramatiquement bas dans de nombreux États membres, de renforcer les mesures visant à soutenir la capacité des États membres à absorber les ressources de l'Union, notamment les Fonds structurels, en développant d'autres instruments conjoints de partage des risques et en adaptant les instruments existants qui sont déjà financés par le budget de l'Union;

21.

invite les États membres, le cas échéant, à collaborer avec la Commission en utilisant une partie de leurs Fonds structurels pour partager le risque de prêt de la BEI et fournir des garanties de prêt pour des actions dans les domaines des connaissances et des compétences, de l'utilisation efficace des ressources et de l'énergie, des infrastructures stratégiques et de l'accès des PME au financement;

22.

se réjouit que les fonds structurels non utilisés puissent désormais être employés comme fonds spécial de garantie pour les prêts de la BEI, notamment en Grèce;

23.

constate qu'en 2012, la Banque a accordé des prêts au titre des programmes structurels pour une valeur de 2,2 milliards d'euros, ce qui a permis de soutenir un grand nombre de programmes de petites et moyennes dimensions, conformément aux priorités de la politique de cohésion dans divers secteurs;

24.

demande à la BEI, compte tenu des différentes conditions économiques et financières qui prévalent au sein de l'Union, d'élaborer, en étroite coopération avec les États membres, des programmes d'investissement axés sur les résultats qui soient correctement adaptés aux priorités locales, régionales et nationales en matière de croissance, en tenant dûment compte des priorités transversales de l'examen annuel de la croissance de la Commission et du semestre européen relatif à la gouvernance économique;

25.

encourage la Banque à explorer les possibilités d'élargir sa participation, en prenant part de manière proactive à des accords de partenariat entre la Commission et les États membres;

26.

constate la tendance à la baisse du nombre de partenariats public-privé (PPP) pendant et après la crise, et rappelle en même temps le rôle extrêmement important qu'ils jouent dans les investissements, en particulier dans les réseaux de transport et dans la recherche et l'innovation; observer que le marché des PPP dans l'Union a enregistré nettement moins de transactions alors que sa valeur a augmenté;

27.

estime que les garanties d'État sont des instruments précieux pour corriger les imperfections du marché qui peuvent retarder l'exécution des programmes et des projets PPP; demande d'accroître la participation de la BEI dans les garanties de prêt fournies aux PPP via les garanties d'État, en s'appuyant sur son expertise en la matière;

28.

estime en outre que le rôle consultatif de la BEI, qui repose sur les compétences du Centre européen d'expertise en matière de PPP (CEEP), pourrait être utilisé pour fournir une assistance technique et spécialisée ciblée au niveau gouvernemental et, le cas échéant, au niveau régional également, afin de faciliter l'évaluation adéquate des avantages liés à la participation d'une garantie d'État dans un programme PPP;

29.

rappelle le lancement, en 2012, par la BEI et la Commission, et avec l'appui des États membres, de la phase pilote de l'initiative «Obligations de projet», qui vise à stimuler le financement des principaux projets d'infrastructure en attirant les investisseurs institutionnels;

30.

accueille favorablement le premier rapport semestriel de la phase pilote pour l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le cadre d'Europe 2020, qui rend compte de l'approbation de neuf projets dans six pays; plaide en faveur d'une utilisation continue et croissante de ces obligations et d'un examen régulier de leur efficacité, afin de stimuler les investissements viables dans des instruments financiers conçus pour acheminer les capitaux privés vers les projets qui sont nécessaires en matière d'infrastructures de transports, d'énergie et de TIC, en particulier lorsque ces projets présentent un aspect transfrontalier; estime toutefois que la BEI devrait procéder à des évaluations plus approfondies des projets dans lesquels elle souhaite investir, en se penchant notamment sur leur degré de sécurité et sur leur profil de risque; rappelle que le budget de l'Union consacre 230 millions d'euros visant à soutenir l'activité de rehaussement de crédit de la BEI pour les investissements dans les infrastructures dans les secteurs des transports, de l'énergie et de la communication;

31.

exige d'être informé sur les projets sélectionnés en bonne et due forme et en temps utile;

32.

note avec inquiétude la subsistance des principaux défis (à savoir la conversion des intérêts en engagements, l'expérience limitée des pouvoirs adjudicateurs en matière d'emprunts obligataires, la frilosité des investisseurs institutionnels, l'inquiétude des promoteurs concernant les coûts); invite la Banque à évaluer correctement la possibilité de co-investir dans des transactions obligataires pour rassurer les investisseurs et les promoteurs; invite la BEI à veiller à ce que l'initiative des obligations liées à des projets respecte l'objectif à long terme de l'Union pour le climat, en veillant à ce qu'elle privilégie les infrastructures sobres en carbone;

33.

s'inquiète de la mauvaise performance du projet Castor; invite la Banque à fournir des informations détaillées sur sa diligence raisonnable et à faire savoir si les études géologiques réalisées indiquent ou non la possibilité d'un risque sismique, le pourcentage auquel ce risque a été évalué et la façon dont il a été traité;

34.

attend le rapport d'évaluation final concernant la phase pilote pour l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le cadre d'Europe 2020, prévu en 2015;

35.

se réjouit de la nouvelle politique énergétique de la BEI, et notamment de l'introduction de nouveaux critères énergétiques applicables à l'octroi de prêts qui reflètent les politiques énergétiques et climatiques de l'Union, ainsi que les tendances actuelles en matière d'investissement; exige que les investissements de la BEI dans le domaine de l'énergie soient rendus publics et analysés chaque année, afin d'indiquer quels sont les types de ressources énergétiques soutenus par la BEI; tient néanmoins à souligner que la politique d'investissement de la BEI devrait en principe être davantage axée sur les projets durables; rappelle d'ailleurs la nécessité de présenter un plan global de suppression progressive des financements destinés aux énergies non renouvelables;

36.

se félicite de l'introduction, par la BEI, d'une nouvelle norme de performance en matière d'émissions, qui s'appliquera à tous les projets de production de combustibles fossiles en vue d'exclure les investissements dont les émissions de carbone prévues dépassent un certain seuil; demande au Conseil d'administration de la BEI d'assurer le suivi de l'application de la norme de performance en matière d'émissions et d'envisager des engagements plus stricts à l'avenir;

37.

invite instamment la BEI, compte tenu du paquet climat à l'horizon 2030, et notamment de ses priorités de décarbonisation, à intensifier ses efforts en matière d'investissements dans la sobriété en carbone et à mettre au point des mesures débouchant sur des objectifs climatiques plus ambitieux; demande à la BEI de réaliser une analyse et un examen de toutes ses activités en 2014 du point de vue du climat, pour aboutir à une nouvelle politique de protection du climat, notamment grâce à l'évaluation des projets et à une approche intégrée permettant d'articuler judicieusement entre elles des mesures sectorielles dans les secteurs clés; demande la BEI de joindre cet examen à son prochain rapport annuel;

38.

rappelle le rôle important joué par la BEI dans le financement des investissements des secteurs public et privé dans les infrastructures énergétiques et dans le soutien de projets qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière d'énergie et de climat; rappelle sa résolution de 2007 qui invite à mettre fin au financement public des projets axés sur les combustibles fossiles et à privilégier l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables; estime que la BEI, en coopération avec la Commission, devrait, conformément aux objectifs européens et internationaux en matière de changement climatique et aux meilleures normes internationales, mettre à jour sa stratégie en matière de changement climatique sur le plan de ses opérations de financement avant la fin 2015;

39.

plaide en faveur d'une augmentation des ressources et du savoir-faire de la BEI afin de répondre aux besoins en matière d'adaptation au changement climatique;

40.

exige que la BEI applique les meilleures normes internationales en matière d'énergie hydraulique, à savoir les principes directeurs de la Commission mondiale des barrages et le protocole d'évaluation sur la durabilité de l'hydroélectricité, ce qui requiert d'investir uniquement là où les pays ont mis en place un cadre juridique établissant des mécanismes de planification énergétique («zones interdites» comprises), suppose que les incidences néfastes sur les écosystèmes et les communautés locales soient correctement évaluées, évitées, limitées et contrôlées, et impose que les projets ne se situent pas sur des territoires protégés ou à proximité de ceux-ci, ou sur des tronçons de fleuves en bon état écologique;

41.

invite la BEI à tenir dûment compte dans ses projets de l'orientation et des objectifs de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel»;

42.

rappelle que les PME sont considérées comme l'épine dorsale de l'économie de l'Union européenne et comme principal moteur de la croissance et de l'emploi en Europe, et qu'elles représentent plus de 80 % de l'emploi dans le secteur privé;

43.

accueille favorablement l'attention particulière accordée (dans le cadre de l'accroissement de l'activité de prêt dans l'Union) à l'amélioration de l'accès au financement pour les PME et salue, par conséquent, l'objectif du groupe BEI pour 2013 d'accorder des prêts aux PME pour plus de 19 milliards d'euros au sein de l'Union;

44.

invite également le Conseil, à cet égard, à accepter rapidement les initiatives conjointes de la Commission et de la BEI et à mettre en commun les ressources budgétaires consacrées aux PME, ainsi qu'à prendre des mesures plus fermes dans la mise en œuvre d'une coopération avec la BCE de manière à réduire les contraintes financières pesant sur les PME; rappelle que la fragmentation sur les marchés financiers se traduit par un manque de financement et par des coûts de financements plus élevés, notamment pour les PME, et qu'il s'agit du principal problème de plusieurs États membres; invite la BEI à réorienter ses actions vers la défragmentation afin d'encourager le financement des PME, de l'entrepreneuriat, de l'exportation et de l'innovation, qui sont des facteurs-clés de la relance économique;

45.

se félicite du renforcement des prêts bancaires accordés aux PME grâce à la revitalisation du marché de la titrisation des PME, par l'intermédiaire de la nouvelle initiative du groupe BEI relative aux titres adossés à des actifs; invite la BEI à réaliser une analyse de marché en vue de mieux calibrer cette offre de la BEI en fonction des besoins des intervenants; salue l'augmentation de la capacité de crédit du FEI permis par l'augmentation de son capital et la révision de son mandat, et invite la BEI et la Commission à boucler le processus pour le début de l'année prochaine;

46.

soutient les initiatives du groupe BEI sur les financements innovants pour les PME et les entreprises de moyenne capitalisation dans le cadre du lancement de la stratégie Horizon 2020 et des instruments financiers COSME et des instruments de partage des risques, afin d'encourager les banques à fournir des ressources financières par l'intermédiaire de prêts et de garanties, et à garantir la fourniture de capital-risque à long terme;

47.

soutient l'initiative conjointe de la Commission et de la BEI pour les PME dans le cadre du nouveau CFP, combinant les fonds européens disponibles dans les programmes COSME et Horizon 2020 avec jusqu'à 8,5 milliards d'euros de ressources dédiées aux Fonds structurels et d'investissement européens (FSIE), en vue de générer des prêts supplémentaires aux PME;

48.

invite les États membres à participer activement, en contribuant aux instruments conjoints avec leurs propres dotations au titre des FSIE, en vue de soutenir une augmentation des prêts aux PME sur leur territoire et ainsi renforcer l'effet de levier global;

49.

encourage la BEI à développer l'initiative de financement du commerce; considère que ce mécanisme de garantie pour les PME revêt une importance cruciale et devrait être élargi à l'échelle de l'Union, partout où il s'avère nécessaire; demande à la BEI de mettre en place son propre programme de facilitation des échanges; invite la BEI à instaurer en premier lieu des mesures destinées à garantir l'octroi des avals nécessaires pour que les entreprises puissent mettre pleinement à profit leur potentiel d'exportation;

50.

soutient l'accent mis par la BEI sur la dimension régionale et locale, et invite les États membres à pleinement exploiter les instruments de gestion communs d'ingénierie financière, tels que le programme JEREMIE, et les programmes régionaux de fonds à fonds qui fournissent un apport de capital-investissement et des financements par l'emprunt à des PME locales;

51.

se félicite de l'évaluation ex post de l'octroi de prêts intermédiaire par la BEI aux PME dans l'Union européenne pour la période 2005-2011; constate que, dans ce domaine, au cours de la période 2005-2012, la BEI a accordé 64 milliards d'euros de prêts à environ 370 institutions financières au sein de l'EU-27; observe que, sur cette somme, à la fin 2012, 53 milliards d'euros avaient été versés à ces institutions financières qui, à leur tour, avaient prêté près de 48 milliards d'euros aux PME au moyen d'environ 300 000 sous-prêts;

52.

note que l'évaluation montre que l'octroi de prêts intermédiaires aux PME par la BEI (au travers du produit L4SME) est conforme aux objectifs de l'Union; plaide néanmoins en faveur d'une meilleure évaluation de la complémentarité entre le produit de la BEI et les combinaisons de politiques au niveau national, afin d'améliorer la pertinence des opérations; demande à la BEI de présenter des propositions pour renforcer l'effet du produit L4SME, de sorte qu'il puisse être utilisé pour combler des lacunes spécifiques, plutôt que de financer un large éventail de PME, et ainsi optimiser la contribution de la BEI à la croissance et à l'emploi;

53.

constate avec inquiétude que, durant la période en question, les prêts de la BEI ont eu «quelques» incidences sur la croissance et l'emploi, mais avec de grandes variations selon les pays (seulement un tiers des PME ont attribué l'accroissement de leur chiffre d'affaires au financement de la BEI); constate avec inquiétude que peu d'éléments démontrent que les prêts de la BEI ont contribué à maintenir l'emploi; relève que l'impact relatif sur la croissance et l'emploi s'est avéré plus élevé dans les nouveaux États membres; reconnaît cependant que la crise financière et économique a marqué la période en question et qu'un niveau relativement modeste de création d'emploi a pu être obtenu malgré une diminution générale du taux d'emploi;

54.

s'inquiète du fait que le financement de la BEI semble avoir été utilisé, dans une majorité de cas, pour soutenir des PME «championnes de leur catégorie» et non pas pour combler les lacunes existantes; observe cependant que plus de 80 % des PME bénéficiaires étaient des entreprises comptant moins de 50 travailleurs, ce qui prouve que la BEI s'adresse aux PME les plus petites;

55.

exige que la BEI applique pleinement les critères d'éligibilité pour améliorer l'efficacité du choix des bénéficiaires des financements;

56.

invite la BEI à identifier et sélectionner des projets à plus forte valeur ajoutée et à risques plus élevés, notamment en identifiant les jeunes entreprises, les micro-entreprises, les coopératives, les groupements d'entreprises, les PME et les entreprises de moyenne capitalisation qui réalisent des projets de recherche, de développement et d'innovation dans des domaines technologiques prioritaires;

57.

souligne la nécessité d'accroître le niveau de sensibilisation et de compréhension des investisseurs et des bénéficiaires éventuels concernant l'existence d'instruments financiers innovants; encourage la mise en place d'une politique de communication visant à promouvoir la visibilité des différentes actions menées par l'Union européenne, à travers ces nouveaux instruments financiers, par l'intermédiaire de la BEI; insiste en outre sur la nécessité de garantir un accès complet et systématique aux informations sur les projets, ainsi qu'un engagement accru des bénéficiaires des projets et, localement, de la société civile, qui pourrait bénéficier des investissements financés par la BEI;

58.

invite la BEI à définir un plan d'action destiné à simplifier l'accès aux informations et aux financements pour les PME, en accordant une attention particulière aux démarches administratives permettant d'accéder aux financements;

59.

rappelle que les prêts intermédiaires représentent plus de 20 % de l'ensemble des prêts accordés chaque année par la BEI;

60.

rappelle avec inquiétude qu'un nombre notable de questions restent en suspens dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'absence de transparence (surtout pour ce qui est des informations relatives aux bénéficiaires finaux), la difficulté d'évaluer l'impact économique et social des prêts (ce qui se traduit par une approche biaisée) et la dépendance, due à l'externalisation des responsabilités, à l'égard des intermédiaires financiers pour la réalisation de la diligence raisonnable; demande instamment à la Banque de fournir des détails sur l'approche adoptée pour accélérer les mesures visant à résoudre ces problèmes et demande qu'une liste rigoureuse de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie par la BEI en collaboration avec la Commission et soit publiée;

61.

demande instamment à la BEI de procéder à une évaluation fondée sur des données complètes et à jour de la manière dont la crise financière a eu des répercussions sur les bénéficiaires finaux des financements de la BEI, et de fournir une évaluation détaillée des effets et de l'impact de la crise financière sur l'état actuel des intermédiaires financiers auxquels la Banque a recours, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union;

62.

invite la BEI à garantir la réalisation de son objectif consistant à créer des emplois pour environ un demi-million de personnes, à travers l'octroi de prêts à des projets menés dans les domaines des infrastructures, de l'utilisation efficace des ressources et de l'économie du savoir, et ce pour 2013 seulement;

63.

constate que, en raison de l'environnement économique difficile et du resserrement des marchés du crédit, les contraintes de financement pour les entreprises et le secteur public continuent de freiner l'emploi des jeunes et de limiter la marge de manœuvre pour améliorer la formation professionnelle;

64.

estime que le programme de la BEI pour l'emploi des jeunes (doté d'un volume de prêts de 6 milliards d'euros), qui inclut les composantes «Des emplois pour les jeunes» et «Investir dans les compétences», a un rôle essentiel à jouer pour résoudre ces questions; accueille favorablement le rapport de mise en œuvre provisoire qui souligne d'importantes réalisations dans ce secteur, notamment l'octroi d'un prêt de 4,9 milliards d'euros, à travers le sous-programme «Investir dans les compétences», montant auquel s'ajoute les 2,7 milliards d'euros prévus pour le pilier «Des emplois pour les jeunes»; reconnaît la réalisation rapide de ses objectifs;

65.

soutient l'objectif de la Banque visant à maximiser ses prêts destinés aux PME afin d'établir un lien clair entre les prêts de la BEI et la création de nouveaux emplois pour les jeunes;

66.

invite la Banque à élargir son champ d'action et à utiliser des instruments supplémentaires pour fournir des incitations viables favorisant l'emploi des jeunes, en particulier dans les États membres qui enregistrent des taux de chômage élevés chez les jeunes;

67.

demande à la BEI, conformément à la révision du mandat de la BEI pour les opérations à l'extérieur de l'Union européenne, de soutenir les objectifs de la politique étrangère de l'Union européenne conçus par la Commission et le Service européen pour l'action extérieure;

68.

salue la garantie européenne des prêts extérieurs accordée à la BEI par le budget de l'Union, d'un volume semblable au dispositif actuel, à hauteur de maximum 30 milliards d'euros (divisés en un mandat général de 27 milliards d'euros et un montant supplémentaire facultatif de 3 milliards d'euros selon l'examen à mi-parcours) pour la prochaine période financière à partir des opérations inutilisées de la FEMIP (Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat) antérieures à 2007;

69.

demande à la Cour des comptes européenne d'élaborer un rapport spécial sur la performance et l'alignement avec les politiques européennes des activités de prêts de la BEI à l'extérieur de l'Union, avant l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, et de comparer leur valeur ajoutée par rapport aux ressources propres utilisées par la BEI; demande également à la Cour des comptes de faire le départ, dans son analyse, entre les garanties octroyées par le budget de l'Union européenne, la facilité d'investissement garantie par le FED, les différentes formes de panachage utilisées dans le Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures, le Fonds d'investissement de la Caraïbe et la facilité d'investissement pour le Pacifique, et l'utilisation des remboursements pour ces investissements;

70.

salue les dispositions plus flexibles figurant dans le nouveau mandat de financement extérieur de la BEI; invite la BEI à maximiser son appui aux politiques et aux objectifs de l'Union;

71.

demande à la BEI d'utiliser le Fonds de garantie de façon plus flexible et de se concentrer davantage sur les prêts à ses propres risques, en étendant leur portée pour couvrir des projets susceptibles d'être financés; insiste pour que la BEI garantisse un niveau élevé de visibilité aux bénéficiaires finaux des projets du soutien financier européen qu'elle fournit;

72.

constate que les pays en phase de préadhésion et les pays voisins du sud et de l'est figurent parmi les régions prioritaires de la BEI; souligne notamment la nécessité de continuer à soutenir la démocratie et les transitions économiques faisant suite au printemps arabe, en mettant plus particulièrement l'accent sur le soutien aux composantes de la société civile, à la création d'emplois et à la relance économique dans les pays du sud et dans les pays partenaires de l'est; relève avec satisfaction que la priorité est accordée aux PME et à l'accès au financement;

73.

soutient, dans le cadre des politiques extérieures de l'Union, le développement progressif de nouveaux produits financiers avec la Commission et les États membres, tels que les produits combinant des aides non remboursables de l'Union, des prêts et des instruments de partage des risques, pour couvrir de nouvelles catégories d'entreprises; plaide pour l'adoption de meilleures pratiques et de critères d'admissibilité clairement définis pour utiliser ces instruments, assortis de conditions bien structurées de présentation de rapports, de suivi et de contrôle; invite à finaliser la politique d'allocation;

74.

escompte dès lors que le rapport de gouvernance sur la mise en œuvre de la plateforme pour la coopération avec des instruments financiers internationaux sur la combinaison des ressources comportera des informations détailles et cohérentes à cet égard et ménagera un rôle adéquat à la BEI; demande à la Commission de présenter un rapport complet sur l'impact et les résultats de la mise en œuvre des facilités financières dans le contexte de la plateforme de coopération sur la combinaison des ressources;

75.

se félicite de l'appui apporté par la BEI à des projets, dans plusieurs secteurs de l'énergie, qui ciblent la croissance et la création d'emplois; rappelle la nécessité de maintenir la cohérence avec les nouveaux développements de la politique de l'Union en matière d'énergie et de climat; encourage la BEI, dans le cadre de sa nouvelle politique énergétique, à continuer de soutenir, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, les projets consacrés à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables et durables, et à ouvrir ainsi la voie à une économie à faible intensité de carbone;

76.

rappelle que la coopération structurée entre organes de l'Union (la Commission et la BEI) et d'autres institutions financières est le seul moyen efficace d'éviter les chevauchements;

77.

se félicite de la mise à jour du protocole d'accord conclu entre la BEI et la BERD qui reflète la volonté manifestée par l'Union européenne d'intensifier le niveau de coordination et de coopération entre ces deux grandes institutions financières internationales; encourage également la BEI à négocier et à conclure des protocoles d'accord avec les banques régionales de développement actives dans ses régions d'intervention afin de favoriser les synergies, de partager les risques et les coûts, et de garantir des prêts suffisants en faveur de l'économie réelle;

78.

encourage les deux institutions à développer la meilleure coordination opérationnelle possible sur le plan de la complémentarité et de la division du travail pour rechercher systématiquement les meilleures opportunités et synergies possibles et identifier les leviers favorisant le soutien et la mise en œuvre des objectifs de la politique de l'Union tout en respectant leurs avantages comparatifs respectifs et leurs spécificités;

79.

encourage la BEI et la BERD à renforcer, le plus tôt possible (lors de l'évaluation ex ante ou de l'identification des phases d'action), leur expertise, leur savoir-faire stratégique et leurs approches en matière de programmation dans les différents domaines d'intervention et, en particulier, leur coopération sur les instruments de gestion des risques (financiers, opérationnels ou risques-pays), afin de renforcer le contrôle des risques;

80.

se félicite que le nouveau plan d'action conjoint convenu en novembre 2012 entre la BEI, la BERD et le Groupe de la Banque mondiale, vise à soutenir le redressement économique et la croissance en Europe centrale et du sud-est; note que le plan d'action prévoit un engagement commun de plus de 30 milliards d'euros pour la période 2013-2014; invite la BEI à s'engager pour au moins 20 milliards d'euros, comme convenu;

81.

réitère sa proposition que l'Union européenne devienne associée de la BEI;

82.

invite la BEI et les autres partenaires et intervenants associés à améliorer leurs mécanismes de gouvernance grâce, notamment, à la mise en place de systèmes solides et exhaustifs de suivi, de rapports et de contrôle;

83.

se félicite que la BEI ait décidé de renforcer son engagement en faveur de la transparence, en rejoignant l'initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA);

84.

exige de la Banque qu'elle garantisse la pleine indépendance et la fonctionnalité de son mécanisme de plaintes;

85.

invite la BEI à respecter les dispositions de la convention d'Aarhus en créant un registre public de documents, afin de garantir le droit d'accès aux documents reconnu dans les traités européens; demande à la Banque de respecter son engagement et de rendre son registre public dès 2014;

86.

demande que le prochain rapport annuel soit complété par une série d'indicateurs de performance transversaux sur l'impact des opérations de financement dans les principaux domaines d'intervention de la BEI, sur l'effet multiplicateur escompté le cas échéant et sur le transfert des avantages financiers dans les programmes financés;

87.

réaffirme et souligne la responsabilité de la Banque en ce qui concerne le renforcement de la transparence dans la sélection des intermédiaires et des partenaires financiers dans les projets cofinancés et en ce qui concerne les bénéficiaires finaux;

88.

souligne la nécessité pour la BEI de réduire la bureaucratie afin d'optimiser et d'accélérer l'allocation des financements;

89.

prie la BEI d'accroître davantage la transparence des prêts qu'elle accorde au travers d'intermédiaires financiers, en présentant un rapport annuel sur les prêts octroyés aux PME qui inclut des données agrégées sur les montants versés aux PME, le nombre de PME visées, la valeur moyenne des prêts et les secteurs soutenus, y compris une évaluation de l'accessibilité et de l'efficacité des prêts pour les PME;

90.

demande à la BEI de ne pas coopérer avec des intermédiaires financiers qui affichent des résultats négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption ou d'incidences environnementales et sociales; encourage la BEI à former des partenariats avec des intermédiaires financiers transparents et responsables présentant des liens établis avec l'économie réelle dans chaque pays d'opération; invite la BEI, dans ce contexte, à garantir une plus grande transparence, notamment dans ses activités de prêts intermédiés, et à faire preuve d'une vigilance accrue afin de prévenir le recours aux paradis fiscaux, aux prix de transfert, à la fraude fiscale et à l'évasion ou à la planification fiscale abusives; demande qu'une liste rigoureuse et publiquement accessible de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie; invite la BEI à renforcer sa collaboration avec les établissements de crédit publics nationaux en vue de maximiser l'impact positif de ses programmes de financement sur les PME;

91.

invite la BEI à entreprendre immédiatement une révision complète de sa politique à l'égard des pays et territoires non coopératifs, en tenant pleinement compte des développements récents en la matière à l'échelle européenne et internationale; demande donc que la BEI veille à ce que toutes les entreprises et tous les établissements financiers participant à ses projets publient la propriété effective de toute entité juridique liée directement ou indirectement à l'entreprise, y compris ses fiducies, ses fondations et ses comptes en banque;

92.

demande, par ailleurs, de dresser en collaboration avec la Commission une liste d'exclusion publique des intermédiaires financiers, qui soit fondée sur leur politique en matière de transparence, de fraude, de liens avec les juridictions «offshore» et leurs conséquences sociales et environnementales;

93.

juge fondamental que la BEI maintienne sa notation de crédit triple A, celle-ci lui ayant permis d'emprunter 71 milliards d'euros sur les marchés internationaux des capitaux en 2012 à des taux intéressants; encourage cependant la BEI à renforcer sa capacité à privilégier les projets à plus grande valeur ajoutée et à risque plus élevé;

94.

rappelle et souligne, comme pour les exercices précédents, la nécessité d'un contrôle prudentiel de supervision bancaire de la BEI et demande qu'une étude juridique soit menée pour dégager une solution possible à cette question;

95.

propose que ce contrôle de régulation:

96.

se félicite des nouveaux développements internes au sein de la BEI en ce qui concerne la conformité générale avec les meilleures pratiques dans le secteur des services bancaires; demande que les partenaires bancaires de la BEI, pour ses opérations dans l'Union comme dans les pays tiers, respectent également les bonnes pratiques bancaires qui sont conformes à la législation de l'Union sur les services financiers et qui préservent la stabilité des marchés financiers; demande que la BEI, dans son plan de travail annuel, inclue l'audit d'un domaine d'activité, afin de garantir que les meilleures pratiques bancaires fassent partie des procédures internes écrites de la Banque;

97.

invite la BEI à renforcer la transparence et l'accessibilité à ses activités, ses évaluations et ses résultats grâce à une meilleure diffusion des informations, que ce soit en interne pour le personnel de la BEI, en prévoyant une participation aux réunions internes importantes, ou en externe, notamment via son site internet;

98.

se félicite que la BEI ait pris des mesures dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et qu'elle ait renforcé les ressources de sa fonction de vérification de la conformité avec la nomination d'un nouveau chef du bureau de conformité du groupe; demande que le Parlement soit régulièrement tenu au courant des résultats présentés dans le rapport du chef du bureau de conformité du groupe;

99.

invite la BEI à suivre les rapports par pays afin de lutter contre le financement d'activités illégales; estime que, afin de pouvoir prétendre aux financements de la BEI, tous les bénéficiaires, qu'il s'agisse de corporations ou d'intermédiaires financiers, incorporés dans différents pays et territoires doivent être tenus de révéler des informations par pays concernant leurs ventes, leurs actifs, leurs employés, leurs bénéfices et les charges fiscales, pour chaque pays dans lequel ils opèrent, dans leurs rapports annuels vérifiés; considère par ailleurs que les bénéficiaires doivent publier les contrats conclus avec des gouvernements hôtes et notamment publier le régime fiscal de tous les pays dans lesquels ils ont des activités;

100.

demande d'adapter l'environnement de contrôle à la future augmentation du volume de demandes de financement résultant de l'augmentation de capital de la BEI et dans d'autres partenariats financiers, notamment pour les fonctions de gestion des risques;

101.

demande à la BEI de présenter un rapport faisant le bilan et le point des précédentes recommandations formulées par le Parlement européen dans chacun de ses rapports annuels, en particulier en ce qui concerne les effets de ses activités de prêt dans ses différentes régions d'intervention sur la croissance et la création d'emploi dans ces régions et dans l'Union, ainsi que sur l'intégration économique entre l'Union, les pays candidats à l'adhésion et les pays voisins;

102.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

9.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/13

—

vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1),

—

vu le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (2),

—

vu le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (3),

—

vu le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (4),

—

vu le règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (5),

—

vu la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (6).

—

vu sa position du 12 septembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) no …/… du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (7),

—

vu sa position du 12 septembre 2013, en vue de l'adoption du règlement du Conseil (UE) no …/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (8),

—

vu le rapport de sa commission des affaires économiques et monétaires du 3 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (9) et sa position du 22 septembre 2010 sur cette proposition (10),

—

vu le rapport de sa commission des affaires économiques et monétaires du 3 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (11) et sa position du 22 septembre 2010 sur cette proposition (12),

—

vu le rapport de sa commission des affaires économiques et monétaires du 3 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des marchés financiers (13) et sa position du 22 septembre 2010 sur cette proposition (14),

—

vu le rapport de sa commission des affaires économiques et monétaires du 18 mai 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers (15) et sa position du 22 septembre 2010 sur cette proposition (16),

—

vu le rapport de sa commission des affaires économiques et monétaires du 25 mai 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique (17) et sa position du 22 septembre 2010 sur cette proposition (18),

—

vu le rapport de sa commission des affaires économiques et monétaires du 25 mai 2010 sur la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (19) et sa position du 22 septembre 2010 sur cette proposition (20),

—

vu l'avis de sa commission des affaires économiques et monétaires du 1er mars 2013 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2011,

—

vu l'avis de sa commission des affaires économiques et monétaires du 1er mars 2013 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2011,

—

vu l'avis de sa commission des affaires économiques et monétaires du 1er mars 2013 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2011,

—

vu l'avis de sa commission des affaires économiques et monétaires du 5 septembre 2013 sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 toutes sections,

—

vu les Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace adoptés par le Comité de Bâle sur la supervision bancaire les 13 et 14 septembre 2012 (21),

—

vu les attributs essentiels des régimes de résolution efficaces des établissements financiers publiés par le Conseil de stabilité financière en octobre 2011,

—

vu les principes de bonnes pratiques en matière de collèges prudentiels publiés par le Comité de Bâle sur la supervision bancaire en octobre 2010 (22),

—

vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 janvier 2014 dans l'affaire C-270/12 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne,

—

vu les articles 42 et 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0133/2014),

A.

considérant que la crise financière a montré qu'une gestion des risques inadaptée et une supervision inefficace, irrégulière et fragmentée des marchés financiers ont contribué à une instabilité financière et à un manque de protection des consommateurs dans le secteur des services financiers;

B.

considérant que le Parlement européen a vigoureusement plaidé en faveur de la création des autorités européennes de surveillance, qu'il leur a accordé davantage de compétences de coordination et de surveillance directe et qu'il estime qu'elles sont des acteurs clés dans l'instauration de marchés financiers plus stables et plus sûrs et que l'Union a besoin d'une surveillance plus forte et mieux coordonnée au niveau européen;

C.

considérant que la création du Système européen de surveillance financière (SESF) a amélioré la qualité et la cohérence de la surveillance financière dans le marché intérieur; considérant qu'il s'agit d'un processus évolutif dans le cadre duquel les membres du conseil des autorités de surveillance devraient se concentrer sur les valeurs et intérêts de l'Union;

D.

considérant que depuis la création du SESF, la surveillance microprudentielle au sein de l'Union s'est développée plus rapidement que la surveillance macroprudentielle;

E.

considérant que les pouvoirs de surveillance micro- et macroéconomique sont concentrés dans les mains de la Banque centrale européenne (BCE), laquelle doit prendre des mesures appropriées pour éviter les conflits d'intérêts du fait des missions de la BCE en matière de politique monétaire;

F.

considérant que les AES devraient éviter le morcellement des marchés financiers dans l'Union;

G.

considérant que les AES sont chargées, entre autres, de contribuer à la convergence et au relèvement de la qualité de la surveillance courante, et qu'il est nécessaire de mettre au point des indicateurs de performance axés sur les avancées réglementaires obtenues sur le plan de la surveillance courante;

H.

considérant que les autorités européennes de surveillance (AES) ont largement rempli leur mandat consistant à contribuer aux procédures législatives et à proposer des normes techniques;

I.

considérant que, bien que les règlements instituant les AES soient presque identiques, leur champ d'application évolue de manière très différente;

J.

considérant que, pour ce qui concerne les normes techniques de réglementation (NTR) et les normes techniques d'exécution (NTE), il incombe à la Commission d'adopter, avec ou sans modification, les projets proposés par les AES, mais qu'elle devrait fournir une explication détaillée pour motiver tout écart par rapport auxdits projets;

K.

considérant que la surveillance directe des agences de notation de crédit par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) peut renforcer la qualité de la surveillance dans ce domaine;

L.

considérant que les normes techniques de réglementation sont adoptées en tant qu'actes délégués et garantissent la participation des AES dans les domaines où elles jouissent d'une expertise techniques plus importante pour élaborer les niveaux inférieurs de la législation;

M.

considérant que le paragraphe 2 de la convention d'entente entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant les actes délégués dispose que les trois institutions doivent coopérer tout au long de la procédure menant à l'adoption d'actes délégués afin d'assurer le bon déroulement de l'exercice des pouvoirs délégués et un contrôle effectif de ces pouvoirs par le Parlement et le Conseil;

N.

considérant que la création du mécanisme de résolution unique (MRU) a marqué une étape importante vers une surveillance cohérente des banques dans la zone euro et dans les autres États membres participants;

O.

considérant que la création du mécanisme de résolution unique (MRU) a des conséquences très importantes sur le dispositif institutionnel de surveillance microprudentielle et macroprudentielle au sein de l'Union, étant donné les pouvoirs confiés à la BCE dans ces domaines;

P.

considérant que le Comité européen du risque systémique (CERS) a formulé des recommandations macroéconomiques utiles dans le cadre du processus législatif et qu'elles n'ont été que partiellement prises en considération par la Commission et les colégislateurs dans les domaines des fonds monétaires, des exigences de fonds propres, de la directive relative au crédit hypothécaire et des garanties symétriques de long terme de la directive «Solvabilité II» (23);

Q.

considérant que la législation ne prévoit pas de fonction obligatoire pour le CERS pour ce qui concerne les questions macroéconomiques;

R.

considérant que le comité scientifique consultatif joue un rôle important et constructif dans la définition des priorités du CERS, notamment en encourageant ce dernier à se concentrer sur les enjeux controversés et fondamentaux;

S.

considérant que certaines propositions du CERS auraient pu être prises en considération par les colégislateurs ou par la Commission si elles avaient été formulées à un stade moins avancé du processus législatif;

T.

considérant que, lors de la crise financière, le CERS a été institué en vue de prévenir une nouvelle crise et de préserver la stabilité financière;

U.

considérant qu'aucune déclaration du CERS n'a jamais évoqué le risque systémique posé par le maintien de taux d'intérêt très bas pendant une période excessivement longue;

V.

considérant que la politique monétaire peut avoir une influence significative sur les bulles de crédit et de prix d'actifs et qu'un conflit d'intérêt pourrait dès lors voir le jour entre la politique monétaire de la BCE et l'activité du CERS;

W.

considérant que, dans le sillage des premières propositions de la Commission, le CERS était censé accueillir un effectif au moins deux fois plus nombreux que celui dont il dispose réellement et que la rotation du personnel qualifié nuit à ses travaux;

X.

considérant que les déclarations du CERS concernant le règlement EMIR n'ont pas été prises en considération par l'AEMF;

Y.

considérant que l'institution du CERS à l'extérieur de la BCE ne permettrait pas au Comité, en vertu de l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'adresser des avis, recommandations ou alertes à la BCE;

Z.

considérant que la structure du CERS et la taille de son organe décisionnel compromettent un processus décisionnel rapide;

AA.

considérant que la recommandation 2011/3 du CERS précise que les banques centrales nationales devraient jouer un rôle de premier plan dans la surveillance macroprudentielle et que, par conséquent, des représentants des banques centrales devraient nécessairement être membres des organes décisionnels du CERS;

AB.

considérant que la composition du CERS est fortement axée autour des banques centrales, qui jouent certes un rôle important mais ont également une vision similaire;

AC.

considérant que des pans majeurs de la législation sectorielle attribuant des compétences spécifiques aux AES ne sont pas encore entrés en vigueur, rendant dès lors impossible l'acquittement de leurs fonctions sur un pied d'égalité par les AES;

AD.

considérant que la législation relative aux marchés financiers, aux services financiers et aux produits financiers est très fragmentée et que la multitude de textes juridiques entraîne des failles, une duplication des obligations de signalement, une divergence institutionnelle et un chevauchement des réglementations et peut avoir des conséquences non souhaitées et des incidences négatives sur l'économie réelle;

AE.

considérant que les États-Unis d'Amérique ont créé un Bureau fédéral de protection financière des consommateurs doté d'un mandat ambitieux;

AF.

considérant que la transparence et l'indépendance constituent un ingrédient important d'une bonne gouvernance et qu'il est important d'accroître la transparence des travaux des AES ainsi que leur indépendance;

AG.

considérant que même si les AES fonctionnent généralement d'une manière transparente, grâce aux informations qui se trouvent sur leurs sites internet, il convient de renforcer la transparence concernant leurs travaux et l'avancement de leurs recommandations et de leurs propositions, et considérant que davantage d'informations doivent être fournies concernant des questions telles que leurs équipes opérationnelles et leurs groupes de travail,

AH.

considérant que la Commission est associée de manière formelle et informelle aux activités des AES, que cette participation ne se déroule pas encore dans la transparence, et que son rôle devrait être harmonisé avec celui joué par le Parlement et le Conseil, afin que l'indépendance des AES ne puisse être remise en question;

AI.

considérant que les groupes de parties intéressées semblent n'avoir apporté qu'une contribution positive limitée aux travaux des AES;

AJ.

considérant que le renforcement de la transparence revêt la plus haute importance pour les groupes de parties intéressées en vue de l'instauration de règles bien étudiées et fonctionnelles pour les marchés financiers et que la coopération avec les acteurs du marché fonctionnerait bien mieux si ces groupes affichaient davantage de transparence dans leur composition et le détail des missions qui leur sont confiées;

AK.

considérant que les AES devraient aider la Commission en mettant à sa disposition leurs compétences dans le domaine des services financiers de manière transparente;

AL.

considérant que les AES devraient apporter leur soutien à la Commission et aux colégislateurs en évaluant la mesure dans laquelle la législation remplit ses objectifs réglementaires, et devraient, dans un souci de transparence, rendre cette évaluation publique; considérant que les AES devraient adresser des avis formels concernant les propositions législatives de l'Union et évaluer la solidité des preuves et des analyses contenues dans les analyses d'impact des propositions législatives;

AM.

considérant que, dans l'affaire C-270/12, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne attribue au système européen de surveillance financière (SESF) un champ d'activités au titre de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne potentiellement renforcé par rapport à l'interprétation de l'arrêt rendu dans l'affaire C-9/56 Meroni  (24) qui prévalait à l'époque de la création du SESF et que, dès lors, la Commission devrait étudier ses implications potentielles dans la prochaine révision du SESF;

AN.

considérant que la surveillance par la Banque centrale européenne (BCE) des conglomérats financiers actifs dans le domaine bancaire et celui des assurances est limitée par la base juridique du MRU;

AO.

considérant que la création du MRU modifie le régime de surveillance sous-jacent du SESF et crée une certaine asymétrie entre les différentes autorités et le champ de leur surveillance;

AP.

considérant qu'après l'entrée en vigueur du MRU, il est particulièrement important de prévenir l'arbitrage réglementaire, de garantir des conditions de concurrence équitables et de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur, d'éviter les distorsions et de préserver les libertés fondamentales;

AQ.

considérant que la BCE et les AES utilisent différentes normes et différents délais de signalement et que la création du MRU pourrait présenter un risque grave de duplication des exigences de signalement si les autorités nationales ne coopèrent pas suffisamment avec le MRU et les AES;

AR.

considérant que le droit d'enquête au sujet d'éventuelles infractions au droit de l'Union et la possibilité de recourir à une médiation contraignante ont rarement été utilisés et que les AES n'ont que très peu de possibilités de lancer une enquête sur des allégations d'infraction par les autorités nationales compétentes;

AS.

considérant qu'en ce qui concerne les éventuelles infractions au droit de l'Union, les décisions affectant les autorités de surveillance nationales sont prises par les instances nationales de surveillance au sein des conseils des autorités de surveillance des AES;

AT.

considérant que, sous l'influence des pouvoirs de médiation contraignante des AES, de nombreuses solutions utiles ont été convenues entre les autorités de surveillance nationales;

AU.

considérant qu'il a été difficile, pour les représentants nationaux, de distinguer leurs fonctions de responsable d'une autorité nationale compétente et de décideur au niveau européen, remettant ainsi en question leur capacité à respecter pleinement leur obligation d'agir en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l'ensemble de l'Union, conformément à l'article 42 des règlements instituant les AES;

AV.

considérant que la pression des pairs ne fonctionne pas comme cela avait été prévu à l'origine lors de la conception des AES et qu'il convient de permettre aux AES d'en encourager le développement;

AW.

considérant que certaines AES éprouvent toujours des difficultés pour recueillir les informations nécessaires à leurs travaux sous le format adéquat, et considérant que les AES ont dû procéder à des tests de résistance, mais que, dans certains cas, aucune d'entre elles ne disposait des pouvoirs juridiques nécessaires pour recueillir les données requises pour lesdits tests, ni des pouvoirs juridiques les habilitant à vérifier les données qui se révélaient inexactes;

AX.

considérant que les AES peuvent s'abstenir de formuler certaines demandes d'informations nécessaires face à l'éventualité que le conseil des autorités de surveillance ne leur donne aucune suite;

AY.

considérant que la législation récemment convenue renforce les pouvoirs d'enquête des AES au sujet d'allégations de violation ou de défaut d'application du droit de l'Union, obligeant les autorités compétentes à fournir à l'AES concernée toutes les informations jugées nécessaires, y compris sur les modalités d'application de la législation conformément au droit de l'Union;

AZ.

considérant qu'au moment de la création du MRU, certains progrès ont été accomplis en reconnaissant à l'Autorité bancaire européenne (ABE) les pouvoirs nécessaires pour collecter directement des informations, mais que cette compétence doit être confiée aux autres autorités;

BA.

considérant que les lignes directrices se sont révélées être un outil utile et nécessaire pour combler les lacunes dans la réglementation lorsque la législation sectorielle ne reconnaissait aucun pouvoir aux AES;

BB.

considérant que les AES disposent bien du mandat pour contrôler la mise en œuvre du droit européen dans les États membres mais que les ressources nécessaires pour en évaluer la mise en œuvre effective leur font défaut;

BC.

considérant que le paquet «MIF I» (25) est mis en œuvre dans l'ensemble des États membres, mais que certains d'entre eux refusent, dans la pratique, d'appliquer et de faire respecter les règles relatives à la protection des consommateurs;

BD.

considérant que la participation des représentants des AES au sein des collèges d'autorités de surveillance a permis d'améliorer le fonctionnement de ces derniers, mais que les collèges n'ont accompli que des progrès limités pour ce qui est d'approfondir la convergence en matière de surveillance;

BE.

considérant que les droits de vote au sein des conseils des autorités de surveillance des AES ne sont pas proportionnels à la taille des États membres concernés, comme c'est actuellement le cas à la BCE et dans d'autres agences européennes;

BF.

considérant que les changements apportés au système de vote d'origine de l'ABE, qui avait fait la preuve de sa capacité à assurer un traitement équitable des États membres et un bon fonctionnement des AES, étaient une concession faite à certains États membres et ont rendu les procédures au sein du conseil des autorités de surveillance plus lourdes et fastidieuses;

BG.

considérant qu'il ne devrait y avoir aucune discrimination fondée sur l'âge ou sur le sexe dans la désignation des présidents des AES et que ce poste devrait faire l'objet d'une large publicité à travers l'Union;

BH.

considérant que le président, le directeur exécutif et les membres du conseil des autorités de surveillance et des conseils d'administration devraient être en position d'agir de manière indépendante et dans le seul intérêt de l'Union;

BI.

considérant que des autorités de surveillance nationales de certains États membres ont éprouvé des difficultés à verser leur contribution obligatoire au budget des AES;

BJ.

considérant que les contributions obligatoires des États membres sont en contradiction avec l'indépendance des AES;

BK.

considérant que les AES ont déclaré éprouver des difficultés pour recruter du personnel ayant une certaine ancienneté et sont limitées dans l'exercice de leur mandat par un manque de ressources et de personnel et considérant que les ressources disponibles ne correspondent pas aux tâches à accomplir;

BL.

considérant que le financement actuel de l'ABE, caractérisé par un système de financement mixte, est rigide, qu'il crée une charge administrative et qu'il constitue une menace pour l'indépendance des agences;

BM.

considérant que l'élaboration d'actes d'exécution et d'actes délégués, conformément au mandat réglementaire, a été une priorité des AES pendant leur phase de mise en place et qu'elle a eu un poids disproportionné dans leur charge de travail par rapport aux autres responsabilités;

BN.

considérant que les AES n'ont pas été en mesure de consacrer suffisamment de ressources à leur fonction fondamentale consistant à procéder à des analyses économiques des marchés financiers (conformément à l'article 8, paragraphe 1, point g), des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010), qui fournit une base essentielle à l'élaboration de règles de qualité;

BO.

considérant que le mandat commun consistant à produire un rapport sur les tendances de consommation nécessite que tous les États membres recueillent des informations sur lesdites tendances;

BP.

considérant qu'une base juridique fait toujours défaut à l'ABE dans plusieurs directives, notamment celles relatives aux services de paiement et au crédit à la consommation (26);

BQ.

considérant que certaines exigences que les AES ont prévues pour tous les acteurs du marché ont été jugées par certains acteurs du marché lourdes, inappropriées et disproportionnées par rapport à la taille et au modèle d'activité de leurs destinataires et considérant que la législation sectorielle n'a pas toujours prévu suffisamment de flexibilité pour l'application du droit de l'Union;

BR.

considérant que la BCE est habilitée à participer aux groupes de travail du Conseil, alors que les AES sont pour une large part absentes de la procédure formelle de prise de décisions;

BS.

considérant qu'en matière de protection des consommateurs, des différences étaient observables au niveau des efforts, des ressources déployées et des résultats des AES, qui étaient très bas pour l'ABE;

BT.

considérant que les carences de la gouvernance d'entreprise et du système de divulgation d'informations ont contribué de manière significative à la crise actuelle;

BU.

considérant que les nouveaux principes de Bâle en matière de surveillance comprennent deux nouveaux principes relatifs à la gouvernance d'entreprise ainsi qu'à la transparence et à la divulgation d'informations;

BV.

considérant que les ventes abusives, la concurrence déloyale et la recherche de rentes de situation peuvent porter préjudice aux consommateurs;

BW.

considérant que l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'ABE n'ont pas produit des rapports substantiels sur la tendance à l'échelle des consommateurs;

BX.

considérant que la publication du rapport sur la stabilité financière du CERS promise par Mario Draghi, président de la BCE, est toujours en souffrance;

BY.

considérant que la nécessité de prendre des décisions sur des questions relevant de la protection des consommateurs requiert un niveau d'expertise équivalent parmi les membres des AES, même si certains non pas de mandat parallèle dans leur État membre d'origine;

BZ.

considérant que les clauses de sauvegarde figurant à l'article 38, paragraphe 1 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010, et du règlement (UE) no 1095/2010 limitent la possibilité de recourir à la médiation conformément aux articles 18 et 19 de ces règlements, notamment en cas de résolution d'une défaillance d'un groupe transnational dans le cadre de la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires car c'est l'État membre ayant la responsabilité budgétaire des établissements en question qui conserve le pouvoir de prendre la décision finale;

1.

demande à la Commission de soumettre au Parlement, pour le 1er juillet 2014, des propositions législatives visant à revoir les règlements (UE) no 1092/2010, (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010, (UE) no 1095/2010 et (UE) no 1096/2010, conformément aux recommandations détaillées figurant à l'annexe ci-jointe, sur la base des expériences acquises depuis la création des AES et d'une analyse en profondeur de la base juridique de l'article 114 du TFUE, et des alternatives disponibles, en tenant compte également de la jurisprudence récente;

2.

confirme que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité;

3.

estime que les incidences financières des propositions demandées devraient être couvertes par des enveloppes budgétaires adéquates provenant du budget de l'Union, tout en tenant compte de la possibilité pour les AES de déduire les redevances versées par les entités placées sous leur surveillance;

4.

charge son Président de transmettre la présente proposition ainsi que les recommandations détaillées figurant en annexe à la Commission et au Conseil.

9.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/27

—

vu les articles 1, 10 et 16 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et les articles 15 et 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

—

vu l'article 11 du traité UE et l'obligation faite aux institutions d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives de la société civile,

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 41 (droit à une bonne administration) et son article 42 (droit d'accès aux documents),

—

vu le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1),

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1700/2003 du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2),

—

vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur l'accès du public aux documents, années 2009-2010 (3),

—

vu la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne sur l'accès aux documents, et notamment les arrêts rendus par la Cour dans les affaires Access Info Europe (affaire C-280/11 P), Donau Chemie (C-536/11), IFAW/Commission (C-135/11) (4), My Travel (C-506/08 P), Turco (affaires conjointes C-39/05 P et C-52/05 P) et les arrêts du Tribunal dans les affaires In 't Veld/Conseil (T-529/09), Allemagne/Commission (T-59/09), EnBW/Commission (T-344/08), Sviluppo Globale (T-6/10), Internationaler Hilfsfonds (T-300/10), European Dynamics (T-167/10), Jordana (T-161/04) et CDC (T-437/08),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, présentée par la Commission le 30 avril 2008 (COM(2008)0229),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, présentée par la Commission le 20 mars 2011 (COM(2011)0137),

—

vu la convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics de 2008,

—

vu les rapports annuels 2011 et 2012 du Conseil, de la Commission et du Parlement européen sur l'accès aux documents, présentés conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1049/2001,

—

vu l'accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne,

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense,

—

vu ses résolutions du 12 septembre 2013 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2012 (5) et du 17 décembre 2009 sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (règlement (CE) no 1049/2001) (6),

—

vu le rapport annuel du Médiateur européen pour l'année 2012,

—

vu l'article 48 et l'article 104, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0148/2014),

A.

considérant que le traité de Lisbonne est entré en vigueur il y a quatre ans; considérant que l'article 15 du traité FUE définit un cadre constitutionnel en matière de transparence institutionnelle de l'Union européenne et établit le droit fondamental d'accès aux documents des institutions, organes, organismes et agences de l'Union pour les citoyens de l'Union et toute autre personne physique ou morale résidant dans un État membre; considérant que ce droit doit être exercé conformément aux principes généraux et aux limites prévus dans les règlements adoptés par le Parlement et le Conseil;

B.

considérant que l'article 298 du traité FUE garantit une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;

C.

considérant que, de manière générale, il convient de donner pleinement accès aux documents législatifs, et que les exceptions relatives aux documents non législatifs devraient être limitées;

D.

considérant que la transparence est essentielle à une Union européenne démocratique des citoyens dans laquelle ces derniers peuvent pleinement participer au processus démocratique et exercer un contrôle démocratique; considérant qu'une administration transparente profite aux intérêts des citoyens, à la lutte contre la corruption et à la légitimité du système politique et de la législation de l'Union;

E.

considérant qu'un accès étendu du public aux documents est un élément clé d'une démocratie vivante;

F.

considérant que, dans une démocratie saine, les citoyens ne devraient pas devoir s'appuyer sur des dénonciateurs pour s'assurer de la transparence des compétences et des activités de leur gouvernement;

G.

considérant que les citoyens ont le droit de savoir comment fonctionne le processus de prise de décision et de quelle manière leurs représentants agissent, de leur demander des comptes et de savoir comment les fonds publics sont alloués et dépensés;

H.

considérant que la législation européenne relative à l'accès aux documents n'est toujours pas correctement appliquée par l'administration de l'Union; considérant que les exceptions prévues dans le règlement (CE) no 1049/2001 sont appliquées par défaut et non à titre exceptionnel par l'administration;

I.

considérant que, selon la jurisprudence, lorsqu'une institution décide de refuser l'accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l'accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (voir l'affaire In 't Veld/Conseil (7));

J.

considérant qu'une atteinte concrète et prévisible à l'intérêt en cause ne saurait non plus être établie par une simple crainte de divulguer aux citoyens les divergences de vue entre les institutions quant à la base juridique de l'action internationale de l'Union et, ainsi, d'induire un doute sur la légalité de cette action (voir l'affaire In 't Veld/Conseil (8));

K.

considérant qu'en 2012, six des dix enquêtes «phares» du Médiateur européen concernaient la question de la transparence;

L.

considérant que les statistiques relatives à l'application du règlement (CE) no 1049/2001 révèlent une diminution du nombre de demandes initiales dans les trois institutions;

M.

considérant que le nombre de demandes de documents précis a diminué au Parlement (passant de 1 666 en 2011 à 777 en 2012); considérant cependant que le pourcentage de demandes de documents non spécifiés, par exemple «tous les documents relatifs à…», a augmenté au Parlement (passant de 35,5 % en 2011 à 53,5 % en 2012); considérant que le nombre de documents demandés au Conseil a diminué (passant de 9 641 en 2011 à 6 166 en 2012) (9);

N.

considérant que les données quantitatives présentées dans les rapports annuels de 2012 indiquent que la Commission (de 12 % en 2011 à 17 % en 2012) comme le Conseil (de 12 % en 2011 à 21 % en 2012) ont de plus en plus refusé complètement des demandes d'accès, tandis que le Parlement a refusé le même nombre de demandes (5 % tant en 2011 qu'en 2012);

O.

considérant que la Commission enregistre une hausse significative des demandes confirmatives (de 165 en 2011 à 229 en 2012), entraînant une légère augmentation du nombre de décisions pleinement révisées, une diminution du nombre de décisions partiellement révisées et une augmentation du nombre de décisions confirmées, tandis que le Conseil et le Parlement présentent un nombre relativement stable de demandes confirmatives (Conseil: 27 en 2011 et 23 en 2012); Parlement: 4 en 2011 et 6 en 2012);

P.

considérant qu'un certain nombre de demandes ont débouché sur l'introduction d'une plainte auprès du Médiateur européen (Commission: 10 en 2011 et 20 en 2012; Conseil: 2 en 2011 et 4 en 2012; Parlement: 1 tant en 2011 qu'en 2012);

Q.

considérant que le Médiateur européen a clos plusieurs plaintes en 2011 et 2012 en formulant des critiques ou en proposant de nouvelles actions (Commission: 10 sur 18 en 2011 et 8 sur 10 en 2012; Conseil: pas d'information; Parlement: 0 sur 0 en 2011 et 1 sur 1 en 2012);

R.

considérant que plusieurs demandes d'accès à des documents ont débouché sur l'ouverture d'une affaire devant le Tribunal ou une procédure de recours auprès de la Cour de Justice (Commission: 15 affaires et 3 recours en 2011, et 14 affaires et 1 recours en 2012; Conseil: 1 affaire et 2 recours en 2011, et 1 recours en 2012 (10); Parlement: aucun en 2011 ni en 2012);

S.

considérant que le Tribunal s'est généralement prononcé en faveur d'une plus grande transparence ou a apporté des précisions sur le règlement (CE) no 1049/2001 dans plusieurs affaires (Commission: 5 sur 6 (11) en 2011 et 5 sur 5 en 2012 (12); Conseil: 1 sur 1 en 2011 (Access Info Europe, T-233/09) et 1 sur 4 en 2012 (In 't Veld, T-529/09);; Parlement: 1 sur 2 en 2011 (13) (Toland, T-471/08) et 1 sur 1 en 2012 (Kathleen Egan et Margaret Hackett, T-190/10);

T.

considérant que la Cour de justice s'est largement prononcée en faveur d'une plus grande transparence dans les affaires suivantes — Commission: 1 sur 1 en 2011 (My Travel, C-506/08) et 1 sur 3 en 2012 (IFAW, C-135/11 P) (14); Conseil et Parlement: aucune décision en 2011 ni en 2012;

U.

considérant que les rapports annuels de la Commission, du Conseil et du Parlement ne proposent pas des statistiques comparables; considérant que les trois institutions ne respectent pas les mêmes normes d'exhaustivité en ce qui concerne la présentation des statistiques;

V.

considérant que le motif d'exception le plus souvent invoqué est «la protection du processus décisionnel», comme la Commission et le Conseil l'ont fait valoir à la suite de demandes initiales (Commission 17 % en 2011 et 20 % en 2012; Conseil: 41 % tant en 2011 qu'en 2012); considérant que «la protection des relations internationales» était la deuxième raison la plus souvent invoquée par le Conseil; considérant que, pour le Parlement, «la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu» était le motif d'exception le plus fréquent;

W.

considérant que les institutions n'ont pas mis en œuvre l'article 15, paragraphe 2, et l'article 15, paragraphe 3, cinquième alinéa, du traité FUE, relatifs à l'obligation du Parlement européen et du Conseil de siéger en public lorsqu'ils délibèrent sur un projet d'acte législatif et de publier les documents relatifs aux procédures législatives dans les conditions prévues par les règlements visés à l'article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa;

X.

considérant que l'article 4, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1049/2001 prévoit une dérogation au principe de transparence «dans le cas où [la divulgation d'un document] porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé»; considérant que cette disposition est antérieure à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et doit être mise en conformité avec l'article 15 du traité FUE;

Y.

considérant que la décision de la Cour de justice dans l'affaire Access Info Europe (15) a confirmé que la publication des noms des États membres et de leurs propositions ne nuisait pas au processus décisionnel; considérant que le Tribunal a affirmé dans sa décision antérieure dans cette affaire que «l'exercice par les citoyens de leurs droits démocratiques présuppose la possibilité de suivre en détail le processus décisionnel»;

Z.

considérant que les accords internationaux ont des répercussions sur la législation européenne; considérant qu'en principe, les documents qui y ont trait devraient être publics, sans préjudice des exceptions légitimes; considérant que le motif d'exception au titre de la protection des relations internationales s'applique comme indiqué au point 19 de l'arrêt rendu dans l'affaire In 't Veld/Conseil (T-529/09);

AA.

considérant que les trilogues entre la Commission, le Parlement et le Conseil sont décisifs pour la formulation de la législation européenne; considérant que les trilogues ne sont pas publics et que les documents relatifs aux trilogues informels, y compris les ordres du jour et les comptes rendus succincts, ne sont en principe pas publiés ni mis à la disposition du Parlement, ce qui est contraire à l'article 15 du traité FUE;

AB.

considérant que les documents rédigés ou détenus par la présidence du Conseil en rapport avec les travaux qu'elle effectue dans le cadre de son rôle devraient être accessibles conformément aux principes européens de transparence;

AC.

considérant que les négociations sur la révision du règlement (CE) no 1049/2001 stagnent; considérant que le nouvel instrument devra prévoir nettement plus de transparence que les dispositions actuelles;

AD.

considérant que les demandes de séances à huis clos au Parlement devraient, en principe, être examinées conformément aux principes énoncés dans le règlement (CE) no 1049/2001 et que ces demandes sont évaluées par le Parlement, au cas par cas, et ne sont pas automatiquement accordées;

AE.

considérant que le classement de documents par degré de confidentialité au titre de l'accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement et la Commission, ou en tant que «documents sensibles» au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 devrait être établi sur la base d'un examen consciencieux au cas par cas; considérant qu'une confidentialité excessive soumet les documents à un secret inutile et excessif et entraîne la tenue réunions à huis clos sans motif valable;

AF.

considérant que la transparence reste la règle, y compris dans le cadre d'un programme de clémence dans les affaires d'entente; considérant qu'une interdiction systématique de la publication des documents constitue une violation du principe de transparence tel que prévu par les traités; considérant que le secret est l'exception et qu'il doit être justifié, au cas par cas, par les magistrats nationaux eu égard aux demandes de dommages et intérêts;

AG.

considérant qu'il est recommandé d'élaborer des orientations européennes qui serviraient d'outils pratiques pour les juges, considérant que ces orientations doivent faire la distinction entre les documents d'entreprise et les documents d'entente détenus par la Commission;

1.

rappelle que la transparence est la règle générale et que le traité de Lisbonne prévoit le droit fondamental d'accès aux documents;

2.

rappelle que l'accès le plus large possible du public aux documents est nécessaire pour permettre effectivement aux citoyens et à la société civile de s'exprimer sur tous les aspects des activités de l'Union européenne;

3.

rappelle que la transparence renforce la confiance du public dans les institutions européennes, en lui permettant d'être informé sur le processus de prise de décision de l'Union et d'y participer, et de contribuer ainsi à rendre l'Union plus démocratique;

4.

rappelle que tout refus d'accès à des documents doit reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s'accompagner d'une justification raisonnée et spécifique, afin de permettre au citoyen de comprendre pourquoi sa demande d'accès a été refusée et d'utiliser efficacement les recours juridiques disponibles;

5.

rappelle la nécessité d'instaurer un bon équilibre entre transparence et protection des données, comme ce qui a pu être observé dans l'affaire Bavarian Lager, et que la protection des données ne doit pas être «détournée» de ses objectifs, notamment pour couvrir des conflits d'intérêts et exercer une influence illégitime dans l'administration et la prise de décision de l'Union; relève que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Bavarian Lager se fonde sur le libellé actuel du règlement (CE) no 1049/2001 et qu'il n'empêche pas une modification de ce même libellé, ce qui est nécessaire et urgent, notamment après la proclamation claire du droit d'accès aux documents dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux;

6.

invite les institutions, les organes et les agences à appliquer scrupuleusement le règlement (CE) no 1049/2001, en tenant pleinement compte de la jurisprudence relative au cas en question, et à mettre leurs règles internes en vigueur en conformité avec la lettre et l'esprit de la réglementation, notamment en matière de délais de réponse aux demandes d'accès aux documents, tout en veillant à ce qu'il n'en résulte pas des délais plus longs; demande au Conseil de publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres et leurs propositions;

7.

invite les institutions, les organes et les agences, lorsqu'ils appliquent le règlement (CE) no 1049/2001, à envisager scrupuleusement les possibilités de publier partiellement un document, un tableau, un graphique, un paragraphe ou une phrase;

8.

invite les institutions, organes et agences de l'Union à développer une approche plus proactive en matière de transparence en rendant accessibles au public, sur leurs sites internet, autant de catégories de documents que possible, y compris des documents administratifs internes, et en les incluant dans leurs registres publics; estime que cette approche contribue à assurer une transparence effective et à prévenir des litiges inutiles qui peuvent occasionner, tant pour les institutions que pour les citoyens européens, des coûts et des charges inutiles;

9.

appelle les institutions, organes et agences à mettre pleinement en œuvre l'article 11 du règlement (CE) no 1049/2001, et à mettre en place des registres des documents publics avec des structures claires et accessibles, de bonnes fonctionnalités de recherche, des informations régulièrement mises à jour sur les nouveaux documents produits et enregistrés, une inclusion des références aux documents non publics, et pour aider les utilisateurs publics, un guide de l'utilisateur sur les types de documents détenus dans un registre donné;

10.

appelle les institutions, organes et agences à publier de manière systématique et sans tarder, dans leurs registres de documents, tous les documents précédemment non accessible au public, lesquels ont été rendus publics via l'accès du public aux demandes de documents;

11.

invite les administrations à indiquer l'ensemble des documents relevant d'une demande d'accès à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001, à la suite de la demande initiale;

12.

souligne que le fait d'avoir recours au Médiateur européen constitue une option intéressante dans le cas où le refus d'accès à un document a été confirmé par l'administration concernée; rappelle, cependant, qu'il n'y a aucun moyen de faire respecter les décisions du Médiateur;

13.

souligne que les litiges supposent des procédures extrêmement longues, le risque d'entraîner des coûts élevés, voire prohibitifs, ainsi qu'une issue incertaine, faisant ainsi peser une charge excessive sur les citoyens qui souhaitent contester une décision de refus d'accès (partiel); fait valoir que cela signifie en pratique qu'il n'existe aucun recours juridique effectif contre un refus d'accès à des documents;

14.

demande aux institutions, organes et agences de l'Union d'adopter au plus vite des procédures de traitement des plaintes relatives aux refus d'accès qui soient plus rapides, moins contraignantes et plus accessibles, afin de réduire le recours au litige et de créer une véritable culture de la transparence;

15.

souligne que les rapports annuels des trois institutions et des organes et agences devraient présenter leurs chiffres dans un format comparable, à savoir, par exemple: le nombre de documents demandés; le nombre de demandes; le nombre de documents auxquels un accès (partiel) est accordé; le nombre de demandes accordées avant et après une demande confirmative; et le nombre d'accès accordés par la Cour; les accès partiels accordés par la Cour et les accès refusés;

16.

invite les institutions européennes à éviter de demander que la partie adverse supporte les coûts des procédures en justice et à veiller à ce que les citoyens ne soient pas dissuadés de contester des décisions faute de moyens;

17.

signale que les États membres doivent s'adapter au nouveau cadre de transparence instauré par le traité de Lisbonne, comme l'a montré l'affaire Allemagne/Commission (T-59/09), dans laquelle l'Allemagne s'est opposée à la publication de documents relatifs à une mise en demeure qui lui a été adressée, en invoquant la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les «relations internationales», tandis que le Tribunal a décidé que le terme «relations internationales» devait être compris comme un terme relevant du droit européen et qu'il ne s'appliquait donc pas aux communications entre la Commission et un État membre;

18.

invite les institutions européennes à améliorer leurs délais de réponse aux demandes d'accès à des documents et aux demandes confirmatives;

19.

compte examiner comment les délibérations du Bureau et de la Conférence des présidents peuvent être rendues plus transparentes, notamment par la tenue de procès-verbaux détaillés et leur publication;

20.

exprime son mécontentement face au fait que, depuis décembre 2011, lorsqu'il a adopté sa position en première lecture sur la révision du règlement (CE) no 1049/2001, aucun progrès n'ait été accompli, puisque le Conseil et la Commission ne semblaient pas avoir été prêts à s'engager dans des négociations sur le fond; invite par conséquent le Conseil à poursuivre enfin la révision du règlement (CE) no 1049/2001; invite le Conseil et le Parlement à approuver un nouvel instrument qui assure nettement plus de transparence, y compris la mise en œuvre effective de l'article 15 du traité FUE;

21.

invite l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union à appliquer le règlement (CE) no 1049/2001 conformément aux dispositions de la convention d'Aarhus; soutient pleinement la politique de l'Agence européenne des médicaments consistant à publier, sur demande, des rapports sur les essais cliniques de produits pharmaceutiques sur le marché européen, une fois le processus de prise de décision pour le médicament en question arrivé à son terme; souligne que toute révision du règlement (CE) no 1049/2001 devrait respecter pleinement la convention d'Aarhus et définir toute exception en pleine conformité avec cette dernière;

22.

recommande que chaque institution ou organe de l'Union européenne désigne parmi sa direction un délégué à la transparence, responsable du respect des normes et de l'amélioration des pratiques;

23.

invite toutes les institutions à évaluer et, le cas échéant, à revoir leurs modalités internes de signalement des fautes ainsi qu'à protéger les dénonciateurs; invite, en particulier, la Commission européenne à rendre compte au Parlement de son expérience des nouvelles règles, adoptées en 2012, relatives à la transmission d'informations en cas de dysfonctionnements graves incombant au personnel de l'Union européenne ainsi que de ses mesures d'exécution; demande à la Commission de présenter une proposition visant à protéger ces personnes d'un point de vue non seulement moral, mais aussi financier afin de mieux les protéger et les soutenir dénonciateurs, dans le cadre d'un système démocratique;

24.

invite les institutions, organes et agences de l'Union européenne à harmoniser leurs rapports annuels sur l'accès aux documents et à présenter des statistiques similaires, dans un format comparable, qui soient le plus complètes possible (par exemple, sous la forme de tableaux en annexe afin de permettre une comparaison directe);

25.

invite les institutions, organes et agences de l'Union européenne à adopter les recommandations proposées par le Parlement dans sa précédente résolution sur l'accès du public aux documents;

26.

invite les institutions européennes à inclure dans leurs rapports annuels relatifs à la transparence une réponse aux recommandations du Parlement;

27.

invite la Commission à améliorer la transparence de ses groupes d'experts et de ses comités, en organisant toutes leurs réunions en public et en publiant la procédure de recrutement des membres qui les composent, ainsi qu'en fournissant des informations relatives aux membres, aux procédures, aux documents en question, aux votes, aux décisions et aux procès-verbaux des réunions, qui devraient tous être publiés en ligne dans un format harmonisé; souligne que les membres de groupes d'experts et de comitologie doivent déclarer à l'avance s'ils ont un intérêt personnel dans les sujets abordés; demande à la Commission de renforcer et de mettre pleinement en œuvre les lignes directrices internes, pour toutes les directions générales, en matière de procédures de recrutement (composition équilibrée, politique de gestion des conflits d'intérêts, appels publics notamment) et de règles de remboursement et de faire rapport sur cette question non seulement dans le rapport annuel sur l'accès aux documents, mais aussi dans les rapports annuels d'activité des DG; demande notamment à la Commission un rapport sur le groupe consultatif des parties intéressées du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP);

28.

invite la Commission, le Conseil et le Parlement à garantir une meilleure transparence des trilogues informels, en organisant leurs réunions en public, en publiant leurs documents, y compris les calendriers, les ordres du jour, les procès-verbaux, les documents examinés, les amendements, les décisions adoptées, les informations sur les délégations des États membres ainsi que les positions et les procès-verbaux de ces dernières, dans un format harmonisé et facilement accessible en ligne, par défaut et sans préjudice des exceptions énumérées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001;

29.

rappelle que l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 relatif aux documents sensibles est un compromis qui ne reflète plus les nouvelles obligations constitutionnelles et juridiques applicables depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

30.

appelle les institutions, organes et agences de l'Union à tenir à jour les chiffres sur le nombre de documents classifiés qu'ils détiennent, en fonction de leur classification;

31.

invite la Commission à proposer un règlement énonçant des règles et des critères clairs concernant le classement par degré de confidentialité des documents émis par les institutions, les organes et les agences de l'Union européenne;

32.

invite les institutions à analyser et à motiver les demandes de réunions à huis clos conformément au règlement (CE) no 1049/2001;

33.

invite les institutions européennes à créer une autorité européenne indépendante chargée de contrôler le classement des documents par degré de confidentialité et d'examiner les demandes de réunions à huis clos;

34.

invite les institutions à mettre à la disposition du public et à donner aux citoyens accès aux documents relatifs au budget de l'Union européenne, à sa mise en œuvre et aux bénéficiaires des fonds et des subventions de l'Union et souligne que ces documents sont également accessibles par l'intermédiaire d'un site internet et d'une base de données spécifiques, ainsi que sur une base de données consacrée à la transparence financière dans l'Union;

35.

s'inquiète du recours fréquent à l'exception pour la protection des relations internationales comme motif de confidentialité des documents;

36.

rappelle que lorsqu'une institution décide de refuser l'accès à un document qu'elle a été invitée à publier, elle doit, en principe, expliquer en quoi la publication du document en question pourrait concrètement et effectivement porter atteinte à l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales;

37.

souligne qu'indépendamment de ces principes, les institutions ne justifient toujours pas leurs refus dans la pratique, comme le Tribunal l'a indiqué dans l'arrêt qu'il a rendu dans l'affaire T-529/09 (In 't Veld/Conseil) relative au refus du Conseil de donner accès à un avis de son service juridique à propos de l'accord TFTP entre l'Union européenne et les États-Unis;

38.

souligne que les avis des services juridiques des institutions devraient, en principe, être publics, comme la Cour l'a souligné dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Turco, en indiquant que «le règlement (CE) no 1049/2001 vise, comme l'indiquent son quatrième considérant et son article 1er, à conférer au public un droit d'accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible» (16);

39.

rappelle qu'avant d'examiner si l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, relatif à la protection des avis juridiques s'applique, l'institution concernée doit s'assurer que le document dont la divulgation est demandée concerne bien un avis juridique et, dans l'affirmative, déterminer quelles en sont les parties effectivement concernées et, donc, susceptibles de tomber dans le champ d'application de ladite exception (Turco, point 38);

40.

invite les institutions à respecter l'arrêt Turco sur les avis des services juridiques établis dans le cadre du processus législatif, qui a affirmé que «c'est précisément la transparence à cet égard qui, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci. De fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté» (17);

41.

souligne que, comme indiqué dans l'arrêt rendu dans l'affaire In 't Veld/Conseil (T-529/09) (18), une atteinte concrète et prévisible à l'intérêt en cause ne saurait non plus être établie par une simple crainte de divulguer aux citoyens les divergences de vue entre les institutions quant à la base juridique de l'action internationale de l'Union et, ainsi, d'induire un doute sur la légalité de cette action;

42.

souligne que la Cour de justice a affirmé, au point 43 de l'arrêt C-536/11, que «toute demande d'accès aux documents […] [de l'entente] [doit] faire l'objet d'une appréciation au cas par cas [par les tribunaux nationaux] qui prenne en compte tous les éléments de l'affaire»;

43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Conseil de l'Europe.

9.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/35

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vu l'importance que revêt le droit de pétition et l'utilité, pour les organes parlementaires, d'être immédiatement informés des préoccupations spécifiques et des opinions des citoyens et des résidents de l'Union, comme le prévoient les articles 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

—

vu les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 44, qui porte sur le droit de pétition devant le Parlement européen,

—

vu les dispositions du traité FUE relatives à la procédure d'infraction, notamment les articles 258 et 260,

—

vu l'article 48 et l'article 202, paragraphe 8, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0131/2014),

A.

considérant que 2 885 pétitions ont été reçues en 2013, année désignée «année européenne des citoyens», ce qui représente une hausse de près de 45 % par rapport à l'année 2012, et que près de 10 000 pétitions au total ont été déposées à ce jour sur toute la durée de la législature en cours;

B.

considérant que, bien que ces chiffres demeurent modestes comparés à la population totale de l'Union, ils indiquent néanmoins que les particuliers, les communautés locales, les ONG, les associations de bénévoles et les entreprises privées sont de plus en plus nombreux à connaître l'existence du droit de pétition et à avoir des attentes légitimes quant à l'utilité de la procédure de pétition comme moyen d'attirer l'attention des institutions européennes et des États membres sur les sujets qui les préoccupent;

C.

considérant que les citoyens de l'Union sont directement représentés par le Parlement européen, seule institution de l'Union à être élue par eux; considérant que le droit de pétition leur donne les moyens de s'adresser directement à leurs représentants;

D.

considérant que le droit de pétition renforce la communication entre le Parlement européen et les citoyens et résidents de l'Union, tout en pouvant représenter, pour ces personnes, un mécanisme ouvert, démocratique et transparent permettant d'obtenir, lorsque cela est légitime et justifié, une solution extrajudiciaire à leur requête, notamment lorsque celle-ci a trait aux problèmes de transposition du droit de l'Union; considérant que les pétitions fournissent des indications précieuses aux législateurs et aux organes exécutifs, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;

E.

considérant qu'il importe de prévenir de nouvelles pertes irréparables de la biodiversité, en particulier sur les sites appartenant au réseau Natura 2000; considérant l'engagement pris par les États membres de garantir la protection des zones spéciales de conservation, tel que prévu par la directive «Habitats» (92/43/CEE) et la directive «Oiseaux» (79/409/CEE); considérant que, même si la Commission européenne peut procéder à un contrôle complet de l'application du droit de l'Union uniquement lorsque les autorités nationales ont pris une décision définitive, il importe de vérifier, dans les plus brefs délais, que les autorités locales, régionales et nationales appliquent correctement toutes les règles de procédure pertinentes prévues par la législation de l'Union, notamment en matière d'environnement, y compris le principe de précaution;

F.

considérant qu'il est nécessaire d'accroître la participation des citoyens au processus décisionnel de l'Union, afin de renforcer sa légitimité et sa responsabilité; considérant que la procédure de pétition constitue également le moyen de prendre réellement le pouls des tensions qui existent au sein des sociétés dans l'Union, en particulier en période de crise et de tension sociale, comme celle que nous traversons actuellement du fait de l'écroulement des marchés financiers et des systèmes bancaires mondiaux, dont les peuples d'Europe ont dû supporter tout le poids; considérant que la commission des pétitions a organisé une audition publique sur ce thème, en présence de pétitionnaires, en septembre 2013; considérant que de nombreuses pétitions concernant les pratiques financières irrégulières et les atteintes aux droits des consommateurs dans le secteur bancaire, en particulier celles portant sur les expulsions, lourdes de conséquences, de familles entières de leur maison, dues à des clauses hypothécaires abusives, ont attiré l'attention de la commission;

G.

considérant que les pétitions qui ont été adressées à la commission des pétitions ont souvent été d'une précieuse utilité pour d'autres commissions, compétentes au fond pour rédiger des actes législatifs visant à jeter les bases d'un avenir plus sûr, plus solide, plus équitable et plus prospère, sur les plans socioéconomique et environnemental, pour l'ensemble des citoyens et résidents de l'Union;

H.

considérant que chaque pétition est examinée et traitée avec l'attention qu'elle mérite, même lorsqu'elle n'émane que d'un seul citoyen ou résident de l'Union, et que tout pétitionnaire a le droit de recevoir une réponse dans sa propre langue;

I.

considérant que le temps de traitement et de réponse varie en fonction de la nature et de la complexité de la pétition, mais que tout doit être mis en œuvre pour répondre dûment aux préoccupations des pétitionnaires dans un délai raisonnable et d'une manière appropriée, non seulement en termes de procédure, mais également de contenu;

J.

considérant que les pétitionnaires dont la pétition est ensuite débattue en réunion ordinaire de la commission des pétitions peuvent participer pleinement au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées, contribuant ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires de première main à ses membres, à la Commission européenne, et aux représentants des États membres éventuellement présents; considérant qu'en 2013, 185 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant activement;

K.

considérant que les activités de la commission des pétitions se fondent entièrement sur les informations fournies par les pétitionnaires et leur contribution, ainsi que sur les résultats de ses propres enquêtes sur chaque affaire, complétées, le cas échéant, par l'expertise fournie par la Commission européenne, les États membres ou d'autres organes; considérant que le programme de la commission, et les priorités qu'il fixe, est organisé en fonction de décisions prises de manière démocratique par les membres;

L.

considérant que les critères fixés pour déterminer la recevabilité d'une pétition exigent, en vertu du traité et du règlement du Parlement, que le sujet de la pétition relève des domaines d'action de l'Union et concerne directement le pétitionnaire; considérant que, dès lors, un certain nombre de pétitions est déclaré irrecevable pour motif de non-conformité à ces critères;

M.

considérant que le droit de pétition est un outil indispensable à l'exercice, par les citoyens, de la participation et du contrôle démocratiques, et qu'il convient de veiller à sa bonne mise en œuvre du début à la fin de la procédure; considérant qu'il convient de garantir pleinement ce droit, indépendamment des intérêts des gouvernements; considérant qu'il y a lieu que l'Union donne l'exemple, dans le traitement des pétitions par le Parlement et la Commission, de l'application de ce principe;

N.

considérant que lesdits critères ont été mis à l'épreuve devant les juridictions, et que des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, par exemple dans l'affaire T-308/07, ont confirmé tant ces critères que l'obligation pour la commission des pétitions, lorsqu'elle déclare irrecevable une pétition, de justifier cette décision, qui doit être fondée, dans sa correspondance ultérieure avec le pétitionnaire; considérant également par exemple les affaires T-280/09 et T-160/10, qui concernent des pétitions qui peuvent être considérées comme trop imprécises;

O.

considérant qu'outre les conséquences de la crise sur les citoyens et résidents de l'Union, les principaux sujets de préoccupation exprimés dans les pétitions concernent le droit en matière d'environnement (notamment les questions liées à la gestion de l'eau et des déchets), les droits fondamentaux (notamment les droits des enfants et des personnes handicapées et les questions de santé), le droit à la propriété individuelle et à la propriété immobilière, la libre circulation des personnes, les différentes formes de discrimination (notamment celles fondées sur des motifs ethniques, culturels ou linguistiques) les visas, l'immigration, l'emploi, l'application de la justice, les allégations de corruption, les retards dans les procédures juridiques, ainsi que de nombreux autres domaines d'activité;

P.

considérant que, puisque de nombreux pétitionnaires, notamment les citoyens les plus jeunes, ont largement recours aux médias sociaux comme moyen de communication, la commission des pétitions a étoffé, sous le patronage du Parlement, son propre réseau sur les principales plateformes de réseaux sociaux et compte de plus en plus de suiveurs sur ces dernières; considérant que ledit réseau est particulièrement actif et utile en période de réunion de la commission, et que la lettre d'information de la commission, intitulée «PETI Journal», compte elle aussi un nombre non négligeable d'abonnés (1 500 à l'heure actuelle);

Q.

considérant qu'à cet égard, la commission des pétitions a travaillé de conserve avec les services utiles du Parlement pour mettre en place un nouveau portail en ligne multilingue qui vienne remplacer l'ancienne plateforme électronique, plus limitée, de soumission de pétitions sur le site Europarl; considérant que ce nouveau portail a été conçu pour augmenter l'efficacité administrative tout en améliorant la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés au Parlement européen et, plus généralement, du grand public;

R.

considérant la position qu'il a soutenue au vu du rapport annuel des activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2012, dans laquelle il a affirmé être résolu à aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;

S.

considérant que la commission des pétitions continue à s'intéresser de très près à l'application du règlement sur l'initiative citoyenne européenne, et qu'elle est consciente des nombreuses lacunes et de la nature assez rigide du cadre juridique existant, qui ne rend pas pleinement l'esprit de la disposition afférente du traité, et ce malgré les efforts consentis par la commission des affaires constitutionnelles et la commission des pétitions lors de l'élaboration du règlement; considérant qu'en vertu des dispositions de la clause de révision, le Parlement est tenu d'ouvrir un débat sur la révision dudit règlement trois ans après l'entrée en vigueur de ce dernier;

T.

considérant que les dispositions du règlement sur l'initiative citoyenne concernant l'organisation, dans les bâtiments du Parlement, d'une audition publique pour chaque initiative réussie vont bientôt être mises en application, et qu'elles impliquent, en vertu du règlement du Parlement et des modalités d'application adoptées par le Bureau, la participation de la commission compétente au fond pour le thème de l'initiative concernée et de la commission des pétitions;

U.

considérant l'importance des missions d'information pour les pétitions pour lesquelles une enquête est en cours, régulièrement organisées par la commission des pétitions sur des questions qu'elle considère comme particulièrement prioritaires, et la nécessité de produire des rapports relatifs à ces missions qui soient rédigés dans un esprit de coopération loyale débouchant sur un consensus souhaitable entre les participants et dont le sérieux et la qualité ne puissent être remis en question; considérant qu'en 2013, de telles missions ont eu lieu en Espagne (à deux reprises), en Pologne, au Danemark et en Grèce; considérant que davantage de souplesse dans l'organisation pratique de ces missions, notamment en ce qui concerne les semaines éligibles, contribuerait à renforcer leur succès, en particulier en ce qui concerne la disponibilité des membres de la commission, et à réduire les risques d'annulation;

V.

considérant les responsabilités de la commission des pétitions vis-à-vis du médiateur européen, qui est l'organe chargé d'examiner les plaintes des citoyens de l'Union concernant la mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l'Union, et sur lequel la commission élabore également un rapport annuel fondé sur le rapport annuel du médiateur lui-même; considérant qu'en 2013, la commission a participé de manière directe à l'organisation de l'élection d'un nouveau médiateur européen à la suite de la démission de M. Nikiforos Diamandouros, qui occupait alors le poste;

W.

considérant que, malgré l'élection par le Parlement d'un nouveau médiateur européen, Mme Emily O'Reilly, entrée en fonctions le 1er octobre 2013, une nouvelle élection doit avoir lieu au début de la prochaine législature, en vertu de l'article 204 du règlement du Parlement, et qu'il conviendrait de veiller à la publication, en temps utile, de règles claires et transparentes pour la procédure électorale, afin de mieux clarifier les responsabilités de la commission des pétitions dans cette procédure et de garantir le niveau de transparence adéquat pour l'élection, en particulier en consacrant à la procédure un outil en ligne amélioré;

X.

considérant que la commission des pétitions est membre du réseau des médiateurs de l'Europe, qui comprend également certaines commissions des pétitions des parlements nationaux, lorsque celles ci existent, et qu'il convient de souligner toute l'importance de la coopération entre les commissions des pétitions et, le cas échéant, de renforcer cette coopération, et qu'il y va de l'intérêt des citoyens de l'Union que le Parlement européen joue un rôle central dans cette évolution;

Y.

considérant que la commission des pétitions entend devenir un outil utile et transparent au service des citoyens et résidents de l'Union qui exerce un contrôle et une surveillance démocratiques sur bien des aspects de l'action de l'Union, en particulier en ce qui concerne la transposition du droit de l'Union dans le droit national; considérant qu'elle peut contribuer davantage, en se fondant sur les pétitions qui lui sont adressées, à une application plus cohérente et mieux coordonnée du droit de l'Union, d'une part, et à l'amélioration de la législation future de l'Union en attirant l'attention sur les leçons qu'il convient de tirer des pétitions reçues, de l'autre;

Z.

considérant qu'il s'agit du dernier rapport annuel de la commission des pétitions pour la septième législature du Parlement, et que, dès lors, outre l'exposition des activités de la commission au cours de l'année 2013, il passe en revue la législature dans son ensemble et évalue si la commission a su répondre aux attentes des citoyens à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

1.

reconnaît le rôle, essentiel autant que fondamental, joué par la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l'Union, qui consiste à veiller à ce que, grâce à la procédure de pétition, les préoccupations des pétitionnaires soient mieux reconnues et qu'une solution soit, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, apportée à leurs griefs légitimes;

2.

est résolu à aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission des pétitions, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;

3.

souligne qu'à côté d'autres organes et institutions tels que les commissions d'enquête et le médiateur européen, la commission des pétitions détient un rôle autonome et clairement défini en tant que point de contact pour chaque citoyen; souligne que ces organes et institutions forment, avec l'initiative citoyenne européenne, un ensemble d'instruments fondamentaux pour la démocratie dans l'Union et la création d'un démos européen, et qu'il faut garantir l'accès approprié à ceux-ci et leur fonctionnement fiable;

4.

souligne qu'au cours de la législature actuelle, la commission des pétitions a relevé le défi de répondre aux attentes des citoyens de l'Union; insiste sur l'importance d'une participation directe des citoyens aux travaux du Parlement, ainsi que d'un traitement spécifique des préoccupations, propositions ou plaintes des citoyens de la part des membres de la commission; relève l'immense travail accompli pour remédier à d'éventuelles atteintes aux droits des citoyens et pour coopérer étroitement avec les autorités nationales, régionales et locales sur des questions liées à l'application du droit de l'Union, tout en jouant un rôle crucial pour se rapprocher des citoyens et renforcer la légitimité et la responsabilité du processus décisionnel de l'Union;

5.

rappelle le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées dans les pétitions; estime que les enquêtes menées par la Commission à cet égard devraient être plus approfondies et examiner le fond des affaires à la lumière du droit de l'Union; souligne l'importance de la transparence de la procédure de pétition et d'un accès public approprié aux documents utiles et aux informations liées à l'affaire traitée;

6.

souligne l'importance de l'exercice d'une surveillance proactive et de la prise d'actions préventives en temps et en heure par la Commission, lorsque celle-ci se trouve en présence d'éléments de preuve bien fondés quant au risque d'infraction au droit de l'Union que présentent certains projets planifiés et publiquement annoncés;

7.

fait observer la diversité des domaines thématiques clés concernés par les pétitions présentées par les citoyens, tels que, parmi tant d'autres, les droits fondamentaux, le marché intérieur, le droit en matière d'environnement, les questions de santé publique, le bien-être des enfants, le transport et la construction, la loi espagnole sur le littoral, le nouveau règlement relatif à la bonne administration, les personnes handicapées, la discrimination fondée sur l'âge, l'accès public aux documents, les écoles européennes, l'union budgétaire le secteur de l'acier et les droits des animaux;

8.

estime que les pétitions relevant des domaines susmentionnés témoignent de l'existence de cas, hélas trop fréquents et trop répandus, de transposition incomplète du droit de l'Union ou de mauvaise application de celui-ci;

9.

estime qu'il est primordial de renforcer la coopération basée sur la réciprocité avec les parlements et les gouvernements des États membres et, lorsque cela se révèle nécessaire, d'encourager les autorités des États membres à transposer et à appliquer le droit de l'Union en toute transparence; souligne l'importance de la collaboration entre la Commission et les États membres, mais regrette les manœuvres dilatoires de la part de certains États membres eu égard à la transposition et à l'application du droit de l'Union, notamment en matière d'environnement;

10.

rappelle que la commission des pétitions considère comme recevables les pétitions ayant trait aux principes contenus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et estime qu'elles font partie intégrante de ses travaux, et qu'elle poursuit son enquête en fonction de l'attention que mérite chaque pétition; rappelle que la Commission européenne s'est souvent déclarée, en raison de l'article 51 de ladite charte, dans l'impossibilité d'agir lorsque la commission lui en faisait la demande; souligne que les attentes des citoyens sont disproportionnées par rapport à ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte;

11.

félicite la commission des pétitions pour le travail qu'elle a entrepris en lien avec les pétitions portant sur des problèmes ayant trait au handicap, le nombre de pétitions sur ce thème ayant crû par rapport aux années précédentes; relève les efforts consentis pour assurer un lancement réussi du cadre de l'Union aux termes de l'article 33 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dans le contexte duquel la commission des pétitions travaillait de conserve avec la Commission, l'Agence des droits fondamentaux et le Forum européen des personnes handicapées, et prend acte de la volonté manifestée par la commission d'apporter un soutien continu à cette activité; déplore qu'il ait été mis fin par la suite à la participation de la commission des pétitions au cadre susmentionné, des commissions parlementaires également compétentes au fond dans ce domaine ayant pris la relève; estime que cette décision a été fondée sur une interprétation erronée de la répartition des tâches au titre dudit cadre;

12.

relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;

13.

prend acte du fait qu'en 2013, de nombreux pétitionnaires ont fait part de leur préoccupation au sujet des injustices présumées se produisant au Danemark lors des procédures administratives et judiciaires concernant la séparation de parents et le divorce et les questions relatives à la garde de jeunes enfants; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans le cas de couples binationaux, une discrimination marquée, fondée sur la nationalité, en faveur de la partie ressortissante de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de la partie non ressortissante de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; relève, dans ce contexte, de graves atteintes aux droits fondamentaux tant des pétitionnaires que des enfants; relève que la commission des pétitions a mené une mission d'information au Danemark, où le problème semble se poser de manière particulièrement fréquente, afin d'enquêter sur place sur les plaintes de cet ordre; relève que quelques cas lui ont été soumis qui ont eu lieu dans d'autres pays, y compris l'Allemagne (notamment des cas concernant les activités de l'office de l'enfance et de la jeunesse), la France et le Royaume Uni;

14.

rappelle que des enquêtes ont été menées, tout au long de la législature, sur la base de pétitions concernant les conséquences d'une mise en application incorrecte de la directive-cadre sur les déchets, et qu'un rapport a été élaboré à ce sujet; rappelle les recommandations visant à remédier à l'absence de véritable processus de décision concernant les décharges et leurs incidences sur les populations locales; souligne que la situation est loin d'être revenue à la normale, compte tenu notamment des pétitions qui ont été ensuite examinées concernant la persistance d'incendies toxiques, causés par des déchets industriels hautement polluants, survenus dans certaines zones de Campanie, et des pétitions concernant le manque de transparence, dans le Latium, des plans et de la gestion institutionnelle des derniers mois après la clôture prévue de la décharge de Malagrotta, qui fait aujourd'hui l'objet d'enquêtes judiciaires de haut niveau; rappelle également la mission d'information intensive menée en Grèce, à l'automne 2013, sur ce même sujet, dont les conclusions ont attiré l'attention sur les lacunes considérables dans la transposition des directives pertinentes en matière de déchets, sur l'absence de progrès dans la gestion des déchets en ce qui concerne les plans et les systèmes au sommet de la hiérarchie des déchets, ainsi que sur les lourdes conséquences sur la santé de la population dans certaines régions grecques; relève que plusieurs autres pétitions sur les lacunes de la gestion des déchets ont récemment été présentées concernant d'autres États membres, en particulier l'Espagne (région de Valence) et le Royaume-Uni;

15.

prend acte du rapport sur la mission d'information en Pologne, motivée par le projet de construction d'une exploitation minière à ciel ouvert en Silésie inférieure; se félicite, en outre, du débat intense, auquel ont participé des pétitionnaires et des représentants des autorités nationales, qui s'est tenu pendant la mission et concernait l'exploration et l'exploitation éventuelles de réserves de gaz de schiste, sujet sur lequel la commission des pétitions avait déjà organisé un atelier en 2012;

16.

reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;

17.

salue la tenue, au cours de la mission d'information en Galice en février 2013, de débats approfondis avec des pétitionnaires et des représentants des autorités régionales sur des questions liées à l'absence d'installations de traitement des eaux convenables dans la région; ratifie les conclusions et les recommandations présentées dans le rapport (de la mission d'information) approuvé par la commission des pétitions le 17 décembre 2013, en ce qui concerne la nécessité de maintenir les efforts d'achèvement du nettoyage et de la régénération des abers visités

18.

souligne le rôle que joue l'obligation qu'a la commission des pétitions d'élaborer des rapports; attire l'attention sur plusieurs résolutions adoptées en 2013 sous forme de rapports, comme par exemple le rapport spécial du médiateur européen concernant le traitement par la Commission des lacunes de l'évaluation des incidences sur l'environnement relative au projet d'agrandissement de l'aéroport de Vienne, outre le rapport annuel concernant l'ensemble des activités du médiateur européen; insiste sur la pertinence de la contribution de la commission, qui est le fruit de l'expérience accumulée grâce au traitement de nombreux cas concrets au fil des ans, aux travaux des autres commissions, sous la forme d'avis à l'intention de la commission compétente au fond, en particulier pour la révision de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ou pour le rapport sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne; estime que de tels documents permettent à la commission des pétitions de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens de l'Union;

19.

rappelle que, conformément à l'article 202, paragraphe 2, du règlement, la commission des pétitions a le droit de présenter en plénière pour adoption non seulement des rapports d'initiative non législatifs concernant des sujets évoqués par plusieurs pétitions, mais encore de courtes résolutions sur des thèmes d'urgence;

20.

considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière très utile d'examiner les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention, à titre d'exemple, sur l'audition publique concernant les conséquences de la crise pour les citoyens de l'Union et le renforcement de la participation démocratique à la gouvernance de l'Union, ainsi que sur l'audition publique intitulée «Tirer le meilleur parti de la citoyenneté de l'Union», qui ont permis d'analyser, en se fondant sur l'examen des pétitions reçues, les préoccupations soulevées dans ces deux domaines par les citoyens de l'Union; estime que les informations fournies dans les pétitions sont la preuve des conséquences, au niveau personnel, des mesures d'austérité sur les droits des pétitionnaires, et illustrent également le rôle et l'engagement croissants de la société civile; reconnaît que, pour relever les défis financiers de demain, l'Union a besoin d'une gouvernance économique crédible, visible et responsable; insiste sur l'importance qu'il y a à faire tomber les derniers obstacles qui empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement des droits que leur confère le droit de l'Union, ainsi qu'à promouvoir la participation politique des citoyens à la vie de l'Union;

21.

considère comme une partie intégrante du travail de sa commission des pétitions, pour certains thèmes, le recours à d'autres méthodes de travail, comme par exemple aux questions avec réponse orale traitées en plénière; rappelle que les questions constituent un moyen direct d'exercer une surveillance parlementaire sur d'autres institutions et organes de l'Union; observe que les membres de la commission des pétitions ont exercé ce droit à neuf reprises au cours de l'année 2013, en déposant des questions concernant, entre autres, le handicap, le bien-être animal, la gestion des déchets et l'initiative citoyenne européenne; déplore vivement que certaines des initiatives proposées par la commission soient gardées en réserve pendant des mois avant d'être débattues en séance plénière, ce qui empêche de présenter efficacement les préoccupations récurrentes des citoyens de l'Union et d'y obtenir une réponse directe de la Commission;

22.

relève l'afflux constant de lettres émanant de citoyens qui se tournent vers le Parlement pour demander réparation sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 227 du traité et de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux; demande que soient trouvées de meilleures solutions pour traiter ces requêtes émanant de citoyens sans oublier pour autant les obligations du Parlement relatives à sa correspondance avec les citoyens; regrette, à cet égard, que les services compétents du Parlement n'aient pas suivi les recommandations sur les questions des citoyens qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, recommandations présentées dans sa résolution du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2011;

23.

reconnaît que les questions liées à l'environnement demeurent une priorité pour les pétitionnaires, ce qui révèle toutes les lacunes des États membres dans ce domaine; relève que nombre de ces pétitions concernent la santé publique (dont la gestion des déchets), la sécurité de l'approvisionnement en eau, l'énergie nucléaire et les espèces animales protégées; souligne que de nombreux pétitionnaires sont préoccupés par de nouveaux projets à venir qui comportent un risque élevé pour les domaines en question; rappelle que les efforts consentis par les États membres pour remédier aux problèmes de cet ordre ne font que mieux mettre en évidence la difficulté qu'ils éprouvent à dégager une solution viable à long terme; attire l'attention sur le cas de la société sidérurgique ILVA, à Tarente, qui constitue une préoccupation majeure en raison de l'évolution très négative de la situation en ce qui concerne les conditions environnementales et la santé humaine pour les populations locales; demande à la Commission d'avoir recours à toute la panoplie des mécanismes dont elle dispose pour exiger, dans la mesure du possible, le respect immédiat, par les autorités italiennes, du droit de l'Union en matière d'environnement;

24.

demande à la commission des pétitions de continuer à analyser les effets de la jurisprudence liée à l'arrêt relatif à la radio-télévision grecque (Elliniki Radiofonia Tileorasi, ERT) sur l'interprétation de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que ses conséquences sur les pétitions, et de déterminer quels obstacles concrets qui se dressent devant les citoyens de l'Union pour obtenir, à travers des demandes de décisions préjudicielles de la Cour de justice, une interprétation fiable des questions clés du droit européen dans les affaires devant les juridictions nationales;

25.

se félicite de la mise en œuvre, le 1er avril 2012, de l'initiative citoyenne européenne, ainsi que de l'enregistrement de la première initiative, consacrée aux politiques en faveur de la jeunesse européenne et intitulée «Fraternité 2020», puis de la réussite récente de l'initiative intitulée «L'eau: un droit humain»; est convaincu que l'initiative citoyenne européenne constitue le premier instrument de démocratie participative transnationale et donnera aux citoyens la possibilité de prendre activement part à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; réaffirme son engagement à participer à l'organisation d'auditions publiques pour les initiatives réussies, en veillant à la participation active de toutes les commissions compétentes; souligne la nécessité de réexaminer régulièrement la situation des initiatives citoyennes européennes en vue d'améliorer la procédure et de réduire les lourdeurs administratives et autres obstacles; est bien conscient de l'importance que revêtent les premières auditions parlementaires sur les premières initiatives citoyennes réussies, qui auront lieu en 2014, pour la mise en place de normes de procédure élevées et pour la réponse aux attentes des citoyens quant à l'exercice de ce droit à l'avenir, et s'engage à accorder, au niveau institutionnel, la priorité à l'efficacité du processus participatif;

26.

salue la décision de la Commission de désigner l'année 2013 «année européenne des citoyens» et de fournir à cette occasion des informations et des conseils précieux aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; considère qu'une «année européenne des citoyens» devrait être l'occasion de diffuser le plus possible des informations concernant ce nouvel instrument qu'est l'initiative citoyenne européenne, en s'attachant à fournir des lignes directrices claires et compréhensibles en vue de réduire la forte proportion, comparable à celle des pétitions déclarées irrecevables, de propositions d'initiative qui sont déclarées irrecevables; croit fermement que le portail de pétition en ligne représente une contribution concrète et précieuse du Parlement européen à l'idée d'une citoyenneté de l'Union;

27.

demande à la Commission, en tant que gardienne des traités, de veiller à remédier à la transposition incorrecte du droit de l'Union qui caractérise la situation actuelle, comme le montrent les nombreuses pétitions présentées au Parlement, afin de permettre aux citoyens de l'Union de profiter pleinement de leurs droits;

28.

demande à la Commission d'élaborer une proposition législative visant à résoudre les problèmes liés à la reconnaissance mutuelle, entre États membres, de documents d'état civil, tout en respectant les compétences des États membres;

29.

déplore que les citoyens de l'Union continuent, dans l'exercice de leur droit à la libre circulation, de se heurter trop fréquemment à des problèmes causés par la mauvaise application du droit relatif au marché intérieur par les autorités publiques;

30.

déplore que, ces derniers temps, les comptes rendus des missions d'information et d'autres documents n'aient pas été traduits dans les langues officielles de l'Union, en particulier dans la langue des pétitionnaires concernés;

31.

reconnaît l'importance du rôle joué par le réseau SOLVIT, qui permet régulièrement de soulever et de résoudre des problèmes liés à l'application du droit relatif au marché intérieur; invite instamment à renforcer cet outil et à une collaboration plus active entre la commission des pétitions et le réseau SOLVIT; rappelle que l'année 2013 a été désignée «année européenne des citoyens», et rend hommage aux institutions et organes de l'Union et des États membres qui ont accompli le plus d'efforts pour faire connaître les services qu'ils proposent aux citoyens et résidents de l'Union au cours de l'année en question, en vertu des principes consacrés dans les traités et au vu des faits constatés dans le présent rapport;

32.

souligne l'importance de rendre le travail de la commission des pétitions plus important au sein du Parlement en élevant ladite commission au niveau d'une commission d'examen; invite la commission des pétitions qui résultera des prochaines élections à nommer en son sein des membres chargés d'élaborer des rapports annuels dans les principaux domaines d'action qui préoccupent les pétitionnaires, et à renforcer la coopération avec les autres commissions en invitant systématiquement leurs membres aux débats qui relèvent de leur domaine de compétence; invite les autres commissions à associer davantage à leurs travaux la commission des pétitions en tant que commission pour avis pour les rapports d'exécution et pour les rapports portant sur les autres instruments destinés à surveiller la bonne transposition et la bonne mise en application du droit de l'Union dans les États membres, ou sa modification éventuelle; souligne l'importance, eu égard au nombre sans cesse croissant de pétitions reçues et des travaux y afférents, de faire bénéficier la commission des pétitions du statut de commission «non neutre» au sein du Parlement; se propose de consacrer davantage de temps, lors des débats en séance plénière, aux travaux de la commission des pétitions;

33.

souligne la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres; estime important d'améliorer le dialogue structuré et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux, par exemple en tenant des réunions régulières avec les présidents de toutes les commissions nationales des pétitions; considère en effet qu'un tel partenariat permettra d'échanger les meilleures pratiques, de mettre en commun les acquis de l'expérience et de mettre au point une pratique plus systématique et plus efficace de transmission des pétitions au niveau et à l'organe compétents, dans le but ultime de rapprocher le Parlement européen des préoccupations des citoyens de l'Union; salue la création, en Irlande, d'une commission conjointe d'enquête, de surveillance et des pétitions au sein de l'Oireachtas, ainsi que les liens utiles que celle-ci a tissés avec le Parlement européen au cours de l'année écoulée dans le but de fournir un service encore meilleur aux citoyens; relève que des parlements d'autres États membres examinent actuellement la possibilité de créer une commission des pétitions en leur sein ou un organe similaire, et que d'autres États ont déjà mis en place des procédures de traitement de pétitions;

34.

demande à la Commission de reconnaître, comme il se doit, le rôle que jouent les pétitions dans le contrôle de l'application effective du droit de l'Union, car les pétitions sont généralement les premiers indicateurs permettant de constater qu'un État membre renâcle à appliquer une mesure juridique; se propose de recommander, dans l'accord interinstitutionnel qu'il a conclu avec la Commission, que celle-ci réduise le temps qu'elle prend à répondre aux demandes d'information de la commission des pétitions; compte veiller à tenir sa commission des pétitions informée de l'évolution des procédures d'infraction directement liées à une pétition; estime qu'en règle générale, les institutions de l'Union doivent fournir davantage d'informations aux citoyens de l'Union et faire preuve de davantage de transparence à leur égard, afin de lutter contre la perception croissante de l'existence d'un déficit démocratique;

35.

souligne qu'une coopération plus étroite avec les États membres est extrêmement importante pour le travail de la commission des pétitions; encourage les États membres à jouer un rôle proactif dans la réponse qu'ils apportent aux pétitions liées à l'application et au respect du droit de l'Union, et accorde une importance considérable à la présence et à la coopération active de leurs représentants lors des réunions de la commission des pétitions; est résolu à continuer de veiller à ce que les institutions de l'Union coopèrent étroitement et communiquent efficacement avec les citoyens de l'Union;

36.

souligne l'importance d'une coopération renforcée avec le médiateur européen qui repose sur l'élaboration d'un nouvel accord interinstitutionnel, ainsi que de la participation du Parlement européen au réseau des médiateurs de l'Europe; se réjouit des excellentes relations interinstitutionnelles entre le médiateur et la commission des pétitions; salue notamment la contribution régulière du médiateur aux travaux de la commission des pétitions tout au long de la législature; rappelle que tous les États membres ne disposent pas encore d'un médiateur, ce qui crée des inégalités dans l'accès à la justice entre les citoyens de l'Union; est d'avis que chaque État membre devrait se doter d'un médiateur, ce qui, grâce à la coopération de tous les médiateurs nationaux au sein du réseau des médiateurs de l'Europe, apporterait un soutien sûr au médiateur européen;

37.

demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

38.

salue la présence de représentants des autorités publiques de l'État membre concerné, ainsi que d'autres parties intéressées, lors des réunions de la commission des pétitions; souligne que la commission des pétitions est la seule commission qui offre systématiquement aux citoyens une plateforme où ils peuvent faire part de leurs préoccupations directement aux députés européens et permet un dialogue multipartite entre les institutions de l'Union, les autorités nationales et les pétitionnaires; propose qu'afin de faciliter l'organisation des réunions et de réduire les frais de voyage à l'avenir, la commission des pétitions et l'administration du Parlement envisagent la possibilité de faire participer les pétitionnaires ou les représentants des autorités publiques aux réunions par vidéoconférence ou autre moyen technique similaire;

39.

relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer à l'Unité «Réception et renvoi des documents officiels» et au secrétariat de la commission des pétitions respectivement, un administrateur supplémentaire ayant une expérience dans le domaine juridique, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Union; considère que ces recommandations, ainsi que les résumés des pétitions, ne doivent être fournis aux membres qu'en anglais dans un premier temps, la traduction dans toutes les langues officielles n'intervenant qu'au moment de la publication, afin d'accélérer davantage la première décision concernant la recevabilité; s'attend à ce que le lancement du nouveau portail de pétition en ligne fasse diminuer le nombre de requêtes douteuses qui sont parfois enregistrées comme des pétitions;

40.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au médiateur européen et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et à leurs médiateurs ou organes compétents similaires.

9.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/44

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vu la troisième partie, titres III et VII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu le règlement (CE) no 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,

—

vu la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable,

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vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (1),

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vu le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes (2) et le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (3),

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vu le règlement (UE) no 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (4),

—

vu le règlement (CE) no 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (5),

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vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (6),

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vu sa résolution du 21 juin 1996 sur l'initiative communautaire en faveur de l'horticulture ornementale (7),

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vu la communication de la Commission du 9 décembre 2008 sur les prix des denrées alimentaires en Europe (COM(2008)0821),

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vu la communication de la Commission du 16 juillet 2008 intitulée «Plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable» (COM(2008)0397),

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vu la communication de la Commission du 28 octobre 2009 sur une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe (COM(2009)0591),

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vu la communication de la Commission du 28 mai 2009 sur la politique de qualité des produits agricoles (COM(2009)0234),

—

vu la communication de la Commission du 3 mai 2011 intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel — stratégie de l'UE à l'horizon 2020» (COM(2011)0244),

—

vu la décision 2008/359/CE de la Commission du 28 avril 2008 instituant le groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire et vu le rapport du 17 mars 2009 de ce groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire, ainsi que les recommandations et la feuille de route d'initiatives clés du groupe (8),

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vu l'étude de novembre 2012 intitulée «Support for Farmers» Cooperatives" (SFC), qui présente les résultats du projet SFC lancé par la Commission (9),

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vu l'étude 2013 de l'Institut de prospective technologique du Centre commun de recherche de la Commission, intitulée «Short Food Supply Chains and Local Food Systems in the EU. A State of Play of their Socio-Economic Characteristics»  (10),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0048/2014),

A.

considérant que le secteur des fruits et légumes perçoit environ 3 % des aides de la PAC, mais qu'il représente 18 % de la valeur totale de la production agricole dans l'Union européenne, 3 % de la surface agricole utile et plus de 500 000 000 000 EUR;

B.

considérant que l'horticulture comprend les fruits, les légumes, les pommes de terre, les salades, les herbes et les plantes d'ornement, et que le secteur horticole inclut les pépinières, la culture de plantes vivaces, l'entretien de jardins et de cimetières, le commerce horticole de détail, les jardineries, l'art floral et l'aménagement paysager;

C.

considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires de la chaîne d'approvisionnement des fruits et légumes s'élève à plus de 120 000 000 000 EUR, pour environ 550 000 employés, et est important pour l'économie des régions de l'Union qui tendent à avoir de forts taux de chômage;

D.

considérant que l'Union se classe à la deuxième place au niveau mondial pour l'importation et pour la production des fruits et légumes; considérant que la demande est croissante dans ce secteur et qu'elle dépasse actuellement l'offre; considérant que les ventes de fruits et légumes ont progressé, passant de plus de 90 000 000 000 USD en 2000 à près de 218 000 000 000 USD en 2010, et représentent près de 21 % des échanges mondiaux de produits alimentaires et d'origine animale; considérant que l'Union a considérablement ouvert ses marchés aux importations des pays tiers avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux et multilatéraux;

E.

considérant que le secteur horticole — production primaire et industrie de transformation — joue un rôle multiplicateur dans l'économie européenne, en stimulant tant la demande que la création de valeur ajoutée dans d'autres branches de l'économie comme le commerce, la construction et les services financiers;

F.

considérant que le secteur des fruits et des légumes biologiques est le secteur de production biologique dont la croissance est la plus rapide au sein d'un marché de l'Union estimé à 19 700 000 000 EUR en 2011, affichant un taux de croissance de 9 % entre 2010 et 2011 et une hausse annuelle comprise entre 5 % et 10 % sur dix ans; considérant que la part de la surface cultivée consacrée aux fruits biologiques a augmenté de 18,2 % et celle consacrée aux légumes biologiques, de 3,5 %, entre 2010 et 2011;

G.

considérant que la consommation de fruits et légumes par habitant en 2011 dans l'UE-27 a baissé de 3 % par rapport à la consommation moyenne des cinq années précédentes, malgré les effets très bénéfiques de leur consommation sur la santé;

H.

considérant que l'Union est le plus grand producteur mondial de fleurs, de bulbes et de plantes en pot (44 % de la production mondiale), avec la plus forte densité par hectare: considérant que, selon les estimations, le secteur ornemental affiche un chiffre d'affaires s'élevant à 20 000 000 000 EUR pour la production, à 28 000 000 000 EUR pour le commerce de gros et à 38 000 000 000 EUR pour le commerce de détail, et qu'il emploie environ 650 000 personnes;

I.

considérant que le régime d'aide en faveur des fruits et légumes s'inscrit dans le cadre de la PAC et qu'il a pour objectifs, entre autres, le rééquilibrage de la chaîne alimentaire, la promotion des fruits et légumes, le renforcement de la compétitivité et le soutien à l'innovation; considérant qu'il y a lieu de renforcer le taux d'affiliation à des organisations de producteurs, y compris dans les régions qui, pendant des années, n'ont pas eu la possibilité d'utiliser les fonds opérationnels et/ou où les méthodes de production sont dépassées, en rendant le système plus attrayant puisque plus de la moitié de tous les producteurs de l'Union européenne ne sont toujours pas affiliés à une organisation de producteurs malgré l'objectif de la Commission d'un taux moyen de 60 % d'affiliation à une organisation de producteurs d'ici à 2013; considérant que le faible taux d'affiliation à une organisation dans certains États membres est en partie dû à la suspension des organisations de producteurs, ce qui constitue une source d'incertitude chez les producteurs; considérant que, étant donné le rôle clé que jouent les organisations de producteurs dans le renforcement du pouvoir de négociation des organisations de producteurs de fruits et légumes, il est essentiel de clarifier la législation européenne en matière de reconnaissance des organisations de producteurs pour garantir la sécurité juridique des producteurs;

J.

considérant que, selon Eurostat, les coûts des intrants des agriculteurs de l'Union ont grimpé en moyenne de près de 40 % entre 2000 et 2010, contre moins de 25 % en moyenne pour les prix au départ de la ferme; considérant que l'augmentation des coûts des intrants a atteint près de 80 % pour les engrais synthétiques et les amendements pour sol, plus de 30 % pour les semences et les stocks de plantation et près de 13 % pour les produits phytopharmaceutiques;

K.

considérant que la baisse de la fertilité des sols — liée à l'érosion, à la diminution des apports en matières organiques, qui fait baisser la qualité des structures grenues et les niveaux d'humus, et à la réduction de la rétention d'eau et d'éléments nutritifs — ainsi que le recul des processus écologiques présentent un coût significatif, tant pour les agriculteurs que pour le budget public;

L.

considérant que le «circuit des connaissances» destiné à passer de la recherche à la pratique pour l'horticulture est mal en point, et considérant que les investissements du secteur privé dans la recherche sont globalement faibles — la recherche et le développement (R & D) ne représentant que 0,24 % des dépenses totales de l'industrie alimentaire dans l'UE-15 en 2004, soit la dernière période pour laquelle des chiffres sont disponibles;

M.

considérant que de nombreuses variétés de fruits et légumes risquent de disparaître en raison de leur rendement économique plus faible, et que le rôle écologique, social et culturel des agriculteurs qui continuent de cultiver ces variétés est essentiel pour préserver d'importantes composantes de la base agricole européenne;

N.

considérant que les difficultés croissantes en matière de prévention, de régulation et d'élimination des organismes nuisibles et la disponibilité limitée des produits phytosanitaires pour protéger les cultures de légumes risquent de compromettre la diversification de l'agriculture et la qualité des légumes en Europe;

O.

considérant que les entreprises horticoles mènent souvent de front des activités dans les domaines de la production, du commerce et des services;

P.

considérant que la cisgénèse peut être définie comme une technique de génie génétique consistant à introduire dans un végétal un gène provenant d'un organisme apparenté du même genre ou de la même espèce;

1.

souligne qu'il est essentiel de soutenir le secteur horticole de l'Union et de renforcer sa compétitivité sur le marché mondial, grâce à l'innovation, à la recherche et au développement, à l'efficacité et à la sécurité énergétiques, à l'adaptation au changement climatique et à l'atténuation de celui-ci et à des mesures pour améliorer la commercialisation, et de poursuivre les efforts en vue d'éliminer le déséquilibre entre les opérateurs et les fournisseurs;

2.

souligne qu'il est nécessaire de faciliter l'accès des producteurs aux marchés des pays tiers; demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour aider les exportateurs de fruits, de légumes, de fleurs et de plantes d'ornement à surmonter les difficultés liées au nombre croissant d'obstacles non tarifaires, comme certaines normes phytosanitaires de pays tiers, qui rendent les exportations depuis l'Union difficiles, voire impossibles;

3.

invite la Commission à prévoir les mêmes conditions d'accès dans l'Union pour l'ensemble des acteurs du marché en ce qui concerne les normes de commercialisation, les appellations d'origine, etc., et de veiller à leur respect grâce à des contrôles appropriés, afin d'éviter de fausser la concurrence;

4.

encourage la promotion de la consommation de fruits et légumes dans les États membres au moyen d'activités pédagogiques, comme le programme de l'Union en faveur de la consommation de fruits à l'école et, par exemple, certains programmes nationaux, tels que les mécanismes Grow Your Own Potato et Cook Your Own Potato au Royaume-Uni;

5.

remarque que les marchés locaux et régionaux sont souvent déficitaires en produits horticoles provenant des pays et régions en question, raison pour laquelle l'entrepreneuriat agricole devrait être promu dans ces régions, en particulier chez les jeunes, pour créer de l'emploi dans le secteur agricole et garantir un approvisionnement en produits frais et de proximité;

6.

souligne les bienfaits de l'horticulture ornementale pour la santé humaine et le bien-être au travers de l'expansion des espaces verts, améliorant ainsi l'environnement urbain, eu égard au changement climatique et à l'économie rurale; souligne qu'il est nécessaire de soutenir le secteur de manière plus active, en encourageant l'investissement et les évolutions de carrière;

7.

se félicite des mesures inscrites dans le régime des fruits et légumes de l'Union, qui sont destinées à orienter davantage les producteurs de l'Union européenne sur le marché, à encourager l'innovation, à promouvoir les fruits et légumes, à renforcer la compétitivité des producteurs et à améliorer la commercialisation, la qualité des produits et les aspects environnementaux de la production, en soutenant les organisations de producteurs et les associations de telles organisations et en reconnaissant les organisations interprofessionnelles, ainsi qu'en favorisant la création de pôles qui généreront de nouveaux flux de revenus devant être consacrés aux nouveaux investissements; souligne en parallèle que des mesures doivent être prises pour veiller à ce que les acteurs du commerce indépendant et de la vente directe ne fassent pas l'objet de discriminations, mais aient au contraire la possibilité de mettre en place des projets innovants et d'améliorer leur compétitivité;

8.

note que la production et la commercialisation au niveau local et régional contribuent à générer et à maintenir l'activité économique et l'emploi dans les zones rurales;

9.

note que les circuits courts de création de valeur contribuent à réduire les émissions perturbatrices du climat;

10.

note que la pratique de l'«agriculture urbaine» ouvre de nouvelles possibilités au secteur horticole;

11.

salue le rapport de la consultation publique organisée par la Commission intitulé A Review of the EU Regime for the Fruit and Vegetables Sector («Réexamen du régime applicable au secteur des fruits et légumes»), et en particulier sa section 3.8, qui reconnaît la nécessité de simplifier les règles actuelles régissant les organisations de producteurs, et approuve sa proposition de renforcer les organisations de producteurs, et observe que la plupart des réponses à cette consultation sont favorables au maintien de la philosophie de base du système d'aides actuel;

12.

souligne que l'allégement de la bureaucratie, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, doit constituer une priorité, sans pour autant compromettre la sécurité juridique qui s'impose;

13.

salue le fait que l'accord sur la réforme de la PAC maintienne le système d'aides européen aux fruits et légumes fondé sur les organisations de producteurs, tout en reconnaissant que les instruments existants n'ont pas toujours été efficaces, comme l'a reconnu la Commission dans son document de consultation publique relatif à l'examen du régime des fruits et légumes de l'Union, et soutient par conséquent le travail du groupe de Newcastle, qui a pour vocation d'améliorer le régime des fruits et légumes dans l'Union, qui devrait tenir compte des particularités du régime juridique des coopératives dans les différents États membres, afin de ne pas limiter la création de nouvelles organisations de producteurs, tout en respectant le fait que les producteurs puissent choisir de rester en dehors du système des organisations de producteurs; note également la mise en place d'un instrument de l'Union pour la gestion des crises aiguës lorsque celles-ci frappent plusieurs États membres, un instrument qui devrait être ouvert à tous les producteurs, qu'ils fassent ou non partie d'une organisation de producteurs;

14.

demande à la Commission, pour renforcer les activités positives exercées par les organisations de producteurs à l'intention des producteurs, lorsqu'elle réexaminera le régime des fruits et légumes pour l'Union européenne, de fixer des modalités pratiques claires sur la mise en place et les méthodes de travail des organisations de producteurs, et d'adapter le régime aux structures de marché existantes dans les États membres afin que les organisations de producteurs puissent jouer leur rôle et de les rendre plus attractives pour les producteurs, à condition que cela ne nuise pas aux objectifs fondamentaux du régime et que les producteurs restent libres de prendre leurs propres décisions en la matière;

15.

note avec inquiétude que les règles du régime des organisations de producteurs font l'objet d'une grande liberté d'interprétation par les auditeurs de la Commission, ce qui entraîne une forte incertitude et peut exposer les États membres à un risque de rejet de financement et de contrôle juridictionnel; souligne également que les procédures d'audit et les corrections financières doivent être menées dans des délais plus brefs et dans les limites d'une période convenue pour l'audit;

16.

remarque que les pratiques commerciales déloyales persistent dans l'Union et portent atteinte aux entreprises horticoles et à leurs organisations de producteurs, tout en entamant la confiance des producteurs pour investir dans l'avenir; estime que des codes de conduite adoptés par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, soutenus par un cadre législatif et supervisés par un arbitre national dans chaque État membre, pourraient renforcer de façon significative le fonctionnement de la chaîne alimentaire et le marché intérieur;

17.

estime que les différentes normes privées relatives aux résidus de pesticides adoptées par de nombreuses chaînes de distribution constituent, de fait, des mesures anticoncurrentielles pénalisantes pour les producteurs de fruits et légumes; demande à la Commission d'intervenir pour faire cesser ces pratiques, dans la mesure où les niveaux de résidus de pesticides autorisés par la législation européenne protègent la santé des consommateurs et des producteurs;

18.

invite la Commission et les États membres à promouvoir la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, à soutenir l'innovation et l'entrepreneuriat en intensifiant la recherche et le développement sur les solutions de substitution non chimiques, telles que les prédateurs et les parasites naturels des espèces nuisibles, et à recourir au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 pour financer les activités de recherche appliquée qui contribuent à la mise au point de stratégies intégrées pour lutter contre les organismes nuisibles, les pathologies et les mauvaises herbes, afin de fournir aux producteurs les outils et les informations nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive 2009/128/CE, dont l'article 14 dispose que les États membres «prennent toutes les mesures nécessaires pour promouvoir une lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides, en privilégiant chaque fois que possible les méthodes non chimiques» et «établissent ou soutiennent la création des conditions nécessaires à la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures»;

19.

demande à la Commission et aux États membres d'encourager et d'insister sur l'intensification des processus écologiques visant à garantir la santé, la fertilité et la formation du sol à long terme, ainsi que la lutte contre les organismes nuisibles et la régulation de leurs populations; estime que ces mesures peuvent entraîner des gains de productivité à long terme pour les agriculteurs et réduire les coûts pour les budgets publics;

20.

souligne que l'horticulture est tributaire de plusieurs produits phytopharmaceutiques (PPP), et invite la Commission à adopter une approche fondée sur les risques pour réglementer ces produits, en la justifiant par des preuves scientifiques, indépendantes et soumises à une évaluation par des pairs; souligne que les usages mineurs sont particulièrement vulnérables, en raison de la faible disponibilité des substances actives concernées; invite la Commission à renforcer la coordination entre États membres dans le domaine de la production de données, et notamment de données sur les résidus, qui constituent un critère essentiel à l'autorisation de cultures de spécialités comestibles; invite la direction générale de l'agriculture et du développement rural, la direction générale de la santé et des consommateurs, la direction générale de l'environnement et la direction générale de la concurrence à collaborer de manière stratégique afin de prendre en considération, sous différents angles, les répercussions des changements apportés au règlement relatif à la mise sur le marché des PPP;

21.

prie instamment la Commission de contrôler le bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques, exposée à l'article 40 du règlement (CE) no 1107/2009, afin d'en faciliter l'application et de lever les éventuels obstacles bureaucratiques et administratifs, et d'envisager l'objectif à long terme d'une harmonisation mondiale de la réglementation des PPP et d'une réduction des obstacles non tarifaires au commerce d'exportation;

22.

prie instamment la Commission de présenter sans délai, conformément aux dispositions de l'article 51, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1107/2009, un rapport au Parlement et au Conseil sur l'institution d'un Fonds européen pour les utilisations mineures et les cultures de spécialités; souligne que ce fonds doit être en mesure de financer un programme européen permanent de coordination et de coopération entre les professionnels de la filière agroalimentaire, les autorités compétentes et les parties intéressées, y compris les instituts de recherche, afin de développer et de financer, en fonction des besoins, des activités de recherche et d'innovation pour la protection des cultures de spécialités et des utilisations mineures;

23.

note l'absence de réciprocité entre les exigences phytosanitaires imposées aux importations et celles auxquelles la production européenne est soumise; souligne que ce décalage permanent compromet la compétitivité de nos productions et nuit au consommateur européen;

24.

rappelle que, conformément au règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (règlement (CE) no 1107/2009 du 21 octobre 2009 (11)) et au nouveau règlement concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (règlement (UE) no 528/2012 du 22 mai 2012 (12)), la Commission doit définir les critères scientifiques visant à déterminer les propriétés perturbant le système endocrinien d'ici à décembre 2013; souligne l'importance d'une procédure transparente, afin que les acteurs du marché comprennent la base scientifique des décisions et connaissent les acteurs associés à la mise au point de nouveaux critères; demande instamment à la Commission d'examiner précisément les retombées des différentes approches lors de la présentation des propositions relatives aux perturbateurs endocriniens;

25.

souligne que le secteur horticole est fortement tributaire de l'utilisation de substances fertilisantes de haute qualité et très spécifiques; se félicite de la révision en cours du règlement de l'Union relatif aux engrais, mais prend note avec inquiétude de l'objectif de la Commission d'y inclure des amendements pour sol qui n'étaient pas réglementés auparavant; souligne que la fabrication de ces substances n'exige pas de précision particulière et invite la Commission à ne pas les inclure dans le champ d'application du règlement relatif aux engrais;

26.

souligne que le secteur horticole se trouve à la pointe du développement et de l'adoption de nouveaux systèmes d'agriculture de précision et estime que ces systèmes permettront de réduire l'utilisation des pesticides et des engrais, d'augmenter les rendements commercialisables et de réduire les déchets, ainsi que d'améliorer la continuité de l'offre et la performance économique; souligne que les méthodes de culture, telles que l'assolement ou les cultures intercalaires, ainsi que la recherche et le développement, devraient avoir pour objectif de garantir une incidence environnementale aussi faible que possible;

27.

prend acte de la proposition de la Commission de règlement sur le matériel de reproduction des végétaux (COM(2013)0262) et s'inquiète de ce qu'il aurait une incidence disproportionnée sur le secteur horticole, et en particulier sur celui des plantes d'ornement et des fruits; souligne que toute disposition législative doit être proportionnée et reconnaître le principe de subsidiarité; souligne également que les modifications de la législation ne doivent pas mettre en péril les variétés et cultures traditionnelles, et devraient favoriser la diversité génétique intraspécifique et interspécifique des cultures pour la sécurité alimentaire à long terme et la résilience des systèmes alimentaires;

28.

prend note de l'incidence des espèces horticoles envahissantes et non indigènes sur l'environnement en général, mais recommande l'adoption d'une approche régionale ou par pays dans le cadre de la proposition de règlement de la Commission relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (COM(2013)0620), qui reconnaît que certaines régions d'Europe sont plus vulnérables que d'autres et que les différents climats observés en Europe sont favorables à différents types de végétaux;

29.

prie instamment la Commission de préserver, en tant que principe général, la liberté des phytogénéticiens d'utiliser gratuitement des matières végétales existantes pour en développer et en commercialiser de nouvelles, indépendamment de toute revendication de brevet pouvant s'appliquer à des matières végétales;

30.

invite la Commission et les États membres à encourager l'installation de marchés locaux de fruits et légumes et de chaînes d'approvisionnement courtes qui garantissent la fraîcheur des produits;

31.

demande à la Commission d'établir une distinction entre les plantes transgéniques et les plantes cisgéniques et de créer un processus de validation différent pour les plantes cisgéniques, attend l'avis de l'EFSA sollicité par la direction générale de la santé et des consommateurs en vue d'évaluer les conclusions du groupe de travail sur les nouvelles techniques biotechnologiques de sélection;

32.

souligne les besoins saisonniers élevés en main-d'œuvre du secteur horticole, et invite les États membres à veiller à ce que des programmes efficaces soient à la disposition des producteurs horticoles pour qu'ils puissent évaluer la main-d'œuvre dont ils ont besoin pour les périodes clés de l'année, en pleine conformité avec les exigences de la directive relative aux travailleurs saisonniers, y compris le principe de rémunération adéquate;

33.

se félicite que l'accent soit de nouveau mis sur la formation de la main-d'œuvre et l'apprentissage, mais constate avec préoccupation que le nombre de personnes qui effectuent un apprentissage en horticulture dans certains États membres reste faible, ce qui limite les débouchés pour les jeunes qui s'orientent vers ce secteur; reconnaît que les jeunes qui débutent un apprentissage ne conviennent pas tous; souligne que les efforts déployés pour encourager les jeunes à envisager de travailler dans le secteur horticole et les former en conséquence devraient être soutenus par des campagnes de sensibilisation et d'information améliorant l'image du secteur;

34.

demande instamment au secteur agroalimentaire et à la communauté des chercheurs de collaborer systématiquement pour attirer et former la prochaine génération de chercheurs et perfectionner les compétences de la main-d'œuvre existante;

35.

souligne les avantages relatifs au renforcement et au développement des partenariats entre le gouvernement, l'industrie et les organismes de recherche, et la nécessité de veiller à ce que les dispositifs de soutien à ces partenariats soient structurés de manière à optimiser les répercussions et la cohérence des investissements dans leur ensemble;

36.

souligne l'importance cruciale que revêt l'exploitation efficace de ressources scientifiques qualifiées dans le but d'accélérer le processus de mise en œuvre des résultats de la recherche et de l'innovation grâce au transfert de technologies novatrices dans la production agricole du secteur horticole, ainsi que l'intégration de la recherche et de l'innovation, de la formation et du développement dans le domaine agricole avec des politiques économiques qui répondront aux demandes du secteur de production horticole et accroîtront l'efficacité du développement du système horticole;

37.

est d'avis que le secteur de la floriculture et des plantes d'ornement doit être autorisé à faire un meilleur usage des programmes de l'Union en faveur de la recherche, du développement technologique et de l'innovation, et demande à la Commission d'inclure les «cultures protégées» dans les propositions d'Horizon 2020 afin de stimuler l'innovation dans les domaines, par exemple, de la protection durable des cultures, d'une utilisation durable de l'eau et des éléments nutritifs, de l'efficacité énergétique, des systèmes avancés de culture et de production et du transport durable;

38.

est d'avis qu'en raison des contraintes budgétaires imposées par les États membres sur le financement des recherches agricoles et horticoles, le financement par des tierces parties, qui incluent notamment les détaillants, devrait être encouragé et rapproché de l'intérêt global du secteur dans le domaine de la recherche;

39.

invite la Commission et les États membres à faciliter l'accès aux ressources financières à long terme destinées à financer les investissements dans les technologies modernes de production du secteur horticole dans le but d'accroître la compétitivité des produits et des services horticoles;