Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8563 — Intervias/Esso Italiana Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 255/01)

Le 28 juillet 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8421 — Westrock/MPS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 255/02)

Le 18 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8312 — Panasonic Corporation/Ficosa International)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 255/03)

Le 21 avril 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8491 — PGA Group/Groupe Bernard/CDPR)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 255/04)

Le 5 juillet 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8539 — KPS/Dexko)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 255/05)

Le 10 juillet 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8431 — Omers/AIMCo/Vue/Dalian Wanda Group/UCI Italia/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 255/06)

Le 18 mai 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Avis à l’attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(voir annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/1420 du Conseil du 4 août 2017)

(2017/C 255/07)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes, groupes et entités inclus dans la liste figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2017/1420 (1).

Le Conseil de l’Union européenne a estimé que les motifs justifiant l’inclusion des personnes, groupes et entités figurant dans la liste susmentionnée des personnes, groupes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2) étaient toujours valables. En conséquence, il a décidé de maintenir ces personnes, groupes et entités sur cette liste.

Le règlement (CE) no 2580/2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

L’attention des personnes, groupes et entités concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée (à moins qu’il ne leur ait déjà été communiqué). Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes, groupes et entités concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC (3). Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici le 4 septembre 2017.

L’attention des personnes, groupes et entités concernés est également attirée sur la possibilité de contester le règlement du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, alinéas 4 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1)  JO L 204 du 5.8.2017, p. 3.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(2017/C 255/08)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DGC (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DGC, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui remplissent les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent notamment les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/1418 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2017/1417 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2017/C 255/09)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision (PESC) 2017/1418 du Conseil (1), et à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/1417 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et les entités visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil (3) et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1)  JO L 203 I du 4.8.2017, p. 5.

(2)  JO L 203 I du 4.8.2017, p. 1.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(4)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2017/C 255/10)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le Directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel qui sont recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

Taux de change de l'euro (1)

4 août 2017

(2017/C 255/11)

1 euro =

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 3 août 2017

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

[Montravel (AOP)]

(2017/C 255/12)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article unique

La demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Montravel» (AOP) conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013, figure à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la modification du cahier des charges visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 4 août 2017

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence de la publication du cahier des charges concernant une dénomination dans le secteur vitivinicole

[Ribeiras do Morrazo (IGP)]

(2017/C 255/13)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 97, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article unique

Le document unique établi conformément à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 et la référence de la publication du cahier des charges de la dénomination «Ribeiras do Morrazo» (IGP) figurent à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la protection de la dénomination visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 255/14)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«ARANCIA DEL GARGANO»

No UE: PGI-IT-02283 — 24.1.2017

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

Le Consorzio di tutela dell’Arancia del Gargano IGP et du Limone Femminello del Gargano IGP est habilité à présenter une demande de modification au titre de l’article 13, paragraphe 1, du Decreto del Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali no 12511 du 14 octobre 2013.

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

4.   Type de modification(s)

5.   Modification(s)

Description du produit

—   Article 2 du cahier des charges

Méthode de production

—   Article 5 du cahier des charges

Étiquetage

—   Article 8 du cahier des charges

Autres

Adaptation technique

—   Article 6 du cahier des charges

Contrôles

Logo

Le logo du produit, ajouté au point 3.6 du document unique, est présenté ci-après:

DOCUMENT UNIQUE

«ARANCIA DEL GARGANO»

No UE: PGI-IT-02283 — 24.1.2017

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

«Arancia del Gargano»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6: fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Fruits à l’état frais appartenant à l’écotype «Biondo Comune del Gargano» et à l’écotype local «Duretta del Gargano», localement appelé «arancia tosta».

L’orange «Arancia del Gargano» présente les principales caractéristiques suivantes:

Biondo Comune del Gargano:

L’albédo est de consistance souple et son adhérence moyenne; l’axe carpellaire est irrégulier, moyen et semi-plein; la pulpe et le jus sont de couleur jaune orangé, avec une teneur minimale en sucres de 9 %, une acidité inférieure à 1,2 %, une teneur minimale en sucres exprimée en degrés Brix de 10 et un rapport minimal de maturation Brix/acide citrique anhydre de 6.

Dans le cas des oranges destinées exclusivement à la transformation, le diamètre minimal est de 50 mm.

Arancia duretta:

Les deux types décrits doivent présenter des fruits lourds et, en tout état de cause, d’un poids non inférieur à 100 g, avec une peau uniformément colorée et la base du pédoncule de couleur vert intense.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de production de l’«Arancia del Gargano» doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée.

La cueillette des fruits s’effectue à la main, à l’aide de ciseaux.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le produit, dans le respect des règles générales et métrologiques du commerce des fruits et légumes, peut être mis sur le marché:

Afin de garantir la traçabilité et le contrôle, l’aire géographique concernée par le conditionnement est l’aire de production indiquée au point 4.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les emballages doivent porter les indications suivantes:

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique concernée par la production et le conditionnement se situe dans la province de Foggia (Région des Pouilles) et comprend les territoires des communes de Vico del Gargano, Ischitella et Rodi Garganico, plus précisément le tronçon côtier — sous côtier septentrional du promontoire du Gargano qui s’étend de Vico del Gargano à Rodi Garganico, jusqu’à Ischitella.

5.   Lien avec l’aire géographique

La demande d’enregistrement de l’IGP se base sur la réputation incontestable de ce fruit.

En effet, les conditions climatiques de l’aire où sont cultivées les agrumeraies se traduisent par d’importants avantages qualitatifs: tout d’abord, le climat qui n’est pas trop chaud ne favorise pas le développement de maladies graves chez les fruits ou les plantes. Ensuite, en raison des conditions climatiques, le caractère authentique des agrumes du Gargano est déterminé par l’époque de maturité des fruits; ceux-ci arrivent à maturité non pas en janvier, février ou mars, mais bien à la fin avril/mai, également en août, plusieurs mois après l’époque de maturité caractérisant l’ensemble des autres zones agrumicoles italiennes. Enfin, et tout aussi important, il faut souligner la longue conservation de l’«Arancia del Gargano», grâce à laquelle il était possible autrefois d’exporter les oranges du Gargano vers Chicago ou New York, les fruits arrivant intacts au terme d’un voyage d’une durée de 30, voire 40 jours.

Outre les qualités organoleptiques uniques de l’«Arancia del Gargano» et son calibre particulier, synthèse des conditions pédoclimatiques de l’aire de production (terrains rouges calcaires, riches surtout en fer et en manganèse, généralement pentus, situés à flanc de vallons ou au fond des vallées; exposés aux vents froids entraînant une baisse rapide des températures), l’action constante de l’homme qui, au fil du temps, a constitué un important patrimoine de connaissances agronomiques a contribué significativement au développement et à la réputation de cet agrume.

Déjà dans l’Antiquité, la renommée de l’«Arancia del Gargano» avait franchi les frontières régionales et était mentionnée dans les œuvres de plusieurs auteurs, dont celles de Gabriele d’Annunzio. Depuis le XVIIIe siècle, les agrumes du Gargano sont présentés lors d’une importante procession, qui aujourd’hui encore se tient chaque année en février, en l’honneur de Saint Valentin, protecteur des plantations d’agrumes, et pendant laquelle on procède à la bénédiction des plantes et des fruits des orangers et des citronniers. De nombreux registres, photographies, affiches et brochures ont été conservés, ce qui témoigne de l’extraordinaire réputation, même au niveau international, de ces remarquables et inimitables agrumes du Gargano.

Les premières références historiques relatant la présence de la culture des agrumes dans la région remontent à l’année 1003. C’est en effet le prince de Bari, Melo, qui envoya en Normandie les «pomi citrini» du Gargano, l’équivalent du melangolo (orange amère) afin de démontrer aux Normands la richesse de la production des terres du Gargano. Le XVIIe siècle voit le développement d’un important commerce d’agrumes provenant des communes de Vico del Gargano et Rodi Garganico avec les Vénitiens. Ces échanges commerciaux intenses se sont poursuivis pendant le XIXe siècle et la renommée de l’«Arancia del Gargano» s’est même répandue dans les autres États européens et les États américains.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de modification du cahier des charges de l’IGP «Arancia del Gargano» au Journal officiel de la République italienne no 283 du 3.12.2016. Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti DOP e IGP» [Produits AOP IGP] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP, IGP e STG» [Produits AOP IGP STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.