17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/1

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/2

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/2

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/3

1)

L'article premier, paragraphe 3, de la directive 2003/88/CE (1) en liaison avec l'article 2 de la directive 89/391/CEE (2) doit-il être interprété en ce sens qu'il exclut de son champ d'application une activité d'assistance maternelle telle que celle que les requérants exercent?

2)

En cas de réponse négative à la première question, l'article 17 de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens qu'une activité d'assistance maternelle, telle que celle que les requérants exercent, peut faire l’objet d'une dérogation à l'article 5 de la directive, sur la base de son paragraphe 1, paragraphe 3, sous b) et c) ou 4, sous b)?

3)

En cas de réponse affirmative à la question qui précède, l'article 17, paragraphe 1 ou, le cas échéant, l'article 17, paragraphes 3 ou 4, de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens qu'une telle dérogation doit être expressément prévue ou bien peut-elle être implicite, moyennant l'adoption d'un acte normatif à caractère spécial prévoyant d'autres règles d'organisation du temps de travail pour une activité professionnelle déterminée; au cas où une telle dérogation ne devrait pas nécessairement être expressément prévue, quelles sont les conditions minimales pour que la réglementation nationale puisse être considérée comme prévoyant une dérogation et une telle dérogation peut-elle être exprimée comme dans les dispositions de la loi no 272/2004.

4)

En cas de réponse négative aux questions 1, 2 ou 3, l'article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens que la période au cours de laquelle un assistant maternel est chez lui ou dans un autre lieu de son choix en compagnie de l'enfant dont il s’occupe constitue un temps de travail même s'il ne réalise aucune des activités qui lui sont confiées dans le contrat individuel de travail?

5)

En cas de réponse négative aux questions 1, 2 ou 3, l'article 5 de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation telle que celle de l'article 122 de la loi no 272/2004; et en cas de réponse en ce sens que l'article 17, paragraphe 3, sous b) et c), ou paragraphe 4, sous b), de la directive s’applique, celui-ci doit-il être interprété comme s'opposant à cette réglementation nationale?

6)

En cas de réponse négative à la question 1 et, éventuellement, affirmative à la question 4, l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE peut-il être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose toutefois pas à ce que soit accordée une compensation égale à l'indemnité à laquelle l’employé aurait droit pour le congé annuel dans la mesure où la nature de l'activité d'assistance maternelle l'empêche de prendre ce congé ou, lorsque le congé annuel lui est formellement accordé, l’employé continue en pratique à exercer son activité, mais n’est pas autorisé à se séparer de l'enfant dont il s’occupe pendant cette période? En cas de réponse affirmative, pour avoir le droit à la compensation, est-il nécessaire que l’employé ait demandé l'autorisation de se séparer de l'enfant mais que l'employeur ne la lui ait pas accordée?

7)

En cas de réponse négative à la question 1, éventuellement affirmative à la question 4 et négative à la question 6, l'article 7, paragraphe 1, de la directive s'oppose-t-il à une disposition telle que l'article 122, paragraphe 3, sous d), de la loi no 272/2004 puisque celle-ci laisse l'employeur libre d’accorder discrétionnairement l’autorisation de se séparer de l'enfant pendant la durée du congé et, en cas de réponse affirmative, l'impossibilité de prendre le congé en fait, à la suite de l'application de cette disposition légale, constitue-t-elle une violation du droit de l'Union faisant naître un droit à compensation pour l’employé. En cas de réponse affirmative, une telle compensation doit-elle être payée par l'État pour violation de l'article 7 de la directive ou par l'institution publique ayant la qualité d'employeur qui ne lui a pas permis de se séparer de l’enfant dont il s’occupe pendant la période de congé? Dans cette situation, pour avoir le droit à une compensation, est-il nécessaire que l’employé ait demandé l'autorisation de se séparer de l'enfant et que l'employeur ne la lui ait pas accordée?

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/4

1)

Est-il compatible avec l’article 14 de la directive 2008/95 (1) que la nullité d’une marque nationale ou la déchéance des droits du titulaire d’une marque nationale qui est à la base de la revendication de l’ancienneté d’une marque de l’Union et qui a fait l’objet d’une renonciation ou qui s’est éteinte ne puisse être constatée a posteriori que si les conditions de la nullité ou de la déchéance sont réunies non seulement au moment de la renonciation à la marque ou de son extinction, mais aussi à la date de la décision juridictionnelle relative à cette constatation?

2)

S’il convient de répondre par l’affirmative à la question 1:

La revendication de l'ancienneté a-t-elle pour effet, en vertu de l’article 34, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (2), que la marque nationale s’éteint et ne peut plus faire l’objet d’un usage propre à assurer le maintien des droits qui lui sont attachés, ou bien la marque nationale est-elle maintenue sur le fondement du droit de l’Union, même si elle n’existe plus dans le registre de l’État membre concerné, avec cette conséquence qu’elle peut et qu’elle doit continuer de faire l’objet d’un usage propre à assurer le maintien des droits qui lui sont attachés?

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/5

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/5

—

constater que le système national de paiement mobile introduit et maintenu en vigueur par la Hongrie, régi par la loi no CC de 2011 et son décret d’exécution no 356/2012 du 13 décembre 2012, qui crée un monopole en accordant des droits exclusifs à la Nemzeti Mobilfizetési Zrt. et entrave l’entrée sur le marché de gros des paiements mobiles, précédemment ouvert à la concurrence, dont la mise en place n’était en outre ni nécessaire, ni proportionnée, est contraire:

—

condamner la Hongrie aux dépens.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/6

1)

Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil (1), concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’opposent-ils à une jurisprudence (arrêt du Tribunal Supremo [Cour suprême] du 18 février 2016) qui, malgré le caractère abusif d’une clause d’échéance anticipée et bien que cette clause fonde la demande d’exécution, considère qu’il n’y a pas lieu d’abandonner l’exécution hypothécaire au motif que sa poursuite est plus avantageuse pour le consommateur — puisque, dans le cadre de l’exécution éventuelle d’une décision rendue suite à une procédure fondée sur l’article 1124 du code civil, celui-ci ne pourrait pas bénéficier des privilèges procéduraux propres à l’exécution hypothécaire –, mais sans tenir compte du fait que, d’après une jurisprudence constante et bien établie du Tribunal Supremo [Cour suprême] lui-même, cet article 1124 du code civil (prévu pour les contrats créant des obligations synallagmatiques) ne s’applique pas au contrat de prêt — puisqu’il s’agit d’un contrat réel et unilatéral qui ne devient parfait qu’à la remise de l’argent et qui, pour cette raison, ne crée des obligations que pour l’emprunteur et pas pour le prêteur (créancier) –, de sorte que, si cette jurisprudence était suivie lors de la procédure déclaratoire, le consommateur pourrait obtenir une décision de rejet de la demande en résolution et en indemnisation et il ne serait alors plus possible de soutenir que la poursuite de l’exécution hypothécaire serait plus avantageuse pour lui?

2)

Dans l’hypothèse où l’application de l’article 1124 du code civil aux contrats de prêt ou dans tous les cas de contrat de crédit serait admise, les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’opposent-ils à une jurisprudence telle que la jurisprudence en cause qui, pour apprécier si la poursuite de l’exécution hypothécaire est plus avantageuse pour le consommateur que le traitement d’une procédure déclaratoire fondée sur l’article 1124 du code civil, ne tient pas compte du fait que, dans cette dernière procédure, les demandes en résiliation du contrat et en indemnisation peuvent être rejetées si le tribunal applique la disposition de cet article 1124 du code civil d’après laquelle «[l]a juridiction ordonne la résiliation demandée, sauf motifs justifiant l’octroi d’un délai pour exécuter l’obligation», étant entendu que, précisément en matière de prêts et de crédits hypothécaires pour l’achat du logement d’une durée prolongée (20 ou 30 ans), il est relativement probable que les tribunaux appliquent cette cause de rejet, spécialement lorsque l’inexécution concrète de l’obligation de paiement n’aura pas été très grave?

3)

Dans l’hypothèse où il serait admis que la poursuite de l’exécution hypothécaire avec les effets attachés à l’échéance anticipée est plus avantageuse pour le consommateur, les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’opposent-ils à une jurisprudence telle que la jurisprudence en cause, qui applique une disposition légale à titre supplétif (l’article 693, paragraphe 2, de la Ley de Enjuiciamiento Civil [code de procédure civile]) bien que le contrat puisse subsister sans la clause d’échéance anticipée et donne effet à cette disposition bien que sa condition essentielle — l’existence, dans le contrat, d’un accord valide et efficace d’échéance anticipée, qui a précisément été déclaré abusif, nul et sans effet — ne soit pas remplie?

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/7

1)

La directive 1999/5/CE (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’un fabricant, lorsqu’il applique la procédure prévue à l’annexe III, deuxième alinéa, en présence de normes harmonisées qui définissent les séries d’essais radio essentielles à effectuer, doit s’adresser à un organisme notifié et, partant, ajouter au marquage «CE» (attestant la conformité aux exigences essentielles visées à ladite directive) le numéro d’identification de cet organisme?

2)

En cas de réponse affirmative à la question 1) qui précède, si le fabricant — après avoir appliqué la procédure prévue à l’annexe III, deuxième alinéa, en présence de normes harmonisées qui définissent les séries d’essais radio essentielles à effectuer, et ayant toutefois volontairement consulté un organisme notifié en lui demandant de réitérer la liste des essais susmentionnés — doit-il ajouter au marquage «CE» attestant la conformité aux exigences essentielles visées à la directive 1999/5/CE le numéro d’identification de l’organisme notifié?

3)

En cas de réponse affirmative à la question 2) qui précède, le fabricant — qui, après avoir appliqué la procédure visée à l’annexe III, deuxième alinéa, en présence de normes harmonisées qui définissent les séries d’essais radio essentielles à effectuer, et après avoir toutefois volontairement consulté par la suite un organisme notifié en lui demandant de réitérer la liste des essais susmentionnés, a volontairement accompagné le produit du numéro d’identification de l’organisme consulté — doit-il indiquer le numéro d’identification de l’organisme également sur le produit et sur son emballage?

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/8

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/9

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/10

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/10

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/11

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/12

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/12

—

annuler dans son intégralité l’ordonnance du Tribunal du 28 février 2017 par laquelle le Tribunal a conclu au rejet du recours pour incompétence du Tribunal pour en connaître;

—

statuer définitivement sur l’objet du présent pourvoi, considérer que le Tribunal a commis une erreur de droit en se déclarant incompétent et condamner la partie défenderesse dans l’affaire T-192/16 aux dépens de la requérante devant le Tribunal et dans le cadre du présent pourvoi;

—

renvoyer les questions soulevées dans la présente procédure au Tribunal pour qu’il statue en précisant qu’il est tenu de se déclarer compétent.

1)

Défaut de motivation

2)

Défaut d’examen adéquat de la question de savoir si l’accord litigieux était en réalité une décision de la partie défenderesse

3)

Méconnaissance de questions de fait pertinentes

4)

Défaut d’examen des éléments de preuve du dossier

5)

Défaut d’examen complet et d’appréciation de questions importantes

6)

Absence de demandes de renseignements pertinentes supplémentaires

7)

Prise de décision sans disposer d’informations suffisantes

8)

Méconnaissance des principes établis par la Cour dans l’affaire C-294/83

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/13

—

annuler dans son intégralité l’ordonnance du Tribunal du 28 février 2017 par laquelle le Tribunal a conclu au rejet du recours pour incompétence du Tribunal pour en connaître;

—

statuer définitivement sur l’objet du présent pourvoi, considérer que le Tribunal a commis une erreur de droit en se déclarant incompétent et condamner la partie défenderesse dans l’affaire T-193/16 aux dépens de la requérante devant le Tribunal et dans le cadre du présent pourvoi;

—

renvoyer les questions soulevées dans la présente procédure au Tribunal pour qu’il statue en précisant qu’il est tenu de se déclarer compétent.

1)

Défaut de motivation

2)

Défaut d’examen adéquat de la question de savoir si l’accord litigieux était en réalité une décision de la partie défenderesse

3)

Méconnaissance de questions de fait pertinentes

4)

Défaut d’examen des éléments de preuve du dossier

5)

Défaut d’examen complet et d’appréciation de questions importantes

6)

Absence de demandes de renseignements pertinentes supplémentaires

7)

Prise de décision sans disposer d’informations suffisantes

8)

Méconnaissance des principes établis par la Cour dans l’affaire C-294/83

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/14

—

annuler dans son intégralité l’ordonnance du Tribunal du 28 février 2017 par laquelle le Tribunal a conclu au rejet du recours pour incompétence du Tribunal pour en connaître;

—

statuer définitivement sur l’objet du présent pourvoi, considérer que le Tribunal a commis une erreur de droit en se déclarant incompétent et condamner la partie défenderesse dans l’affaire T-257/16 aux dépens de la requérante devant le Tribunal et dans le cadre du présent pourvoi;

—

renvoyer les questions soulevées dans la présente procédure au Tribunal pour qu’il statue en précisant qu’il est tenu de se déclarer compétent.

1)

Défaut de motivation

2)

Défaut d’examen adéquat de la question de savoir si l’accord litigieux était en réalité une décision de la partie défenderesse

3)

Méconnaissance de questions de fait pertinentes

4)

Défaut d’examen des éléments de preuve du dossier

5)

Défaut d’examen complet et d’appréciation de questions importantes

6)

Absence de demandes de renseignements pertinentes supplémentaires

7)

Prise de décision sans disposer d’informations suffisantes

8)

Méconnaissance des principes établis par la Cour dans l’affaire C-294/83

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/15

1)

Aux fins du principe d’équivalence entre travailleurs temporaires et permanents, y a-t-il lieu de considérer que la résiliation du contrat de travail pour «circonstances objectives» conformément à l’article 49, paragraphe 1, sous c), du statut des travailleurs et la résiliation du contrat de travail découlant des «raisons objectives» prévues à l’article 52 dudit statut constituent des «situations comparables» et que, partant, les indemnités distinctes versées dans l’un et l’autre cas constituent une différence de traitement entre travailleurs temporaires et permanents interdite par la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1)?

2)

En cas de réponse affirmative, y a-t-il lieu de considérer que les objectifs de politique sociale légitimant la création de la modalité du contrat de «relève» justifient également, conformément à la clause 4, paragraphe 1, de l’accord cadre précité, la différence de traitement consistant dans le versement d’une indemnité de résiliation du contrat de travail moins favorable dans le cas où l’entreprise décide librement que ledit contrat de «relève» sera à durée déterminée?

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/15

—

écarter l’arrêt rendu par le Tribunal le 17 février 2017 dans les affaires jointes T-14/14 et T-87/14

—

trancher le litige dont était saisi le Tribunal, et plus précisément:

—

condamner l’autre partie à la procédure aux dépens du pourvoi ainsi que de la procédure devant le Tribunal.

1)

premier moyen de droit, par lequel elles allèguent que le Tribunal a commis une erreur en concluant au bien-fondé des mesures d’octobre 2013;

2)

deuxième moyen de droit, par lequel elles allèguent que la conclusion du Tribunal selon laquelle les mesures d’octobre 2013 n’enfreignent pas les principes de la chose jugée, de la sécurité juridique, des attentes légitimes et du ne bis in idem, ou le droit à un recours effectif est entachée d’erreur;

3)

troisième moyen de droit, par lequel elles allèguent que la conclusion du Tribunal selon laquelle l’autre partie à la procédure n’a pas commis de détournement de pouvoir en mettant en œuvre les mesures d’octobre 2013 est entachée d’erreur;

4)

quatrième moyen de droit, par lequel elles allèguent que la conclusion du Tribunal selon laquelle l’autre partie à la procédure n’a pas enfreint les droits de la défense est entachée d’erreur;

5)

cinquième moyen de droit, par lequel elles allèguent que la conclusion du Tribunal selon laquelle les mesures d’octobre 2013 ne représentaient pas une violation injustifiée et disproportionnée de leurs droits fondamentaux est entachée d’erreur.

1)

premier moyen de droit, par lequel elles allèguent que la conclusion du Tribunal selon laquelle l’autre partie à la procédure n’a pas commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation en concluant que les critères d’inscription sur la liste prévus par les mesures de novembre 2013 étaient remplis en ce qui concerne chaque partie requérante est erronée;

2)

deuxième moyen de droit, par lequel elles allèguent que la conclusion du Tribunal selon laquelle l’autre partie à la procédure n’a pas enfreint les droits de la défense des parties requérantes en les réinscrivant sur la liste des mesures de novembre 2013 est entachée d’erreur;

3)

troisième moyen de droit, par lequel elles allèguent que la conclusion du Tribunal en vertu de laquelle la réinscription des parties requérantes sur la liste des mesures de novembre 2013 n’enfreint pas les principes de la chose jugée, de la sécurité juridique, des attentes légitimes et du ne bis in idem ou le droit à un recours effectif est entachée d’erreur;

4)

quatrième moyen de droit, par lequel elles allèguent que la conclusion du Tribunal selon laquelle les mesures de novembre 2013 ne représentaient pas une violation injustifiée et disproportionnée des droits fondamentaux des parties requérantes est entachée d’erreur.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/17

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/18

1)

L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/18

1)

L’objectif que l’article 36, sous f), de la directive 2009/72 (1) assigne à l’autorité de régulation aux fins des tâches de régulation définies dans ladite directive, à savoir «faire en sorte que les gestionnaires de réseau et les utilisateurs du réseau reçoivent des incitations suffisantes, tant à court terme qu’à long terme, pour améliorer les performances des réseaux et favoriser l’intégration du marché», doit-il être compris et interprété en ce sens qu’il interdit de n’octroyer aucune incitation (compensations de service public) ou de les limiter?

2)

Compte tenu de ce que, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72, les obligations de service public doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et que l’article 3, paragraphe 6, de la même directive prévoit que la compensation financière pour l’accomplissement d’obligations de service public est octroyée d’une manière non discriminatoire et transparente:

3)

Au sens de l’article 3, paragraphe 15, de la directive 2009/72, qui impose aux États membres de notifier à la Commission, tous les deux ans, toute modification apportée aux mesures qu’ils ont prises pour remplir les obligations de service universel et de service public, un État membre doit-il notifier à la Commission une nouvelle réglementation qui établit des motifs, des règles et un mécanisme de limitation du paiement des compensations de service public aux prestataires de service public?

4)

En introduisant dans sa législation nationale des motifs, des règles et un mécanisme de limitation des compensations payées aux prestataires de service public, un État membre enfreint-il les objectifs de mise en œuvre de la directive 2009/72 et les principes généraux du droit de l’Union (principes de sécurité juridique, de confiance légitime, de proportionnalité, de transparence et de non-discrimination)?

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/19

1)

«L’article 10.1 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1) doit-il être interprété comme requérant que la décision relative au constat du droit de séjour soit prise et notifiée dans le délai de six mois ou comme permettant que la décision soit prise dans ce délai mais qu’elle soit notifiée ultérieurement? Si la décision précitée peut être notifiée ultérieurement, dans quel délai doit-elle l’être?»

2)

«L’article 10.1 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, lu en combinaison avec son article 5, avec l’article 5.4 de la directive 2003/86/CE [du Conseil] du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (2) et avec les articles 7, 20, 21 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, doit-il être interprété et appliqué en ce sens que la décision adoptée sur cette base doit seulement être prise dans le délai de six mois qu’il prescrit, sans que n’existe aucun délai pour sa notification, ni la moindre incidence sur le droit au séjour dans le cas où la notification intervient au-delà de ce délai?»

3)

«Afin de garantir l’effectivité du droit au séjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union, le principe d’effectivité s’oppose-t-il à ce que l’autorité nationale retrouve, à la suite de l’annulation d’une décision relative au droit précité, l’entièreté du délai de six mois dont elle disposait en vertu de l’article 10.1 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres? Dans l’affirmative, de quel délai dispose encore l’autorité nationale après l’annulation de sa décision refusant la reconnaissance du droit en cause?»

4)

«Les articles 5, 10 et 31 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, lus en combinaison avec les articles 8 et 13 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7, 24, 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et l’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sont-ils compatibles avec une jurisprudence et des dispositions nationales, tels les articles 39/2, § 2, 40, 40bis, 42 et 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, l’établissement, le séjour et l’éloignement des étrangers, et l’article 52, § 4 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l’accès au territoire, l’établissement, le séjour et l’éloignement des étrangers, qui conduisent à ce qu’un arrêt d’annulation d’une décision refusant le séjour sur base de ces dispositions, rendu par le Conseil du contentieux des étrangers, a un effet interruptif et non suspensif du délai impératif de six mois prescrit par l’article 10 de la directive 2004/38/CE, par l’article 42 de la loi du 15 décembre 1980 et par l’article 52 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981?»

5)

«La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres requiert-elle qu’une conséquence soit attachée au dépassement du délai de six mois prévu par son article 10.1. et, dans l’affirmative, quelle conséquence doit y être attachée? La même directive 2004/38/CE requiert-elle ou permet-elle que la conséquence du dépassement de ce délai soit l’octroi automatique de la carte de séjour sollicitée sans qu’il ait été constaté que le demandeur répond effectivement aux conditions requises pour bénéficier du droit au séjour qu’il revendique?»

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/21

—

annuler l’arrêt;

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et

—

réserver les dépens.

1)

Le Tribunal se trompe lorsqu’il constate, dans son arrêt, que la Commission était tenue de divulguer à UPS la version définitive de son modèle de concentration des prix avant l’adoption de la décision.

2)

Même si la non-divulgation par la Commission de la version finale du modèle de concentration des prix à UPS avant l’adoption de la décision pourrait violer les droits de la défense d’UPS, le Tribunal a commis une erreur en considérant que le modèle de concentration des prix présentait un caractère probant et, par conséquent, dans le critère juridique appliqué pour établir que la décision devait être annulée.

3)

Même si une violation des droits de la défense d’UPS pouvait survenir dans ces circonstances, le Tribunal a commis une erreur en ne répondant pas aux arguments de la Commission selon lesquels le moyen d’UPS était inopérant et UPS pouvait comprendre le modèle de concentration des prix.

4)

En tout état de cause, les constatations faites dans l’arrêt ne sauraient justifier l’annulation de la décision.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/22

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 septembre 2015 (affaire R 356/2015-2) est annulée.

2)

L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens d’Alma-The Soul of Italian Wine LLLP.

3)

Miguel Torres, SA supportera ses propres dépens.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/22

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Vincent Piessevaux est condamné aux dépens.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/23

1)

Le recours est rejeté.

2)

Piper Verlag GmbH est condamnée aux dépens.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/23

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/24

1)

Le recours est rejeté.

2)

Dominator International GmbH est condamnée aux dépens.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/25

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la décision de l’EPSO rendue le 14 septembre 2009, en ce qui concerne la question de l’admission de la requérante à l’épreuve orale en cause.

2)

Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit, en tant qu’il est dirigé contre la décision de l’EPSO rendue le 23 juillet 2009, portant maintien de la note éliminatoire de 18/40 à la dernière épreuve écrite c) et refus de l’admission de Mme Cuallado Martorell à l’épreuve orale du concours.

3)

Mme Cuallado Martorell et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure de pourvoi devant le Tribunal.

4)

Mme Cuallado Martorell est condamnée aux dépens afférents à la procédure de renvoi devant le Tribunal de la fonction publique ainsi que devant le Tribunal.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/25

1)

Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours.

2)

BSH Electrodomesticos España, SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

3)

DKSH International Ltd. supportera ses propres dépens.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/26

1)

Il est sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 2 mars 2017 mettant RW en congé dans l’intérêt du service et à la retraite d’office avec effet au 1er juin 2017.

2)

Les dépens sont réservés.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/27

—

d’annuler l’article 1, (a) et, par voie de conséquence, l’article 2, (a) de la Décision;

—

en toute hypothèse, d’annuler l’article 2, (a) de la Décision.

—

de réduire significativement l’amende imposée aux parties requérantes dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction en application de l’article 261 TFUE et de l’article 31 du règlement 1/2003.

—

d’annuler les décisions du Conseiller-Auditeur du 2 octobre 2014, 4 mars 2015, 27 mars 2015, 29 juillet 2015 et du 19 septembre 2016 et par voie de conséquence, annuler les articles 1 (a) et 2 (a) de la Décision;

—

de condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, tiré d’une violation du droit d’accès au juge et du principe du contradictoire.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation du devoir d’impartialité et de la présomption d’innocence.

3.

Troisième moyen, tiré du fait que la décision attaquée n’établirait pas la participation des parties requérantes aux pratiques de manipulation alléguées.

4.

Quatrième moyen, tiré du fait que la décision attaquée qualifierait à tort de restrictions par objet les pratiques visées.

5.

Cinquième moyen, tiré de l’erreur de droit commis par la Commission en ce qu’elle aurait considéré que l’ensemble des pratiques constituaient une infraction unique.

6.

Sixième moyen, tiré du fait que la décision attaquée n’aurait pas établi à suffisance de droit la connaissance par les parties requérantes du plan d’ensemble et leur volonté d’y prendre part.

7.

Septième moyen, tiré de l’erreur de droit qui entacherait la décision attaquée, en ce qu’elle aurait qualifié l’infraction alléguée des parties requérantes de continue, alors qu’elle était tout au plus répétée.

8.

Huitième moyen, tiré de l’erreur de droit qui entacherait la décision attaquée, en ce qu’elle aurait imputé les pratiques des traders aux parties requérantes.

9.

Neuvième moyen, tiré du fait que la Commission aurait imposé une amende en violation du principe d’égalité de traitement, du principe de bonne administration, de son devoir de motivation, des droits de la défense et du principe de proportionnalité.

10.

Dixième moyen, tiré du fait que le Tribunal devrait réduire le montant de l’amende qui serait disproportionné au regard de la gravité et de la durée des pratiques.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/28

—

constater que la défenderesse a manqué à ses obligations contractuelles et non contractuelles à son égard;

—

constater que le concours interne organisé en 2016 était illégal et que, par conséquent, le non renouvellement de son contrat est illégal;

—

condamner la défenderesse à l’indemniser au titre du dommage qu’elle a subi en raison du non renouvellement illégal de son contrat pour un montant correspondant à 19 mois de traitement brut, auquel il convient d’ajouter les indemnités journalières ainsi que l’augmentation de salaire conformément à la grille de «rémunération du personnel international recruté sous contrat» et au «montant indicatif des allocations»;

—

ordonner son indemnisation au titre du préjudice moral qu’elle a subi en raison des actes et décisions illégaux de la défenderesse;

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation des points 4 et 6 des «modes opératoires normalisés (MON)» relatifs à la réorganisation, qui précisent les principes, le rôle et les responsabilités du directeur du bureau des ressources humaines et des points 5 (principes) et 7 (sélections), et plus précisément des points 7.1, sous a) et b), 7.2, sous c), f) et k) et 7.3, sous c), des modes opératoires normalisés relatifs à la sélection du personnel (manquements de nature contractuelle).

2.

Deuxième moyen tiré de la violation des points 7.2, sous f), et 7.3, sous c), des modes opératoires normalisés relatifs à la sélection du personnel et de l’article 3.2 du code de conduite de la défenderesse, ainsi que des principes contractuels d’équité et de bonne foi (manquements de nature contractuelle) et du droit de la requérante à une bonne administration en vertu de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (manquement de nature non contractuelle).

3.

Troisième moyen tiré de la violation du principe d’impartialité et du droit de la requérante à une bonne administration.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation du droit de la requérante à des conditions de travail justes et équitables (article 31 de la charte des droits fondamentaux), de la note de décision du 26 janvier 2011 (proposition pour l’introduction d’une évaluation des aptitudes à la conduite), des exigences énoncées dans l’appel à candidatures de 2014, ainsi que du droit à une bonne administration.

5.

Cinquième moyen tiré de la violation du droit à des conditions de travail justes et équitables (article 31 de la charte des droits fondamentaux).

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/29

—

déclarer que la Commission européenne n’a pas agi conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1386/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) (JO 2007, L 318, p. 1) en demandant au Portugal de lui soumettre une liste de navires battant pavillon portugais autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO pour la campagne de pêche 2017, excluant le navire de pêche CALVÃO; omettant ainsi de transmettre une liste incluant ce navire au secrétariat de l’OPANO.

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/29

—

déclarer inapplicable au cas d’espèce, sur le fondement de l’article 277 du TFUE, l’article 20 du règlement no 1/2003;

—

annuler sur le fondement des articles 263 et 277 du TFUE, la décision C(2017) 1056 de la Commission européenne en date du 9 février 2017;

—

condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité de la décision de la Commission européenne du 9 février 2017 ordonnant à la partie requérante de se soumettre à une inspection en vertu de l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003 L 1, p. 1) (ci-après la «décision attaquée»). Selon la partie requérante, la décision attaquée serait illégale en ce qu’elle serait fondée sur des dispositions contraires à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, la «Charte») et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après, la «CEDH»). À cet égard, elle soutient que:

2.

Deuxième moyen, tiré d’un défaut de motivation dont serait entachée la décision attaquée dans la mesure où cette dernière serait insuffisamment motivée contrairement aux exigences de l’article 20, paragraphe 4 du règlement no 1/2003. En effet, la partie requérante considère que la décision attaquée n’explique à aucun moment en quoi celle-ci serait concernée par une éventuelle infraction et n’indique pas non plus avec précision la période concernée au cours de laquelle des infractions en droit de la concurrence sont suspectées. Cette violation de l’obligation de motivation serait d’autant plus préjudiciable que la décision attaquée ne comporte pas les pièces sur lesquelles elle s’appuie.

3.

Troisième moyen, tiré de l’illégalité de la décision attaquée dans la mesure où elle aurait été adoptée par la Commission sans que cette dernière dispose d’indices suffisamment sérieux permettant de suspecter une infraction aux règles de la concurrence et donc de justifier une inspection dans les locaux de la partie requérante.

4.

Quatrième moyen, tiré de l’illégalité de la décision attaquée en ce qu’elle ne respecterait pas le droit fondamental à l’inviolabilité du domicile prévu par l’article 7 de la Charte et l’article 8 de la CEDH en raison de la disproportion de la mesure d’inspection qu’elle ordonne et de l’absence de garantie suffisante contre les abus.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/30

—

adopter une mesure d’organisation de la procédure pour enjoindre à la Commission de préciser les présomptions et de produire les indices dont elle disposait pour justifier l’objet et le but des décisions AT.40466 — Tute 1 et AT.40467 — Tute 2;

—

accueillir l’exception d’illégalité de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 en ce qu’il n’offre pas de voie de recours effective s’agissant des conditions d’exécution des décisions d’inspection conformément aux articles 6, paragraphe 1, 8 et 13 de la CEDH et aux articles 7 et 47 de la Charte;

—

annuler les décisions AT.40466 — Tute 1 et AT.40467 — Tute 2 du 21 février 2017 ordonnant à Les Mousquetaires S.A.S., ainsi qu’à toutes ses filiales de se soumettre à une inspection, en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002;

—

à titre tout à fait subsidiaire, annuler les décisions AT.40466 — Tute 1 et AT.40467 — Tute 2 adoptées dans les mêmes termes à l’égard d’ITM Entreprises S.A.S. en date du 9 février 2017, qui n’ont pas été notifiées à leurs destinataires;

—

annuler la décision prise par la Commission d’appréhender et de copier les données contenues sur des outils de communication et de stockage contenant des données relevant de la vie privée des utilisateurs et de rejeter la demande de restitution des données concernées faite par les parties requérantes;

—

condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, tiré de de la violation des droits fondamentaux, du droit à l’inviolabilité du domicile et du droit à une protection juridictionnelle effective du fait de l’absence de recours juridictionnel effectif concernant les conditions d’exécution des décisions d’inspection.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 et des droits fondamentaux au motif que les décisions d’inspection seraient insuffisamment motivées et auraient, de ce fait, privé les parties requérantes d’une garantie fondamentale s’imposant dans ce cadre. Notamment, les décisions ne délimiteraient pas suffisamment l’objet et le but des inspections et ne préciseraient pas les présomptions et indices rassemblés par la Commission.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des articles 20, paragraphes 3 et 4, et 21 du règlement no 1/2003 et des droits fondamentaux au motif que les parties requérantes auraient été privées d’autres garanties fondamentales. Notamment, les décisions d’inspection seraient illimitées dans le temps, auraient pu être mises en œuvre en l’absence de notification effective et sans respecter le droit à l’assistance juridique, le droit au silence et le droit au respect de la vie privée des parties requérantes et n’auraient pas permis une opposition effective des parties requérantes, compte tenu du rappel constant des sanctions en cas d’obstruction.

4.

Quatrième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation du principe de proportionnalité dans la manière dont la Commission aurait décidé de l’opportunité, de la durée et de l’ampleur des inspections.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux qui aurait été commise par l’adoption de la décision de refus d’assurer une protection adaptée à certains documents contenant des données personnelles pour lesquels les parties requérantes avaient sollicité le bénéfice d’une protection du droit de l’Union.

6.

Sixième moyen, sollicitant l’annulation à titre subsidiaire des décisions d’inspection datées du 9 février 2017 sur la base des mêmes moyens.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/31

—

condamner la défenderesse à lui verser la somme de 101 370,94 euros au titre de la convention de subvention pour partenaires no 632462 relative au projet intitulé «EASIER-Experimental Acoustic Subsonic wind tunnel Investigation of the advanced geared turbofan Regional aircraft integrating HLD innovative low-noise design», majorée de la somme de 524,91 euros au titre des intérêts de retard calculés au taux de 3,5 % pour la période comprise entre le 7 février 2017 et le 1er avril 2017;

—

condamner la défenderesse à lui verser 9,72 euros par jour à titre d’intérêts à compter du 2 avril 2017 et jusqu’à la date du remboursement intégral de la dette; et

—

condamner la défenderesse aux dépens.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/32

—

condamner la défenderesse à lui verser la somme de 433 485,93 euros au titre de la convention de subvention pour partenaires no 325954 relative au projet intitulé «ESICAPIA-Experimental Subsonic Investigation of a Complete Aircraft Propulsion system Installation and Architecture power plant optimization», majorée de la somme de 2 244,63 euros au titre des intérêts de retard calculés au taux de 3,5 % pour la période comprise entre le 7 février 2017 et le 1er avril 2017;

—

condamner la défenderesse à lui verser 41,57 euros par jour à titre d’intérêts à compter du 2 avril 2017 et jusqu’à la date du remboursement intégral de la dette; et

—

condamner la défenderesse aux dépens.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/33

—

condamner la défenderesse à lui verser la somme de 625 793,42 euros au titre de la convention de subvention pour partenaires no 620108 relative au projet intitulé «LOSITA-Low Subsonic Investigation of a large complete Turboprop Aircraft», majorée de la somme de 3 240,41 euros au titre des intérêts de retard calculés au taux de 3,5 % pour la période comprise entre le 7 février 2017 et le 1er avril 2017;

—

condamner la défenderesse à lui verser 60,01 euros par jour à titre d’intérêts à compter du 2 avril 2017 et jusqu’à la date du remboursement intégral de la dette; et

—

condamner la défenderesse aux dépens.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/34

—

condamner la défenderesse à lui verser la somme de 189 128,26 euros au titre de la convention de subvention pour partenaires no 632456 relative au projet intitulé «WITTINESS-WindTunnel Tests on an Innovative regional A/C for Noise assessment», majorée de la somme de 979,32 euros au titre des intérêts de retard calculés au taux de 3,5 % pour la période comprise entre le 7 février 2017 et le 1er avril 2017;

—

condamner la défenderesse à lui verser 18,14 euros par jour à titre d’intérêts à compter du 2 avril 2017 et jusqu’à la date du remboursement intégral de la dette; et

—

condamner la défenderesse aux dépens.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/35

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 4 du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 20 de la Charte européenne des droits de l’homme;

—

Violation de l’article 21, paragraphe 1, de la Charte européenne des droits de l’homme.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/35

—

constater l’illégalité de l’article 2, paragraphe 2, alinéa 3, de l’annexe VII au statut des fonctionnaires;

—

annuler la décision du 13 juillet 2016 de l’Office de Gestion et de Liquidation des Droits Individuels (ci-après «le PMO») et pour autant que de besoin, la décision de rejet explicite de la réclamation datant du 3 février 2017;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité soulevée à l’encontre de la décision du 13 juillet 2016, dès lors qu’elle serait fondée sur l’application de l’article 2, paragraphe 2, alinéa 3, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires qui violerait l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité et/ou sur la naissance, le principe d’égalité, le droit à l’éducation, la protection des intérêts des enfants, le principe de proportionnalité et de légitimité de toute dérogation aux droits consacrés par la Charte.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit et de la violation du principe de bonne administration, en ce que la décision du 13 juillet 2016 serait fondée sur une disposition illégale du statut.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/36

—

annuler la décision du Parlement européen du 2 mars 2017 sur la demande de levée de l’immunité de Marine Le Pen 2016/2295 (IMM);

—

condamner le Parlement européen à verser à Madame Marine Le Pen la somme de 35 000 euros au titre de réparation du préjudice moral subi;

—

condamner le Parlement européen à verser à Madame Marine Le Pen la somme de 5 000 euros au titre du remboursement des dépens récupérables;

—

condamner le Parlement européen aux entiers dépens de l’instance.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (ci-après le «protocole»). Ce moyen se divise en quatre branches.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 9 du protocole. Ce moyen se divise en trois branches.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de bonne administration. Ce moyen se divise en deux branches.

4.

Quatrième moyen, tirée de la violation des droits de la défense.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/37

—

annuler la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 34), en tant qu’elle s’applique au requérant;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 1) en tant qu’il s’applique au requérant;

—

condamner le Conseil aux dépens du requérant.

1.

Premier moyen tiré de ce que le Conseil ne disposait pas d’une base juridique appropriée pour fonder les actes contestés.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que le Conseil a commis un détournement de pouvoir.

3.

Troisième moyen tiré de que le Conseil n’a pas respecté son obligation de motivation.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que le requérant ne satisfaisait pas aux critères requis pour être désigné à l’époque considérée.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation en faisant figurer le requérant dans les mesures contestées. Le Conseil a commis une erreur manifeste en désignant de nouveau le requérant nonobstant l’absence évidente de lien entre la «motivation» et les critères de désignation pertinents.

6.

Sixième moyen tiré de ce que les droits de la défense du requérant ont été violés et/ou qu’il s’est vu refuser une protection juridictionnelle effective. Entre autres, le Conseil n’a pas consulté de manière appropriée le requérant avant de le désigner de nouveau, et le requérant n’a pas pu bénéficier d’une possibilité juste et équitable de corriger des erreurs ou de fournir des informations relatives à sa situation personnelle.

7.

Septième moyen tiré de ce que les droits de propriété du requérant au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ont été violés dès lors, notamment, que les mesures restrictives constituent une restriction injustifiée et disproportionnée de ces droits.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/38

—

annuler la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 34), en tant qu’elle s’applique au requérant;

—

annuler le règlement d'exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 1) en tant qu’il s’applique au requérant;

—

condamner le Conseil aux dépens du requérant.

1.

Premier moyen tiré de ce que le Conseil ne disposait pas d’une base juridique appropriée pour fonder les actes contestés.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que le Conseil a commis un détournement de pouvoir.

3.

Troisième moyen tiré de que le Conseil n'a pas respecté son obligation de motivation.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que le requérant ne satisfaisait pas aux critères requis pour être désigné à l’époque considérée.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation en faisant figurer le requérant dans les mesures contestées. Le Conseil a commis une erreur manifeste en désignant de nouveau le requérant nonobstant l’absence évidente de lien entre la «motivation» et les critères de désignation pertinents.

6.

Sixième moyen tiré de ce que les droits de la défense du requérant ont été violés et/ou qu’il s’est vu refuser une protection juridictionnelle effective. Entre autres, le Conseil n’a pas consulté de manière appropriée le requérant avant de le désigner de nouveau, et le requérant n’a pas pu bénéficier d’une possibilité juste et équitable de corriger des erreurs ou de fournir des informations relatives à sa situation personnelle.

7.

Septième moyen tiré de ce que les droits de propriété du requérant au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ont été violés dès lors, notamment, que les mesures restrictives constituent une restriction injustifiée et disproportionnée de ces droits.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/39

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/40

—

d’annuler la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 34), et le règlement d'exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 1), en ce que ces actes maintiennent le requérant sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives;

—

de condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré du fait que les dispositions régissant l’inscription viole le principe de proportionnalité car elle permet l’inscription d’une personne au seul motif qu’elle fait l’objet d’une procédure pénale, et que, par conséquent, les actes contestés sont fondés sur une base illégale.

2.

Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation car il ne disposait pas d’éléments factuels suffisamment solides pour inclure le requérant dans la liste au motif qu’il faisait l’objet d’une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour détournement de fonds et d’avoirs publics.

3.

Troisième moyen, tiré d’un défaut de motivation car, dans les actes contestés, le Conseil a fourni une motivation insuffisante et stéréotypée puisqu’il s’est borné à reprendre le texte figurant dans les dispositions régissant l’inscription sur la liste.

4.

Quatrième moyen, tiré d’une erreur de base juridique car les mesures prises par le Conseil ne constituent pas, à l’égard du requérant, des actes de politique étrangère mais plutôt des mesures de coopération internationale dans les procédures pénales, qui ont donc été adoptées sur une base juridique erronée.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/41

—

à titre principal, prononcer l’annulation partielle de la décision de la Commission européenne du 2 février 2017 concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France, en tant qu’elle déclare, à son article 1er, que le régime d’aides régional a été «illégalement» mis à exécution, alors qu’il s’agissait d’un régime d’aides existant;

—

à titre subsidiaire, prononcer l’annulation partielle de la décision de la Commission européenne du 2 février 2017 concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France, en tant qu’elle déclare, à son article 1er, que le régime d’aides régional a été illégalement mis à exécution, pour la période antérieure au 25 novembre 1998;

—

condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, soulevé à titre principal, tiré du fait que le régime d’aides régional en question n’aurait pas été illégalement mis en œuvre, dès lors qu’il n’aurait pas été soumis à l’obligation de notification préalable. Le régime d’aides régional serait en effet un régime d’aides existant, au sens de l’article 108, paragraphe 1, TFUE et des dispositions de l’article 1er, sous b) et du chapitre VI du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9) (ci-après le «règlement n. 2015/1589»). Selon les règles applicables aux régimes d’aides existants, leur mise en œuvre ne serait pas illégale, la Commission pouvant seulement prescrire, le cas échéant, des mesures utiles tendant à les faire évoluer ou disparaître pour l’avenir.

2.

Second moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré du fait que le régime d’aides régional ne constituerait pas un régime d’aides existant. Selon les parties requérantes, la Commission a entaché la décision attaquée d’illégalité en considérant que le délai de prescription décennal avait été interrompu par un recours déposé en 2004 par le Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs (ci-après le «SATV») devant le juge national. En effet, l’article 17 du règlement n. 2015/1589 disposerait que le délai de prescription décennal n’est interrompu que par une mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission. Les parties requérantes soutiennent que le dépôt d’un recours devant le juge national par le SATV ne constitue pas une mesure interruptive du délai de prescription au sens de cette disposition.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/41

—

annuler la décision rendue par la Commission européenne en date du 2 février 2017 (SA.26763 — (2014/C) –), concernant le régime d’aides mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la Région Île-de-France, en ce qu’elle a qualifié ce régime d’aides d’État;

—

condamner la Commission aux entiers dépens de l’instance.

1.

Premier moyen, tiré du refus de la Commission de qualifier le régime de soutien de la région d’aide existante.

2.

Second moyen, tiré du défaut de motivation de la décision attaquée. Ce moyen se divise en deux branches:

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/42

—

annuler la décision attaquée et rejeter l’opposition;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/43

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 63, paragraphe 1, lu en combinaison avec les articles 58 et 59 du règlement no 207/2009; violation de l’article 63, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 et, par conséquent, du principe garantissant le droit d’être entendu.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/43

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens;

—

pour le cas où l’autre partie intervient à la procédure, la condamner aux dépens.

—

Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

—

Violation du principe d’égalité de traitement et du principe de bonne administration.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/44

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens;

—

pour le cas où l’autre partie intervient à la procédure, la condamner aux dépens.

—

Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

—

Violation du principe d’égalité de traitement et du principe de bonne administration.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/45

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens;

—

pour le cas où l’autre partie intervient à la procédure, la condamner aux dépens.

—

Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

—

Violation du principe d’égalité de traitement et du principe de bonne administration.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/45

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens;

—

pour le cas où l’autre partie intervient à la procédure, la condamner aux dépens.

—

Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

—

Violation du principe d’égalité de traitement et du principe de bonne administration.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/46

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens;

—

pour le cas où l’autre partie intervient à la procédure, la condamner aux dépens.

—

Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

—

Violation du principe d’égalité de traitement et du principe de bonne administration.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/47

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens;

—

pour le cas où l’autre partie intervient à la procédure, la condamner aux dépens.

—

Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

—

Violation du principe d’égalité de traitement et du principe de bonne administration.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/47

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

—

Violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/48

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, si elle intervient, aux dépens.

—

Violation du dispositif combiné de l’article 52, paragraphe 2 et de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/49

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 févier 2017 (affaire R 1477/2016-4), ayant pour objet une procédure d’opposition opposant Lion’s Head Global Partners LLP et Lion Capital LLP, et rejeter l’opposition;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/49

—

à titre principal, la décision de l’AHCC du 19 août 2016 de ne pas reclasser le requérant au grade AD13 au titre de l’exercice de reclassement 2013, est annulée;

—

à titre subsidiaire, la Commission est condamnée à réparer intégralement le préjudice, tant matériel que moral, du requérant;

—

en tout état de cause, la Commission est condamnée aux dépens.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/50

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/50

—

constater la violation et l’application incorrecte de l’article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

—

déclarer comme admissible la limitation proposée de la classe 33, à savoir «boissons alcoolisées, notamment vins et mousseux, contenues dans des bouteilles et/ou contenants d’une capacité supérieure ou inférieure à 0,375 litre»;

—

constater la violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

—

annuler la décision rendue le 1er mars 2017 par la cinquième chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R 1518/2016-5, notifiée le 23 mars 2017;

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure.

—

violation et application incorrecte de l’article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

—

violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

—

violation et application incorrecte de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

17.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 231/51

—

condamner la défenderesse à lui verser la somme de 359 913,75 euros au titre de la convention de subvention pour partenaires no 325940 relative au projet intitulé «EULOSAM — Design and Manufacturing of Baseline Low-Speed, Low-Sweep Wind Tunnel Model», majorée de la somme de 2 105,25 euros au titre des intérêts de retard calculés au taux de 3,5 % pour la période comprise entre le 31 janvier 2017 et le 1er avril 2017;

—

condamner la défenderesse à lui verser 34,51 euros par jour à titre d’intérêts à compter du 2 avril 2017 et jusqu’à la date du remboursement intégral de la dette; et

—

condamner la défenderesse aux dépens.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/52

—

à titre principal, annuler la décision de la Commission du 2 février 2017 SA.26763 relative aux aides présumées octroyées aux entreprises de transport en commun par la région Ile-de-France en ce qu’elle considère que le régime d’aides de la région Ile-de-France mis en place dès 1984 et jusqu’en 2008 constituent un régime d’aides nouveau qui a été «illégalement mis en exécution»;

—

à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission du 2 février 2017 SA.26763 relative aux aides présumées octroyées aux entreprises de transport en commun par la région Ile-de-France en ce qu’elle considère que les aides individuelles issues du régime d’aides de la région Ile-de-France entre mai 1994 et le 25 novembre 2008 constituent des aides nouvelles qui ont été «illégalement mis en exécution».

1.

Premier moyen, soulevé dans le cadre du premier chef des conclusions, tiré de la violation de l’article 108 TFUE, de la violation de l’article 1er, sous b), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «règlement n. 2015/1589») (JO 2015, L 248, p. 9), ainsi que de la violation de l’autorité de la chose jugée inhérente aux arrêts rendus suite à un renvoi préjudiciel par la Cour de justice de l’Union européenne.

2.

Deuxième moyen, soulevé dans le cadre du second chef des conclusions, tiré de la violation de l’article 17 du règlement n. 2015/1589, dans la mesure où la Commission aurait qualifié de mesure interruptive du délai de prescription, une mesure qui ne respectait pas les critères de qualification de cette catégorie de mesure prévues à cet article.

3.

Troisième moyen, soulevé dans le cadre du second chef des conclusions, tiré de la violation des droits procéduraux des tiers intéressés, dans la mesure où la Commission aurait considéré dans sa décision d’ouverture que la prescription avait été interrompue non pas par le dépôt d’un recours devant les tribunaux administratifs, mais par la première demande d’information de la Commission datant du 25 novembre 2008.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/53

—

annuler la décision du 21 octobre 2002 du Directeur des Ressources humaines et financières du CESE rejetant la demande du 2 octobre 2002 du requérant de se voir rembourser majorée des intérêts en vigueur la partie non bonifiée de ses droits à pension belge transférés au régime communautaire;

—

annuler l’avis de fixation des droits à pension d’ancienneté du requérant, arrêté par décision n. 360/03 A du 15 décembre 2003, dans la mesure où il excluait ou s’abstenait de prévoir le remboursement des arrérages périodiques correspondant à sa pension retraite qui seraient versés par l’Office national des pensions du Royaume de Belgique au compte bancaire du CESE avec effet au 1er janvier 2004 en raison du transfert de ses droits à pension;

—

condamner le CESE à rembourser au requérant le montant des arrérages périodiques versés par l’ONP au Comité depuis le 1er janvier 2004 au titre du transfert de ses droits à pension, majorés d’intérêts de retard au taux fixé par la BCE pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points, depuis la date à laquelle ces remboursements auraient dû intervenir et jusqu’à complet payement;

—

condamner le CESE à rembourser chaque mois au requérant le montant des arrérages périodiques qui seront encore à l’avenir versés par l’ONP au compte bancaire du Comité;

—

condamner le CESE aux dépens.

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/53

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/54

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/54

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/54

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/55

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/57