9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/1

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Belgique n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation concernant la zone euro») (3).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Belgique devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous.

(3)

Le rapport 2017 pour la Belgique a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Belgique dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par la Belgique pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(4)

Le 28 avril 2017, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

La Belgique relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement table sur une amélioration progressive du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 2,6 % du PIB en 2016 à -0,1 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels, devrait être atteint d’ici 2019. Toutefois, le solde structurel recalculé (5) laisse encore entrevoir un déficit de 0,3 % en 2019. Après avoir culminé à près de 107 % du PIB en 2014, puis diminué à environ 106 % du PIB en 2015 et 2016, le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer pour atteindre 99 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2017. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs de déficits prévus à partir de 2018 n’ont pas été spécifiées, ce qui contribue, à politique inchangée, à la détérioration prévue du solde structurel en 2018, selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission.

(7)

Le 22 mai 2017, la Commission a élaboré un rapport en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, étant donné que la Belgique n’avait pas accompli de progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette en 2016. Il a été conclu dans ce rapport qu’à l’issue de l’évaluation de tous les facteurs pertinents, le critère de la dette devrait être considéré comme actuellement respecté. Dans le même temps, des mesures budgétaires supplémentaires doivent être prises en 2017 pour garantir que la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme sera globalement respectée pour les années 2016 et 2017 prises ensemble.

(8)

Le programme de stabilité pour 2017 indique que l’afflux extraordinaire de réfugiés et les mesures de sécurité exceptionnelles prises en 2016 et 2017 ont eu un impact significatif sur le budget, et donne également des éléments de preuve suffisants de l’étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles en 2016 s’élevaient à 0,08 % du PIB pour l’afflux extraordinaire de réfugiés et à 0,05 % du PIB pour les mesures de sécurité. En 2017, l’impact supplémentaire des mesures de sécurité par rapport à 2016 est actuellement estimé à 0,01 % du PIB. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l’afflux de réfugiés ainsi que la gravité de la menace terroriste sont des événements exceptionnels, que leur impact sur les finances publiques belges est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l’on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l’ajustement requis en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2016 a été réduit pour tenir compte des coûts additionnels liés aux réfugiés et à la sécurité. En ce qui concerne 2017, une évaluation finale, y compris des montants éligibles, aura lieu au printemps 2018 sur la base des données observées que les autorités belges auront fournies.

(9)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Belgique d’opérer un ajustement budgétaire annuel d’au moins 0,6 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport à cette exigence en 2017. Toutefois, il subsiste un risque d’écart important par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour les années 2016 et 2017 prises ensemble. Cette conclusion ne serait pas différente si l’incidence budgétaire de l’afflux extraordinaire de réfugiés et des mesures de sécurité n’était pas prise en compte dans cette exigence.

(10)

En 2018, à la lumière de sa situation budgétaire et notamment de son niveau d’endettement, la Belgique devrait procéder à un ajustement supplémentaire pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme consistant en une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels. Selon la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement se traduit par une exigence de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (6) ne dépassant pas 1,6 % en 2018. Cela correspondrait à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,6 % du PIB. À politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2018. Selon les prévisions, la Belgique ne devrait, à première vue, pas respecter les dispositions en matière de dette en 2017 et en 2018. Globalement, le Conseil est d’avis que d’autres mesures seront nécessaires dès 2017 pour assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, comme le prévoit le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et des résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre compte tenu des conditions conjoncturelles. Comme rappelé dans la communication de la Commission concernant le semestre européen 2017 accompagnant les recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront tenir dûment compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire contribuant à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques de la Belgique. Dans ce contexte, le Conseil prend note du fait que la Commission entend procéder à une évaluation d’ensemble conformément au règlement (CE) no 1466/97, notamment compte tenu de la situation conjoncturelle en Belgique.

(11)

Une coordination budgétaire efficace est essentielle dans un État membre fédéral comme la Belgique, où une grande partie du pouvoir de dépense revient aux gouvernements infranationaux. Dans un souci d’amélioration de la coordination interne et de transposition du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (le «pacte budgétaire»), le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et des Communautés ont conclu un accord de coopération en 2013, qui vise à définir les trajectoires budgétaires pluriannuelles individuelles et globales, qui feront l’objet d’un suivi du conseil supérieur des finances. Toutefois, ce processus n’a pas permis de parvenir à un accord formel sur les trajectoires budgétaires, ni d’établir des garde-fous suffisants en ce qui concerne le rôle de surveillance du conseil supérieur des finances. Ce manque de coordination en matière de répartition de l’effort nuit à la viabilité de la trajectoire globale du pays en vue de la réalisation de son objectif à moyen terme établi dans le programme de stabilité pour 2017.

(12)

Malgré son potentiel de stimulation de la croissance à long terme, l’investissement public est très faible selon les normes européennes, en particulier par rapport aux dépenses publiques totales. Non seulement, le stock de capital public est faible, mais la qualité des infrastructures publiques s’est également détériorée. Compte tenu des contraintes budgétaires très strictes à tous les niveaux de pouvoir, le maintien d’une marge suffisante pour les investissements repose sur la restructuration de la composition des dépenses publiques globales en améliorant l’efficacité des politiques et des services publics et en mettant un frein à l’augmentation rapide des dépenses sur certains postes.

(13)

La Belgique a réalisé des progrès importants en matière de réforme de son système de fixation des salaires. La révision de la loi de 1996 régissant la négociation salariale vise à préserver les gains de compétitivité-coûts réalisés à la suite des récents efforts de modération salariale. Les projections de référence plus conservatrices et les ajustements préalables intégrés au calcul de la norme salariale indiquent que le cadre réformé contribue fortement à améliorer la compétitivité-coûts de la Belgique à l’égard des partenaires commerciaux essentiels dans la zone euro. En outre, la réforme fournit plus de garanties que les mesures prises par les pouvoirs publics pour réduire les coûts non salariaux du travail bénéficieront réellement à la compétitivité-coûts, et étend le rôle des pouvoirs publics dans la prévention des tendances préjudiciables à la compétitivité-coûts dues à l’inflation excessive. Le cadre de négociation collective prévoit un suivi étroit des tendances en matière de salaires et de productivité, ainsi que des autres déterminants de la compétitivité-coûts et de la compétitivité hors coûts par les organisations de partenaires sociaux représentées au conseil central de l’économie. La pratique consistant à lier l’évolution salariale à l’inflation restant répandue dans de nombreux secteurs, et compte tenu de l’accroissement de l’écart d’inflation entre la Belgique et ses voisins, l’évolution des coûts salariaux unitaires continuera d’être suivie de près dans le cadre du semestre européen.

(14)

Quelques progrès ont été accomplis par rapport au fonctionnement du marché du travail. L’augmentation de l’âge de la retraite et le renforcement des restrictions à la préretraite encouragent les personnes plus âgées à rester sur le marché du travail ou à y retourner. Des diminutions progressives du coin fiscal ont aidé à stimuler les taux d’emploi. La création d’emplois a été solide, alimentée par la croissance économique et l’amélioration de la compétitivité-coûts. Cela est également dû aux baisses de l’impôt sur le travail et à la modération salariale, qui ont amélioré la compétitivité des entreprises belges en termes de coût du travail. Toutefois, plusieurs lacunes structurelles demeurent. Les taux de transition du chômage ou de l’inactivité vers l’emploi sont faibles, et le taux d’emploi global est toujours négativement influencé par la mauvaise performance de groupes spécifiques. Ceux-ci incluent les personnes peu qualifiées, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration, comme les travailleurs qui ne sont pas nés dans l’Union, mais aussi les immigrés de deuxième génération. Les résultats en matière d’emploi pour les personnes d’origine immigrée, même ajustés en fonction d’autres caractéristiques individuelles, sont parmi les pires de l’Union. En particulier, les disparités en matière d’emploi pour les personnes qui ne sont pas nées dans l’Union sont les plus élevées de l’Union: leur taux d’emploi pour les 20-64 ans était de 49,1 % en 2016, contre 70,2 % pour les personnes nées dans le pays, ce taux étant encore plus faible pour les femmes nées en dehors de l’Union (39,1 %). En 2015, le risque de pauvreté et d’exclusion sociale était de 50,7 % pour les résidents qui ne sont pas nés dans l’Union, contre 17 % pour ceux qui y sont nés. Ces écarts notables en matière d’emploi entre certains groupes de population entraînent toujours une sous-utilisation chronique de la main-d’œuvre. Même si les réformes régionales en cours des régimes d’incitations à l’emploi visent à rationaliser le système et à l’adapter, le rapport coût-efficacité des choix stratégiques opérés devrait être suivi sur une base régulière. Certaines caractéristiques des politiques en faveur de groupes cibles pourraient avoir des effets parasites et de déplacement. La coordination et la communication entre les différents niveaux de pouvoir et en leur sein sont également essentielles pour assurer l’efficacité des politiques ciblées. Les impôts, y compris les cotisations sociales sur les bas salaires et le retrait des allocations sociales lors de l’entrée sur le marché du travail ou de l’augmentation des heures de travail, pourraient générer de l’inactivité et des pièges aux bas salaires.

(15)

Quelques progrès ont été faits par rapport aux réformes en matière d’éducation et de formation visant à améliorer l’équité, les compétences clés et la qualité de l’éducation. Toutefois, malgré de bons résultats moyens par comparaison aux résultats internationaux, la part des jeunes de 15 ans très performants a baissé, tandis que le pourcentage d’élèves peu performants a augmenté. En outre, les inégalités en matière d’éducation liées au milieu socio-économique sont plus fortes que les moyennes de l’Union et de l’OCDE. L’écart de performances sur la base de l’origine immigrée est également important et les immigrés de deuxième génération n’obtiennent des résultats que légèrement supérieurs à ceux de première génération, même en tenant compte du milieu socio-économique. La lutte contre l’inégalité en matière d’éducation requerra donc des mesures de grande envergure dépassant le cadre du système éducatif. La forte croissance de la population scolaire, en particulier parmi les élèves issus de l’immigration (dont la proportion est passée de 15,1 % en 2012 à 17,7 % en 2015), renforcera les enjeux en matière d’équité. De plus, la Belgique est confrontée à un début de pénurie d’enseignants et les enseignants ne sont pas toujours bien préparés ou soutenus pour faire face à une population scolaire dont la diversification augmente. La difficulté d’attirer les étudiants et les candidats les plus adaptés vers cette profession, le taux élevé d’abandon des enseignants débutants, ainsi que l’indisponibilité d’une partie des enseignants pour enseigner en sont la raison principale. De même, la durée de la formation initiale des enseignants, qui est de 3 ans actuellement, est relativement courte en Belgique. Les réformes en matière d’éducation et de formation sont essentielles pour améliorer la participation au marché du travail des jeunes peu qualifiés et pour soutenir la transition vers une économie à forte intensité de connaissances.

(16)

Les aspects de la compétitivité non liés aux coûts nécessitent encore des améliorations. Des gains de productivité plus élevés et des investissements plus importants dans le capital des connaissances, notamment pour l’adoption des technologies numériques, sont essentiels à cet égard. Même si le système public de recherche est de grande qualité, il conviendrait, pour améliorer les performances en matière d’innovation, de diffuser davantage les connaissances parmi les secteurs moins productifs. Toutes les entités fédérées reconnaissent cette nécessité et ont adopté, ces dernières années, diverses stratégies et mesures pour promouvoir l’innovation. Toutefois, pour stimuler ces développements, on pourrait en faire plus pour améliorer les conditions-cadres de l’innovation. Par ailleurs, il semble y avoir une marge d’amélioration de l’efficience et de l’efficacité des aides publiques à la recherche et à l’innovation en Belgique, notamment en évaluant les possibles effets d’éviction et en simplifiant davantage le système général.

(17)

Des progrès limités ont été accomplis pour lever les restrictions d’exploitation et d’établissement dans le secteur du détail. À la suite de la sixième réforme de l’État, qui a transféré aux Régions les compétences en matière d’établissement dans le secteur du détail, de nouvelles lois régionales ont été mises en place pour simplifier la procédure administrative d’autorisation. Toutefois, la marge d’interprétation est large pour certaines dispositions, ce qui risque de conduire à des barrières injustifiées à l’entrée sur le marché. Les prix à la consommation restent plus élevés que dans les États membres voisins, dépassant le niveau qui pourrait s’expliquer par les coûts salariaux plus élevés. Une stratégie globale de lutte contre ces problèmes serait nécessaire pour garantir que les consommateurs peuvent bénéficier d’un marché concurrentiel et de prix plus bas.

(18)

La réglementation forte dans les industries de réseau et certains services professionnels restreint la concurrence en Belgique, en particulier pour les agents immobiliers, les architectes et les comptables. Les obstacles consistent notamment en des restrictions en matière d’actionnariat et de type de société pour les architectes, en plus des autres exigences, en des règles d’incompatibilité interdisant l’exercice simultané de toute autre activité économique pour tous les types de professionnels de la comptabilité, en des limitations à l’accès à la profession d’agent immobilier ainsi qu’en des restrictions en matière d’actionnariat et de droits de vote. La réduction de ces obstacles pourrait entraîner une concurrence plus intensive, qui permettrait à davantage d’entreprises d’entrer sur le marché et aux consommateurs de bénéficier de prix plus bas. En janvier 2017, la Commission a présenté un train de mesures visant à lutter contre les obstacles sur le marché des services. Ce train de mesures comprend plusieurs recommandations de réformes adressées à la Belgique pour remédier à ces difficultés.

(19)

Le réseau de transport enregistre l’un des déficits d’investissement les plus pressants. La Belgique connaît un problème grandissant de congestion du trafic aux heures de pointe, qui nuit à son attractivité aux yeux des investisseurs étrangers et dont le coût économique et environnemental est important. La Belgique souffre également d’importants problèmes de pollution athmosphérique et elle ne devrait pas atteindre son objectif de réduction des émissions non couvertes par le SEQE de 15 % en 2020 par rapport à 2005, bien qu’elle respectera très probablement ses engagements en vertu de la législation de l’Union relative au climat en utilisant les dispositions existantes en matière de flexibilité. La tâche la plus urgente consiste à moderniser les infrastructures ferroviaires et routières de base et à supprimer les chaînons manquants entre les principaux centres d’activité économique. Dans le même temps, il est important de s’attaquer à la congestion aux heures de pointe en améliorant les services de transport public, en optimisant la gestion du trafic et en supprimant les distorsions du marché et les incitations fiscales préjudiciables, comme le traitement favorable réservé aux voitures de société. Un autre défi réside dans l’adéquation entre la production nationale d’électricité et la sécurité d’approvisionnement en général. Des interruptions imprévues de plusieurs centrales nucléaires ont soulevé des inquiétudes quant à l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, alors que le calendrier de sortie du nucléaire, qui est modifié en permanence, continue d’instaurer un climat qui n’est pas propice à la prise de décisions d’investissement à long terme. Même si les risques d’approvisionnement à court terme ont été atténués, notamment par l’augmentation de la réserve stratégique, et que des progrès ont été accomplis en matière d’augmentation des interconnexions, les besoins d’investissement à long terme restent considérables. Outre une multiplication des interconnexions, des réseaux intelligents s’avèrent nécessaires pour développer une gestion du côté de la demande. Compte tenu du long délai de démarrage inhérent aux projets dans le secteur de l’énergie et des besoins importants en capacités de remplacement au cours des 10 prochaines années, il conviendra d’agir rapidement, notamment au moyen d’un cadre juridique adéquat favorisant également une augmentation des capacités flexibles (de production, de stockage et de gestion de la demande).

(20)

La Belgique a quelque peu progressé dans sa réforme du système fiscal, en particulier en déplaçant les impôts qui grèvent le travail vers d’autres bases d’imposition, ce qui réduira progressivement la pression fiscale sur le travail. Les impôts sur le travail, y compris les cotisations sociales, seront réduits en plusieurs phases entre 2016 et 2020. Les effets de la réforme fiscale en cours commencent à se concrétiser. Le système fiscal reste toutefois complexe, les assiettes fiscales étant érodées par des exonérations, des déductions et des taux réduits spécifiques. Cela entraîne, dans certains cas, des pertes de recettes, des distorsions économiques et une charge administrative considérable. Le glissement fiscal ne semble pas neutre d’un point de vue budgétaire, étant donné que les réductions d’impôt n’ont que partiellement été compensées par des augmentations d’autres impôts, y compris des impôts sur la consommation. La structure du système fiscal peut être encore largement améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, ce qui diminuerait les taux légaux tout en réduisant les distorsions. Le passage à une fiscalité plus verte présente également de fortes potentialités, notamment en raison du traitement fiscal favorable réservé aux voitures de société et aux cartes de carburant, qui entrave les progrès en matière de lutte contre la congestion du trafic, la pollution et les émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement envisage de modifier le système des voitures de société, mais les effets positifs de cette réforme sur l’environnement seront vraisemblablement limités.

(21)

Dans le cadre du semestre européen 2017, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de la Belgique, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017, le programme national de réforme pour 2017 et les suites données aux recommandations adressées à la Belgique les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(22)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7),

1)

poursuivre un effort budgétaire important en 2018 en respectant les exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du besoin de renforcer la reprise en cours et de garantir la viabilité des finances publiques de la Belgique; utiliser les recettes exceptionnelles, comme celles provenant des ventes d’actifs, pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; convenir d’une répartition des objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir, qui aurait force exécutoire, et garantir une surveillance budgétaire indépendante; supprimer les dépenses fiscales qui provoquent des distorsions; améliorer la composition des dépenses publiques afin de créer de la marge pour l’investissement dans les infrastructures, y compris en matière de transports;

2)

veiller à ce que les groupes les plus défavorisés, y compris les personnes issues de l’immigration, aient des chances égales de participer à une éducation de qualité, à une formation professionnelle de qualité et au marché du travail;

3)

stimuler l’investissement dans le capital des connaissances, notamment grâce à des mesures visant à accroître l’adoption des technologies numériques, et dans la diffusion de l’innovation; accroître la concurrence sur les marchés des services professionnels, ainsi que dans le secteur du détail, et renforcer les mécanismes de marché dans les industries de réseau.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/7

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Bulgarie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

(2)

Le rapport 2017 pour la Bulgarie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Bulgarie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par la Bulgarie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également un bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Bulgarie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, la Bulgarie continue d’afficher des déséquilibres liés à la persistance de fragilités dans le secteur financier et à un endettement important des entreprises dans un contexte de chômage de longue durée élevé.

(3)

La Bulgarie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017 le 17 mai 2017, c’est-à-dire après expiration du délai imparti.

(4)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(5)

La Bulgarie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2017, le gouvernement, à partir d’une position budgétaire à l’équilibre en 2016, prévoit un déficit nominal de 0,6 % du PIB en 2017. Le déficit nominal devrait quelque peu s’améliorer pour atteindre 0,5 % du PIB en 2018 et se transformer en léger excédent par la suite. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, devrait être atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. Selon le programme de convergence pour 2017, le ratio de la dette au PIB devrait diminuer progressivement et passer de 29,5 % en 2016 à 23,8 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible.

(6)

Le 12 juillet 2016, le Conseil avait recommandé à la Bulgarie, pour 2017, de parvenir à un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Les chiffres réels indiquent que la Bulgarie a déjà dépassé son objectif budgétaire à moyen terme en 2016. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait passer d’un excédent de 0,1 % du PIB en 2016 à un déficit de 0,4 % du PIB en 2017 et de 0,3 % du PIB en 2018 en partant de l’hypothèse de politiques inchangées. Malgré cette détérioration, le solde structurel devrait, selon les prévisions, rester supérieur à l’objectif budgétaire à moyen terme pour ces deux années. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la Bulgarie devrait, selon les prévisions, respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et en 2018.

(7)

Des efforts sont actuellement fournis pour améliorer le recouvrement fiscal. Malgré les améliorations enregistrées, le respect des obligations fiscales continue de poser problème. Les niveaux d’économie souterraine et de travail non déclaré restent élevés. La charge administrative dans le domaine fiscal a été réduite mais elle reste importante. Les mesures visant à réduire les formalités administratives semblent n’avoir produit que des résultats limités jusqu’à présent et rien ne laisse entrevoir des améliorations majeures dans le respect volontaire des obligations fiscales. Dans ces circonstances, il est indispensable de faire respecter les règles non seulement pour mettre en œuvre les contrôles, mais aussi pour renforcer la prévention du non-respect des obligations fiscales. Le plan d’action relatif à la stratégie nationale unique 2015-2017 visant à améliorer le recouvrement fiscal, à lutter contre l’économie souterraine et à réduire les coûts de mise en conformité apparaît comme un outil utile, en particulier pour évaluer et améliorer la coordination et l’efficience d’un certain nombre d’organes administratifs opérant dans le domaine de la fiscalité. Une analyse ex post de l’impact des mesures spécifiques pourrait contribuer à l’évaluation, à la planification et au ciblage appropriés des futures mesures destinées à assurer le respect des obligations fiscales. Ces mesures seront intégrées dans une stratégie nationale globale unique destinée à remplacer la stratégie actuelle, qui arrive à expiration à la fin de 2017.

(8)

Les autorités bulgares, en concertation et en collaboration avec les organismes européens concernés, ont procédé à l’examen de la qualité des actifs et à des tests de résistance des secteurs bancaire et des assurances, ainsi qu’à un examen des actifs des fonds de pension privés. Les résultats ont confirmé la solidité des secteurs considérés dans leur ensemble, mais aussi l’existence de poches de vulnérabilité, notamment dans certaines institutions d’importance systémique. Aussi longtemps que les mesures de suivi n’auront pas été pleinement mises en œuvre, la source de vulnérabilité subsistera. En outre, certaines questions, dont l’évaluation des instruments financiers et des actifs non liquides ainsi que l’exposition des parties liées, n’ont pas été pleinement abordées par les trois examens. Les autorités de surveillance pourraient adopter une approche plus prudente à l’égard de ces questions. Les questions non résolues dans le secteur des assurances comprennent également le traitement de certains contrats de réassurance, certaines créances nées d’opérations d’assurance et la surveillance au niveau du groupe.

(9)

Pour éviter que des déséquilibres similaires réapparaissent à l’avenir, les mesures visant à améliorer la surveillance du secteur bancaire doivent être finalisées et des efforts supplémentaires doivent être fournis pour améliorer la surveillance du secteur non bancaire. La lutte contre les actifs difficiles à évaluer et les pratiques commerciales malsaines, et notamment les prêts apparentés et entre parties liées, reste un défi majeur pour les autorités. La Banque nationale de Bulgarie a lancé un plan visant à réformer et à développer la surveillance bancaire, qui se fonde également sur les conclusions de la Banque mondiale et du FMI. Ce plan est actuellement en cours de mise en œuvre, mais pourrait devoir être modifié à la lumière des conclusions du programme d’évaluation du secteur financier. Les lacunes en matière de surveillance mises en évidence par les examens des fonds d’assurance et de pension soulignent la nécessité, pour la commission de surveillance financière, d’élaborer et de mettre en œuvre un plan global de renforcement de la surveillance, notamment en améliorant sa propre gouvernance et son propre fonctionnement internes. Pour être parfaitement crédible, un tel plan devrait s’inspirer des meilleures pratiques internationales dans le domaine et devrait être élaboré et mis en œuvre en étroite collaboration avec les organes européens concernés, en intégrant, le cas échéant, les contributions des prestataires de services tiers.

(10)

L’endettement des entreprises reste élevé (et largement supérieur à celui de pays comparables), grevant le bilan des entreprises et risquant d’entraver la demande de crédit et l’investissement à moyen terme. Pour réduire le niveau toujours élevé des prêts non productifs aux entreprises, les autorités bulgares doivent faciliter le processus de restructuration pour les banques en recourant à un ensemble complet d’outils. Par exemple, l’accélération de la réforme du cadre en matière d’insolvabilité permettrait d’améliorer le cadre juridique régissant le traitement des créances douteuses et d’offrir des possibilités de restructuration extrajudiciaire. Outre le cadre en matière d’insolvabilité, cet ensemble d’outils pourrait comprendre des orientations en matière de surveillance à l’intention des banques affichant un niveau particulièrement élevé de prêts non productifs. Il pourrait également inclure des actions visant à améliorer la transparence des données relatives à la qualité des actifs afin de contribuer à approfondir le marché secondaire des prêts non productifs.

(11)

L’évolution récente du marché du travail a été positive, mais des problèmes structurels subsistent. La main-d’œuvre continue de se réduire en raison du vieillissement de la population combiné à l’émigration. L’économie connaissant actuellement des changements structurels, il est indispensable d’exploiter le potentiel de main-d’œuvre inutilisé. Le marché du travail se caractérise actuellement par la forte proportion de chômeurs de longue durée dans le chômage total et un taux d’inactivité élevée, l’insertion limitée des jeunes sur le marché du travail, ainsi que des pénuries et des inadéquations de compétences. Le taux de chômage est certes tombé sous la moyenne de l’Union en 2015, mais la part du chômage de longue durée, le pourcentage de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation, et le faible taux d’emploi des personnes peu qualifiées demeurent des défis majeurs. Face à ces défis, les politiques actives du marché du travail ne sont pas suffisamment axées sur les groupes défavorisés et leurs besoins, ce qui entrave leur employabilité. En outre, le manque d’intégration des services de l’emploi et des services sociaux risque de limiter la participation des bénéficiaires de prestations sociales au marché du travail.

(12)

L’amélioration des résultats en matière d’éducation et le renforcement de l’offre d’enseignement général de qualité favorisant l’intégration restent une entreprise difficile, ce qui peut avoir des conséquences sur le plan de la pauvreté. Le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale des enfants a certes légèrement diminué, mais il reste l’un des plus élevés de l’Union et est étroitement lié au niveau d’éducation des parents. Le niveau d’acquisition des compétences de base tel qu’il a été mesuré dans le cadre de l’étude réalisée par le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’OCDE en 2015 montre que la proportion de mauvais éléments en lecture, en mathématiques et en sciences reste l’une des plus élevées de l’Union. La méthode envisagée pour améliorer le financement de l’école doit encore être mise en place. Elle vise à garantir des résultats plus équitables en fournissant un appui supplémentaire aux écoles peu performantes. Les enfants issus de familles ayant un statut socio-économique plus bas, en particulier les familles roms, ne bénéficient pas de facto de chances égales en matière d’éducation, notamment au stade de la petite enfance. L’enseignement et la formation professionnels sont en cours de réforme, mais leur qualité et la coopération avec les entreprises et les partenaires sociaux sont insuffisantes. La formation en alternance continue d’être déployée. Dans l’enseignement supérieur, le financement fondé sur les résultats vise à améliorer la qualité et l’adéquation au marché du travail.

(13)

L’accessibilité limitée, la faiblesse du financement, l’émigration de professionnels et la pauvreté des résultats en matière de santé restent des problèmes majeurs pour le système de soins de santé. La faiblesse de la couverture d’assurance maladie, notamment de la couverture publique des services médicaux ambulatoires, et le niveau élevé des paiements directs par les patients, rendent difficile l’accès aux soins de santé pour certaines personnes. Les mesures récentes, telles que la conclusion sélective de contrats de services hospitaliers sur la base de la carte sanitaire nationale, sont susceptibles d’améliorer l’accès aux soins de santé et l’équité, pour autant qu’elles soient intégralement mises en œuvre.

(14)

Le niveau de salaire minimal de la Bulgarie reste certes le plus bas de l’Union, mais a considérablement augmenté depuis 2011. La mise en place d’un mécanisme objectif n’a que légèrement progressé en dépit de l’accord entre les employeurs et les syndicats sur les critères à appliquer. L’absence de mécanisme transparent tenant compte des critères économiques et sociaux, de la situation du marché du travail et de l’aspect institutionnel de l’application de ces critères peut mettre en péril l’équilibre entre les objectifs de soutien à l’emploi et à la compétitivité et de protection des revenus du travail. En dépit des tensions affichées entre les partenaires sociaux au cours des négociations avortées concernant les seuils minimaux de sécurité sociale pour 2017, le dialogue social reste de mise dans le pays.

(15)

La proportion élevée de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale reste un grand défi économique et social. La Bulgarie est toujours l’État membre le plus pauvre de l’Union, la pauvreté touchant de manière disproportionnée les groupes défavorisés tels que les Roms, les enfants, les personnes âgées et les habitants de zones rurales. Après plusieurs années d’améliorations durables, le taux de risque de pauvreté pour les personnes âgées s’est fortement détérioré. Les femmes âgées sont exposées à des risques particulièrement élevés de pauvreté ou d’exclusion sociale du fait qu’elles cotisent généralement moins longtemps au régime de retraite. Même si la situation des enfants en matière de pauvreté relative s’est améliorée, les niveaux de pauvreté au sein de ce groupe restent très élevés. La désinstitutionnalisation des enfants suit son cours grâce à l’adoption du nouveau plan d’action. Toutefois, le processus reste à la traîne en ce qui concerne les adultes et les personnes handicapées. Les inégalités de revenus constituent un problème toujours plus préoccupant. Le ratio entre le revenu des 20 % de ménages les plus riches et celui des 20 % les plus pauvres a augmenté, passant de 6,1 en 2012 à 7,1 en 2015, et est l’un des plus élevés de l’Union. En Bulgarie, la différence entre les inégalités de revenus avant et après impôts et transferts sociaux figure parmi les plus réduites de l’Union. Le système de protection sociale, qui englobe notamment le système général de revenu minimal, n’assure pas un niveau adéquat de soutien. La couverture sociale reste faible, en raison du caractère très restrictif des conditions d’accès. Le niveau de revenu minimal reste faible et n’a plus été mis à jour depuis 2009. En outre, il ne fait pas l’objet d’un mécanisme d’ajustement transparent.

(16)

Des mesures visant à améliorer le système de passation des marchés publics ont été instaurées, mais leur valeur ajoutée concrète reste à démontrer. Il convient de garantir la mise en œuvre appropriée et efficace du nouveau système de contrôle ex ante fondé sur les risques. L’application des recommandations formulées dans le cadre de la révision du système de recours reste un défi, étant donné que des voies de recours efficaces sont essentielles à la mise en œuvre de projets importants. Une fois évaluées, les capacités administratives de l’agence des marchés publics devraient être ajustées pour refléter ses fonctions. En outre, il convient de renforcer les capacités administratives des pouvoirs adjudicateurs, notamment en s’appuyant sur l’aide méthodologique fournie par l’agence des marchés publics et les activités d’achat centralisées et/ou auxiliaires fournies par les centrales d’achat à l’administration centrale, aux municipalités et au secteur de la santé. Les mesures visant à introduire la passation électronique de marchés publics afin d’accroître la transparence des marchés publics doivent encore être finalisées. Préserver l’impartialité des adjudications publiques et éviter d’éventuels conflits d’intérêts restent des préoccupations importantes. Malgré les récentes réformes visant à moderniser l’administration publique, l’efficacité et l’efficience des institutions publiques restent limitées. Un certain nombre de modifications d’ordre juridique ont été finalisées en 2016 pour mettre en place le cadre juridique approprié, mais leur exécution et leur mise en œuvre efficaces et systématiques posent problème.

(17)

En 2016, la Bulgarie a adopté d’importantes réformes destinées à répondre aux préoccupations persistantes concernant l’indépendance et la qualité de son système judiciaire. Toutefois, ces réformes n’ayant été adoptées que récemment, il est trop tôt pour évaluer leur impact. D’autres mesures sont nécessaires dans un certain nombre de domaines. La corruption reste elle aussi un défi majeur en Bulgarie et continue de peser sur l’investissement, au niveau tant national que local. En 2015, les autorités ont présenté une stratégie ambitieuse de lutte contre la corruption, mais sa mise en œuvre n’en est encore qu’à ses débuts. La politique de lutte contre la corruption menée par la Bulgarie reste entravée par la faiblesse et la fragmentation des institutions, le piètre bilan affiché en matière de poursuites dans des affaires de haut niveau et le soutien parlementaire chancelant en faveur de la réforme. Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (4), la Bulgarie reçoit des recommandations en matière de réforme du système judiciaire ainsi que de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ces domaines ne sont donc pas abordés dans les recommandations par pays adressées à la Bulgarie.

(18)

Dans le cadre du semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Bulgarie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué les suites données aux recommandations adressées à la Bulgarie les années précédentes.

(19)

Compte tenu de cette évaluation, le Conseil estime que la Bulgarie devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance.

(20)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, les recommandations figurant aux points 2) et 3) ci-après reflètent les recommandations du Conseil formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

1)

à continuer d’améliorer le recouvrement fiscal et le respect des obligations fiscales, notamment au moyen d’un train complet de mesures allant au-delà de 2017; à intensifier la mise en œuvre des mesures visant à réduire l’ampleur de l’économie informelle, en particulier du travail non déclaré;

2)

à prendre des mesures de suivi des examens du secteur financier, en particulier en ce qui concerne les contrats de réassurance, la surveillance au niveau des groupes, les actifs difficiles à évaluer et l’exposition des parties liées; à améliorer la surveillance des secteurs bancaire et non bancaire à travers la mise en œuvre de plans d’action globaux, en étroite collaboration avec les organes européens; à faciliter la réduction du volume toujours élevé de prêts non productifs aux entreprises, en recourant à un ensemble complet d’outils, notamment par l’accélération de la réforme du cadre en matière d’insolvabilité et la promotion d’un marché secondaire des prêts non productifs efficace;

3)

à améliorer le ciblage des politiques actives du marché du travail et l’intégration entre les services de l’emploi et les services sociaux pour les groupes défavorisés; à accroître l’offre d’enseignement général de qualité, en particulier pour les Roms; à renforcer la couverture d’assurance maladie, à réduire le niveau des paiements directs par les patients et à remédier aux pénuries de professionnels de la santé; à instaurer un mécanisme transparent de fixation du salaire minimal, en concertation avec les partenaires sociaux; à améliorer la couverture et l’adéquation du revenu minimal;

4)

à veiller à la mise en œuvre efficace de la stratégie nationale sur les marchés publics pour la période 2014-2020.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/12

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la République tchèque n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(2)

Le rapport 2017 pour la République tchèque a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la République tchèque dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par ce pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. L’analyse de la Commission l’amène à conclure que la République tchèque ne connaît pas de déséquilibre macroéconomique.

(3)

La République tchèque a présenté son programme national de réforme pour 2017 le 25 avril 2017 et son programme de convergence pour 2017 le 28 avril 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(4)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés, et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(5)

La République tchèque fait actuellement l’objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2017, le gouvernement table, pour la période 2016-2020, sur un excédent budgétaire en termes nominaux. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1,0 % du PIB, reste atteint, avec une marge, pendant toute la durée du programme. Selon le programme de convergence pour 2017, le ratio dette publique/PIB devrait progressivement baisser pour atteindre 32,7 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Si les risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires semblent globalement s’équilibrer, la forte contraction de l’investissement public en 2016 — liée au démarrage d’un nouveau cycle des fonds de l’Union — pourrait entraîner un rebond de l’investissement public plus élevé que prévu en 2017. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait baisser pour s’établir à environ 0 % du PIB en 2017 et -0,2 % du PIB en 2018, ce qui continue à dépasser l’objectif budgétaire à moyen terme. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la République tchèque devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018.

(6)

À long terme, des risques modérés continuent à peser sur la viabilité budgétaire de la République tchèque. Ils proviennent essentiellement de l’incidence escomptée des dépenses publiques liées au vieillissement, en particulier dans les domaines des soins de santé et des retraites. L’augmentation prévue des dépenses de soins de santé à long terme est un sujet de préoccupation, en ce qui concerne tant la gestion que le rapport coût-efficacité du système de soins de santé — ce dernier repose largement sur les soins hospitaliers, plus coûteux. Certaines mesures en sont à différents stades de mise en œuvre, mais n’ont pas encore donné de résultats tangibles. Si elles sont mises en œuvre, les mesures récemment adoptées ou projetées visant à modifier le système des retraites pourraient entraîner une détérioration des finances publiques à long terme. Tout d’abord, le Parlement a adopté un texte législatif habilitant le gouvernement à adapter plus souplement le mécanisme d’indexation des retraites. Par ailleurs, il est en train d’examiner des propositions visant à plafonner l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans et à mettre en place un mécanisme permettant d’évaluer régulièrement l’âge de la retraite. D’autres changements, tels qu’une formule plus généreuse d’indexation des retraites et des niveaux de cotisations sociales différenciés en fonction du nombre d’enfants, sont également à l’étude.

(7)

La loi sur la responsabilité budgétaire qui a été adoptée par le Parlement en janvier 2017 vise à remédier aux principales lacunes du cadre budgétaire de la République tchèque, car il est l’un des plus faibles de l’Union selon une évaluation récente. Il reste néanmoins à désigner un conseil budgétaire indépendant, chargé de superviser la mise en œuvre des règles. En outre, la mise en œuvre des mesures récemment instaurées contribuera de manière déterminante à rendre le cadre budgétaire plus efficace et plus stable.

(8)

La République tchèque est confrontée à des difficultés en matière de prévention de la corruption ainsi qu’à un manque d’efficacité dans le domaine des marchés publics. Bien qu’un certain nombre de mesures figurant dans le programme de lutte contre la corruption adopté par le gouvernement aient été mises en œuvre et que d’autres réformes soient en cours, on constate en pratique que la corruption ne donne pas systématiquement lieu à des poursuites. D’une manière générale, les pratiques tchèques en matière de marchés publics restent caractérisées par une concurrence insuffisante, ce dont témoigne le nombre élevé de procédures avec offre unique et de passations de marchés de gré à gré, en particulier dans le secteur des technologies de l’information. Un manque d’efficacité des services de formation ainsi que l’absence de structures d’achat groupées et de centres de compétence entravent la professionnalisation et font qu’il est plus difficile de parvenir à un bon rapport qualité-prix en matière de marchés publics. Le recours très limité à la qualité comme critère d’attribution est également symptomatique à cet égard. D’importantes difficultés subsistent en ce qui concerne le passage à la passation électronique de marchés. Il s’agit notamment d’améliorer la plateforme publique de passation électronique de marchés (National Electronic Tool) et de préciser les conditions pour continuer de recourir aux plateformes privées qui sont déjà actives sur le marché tchèque de la passation électronique de marchés.

(9)

L’environnement des entreprises en République tchèque est plombé par de lourdes contraintes réglementaires et de nombreux obstacles administratifs, notamment en ce qui concerne les procédures de délivrance de permis et la réglementation fiscale. En septembre 2016, le gouvernement a présenté un acte modifiant la loi sur la construction et la législation connexe, en vue d’accélérer et de rationaliser la procédure d’octroi des permis de construire en y intégrant l’évaluation de l’impact sur l’environnement. L’acte modificatif est en cours d’examen parlementaire. Les coûts de conformité fiscale pour les entreprises demeurent supérieurs à la moyenne de l’Union. Parmi les lacunes observées figurent également les fréquentes modifications apportées au code des impôts. S’attaquer au non-respect des obligations fiscales reste une priorité pour les autorités tchèques. En revanche, aucun accent majeur n’est mis sur la simplification. Une loi concernant l’impôt sur le revenu, qui doit encore être présentée, vise à simplifier le code des impôts. Le projet de texte n’est toutefois pas encore disponible.

(10)

Le recours aux services d’administration en ligne en République tchèque est l’un des plus faibles de l’Union, mais augmente depuis 2015. Les autorités tchèques s’emploient à améliorer la disponibilité des services d’administration en ligne, mais bon nombre de mesures sont toujours en cours de réalisation et certaines n’ont pas encore été entreprises. La responsabilité de la mise en place des services est répartie entre plusieurs ministères et les parties prenantes considèrent la coopération intersectorielle comme limitée.

(11)

L’intensité de la R&D a sensiblement augmenté au cours de ces dernières années, mais cela ne va pas de pair avec des améliorations correspondantes de la qualité des résultats en matière de R&D. La gestion du système de R&D fait l’objet de réformes, mais celles-ci n’ont pas encore été pleinement menées à bien. En février 2017, le gouvernement a approuvé une nouvelle méthode d’évaluation (Metodika 17+), qui vise à renforcer les mécanismes relatifs à l’affectation de fonds à la recherche fondamentale et à la recherche appliquée. Différentes mesures sont prises pour faciliter le renforcement des liens entre les universités et les entreprises en s’appuyant sur l’effet structurant des plateformes nationales de l’innovation.

(12)

Les résultats scolaires sont globalement satisfaisants, mais les compétences de base se sont détériorées. Le milieu socio-économique des étudiants a une grande influence sur leurs résultats. Les faibles résultats scolaires enregistrés au sein des groupes défavorisés, notamment chez les Roms, sont un motif de préoccupation évident. Selon les estimations, une très grande part d’enfants roms quitte l’école prématurément. Un nombre significatif de mesures législatives et administratives ont été prises en vue de promouvoir une éducation inclusive, et commencent maintenant à être mises en œuvre. Elles devraient contribuer à réduire l’écart entre le niveau d’instruction et de réussite scolaire des enfants roms et celui des autres enfants. En mars 2016, le Parlement a adopté des modifications de la loi sur l’éducation. Celles-ci étendent l’obligation scolaire jusqu’à la dernière année de l’enseignement préscolaire et garantissent le droit à une place en maternelle aux plus jeunes enfants. Quoi qu’il en soit, les inégalités observées au sein du système éducatif n’aident pas à améliorer la qualité du capital humain ni les performances ultérieures sur le marché du travail. Les exigences accrues auxquelles les enseignants sont soumis et le vieillissement de la population enseignante font que la profession d’enseignant reste peu attractive. Cela s’explique en partie par des rémunérations comparativement peu élevées, bien que les salaires aient augmenté au cours des dernières années. Un nouveau système de carrières pour les enseignants et le personnel pédagogique, mis sur pied afin de rendre la profession plus attractive, a finalement été approuvé par le gouvernement, après plusieurs reports. Des possibilités de développement professionnel continu sont mises en place à l’intention des enseignants, avec une aide importante provenant des fonds de l’Union, en particulier des activités de développement professionnel permettant d’enseigner dans des classes mixtes et d’offrir une éducation inclusive. La réforme de l’enseignement supérieur a été adoptée par le Parlement en janvier 2016 et ses résultats devront faire l’objet d’un suivi. Une réforme du système de financement des établissements d’enseignement supérieur est également prévue.

(13)

Le taux de chômage en République tchèque continue à diminuer. Le durcissement des conditions sur le marché du travail complique le recrutement de travailleurs par les employeurs. Il reste certaines possibilités de compenser les pénuries en faisant appel aux groupes sous-représentés, tels que les femmes ayant des enfants en bas âge, les travailleurs peu qualifiés et les membres de la communauté rom. Le renforcement des capacités des services publics de l’emploi en matière d’information et d’activation, de même que des politiques actives du marché du travail appropriées et bien ciblées, et des services personnalisés contribueraient à accroître la participation des groupes inexploités. La participation au marché du travail des femmes ayant des enfants en bas âge est entravée par la pénurie persistante de services de garde d’enfants abordables et de qualité, en particulier pour les enfants de moins de trois ans, par des droits à un congé parental de longue durée, par le recours limité aux horaires de travail flexibles par les deux parents et par le fait que peu de pères prennent un congé parental. Certaines mesures ont été prises ces dernières années pour remédier à ces problèmes. Cependant, les performances des travailleurs peu qualifiés sur le marché du travail sont nettement plus faibles que celles de tous les autres groupes. Le Parlement examine actuellement le cadre législatif relatif aux logements sociaux, qui devrait fixer des normes nationales et des groupes cibles.

(14)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la République tchèque, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2017, le programme national de réforme pour 2017 et les suites données aux recommandations adressées à la République tchèque les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en République tchèque, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(15)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence 2017 et est d’avis (4) que la République tchèque devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance,

1.

à garantir la viabilité à long terme des finances publiques, compte tenu du vieillissement de la population; à accroître l’efficacité des dépenses publiques, en particulier en luttant contre la corruption et en remédiant à l’inefficacité des pratiques dans le domaine des marchés publics;

2.

à éliminer les obstacles à la croissance, notamment en rationalisant les procédures d’octroi de permis de construire et en réduisant encore la charge administrative qui pèse sur les entreprises, en mettant en place les principaux services d’administration en ligne, en améliorant la qualité de la R&D et en favorisant l’emploi des groupes sous-représentés.

9.8.2017   

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C 261/16

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Danemark n’a pas été mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

(2)

Le rapport 2017 pour le Danemark a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par le Danemark dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(3)

Le 28 avril 2017, le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(4)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(5)

Le Danemark relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence 2017, le gouvernement prévoit d’atteindre un déficit nominal de 1,9 % du PIB en 2017 et de continuer de respecter l’objectif budgétaire à moyen terme (déficit structurel correspondant à 0,5 % du PIB) durant toute la période de programmation, jusqu’en 2020. Conformément au programme de convergence pour 2017, le ratio dette publique/PIB devrait tomber à 37 % en 2017 et continuer à diminuer pour s’établir à 33,9 % en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible pour la période de programmation. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2017, le solde structurel devrait atteindre un déficit de 0,4 % du PIB en 2017 et de 0,1 % du PIB en 2018, ce qui est globalement conforme à l’objectif du programme de convergence pour 2017 et dépasse l’objectif budgétaire à moyen terme. D’une manière générale, le Conseil prévoit que le Danemark respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018.

(6)

Garantir l’offre de main-d’œuvre en période de défi démographique constitue une condition préalable à une croissance durable au Danemark. Une série de réformes importantes du marché du travail opérées ces dernières années vise en particulier à renforcer les incitations au travail et à améliorer l’efficacité des politiques actives de l’emploi. Ces réformes pourraient contribuer à réaliser l’objectif en matière d’emploi poursuivi par le Danemark au titre de la stratégie Europe 2020, à préserver la durabilité du modèle danois de protection sociale et à remédier à la récente pénurie de certaines qualifications. Les réformes destinées à accroître les taux de participation et de réussite dans l’enseignement et la formation professionnels, ainsi qu’un accord tripartite visant à fournir davantage de possibilités d’apprentissage, sont de nature à accroître l’offre de main-d’œuvre qualifiée. Par contre, l’objectif national en matière d’inclusion sociale poursuivi dans le cadre de cette stratégie, qui vise à réduire le nombre de personnes vivant au sein de ménages à très faible intensité de travail, est loin d’être atteint. L’insertion sur le marché du travail et l’amélioration de l’employabilité des groupes défavorisés demeurent problématiques. Cela vaut en particulier pour les personnes issues de l’immigration en provenance de pays tiers (y compris celles qui résident depuis longtemps au Danemark), en partie à cause des moins bons résultats qu’elles obtiennent en moyenne en matière d’éducation par rapport aux personnes nées dans le pays. Cette différence est encore présente au sein de la deuxième génération. Les mesures d’insertion professionnelle convenues dans le cadre des négociations tripartites de 2016 pourraient améliorer la situation des réfugiés arrivés récemment, qui devra être suivie attentivement à l’avenir. Toutefois, des mesures supplémentaires devraient encore être prises pour insérer plus efficacement sur le marché du travail d’autres groupes marginalisés, tels que les jeunes possédant un faible niveau d’instruction et les travailleurs de plus de 60 ans.

(7)

Une forte croissance de la productivité est essentielle pour soutenir la croissance économique, maintenir le niveau relativement élevé de protection sociale offert au Danemark et garantir la compétitivité du pays à long terme. Bien que le niveau de productivité du Danemark soit élevé par rapport à d’autres États membres, la croissance de la productivité a tendance à y baisser depuis un certain temps déjà. Les services axés sur le marché intérieur ont, en particulier, connu une évolution lente de leur productivité. Le Danemark a mis en œuvre plusieurs réformes ces dernières années, mais la croissance de la productivité demeure peu élevée, car la concurrence reste faible dans certains secteurs de services. Des restrictions sectorielles entravent la concurrence, dans le commerce de gros et les services de transport, par exemple.

(8)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué son programme de convergence pour 2017, son programme national de réforme pour 2017 et les suites données aux recommandations adressées au pays les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(9)

Compte tenu de cette évaluation, le Conseil, après avoir examiné le programme de convergence pour 2017, estime que le Danemark devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

1.

à encourager la concurrence dans le secteur des services axé sur le marché intérieur.

9.8.2017   

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C 261/18

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Allemagne était mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Allemagne devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous.

(3)

Le rapport 2017 pour l’Allemagne a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l’Allemagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Allemagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, la persistance d’un fort excédent de sa balance courante a une incidence par-delà ses frontières et traduit, outre les bonnes performances et la forte intégration de son industrie très compétitive dans la division internationale du travail, une surabondance de l’épargne et une atonie de l’investissement, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Après avoir encore augmenté en 2015, l’excédent courant est resté globalement inchangé en 2016 et devrait se maintenir à un niveau élevé. Agir sur cet excédent peut influer sur les perspectives de rééquilibrage du reste de la zone euro et de l’Union, car une demande intérieure plus dynamique en Allemagne peut faciliter le désendettement des États membres fortement endettés. Malgré la faiblesse des taux d’intérêt, qui est synonyme de conditions de financement favorables, l’investissement des entreprises en pourcentage du PIB reste peu dynamique. Si la reprise de la consommation privée s’est poursuivie, l’épargne des ménages a atteint des niveaux records dans l’Union. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l’économie allemande et, compte tenu de la taille et de l’influence de celle-ci au-delà de ses frontières, sur l’Union économique et monétaire.

(4)

L’Allemagne a présenté son programme de stabilité pour 2017 le 13 avril 2017 et son programme national de réforme pour 2017, le 28 avril 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

L’Allemagne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit, pour la période 2017-2021, un excédent budgétaire se situant entre ¼ % et ½ % du PIB. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. Le programme de stabilité prévoit par ailleurs que le ratio de la dette des administrations publiques au PIB diminuera progressivement pour tomber à 57 % en 2021. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires, qui n’a pas été approuvé par un organisme indépendant, est plausible.

(7)

D’après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire de 0,6 % du PIB en 2017 et de 0,3 % du PIB en 2018, dépassant ainsi l’objectif budgétaire à moyen terme. La dette des administrations publiques devrait continuer à suivre une trajectoire résolument décroissante, allant au-delà des exigences de la règle en matière de dette. Globalement, le Conseil estime que, d’après les projections, l’Allemagne respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018. En même temps, l’Allemagne a encore de la marge pour soutenir sa demande intérieure, en agissant sur sa politique budgétaire de façon à inscrire durablement l’investissement à la hausse, notamment, et en créant les conditions d’une croissance plus forte des salaires réels.

(8)

L’investissement public en proportion du PIB est resté globalement stable et inférieur à la moyenne de la zone euro. Il continue d’afficher un retard, notamment au niveau des communes, où l’investissement net est resté négatif en 2016, malgré les mesures prises ces toutes dernières années et l’augmentation significative des investissements au niveau fédéral en 2015 et 2016. Des mesures supplémentaires ont été prises en 2016 et devraient accroître les possibilités d’investissement public, y compris au niveau des États fédérés et des communes. Parmi ces mesures figure une réforme des relations budgétaires fédérales qui, une fois adoptée, prendra effet en 2020. En outre, les services de conseil pour la planification des investissements en infrastructures seront étendus aux communes, ce qui devrait améliorer la planification et la mise en œuvre de ces investissements à leur niveau. Cela est d’autant plus important que les projets d’investissement dans les infrastructures entrepris dans les États fédérés et les communes ne sont que partiellement menés à bien et sont soumis à des contraintes de capacités et de planification. De manière générale, la situation budgétaire favorable indique qu’il existe une marge de manœuvre budgétaire pour consacrer, par exemple, des fonds supplémentaires à l’accroissement de l’investissement public à tous les niveaux d’administration.

(9)

Dans l’ensemble, les dépenses consacrées à l’enseignement public et privé et à la recherche sont restées relativement stables en proportion du PIB ces dernières années, mais elles demeurent, en ce qui concerne l’enseignement, inférieures à la moyenne de l’Union. Les dépenses totales combinées consacrées à l’enseignement et à la recherche représentaient 9,1 % du PIB en 2015, ce qui est en deçà de l’objectif national de 10 % du PIB. Un surcroît d’investissements dans l’éducation, la recherche et l’innovation est essentiel à la réussite économique future de l’Allemagne et, surtout, à la bonne intégration des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants arrivés récemment. Pour atteindre ce dernier objectif, l’Allemagne a déployé des efforts considérables, en particulier dans le domaine de l’enseignement professionnel et de la formation. Au cours des prochaines années, les efforts déployés dans l’ensemble du secteur de l’enseignement devront être maintenus.

(10)

Le système fiscal allemand reste complexe, l’administration fiscale représente un coût élevé, et il est possible que plusieurs dispositions de la fiscalité des entreprises freinent l’investissement privé. Bien qu’il se soit sensiblement réduit, le coût du capital social en Allemagne reste l’un des plus élevés de l’EU-28. Si l’on inclut la taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer) et la surtaxe de solidarité, le taux légal maximal d’imposition du revenu des sociétés a atteint 30,2 % en 2016, ce qui est nettement plus que la moyenne non pondérée de l’Union (22,8 %). Le taux d’imposition moyen effectif est de 28,2 %, contre une moyenne non pondérée de 21,1 % dans l’Union. Le degré de distorsion en faveur de l’endettement, dans la fiscalité des entreprises, était le septième plus élevé de l’Union en 2016. L’ampleur de la distorsion est similaire au niveau des actionnaires. Cela concerne en particulier les PME, dont les actionnaires sont généralement allemands. L’abaissement du coût du capital en actions pourrait soutenir l’investissement privé et stimuler le marché, encore insuffisamment développé, du capital-risque allemand. D’autres aspects du système fiscal sont susceptibles de fausser les décisions de financement et d’investissement: l’inclusion, dans l’assiette de la taxe professionnelle locale, d’éléments non liés aux bénéfices, la limitation des reports de pertes et les distorsions d’origine fiscale qui influent sur le choix de la forme juridique. Enfin, parmi les dispositions du système fiscal qui peuvent le rendre moins propice à l’investissement figurent le régime d’amortissement, le taux d’intérêt utilisé pour calculer les prestations de retraite déductibles, l’imposition des plus-values et l’application de la comptabilité de caisse pour la taxe sur la valeur ajoutée. Il a été convenu, dans le cadre de la réforme des relations budgétaires fédérales, que l’administration fiscale fédérale disposerait, à l’égard des administrations fiscales des États fédérés, de compétences supplémentaires, sur un plan général et sur le plan de la gestion informatique, qui, si elle les exerce efficacement, pourraient contribuer à accélérer la modernisation de l’administration fiscale.

(11)

L’investissement en capital-risque a progressé en Allemagne, mais le marché reste embryonnaire en comparaison d’autres pays. En 2015, l’investissement en capital-risque a représenté environ 0,03 % du PIB, un chiffre qui, bien que légèrement supérieur à la moyenne de l’Union, maintient le pays derrière certains États membres comme la Finlande, le Royaume-Uni, la Suède, l’Irlande ou la France, et très loin derrière certains pays tiers comme Israël et les États-Unis. Il semblerait notamment que le marché du capital-risque en Allemagne ne permette pas de montée en puissance des investissements à des stades avancés de développement. Le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures pour soutenir l’investissement en capital-risque. Il a, par exemple, simplifié la fiscalité des fonds d’investissement, amélioré les reports de pertes dans le cadre du système d’imposition des sociétés et développé le programme INVEST au profit des investisseurs providentiels (business angels).

(12)

La transition vers les énergies renouvelables nécessite d’importants investissements dans les réseaux de transport et de distribution d’électricité. Or, les investissements prévus dans les infrastructures électriques nationales ont été fortement retardés. Environ 35 % seulement des projets de réseaux à haute tension prévus par la loi de 2009 sur le développement des réseaux d’énergie avaient été réalisés à la fin de 2016, principalement en raison de l’opposition de l’opinion publique. Sur les 6 100 km de lignes électriques qu’il est prévu de construire au cours de la période allant jusqu’à 2024/2025 conformément à la loi de planification fédérale des besoins (Bedarfsplangesetz), entrée en vigueur en 2015, seuls 6 % environ ont été approuvés et 1 % seulement a été construit.

(13)

Des obstacles empêchent encore le pays de profiter pleinement des avantages de la numérisation. À titre d’exemple, l’Allemagne n’affiche pas de bons résultats en matière d’accès au haut débit rapide et ultra rapide, notamment dans les zones semi-urbaines et rurales. Les jeunes Allemands utilisent relativement peu l’ordinateur, et de nombreuses écoles n’ont pas accès au haut débit. L’offre de services publics en ligne est elle aussi inférieure à la moyenne de l’Union. Les PME, surtout, doivent rattraper leur retard numérique. Un cinquième d’entre elles seulement dispose d’une stratégie de numérisation. Un réseau de centres d’excellence pour les PME a été créé pour renforcer et accélérer leur numérisation, et la plateforme «Industrie 4.0» met en relation l’ensemble des intéressés. S’il est vrai que l’investissement des entreprises dans la R&D progresse et que l’Allemagne est sur le point d’atteindre son objectif d’intensité de R&D au titre de la stratégie Europe 2020, l’investissement se concentre de plus en plus dans les grandes entreprises, alors que la part des PME décline. En outre, le vieillissement de la population pourrait aussi avoir une incidence sur l’activité entrepreneuriale dans les années à venir.

(14)

Le secteur des services aux entreprises et les professions réglementées restent caractérisés par d’importantes entraves réglementaires. Le niveau des restrictions est supérieur à la moyenne de l’Union, notamment pour les architectes, les ingénieurs, les avocats et les experts comptables/conseillers fiscaux. Par ailleurs, ces professions enregistrent un taux de renouvellement nettement inférieur à la moyenne de l’Union, ce qui indiquerait un relatif manque de dynamisme et de concurrence dans les services professionnels en Allemagne. Les architectes et les ingénieurs sont soumis à des restrictions relatives aux prises de participation et à la forme des sociétés, et des restrictions multidisciplinaires s’appliquent aussi à ces deux professions ainsi qu’aux avocats. Un abaissement de ces obstacles pourrait entraîner une intensification de la concurrence et une augmentation du nombre d’entreprises entrant sur le marché, ce qui permettrait aux consommateurs de bénéficier de meilleurs prix et d’un plus large choix. En janvier 2017, la Commission a formulé des recommandations de réformes portant sur la réglementation des services professionnels, dans le cadre d’un train de mesures visant à aplanir les barrières à l’entrée des marchés de services.

(15)

L’emploi a continué de progresser, et le chômage est tombé à un niveau historiquement bas. Toutefois, cette progression de l’emploi est en partie due à une augmentation de l’emploi à temps partiel, en particulier chez les femmes, et ne s’est que partiellement répercutée sur la hausse globale des salaires réels, qui s’est ralentie en 2016. Les facteurs qui dissuadent les deuxièmes apporteurs de revenu de travailler et l’ampleur du travail à temps partiel empêchent de tirer pleinement parti du potentiel du marché du travail. L’amélioration de l’offre de services de garde d’enfants à temps plein abordables et de qualité, des écoles ouvertes toute la journée et les soins de longue durée récemment réformés constituent un levier indispensable pour accroître la participation des femmes au marché du travail. L’imposition commune du revenu des couples mariés et la gratuité de la couverture d’assurance-maladie pour les conjoints qui ne travaillent pas découragent les deuxièmes apporteurs de revenus, qui sont le plus souvent des femmes, de prendre un emploi ou de travailler un plus grand nombre d’heures. En outre, cette faible participation au marché du travail s’accompagne d’un important écart de rémunération entre hommes et femmes, qui se chiffrait à 22 % en 2015, contre 16,3 % en moyenne dans l’Union.

(16)

Malgré une légère réduction, les mini-emplois demeurent très répandus, puisqu’en septembre 2016, environ 4,8 millions de personnes avaient pour seul emploi un mini-emploi. Le nombre de travailleurs intérimaires a triplé depuis 2005 pour atteindre environ 1 million (près de 3 % de l’emploi total) en juin 2016. La protection contre d’éventuels abus dans le cadre du travail en intérim et des contrats intérimaires devrait s’améliorer, mais il convient de surveiller l’évolution de la situation. En outre, les contrats à durée déterminée présentent apparemment un écart salarial non ajusté relativement élevé par rapport aux contrats à durée indéterminée.

(17)

La pression fiscale sur les bas salaires est forte par rapport aux autres États membres, ce qui pèse sur l’incitation au travail, sur les salaires nets et sur le pouvoir d’achat. L’Allemagne a augmenté l’abattement minimal pour l’impôt sur le revenu, revalorisé les allocations familiales et ajusté les tranches d’imposition du revenu. Ces mesures tendent à profiter aux bas revenus et aux revenus intermédiaires, mais elles auront un impact global limité en termes de pression fiscale sur le travail. En dépit des hausses substantielles qu’a enregistrées récemment le revenu disponible réel, les salaires et la productivité évoluent depuis longtemps de manière divergente, de sorte qu’un écart considérable s’est creusé entre les deux. Une plus forte croissance des salaires réels contribuerait aussi à réduire les importants déséquilibres extérieurs du pays.

(18)

L’Allemagne a déployé des efforts considérables pour l’accueil des demandeurs d’asile et l’intégration des réfugiés et des autres migrants. De nouvelles améliorations semblent possibles puisqu’en 2016, le nombre de réfugiés en recherche d’emploi a augmenté pour atteindre environ 9 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi. L’intégration sur le marché du travail des personnes issues de l’immigration, et notamment des femmes, reste un défi majeur qui, à travers le système éducatif, concerne aussi les enfants nés en Allemagne de parents nés en dehors de l’Union.

(19)

Tous les membres de la société n’ont pas profité à parts égales de l’évolution globalement positive de la situation économique et du marché de l’emploi ces dernières années. Après une période où elles se sont creusées, les inégalités de revenus ne se sont atténuées que récemment, alors que l’inégalité du partage des richesses reste l’une des plus élevées de la zone euro. En outre, les bonnes performances du marché du travail n’ont pas réduit le risque de pauvreté. Le taux de risque de pauvreté parmi les personnes âgées est supérieur à la moyenne de l’Union, et le nombre de personnes âgées exposées à ce risque est susceptible de croître dans les années à venir. Le taux de remplacement du régime de retraite de base devrait continuer de baisser. Dans le même temps, les taux d’affiliation à des régimes de retraite du deuxième ou du troisième pilier sont trop bas pour compenser cette baisse du taux de remplacement du premier pilier pour chacun. Si ce déséquilibre persiste, on peut s’attendre à ce qu’il compromette l’adéquation des retraites. Il reste à voir dans quelle mesure les récentes réformes visant à améliorer les incitations à un départ à la retraite plus tardif (Flexi-Rente) pourront contrebalancer les incitations au départ anticipé instaurées en 2014.

(20)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Allemagne, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Allemagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(21)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité 2017 et est d’avis (5) que l’Allemagne devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

(22)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

1.

tout en respectant l’objectif à moyen terme, à utiliser la politique budgétaire et la politique structurelle pour soutenir la croissance et la demande intérieure potentielles ainsi que pour inscrire durablement l’investissement à la hausse; à accélérer l’investissement public à tous les niveaux d’administration, en particulier dans l’éducation, la recherche et l’innovation, et à réduire les contraintes de capacité et de planification pour les investissements en infrastructures; à continuer d’œuvrer pour rendre le système fiscal plus efficient et plus favorable à l’investissement; à stimuler la concurrence dans les services aux entreprises et les professions réglementées;

2.

à réduire les facteurs qui dissuadent les deuxièmes apporteurs de revenu de travailler et à faciliter la transition vers des emplois normaux; à réduire le coin fiscal élevé sur les bas salaires; à créer les conditions d’une croissance plus forte des salaires réels, dans le respect du rôle des partenaires sociaux.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/23

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Estonie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Estonie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort de la recommandation figurant au point 1 ci-dessous.

(3)

Le rapport 2017 pour l’Estonie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l’Estonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par l’Estonie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(4)

L’Estonie a présenté son programme de stabilité pour 2017 le 28 avril 2017 et son programme national de réforme pour 2017, le 4 mai 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

L’Estonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement a revu à la baisse son objectif budgétaire à moyen terme, le faisant passer d’un équilibre structurel à un déficit de 0,5 % du PIB. Il prévoit de passer d’un excédent des administrations publiques de 0,3 % du PIB en 2016 à un déficit de 0,5 % du PIB en 2017 et de 0,8 % du PIB en 2018. Selon les prévisions du programme de stabilité pour 2017, cela correspond à un excédent structurel de 0,2 % du PIB en 2017 et à un déficit de 0,5 % du PIB en 2018, ce qui respecte l’objectif budgétaire à moyen terme. Cependant, sur la base du solde structurel recalculé (5), le déficit devrait s’élever à 0,1 % du PIB en 2017 et à 0,9 % du PIB en 2018, ce qui est en deçà du nouvel objectif budgétaire à moyen terme. Selon le programme de stabilité pour 2017, le ratio de la dette publique au PIB devrait rester sous la barre des 10 % du PIB en 2017 et en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel s’appuient ces projections budgétaires est plausible pour 2017 et 2018, mais optimiste pour les années ultérieures du programme. Dans le même temps, il existe des risques liés aux hypothèses de rendement relatives aux diverses nouvelles mesures fiscales prenant effet en 2018.

(7)

Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait être déficitaire de 0,3 % du PIB en 2017, ce qui reste au-dessus de l’objectif budgétaire à moyen terme. En 2018, il est recommandé à l’Estonie de rester au niveau de l’objectif budgétaire à moyen terme. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart par rapport à cette exigence. De manière générale, le Conseil est d’avis que l’Estonie doit se tenir prête à prendre de nouvelles mesures pour assurer le respect de ses obligations en 2018.

(8)

L’Estonie a pris des mesures pour garantir la fourniture et l’accessibilité de services de qualité, en particulier de services sociaux au niveau local, dans le cadre de sa réforme de l’administration locale. Plus particulièrement, l’Estonie a adopté la loi sur la réforme administrative en vue de simplifier la mise en place de collectivités locales viables qui puissent financer leurs propres activités, la planification du développement et de la croissance, ainsi que l’offre de services de qualité. Elle a mené à bien la phase volontaire de la fusion des collectivités locales et s’attache actuellement à la mise en œuvre de la loi sur la protection sociale. Un certain nombre de mesures clés destinées à achever la réforme de l’administration locale n’ont pas encore été prises. La révision du régime de financement des municipalités est toujours en suspens. D’autres actes législatifs concernant les responsabilités et la répartition des missions entre les municipalités et l’administration centrale sont toujours en cours d’élaboration. L’adoption de ces propositions est essentielle pour garantir la fourniture de services publics de qualité dans des domaines tels que l’enseignement, l’animation socio-éducative, la promotion de la santé et les transports.

(9)

L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes en Estonie a reculé, passant de 28,3 % en 2014 à 26,9 % en 2015, mais il reste le plus élevé de l’Union. Le gouvernement prend des mesures pour réduire encore cet écart. Plus particulièrement, le plan 2016-2023 dans le domaine de l’action sociale a été adopté et est en cours de mise en œuvre en vue de combattre la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail et à lutter contre les stéréotypes. La modification de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes visant à confier aux inspections du travail la mission de surveiller plus étroitement le respect de cette égalité dans le secteur privé doit encore être adoptée. Une révision du système de congé parental afin de permettre une plus grande flexibilité dans l’utilisation de ce congé est aussi en cours d’examen. La modification législative n’a pas encore été adoptée.

(10)

Les inégalités de revenus sont élevées en Estonie. Le ratio entre les revenus des 20 % des ménages les plus riches et ceux des 20 % les plus pauvres est passé de 5,4 en 2012 à 6,2 en 2015 et se situe aujourd’hui au septième rang dans l’Union. La principale raison semble en être la forte dispersion des salaires, due à une croissance importante des revenus parmi les travailleurs les plus qualifiés. En termes absolus, les revenus des 10 % des ménages les plus pauvres restent en deçà de la croissance du revenu médian, ce qui occasionne des problèmes en ce qui concerne l’adéquation du filet de sécurité sociale. Un des facteurs contribuant à cette situation réside dans le fait que les prestations (notamment les pensions et l’aide sociale) ne suivent pas le rythme de la croissance des revenus marchands. Cette situation a également entraîné une hausse progressive du taux de risque de pauvreté, qui est passé de 15,8 % en 2010 à 21,6 % en 2015. Des efforts considérables ont été déployés pour rendre le système fiscal plus progressif à partir de 2018, en particulier pour les salariés à faible revenu, en relevant l’abattement de base du système d’imposition des revenus des personnes physiques.

(11)

Les dépenses des entreprises commerciales dans la recherche, la technologie et l’innovation ont augmenté pour s’établir à 0,69 % en 2015, mais leur niveau global reste inférieur à la moyenne de l’Union, qui est de 1,3 %. La proportion de sociétés de haute technologie et à forte intensité de connaissances reste limitée et le nombre de nouveaux titulaires de doctorat est faible. La croissance des salaires a toujours dépassé celle de la productivité au cours de ces dernières années, ce qui a nui aux bénéfices et, partant, a tiré vers le bas la croissance des investissements. L’atonie des investissements dans le développement technologique pourrait entraîner une augmentation moins importante que prévu de la valeur ajoutée des exportations, plus particulièrement des marchandises, ce qui présente un risque pour la croissance de la production. Le volume de la recherche sous contrat entre les universités et les entreprises s’est accru en 2015. La coopération entre ces deux secteurs est néanmoins restée limitée malgré les mesures prises par le gouvernement. L’Estonie a continué à améliorer son environnement entrepreneurial, mais la longueur des procédures d’insolvabilité et les taux de recouvrement pour les créanciers privilégiés demeurent des obstacles à l’investissement. Un projet d’amélioration du cadre en matière d’insolvabilité a été lancé en 2016, afin de rendre le processus plus rapide et plus efficace et d’accroître le taux de réussite des demandes. Toutefois, les modifications du cadre législatif n’ont pas encore été adoptées.

(12)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Estonie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Estonie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(13)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6),

1.

à mettre en œuvre sa politique budgétaire dans le respect des exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique de rester au niveau de son objectif budgétaire à moyen terme en 2018; à assurer une meilleure adéquation du filet de sécurité sociale; à prendre des mesures pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, notamment en améliorant la transparence des salaires et en revoyant le système de congé parental;

2.

à promouvoir l’investissement privé dans la recherche, la technologie et l’innovation, notamment par la mise en œuvre de mesures de renforcement de la coopération entre les universités et les entreprises.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/26

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Irlande est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Irlande devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation pour la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

(3)

Le rapport 2017 pour l’Irlande a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l’Irlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi réalisé en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017.

(4)

L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Irlande connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, ces déséquilibres sont caractérisés par un endettement extérieur, public et privé important (aussi bien des ménages que des sociétés non financières), qui rend l’Irlande vulnérable aux chocs. Les banques sont toujours confrontées à un niveau élevé de prêts improductifs mais sont suffisamment capitalisées et leur rentabilité, même si elle reste faible, s’améliore progressivement. Les prix des logements sont en hausse et les contraintes pesant sur l’offre subsistent. L’endettement des sociétés non financières a régressé au cours de l’année 2015, mais demeure supérieur au niveau d’endettement enregistré à la fin de 2014. L’endettement des ménages a connu une baisse en 2015 et la dette publique suit une trajectoire résolument descendante. La position extérieure globale nette négative de l’Irlande s’était rapidement dégradée avant 2015 mais la tendance s’est ensuite inversée, en partie en raison d’un changement de niveau intervenu en 2015. La viabilité extérieure des secteurs nationaux ne semble toutefois pas être menacée. Le volume de prêts improductifs a diminué au cours de l’année écoulée mais le rythme de réduction a quelque peu ralenti vers la fin de 2016. Les prix de l’immobilier ont continué à grimper en 2015, mais il n’existe pour l’instant aucun élément de preuve tangible indiquant une surévaluation. Des actions ont été menées ces dernières années pour corriger tous les déséquilibres mis en évidence, y compris dans le secteur bancaire (amélioration du cadre réglementaire, adoption de mesures visant à remédier au niveau élevé de prêts improductifs). Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour résoudre le problème de l’offre insuffisante sur le marché du logement, mais il faudra du temps pour qu’elles produisent les effets escomptés.

(5)

L’Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2017 le 13 avril 2017 et son programme de stabilité pour 2017 le 2 mai 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(6)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés, et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(7)

L’Irlande relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit que le déficit nominal devrait légèrement diminuer pour s’établir à 0,4 % du PIB en 2017 et continuer ensuite à baisser progressivement avant de faire place à un excédent de 1,0 % du PIB en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 0,5 % du PIB — devrait être atteint à partir de 2018. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait baisser à 72,9 % en 2017 et poursuivre son repli pour s’établir à 65,2 % en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2018 n’ont pas été suffisamment précisées.

(8)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à l’Irlande de procéder à un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB en vue d’atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2017. D’après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, l’Irlande risque d’enregistrer un écart important par rapport à l’ajustement budgétaire recommandé au cours des années 2016 et 2017 cumulées.

(9)

En 2018, compte tenu de sa situation budgétaire et, en particulier, du niveau de sa dette, l’Irlande devrait procéder à un autre ajustement pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB. Conformément à la matrice d’ajustement communément admise au titre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement devrait prendre la forme d’un taux requis de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (5) qui n’excède pas 2,4 % en 2018. Cela correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Le critère des dépenses reflète un ajustement visant à corriger une distorsion du taux de référence à dix ans de la croissance potentielle en raison de la progression exceptionnellement forte de la croissance du PIB réel en 2015. Conformément à l’approche adoptée par les autorités irlandaises dans leurs calculs du budget 2017, la Commission a utilisé la moyenne des taux de croissance potentielle en 2014 et 2016. Si les politiques restent inchangées, l’Irlande risque de s’écarter légèrement du niveau requis au cours des années 2017 et 2018 cumulées. Parallèlement, l’Irlande devrait respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2017 et en 2018. Dans l’ensemble, le Conseil estime que des mesures supplémentaires seront nécessaires, notamment en 2017, pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Compte tenu de la conjoncture actuelle de l’Irlande et des risques extérieurs accrus, il serait prudent d’utiliser des recettes exceptionnelles pour réduire davantage le ratio de la dette publique. Toutefois, comme le prévoit le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et résultats budgétaires devrait prendre en considération de l’équilibre budgétaire de l’État membre au regard de la conjoncture. Comme l’a rappelé la communication de la Commission accompagnant ces recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront tenir dûment compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation de la politique budgétaire qui contribue à la fois au renforcement de la reprise en cours et au maintien de la viabilité des finances publiques de l’Irlande. Dans ce contexte, le Conseil relève que la Commission entend procéder à une évaluation globale conformément au règlement (CE) no 1466/97, en tenant notamment compte de la situation conjoncturelle de l’Irlande.

(10)

Même si la reprise économique est solide et que la production devrait croître à un rythme soutenu au cours des années à venir, les perspectives sont devenues plus incertaines, exposant les finances publiques encore fragiles à des risques. Par conséquent, il y a lieu de redoubler les efforts pour accroître la résilience des recettes aux fluctuations économiques et aux chocs. À cette fin, la proposition d’introduire un Fonds pour les mauvais jours devrait être présentée et la dépendance à l’égard de sources de recettes fortement concentrées et volatiles devrait être réduite. Une composition équilibrée de différentes sources de recettes fiscales et d’assiettes fiscales élargies permet d’améliorer la stabilité des recettes face à la volatilité de l’économie. Les efforts visant à élargir l’assiette fiscale ont cependant été limités ces dernières années et les mesures fiscales prises récemment ont surtout porté sur des réductions et allègements. L’évaluation systématique annoncée des coûts et des avantages des taux réduits de TVA, qui s’appliquent à une large catégorie de ventes, est en cours. La taxation récurrente des biens immobiliers est considérée comme l’une des sources de recettes les plus propices à la croissance. Les recettes irlandaises découlant des biens immeubles ne représentaient toutefois que 1,0 % du PIB en 2014, contre une moyenne de l’Union de 1,6 %. Une indexation progressive des valeurs immobilières permettrait de lisser le profil fiscal des biens immobiliers locaux en empêchant une hausse soudaine des charges fiscales lorsque les biens immobiliers seront réévalués en 2019. Les différences en matière de taxation du gazole et de l’essence destinés aux usagers de la route ne se justifient pas sur le plan environnemental.

(11)

Auparavant, les réexamens complets des dépenses se concentraient essentiellement sur la réduction des dépenses publiques en vue d’atteindre les objectifs budgétaires généraux. On ne procédait guère à une évaluation de l’efficacité et de l’efficience des programmes de dépenses, ce qui a en définitive affaibli la fiabilité des projets de dépenses pluriannuels. Un réexamen des dépenses bien conçu, conforme aux principes communs de l’Eurogroupe, permettrait de mieux contrôler les dépenses et de dégager des ressources pour les investissements publics plus que nécessaires pour stimuler la croissance. Le réexamen des dépenses devrait en particulier remédier au problème du rapport coût-efficacité du secteur de la santé. L’Irlande a instauré quelques mesures importantes en matière d’efficience, telles qu’un accord visant à réduire les coûts conclu avec l’industrie pharmaceutique, un système de gestion financière, la santé en ligne et le financement par activité. Il est toutefois possible d’en faire plus, par exemple en renforçant le rôle des soins primaires en tant que moyen pour délester les hôpitaux surchargés d’Irlande. Les mesures pour parvenir à un service unitaire de soins de santé universel sont fragmentées et ne disposent pas d’une vision globale.

(12)

Encourager une croissance durable et inclusive qui profite à tous les groupes de la société reste un défi. Le taux de chômage était inférieur à la moyenne de l’Union et s’établissait à 6,4 % en avril 2017. Cependant, le faible niveau d’intensité de travail des ménages laisse craindre que certaines personnes restent à la traîne alors que la reprise se poursuit. De 2013 à 2015, le pourcentage de la population vivant dans des ménages à faible ou très faible intensité de travail a diminué de 15 %; le taux de chômage global pour la même période a régressé de 28 %. Dans l’ensemble, le régime de protection sociale a bien fonctionné pour contenir la pauvreté et les inégalités et l’Irlande a pris des mesures pour stimuler l’emploi en supprimant progressivement les indemnités et les prestations complémentaires. Toutefois, des obstacles à une croissance inclusive subsistent. Les disparités entre les taux d’emplois, des travailleurs peu, moyennement et très qualifiés figurent parmi les plus marquées au sein de l’Union. Des inadéquations de compétences et des pénuries de main-d’œuvre qualifiée sont apparues dans certains domaines, tandis que les possibilités de mise à niveau des compétences et de requalification sont insuffisantes. Les enjeux du marché du travail et les défis sociaux montrent l’importance d’une approche intégrée de la formation et de l’activation du marché du travail pour les personnes qui en sont les plus éloignées. De plus, des inquiétudes persistent en ce qui concerne la qualité des services de garde d’enfants, et notamment la disponibilité de services à temps plein. En pourcentage des salaires, les frais nets de garde d’enfants en Irlande sont parmi les plus élevés de l’Union. La disponibilité et le coût des services de garde d’enfants à temps plein de qualité entravent la participation des femmes au marché du travail et compromettent les efforts déployés pour réduire la pauvreté infantile, qui a enregistré une légère baisse mais reste au-dessus de la moyenne de l’Union.

(13)

Les besoins en matière d’infrastructures devraient être pris en considération afin de favoriser une croissance durable et équilibrée. La crise économique a entraîné un changement dans la composition des dépenses des administrations publiques, qui sont passées des dépenses d’investissement à des dépenses courantes. Des années d’investissements publics en forte baisse ont eu une incidence négative sur la qualité et l’adéquation des infrastructures. Le changement intervenu dans les dépenses publiques a aussi eu des répercussions sur le soutien du secteur public en faveur de la recherche et du développement, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la compétitivité des PME. L’Irlande arrive en 25e position au niveau de l’Union en ce qui concerne les investissements publics dans la recherche et le développement exprimés sous la forme d’un pourcentage du PIB. Les lacunes les plus graves en matière d’infrastructures sont constatées dans le domaine des transports, des services liés à l’eau et du logement. La demande de logements neufs dépasse actuellement de beaucoup l’offre dans les principales zones urbaines du pays. En conséquence, le niveau des loyers et des prix de l’immobilier résidentiel continue de croître rapidement, ce qui s’est traduit récemment par une forte hausse de l’exclusion en matière de logement et du sans-abrisme. L’existence d’une surévaluation n’est actuellement pas démontrée, mais les contraintes qui limitent l’offre de logements pourraient poser des risques macrofinanciers si elles ne sont pas résolues. Un plan d’aménagement mis en place de façon cohérente et en temps utile permettrait de fournir de nouveaux logements dans les zones appropriées.

(14)

L’économie irlandaise est scindée entre les entreprises irlandaises qui sont pour la plupart des PME et les grandes sociétés multinationales exerçant leurs activités en Irlande. Les liens entre les sociétés multinationales et les entreprises irlandaises restent limités. Leurs résultats et profils d’exportation sont très différents, tandis que l’écart de productivité entre celles-ci s’agrandit. Les entreprises irlandaises présentent un profil d’exportation plus faible que les multinationales établies en Irlande. Leurs exportations sont fortement concentrées par secteur et destination, les rendant plus vulnérables aux chocs. Des investissements dans l’innovation favoriseraient le potentiel de productivité et d’exportation des entreprises irlandaises à un moment où la diversification des exportations et des destinations d’exportation pourrait contribuer à la stabilisation de leurs résultats. Les dépenses publiques en matière de recherche et de développement restent faibles. La pleine en œuvre des mesures visant à accroître ces dépenses, et notamment les mesures visant à soutenir la capacité d’innovation des PME, nécessite que soient à nouveau réalisés des investissements soutenus. Pour stimuler l’innovation des PME, les politiques en la matière pourraient être rééquilibrées pour favoriser des formes de financement plus directes. Le soutien du gouvernement en faveur de la recherche et du développement des entreprises repose de plus en plus sur les crédits d’impôt-recherche. Des combinaisons de politiques plus ciblées, assorties d’un financement plus direct, pourraient mieux répondre aux besoins des jeunes entreprises innovantes irlandaises et exploiter les possibilités découlant de la grande puissance d’investissement des sociétés multinationales. Cette approche contribuerait à faciliter l’accès aux chaînes de valeur mondiales et à accélérer la diffusion des connaissances.

(15)

Dans un environnement caractérisé par des incertitudes extérieures accrues, il est important de réduire encore davantage les prêts improductifs afin d’assurer la stabilité du secteur financier. Bien que des progrès aient été accomplis, les ratios élevés de prêts improductifs restent un frein à la rentabilité des banques et un obstacle à la reprise économique complète des ménages et des entreprises. Le désendettement des ménages et des entreprises nationales se poursuit, mais leur niveau d’endettement demeure l’un des plus élevés de l’Union, s’établissant à 276,8 % du PIB (septembre 2016). Le niveau élevé d’endettement des entreprises peut empêcher les entreprises d’emprunter à des fins d’investissement, ce qui ensuite limite également la capacité des banques à améliorer leur rentabilité.

(16)

Selon la Banque centrale d’Irlande, le ratio moyen de prêts improductifs des banques nationales irlandaises était de 14,2 % en septembre 2016. Celui-ci se situe donc bien au-dessus de la moyenne de l’Union qui s’établit à 5,3 %. En septembre 2016, le niveau des prêts improductifs des banques nationales irlandaises avait diminué de 12,7 milliards EUR ou 32,7 % en glissement annuel. Le rythme de règlement des arriérés a quelque peu ralenti étant donné que les arriérés à long terme restant dus sont aussi les plus difficiles à restructurer. Il convient de tirer parti de la dynamique engagée: la restructuration des arriérés devrait être viable à long terme et différentes formes de réduction de la dette doivent être envisagées. 14 % des encours de prêts hypothécaires étaient en retard de remboursement à la fin du mois de septembre 2016, tandis que les arriérés de comptes de plus de deux ans représentaient environ 70 % du solde total des prêts hypothécaires arriérés depuis plus de 90 jours. Les prêts sur immobilier commercial détenus par les banques nationales ainsi que les prêts aux entreprises restent également des sujets de préoccupation, les pourcentages de prêts improductifs s’élevant respectivement à 32,6 % et 11,8 % en septembre 2016. Le recours à des procédures d’insolvabilité personnelle, de faillite, d’«examinership» (protection juridictionnelle conférée aux entreprises en difficulté en vertu de la législation irlandaise) et à l’amiable visant à rétablir la viabilité des ménages et des entreprises reste faible et devrait être davantage encouragé. Après plusieurs retards, la mise en place du registre central des crédits devrait entrer dans sa phase finale. Son achèvement devrait être une priorité étant donné qu’il servira de base à une évaluation appropriée du risque de crédit des emprunteurs et assurera à l’avenir la prudence en matière de prêts.

(17)

La mise en œuvre de la loi sur le règlement relatif aux services juridiques de 2015 («loi de 2015») a débuté à la fin de 2016. La mise en œuvre intégrale de la loi de 2015 sera déterminante pour les efforts réalisés par l’Irlande afin d’accroître la concurrence dans ce secteur puisque cette loi permettra aux avocats d’accéder directement à la profession, ainsi que la constitution de groupes d’entreprises sous la forme de cabinets pluridisciplinaires et l’application en Irlande d’autres modèles économiques utilisés dans d’autres États membres. Les services juridiques indépendants sont utiles à tous les secteurs de l’économie et leur coût a une incidence sur la compétitivité de l’Irlande. Par conséquent, il est primordial que la mise en œuvre de la loi de 2015 s’accompagne de dispositions visant à renforcer la concurrence et à réduire les coûts à l’issue de procédures de consultation publique, ou intègre de telles dispositions dans les prescriptions réglementaires que doit publier l’Autorité de réglementation des services juridiques (Legal Services Regulatory Authority) afin de stimuler la croissance et d’alléger les coûts.

(18)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Irlande, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017, le programme national de réforme pour 2017 et les suites données aux recommandations adressées à l’Irlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Irlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union européenne par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(19)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

(20)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Les recommandations émises aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

1.

à poursuivre des efforts budgétaires importants en 2018 conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance; à utiliser les éventuelles recettes exceptionnelles imputables à une conjoncture économique et financière solide, y compris le produit des ventes d’actifs, pour accélérer la diminution du ratio de la dette publique; à limiter la portée et le volume des dépenses fiscales et à élargir l’assiette fiscale;

2.

à mieux cibler les dépenses publiques, en accordant la priorité aux investissements publics dans les transports, les services liés à l’eau et l’innovation, en particulier en faveur des PME; à améliorer les infrastructures sociales, y compris les logements sociaux et les services de garde d’enfants de qualité; à présenter un ensemble intégré de politiques d’activation afin d’accroître les perspectives d’emploi des personnes peu qualifiées et à remédier au faible niveau d’intensité de travail des ménages;

3.

à encourager une réduction continue et plus durable des prêts improductifs par l’intermédiaire de stratégies visant à y remédier, qui incluent l’abandon de créances pour les entreprises et les ménages viables, en mettant l’accent sur le règlement des arriérés à long terme.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/31

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Espagne est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Espagne devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

(3)

Le rapport 2017 pour l’Espagne a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l’Espagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par l’Espagne pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également un bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs dont l’incidence dépasse les frontières nationales. En particulier, l’excédent de la balance courante se traduit par une réduction des engagements extérieurs nets de l’Espagne, qui demeurent toutefois non négligeables et exposent le pays à des variations de sentiment du marché. La dette du secteur privé a fortement diminué, en particulier la dette des entreprises, mais la dette des ménages reste élevée. La croissance économique est devenue le principal moteur de la réduction de la dette, mais les risques qui pèsent sur la viabilité budgétaire restent élevés à moyen terme. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives des déséquilibres sur l’économie espagnole et, compte tenu de sa taille et de son influence au-delà de ses frontières, de répercussions négatives sur l’Union économique et monétaire. Le secteur financier continue d’afficher un niveau élevé de stabilité, soutenu par sa restructuration en cours, les faibles coûts de financement et la reprise économique. La création d’emplois a été forte ces dernières années et le chômage a diminué rapidement, mais reste très élevé. Les réformes du marché du travail et la modération salariale ont été des moteurs importants de la forte création d’emplois et des gains de compétitivité ces dernières années.

(4)

L’Espagne a présenté son programme national de réforme pour 2017 le 28 avril 2017 et son programme de stabilité pour 2017 le 29 avril 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

L’Espagne relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, l’Espagne prévoit de corriger son déficit excessif d’ici à 2018, conformément à la décision du Conseil du 8 août 2016 mettant l’Espagne en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif («décision du Conseil du 8 août 2016»). Le déficit nominal devrait continuer à diminuer pour atteindre 0,5 % du PIB en 2020. Les projections de dépenses dans le programme de stabilité pour 2017 englobent la concrétisation des engagements conditionnels en rapport avec les autoroutes et le secteur financier, qui représentent respectivement près de 0,4 % et 0,2 % du PIB, en 2017 et 2018. L’objectif budgétaire à moyen terme d’une position budgétaire équilibrée en termes structurels ne devrait pas être atteint durant la période couverte par le programme de stabilité pour 2017. Il est prévu que le solde structurel recalculé (5) atteigne -1,9 % du PIB en 2020. Le programme de stabilité pour 2017 prévoit que le ratio dette publique/PIB diminue pour s’établir à 98,8 % en 2017, à 97,6 % en 2018 et à 92,5 % en 2020. Les hypothèses macroéconomiques du programme de stabilité pour 2017 sont plausibles jusqu’en 2018 et quelque peu optimistes par la suite. Globalement, la réalisation prévue des objectifs continue de se fonder sur des perspectives économiques solides, ce qui comporte toutefois des risques. D’autres risques pour la réalisation des objectifs budgétaires ont trait à l’incertitude quant à l’impact des récentes mesures fiscales. En outre, compte tenu de la concrétisation supposée des engagements conditionnels (qui ne sont pas inclus dans les prévisions du printemps 2017 de la Commission), le programme de stabilité pour 2017 repose sur une maîtrise des dépenses, en 2017 et 2018, considérablement plus importante qu’envisagé dans les prévisions de la Commission. Enfin, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit pour 2018 n’ont pas encore été détaillées.

(7)

Le 8 août 2016, le Conseil a demandé à l’Espagne de mettre fin à la situation de déficit excessif d’ici à 2018 et, en particulier, de ramener son déficit public à 4,6 % du PIB en 2016, à 3,1 % du PIB en 2017 et à 2,2 % du PIB en 2018. Il a été jugé que cette amélioration du solde des administrations publiques correspondait à une détérioration du solde structurel de 0,4 % du PIB en 2016 et à une amélioration de 0,5 % du PIB en 2017 ainsi qu’en 2018, sur la base de la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission. L’Espagne a atteint un déficit nominal de 4,5 % du PIB en 2016, soit un niveau inférieur à l’objectif fixé dans la décision du Conseil du 8 août 2016. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le déficit nominal devrait être ramené à 3,2 % du PIB en 2017 et ensuite à 2,6 % du PIB en 2018, à politique inchangée, soit respectivement 0,1 % et 0,4 % du PIB au-dessus des objectifs fixés dans le programme de stabilité pour 2017 et des objectifs fixés par le Conseil. Contrairement au programme de stabilité pour 2017, les prévisions ne tiennent pas compte de la concrétisation des engagements conditionnels susmentionnés. L’effort budgétaire cumulé en 2016 et 2017 devrait être respecté au pied de la lettre, tandis qu’en 2018, à politique inchangée, l’effort budgétaire ne devrait pas atteindre le niveau requis par la décision du Conseil du 8 août 2016. En outre, en août 2016, le Conseil a demandé à l’Espagne de prendre des mesures pour améliorer son cadre budgétaire, mais le programme de stabilité pour 2017 ne fait état d’aucun plan visant à renforcer la contribution à la viabilité des finances publiques de la règle encadrant les dépenses contenue dans la loi sur la stabilité. Globalement, le Conseil est d’avis que des mesures supplémentaires seront nécessaires, en particulier en 2018, pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance et en particulier la décision du Conseil du 8 août 2016.

(8)

L’Espagne ne dispose toujours pas d’un cadre clair et cohérent pour la passation de marchés publics, cadre qui garantirait la conformité juridique, un niveau élevé de concurrence et d’efficacité économique, notamment grâce à des mécanismes efficaces de contrôle ex ante et ex post, une transparence et une coordination accrues entre les pouvoirs adjudicateurs et les entités à tous les niveaux de pouvoir. Le gouvernement a proposé, en 2017, des mesures qui amélioreraient le système de contrôle de la passation de marchés publics, mesures qui sont actuellement en attente d’adoption par le Parlement.

(9)

L’Espagne a accompli des progrès dans la lutte contre la corruption, en particulier en ce qui concerne la transparence des décisions administratives, et plus concrètement en ce qui concerne l’adoption de la législation sur la transparence du financement des partis, la déclaration de patrimoine et les conflits d’intérêts. L’accent se déplace désormais vers la mise en œuvre de ces mesures. Toutefois, malgré une forte hausse du nombre d’enquêtes en matière de corruption touchant les niveaux local et régional, aucune stratégie de prévention sur mesure visant à réduire les risques de corruption n’a été élaborée à ces niveaux de pouvoir, ni même une stratégie préventive commune aux différents niveaux de pouvoir. D’autres lacunes comme les failles de la législation en matière de protection des lanceurs d’alerte, le degré d’indépendance du bureau des conflits d’intérêts récemment créé et l’absence de réglementation du lobbying n’ont pas encore fait l’objet d’un suivi spécifique. Un autre problème concerne la longueur des procédures judiciaires dans les affaires de corruption. La loi sur la procédure pénale a été modifiée en 2015 pour limiter le temps consacré aux enquêtes et réduire les retards injustifiés dans les procédures pénales. Néanmoins, cela pourrait augmenter le risque que les délais de procédure ne soient pas suffisants pour traiter les affaires de corruption complexes si les dispositions permettant les prolongations de délai s’avèrent restrictives.

(10)

Malgré un taux normal de TVA dans la moyenne de l’Union et un écart de TVA faible et en baisse, les recettes de TVA de l’Espagne sont relativement faibles. Cela est dû principalement au fait que l’Espagne applique dans une large mesure des exonérations ou des taux réduits sur divers produits et services. En conséquence, l’Espagne a enregistré l’écart discrétionnaire le plus important de l’Union en 2014 (59 % contre 44 % en moyenne dans l’Union). De même, les recettes de l’Espagne provenant des impôts environnementaux sont parmi les plus faibles de l’Union, malgré certaines mesures prises ces dernières années, en particulier dans le secteur de l’énergie. L’imposition de la pollution et de l’utilisation des ressources peut générer des recettes supplémentaires et procurer des avantages sociaux et environnementaux importants. On assiste également à une dispersion des normes, qui conduit à une approche hétérogène de certains impôts environnementaux au niveau régional. En ce qui concerne les dépenses, le gouvernement a chargé l’AIReF, l’institution budgétaire indépendante espagnole, de procéder à un examen des dépenses couvrant tous les niveaux de pouvoirs publics. Cet examen peut contribuer à recenser les domaines dans lesquels les besoins de dépenses peuvent être satisfaits au moyen d’une utilisation plus efficiente des ressources.

(11)

La création d’emplois a été forte ces dernières années, soutenue par les réformes du marché du travail et la modération salariale. Le chômage diminue rapidement, mais reste parmi les plus élevés de l’Union, en particulier parmi les jeunes et les personnes peu qualifiées, ce qui entraîne des risques de désengagement du marché du travail. Près de la moitié des sans-emplois ne travaillent pas depuis plus d’un an. L’Espagne prend des mesures pour soutenir les jeunes, en particulier en étendant les critères d’éligibilité à la garantie pour la jeunesse (6), et pour renforcer le soutien individuel aux chômeurs de longue durée. L’efficacité de ces mesures dépend également de l’efficacité des services publics régionaux de l’emploi. Il existe une marge de manœuvre pour renforcer la coopération de ces derniers avec les services sociaux, de manière à améliorer la fourniture de services étendus aux demandeurs d’emploi, en particulier aux chômeurs de longue durée et aux bénéficiaires des régimes de revenus garantis. Dans le même temps, la coopération des services publics de l’emploi avec les employeurs pourrait être améliorée, en particulier en accroissant la part des offres d’emplois traitées par les services de l’emploi.

(12)

L’Espagne présente l’un des taux d’emploi temporaire les plus élevés de l’Union, et de nombreux contrats temporaires sont de très courte durée. Les taux de transition des contrats temporaires vers les contrats permanents sont très faibles par rapport à la moyenne de l’Union. L’utilisation répandue de contrats temporaires est associée à une croissance de la productivité plus faible (y compris en raison de moindres possibilités de formation sur le lieu de travail), à des conditions de travail plus mauvaises et à des risques de pauvreté plus élevés. Les récentes réformes du marché du travail semblent avoir eu un effet légèrement positif sur la réduction de la segmentation entre les contrats permanents et temporaires, et le renforcement en cours des inspections du travail donne des résultats positifs en matière de lutte contre le recours abusif à des contrats temporaires. Toutefois, certaines caractéristiques du marché du travail espagnol peuvent encore décourager l’embauche sur la base de contrats permanents, notamment l’incertitude en cas de litige juridique à la suite d’un licenciement et les indemnités de licenciement relativement élevées pour les travailleurs sous contrats permanents. En outre, le système d’incitations à l’embauche reste dispersé et pas réellement ciblé sur la promotion d’un emploi à durée indéterminée. Même si elle a récemment établi un groupe de travail sur la qualité de l’emploi, l’Espagne n’a pas encore élaboré de plan global de lutte contre la segmentation du marché du travail, à la suite de l’accord de 2014 entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

(13)

Des disparités persistent dans les conditions d’éligibilité aux régimes de revenus garantis et dans le lien entre l’activation et la protection entre les régions et les régimes. Certains groupes vulnérables sont exclus des accords de revenus garantis. L’efficacité limitée des régimes s’explique en partie par les grandes disparités en matière d’adéquation et de conditions d’accès aux régimes régionaux de revenus minimum et par la fragmentation du système national d’allocations en plusieurs régimes s’adressant à diverses catégories de demandeurs d’emploi et gérés par différentes administrations. La fragmentation induit une discontinuité du soutien accordé aux personnes qui en ont besoin et entrave la fourniture de parcours intégrés. En réponse à ces multiples défis, une étude en cours vise à évaluer l’efficacité des régimes nationaux et régionaux d’aide aux revenus. Les allocations familiales sont mal ciblées. De plus, compte tenu de l’incidence des crédits d’impôts, le système de prélèvements et de prestations est, globalement, légèrement régressif. En outre, le recours aux services de garde d’enfants augmente avec les revenus du ménage, ce qui laisse supposer des obstacles à l’accès pour les parents à bas revenus. La fourniture de services de soins à long terme s’améliore, mais diffère selon la région, et les besoins actuels ne sont toujours pas satisfaits.

(14)

Les faibles résultats en matière d’éducation ont une incidence négative sur le potentiel de croissance de la productivité à long terme en Espagne. Malgré des améliorations importantes au cours des dernières années, le taux de décrochage scolaire reste parmi les plus élevés de l’Union. Il existe de grandes disparités régionales en matière de décrochage scolaire et de résultats des élèves, en particulier en ce qui concerne les compétences de base. La formation des enseignants et le soutien individuel aux élèves figurent parmi les moteurs d’un parcours scolaire réussi dans les régions enregistrant de bons résultats. L’Espagne affiche le deuxième taux de redoublement le plus élevé de l’Union, ce qui accroît le risque de décrochage scolaire, affaiblit les perspectives de réussite et pèse sur les coûts de l’éducation. L’employabilité des diplômés du supérieur reste relativement basse. La mobilité réduite des étudiants et du personnel universitaire, les possibilités limitées de stages, le manque d’incitations et la rigidité de la gouvernance des universités demeurent des obstacles à la coopération avec les entreprises en matière d’éducation ou de recherche.

(15)

Pour renforcer la productivité et la compétitivité, l’Espagne aurait avantage à promouvoir de manière accrue la recherche et l’innovation. Cependant, les résultats en matière d’innovation déclinent et sont désormais moins bons qu’en 2007, tandis que l’écart entre le pays et la moyenne de l’Union a augmenté au fil du temps. Les mauvais résultats en matière d’innovation coïncident avec la baisse des dépenses de R&D privées et indiquent des lacunes dans le cadre de gouvernance de la recherche et de l’innovation. L’agence nationale de la recherche chargée de la gestion des fonds accordés par le pouvoir central à la recherche et à l’innovation est opérationnelle depuis début 2017. Jusqu’à présent, il n’existe pas de programmation pluriannuelle systématique des budgets pour les programmes de soutien. De plus, l’efficacité de ces derniers n’est pas systématiquement évaluée pour améliorer leur conception et leur mise en œuvre. En raison du manque d’incitations et de la rigidité de la gouvernance des universités, la coopération public-privé reste également limitée et la mobilité des chercheurs entre le secteur public et le secteur privé est faible. La coordination entre niveaux de pouvoir n’est pas optimale, ce qui a pour conséquence que la synergie n’est pas totale entre les politiques nationales et les politiques régionales.

(16)

Les petites entreprises espagnoles tendent à être moins productives que leurs homologues d’autres grands États membres. Compte tenu de la prévalence des petites entreprises en Espagne, cela a un impact considérable sur la productivité dans l’ensemble de l’économie. L’allégement des barrières à la création, au fonctionnement et à la croissance des entreprises entraînerait donc une hausse de l’investissement et de la productivité. Le gouvernement espagnol a adopté plusieurs mesures ces dernières années pour faciliter la création d’entreprises et leur croissance. La consolidation et la mise en œuvre intégrale de ces réformes sont essentielles pour qu’elles portent pleinement leurs fruits. La loi sur l’unité du marché adoptée en 2013 a contribué à combattre les coûts additionnels imposés aux entrepreneurs en raison des différences et des chevauchements importants entre les réglementations applicables aux entreprises selon les régions. Le recours accru des entreprises au mécanisme de plainte prévu par cette loi pour introduire un recours contre les obstacles à l’accès au marché indique une possible nécessité de simplifier davantage les procédures d’octroi de licences. La coordination entre les administrations publiques concernées, y compris au niveau des conférences sectorielles, nécessite des efforts supplémentaires. Cela est essentiel pour faire en sorte que la législation existante et future à tous les niveaux combatte efficacement les obstacles inutiles à l’entrée sur le marché, y compris pour les nouveaux modèles d’entreprise dans l’économie collaborative. Dans le secteur du détail, les doubles autorisations pour les établissements de commerce de détail continuent de restreindre inutilement l’entrée sur le marché. Les exigences en matière d’accès au marché prévues dans la législation régionale relative au secteur des services de véhicules avec chauffeur et aux services de location de logements à court terme peuvent entraver inutilement le développement équilibré de l’économie collaborative. L’Espagne a pris des mesures au cours des premiers mois de 2017 pour tirer parti de la loi sur l’unité du marché, par exemple en adoptant, récemment, un guide sur sa mise en œuvre ainsi qu’en publiant un catalogue des bonnes et mauvaises pratiques dans son application.

(17)

La réglementation des services professionnels reste relativement restrictive. Les droits protectionnistes («activités réservées») sont octroyés de manière sélective à certains prestataires de services, et pas à d’autres présentant des qualifications similaires. Dans un grand nombre de professions, il est obligatoire d’être membre d’une association professionnelle. Le degré de restriction est plus élevé en Espagne que la moyenne pondérée de l’Union pour les ingénieurs civils, les architectes et les guides touristiques. Il est plus bas que la moyenne de l’Union pour les agents en brevets et les avocats, même si l’accès à cette dernière profession est plus strictement limité que pour toute autre profession en Espagne. Le projet de loi sur les services professionnels envisageant, entre autres, la rationalisation de l’adhésion à une association professionnelle n’a toujours pas été adopté. Cette réforme définit également la transparence et la responsabilité accrues des organismes professionnels, l’ouverture des activités dont l’accès est réservé de manière injustifiée et la protection de l’unité du marché dans l’accès aux services professionnels en Espagne et la fourniture de ces derniers.

(18)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Espagne, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Espagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à l’Espagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(19)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7).

(20)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

1.

à veiller au respect de la décision du Conseil du 8 août 2016, y compris des mesures visant à renforcer le cadre budgétaire et le cadre des marchés publics; à procéder à un réexamen complet des dépenses, afin de déterminer les domaines où une amélioration de l’efficacité des dépenses est possible;

2.

à renforcer la coordination entre les services régionaux de l’emploi, les services sociaux et les employeurs, pour mieux répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et des employeurs; à prendre des mesures pour promouvoir l’embauche sur la base de contrats à durée indéterminée; à remédier aux disparités régionales et à la fragmentation dans les régimes de revenu minimum et à améliorer l’aide aux familles, y compris l’accès à des services de garde d’enfants de qualité; à améliorer l’adéquation de l’enseignement supérieur avec le marché du travail; à s’attaquer aux disparités régionales pour ce qui est des résultats en matière d’éducation, en particulier en renforçant la formation des enseignants et le soutien individuel aux élèves;

3.

à garantir un investissement adéquat et durable dans la recherche et l’innovation et à renforcer la gouvernance à tous les niveaux de pouvoir; à garantir une mise en œuvre approfondie et en temps utile de la loi sur l’unité du marché dans les législations existantes et futures.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/36

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la France est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, laquelle a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation concernant la zone euro») (3).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la France devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1) à 4) ci-dessous.

(3)

Le rapport 2017 pour la France a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la France dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également un bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, la France se caractérise par un faible niveau de compétitivité et une dette publique élevée et en augmentation, dans un contexte de faible croissance de la productivité. La nécessité d’agir afin de réduire le risque de retombées négatives sur l’économie française et, compte tenu de la taille de celle-ci ainsi que de sa dimension transfrontalière, sur l’Union économique et monétaire, est particulièrement importante.

(4)

Le 28 avril 2017, la France a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

La France relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit de corriger le déficit excessif en 2017, conformément à la recommandation du Conseil du 10 mars 2015 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, avec un déficit nominal de 2,8 % du PIB. Le déficit nominal devrait ensuite continuer de diminuer pour atteindre 1,3 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 0,4 % du PIB — devrait être atteint d’ici à 2019. Cependant, le solde structurel recalculé (5) devrait atteindre -1,2 % du PIB en 2020, et l’objectif à moyen terme ne serait alors pas atteint sur la période couverte par le programme. Selon le programme de stabilité pour 2017, le ratio de la dette publique au PIB devrait passer de 95,9 % du PIB en 2018 à 93,1 % du PIB en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Cependant, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2018 n’ont pas été suffisamment précisées.

(7)

Le 10 mars 2015, le Conseil a recommandé à la France de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2017 au plus tard et d’atteindre un déficit public de 2,8 % du PIB, correspondant à une amélioration du solde structurel de 0,9 % du PIB, en 2017. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, le déficit nominal devrait atteindre 3,0 % du PIB en 2017, conformément à la valeur de référence retenue dans le traité, mais au-delà de l’objectif recommandé par le Conseil. Pour 2018, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit nominal devrait atteindre 3,2 % du PIB, et donc dépasser la valeur de référence retenue dans le traité, ce qui suggère des risques entourant la correction durable du déficit excessif. En outre, l’effort budgétaire recommandé ne devrait pas être fourni sur la période couverte par la procédure concernant les déficits excessifs, la stratégie d’assainissement budgétaire de la France reposant principalement sur l’amélioration de la conjoncture et la persistance de taux d’intérêt bas, lesquelles sont hors du contrôle des autorités.

(8)

Pour 2018, si la France devait finalement parvenir à une correction durable et en temps voulu de son déficit, elle serait alors soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et aux dispositions transitoires en matière de dette. Étant donné sa situation budgétaire, et notamment le niveau de sa dette, la France devrait poursuivre l’ajustement en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, soit un déficit structurel de 0,4 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement arrêtée d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement correspond à l’exigence d’un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (6) ne dépassant pas 1,2 % en 2018. Cela correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart significatif par rapport à cette exigence en 2018. Il existe également un risque que la France ne respecte pas les dispositions transitoires en matière de dette en 2018, une détérioration du solde structurel de 0,5 % du PIB étant prévue, au lieu de l’ajustement structurel linéaire minimal de 0,4 % du PIB. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la France doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires pour assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et que des mesures supplémentaires seront nécessaires à partir de 2018 en vue de respecter ces dispositions. Cependant, comme le prévoit le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et résultats budgétaires devrait prendre en considération le solde budgétaire des États membres à la lumière des conditions conjoncturelles. Comme le rappelle la communication de la Commission sur le semestre européen 2017 accompagnant les présentes recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront dûment tenir compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue aussi bien à conforter la reprise actuelle qu’à garantir la soutenabilité des finances publiques de la France. Dans ce contexte, le Conseil relève que la Commission entend procéder à une évaluation globale conformément au règlement (CE) no 1466/97, en tenant notamment compte de la situation conjoncturelle de la France.

(9)

Le ratio des dépenses publiques au PIB en France est l’un des plus élevés de l’Union. Le ratio des dépenses devrait atteindre 56,2 % du PIB en 2017, soit 9,7 points de pourcentage de plus que pour l’Union. La France a suivi une stratégie d’assainissement axée sur les dépenses qui a principalement reposé sur la baisse des taux d’intérêt et sur des coupes dans les investissements publics. Il est cependant peu probable que l’environnement de taux bas perdure à moyen terme, tandis que les coupes dans les investissements productifs publics pourraient nuire au potentiel économique futur. En revanche, les revues de dépenses ont mis en évidence un certain nombre de gains d’efficience possibles qui n’ont pas été mis en œuvre. Les revues de dépenses ont permis de trouver une fraction — moins de 2 % — des réductions de dépenses d’un montant total de 50 milliards d’EUR prévues sur la période 2015-2017. Cependant, une partie seulement de ces économies possibles se sont traduites par des mesures concrètes dans le budget 2016, tandis que les mesures de la loi de finances de 2017 ont reposé sur les possibilités d’économies déjà repérées lors de l’exercice de revue de dépenses de 2015. Les économies découlant des revues de dépenses pourraient être nettement augmentées si les domaines de dépenses examinés étaient élargis et si une stratégie pluriannuelle était mise en œuvre afin que les économies identifiées se traduisent par des mesures budgétaires concrètes.

(10)

Un niveau élevé de charges sociales associé à un niveau élevé de taxes pesant sur les sociétés peut décourager l’investissement privé et brider la croissance des sociétés et l’embauche de nouveaux salariés. Des mesures destinées à réduire le coût de la main-d’œuvre ont continué à être mises en œuvre, avec le lancement, en avril 2016, de la deuxième phase de baisse des cotisations patronales prévue dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. En outre, pour 2017, le gouvernement a augmenté le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui passe de 6 % à 7 %. Ces mesures de réduction de la pression fiscale sur le travail ont amélioré la compétitivité de la France depuis 2013, mais les pertes précédemment accumulées n’ont pas encore été récupérées. Pour le salaire moyen, la France affichait en 2015 les cotisations sociales patronales les plus élevées de l’Union en pourcentage du coût total de la main-d’œuvre payé par l’entreprise, bien que leur niveau soit en baisse. Les évaluations récentes de ces mesures ont montré leur effet positif sur l’emploi et sur les marges bénéficiaires des entreprises, mais de nouvelles évaluations sont nécessaires afin d’estimer pleinement leur impact sur les salaires, l’investissement, l’emploi et les marges des entreprises. De récentes évaluations suggèrent également que le regroupement des dispositifs de réduction du coût de la main-d’œuvre et leur transformation en réductions permanentes des cotisations sociales permettraient d’optimiser leurs effets sur l’emploi et l’investissement.

(11)

À 38,4 % à partir du 1er juillet 2016, le taux moyen d’impôt effectif sur les sociétés était le plus élevé de l’Union, d’autres taxes sur la production étant également particulièrement élevées. Toutefois, la France a adopté des mesures visant à ramener le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 28 % en 2020. Parallèlement, la charge fiscale continue de moins peser sur la consommation que dans d’autres États membres. En 2014, la France occupait le 27e rang de l’Union pour les recettes provenant des impôts sur la consommation en pourcentage des recettes fiscales totales. Le système de TVA se caractérise par un taux normal de niveau moyen et des taux réduits faibles appliqués à une large assiette. La complexité du système fiscal peut faire entrave au bon fonctionnement de l’environnement des entreprises. La France a une pression fiscale élevée qui coexiste avec de nombreux allègements fiscaux, des taux réduits et un grand nombre de régimes fiscaux, ce qui entraîne des incertitudes et des coûts de mise en conformité accrus, en particulier pour les entreprises. Les dépenses fiscales totales sont importantes en France, atteignant plus de 3 % du PIB. Le coût administratif, pour les autorités fiscales, de la collecte des impôts est également élevé et se situe au-dessus de la moyenne de l’Union.

(12)

En 2016, le taux de chômage a reculé à 10,1 %. Il est plus élevé chez les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les personnes qui ne sont pas nées dans l’Union. Les réformes de la gouvernance qui sont en cours sont essentielles pour faire coïncider les possibilités de formation avec les besoins économiques et les perspectives d’emploi. Parallèlement, les demandeurs d’emploi, les travailleurs peu qualifiés et les salariés de PME rencontrent des difficultés persistantes à accéder à des formations. Pour faire en sorte qu’ils puissent participer à des formations et que les formations proposées soient pertinentes, un renforcement des mesures existantes et un rééquilibrage des ressources pourraient être nécessaires. Entrer sur le marché du travail reste difficile pour les jeunes, en particulier pour les moins qualifiés. Dans ce contexte, les mesures prises en faveur de l’apprentissage ont jusqu’à présent donné des résultats positifs. Mais l’offre d’enseignement et de formation professionnels initiaux qui est proposée, en particulier lorsque cet enseignement se déroule en milieu scolaire et dans certains secteurs tertiaires, n’est pas suffisamment liée aux perspectives d’emploi. En outre, les élèves issus de milieux défavorisés sont plus souvent dirigés vers l’enseignement professionnel initial, où se concentre la grande majorité des décrochages scolaires, ce qui contribue aux fortes inégalités dans le domaine de l’éducation. L’impact du statut socio-économique sur les performances des étudiants est le plus élevé des pays de l’OCDE.

(13)

En 2016, seuls 54,5 % des personnes nées en dehors de l’Union et en âge de travailler avaient un emploi. Le taux d’emploi des femmes nées en dehors de l’Union (45,4 %) était l’un des plus faibles de l’Union. L’écart entre le taux d’emploi des personnes nées en dehors de l’Union et celui des personnes nées en France s’est creusé à 17,5 points de pourcentage en 2016 (23,7 points de pourcentage pour les femmes). La mauvaise performance des personnes nées en dehors de l’Union tire le taux d’emploi global vers le bas et représente une sous-utilisation chronique de la main-d’œuvre. Les immigrés de deuxième génération sont également confrontés à des perspectives d’emploi défavorables, qui ne s’expliquent pas par des différences d’âge, de formation ou de compétences. En outre, les écarts en matière de réussite scolaire sont persistants, les immigrés de deuxième génération ne les comblant que partiellement. Pour remédier à ce problème, une stratégie globale est nécessaire, qui comprenne notamment des mesures spécifiques en matière de compétences linguistiques, de mise à niveau, de formation et d’orientation professionnelle, ainsi que d’autres politiques actives ciblées du marché du travail. Pour favoriser la participation au marché du travail, il est essentiel de garantir l’accès effectif aux services et d’agir contre les pratiques discriminatoires limitant l’embauche de personnes nées en dehors de l’Union et d’immigrés de deuxième génération.

(14)

Depuis 2013, le salaire minimal en France a suivi les règles d’indexation qui lui sont applicables. Dans un contexte de faible inflation et de ralentissement de la croissance des salaires, son augmentation a été plus faible que celle des salaires de référence. Si le salaire minimal est élevé par rapport au salaire médian, le coût du travail au salaire minimal a quant à lui été réduit par des exonérations de cotisations sociales. Une augmentation du salaire minimal entraîne des augmentations salariales pour la plupart des catégories de travailleurs et comporte le risque de compresser les salaires vers le haut. Si l’indexation du salaire minimal est importante pour préserver le pouvoir d’achat des travailleurs, le mécanisme d’indexation actuel pourrait contribuer à retarder le nécessaire ajustement global des salaires. En outre, dans le contexte actuel d’un chômage élevé, le coût du travail au salaire minimal risque de restreindre les perspectives d’emploi des personnes peu qualifiées. Le groupe d’experts indépendants évalue chaque année le salaire minimal en France et fournit des avis non contraignants sur son évolution. Ses avis sur les augmentations «coup de pouce» ont jusqu’à présent toujours été respectés et jouent un rôle important de contrôle de l’utilisation de ces augmentations.

(15)

Avec la loi d’août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la France a instauré des mesures visant à améliorer la capacité d’adaptation des entreprises aux cycles économiques et à réduire la segmentation. Cette loi clarifie les règles applicables au licenciement pour motif économique, accorde une place plus importante aux accords majoritaires d’entreprise et augmente l’efficacité de la négociation collective. La persistance de taux de chômage élevés a mis à mal la soutenabilité du système d’assurance-chômage. À cet égard, les partenaires sociaux ont conclu en mars 2017 un accord sur une nouvelle convention d’assurance-chômage, agréée par le gouvernement, qui vise à réduire le déficit annuel de 1,2 milliard d’EUR.

(16)

Bien que la France ait amélioré ses performances globales en matière de réglementation, l’environnement des entreprises continue de se classer à un niveau moyen par rapport à ses principaux concurrents. En particulier, malgré de constants efforts de simplification, les entreprises restent confrontées à de lourdes contraintes réglementaires et à une législation qui change rapidement. C’est l’un des principaux obstacles à l’investissement privé. Dans le cadre de son programme de simplification, la France a pris des mesures afin de réduire les lourdeurs administratives auxquelles sont confrontées les entreprises, mais un cinquième des mesures adoptées avant 2016 n’avait pas encore été mis en œuvre en mai 2017. Dans le même temps, des effets de seuil continuent de limiter le développement des entreprises, ce qui a des implications pour leurs performances économiques et de marché. Les obligations sociales et fiscales accrues applicables aux entreprises au-delà d’un certain nombre de salariés peuvent dissuader celles-ci d’atteindre une taille qui leur permettrait d’exporter et d’innover. Ces effets de seuil peuvent alors avoir un effet négatif sur la productivité, la compétitivité et l’internationalisation des entreprises. En effet, d’après des données empiriques, les seuils de 10 et de 50 salariés sont particulièrement coûteux pour les employeurs, tandis que l’économie française se caractérise par une proportion particulièrement faible de sociétés au-dessus de ces seuils, ce qui suggère un lien entre ces deux phénomènes.

(17)

La concurrence dans les services s’est améliorée dans un certain nombre de secteurs, mais certains secteurs importants sur le plan économique, tels que la comptabilité, l’architecture, les services à domicile, les services d’hébergement et de restauration, les services de taxi et de location de véhicules avec chauffeur, restent caractérisés par une faible concurrence et/ou des obstacles réglementaires. Des obstacles demeurent pour ces services, notamment des exigences réglementaires excessives, qui découragent l’entrée sur le marché ou limitent l’essor d’une concurrence effective. La réduction de ces obstacles pourrait permettre aux entreprises existantes, ou à de nouvelles venues, de profiter des nouvelles évolutions technologiques et numériques pour renforcer leur compétitivité et/ou pénétrer sur des marchés, ce qui, en faisant baisser les prix et en améliorant la qualité des services, serait bénéfique aux consommateurs. À cette fin, dans le cadre d’un paquet de mesures visant à lever les obstacles sur les marchés des services, la Commission a lancé, en janvier 2017, un exercice d’évaluation mutuelle dans le cadre duquel les États membres ont été invités à procéder à une évaluation des barrières qui sont en place sur leurs territoires respectifs pour limiter l’accès à certaines professions.

(18)

Les résultats de la France dans le domaine de l’innovation ne sont pas à la hauteur de ceux des champions européens en la matière. Un degré élevé de complexité demeure et la coordination générale pose problème. Le décalage, en France, entre les aides publiques à l’innovation et les résultats moyens obtenus en la matière soulève des questions quant à l’efficience des mécanismes de soutien public. En particulier, la coopération entre la recherche publique et les sociétés n’est pas optimale, ce qui pèse sur le résultat économique du système d’innovation.

(19)

Dans le cadre du semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la France, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la France les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique soutenable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

(20)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7).

(21)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1) à 4) ci-dessous,

1)

se conformer à la recommandation du Conseil du 10 mars 2015 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs; poursuivre des efforts budgétaires importants en 2018, conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de la nécessité de conforter la reprise actuelle et de garantir la soutenabilité des finances publiques de la France; réexaminer de manière exhaustive les postes de dépenses dans le but de réaliser des gains d’efficacité qui se traduisent par des réductions de dépenses;

2)

consolider les mesures de réduction du coût du travail afin d’optimiser leur efficacité de manière budgétairement neutre et d’accroître leurs effets sur l’emploi et l’investissement; élargir l’assiette globale de l’impôt et poursuivre la mise en œuvre de la diminution prévue du taux nominal de l’impôt sur les sociétés;

3)

améliorer l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi, notamment les travailleurs les moins qualifiés et les personnes issues de l’immigration, y compris en revoyant le système d’enseignement et de formation professionnels; veiller à ce que les évolutions du salaire minimal soient compatibles avec la création d’emplois et la compétitivité;

4)

poursuivre la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises, y compris en poursuivant le programme de simplification; continuer à lever les barrières à la concurrence dans le secteur des services, y compris dans les services aux entreprises et les professions réglementées; simplifier les programmes de soutien public à l’innovation et en améliorer l’efficience.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/41

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Croatie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

(2)

Le rapport 2017 pour la Croatie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Croatie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait également un bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Croatie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, le ratio de la dette publique a entamé, en 2016, une trajectoire descendante, mais la dette publique est exposée au risque de change et des risques élevés continuent de peser sur la viabilité budgétaire à moyen terme. L’endettement du secteur privé a diminué, mais reste élevé, particulièrement dans le secteur des entreprises, et est très exposé au risque de change. Le secteur financier devrait pouvoir soutenir la reprise, mais reste exposé au risque de crédit lié au taux de change, et le ratio de prêts non productifs reste élevé. Le taux de chômage baisse rapidement du fait de la création modeste d’emplois et de la contraction de la main-d’œuvre. Enfin, la lourdeur de l’environnement des entreprises fait baisser les investissements productifs et la croissance de la productivité.

(3)

Le 27 avril 2017, la Croatie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(4)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(5)

À la suite de l’abrogation de la procédure concernant les déficits excessifs, la Croatie fait l’objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de convergence pour 2017, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du solde des administrations publiques, passant de -0,8 % du PIB en 2016 à 0,5 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à -1,75 % du PIB en termes structurels, a été atteint avec une marge excédentaire importante en 2016 et le solde structurel (recalculé (4)) devrait, selon les prévisions, correspondre à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017 et en 2018, mais sans marge. Par la suite, il devrait à nouveau s’améliorer légèrement. Selon le programme de convergence, le ratio de la dette publique au PIB devrait continuer à décroître pour retomber à 72,1 % d’ici à 2020, après avoir culminé à 86,7 % du PIB en 2015. Le scénario macroéconomique sous-tendant ces projections budgétaires est optimiste, en particulier compte tenu de l’impact négatif des difficultés financières rencontrées par la plus grande société privée de Croatie, Agrokor, qui ne sont pas prises en compte par les projections du programme. La crise qui touche Agrokor présente également des risques directs pour les projections budgétaires. En outre, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2017 n’ont pas encore été entièrement précisées.

(6)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Croatie d’opérer un ajustement budgétaire annuel d’au moins 0,6 % du PIB pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Les chiffres réels, qui font apparaître une amélioration notable du solde nominal pour 2016, indiquent que la Croatie a déjà atteint son objectif budgétaire à moyen terme en 2016. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait rester supérieur à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017, et ce bien qu’il ait diminué, passant de -0,3 % du PIB en 2016 à -1,7 % du PIB en 2017. En 2018, il est recommandé à la Croatie de continuer à respecter l’objectif budgétaire à moyen terme. Les prévisions du printemps 2017 de la Commission tablent sur une poursuite de la baisse du solde structurel, qui devrait s’établir à -2,1 % du PIB, ce qui augure un risque d’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme. La Croatie devrait, selon les prévisions, se conformer aux dispositions en matière de dette en 2017 et en 2018. Dans l’ensemble, le Conseil est d’avis que la Croatie doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires en 2018 afin de garantir le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

(7)

Le cadre de gouvernance budgétaire de la Croatie présente des lacunes. La nouvelle loi sur la responsabilité budgétaire, censée renforcer le cadre budgétaire ainsi que l’indépendance et le mandat de la commission de la politique budgétaire, n’a pas encore été adoptée. La modification de la loi de finance, qui vise à renforcer le cadre budgétaire à moyen terme et à résoudre le problème des révisions des plans budgétaires, tant au niveau central qu’à l’échelon local, a été retardée. Les projections sous-tendant les plans budgétaires restent peu fiables.

(8)

Les recettes que la Croatie tire des taxes récurrentes sur les biens immobiliers sont relativement faibles. Les recettes sont perçues par les collectivités locales au moyen de taxes liées à la propriété, mais avec des différences notables en ce qui concerne leur calcul et leur couverture. En outre, la taxation des transferts de propriété est des plus inefficaces. En réponse à plusieurs recommandations qui lui ont été adressées, la Croatie remplacera, à partir de 2018, dans le cadre de la réforme fiscale lancée à la fin 2016, certaines redevances et taxes locales par une taxe foncière récurrente calculée sur la base de cinq paramètres permettant d’estimer la valeur du bien. Cet impôt est considéré comme une première étape vers une véritable taxe foncière récurrente fondée sur la valeur.

(9)

Les besoins de financement de la dette souveraine de la Croatie et l’exposition de cette dette au risque de change mettent en évidence l’importance de sources de financement fiables et d’une gestion des risques prudente. En réponse à une recommandation, la Croatie a adopté une stratégie de gestion de la dette de l’administration centrale couvrant la période 2017-2019 au début de 2017, soit trois ans après l’expiration de la stratégie précédente. La structure institutionnelle encadrant la gestion de la dette publique, et notamment la communication avec les marchés, la gestion des risques et la mise à jour de la stratégie à intervalles réguliers, est déficiente. En outre, les opérations extrabudgétaires susceptibles d’avoir une incidence sur la dette ne sont pas suffisamment prises en compte.

(10)

Le marché du travail a continué de se redresser récemment, mais le chômage reste élevé, les demandeurs d’emploi de longue durée en constituant une forte proportion. Associée à la faiblesse et au déclin de l’activité, cette tendance signifie qu’il existe un grand potentiel de main-d’œuvre inexploité. Le déclin de l’activité en 2016 a été particulièrement marqué chez les travailleurs de la tranche d’âge de forte activité peu qualifiés et a été provoqué par la diminution de la population en âge de travailler en raison du vieillissement et de l’émigration, deux phénomènes en augmentation.

(11)

Le taux d’inactivité est relativement élevé parmi les nombreuses personnes pouvant bénéficier d’une retraite anticipée. La courte durée de cotisation entraîne un niveau de pensions actuelles et futures peu approprié et engendre des risques de pauvreté pour les personnes âgées. Il existe de multiples passerelles vers le départ anticipé à la retraite, possible cinq ans pleins avant l’âge légal de la retraite. Les incitations financières à travailler jusqu’à cet âge sont faibles. Les mesures annoncées pour encourager l’allongement des carrières professionnelles n’ont pas été mises en œuvre. Les responsabilités familiales contribuent à la faiblesse de la participation au marché du travail, en particulier chez les femmes plus âgées de la tranche d’âge de forte activité. Il y a pénurie de structures d’accueil d’enfants formelles et il existe de grandes disparités régionales et les contrats de travail ne laissent que peu de possibilités de concilier le travail et les charges de famille. À ce jour, l’âge légal de la retraite est de 61 ans et 9 mois pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Le processus de convergence et de relèvement de l’âge légal de la retraite, pour le porter à 67 ans en 2038 pour les deux sexes, est lent. Les mesures visant à accélérer ce processus sont en cours d’examen, mais n’ont pas encore été adoptées. Le système de retraite donne droit à des conditions plus favorables à des catégories spécifiques de travailleurs dans des métiers considérés comme pénibles et dangereux et dans des secteurs spécifiques. Les autorités croates ont procédé à un réexamen des professions pénibles ou dangereuses, mais les règles n’ont pas encore été simplifiées.

(12)

Selon les données les plus récentes, près de 30 % de la population étaient exposés, en 2015, au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Le système de protection sociale présente des lacunes en termes d’efficacité et d’équité, découlant des incohérences dans les critères d’admissibilité, de la fragmentation de la couverture géographique, du manque de coordination entre les autorités compétentes et du manque de transparence. En 2016, 0,6 % seulement du PIB a été consacré au régime de revenu minimum ciblant les ménages les plus pauvres. Les plans de réforme prévoyant notamment la réattribution institutionnelle des responsabilités et l’harmonisation des critères d’admissibilité sont au point mort.

(13)

L’acquisition des compétences requises par le marché du travail est une condition d’employabilité importante. La participation à la formation pour adultes est très faible et les dépenses et le champ d’action des politiques actives du marché du travail, ainsi que les mesures de reconversion et l’apprentissage tout au long de la vie sont tout aussi limités. La formation n’est pas suffisamment axée sur les travailleurs plus âgés et les travailleurs peu qualifiés, ainsi que sur les chômeurs de longue durée, qui sont souvent confrontés à des défis particuliers en termes d’employabilité. L’élaboration de la législation visant à améliorer la qualité des institutions, des programmes, ainsi que de l’enseignement et de la formation des adultes a été retardée.

(14)

Des compétences de base suffisantes sont indispensables pour pouvoir trouver et conserver un emploi stable et de qualité et participer pleinement à la vie économique et sociale. Les informations recueillies dans le cadre d’une enquête internationale font apparaître de graves lacunes dans les compétences de base, les sciences appliquées et les mathématiques chez les élèves croates âgés de 15 ans. En 2015, une réforme des programmes scolaires a été lancée, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie dans le domaine de l’éducation, des sciences et de la technologie, afin d’améliorer le contenu et l’enseignement des compétences transférables. Après avoir suscité des réactions ambivalentes de la part des parties prenantes, la réforme des programmes scolaires a été révisée et sa mise en œuvre a été considérablement retardée. Le processus doit désormais se poursuivre conformément aux objectifs initiaux. La Croatie a récemment adopté une stratégie relative à l’enseignement et à la formation professionnels (EFP). Cette stratégie devrait déboucher sur une mise à jour des programmes d’EFP, un renforcement du rôle de la formation par le travail et l’amélioration de la qualité de l’EFP. Le système de reconnaissance et de validation de l’apprentissage non formel et informel n’a pas encore été instauré.

(15)

La fragmentation territoriale et fonctionnelle de l’administration publique pèse sur la prestation de services et l’efficacité des dépenses publiques. La répartition actuelle des compétences et les relations budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir ne sont pas de nature à favoriser une fourniture efficace et équitable de services publics, en particulier dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’aide sociale. La vaste réforme de l’administration publique a pris du retard. La législation visant à redistribuer les tâches entre les autorités centrales et locales doit encore être adoptée et le système des agences de l’État doit encore être rationalisé. Au début de 2017, les autorités croates ont annoncé la mise en place d’une task-force chargée d’élaborer la législation sur le financement des administrations infranationales.

(16)

La fragmentation qui caractérise la fixation des salaires dans l’administration publique constitue toujours un obstacle à la transparence des salaires et à l’égalité de traitement, ainsi qu’à la maîtrise de la masse salariale du secteur public par les pouvoirs publics, avec les risques de contagion à l’économie tout entière que cela implique. En février 2017, le gouvernement a adopté des lignes directrices communes régissant la négociation et le contrôle des conventions collectives dans le secteur public, mais la rationalisation des cadres de fixation des salaires a été reportée à 2018.

(17)

Les entreprises publiques sont, en moyenne, moins productives que les entreprises privées, ce qui suggère des lacunes dans leur gouvernance. Elles ont un impact négatif sur l’efficacité de l’allocation des ressources et contribuent à la faiblesse de la croissance de la productivité dans l’économie. Au cours de l’année écoulée, les mesures visant à ouvrir les entreprises publiques au contrôle privé ont avancé lentement. L’amélioration du suivi de leurs performances et de l’obligation de rendre des comptes imposée aux conseils d’administration, y compris pour les entreprises détenues par des collectivités locales, permettrait d’améliorer leur gestion.

(18)

La Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) a un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre des instruments financiers de l’Union et en particulier du plan d’investissement pour l’Europe. Si elle veut jouer pleinement ce rôle, elle doit se conformer à des normes élevées en matière de transparence et d’obligation de rendre compte. Les autorités croates prévoient un examen de la qualité des actifs de son portefeuille de crédits par des réviseurs indépendants, lequel devrait être achevé d’ici la fin de 2017. Son cadre réglementaire et ses structures de gouvernance seront revus sur la base des conclusions de l’examen.

(19)

Les entreprises ont à supporter des coûts réglementaires élevés. Le grand nombre de charges parafiscales, dont beaucoup sont traitées, d’un point de vue statistique, comme des taxes, alourdit l’environnement des entreprises. En réponse à une recommandation, le gouvernement a décidé, au cours de l’été 2016, de supprimer 13 taxes parafiscales et d’en réduire 11 autres, mais la mise en œuvre de ces mesures a été lente. Les entreprises continuent de supporter des charges administratives élevées. Un plan d’action visant à réduire ces charges a été adopté, couvrant huit domaines de réglementation, mais sa mise en œuvre se fait attendre.

(20)

Les investissements ont repris en 2016, après une forte diminution pendant la crise. Toutefois, en dépit de conditions macroéconomiques et de financement favorables, des blocages majeurs compromettent une reprise plus soutenue des investissements. Les faiblesses de l’administration publique, la lourdeur de l’environnement des entreprises, la lenteur de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption, la réglementation restrictive en vigueur dans les principaux secteurs d’infrastructures et la forte présence de l’État dans l’économie pèsent sur le climat des affaires.

(21)

La modernisation de la réglementation des professions peut favoriser la mobilité de la main-d’œuvre et contribuer à réduire les prix des services professionnels, accroissant ainsi le potentiel de croissance. La réglementation croate applicable aux prestataires de services et aux professions réglementées était restrictive, en particulier pour les juristes. Au cours de l’été 2016, le gouvernement a adopté un plan d’action destiné à remplacer et à moderniser la réglementation inappropriée, mais ce plan n’avait qu’une portée limitée et n’était pas suffisamment détaillé.

(22)

La qualité et l’efficacité du système judiciaire sont des éléments déterminants de l’environnement des entreprises. Même si l’arriéré judiciaire est réduit, les procédures en première instance sont longues dans les affaires commerciales, civiles et pénales. Le dépôt et la transmission des documents de procédure par voie électronique pourraient améliorer sensiblement le système judiciaire, mais n’ont pas encore été mis en œuvre. Les juges de commerce ne peuvent avoir accès aux registres en ligne, ce qui nuit à l’efficacité de la procédure d’insolvabilité. Les décisions de justice ne sont que rarement disponibles en ligne et il y a de la marge pour perfectionner les processus opérationnels dans les tribunaux de commerce de première instance.

(23)

Le secteur bancaire reste bien capitalisé et sa rentabilité s’est améliorée en 2016 à la suite de la conversion des prêts libellés en francs suisses en prêts en euros en 2015. Le ratio prêts non productifs/prêts bruts a diminué ces derniers temps mais reste élevé, notamment dans les sociétés non financières. Cette diminution semble portée par les ventes, ainsi que par les exigences de provisionnement progressif et automatique introduites en 2013. Dans le cadre de la récente réforme fiscale, le gouvernement a également instauré un nouveau traitement fiscal des abandons de créances sur les prêts non productifs, en réponse à une recommandation. Ses effets doivent faire l’objet d’un suivi étroit. L’efficacité du régime d’insolvabilité récemment réformé pour faciliter la résolution des prêts non productifs doit également faire l’objet d’une surveillance étroite.

(24)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Croatie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2017, le programme national de réforme pour 2017 et les suites données aux recommandations adressées à la Croatie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Croatie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(25)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5).

(26)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de convergence pour 2017. Les recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

1.

à poursuivre sa politique budgétaire dans le respect des exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique qu’elle doit continuer à respecter son objectif budgétaire à moyen terme en 2018; à renforcer, d’ici à septembre 2017, la planification budgétaire et le cadre budgétaire pluriannuel, notamment en renforçant l’indépendance et le mandat de la commission de la politique budgétaire; à prendre les mesures nécessaires en vue de l’introduction de la taxe foncière fondée sur la valeur; à renforcer le cadre de gestion de la dette publique, notamment en veillant à ce que la stratégie de gestion de la dette fasse l’objet de mises à jour annuelles;

2.

à décourager les départs à la retraite anticipée, à accélérer la transition vers un relèvement de l’âge légal de la retraite et à aligner les prestations de retraite prévues pour certaines catégories socioprofessionnelles sur les règles du régime général de retraite; à améliorer la coordination et la transparence des prestations sociales;

3.

à améliorer la formation des adultes, en particulier pour les travailleurs âgés, les personnes peu qualifiées et les chômeurs de longue durée; à accélérer la réforme du système éducatif;

4.

à réduire la fragmentation et à améliorer la répartition fonctionnelle des compétences au sein de l’administration publique, tout en accroissant l’efficacité et en réduisant les disparités territoriales dans la fourniture de services publics; à harmoniser, en concertation avec les partenaires sociaux, les cadres de fixation des salaires dans l’ensemble de l’administration publique et des services publics;

5.

à accélérer la cession des entreprises publiques et d’autres actifs de l’État et à améliorer la gouvernance d’entreprise dans le secteur des entreprises publiques; à réduire de manière significative la charge pesant sur les entreprises et découlant des coûts liés à la réglementation et des charges administratives; à éliminer les restrictions réglementaires qui entravent l’accès aux professions réglementées et aux services professionnels et aux entreprises et l’exercice de ceux-ci; à améliorer la qualité et l’efficacité du système judiciaire, notamment en réduisant la longueur des procédures dans les affaires civiles et commerciales.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/46

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Italie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Italie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous.

(3)

Le rapport 2017 pour l’Italie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l’Italie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Italie connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Dans un contexte caractérisé par une forte proportion de prêts improductifs et un fort taux de chômage, le niveau élevé de la dette publique et l’atonie persistante de la productivité présentent des risques dont les effets pourraient dépasser les frontières nationales. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l’économie italienne et, compte tenu de sa taille et de son influence au-delà de ses frontières, de répercussions négatives sur l’Union économique et monétaire.

(4)

Le 27 avril 2017, l’Italie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Le programme national de réforme de l’Italie pour 2017 comporte des engagements tant à court qu’à moyen terme. À court terme, il prévoit de procéder à l’adoption définitive des lois en attente dans le domaine de la concurrence, à la réforme de la procédure pénale et des délais de prescription et à la mise en œuvre de la législation visant à lutter contre la pauvreté ainsi que des mesures relatives à la négociation collective au niveau des entreprises, au déplacement de la charge fiscale et aux privatisations. Les mesures à moyen terme concernent les finances publiques, la fiscalité, le marché du travail, le système bancaire et le système de crédit, la concurrence, l’administration publique et la justice, ainsi que les investissements. Le programme national de réforme pour 2017 relève également les défis recensés dans le rapport 2017 pour l’Italie et dans la recommandation pour la zone euro, notamment la nécessité de relancer les investissements et de garantir la viabilité des finances publiques. Si elles sont intégralement mises en œuvre dans les délais indiqués, ces mesures devraient contribuer à remédier aux déséquilibres macroéconomiques du pays et à répondre aux recommandations qui lui ont été adressées. Après avoir examiné les engagements pris par l’Italie, la Commission confirme son appréciation antérieure selon laquelle, à ce stade, aucune mesure supplémentaire ne se justifie dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques prévue par le règlement (UE) no 1176/2011 et le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil (4). La mise en œuvre du programme de réforme sera soumise à un suivi spécifique.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

L’Italie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit une amélioration du déficit nominal de 2,4 % du PIB en 2016 à 2,1 % en 2017 et à 1,2 % en 2018, et une position budgétaire globalement équilibrée pour 2019. L’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels, devrait être atteint pour 2019 et maintenu en 2020, tandis que le solde structurel recalculé (6) laisse entrevoir un léger déficit structurel (0,3 % du PIB) pour ces deux exercices. Selon le programme de stabilité pour 2017, après avoir encore augmenté en 2016 (132,6 % du PIB contre 132,1 % en 2015), le ratio de la dette publique au PIB devrait globalement se stabiliser en 2017 avant de diminuer à partir de 2018 pour atteindre 125,7 % en 2020. L’incertitude qui entoure le contenu et la mise en œuvre de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme de stabilité pour 2017 fait peser des risques baissiers à la fois sur les projections de croissance et la réalisation des objectifs budgétaires. Ainsi, les prévisions du printemps 2017 de la Commission tablent, pour 2018, sur une croissance du PIB réel se situant presque au même niveau que ce qui est prévu dans le programme de stabilité pour 2017, malgré un déficit nettement plus élevé. De fait, les prévisions de la Commission ne tiennent pas compte d’une augmentation de la TVA (0,9 % du PIB) adoptée par voie législative comme «clause de sauvegarde» pour réaliser les objectifs budgétaires en 2018, notamment parce que le programme de stabilité pour 2017 confirme que l’Italie n’a pas l’intention de l’appliquer, sans pour autant donner de détails sur les mesures compensatoires qui la remplacent. Le programme de stabilité pour 2017 indique en outre que l’Italie a l’intention de dégager de nouvelles marges pour réduire la charge fiscale.

(7)

Le programme de stabilité pour 2017 indique que l’incidence budgétaire globale du flux exceptionnel de réfugiés et des mesures liées à la sécurité en 2016 et 2017 est importante et fournit des éléments probants attestant la portée et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, en 2016, les dépenses supplémentaires éligibles s’élevaient à 0,06 % du PIB pour l’afflux exceptionnel de réfugiés et à 0,06 % du PIB pour les mesures liées à la sécurité. Pour 2017, les dépenses éligibles liées à l’afflux exceptionnel de réfugiés sont, à titre provisoire, estimées à 0,16 % du PIB (7); De plus, en 2017, les autorités italiennes ont invoqué la clause de circonstance inhabituelle en raison de l’activité sismique exceptionnelle. Les dépenses éligibles liées à l’activité sismique exceptionnelle sont, à titre provisoire, estimées à 0,18 % du PIB en 2017 (8); Les dispositions figurant à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l’afflux de réfugiés, la gravité de la menace terroriste et l’activité sismique exceptionnelle constituent des circonstances inhabituelles, que leur impact sur les finances publiques italiennes est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l’on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l’ajustement requis en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2016 a été réduit de 0,12 % du PIB pour tenir compte des coûts supplémentaires liés aux réfugiés et à la sécurité. En ce qui concerne 2017, une évaluation finale, qui portera aussi sur les montants éligibles, sera réalisée au printemps 2018 sur la base des données observées fournies par les autorités italiennes.

(8)

Pour 2016, l’Italie s’est vu accorder un écart temporaire de 0,5 % du PIB par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme afin de tenir compte de réformes structurelles majeures ayant une incidence positive sur la viabilité à long terme des finances publiques, ainsi qu’un écart temporaire supplémentaire de 0,25 % du PIB pour tenir compte des dépenses nationales d’investissement consacrées à des projets cofinancés par l’Union. L’un des critères à remplir pour pouvoir prétendre à la clause d’investissement est l’augmentation des investissements publics. Les données réelles pour 2016 témoignent d’un recul des investissements publics en 2016 par rapport à 2015 (de 1,6 milliard d’EUR). Le Conseil reconnaît néanmoins que certains facteurs spécifiques ont pesé sur l’investissement public l’an dernier. L’un de ces facteurs était l’incertitude entourant le passage au nouveau code des marchés publics et des concessions, revu conformément aux recommandations par pays de 2016. Qui plus est, et plus important encore, l’année 2016 a été marquée par une chute des investissements financés par des fonds de l’Union, laquelle s’explique par le lancement de la nouvelle période de programmation, tandis que les investissements financés par des fonds nationaux ont légèrement augmenté (de 1,1 milliard d’EUR). Par conséquent, étant donné que les investissements financés par des fonds nationaux ont augmenté en 2016 et que les dépenses liées à la clause d’investissement ne se sont pas substituées aux dépenses nationales d’investissement, un écart temporaire de 0,21 % du PIB, correspondant aux dépenses nationales éligibles au cofinancement indiquées dans le programme de stabilité pour 2017, peut être accordé à l’Italie au titre de la clause d’investissement. Une fois la flexibilité supplémentaire globale de 0,83 % du PIB accordée au titre des clauses de circonstance inhabituelle, de réforme structurelle et d’investissement prise en compte, les prévisions du printemps 2017 de la Commission font apparaître un écart par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif à moyen terme en 2016.

(9)

Le 12 juillet 2016, la Commission a recommandé à l’Italie d’opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB ou plus en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Les prévisions du printemps 2017 de la Commission font état d’un risque d’écart significatif par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif à moyen terme en 2017 et pour la période 2016-2017. Ce risque d’écart ne sera toutefois plus considéré comme significatif si l’écart temporaire au titre de la clause de circonstance inhabituelle visant à tenir compte de l’afflux exceptionnel de réfugiés et du plan d’investissement préventif pour protéger le territoire national contre les risques sismiques (globalement estimé, à titre provisoire, à 0,34 % du PIB) est déduit de l’exigence en 2017.

(10)

En 2018, compte tenu de sa situation budgétaire et en particulier de son niveau d’endettement, l’Italie devrait poursuivre l’ajustement en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, à savoir une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels. Conformément à la matrice d’ajustement arrêtée d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement se traduit par l’obligation d’atteindre un taux de réduction nominal des dépenses publiques primaires nettes d’au moins 0,2 % en 2018, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,6 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart significatif par rapport à l’exigence en 2018. Selon les prévisions, l’Italie ne devrait pas respecter les dispositions de la règle en matière de dette en 2017 et 2018. Globalement, le Conseil est d’avis qu’elle doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et que d’autres mesures seront nécessaires à cette fin en 2018. Toutefois, comme le prévoit le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et des résultats budgétaires doit tenir compte du solde budgétaire de l’État membre eu égard aux conditions conjoncturelles. Comme le rappelle la communication de la Commission sur le Semestre européen 2017 qui accompagne les présentes recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire 2018 et, par la suite, celle des résultats budgétaires obtenus pour ce même exercice devront dûment tenir compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques italiennes. Dans ce contexte, le Conseil note que la Commission a l’intention de réaliser une évaluation globale conformément au règlement (CE) no 1466/97, notamment au vu de la situation conjoncturelle de l’Italie.

(11)

L’Italie n’ayant, à première vue, pas respecté les dispositions de la règle en matière de dette en 2015, la Commission a présenté, le 22 février 2017, un rapport en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE dans lequel elle a conclu qu’«à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s’est engagé à adopter au plus tard en avril 2017 ne soient édictées de manière crédible d’ici cette date en vue de réduire l’écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc en 2016), l’analyse actuelle semble indiquer que le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, doit être considéré comme actuellement non respecté. Cependant, une décision sur l’opportunité de recommander l’ouverture d’une PDE ne serait prise que sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, compte tenu des données relatives à l’exécution budgétaire pour 2016 et de la mise en œuvre des engagements budgétaires pris par les autorités italiennes en février 2017.» En avril 2017, le gouvernement a adopté les mesures d’assainissement supplémentaires requises. Par conséquent, à ce stade, aucune mesure supplémentaire n’est jugée nécessaire pour garantir le respect du critère de la dette en 2015. La Commission réévaluera le respect, par l’Italie, du critère de la dette à l’automne 2017, sur la base des données communiquées pour 2016 et des prévisions de l’automne 2017 de la Commission, qui intégreront de nouvelles informations sur l’exécution du budget en 2017 et sur les plans budgétaires effectifs pour 2018.

(12)

Le taux élevé de la dette publique italienne devrait se stabiliser, mais pas diminuer, en raison de la détérioration du solde primaire structurel et de la situation macroéconomique actuelle. Ce taux s’établissant à plus de 130 % du PIB, cela signifie que des ressources importantes sont affectées au service de la dette, au détriment de postes davantage porteurs de croissance, notamment l’éducation, l’innovation et les infrastructures.

(13)

Le système fiscal italien ne favorise pas la croissance et l’efficience économiques, et ce pour plusieurs raisons. Bien qu’elle ait quelque peu diminué ces derniers temps, la charge fiscale qui pèse sur les facteurs de production reste parmi les plus élevées de l’Union. Il existe des marges de manœuvre pour continuer de déplacer, sans incidence budgétaire, la fiscalité vers des formes d’imposition moins préjudiciables à la croissance. La taxe sur la résidence principale a été abolie en 2015, ce qui a marqué un recul dans le processus tendant à améliorer l’efficience de la structure fiscale. Bien qu’elle soit requise sur une base annuelle par la législation nationale, la révision des dépenses fiscales attendue de longue date, en particulier pour les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, a encore été reportée. L’alignement des valeurs cadastrales dépassées sur les valeurs actuelles du marché se fait toujours attendre. La mauvaise discipline fiscale et la complexité du code des impôts accroissent la charge qui pèse sur les entreprises et les ménages qui respectent leurs obligations fiscales. Certaines mesures prises récemment, telles que la facturation électronique obligatoire et l’introduction du «paiement scindé» pour les achats des administrations publiques, vont dans la bonne direction. Néanmoins, la facturation électronique n’est pas obligatoire pour les opérations du secteur privé et les limites aux paiements en espèces ont été levées récemment, si bien que l’utilisation des paiements électroniques reste nettement inférieure à la moyenne de l’Union, ce qui nuit à la discipline fiscale.

(14)

Une réforme globale du processus budgétaire a été adoptée en 2016. La Commission continuera de suivre l’avancement de cette réforme, qui aurait pour effet d’ancrer plus solidement le réexamen des dépenses dans le processus budgétaire.

(15)

Les conditions-cadres, l’administration publique et l’environnement des entreprises en Italie présentent toujours un manque d’efficacité structurelle qui continue de ralentir la mise en œuvre des réformes, d’avoir un effet dissuasif sur les investissements, de créer de l’incertitude et de favoriser les comportements de recherche de rentes. Les réformes du système de justice civile adoptées ces dernières années pour accroître l’efficacité du système judiciaire, améliorer la gestion des dossiers et garantir la discipline en matière de procédures ne commencent que lentement à porter leurs fruits. La longueur des procédures de justice civile reste un problème majeur. Bien que la durée des procédures devant les juridictions inférieures soit en légère baisse, tant la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes que l’arriéré d’affaires civiles et commerciales restent parmi les plus élevés de l’Union quel que soit le degré de juridiction. Une réforme attendue des procédures civiles prévoit un resserrement des critères d’admissibilité des recours, une simplification des procédures civiles à tous les degrés de juridiction et des mesures tendant à décourager les actions vexatoires.

(16)

Plusieurs indicateurs confirment qu’en dépit des réformes adoptées jusqu’ici, la corruption reste un problème majeur en Italie. La réforme tant attendue sur les délais de prescription, qui permettrait d’intensifier la lutte contre la corruption, est en suspens depuis 2014. Dans sa forme actuelle, le système fait qu’une forte proportion d’affaires tombent sous le coup de la prescription après la condamnation en première instance. De plus, l’autorité nationale de lutte contre la corruption dispose de ressources humaines et financières limitées pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés et le cadre de prévention reste fragmenté.

(17)

Une loi d’habilitation générale réformant l’administration publique a été adoptée en 2015. Cette loi a la capacité d’améliorer l’efficience et l’efficacité de l’administration publique. Toutefois, après l’arrêt de la cour constitutionnelle de novembre 2016, par lequel celle-ci a déclaré inconstitutionnelle la procédure suivie pour l’adoption de certains décrets d’application, la mise en œuvre de pans essentiels de cette réforme est en suspens. L’arrêt concerne plus particulièrement trois volets essentiels de la réforme, à savoir les services publics locaux, l’emploi dans la fonction publique et les entreprises publiques. De nouvelles initiatives législatives sont nécessaires pour réformer les services publics locaux et l’encadrement dans la fonction publique, car le délai pour l’adoption des décrets d’application correspondants a expiré en novembre 2016. S’agissant des entreprises publiques, le décret adopté avant l’arrêt doit être modifié. La réforme vise à réduire le nombre d’entreprises publiques, à améliorer leur efficience et à faire en sorte qu’elles soient soumises aux mêmes règles que les entités privées. La mise en œuvre des privatisations programmées contribuerait également à rationaliser les entreprises publiques.

(18)

Les conditions-cadres de la concurrence restent elles aussi défavorables. La loi annuelle sur la concurrence de 2015, en particulier, n’a toujours pas été adoptée. Des obstacles importants à la concurrence persistent dans certains domaines, tels que les professions réglementées, les concessions, les marchés publics, le régime d’autorisation et les services publics locaux, notamment les transports. Plus particulièrement, les progrès sont encore très limités en ce qui concerne les mesures visant un fonctionnement efficient, transparent et axé sur la concurrence du marché des transports publics, notamment pour ce qui est des concessions ferroviaires. Selon un nouvel indicateur élaboré par la Commission, le niveau de restrictivité de la réglementation italienne est supérieur à la moyenne pondérée de l’Union pour la plupart des professions analysées. Dans le cadre d’un train de mesures destiné à supprimer les obstacles sur les marchés des services, la Commission a adopté en janvier 2017 une communication sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels qui fournit des orientations spécifiques par professions pour remédier à ce problème.

(19)

Le volume important de prêts improductifs détenus par le secteur bancaire continue de nuire à la rentabilité des banques et à leur capacité de générer du capital en interne, ce qui pèse sur l’offre de crédit, en particulier aux petites entreprises. Les initiatives prises jusqu’à présent ne se sont pas encore traduites par une réduction significative de l’encours de prêts improductifs. Les orientations en matière de surveillance de la gestion des prêts improductifs au niveau national restent insuffisantes. Les banques de petite et moyenne taille restent plus vulnérables que les grands établissements de crédit. La Commission va donc suivre la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance d’entreprise des principales coopératives bancaires (banche popolari) et des petites banques mutualistes, qui est essentielle à la consolidation du système bancaire. Des mesures de réforme ont été prises récemment mais le cadre régissant l’insolvabilité et l’exécution des garanties n’encourage toujours pas suffisamment la liquidation et la restructuration rapides des prêts improductifs, notamment pour ce qui est des petites et micro-entreprises. Un projet de loi d’habilitation visant à remanier et à simplifier les mécanismes d’insolvabilité et d’exécution, en cours d’examen au Parlement, pourrait aider à surmonter les inefficiences existantes et contribuer au développement d’un marché secondaire pour les créances sinistrées en Italie.

(20)

Malgré l’amélioration progressive de la situation sur le marché du travail, soutenue par les réformes, le chômage de longue durée et le chômage des jeunes restent élevés (6,7 % et 38 % respectivement en 2016) et plus de 1,2 million de jeunes sont sans emploi et ne suivent ni études ni formation. La mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (9) a beaucoup progressé, mais il reste des difficultés à surmonter pour qu’elle soit complète et plus efficace. Le pourcentage des bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse qui ont toujours un emploi, suivent toujours des études, un apprentissage ou une formation six mois après leur sortie du dispositif est supérieur à la moyenne de l’Union. Pourtant, les actions de sensibilisation de la population cible restent faibles et les disparités régionales importantes. La réforme des politiques actives du marché du travail, notamment du système de gouvernance, en est encore à un stade peu avancé et les services de l’emploi restent peu performants et caractérisés par de fortes disparités régionales. L’apprentissage des adultes n’est pas suffisamment développé, ce qui peut avoir une incidence négative sur la participation des personnes peu qualifiées au marché du travail.

(21)

La participation des femmes au marché du travail et la main-d’œuvre potentielle qu’elles représentent restent largement sous-exploitées. Le taux d’emploi des femmes est l’un des plus bas de l’Union. Certains aspects du système de prélèvements et de prestations continuent de dissuader les deuxièmes apporteurs de revenus de travailler, tandis que l’accès à des services de prise en charge des personnes dépendantes (enfants et personnes âgées) à des prix abordables reste limité, avec de fortes disparités régionales. Le congé de paternité est parmi les plus courts de l’Union.

(22)

La négociation collective de second niveau est peu répandue, ce qui nuit à la répartition efficiente des ressources et à la réactivité des salaires aux conditions économiques locales. Cette situation s’explique entre autres par le cadre réglementaire et les pratiques en matière de négociation collective, qui ne laissent que peu de place pour la négociation au niveau local. Les accords établissant les procédures et les critères visant à mesurer la représentativité des syndicats, qui ont été signés par les partenaires sociaux depuis janvier 2014 et qui diminueraient l’incertitude dans les relations du travail, n’ont pas encore été mis en œuvre. Les réductions d’impôt sur les hausses de salaire liées à la productivité se sont avérées inefficaces pour étendre significativement le recours à la négociation collective de second niveau.

(23)

Le taux de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale est nettement supérieur à la moyenne de l’Union, en particulier pour les enfants et pour les personnes issues de l’immigration. Il existe, là aussi, de fortes disparités régionales. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Le revenu d’insertion, récemment adopté, constitue une avancée vers l’établissement d’un cadre unique global de lutte contre la pauvreté. Son efficacité sera fonction de sa bonne mise en œuvre, laquelle dépendra de la mobilisation de ressources suffisantes (passant, notamment, par une simplification des diverses prestations sociales), d’un ciblage adéquat fondé sur des conditions de ressources et sur une priorité d’attribution aux familles avec enfants, et de procédures efficaces sur le terrain tant pour ce qui est de l’octroi de l’aide au revenu que de la fourniture de services bien intégrés. À ce stade, il est difficile de savoir si les ressources financières seront suffisantes pour faire face au défi que constitue la lutte contre la pauvreté en Italie. Trouver des ressources supplémentaires tout en respectant les objectifs budgétaires, réduire la fragmentation du système d’assistance sociale, rationaliser les dépenses sociales et limiter la propension actuelle à favoriser les pensions restent autant de défis majeurs.

(24)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Italie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Italie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Italie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(25)

À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (10).

(26)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

1.

à poursuivre des efforts budgétaires importants en 2018 conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de la nécessité de renforcer la reprise en cours et de garantir la viabilité des finances publiques italiennes; à accélérer la mise en œuvre en temps utile du programme de privatisation et à utiliser les recettes imprévues pour accélérer la diminution du ratio de la dette publique au PIB; à déplacer, sans incidence budgétaire, la charge fiscale pesant sur les facteurs de production vers des formes d’imposition moins préjudiciables à la croissance, en prenant des mesures énergiques pour réduire le nombre et la portée des dépenses fiscales, en réformant le système cadastral dépassé et en réintroduisant la taxe sur la résidence principale pour les ménages à hauts revenus; à étendre l’utilisation obligatoire des paiements et de la facturation électroniques;

2.

à réduire la durée des procédures de justice civile, au moyen d’une gestion efficace des dossiers et de l’introduction de règles garantissant la discipline en matière de procédures; à intensifier la lutte contre la corruption, notamment en revoyant les délais de prescription; à achever les réformes de l’administration publique et améliorer l’efficience des entreprises publiques; à procéder rapidement à l’adoption et à la mise en œuvre de la loi sur la concurrence, toujours en attente, et supprimer les restrictions à la concurrence qui subsistent encore;

3.

à accélérer la réduction de l’encours de prêts improductifs et renforcer les incitations au nettoyage et à la restructuration des bilans, notamment dans le segment des banques faisant l’objet d’une surveillance nationale; à adopter une réforme globale du cadre réglementaire régissant l’insolvabilité et l’exécution des garanties;

4.

à renforcer, avec la participation des partenaires sociaux, le cadre de la négociation collective de sorte que les conventions collectives tiennent mieux compte des conditions locales; à veiller à l’efficacité des politiques actives du marché du travail; à faciliter la prise d’emploi pour les deuxièmes apporteurs de revenus; à rationaliser les dépenses sociales et améliorer leur composition.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/53

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel Chypre a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, Chypre devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 5 ci-dessous.

(3)

Le 22 février 2017, le rapport 2017 pour Chypre a été publié. Il évaluait les progrès accomplis par Chypre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par Chypre pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que Chypre connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, il est essentiel que le pays remédie aux déséquilibres importants causés par l’endettement des secteurs public et privé et l’excédent de la dette extérieure, ainsi qu’au niveau élevé de prêts non productifs.

(4)

Chypre a présenté son programme de stabilité pour 2017 le 27 avril 2017 et son programme national de réforme pour 2017 le 28 avril 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Le programme national de réforme de Chypre comprend des engagements tant à court terme qu’à moyen terme. Il prévoit notamment des mesures visant à réduire l’endettement du secteur privé, à améliorer l’environnement des entreprises, à faciliter l’accès au financement et à réformer le secteur des soins de santé et contient un engagement à entreprendre des réformes du secteur public et du système judiciaire. Le programme national de réforme couvre également les défis recensés dans le rapport par pays de 2017 et la recommandation pour la zone euro, y compris la nécessité de relancer les investissements et d’assurer la viabilité des finances publiques. Si elles sont intégralement mises en œuvre dans les délais indiqués, ces mesures devraient contribuer à remédier aux déséquilibres macroéconomiques de Chypre et à appliquer les recommandations par pays. Sur la base de l’évaluation des engagements de Chypre, la Commission confirme son évaluation antérieure selon laquelle, à ce stade, aucune action supplémentaire n’est nécessaire dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques prévue par le règlement (UE) no 1176/2011 et le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil (4). La mise en œuvre du programme de réforme fera l’objet d’un suivi attentif dans le cadre d’une surveillance spécifique.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

Chypre relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité 2017, le gouvernement prévoit un excédent budgétaire en termes nominaux pour la période 2016-2020 (solde nominal d’environ 0,4 % du PIB sur toute la période couverte par le programme). L’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l’équilibre en termes structurels, devrait être atteint en 2017. Le solde structurel recalculé (6) devrait s’éloigner de manière continue de l’objectif à moyen terme au cours des années suivantes, ce qui est contraire aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le ratio de la dette publique au PIB devrait s’élever à 107,8 % en 2016 et diminuer pour atteindre 99,7 % en 2018 et 88,8 % d’ici 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Les risques qui pèsent sur les hypothèses macroéconomiques présentées dans le programme de stabilité sont principalement liés à la quantité importante de prêts non productifs et à la détérioration possible de l’environnement extérieur.

(7)

Le 12 juillet 2016, à la suite de la correction des déficits excessifs, le Conseil a recommandé à Chypre de respecter l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et en 2017. D’après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, il ressort d’une évaluation globale que Chypre respectera cette exigence en 2017. En 2018, il est recommandé à Chypre de rester au niveau de l’objectif budgétaire à moyen terme. D’après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, cette situation est compatible avec un taux de croissance nominal maximum des dépenses publiques primaires nettes (7) de 0,3 %, qui correspond à un ajustement structurel de 0,2 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, après évaluation globale, Chypre risquerait de s’écarter légèrement de cette exigence en 2018. Selon les prévisions, Chypre devrait respecter les dispositions en matière de dette en 2017 et en 2018. D’une manière générale, le Conseil estime que Chypre doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires afin d’assurer le respect des règles en 2018.

(8)

La dette publique suit une courbe descendante mais sa viabilité reste exposée à des risques. Un certain nombre de mesures budgétaires récentes ainsi que des retards dans la mise en œuvre de réformes structurelles essentielles devraient entraîner une détérioration du solde structurel et risquent de réduire la portée des investissements publics propices à la croissance.

(9)

Le secteur public chypriote a une des masses salariales les plus élevées de la zone euro (en pourcentage du PIB) et reste caractérisé par certains manques d’efficacité. Dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique, une série de réformes visant à remédier à ce problème ont été élaborées et convenues avec les partenaires sociaux. Elles comprenaient l’introduction d’un mécanisme obligatoire permanent de limitation de la croissance salariale pour les employés du secteur public et une réforme globale de l’administration publique. Toutefois, à l’exception de la loi de réforme récemment adoptée sur la mobilité des employés du secteur public, l’adoption de ces réformes législatives rencontre des obstacles, notamment à la suite d’un vote négatif de la Chambre des représentants en décembre 2016. Dans l’attente d’une adoption dans sa forme contraignante, le mécanisme de limitation de la croissance des salaires du secteur public est actuellement mis en œuvre dans le cadre de conventions collectives de travail et est applicable jusqu’en 2018.

(10)

Certaines réformes ont été mises en œuvre afin de lutter contre la corruption. Parmi les évolutions récentes, on dénombre les réformes visant à professionnaliser les marchés publics à l’échelon local et une loi relative au financement des partis politiques adoptée en décembre 2015. Une modification constitutionnelle permettant la divulgation du patrimoine des fonctionnaires a été adoptée en 2016. Cependant, l’organisme de coordination de la lutte anticorruption ne dispose pas du personnel suffisant et il reste des lacunes à combler dans le régime disciplinaire concernant les fonctionnaires.

(11)

Chypre a pris des mesures pour renforcer son système judiciaire mais reste confrontée à des défis majeurs en ce qui concerne son efficacité. L’inefficience des procédures judiciaires et les capacités limitées entraînent d’importants retards dans le traitement des affaires, ce qui nuit à l’environnement des entreprises et, en particulier, au fonctionnement des nouveaux cadres en matière de saisies et d’insolvabilité. Ces derniers ont été mis en place afin de contribuer à réduire la dette privée non viable, en prévoyant des mesures destinées à inciter les banques et les débiteurs à accepter des solutions de restructuration. Cependant, l’efficacité de ces outils est compromise par un certain nombre de facteurs, notamment les lacunes du système judiciaire précitées, la faiblesse des capacités administratives et le manque de connaissances des débiteurs en ce qui concerne les procédures. Les arriérés et les retards en ce qui concerne la délivrance et le transfert des titres de propriété restent également considérables. Ils contribuent à saper les efforts de réduction de la dette et pèsent sur la reprise du marché du logement.

(12)

Le niveau des prêts non productifs est en baisse mais reste très élevé, ce qui entrave le bon fonctionnement du secteur bancaire et pèse sur l’offre de crédit à l’économie réelle. Les banques obtiennent des résultats inférieurs aux objectifs de restructuration des prêts convenus avec la Banque centrale de Chypre, ce qui souligne la nécessité d’élargir le système de ciblage et de le rendre plus efficace et contraignant, en particulier en fixant des objectifs ambitieux pour la réduction des prêts non productifs, cohérents avec les stratégies de réduction des prêts non productifs des banques. Les taux de nouveaux défauts de paiement restent élevés, ce qui témoigne d’éventuelles insuffisances des solutions de restructuration des prêts. Le niveau de provisionnement des risques a augmenté mais reste inférieur à la moyenne de la zone euro, ce qui souligne la nécessité de veiller à ce que l’évaluation des sûretés soit fiable et garantisse un provisionnement des risques approprié. L’absence de marché secondaire pour les prêts et de cadre pour la titrisation des prêts limite les possibilités d’accélérer le désendettement et de transférer les prêts non productifs hors des bilans des banques; des mesures législatives et réglementaires supplémentaires sont dès lors nécessaires pour compléter les outils nécessaires pour faciliter la gestion de bilan des banques. De plus, la gouvernance et les capacités administratives en matière de surveillance des assurances et des fonds de pension restent insuffisantes, ce qui constitue une menace pour la stabilité financière.

(13)

Le redressement de l’économie de Chypre se poursuit. La croissance potentielle reste toutefois faible, entravée par la mise en œuvre limitée des réformes structurelles, des freins à l’investissement et des lacunes dans l’environnement des entreprises. Les initiatives favorisant la croissance présentées dans le plan d’action en faveur de la croissance sont mises actuellement en œuvre, mais à un rythme assez lent. Une proposition législative visant à attirer et à faciliter les investissements stratégiques n’en est encore qu’à l’état de projet. Le gouvernement œuvre à l’amélioration de l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises. Pour résoudre ce problème urgent, certaines nouvelles initiatives ciblées ont été lancées, comme indiqué dans le programme national de réforme. Cependant, la plupart de ces nouvelles initiatives concernant l’accès au financement restent encore à un stade préliminaire. Les efforts de privatisation, qui visent à attirer des investissements étrangers susceptibles d’améliorer la productivité, rencontrent une opposition politique et progressent lentement. La réforme du secteur de l’énergie peut également être un moteur important pour la compétitivité, mais il y a eu des retards dans sa mise en œuvre. Ces retards concernent en particulier la dissociation des structures de propriété de l’Office chypriote de l’électricité et la mise en place du nouveau marché de l’électricité, pour laquelle la garantie d’indépendance effective du gestionnaire de réseau de transport reste une condition préalable.

(14)

Le chômage est en baisse mais reste élevé, en particulier parmi les jeunes et les chômeurs de longue durée. Des programmes visant à accroître le nombre de conseillers dans les services publics de l’emploi et à améliorer leur spécialisation n’ont pas encore été mis en œuvre. Qui plus est, il est probable que ces conseillers soient recrutés dans le cadre de contrats temporaires, ce qui ne permet pas de remédier au problème de manière structurelle. Par conséquent, les capacités restent encore insuffisantes pour répondre aux besoins des demandeurs d’emploi, en particulier ceux qui rencontrent davantage de difficultés pour intégrer le marché du travail, et pour mettre en place des mesures de communication en vue de leur activation. Les retombées des programmes actifs du marché du travail et des régimes de soutien des revenus continuent d’être freinées par un manque d’évaluation de la qualité et de mesures de suivi.

(15)

Chypre maintient un niveau de dépenses en matière d’éducation qui est supérieur à la moyenne de l’Union. Cependant, les résultats dans ce domaine sont faibles et sont même en diminution par rapport aux années précédentes. D’après les résultats de 2015 du Programme international pour le suivi des acquis des élèves, Chypre se classe en queue du peloton de l’Union en ce qui concerne le niveau de compétences de base en mathématiques, en sciences et en lecture. Si les mesures correctives introduites récemment, telles qu’un meilleur système de nomination des enseignants et la modernisation des programmes scolaires, constituent des premières étapes dans la bonne direction, des mesures supplémentaires pour mener à bien les réformes prévues, notamment en ce qui concerne l’évaluation des enseignants, pourraient contribuer de manière significative à améliorer la situation.

(16)

Bon nombre d’inadéquations des compétences sur le marché du travail doivent encore être résolues, ce qui perturbe les perspectives d’une croissance durable à long terme. Les niveaux de participation sont faibles dans l’enseignement professionnel secondaire de deuxième cycle et la formation, tout comme la pertinence de l’enseignement supérieur pour le marché du travail, ce qui a pour conséquence qu’une grande partie des diplômés occupe des emplois qui ne nécessitent pas obligatoirement de diplôme de l’enseignement supérieur.

(17)

Le secteur des soins de santé chypriote reste caractérisé par un manque de couverture universelle et par des lacunes à des degrés divers, ce qui limite l’accès à des soins adéquats et efficaces. Une législation visant à créer un système national de santé et à offrir une plus grande autonomie aux hôpitaux publics est essentielle pour améliorer les capacités et la rentabilité du secteur des soins de santé mais doit encore être adoptée par le parlement.

(18)

Dans le cadre du semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Chypre, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à Chypre les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à Chypre, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(19)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (8).

(20)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

1.

à mettre en œuvre sa politique budgétaire dans le respect des exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique de rester au niveau de son objectif budgétaire à moyen terme en 2018; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; à adopter, d’ici à la fin de 2017, les principales réformes législatives visant à améliorer l’efficacité dans le secteur public, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement de l’administration publique, de la gouvernance des entités publiques et des administrations locales;

2.

à améliorer l’efficacité du système judiciaire par la modernisation des procédures civiles, la mise en œuvre de systèmes d’information appropriés et une spécialisation accrue des tribunaux; à prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les obstacles à la mise en œuvre intégrale des cadres en matière de saisies et d’insolvabilité, et à veiller à ce que des systèmes fiables et rapides soient en place pour la délivrance des titres de propriété et le transfert des droits de propriété immobilière;

3.

à accélérer la réduction des prêts non productifs en fixant pour les banques des objectifs quantitatifs liés, à atteindre dans un délai déterminé, et en garantissant l’évaluation précise des sûretés à des fins de provisionnement; à créer les conditions propices à un marché secondaire des prêts non productifs qui soit fonctionnel; à intégrer et à renforcer la surveillance des compagnies d’assurance et des fonds de pension;

4.

à accélérer la mise en œuvre du plan d’action en faveur de la croissance, en se concentrant en particulier sur l’accélération des investissements stratégiques et l’amélioration de l’accès au financement et, d’ici à la fin de 2017, à reprendre la mise en œuvre du plan de privatisation; à prendre des mesures décisives pour réaliser la dissociation des structures de propriété de l’Office chypriote de l’électricité et, en particulier, à procéder à la dissociation fonctionnelle et comptable d’ici à la fin de 2017;

5.

à accélérer les réformes visant à augmenter les capacités des services publics de l’emploi et à améliorer la qualité des politiques actives du marché du travail; à achever la réforme du système éducatif afin d’améliorer sa pertinence par rapport au marché du travail et ses résultats, y compris en ce qui concerne l’évaluation des enseignants; à adopter, d’ici à la fin de 2017, des dispositions législatives en vue d’une réforme des hôpitaux et d’une couverture universelle des soins de santé.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/58

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Lettonie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Lettonie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous.

(3)

Le rapport 2017 pour la Lettonie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Lettonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(4)

Le 20 avril 2017, la Lettonie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

La Lettonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit une détérioration du déficit nominal, celui-ci passant d’une position équilibrée en 2016 à un déficit de respectivement 0,8 % du PIB et 1,6 % du PIB en 2017 et 2018, à la suite d’une importante réforme fiscale, suivie d’une amélioration entraînant un déficit de 0,5 % du PIB en 2020. Le programme de stabilité pour 2017 estime que le solde structurel devrait se détériorer, passant de 0,2 % du PIB en 2016 à -1,7 % du PIB en 2018, pour atteindre -0,8 % du PIB en 2020. Cette trajectoire correspond à l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, ainsi qu’aux écarts autorisés sur la base de la réforme des retraites et de la clause de réforme structurelle pour le secteur des soins de santé. Le solde structurel recalculé (5) devrait passer de -1,9 % du PIB en 2017 à -2,3 % du PIB en 2018, avant de diminuer pour atteindre -0,2 % du PIB en 2020. D’après le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait stagner autour de 40 % du PIB. Les projections de croissance du PIB avancées dans le programme sont globalement conformes aux prévisions de la Commission pour 2017, mais semblent particulièrement optimistes pour 2018.

(7)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Lettonie de faire en sorte que l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017 se limite aux possibilités qui lui étaient accordées en lien avec la réforme systémique des retraites et la réforme structurelle majeure du secteur de la santé. Compte tenu de ces possibilités, une détérioration du solde structurel de 1,0 % du PIB tout au plus serait autorisée en 2017. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Lettonie devrait satisfaire à cette exigence en 2017. En 2018, la Lettonie devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de la possibilité liée à la mise en œuvre de la réforme systémique des retraites accordée pour 2016 et de celle liée à la réforme structurelle accordée pour 2017, les écarts temporaires étant reconduits sur une période de trois ans. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, cette situation est compatible avec un taux de croissance nominale maximal des dépenses publiques primaires nettes (6) de 6,0 % en 2018, ce qui correspond à une détérioration du solde structurel de -0,3 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, la Lettonie risquerait de s’écarter sensiblement de cette exigence. De manière générale, le Conseil est d’avis que des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2018 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

(8)

Les inégalités de revenus sont élevées en Lettonie. Le ratio entre les revenus des 20 % des ménages les plus riches et ceux des 20 % les plus pauvres s’établissait à 6,5 en 2015, parmi les plus élevés de l’Union, même si ce chiffre a légèrement diminué en 2016. La différence entre les inégalités de revenus avant et après impôts et transferts sociaux figure parmi les plus faibles de l’Union. Le système fiscal letton est moins progressif que celui d’autres États membres, ce qui contribue au niveau élevé d’inégalité et à la pauvreté des travailleurs. Le coin fiscal pesant sur les bas salaires reste parmi les plus élevés de l’Union, tandis que les recettes potentielles de taxes moins préjudiciables à la croissance sont sous-exploitées. La faible part des recettes fiscales dans le PIB limite les ressources pour une fourniture durable de services publics. En dépit de quelques progrès réalisés en matière de lutte contre l’évasion fiscale, le respect des obligations fiscales reste un problème majeur. L’introduction d’une réforme fiscale a été annoncée dans le programme de stabilité pour 2017. Parmi les principales mesures figurent une diminution du taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques, qui passera de 23 % à 20 % pour les revenus n’excédant pas 45 000 EUR par an, une hausse de l’abattement de base différencié en fonction du revenu, l’introduction d’un taux de l’impôt sur les sociétés de 0 % pour les bénéfices réinvestis et l’alignement des taux de l’impôt sur le capital au niveau de 20 %. Cette réforme répond aux recommandations par pays dans la mesure où elle réduit le coin fiscal pesant sur les bas salaires. Elle est cependant limitée en ce qui concerne le déplacement de la fiscalité vers des sources moins préjudiciables à la croissance et la réalisation de l’objectif énoncé consistant à accroître la part des recettes fiscales dans le PIB.

(9)

Les faiblesses constatées dans les filets de sécurité sociale de base contribuent aux niveaux élevés de pauvreté et d’inégalité, notamment pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Le taux de pauvreté des personnes handicapées figure parmi les plus élevés d’Europe. La faible adéquation des prestations d’assistance sociale, qui n’a pas connu d’amélioration depuis 2009, et des pensions ne procure pas une protection efficace contre la pauvreté et l’exclusion sociale. L’absence de réforme du niveau minimal de revenu, annoncée en 2014 mais jamais mise en œuvre, a une incidence négative sur les ménages les plus pauvres, bien que des projets à moyen terme en matière de revenu minimum soient en préparation.

(10)

Dans un contexte de diminution de la population active, la croissance de l’emploi a été faible, alors que le chômage ne reculait que lentement. Les perspectives d’emploi sont meilleures dans les centres d’activité économique et pour les travailleurs hautement qualifiés, tandis que le chômage est plus répandu parmi les travailleurs peu qualifiés et ceux vivant dans les zones rurales. Dans ce contexte, une mise à niveau des compétences de la main-d’œuvre contribuera à remédier à ces problèmes. Cependant, même si l’attractivité de l’enseignement professionnel s’est renforcée, la réforme des programmes visant à aligner l’enseignement sur les besoins de compétences actuels a fait des progrès limités. Le cadre réglementaire pour la formation par le travail a été mis en place et une participation active des partenaires sociaux et des entreprises à sa mise en œuvre est garantie. En outre, la participation des chômeurs à des mesures actives sur le marché du travail est inférieure à celle de la plupart des autres États membres, mais des mesures ont été prises afin d’améliorer cette situation et elles méritent d’être mises en œuvre. Le taux de participation à des actions d’apprentissage tout au long de la vie reste faible.

(11)

Bien que les autorités lettones aient lancé avec succès les réformes pertinentes du système de soins de santé, les fortes contributions personnelles des patients, les longues listes d’attente, le faible niveau des dépenses publiques et une répartition inefficiente des services limitent l’accès aux soins de santé. Le contrôle par contingent des dépenses publiques entraîne un retard dans les traitements et les patients doivent soit attendre longtemps, soit payer les services directement, ce qui laisse une partie de la population avec des besoins non satisfaits en matière de soins de santé. Des premières mesures ont été prises pour réformer le système d’assurance qualité et les progrès doivent se poursuivre en vue d’améliorer les résultats pour les patients et la population. Certaines avancées sont observées en ce qui concerne le renforcement de l’efficience du système de soins de santé, mais il est nécessaire de poursuivre la rationalisation du secteur hospitalier, d’améliorer l’accès aux soins ambulatoires et primaires et d’accroître l’efficience du lien entre répartition budgétaire, d’une part, et qualité et coût du service, d’autre part.

(12)

Les autorités lettones ont tendance à recourir régulièrement à des procédures de passation de marchés publics pour les achats effectués dans le secteur des soins de santé, mais de nouveaux gains d’efficience pourraient être réalisés grâce à une utilisation régulière de la passation électronique de marchés et des achats centralisés, ce qui renforcerait la transparence et l’efficience des dépenses publiques.

(13)

Les lacunes constatées dans la qualité de la réglementation et le faible niveau d’efficience et d’efficacité de l’administration publique ont une incidence négative sur l’environnement des entreprises. En 2016, le gouvernement a présenté un ambitieux plan de réformes pour un secteur public plus rationnel et plus professionnel, visant à accroître l’efficience grâce à des réductions de personnel et à la centralisation des fonctions de soutien, au renforcement des rémunérations basées sur les performances et à l’amélioration de la transparence. Ce plan est limité à l’administration centrale, alors que d’importants gains d’efficience pourraient également être réalisés au niveau municipal.

(14)

La corruption continue de peser sur l’environnement des entreprises en Lettonie et le système de prévention des conflits d’intérêts reste rigide et formaliste, les vérifications étant insuffisantes. Bien que la réforme du système d’insolvabilité ait dans une large mesure été menée à bien, sa mise en œuvre effective doit être soigneusement contrôlée de façon à remédier au nombre limité de cas de restructuration et au faible taux de recouvrement des actifs.

(15)

Des réformes de grande ampleur de l’enseignement supérieur et de la recherche publique ont été lancées au cours des trois dernières années, en vue de regrouper les instituts de recherche et d’accroître la qualité et la pertinence de leurs réalisations. Cependant, la gouvernance et la structure organisationnelle du financement de la recherche publique lettone demeurent inefficientes, les fonctions de financement étant dispersées entre de nombreuses institutions. L’inefficience du financement de la recherche publique se traduit par un niveau très faible de performance scientifique, un déficit de ressources humaines qualifiées dans les secteurs public et privé et de faibles niveaux de coopération public-privé. L’intensité de R&D des entreprises lettones reste l’une des plus faibles de l’Union.

(16)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lettonie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lettonie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(17)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7).

1.

à poursuivre sa politique budgétaire en conformité avec les exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique d’atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2018, compte tenu des possibilités octroyées en raison de la mise en œuvre de la réforme systémique des retraites et des réformes structurelles, pour lesquelles un écart temporaire est accordé; à réduire la fiscalité applicable aux bas salaires en la déplaçant vers d’autres sources moins préjudiciables à la croissance et en améliorant le respect des obligations fiscales;

2.

à renforcer l’adéquation du filet de sécurité sociale et à mettre à niveau les compétences de la main-d’œuvre en accélérant la réforme des programmes dans l’enseignement professionnel; à améliorer l’accès aux soins de santé et leur rapport coût-efficacité, notamment par une réduction des contributions personnelles des patients et des longues périodes d’attente;

3.

à accroître l’efficience et la responsabilité dans le secteur public, notamment en simplifiant les procédures administratives et en renforçant le régime de prévention des conflits d’intérêts, y compris pour les administrateurs judiciaires.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/62

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Lituanie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Lituanie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort de la recommandation figurant au point 2 ci-dessous.

(3)

Le rapport 2017 pour la Lituanie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Lituanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(4)

La Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2017 le 27 avril 2017 et son programme de stabilité pour 2017, le 28 avril 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

La Lituanie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit une amélioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 0,4 % du PIB en 2017 à un excédent de 1,3 % du PIB en 2020. Il est prévu que l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit de 1 % du PIB en termes structurels, soit atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. La trajectoire d’ajustement autorisée tient compte de la réforme systémique des retraites à compter de 2016 et, en 2017, des grandes réformes structurelles supplémentaires touchant le marché du travail et les retraites. Selon le programme de stabilité pour 2017, le ratio de la dette publique au PIB devrait passer de 40,2 % en 2016 à 33,8 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière d’excédent à partir de 2018 ne sont pas suffisamment détaillées.

(7)

Dans son programme de stabilité pour 2017, la Lituanie a demandé à bénéficier de l’écart temporaire de 0,5 % du PIB dans le cadre du volet préventif, en vertu de la «position arrêtée d’un commun accord sur la flexibilité dans le pacte de stabilité et de croissance», approuvée par le Conseil Ecofin en février 2016 dans la perspective de la mise en œuvre prévue d’importantes réformes structurelles qui auront une incidence positive sur la viabilité à long terme des finances publiques. En particulier, il s’agit d’améliorer la viabilité du système des retraites par un renforcement de l’indexation et un allongement graduel de la période de cotisation. Toutefois, les réformes ne sont pas allées jusqu’à établir un lien automatique entre l’âge de la retraite et l’espérance de vie. Par ailleurs, les réformes modernisent les relations de travail en introduisant de nouveaux types de contrats de travail, des délais de préavis plus courts, une baisse des indemnités de licenciement et de départ et des horaires de travail plus souples. Elles visent également à renforcer la couverture et l’adéquation des prestations de chômage et de sécurité sociale, à étendre le champ d’application des politiques d’intervention sur le marché du travail et à réduire le niveau du travail non déclaré et non couvert par une assurance. Les autorités estiment que les réformes ont une incidence positive sur la viabilité des finances publiques en générant une réduction annuelle moyenne des dépenses de retraite pouvant atteindre 3,8 % du PIB à long terme, tandis que le volet marché du travail de la réforme pourrait aboutir à une augmentation du nombre annuel moyen de salariés pouvant aller jusqu’à 10 %, ce qui semble être une supposition globalement plausible. Dès lors, si elle est mise en œuvre intégralement et en temps voulu, cette réforme aura une incidence positive sur la viabilité des finances publiques. Sur cette base, on peut considérer, au stade actuel, que la Lituanie remplit les conditions pour bénéficier de l’écart temporaire en 2017, pour autant qu’elle mette en œuvre de manière adéquate les réformes convenues, lesquelles feront l’objet d’un suivi dans le cadre du Semestre européen. Toutefois, compte tenu de la nécessité de veiller à ce que la valeur minimale (à savoir, un déficit structurel de 1,5 % du PIB) continue à être respectée, ainsi que de la possibilité précédemment accordée au titre de la clause relative à la réforme systémique des retraites (0,1 % du PIB), la Lituanie peut actuellement être considérée comme pouvant bénéficier d’un écart temporaire supplémentaire de 0,4 % du PIB en 2017, ce qui est légèrement inférieur au pourcentage demandé de 0,5 % du PIB.

(8)

Le 12 juillet 2016, le Conseil avait recommandé que la Lituanie garantisse, pour 2017, que l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme se limite à la possibilité qui lui est accordée en raison de la réforme systémique des retraites (5). Compte tenu des possibilités octroyées pour 2016 en raison de la réforme des retraites et de l’écart temporaire accordé pour 2017 en raison de la mise en œuvre des réformes structurelles, une détérioration du solde structurel de 1,3 % du PIB en 2017 serait autorisée. Il ressort des prévisions du printemps 2017 de la Commission que la Lituanie devrait se conformer à cette exigence en 2017. Compte tenu des possibilités accordées pour 2016 en raison de la mise en œuvre de la réforme systémique des retraites et pour 2017 en raison de la mise en œuvre de la réforme structurelle, la Lituanie devrait être en mesure d’atteindre en 2018 son objectif à moyen terme, étant donné que des écarts temporaires auront été reportés d’année en année sur une période de trois ans. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, cette situation est compatible avec un taux de croissance nominale maximal des dépenses publiques primaires nettes (6) de 6,4 % en 2018, ce qui correspond à une détérioration du solde structurel de -0,6 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, la Lituanie devrait se conformer à cette exigence en 2018. Globalement, le Conseil estime que la Lituanie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018.

(9)

À la suite de la dernière augmentation du salaire minimum non imposable, la charge fiscale pesant sur les bas salaires a été considérablement réduite ces dernières années et est maintenant proche de la moyenne de l’Union. Dans le même temps, la compensation des augmentations d’impôts est restée modeste et les recettes fiscales demeurent par conséquent, en pourcentage du PIB, parmi les plus faibles de l’Union, ce qui limite la capacité de la Lituanie à régler les difficultés qu’elle connaît sur le plan social. Le faible niveau des recettes fiscales s’explique par la part relativement importante de l’économie souterraine et le montant relativement faible des recettes provenant des taxes environnementales et de l’imposition du capital.

(10)

Bien que la Lituanie ait accompli des progrès ces dernières années afin d’améliorer la perception de la TVA, elle présente un écart de TVA parmi les plus élevés de l’Union. La sous-déclaration des salaires contribue au problème du faible taux de recouvrement de l’impôt. Renforcer le respect des obligations fiscales permettrait d’accroître les recettes budgétaires et d’améliorer l’équité du système fiscal et l’efficacité de l’économie.

(11)

La hausse du rapport de dépendance économique des personnes âgées devrait s’intensifier et, dans le cadre réglementaire existant en matière de retraites, on prévoit que les dépenses consacrées aux pensions, en pourcentage du PIB, progresseront d’environ 50 % d’ici à la fin des années 2030. Il est essentiel d’instituer un lien entre les prestations de retraite et l’espérance de vie afin de limiter la pression qu’exerceront les dépenses consacrées aux retraites sur les finances publiques.

(12)

La Lituanie a reporté l’entrée en vigueur de son nouveau code du travail et d’autres textes législatifs relatifs à son nouveau modèle social. Cela lui donne la possibilité de garantir un bon équilibre entre flexibilité et sécurité dans les relations de travail. La forte proportion de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, ainsi que les inégalités de revenu croissantes, restent des défis de taille à relever pour la Lituanie. Le ratio entre les revenus des 20 % des ménages les plus riches et des 20 % des ménages les plus pauvres est passé de 5,3 en 2012 à 7,5 en 2015, ce qui en fait le deuxième plus élevé de l’Union. Cette situation est préjudiciable à la croissance économique, à la stabilité macroéconomique et au développement d’une société solidaire. À l’heure actuelle, le filet de protection sociale ne permet pas de relever efficacement ce défi en raison du faible niveau des dépenses de protection sociale. En outre, l’écart entre les inégalités de revenus avant et après impôts et transferts sociaux se situe, en Lituanie, parmi les plus faibles de l’Union. Toutefois, le gouvernement a inscrit la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale au rang de ses grandes priorités. La législation relative au nouveau modèle social envisage d’accroître l’adéquation et la couverture des prestations de chômage, et quelques discussions ont été engagées en vue d’améliorer l’adéquation de l’assistance sociale. Il s’agit là de décisions importantes qui doivent encore être adoptées et mises en œuvre. En vue de lutter contre la pauvreté qui frappe les personnes âgées, la Lituanie a ajouté, en 2016, à sa législation sur les retraites un mécanisme d’indexation utilisable pour améliorer l’adéquation des pensions.

(13)

Il est important que la Lituanie relève les défis qui se posent en matière de compétences et s’attache à contrer les effets négatifs de la diminution de sa population en âge de travailler. La proportion d’élèves n’ayant pas une maîtrise suffisante des compétences de base reste élevée. Le pays affiche des taux élevés de diplômés de l’enseignement supérieur, mais celui-ci n’est pas toujours de qualité et pâtit d’incitations financières dont l’effet est de grossir les effectifs et d’encourager l’inefficacité, au détriment des performances. Il convient de poursuivre les efforts visant à assurer un enseignement de grande qualité à tous les niveaux du système éducatif (notamment en réformant les carrières et les conditions de travail). Il s’agit là d’une démarche essentielle pour lutter contre l’échec scolaire et les lacunes en matière de formation, ainsi que pour garantir un enseignement supérieur de qualité (notamment en instaurant un financement fondé sur les résultats et en renforçant les établissements d’enseignement supérieur). La persistance en Lituanie d’un faible niveau de participation aux actions de formation pour adultes sape l’efficacité des réformes du marché du travail et le développement d’une main-d’œuvre mieux qualifiée. La Lituanie a concentré ses efforts sur le renforcement de l’offre et la pertinence des possibilités d’apprentissage fournies par le secteur public, mais cette politique n’a, jusqu’ici, pas donné de résultats concrets. Pour accroître durablement la participation aux formations pour adultes, la Lituanie doit également encourager les individus à s’inscrire à des programmes de formation et inciter davantage d’employeurs à offrir à leurs salariés des possibilités de formation.

(14)

Le taux de chômage des travailleurs peu qualifiés et moyennement qualifiés reste supérieur à la moyenne de l’Union. Les personnes handicapées connaissent un taux de pauvreté élevé, en partie en raison de leur faible insertion dans le marché du travail. Les mesures d’intervention sur le marché du travail jouent actuellement en Lituanie un rôle aux effets limités pour ce qui est d’aider les personnes à réintégrer le marché du travail. La Lituanie dispose encore de grandes marges de manœuvre pour rendre son marché du travail plus inclusif, notamment en proposant davantage de mesures de soutien aux personnes handicapées. Cela implique, par exemple, de renforcer l’emploi assisté et le programme pour la réadaptation professionnelle, ainsi que d’améliorer la disponibilité de budgets destinés à la réadaptation. La loi sur l’emploi récemment adoptée a le potentiel d’accroître le déploiement de mesures d’intervention sur le marché du travail.

(15)

La Lituanie a fait des progrès ces dernières années dans l’amélioration du dialogue social. Les partenaires sociaux participent activement aux discussions sur le nouveau code du travail et le nouveau modèle social, et le gouvernement a mis en place le plan d’action visant à renforcer le dialogue social. Celui-ci vise à renforcer les capacités des partenaires sociaux, à promouvoir la négociation collective et à améliorer le dialogue social à tous les niveaux.

(16)

En Lituanie, les résultats en matière de santé continuent d’avoir une forte incidence négative sur la disponibilité de main-d’œuvre et la productivité du travail. Malgré les efforts entrepris pour réorienter les patients vers des modes de prise en charge présentant un meilleur rapport coût-efficacité, le fonctionnement du système de santé continue à pâtir d’un recours fréquent à l’hospitalisation et de l’insuffisance des dépenses en faveur de la prévention et de la santé publique. Les paiements directs des patients sont très élevés, en particulier pour les médicaments.

(17)

En raison des évolutions démographiques défavorables que connaît le pays, la croissance dépendra de plus en plus de la productivité du travail. Sur la période de 2000 à 2015, la Lituanie a enregistré l’un des plus forts taux de progression de la productivité du travail des États membres mais, depuis, elle marque le pas. L’investissement public pâtit en Lituanie d’une planification défaillante et d’une mauvaise articulation avec les objectifs stratégiques du pays. L’intensité de l’activité publique de recherche et développement a progressé jusqu’à atteindre, en 2015, un niveau légèrement supérieur à la moyenne de l’Union, tandis que l’intensité de R&D dans les entreprises reste à la traîne. Les «lignes directrices pour la réforme de la politique en faveur des sciences et de l’innovation en Lituanie», adoptées en 2016, visent à résoudre les problèmes persistants dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Elles préconisent à cette fin de réformer le financement institutionnel de l’activité de recherche et développement, de renforcer les instituts de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, les pôles scientifiques et les parcs technologiques, ainsi que d’améliorer la coordination, le suivi et l’évaluation des politiques. La Lituanie a accompli certains progrès dans le soutien aux moyens de financement non conventionnels. Elle a ainsi contribué à la mise en place d’un certain nombre de fonds de capital-risque et de capital d’amorçage. Le parlement a récemment adopté une loi sur le financement participatif.

(18)

Le nombre d’affaires de corruption portées devant les tribunaux a connu une augmentation constante ces dernières années, ce qui montre que la Lituanie a redoublé d’efforts pour lutter contre la corruption. Toutefois, dans certains domaines importants, tels que les soins de santé et les marchés publics, les dispositions de lutte contre la petite et la grande corruption ne sont pas toujours appliquées en pratique. Le secteur de la santé souffre de la pratique courante des versements informels aux médecins. Il existe un manque de transparence dans la passation des marchés publics, en particulier au niveau municipal. En outre, la faiblesse des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte décourage les dénonciations d’irrégularités potentielles dans les secteurs public et privé. Le gouvernement a fait de la lutte contre la corruption dans le secteur des soins de santé une priorité de son programme de lutte contre la corruption. En outre, afin de réduire les risques de corruption et les conflits d’intérêts dans le cadre des marchés de faible valeur, le gouvernement a obligé les pouvoirs adjudicateurs à publier des informations en ligne sur les appels d’offres lancés, les soumissionnaires retenus et les marchés attribués. Toutefois, un suivi continu est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces politiques.

(19)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lituanie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Lituanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(20)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7),

1.

à poursuivre sa politique budgétaire en conformité avec les exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique de rester au niveau de son objectif budgétaire à moyen terme en 2018, compte tenu des possibilités octroyées en raison de la mise en œuvre de la réforme systémique des retraites et des réformes structurelles, pour lesquelles un écart temporaire est accordé; à améliorer le respect des obligations fiscales et à élargir l’assiette de l’impôt à des sources moins préjudiciables à la croissance; à prendre des mesures destinées à relever le défi de la viabilité budgétaire à moyen terme en matière de pensions;

2.

à remédier aux pénuries de compétences grâce à des mesures efficaces d’intervention sur le marché du travail et à la formation des adultes, et à améliorer les résultats en matière d’éducation en récompensant la qualité dans l’enseignement et l’enseignement supérieur; à rendre le système de santé plus performant en renforçant les soins ambulatoires et la prévention des maladies et en améliorant l’accessibilité financière des soins de santé; à améliorer l’adéquation du filet de protection sociale;

3.

à prendre des mesures visant à renforcer la productivité en améliorant l’efficacité des investissements publics et en renforçant leur pertinence au regard des priorités stratégiques du pays.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/67

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Luxembourg n’est pas mentionné parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation concernant la zone euro»).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, le Luxembourg devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort de la recommandation figurant au point 2 ci-après.

(3)

Le rapport 2017 pour le Luxembourg a été publié le 22 février 2017. Il évalue les progrès accomplis par le Luxembourg dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes, ainsi que les progrès réalisés par le Luxembourg pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(4)

Le 28 avril 2017, le Luxembourg a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (ci-après dénommés «Fonds ESI») pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices sur l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

Le Luxembourg relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit une baisse de l’excédent primaire qui devrait passer de 1,6 % du PIB en 2016 à 0,2 % du PIB en 2017, suivie d’une hausse constante, atteignant un excédent de 1,2 % du PIB en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste atteint, avec de la marge tout au long de la période de programmation. D’après le programme de stabilité pour 2017, le ratio dette publique/PIB devrait rester bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible, sauf en ce qui concerne les années 2018 et 2021, pour lesquelles il est respectivement très favorable et très prudent. Selon les prévisions du printemps 2017 établies par la Commission, le solde structurel devrait être excédentaire de 0,4 % du PIB en 2017 et de 0,1 % du PIB en 2018, ce qui correspond globalement au programme de stabilité pour 2017 et dépasse l’objectif budgétaire à moyen terme. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que le Luxembourg devrait être en mesure de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et en 2018.

(7)

Des inquiétudes subsistent quant à la soutenabilité à long terme des finances publiques, compte tenu de la hausse attendue des coûts liés au vieillissement de la population. Dans le cadre de la réforme des retraites de 2012, un exercice de suivi et d’évaluation de la viabilité du système de retraite devrait être réalisé tous les cinq ans à compter de l’adoption de la réforme. Le gouvernement a décidé d’avancer la date de la première évaluation à 2016. Même si les résultats de l’exercice ont conclu que le système de retraite continue d’enregistrer un excédent récurrent qui permet d’accumuler d’importantes réserves de retraite, le système de retraite devrait enregistrer un solde opérationnel négatif à partir de 2023 en termes de dépenses en prestations par rapport aux cotisations. Selon les dernières projections démographiques révisées établies par Eurostat, l’augmentation attendue du nombre d’habitants devrait être moins forte que prévue. Cela aura une incidence sur le taux de dépendance, qui augmentera plus rapidement que prévu, conduisant à une hausse attendue plus élevée des dépenses publiques pour les retraites. Aucun progrès n’a été accompli pour aligner l’âge légal de la retraite sur l’espérance de vie, comme recommandé précédemment par le Conseil en 2016. Le Luxembourg est le seul État membre où aucun relèvement de l’âge légal de départ à la retraite n’a été prévu pour la période 2013-2060. Le Luxembourg est le pays de l’Union pour lequel la hausse attendue de la part de la population dépendante d’ici à 2060 est la plus élevée. Le Luxembourg a accompli des progrès limités en matière de retraite anticipée. En juillet 2015, un projet de loi visant à modifier les régimes de retraite anticipée a été présenté au Parlement et est toujours en cours d’examen. D’une manière générale, la retraite anticipée reste répandue et les mesures d’incitation à travailler plus longtemps continuent à être limitées. À la suite de la révision des projections démographiques, le Luxembourg est confronté à des risques supplémentaires liés aux dépenses pour les soins de longue durée. En pourcentage du PIB, elles représentent déjà l’un des taux les plus élevés parmi les États membres et devraient passer de 1,5 % à 3,2 % du PIB d’ici à 2060 (soit plus du double du taux actuel). Un projet de réforme concernant l’assurance pour les soins de longue durée fait l’objet de discussions au sein du Parlement.

(8)

Les autorités luxembourgeoises ont adopté une réforme fiscale globale, qui est entrée en vigueur en janvier 2017. Cette réforme prévoit des modifications essentiellement dans le domaine de la fiscalité directe, tant pour les particuliers que pour les entreprises; elle vise à réduire progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés (en vue de stimuler la compétitivité) et à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (en vue de renforcer l’équité). Parallèlement, l’augmentation de certaines dépenses fiscales risque de réduire la base d’imposition. Afin d’améliorer la prévisibilité des recettes fiscales, il est possible d’élargir encore plus l’assiette fiscale. Cela pourrait être réalisé notamment en revoyant le niveau d’imposition actuellement peu élevé des biens immobiliers et en ayant davantage recours à d’autres sources. Cela pourrait passer par une plus grande cohérence entre la fiscalité environnementale et les objectifs de diversification de l’économie.

(9)

Les autorités luxembourgeoises ont, depuis plusieurs décennies, cherché à diversifier l’économie, reconnaissant les risques liés à une forte dépendance vis-à-vis du secteur financier. Rendre l’économie moins tributaire du secteur financier reste un enjeu crucial sur le long terme. Pour traiter cette question, il est nécessaire de traduire l’analyse de la diversification en mesures concrètes dans le cadre d’un calendrier bien défini. Compte tenu des coûts élevés de la main-d’œuvre dans le pays, les activités à plus forte valeur ajoutée offrent la possibilité de débloquer de nouvelles sources de croissance. La capacité de l’économie luxembourgeoise à se diversifier dépend donc dans une large mesure des secteurs qui sont moins sensibles aux coûts de la main-d’œuvre. Ces secteurs s’appuient largement sur la recherche et l’innovation, qui présentent généralement une forte intensité de technologie et de connaissances. La réduction ou la suppression des obstacles à l’investissement et à l’innovation qui limitent le développement économique permettrait de libérer le potentiel d’innovation et d’aider à la diversification. Alors que les investissements publics dépassent la moyenne de la zone euro, les investissements privés sont peu performants. Il est essentiel de maintenir un niveau élevé d’investissement pour préserver les perspectives de croissance.

(10)

La poursuite de l’expansion du secteur des services non financiers, déjà florissant, pourrait aussi contribuer à la diversification de l’économie. D’importants obstacles réglementaires subsistent dans le secteur des services aux entreprises, notamment en ce qui concerne les comptables, les architectes, les ingénieurs et les avocats. Pour l’ensemble de ces professions, le taux de rotation professionnelle est inférieur à la moyenne dans l’Union et au taux moyen pour l’économie globale. Les restrictions qui s’appliquent à ces professions peuvent par conséquent entraver la compétitivité des entreprises au Luxembourg. Ces obstacles comprennent la vaste palette des activités réservées aux architectes; le fait de réserver des tâches simples, telles que les activités liées aux salaires ou la préparation des déclarations fiscales, à des professionnels hautement qualifiés; le fait de réserver le conseil juridique aux avocats; ainsi que les exigences en matière de forme juridique et de détention du capital, les règles d’incompatibilité et les restrictions à l’exercice d’activités pluridisciplinaires applicables aux avocats qui peuvent être disproportionnées par rapport aux principes fondamentaux, tels que l’indépendance de la profession, et aux dispositifs de surveillance correspondants.

(11)

Afin d’éviter les incidences négatives, il est nécessaire de mettre en place des politiques ciblées actives du marché du travail et des programmes d’apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs âgés, dont le taux d’emploi reste parmi l’un des plus bas de l’Union. Des mesures ont été adoptées pour améliorer leur employabilité et leur participation au marché du travail. Une loi sur le reclassement des salariés atteints d’un handicap est applicable depuis le 1er janvier 2016, offrant à ces salariés de meilleures possibilités de maintien sur le marché du travail. Toutefois, une stratégie globale reste à mettre en place, à la suite de consultations avec les partenaires sociaux. Le «pacte de l’âge», un projet de loi soumis au Parlement en avril 2014 dont l’objectif est de promouvoir le maintien des travailleurs âgés dans les entreprises de plus de 150 salariés, n’a pas encore été adopté. Pour que ces politiques portent leurs fruits, il importe d’offrir des possibilités de renforcement des compétences au moyen de politiques ciblées actives du marché du travail et de programmes d’apprentissage tout au long de la vie pour soutenir les travailleurs âgés. L’investissement dans le développement des compétences est essentiel afin de tirer pleinement parti de la numérisation et de maintenir la compétitivité.

(12)

Un vaste train de mesures a été adopté pour faire face à la pénurie d’offres de biens immobiliers, mais leur effet réel reste encore à démontrer. L’impossibilité d’accéder à des terrains constructibles, qui appartiennent le plus souvent à des particuliers, semble être l’un des principaux obstacles à l’accroissement de l’offre de logements. L’offre limitée de logements conjuguée à une forte demande a conduit à une augmentation constante des prix des logements. Cela explique en partie la tendance à la hausse de l’endettement des ménages, se traduisant principalement par des prêts hypothécaires. En outre, malgré des investissements considérables dans les infrastructures de transport, la lutte contre la congestion du trafic reste un défi. Cela est d’autant plus vrai que les méthodes de travail modernes, telles que le télétravail, sont découragées dans le cas des travailleurs frontaliers par les politiques fiscales menées dans les pays voisins. Les enjeux en matière de logement et de mobilité sont susceptibles de représenter un poids supplémentaire venant s’ajouter aux efforts déployés pour diversifier l’économie et accroître la compétitivité. Ces enjeux peuvent également empêcher d’attirer les travailleurs hautement qualifiés sur le marché du travail.

(13)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Luxembourg et l’a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017, le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Luxembourg les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(14)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017 et est d’avis (5) que le Luxembourg devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

1.

renforcer la diversification de l’économie, notamment par la suppression des obstacles à l’investissement et à l’innovation; supprimer les restrictions réglementaires dans le secteur des services aux entreprises;

2.

garantir la viabilité à long terme du système de retraite, limiter la retraite anticipée et augmenter le taux d’emploi des personnes âgées.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/71

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Hongrie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(2)

Le rapport 2017 pour la Hongrie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Hongrie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(3)

Le 2 mai 2017, la Hongrie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(4)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés, et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(5)

La Hongrie fait actuellement l’objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle relative à la dette. Dans son programme de convergence 2017, le gouvernement prévoit une détérioration du déficit nominal de 1,8 % en 2016 à 2,4 % tant en 2017 qu’en 2018, suivie d’une amélioration progressive pour atteindre 1,2 % du PIB en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 1,7 % du PIB jusqu’en 2016, révisé à 1,5 % du PIB à partir de 2017 — devrait être respecté d’ici 2020. Toutefois, sur la base du solde structurel recalculé (4), l’objectif budgétaire à moyen terme ne serait pas atteint à l’horizon du programme. Selon le programme de convergence, le ratio de la dette publique au PIB devrait progressivement baisser pour atteindre un niveau proche de 61 % fin 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est optimiste, ce qui fait courir des risques pour la mise en œuvre des objectifs en matière de déficit.

(6)

Le programme de convergence pour 2017 indique que l’afflux extraordinaire de réfugiés et les mesures de sécurité exceptionnelles prises en 2016 et 2017 ont eu un impact significatif sur le budget, et donne également des éléments de preuve suffisants de l’étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles en 2015 s’élevaient à 0,04 % du PIB pour l’afflux extraordinaire de réfugiés et il n’y a aucune dépense supplémentaire éligible en rapport avec l’afflux de réfugiés en 2016. Les dépenses supplémentaires éligibles en rapport avec les mesures de sécurité s’élevaient à 0,04 % du PIB en 2016. En 2017, aucune hausse supplémentaire des dépenses n’est attendue en raison de l’afflux extraordinaire de réfugiés, tandis que l’impact budgétaire supplémentaire des mesures de sécurité est actuellement estimé à 0,14 % du PIB. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l’afflux de réfugiés et la gravité de la menace terroriste sont des circonstances exceptionnelles, que leur incidence sur les finances publiques hongroises est importante et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l’on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l’ajustement requis en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2016 a été réduit pour tenir compte des coûts additionnels liés à la sécurité. En ce qui concerne 2017, une évaluation finale, y compris des montants éligibles, aura lieu au printemps 2018 sur la base des données observées que les autorités hongroises auront fournies.

(7)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Hongrie d’opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2017, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2017.

(8)

En 2018, à la lumière de sa situation budgétaire et en particulier de son niveau d’endettement, la Hongrie devrait procéder à un ajustement supplémentaire pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme consistant en un déficit structurel de 1,5 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement se traduit par une exigence de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (5) ne dépassant pas 2,8 % en 2018, ce qui correspondrait à un ajustement structurel de 1,0 % du PIB. À politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2018. Dans le même temps, il est prévu que la Hongrie respecte les dispositions en matière de dette en 2017 et en 2018. Globalement, le Conseil est d’avis que d’autres mesures seront nécessaires dès 2017 pour assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, comme le prévoit le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et des résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre compte tenu des conditions conjoncturelles. Comme rappelé dans la communication de la Commission accompagnant les recommandations par pays, l’évaluation des résultats budgétaires de 2018 devra tenir dûment compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire contribuant à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques de la Hongrie. Dans ce contexte, le Conseil note que la Commission a l’intention de réaliser une évaluation globale conformément au règlement (CE) no 1466/97, notamment compte tenu de la situation conjoncturelle en Hongrie.

(9)

La compétitivité et la croissance potentielle de la Hongrie sont freinées par un faible investissement privé et une faible productivité. Les facteurs ayant une incidence négative sur l’environnement et l’investissement des entreprises sont liés en particulier aux faiblesses en matière de fonctionnement et de gouvernance institutionnels. Les modifications fréquentes de l’environnement réglementaire et fiscal sont l’un des principaux obstacles aux affaires en Hongrie, la participation des parties intéressées et l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes étant insuffisantes. Les obstacles réglementaires dans le secteur des services tendent également à limiter la dynamique de marché et à entraver l’investissement. Les réglementations restrictives, notamment dans le secteur du détail, entravent la concurrence dans le secteur des services et pèsent sur le climat des affaires.

(10)

Le ratio de l’impôt total au PIB de la Hongrie reste bien supérieur à celui des pays voisins comparables et les problèmes liés au système fiscal demeurent. Le gouvernement a abaissé les cotisations de sécurité sociale des employeurs de 5 points de pourcentage en 2017, une baisse de 2 points de pourcentage supplémentaires étant prévue pour 2018. Cette mesure a fortement réduit le coin fiscal pour les bas salaires, mais ce dernier reste élevé. C’est le cas en particulier pour les bas salaires sans enfants, pour lesquels il reste parmi les plus élevés de l’Union. Le système fiscal reste complexe. Malgré une tendance à la baisse depuis 2013, les impôts sectoriels — dont certains continuent d’entraîner de fortes distorsions — tendent toujours à compliquer le système fiscal et à affaiblir la confiance des investisseurs. La complexité et l’incertitude du système fiscal, associées à des coûts de conformité et à des charges administratives élevés, continuent de peser sur la confiance des investisseurs en Hongrie.

(11)

Les faiblesses en matière de fonctionnement institutionnel pèsent sur le climat des affaires et réduisent le potentiel de croissance de l’économie. En particulier, malgré des améliorations récentes et la modification de la loi sur les marchés publics, les progrès en matière de renforcement de la transparence et de la concurrence dans la passation des marchés publics restent limités. La stratégie actuelle de passation électronique des marchés publics constitue une base solide pour accroître la transparence, mais sa mise en œuvre et son impact sur l’efficacité et la transparence doivent faire l’objet d’un suivi. Les risques de corruption restent élevés, ce qui a une incidence négative sur le climat des affaires, et les mesures prises pour régler le problème présentent d’importantes lacunes. La Hongrie est également en retard dans la mise en œuvre de sa stratégie de passation électronique des marchés publics. Cela ralentit l’introduction en temps utile de la passation électronique des marchés publics en Hongrie, qui est essentielle pour renforcer la transparence et la concurrence.

(12)

La situation dans le secteur des services, y compris le secteur du détail, reste particulièrement problématique en Hongrie. Au cours de l’année écoulée, le gouvernement a continué d’intervenir sur des marchés précédemment ouverts à la concurrence et a adopté des exigences plus strictes pour les services de transports de passagers fournis par des centres de dispatching indépendants. Le gouvernement n’a pris aucune mesure substantielle pour alléger l’environnement réglementaire dans le secteur des services, notamment en ce qui concerne le secteur du détail, les services publics de gestion des déchets, la publication et la distribution des manuels ou les systèmes de paiement mobile. Dans le secteur du détail, il manque des orientations claires sur l’octroi des autorisations pour l’ouverture de nouveaux magasins d’une surface supérieure à 400 m2. Cela ajoute au manque de transparence et de prévisibilité dans le secteur. La subsistance des obstacles réglementaires dans les services, y compris dans le secteur du détail, limite la dynamique de marché et entrave l’investissement, tout en générant aussi de l’incertitude pour les investisseurs, en particulier les investisseurs internationaux.

(13)

Pour soutenir la compétitivité et la croissance potentielle de la Hongrie à moyen terme, des réformes structurelles visant à promouvoir l’investissement dans le capital humain, en particulier dans les domaines de l’éducation et des soins de santé, et à poursuivre l’amélioration du fonctionnement du marché du travail seront essentielles. Il sera également indispensable d’accroître la justice sociale pour parvenir à une croissance plus inclusive.

(14)

Les résultats en matière de fourniture des compétences de base restent faibles par rapport aux normes internationales. L’enquête réalisée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2015 sur les systèmes éducatifs dans le cadre du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) a indiqué une forte baisse des résultats, et l’incidence du milieu socio-économique des élèves sur les résultats dans le domaine de l’éducation est l’une des plus élevées de l’Union. L’incidence du type d’établissement scolaire sur les résultats en matière d’éducation est très importante. La réduction du nombre d’heures d’enseignement consacrées aux matières scientifiques dans les lycées professionnels depuis 2016 devrait amplifier le retard de la Hongrie en matière de compétences scientifiques. Le taux de décrochage scolaire stagne depuis cinq ans et reste particulièrement élevé chez les Roms. La répartition des élèves défavorisés entre les écoles est inégale, et les enfants roms se retrouvent de plus en plus dans des écoles et des classes à majorité rom. Des mesures existent pour soutenir la formation des enseignants, l’éducation des jeunes enfants et la réussite scolaire, ainsi que pour lutter contre le décrochage scolaire parmi les Roms. Même si des mesures ont été prises pour combattre la ségrégation, elles ne sont pas suffisamment globales et systémiques pour relever le défi. La demande croissante de main-d’œuvre hautement qualifiée ne rencontre pas un réservoir suffisant de candidats à l’enseignement supérieur et les taux de réussite sont insuffisants. La modification de la loi sur l’enseignement supérieur adoptée en 2017 pourrait encore aggraver la situation.

(15)

Le marché du travail a connu une évolution favorable ces dernières années, le chômage ayant retrouvé son niveau d’avant la crise. L’emploi a atteint des niveaux historiquement élevés grâce à la création d’emplois dans le secteur privé et au programme de travaux publics, lequel reste la principale politique active du marché du travail en Hongrie, avec plus de 200 000 participants. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées pour faciliter la transition de ce programme vers le marché du travail primaire. Toutefois, ce programme n’est pas encore assez ciblé et son efficacité à réintégrer les participants dans le marché du travail ouvert reste limitée. Dans le même temps, certains secteurs font face à des pénuries de main-d’œuvre croissantes. D’autres politiques actives du marché du travail sont renforcées, en partie grâce aux fonds de l’Union, mais de nouveaux efforts sont nécessaires pour faciliter les transitions effectives vers le marché du travail primaire. Le système de profilage des chômeurs est opérationnel, mais pas encore pleinement effectif. Les disparités hommes-femmes en matière d’emploi ont augmenté ces dernières années et l’incidence de la parentalité sur l’emploi des femmes est l’une des plus élevé dans l’Union. La participation au marché du travail est influencée par des résultats relativement faibles en matière de santé et par un accès inégal aux soins de santé. La participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques est limitée.

(16)

Certains indicateurs de pauvreté sont retombés à leur niveau d’avant la crise, mais restent supérieurs à la moyenne de l’Union. La pauvreté parmi les enfants et les Roms reste particulièrement élevée, même si elle diminue. Une proportion importante des Roms qui travaillent le font dans le cadre du programme de travaux publics. Leur intégration effective dans le marché du travail ouvert reste à l’heure actuelle limitée.

(17)

L’adéquation et la couverture de l’aide sociale et des indemnités de chômage sont limitées. La durée des indemnités de chômage reste la plus courte de l’Union, avec trois mois, soit une durée inférieure au temps moyen nécessaire aux demandeurs d’emploi pour trouver un travail. La réforme de l’aide sociale de 2015 a simplifié le système d’indemnités, mais elle ne semble pas avoir garanti des conditions de vie uniformes ni d’un niveau minimum suffisant pour les personnes dans le besoin. En ce qui concerne les indemnités gérées par les municipalités, la marge d’appréciation est élevée pour ce qui est des critères d’éligibilité et du niveau des allocations, ce qui est source d’incertitude pour les bénéficiaires. L’allocation de revenu minimum reste gelée à un faible niveau, mais les autorités hongroises prévoient d’augmenter progressivement le niveau de prestations en espèces ciblées au cours des années à venir. Trois de ces prestations ont déjà été légèrement augmentées en 2017. D’autres mesures ciblées contribueraient à atténuer le dénuement matériel des groupes les plus défavorisés, en particulier les enfants et les Roms.

(18)

Dans le cadre du semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Hongrie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Hongrie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Hongrie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(19)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6).

1.

à consentir un effort budgétaire important en 2018 conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de la nécessité de renforcer la reprise en cours et de garantir la viabilité des finances publiques hongroises;

2.

à achever la réduction du coin fiscal pour les bas salaires et à simplifier la structure fiscale, notamment en réduisant les impôts sectoriels générant le plus de distorsions; à renforcer la transparence et la concurrence dans les marchés publics par la mise en œuvre d’un système global et efficace de passation électronique de marchés, et à renforcer le cadre de lutte contre la corruption; à renforcer la prévisibilité réglementaire, la transparence et la concurrence, en particulier dans les services, notamment dans le secteur du détail;

3.

à mieux cibler le programme de travaux publics sur les personnes les plus éloignées du marché du travail et à fournir un soutien effectif aux demandeurs d’emploi pour faciliter les transitions vers le marché du travail, y compris en renforçant les politiques actives du marché du travail; à prendre des mesures pour améliorer les résultats dans le domaine de l’éducation et augmenter la participation des groupes défavorisés, notamment les Roms, à un enseignement général ouvert à tous; à améliorer l’adéquation et la couverture de l’aide sociale et la durée des indemnités de chômage.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/75

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel Malte n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, Malte devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort de la recommandation figurant au point 2 ci-dessous.

(3)

Le rapport 2017 consacré à Malte a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par Malte dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(4)

Malte a présenté son programme national de réforme pour 2017, le 18 avril 2017, et son programme de stabilité pour 2017, le 2 mai 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

Malte relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement envisage de maintenir un excédent nominal pour la période 2017-2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir une position budgétaire à l’équilibre en termes de PIB, reste atteint avec une marge positive tout au long de la période de programmation. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait se maintenir en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité, puis progressivement diminuer, passant de 58,3 % du PIB en 2016 à 47,6 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible pour 2017 et prudent pour la période 2018-2020. Dans le même temps, il existe des risques de mise en œuvre, liés à l’exécution du budget.

(7)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à Malte pour 2017 de procéder à un ajustement budgétaire annuel de 0,6 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Les données relatives à l’exécution budgétaire indiquent que Malte a déjà atteint son objectif budgétaire à moyen terme en 2016. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait augmenter, passant d’un excédent de 0,4 % du PIB en 2017 à 0,7 % du PIB en 2018, soit des prévisions supérieures à l’objectif budgétaire à moyen terme. Globalement, le Conseil estime que Malte devrait, selon les projections, respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018.

(8)

Bien que l’objectif à moyen terme ait été atteint trois ans avant le délai fixé, l’augmentation des dépenses a dépassé la croissance du PIB potentiel. Si cette tendance devait se poursuivre, elle pourrait menacer la viabilité des finances publiques, en particulier dans le cas de chocs imprévus sur les recettes. Les autorités maltaises ont procédé à des réexamens des dépenses, dans certains domaines des dépenses publiques particulièrement significatifs sur le plan de la viabilité (soins de santé, éducation et formation et sécurité sociale). La mise en œuvre rapide et efficace des recommandations qui en ont découlé déterminera l’efficacité avec laquelle leur objectif sera atteint. En outre, les finances publiques de Malte continuent d’être exposées à des risques concernant la viabilité à long terme en raison des coûts prévisionnels liés au vieillissement de la population, tels que les soins de santé, les soins de longue durée et les retraites. La forte augmentation des dépenses prévues liées au vieillissement s’explique principalement par les dépenses relatives aux retraites, qui devraient, d’après les estimations, augmenter de 3,2 points de pourcentage du PIB d’ici à 2060 selon le rapport 2015 sur le vieillissement. Certaines mesures mises en place récemment devraient permettre de réaliser des économies. Toutefois, il est peu probable que ces économies suffisent à compenser le poids croissant des dépenses et à améliorer d’une manière déterminante la viabilité à long terme. De nouvelles mesures pourraient donc être nécessaires.

(9)

Malte a présenté plusieurs mesures destinées à relever le double défi auquel doit faire face le régime des retraites, à savoir garantir, d’une part, sa viabilité et, d’autre part, des revenus adéquats aux retraités. Les mesures introduites dans le cadre du budget 2017 devraient faire baisser modérément le risque de pauvreté encouru par les personnes âgées et améliorer quelque peu le taux de remplacement net de la retraite minimale garantie. Dans l’ensemble, les indicateurs d’adéquation des retraites montrent que la situation peut encore être considérablement améliorée, notamment eu égard à la réduction de l’écart de couverture important entre les hommes et les femmes.

(10)

Avec des coûts (économiques et environnementaux) externes estimés à 274 millions d’euros par an et qui devraient encore s’accroître, la saturation du trafic routier est devenue un obstacle à l’activité des entreprises. En outre, les émissions de gaz à effet de serre dues à la circulation continuent d’augmenter, et Malte n’atteindra probablement pas ses objectifs d’émissions pour 2020. Le pays a adopté une stratégie nationale ambitieuse en matière de transports à l’horizon 2050 et un plan directeur opérationnel des transports pour 2025. Cette stratégie et ce plan directeur prévoient un large éventail de mesures visant à rationaliser l’utilisation des véhicules privés, à promouvoir des solutions de substitution en matière de mobilité et à utiliser de manière plus efficace les systèmes de transport multimodaux et collectifs. Même si ces mesures devraient se traduire par des améliorations notables, il est prévu que les embouteillages continueront à augmenter, et les émissions de gaz à effet de serre dues au transport ne devraient diminuer que légèrement jusqu’en 2030.

(11)

Le système financier est caractérisé par un nombre important d’institutions étrangères attirées, entre autres éléments, par l’environnement fiscal favorable. Malte est le seul État membre qui utilise le système d’imputation intégrale de l’impôt sur les sociétés et elle propose un régime de crédit d’impôt remboursable. Elle dispose d’un vaste réseau de conventions fiscales sur la double imposition, et son statut en matière de résidence fiscale est attractif pour les particuliers. Toutefois, la surveillance des entreprises exerçant des activités internationales pose certains problèmes. Le secteur financier exerce la majeure partie de ses activités hors de Malte. Dans ce contexte, Malte a invité le FMI et la Banque mondiale à mener un programme d’évaluation du secteur financier d’ici la fin de 2018. Par ailleurs, Malte est partie à la décision de l’AEAPP de janvier 2017 relative à la collaboration des autorités de surveillance des assurances. La BCE a récemment décidé, sur la base de sa propre évaluation et du projet de décision de l’autorité maltaise des services financiers, de retirer l’agrément bancaire d’un petit fournisseur de services bancaires en ligne qui collecte également des dépôts en dehors de Malte.

(12)

Malgré les progrès accomplis, il est nécessaire d’améliorer encore l’efficacité du système judiciaire. Bien que de nouvelles mesures sur la seconde chance et la faillite aient été proposées par le gouvernement, la lenteur des procédures d’insolvabilité et d’apurement nuit à la qualité de l’environnement des entreprises à Malte. En outre, le cadre relatif à la décharge de dettes ne prévoit pas de limitation dans le temps et ne garantit donc pas la sécurité juridique. Afin de remédier à ces lacunes, une modification de la loi sur les sociétés a introduit des changements considérables dans le cadre juridique régissant l’insolvabilité, comme la possibilité d’une médiation. L’incidence de ces changements doit encore être analysée.

(13)

Des pénuries de main-d’œuvre apparaissent à tous les niveaux de compétences, et l’adaptation de l’offre de compétences aux besoins du marché du travail demeure incomplète. Une part importante de la main-d’œuvre maltaise reste peu qualifiée. Bien que le niveau d’études augmente, le taux de décrochage scolaire reste élevé. La maîtrise des compétences de base chez les jeunes est encore faible. L’accès et la participation à l’apprentissage tout au long de la vie — avec la mobilisation des employeurs — s’améliorent, y compris pour les personnes peu qualifiées mais, compte tenu de l’ampleur du défi à relever, les efforts doivent être poursuivis. Les investissements importants effectués dans le système d’enseignement et de formation devraient porter leurs fruits, en particulier si les mesures sont maintenues et améliorées à l’avenir. Les taux d’emploi sont en progression constante et le taux de chômage est tombé en dessous de 5 %. Toutefois, la participation au marché du travail figure toujours parmi les plus faibles de l’Union, notamment pour les femmes âgées et peu qualifiées, ce qui souligne également la persistance de risques d’exclusion sociale pour ceux qui ne sont pas armés pour s’adapter à une économie en mutation rapide. Par conséquent, il convient de poursuivre les investissements actuels dans ces domaines, notamment par l’intermédiaire du conseil national des compétences récemment créé, et de suivre de près les développements ultérieurs.

(14)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Malte, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à Malte les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(15)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5),

1.

à étendre le champ d’application des réexamens des dépenses en cours au secteur public au sens large et à introduire des dépenses publiques axées sur la performance;

2.

à garantir que les activités internationales exercées par des institutions financières agréées à Malte fassent l’objet d’une surveillance efficace au niveau national, en renforçant la coopération avec les autorités de surveillance des pays d’accueil où ces institutions exercent leurs activités.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/79

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel les Pays-Bas sont mentionnés parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, les Pays-Bas devraient veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous.

(3)

Le rapport 2017 pour les Pays-Bas a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par les Pays-Bas dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également un bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que les Pays-Bas connaissent des déséquilibres macroéconomiques. Les Pays-Bas se classent au troisième rang des États membres de la zone euro qui affichent le plus gros excédent courant sur trois ans rapporté au PIB. Cet excédent suggère une allocation sous-optimale des ressources, qui laisse des possibilités de renforcer la croissance et la prospérité. Le revenu disponible des ménages pâtit du haut niveau des paiements obligatoires. La dette du secteur privé, et plus particulièrement la dette hypothécaire des ménages, est élevée. La longueur du bilan des ménages accroît la vulnérabilité aux chocs financiers. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives sur l’économie néerlandaise et, compte tenu de sa taille et de son influence au-delà de ses frontières, de répercussions négatives sur l’Union économique et monétaire.

(4)

Le 26 avril 2017, les Pays-Bas ont présenté leur programme national de réforme pour 2017 et leur programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

Les Pays-Bas relèvent actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et sont soumis à la règle en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement s’attend à ce que l’excédent des administrations publiques passe de 0,5 % du PIB en 2017 à 1,3 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, reste atteint avec de la marge tout au long de la période de programmation. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique devrait tomber à 58,5 % du PIB en 2017, ce qui est en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le gouvernement prévoit que ce ratio continuera de baisser, pour s’établir à 49,3 % du PIB en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel devrait passer d’un excédent de 0,2 % du PIB en 2017 à 0,4 % en 2018, ce qui est au-dessus de l’objectif budgétaire à moyen terme. La dette publique devrait continuer à suivre une trajectoire résolument descendante, allant au-delà des exigences de la règle en matière de dette. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que les Pays-Bas devraient respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018. Cependant, tout en respectant l’objectif à moyen terme, il reste de la marge pour soutenir la croissance et la demande intérieure potentielles en utilisant la politique budgétaire et la politique structurelle, notamment l’investissement dans la recherche et le développement, et en créant les conditions du renforcement de la croissance des salaires réels, dans le contexte également des déséquilibres extérieurs persistants.

(7)

La croissance récente de l’emploi s’explique en grande partie par une augmentation du nombre des embauches en contrat temporaire et des travailleurs indépendants. Le nombre élevé et croissant de contrats temporaires et l’augmentation rapide du travail indépendant sans salariés peuvent s’expliquer par les grandes différences constatées dans les réglementations du travail en vigueur, dans la protection du travail et dans les législations fiscale et sociale. Bien que des mesures aient été prises, certains de ces facteurs créent toujours une incitation financière qui pousse les salariés à devenir indépendant ou encourage leur embauche en contrat temporaire. Cette situation peut avoir des effets de distorsion particulièrement graves à la marge du marché du travail et peut avoir joué un rôle dans la modération constatée de la croissance globale des salaires réels. Les indépendants sont plus souvent moins bien assurés contre le handicap, le chômage et le vieillissement, ce qui pourrait compromettre la viabilité du système de sécurité sociale sur le long terme. L’application des mesures destinées à lutter contre le faux travail indépendant est suspendue jusqu’en 2018. La situation de l’emploi des personnes d’origine immigrée reste un défi redoutable. Le taux d’emploi des immigrés nés dans un pays tiers est inférieur de 20 points de pourcentage à celui des personnes nées aux Pays-Bas, les écarts d’âge et le niveau d’instruction n’expliquant qu’une petite partie de cette différence.

(8)

L’accroissement du taux d’épargne des ménages qui s’est produit ces dernières années était dû en partie à l’augmentation de l’épargne dans le deuxième pilier du système de retraites (régimes privés complémentaires obligatoires), favorisée par l’environnement réglementaire. Une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques, allant au-delà des règles adoptées en matière d’indexation et de réserves financières (cadre d’évaluation financière) aiderait les ménages à allouer leurs moyens financiers d’une manière plus propice à la croissance. Le gouvernement a annoncé son intention de réformer en profondeur le deuxième pilier du système de retraites afin d’en améliorer la couverture et de créer un système qui soit plus transparent, plus souple et plus équitable du point de vue actuariel.

(9)

Les rigidités et les facteurs de distorsion qui se sont accumulés au fil des décennies influencent les modalités de financement des achats immobiliers et de l’épargne sectorielle. La tendance des ménages à contracter un emprunt hypothécaire en donnant comme garantie leur patrimoine immobilier s’explique, dans une large mesure, par des incitations fiscales de longue date, en particulier la déductibilité fiscale totale des intérêts d’emprunts hypothécaires. Malgré l’affermissement de la reprise économique, aucune autre mesure n’a été prise depuis 2012 pour remédier à cette situation.

(10)

L’investissement a fortement diminué pendant la crise et ne s’est redressé que partiellement depuis lors. La faiblesse de l’investissement dans l’ensemble de l’économie semble étroitement liée à la conjoncture et s’explique par un fléchissement du marché immobilier ainsi que par les choix opérés en matière d’assainissement budgétaire. Alors que les obstacles aux investissements semblent minimes, les procédures d’obtention des permis de construire sont relativement longues. Le manque d’investissement dans les énergies renouvelables semble lié à la dynamique passée du marché, à l’incertitude qui règne sur celui-ci et à des facteurs réglementaires. Par rapport aux États membres les plus performants, les dépenses publiques et privées consacrées à la R&D sont faibles au regard du niveau d’éducation et de la réussite scolaire de la population ainsi que du niveau de développement économique. Dans ce domaine, les dépenses publiques stagnent depuis 2014, tandis que les dépenses privées restent peu importantes. Aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne la recommandation du Conseil adressée aux Pays-Bas en 2016 sur ce point.

(11)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées aux Pays-Bas les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(12)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité des Pays-Bas et est d’avis (5) que ce pays devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

(13)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Les recommandations adressées aux Pays-Bas qui figurent aux points 1 et 2 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

1.

tout en respectant l’objectif à moyen terme, à utiliser la politique budgétaire et la politique structurelle pour soutenir la croissance et la demande intérieure potentielles, notamment l’investissement dans la recherche et le développement; à prendre des mesures pour réduire les distorsions qui subsistent sur le marché du logement et le biais fiscal en faveur de l’endettement des ménages, notamment en diminuant la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires;

2.

à éliminer ce qui fait encore obstacle aux embauches en contrat à durée indéterminée; à traiter la question de la forte hausse du nombre d’indépendants sans salariés, y compris en réduisant les distorsions fiscales qui favorisent le travail indépendant, sans compromettre l’entrepreneuriat, et en encourageant l’accès des travailleurs indépendants à une protection sociale abordable; sur la base du vaste processus préparatoire déjà engagé, à rendre le deuxième pilier du système de retraites plus transparent, plus équitable du point de vue intergénérationnel et plus résilient aux chocs; à créer les conditions du renforcement de la croissance des salaires réels, en respectant le rôle des partenaires sociaux.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/83

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Autriche n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Autriche devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort de la recommandation figurant au point 1 ci-dessous.

(3)

Le rapport 2017 pour l’Autriche a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l’Autriche dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(4)

L’Autriche a présenté son programme national de réforme pour 2017 le 21 avril 2017 et son programme de stabilité pour 2017, le 2 mai 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

L’Autriche relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement annonce que le déficit nominal s’améliorera pour atteindre 1,0 % du PIB en 2017, avant de s’établir à 0,3 % du PIB en 2021. L’objectif budgétaire à moyen terme — soit un déficit structurel de 0,45 % du PIB jusqu’en 2016 et de 0,5 % du PIB par la suite — devrait être atteint en 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio de la dette publique au PIB devrait progressivement reculer pour atteindre 71,0 % en 2021, contre 84,6 % en 2016. Ces projections budgétaires se fondent sur un scénario macroéconomique favorable, partant de l’hypothèse d’une croissance soutenue de l’investissement et des exportations en 2017 et en 2018.

(7)

Le programme de stabilité indique que l’afflux extraordinaire de réfugiés et les mesures de sécurité exceptionnelles ont eu un impact significatif sur le budget, et donne également des éléments de preuve suffisants de l’étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles en 2016 représentaient 0,25 % du PIB pour l’afflux exceptionnel de réfugiés et 0,04 % du PIB en ce qui concerne les mesures de sécurité. En 2017, l’impact budgétaire supplémentaire des mesures de sécurité par rapport à 2016 est estimé actuellement à 0,01 % du PIB. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l’afflux de réfugiés et la gravité de la menace terroriste sont des circonstances exceptionnelles, que leur incidence sur les finances publiques autrichiennes est importante et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l’on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. En conséquence, l’ajustement requis en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2016 a été réduit pour tenir compte des coûts supplémentaires liés aux réfugiés et à la sécurité. En ce qui concerne 2017, une évaluation finale, portant notamment sur les montants éligibles, sera réalisée au printemps 2018 sur la base des données observées telles qu’elles seront fournies par les autorités autrichiennes.

(8)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à l’Autriche de veiller à ce que l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme soit limité au montant éligible lié à l’incidence budgétaire de l’afflux exceptionnel de réfugiés (5) et, à cet effet, de réaliser un ajustement budgétaire annuel de 0,3 % du PIB en 2017, à moins qu’un effort moindre ne permette d’assurer le respect de l’objectif budgétaire. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, le solde structurel doit rester stable en 2017, compte tenu des montants éligibles accordés. Les prévisions de la Commission laissent entrevoir un risque d’écart par rapport à cette exigence en 2017. En 2018, sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, l’Autriche devrait veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (6) n’excède pas 2,2 %, ce qui représente une amélioration du solde structurel de 0,3 % du PIB (7). À politiques inchangées, l’Autriche risquerait de s’écarter quelque peu de cette exigence en 2018. Dans le même temps, l’Autriche devrait, selon les prévisions, respecter la règle relative à la dette en 2017 et en 2018. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que l’Autriche doit être prête à prendre des mesures supplémentaires pour respecter ses obligations en 2017 et en 2018.

(9)

Les dépenses en matière de retraites et de soins de santé font peser un risque modéré sur la viabilité budgétaire à moyen et à long termes, en raison du vieillissement rapide de la population. Les dépenses publiques de l’Autriche en matière de retraites sont relativement élevées par rapport aux autres États membres et devraient augmenter de 0,5 point de pourcentage du PIB d’ici à 2060, alors que la moyenne de l’Union devrait diminuer de 0,2 point de pourcentage du PIB au cours de la même période. L’âge effectif de départ à la retraite reste peu élevé malgré les récentes réforme et est l’une des principales causes de la hausse des dépenses de retraite. Exprimé en âge moyen de sortie du marché du travail, il est de 62 ans et 6 mois pour les hommes et de 61 ans pour les femmes, soit nettement moins que la moyenne de l’Union, qui est de 63 ans et 7 mois pour les hommes et de 62 ans et 7 mois pour les femmes (2014). En outre, l’âge légal de la retraite pour les femmes, qui est actuellement de 60 ans, figure parmi les plus bas de l’Union et ne commencera à être harmonisé avec celui des hommes qu’en 2024. Le fait de lier l’âge légal de la retraite à l’évolution de l’espérance de vie permettrait de garantir la viabilité des retraites dans un contexte de vieillissement démographique, notamment en contribuant au relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite.

(10)

Dans le domaine des soins de santé, les dépenses publiques, déjà très élevées, devraient augmenter de manière significative à moyen et à long termes, puisqu’elles connaîtraient une hausse de 1,3 point de pourcentage du PIB, contre 0,9 point de pourcentage en moyenne dans l’Union, d’ici à 2060. Le niveau élevé des dépenses de santé est principalement imputable à l’important secteur hospitalier, tandis que les soins ambulatoires, moins onéreux, sont sous-utilisés. La part des dépenses hospitalières dans le coût global des soins de santé compte parmi les plus élevées de l’Union. Les initiatives récentes en faveur du renforcement de la fourniture de services de soins de santé primaires doivent par conséquent être pleinement mises en œuvre, notamment en encourageant la conclusion de nouveaux accords financiers entre prestataires de soins de santé et fonds de sécurité sociale. En outre, le secteur hospitalier autrichien ne recourt pas suffisamment à des procédures de passation de marchés efficaces, comme des procédures à l’échelle de l’ensemble de l’Union (0,23 % du PIB, contre 0,62 % en moyenne dans l’Union), à l’agrégation des marchés publics et à des critères d’attribution non liés aux prix.

(11)

La loi de péréquation financière de 2017 a contribué à simplifier les rapports financiers entre les différents niveaux de pouvoir en Autriche. Néanmoins, le cadre budgétaire de l’Autriche demeure trop complexe en termes de compétences et de dispositions financières et continue de pâtir des disparités entre les pouvoirs d’imposition limités et les compétences plus étendues en matière de dépenses dont disposent les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral.

(12)

Alors que la réforme fiscale de 2016 a réduit la pression fiscale, qui est passée de 49,5 % à 46,7 %, celle-ci reste relativement élevée par rapport à la moyenne de l’Union, qui est de 40,6 % (taux pour un travailleur moyen, célibataire et sans enfant). En l’absence d’une indexation des tranches d’imposition sur l’inflation, la charge fiscale va de nouveau augmenter progressivement sous l’effet de l’érosion fiscale annuelle. En revanche, les sources de recettes favorisant davantage la croissance, telles que les taxes foncières récurrentes, sont sous-utilisées, principalement parce que l’assiette fiscale est obsolète. En 2014, les recettes générées par les taxes foncières récurrentes en Autriche ont été très faibles, puisqu’elles représentaient 0,2 % du PIB, contre 1,6 % du PIB en moyenne dans l’Union. De même, le taux d’imposition implicite sur l’énergie est relativement faible en Autriche, ce qui met en évidence un potentiel inexploité en matière de taxes environnementales, dont des incitations à des comportements positifs.

(13)

Si l’Autriche enregistre de meilleurs résultats que la plupart des États membres en ce qui concerne le marché du travail, il lui reste des défis à relever. Plus spécifiquement, le potentiel des femmes sur le marché du travail est sous-utilisé, ainsi qu’en témoigne l’écart de rémunération important entre les hommes et les femmes, qui résulte notamment de la part élevée du travail à temps partiel. En 2015, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes était de 21,7 %, contre 16,3 % en moyenne dans l’Union. La proportion élevée de femmes travaillant à temps partiel, qui est supérieure à la moyenne, découle en grande partie des responsabilités assumées par ces dernières à l’égard des enfants et des personnes âgées. Le nombre de places d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans représentait 25,5 % en 2015, soit un pourcentage nettement inférieur à l’objectif de Barcelone, qui est de 33 %.

(14)

En matière d’éducation, l’Autriche a déjà dépassé ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Toutefois, les résultats dans ce domaine dépendent fortement du contexte socio-économique, ainsi que l’ont confirmé les résultats de l’étude réalisée par le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’OCDE en 2015. En outre, les résultats scolaires des élèves issus de l’immigration sont nettement moins bons que ceux des autres élèves. En 2016, les élèves nés de parents étrangers étaient 2,7 fois plus susceptibles que les élèves nés de parents autrichiens de quitter l’école avant d’avoir achevé leur parcours dans l’enseignement secondaire supérieur. Le problème de l’intégration touche aussi les enfants d’immigrants nés en Autriche. Par ailleurs, l’Autriche est confrontée au défi que constitue l’intégration d’un grand nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés dans son système éducatif.

(15)

Le secteur bancaire enregistre une amélioration constante, quoique lente. La capitalisation des banques autrichiennes reste inférieure à celle des banques de l’Union, et leur capacité à générer des bénéfices sur le marché national a été mise à rude épreuve. En ce qui concerne les opérations internationales, la qualité des actifs et la rentabilité se sont encore améliorées sur plusieurs marchés d’Europe centrale, orientale et du Sud Est, mais des poches de vulnérabilité subsistent. Dans le même temps, l’augmentation des prix de l’immobilier et la relance des prêts hypothécaires soulignent l’importance de mesures macro-prudentielles.

(16)

En Autriche, la croissance des investissements a repris en 2016, mais les investissements des PME et du secteur des services ont continué à montrer des signes de faiblesse. L’Autriche a pris la mesure du rôle de la création d’entreprises et de la croissance des entreprises pour les nouveaux investissements (c’est-à-dire pour les investissements qui ne constituent pas des investissements de remplacement) et la création d’emplois correspondants. Elle s’est donc fixé des objectifs ambitieux afin de faciliter le passage au numérique et de remédier aux taux traditionnellement peu élevés de création d’entreprises (7,4 %, contre 10,8 % en moyenne dans l’Union) et de croissance des entreprises (les entreprises à forte croissance représentent 7,3 %, contre 9,2 % en moyenne dans l’Union). Certaines mesures spécifiques qui associent la réduction des obstacles aux investissements à des conditions-cadres plus favorables en ce qui concerne le financement des capitaux propres, la promotion de l’esprit d’entreprise et des incitations fiscales ont déjà été annoncées.

(17)

Il subsiste des barrières réglementaires importantes dans le secteur des services aux entreprises et pour les professions réglementées, le niveau des restrictions étant plus élevé que la moyenne de l’Union pour les architectes et les ingénieurs, en particulier. En outre, pour ces derniers ainsi que pour les juristes, les professionnels de l’expertise comptable, les agents en brevets, les agents immobiliers et les guides touristiques, le taux d’attrition est nettement inférieur à la moyenne de l’Union, ce qui donne à penser que le secteur des services professionnels en Autriche est relativement peu dynamique et que la concurrence y est assez limitée. Ces obstacles consistent notamment en 1) des restrictions en matière d’actionnariat et de type de sociétés pour les architectes, les ingénieurs et les conseils en brevets, 2) des restrictions pluridisciplinaires concernant les architectes et les ingénieurs et 3) des activités réservées particulièrement étendues pour les architectes, les ingénieurs et les guides touristiques. La réduction de ces obstacles pourrait conduire à une concurrence plus intense, ce qui permettrait l’arrivée sur le marché d’un nombre accru d’entreprises et serait profitable aux consommateurs, qui bénéficieraient de prix moins élevés. Des recommandations ont été formulées à cet égard en janvier 2017 dans une communication de la Commission, dans le cadre d’un train de mesures visant à lutter contre les obstacles sur les marchés des services.

(18)

L’Autriche a déployé des efforts considérables pour accueillir les demandeurs d’asile et permettre l’intégration des réfugiés et des autres immigrants. Néanmoins, l’intégration sur le marché du travail des personnes issues de l’immigration, et notamment des femmes nées hors de l’Union et des réfugiés à la recherche d’un emploi, reste un défi.

(19)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Autriche, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Autriche les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Autriche, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(20)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (8),

1.

à poursuivre sa politique budgétaire conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme en 2018, compte tenu du montant éligible lié aux événements exceptionnels; à garantir la viabilité du système de santé et du régime des retraites; à rationaliser et à réorganiser les compétences entre les différents niveaux de pouvoir et à harmoniser leurs compétences en matière de financement et de dépenses;

2.

à améliorer la participation des femmes au marché du travail, notamment en offrant des services de prise en charge à temps plein; à améliorer le niveau d’instruction des jeunes défavorisés, et plus particulièrement de ceux qui sont issus de l’immigration; à encourager l’investissement dans le secteur des services en réduisant les barrières administratives et réglementaires, en rendant l’entrée sur le marché plus aisée et en facilitant la croissance des entreprises.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/88

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Pologne n’était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

(2)

Le rapport 2017 pour la Pologne a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Pologne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays la concernant adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(3)

Le 28 avril 2017, la Pologne a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(4)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(5)

La Pologne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence de 2017, le gouvernement table sur une amélioration progressive du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 2,4 % du PIB en 2016 à un déficit de 1,2 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit de 1 % du PIB en termes structurels, ne devrait pas être atteint d’ici 2020, c’est-à-dire au terme de la période couverte par le programme. Selon le programme de convergence pour 2017, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter, passant de 54,4 % du PIB en 2016 à 55,3 % du PIB en 2017, puis redescendre à 52,1 % d’ici 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est optimiste.

(6)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Pologne de parvenir, pour l’année 2017, à un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Pologne risque de s’écarter en 2017 de cet ajustement recommandé.

(7)

En 2018, compte tenu de sa situation budgétaire, la Pologne devrait poursuivre l’ajustement en direction de son objectif budgétaire à moyen terme d’un déficit structurel de 1 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement arrêtée d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement correspond à l’exigence d’un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (4) ne dépassant pas 3,7 % en 2018. Cela correspondrait à un ajustement structurel de 0,5 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart significatif par rapport à cette exigence en 2018. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la Pologne doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires en 2017 et que des mesures supplémentaires seront aussi nécessaires en 2018 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Cependant, comme le prévoit le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et résultats budgétaires devrait prendre en considération le solde budgétaire des États membres à la lumière des conditions conjoncturelles. Comme le rappelle la communication de la Commission sur le Semestre européen 2017 accompagnant ces recommandations par pays, l’évaluation des résultats budgétaires de 2018 devra dûment tenir compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue aussi bien à conforter la reprise actuelle qu’à garantir la viabilité des finances publiques de la Pologne. Dans ce contexte, le Conseil note que la Commission a l’intention de réaliser une évaluation globale conformément au règlement (CE) no 1466/97, notamment au vu de la situation conjoncturelle de la Pologne.

(8)

Le rapport 2017 pour la Pologne constate des progrès dans le domaine de la collecte des impôts, le pays ayant entrepris un certain nombre de réformes visant à renforcer le système fiscal. Il conviendrait de suivre de près l’incidence de ces réformes sur la perception de l’impôt et sur les coûts de conformité fiscale. La Pologne n’a, en revanche, rien fait pour limiter le recours massif aux taux de TVA réduits, qui ont un effet négatif sur les recettes de TVA et ne constituent pas instrument de politique sociale efficace.

(9)

La Pologne est confrontée à des pressions à la hausse sur les dépenses dans divers domaines, notamment du fait du vieillissement de la population. Il est donc nécessaire de mettre en place des mécanismes pour évaluer l’efficience et l’efficacité des dépenses publiques en vue de permettre la redistribution des ressources. Dans cette optique, le gouvernement a annoncé son intention de renforcer la procédure budgétaire, notamment en ce qui concerne le cadre budgétaire à moyen terme et l’intégration des réexamens des dépenses dans la procédure budgétaire. La Pologne est le seul État membre qui ne dispose pas d’un conseil budgétaire pleinement indépendant et où les autorités n’ont pas fait connaître leur intention d’en créer un, même si le pays dispose d’institutions budgétaires indépendantes exerçant certaines de ses fonctions.

(10)

Le recul de la population polonaise en âge de travailler devrait, selon les prévisions, restreindre le potentiel de croissance dans les décennies à venir. La performance du marché du travail polonais a été solide ces dernières années. Les taux d’emploi ont continué d’augmenter, mais plusieurs mesures récentes risquent de réduire la participation au marché du travail, notamment des femmes et des travailleurs peu qualifiés ou âgés. L’abaissement, à la fin de l’année 2017, de l’âge légal du départ à la retraite devrait encourager certains travailleurs âgés à quitter le marché du travail. Le système polonais de protection sociale ne prévoit que peu d’incitations à l’emploi. Les nouvelles allocations familiales devraient réduire la pauvreté et les inégalités, mais elles pourraient aussi avoir une incidence négative sur la participation des parents, et principalement des mères, au marché du travail. Le montant des allocations familiales et le fait qu’elles soient peu subordonnées à des conditions de ressources neutralisent les incitations au travail intégrées à d’autres prestations sociales. L’obligation, pour les enfants de cinq ans, de fréquenter un établissement préscolaire a été supprimée en septembre 2016, et le taux d’inscription des enfants de moins de trois ans dans des structures formelles d’accueil reste parmi les plus faibles de l’Union. En dépit des mesures prises, le marché du travail reste fortement segmenté, ce qui a des effets négatifs sur la productivité et l’accumulation de capital humain. Des obstacles continuent d’empêcher un recours plus fréquent aux contrats à durée indéterminée. Le comité de codification prépare de nouveaux projets de codes régissant les aspects individuels et collectifs du travail, ce qui est l’occasion d’abattre ces obstacles.

(11)

L’âge effectif moyen de départ à la retraite a augmenté ces dernières années, mais il reste trop bas. Il est essentiel, pour la croissance économique, l’adéquation des pensions futures et la viabilité du système de retraite, que l’âge effectif de la retraite soit repoussé. Or, la récente décision d’abaisser l’âge légal de la retraite à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes va dans le sens opposé et pourrait avoir un effet néfaste sur l’âge effectif de départ à la retraite. Le coûteux système spécial d’assurance sociale des agriculteurs (KRUS) est l’une des raisons de la faible mobilité de la main-d’œuvre et du chômage caché dans le secteur agricole.

(12)

Le système éducatif s’est nettement amélioré au cours des vingt dernières années, les compétences de base des jeunes de 15 ans se situant bien au-dessus de la moyenne de l’Union et le taux de décrochage scolaire étant l’un des plus bas de l’Union. Néanmoins, il serait encore possible de rendre les compétences des élèves mieux adaptées à un marché du travail en mutation rapide. Les changements à venir dans l’enseignement primaire et secondaire représentent un défi organisationnel majeur. En outre, ils raccourciront la durée de l’enseignement général, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur l’égalité en matière éducative. Des modifications supplémentaires visant à adapter l’enseignement et la formation professionnels aux besoins du marché du travail ont également été annoncées, mais il reste à voir si elles permettront de remédier aux lacunes actuelles. Le gouvernement a lancé des consultations sur la réforme de l’enseignement supérieur, dont le but est d’améliorer la performance du secteur et son adéquation au marché du travail. En ce qui concerne l’éducation et la formation des adultes, la participation en Pologne est insuffisante. Le niveau moyen des compétences de base des adultes âgés est bas, ce qui restreint leur employabilité.

(13)

Les faiblesses de la planification spatiale accroissent la charge administrative liée aux permis de construire. Les plans d’occupation des sols couvrent une partie limitée du territoire polonais et sont souvent de qualité médiocre. Dans les zones où il n’y en a pas, les permis de construire sont octroyés sur la base de décisions administratives ponctuelles en matière d’aménagement du territoire, ce qui est source de risques et d’incertitudes pour les investisseurs. Le projet de code de la construction vise à consolider les processus de planification spatiale et à alléger la charge administrative pour les investisseurs. Cette réforme offre des possibilités d’améliorations, qui dépendront de la version définitive de la loi et de sa mise en œuvre.

(14)

L’environnement des entreprises est globalement favorable. Toutefois, en 2016, l’activité d’investissement a considérablement diminué en raison d’une moindre utilisation des Fonds structurels de l’Union liée, entre autres, à une transition entre périodes de programmation et à une incertitude accrue parmi les investisseurs privés. En outre, la confiance des entreprises a pâti de l’augmentation des changements réglementaires et du nombre limité de consultations publiques organisées sur un certain nombre de lois clés. La sécurité juridique et la confiance dans la qualité et la prévisibilité des politiques et institutions réglementaires, fiscales et autres sont autant de facteurs importants susceptibles d’accroître le taux d’investissement. L’état de droit et l’indépendance de la justice sont également essentiels dans ce contexte. En prenant en considération les sérieuses préoccupations liées à l’état de droit, on contribuera à renforcer la sécurité juridique. Alors que le gouvernement cherche à accroître son rôle dans l’économie, il sera important d’assurer la viabilité économique des décisions d’investissement. La charge réglementaire reste significative dans plusieurs domaines.

(15)

Le réseau routier s’est développé rapidement, grâce aux financements de l’Union, mais le taux de mortalité routière reste l’un des plus élevés de l’Union, ce qui engendre de lourds coûts sociaux. Bien que d’importants fonds de l’Union soient mis à disposition, le secteur ferroviaire reste caractérisé par d’importants goulets d’étranglement dans la mise en œuvre des projets. Garantir une longue durée de vie aux actifs ferroviaires demeure également un défi, compte tenu de l’absence de programme pluriannuel d’entretien des infrastructures ferroviaires.

(16)

Près de 60 % de la capacité installée des énergies fossiles en Pologne est vieille de plus de 30 ans. Elle nécessite dès lors d’importants investissements dans les prochaines années. En 2016, le niveau d’interconnexion électrique était parmi les plus bas de l’Union. Conjugué à l’importante quantité de capacités qui devraient être mises hors service et à l’accroissement de la demande d’électricité, cela contribue aux médiocres perspectives d’adéquation de la production d’électricité. La réalisation de l’objectif national contraignant de production d’énergies renouvelables d’ici à 2020 est menacée. À la suite du lancement du terminal de gaz naturel liquéfié, la sécurité d’approvisionnement en gaz de la Pologne s’est nettement améliorée. Le pays a également développé son réseau national de transport et de distribution de gaz. Toutefois, les travaux sur des interconnexions gazières d’importance régionale n’ont pas progressé conformément au calendrier prévu.

(17)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Pologne, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Pologne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Pologne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(18)

À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (5),

1.

à poursuivre des efforts budgétaires importants en 2018, conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de la nécessité de renforcer la reprise en cours et de garantir la viabilité des finances publiques de la Pologne; à prendre des mesures pour améliorer l’efficience des dépenses publiques et limiter le recours aux taux réduits de TVA;

2.

à prendre des mesures pour accroître la participation au marché du travail, en particulier des femmes, des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs âgés, notamment en promouvant les compétences adéquates et en supprimant les obstacles à des formes d’emploi plus permanentes; à assurer la viabilité et l’adéquation du système de retraite en prenant des mesures en vue de relever l’âge effectif de la retraite et en amorçant une réforme des régimes de retraite préférentiels;

3.

à prendre des mesures pour éliminer les barrières à l’investissement, en particulier dans le secteur des transports.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/92

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Portugal est mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, le Portugal devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous.

(3)

Le rapport 2017 pour le Portugal a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par le Portugal dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que le Portugal connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, l’encours important des engagements extérieurs nets, la dette privée et publique et la part élevée de prêts non productifs sont des sources de vulnérabilité dans un contexte marqué par un chômage élevé (quoique en baisse) et une faible progression de la productivité. La croissance potentielle est inférieure à son niveau d’avant la crise et souffre d’entraves et de rigidités persistantes sur les marchés des produits et du travail, ainsi que de déséquilibres extérieurs. La balance courante montre certaines améliorations, même s’il reste nécessaire de consentir des efforts supplémentaires afin de parvenir à un ajustement plus sensible des engagements extérieurs nets. Après l’important ajustement intervenu ces dernières années, le coût unitaire de la main-d’œuvre a commencé à augmenter, en raison d’une molle croissance de la productivité et de la hausse des salaires. Dans un contexte qui reste marqué par la nécessité d’un désendettement, la dette privée est en baisse et la dette publique s’est stabilisée. Le volume de prêts improductifs reste important et, conjugué à une faible rentabilité et à des réserves de fonds propres relativement limitées, fait peser des risques sur les bilans des banques. La situation sur le marché du travail s’est améliorée, mais le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, de même que la proportion de travailleurs temporaires, restent élevés.

(4)

Le 28 avril 2017, le Portugal a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. Le programme national de réforme du Portugal pour 2017 comporte des engagements tant à court qu’à moyen terme. En particulier, il comprend des mesures visant à améliorer la gestion des finances publiques et l’environnement économique et à lutter contre l’endettement des entreprises. Il prévoit d’engager des réformes ambitieuses afin de moderniser l’administration publique, de renforcer la protection sociale, d’élever le niveau de qualification de la main-d’œuvre et d’améliorer la gouvernance des entreprises publiques. Il s’attaque également aux problèmes relevés dans le rapport par pays de 2017 et la recommandation concernant la zone euro, et notamment à la nécessité de relancer les investissements et d’assurer la viabilité des finances publiques. Si elles sont intégralement appliquées dans les délais indiqués, ces mesures devraient contribuer à remédier aux déséquilibres macroéconomiques du Portugal et à faciliter la mise en œuvre des recommandations par pays. Sur la base de l’évaluation des engagements stratégiques pris par le Portugal, la Commission confirme son appréciation antérieure, à savoir qu’à ce stade, aucune action supplémentaire n’est nécessaire dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. La mise en œuvre du programme de réformes stratégiques fera l’objet d’un suivi spécifique et attentif.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

À la suite de l’abrogation de la procédure de déficit excessif, le Portugal fait actuellement l’objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et se trouve soumis aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le Portugal prévoit un déficit nominal de, respectivement, 1,5 % du PIB et 1,0 % du PIB en 2017 et en 2018, puis une amélioration supplémentaire jusqu’à un excédent de 0,4 % du PIB en 2020. Ces prévisions ne tiennent pas compte de l’effet aggravant que les mesures de soutien aux banques pourraient avoir sur le déficit. L’objectif budgétaire à moyen terme — un excédent structurel de 0,25 % du PIB — devrait être atteint d’ici à 2021. Selon le programme de stabilité pour 2017, le ratio dette publique/PIB devrait atteindre 127,9 % en 2017 et 124,2 % en 2018, puis s’établir à 117,6 % en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible pour 2017, mais optimiste pour les années suivantes. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs en matière de déficit à partir de 2017 n’ont pas été suffisamment détaillées.

(7)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé au Portugal de réaliser un ajustement budgétaire annuel d’au moins 0,6 % du PIB, dans la perspective de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2017. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2017, il existe un risque d’écart important par rapport à cette recommandation d’ajustement en 2017.

(8)

En 2018, compte tenu de sa situation budgétaire et, en particulier, du niveau de sa dette, le Portugal devrait procéder à un ajustement supplémentaire en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, soit un excédent structurel de 0,25 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement se traduit par une exigence de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (5) ne dépassant pas 0,1 % en 2018, Cela correspondrait à un ajustement structurel de 0,6 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe en 2018 un risque d’écart important par rapport à cette exigence. Il n’est pas prévu, à première vue, que le Portugal respecte, en 2017 et en 2018, les dispositions transitoires en matière de dette. Dans l’ensemble, le Conseil estime que des mesures supplémentaires seront nécessaires, dès 2017, pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, comme prévu dans le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et des résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre à la lumière des conditions conjoncturelles. Comme l’a rappelé la Commission dans sa communication sur le Semestre européen 2017 accompagnant les présentes recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire 2018 et, ensuite, l’évaluation des résultats budgétaires de 2018 devront tenir dûment compte de l’objectif consistant à adopter une orientation budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques portugaises. Dans ce contexte, le Conseil note que la Commission a l’intention de réaliser une évaluation globale conformément au règlement (CE) no 1466/97, notamment au vu de la situation conjoncturelle du Portugal.

(9)

Un assainissement budgétaire solide se fonde sur une mise en œuvre rigoureuse et en temps utile de la nouvelle loi-cadre budgétaire, le réexamen et la rationalisation des dépenses publiques et l’amélioration continue de la collecte des recettes. Le Portugal a lancé un exercice de réexamen des dépenses, principalement fondé sur des mesures visant à renforcer l’efficacité; sont concernés les ministères de la santé et de l’éducation, les entreprises publiques ainsi que la gestion des marchés publics (centralisés) et du parc immobilier. Toutefois, ce réexamen des dépenses n’a pas encore une large portée, car il ne couvre que l’administration centrale et se concentre sur des gains d’efficacité découlant de la rationalisation des services. Dans le secteur de la santé, le gouvernement a adopté des mesures visant à promouvoir la prévention des maladies et les politiques de santé publique. En outre, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer l’efficacité et la durabilité du secteur des soins de santé, grâce, par exemple, au recours aux achats centralisés ou à une plus ample utilisation des médicaments génériques. Parallèlement, alors que la réforme hospitalière est encore en cours, la planification et l’exécution budgétaires dans les hôpitaux restent un problème important. Les retards de paiement (arriérés) continuent de s’accumuler, ce qui trahit des faiblesses dans les mécanismes de contrôle de la comptabilité et les pratiques de gestion. Une budgétisation précise et équilibrée, doublée de contrôles renforcés et d’une application effective de la loi sur le contrôle des engagements, pourrait contribuer à réduire les arriérés, tout en améliorant l’efficience et la qualité des services dans le secteur. La hausse des coûts déjà élevés du vieillissement démographique continue à faire peser un risque sur la viabilité budgétaire. À moyen terme, on estime que l’aggravation des risques budgétaires sera liée en grande partie aux coûts de financement des pensions de retraite. Les risques budgétaires à long terme dans le pays sont jugés faibles, en grande partie grâce aux réformes des retraites et dans l’hypothèse d’un scénario de politiques inchangées, pour autant qu’on parvienne à réduire encore la dépendance du régime de retraite vis-à-vis des transferts budgétaires. La question d’une restructuration des entreprises publiques visant à les rendre budgétairement viables n’a pas encore été abordée de façon exhaustive. Les entreprises publiques placées sous la tutelle de l’unité de contrôle du ministère des finances (UTAM) affichaient au deuxième trimestre de 2016 un endettement total de 32 milliards d’EUR. Un cadre assorti d’objectifs précis, visant à garantir la viabilité financière des entreprises publiques, pourrait contribuer à réduire leur dépendance à l’égard des transferts du budget de l’État et à traiter le problème de l’encours élevé de la dette.

(10)

Le marché du travail portugais a poursuivi son redressement en 2016 et l’on a constaté une amélioration constante des indicateurs correspondants, et, en particulier, une baisse du taux de chômage. Une bonne part des nouveaux emplois créés sont des contrats à durée indéterminée. Toutefois, la part des contrats temporaires reste stable, à un niveau élevé. La forte segmentation du marché du travail a des incidences préjudiciables sur les perspectives de carrière des travailleurs et sur leurs revenus, en particulier chez les jeunes. En janvier 2017, le Portugal a revu son programme d’aide à l’emploi pour favoriser l’embauche sous contrat à durée indéterminée. Toutefois, son incidence escomptée sur la réduction de la segmentation semble limitée, vu le faible nombre de personnes susceptibles d’être couvertes par ce programme. Bien que les récentes réformes du marché du travail aient amélioré les incitations à la création d’emplois, certains aspects du cadre juridique sont encore susceptibles de décourager les entreprises d’embaucher les travailleurs sous contrat à durée indéterminée. En particulier, les employeurs doivent faire face à des coûts imprévisibles dans les cas où le licenciement individuel de travailleurs sous ce type de contrat est jugé abusif. Cette situation tient en partie au fait que le travailleur peut être réintégré dans son emploi si le licenciement est jugé abusif, ainsi qu’à l’inefficacité des procédures judiciaires.

(11)

Parallèlement à la baisse du taux de chômage depuis 2014, le nombre absolu de chômeurs de longue durée est également en baisse. Toutefois, plus de la moitié des chômeurs sont sans emploi depuis un an ou plus, et cette proportion ne diminue pas avec la reprise. Les niveaux élevés du chômage de longue durée et du chômage des jeunes augmentent le risque que les personnes sans emploi décrochent du marché du travail et perdent progressivement leurs compétences et leur employabilité, ce qui peut également avoir une incidence préjudiciable sur le potentiel de croissance. Le taux de chômage des jeunes, même s’il reste élevé, a amorcé une décrue à la suite d’une série de mesures prises au cours des années précédentes, et notamment des actions de communication menées dans le cadre de la garantie pour la jeunesse (6). Cela peut expliquer en partie pourquoi la proportion de jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas non plus d’études ou de formations (NEET) est inférieure à la moyenne de l’Union. Le Portugal prend également des mesures pour rationaliser les politiques d’intervention sur le marché du travail et s’attaquer au problème du chômage des jeunes. Ces mesures comprennent l’introduction, en avril 2017, d’incitations à l’embauche (sous la forme de réductions des cotisations sociales), ciblées sur l’embauche en contrat à durée indéterminée des jeunes chômeurs de longue durée. Toutefois, afin de garantir une activation effective des chômeurs de longue durée, il est essentiel que les services publics de l’emploi collaborent efficacement avec les services sociaux afin de mieux identifier les besoins de ce groupe et d’y répondre. Un pas important dans cette direction consisterait à créer, comme annoncé, des guichets uniques pour l’emploi.

(12)

Fidèle au calendrier annoncé, le gouvernement a augmenté le salaire minimum en 2017 pour la troisième année consécutive. La dernière augmentation, supérieure aux prévisions relatives à l’inflation et à l’accroissement de la productivité moyenne, est censée renforcer de plus en plus le caractère contraignant du salaire minimum, la part des salariés couverts atteignant déjà un cinquième du total en 2016. Les revalorisations du salaire minimum contribuent à réduire le taux élevé de pauvreté des travailleurs et peuvent avoir une incidence positive sur la demande globale. Toutefois, elles sont susceptibles d’entraîner des risques pour l’emploi, en particulier dans le cas des personnes peu qualifiées. Ces risques ne se sont pas réalisés dans le contexte actuel de reprise, mais restent problématiques. Le gouvernement surveille l’incidence de l’évolution du salaire minimal au moyen de rapports trimestriels, qui sont publiés et débattus avec les partenaires sociaux.

(13)

Le Portugal a accompli d’importants progrès en matière de résultats scolaires, comme en témoigne la dernière enquête réalisée par le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’OCDE. Il reste toutefois un des pays de l’OCDE qui présentent les plus forts taux de redoublement, or il est prouvé que cette pratique accroît le risque de décrochage scolaire et pèse de manière significative sur le coût de l’enseignement. Le niveau global de compétences de la main-d’œuvre reste parmi les plus faibles d’Europe, ce qui entrave le potentiel d’innovation et la compétitivité du pays. En outre, la question des compétences numériques demeure un obstacle pour la mise à niveau des compétences de la main-d’œuvre. Quelque 22 % des travailleurs portugais, soit environ le double de la moyenne de l’Union, n’ont aucune compétence numérique (essentiellement parce qu’ils n’utilisent pas régulièrement l’Internet). Le gouvernement a pris des mesures pour promouvoir l’éducation des adultes et les compétences numériques, notamment par la mise en place du programme «Qualifica» et d’une initiative nationale en faveur des compétences numériques (Initiative INCoDe2030). Pour que celles-ci soient efficaces, il sera essentiel qu’elles fournissent des possibilités appréciables de perfectionnement professionnel et de requalification des travailleurs, axées sur les besoins du marché du travail. Le gouvernement a également pris un certain nombre de mesures pour soutenir la coopération entre l’enseignement supérieur et le secteur des entreprises, notamment en ce qui concerne leurs activités de recherche et l’obtention de résultats en la matière. Il reste cependant nécessaire que les structures universitaires s’adaptent de manière à favoriser cette coopération.

(14)

Même si la situation s’améliore, l’encours important de prêts non productifs aux entreprises, conjugué à une faible rentabilité, à l’exposition aux risques liés à la dette souveraine et au faible niveau des coussins de fonds propres, reste problématique pour le secteur bancaire. La détérioration de la qualité des actifs, en particulier dans le secteur des entreprises, sape la rentabilité du secteur bancaire. Il s’agit là d’un des facteurs qui, conjointement avec le faible niveau des coussins de fonds propres, font obstacle à l’allocation productive des crédits et investissements. Même si le niveau des prêts improductifs est en diminution, la proportion de prêts improductifs demeure élevée (19,5 % contre 19,6 % à la fin de 2015) et est toujours à la hausse dans certains secteurs de l’économie, notamment dans les entreprises actives dans les secteurs économiques de la construction et de l’immobilier. Certaines mesures ont été prises pour faire face à l’encours important de prêts non productifs. Pour parvenir à réduire de façon significative l’encours des créances dépréciées, il n’en reste cependant pas moins nécessaire de mettre en place une stratégie globale et, notamment, d’encourager le développement des marchés secondaires afin de permettre aux banques d’écouler une partie de leurs portefeuilles en difficulté.

(15)

Les conditions du crédit ont été progressivement améliorées, tant sur le plan de la demande que de l’offre, mais l’accès au financement pour les PME doit encore être amélioré. Le pourcentage de PME portugaises qui n’ont pas réussi à obtenir la totalité des prêts demandés est passé de 34 % à 42 %, alors que la moyenne de l’Union, en baisse, s’est établie à 30 % en 2016. Des entreprises compétitives et innovantes à fort potentiel de croissance pourraient bénéficier d’un meilleur accès aux capitaux. Cela permettrait de réduire leur dépendance à l’égard du financement par l’emprunt et d’améliorer leur accès au financement, ce qui faciliterait dans le même temps leur développement et leur accès à l’international. En 2016, l’écart, en termes de coût du capital, entre les investissements financés par l’emprunt et les investissements financés sur fonds propres était, par ordre décroissant, le cinquième de l’Union et se situait bien au-dessus de la moyenne de l’Union. Bien que les modifications apportées au régime fiscal aient réduit les incitations en faveur du financement par l’emprunt, il est encore trop tôt pour en déceler de quelconques effets sur la distorsion relativement forte de la fiscalité des entreprises en faveur de l’endettement. En juillet 2016, les autorités ont lancé le programme Capitalizar, dont l’objectif premier est d’encourager les investissements privés. Celui-ci ouvre de nouvelles lignes de crédit au profit des PME, crée des fonds spécialisés destinés à contribuer aux investissements privés et modifie le régime fiscal de manière à encourager l’investissement. Parallèlement, le gouvernement a mis en place un autre programme (dénommé Programa semente) pour fournir des financements aux jeunes pousses et petites entreprises en phase de démarrage (capital d’amorçage). Ce programme aidera ces entreprises à obtenir des financements sur fonds propres en offrant des allègements fiscaux, pendant trois ans au maximum, aux investisseurs de détail qui achètent des parts de telles entreprises. Pour autant qu’ils soient rapidement et intégralement mis en œuvre, ces deux programmes sont de nature à améliorer les possibilités de financement des entreprises au Portugal.

(16)

En janvier 2017, dans le cadre d’un paquet de mesures visant à lutter contre les obstacles sur les marchés des services, la Commission a fourni des orientations à tous les États membres sur les besoins de réforme nationaux en matière de régulation des services professionnels présentant un fort potentiel de croissance et de création d’emplois. Les recommandations de réforme répondent à un large éventail d’exigences sur la base d’une analyse comparative suivant l’esprit de l’exercice d’évaluation mutuelle mené avec les États membres au cours de ces trois dernières années et le travail réalisé dans ce cadre. Le Portugal a participé activement à cet exercice. Il explique dans son plan d’action national que, comme des réformes et réexamens importants des professions réglementées ont été effectués depuis 2011, il ne prévoit pas de changements significatifs dans les années à venir. Les orientations données par la Commission viennent compléter les évaluations du Semestre européen 2017 en s’intéressant spécifiquement aux exigences applicables à ces professions. Dans plusieurs secteurs, l’accès aux prestations de service se heurte à d’importants obstacles réglementaires et administratifs. Certaines réformes visant la construction et les services commerciaux les plus restrictifs, y compris les professions réglementées, ont été adoptées dans le cadre du programme d’assistance financière, mais elles ont été soit interrompues, soit détricotées. Les arrêtés réglementant certaines professions sont moins ambitieux que la loi-cadre sur le plan de l’ouverture de ces professions à la concurrence. Ils posent aussi des problèmes, en ce qu’ils pourraient avoir pour effet, directement ou indirectement, de restreindre la concurrence sur le marché des services professionnels.

(17)

L’administration portugaise pâtit encore de ses faibles niveaux d’efficacité et de transparence. La concurrence en matière de marchés publics reste limitée. En dépit des progrès accomplis, des lacunes subsistent en ce qui concerne la transparence et la fiabilité des données et des procédures en matière de marchés publics. La transparence dans les contrats de concession et les partenariats public-privé est encore entravée par le fait que les pouvoirs adjudicateurs ne disposent pas de l’expertise nécessaire pour gérer des contrats complexes. Le recours à l’attribution directe de contrats dans le cadre de la passation de marchés publics reste courant. Un réexamen du code des marchés publics a été lancé récemment et sa mise en œuvre sera suivie de près par la Commission. La charge administrative et le manque d’homogénéité des pratiques de mise en œuvre en vigueur dans le pays retardent la réforme des procédures. En dépit de certains progrès, il y a eu des retards dans la simplification des procédures administratives aux échelons local et central et une faible coordination entre les différents niveaux de l’administration publique. Les autorités portugaises ont approuvé un nouveau programme de simplification, dénommé SIMPLEX +. Celui-ci comporte un assez ambitieux train de mesures concernant à la fois les citoyens et les entreprises. Ces mesures sont prometteuses et il convient que le paquet SIMPLEX + soit mis en œuvre rapidement, afin que le programme puisse commencer à produire des effets concrets. La plupart des mesures de ce paquet qui concernent les entreprises commencent maintenant à être mises en œuvre. Le système judiciaire portugais enregistre encore un niveau de performance inférieur à la moyenne de l’Union. Au Portugal, les indicateurs d’efficacité pour les affaires civiles, commerciales et fiscales restent médiocres, ce qui nuit à la dynamique d’entreprise et décourage les investissements directs étrangers. Le manque d’efficacité des juridictions administratives et fiscales continue d’avoir des effets préjudiciables sur les taux de résolution et la lenteur des procédures reste excessive. La résolution des procédures juridiques d’insolvabilité prend encore jusqu’à 40 mois, ce qui suscite des doutes quant à l’efficacité des cadres SIREVE.

(18)

Le Portugal a réalisé des progrès en matière de transparence et de lutte contre la corruption dans l’administration publique, mais ne dispose d’aucune stratégie globale à cet égard. Le ministère public semble avoir fait de la lutte contre la corruption une réelle priorité et des procédures plus efficaces ont été mises en place pour la gestion des affaires et des ressources. Il reste cependant à voir si ces mesures se traduiront par des taux de condamnation finale plus élevés dans les affaires de grande corruption et par l’application de sanctions plus dissuasives. Du côté de la prévention, les plans de prévention de la corruption mis en place dans chaque institution publique se sont jusqu’à présent révélés être, pour l’essentiel, des instruments de pure forme qui ne sont ni totalement adaptés à chaque organisation, ni assortis de mesures de contrôle adéquates.

(19)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Portugal, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité 2017 et le programme national de réforme 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Portugal les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Portugal, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(20)

À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7).

(21)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

1.

à garantir la durabilité de la correction du déficit excessif; à poursuivre des efforts budgétaires importants en 2018 conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de la nécessité de renforcer la reprise en cours et de garantir la viabilité des finances publiques portugaises; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio dette publique/PIB; à intensifier les efforts visant à étendre la portée du réexamen des dépenses pour couvrir une partie importante des dépenses publiques dans plusieurs politiques; à renforcer le contrôle des dépenses, le rapport coût/efficacité et la budgétisation adéquate, notamment dans le secteur de la santé — en mettant l’accent sur la réduction des arriérés des hôpitaux — et à garantir la viabilité du système de retraite; à renforcer la viabilité financière des entreprises publiques en fixant des objectifs d’efficacité spécifiques aux différents secteurs, et ce en temps utile pour le budget 2018, à améliorer le revenu net global des entreprises publiques et à réduire la charge pesant sur le budget de l’État;

2.

à promouvoir l’embauche sous contrat à durée indéterminée, notamment en révisant le cadre juridique applicable; à assurer une activation effective des chômeurs de longue durée; à veiller, en collaboration avec les partenaires sociaux, à ce que les évolutions du salaire minimum ne nuisent pas à l’emploi des personnes peu qualifiées;

3.

à redoubler d’efforts pour assainir les bilans des établissements de crédit en appliquant une stratégie globale visant à remédier au problème des prêts non productifs, y compris en renforçant le marché secondaire des actifs de mauvaise qualité; à améliorer l’accès au capital, en particulier pour les jeunes pousses et les petites et moyennes entreprises;

4.

à mettre en œuvre une feuille de route visant à réduire encore la charge administrative et les obstacles réglementaires pesant sur les secteurs de la construction et des services aux entreprises, d’ici à la fin de 2017; à améliorer l’efficacité des procédures en matière d’insolvabilité et en matière fiscale.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/98

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Roumanie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(2)

Le rapport 2017 pour la Roumanie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Roumanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(3)

Le 5 mai 2017, la Roumanie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(4)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(5)

Entre 2009 et 2015, la Roumanie a bénéficié de trois programmes de soutien à la balance des paiements gérés conjointement par la Commission et le Fonds monétaire international, avec le concours de la Banque mondiale. Seul le premier programme a donné lieu à des décaissements, sur la période 2009-2011. Les deux autres, qui couvraient les périodes 2011-2013 et 2013-2015, n’avaient été proposés qu’à titre de précaution. La surveillance post-programme exercée par la Commission pour contrôler la capacité de la Roumanie à rembourser les sommes qui lui ont été versées au titre du premier programme a débuté en octobre 2015 et elle se poursuivra jusqu’à ce qu’au moins 70 % de ces sommes aient été remboursées, c’est-à-dire jusqu’au printemps 2018.

(6)

La Roumanie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2017, le gouvernement prévoit que le déficit nominal atteindra 2,9 % du PIB en 2017 et en 2018, et qu’il se réduira progressivement par la suite, pour s’établir à 2,0 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 1 % du PIB — ne devrait pas être atteint d’ici à 2020, dernière année couverte par le programme. Le solde structurel recalculé (4) devrait atteindre -2,6 % en 2020. D’après le programme de convergence, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter, pour passer de 37,6 % du PIB en 2016 à 38,3 % du PIB en 2018, puis diminuer pour atteindre 37,6 % du PIB en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est favorable, principalement en ce qui concerne l’incidence des mesures budgétaires et structurelles sur les perspectives de croissance à court et moyen terme, qui pourrait être plus faible qu’attendu. Par ailleurs, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit ne sont pas suffisamment détaillées. De plus, le projet de loi unifiée sur les salaires fait peser un risque baissier important sur les prévisions budgétaires.

(7)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Roumanie, pour 2016, de limiter l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme et, pour 2017, d’opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB, à moins que l’objectif budgétaire à moyen terme ne soit respecté avec un effort moindre. Les données réelles relatives à 2016 ont fait apparaître un écart important par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme. Conformément à l’article 121, paragraphe 4, du TFUE et à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97, la Commission a adressé un avertissement à la Roumanie le 22 mai 2017 pour lui signaler qu’un écart important par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme avait été observé en 2016. Le 16 juin 2017, le Conseil a adopté une recommandation (5) confirmant que la Roumanie devrait prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (6) n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, il existe un risque d’écart important par rapport à la recommandation d’ajustement en 2017.

(8)

En 2018, compte tenu de sa situation budgétaire, la Roumanie devrait poursuivre l’ajustement en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB. Conformément à la trajectoire d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement doit aboutir à un taux de croissance nominal des dépenses primaires nettes qui ne dépasse pas 4,3 %. Cela correspondrait à un ajustement structurel de 0,5 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2018. En outre, dans ses prévisions du printemps 2017, la Commission table sur un déficit public de 3,5 % du PIB en 2017 et de 3,7 % en 2018, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que d’importantes mesures supplémentaires seront nécessaires à partir de 2017 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu de la forte détérioration des perspectives budgétaires, conformément à la recommandation adressée à la Roumanie le 16 juin 2017 en vue de corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme.

(9)

Le cadre budgétaire de la Roumanie est solide, mais n’est pas pleinement appliqué. Le budget 2016 s’est considérablement écarté de l’objectif à moyen terme d’un déficit structurel de 1 % du PIB, en violation de la règle d’équilibre budgétaire inscrite dans le cadre budgétaire national. Le budget 2017 s’est écarté lui aussi des règles budgétaires nationales. En 2016, comme les années précédentes, les autorités roumaines n’ont pas transmis leur stratégie budgétaire actualisée au parlement dans le délai légal (août). Le processus budgétaire annuel n’a donc pas pu être orienté par la stratégie budgétaire à moyen terme.

(10)

La situation du secteur bancaire a continué de s’améliorer en 2016, compte tenu de coussins de fonds propres confortables et d’une rentabilité croissante. Les autorités roumaines se sont engagées à procéder, en 2018, à un examen global de la qualité des actifs et à un test de résistance du secteur bancaire. La loi sur la décharge des dettes est entrée en vigueur en mai 2016, mais les risques pesant sur le secteur bancaire ont été fortement atténués par un arrêt de la Cour constitutionnelle selon lequel les juridictions devront chercher à déterminer si les emprunteurs respectent les dispositions légales en matière de grandes difficultés. La loi de conversion des prêts libellés en CHF, adoptée par le parlement en octobre 2016, a récemment été déclarée anticonstitutionnelle. Toutefois, des initiatives législatives continuent de mettre régulièrement à mal la prévisibilité juridique, au risque de miner la confiance des investisseurs.

(11)

La fraude fiscale, qui est courante en Roumanie, amenuise les recettes fiscales, écorne l’équité fiscale et crée des distorsions dans l’économie. En ce qui concerne les suites données à la recommandation l’invitant à améliorer le respect des obligations fiscales et le recouvrement des impôts, la Roumanie a accompli des progrès limités. En 2016, les procédures d’enregistrement et de remboursement de la TVA ont été modifiées, et un plan national de déploiement de caisses enregistreuses électroniques reliées aux autorités fiscales est en cours d’exécution. Depuis 2017, plusieurs secteurs (hôtellerie, restauration et autres services connexes) bénéficient d’un régime spécial en vertu duquel les droits sont fixés indépendamment de la tranche de revenus. Par ailleurs, des restrictions ont été adoptées en matière de travail indépendant et d’entreprises familiales afin de décourager l’évasion fiscale. Une amélioration du respect des obligations fiscales a été constatée en 2016 pour les déclarations et les paiements d’impôts, mais les inspections et audits menés conjointement dans les domaines de la fiscalité et du travail n’ont pas permis de consolider cette tendance. En outre, le seuil du chiffre d’affaires prévu dans le régime fiscal des micro-entreprises a été sensiblement revu à la hausse, tandis que le taux d’imposition de ces entreprises a été réduit, ce qui a amélioré le respect des obligations fiscales au détriment des recettes budgétaires. Les stratégies sectorielles et catégorielles en matière de fiscalité des entreprises risquent de constituer une charge administrative pour les entreprises comme pour l’administration fiscale, et elles ne sont pas de nature à améliorer le recouvrement des impôts.

(12)

La répartition du revenu disponible des ménages (qui tient compte de la taille des ménages) est particulièrement inégale en Roumanie et, partant, compromet le potentiel de croissance durable et inclusive du pays. Le revenu des 20 % les plus riches de la population est plus de huit fois supérieur à celui des 20 % les plus pauvres. Ce ratio dépasse nettement la moyenne de l’Union. Les inégalités sont en grande partie imputables aux disparités dans l’accès aux soins, à l’éducation, aux services et au marché du travail. De plus, la Roumanie figure parmi les pays de l’Union où les inégalités de revenus se réduisent le moins après impôts et transferts sociaux. L’indice de référence qui est utilisé pour fixer le niveau des principales prestations sociales n’a jamais été actualisé depuis son introduction, en 2008. Le travail non déclaré, et notamment la rémunération «de la main à la main», reste répandu et continue de peser sur les recettes fiscales, de créer des distorsions dans l’économie et de saper l’équité et l’efficacité du régime fiscal et du système de prestations sociales. Des contrôles nationaux ont été menés conjointement par l’administration fiscale et l’inspection du travail dans le cadre d’un projet pilote, mais ils n’ont eu aucune incidence systémique jusqu’à présent. Les ressources ne sont pas concentrées sur les secteurs où le risque de fraude fiscale est le plus grand, peu d’efforts sont faits pour lutter contre les paiements de la main à la main, et les mesures coercitives prévalent sur les mesures préventives.

(13)

Les résultats concernant le marché du travail se sont améliorés en 2016, année où le taux de chômage a retrouvé son niveau antérieur à la crise. La main-d’œuvre ne cesse de diminuer, en raison du vieillissement de la population et du niveau toujours élevé de l’émigration. Si le taux de chômage est faible, le taux d’inactivité est en revanche l’un des plus élevés de l’Union. Les taux d’emploi et d’activité des jeunes, des femmes, des travailleurs peu qualifiés, des handicapés et des Roms en particulier, sont bien inférieurs à la moyenne de l’Union. Le nombre de jeunes sans emploi ne suivant pas d’études ni de formation demeure très élevé.

(14)

Bien qu’il diminue, le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est très fort, en particulier pour les familles avec enfants, les handicapés, les Roms et les populations rurales. En 2016, un train de mesures très complet en matière de lutte contre la pauvreté a été adopté dans le cadre d’une réorientation de l’action publique destinée à améliorer la fourniture de services d’aide à certains groupes de la population. Parmi les mesures envisagées figure un projet pilote visant à mettre en place des services intégrés dans les zones défavorisées. Un programme d’action national devrait améliorer considérablement la fourniture de services intégrés, encore déficiente aujourd’hui. Pour donner suite aux recommandations successives, la Roumanie a adopté la loi relative au revenu minimum d’insertion, qui devrait entrer en vigueur en 2018. Ce revenu minimum d’insertion accroît l’efficacité et le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale. Il combine soutien passif avec mesures actives du marché du travail et contrôles obligatoires. Son potentiel d’activation est toutefois modeste, l’objectif étant de faire profiter 25 % de ses bénéficiaires de mesures actives du marché du travail d’ici à 2021.

(15)

Les politiques d’activation ont été renforcées dans le cadre de la réforme de l’Agence nationale pour l’emploi, qui a abouti à la mise en place d’un soutien plus personnalisé et de services intégrés pour les chômeurs et les employeurs. Les services d’aide aux jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation s’améliorent. Toutefois, les politiques d’activation destinées aux groupes les plus éloignés du marché du travail restent limitées et les mesures d’activation proposées récemment ne sont plus axées sur ces groupes particuliers. Leur ampleur et leur lien avec les services sociaux ne permettent pas d’améliorer significativement la participation de ces groupes au marché du travail.

(16)

La dimension hommes-femmes n’est pas sans importance dans la question de l’adéquation des retraites et de la pauvreté des personnes âgées, sachant que, toutes choses étant égales par ailleurs, l’abaissement de l’âge de la retraite des femmes se traduit par une diminution des droits à pension. La Roumanie est l’un des rares États membres où l’âge de la retraite des femmes et des hommes diverge. La loi sur l’égalisation de l’âge de la retraite des hommes et des femmes a été soumise au Parlement en 2013, mais seul le Sénat l’a adoptée pour le moment.

(17)

Compte tenu de l’évolution de la productivité, de la convergence des revenus et du niveau de compétitivité de la Roumanie, les augmentations de salaires dans les secteurs public et privé méritent une attention particulière. Les hausses de salaires dans le secteur public pourraient entraîner à leur tour une hausse des salaires dans le secteur privé, au détriment de la compétitivité du pays. Même s’il reste l’un des plus bas de l’Union, le salaire minimum a sensiblement augmenté en Roumanie ces dernières années. Ses augmentations ponctuelles ont considérablement accru la part de salariés rémunérés au salaire minimum et ont abouti récemment à une forte compression de la partie inférieure de l’échelle des salaires. Conformément à une recommandation spécifique, un groupe de travail tripartite a été créé au début de l’année 2016 en vue d’établir un mécanisme de fixation du salaire minimum sur la base de critères objectifs, relatifs aux domaines économique et social et au domaine du marché du travail, mais les travaux ont pris beaucoup de retard et doivent être repris de manière adéquate. Le dialogue social reste caractérisé par le manque de pratique de la négociation collective au niveau sectoriel et par des faiblesses institutionnelles qui nuisent à l’efficacité des réformes.

(18)

Des compétences de base suffisantes sont indispensables pour trouver et conserver un emploi stable et de qualité, et pour réussir à s’insérer dans la vie économique et sociale. Les enquêtes internationales pointent de graves insuffisances dans les compétences de base des adolescents roumains. La pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’explique par le taux élevé de décrochage scolaire, par le faible taux de réussite dans l’enseignement supérieur et par la forte émigration. L’accès à un enseignement général de qualité est limité dans les zones rurales et pour les enfants roms en particulier. La difficulté à attirer de bons enseignants dans les écoles des zones rurales et dans les écoles fréquentées majoritairement par des Roms, combinée à la ségrégation et, souvent, aux comportements discriminatoires, se traduit par un taux d’échec scolaire plus important chez les enfants roms. Pour donner suite à des recommandations spécifiques qui lui ont été adressées à plusieurs reprises, la Roumanie a adopté une stratégie de lutte contre le décrochage scolaire, qu’elle a commencé à mettre en œuvre. Parmi les mesures récentes, citons les interventions intégrées, un programme pilote de repas chauds, l’amélioration du remboursement des frais de transport et la distribution de bons pour encourager l’éducation préscolaire des enfants pauvres. Des mesures d’amélioration de la qualité de l’enseignement dans les écoles défavorisées, qui reposeront sur des projets et seront financées par des fonds européens, sont prévues pour l’automne 2017, tandis que la modernisation des programmes, quoiqu’incomplète, est en cours. La législation en matière de lutte contre la ségrégation a été améliorée, notamment au moyen du renforcement du mandat confié aux inspections scolaires dans ce domaine. Aucune méthode de contrôle n’a toutefois encore été définie. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour pérenniser les avancées obtenues dans la lutte contre les inégalités socio-économiques qui subsistent dans le domaine de l’éducation. La garantie pour la jeunesse n’a pour l’instant que partiellement profité aux jeunes décrocheurs, et les programmes de la deuxième chance ne sont pas aisément accessibles. Le système d’enseignement et de formation professionnels ne répond pas suffisamment aux besoins du marché du travail, et la participation à l’éducation des adultes est très faible.

(19)

La situation de la population roumaine est peu satisfaisante dans le domaine de la santé. La pénurie de professionnels de la santé, le sous-financement et l’encombrement des hôpitaux ainsi que la corruption rendent difficile l’accès à des soins de qualité, en particulier pour les personnes qui disposent de faibles revenus et celles qui vivent dans les zones rurales. Outre les paiements informels versés aux professionnels de la médecine, la corruption prend la forme de fraude à l’assurance ou de versement de pots-de-vin pour l’obtention de certificats ouvrant droit à prestation, et concerne également les marchés publics dans les hôpitaux. En réponse à une recommandation spécifique, et dans le cadre des conditions ex ante pour la période de financement 2014-2020 de l’Union, la Roumanie a pris quelques mesures pour encourager le recours aux soins ambulatoires. Les plans régionaux de santé ont été élaborés afin de recenser les besoins en infrastructures et en services, tandis que le contrôle de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé est en cours. Conformément à la stratégie nationale de lutte contre la corruption 2016-2020, des dispositions législatives ont été adoptées pour réorganiser le système d’information relatif aux paiements informels, et les salaires des professionnels de la santé ont été revalorisés. Cette stratégie de lutte contre la corruption consiste en un ensemble de mesures générales en matière de soins de santé, parmi lesquelles la responsabilisation et le recrutement en toute transparence des directeurs d’hôpitaux. Néanmoins, le renforcement des soins de proximité, des soins ambulatoires et des systèmes d’orientation des patients n’en est qu’à ses débuts, les paiements informels restent répandus, la gestion des centres hospitaliers n’est toujours pas transparente, et la stratégie nationale relative aux personnels de santé est en attente d’adoption.

(20)

La capacité administrative et décisionnelle de la Roumanie est obstruée depuis longtemps par l’opacité des procédures et des processus de décision, la lourdeur des procédures administratives, le manque d’évaluation de la qualité, la mauvaise coordination des politiques sectorielles et la corruption généralisée. En matière de réforme de l’administration publique, les progrès enregistrés sont limités. Les structures organisationnelles demeurent instables, ce qui nuit à l’indépendance et à l’efficacité de l’administration publique. Des stratégies relatives à la fonction publique ont été lancées en 2016, mais leurs grands objectifs, notamment en ce qui concerne les critères objectifs de recrutement, d’évaluation et de récompense de la performance, n’ont pas encore été intégrés dans le cadre législatif. Il est ainsi proposé que les niveaux de rémunération soient harmonisés dans une certaine mesure, sans lien clair entre la performance et la rémunération aux niveaux central et local. Les capacités et l’autorité de l’Agence nationale de la fonction publique doivent encore être renforcées. Il est prévu que certaines des mesures de transparence prises en 2016 dans le domaine de l’élaboration des politiques soient abandonnées. La planification stratégique et l’analyse d’impact de la réglementation ne sont pas des pratiques administratives bien ancrées.

(21)

L’insuffisance des infrastructures de transport, du point de vue tant de la qualité que de la quantité, est l’un des principaux problèmes qui entravent le développement économique de la Roumanie. Afin de remédier à l’ensemble des carences constatées, la Roumanie a adopté à l’automne 2016, en réponse à une recommandation spécifique, un plan directeur en matière de transports. Pour accélérer les investissements dans les infrastructures routières, la gestion des investissements en infrastructures a été dissociée de l’autorité chargée de la gestion des infrastructures. Un organisme a été créé en 2016 pour réformer le système ferroviaire et devrait être opérationnel d’ici à la mi-2017.

(22)

Depuis quelques années, la Roumanie affiche l’un des taux d’investissement les plus élevés de l’Union. Toutefois, en 2016, les investissements publics y ont diminué, en raison notamment d’une faible utilisation des fonds de l’Union. Pour que la Roumanie puisse exploiter son potentiel de développement dans des secteurs aussi essentiels, par exemple, que les transports ou les déchets, l’absorption des fonds de l’Union doit impérativement être forte et leur utilisation, efficace. La qualité des investissements publics a notamment été compromise par des défaillances de gestion et par l’évolution des priorités. Contrairement à une recommandation spécifique, peu de progrès ont été accomplis pour renforcer la hiérarchisation et la préparation des projets d’investissement public. Depuis août 2016, les ministères ont l’obligation de tenir compte des priorités d’investissement dans leurs plans de dépenses, mais aucune autre mesure n’a été prise pour renforcer le rôle du ministère des finances dans le classement des priorités d’investissement et pour mieux coordonner la préparation des projets d’investissement public dans l’ensemble des ministères. L’adoption du plan national de gestion des déchets et du programme de prévention des déchets, qui était prévue avant la fin de 2016, est toujours en cours. Ces plans permettront également d’améliorer la gouvernance et le respect des réglementations et, ainsi, de canaliser les fonds nationaux et européens pour mettre la Roumanie en conformité avec les normes environnementales de l’Union.

(23)

Sans marchés publics efficaces, la Roumanie ne pourra pas atteindre ses objectifs stratégiques ni faire face aux grands défis que sont l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques, la modernisation de l’administration publique, la lutte contre la corruption, ainsi que la promotion de l’innovation et de la croissance durable et inclusive. Il y va également de la confiance des citoyens dans les autorités publiques et la démocratie. La Roumanie a pris récemment des mesures pour mettre en œuvre la stratégie et le plan d’action en matière de passation des marchés publics. Pour donner suite à la loi sur les marchés publics, en vigueur depuis mai 2016, la législation d’application relative aux marchés publics et aux marchés dans les secteurs des services collectifs a été adoptée en juin 2016, la législation dérivée relative aux contrats de concession a été adoptée à la fin de 2016 et le programme national relatif aux marchés publics prévoit des mesures de prévention et de contrôle de la corruption. Toutefois, plusieurs mesures clés de cette stratégie sont encore en suspens, telles que le renforcement des contrôles et d’autres mesures de lutte contre la corruption, l’achèvement de la mise en place des marchés publics électroniques, et la formation des responsables de marchés publics.

(24)

Plus de 45 % des Roumains vivent dans des zones rurales, lesquelles restent loin derrière les zones urbaines en matière d’emploi et d’éducation, d’accès aux services et aux infrastructures et de confort matériel. En réponse à une recommandation spécifique l’invitant à améliorer l’accès aux services publics intégrés, à développer les infrastructures de base et à favoriser la diversification économique, notamment dans les zones rurales, la Roumanie a adopté, en 2016, un ensemble complet de mesures en matière de développement rural, de modernisation des petites exploitations agricoles, de soutien aux PME non agricoles, d’investissement dans les infrastructures, notamment dans le domaine des services sociaux et de l’enseignement, et de régularisation de l’emploi. Leur succès à long terme dépendra de la capacité à mettre en œuvre les actions pilotes sur une plus grande échelle, et à cibler et absorber efficacement les fonds de l’Union mis à disposition.

(25)

Les entreprises publiques jouent un rôle important dans l’économie, en particulier dans les secteurs d’infrastructures clés. En raison de lacunes dans leur gouvernance, ces entreprises sont moins rentables que les entreprises privées, ce qui n’est pas sans conséquences pour les finances publiques. En ce qui concerne la recommandation qui l’invitait à renforcer la gouvernance des entreprises publiques, la Roumanie a accompli de substantiels progrès. Les dispositions d’application de la législation principale sur la gouvernance des entreprises publiques ont été adoptées rapidement, à l’automne 2016. Le cadre législatif est conforme aux bonnes pratiques internationales en matière de transparence dans la nomination des membres de conseil d’administration et la gestion des entreprises publiques, et confère au ministère des finances des pouvoirs spécifiques de suivi et d’exécution. Des mesures ont également été prises pour mieux faire connaître les nouvelles règles aux autorités locales, et des informations budgétaires sur les entreprises publiques ont été publiées. Toutefois, les retards pris dans la désignation de gestionnaires professionnels posent question pour la suite de la mise en œuvre.

(26)

La compétitivité de la Roumanie souffre des faiblesses de la compétitivité hors coûts, telles que, par exemple, les barrières structurelles à la transition vers une économie à plus forte valeur ajoutée et la complexité des procédures administratives. Pour donner suite à une recommandation spécifique qui lui avait été adressée en 2016, la Roumanie a adopté plusieurs actes législatifs visant à simplifier les procédures administratives et à faciliter les relations entre les citoyens et l’administration publique, mais ces actes ne concernent qu’un petit nombre de procédures.

(27)

La corruption persiste à tous les niveaux et reste un obstacle à l’activité économique. La Roumanie a réalisé des progrès substantiels en ce qui concerne la plus grande partie de la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption à haut niveau. Toutefois, il lui reste encore à prendre des mesures propres à lever les inquiétudes dans ces domaines, de façon que les réformes soient durables et irréversibles. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l’élaboration de mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l’administration locale, mais la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption adoptée en 2016 reste un défi important. La Roumanie doit faire des efforts pour ce qui est du respect de l’indépendance de la justice dans la vie publique, le parachèvement des réformes des codes pénal et civil et l’efficacité de la mise en œuvre des décisions de justice. Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Roumanie reçoit des recommandations dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. Ces domaines ne sont donc pas abordés dans les recommandations par pays qui lui sont adressées.

(28)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Roumanie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Roumanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Roumanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(29)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2017, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7).

1.

en 2017, à garantir le respect de la recommandation du Conseil du 16 juin 2017 visant à corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme; en 2018, à poursuivre des efforts budgétaires importants conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance; à assurer la pleine application du cadre budgétaire; à améliorer le respect des obligations fiscales et le recouvrement des impôts; à lutter contre le travail non déclaré, y compris en veillant au recours systématique à des contrôles intégrés;

2.

à renforcer les politiques d’activation ciblées et les services publics intégrés, en mettant l’accent sur les personnes les plus éloignées du marché du travail; à adopter la législation égalisant l’âge de départ à la retraite des hommes et des femmes; à établir un mécanisme transparent de fixation du salaire minimum, après consultation des partenaires sociaux; à améliorer l’accès à un enseignement général de qualité, en particulier pour les Roms et les enfants des zones rurales; dans le domaine des soins de santé, à recourir davantage aux soins ambulatoires, et à juguler les paiements informels;

3.

à adopter une législation pour garantir le professionnalisme et l’indépendance de la fonction publique, sur la base de critères objectifs; à renforcer la hiérarchisation et la préparation des projets d’investissement public; à assurer la mise en œuvre rapide, intégrale et durable de la stratégie nationale en matière de marchés publics.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/105

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Slovénie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Slovénie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

(3)

Le rapport 2017 pour la Slovénie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovénie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Slovénie connaît des déséquilibres macroéconomiques. Plus particulièrement, les faiblesses dont souffre le secteur bancaire, l’endettement des entreprises et les risques budgétaires sont autant de vulnérabilités. Les déséquilibres portant sur les stocks s’atténuent progressivement en raison d’un retour de la croissance. Le secteur des entreprises a connu un désendettement considérable, et les investissements privés, y compris les investissements directs étrangers, ont repris, bien que le volume des investissements directs étrangers entrants reste faible par rapport à celui des pays voisins comparables. La dette publique a culminé en 2015, et un ajustement à la baisse est attendu dans les prochaines années. Les progrès en matière de restructuration du secteur bancaire ont coïncidé avec une baisse rapide de la proportion de prêts improductifs, qui devrait continuer à diminuer. Les mesures qui s’imposaient pour assainir et restructurer le secteur bancaire, et pour améliorer la gouvernance des entreprises publiques ont été prises par le gouvernement. Les pouvoirs publics doivent toutefois prendre d’autres mesures pour remédier à l’endettement des entreprises et aux faiblesses que connaît encore le secteur financier, afin de garantir la viabilité à long terme des finances publiques et d’améliorer l’environnement des entreprises.

(4)

La Slovénie a présenté son programme de stabilité pour 2017 le 28 avril 2017 et son programme national de réforme pour 2017, le 3 mai 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

La Slovénie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement annonce que le déficit nominal s’améliorera pour représenter 0,8 % du PIB en 2017 et se transformera en un excédent équivalant à 0,4 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme — un budget en équilibre structurel, qui ne respecte pas les exigences du pacte de stabilité et de croissance — devrait être atteint à l’horizon 2020. Néanmoins, à la lumière du solde structurel recalculé (5), l’objectif budgétaire à moyen terme ne devrait pas être atteint au cours de la période couverte par le programme. Selon le programme de stabilité pour 2017, le ratio dette publique/PIB devrait diminuer pour atteindre 77,0 % en 2017, et 67,5 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés pour 2017 et au-delà ne sont pas suffisamment détaillées.

(7)

Le programme de stabilité pour 2017 indique que l’incidence budgétaire du flux exceptionnel de réfugiés est importante en 2016 et 2017, et fournit des éléments probants attestant la portée et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles pour l’afflux exceptionnel de réfugiés en 2016 s’élevaient à 0,07 % du PIB. Ce pourcentage est resté stable par rapport au projet de plan budgétaire pour 2017, qui a confirmé les projections du programme de stabilité pour 2016. Pour 2017, le programme de stabilité comprenait une demande atteignant 0,07 % du PIB, dont la Commission examinera l’incidence supplémentaire s’élevant à 0,01 % du PIB. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l’afflux de réfugiés et les mesures en matière de sécurité sont liés à des circonstances inhabituelles, que leur incidence sur les finances publiques slovènes est importante et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l’on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l’ajustement requis en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2016 a été réduit pour tenir compte de ces coûts budgétaires additionnels. En ce qui concerne 2017, une évaluation finale, y compris des montants éligibles, aura lieu au printemps 2018 sur la base des données observées que les autorités slovènes auront fournies.

(8)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Slovénie de réaliser un ajustement budgétaire annuel d’au moins 0,6 % du PIB en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport à cette exigence en 2017.

(9)

En 2018, à la lumière de sa situation budgétaire et, en particulier, de son niveau d’endettement, la Slovénie devrait poursuivre son ajustement en vue de la réalisation d’un objectif budgétaire à moyen terme approprié. Conformément à la trajectoire d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement doit aboutir à un taux de croissance nominal des dépenses primaires nettes (6) qui ne dépasse pas 0,6 %. Cela correspondrait à un ajustement structurel de 1 % du PIB. À politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2018. Selon les projections, la Slovénie devrait se conformer à la règle en matière de dette en 2017 et en 2018. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que la Slovénie doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires en 2017 et qu’elle devra encore en prendre en 2018 pour se conformer aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Néanmoins, comme prévu dans le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre à la lumière des caractéristiques conjoncturelles. Comme le rappelle la communication de la Commission sur le Semestre européen 2017 qui accompagne les présentes recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire 2018 et, par la suite, celle des résultats budgétaires obtenus pour ce même exercice devront dûment tenir compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques slovènes. Dans ce contexte, le Conseil note que la Commission a l’intention de réaliser une évaluation globale conformément au règlement (CE) no 1466/97, notamment au vu de la situation conjoncturelle de la Slovénie. Par ailleurs, l’incertitude est grande en ce qui concerne la position conjoncturelle spécifique de la Slovénie en raison du ralentissement particulièrement important de l’économie de 2008 à 2013 et des grandes réformes structurelles et du secteur bancaire entreprises.

(10)

La loi sur la règle budgétaire adoptée en juillet 2015 a instauré un cadre budgétaire à moyen terme pour les administrations publiques. La mise en application de cette loi requiert que certaines modifications soient apportées à la loi sur les finances publiques. Dans un premier temps, le gouvernement s’était engagé à adopter la loi sur les finances publiques révisée dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la loi sur la règle budgétaire. Néanmoins, ce délai a été prolongé à plusieurs reprises et la loi révisée n’a pas encore été soumise au Parlement pour délibération. La révision de la loi sur les finances publiques est l’un des instruments juridiques transposant en droit national la directive 2011/85/UE du Conseil (7); les États membres étaient tenus d’achever cette transposition pour la fin 2013. Les membres du conseil budgétaire ont été désignés le 21 mars 2017.

(11)

Le niveau élevé de la dette publique, à 79,7 % du PIB en 2016, constitue une source de vulnérabilité pour les finances publiques de la Slovénie. La population du pays vieillit plus vite que celle de la plupart des États membres. Des risques élevés pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques de la Slovénie et l’écart de viabilité à long terme du pays est le plus élevé de tous les États membres, ce qui s’explique par la hausse attendue des dépenses publiques liées aux retraites, ainsi que des dépenses en matière de soins de santé et de soins de longue durée.

(12)

Le gouvernement a présenté des propositions de réforme du système de soins de santé. Le projet de loi sur l’assurance maladie et soins de santé, qui est l’élément central de la réforme, a été soumis à une consultation publique en février 2017 et il devrait être transmis à l’Assemblée nationale d’ici l’été 2017. Le respect du calendrier prévu est important et devrait permettre que la loi entre encore en vigueur en 2017. En décembre 2016, les propositions de modification de la loi sur les services de santé et de la loi sur les droits des patients ont été présentées et la nouvelle loi sur les pharmacies a été adoptée. Les défis qui subsistent portent sur la gouvernance et les résultats des hôpitaux, les soins primaires en tant que sas des soins hospitaliers, les systèmes de paiement des hôpitaux, les évaluations des technologies de la santé et les systèmes d’information. En outre, les avantages d’un système centralisé de passation de marchés publics de produits et services médicaux restent largement inexploités, tandis qu’une nouvelle procédure centralisée d’achat public de médicaments, en préparation, pourrait contribuer à la transparence et au bon rapport coût-efficacité des marchés publics. La réforme des soins de longue durée est un autre défi important. Actuellement, il n’existe pas de système intégré des soins de longue durée en Slovénie. Un projet pilote visant à déterminer les besoins de soins de longue durée est en cours d’élaboration.

(13)

Le livre blanc sur les retraites a été adopté par le gouvernement en avril 2016 et a lancé une consultation publique sur l’avenir du système des retraites. Cependant, les propositions législatives concrètes font toujours défaut. Les autres défis à relever consistent à garantir la viabilité et l’adéquation à long terme du système des retraites en adaptant l’âge légal de départ à la retraite à l’augmentation de l’espérance de vie et en favorisant un départ plus tardif à la retraite, à élargir la couverture des régimes de retraite complémentaires, à tenir compte de la diversité des carrières et à réduire les risques de pauvreté des personnes âgées.

(14)

Le marché du travail et la situation sociale ont continué de s’améliorer. La création d’emplois a augmenté et le chômage est en baisse. La proportion de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale a diminué, mais reste supérieure à la moyenne de l’Union pour les personnes âgées. L’amélioration du marché du travail offre la possibilité de fournir des emplois à des travailleurs âgés, mais leur taux d’activité reste faible. Il est de plus en plus courant, ces dernières années, que le système d’assurance chômage débouche sur la retraite. Le chômage de longue durée stagne à des niveaux supérieurs à ceux d’avant-crise et touche plus de la moitié des chômeurs. Plus de 40 % des chômeurs de longue durée sont âgés de plus de 50 ans et près de la moitié d’entre eux est au chômage depuis au moins deux ans. Une analyse et un plan d’action visant à augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés ont été élaborés et examinés avec les partenaires sociaux. La mise en œuvre opportune du plan d’action peut contribuer à améliorer l’activation des travailleurs âgés. Le taux d’emploi des travailleurs peu qualifiés reste faible et bien inférieur au niveau d’avant-crise et à la moyenne de l’Union. Le plan de mise en œuvre de la politique active du marché du travail adopté en janvier 2016 s’inscrit dans le droit fil de la politique actuelle, alors que les dépenses dans ce domaine restent faibles. Les travailleurs âgés et peu qualifiés continuent d’être sous-représentés parmi les bénéficiaires des mesures de politique active du marché du travail. La segmentation du marché du travail reste un défi malgré la réforme de 2013.

(15)

Même s’il reste élevé, le niveau des prêts improductifs connaît une forte diminution. La Banque de Slovénie a introduit un certain nombre de mesures qui incitent les banques à réduire durablement leurs prêts improductifs. Les pressions en faveur du désendettement ont commencé à diminuer, mais le flux des crédits aux entreprises continue de se contracter. Les progrès réalisés par les entreprises en matière de désendettement ont été inégaux. La consolidation et la restructuration du secteur bancaire se poursuivent, avec la fusion de trois banques en 2016. La Slovénie s’est engagée à vendre au moins 50 % de ses parts dans la plus grande banque publique d’ici le 31 décembre 2017 et encore 25 %, moins une part, d’ici le 31 décembre 2018. La révision du cadre législatif a encore renforcé la capacité de restructurer des entreprises de la société de gestion des actifs bancaires. L’improductivité des prêts aux PME reste fréquente. Afin de résoudre ce problème, la Banque mondiale a contribué à mettre au point une stratégie systématique de restructuration des prêts improductifs aux PME. En outre, le gouvernement a adopté un projet de loi instaurant un registre central des crédits afin de permettre une gestion plus efficace des risques et de réduire le risque d’endettement.

(16)

L’accès des entreprises solvables à d’autres sources de financement est très limité. Le Fonds slovène des entreprises et la Slovenska izvozna in razvojna banka (SID bank) ont principalement introduit de nouveaux instruments de prêt pour PME, y compris des solutions telles que les microcrédits. Un régime national d’investissement en capital d’amorçage a été créé en 2016 par la Fonds slovène des entreprises et a bénéficié à moins de cinquante PME. D’autres instruments financiers, y compris le capital-risque et le financement sur fonds propres avec recours aux Fonds ESI, pourraient constituer une source majeure de financement supplémentaire mais ils restent largement inexploités.

(17)

La mise en œuvre de la stratégie de développement de l’administration publique pour la période 2015-2020 est en cours et des progrès ont été réalisés. Néanmoins, certaines mesures, telle l’adoption de la loi sur la fonction publique, ont encore été reportées. Selon les estimations, le programme gouvernemental de réduction de la charge administrative aurait permis d’économiser au total 365 000 000 EUR entre 2009 et 2015 et près de 60 % des 318 mesures de réduction de la charge administrative ont été prises. Toutefois, l’investissement privé continue de se heurter à des procédures administratives complexes et lentes, en particulier dans les secteurs de la construction et de l’aménagement du territoire. Bien que l’efficacité et la qualité du système judiciaire aient continué de progresser, il faut toujours énormément de patience pour obtenir une première audience dans les affaires commerciales et il est impossible de déposer une plainte par voie électronique. Malgré l’adoption d’importantes réformes de lutte contre la corruption, comme le programme de tolérance zéro envers la corruption, la perception de la corruption reste négative et semble influencer les décisions des entreprises. Des progrès ont été réalisés dans un premier temps en matière de réglementation des professions, mais les réformes se sont ensuite ralenties. La levée des obstacles restrictifs concernant la réglementation des professions pourrait attiser la concurrence sur ces marchés professionnels.

(18)

Le rôle de l’État dans l’économie reste majeur en dépit du programme de privatisation engagé en 2013. L’État est le principal employeur, gestionnaire d’actifs et détenteur de dettes d’entreprise en Slovénie. Ce haut degré d’étatisme, conjugué à une gouvernance médiocre des entreprises, a eu des répercussions budgétaires et économiques considérables. Celles-ci sont estimées à 13 000 000 000 EUR (environ un tiers du PIB) pour la période 2007-2014 et sont dues principalement aux mesures de stabilisation du secteur financier et au manque à gagner des entreprises publiques par rapport aux sociétés privées. Les résultats des entreprises publiques ont commencé de s’améliorer, soutenus par un nouveau système de gouvernance, mais tout risque n’est pas écarté. À la fin 2015, la rentabilité des entreprises gérées par le Slovenian Sovereign Holding était en progrès, même si l’objectif intermédiaire fixé dans la stratégie de gestion n’était pas atteint. En janvier 2017, le gouvernement a approuvé un plan de gestion des actifs pour 2017 dans lequel figurent les indicateurs de performance de chaque entreprise publique et une liste actualisée des actifs à céder. Parallèlement, une révision de la stratégie de gestion des actifs, approuvée par le Parlement en 2015, est toujours en suspens, le gouvernement ayant reporté sa décision au second semestre de 2017. Bien qu’un nouveau président du conseil d’administration ait été désigné à la fin du mois de février 2017, l’intégralité du conseil de surveillance n’est pas encore en place.

(19)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovénie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovénie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovénie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(20)

À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (8).

(21)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Les recommandations émises aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

1.

à poursuivre des efforts budgétaires importants en 2018 conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de la nécessité de renforcer la reprise en cours et de garantir la viabilité des finances publiques slovènes; à adopter et à mettre en œuvre la proposition de réforme du système de soins de santé et à adopter le plan de réforme des soins de longue durée, d’amélioration du rapport coût-efficacité, d’accessibilité et de qualité des soins; à exploiter pleinement le potentiel d’un système centralisé de passation de marchés dans le secteur de la santé; à adopter les mesures nécessaires pour garantir la viabilité et l’adéquation à long terme du système des retraites;

2.

à redoubler d’efforts pour accroître la capacité d’insertion professionnelle des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs âgés, notamment en prenant des mesures ciblées d’activation et d’apprentissage tout au long de la vie;

3.

à améliorer les conditions de financement, y compris en facilitant la résolution durable des prêts improductifs et l’accès à d’autres sources de financement; à veiller à l’application intégrale de la stratégie de la société de gestion des actifs bancaires; à réduire la charge administrative que les règles d’aménagement du territoire et les permis de bâtir font peser sur les entreprises et à assurer la bonne gouvernance des entreprises publiques.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/110

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Slovaquie n’est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Slovaquie devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous.

(3)

Le rapport 2017 pour la Slovaquie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Slovaquie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et l’avancée des efforts déployés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(4)

Le 26 avril 2017, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

La Slovaquie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit de ramener le déficit nominal à 1,3 % du PIB en 2017, puis progressivement à 0 % du PIB en 2019 et 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme (un déficit structurel de 0,5 % du PIB) devrait être atteint en 2018. Selon le programme de stabilité pour 2017, le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer progressivement pour atteindre 46 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible.

(7)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Slovaquie de procéder à un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, il existe un risque d’écart par rapport à cette recommandation en 2017.

(8)

Au vu de la situation budgétaire dans laquelle elle se trouve, la Slovaquie devrait procéder en 2018 à un nouvel ajustement pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB. Conformément à la trajectoire d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement doit aboutir à un taux de croissance nominal des dépenses primaires nettes (5) qui ne dépasse pas 2,9 %. Cela correspondrait à un ajustement structurel de 0,5 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important en 2017 par rapport à l’ajustement demandé pour les exercices 2017 et 2018 considérés conjointement. D’une manière générale, le Conseil estime, d’une part, que la Slovaquie doit se tenir prête à prendre de nouvelles mesures afin de garantir le respect des règles en 2017 et, d’autre part, que des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2018 pour satisfaire aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Cependant, comme le prévoit le règlement (CE) no 1466/97, l’évaluation des plans et résultats budgétaires devrait tenir compte du solde budgétaire de l’État membre concerné à la lumière des conditions conjoncturelles. Comme il est rappelé dans la communication de la Commission sur le Semestre européen 2017 accompagnant ces recommandations par pays, l’évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront se faire en gardant à l’esprit la nécessité d’orienter la politique budgétaire de telle sorte qu’elle contribue à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques slovaques. Dans ce contexte, le Conseil note que la Commission a l’intention de réaliser une évaluation globale conformément au règlement (CE) no 1466/97, notamment au vu de la situation conjoncturelle de la Slovaquie.

(9)

Les finances publiques slovaques encourent toujours des risques à long terme. Les dépenses de santé continuent de présenter un risque pour la viabilité à long terme des finances publiques car l’amélioration du rapport coût-efficacité des soins de santé en Slovaquie demeure difficile. Certaines mesures ont été prises pour rationaliser les soins hospitaliers et abaisser les coûts, mais aucun résultat concret n’a encore pu être observé. Le réexamen des dépenses de 2016 a permis de recenser les sources d’économies potentielles. Les avancées enregistrées à ce jour en ce qui concerne la réalisation d’une réforme globale des soins et des dépenses de santé sont néanmoins limitées, l’introduction du système de «groupes homogènes de malades» pour les paiements et le lancement de systèmes de santé en ligne ne progressant que lentement. Par ailleurs, le déficit que connaît le régime public de retraites devrait doubler à long terme, et le départ à la retraite s’effectue plus tôt en Slovaquie que dans la plupart des pays de l’Union. Les récentes adaptations du régime de retraites ont consisté, dans une large mesure, en des ajustements ponctuels et à court terme.

(10)

La fraude et l’évasion fiscales ont diminué et des efforts sont actuellement consentis pour améliorer le respect volontaire des règles. Une meilleure perception de l’impôt a permis de réduire notablement l’écart de TVA très élevé qui existait dans le passé. La limitation de la fraude à la TVA semble avoir eu un effet favorable également sur la perception de l’impôt sur les sociétés. L’administration financière met l’accent sur l’amélioration du respect des règles de TVA, notamment au moyen d’audits. D’autres activités sont actuellement à l’étude pour renforcer le respect volontaire des obligations fiscales.

(11)

Bien que le marché du travail se soit amélioré sous l’effet d’une solide reprise économique et d’un fort taux de création d’emplois, le chômage de longue durée reste un problème. Le taux de chômage de longue durée en Slovaquie est toujours l’un des plus élevés de l’Union. Il touche en particulier les Roms marginalisés, les travailleurs peu qualifiés et les jeunes. En outre, des disparités régionales persistent — le taux de chômage en Slovaquie orientale demeure deux fois supérieur à celui de Bratislava. Le taux de participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie et à l’enseignement de la deuxième chance reste faible. En dépit de mesures d’incitation à travailler pour les bas salaires et de la réforme en cours des services publics de l’emploi, il reste difficile d’instaurer un soutien personnalisé aux chômeurs de longue durée et aux groupes vulnérables en raison, notamment, du nombre élevé de dossiers à traiter. Le plan d’action de la Slovaquie en faveur de l’intégration des chômeurs de longue durée, qui est en grande partie financé par le Fonds social européen, vise à remédier à ce problème dans le cadre d’une approche globale des services personnalisés. À cette fin, le plan d’action prévoit des services de conseil spécialisé, un nouveau système d’établissement de profils, une coopération avec des agences privées pour l’emploi et la mise en œuvre de programmes de formation conçus par les employeurs en fonction des besoins du marché du travail régional. La participation des Roms au marché du travail slovaque reste très faible, et les progrès réalisés pour augmenter le taux d’emploi de ces personnes sont lents. Le niveau d’instruction et de compétences peu élevé des Roms ainsi que la discrimination dont ils font l’objet sont autant d’éléments qui contribuent à leur mauvaise situation sur le marché du travail. Le faible taux d’emploi des femmes en âge de procréer s’explique par la longueur du congé parental (jusqu’à trois ans), qui n’est que rarement pris par les hommes, par un manque de structures d’accueil pour les enfants, en particulier pour les moins de trois ans, et par un recours limité à l’aménagement du temps de travail (horaire flexible).

(12)

Le système éducatif n’est pas suffisamment axé sur l’augmentation du potentiel économique de la Slovaquie. Les résultats scolaires et le niveau de compétences de base demeurent décevants par rapport à ceux des autres pays et se sont encore détériorés entre 2012 et 2015. S’ajoutent à cela de profondes différences régionales qui persistent. Ces mauvais résultats sont principalement liés à l’incidence notable qu’exercent le milieu socioéconomique et l’origine ethnique des étudiants, à des questions d’équité, d’accès et d’inclusion ainsi qu’au caractère relativement peu attractif de la profession d’enseignant. Malgré une augmentation en deux temps des salaires des enseignants en 2016 (4 % en janvier et 6 % en septembre) et d’autres hausses de la rémunération prévues pour la période 2017-2020, les conditions salariales non compétitives et le manque de formation continue des enseignants sont autant d’éléments qui rendent la profession toujours très peu attractive, notamment pour les futurs jeunes enseignants et pour ceux qui résident dans des régions plus développées du pays. La législation récemment adoptée dans le domaine de la lutte contre la ségrégation, et qui concerne la communauté rom marginalisée, doit encore être pleinement mise en œuvre pour amener des changements positifs et accroître la participation des Roms dans l’enseignement général, en particulier pour ce qui est de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants et de l’enseignement préscolaire.

(13)

L’administration publique slovaque est en cours de modernisation, mais la corruption demeure un problème. Le niveau de perception de la corruption reste élevé et constitue une réelle entrave au développement des entreprises. Les mécanismes de contrôle et les mesures assurant le respect des règles anticorruption semblent encore inadéquats, et les initiatives relatives à l’alerte éthique et aux sociétés-écrans pourraient ne pas suffire à résoudre le problème. Par ailleurs, les pratiques en matière de marchés publics ne respectent pas les bonnes pratiques dans de nombreux domaines. Des actions de formation en cours d’élaboration devraient permettre au personnel concerné de disposer d’un système de passation des marchés plus efficace. Cependant, les conflits d’intérêts, les cahiers des charges taillés sur mesure et le recours excessif au critère d’attribution du prix le plus bas demeurent un sujet de préoccupation et font que la concurrence n’est guère fondée sur la qualité. Des faiblesses dans le domaine des marchés publics sont toujours signalées comme influençant l’efficacité de l’allocation des ressources publiques.

(14)

Du fait de l’instabilité de l’environnement législatif, il est difficile et coûteux pour les entreprises de se conformer à la législation et aux processus législatifs et réglementaires, et les dispositions applicables en cas d’insolvabilité sont souvent considérées comme étant peu favorables aux entreprises. Un groupe de travail interministériel chargé des affaires, dirigé par le secrétaire d’État au ministère de l’économie, a été récemment constitué et devrait présenter en juin 2017 des propositions de mesures visant à améliorer l’environnement des entreprises. Il reste, en Slovaquie, d’importants obstacles réglementaires dans le secteur des services aux entreprises. Des orientations précises par profession, destinées à remédier à ce problème, ont été fournies en janvier 2017 dans une communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels, dans le cadre d’un train de mesures visant à lutter contre les obstacles sur les marchés des services.

(15)

Améliorer l’efficacité du système judiciaire, et notamment son indépendance, reste une entreprise difficile pour la Slovaquie, même si des efforts sont consentis pour remédier aux manquements. L’efficacité et l’indépendance du pouvoir judiciaire restent toutefois un sujet de préoccupation. Qui plus est, le fonctionnement de l’administration publique est entravé par un manque d’efficacité et de capacité et par la fragmentation de celle-ci. L’adoption de la stratégie de gestion des ressources humaines en octobre 2015 et l’adoption récente de la loi sur la fonction publique constituent des avancées positives. Le nouveau conseil de la fonction publique, politiquement indépendant, veillera à l’application des principes de la loi sur la fonction publique ainsi que du code de déontologie de la fonction publique. Sur le marché de l’énergie, le cadre réglementaire complexe et opaque complique les relations entre parties intéressées. Des changements récents dans la fixation des tarifs de distribution témoignent de l’influence des intérêts politiques et commerciaux qui continue de s’exercer. L’autorité de régulation des prix de l’énergie devrait perdre en indépendance après l’adoption d’une loi qui confère au gouvernement un droit exclusif de nommer le président de cette autorité et aux ministres de l’économie et de l’environnement le droit d’intervenir dans les procédures de fixation des prix.

(16)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovaquie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(17)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (6),

1.

à poursuivre des efforts budgétaires importants en 2018 conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte de la nécessité de renforcer la reprise en cours et de garantir la viabilité des finances publiques slovaques; à améliorer le rapport coût-efficacité du système de santé, notamment par la mise en œuvre du projet d’optimisation des ressources;

2.

à améliorer les mesures d’activation en faveur des groupes défavorisés, notamment par la mise en œuvre du plan d’action pour les chômeurs de longue durée et en fournissant des services personnalisés et des formations ciblées; à accroître les possibilités d’emploi pour les femmes, notamment en élargissant l’offre de structures d’accueil de qualité, à un prix abordable, pour les enfants; à améliorer la qualité de l’enseignement et à augmenter la proportion d’enfants roms ayant accès à un enseignement général favorisant l’intégration;

3.

à renforcer la concurrence et la transparence des opérations de passation des marchés publics et à intensifier la lutte contre la corruption par une application plus stricte de la législation existante; à adopter et mettre en œuvre un plan global visant à abaisser les obstacles administratifs et réglementaires pour les entreprises; à rendre le système judiciaire plus efficace, et notamment à réduire la longueur des procédures dans les affaires civiles et commerciales.

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/114

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Finlande est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Finlande devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous.

(3)

Le rapport 2017 pour la Finlande a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Finlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par la Finlande pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également un bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Finlande ne connaît pas de déséquilibres macroéconomiques.

(4)

Le 28 avril 2017, la Finlande a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

La Finlande relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2017, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal de -1,9 % du PIB en 2016 à -2,3 % en 2017, suivie d’une amélioration constante de ce solde, qui atteindrait -0,2 % en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, devrait être atteint à partir de 2019. Sur la base du solde structurel recalculé (5), il ne sera toutefois atteint qu’à partir de 2020. Selon le programme de stabilité pour 2017, le ratio de la dette au PIB devrait culminer à 64,7 % en 2017, puis décroître pour s’établir à 62,7 % en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires semble optimiste, surtout pour 2018 et 2019. Il repose sur une progression de l’emploi de près de 2 % par an pour 2018 et 2019, ce qui est nettement supérieur à l’augmentation annuelle moyenne enregistrée au cours des dix dernières années (+0,2 %).

(7)

Le 22 mai 2017, la Commission a publié un rapport en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, étant donné que le niveau de la dette publique de la Finlande a été supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Il a été conclu dans ce rapport qu’à l’issue de l’évaluation de tous les facteurs pertinents, le critère relatif à la dette devrait être considéré comme respecté.

(8)

Le programme de stabilité pour 2017 indique que l’incidence budgétaire du flux exceptionnel de réfugiés est importante et fournit des éléments probants attestant la portée et la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon ce programme, les coûts s’élevaient à 0,34 % du PIB en 2016. D’après la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles représentaient 0,17 % du PIB en 2016. Les dispositions figurant à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que l’afflux de réfugiés est un événement exceptionnel, que son impact sur les finances publiques de la Finlande est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l’on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l’ajustement requis en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 a été revu à la baisse de façon à tenir compte de ces coûts. D’après le programme de stabilité pour 2017, les coûts engendrés par l’afflux exceptionnel de réfugiés devraient diminuer de 0,15 point de pourcentage du PIB cette année-là. Au printemps 2018, la Commission réalisera une évaluation finale de l’année 2017, y compris des montants éligibles, sur la base des données observées fournies par les autorités finlandaises.

(9)

Dans son projet de plan budgétaire pour 2017, la Finlande a demandé à bénéficier de la flexibilité au titre du volet préventif, conformément à la «position arrêtée d’un commun accord sur la flexibilité dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance», approuvée par le Conseil Ecofin en février 2016, compte tenu de la mise en œuvre prévue de réformes structurelles ambitieuses qui auront une incidence positive sur la viabilité à long terme des finances publiques (demande de flexibilité correspondant à 0,5 % du PIB) et des dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’Union au titre des Fonds ESI (demande de flexibilité correspondant à 0,1 % du PIB).

(10)

La demande de flexibilité pour les réformes structurelles concerne des réformes du marché du travail, en particulier le pacte de compétitivité et la réforme des retraites. Ce pacte prévoit un gel des salaires pendant douze mois pour plus de 90 % des salariés et augmente de façon permanente le temps de travail annuel de 24 heures, sans compensation. En outre, les salariés paieront une plus grande part des cotisations de sécurité sociale; il s’agit là d’une mesure permanente. Pour compenser le gel des salaires et l’augmentation des coûts à la charge des salariés, le gouvernement a introduit en 2017 une baisse permanente des impôts sur le revenu. La réforme des retraites fera passer l’âge minimum légal de départ à la retraite de 63 ans à 65 ans d’ici à 2027; ensuite, l’âge de la retraite sera lié à l’espérance de vie. Ces deux réformes sont entrées en vigueur en 2017. Grâce au pacte de compétitivité, l’amélioration de la compétitivité des coûts pourrait favoriser l’emploi et entraîner une augmentation du PIB réel de 1,5 % à 2 % environ, comme indiqué dans le projet de plan budgétaire pour 2017. Compte tenu de la nature de la mesure, un certain nombre d’incertitudes entourent les estimations établies pour l’emploi ou le PIB, mais ces dernières semblent malgré tout globalement plausibles. Ces réformes auront donc une incidence positive sur la viabilité des finances publiques. En outre, on peut déduire des résultats de l’évaluation détaillée de l’estimation de l’écart de production pour 2017, réalisée sur la base des prévisions du printemps de 2017 de la Commission, que la Finlande respecte la valeur de référence minimale cette année-là. À titre de garantie supplémentaire du respect de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée pour le déficit, le gouvernement s’est engagé publiquement à prendre, si nécessaire, des mesures supplémentaires en 2017 pour garantir le respect des règles budgétaires, notamment le non-dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité. Sur la base de ces éléments, on peut considérer que le pays remplit les conditions pour bénéficier de l’écart temporaire qu’il a demandé, soit 0,5 % du PIB en 2017, pour autant qu’il mette en œuvre de manière adéquate les réformes convenues, ce qui fera l’objet d’un suivi dans le cadre du Semestre européen.

(11)

En ce qui concerne la demande de flexibilité en vue de favoriser des investissements supplémentaires, les informations contenues dans le programme de stabilité pour 2017 semblent confirmer que l’écart temporaire de la Finlande par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017 est effectivement utilisé pour accroître les investissements. Par conséquent, et également en considération des éléments susmentionnés concernant la valeur de référence minimale et le fait que l’évaluation détaillée de l’écart de production confirme que la Finlande connaît une conjoncture économique défavorable, on peut considérer, au stade actuel, que ce pays remplit les conditions pour bénéficier d’un écart temporaire de 0,1 % du PIB en 2017 afin de tenir compte des dépenses publiques d’investissement consacrées à des projets cofinancés par l’Union. La Commission procédera à une évaluation ex post pour vérifier le montant effectif des dépenses publiques en faveur de projets d’investissement cofinancés et de l’écart correspondant.

(12)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Finlande d’opérer un ajustement budgétaire annuel d’au moins 0,6 % du PIB afin d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017. Les prévisions établies par la Commission au printemps 2017 tablent sur la possibilité d’autoriser un écart temporaire supplémentaire de 0,6 % du PIB en 2017 au titre de la clause des réformes structurelles et de la clause d’investissement, tout en veillant à ce que la valeur de référence minimale (à savoir, un déficit structurel de 1,1 % du PIB) continue d’être respectée. Sur cette base, une détérioration du solde structurel de 0,5 % du PIB serait permise en 2017. D’après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Finlande respecterait les exigences du volet préventif. Si l’actuelle estimation révisée de la diminution de l’incidence budgétaire que l’afflux exceptionnel de réfugiés a eue en 2017 était prise en compte, cela ne modifierait pas la conclusion de l’évaluation globale. Pour 2018, la Finlande devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de la possibilité liée à des circonstances inhabituelles (autorisée pour 2016) et des possibilités liées à la mise en œuvre des réformes structurelles et des investissements (autorisées pour 2017) (6). D’après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, cette situation est compatible avec un taux de croissance nominal maximum des dépenses publiques (7) de 1,6 %, qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,1 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, la Finlande respecterait les exigences du volet préventif en 2018. Si l’actuelle estimation révisée de la diminution de l’incidence budgétaire que l’afflux exceptionnel de réfugiés a eue en 2017 était prise en compte, cela ne modifierait pas la conclusion de l’évaluation globale. Dans le même temps, la Finlande ne devrait, à première vue, respecter le critère relatif à la réduction de la dette ni en 2017 ni en 2018. Globalement, le Conseil est d’avis que la Finlande doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires pour garantir le respect des exigences.

(13)

En raison du vieillissement de la population et de la diminution de la population active, les dépenses en matière de retraites, de santé et de soins de longue durée devraient progresser, et plus précisément passer de 23 % du PIB en 2013 à 27 % d’ici à 2030. En janvier 2017, une réforme des retraites, qui relèvera l’âge légal minimum de départ à la retraite de 63 ans à 65 ans d’ici à 2027 et établira un lien entre cet âge légal et l’évolution de l’espérance de vie, est entrée en vigueur. Les coûts des services sociaux et de santé, actuellement fournis par les municipalités, représentent 10 % du PIB. Sans une réforme de ce système, ces dépenses devraient croître chaque année de 4,4 % en termes nominaux et augmenter en pourcentage du PIB. Parmi les principaux objectifs de cette réforme figure la réduction de l’écart de viabilité à long terme des finances publiques grâce à une meilleure maîtrise des coûts. Cet objectif sera atteint au moyen d’une intégration des services, de prestataires de services plus importants et de la numérisation. Une première série de propositions législatives relatives à la réforme des services sociaux et de santé a été présentée au Parlement en mars 2017. Ces textes législatifs établiront le cadre juridique pour les 18 nouveaux comtés qui assumeront la responsabilité des services sociaux et des soins de santé à la place des municipalités à partir de 2019. Les propositions législatives relatives aux volets les plus controversés de la réforme, en particulier le droit des patients à choisir librement leurs prestataires de services, ont été soumises au Parlement début mai 2017 et devront être adoptées afin d’être mises en œuvre à partir de 2019 comme prévu.

(14)

Les augmentations salariales ont été modérées ces dernières années. La progression moyenne en glissement annuel des salaires négociés a été de 0,7 % de 2014 à 2016. La compétitivité des coûts n’a connu qu’une amélioration progressive en raison de la faible croissance de la productivité du travail. En 2016, les partenaires sociaux ont signé le pacte de compétitivité, destiné à améliorer par étapes la compétitivité des coûts en Finlande en 2017. Ce pacte prévoit un gel des salaires pendant douze mois pour plus de 90 % des salariés et augmente de façon permanente le temps de travail annuel de 24 heures, sans compensation. En outre, les salariés paieront une plus grande part des cotisations de sécurité sociale; il s’agit là d’une mesure permanente. Ces mesures devraient soutenir la progression des exportations et de l’emploi dans les années à venir. Le prochain cycle de négociations salariales, qui aura lieu au cours du second Semestre de 2017, sera primordial pour garantir les effets positifs escomptés, puisque le pacte de compétitivité n’a pas permis de combler totalement l’écart de compétitivité par rapport aux économies des pairs.

(15)

La situation sur le marché du travail a commencé à s’améliorer progressivement en 2016, mais il reste des défis à relever. L’emploi dans l’industrie manufacturière a reculé de 21 % entre 2008 et 2015. Certains signes de pénurie de main-d’œuvre apparaissent dans d’autres secteurs, comme la construction, l’immobilier et les soins de santé. Cela met en lumière la nécessité d’élaborer des politiques actives et ciblées en faveur du marché du travail et de continuer à investir dans l’apprentissage et la formation professionnelle des adultes pour permettre la mobilité professionnelle. En 2016, le ratio entre les postes à pourvoir et l’emploi était presque aussi élevé qu’en 2007, tandis que le taux de chômage avait progressé de deux points. Cette situation peut traduire une inadéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre, la faible attractivité de certains emplois vacants ou le manque d’incitations au retour à l’emploi. Il y a lieu de continuer à déployer des efforts pour garantir de meilleurs résultats pour les personnes inactives, en particulier les 25-39 ans, les chômeurs de longue durée et les migrants sur le marché du travail. Il sera aussi nécessaire de continuer à investir dans l’éducation des personnes issues de l’immigration pour garantir une amélioration de leurs conditions sur le plan social et sur le marché du travail.

(16)

En termes d’activation, la complexité du système d’allocations, qui comprend des prestations diverses, peut se traduire par un taux d’inactivité important et des pièges des bas salaires ainsi que des problèmes d’ordre administratifs lors du rétablissement des prestations. Il serait essentiel de lutter contre ces pièges. Pour renforcer les incitations à accepter des offres d’emploi, l’obligation pour le chômeur d’accepter une proposition d’emploi et de participer à des programmes d’activation a été durcie. En outre, la durée des droits aux allocations de chômage liées aux revenus a été réduite. Des incitations positives, comme la possibilité d’utiliser les allocations de chômage de base à des fins de mobilité et le versement de subventions salariales pour l’activation des demandeurs d’emploi, ont été mises en place. Les mesures supplémentaires d’incitation au travail pourraient être renforcées par la suppression des formalités excessives à accomplir lorsque l’on accepte un emploi ou que l’on crée son entreprise.

(17)

La compétitivité hors coût agit comme un frein sur les résultats à l’exportation et peut limiter l’attractivité de la Finlande pour les investisseurs étrangers. Des mutations structurelles ont lieu, mais leur rythme a ralenti ces derniers temps. L’ouverture à la concurrence dans des secteurs de services tels que le commerce de détail et les transports a progressé et des propositions visant à ouvrir d’autres secteurs de services du pays ont été présentées. Si les comparaisons effectuées à l’échelon international placent la Finlande dans le peloton de tête en ce qui concerne l’environnement des entreprises et son caractère attractif pour les investisseurs, son stock d’investissement entrant est inférieur à la moyenne de l’Union par rapport à la taille de son économie.

(18)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Finlande, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Finlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de la pertinence des programmes et des mesures de suivi dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Finlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(19)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (8),

1.

à poursuivre sa politique budgétaire dans le respect des exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui signifie qu’elle devra atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2018, compte tenu des possibilités liées à des circonstances inhabituelles et à la mise en œuvre de réformes structurelles et des investissements, pour lesquelles un écart temporaire est autorisé; à garantir l’adoption et la mise en œuvre de la réforme administrative en temps voulu afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des services sociaux et de santé;