ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 340

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
11 octobre 2017


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

AVIS

 

Commission européenne

2017/C 340/01

Avis de la Commission du 3 octobre 2017 sur la recommandation de la Banque centrale européenne en vue d’une décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

1


 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2017/C 340/02

Taux de change de l'euro

5

 

Contrôleur européen de la protection des données

2017/C 340/03

Résumé de l’avis sur la proposition de règlement établissant un portail numérique unique et sur le principe une fois pour toutes

6

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 340/04

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Avis relatif à la demande d’extension de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite concession de Nonville ( 1 )

10

2017/C 340/05

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la zone Lelików

12

2017/C 340/06

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers ( 1 )

14

2017/C 340/07

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers ( 1 )

15


 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2017/C 340/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8627 — GETEC/Briva/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

16


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

11.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/1


AVIS DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2017

sur la recommandation de la Banque centrale européenne en vue d’une décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

(2017/C 340/01)

1.   INTRODUCTION

1.

Le 22 juin 2017, la Banque centrale européenne (BCE) a soumis une recommandation de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE/2017/18) (1) (ci-après les «statuts du SEBC et de la BCE»). Le 12 juillet 2017, le Conseil a consulté la Commission européenne sur cette recommandation.

2.

La compétence de la Commission pour émettre un avis se fonde sur l’article 129, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et sur l’article 40.1 des statuts du SEBC et de la BCE.

3.

La Commission salue vivement l’initiative qu’a prise la BCE de recommander au législateur une modification de l’article 22 des statuts du SEBC et de la BCE en vue de permettre à la BCE de réglementer les «systèmes de compensation pour les instruments financiers» à des fins de politique monétaire, dans la mesure où cette mesure complète la proposition législative de la Commission du 13 juin 2017 visant à modifier le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (2) en adaptant le cadre juridique applicable à la BCE. La BCE serait ainsi en mesure d’assumer pleinement les responsabilités confiées aux banques centrales d’émission au titre de la proposition susvisée de la Commission en ce qui concerne les systèmes de compensation pour les instruments financiers libellés en euros.

2.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

4.

La Commission partage le point de vue de la BCE selon lequel les contreparties centrales sont d’une importance capitale pour l’Union et reconnaît comme elle que le caractère transfrontalier et systémique de la compensation centrale s’est nettement accentué. Depuis l’adoption du règlement (UE) no 648/2012, et sous l’influence de facteurs liés aux marchés d’une part, et de facteurs réglementaires d’autre part, les contreparties centrales — dans l’Union européenne et au niveau mondial — ont vu croître rapidement le volume et l’étendue de leurs activités. La compensation centrale contribue à réduire les risques systémiques grâce à une gestion solide du risque de contrepartie, une transparence accrue et une utilisation plus efficace des garanties. La compensation centrale obligatoire des contrats dérivés de gré à gré normalisés correspond à un engagement pris par les dirigeants du G20 dès 2009 et a été mise en œuvre au sein de l’Union européenne et dans le monde. Depuis lors, la proportion de dérivés de gré à gré faisant l’objet d’une compensation centrale a augmenté, et cette expansion devrait se poursuivre dans les prochaines années avec l’introduction d’obligations de compensation supplémentaires pour d’autres types d’instruments et un recours accru à la compensation volontaire par des contreparties qui ne sont pas encore soumises à une obligation de compensation. La proposition législative de la Commission du 4 mai 2017 visant à modifier le règlement (UE) no 648/2012 de manière ciblée afin d’en améliorer l’efficacité et la proportionnalité incitera davantage les contreparties centrales à offrir des services de compensation centrale des dérivés aux contreparties et facilitera l’accès à la compensation centrale des petites contreparties financières et non financières. En outre, les marchés de la compensation sont bien intégrés dans l’ensemble de l’Union mais extrêmement concentrés dans certaines catégories d’actifs et fortement interconnectés. Il est inévitable que la part croissante de la compensation centrale entraîne une concentration accrue des risques au niveau des contreparties centrales. La Commission reconnaît que ce problème doit être traité de manière appropriée et a déjà proposé des mesures réglementaires à cette fin.

5.

La Commission est donc d’accord avec la BCE sur le fait que l’importance systémique croissante des contreparties centrales pourrait générer des risques susceptibles d’affecter les systèmes de compensation, risques qui pourraient menacer le bon fonctionnement des systèmes de paiements et la mise en œuvre de la politique monétaire unique, ce qui porterait atteinte, en définitive, à l’objectif principal qu’est le maintien de la stabilité des prix.

6.

La Commission partage également le point de vue de la BCE selon lequel le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, tel qu’il a été notifié le 29 mars 2017, constitue pour l’Union un défi majeur supplémentaire, du fait que les exigences du règlement (UE) no 648/2012 cesseront d’être applicables aux contreparties centrales établies au Royaume-Uni et que le volume d’instruments financiers libellés dans les monnaies des États membres qui est compensé dans des pays tiers va sensiblement augmenter.

3.   OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES

7.

Il est rappelé que, conformément à l’article 127, paragraphe 1, du TFUE, l’objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. L’article 127, paragraphe 2, du TFUE indique que la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire et la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiements figurent parmi les missions fondamentales relevant du SEBC. Ces missions fondamentales sont également rappelées à l’article 3, paragraphe 1, des statuts du SEBC et de la BCE. Elles servent l’objectif principal du SEBC consistant à maintenir la stabilité des prix; leur exercice doit par conséquent contribuer à la réalisation de cet objectif.

8.

L’article 22 des statuts du SEBC et de la BCE, intitulé «Systèmes de compensation et de paiements», dispose que la BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de l’Union et avec les pays tiers. L’article 22 fait partie du chapitre IV des statuts du SEBC et de la BCE qui porte sur les «fonctions monétaires et opérations assurées par le SEBC», au même titre que d’autres dispositions qui permettent à la BCE d’accomplir les missions fondamentales relevant du SEBC.

9.

La Commission comprend la modification que la BCE recommande d’apporter à l’article 22 des statuts du SEBC et de la BCE à la lumière de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire Royaume-Uni/BCE, T-496/11, du 4 mars 2015 (3). Le Tribunal a considéré que le pouvoir d’adopter des règlements au titre de l’article 22 des statuts du SEBC et de la BCE est l’un des moyens à la disposition de la BCE pour accomplir la mission, que confie à l’Eurosystème l’article 127, paragraphe 2, du TFUE, de promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiements. Cette mission sert elle-même l’objectif principal énoncé à l’article 127, paragraphe 1, du TFUE. Dans le même arrêt, le Tribunal a également jugé que l’expression «systèmes de compensation et de paiements» utilisée à l’article 22 des statuts du SEBC et de la BCE doit être interprétée à la lumière de la mission de promouvoir le «bon fonctionnement des systèmes de paiements»; partant, la possibilité offerte par l’article 22 des statuts à la BCE d’adopter des règlements «en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements» ne saurait être comprise comme lui reconnaissant un tel pouvoir à l’égard de l’ensemble des systèmes de compensation, y compris ceux relatifs à des transactions sur titres, mais doit plutôt être considérée comme limitée aux seuls systèmes de compensation de paiements.

10.

Par sa recommandation, la BCE cherche à modifier le champ d’application de l’article 22 des statuts du SEBC et de la BCE afin que les systèmes de compensation pour les instruments financiers relèvent de sa compétence réglementaire. Cette évolution recommandée par la BCE impliquerait donc un élargissement des pouvoirs réglementaires de cette dernière, et lui permettrait d’adopter des règlements concernant les systèmes de compensation pour les instruments financiers. Il convient toutefois de noter que, conformément à l’article 34.1 des statuts du SEBC et de la BCE, la BCE ne peut arrêter des règlements que dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de l’article 22 des statuts du SEBC et de la BCE.

11.

Par sa proposition législative du 13 juin 2017 visant à modifier le règlement (UE) no 648/2012, la Commission cherche à renforcer les responsabilités des banques centrales d’émission en ce qui concerne les contreparties centrales agréées ou reconnues en vue d’exercer leurs activités dans l’Union. La proposition de renforcer les responsabilités des banques centrales d’émission s’explique par les risques potentiels que le dysfonctionnement d’une contrepartie centrale pourrait représenter pour le bon fonctionnement des systèmes de paiements et la mise en œuvre de la politique monétaire unique, deux missions fondamentales du SEBC, ce qui nuirait en fin de compte à la réalisation de l’objectif principal consistant à maintenir la stabilité des prix. Le renforcement du rôle des banques centrales du SEBC découlant de la proposition législative de la Commission est, dès lors, compatible avec l’objectif principal du SEBC et avec l’accomplissement, par la BCE, des missions fondamentales relevant du SEBC.

12.

En l’absence de référence explicite aux systèmes de compensation pour les instruments financiers ou aux contreparties centrales dans le traité ou dans les statuts du SEBC et de la BCE, il est de la plus haute importance, pour des raisons de sécurité juridique, que la BCE soit clairement habilitée, en vertu de l’article 22 des statuts du SEBC et de la BCE, à adopter les mesures nécessaires, en ce qui concerne les systèmes de compensation pour les instruments financiers, pour atteindre les objectifs du SEBC et accomplir ses missions fondamentales. Une telle habilitation est nécessaire notamment pour permettre à la BCE de jouer pleinement le rôle envisagé pour les banques centrales d’émission par la proposition législative de la Commission du 13 juin 2017 visant à modifier le règlement (UE) no 648/2012.

13.

La Commission constate que la BCE est d’avis qu’elle devrait être investie de pouvoirs réglementaires (considérant 7 de la recommandation BCE/2017/18). À cet égard, la Commission rappelle que sa proposition législative visant à modifier le règlement (UE) no 648/2012 exige que les banques centrales d’émission soient associées à la prise de décisions (contraignantes) sur un certain nombre de questions relatives au processus d’agrément des contreparties centrales de l’Union ou de reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers, ainsi qu’à la surveillance continue des contreparties centrales. En outre, ladite proposition législative part également du principe que les banques centrales d’émission peuvent être en mesure d’imposer des exigences supplémentaires aux contreparties centrales de l’Union et aux contreparties centrales de pays tiers qui présentent une importance systémique (contreparties centrales de catégorie 2) dans l’exercice de leurs missions de politique monétaire (voir notamment l’article 21 bis, paragraphe 2, en ce qui concerne les contreparties centrales de l’Union et l’article 25, paragraphe 2 ter, point b), l’article 25 ter, paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne les contreparties centrales de pays tiers. Ces dernières dispositions peuvent être interprétées comme allant au-delà de la simple supervision, par les banques centrales d’émission, des infrastructures des systèmes de compensation de titres, et peuvent donc valablement être considérées comme une participation à la réglementation de leur activité. Dans le cadre exposé dans sa proposition législative, la Commission est donc d’avis qu’il est approprié que la BCE soit habilitée à prendre des décisions et à arrêter des règlements dans la mesure nécessaire en ce qui concerne les systèmes de compensation pour les instruments financiers.

14.

Les nouveaux pouvoirs de la BCE à l’égard des contreparties centrales au titre de l’article 22 des statuts du SEBC et de la BCE interagiraient avec les pouvoirs d’autres institutions, organes et organismes de l’Union sur la base des dispositions relatives à l’établissement ou au fonctionnement du marché intérieur prévues dans la partie III du TFUE, y compris les actes adoptés par la Commission ou par le Conseil en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés. La Commission estime qu’il est primordial de définir clairement et de distinguer le champ d’application des pouvoirs (réglementaires) des différentes institutions de l’Union, afin d’éviter l’application aux contreparties centrales de règles parallèles ou contradictoires.

15.

Les actes juridiques du Parlement européen et du Conseil adoptés sur la base de dispositions relatives à l’établissement ou au fonctionnement du marché intérieur prévues dans la partie III du TFUE, y compris les actes adoptés par la Commission ou par le Conseil en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés, devraient établir le cadre juridique général applicable aux systèmes de compensation pour les instruments financiers, en particulier pour l’agrément, la reconnaissance et la surveillance des contreparties centrales en droit de l’Union. S’il est vrai que la participation de la BCE à la prise de décisions concernant les contreparties centrales de l’Union et des pays tiers, et l’exercice de ses pouvoirs réglementaires pour imposer des exigences aux contreparties centrales en vue de l’accomplissement de ses missions fondamentales, seraient menés de manière indépendante en application de l’article 130 du TFUE dans la mesure nécessaire pour atteindre l’objectif principal du SEBC, les responsabilités nouvellement accordées à la BCE devraient cependant être exercées d’une manière compatible avec le cadre général précité relatif au marché intérieur établi par le Parlement européen et le Conseil, ou par la Commission ou le Conseil agissant sur la base des pouvoirs qui leur sont conférés, et devraient, le cas échéant, respecter les responsabilités institutionnelles et les procédures définies dans ce cadre.

16.

Compte tenu de ces considérations, la Commission est d’avis que la modification que la BCE recommande d’apporter à l’article 22 des statuts du SEBC et de la BCE mériterait des éclaircissements supplémentaires et devrait être reformulée afin de souligner que les pouvoirs réglementaires et décisionnels de la BCE visent à atteindre les objectifs du SEBC et à accomplir ses missions fondamentales. En outre, la modification devrait souligner que ces pouvoirs doivent être exercés d’une manière compatible avec tout acte adopté par le Parlement européen et le Conseil sur la base des dispositions relatives à l’établissement ou au fonctionnement du marché intérieur prévues dans la partie III du TFUE, ainsi qu’avec les actes délégués adoptés par la Commission et les actes d’exécution adoptés par le Conseil ou la Commission en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.

4.   CONCLUSION

La Commission émet un avis favorable sur la recommandation de la BCE selon laquelle l’article 22 des statuts du SEBC et de la BCE devrait être modifié, sous réserve des adaptations exposées aux points 10 à 16 du présent avis.

L’annexe du présent avis expose la modification proposée par la Commission sous la forme d’un tableau, qu’il convient de lire en liaison avec le présent texte.

Le présent avis est transmis au Parlement européen et au Conseil.

Fait à Strasbourg, le 3 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO C 212 du 1.7.2017, p. 14.

(2)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

(3)  ECLI: EU:T:2015:133


ANNEXE

PROPOSITION RÉDACTIONNELLE

Texte recommandé par la BCE

Modification proposée par la Commission

Modification

Article 22

«Article 22

Systèmes de compensation et de paiements

La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements, et des systèmes de compensation pour les instruments financiers, au sein de l’Union et avec les pays tiers.»

«Article 22

Systèmes de paiement et systèmes de compensation

22.1.   La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de l’Union et avec les pays tiers.

22.2.   Afin d’atteindre les objectifs du SEBC et d’accomplir les missions qui relèvent de celui-ci, la BCE peut, en ce qui concerne les systèmes de compensation pour les instruments financiers au sein de l’Union et avec les pays tiers, arrêter des règlements qui soient compatibles avec les actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil et avec les mesures adoptées au titre de tels actes.»


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

11.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/5


Taux de change de l'euro (1)

10 octobre 2017

(2017/C 340/02)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1797

JPY

yen japonais

132,55

DKK

couronne danoise

7,4428

GBP

livre sterling

0,89410

SEK

couronne suédoise

9,5265

CHF

franc suisse

1,1522

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

9,3745

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,900

HUF

forint hongrois

310,65

PLN

zloty polonais

4,2931

RON

leu roumain

4,5753

TRY

livre turque

4,3385

AUD

dollar australien

1,5155

CAD

dollar canadien

1,4745

HKD

dollar de Hong Kong

9,2067

NZD

dollar néo-zélandais

1,6688

SGD

dollar de Singapour

1,6001

KRW

won sud-coréen

1 336,25

ZAR

rand sud-africain

16,1484

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7609

HRK

kuna croate

7,5035

IDR

rupiah indonésienne

15 912,97

MYR

ringgit malais

4,9783

PHP

peso philippin

60,728

RUB

rouble russe

68,2832

THB

baht thaïlandais

39,237

BRL

real brésilien

3,7378

MXN

peso mexicain

21,9090

INR

roupie indienne

76,9720


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


Contrôleur européen de la protection des données

11.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/6


Résumé de l’avis sur la proposition de règlement établissant un portail numérique unique et sur le principe «une fois pour toutes»

[Le texte complet de l’avis en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu]

(2017/C 340/03)

La proposition est l’un des premiers instruments de l’Union européenne à faire explicitement référence au principe «une fois pour toutes», qui tend à ce que les citoyens et les entreprises soient invités à ne fournir qu’une seule fois les mêmes informations à une administration publique, laquelle peut ensuite réutiliser les informations dont elle dispose déjà. La proposition prévoit que l’échange de justificatifs pour certaines procédures transfrontières particulières (comme une demande de reconnaissance de diplôme) soit déclenché par la demande expresse d’un utilisateur et que la procédure se déroule dans le cadre d’un système technique mis en place par la Commission et les États membres et assorti d’un mécanisme intégré de prévisualisation assurant la transparence vis-à-vis de l’utilisateur.

Le CEPD se félicite de la proposition de la Commission de moderniser les services administratifs et apprécie que cette dernière se préoccupe de l’impact de sa proposition sur la protection des données à caractère personnel. Le présent avis est formulé à la demande spécifique de la Commission et du Parlement. Il s’inspire également des priorités fixées par la présidence estonienne du Conseil, qui incluent spécifiquement «une Europe numérique et la libre circulation des données».

En plus de formuler des recommandations spécifiques visant à poursuivre l’amélioration qualitative de la législation, le CEPD tient également à saisir cette occasion pour donner un premier aperçu des questions clés liées au principe «une fois pour toutes» en général, bien qu’un grand nombre d’entre elles ne découlent pas nécessairement de la proposition sous sa forme actuelle. Ces questions concernent, en particulier, la base juridique du traitement, la limitation de la finalité et les droits de la personne concernée. Le CEPD insiste sur le fait que pour assurer une mise en œuvre réussie du principe «une fois pour toutes» et permettre un échange transfrontière licite des données, ledit principe doit être appliqué conformément aux principes pertinents de la protection des données.

S’agissant de la proposition proprement dite, le CEPD soutient les efforts déployés pour s’assurer que les citoyens gardent le contrôle des données à caractère personnel les concernant, notamment en exigeant «une demande expresse de l’utilisateur» avant tout transfert de justificatifs entre autorités compétentes et en offrant à l’utilisateur la possibilité de «visualiser le justificatif avant l’échange». Il se réjouit également des modifications apportées au règlement IMI, qui confirment et actualisent les dispositions relatives au mécanisme de supervision coordonnée prévu pour le système d’information du marché intérieur («IMI») et permettraient également au comité européen de la protection des données de mettre à profit les possibilités techniques de l’IMI pour échanger des informations dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Cet avis énonce des recommandations sur une série de questions, en insistant sur la base juridique de l’échange transfrontière de justificatifs, la limitation de la finalité et le champ d’application du principe «une fois pour toutes», ainsi que des préoccupations pratiques concernant le contrôle par l’utilisateur. Les recommandations principales précisent notamment que la proposition ne contient pas de base juridique pour l’utilisation du système technique en vue d’échanger des informations à des fins autres que celles prévues dans les quatre directives citées ou prévues par ailleurs dans le droit national ou de l’Union européenne applicable et que la proposition n’a pas pour but de restreindre le principe de la limitation de la finalité au titre du RGPD; elles clarifient également une série de points en rapport avec la mise en œuvre du contrôle par l’utilisateur. S’agissant des modifications du règlement IMI, le CEPD recommande d’ajouter le RGPD à l’annexe du règlement IMI afin de permettre l’utilisation potentielle de l’IMI aux fins de la protection des données.

1.   INTRODUCTION ET CONTEXTE

Le 2 mai 2017, la Commission européenne (la «Commission») a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1) (la «proposition»).

La proposition vise à faciliter les activités transfrontières des citoyens et des entreprises en leur donnant, par le biais d’un portail numérique unique, un accès convivial aux informations, aux procédures et aux services d’assistance et de résolution de problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs droits dans le marché intérieur. Sous cet angle, cette proposition représente une initiative importante de la Commission pour réaliser un marché intérieur plus approfondi et plus équitable et développer un marché unique numérique (2).

Les articles 4 à 6 de la proposition décrivent brièvement les «services proposés par le portail» qu’offre le portail numérique unique. Ils reflètent étroitement l’intitulé de la proposition proprement dite et incluent:

l’accès aux informations,

l’accès aux procédures, et

l’accès aux services d’assistance et de résolution de problèmes.

Il est également à noter que la proposition, en son article 36, tend à modifier plusieurs dispositions du règlement (UE) no 1024/2012 («règlement IMI») (3), qui établit la base juridique du fonctionnement du système d’information du marché intérieur («IMI») (4).

La proposition est l’un des premiers instruments de l’Union européenne qui fait explicitement référence au principe «une fois pour toutes» et qui le met en œuvre (5). Elle fait référence à la notion «une fois pour toutes» et à ses avantages en expliquant que les «citoyens et les entreprises ne devraient pas être tenus de fournir les mêmes informations à des autorités publiques plus d’une fois dans le contexte de l’échange transfrontière de justificatifs» (6). La proposition prévoit que l’échange de justificatifs pour certaines procédures soit déclenché par la demande d’un utilisateur et passe par le système technique mis en place par la Commission et les États membres (7) (pour plus de détails, voir la section 3 ci-dessous).

Le présent avis répond à une demande de la Commission et à une demande ultérieure distincte du Parlement européen (le «Parlement») adressées au Contrôleur européen de la protection des données («CEPD»), en tant qu’autorité de contrôle indépendante, de présenter un avis sur la proposition. Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté par les deux institutions. Le présent avis fait suite à une consultation informelle du CEPD par la Commission avant l’adoption de la proposition.

Le CEPD en prend note et se félicite de la proposition de la Commission de moderniser les services administratifs en améliorant la disponibilité, la qualité et l’accessibilité des informations dans l’Union européenne. Il insiste aussi tout particulièrement sur le fait que le principe «une fois pour toutes» pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs, sous réserve du respect de la législation applicable en matière de protection des données et du respect des droits fondamentaux des personnes.

Le CEPD apprécie que la Commission et le Parlement se préoccupent de l’impact que la présente proposition pourrait avoir sur la protection des données à caractère personnel. Il se réjouit que bon nombre de ses commentaires informels aient été pris en considération. Il soutient tout particulièrement:

les efforts déployés pour s’assurer que les personnes gardent le contrôle des données à caractère personnel les concernant, notamment en exigeant «une demande expresse de l’utilisateur» avant tout transfert de preuve entre autorités compétentes (article 12, paragraphe 4) et en offrant à l’utilisateur la possibilité de «visualiser le justificatif avant l’échange» (article 12, paragraphe 2, point e)],

les efforts déployés pour définir le champ d’application matériel du principe «une fois pour toutes» (article 12, paragraphe 1),

l’exigence expresse d’utiliser des données anonymisées et/ou agrégées pour la collecte des statistiques et des avis des utilisateurs pertinents (articles 21 à 23),

il se félicite en outre de la modification proposée au règlement IMI, qui confirme et actualise les dispositions relatives au mécanisme de surveillance coordonnée de l’IMI en vue d’assurer une approche cohérente (article 36, paragraphe 6, point b)],

enfin, sont également accueillies favorablement, les dispositions plus générales marquant l’engagement de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, tels que ceux visés aux considérants 43 et 44 et à l’article 29.

Le présent avis a pour but de formuler des recommandations spécifiques afin de lever les dernières préoccupations liées à la protection des données et d’améliorer ainsi davantage la qualité de la législation (voir la section 3 ci-dessous). Parmi les trois services proposés par le portail énumérés plus haut, le présent avis se concentrera sur l’«accès aux procédures» (article 5) et, notamment, sur les dispositions relatives à l’«échange transfrontière de justificatifs entre autorités compétentes» visé à l’article 12, étant donné qu’elles sont les plus pertinentes pour la protection des données à caractère personnel. Le reste de la proposition (y compris ses dispositions sur l’accès à l’information et l’accès aux services d’assistance et de résolution de problèmes) soulève moins de préoccupations en termes de protection des données. Par ailleurs, le CEPD commente également brièvement certaines modifications proposées au règlement IMI.

En outre, le CEPD tient également à profiter de cette occasion pour donner un premier aperçu des questions clés liées au principe «une fois pour toutes» en général, bien qu’un grand nombre d’entre elles ne découlent pas nécessairement de la proposition sous sa forme actuelle (voir la section 2 ci-dessous).

4.   CONCLUSIONS

Le CEPD se félicite de la proposition de la Commission de moderniser les services administratifs en améliorant la disponibilité, la qualité et l’accessibilité des informations au sein de l’Union européenne et apprécie la consultation et les préoccupations de la Commission et du Parlement quant à l’impact que cette proposition pourrait avoir sur la protection des données à caractère personnel.

En plus de formuler des recommandations spécifiques visant à poursuivre l’amélioration qualitative de la législation, le CEPD tient également à saisir cette occasion de donner un premier aperçu des questions clés liées au principe «une fois pour toutes» en général, bien qu’un grand nombre d’entre elles ne découlent pas nécessairement de la proposition sous sa forme actuelle. Ces questions portent notamment sur:

la base juridique du traitement,

la limitation de la finalité,

et les droits des personnes concernées.

Le CEPD insiste sur le fait que pour assurer une mise en œuvre réussie du principe «une fois pour toutes» et permettre un échange transfrontière licite des données, ledit principe doit être appliqué conformément aux principes pertinents de la protection des données.

S’agissant de la proposition proprement dite, le CEPD soutient:

les efforts déployés pour s’assurer que les personnes gardent le contrôle des données à caractère personnel les concernant, notamment en exigeant «une demande expresse de l’utilisateur» avant tout transfert de justificatifs entre autorités compétentes (article 12, paragraphe 2) et en offrant à l’utilisateur la possibilité de «visualiser le justificatif avant l’échange» [article 12, paragraphe 2, point e)],

les efforts déployés pour définir le champ d’application matériel du principe «une fois pour toutes» (article 12, paragraphe 1), et

il se félicite en outre de la modification proposée au règlement IMI, qui confirme et actualise les dispositions relatives au mécanisme de surveillance coordonnée de l’IMI en vue d’assurer une approche cohérente (article 36, paragraphe 6, point b)],

il se réjouit également de l’inclusion des organes de l’Union européenne dans la définition des participants IMI dans la proposition, ce qui peut contribuer à aider le comité européen de la protection des données à exploiter les possibilités techniques offertes par l’IMI pour l’échange d’informations.

S’agissant de la base juridique du traitement, le CEPD recommande qu’un ou plusieurs considérants soient ajoutés pour préciser que:

la proposition proprement dite ne prévoit pas de base juridique pour l’échange de justificatifs et que tout échange au titre de l’article 12, paragraphe 1, doit avoir une base juridique appropriée par ailleurs, comme dans les quatre directives énumérées dans cette disposition ou dans le droit l’Union ou dans le droit national applicable,

la base juridique pour l’utilisation du système technique prévu à l’article 12 pour l’échange de justificatifs est l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens de l’article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD, et que

les utilisateurs ont le droit de s’opposer au traitement de données à caractère personnel les concernant dans le système technique, en application de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD.

S’agissant de la limitation de la finalité, le CEPD recommande qu’un ou plusieurs considérants soient ajoutés pour préciser que:

la proposition ne contient pas de base juridique pour l’utilisation du système technique en vue d’échanger des informations pour des finalités autres que celles visées dans les quatre directives énumérées ou prévues par ailleurs dans le droit de l’Union ou dans le droit national applicable,

et que la proposition ne tend en aucune façon à restreindre le principe de la limitation de la finalité énoncé à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 23, paragraphe 1, du RGPD.

S’agissant de la notion de «demande expresse», le CEPD recommande que la proposition clarifie (de préférence, dans une disposition de fond):

ce qu’est une demande «expresse» et dans quelle mesure la demande doit être spécifique,

si la demande peut être soumise par l’intermédiaire du système technique visé à l’article 12, paragraphe 1,

quelles sont les conséquences si l’utilisateur choisit de ne pas formuler de «demande expresse» et

si une telle demande peut être retirée. (Pour les recommandations spécifiques, voir la section 3.3 ci-dessus.)

S’agissant de la question de la «visualisation avant l’échange», le CEPD recommande que:

la proposition précise quels sont les choix qui s’offrent à l’utilisateur qui met à profit la possibilité de «visualiser» les données avant l’échange,

en particulier, l’article 12, paragraphe 2, point e), devrait clarifier que l’utilisateur a la possibilité de visualiser le justificatif en temps utile avant qu’il ne soit accessible au destinataire et qu’il peut retirer la demande d’échange du justificatif (voir également les recommandations connexes sur les «demandes expresses»),

ceci peut se faire, par exemple, en insérant le segment suivant à la fin de l’article 12, paragraphe 2, point e): «avant qu’il soit accessible à l’autorité demandeuse et de retirer sa demande à tout moment».

S’agissant de la définition d’un justificatif et de l’éventail de procédures en ligne couvertes, le CEPD recommande:

de remplacer la référence à l’article 2, paragraphe 2, point b), à l’article 3, paragraphe 4, par une référence à l’article 12, paragraphe 1, ou de proposer une autre solution législative produisant un effet similaire,

le CEPD souligne également qu’il se félicite des efforts déployés par la Commission dans la proposition en vue de limiter l’échange d’informations aux procédures en ligne énumérées à l’annexe II et dans les quatre directives spécifiquement visées,

il recommande donc que le champ d’application de la proposition reste clairement défini et continue d’inclure l’annexe II et les références aux quatre directives spécifiquement visées.

Enfin, le CEPD recommande:

d’ajouter le RGPD à l’annexe du règlement IMI afin de permettre l’utilisation potentielle de l’IMI aux fins de la protection des données, et

d’ajouter les autorités de contrôle de la protection des données à la liste des services d’assistance et de résolution de problèmes énumérés à l’annexe III.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2017.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur européen de la protection des données


(1)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012, COM(2017) 256 final, 2017/0086 (COD) (ci-après «la proposition»).

(2)  Exposé des motifs de la proposition, p. 2.

(3)  Règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI»), JO L 316 du 14.11.2012, p. 1.

(4)  Voir aussi l’avis du CEPD du 22 novembre 2011 sur la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («IMI») disponible à l’adresse: https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/11-11-22_imi_opinion_fr.pdf

(5)  Voir aussi article 14 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement … [Règlement CES], COM (2016) 823 final, 2016/0402(COD).

(6)  Considérant 28 de la proposition.

(7)  Article 12, paragraphes 1 et 4, de la proposition.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

11.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/10


Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1)

Avis relatif à la demande d’extension de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite «concession de Nonville»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 340/04)

Par demande en date du 16 décembre 2016, complétée le 13 mars 2017, la société BridgeOil SAS (49 rue Arsène et Louis Lambert, 86100 Châtellerault, France) a sollicité l’extension de sa concession de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite «concession de Nonville», située sur le territoire des communes de Darvault, Nemours, Nonville et Treuzy-Levelay en Seine-et-Marne.

Le périmètre de cette extension, d’environ 12,71 kilomètres carrés, est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après:

Sommet

NTF méridien origine Paris

RGF93 méridien origine Greenwich

Longitude Est

Latitude Nord

Longitude Est

Latitude Nord

A

0,450 gr

53,670 gr

2°44′30″

48°18′10″

B

0,470 gr

53,670 gr

2°45′34″

48°18′10″

C

0,470 gr

53,680 gr

2°45′34″

48°18′43″

D

0,510 gr

53,680 gr

2°47′44″

48°18′43″

E

0,510 gr

53,650 gr

2°47′44″

48°17′06″

F

0,500 gr

53,650 gr

2°47′12″

48°17′06″

G

0,500 gr

53,627 gr

2°47′12″

48°15′51″

H

0,485 gr

53,627 gr

2°46′23″

48°15′51″

I

0,485 gr

53,622 gr

2°46′23″

48°15′35″

J

0,470 gr

53,622 gr

2°45′34″

48°15′35″

K

0,470 gr

53,624 gr

2°45′34″

48°15′42″

L

0,466 gr

53,624 gr

2°45′21″

48°15′42″

M

0,466 gr

53,627 gr

2°45′21″

48°15′51″

N

0,429 gr

53,627 gr

2°43′22″

48°15′51″

O

0,429 gr

53,634 gr

2°43′22″

48°16′14″

P

0,421 gr

53,634 gr

2°42′56″

48°16′14″

Q

0,421 gr

53,646 gr

2°42′56″

48°16′53″

R

0,428 gr

53,646 gr

2°43′18″

48°16′53″

S

0,428 gr

53,649 gr

2°43′18″

48°17′03″

T

0,432 gr

53,649 gr

2°43′31″

48°17′03″

U

0,432 gr

53,653 gr

2°43′31″

48°17′16″

V

0,435 gr

53,653 gr

2°43′41″

48°17′16″

W

0,435 gr

53,655 gr

2°43′41″

48°17′22″

X

0,450 gr

53,655 gr

2°44′30″

48°17′22″

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l’avis relatif à l’obtention des titres miniers d’hydrocarbures en France, publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret précité.

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de la transition écologique et solidaire à l’adresse indiquée ci-après. Les décisions sur la demande initiale et les demandes concurrentes interviendront au plus tard le 27 janvier 2020.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles L161-1 et L161-2 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux, France; tél. +33 140819527).

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr


(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.


11.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/12


Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la zone «Lelików»

(2017/C 340/05)

La procédure porte sur l’octroi d’une concession pour la prospection ou l’exploration de gisements de gaz naturel dans la zone «Lelików», située sur le territoire de la commune de Cieszków, district de Milicz (voïvodie de Basse-Silésie).

Nom

Accord 1992

X

Y

Lelików

413 340,09

387 890,42

414 099,85

390 405,72

412 230,65

391 534,72

411 773,93

390 022,65

411 841,09

388 795,82

Les demandes doivent porter sur la même zone.

Les demandes d’octroi d’une concession doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 12 heures (CET/CEST) dans un délai de 91 jours calculé à partir du jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

a)

technologie proposée pour les activités de recherche (40 %),

b)

capacités techniques et financières du soumissionnaire (50 %),

c)

montant de la rétribution proposée pour l’établissement de l’usufruit minier (10 %).

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement de l’usufruit minier pour la zone de «Lelików» s’élève:

1)

dans le cas de la prospection de gisements de gaz naturel:

au cours de la période de base de trois ans, à 10 000,00 zlotys (PLN) par an,

pour la 4e et la 5e année du contrat d’usufruit minier, à 10 000,00 PLN par an,

pour la 6e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes, à 10 000,00 PLN par an;

2)

dans le cas de l’exploration de gisements de gaz naturel:

au cours de la période de base de trois ans, à 20 000,00 PLN par an,

pour la 4e et la 5e année du contrat d’usufruit minier, à 20 000,00 PLN par an,

pour la 6e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes, à 20 000,00 PLN par an;

3)

dans le cas de la prospection et de l’exploration de gisements de gaz naturel:

au cours de la période de base de cinq ans, à 30 000,00 PLN par an,

pour la 6e, la 7e et la 8e année du contrat d’usufruit minier, à 30 000,00 PLN par an,

pour la 9e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes, à 30 000,00 PLN par an.

La procédure de comparaison des demandes sera close dans les six mois suivant la fin de l’étape de présentation des demandes. Les participants à la procédure seront avertis par écrit de ses résultats.

Les demandes doivent être présentées en langue polonaise.

L’autorité compétente en matière de concessions octroie au lauréat de la procédure de comparaison des demandes une concession pour la prospection ou l’exploration de gisements de gaz naturel après une enquête tenant compte de la position des autorités compétentes et elle conclut avec lui le contrat relatif à l’établissement de l’usufruit minier.

Pour pouvoir mener les activités de prospection ou d’exploration de gisements d’hydrocarbures sur le territoire polonais, l’entreprise retenue doit être titulaire à la fois de droits d’usufruit minier et d’une concession.

Les demandes sont à adresser au département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement, à l’adresse suivante:

Ministerstwo Środowiska ul.

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Wawelska 52/54

00-922 Varsovie

POLOGNE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter

le site internet du ministère de l’environnement: www.mos.gov.pl

le département «Géologie et concessions géologiques»

Ministerstwo Środowiska ul.

Wawelska 52/54

00-922 Varsovie

POLOGNE

Tél. +48 223692449;

Fax: +48 223692460

Courriel: dgikg@mos.gov.pl


11.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/14


Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 340/06)

État membre

Espagne

Liaisons concernées

Grande Canarie – Ténériffe Sud

Grande Canarie – El Hierro

Ténériffe Nord – La Gomera

Grande Canarie – La Gomera

Date de réouverture de la liaison OSP aux transporteurs aériens communautaires

1er août 2018

Adresse à laquelle le texte et tout autre document ou information relatifs aux obligations de service public peuvent être obtenus

Ministerio de Fomento

Dirección General de Aviación Civil

Subdirección General de Transporte Aéreo

Paseo de la Castellana 67

28071 Madrid

MADRID

ESPAGNE

Tél. +34 915977505

Fax: +34 915978643

Courriel: osp.dgac@fomento.es

Les liaisons faisant l’objet d’obligations de service public peuvent être exploitées sur la base d’un accès concédé dans le respect de la libre concurrence à compter du 1er août 2018. Si aucun transporteur aérien ne soumet un programme de services conforme aux obligations de service public imposées, l’accès concédé à l’issue de la procédure d’appel d’offres correspondante sera limité à un seul transporteur aérien, conformément à l’article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1008/2008.


11.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/15


Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 340/07)

État membre

Espagne

Liaison concernée

Almería-Séville

Date de réouverture de la liaison OSP aux transporteurs aériens communautaires

1er août 2018

Adresse à laquelle le texte et tout autre document ou information relatifs aux obligations de service public peuvent être obtenus

Ministerio de Fomento

Dirección General de Aviación Civil

Subdirección General de Transporte Aéreo

Paseo de la Castellana 67

28071 Madrid

MADRID

ESPAGNE

Tél. +34 915977505

Fax: +34 915978643

Courriel: osp.dgac@fomento.es

La liaison faisant l’objet d’obligations de service public peut être exploitée à compter du 1er août 2018 sur la base d’un accès concédé dans le respect de la libre concurrence. Si aucun transporteur aérien ne soumet un programme de services conforme aux obligations de service public imposées, l’accès concédé à l’issue de la procédure d’appel d’offres correspondante sera limité à un seul transporteur aérien, conformément à l’article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1008/2008.


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

11.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 340/16


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8627 — GETEC/Briva/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 340/08)

1.

Le 3 octobre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

GETEC Wärme und Effizienz AG («GETEC», Allemagne), contrôlée par EQT Fund Management SARL (Luxembourg) et GETEC Energy Holding GmbH (Allemagne),

Briva Group BV («Briva», Pays-Bas), contrôlée par Ten Brinke Group BV (Pays-Bas),

l’entreprise commune («JV», Allemagne).

GETEC et Briva acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune.

La concentration est réalisée par achat d’actions et par contrat de gestion ou tout autre moyen dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   GETEC: fourniture de services sur les marchés de l’énergie en Allemagne,

—   Briva: développement de projets, construction, vente ou location de biens immobiliers à usage résidentiel, commercial et industriel destinés principalement à des investisseurs stratégiques en Allemagne et aux Pays-Bas.

L’entreprise commune sera active dans l’élaboration, le développement, l’exploitation et la maintenance de systèmes de production et de distribution d’énergie et dans la fourniture de services sur les marchés de l’énergie pour des bâtiments conçus pour répondre aux besoins individuels des clients, dans les mesures connexes visant à accroître l’efficacité énergétique et dans le développement de nouveaux modèles d’entreprise.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8627 — GETEC/Briva/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax : +32 229-64301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.