30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/1

—

vu la communication de la Commission européenne «Examen annuel de la croissance 2017» (1) et le lancement du semestre européen 2017,

—

vu la résolution du Parlement européen du 26 octobre 2016 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016 (2),

1.

se félicite de l’attention accordée par l’examen annuel de la croissance (EAC) à l’investissement, aux réformes structurelles et aux finances publiques responsables, mais aurait attendu qu’il soit davantage axé sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable, en tant qu’ils constituent l’un des piliers de la stratégie économique, sociale et environnementale de l’Europe pour l’après-2020;

2.

note que plusieurs indicateurs — produit intérieur brut, investissements, création d’emplois et taux d’activité — mettent en évidence que la reprise est en cours en Europe, malgré l’incertitude croissante à l’échelle mondiale; partage cependant le point de vue de la Commission quand elle estime qu’il convient de se garder de tout triomphalisme, étant donné que les taux de chômage sont toujours trop élevés dans de nombreuses régions d’Europe et que le cumul de plusieurs années de sous-investissement (le «retard d’investissement») pèse lourdement sur la compétitivité et la cohésion de l’Europe;

3.

s’inquiète de constater que les déséquilibres qui existent au sein de l’Union européenne et de la zone euro constituent un défi de taille pour la croissance et la cohésion, et que la convergence entre les États membres et au sein de ceux-ci est très souvent à l’arrêt; souligne que les disparités dans les États membres constituent une source majeure de déséquilibres économiques et sociaux, qui continuent à se creuser dans l’Union européenne, et déplore qu’elles ne soient pas traitées de manière structurée dans l’examen annuel de la croissance;

4.

souligne qu’un socle européen des droits sociaux, qui se devra de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, serait susceptible de jouer un rôle décisif pour coordonner les normes sociales et les faire converger par le haut, ainsi que pour renforcer la légitimité démocratique de l’Union européenne;

5.

invite la Commission à présenter une proposition de capacité budgétaire pour la zone euro, accessible à tous les États membres et combinée à une analyse d’incidence budgétaire (3);

6.

se félicite des résultats de la première année de l’EFSI en ce qui concerne le montant des investissements que le fonds est parvenu à activer; se déclare en revanche préoccupé par ses résultats incertains dans le domaine de l’additionnalité, par le déséquilibre qui caractérise la distribution géographique des projets financés et par le manque d’informations transparentes et détaillées à cet égard; fait observer que la Cour des comptes européenne partage ces inquiétudes (4), tout comme le fait l’évaluation indépendante publiée par la Commission (5); souligne qu’un projet devrait être éligible à une aide de l’EFSI dès que sa valeur atteint les 10 millions d’euros, afin que les collectivités locales et régionales puissent y avoir davantage recours, y compris par l’intermédiaire de plateformes d’investissement, et regrette qu’un grand nombre d’entre elles manquent toujours d’information sur le fonds; est convaincu qu’il y a lieu de considérer comme une priorité, dans le cadre du semestre européen, les efforts visant à résoudre les problèmes de capacités administratives qui empêchent souvent les collectivités territoriales de faire usage de l’EFSI;

7.

se félicite que l’examen annuel de la croissance mentionne l’existence d’obstacles à l’investissement aux niveaux local et régional; déplore néanmoins que son édition de 2017 n’offre pas de suivi de l’analyse de ces obstacles à l’investissement qui avait été lancée dans le cadre du semestre européen 2016 et à laquelle le CdR avait contribué par une analyse de ceux existant au niveau territorial (6); juge important que l’on reconnaisse aux mesures visant à approfondir le marché unique une place de choix pour améliorer l’environnement global des investissements à l’échelon de l’Union européenne et éliminer les obstacles à l’investissement au niveau national, régional et local;

8.

attire l’attention sur la contribution des Fonds ESI en matière d’investissement, en soulignant que 61 des recommandations par pays pour 2016 sont reprises dans les programmes de la politique de cohésion au niveau national; partage l’avis selon lequel les Fonds ESI pourraient être utilisés en combinaison avec l’EFSI, tout en soulignant qu’ils constituent le principal outil d’investissement de l’Union européenne et visent à renforcer la cohésion, comme le prévoient les traités;

9.

se réjouit que l’examen annuel de la croissance insiste sur l’importance que revêtent une répartition équitable des avantages de la mondialisation et un renforcement de la légitimité de la politique commerciale; souligne également toute l’attention à accorder aux inquiétudes des citoyens et estime nécessaire de garantir les marges de manœuvre et d’appréciation démocratique de l’Union européenne, des parlements et gouvernements des États membres, ainsi que des régions, et, de préserver également les capacités d’influence démocratique de leurs citoyens à leur égard; est d’avis que la Commission devrait, lors de la négociation et de la conclusion d’accords commerciaux, s’investir davantage dans le maintien des normes de qualité européennes et des réglementations et normes nationales, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement, des animaux, du climat, des données, de la santé et des consommateurs, afin que ces accords commerciaux puissent produire des résultats équitables et transparents;

10.

se réjouit que l’examen annuel de la croissance reconnaisse le rôle que jouent, pour aider à financer l’économie réelle, des indications claires concernant l’application des règles en matière d’aides d’État au financement public des infrastructures; souligne qu’une grande partie de ce financement concerne des services d’intérêt économique général (SIEG) et invite la Commission à élargir le champ des SIEG afin de prendre en compte de nouveaux enjeux;

11.

constate que les réformes structurelles constituent un facteur essentiel pour améliorer la compétitivité, laquelle est plus que jamais nécessaire afin de promouvoir une croissance durable et inclusive et la création d’emplois dans un contexte d’échanges et de concurrence d’ampleur mondiale;

12.

se félicite de la reconnaissance du rôle important qu’assument les marchés publics pour stimuler la compétitivité et l’innovation, et fait observer qu’ils sont réalisés dans une large mesure par des collectivités locales et régionales; souligne que les efforts visant à renforcer la capacité administrative en matière de gestion des marchés publics devraient cibler spécifiquement les pouvoirs locaux et régionaux;

13.

insiste sur la nécessité de soutenir les PME, les jeunes entreprises et l’entrepreneuriat en facilitant l’accès au financement, en encourageant les investissements dans les activités de recherche et développement, en réduisant les charges administratives et en maintenant en tête des priorités l’amélioration de la réglementation; souligne qu’il y a lieu de garantir que les PME dans tous les secteurs, y compris les prestataires de services, puissent participer aux chaînes de valeur mondiales, grâce notamment à une politique industrielle et réglementaire favorable;

14.

relève que l’insuffisance des capacités administratives de l’administration publique à tous les niveaux et, en particulier, à l’échelon local et régional, représente un obstacle à la mise en œuvre des réformes structurelles, et que la Commission devrait publier un document stratégique unique coordonnant l’ensemble des filières de l’assistance technique financée par l’Union européenne en faveur d’une plus grande efficacité administrative, dont le programme d’appui à la réforme structurelle;

15.

se félicite qu’il soit fait référence, dans l’examen annuel de la croissance, à la nécessité d’accorder un soutien prioritaire aux investissements en capital humain; souligne en particulier qu’il importe de promouvoir la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et de l’appel à la lutte contre le chômage des jeunes, compte tenu de son niveau encore élevé dans plusieurs régions et communes;

16.

se félicite du débat touchant à une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro, qui doit nécessairement aller de pair avec la mise en œuvre de réformes structurelles;

17.

souligne que les collectivités locales et régionales ont un intérêt à mettre pleinement à profit la flexibilité autorisée par le pacte de stabilité et de croissance; demande une nouvelle fois que les investissements réalisés par les collectivités territoriales au titre des Fonds ESI soient exclus des calculs des plafonds en matière de déficit et de dette dans tous les pays de l’Union;

18.

insiste sur la nécessité de garantir des finances publiques saines et une limitation de la dette publique à tous les niveaux de gouvernement; dans le cadre de cet effort général, souligne que la composition des dépenses publiques devrait être améliorée à la lumière des principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour un investissement public efficace entre niveaux de gouvernement; s’emploie à lancer un exercice de suivi consacré à la mise en œuvre de telles règles; invite la Commission à adopter des mesures visant à promouvoir dans l’ensemble de l’Union européenne une décentralisation budgétaire qui, selon les éléments probants disponibles, devrait contribuer à améliorer l’efficacité des dépenses publiques;

19.

constate que plus de la moitié des recommandations par pays concernent des réformes structurelles qui ne peuvent être menées qu’en partenariat avec les collectivités locales et régionales; souligne dès lors que la participation limitée des collectivités territoriales au processus constitue l’une des raisons pour lesquelles la coordination de la politique économique au titre du semestre européen manque d’efficacité et ne suscite pas l’adhésion, comme le montrent les faibles taux de mise en œuvre des réformes structurelles exposées dans les recommandations par pays;

20.

se félicite que les responsables du semestre européen qui ont été détachés par la Commission dans les États membres aient déjà commencé, dans certains d’entre eux, à coopérer avec les collectivités locales et régionales. Une telle approche devrait être de rigueur dans tous les États membres;

21.

regrette que le rôle des collectivités locales et régionales ne soit pas reconnu dans l’examen annuel de la croissance et que les recommandations par pays ne tiennent pas compte que nombre de compétences sont du ressort exclusif du niveau régional; souligne qu’il est en train d’élaborer un avis proposant un code de conduite sur l’association des collectivités locales et régionales au semestre européen; se félicite du soutien apporté par le Parlement européen à cette proposition; demande que les institutions de l’Union européenne débattent de cette proposition dès qu’elle sera publiée;

22.

note que plusieurs recommandations par pays préconisent des réformes structurelles dont la mise en œuvre peut durer beaucoup plus longtemps qu’un an et que, de ce fait, les évaluations de mise en œuvre effectuées après une année peuvent sous-estimer les progrès accomplis, situation qui pourrait s’avérer à la fois trompeuse et décourageante pour les autorités nationales et infranationales concernées; invite dès lors la Commission et le Conseil à élaborer les recommandations par pays d’une manière qui permette de mesurer équitablement et en toute transparence les progrès accomplis dans leur mise en œuvre;

23.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Parlement européen, à la présidence maltaise du Conseil et au président du Conseil européen.

30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/5

1.

nous associons à la célébration de la signature du traité de Rome, qui constitue un moment clé pour engager une réflexion élargie sur l’avenir de l’Union européenne, et rappelons que la raison d’être de l’Union est de garantir le respect des droits fondamentaux, la paix, la prospérité et la stabilité, et d’offrir à l’ensemble de ses citoyens de nouvelles chances à saisir à l’échelle de l’Union;

2.

plaidons en faveur d’une Europe qui soit capable de renforcer la confiance de ses citoyens et d’être mieux à même de satisfaire les défis qui nous attendent au sein de l’Union et au niveau mondial, et de prendre des décisions pour une action conjointe, dans un esprit de solidarité, tout en veillant au respect du principe de subsidiarité;

3.

rappelons que l’identité de l’Europe est historiquement ancrée au cœur de ses régions, de ses villes et de ses villages, et que la contribution des collectivités locales et régionales au processus d’intégration européenne s’est amplifiée de façon constante sur les plans économique, culturel et politique;

4.

gardons en mémoire la prise de conscience de l’écart entre les citoyens et l’Union européenne et la réaction qu’elle a entraînée, il y a vingt-cinq ans, avec le traité de Maastricht, qui a institué, notamment, la citoyenneté de l’Union européenne et le Comité des régions. Néanmoins, la reconnaissance du rôle clé des institutions régionales et locales décentralisées prévue par le traité de Lisbonne doit encore s’assortir d’un respect de la subsidiarité et de la participation au processus législatif européen. Par conséquent, il est impératif d’améliorer la situation actuelle où, trop souvent, les collectivités locales et régionales sont encore avant tout perçues comme les destinataires des politiques de l’Union plutôt que comme les véritables acteurs de leur élaboration, notamment dans le domaine législatif, malgré les efforts et l’engagement politique et institutionnel du CdR dans ses relations avec les autres institutions européennes;

5.

sommes convaincus que le CdR, en sa qualité d’assemblée des élus locaux et régionaux, défend le principe d’une Union fondée sur la diversité culturelle et linguistique dans un monde globalisé; nous engageons sans réserve à promouvoir la démocratie et la citoyenneté active européennes, à contribuer à l’affermissement des droits fondamentaux et de la protection des minorités, à renforcer la sécurité et à promouvoir l’égalité, ainsi qu’à garantir un développement harmonieux et durable s’inscrivant dans le droit fil de nos objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale;

6.

insistons sur la nécessité impérieuse de renforcer le lien démocratique entre l’Union européenne et ses citoyens en veillant à ce que l’Union apporte des solutions efficaces et rapides aux défis communs majeurs que les villes, les régions et les États membres ne peuvent surmonter seuls, à savoir l’amélioration de la compétitivité de l’Union, le renforcement de la cohésion, la transformation de l’Union européenne en un espace où la liberté, la sécurité et la justice sont garanties à tous; la possibilité, pour les jeunes, de perspectives concrètes de réalisation de leur avenir, dans les études comme dans le travail; la gestion de la crise des réfugiés et des migrants, la préservation de l’espace Schengen, la lutte contre le changement climatique et la résilience face aux catastrophes; la promotion d’une économie à faible intensité de carbone, et, enfin, la consolidation du rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial de premier plan, en particulier pour ce qui est de la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030; la lutte contre le chômage; la lutte contre le terrorisme;

7.

attirons l’attention sur le fait que les «quatre libertés» qui président au marché intérieur de l’Union, à savoir la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux, constituent des acquis concrets pour les citoyens de l’Union ainsi que des composantes essentielles du projet politique européen; elles constituent un ensemble indivisible de droits, qui ne peut être fragmenté si nous ne voulons pas reléguer au second plan les valeurs qui sous-tendent l’existence même de l’Union; se déclare par conséquent très préoccupé par les tentatives de certains États membres de restreindre leur exercice, en particulier celle relative à la libre circulation des personnes;

8.

réaffirmons toutefois que le «marché unique» doit aussi assurer le progrès social, et que les règles relatives aux principales libertés économiques et à la concurrence ne sauraient prévaloir sur les droits fondamentaux, à commencer par la lutte contre la discrimination, la pauvreté et le chômage;

9.

considérons que la célébration du traité de Rome doit offrir une occasion privilégiée d’obtenir la participation directe, la réflexion critique et l’intérêt actif des citoyens de l’Union lorsqu’il s’agit de construire l’avenir de l’Union, ce qui suppose que les décisions soient prises à un niveau aussi proche que possible des citoyens; sommes convaincus qu’un tel processus devrait être à la fois participatif et représentatif, et que l’égalité des chances pour chaque citoyen de participer, de contribuer et de s’engager en faveur de l’Union devrait être garantie; à cet égard, les collectivités locales et régionales sont idéalement placées pour être le moteur de ce processus et pour faire en sorte que l’Europe des citoyens devienne une réalité;

10.

estimons en particulier qu’il est important d’obtenir une image fiable, d’une part, des aspirations et des attentes des citoyens à l’égard de l’Union et, d’autre part, de leurs inquiétudes et de leurs frustrations; saluons par conséquent le troisième rapport sur la citoyenneté de l’Union (2017), qui s’appuie sur les informations fournies par les citoyens eux-mêmes au moyen d’enquêtes et d’une consultation publique;

11.

en conséquence, soulignons que l’Union:

12.

en vue de préparer notre contribution aux discussions politiques prochaines sur l’avenir de l’Union, nous engageons à:

13.

soulignons l’importance de garantir les droits des jeunes dans toute l’Europe. Une Union plus accessible favorisera le dialogue ouvert entre les personnes de toutes les générations. En ce qui concerne les principes fondateurs de paix et de prospérité, une Union réactive répondra aux aspirations des jeunes;

14.

chargeons notre président de transmettre la présente résolution au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, aux parlements et gouvernements nationaux et régionaux, ainsi qu’aux gouvernements locaux.

30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/7

1.

constate la réduction d’ensemble de 15 % des investissements en Europe qui résulte directement de la crise économique et financière mais aussi, en ce qui concerne les investissements publics, des contraintes posées par les mécanismes de régulation budgétaire au niveau européen et national, ainsi que le maintien dans l’ensemble, en termes nominaux, du niveau total d’investissement dans l’Union européenne à un montant inférieur à celui qui prévalait avant la crise, soit en 2015 presque 60 milliards d’EUR de moins qu’en 2008 (1); estime qu’en plus du recul en chiffres absolus de l’investissement, l’Union européenne souffre d’un déficit de compétitivité dû à des infrastructures vieillissantes et des investissements insuffisants dans la transition numérique et écologique et l’innovation;

2.

souligne que les collectivités locales et régionales sont responsables de plus de la moitié de l’investissement public dans l’Union européenne, et que leurs investissements dans des domaines tels que les infrastructures, l’énergie, les transports publics, l’éducation, les soins de santé et bien d’autres, ont un impact direct sur les économies locales, le dynamisme des entreprises, ainsi que la vie et le bien-être des citoyens européens;

3.

approuve l’appel du Parlement européen en faveur d’une plus forte adhésion à l’échelon national, régional et local à la formulation et à la mise en œuvre des stratégies pour la croissance et l’emploi et se félicite du soutien qu’il apporte à la proposition du CdR d’un code de conduite relatif à la participation des collectivités locales et régionales au semestre européen (2);

4.

fait valoir que dans ce domaine, les dépenses publiques actuelles consacrées aux investissements demeurent la moitié de ce qu’elles étaient avant la crise, ce qui signifie que chaque année, des investissements de plusieurs centaines de millions d’euros ne sont pas réalisés dans les villes et les régions d’Europe;

5.

fait état de l’enquête menée conjointement en 2015 par le Comité européen des régions (CdR) et l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), lors de laquelle 96 % des participants représentant des villes et des régions ont indiqué avoir connu des retards dans leurs dépenses publiques d’investissement (3). Une récente enquête du CdR (4) a de nouveau confirmé cette situation, puisque 75 % des répondants relevant de l’échelon local et régional ont indiqué avoir observé entre 2008 et 2014 un déclin significatif des investissements totaux dans leur ville ou dans leur région, et que seul un tiers d’entre eux estimaient que la situation actuelle marquait une amélioration à cet égard;

6.

relaie l’appel de l’OCDE (5) et du FMI à une relance budgétaire mondiale coordonnée à la lumière des marges de manœuvre actuellement limitées de la politique monétaire, des taux d’intérêt extrêmement bas et du fait que les efforts d’assainissement budgétaire de ces dernières années ont permis de réduire les ratios dette/PIB dans bien des pays et offrent une plus grande marge de manœuvre. Pour réussir à donner un coup de fouet à l’activité, le surcroît de dépense publique devrait être correctement dosé et, surtout, bien ciblé autour de priorités aux investissements qui favorisent la croissance comme la recherche et le développement, la formation des salariés ou les infrastructures vertes;

7.

souligne que les possibilités d’investissements stratégiques dans les villes et les régions sont bien supérieures à ce que laissent présumer les tendances générales à l’œuvre avant la crise, avant tout en raison du développement considérable des connaissances et des compétences, de la baisse des taux d’intérêt et des potentialités offertes par le passage au numérique, les économies collaborative et circulaire et les marges qui existent pour mieux faire participer les PME à la mondialisation accrue de l’environnement des entreprises;

8.

réaffirme le caractère intenable de ce déclin continu de l’investissement total et qu’un faible niveau d’investissement ralentit non seulement la reprise économique mais met aussi en péril la capacité future de l’Union européenne à croître et à innover en portant atteinte à ses performances économiques à long terme et à la création d’emplois;

9.

souligne que les investissements dans les villes et les régions d’Europe sont d’une importance primordiale pour stimuler une croissance durable et la création d’emplois dans toute l’Europe, ainsi que pour maintenir les emplois existants menacés de disparition en raison de l’insuffisance actuelle d’investissement; fait donc valoir l’urgente nécessité de lever les obstacles à un retour en Europe au niveau d’investissement antérieur à la crise et d’investir dans le véritable potentiel que recèlent les régions et les villes en tant que moteurs du progrès de l’Europe;

10.

marque son soutien au développement au niveau mondial, européen et national du «capital patient» s’inscrivant dans une perspective de long terme au service du financement des besoins essentiels qui ne répondent pas à la logique de l’annualisation de la dépense publique et à la «trimestrialisation» dominante des financeurs privés. Dans ce contexte, l’accent devrait être mis sur les investissements dans des mesures de lutte contre le changement climatique, sur les infrastructures stratégiques, ainsi que sur l’innovation et l’accès aux ressources limitées;

11.

souligne toute l’importance d’une vision d’ensemble en matière d’investissement durable et intelligent, car il s’agit là de la priorité politique essentielle pour le mandat 2015-2020 (6). Le présent avis, parmi d’autres et en sus de la déclaration de Bratislava (7) et du plan d’action du CdR sur l’investissement, constitue un tremplin essentiel dans ce processus;

12.

se félicite des initiatives de la Commission européenne et de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de l’importance cruciale qu’elles accordent à la relance de l’investissement; fait état de la coopération fructueuse entre la BEI et le CdR dans le cadre de leur plan d’action conjoint (8);

13.

met en exergue les mesures promues par la Commission européenne et la BEI concernant la mise en œuvre d’instruments financiers avec la participation de plusieurs régions, car elles contribuent puissamment à accroître la liquidité sur les marchés et à créer des investissements;

14.

souligne que les instruments européens d’investissement peuvent, notamment en termes de capacité administrative préalable, avoir une incidence positive sur les financements publics, en particulier lorsqu’il s’agit de projets générateurs de recettes; c’est la raison pour laquelle ces instruments devraient évoluer dans le sens d’un recours accru aux prêts, aux instruments financiers innovants et aux marchés publics innovants; toutefois, met également en relief le rôle des subventions qui constituent un instrument financier essentiel dans les régions et les villes aux fins de projets qui répondent à une situation de défaillance de marché ou qui ne produisent pas de recettes suffisantes pour attirer des investisseurs;

15.

souligne l’importance des financements au titre de la politique de cohésion, qui doivent demeurer la colonne vertébrale de la politique d’investissement de l’Union européenne et renforcer le partenariat entre les régions européennes en ce qu’il exprime de manière authentique leur coopération et leur solidarité; aussi, l’avenir de la politique de cohésion est lié à celui de l’Union européenne. Il est donc nécessaire d’asseoir au-delà de 2020 le rôle que joue la politique de cohésion au sein de l’Union européenne (9);

16.

réaffirme la nécessité d’évaluer toutes les formes de financement, à savoir le cadre financier pluriannuel, la politique de cohésion et les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), le plan Juncker et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), ainsi que tous les autres instruments financiers; chacune de ces formes s’appuie sur une conception d’ensemble qui lui est propre, sans pour autant que celles-ci ne s’opposent, et elles devraient donc faire leurs effets de manière complémentaire, tout en fonctionnant au besoin en synergie là où cela s’avère nécessaire;

17.

accueille favorablement le principe de prolonger l’EFSI (10) en agissant sur sa durée et ses capacités financières, qui constitue l’occasion d’affiner les procédures existantes; note toutefois que, pour faire de l’EFSI un succès encore plus retentissant, il convient de clarifier plus en détail les synergies avec la politique européenne de cohésion, par le canal des Fonds ESI; estime que l’EFSI ne doit pas être conçu pour remplacer les instruments relevant de la politique de cohésion de l’Union européenne existants; et demande que, compte tenu du rôle qu’elles jouent dans la proposition de projets et la planification d’investissements à moyen et long termes, les collectivités locales et régionales soient davantage associées à la gestion de ce Fonds, en particulier à la mise en place des plateformes financières à l’échelle d’une ou plusieurs régions;

18.

réclame la publication d’informations plus détaillées sur les projets financés par l’EFSI et qui en fassent ressortir, le cas échéant, le caractère additionnel et complémentaire. Une association plus étroite du CdR aux exercices de rapport et de suivi contribue à faire circuler les informations entre les régions et les villes; en ce sens, le CdR souligne la nécessité d’assurer une véritable additionnalité des projets financés grâce à l’EFSI notamment en ce qui concerne l’utilisation des financements pourvus par le budget de l’Union européenne, tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et Horizon 2020;

19.

demande que l’EFSI ne soit pas financé par d’autres fonds ou par des programmes axés sur la compétitivité;

20.

fait valoir qu’il est nécessaire, pour lever les obstacles actuels à l’investissement, d’entreprendre des réformes d’envergure à tous les niveaux de gouvernance destinées à lever les entraves de nature administrative, réglementaire ou autre qui découragent les investisseurs, en vue de créer un environnement plus propice à l’investissement;

21.

rappelle que les investissements à l’échelon local et régional s’effectuent dans un ensemble de différents secteurs qui se chevauchent, tels que les infrastructures, les transports, l’éducation, la recherche et l’innovation, l’environnement, les soins de santé, les services sociaux et d’autres formes de capital social et humain, qui sont indispensables pour accroître les effets à long terme des investissements stratégiques;

22.

fait observer que les collectivités locales et régionales peuvent servir de catalyseurs pour rassembler différents acteurs publics et privés autour de projets d’investissement, en particulier dans le cas de grands projets ou de partenariats public-privé; tient compte toutefois de la nécessité de promouvoir davantage les connexions transfrontalières et la coopération à plusieurs niveaux en encourageant activement les investissements transrégionaux afin d’accélérer la mise en place du marché unique paneuropéen, notamment par le développement de l’union des marchés des capitaux, tout en continuant à lever les obstacles réglementaires et administratifs grâce au programme pour une meilleure réglementation élaboré par la Commission, car il s’agit là d’un moyen de garantir que les objectifs des politiques puissent être atteints de la manière la plus efficace et la moins contraignante possible;

23.

souligne l’importance des stratégies régionales de spécialisation intelligente, car elles constituent des vecteurs pour établir conjointement des partenariats européens d’apprentissage comparatif et d’orchestration de projets d’investissement de haute qualité qui engagent de multiples parties prenantes et présentent de multiples dimensions; dans ce contexte, fait valoir que lever les obstacles à l’investissement peut aller de pair avec la mise en œuvre dans toute l’Union de stratégies régionales d’innovation fondées sur une spécialisation intelligente (RIS3), susceptibles de constituer un outil judicieux pour concentrer l’appui politique et les investissements sur les priorités et les défis essentiels et stimuler ainsi l’investissement privé;

24.

fait observer qu’une part significative des obstacles à l’investissement mis en évidence dans le cadre du semestre européen sont «liés au territoire», c’est-à-dire qu’ils sont soit en rapport avec les fonctions des collectivités locales et régionales en matière d’investissement ou que ces dernières sont susceptibles de contribuer à les limiter ou à les supprimer;

25.

par conséquent, c’est à l’échelon local et régional et dans le cadre des coopérations transnationales que pourraient résider les causes profondes des obstacles actuels à l’investissement, mais c’est là aussi que ceux-ci pourraient trouver leurs solutions;

26.

fait toutefois état de la grande diversité qui se manifeste entre les États membres en matière de structures d’investissement et d’entraves y afférentes. Il en résulte qu’il n’existe pas de solution qui puisse s’appliquer à tous;

27.

fait observer que cette situation résulte principalement de la diversité et de la disparité des rôles qui incombent aux collectivités locales et régionales en matière d’investissement; en tout premier lieu, les villes et les régions sont des investisseurs, car elles sont responsables de plus de la moitié (54 %) des investissements publics dans l’Union européenne. Ces investissements s’effectuent dans des secteurs et des fonctions variés et complémentaires, tels que le capital humain, les compétences, l’éducation, les soins de santé et bien d’autres. Les villes et les régions sont donc des fournisseurs et des prestataires de services. Les collectivités locales et régionales sont également des planificateurs, puisqu’elles mènent des stratégies de développement et en planifiant au préalable, elles peuvent concentrer l’appui politique et les investissements sur les priorités et les défis essentiels et donc stimuler l’investissement. Les villes et les régions sont des catalyseurs et des régulateurs du changement, par exemple en matière d’aménagement du territoire et de permis de construction. En dernier lieu, elles sont des partenaires d’investissement, qui rallient divers acteurs publics et privés autour de la réalisation de projets d’investissement (11);

28.

se félicite que la Commission européenne s’attache prioritairement à mettre en évidence de tels obstacles et problèmes en matière d’investissement tout au long du semestre européen, en partant de l’examen annuel de la croissance, en passant par sa liste d’obstacles à l’investissement, pour aboutir aux rapports par pays et aux recommandations par pays; néanmoins, dans la perspective de contribuer à une approche au niveau européen plus qualitative de la dépense publique, soutient la proposition que dans le cadre du semestre européen les recommandations spécifiques par pays devraient également contenir des objectifs d’investissement public minimum, notamment par rapport aux dépenses courantes (12);

29.

réitère dans ce contexte sa demande à la Commission européenne de publier un livre blanc établissant une typologie à l’échelon de l’Union européenne de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépense publique, en fonction de leurs effets sur le long terme (13);

30.

rappelle également sa proposition (14) que la Commission européenne approuve officiellement la recommandation de l’OCDE qui établit une série de principes en matière d’investissement public (15) (mars 2014); se félicite que ladite recommandation reconnaisse le rôle important et croissant, dans tous les domaines d’action politique (coordination des investissements publics, renforcement des capacités, mise en place d’un cadre général), joué par les collectivités locales et régionales dans la planification et la réalisation des investissements publics;

31.

fait valoir que presque 60 % des 178 problèmes liés au territoire soulevés à travers tous les États et les domaines politiques dans le cadre des rapports par pays de 2016, concernent des obstacles à l’investissement qui prennent principalement la forme de pesantes réglementations transversales et sectorielles, d’une qualité insuffisante de l’administration publique, de barrières spécifiques sur le marché du travail ainsi que sur le marché du financement des petites et moyennes entreprises (16);

32.

relève que la récente enquête du CdR auprès des collectivités locales et régionales montre derechef qu’environ neuf répondants sur dix considèrent en effet comme des obstacles à l’investissement les règles contraignantes qui influencent l’environnement de l’investissement et des entreprises, le marché du travail, le commerce de détail et d’autres domaines, ainsi que les procédures administratives à la fois coûteuses, longues et oiseuses pour pouvoir lancer une activité, l’élargir ou y mettre fin, ou encore les procédures judiciaires trop lentes ou trop lourdes;

33.

recommande de maintenir au centre du semestre européen la place éminente qu’y occupe la mise en évidence des obstacles à l’investissement, et notamment de mettre à jour chaque année les problèmes des investissements d’environnement des États membres, dont la liste a pour la première fois flanqué l’examen annuel de la croissance en novembre 2015;

34.

réclame de renforcer et de structurer plus avant la participation des collectivités locales et régionales au semestre européen afin de lever effectivement les obstacles à l’investissement liés au territoire; invite le Parlement européen à associer le CdR à ce processus en lui permettant de participer activement aux réunions interparlementaires sur le semestre européen;

35.

rappelle la nécessité de simplifier plus avant la gestion partagée des Fonds de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne l’utilisation des instruments financiers, tout en soulignant l’importance d’accroître les capacités administratives et l’expertise institutionnelle des pouvoirs publics pour combler le retard d’investissement que connaît l’Union européenne;

36.

fait observer que les répondants à l’enquête du CdR sur les obstacles à l’investissement (17), qui agissaient pour la plupart au nom de collectivités locales ou régionales, tenaient les capacités administratives de ces dernières pour un obstacle à l’investissement dans leur ville ou leur région. En effet, 71 % d’entre eux considéraient la capacité à participer à des partenariats public-privé (PPP) comme un obstacle, voire un obstacle majeur, à l’investissement, tandis que 70 % considéraient comme tels la gestion des marchés publics, notamment dans le cadre des procédures les plus complexes (18);

37.

fait valoir que le manque de capacités administratives ne se cantonne pas à quelques-uns des États membres ou régions les moins développés de l’Union européenne, sachant que pour 20 des 28 États membres, les recommandations par pays de 2016 ont entre autres porté sur l’amélioration de la qualité de leur administration publique, y compris à l’échelon infranational (19);

38.

presse la Commission et les États membres d’intensifier leurs efforts d’allègement des charges administratives, ainsi que de mettre au point de nouvelles initiatives et de renforcer celles qui existent afin d’accroître les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires aux processus de partenariat public-privé et l’efficacité des administrations, notamment celles des collectivités locales et régionales, et de tenir tout particulièrement compte des rôles multiples que ces dernières jouent en matière d’investissement (ceux de planificateur, d’investisseur, de partenaire d’investissement, de régulateur, de prestataire et de promoteur ou de facilitateur);

39.

souligne que les investissements stratégiques dans le cadre de systèmes généraux complexes requièrent de nouvelles sortes de capacités d’administration et de gestion pour renforcer le développement à l’avenir de modèles d’entreprise et de création de valeur qui associent les organisations à but lucratif ou non au sein des écosystèmes locaux et régionaux de création de valeur;

40.

note que parmi les outils efficaces pour renforcer l’efficacité de l’administration figurent le développement des compétences à l’aide d’échanges, les missions d’experts, les visites d’étude et les ateliers de pairs des collectivités locales et régionales; mentionne également à cet égard le modèle auquel recourt l’instrument «TAIEX REGIO PEER 2 PEER» (20), dont l’exemple mérite d’être suivi et diffusé;

41.

souligne toute la difficulté d’utiliser de manière efficace les instruments financiers relatifs aux capacités administratives des collectivités locales et régionales, comme l’a montré l’enquête du CdR (21); se félicite à cet égard de la mise sur pied de la plateforme de conseil pour l’utilisation d’instruments financiers innovants (Fi-Compass) (22), ainsi que des instruments financiers «prêts à l’emploi» de la Commission (23), qui constituent tous deux de précieuses initiatives notamment pour les collectivités locales et régionales qui rencontrent de grands problèmes de capacités administratives; encourage les collectivités locales et régionales à recourir à ces instruments pour mobiliser plus avant les ressources privées et publiques aux fins de leurs projets d’investissement; se déclare prêt à œuvrer de concert avec la Commission européenne pour faciliter et promouvoir cette initiative;

42.

souligne que les collectivités locales et régionales ne sont guère informées du Fonds européen pour les investissements stratégiques, alors qu’elles jouent un rôle crucial pour le succès de sa mise en œuvre. Une enquête du CdR auprès des collectivités locales et régionales est parvenue à la conclusion que seuls 7 % des répondants se considéraient comme «bien informés» de la manière dont ils pouvaient recourir à l’EFSI dans leur ville ou leur région, auxquels s’ajoutent 18 % qui déclaraient en être quelque peu informés, tandis que 35 % déclaraient ne disposer que d’informations basiques et que 39 % se considéraient comme «non-informés» (24);

43.

souligne que ce manque d’information touche également d’autres initiatives associées à l’EFSI; ainsi, 73 % des répondants à l’enquête du CdR déclaraient qu’ils «n’étaient pas informés» de la possibilité de constituer des plateformes d’investissement pour financer les investissements dans leur ville ou leur région avec l’appui de l’EFSI, tandis que seuls 2 % déclaraient être «bien informés» sur le portail européen de projets d’investissement ou la plateforme européenne de conseil en investissement (25);

44.

invite la Commission et la BEI à déployer davantage d’efforts afin d’améliorer l’information et la compréhension de l’EFSI et des initiatives qui l’accompagnent, telles que les plateformes de conseil des acteurs publics et privés à l’échelon local et régional, sachant que la situation qui prévaut actuellement à cet égard met en péril le succès du plan d’investissement;

45.

propose d’œuvrer avec les collectivités locales et régionales, le CdR, ses réseaux et les banques nationales et régionales de développement et d’autres institutions à mettre en évidence des exemples de réussites parmi les projets nationaux et régionaux; se déclare prêt à soutenir le potentiel d’apprentissage comparatif des régions et des villes grâce à l’échange de meilleures pratiques, permettant ainsi de constituer une masse critique de bénéficiaires et d’autorités de gestion;

46.

salue les efforts que la Commission déploie, lors de ses tournées d’information dans les États membres, pour mieux sensibiliser aux possibilités de financement;

47.

fait état de l’inadéquation des stratégies de conseil et de sensibilisation, ainsi que de ses préoccupations quant à l’éventualité que le rôle de conseiller que jouent les plateformes existantes s’avère à lui seul insuffisant pour mettre en évidence et attirer de nouveaux projets dans des régions qui ne sont que peu informées des possibilités d’investissement;

48.

souligne qu’il convient d’éviter que l’EFSI n’aggrave la disparité du point de vue de la cohésion au sein de l’Union européenne, et de mettre en place des services et des mesures incitatives pour remédier au déséquilibre géographique, dont l’élargissement de la portée des objectifs généraux éligibles au soutien EFSI, l’amélioration, voire la décentralisation, des services de conseil et de l’expertise et un rôle renforcé pour la plateforme européenne de conseil en investissement, ainsi qu’une meilleure utilisation du portail européen de projets d’investissement, qui vise à combler le fossé entre, d’une part, les promoteurs de projets de l’Union européenne à la recherche de financements et, de l’autre, les investisseurs du monde entier qui sont à la recherche de possibilités d’investissement;

49.

souligne que si l’on veut que nos économies attirent davantage d’investissements et de capitaux, il est nécessaire de procéder à des changements fondamentaux dans le cadre économique et budgétaire, qui doivent être combinés avec des efforts accrus d’élimination des entraves réglementaires; bien que l’on ne puisse pas envisager la gouvernance économique et les règles budgétaires comme une composante directe de l’environnement d’investissement ou comme un obstacle à l’investissement, elles constituent un cadre général, en particulier du point de vue des investissements publics;

50.

est vivement préoccupé des coupes dont sont souvent victimes les investissements publics en période de crise, puisqu’ils sont moins visibles et qu’il est politiquement plus aisé de les réduire que d’autres types de dépenses publiques, et notamment les investissements fondamentaux dans le capital humain, dans la santé et l’éducation qui produisent des bénéfices à long terme; souligne en conséquence que la croissance et le bien-être durables futurs sont tributaires plus particulièrement de l’amélioration de l’environnement économique pour les jeunes entreprises et les sociétés en pleine croissance, ainsi que des efforts pour attirer l’investissement privé et du maintien des investissements publics à long terme qu’il convient donc de préserver même dans des périodes d’assainissement budgétaire;

51.

fait observer qu’en dépit du soutien qu’il apporte à une approche solidaire fondée sur les règles en matière de politique budgétaire, il pourrait s’avérer difficile de relancer l’investissement public dans le cadre des contraintes qu’imposent les règles budgétaires actuelles; fait donc valoir la nécessité d’étudier une approche plus favorable à l’investissement, et en particulier, quoique non exclusivement aux PPP, qui permette aussi bien de garantir une application exhaustive des règles budgétaires que de viser dans le même temps à exploiter au maximum les possibilités d’investissement dans les régions et les villes d’Europe;

52.

estime qu’il serait possible de dégager une bonne solution dans le cadre budgétaire actuel, notamment au moyen du frein à la dette en cas de déficit structurel pour l’objectif à moyen terme (OMT) inscrit dans le pacte de stabilité et de croissance et le pacte budgétaire. Pour garantir une marge suffisante de moyens d’investissements tout en respectant les règles budgétaires, il conviendrait de prévoir un déficit réel bien déterminé pour les investissements publics des pouvoirs locaux et régionaux, qui ne serait pas comptabilisé dans le déficit structurel à évaluer à l’aune de l’OMT;

53.

rappelle dans ce contexte qu’il s’oppose à la suspension des Fonds ESI en application directe de la conditionnalité macroéconomique prévue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, sachant que celle-ci produirait des effets négatifs sur la mise en œuvre des projets cofinancés par l’Union européenne et que, plus largement, elle aggraverait la situation des États membres et des régions concernés en matière d’investissement;

54.

réitère sa demande de ne pas prendre en considération les dépenses publiques supportées par les États membres et les collectivités territoriales au titre du cofinancement des Fonds ESI et de la BEI parmi les dépenses structurelles publiques définies dans le pacte de stabilité et de croissance, étant donné que de tels investissements sont, par définition, des investissements d’intérêt général européen et produisent un effet de levier avéré s’agissant de favoriser la croissance économique;

55.

rappelle que la principale priorité du CdR est de relancer l’économie européenne en s’appuyant sur une approche ascendante qui stimule les investissements ciblés fondés sur les besoins locaux, en s’inspirant des meilleures pratiques de terrain et en encourageant un nouvel esprit d’entreprise; fait valoir la nécessité de mettre en place une Europe innovante et entreprenante axée sur le citoyen;

56.

fait valoir l’engagement du CdR de soutenir les villes et les régions afin qu’elles accomplissent mieux l’ensemble des tâches qui leur incombent, en facilitant les exercices entre pairs qui permettent de fédérer les connaissances et qui favorisent la mise en contact pour stimuler la constitution de partenariats européens, en renforçant les capacités nécessaires pour mettre conjointement sur pied des projets complexes de haute qualité en recourant aux instruments financiers, à l’EFSI et aux Fonds ESI, ainsi qu’à d’autres;

57.

insiste sur l’importance des données concernant les investissements projetés actuellement sur le terrain, cet aspect étant aujourd’hui mal développé alors qu’il présente une forte valeur ajoutée pour tous les niveaux de gouvernance; propose en conséquence la création d’un tableau de bord européen des investissements locaux et régionaux et appelle ses membres à faire part de leurs projets, témoignages et préoccupations, afin de créer une telle base de données;

58.

souligne la nécessité de poursuivre les travaux de l’Union européenne en vue de réduire la paperasserie inutile, afin de faire en sorte que de nouvelles entreprises, mais également celles qui existent aujourd’hui, soient davantage en mesure d’accéder à l’environnement d’investissement; souligne que si les villes et les régions peuvent faire beaucoup à leur échelon pour alléger la charge réglementaire, il n’en demeure pas moins nécessaire de compléter leurs actions en ce sens par des initiatives aux échelons national et européen;

59.

réaffirme que l’investissement ne concerne pas uniquement les transports et les infrastructures, mais qu’il convient également de l’orienter sur le capital humain, les compétences, l’éducation, la recherche et l’innovation, les réseaux énergétiques intelligents, le logement et les infrastructures sociales et de santé, ainsi que le soutien au démarrage et à l’expansion des entreprises innovantes et dynamiques;

60.

rappelle que les plans d’investissement doivent avoir pour finalité la création d’une économie plus verte, plus intelligente, plus inclusive et plus équilibrée sur le plan territorial afin que l’Union européenne maintienne sa compétitivité sur le plan mondial;

61.

œuvre à la recherche de solutions permettant d’accroître les investissements dans les villes et les régions en coopération avec le secteur privé, ce qui constitue également le principal message politique de la déclaration de Bratislava intitulée «Investir et connecter», adoptée par le CdR le 8 juillet 2016 (26).

30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/15

1.

constate que l’euro a été conçu comme une protection contre les fluctuations des taux de change et un instrument visant à garantir une meilleure croissance à long terme. Son introduction a toutefois abouti à l’exclusion d’autres options politiques pour contrecarrer les chocs asymétriques, y compris la dépréciation du taux de change;

2.

déplore les lacunes constatées dans l’Union économique et monétaire (UEM) depuis sa création par le traité de Maastricht, la politique monétaire ayant été confiée à l’Union européenne alors que la politique budgétaire continue de relever de la responsabilité des États membres et fait l’objet de dispositions ne prévoyant qu’une coordination relativement légère des politiques nationales;

3.

considère que la vulnérabilité de l’UEM a été mise en lumière lors de la crise financière et économique mondiale, alors que des déséquilibres insoutenables liés à des niveaux excessifs d’endettement public et privé ont entraîné une crise de la dette souveraine, marquée par une forte augmentation des coûts des emprunts publics dans certains États membres, ce qui, en l’absence d’un véritable filet de sécurité budgétaire, a menacé l’existence même de l’euro;

4.

prend acte des résultats obtenus depuis l’éclatement de la crise en ce qui concerne la réduction des risques et les nombreuses mesures prises par les institutions européennes afin de renforcer la coordination des politiques budgétaires nationales;

5.

constate qu’en dépit de ces efforts et du retour de taux de croissance positifs dans plusieurs régions de l’Union européenne, lié en grande partie à des facteurs exogènes, la simple coordination des politiques budgétaires nationales n’a permis ni d’améliorer la capacité des États membres à absorber les chocs économiques ni d’éviter l’apparition d’un déficit d’investissement et de l’accroissement des inégalités au sein de l’UEM (1), et la politique menée s’est avérée insuffisante pour réaliser des réformes structurelles propices à la croissance, durables et équilibrées sur le plan social;

6.

constate que la Banque centrale européenne (BCE) s’est efforcée de stabiliser le cycle économique depuis le début de la crise. Le président de la BCE a plaidé en faveur d’institutions intégrées et d’une politique budgétaire plus forte et plus volontariste au niveau de la zone euro, dont il a invité les États membres à mettre en œuvre des réformes structurelles; souligne, tout en attirant l’attention sur le fait que la politique monétaire ne peut à elle seule stimuler l’économie, que les taux d’intérêt actuellement très faibles sont de nature à stimuler les emprunts et les investissements. Les réformes structurelles fondamentales et l’appropriation de celles-ci au niveau le plus proche des citoyens sont, avec la responsabilité budgétaire, les éléments indispensables qui permettront de revenir à une croissance durable à long terme;

7.

relève que le rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne» insiste sur la nécessité de disposer d’une capacité d’absorption des chocs dans la zone euro afin de compléter les stabilisateurs automatiques nationaux, le cas échéant;

8.

est convaincu qu’afin de rétablir la confiance, l’euro doit tenir ses promesses de stabilité, de convergence, de croissance et d’emploi. La capacité budgétaire pourrait contribuer à réaliser ces objectifs. La solidarité est étroitement liée à la responsabilité, dont elle dépend, ce qui signifie que tout soutien financier supplémentaire à l’échelon de la zone euro ne doit être accordé que si la responsabilité budgétaire et des réformes structurelles sont assurées en permanence;

9.

rappelle que dans toutes les décisions relatives au développement de l’UEM, telles que l’introduction d’une capacité budgétaire et de stabilisateurs automatiques, il convient de reconnaître pleinement, et de renforcer le cas échéant, le rôle des collectivités régionales et locales s’agissant d’assurer les conditions d’une croissance durable, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de politiques économiques et sociales ainsi que de réformes structurelles, l’établissement d’un environnement favorable aux entreprises qui facilite la création d’emplois et la promotion de l’investissement;

10.

réaffirme que l’achèvement de l’union bancaire est, à court terme, l’instrument le plus efficace pour prévenir les crises du système financier et réduire au minimum les effets négatifs des chocs économiques (2);

11.

fait observer que l’union bancaire renforce la crédibilité du principe de la BCE selon lequel les besoins de financement des systèmes bancaires nationaux doivent être déconnectés des budgets publics nationaux et qu’une crise bancaire dans un État membre ne doit pas entraîner une crise bancaire dans l’ensemble de l’Union;

12.

juge indispensable que les collectivités locales et régionales ainsi que les partenaires sociaux et économiques soient associés et participent à la discussion sur l’introduction de nouveaux instruments, tels que les stabilisateurs automatiques visant à amortir les effets des chocs asymétriques;

13.

estime qu’il y a lieu de renforcer la dimension sociale de l’UEM en assurant le suivi des indicateurs de progrès dans les différents pays et régions. L’accent devrait être mis sur le suivi des mesures actives du marché du travail et des indicateurs sociaux structurels. Les partenaires sociaux, tant au niveau régional, national et européen, devraient participer au suivi de ces indicateurs;

14.

prend acte de la conviction qu’une capacité budgétaire est nécessaire pour permettre à l’UEM de disposer d’un mécanisme temporaire d’absorption de chocs (3). Une éventuelle capacité budgétaire doit non pas faire double emploi avec les instruments de la politique de cohésion, mais les compléter;

15.

considère toutefois qu’une capacité budgétaire à l’échelle de l’Union européenne ne devrait pas être conçue de manière à permettre l’émergence d’un risque de transfert permanent, qui pourrait compromettre les incitations à élaborer et à mettre en œuvre des politiques économiques et sociales saines au niveau national ou régional, ou à remédier aux faiblesses structurelles nationales ou régionales. Afin d’éviter tout aléa moral, elle devrait être étroitement liée au respect du cadre général de gouvernance de l’Union européenne et aux progrès accomplis en matière de convergence;

16.

demande que les États membres soient tenus de démontrer qu’ils mènent une politique économique responsable pour pouvoir accéder aux instruments européens destinés à stabiliser l’économie. L’utilisation de ces derniers doit en effet aller de pair avec une mise en œuvre intégrale des réformes structurelles, en vue de renforcer la convergence, la coordination et l’intégration, et l’aide ne doit en aucun cas déboucher sur des flux unidirectionnels et permanents entre certains pays (4). L’aide doit être définie au niveau européen, temporaire et pourvue d’un échéancier clair;

17.

insiste sur la nécessité de respecter le pacte de stabilité et de croissance, telle que précisée dans la communication de la Commission sur le recours à la flexibilité dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance de janvier 2015, et sur l’importance pour chaque État membre de disposer d’une économie saine et de finances publiques stables, qui sont les conditions préalables à la réalisation des investissements publics nécessaires, tant à court terme qu’à long terme;

18.

estime par ailleurs que pour garantir une marge suffisante de moyens d’investissement tout en respectant les règles budgétaires, il conviendrait que l’objectif à moyen terme de frein à la dette en cas de déficit structurel soit complété par la détermination d’un déficit réel bien déterminé pour les investissements publics des pouvoirs locaux et régionaux;

19.

réitère son appel en faveur du renforcement de la convergence économique et sociale et de la bonne gouvernance, deux éléments essentiels pour éviter les transferts permanents et tout aléa moral, et insiste sur la nécessité d’une plus grande convergence;

20.

souligne dans le même temps que les disparités sociales, économiques et territoriales, à la fois entre les États membres et en leur sein, ne pourront être réduites que grâce à un concept qui comporte une dimension territoriale. La notion de «responsabilité budgétaire» ne doit pas se réduire à l’application centralisée d’un régime commun. En effet, plus les dépenses publiques sont décentralisées et localisées, plus il existe d’incitations à garantir la responsabilité budgétaire, les réformes et l’attractivité des investissements, et plus les conditions nécessaires à cette fin sont remplies;

21.

estime que les disparités régionales doivent être combattues afin de lutter contre les inégalités sociales, de renforcer la croissance, de créer des emplois et d’améliorer la compétitivité et la cohésion au sein de l’UEM comme de l’Union européenne, et souligne le rôle important des collectivités territoriales en tant qu’employeurs, investisseurs, fournisseurs et prestataires de services, planificateurs, catalyseurs et régulateurs du changement et partenaires d’investissement;

22.

fait observer qu’un niveau élevé d’appropriation des réformes structurelles sur le terrain par les collectivités territoriales est une condition essentielle de leur succès; attire l’attention sur la dimension territoriale du semestre européen; réitère l’invitation faite à la Commission et au Parlement européen d’adopter un code de conduite garantissant que les collectivités territoriales seront associées de manière structurée au semestre européen, ce qui constitue également un moyen de préparer des réformes structurelles (5);

23.

invite les États membres à mettre en œuvre l’union des marchés des capitaux, qui rendrait possibles des flux de capitaux par-delà les frontières sans menacer la stabilité des différentes régions et des différents pays, et qui aiderait les entreprises, en particulier les micro-, petites et moyennes entreprises, à accéder à une grande variété de sources de financement, et contribuerait ainsi à atténuer les chocs économiques (6);

24.

fait observer que l’euro a été introduit sans aucune structure de soutien budgétaire pour corriger les déséquilibres au sein de la zone euro et que le budget de l’Union européenne n’est absolument pas en mesure de mobiliser rapidement des sources de financement si cela s’avérait nécessaire pour stabiliser les marchés, refinancer les banques ou résoudre des crises liées à la balance des paiements;

25.

invite la Commission à envisager, dans le cadre de l’élaboration des futures politiques économiques et financières européennes, la possibilité d’utiliser pour chaque région des indicateurs économiques définissant son état de santé au regard de la dette publique et, partant, sa contribution à la croissance du produit intérieur brut européen;

26.

souligne la nécessité de mener une discussion approfondie sur la structure et la configuration de la capacité budgétaire et de parvenir à une solution conforme aux exigences en matière de transparence, de contrôle démocratique et d’interdiction de renflouement («no bail-out») énoncée à l’article 125 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (7);

27.

estime qu’une capacité budgétaire pourrait remplir deux fonctions: d’une part, elle permettrait de prendre des mesures incitatives en faveur des réformes structurelles dans les États membres en période de conjoncture économique favorable, afin de promouvoir la convergence économique et sociale de la zone euro et d’améliorer sa compétitivité économique et sa résilience; d’autre part, elle permettrait, par la mise en place d’un instrument pour faire face aux chocs asymétriques, d’atténuer les différences entre les cycles économiques dans les États membres de la zone euro, liées à des facteurs structurels;

28.

estime nécessaire que des progrès significatifs soient faits en matière de réformes structurelles durables afin de promouvoir la convergence, la croissance, l’emploi et la compétitivité en vue de prévenir efficacement les chocs asymétriques;

29.

invite les États membres à envisager d’accorder une plus grande autonomie budgétaire aux collectivités locales et régionales, de façon à ce qu’elles puissent s’approprier et mieux mettre en œuvre les réformes structurelles;

30.

estime qu’il convient d’aborder avec prudence la question d’un soutien financier au niveau de l’Union européenne qui viendrait s’ajouter aux instruments existants de la politique de cohésion, afin de mettre en œuvre les réformes structurelles convenues dans les États membres. Tout soutien supplémentaire éventuel, quelle qu’en soit la forme, ne devrait pas faire double emploi avec les instruments existants, mais plutôt les compléter;

31.

est d’avis que le soutien financier doit être lié à la mise en œuvre des recommandations par pays. Le programme d’appui aux réformes structurelles, destiné à fournir un soutien technique aux autorités nationales, pourrait être transformé pour contribuer à la fonction de réforme structurelle de la capacité budgétaire;

32.

considère qu’il serait judicieux d’examiner si un outil supplémentaire visant à encourager les réformes structurelles, qui prendrait la forme de prêts pour financer une stratégie d’investissement public, pourrait être efficace; cela permettrait de recenser un ensemble de sources de financement et de projets d’investissement susceptibles d’être utiles pour soutenir la mise en œuvre des réformes requises;

33.

estime qu’indépendamment des efforts actuellement déployés en matière de convergence et de réformes structurelles durables, les chocs asymétriques qui nuisent à la stabilité de la zone euro dans son ensemble ne peuvent pas être totalement exclus, compte tenu de la forte intégration des États membres de la zone euro. Il conviendrait dès lors de disposer d’un instrument qui puisse apporter un effet de stabilisation immédiat en cas d’urgence;

34.

considère que les collectivités locales et régionales peuvent, dans certains pays, être plus vulnérables aux chocs asymétriques eu égard au rôle important qu’elles jouent dans les systèmes de sécurité sociale des États membres;

35.

juge indispensable de développer plus avant le mécanisme européen de stabilité et de le transformer en un fonds monétaire européen ayant des capacités de prêt et d’emprunt suffisantes et un mandat clairement défini, prévoyant notamment sa contribution à la capacité budgétaire de la zone euro;

36.

recommande que la capacité budgétaire fasse l’objet d’une prise de décision et d’une mise en œuvre communes à l’échelle de l’UEM, tout en restant ouverte, sur une base volontaire, aux États membres n’appartenant pas à la zone euro;

37.

rappelle qu’il souhaite être associé à la préparation du livre blanc sur le passage de la phase 1 à la phase 2 de la réforme de l’UEM;

38.

souligne qu’il y a lieu de tenir compte également, dans le cadre des mesures visant à approfondir l’union monétaire, des implications pour les pays n’appartenant pas à la zone euro;

39.

insiste sur le fait que toute mesure relative à l’achèvement de l’Union économique et monétaire doit être mise en œuvre de la manière la plus transparente possible et dans le souci de la légitimité démocratique de l’Union monétaire.

30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/19

1.

constate que l’intégration européenne se manifeste en premier lieu aux frontières. Des frontières ouvertes et des infrastructures qui relient les gens forment le cœur du projet européen. Le développement des régions frontalières en Europe dépend donc dans une large mesure de la disponibilité d’infrastructures facilitant les connexions entre villes, entreprises et citoyens de part et d’autre de la frontière.

La récente crise des réfugiés, qui a entraîné la fermeture de frontières, représente pour de nombreuses régions frontalières de nouveaux défis pour leur développement intégré.

2.

Les régions frontalières sont de plus en plus considérées comme des régions fonctionnelles qui ne peuvent exploiter leur potentiel de croissance et de création d’emplois qu’en présence d’une connectivité suffisante entre les deux côtés de la frontière et le réseau européen. L’impact des migrations dans les régions frontalières doit être évalué de manière équilibrée, en tenant compte des intérêts des travailleurs, acheteurs, petites et moyennes entreprises et touristes transfrontaliers.

3.

La coopération entre les régions et les États devrait également viser à faciliter l’emploi des deux côtés de la frontière. Le développement d’une infrastructure et de liaisons de transport de haute qualité encourage les habitants des régions frontalières à occuper un emploi correspondant à leur formation même lorsqu’il est plus éloigné du lieu de résidence. Il devrait en résulter une hausse des taux d’emploi et d’adaptation des qualifications aux besoins du marché du travail et, ainsi, une meilleure exploitation du potentiel du capital humain. À cet égard, il s’agit de pouvoir accéder non seulement aux zones d’activité économique, mais aussi aux équipements.

4.

Le présent document accorde une place centrale aux liaisons transfrontalières ferroviaires, routières et, dans une moindre mesure, fluviales. Il porte exclusivement sur les régions frontalières intraeuropéennes. Toutefois, le Comité européen des régions (CdR), compte tenu également de l’avis sur la stratégie de l’aviation (1), n’oublie pas l’importance que revêtent les liaisons tant aériennes que maritimes entre les régions périphériques et insulaires et les régions ultrapériphériques, d’une part, et les territoires transfrontaliers proches, d’autre part, et demande à la Commission européenne qu’il soit tenu compte de cette situation lors de la future révision du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

5.

Les chaînons manquants dans les régions frontalières s’inscrivent dans une thématique plus large: le manque de moyens financiers pour le développement des infrastructures locales et régionales. Une approche novatrice est nécessaire pour résoudre les problèmes de mobilité dans les régions frontalières.

6.

Ces dernières années, l’Union européenne s’est principalement attelée à offrir des solutions centralisées pour le réseau transeuropéen de transport, un projet de grande envergure, au moyen notamment des fonds du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), mais aussi du programme Horizon 2020. Il existe relativement peu de moyens disponibles pour des instruments décentralisés tels que le programme Interreg lorsqu’il s’agit de réaliser les chaînons manquants des liaisons à petite échelle dans les régions frontalières européennes, alors même que ces programmes prennent bien mieux en compte les besoins locaux du territoire transfrontalier concerné.

7.

Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe portant sur la période 2014-2020 a déjà permis de financer de nombreux projets très importants pour la mobilité dans l’Union européenne et les ressources pertinentes ont, pour la plupart, déjà été allouées. Il importerait dès lors de renouveler l’engagement économique du MIE et d’accroître son enveloppe, notamment en encourageant des initiatives visant à déployer le réseau global et le système de connexion au réseau RTE-T dans les régions frontalières.

8.

L’une des priorités est donc la recherche et la fourniture des moyens financiers qui soutiendront la mise en place, le renforcement ou la réouverture des liaisons de transport transfrontalières, en tendant vers une plus grande homogénéité de traitement des États membres pour ce qui est des modalités de cofinancement. Les États membres ont en tout état de cause un rôle important à jouer dans le financement des travaux.

9.

Le réseau RTE-T est essentiel à un développement durable des régions d’Europe. La majeure partie des moyens financiers est affectée aux corridors de son réseau central. Les connexions avec les réseaux globaux locaux et régionaux ne doivent toutefois pas être perdues de vue. L’appel à propositions concernant le RTE-T lancé en octobre 2016 par la Commission au titre du MIE, spécifiquement consacré aux liaisons transfrontalières, est une première étape extrêmement bienvenue.

10.

Cet appel à propositions sur les chaînons manquants au titre du MIE constitue un bon exemple des retombées possibles d’une coopération interinstitutionnelle entre la Commission européenne, le Parlement européen, le Comité européen des régions, les États membres et les communautés autonomes ou régions concernées en vue de définir les enjeux communs qui se posent dans les régions frontalières, d’esquisser les solutions possibles et de fournir les moyens nécessaires pour relever ces défis. Cette coopération pourrait servir à tirer d’éventuelles conclusions pour la conception future du MIE au-delà de 2020 et constituer un modèle pour des activités similaires dans d’autres domaines d’action de l’Union.

11.

La révision du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne à la fin de l’année 2016 et les débats en cours sur la configuration de la politique de cohésion après 2020 offrent une excellente occasion de formuler de nouvelles propositions visant à obtenir un soutien de l’Union européenne pour la réalisation des chaînons manquants de l’infrastructure dans les régions frontalières. En vertu du principe de subsidiarité, la solution la plus appropriée consisterait à permettre le financement de cette infrastructure (y compris celle de moindre taille) dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière (Interreg A) et à augmenter en conséquence les moyens qui leur sont alloués.

12.

L’étude The potential of closing the missing links of small scale infrastructure in Europe’s border regions for growth and employment  (2) présente un certain nombre d’études de cas qui corroborent ce point de vue.

13.

Les régions frontalières sont souvent considérées comme périphériques, mais peuvent servir de plaques tournantes sur le plan économique. Un système de mobilité efficace est en outre une condition préalable à la croissance économique régionale, à la cohésion territoriale et au développement du potentiel des régions fonctionnelles transfrontalières. C’est précisément dans les régions frontalières que les bénéfices à tirer sont encore nombreux dans les domaines du développement économique et de la création d’emplois.

14.

Le Comité européen des régions fait observer que de nombreuses régions frontalières profitent des avantages découlant des échanges commerciaux transfrontaliers. L’amélioration de l’accessibilité et de la qualité des liaisons routières, ferroviaires et fluviales permettrait de résoudre indirectement les problèmes socio-économiques, et notamment de réduire le nombre de chômeurs et d’accroître le niveau de vie de la population. Ces aspects doivent être considérés comme prioritaires lorsqu’il s’agit d’accéder à un mécanisme de financement à caractère frontalier.

15.

Le tourisme peut jouer un rôle moteur dans l’amélioration des infrastructures. À l’inverse, une amélioration des infrastructures peut également favoriser l’essor du tourisme. De tels catalyseurs doivent être exploités au profit du développement. Il convient notamment de ne pas négliger le rôle des réseaux cyclables transfrontaliers dans la valorisation touristique.

16.

Dans le cas des liaisons transfrontalières, le développement de la demande peut prendre plus de temps. Des coûts plus élevés rendent également l’équilibre coûts/bénéfices plus incertain, surtout dans la période de mise en route. Ces éléments doivent être pris en considération dans l’ingénierie financière des projets. Cette dernière revêt également une importance primordiale en termes de retour sur investissement et à cause des retombées pour l’activité économique des investissements dans les infrastructures effectués dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière et de développement des transports. La composition variée des sources de financement, le montant de la contribution propre, le taux de financement des activités et les frais pour les acteurs du consortium sont autant de facteurs déterminants du point de vue des projets. Compte tenu de tous ces éléments, le Comité préconise, lorsque les aménagements des structures de transport sont conséquents pour les deux pays concernés, d’arrêter pour chaque zone frontalière des orientations et une réglementation uniques, communes aux États membres, pour une éligibilité financière encore plus efficace pour les projets.

17.

Le comblement des chaînons manquants n’est pas qu’une question de mise en place des infrastructures nécessaires: il s’agit également de rendre possible la fourniture de services tels que de nouvelles liaisons de transports en commun et de transport de marchandises. Il peut également s’agir de la réouverture d’une ligne existante. La demande constitue à cet égard un critère fondamental pour la faisabilité de nouvelles liaisons.

18.

Le comblement des chaînons manquants des liaisons transfrontalières nécessite de développer une approche globale couvrant le transport aussi bien de fret que de passagers, mais également tous les modes de transport: routier, ferroviaire et fluvial. Il convient d’accorder une attention particulière à un système de billetterie et d’information transfrontalier qui soit libre de toute entrave, en favorisant l’intermodalité. La participation et la coordination de l’action des différentes entreprises qui exploitent ces liaisons, en particulier les entreprises publiques, ainsi que des États et des régions dans leur domaine de compétence, sont à cet égard essentielles.

19.

Une première étape à cet égard est de faire concorder davantage les horaires des transports publics dans les régions frontalières. Une seconde pourrait être de mettre en place des concessions transfrontalières pour les transports publics.

20.

Les modes de déplacement lents tels que le vélo peuvent jouer un rôle important dans les régions frontalières. En effet, le vélo constitue dans de nombreux cas un mode de transport complémentaire avec les transports en commun; il est de plus en plus utilisé et compétitif, notamment dans les villes souffrant de congestion. À cette fin, une approche transfrontalière et un réseau transfrontalier d’infrastructures cyclables de qualité sont nécessaires. Le développement des transports liés aux réseaux d’itinéraires cyclables EuroVelo contribue aussi à améliorer l’accessibilité des destinations touristiques et peut en cela être considéré comme un objectif social et économique.

21.

Dans les régions plus rurales et économiquement moins développées, une planification globale est à privilégier également, de façon à lever les obstacles qui empêchent d’accéder à certains lieux de travail et équipements.

22.

Les points de passage des frontières ne doivent pas se trouver uniquement sur le réseau d’infrastructures central, mais aussi sur le réseau global. Cela permet une plus grande souplesse dans les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et rend les emplois de part et d’autre des frontières accessibles. Afin de créer un système de mobilité sans discontinuité, une coopération transfrontalière accrue est nécessaire entre tous les niveaux de pouvoir et les partenaires concernés.

23.

Il serait également recommandé d’adopter une initiative politique conjointe du Parlement européen, de la Commission européenne, du Comité européen des régions et des États membres, qui pourrait comporter les éléments suivants:

24.

Cette initiative pourrait s’appuyer notamment sur un réservoir commun de projets centré sur les infrastructures de transport et sur l’unification des normes d’exploitation dans les régions frontalières, qui pourrait être suivi et soutenu au niveau politique.

La direction générale de la mobilité et des transports pourrait jouer un rôle de coordination en ce qui concerne les initiatives, le partage de connaissances et la coopération en lien avec les problèmes de mobilité transfrontalière et le réservoir de projets.

25.

Interreg peut être davantage qu’un instrument de financement et peut également faciliter une meilleure planification des infrastructures et équipements transfrontaliers. La coopération en lien avec Interreg A peut jouer un rôle majeur dans l’harmonisation des approches et la recherche de solutions aux problèmes de mobilité transfrontalière.

26.

La mise en œuvre des investissements peut être améliorée par un recours accru au groupement européen de coopération territoriale. Ce dernier présente également des avantages pour le développement des tronçons transfrontaliers des infrastructures de transport.

27.

Il convient d’associer les citoyens à un stade précoce lors du développement de projets transfrontaliers. Une telle démarche est essentielle à la réussite des projets et contribue à les faire accepter. Elle donne également aux citoyens une meilleure vision des possibilités qui existent dans les zones frontalières.

28.

Il y a lieu de tenir compte, lors du développement de liaisons transfrontalières, du changement d’attitude par rapport à l’ouverture des frontières, qui résulte notamment de la crise des réfugiés, du chômage et de la montée du nationalisme.

29.

Il convient d’appuyer les initiatives destinées à promouvoir l’intégration des populations dans les régions frontalières, qu’il s’agisse d’une frontière entre États membres de l’Union européenne ou entre un État membre et un pays tiers. Le soutien aux réseaux de liaisons de transport contribuerait à une meilleure connaissance mutuelle. Ces améliorations se traduiraient par un rapprochement entre les citoyens et les entreprises, qui aurait des retombées sur la qualité de vie des citoyens des deux pays frontaliers.

30.

Pour assurer une bonne connexion transfrontalière des infrastructures et une approche uniforme de la part des différents États concernés, il est nécessaire d’harmoniser les aspects techniques, réglementaires et liés au financement. En particulier, il y a lieu de normaliser les lignes ferroviaires et les interconnexions, notamment en ce qui concerne l’électrification et les systèmes européens de sécurité, ou encore les problèmes liés aux différentes normes existant dans de nombreux pays d’Europe orientale concernant la taille de l’entre-rails des lignes ferroviaires. En matière d’harmonisation des aspects techniques, il convient également de mentionner la suppression des entraves à la communication et à la diffusion des informations, et la création d’une plateforme commune pour l’information des usagers, la vente par l’internet des billets et la modernisation de la transmission des données relatives aux infrastructures. Pour atteindre ces objectifs, il est essentiel d’assurer la participation des gestionnaires publics d’infrastructures ferroviaires compétents pour ces liaisons transfrontalières et la coordination de leur action.

31.

Outre la normalisation technique, une harmonisation des dispositions réglementaires et des procédures d’autorisation est également nécessaire, afin d’aligner les calendriers relatifs à la mise en œuvre des interventions transfrontalières. L’attribution de concessions transfrontalières pour les transports publics est susceptible de donner un coup d’accélérateur à l’amélioration de la mobilité transfrontalière. Il convient de faire beaucoup plus en ce qui concerne les zones de transport régional transfrontalier et les autorités de transport transfrontalier.

32.

La mise en œuvre et l’extension éventuelle de la proposition luxembourgeoise visant à introduire un «outil pour l’adoption et l’application de dispositions spécifiques dans les régions frontalières», qui permettrait d’appliquer les dispositions juridiques et techniques d’un pays donné dans un autre pays frontalier pour ce qui est des petits tronçons de liaisons de transport transfrontalières, permettraient de réduire les frais et les entraves techniques. Le CdR invite la Commission à étudier la proposition d’une convention transfrontalière européenne visant l’établissement de dispositions spécifiques dans les régions frontalières, à en évaluer l’usage possible et à présenter une proposition sur les modalités de sa mise en œuvre.

33.

La grande majorité (95 %) des financements de l’Union européenne (RTE-T, MIE) sont actuellement consacrés aux corridors du réseau central du RTE-T. Bien qu’ils soient essentiels pour la résolution de problèmes spécifiques et le développement des relations et des économies transfrontalières, les petits projets touchant au réseau global (comprehensive network) et les opérations de connexion au réseau RTE-T sont actuellement rarement éligibles au (co)financement, y compris aux financements nationaux. Cela s’explique en partie par leur localisation frontalière. Les routes et liaisons intérieures sont souvent plus fréquentées.

34.

Des ensembles cohérents de projets relativement modestes peuvent contribuer de manière importante à l’élimination des obstacles dans les régions frontalières. À l’instar des projets à plus grande échelle du réseau RTE-T, les projets plus modestes d’infrastructures transfrontalières devraient compter parmi les priorités du programme européen. Outre les projets d’infrastructures, il convient de mettre particulièrement l’accent sur les initiatives visant à développer les services et les initiatives coordonnées entre États frontaliers visant à gérer la demande de mobilité, telles que les mesures destinées à décourager l’utilisation du véhicule personnel et à favoriser le recours à des formes de mobilité collective ou partagée. Parallèlement aux ressources de l’Union, les investissements dans les infrastructures nécessitent également une contribution propre. Les petits et grands projets financés par des fonds de l’Union européenne (Fonds structurels et d’investissment européens) requièrent une contribution propre de la part des partenaires du projet. Au niveau des États membres, cet apport devrait aussi être complété par un (co)financement national, d’ampleur variable, basé sur la répartition des compétences au sein de l’État membre. Les projets transfrontaliers, ainsi que la stabilité financière des partenaires du consortium, sont les garants d’une mise en œuvre et d’une levée de fonds réussies.

35.

Concernant le transport de marchandises, il peut être pertinent de promouvoir des mesures visant à harmoniser les règles de circulation routière, de mettre en place des initiatives destinées à réduire les incidences sur le trafic routier des restrictions en vigueur dans certains États membres, et de favoriser le développement des terminaux intermodaux rail-route au profit du trafic transfrontalier.

36.

Des formes différentes de financement peuvent jouer un rôle utile et, dans ce contexte, la simplification des règles relatives aux marchés publics et aux aides d’État est essentielle. Lors de la planification de l’utilisation des ressources directes de l’Union, des incertitudes peuvent apparaître dès la phase de développement du projet quant aux garanties de contributions propres des acteurs étatiques et non étatiques. Eu égard à la grande ampleur des investissements dans les infrastructures, la création d’un fonds de ressources propres destiné au développement des transports et d’aides au développement de projets, ainsi que des fonds communs et nationaux, peuvent mériter réflexion. Dans le cas de projets de coopération transfrontalière, des problèmes peuvent se poser aux partenariats dès la phase de planification en raison de l’absence de contributions propres.

37.

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) offre des possibilités de financement novateur pour les projets de mobilité et d’infrastructure dans les régions frontalières. C’est pourquoi le CdR se félicite que dans le cadre de l’EFSI 2.0 l’accent soit mis plus fortement sur le financement d’un plus grand nombre de projets transfrontaliers et durables.

38.

L’EFSI fonctionne mieux en présence d’une collaboration ou de structures financières de nature transfrontalière. Il convient de déterminer dans quelle mesure les GECT pourraient constituer des structures adéquates et comment les exploiter pour qu’ils puissent prétendre au soutien de l’EFSI et/ou de la Banque européenne d’investissement.

39.

S’agissant de l’EFSI, il y a lieu de mettre en place des instruments financiers supplémentaires concernant les garanties, afin de favoriser la mise en œuvre de mesures présentant un intérêt transfrontalier qui, bien qu’elles soient essentielles pour le réseau et l’amélioration de la mobilité et des services, présentent un profil de rentabilité moindre.

40.

L’électrification des infrastructures ferroviaires existantes qui sont exploitées dans de bonnes conditions peut se prêter à une utilisation coordonnée de l’EFSI.

41.

Toutes les régions frontalières n’ont pas les mêmes caractéristiques ni le même niveau. Il y a des régions frontalières urbaines et d’autres plus rurales. La situation géographique et les barrières naturelles ont une incidence sur les possibilités de réaliser des liaisons transfrontalières suffisantes et efficaces, en plus d’être des facteurs qui devraient favoriser ces régions plus rurales ou périphériques qui ont une position stratégique et ne disposent que de quelques liaisons transfrontalières. En raison des écarts de développement régional, les phénomènes économiques et sociaux, en particulier la situation de l’emploi, dans les régions limitrophes des pays tiers ont une incidence considérable sur les efforts de développement économique des régions frontalières.

42.

Dans les régions qui se composent en partie d’îles, les ferries constituent souvent la seule liaison avec les territoires environnants. Une attention particulière doit être accordée à cette situation.

43.

Une attention particulière doit également être accordée aux régions transfrontalières montagneuses: certains massifs montagneux constituent en effet des barrières frontalières difficiles d’accès nécessitant la réalisation d’aménagements (viaducs, tunnels, etc.) adaptés et coûteux. De meilleures liaisons ferroviaires dans les régions montagneuses peuvent réduire les émissions de CO2 et améliorer la qualité de l’air de manière significative, et exploiter le plein potentiel touristique. De la sorte, elles contribuent à la viabilité démographique et environnementale de ces régions.

44.

Des analyses coûts/bénéfices, ainsi que des activités préparatoires qui assureront la réussite des projets de développement, doivent être réalisées lors du développement de projets transfrontaliers et de la prise de décisions en la matière. Une infrastructure de connexion telle qu’une ligne ferroviaire est souvent très onéreuse. Lors de la mise en œuvre des projets, il y a lieu de penser aux procédures d’adjudication, juridiques, financières et d’analyse des risques existantes, qui diffèrent souvent selon les États membres. Les coûts de fonctionnement de la liaison ferroviaire doivent également être pris en compte dans le processus décisionnel.

45.

Il ne faut pas se cantonner à une analyse économique à court terme, mais s’intéresser également à la valeur plus stratégique de nouvelles connexions, qui peuvent jouer un rôle moteur dans le développement des régions frontalières (périphériques). C’est ainsi que pour les projets transfrontaliers, il y a lieu de prendre également en considération, dès la phase de planification et d’analyse des coûts des infrastructures, les stratégies de développement des transports adoptées par les États membres ainsi que les stratégies nationales connexes de développement axées sur la protection de l’environnement, la recherche technologique et l’innovation, et de veiller à la cohérence avec celles-ci.

30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/25

1.

souligne que les villes et les zones portuaires constituent une composante essentielle du système économique de l’Union européenne (UE), qui, dans le contexte d’une mondialisation croissante, influe fortement sur les possibilités de relancer l’économie, d’améliorer l’efficacité, d’encourager l’innovation et d’assurer la compétitivité à long terme;

2.

fait observer que les évolutions technologiques que connaissent les transports maritimes et fluviaux conduisent à une concentration géographique des opérations portuaires et réduisent l’importance de nombreux ports de taille petite et moyenne, provoquant la perte de leurs fonctions économiques ainsi que la dégradation des zones portuaires et des zones urbaines connexes;

3.

fait observer que le phénomène de libéralisation de la gestion des ports est important en ce qu’il peut conduire à en améliorer l’efficacité, ce qui à son tour favorise la compétitivité du secteur européen des transports; prend acte dans ce contexte des préoccupations relatives à la libéralisation, qui pourrait compliquer la prestation par les ports de services d’intérêt économique général (ou d’autres fonctions portuaires qui constituent une composante essentielle du fonctionnement et du développement des systèmes ville-port). Toutefois, l’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres, et la réglementation de l’Union européenne n’impose aux entités gestionnaires des ports aucun modèle spécifique de gestion;

4.

est d’avis que les mesures prises jusqu’à présent à l’échelle locale et régionale et visant à réhabiliter les villes et les zones portuaires, îles comprises, requièrent un appui plus intensif et ciblé dans le cadre de la politique de cohésion ainsi que des autres politiques de l’Union européenne, dans l’esprit de l’agenda territorial, du programme urbain, de la charte de Leipzig ou du pacte d’Amsterdam, tout en utilisant les possibilités qu’ils offrent;

5.

salue les principes énoncés à l’article 15 du règlement relatif aux ports et, sans remettre en question l’accord obtenu, invite la Commission européenne à fournir de plus amples orientations pour ce qui est de sa mise en œuvre; fait observer que les opérations portuaires commerciales sont réalisées par des intervenants privés et qu’il est nécessaire que les autorités des ports se concertent avec ces acteurs en ce qui concerne leur développement;

6.

invite les autorités portuaires, les armateurs, les autorités des voies navigables, les opérateurs privés des terminaux, ainsi que leurs associations européennes et régionales, à dialoguer avec les pouvoirs publics locaux et régionaux des zones côtières, insulaires et fluviales en vue d’élaborer des solutions de compromis et flexibles visant à réhabiliter tous les types de villes et de zones portuaires côtières et fluviales;

7.

est conscient que les ports maritimes, et avant tout les 104 ports principaux du réseau RTE-T, demeurent les principales portes d’entrée dans l’espace économique européen, et que leur connexion avec les ports et les villes portuaires d’importance mondiale (chinois, par exemple) est fondamentale pour maintenir et améliorer la compétitivité de l’économie de l’Union européenne et, partant, la prospérité et la paix sociale;

8.

est conscient que les ports de navigation intérieure, et notamment les 79 ports qui font partie du réseau global et central des RTE-T fonctionnent comme des points nodaux pour les économies régionales et locales. Ils constituent des nœuds multimodaux efficaces sur les corridors de navigation intérieure européenne. Ils servent d’interface entre la composante intercontinentale et maritime du transport et celle des modes de transport continentaux terrestres (chemin de fer, routes et voies navigables intérieures); ils servent également de dessertes aux ports maritimes;

9.

attire l’attention sur le fait que certaines collectivités territoriales européennes, en particulier dans les zones rurales et insulaires, agissent également en qualité d’autorités portuaires dotées d’un large éventail de compétences afin de soutenir les sociétés des régions côtières, de promouvoir le développement économique et de développer des ports maritimes qui fonctionnent bien et qui sont viables. Les collectivités régionales et locales peuvent se charger d’interventions publiques cruciales aux fins de la gestion efficace des ports;

10.

tire les enseignements de nombreuses recherches empiriques qui confirment et étayent la thèse selon laquelle les relations mutuelles qui se sont établies au cours des siècles entre les ports et les villes portuaires d’Europe connaissent depuis peu des évolutions brutales du fait de l’accroissement de la taille des navires de fret et à passagers, ainsi que de la progression de la conteneurisation et de la concentration géographique des fonctions portuaires;

11.

fait observer qu’en dépit de l’augmentation d’ensemble du trafic maritime, de nombreuses villes portuaires d’Europe, ainsi que les régions auxquelles elles sont liées, perdent leurs fonctions économiques et leurs emplois, et que les zones portuaires situées dans les villes se dégradent;

12.

rappelle qu’en raison de la morosité actuelle du cycle et des prévisions économiques, le renforcement de l’innovation, de l’automatisation et de la numérisation, ainsi que l’exploitation du potentiel de nouveaux marchés continentaux et marchés durables, comme l’économie circulaire et la bioéconomie, sont des préalables importants pour la croissance économique de demain;

13.

souligne qu’un climat d’investissement stable et un financement européen continu pour les initiatives et les projets innovants sont nécessaires; soutient les initiatives ascendantes et les idées telles que la plateforme européenne durable pour le transport par voies navigables intérieures, associant parties prenantes publiques et privées et les institutions gouvernementales, qui soutient la recherche et l’innovation dans le but d’améliorer les connexions ports-villes et la capacité d’innovation du secteur;

14.

attire tout particulièrement l’attention sur le processus par lequel les externalités positives suscitées par les ports, même les plus grands, se déplacent vers des régions et des villes lointaines, y compris hors d’Europe, sous l’effet de la mondialisation; se félicite par ailleurs de la diversification de ports dont la situation s’était détériorée, mais qui réussissent aujourd’hui à attirer de nouvelles activités économiques et à induire des retombées positives pour leur environnement local;

15.

rappelle qu’au vu de la nécessité de réduire la congestion des voies routières et de l’objectif de l’Union européenne de faire passer vers le chemin de fer ou la navigation 30 % du transport routier d’ici 2030 (livre blanc sur les transports, 2011, COM(2011) 144 final), le réseau développé des voies navigables intérieures, ainsi que les nombreux ports intérieurs, ont des chances de gagner en importance lorsqu’il s’agit de mieux connecter les ports maritimes avec leur hinterland;

16.

rappelle également l’importance du rôle des ports de taille moyenne appartenant au réseau RTE-T, ainsi que des petits ports dans les îles, les archipels et les régions ultrapériphériques, en tant que moteurs de leur développement économique. Ces ports revêtent également une importance capitale pour la cohésion territoriale de l’Union européenne. Ils devraient dès lors avoir un accès nettement meilleur au financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE);

17.

constate que l’accroissement de l’efficacité et de la compétitivité des ports maritimes et intérieurs, l’amélioration du fonctionnement des villes portuaires, ainsi que la réhabilitation des zones portuaires revêtent une importance capitale pour résoudre les problèmes actuels de développement de l’Union européenne, de ses États membres et de ses régions, ainsi que celui de sa réindustrialisation d’ensemble;

18.

considère de surcroît qu’un appui accru à la régénération des villes et des zones portuaires dans le cadre de la politique de cohésion et d’autres politiques sectorielles constituerait un catalyseur du développement économique, social et territorial dans l’Union;

19.

attire l’attention sur les fortes disparités qui existent en Europe entre les ports et les villes portuaires, tant maritimes qu’intérieurs, pour ce qui est de leur taille, de leur situation géographique, de leur potentiel et de la spécialisation de leur trafic de transbordement, ainsi que de leurs autres fonctions économiques connexes, et de la place qu’occupe le port dans l’économie de la ville;

20.

relève que les relations entre les villes côtières d’importance locale, régionale, voire métropolitaine, ainsi que les ports au trafic de transbordement de petite, moyenne ou grande importance, engendrent divers types de situations problématiques qui requièrent une approche différenciée; suggère que la Commission européenne tienne compte de cette différenciation lorsqu’elle propose les politiques pertinentes pour résoudre de telles situations, en prêtant attention au point de vue des parties intéressées de l’économie maritime et des collectivités territoriales des zones côtières, conformément au principe de subsidiarité;

21.

fait observer que la domination qu’exerce un port sur une ville, ou réciproquement, produit en règle générale des asymétries de développement dans le système ville portuaire-port, et ce au détriment des deux parties; il convient d’y remédier, conformément aux principes de l’agenda territorial, grâce à des projets communs des acteurs économiques du secteur maritime, de l’industrie et des services, des pouvoirs publics urbains et régionaux, avec l’appui d’instruments juridiques et financiers par l’intermédiaire de la coordination des politiques sectorielles de l’Union européenne;

22.

est conscient du fait que les zones portuaires constituent une catégorie très particulière d’espace dans lequel se concentrent sur une superficie particulièrement restreinte de nombreuses activités économiques, avec les besoins et les intérêts connexes, et qu’elles représentent un système territorial, économique et social complexe, ce qui produit inévitablement des contradictions et des conflits qui requièrent une approche spécifique caractérisée par l’intégration, le partenariat et l’action à plusieurs niveaux;

23.

fait observer que de nombreux ports européens, notamment ceux qui ont été créés au XIXe siècle, constituent de fait des quartiers à la fois industriels et portuaires où se concentrent les usines de production liées à l’accès à la mer ou à la transformation des matières premières et des produits semi-finis transbordés dans le port, ainsi que de nombreuses activités de services liées à la navigation, aux transbordements ou à une autre activité du port comme la pêche et l’aquaculture, les loisirs et la production énergétique;

24.

souligne la nécessité d’assurer une bonne coordination entre les ports d’une même région administrative et d’intensifier la coopération entre ceux situés le long d’une même façade maritime, quelle que soit la région à laquelle ils appartiennent;

25.

souligne la nécessité d’améliorer les relations institutionnelles entre villes et zones portuaires et recommande de mettre en place des comités d’intégration port-ville, en suivant certaines bonnes pratiques de ports européens où existent des instances de ce genre, réunissant les pouvoirs locaux, les pouvoirs régionaux et les autorités portuaires;

26.

invite les forums européens sur les corridors RTE-T à se pencher sur les liens entre villes et zones portuaires et préconise la création de plateformes spécifiques pour les villes portuaires définies comme nœuds urbains;

27.

souligne que dans le cadre d’une approche intégrée, la régénération des villes et des zones portuaires doit tenir compte d’un large éventail de facteurs, tels que la gestion stratégique des villes portuaires, les synergies à l’œuvre entre les villes portuaires et dans les relations au sein du système port-ville portuaire-région côtière, les mesures incitatives et les investissements publics, la diversification de la structure économique des villes et des zones portuaires, les connexions avec les transports terrestres et les transports par voies navigables intérieures, les connexions avec le transport ferroviaire, les problèmes environnementaux, l’aménagement du territoire du port, de la ville et de la zone littorale ou fluviale, ainsi que l’intégration du port à la vie sociale de la ville;

28.

fait observer que la nécessité d’un développement durable des villes portuaires exige des solutions novatrices et intégrées, conformes au principe du développement intégré des villes dans l’Union européenne et tenant compte des caractéristiques économiques, sociales et écologiques propres à ces lieux;

29.

fait observer qu’en dépit de la tendance constatée au retrait des terminaux modernes de grande capacité pour les conteneurs hors des zones portuaires liées à la ville, et bien souvent au centre de celle-ci, les manifestations des synergies à l’œuvre dans les relations entre le port et la ville connaissent des transformations, sans que celles-ci ne soient synonymes de leur affaiblissement, notamment dans les domaines des connexions des transports avec l’hinterland, des infrastructures des télécommunications et de l’énergie électrique, de l’accès aux services urbains, de la main-d’œuvre qualifiée, du maintien de la sécurité ainsi que des services portuaires hautement spécialisés et de l’environnement des entreprises;

30.

souligne la nécessité de mettre en évidence et d’améliorer les effets des synergies à l’œuvre dans les relations entre port et ville. Le cas échéant, des instruments non contraignants, tels que la mise en place des conditions nécessaires à l’échange d’expériences, les communications, les codes de procédure ou des lignes directrices, peuvent être des outils utiles;

31.

relève que les zones portuaires où les activités de transbordement ou les industries côtières ou riveraines ont décliné, voire disparu, constituent d’une part une charge non négligeable pour les villes portuaires, mais d’autre part une grande opportunité de développement; le rapport entre ces menaces et ces opportunités est principalement déterminé par le type de système port-ville;

32.

fait observer que les zones portuaires et les industries côtières ou riveraines désaffectées requièrent une régénération technique et environnementale qui est presque toujours coûteuse, longue et pénible, tandis que les zones urbaines avoisinantes peuvent exiger une régénération sociale qui constitue une condition préalable et nécessaire pour qu’elles puissent accéder aux investissements. Les investissements visant à soutenir la réhabilitation et à favoriser les transformations peuvent jouer un rôle capital;

33.

demande qu’au cours de la mise en œuvre du programme urbain et du pacte d’Amsterdam, l’on crée des instruments juridiques permettant d’appuyer, sur le plan juridique et financier, la régénération technique et environnementale susmentionnée;

34.

fait observer que les ports sont aussi des lignes de sauvetage importantes sur le plan économique, culturel et historique pour les zones rurales, insulaires et périphériques. Un développement du tourisme, des croisières ou des activités de navigation exploitant de manière optimale le patrimoine naturel et culturel est essentiel à la croissance. Dans les communautés plus rurales, insulaires ou isolées, l’importance de la régénération des centres-villes et des investissements peut s’avérer encore plus cruciale;

35.

propose de permettre de mettre en place dans les zones portuaires et les industries côtières et riveraines désaffectées des dispositifs institutionnels apparentés aux zones économiques spéciales, tout en respectant les principes de subsidiarité et de transparence des financements et en définissant des critères clairs pour les aides d’État;

36.

fait également valoir la possibilité de tirer parti des expériences accumulées jusqu’à présent ou des dispositifs élaborés à l’échelon de l’Union européenne ou de ses États membres en matière de partenariat public-privé, notamment dans les zones urbaines situées en front de mer ou sur les rives d’un fleuve;

37.

rappelle que les ports sont une composante des infrastructures publiques de transport de l’Union européenne, dont la gestion demeure le plus souvent entre les mains des pouvoirs nationaux, régionaux ou locaux; il convient de maintenir cette situation afin de permettre de favoriser et de rendre plus durable le développement économique à l’échelle de l’Union européenne;

38.

est conscient que la réhabilitation des zones portuaires et la relance économique qui en découle pour les villes portuaires requièrent des investissements qui dépassent largement les possibilités des budgets publics; aussi une participation des investissements privés est indispensable, avec pour corollaire celle des institutions financières; demande dès lors aux pouvoirs publics européens, à tous les niveaux, d’adopter une panoplie de mesures favorable à ce type d’investissement. De cette manière, les budgets publics, notamment ceux qui sont déjà très limités, pourront mieux cibler les cas où les forces du marché ne peuvent, à elles seules, apporter les réponses appropriées;

39.

souligne que trouver le juste équilibre entre les intérêts publics et privés, sachant que les ports et les villes portuaires n’ont pas tous la même importance pour l’Union européenne ni le même niveau de développement, requiert d’adopter une approche individualisée dans chaque cas et de trouver des compromis afin d’obtenir des avantages communs à long terme;

40.

demande à la Commission européenne d’élaborer des dispositifs qui permettent de réaliser des investissements privés dans les zones portuaires, dans le respect de la liberté économique, de l’égalité de traitement des acteurs, de la transparence financière ainsi que de critères clairs pour les aides publiques, tout en tenant compte des intérêts régionaux et locaux à long terme;

41.

rappelle qu’en raison du progrès de la mondialisation et des évolutions technologiques dans les transports maritimes et terrestres, de nombreux ports et villes portuaires européens prennent une place différente dans les systèmes nationaux et régionaux d’implantation, de transport et du domaine économique;

42.

fait valoir que ces évolutions entraînent non seulement l’affaiblissement de leur base économique mais également une diversification fonctionnelle de la ville et des collectivités locales associées, ainsi que la nécessité de régénérer l’exploitation des zones portuaires et des industries côtières ou riveraines abandonnées; souligne que les nouvelles fonctions économiques des ports et des villes portuaires ne requièrent pas systématiquement une situation en bord de mer ou de fleuve, mais les investisseurs opèrent leurs choix d’implantation en fonction d’une accessibilité correcte au sein de la ville, des infrastructures existantes, ainsi que de l’attrait de son paysage et de sa culture;

43.

souligne tout particulièrement que de nombreux ports européens, aussi bien maritimes qu’intérieurs, possèdent un patrimoine culturel significatif et appellent, compte tenu de leurs particularités, des mesures spécifiques dans le cadre de programmes et de projets de conservation du patrimoine culturel européen;

44.

considère que les programmes et instruments d’aide à la régénération des zones portuaires et des industries côtières ou riveraines désaffectées doivent appuyer les projets publics et privés qui visent à en tirer un meilleur parti, même s’ils ne présentent pas de lien avec l’économie maritime et le transport par voie d’eau;

45.

fait observer qu’une part significative des limitations que connaît le développement des ports maritimes européens découle de l’insuffisance de leurs connexions de transport avec leur hinterland, laquelle entrave l’efficacité du transport et des chaînes logistiques; encourage, pour cette raison, une meilleure connexion des ports et des zones portuaires avec tous les autres modes de transport, en particulier avec le transport ferroviaire, et l’accueil d’activités à valeur ajoutée afin de contribuer au développement durable de leurs territoires;

46.

souligne que dans la perspective d’une logistique intégrée, la réalisation d’un réseau de transport efficace implique nécessairement de créer des plateformes logistiques à l’intérieur des terres, destinées au dépôt, au tri et à la conservation des marchandises, mais aussi pour répondre aux exigences de l’intermodalité;

47.

juge nécessaire que la Commission européenne appuie, principalement sous la forme de l’élaboration d’un cadre juridique mais aussi de nouveaux instruments financiers, les projets visant à améliorer l’accessibilité de l’hinterland à partir des ports existants ou planifiés mais aussi la qualité de la desserte des régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques, grâce à la modernisation des liaisons de transport existantes et à la construction de nouvelles connexions dans le cadre des réseaux RTE-T et du réseau ferroviaire transeuropéen, ainsi que celui des réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) et de télécommunications (RTE-télécoms), tout en tenant compte des besoins et des intérêts des villes portuaires en matière de transports urbains et régionaux;

48.

fait observer que les régions côtières, en particulier celles où sont situés des ports, disposent d’un grand potentiel pour devenir des centres d’excellence pour les énergies renouvelables, le tourisme durable et les industries créatives, compte tenu de leurs atouts naturels. Toutefois, les zones côtières sont souvent situées dans des régions périphériques et ultrapériphériques, de sorte qu’il est nécessaire de développer des infrastructures pour les relier au cœur du marché unique de l’Union européenne, ainsi qu’au reste de la région dont elles relèvent;

49.

reconnaît que le fonctionnement et le développement des ports entraîne de nombreux et graves problèmes environnementaux qui ne touchent pas seulement les villes portuaires, mais aussi toutes les régions côtières et fluviales, et parmi lesquels figurent la perturbation de l’équilibre des berges et leur aménagement, la pollution des eaux, la dégradation des écosystèmes aquatiques, et à l’échelon local, la production de déchets parfois dangereux, les menaces bactériologiques, le bruit et les émissions nocives dans l’atmosphère;

50.

rappelle que les zones portuaires et les industries côtières ou riveraines désaffectées sont d’ordinaire fortement polluées et requièrent une régénération environnementale qui doit tout particulièrement bénéficier d’une aide dans le cadre de programmes et de projets d’ampleurs diverses en faveur de l’environnement, et notamment de ceux liés à la protection de l’environnement maritime ou fluvial et à celle du littoral ou des berges. Ce constat vaut en particulier pour les terminaux de transbordement de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel, ainsi que pour les installations de transformation connexes qui représentent des menaces particulières pour l’environnement;

51.

souligne que la construction de nouveaux terminaux de transbordement, qui intervient en règle générale à distance des zones portuaires existantes, produit souvent de graves dégâts écologiques; de ce fait, il s’impose de procéder à une planification particulièrement soignée à laquelle prennent part les pouvoirs publics locaux et régionaux, les parties intéressées au sein de la société et les organisations écologistes, afin de minimiser ces dommages et d’assurer une éventuelle compensation environnementale;

52.

estime que l’évaluation du risque et les systèmes de gestion de la sécurité dans le cadre desquels la main-d’œuvre est soutenue revêtent une importance capitale pour la pérennité de l’activité des ports et des marinas. Les ports de l’Union européenne et les zones environnantes ne peuvent se permettre aucune atteinte à leur réputation à cet égard;

53.

rappelle les nouvelles obligations imposées par la directive 2014/94/UE concernant l’installation dans les ports d’infrastructures de carburants de substitution, qui exigent de mettre à disposition du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de l’électricité à quai avant le 31 décembre 2025. Si ces nouvelles dispositions sont pleinement justifiées du point de vue de l’environnement et de la santé des citoyens dans les villes portuaires, elles nécessitent un appui financier de l’Union européenne, qui devrait dès à présent être intégré au train de mesures relatives aux transports mais qui devra surtout être inscrit dans la prochaine période de programmation après 2020;

54.

fait observer que la problématique environnementale doit être une constante de l’ensemble des programmes et projets de l’Union européenne visant à réhabiliter les villes et les zones portuaires, en lien avec les programmes et projets destinés à protéger l’environnement, et tout particulièrement l’environnement maritime et aquatique;

55.

rappelle que compte tenu des formes qu’ont acquises les zones portuaires au fil des siècles sous l’effet des contraintes techniques et économiques qui s’exerçaient alors, elles se situent d’ordinaire à proximité immédiate de l’espace du centre des villes, dont elles sont parfois la partie la plus attrayante;

56.

est conscient qu’en raison de la déconcentration de nombreuses fonctions vers les zones périphériques, les centres de nombreuses villes européennes requièrent une régénération technique, économique et sociale afin d’en accroître l’attrait pour leurs habitants, le commerce, la gastronomie, les établissements culturels ainsi que les institutions publiques et sociales;

57.

reconnaît les opportunités qu’offre le traitement conjoint des espaces dégradés des centres-villes ainsi que des zones portuaires et des industries côtières ou riveraines désaffectées, en ce qu’ils appellent une régénération et un appui conformément aux postulats du programme urbain et du pacte d’Amsterdam;

58.

souligne l’importance cruciale que revêtent, pour la réussite de ce type de projets, l’association de la société locale et la transformation ne fut-ce que partielle de l’espace réhabilité en espace public accessible aussi bien aux résidents permanents qu’aux touristes;

59.

fait observer qu’il est nécessaire, lorsque l’on procède à la régénération des zones portuaires, d’exploiter plus largement les possibilités qu’offrent les programmes et projets européens, nationaux et régionaux visant à organiser les espaces publics ainsi qu’à soutenir les sociétés locales;

60.

reconnaît qu’une bonne gestion de la régénération des villes et des zones portuaires requiert une collaboration étroite de toutes les parties intéressées (privées, publiques et sociales) ainsi que des solutions novatrices en matière de planification stratégique et d’aménagement du territoire des zones côtières à l’échelon local et régional, pour ce qui est des étendues maritimes, des eaux intérieures, des villes portuaires et des espaces côtiers;

61.

reconnaît que l’incohérence des principes et des procédures de planification stratégique et d’aménagement du territoire, ainsi que de gestion des zones portuaires, en entrave gravement la réhabilitation, ce qui appelle un appui, des échanges d’expériences et d’éventuels actes non contraignants à l’échelon de l’Union européenne;

62.

estime que le programme urbain de l’Union européenne doit tenir compte des disparités géographiques et fonctionnelles des villes, et notamment des problèmes spécifiques de développement des villes portuaires; il convient de les compléter dans la suite des travaux menés pour les mettre en œuvre;

63.

se félicite de pouvoir constater que ces deux documents consacrent le principe de partenariat et de participation déterminante des pouvoirs publics municipaux, des acteurs de la société civile, des institutions productrices de connaissances et créatrices d’innovation, ainsi que des entreprises;

64.

affirme que si les problèmes des ports et des villes portuaires relèvent principalement de la responsabilité des autorités régionales et nationales, une coopération et un soutien efficaces à l’échelon de l’Union européenne peut comporter des avantages. Il importe de poursuivre le développement des différents réseaux transeuropéens, RTE-T, RTE-E et RTE-télécoms, en mettant particulièrement l’accent sur la modernisation des liaisons de transport et en donnant la priorité au réseau ferroviaire transeuropéen, sans exclure la possibilité, s’il y a lieu, d’établir de nouvelles connexions;

65.

recommande que les politiques de l’Union européenne en matière de transports, d’économie maritime, de protection de l’environnement maritime et aquatique prennent en compte les défis liés au développement des ports et des villes portuaires;

66.

préconise de tenir compte des caractéristiques propres au fonctionnement et au développement des villes portuaires au cours des travaux menés pour mettre en œuvre le programme urbain et le pacte d’Amsterdam;

67.

attire l’attention sur la nécessité d’étendre et d’améliorer les connexions avec le transport ferroviaire des ports et des villes portuaires des régions périphériques.

30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/32

1.

se félicite de la communication relative à la «mise en place d’un nouveau cadre de partenariat», qui met en évidence la complexité du problème des migrations et la nécessité de le traiter à différents échelons. Le CdR rappelle que l’asile constitue un droit humain fondamental, garanti par le droit international et les obligations internationales qui lient tous les États membres. Il demande que l’Union européenne et ses États membres créent des voies sûres et légales pour les réfugiés, par exemple des couloirs humanitaires, ainsi que des visas humanitaires, et qu’ils soutiennent le regroupement familial. Il conviendrait que les États membres étudient la possibilité d’autoriser la présentation de demandes d’asile dans leurs ambassades et leurs bureaux consulaires;

2.

reconnaît que la communication à l’examen expose une approche novatrice fondée en tout premier lieu sur la coopération avec les pays tiers en tenant compte tant des intérêts de l’Union européenne que de ceux des autres pays partenaires afin d’assurer une meilleure gestion des migrations;

3.

soutient et reconnaît que l’Union européenne se doit de parler d’une seule voix et d’associer l’ensemble des parties prenantes et des institutions concernées. Les collectivités locales et régionales, et particulièrement celles où résident d’importantes communautés issues des pays relevant du cadre de partenariat, peuvent et devraient participer à l’effort commun aux côtés de l’Union européenne et des instances nationales et aux côtés des pays tiers pour mettre en œuvre des partenariats globaux en matière de migration (pactes);

4.

convient de la nécessité de faire bien davantage car l’Union européenne fait encore face à une crise humanitaire. Des pays tiers et des partenaires de l’Union européenne accueillent des millions de réfugiés, parmi lesquels de nombreux mineurs non accompagnés, contraints de quitter leur foyer, ainsi que de nombreux migrants économiques qui aspirent à rejoindre l’Europe. À cet égard, la coopération internationale entre l’Union européenne et les pays tiers doit prendre une nouvelle dimension et mettre en place des instruments supplémentaires adaptés pour répondre correctement aux défis récents et à venir en matière de migration;

5.

presse la Commission européenne d’encourager tous les acteurs — États membres, institutions de l’Union européenne et pays tiers clés — à travailler ensemble, en partenariat, pour organiser les flux migratoires et pour éviter que les demandeurs d’asile et les migrants économiques sans papiers n’entreprennent de périlleux voyages en mer aux mains de passeurs ou de trafiquants d’êtres humains. Dans le même temps, le CdR sait combien il est urgent de combattre et d’éliminer les causes profondes des migrations irrégulières et des déplacements forcés dans les pays d’origine. La coopération à l’échelle internationale, nationale, régionale et locale est capitale pour qu’une politique européenne commune en matière de migration devienne une réalité, dans le droit fil de l’agenda européen en matière de migration;

6.

reconnaît que les politiques en matière de migration et de développement sont étroitement liées. Ce lien constitue un élément essentiel des débats sur le programme des Nations unies en faveur du développement après 2015, approuvé en septembre 2015 à New York. Une gestion efficace et humaine des migrations doit être considérée comme un facteur déterminant du succès de la mise en œuvre dudit programme. Le CdR est bien conscient des bénéfices et des possibilités que procure une migration sûre, ordonnée et régulière, tant aux migrants qu’aux pays d’origine, de transit et de destination. Il souligne en outre l’importance d’associer les diasporas au développement de leur pays d’origine. Il est également conscient de l’effet néfaste d’une migration irrégulière sur les migrants, ainsi que de l’obligation des pays d’origine d’accueillir leurs ressortissants dans le cadre des procédures de réadmission et de retour, conformément à la directive de l’Union européenne sur le retour et aux instruments internationaux;

7.

réaffirme son soutien à l’agenda européen en matière de migration présenté en 2015, qui expose les diverses mesures qu’il convient de prendre de manière concomitante afin d’aborder les aspects tant extérieurs qu’intérieurs du défi migratoire actuel. Sur le plan extérieur, cette action se concentre sur des partenariats avec des pays tiers afin d’établir des objectifs crédibles et réalisables pour réduire le nombre de personnes obligées de s’enfuir, en tenant compte des causes profondes des migrations irrégulières;

8.

convient qu’en sus des actions déjà entreprises par l’Union européenne, telles que le sommet de La Valette, la déclaration UE-Turquie, les dialogues de haut niveau sur les migrations, la politique européenne de voisinage révisée et la réunion des dirigeants des Balkans occidentaux, il convient de renforcer encore l’approche stratégique à long terme de l’Union européenne à l’égard des pays tiers, et d’accroître la cohérence et la coordination en son sein avec ses États membres. Il est nécessaire d’adopter une approche à la fois mieux coordonnée, plus systématique et mieux structurée, de nature à optimiser les synergies et les effets de levier des différentes politiques internes et externes de l’Union. Il y a également lieu de garantir l’accès direct des collectivités locales et régionales aux fonds relevant de la politique européenne de voisinage ainsi qu’à d’autres fonds qui ont une incidence sur l’espace méditerranéen;

9.

reconnaît que l’Union européenne, en plus de réduire les possibilités de migration irrégulière et celles d’entrer illégalement sur son territoire, doit renforcer des politiques cohérentes, crédibles et efficaces de réadmission et de retour avec les pays d’origine qui incluent la participation des communautés immigrées dans les pays de l’Union, dans le respect des droits humains et du principe de non-refoulement et en tenant compte de la capacité réelle que les pays d’origine ou de transit ont de garantir les droits des personnes qui sont soumises à une réadmission ou un retour;

10.

demande que soient établis dans des pays tiers des centres de crise (hotspots) pour accueillir les demandeurs de protection internationale, sans préjudice des obligations faites à tous les pays de fournir une protection aux demandeurs d’asile et aux personnes pouvant prétendre à une autre forme de protection internationale, quelle que soit la légalité de l’entrée de ces personnes sur le territoire de l’Union européenne. Lesdits centres, établis dans des pays tiers et gérés par l’Union européenne et les organisations internationales (HCR), seront chargés d’examiner la légitimité des demandes d’asile. Il convient de prévoir de mettre à disposition, pour les personnes à qui sera reconnu le droit d’asile ou de protection internationale, des moyens de transport normaux à destination des pays européens de leur choix et de leur éviter ainsi d’effectuer la traversée sur des bateaux de fortune exploités par des trafiquants;

11.

convient que l’Union européenne doit mettre en place des filières pour les personnes désireuses de se rendre dans l’Union européenne légalement, que ce soit pour y trouver une protection internationale, un travail ou des perspectives en matière d’éducation, de recherche ou d’investissement;

12.

presse l’Union européenne et la Commission de faire valoir instamment l’amélioration de la coopération entre les divers organes et agences qui luttent contre les trafiquants et les passeurs, notamment Frontex, l’OTAN, l’opération militaire de l’Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED) et le centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants dans le cadre d’Europol, ainsi que l’amélioration des échanges réciproques de données du renseignement entre ces agences et celles des États membres;

13.

invite l’Union européenne à fournir un soutien supplémentaire aux organisations telles que l’Organisation internationale pour les migrations qui aident à rentrer chez eux les migrants qui, ayant atteint des pays de transit, se rendent compte qu’ils ont été trompés, ou ne souhaitent tout simplement pas poursuivre leur voyage vers l’Union européenne;

14.

se félicite de l’objectif ultime du cadre de partenariat, qui est de parvenir à un engagement cohérent et ciblé, dans lequel l’Union et ses États membres agissent de manière coordonnée, en unissant les instruments, les outils et les leviers dont ils disposent en vue d’élaborer des partenariats globaux (pactes) avec des pays tiers pour mieux gérer les migrations, dans le strict respect des obligations de tous les partenaires relatives au droit humanitaire et aux droits de l’homme;

15.

approuve pleinement l’objectif à court terme de sauver des vies en mer Méditerranée et plaide en faveur d’un objectif à long terme consistant à travailler avec les pays partenaires afin d’éviter les périlleux voyages en mer entrepris sous la mainmise d’organisations criminelles. Le CdR soutient l’objectif d’élaborer des mesures de nature à encourager le retour et la réadmission dans les pays d’origine, et de permettre aux migrants et aux réfugiés de rester aussi près que possible de leur foyer. Il conviendra d’accorder la priorité aux demandeurs vulnérables et tout particulièrement aux mineurs non accompagnés, dont l’intérêt supérieur devrait toujours passer avant toute autre considération, conformément aux arrêts de la Cour de justice. en ce sens, le CdR demande à la Commission de poursuivre ses travaux sur la question des mineurs non accompagnés dans le processus migratoire, un aspect dont la gestion relève souvent de la compétence des régions. Le Comité attend avec intérêt la nouvelle stratégie globale de la Commission, qui sera élaborée en complément du plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2011-2014), de sorte que soit prise en considération la situation des enfants portés disparus ou non accompagnés;

16.

réaffirme l’engagement qu’a pris l’Union européenne de s’attaquer aux défis économiques, sociaux et démographiques de long terme et aux pénuries de main-d’œuvre sur son territoire au moyen de nouvelles politiques ciblées en matière de migration légale, dans le droit fil de l’agenda européen en matière de migration et d’autres instruments politiques essentiels en cette même matière. Pour ce faire, il y a également lieu d’appuyer les aspirations légitimes des résidents de longue durée à prendre part et à contribuer à la vie publique et politique. Les migrations en provenance de pays tiers pourraient assurer une croissance durable de l’économie de l’Union européenne et l’Europe a besoin de personnes qualifiées pour assurer sa compétitivité sur le plan mondial. Dans le même temps, les pays partenaires redoutent de subir une fuite des cerveaux. La migration circulaire pourrait constituer une solution en vue d’éviter ce danger;

17.

rappelle au Conseil que le CdR est en mesure de faciliter le dialogue et la coopération avec les collectivités locales et régionales dans les pays d’origine et de transit des migrants, grâce par exemple à ses organes et plates-formes existants (ARLEM, Corleap, comités consultatifs paritaires et groupes de travail). Cette coopération est une condition nécessaire pour mettre en œuvre les mesures préalables au départ, qui préparent les migrants avant leur entrée légale dans l’Union européenne ou les réfugiés avant leur réinstallation depuis les pays partenaires qui les accueillent actuellement (comme la Jordanie, le Liban et la Turquie);

18.

propose de faciliter les échanges d’informations entre les collectivités locales et régionales de l’Union européenne et des pays d’origine des migrants économiques, ce qui permettrait de réduire sensiblement les incitations à la migration irrégulière; de tels échanges d’informations devraient viser une sensibilisation aux accords de réadmission en informant les personnes souhaitant gagner l’Union européenne des perspectives réelles d’emploi dans les États membres, aux dangers d’emprunter des filières d’immigration clandestines, à l’état réel des règles et des réglementations liées à la protection internationale que les passeurs déforment souvent pour persuader les migrants de s’en remettre à eux, aux possibilités d’emploi, aux prestations de sécurité sociale disponibles, etc.;

19.

convient de la nécessité de prévoir des mesures incitatives positives dans le cadre de la politique de développement de l’Union européenne, en récompensant les pays qui se conforment à leur obligation internationale de réadmettre leurs propres ressortissants, les pays qui coopèrent dans la gestion des migrations venues de pays tiers et les pays qui prennent des mesures pour héberger comme il se doit les personnes fuyant les conflits et les persécutions;

20.

convient de la nécessité, pour que cette nouvelle approche soit couronnée de succès, d’une combinaison de mesures incitatives positives et négatives à l’endroit des pays partenaires. Dans le même temps, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre les incitations fournies par la gestion des migrations et l’aide au développement de l’Union européenne dans son ensemble. Il conviendrait de ne pas soumettre la totalité de cette dernière à la condition d’accomplir les obligations qui résultent des accords de réadmission avec les pays tiers, dans la mesure où cette démarche mettrait en péril les objectifs de développement durable et les engagements du traité européen de Lisbonne d’éradiquer l’extrême pauvreté et les inégalités. S’agissant de deux choses fondamentalement différentes, il y a lieu de faire clairement la distinction entre la capacité et la volonté des pays partenaires de coopérer avec l’Union européenne dans le cadre de la gestion des migrations. À cet égard, le CdR estime que le recours à l’aide publique au développement ne devrait se concentrer sur des projets relevant des domaines de la sécurité et de la gestion des frontières que lorsqu’ils sont clairement avantageux pour les bénéficiaires. Les pays partenaires qui ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les dispositions relatives à la migration devraient tout de même bénéficier des instruments financiers ou autres destinés à rendre opérationnels les pactes avec l’Union européenne en matière de migration;

21.

conseille donc vivement à l’Union européenne de s’efforcer d’élaborer avec les parties tierces des mécanismes de partenariat sur mesure qui tiennent véritablement compte des besoins, des préoccupations et des capacités des partenaires, sachant que ces derniers sont tout aussi divers que les défis et situations qu’ils affrontent;

22.

encourage les États membres de l’Union européenne qui entretiennent traditionnellement des liens étroits (d’ordre historique, culturel, économique, etc.) avec des pays donnés à en faire usage pour promouvoir la coopération avec et entre ces pays, et faciliter la réadmission et la réintégration des personnes faisant l’objet d’une décision à cet effet;

23.

invite la Commission à finaliser dès que possible les nouvelles priorités de partenariat avec la Jordanie et le Liban dans le sillage de la politique européenne de voisinage révisée en 2015. La Jordanie et le Liban, ainsi que la Turquie, accueillent la plupart des 5 millions de réfugiés syriens. En Jordanie, un habitant sur neuf est actuellement un réfugié qui a fui la guerre civile en Syrie, soit presque 700 000 de ses 6,7 millions d’habitants. Au Liban, ce chiffre s’élève à 1,1 million sur 4,6 millions d’habitants, et en Turquie, à plus de 2,5 millions sur 79,5 millions d’habitants;

24.

exprime ses préoccupations quant à l’accord UE-Turquie du 18 mars 2016 sur les réfugiés, tout particulièrement en raison de plusieurs problèmes graves en matière de droits de l’homme liés à la détention des demandeurs d’asile dans des centres de crise (hotspots) sur les îles grecques de la mer Égée, mais également en ce qui concerne le renvoi des demandeurs d’asile vers la Turquie, considérée comme un «pays de premier accueil» ou un «pays tiers sûr», et en raison de craintes que la Turquie ne renvoie les réfugiés en Syrie même. Le CdR est également préoccupé par la lenteur du renforcement de la capacité des systèmes d’asile grecs à administrer les procédures d’asile dans les centres de crise et des retards qu’accuse la fourniture d’un soutien à la Grèce, du très faible nombre à ce jour de réinstallations de réfugiés en provenance de Turquie, et des retards que connaît le paiement de l’aide financière de l’Union européenne à la Turquie au titre des efforts que cette dernière déploie pour soutenir les réfugiés syriens;

25.

dénonce l’énumération sans réelles garanties des seize pays prioritaires nommés dans la communication aux fins de nouveaux accords, car on ne saurait les considérer tous comme des «pays tiers sûrs» ni juger acceptable le bilan en matière de droits de l’homme de certains d’entre eux. Même si la règle du «pays tiers sûr» ne s’applique pas à ces accords, le cas de la Turquie présente des symptômes inquiétants à cet égard. Il y a lieu de créer des mécanismes de contrôle par l’Union européenne de l’accueil dans ces pays;

26.

attend avec intérêt l’adoption de la communication stratégique sur la Tunisie. La poursuite, dans le sillage de la révolution qui s’y est produite, de sa transition pacifique et démocratique vers la stabilité sur le plan de l’économie et de la sécurité constituerait un signal très positif pour cette région du monde et il y a donc lieu que l’Union européenne la soutienne;

27.

rappelle que la situation en Libye nécessite une attention toute particulière et des mesures stratégiques, et se félicite des engagements prévus à cet égard par la communication à l’examen; fait valoir l’importance de la coopération avec les collectivités locales et régionales libyennes, et demande à la Commission de soutenir pleinement les efforts que le CdR et l’ARLEM déploient pour promouvoir les initiatives de coopération entre les collectivités locales et régionales de l’Union européenne et leurs homologues libyens qui ont été lancées lors de la dernière session plénière de l’ARLEM à Nicosie (initiative de Nicosie);

28.

se félicite de l’importance accordée à la coopération avec les pays de transit qui supportent le plus souvent des charges financières non négligeables, notamment aux échelons local et régional, liées à l’hébergement des demandeurs d’asile et des migrants irréguliers. La déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants adoptée par les Nations unies en septembre 2016 reconnaît que les déplacement massifs de réfugiés et de migrants touchent de manière disproportionnée les pays voisins et sollicitent par trop leurs capacités. Aussi les collectivités locales et régionales des pays de transit devraient-elles bénéficier d’un renforcement de leurs capacités, d’une assistance financière et d’échanges d’informations sous l’égide de l’Union européenne. Le CdR engage l’Union européenne à prévoir des dispositifs qui soutiennent la coopération de pair à pair entre les collectivités locales et régionales de l’Union européenne et celles des pays partenaires, dans le but d’accroître les capacités de planification et d’administration au niveau local et régional;

29.

acquiesce au constat que chaque pacte reposera essentiellement sur des efforts conjoints visant à rendre effectifs le retour et la réadmission des demandeurs d’asile déboutés et des migrants irréguliers. Le CdR reconnaît que les collectivités locales et régionales des pays d’origine sont aux avant-postes des politiques en matière de migration, puisqu’elles exercent de nombreuses responsabilités essentielles, notamment en matière d’accès au marché de l’emploi, au logement, à l’éducation et aux soins de santé; toutes ces compétences influent directement sur leur capacité de réintégrer les personnes qui ont fait l’objet d’une décision de retour, et par conséquent, d’assurer la cohésion sociale et des sociétés durables. Les problèmes quotidiens d’accueil, d’intégration et de réintégration des migrants se font tout particulièrement sentir à l’échelon local et régional. Par conséquent, les pactes devraient viser à accroître l’efficacité et le caractère durable des procédures de retour, à fournir un financement adéquat pour les retours volontaires, ainsi qu’à aider les pays d’origine à réintégrer leurs ressortissants réadmis;

30.

estime que la gouvernance à multiniveaux est le moyen le plus approprié pour créer la combinaison nécessaire de mesures et d’initiatives permettant d’atteindre des résultats optimaux s’agissant de l’accueil, l’intégration et la réintégration de migrants;

31.

rappelle la nécessité d’échanger les meilleures pratiques entre collectivités locales et régionales dans l’Union européenne et dans les pays tiers concernant tous les aspects de la migration, y compris, mais pas uniquement, les politiques d’intégration et de réintégration, la lutte contre les migrations irrégulières, l’identification des signaux d’alerte précoce et/ou la prévention précoce des situations de crise, ainsi que la lutte contre le trafic d’êtres humains et la traite des migrants [dans le droit fil du plan d’action de l’Union européenne contre le trafic de migrants (2015-2020), du protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, de la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 et du protocole de Palerme]. Le CdR est bien placé pour nouer le dialogue avec les villes et les régions dans les pays partenaires, faciliter et encourager l’échange d’idées et de pratiques novatrices, et favoriser une participation plus efficace des collectivités territoriales à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière de migration et d’intégration, conformément à la gouvernance à multiniveaux et au principe de subsidiarité;

32.

convient du caractère essentiel de l’expertise et des ressources des États membres pour mettre en œuvre les pactes, ainsi que du fait qu’une coopération efficace est tributaire des réseaux d’experts de l’Union européenne sur le terrain, y compris de ceux qui disposent d’une connaissance de la dimension locale et régionale de la migration. Le CdR se félicite par conséquent du déploiement d’officiers de liaison «Migration» européens vers les pays d’origine et de transit prioritaires afin de contribuer à coordonner la coopération de l’Union européenne dans la lutte contre le trafic de migrants; il incite les États membres à nommer promptement leurs experts qualifiés pour cette tâche;

33.

approuve le recours aux instruments financiers et aux fonds fiduciaires existants pour réaliser les objectifs à court terme des pactes, mais demande dans ce contexte aux États membres de l’Union européenne de verser comme convenu et sans retard leurs contributions respectives à ces fonds;

34.

souligne que pour réaliser les pactes, il importe de tirer parti des synergies entre les fonds en place, tels que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (3 milliards d’EUR), le Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique (1,8 milliard d’EUR), le Fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne (1 milliard d’EUR), ainsi que d’autres instruments financiers susceptibles, le cas échéant, de mobiliser jusqu’à 8 milliards d’EUR sur la période 2016-2020. Il convient également d’étudier d’éventuelles synergies avec les Fonds structurels;

35.

se félicite de la proposition de la Commission d’établir un plan d’investissement extérieur ambitieux, propre à s’attaquer aux causes profondes des migrations irrégulières et à aider les pays partenaires à gérer les conséquences des migrations irrégulières en Afrique et dans les pays du voisinage de l’Union européenne, tout en contribuant à la réalisation d’autres objectifs de développement des Nations unies. Le CdR demande à la Commission de concevoir cet instrument aussi rapidement que possible dans le cadre d’un dialogue étroit avec les États membres de l’Union européenne et les partenaires internationaux;

36.

accueille favorablement la proposition de train de mesures du plan d’investissement extérieur destiné à l’Afrique et aux pays du voisinage de l’Union européenne, qui vise à mobiliser les investissements (grâce à l’amélioration de l’environnement des entreprises, à un point d’entrée unique pour les demandes de financement d’investissements et aux financements du secteur privé), ainsi qu’à stimuler la création d’emplois dans les pays partenaires;

37.

accueille favorablement l’accroissement de l’assistance technique de l’Union européenne et l’appui aux réformes économiques et structurelles en vue d’améliorer l’environnement des entreprises. En particulier, le CdR demande à ce que l’assistance technique proposée associe les autorités et les entreprises locales, et les aide à concevoir un nombre accru de projets susceptibles d’être financés qui améliorent l’environnement général des entreprises, ainsi qu’à les faire connaître auprès de la communauté des investisseurs internationaux;

38.

est convaincu que le plan d’investissement proposé aura pour effet, à court et long terme, d’améliorer le développement durable des pays partenaires de l’Union européenne, qui sont les principaux pays d’origine des migrants, ou des pays de transit des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière. Par conséquent, il s’attaquera directement aux causes profondes de la migration irrégulière et contribuera à réduire les incitations à s’engager dans cette voie;

39.

reconnaît qu’il importe que l’Union européenne, les États membres, les pays tiers, les institutions financières internationales, les institutions européennes d’aide bilatérale au développement, ainsi que le secteur privé apportent tous leur contribution à ce plan d’investissement. Le CdR accueille favorablement l’initiative de la Commission de présenter un plan d’investissement extérieur ambitieux, qui vise à mobiliser 62 milliards d’EUR pour contribuer à réaliser les objectifs de développement des Nations unies et à s’attaquer ainsi aux causes profondes des migrations irrégulières;

40.

demande, à cet égard, que l’initiative de la Commission soit mise en œuvre par la signature d’un accord spécifique avec les États membres et les autres partenaires internationaux, qui les engage à fournir à leur tour un montant équivalent au total des contributions mises à disposition par l’Union européenne, à titre d’incitations pour de nouveaux investissements publics et privés;

41.

se félicite du plan présenté en septembre, qui se fonde sur trois piliers, à savoir: mobiliser les investissements privés, accroître l’assistance technique et améliorer l’environnement général des entreprises. Le CdR regrette que la communication ne fasse aucune référence aux collectivités locales et régionales, et souligne qu’il importe de fournir une aide et des ressources à ces dernières. Il ne fait aucun doute que le deuxième pilier doit également associer les collectivités locales et régionales, et le CdR devrait être un partenaire de sa mise en œuvre. L’Atlas de la coopération décentralisée du CdR peut constituer un instrument utile pour aider à repérer les projets en quête de financements, ainsi que de possibles partenaires pour la coopération. Le CdR recommande que les collectivités locales et régionales soient représentées au sein de la structure de gouvernance du plan d’investissement extérieur;

42.

prie donc instamment la Commission d’associer le CdR à la conception de ce plan, en sa qualité de porte-parole des collectivités locales et régionales dans l’Union européenne, dont bon nombre disposent d’une vaste expérience en matière de coopération au développement;

43.

encourage vivement la Commission à étudier les manières de faire participer divers groupes issus des diasporas au sein des États membres de l’Union européenne, afin d’en faire des partenaires de financement des investissements dans leur pays d’origine. En 2013, les migrants originaires de pays en développement y ont transféré plus de 400 milliards d’EUR. Ces transferts, qui tendent à présenter davantage de stabilité que les autres flux de capitaux privés, n’ont diminué que de 5 % au cours de la récente crise financière mondiale et se sont rapidement rétablis aux niveaux antérieurs à cette crise. Le fait qu’en 2013, les transferts de la diaspora vers le Sénégal aient représenté 10 % de son PIB, donne une bonne idée des possibilités qu’offrent de tels transferts;

44.

affirme derechef que les collectivités locales et régionales, tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers, peuvent et devraient participer à l’effort commun aux côtés de l’Union européenne et des instances nationales et aux côtés des pays pour mettre en œuvre des partenariats en matière de migration. En particulier, les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel pour sensibiliser davantage les citoyens et leur fournir des informations dans les pays d’origine, de transit et de destination;

45.

considère que les migrants potentiels doivent être conscients des risques et des dangers qu’ils courent lorsqu’ils tentent d’entrer de manière irrégulière dans l’Union européenne. Ils doivent également être informés des conditions et des structures qui prévalent dans leur pays de destination, et notamment disposer d’une information sur le marché de l’emploi, l’accès aux formations et aux cours de langue pertinents, et les conditions qui président au regroupement familial. Les migrants potentiels devraient être informés des différences culturelles entre leur pays d’origine et celui de destination, et être avertis des comportements et des pratiques qui n’y sont pas acceptables;

46.

estime que les citoyens et les entreprises des pays de destination devraient être informés des avantages que procure la migration et être formés de manière adéquate pour aider à l’intégration des migrants. C’est à l’échelon local et régional, là où les autorités sont les plus proches des citoyens, qu’il est possible de réaliser au mieux cette campagne d’information. De bonnes politiques en matière de migration légale et d’intégration à long terme à l’échelon local et régional constituent des moyens de lutter contre les phénomènes de racisme et de xénophobie;

47.

rappelle que si la proposition de cadre de partenariat fait état, dans son introduction, de la nécessité d’intensifier le renforcement des capacités locales grâce aux politiques de développement et de voisinage, elle ne précise pas plus avant les mesures concrètes pour répondre à ce besoin. Le CdR peut et devrait être un partenaire des efforts déployés en la matière dans les pays partenaires;

48.

souligne la nécessité d’investir dans les capacités locales et dans les actions menées par les pouvoirs publics locaux et régionaux des pays partenaires. Il convient d’associer ces pouvoirs publics locaux à la mise en œuvre de tous les piliers du plan d’investissement extérieur. Le CdR soutient la suggestion de Platforma relative à la coopération entre des villes de l’Union européenne et des villes de pays partenaires, car elle constitue un instrument essentiel pour mettre en œuvre la nouvelle approche, renforcer les capacités et diffuser l’expertise technique en matière de gestion locale des migrations. À cet égard, le CdR considère que le plan d’investissement extérieur devrait financer la coopération entre villes et entre régions;

49.

fait valoir que la coopération entre l’Union européenne, ses États membres, les collectivités locales et régionales de l’Union européenne et celles des pays d’origine et de transit des migrants, peut contribuer à accroître l’efficacité de la gestion des migrations, au profit de toutes les parties. À cette fin, il est nécessaire que l’Union européenne et ses États membres soutiennent les collectivités locales et régionales sur le plan aussi bien financier que politique.

30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/39

1.

reconnaît que le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par les Nations unies en septembre 2015, définit un nouveau cadre ambitieux d’engagements, qui invite tous les pays à faire un effort de transformation pour évoluer vers des stratégies de développement inclusives et durables, tant au niveau national qu’international;

2.

note que le programme à l’horizon 2030 a été défini dès l’origine, comme étant universel, et partant, engageant tous les pays et chacun d’entre eux, également l’Union européenne et ses États membres, à revoir leurs politiques nationales et leurs engagements internationaux pour les aligner sur les buts et les objectifs dudit programme; attire néanmoins l’attention sur le fait que cela doit se faire non seulement au niveau national mais aussi dans le cadre des politiques et des compétences propres aux gouvernements régionaux et locaux de l’Union européenne;

3.

souligne que l’Union européenne et ses États membres doivent jouer un rôle essentiel dans le développement et la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030; juge en ce sens positives les avancées des communications intitulées «Prochaines étapes pour un avenir européen durable: action européenne en faveur de la durabilité» et «Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne»;

4.

considère que le programme de développement durable à l’horizon 2030 doit être compris comme un programme multiniveaux et multi-acteurs, qui fait appel à et engage tous les pouvoirs publics à leurs différents niveaux (local, régional, national et international), ainsi que d’autres acteurs sociaux par-delà la sphère gouvernementale; attire dans le même temps l’attention sur le fait que bon nombre des buts et objectifs du programme à l’horizon 2030 touchent directement des domaines politiques et des compétences propres aux pouvoirs infranationaux, de sorte qu’il est nécessaire, pour sa mise en œuvre, de promouvoir la pleine participation des régions et des autorités locales à la transposition des ODD et à l’élaboration des politiques si l’on veut les réaliser;

5.

convient avec la Commission de la nécessité d’établir un nouveau consensus sur le développement pour revoir et mettre à jour celui convenu en 2005 afin de faire face aux défis soulevés par le programme à l’horizon 2030 ainsi qu’aux changements intervenus dans l’environnement international et dans le système de coopération au développement;

6.

convient avec la Commission que le meilleur moyen de faire progresser le programme à l’horizon 2030 est de renforcer la coordination des politiques de coopération entre l’Union européenne et ses États membres; insiste toutefois, compte tenu du caractère complet du programme et de l’interconnexion entre ses objectifs, sur la nécessité d’encourager des progrès en matière de cohérence des politiques, tant de l’Union européenne que des États membres;

7.

constate que les progrès réalisés dans la dynamique de la mondialisation ont créé un monde plus intégré et complexe, avec des changements dans la nature et la répartition du pouvoir au niveau international, une plus grande hétérogénéité des pays en développement, une nouvelle répartition de la pauvreté à l’échelle mondiale, une augmentation des inégalités au sein des pays et l’expansion de l’espace occupé par les biens publics internationaux; comprend que le programme de développement durable à l’horizon 2030 a clairement pour intention de répondre à ces changements et aux enjeux de la promotion du développement dans les décennies à venir;

8.

prend note du caractère universel du programme à l’horizon 2030, qui exige de tous les pays et de toutes les sociétés de faire un effort de coopération pour essayer d’aligner leurs politiques sur les objectifs qui y sont définis; attire toutefois l’attention sur la nécessité d’accomplir un tel effort à tous les niveaux de l’action publique, autorités régionales et locales comprises;

9.

confirme que les buts qui sous-tendent les ODD obligent à transcender le cadre de travail propre à l’aide publique au développement (APD); estime que, bien que l’APD demeurera cruciale en tant que source de financement pour les pays les plus pauvres et en tant que mécanisme catalyseur de changement dans d’autres catégories de pays, le nouveau programme exige une perspective plus large englobant d’autres flux et instruments qui sont en dehors du ressort de l’APD;

10.

admet que la nécessité de mobiliser des ressources et des capacités au-delà de l’aide oblige à fonctionner de façon plus stratégique avec les différents régimes et modalités de coopération existant à l’échelle internationale; même si la coopération Nord-Sud continuera à jouer un rôle important à l’avenir, il est nécessaire que celle-ci soit articulée de manière plus coordonnée avec des schémas de coopération Sud-Sud ou triangulaire; dans le même ordre d’idée, attire l’attention sur le rôle que la coopération décentralisée peut jouer dans le nouveau programme pour promouvoir l’échange d’expériences entre les acteurs infra-étatiques dans leur domaine de compétences spécifique; comprend, enfin, que la coopération de l’Union européenne et des États membres doit faire appel davantage aux différents mécanismes de coopération régionale et multilatérale, en accord avec la logique d’action à plusieurs niveaux qui préside au programme à l’horizon 2030;

11.

estime que, en raison de son ambition et de son caractère exhaustif, le programme à l’horizon 2030 exige d’articuler, pour l’appuyer, l’intervention du plus grand nombre possible d’acteurs, et des plus divers, dont les autorités régionales et locales, ainsi que les organisations de la société civile, les entreprises, les fondations, les universités ou les centres d’études, entre autres, afin de mobiliser et de capitaliser la valeur ajoutée que chacun recèle en fonction de son expérience et de son champ d’action;

12.

souscrit à l’objectif d’un engagement fort et actif de l’Union européenne et de ses États membres dans la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, raison pour laquelle il est nécessaire de promouvoir une intégration transversale cohérente des ODD dans l’ensemble des politiques publiques appliquées au sein de l’Union européenne aux différents niveaux, communautaire, national, régional et local; et souligne la nécessité d’aligner progressivement les politiques et les incitations au moyen desquelles les acteurs opèrent sur les buts fixés dans ce programme;

13.

reconnaît que l’action extérieure de l’Union européenne joue un rôle crucial dans la réalisation des ODD et se félicite par conséquent des progrès accomplis pour y parvenir, conformément aux priorités définies dans le traité de l’Union européenne (TUE — article 21.2), et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE — article 208); et soutient l’intention de la Commission de faire en sorte que le nouveau consensus sur le développement contribue à rendre effectives les priorités de l’action extérieure de l’Union européenne, telles que définies dans la stratégie globale de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité;

14.

souscrit à l’intention de la Commission d’améliorer la coordination entre la politique de développement et les autres politiques de l’Union européenne qui sont menées au plan international, comme en matière d’aide humanitaire, d’échanges commerciaux, d’intégration régionale, de santé, d’éducation, d’énergie, de pêche, d’agriculture, d’environnement, de science et de technologie, de migration, d’asile ou de politique européenne de voisinage, entre autres; souligne toutefois qu’il ne suffit pas d’améliorer les niveaux de coordination des politiques, mais qu’il faut aussi relever les niveaux de cohérence entre ces politiques et les objectifs de développement convenus au niveau international;

15.

partage le point de vue de la Commission selon lequel pour être efficace la réponse doit être apportée par l’Union européenne collectivement et obéir à des critères partagés; souligne toutefois que cette articulation devrait se produire non seulement entre l’Union européenne et les États membres, mais aussi entre eux et les autorités régionales et locales, qui sont dépositaires d’une partie des compétences nécessaires pour la réalisation des ODD;

16.

souscrit à l’intention de la Commission de faire reposer la coopération au développement de l’Union européenne et des États membres sur une approche fondée sur les droits, qui fait de l’être humain un acteur à part entière et le destinataire des efforts de développement; admet également que cette approche est compatible avec les ODD et le principe qui sous-tend le programme à l’horizon 2030 selon lequel «personne ne doit être laissé pour compte», en faisant en sorte que les progrès accomplis dans le domaine du développement atteignent les secteurs les plus fragiles et les plus vulnérables de la société;

17.

est d’accord avec la Commission pour souligner que l’égalité hommes-femmes est au cœur de cette approche fondée sur les droits et doit inspirer l’ensemble de l’action de l’Union et de ses États membres en matière de coopération au développement, ainsi que de coopération décentralisée, ce qui signifie non seulement agir contre les inégalités existantes dans ce domaine, mais également promouvoir les droits des femmes, leur émancipation et leur accès à l’éducation, et ce à tous les niveaux;

18.

considère que l’un des objectifs centraux de la politique de développement de l’Union européenne et des États membres est de soutenir les pays dans leur lutte contre la pauvreté, y compris l’amélioration des niveaux de prestation et de qualité des services sociaux de base à l’ensemble de la population, comme le prévoit le programme à l’horizon 2030; attire toutefois l’attention sur le fait que la plupart de ces services sont fournis par les administrations décentralisées, et qu’il est donc essentiel d’apporter un soutien aux autorités régionales et locales dans la mise en œuvre des ODD;

19.

approuve le but du programme à l’horizon 2030 consistant à construire des sociétés inclusives, en luttant contre les inégalités et en assurant la promotion de la cohésion sociale; estime dans le même temps que l’administration décentralisée joue un rôle central pour cerner et corriger les phénomènes d’exclusion et de marginalisation sociales qui sont à l’origine de ces inégalités;

20.

note l’importance qu’il y a à édifier des sociétés pacifiques et bien gouvernées, en éradiquant l’insécurité et la violence et en renforçant les institutions pour plus d’efficacité et de transparence; attire l’attention sur la nécessité d’ancrer ce processus dans une base territoriale plus proche des citoyens, en soutenant l’amélioration des institutions locales et régionales, afin de faciliter ainsi l’enracinement des mécanismes de participation et de contrôle démocratique par les citoyens engagés dans la réalisation des objectifs de développement durable du programme à l’horizon 2030. C’est pourquoi l’éducation à la citoyenneté mondiale doit devenir une dimension incontournable des politiques et des stratégies des différents acteurs et parties prenantes qui composent le système international de coopération au développement, qu’elles soient gouvernementales ou non gouvernementales;

21.

partage l’objectif du programme à l’horizon 2030 consistant à assurer les conditions de la durabilité environnementale des processus de développement, en améliorant la gestion des ressources naturelles et la protection des écosystèmes les plus fragiles; encore une fois, les autorités locales et régionales sont essentielles pour entreprendre ces politiques, en essayant de concilier la durabilité avec le progrès économique et social des communautés concernées; cet objectif est particulièrement pertinent en ce qui concerne l’ODD 11 qui soulève la nécessité de «rendre les villes et les établissements humains inclusifs, sûrs, résistants et durables»;

22.

estime qu’il est important d’encourager les pays à emprunter la voie d’une croissance économique inclusive et durable, capable de générer du travail décent, tel qu’envisagé dans le programme à l’horizon 2030; attire l’attention sur le rôle que les autorités régionales et locales peuvent jouer dans la promotion de ces processus, en créant un tissu productif sur des bases territoriales bien définies, grâce à des partenariats entre les parties prenantes, petites et moyennes entreprises locales comprises;

23.

attire l’attention, en bref, sur l’importance de l’administration publique décentralisée dans les pays partenaires pour concrétiser le programme à l’horizon 2030; met l’accent sur le rôle que la coopération décentralisée peut avoir dans le transfert d’expériences et de capacités entre ces acteurs; et insiste pour que le nouveau consensus sur le développement reconnaisse et stimule le potentiel de cette forme de coopération;

24.

reconnaît que bien que chaque pays doive être responsable de son propre développement, la réalisation des ODD ne peut devenir réalité que si l’on scelle une alliance mondiale qui englobe tous les pays, les institutions multilatérales et les autres acteurs sociaux, au sein de laquelle l’on coopérerait pour l’élaboration de stratégies de développement inclusives et durables, comme le préconise le programme à l’horizon 2030; réaffirme en même temps que les autorités régionales et locales doivent être parties prenantes dans cet effort de coopération, en apportant les capacités et les ressources propres à leur champ d’action;

25.

met l’accent sur le rôle crucial que la coopération décentralisée peut avoir dans la formation de partenariats pluripartites visant à promouvoir des changements dans les pays en développement, dans le sens préconisé dans le programme à l’horizon 2030; la contribution de cette forme de coopération et sa complémentarité avec d’autres modalités devraient être reconnues dans le nouveau consensus sur le développement;

26.

insiste sur le fait qu’il serait opportun que l’Union européenne et ses États membres facilitent les processus de coordination et de répartition des tâches ainsi que la cohérence entre les acteurs dans le cadre de cette alliance mondiale; estime que cet objectif sera plus facilement atteint si l’Union européenne et ses États membres renforcent la programmation conjointe dans le domaine de la coopération au développement, sur la base de visions communes et négociées avec les pays partenaires; attire l’attention, cependant, sur la nécessité d’une participation des autorités régionales et locales à ce processus de dialogue et de concertation;

27.

estime, dans la même veine, que cet effort de coordination doit se traduire en termes opérationnels dans la mise en œuvre des programmes indicatifs communs dans les pays partenaires; aussi, il souligne l’importance d’opérer lorsque cela est possible, au moyen d’actions conjointes au niveau national, régional ou international, afin d’améliorer l’impact collectif de l’action conjuguée de l’Union européenne et de ses États membres; de même, insiste sur le fait que les acteurs de la coopération décentralisée devraient également participer au processus de définition et de mise en œuvre de ces programmes ainsi qu’à leur suivi et évaluation;

28.

appelle à recourir, dans la mesure du possible, dans les pays partenaires à des modalités de coopération telles que le soutien direct au budget ou les fonds fiduciaires de l’Union européenne, qui facilitent la coordination entre les acteurs et permettent une utilisation plus intégrée et plus souple des ressources dans les pays partenaires;

29.

est d’accord avec la Commission quant à la pertinence de la mobilisation massive des ressources publiques et privées, nationales et internationales, au service des objectifs du programme à l’horizon 2030, comme indiqué par le programme d’action d’Accra; considère qu’il importe à cette fin d’utiliser les ressources publiques pour mobiliser et lever des ressources privées en faveur du développement grâce à l’utilisation d’instruments financiers innovants et à différentes formules de financement mixte (combinaison de subventions avec des prêts); cependant, il attire l’attention sur la nécessité de s’assurer comme il se doit que les ressources mobilisées: i) ont un objectif clair de développement; ii) répondent aux priorités du pays partenaire; iii) obéissent à un critère d’additionnalité claire par rapport aux ressources publiques; et iv) sont soumises à des mécanismes de contrôle efficaces quant à leur utilisation et leur destination ainsi qu’à des vérifications progressives quant à la réalisation des objectifs de développement déclarés;

30.

souligne l’importance pour la coopération au développement de l’Union européenne et des États membres d’inviter, de mobiliser et d’intégrer, à l’appui des ODD, le plus grand nombre d’acteurs possible, y compris les collectivités locales et régionales, le secteur privé, la société civile et le milieu universitaire notamment, chacun apportant ses propres compétences, expériences et ressources; attire l’attention sur le fait que la coopération décentralisée est une forme de coopération particulièrement adaptée pour promouvoir et articuler ces partenariats multipartites ayant un ancrage territorial;; invite la Commission et les États membres à aider les administrations publiques locales et régionales à intégrer les ODD dans leurs politiques; et signale que la coopération décentralisée constitue un terrain propice pour créer des espaces pour la citoyenneté mondiale, afin que les citoyens mènent une réflexion sur les objectifs de développement durable, participent à la mise en œuvre des politiques publiques, ainsi qu’au suivi de la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030;

31.

signale l’importance du renforcement des capacités techniques et institutionnelles des pays partenaires, afin qu’ils puissent impulser la transition vers les stratégies de développement inclusives et durables, comme préconisé dans le programme à l’horizon 2030; attire l’attention sur la nécessité que ce processus atteigne également l’administration décentralisée des pays partenaires;

32.

souligne l’opportunité de veiller à ce que, dans le cadre de leur coopération au développement, l’Union européenne et ses États membres distribuent leurs ressources en fonction de règles claires et transparentes, en tenant compte des besoins, des lacunes structurelles et de la capacité à mobiliser des ressources alternatives des pays partenaires; insiste également sur la nécessité que l’utilisation des ressources et les activités obéissent au principe selon lequel «personne ne doit être laissé pour compte»;

33.

attire l’attention sur le fait que, conformément à ce qui a été dit, les pays à plus faible revenu, et tout particulièrement les pays les moins avancés (PMA) et les États fragiles ou en situation de post-conflit, doivent être les destinataires prioritaires des composantes les plus avantageuses de l’aide internationale de l’Union européenne et de ses États membres;

34.

avertit néanmoins que de grands groupes de pays à revenu moyen souffrent de graves limitations structurelles, avec des réalités internes très hétérogènes, des institutions fragiles et des sociétés fracturées; la coopération au développement, dont la coopération financière, peut être utile pour permettre à ces pays de surmonter leurs faiblesses et de promouvoir un processus de développement durable, qui améliorerait également leur capacité à participer plus activement à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030;

35.

estime qu’une migration ordonnée peut être un levier de progrès tant pour le pays d’origine que pour celui de destination, en plus d’être bénéfique pour les migrants eux-mêmes; considère que la bonne gestion des migrations doit faire partie des objectifs de l’action en faveur du développement, afin de tenter d’apporter des réponses réglementaires et un soutien appropriés pour défendre les droits de l’homme des migrants tout au long du parcours migratoire et dans le pays de destination et leur offrir des possibilités dans leur pays d’origine, dans le but de réduire la pression des flux migratoires incontrôlés;

36.

note que les instruments à la disposition de la coopération au développement vont au-delà de la sphère spécifique de l’aide internationale, et englobent des moyens qui, même s’ils ne sont pas chiffrables comme l’APD, recèlent un potentiel de création de possibilités de développement; estime que la coopération au développement de l’Union européenne et de ses États membres devrait intégrer activement cet ensemble de moyens instrumentaux et adapter les sources et les instruments utilisés aux conditions propres à chacun des pays partenaires, y compris ceux à revenu intermédiaire;

37.

soutient la proposition de la Commission de lancer un ambitieux plan d’investissement extérieur pour tenter de mobiliser l’investissement privé, renforcer l’assistance technique pour la bonne formulation des projets des collectivités locales et des entreprises et créer un bon climat pour les affaires, tout en prenant dûment en considération les priorités de développement territorial définies par les pouvoirs locaux et régionaux; considère que le plan devrait être aligné sur les objectifs définis dans le programme à l’horizon 2030 et qu’il devrait faciliter la participation des collectivités locales et régionales afin qu’il soit mis en œuvre de manière appropriée;

38.

est d’accord avec la Commission sur l’importance de soutenir des programmes d’intégration régionale afin de permettre le renforcement des processus de développement des pays concernés et améliorer la fourniture de biens publics régionaux, en vue d’une meilleure mise en œuvre du programme à l’horizon 2030; et souscrit à la révision de la politique de voisinage sur la base des nouvelles priorités découlant de ce programme; dans le même temps, signale la nécessité de renforcer, dans le cadre de cette politique, la coopération entre régions à l’aide de mesures de soutien adéquates;

39.

souligne la nécessité de poursuivre les efforts visant à améliorer l’efficacité de la coopération au développement, en appliquant ce qui a été convenu lors des sommets de Rome, Paris, Accra et Busan; estime dans le même temps qu’il importe de soutenir le développement des capacités institutionnelles dans les pays partenaires, notamment en encourageant les États partenaires à inclure également dans leurs documents nationaux de planification les priorités les plus importantes des pouvoirs locaux et régionaux, afin que les efforts de coopération portent leurs fruits et traduisent tous les besoins concrets du territoire et de la population qui sont concernés;

40.

admet que la coopération au développement ne peut, à elle seule, financer les transformations demandées dans le programme à l’horizon 2030; souligne par conséquent la nécessité pour l’Union européenne et les États membres d’utiliser la coopération comme un mécanisme de levier pour mobiliser des ressources supplémentaires provenant d’autres sources et comme un catalyseur pour changer les incitations et promouvoir les évolutions positives dans les pays en développement;

41.

rappelle que si les pays de l’Union européenne veulent être des référents crédibles sur la scène internationale, ils doivent respecter leurs engagements; considère dès lors qu’ils devraient viser à atteindre les objectifs que l’Union européenne s’est fixés dans le cadre des priorités internationales en matière de financement du développement; de même, approuve que les pays respectent leurs engagements pris dans la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, y compris les accords sur le financement en faveur de l’environnement;

42.

confirme l’intérêt d’adapter la coopération au périmètre des instruments et des actions qui, au-delà de l’aide, entrent en jeu dans le système international pour soutenir les processus de développement; à cet égard, admet l’intérêt de poursuivre les efforts déployés par l’OCDE afin de fournir une nouvelle méthode pour mesurer le financement du développement, incluant notamment la création du concept de soutien public total au développement durable (SPTDD);

43.

reconnaît que, pour bon nombre des problèmes auxquels il est fait référence dans le programme à l’horizon 2030, l’on manque de réponses techniques efficaces, et qu’il faut rechercher des solutions alternatives basées sur la créativité, la promotion de la connaissance ainsi que sur l’innovation technologique et sociale; estime qu’à cet égard la coopération décentralisée peut jouer un rôle important, en transmettant les expériences acquises aux niveaux local et régional;

44.

constate que le programme à l’horizon 2030 ne sera pas réalisable si l’on n’améliore pas de manière significative la cohérence des politiques, en tenant compte de l’effet de l’ensemble des politiques publiques sur les objectifs de développement; insiste, par ailleurs, sur le fait que les progrès en matière de cohérence doivent intervenir aussi bien entre les différents segments de l’action publique (horizontale) qu’entre les divers niveaux de gouvernement (local, régional, national et européen) au moyen d’une approche globale de la gouvernance dans le cadre des politiques et des programmes publics à court, moyen et long termes;

45.

attire l’attention sur la nécessité pour tous les acteurs de la coopération de l’Union européenne de participer à l’effort de transparence en ce qui concerne les ressources mobilisées par chacun d’eux; considère que les pouvoirs publics (de l’Union européenne, national, régional et local) devraient prendre la tête de cet effort comme un moyen d’améliorer la responsabilisation et la qualité de leurs interventions;

46.

estime que l’ancrage territorial des actions transformatrices, conjugué à la participation des acteurs qui cohabitent sur un même territoire et appuyé par la coopération décentralisée, peut être la meilleure voie pour promouvoir un processus dense et complexe de transition vers des modèles de développement inclusifs et durables;

47.

au regard de ce qui précède, le Comité européen des régions réaffirme qu’il est disposé à contribuer à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 et à l’échange de connaissances et d’expériences avec les autres pouvoirs publics et les autorités homologues des pays en développement au moyen de la plate-forme d’information et de discussion des autorités régionales et locales en matière de développement, du dialogue semestriel sur la coopération décentralisée et des enceintes internationales de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP). Le Comité européen des régions souhaite stimuler et coordonner la coopération décentralisée des autorités locales et régionales de l’Union européenne avec les autorités locales et régionales des pays voisins dans le cadre d’initiatives spécifiques, telles que l’initiative de Nicosie en faveur de la Libye;

48.

estime qu’il est important d’appliquer une politique de communication efficace en matière de développement durable, qui contribue à une vision plus informée des défis et des politiques à mettre en œuvre et qui mène à un soutien plus conscient et actif de la part des citoyens, considérant la coopération au développement et les engagements dans le cadre du programme à l’horizon 2030 comme un investissement pour l’avenir; juge nécessaire également de sensibiliser les citoyens européens à la pertinence des objectifs de la coopération au développement en les informant des avantages mutuels résultant de cette politique, tels que la création de zones de stabilité régionales; enfin, considère qu’il est nécessaire de mettre en exergue l’action des différents acteurs qui prennent part à ce processus, notamment les collectivités locales et régionales, et parmi celles-ci, celles des régions ultrapériphériques qui développent depuis des années des politiques de coopération couronnées de succès avec les pays voisins;

49.

soutient l’idée selon laquelle tous les acteurs de la coopération doivent adapter progressivement leurs systèmes d’établissement de rapports et leurs indicateurs de suivi des contenus du programme à l’horizon 2030; est également favorable à des rapports de synthèse conjoints, qui rendraient compte de l’état d’avancement du programme à l’horizon 2030, et pourraient être remis au Forum politique de haut niveau des Nations unies; et insiste sur le fait que les autorités régionales et locales doivent participer activement à la préparation de ces rapports, en rendant compte des actions menées dans leurs domaines de compétence et à travers la coopération décentralisée;

50.

admet la nécessité de renforcer les systèmes statistiques pour assurer le suivi du programme à l’horizon 2030; attire l’attention sur la nécessité qu’un tel renforcement intervienne également dans la production de l’information à caractère régional et local, afin de garantir que les progrès parviennent à tous les secteurs et à tous les territoires.

30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/45

1.

constate qu’une eau pure et disponible en suffisance, source de vie, est indispensable à notre santé et notre bien-être. L’eau offre de nombreuses possibilités de développement, mais représente aussi un danger. Les inondations, les sécheresses et la mauvaise qualité de l’eau menacent notre vie, notre santé et notre bien-être;

2.

apprécie que la Commission européenne ait présenté, en 2000, la directive-cadre sur l’eau (DCE) qui, complétée par une législation européenne plus spécifique (1), a rationalisé une grande partie de l’ancienne réglementation, défini une approche de gestion de l’eau basée sur les bassins hydrographiques et fixé des objectifs à long terme ambitieux pour la gestion de l’eau;

3.

a connaissance des travaux actuels de la Commission européenne en ce qui concerne les éléments suivants de la politique européenne de gestion de l’eau:

4.

attire l’attention sur le fait que dans la plupart des États membres, la gestion de l’eau relève des missions et compétences institutionnelles et politiques des collectivités locales et régionales, qui sont dès lors chargées de la mise en œuvre concrète de la majeure partie des directives européennes sur l’eau. Souvent, elles exercent en outre des responsabilités dans des domaines d’action qui sont importants pour la gestion durable de l’eau, notamment l’aménagement du territoire, les infrastructures, la politique de mobilité, la délivrance d’autorisations, l’agriculture et la gestion du paysage, l’approvisionnement en eau, la protection des eaux de surface et des eaux souterraines, l’adaptation au changement climatique et la protection contre les inondations;

5.

prend acte des conclusions du Conseil européen du 17 octobre 2016 sur une gestion durable de l’eau. Le Comité européen des régions (CdR) soutient les conclusions du Conseil, à savoir que l’eau est une priorité absolue, et marque son accord avec l’argument selon lequel les missions en matière de gestion de l’eau diffèrent selon les États membres et que dès lors, une certaine flexibilité dans les solutions envisageables est nécessaire; il s’impose entre autres de mettre en place des infrastructures de régulation des ressources hydriques en vue de parvenir à un niveau élevé de protection de l’environnement et des masses d’eau, et de satisfaire la demande;

6.

attire donc l’attention sur l’importance de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le contexte national, régional et local est par exemple décisif concernant les mesures liées à la réutilisation de l’eau ou à l’amélioration de l’efficacité du côté de la demande (économies en eau), étant donné que le niveau des ressources en eau disponibles diffère selon les endroits. Il importe par conséquent que, tout en partant d’un cadre européen, il soit possible d’examiner la problématique et de prendre les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et local;

7.

prend acte du très ambitieux programme volontaire en matière d’eaux urbaines à l’horizon 2030 établi par la conférence «Cities and Water», qui s’est tenue à Leeuwarden en février 2016, et encourage les villes d’Europe à y adhérer;

8.

se réjouit de l’intention de la Commission européenne de présenter, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour l’économie circulaire en 2017, une proposition relative à des exigences minimales pour la réutilisation de l’eau ainsi qu’une révision (REFIT) de la directive sur l’eau potable (2), tout en veillant à ce que les éventuelles incidences négatives pour les autres secteurs, comme par exemple l’agriculture, ne soient pas disproportionnées;

9.

insiste sur la nécessité de tenir compte des différences entre les régions en matière de disponibilité de l’eau. Il ne devrait y avoir d’obligation de réutiliser l’eau que si elle peut être justifiée. Pour l’essentiel, réutiliser l’eau permet d’offrir des solutions dans des régions où la disponibilité de l’eau pose problème;

10.

dans ce contexte, invite la Commission européenne, sur la base d’une approche équilibrée et cohérente, à veiller à ce que le recours à la réutilisation de l’eau soit uniquement considéré comme une possibilité d’approvisionnement supplémentaire et s’accompagne parallèlement d’une amélioration de l’efficacité sur le plan de la demande, et à ce que les incidences éventuelles d’une disponibilité réduite d’eau soient analysées et prises en considération;

11.

juge essentiel que les collectivités locales et régionales, par l’intermédiaire du présent avis d’initiative, puissent émettre des recommandations pour améliorer la mise en œuvre de la législation européenne sur l’eau, et continuent à être associées de manière intensive à la future politique européenne sur l’eau;

12.

a déjà par le passé pris position à plusieurs reprises sur des questions en lien avec la gestion de l’eau. Le présent avis d’initiative s’inscrit dans le prolongement d’avis précédents du CdR, notamment:

13.

souligne qu’en ce qui concerne l’incidence du changement climatique sur la gestion de l’eau, les politiques menées aux niveaux local, régional, national et de l’Union européenne doivent être étroitement liées aux mesures prises dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique, et se réfère à cet égard à l’avis intitulé «Une approche intégrée pour une nouvelle stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique», CdR 2430/2016;

14.

reconnaît que la politique de l’eau est un domaine très vaste et se concentre dans le présent avis d’initiative sur la gestion des eaux intérieures, à savoir la qualité de l’eau, la pénurie d’eau douce, ainsi que la protection contre les inondations. Le présent avis ne couvre donc pas la gestion des eaux maritimes et océaniques et, dès lors, la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» et la directive sur la planification de l’espace maritime, qui ont fait l’objet d’avis antérieurs du CdR;

15.

attire l’attention sur les grands défis qui nous attendent en matière de gestion de l’eau, eu égard au changement climatique et à l’utilisation encore plus intensive des sols:

16.

insiste sur la valeur économique du secteur de l’eau et l’importance économique d’une bonne gestion de l’eau et cite à ce titre les quelques exemples suivants:

17.

estime, en raison de la grande incertitude qui plane encore sur l’ampleur et l’incidence des futurs problèmes liés à l’eau et de la diversité des cadres politiques, qu’une politique basée sur un «schéma directeur» peut être considérée comme un bon point de départ pour améliorer la relation entre les diverses institutions et explorer de nouvelles voies novatrices d’élaboration de la politique qui permettent aux différentes composantes sectorielles de collaborer, en cherchant des synergies et en évitant les conflits. Il est nécessaire de mettre en œuvre une approche que nous appellerons «adaptative». Le tableau ci-dessous reprend les différentes possibilités:

18.

invite la Commission européenne à explorer, dans le cadre de la révision prévue de la directive sur l’eau potable, des mesures sur la réutilisation de l’eau, de la révision éventuelle de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires et de la révision, à terme, de la directive-cadre sur l’eau, les possibilités de politique adaptative dans le domaine de la politique de l’eau. Cette exploration devrait être axée sur les conditions principales d’une telle politique, à savoir l’intégralité, l’échange d’information, la flexibilité et la différenciation au niveau des objectifs et des efforts à fournir, ainsi que l’innovation. Ce faisant, la Commission devrait consulter les collectivités locales et régionales pour veiller à ce que les futures propositions répondent au mieux à leurs intérêts et soutiennent leurs compétences au lieu de les réduire;

19.

invite la Commission européenne à transformer sa politique de l’eau, principalement sectorielle, en politique intégrale, et l’engage dès lors à miser, dans ce contexte, sur l’intégration de la gestion de l’eau, en tant qu’élément horizontal, dans d’autres domaines politiques étroitement liés à cette ressource, tels que la consommation humaine, l’énergie, l’agriculture, la pêche, le tourisme, l’environnement, etc.;

20.

considère que le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur doivent demeurer les fondements de la gestion de l’eau. Toutefois, une approche différenciée devrait rester ouverte à toutes les possibilités afin de parvenir aux solutions les plus efficaces et les plus performantes, de telle sorte que l’on puisse, dans des cas exceptionnels, s’écarter de ces principes fondamentaux. Ces solutions doivent s’appuyer sur des approches scientifiques innovantes, spécifiques et durables du point de vue environnemental;

21.

fait observer à cet égard que l’énergie et/ou les coûts énergétiques peuvent constituer un obstacle majeur au recours à l’innovation et à des solutions originales pour remédier à la pénurie d’eau, telles que le transport d’eau vers les régions asséchées ou les installations de dessalement, et souligne que lors de l’élaboration des politiques européennes, il convient de prendre en compte l’utilisation des énergies renouvelables dans ce contexte, ainsi que le potentiel de l’eau elle-même en tant que source d’énergie;

22.

attire l’attention sur l’utilisation croissante de médicaments, par exemple les antibiotiques, dont les principes actifs, en passant par les égouts, aboutissent dans les eaux de surface, ce qui entraîne non seulement la nécessité de fournir un effort accru pour produire de l’eau potable à partir des eaux de surface, mais peut également être la cause d’un plus grand risque d’immunité des bactéries. La solution à ce problème réside dans une approche ciblant les sources diffuses de médicaments résiduels, à savoir les excédents de médicaments et les résidus de médicaments contenus dans les urines et les matières fécales;

23.

encourage les États membres et les collectivités locales et régionales à inclure les notions d’infrastructure verte et de mesures de rétention naturelle des eaux dans leurs politiques de gestion de l’eau, en complément ou en remplacement des mesures structurelles «grises» traditionnelles (par exemple pour réduire les pressions hydromorphologiques dans les bassins hydrographiques), dans leurs programmes opérationnels au titre des Fonds ESI (notamment pour la restauration des prairies humides et forêts), ou dans la planification urbaine (par exemple pour le stockage de l’eau de pluie — en vue de sa réutilisation — ou pour accroître la rétention des eaux afin de limiter les conséquences des inondations);

24.

attire l’attention sur la nécessité d’améliorer la gestion de l’eau en contribuant à la protection des approvisionnements en eau propre lors de catastrophes naturelles (12);

25.

encourage les collectivités locales et régionales à collaborer avec les compagnies d’assurances et les gouvernements nationaux afin de s’assurer que l’ensemble des ménages, des exploitations agricoles et des entreprises susceptibles de subir des inondations puissent bénéficier d’une assurance à un prix abordable. Il convient également de poursuivre les travaux afin de garantir que toutes les parties prenantes reconnaissent que développer d’emblée la capacité de résilience constitue le moyen le plus efficace de réduire les risques au minimum et de diminuer les coûts à long terme occasionnés par les catastrophes naturelles;

26.

étant donné que les objectifs des différentes politiques sont, en soi, acceptables («politique planifiée»), mais que les mesures nécessaires à leur mise en œuvre s’avèrent souvent contradictoires, fait observer que les régions et les villes, en tant que niveau de mise en œuvre, doivent souvent faire un compromis entre ces différentes mesures;

27.

demande à la Commission européenne d’intensifier l’échange ascendant d’informations entre les collectivités locales et régionales, chargées de l’exécution de la politique de l’eau, et les décideurs politiques à Bruxelles, et d’intégrer les informations sur les objectifs contradictoires, par exemple, dans sa nouvelle politique ou dans les modifications de sa politique;

28.

espère que la révision prévue de la directive sur l’eau potable améliorera les systèmes de suivi et les paramètres d’analyse, assurera un meilleur accès des citoyens à l’information sur la qualité de l’eau potable, s’attaquera au problème des fuites, développera le cadre réglementaire pour les systèmes d’approvisionnement en eau potable individuels ou de petite taille, proposera des solutions aux problèmes causés par les matériaux en contact avec de l’eau potable, et permettra d’actualiser les dérogations existantes à la législation;

29.

insiste sur le fait qu’une future révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires devrait viser, en particulier, à améliorer le suivi, la communication et la diffusion publique des données, et recommande vivement de prendre en compte les passerelles vers l’économie circulaire et l’utilisation efficace des ressources dans l’Union européenne. Les États membres devraient être déchargés de la communication, à tout le moins pour ce qui concerne les obligations qu’ils ont déjà remplies;

30.

se félicite de la nouvelle approche adoptée par la Commission européenne, qui vise à évaluer l’«état d’avancement de la mise en conformité» (distance to compliance) en se concentrant sur les lacunes qui persistent dans la collecte, le raccordement et le traitement adéquats des eaux usées, et qui vient compléter l’évaluation officielle de la conformité avec les obligations juridiques résultant de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; constate avec satisfaction que dans son 8e rapport sur l’état de mise en œuvre de cette directive, la Commission européenne a pour la première fois analysé et intégré les résultats obtenus au niveau régional, et invite cette dernière à maintenir à la fois l’approche axée sur l’état d’avancement de la mise en conformité et l’approche régionale, ainsi qu’à les développer en coopération avec les acteurs locaux et régionaux;

31.

invite la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales à limiter les pénuries d’eau et à continuer de promouvoir une utilisation plus efficace de l’eau, notamment:

32.

constate une tension entre les objectifs de qualité de l’eau et la politique agricole commune (PAC) et invite la Commission à s’efforcer de mieux coordonner ces deux domaines. L’Union européenne devrait éviter de renforcer ces contradictions et d’alourdir les charges administratives y afférentes, qui sont induites par l’obligation de mettre en œuvre des législations pouvant être contradictoires, mais plutôt trouver les compromis les plus efficaces et les plus rentables, qui se renforcent mutuellement;

33.

juge opportun et nécessaire d’intégrer dans la DCE la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en vue d’homogénéiser les mesures prises pour assurer un bon état des masses d’eau et leur adéquation à la consommation humaine.

34.

demande à la Commission européenne d’examiner les possibilités d’accroître la flexibilité et la différenciation de la politique de l’eau. La flexibilité est indispensable eu égard à l’incertitude quant aux futurs problèmes liés à l’eau. Les objectifs et l’approche de la politique de l’eau devront dès lors parvenir à un équilibre entre la sécurité juridique requise pour permettre une planification à long terme et des investissements pluriannuels coûteux, d’une part, et la nécessité de s’adapter le cas échéant aux nouvelles conditions, d’autre part. Par conséquent, la différenciation des objectifs en fonction du moment et de l’endroit s’impose afin de renforcer l’efficacité des mesures et d’améliorer leur acceptation (13), sans pour autant revoir les ambitions à la baisse;

35.

invite la Commission européenne à définir un autre principe que celui du paramètre déclassant («one out, all out») pour la surveillance au titre de la directive-cadre sur l’eau. Le principe du paramètre déclassant ne donne pas une si bonne image de l’état écologique et chimique réel et des efforts déjà fournis pour améliorer la qualité de l’eau. Il convient de développer un instrument de suivi qui tienne compte des résultats déjà obtenus dans l’État membre concerné, entre autres pour garantir l’acceptation des mesures nécessaires;

36.

est convaincu qu’outre l’innovation politique, des innovations techniques majeures sont capitales pour pouvoir faire face aux problèmes actuels et futurs dans le domaine de l’eau (14). Afin de soutenir ce type d’innovation, le Comité insiste sur l’avantage que pourrait présenter un programme d’action européen pour l’innovation dans le domaine de l’eau dans l’optique d’une société assurant une gestion intelligente, durable et circulaire de l’eau. Ce cadre contribuerait à encourager les États membres et les collectivités locales et régionales, avec l’appui de la Commission européenne, à mettre en application les approches innovantes systémiques et à créer ou faciliter des partenariats dans le cadre des projets d’innovation dans le domaine de l’eau. Bien que les plateformes du savoir et les possibilités de financement de l’innovation actuelles fassent l’objet d’un processus de développement, de consolidation et d’extension considérable, le Comité voit deux obstacles à l’introduction de solutions innovantes. Aussi invite-t-il la Commission européenne à:

37.

La gestion de l’eau est un domaine politique à forte intensité de capital, dans lequel des investissements importants sont consentis. Ceux-ci ne feront qu’augmenter à l’avenir. L’élargissement de la perspective pour la définition des problèmes et les solutions envisageables, et l’amélioration de l’intégration déjà préconisée par la réglementation actuelle entre des domaines politiques connexes (comme l’agriculture, l’énergie ou la santé), sont susceptibles de réduire le risque de désinvestissement, d’ouvrir de nouvelles possibilités et de créer ainsi un terreau favorable à l’innovation. L’enjeu consiste à prendre des décisions avisées, qui tiennent compte de ce que nous souhaitons préserver tout en offrant suffisamment de marge de manœuvre pour faire face également aux défis futurs, qui restent à déterminer avec précision, lorsqu’il s’agit de gérer la source de vie (« Manage the source of life »).

30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/51

1.

souligne qu’un grand nombre de ses recommandations initiales sur la stratégie d’adaptation de l’Union européenne (CdR 3752/2013) demeurent d’actualité et qu’il convient de les envisager en combinaison avec le présent avis; attire en particulier l’attention sur la suggestion visant à établir un lien plus direct entre la stratégie d’adaptation et le concept de résilience climatique et à développer la notion et les évaluations de «vulnérabilité» des différents territoires; réitère sa proposition consistant à mettre davantage l’accent sur les solutions d’adaptation fondées sur les infrastructures vertes, ainsi que les considérations liées aux écosystèmes et à la biodiversité; rappelle également l’avertissement qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’élaborer également des scénarios pour une adaptation à une augmentation de la température qui ne serait pas limitée à 2 degrés, si les efforts consentis à l’échelle mondiale dans le cadre de l’accord de Paris ne sont pas couronnés de succès;

2.

est conscient que des travaux sont en cours sur chacune des huit actions de la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique (SACC) et que des résultats commencent à apparaître (par exemple, l’adoption de stratégies nationales d’adaptation dans 75 % des États membres de l’Union européenne et le lancement de l’initiative «Les maires s’adaptent», désormais intégrée dans la Convention des maires) et, par conséquent, attend avec intérêt l’évaluation de la Commission européenne et la révision de la SACC; souligne qu’il s’agit d’un processus continu dans le cadre duquel les États membres devraient également, pour rester en phase avec l’évolution des connaissances, mettre à jour en permanence leurs propres stratégies, ainsi que les cadres juridiques et les accords internationaux correspondants;

3.

est d’avis que, si la Commission et les États membres sont des acteurs clés dans la mise en place du cadre d’action et de réglementation, les collectivités locales et régionales sont en première ligne s’agissant de réduire la vulnérabilité de leur territoire face aux diverses incidences du changement climatique au moyen de mesures d’adaptation concrètes, et souligne dès lors l’importance cruciale du bon fonctionnement d’un cadre de gouvernance à niveaux multiples;

4.

invite la Commission européenne à encourager une collaboration plus étroite entre les différents niveaux de pouvoir (Union, États membres, collectivités locales et régionales) afin d’aligner les priorités, de minimiser les processus contradictoires ou les processus parallèles incohérents, de maximiser les synergies entre les stratégies et les plans élaborés au niveau de l’Union européenne et au niveau national et ceux élaborés aux niveaux régional et local, et, partant, d’assurer une plus grande cohérence des politiques, mais aussi des actions coordonnées et complémentaires;

5.

soutient les initiatives de l’Union, telles que la Convention des maires pour le climat et l’énergie et les nouveaux partenariats du programme urbain de l’Union européenne, qui favorisent l’émergence de systèmes de gouvernance et de plateformes de coopération coordonnés et à plusieurs niveaux. Il devrait être envisagé de leur faire jouer un rôle pour ce qui est de réfléchir aux besoins des régions et des villes et d’améliorer la coopération; le CdR attend également avec intérêt la mise en place en temps utile d’un partenariat du programme urbain sur le thème prioritaire de l’adaptation au changement climatique, prenant notamment en compte sa dimension économique, sociale et environnementale;

6.

souligne, à cet égard, la nécessité d’une plus grande implication des villes et des régions dans la préparation et la mise en œuvre des stratégies et des plans d’adaptation nationaux; demande par conséquent aux États membres de l’Union européenne de mettre en place les plateformes ou les structures institutionnelles appropriées pour favoriser une consultation continue et une coopération accrue (par exemple au moyen de groupes de travail), en tenant compte des spécificités des États membres; appelle la Commission européenne à soutenir et à encourager cette évolution;

7.

estime que le rôle essentiel des régions doit être mieux pris en compte dans la révision de la SACC (par exemple au moyen d’un chapitre spécifique) et leurs efforts, soutenus plus efficacement. En effet, les régions jouent un rôle d’intermédiaire/de coordination dans le cadre du processus d’adaptation, en veillant à ce que les priorités définies par les États membres répondent aux besoins et aux attentes exprimés sur le terrain et vice-versa. Elles pourraient également agir comme catalyseur et soutenir les efforts déployés par les autorités locales en renforçant leur résilience face aux risques liés au climat et aux catastrophes, en développant leurs capacités et en déployant les financements disponibles, à l’instar de ce que font les régions qui se sont déjà engagées dans la Convention des maires en tant que «coordinatrices». Le CdR invite la Commission européenne à reconnaître davantage les responsabilités prises et les actions menées par les collectivités non seulement locales mais aussi régionales dans le cadre de la Convention des maires (en s’inspirant par exemple de ce que fait actuellement l’initiative RegionsAdapt);

8.

souligne que l’absence d’un cadre législatif contraignant est perçue par les autorités locales et régionales comme un obstacle à l’action dans certains États membres. Celles-ci seraient donc favorables à un mandat plus précis de l’Union européenne et des autorités nationales pour l’adoption de mesures d’adaptation. Au niveau national, le CdR se félicite des efforts récents entrepris par certains États membres pour intégrer des considérations relatives à l’adaptation dans des législations spécifiques (par exemple en suivant ce qui a été fait pour la directive-cadre sur l’eau et la directive sur les inondations);

9.

invite la Commission européenne à examiner combien de collectivités locales et régionales, dans l’Union européenne et dans chaque État membre, disposent d’une stratégie ou d’un plan d’adaptation. Sur cette base, la Commission européenne, en coopération avec les collectivités locales et régionales, pourrait proposer des objectifs à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national afin de les encourager davantage encore à poursuivre le développement de stratégies ou plans d’adaptation à leur échelle locale et régionale;

10.

souligne que, en plus d’un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux efficace, la révision de la SACC doit accorder une plus grande attention à la nécessité de participation des différentes parties prenantes et à une approche intersectorielle (plutôt qu’isolée) pour une action plus efficace et intégrée d’adaptation au niveau local. La révision pourrait intégrer (ou faire référence à) quelques exemples concrets démontrant les avantages de la collaboration sur l’isolement pour la création conjointe de solutions aux niveaux régional/local. Il conviendrait d’encourager et de soutenir vigoureusement ces approches participatives, notamment par l’intermédiaire de projets financés par l’Union européenne (par exemple dans le cadre des futurs appels à propositions LIFE ou Horizon 2020);

11.

souligne qu’il importe d’étudier de manière approfondie les facteurs de succès et les obstacles aux différentes formes de coopération entre les scientifiques, les praticiens et les décideurs politiques aux niveaux local et régional. Ces informations devraient déboucher sur des recommandations pratiques fondées sur des exemples concrets de partenariats (pluripartite/public-privé) qui devraient être largement diffusées, par exemple par l’intermédiaire de la plateforme européenne d’adaptation au changement climatique (Climate-ADAPT);

12.

rappelle la nécessité de sensibiliser l’opinion au caractère impératif de mesures intégrées d’adaptation et d’atténuation par l’intermédiaire de tous les canaux de communication possibles, afin de mettre en place les plus grandes synergies possibles entre les deux volets de la politique climatique et d’éviter les «mauvaises adaptations». À cette fin, le CdR invite la Commission européenne à envisager lors de la révision des mécanismes innovants pour accroître la sensibilisation et l’adhésion parmi les acteurs locaux et régionaux (y compris les particuliers et les entreprises) ainsi que pour favoriser les changements de comportement;

13.

souligne l’importance de renforcer encore les capacités et de combler les déficits de connaissance dans les villes et régions européennes et considère que le portail Climate-ADAPT et son URBAN Adaptation Support Tool sont une bonne base pour cela. Il faut toutefois consolider et enrichir ce dernier en permanence et mieux le faire connaître, de même qu’il faut améliorer ses liens avec la plateforme de la Convention des maires ainsi que sa convivialité. Le CdR invite la Commission à consulter les villes et les régions de manière à trouver ensemble les moyens d’adapter le portail Climate-ADAPT afin qu’il réponde au mieux à leurs besoins, et décider si l’outil doit être intégré dans le site internet de la Convention des maires;

14.

souligne qu’il est nécessaire de poursuivre la collecte d’exemples de bonnes pratiques ayant fait leurs preuves sur le terrain. Les bonnes pratiques relevées dans les villes et les régions doivent être recensées dans un registre unique, accessible au public et facile à consulter (tel que le portail Climate-ADAPT et/ou le catalogue des indices de référence sur le site internet de la Convention des maires) dans le but de faciliter l’échange d’expériences entre pairs. Une telle base de données devrait présenter en particulier les caractéristiques appropriées pour faciliter le recensement d’exemples qui sont fondés sur des circonstances similaires (par exemple, risques d’aléas climatiques, densité de population) ou présentent des caractéristiques géographiques similaires (par exemple proximité de montagnes, de fleuves ou de la mer) en vue d’élaborer des typologies d’adaptation. Le CdR est prêt à contribuer à l’identification des pratiques régionales couronnées de succès et à la mobilisation des régions pionnières, en premier lieu grâce aux travaux menés par les membres de sa commission ENVE et du groupe d’«ambassadeurs de la convention», travaux qui méritent d’être élargis et promus davantage;

15.

souligne que le transfert de connaissances devrait également être facilité par la coopération de ville à ville. Des activités adéquates entre pairs et de tutorat seront identifiées, soutenues et financées comme il se doit par la Commission européenne. Les programmes de jumelage déjà proposés par la Convention des maires se sont révélés fructueux et utiles, et devraient donc être répliqués et développés à l’avenir (par exemple grâce à des appels à candidatures);

16.

invite instamment la Commission européenne à renforcer ses efforts afin de créer un cadre propice au renforcement des capacités dans les villes et les régions. La profusion d’initiatives, d’outils et de programmes de l’Union européenne qui offrent déjà différentes possibilités de renforcement des capacités pour les villes et les régions (par exemple ateliers, séminaires sur l’internet, matériel d’orientation) sème actuellement la confusion parmi leurs bénéficiaires;

17.

bien que des efforts soient déployés, notamment avec le récent lancement d’un nouveau portail «guichet unique» dans le cadre du programme urbain de l’Union européenne, la Commission devrait préciser les spécificités mais aussi les complémentarités entre les différents services proposés aux villes et aux régions dans le(s) domaine(s) de l’adaptation, et s’engager à combler les lacunes dans les connaissances qui se font jour durant cet exercice d’identification et de compilation. Dans ce contexte, le CdR invite la Commission à:

18.

reconnaît que tous les niveaux de pouvoir, y compris les villes et les régions, doivent être bien conscients des risques et des vulnérabilités climatiques sur leur territoire afin d’orienter leur processus de prise de décision et l’élaboration de leurs politiques. À cet égard, le CdR invite la Commission à soutenir davantage les cadres d’évaluation des risques et de la vulnérabilité au niveau local, étant donné qu’ils constituent le point de départ de toute stratégie d’adaptation et favorisent des actions fondées sur des données concrètes;

19.

souligne que les collectivités locales et régionales font régulièrement état: 1) du manque d’(accès à des) informations utiles et compréhensibles sur le climat, et 2) du manque d’expertise et d’expérience pour interpréter ces informations, ces deux lacunes constituant des entraves aux mesures d’adaptation. Une aide accrue, sous la forme de documentation et de partage de bonnes pratiques, est donc nécessaire afin, d’abord, de les guider à travers les informations déjà existantes et, ensuite, de les aider dans l’exercice de réduction et d’interprétation des répercussions à l’échelle des villes et des régions;

20.

invite la Commission à continuer de soutenir les efforts déployés par les villes et les régions en matière de projection climatique et d’évaluation des risques en renforçant ses activités (de recherche) pour l’identification d’outils et méthodes appropriés (de modélisation du risque), le développement de scénarios d’impact climatique (macro-) régionaux et la création de réseaux de services climatiques (dans le cadre du programme Horizon 2020) aux niveaux international, européen et (infra)national. Ces réseaux de services climatiques mobilisent les experts et les fournisseurs de données pertinents (par exemple la communauté de la recherche) et rendent les informations et les connaissances existantes accessibles et compréhensibles par les décideurs locaux et régionaux;

21.

souligne qu’il importe de soutenir la divulgation des risques climatiques pour encourager les actions menées en matière d’adaptation et stimuler les investissements. Plusieurs nouvelles initiatives volontaires et/ou menées par le secteur privé de divulgation des risques climatiques sont en train de voir le jour et pourraient être davantage soutenues et encouragées par la Commission;

22.

se félicite, à cet égard, de l’initiative de la Commission d’explorer les possibilités de collaboration avec le secteur des assurances en tant que fournisseur clé de données et investisseur potentiel; encourage la Commission à évaluer les mécanismes d’assurance susceptibles d’encourager la prévention des risques et de soutenir la réduction des dommages ainsi qu’à collaborer avec les compagnies d’assurance afin de s’assurer qu’elles partagent leurs connaissances et leur savoir-faire en matière de modélisation des risques et de gestion des risques de catastrophe avec le secteur public. Les exemples de réussite de partenariats devraient être davantage mis en valeur dans le cadre de la révision afin d’inspirer et de motiver; souligne également dans ce contexte qu’à l’inverse, les villes ou régions considérées à haut risque par les assureurs pourraient également se heurter à des obstacles particuliers en matière d’investissements et de développement, et invite la Commission européenne à étudier dans le cadre de la révision comment résoudre ces problèmes;

23.

est d’avis que la révision permettra de promouvoir les avantages de la réalisation d’une évaluation des conséquences socio-économiques de l’adaptation. Une telle analyse socio-économique oriente les décideurs en leur fournissant un aperçu plus clair des coûts et des avantages possibles des mesures d’adaptation par rapport à l’inaction et, par conséquent, contribue à sensibiliser, à comprendre les contraintes de capacité et à identifier les options stratégiques les plus viables sur le plan économique;

24.

fait observer que les villes et les régions ont besoin de plus amples informations sur les différentes méthodes qui peuvent être utilisées pour ce type d’évaluation (par exemple, rapport coût/avantages, décision multicritères, décision des parties prenantes, expérimentation et observation) et sur leur pertinence dans différents contextes, et suggère donc à la Commission de prévoir un soutien adéquat par l’intermédiaire de ses plateformes de référence, Climate-ADAPT et la Convention des maires;

25.

souligne qu’il est nécessaire de doter les collectivités locales et régionales des instruments et des indicateurs appropriés pour le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation afin de guider et d’étayer la planification des efforts d’adaptation au niveau local. Une fois de plus, ceux-ci pourraient être encouragés au moyen des plateformes de référence en matière d’adaptation (Climate-ADAPT et Convention des maires);

26.

est convaincu de la nécessité de faire en sorte que les réglementations internationales, européennes, nationales et régionales/locales en matière de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation de l’action soient mutuellement compatibles et se complètent les unes les autres, ce qui permettra de garantir une cohérence et de réduire la charge qui pèse sur les villes et les régions;

27.

se félicite des progrès qui ont été accomplis à cet égard depuis la publication de la SACC grâce au développement du tableau de bord consacré à la préparation à l’adaptation pour les États membres de l’Union et du modèle de suivi et de rapport de la Convention des maires pour les villes signataires et se félicite des liens étroits assurés entre les deux, tout en estimant encore nécessaire de promouvoir les actions de promotion et d’orientation concernant leur utilisation (par exemple via le site de la Convention des maires);

28.

souligne qu’il y a lieu de continuer à étudier de nouvelles synergies avec d’autres initiatives partenaires proposées en parallèle au niveau international ou européen (par exemple, Régions ADAPT, CRAFT, Resilient Cities), qui disposent de leur propre système de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation, mais souligne que de nouveaux efforts d’harmonisation ou de collaboration ne doivent pas s’accomplir au détriment des besoins et des intérêts des villes et des régions;

29.

se félicite des instruments de financement qui existent au niveau de l’Union européenne pour soutenir les actions en faveur du climat aux niveaux local et régional (par exemple, les Fonds structurels et d’investissement européens, mais aussi le programme Horizon 2020, LIFE, le Fonds de solidarité de l’Union européenne, le mécanisme de financement du capital naturel), mais souligne que l’accès à ces fonds est toujours perçu par les villes et les régions comme le plus grand défi auquel elles sont confrontées; invite dès lors la Commission à fournir aux autorités locales et régionales européennes: 1) des informations facilement accessibles et compréhensibles sur les fonds et les instruments financiers disponibles pour le développement et la mise en œuvre de leurs plans d’action; et 2) des orientations et un appui supplémentaires sur la manière d’accéder aux instruments existants et de les appliquer, voire de les combiner (par exemple grâce à des formations adaptées à leur cas spécifique);

30.

rappelle sa proposition d’adopter une approche basée sur l’ensemble du cycle de vie pour évaluer les coûts et les bénéfices du capital afin de garantir l’amortissement à long terme associé aux investissements résilients au changement climatique. Les comptes et les registres des risques doivent faire état des implications économiques, environnementales et sociales des actions et des investissements en capital qui ne concernent pas le changement climatique, ou d’une absence d’actions;

31.

espère que la révision mettra davantage l’accent sur le rôle potentiel des régions s’agissant de faciliter l’accès à certains régimes de financement. Certaines régions apportent déjà une aide en matière de gestion et de redistribution des Fonds structurels de l’Union européenne en regroupant des projets de faible ampleur élaborés par des municipalités sur leur territoire, ou fournissent directement des financements. Le CdR souligne toutefois que des orientations supplémentaires restent nécessaires pour aider les autorités de gestion à utiliser pleinement le potentiel des fonds européens disponibles et des instruments financiers innovants;

32.

invite la Commission à explorer plus avant l’idée d’un accès rapide aux instruments financiers pour certaines collectivités locales et régionales, sur la base de facteurs tels que le fait de s’être publiquement engagées sur la voie d’une adaptation globale (par exemple en adhérant à la Convention des maires), d’avoir réalisé une évaluation globale des risques et de la vulnérabilité ou d’avoir établi un plan d’action en matière d’adaptation. La révision des conditions préalables à l’accès à certains fonds ou les critères de sélection et d’attribution pour les subventions au titre des différents programmes (c’est-à-dire Horizon 2020 et LIFE) par la Commission pourraient permettre et favoriser un tel «accès rapide». Il convient d’explorer cette voie avec davantage de conviction, notamment dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, et de recommander à toutes les autorités de gestion d’adopter l’option qui figure déjà dans un certain nombre de programmes opérationnels régionaux et qui consiste à accorder la priorité aux interventions prévues dans les plans d’action en faveur de l’énergie durable (PAED) et les plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC) adoptés par les municipalités participant à la Convention des maires;

33.

se félicite de l’initiative de la Commission européenne, dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), visant à faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des différents fonds de l’Union européenne et l’utilisation des subventions et d’autres instruments financiers (par exemple, les enseignements du programme LIFE et de l’intégration de l’action pour le climat dans les Fonds ESI). Cette initiative devrait contribuer à: 1) proposer une combinaison adéquate des instruments de financement généralistes et de ceux plus spécifiques à la politique d’adaptation, sans réduire les budgets nécessaires à l’atténuation du changement climatique, et 2) de formuler des recommandations pour les prochains appels à projets (par exemple dans le cadre des programmes LIFE et Horizon 2020), comblant ainsi les lacunes persistantes en matière de financement des mesures d’adaptation au changement climatique au niveau local;

34.

souligne que le programme LIFE, et plus particulièrement les projets intégrés de l’action pour le climat, sont considérés par les villes et les régions comme l’un des principaux outils financiers pour tester des mesures d’adaptation, les piloter ou en faire la démonstration en recourant à une approche transversale et sur une grande échelle territoriale (régionale, multirégionale, nationale ou transnationale); par conséquent, encourage vivement la Commission à les étendre et à continuer à les soutenir;

35.

reconnaît que bien des villes et régions européennes présentent un vaste potentiel encore inexploité lorsqu’il s’agit d’attirer davantage d’investissements et que nombre d’entre elles se heurtent aussi à de sérieux obstacles pour déployer leurs propres investissements;

36.

estime que la Commission doit donc continuer à étudier des méthodes innovantes pour canaliser les investissements pour les mesures d’adaptation vers les autorités locales et régionales; invite la Commission à leur donner des conseils d’experts, des orientations et un soutien appropriés pour la préparation d’investissements viables (par exemple par l’intermédiaire de la plateforme européenne de conseil en investissement ou d’autres activités ciblées de renforcement des capacités) et l’obtention de financements. La révision pourrait fournir des exemples de mécanismes de gestion des relations avec les investisseurs privés et de coopération avec les compagnies d’assurance, et la Commission devrait continuer à soutenir des initiatives pilotes qui vont dans ce sens;

37.

insiste pour que les villes et les régions soient soutenues dans leur recherche, auprès des sources de financement internationales, européennes, nationales et locales, de la combinaison de fonds publics et privés la plus appropriée à leur situation locale qui permettra de financer les mesures d’adaptation. Comme cela a été souligné dans le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2014-2020, la Commission doit continuer à étudier les possibilités pour répondre aux besoins d’investissement persistants en mutualisant les financements européens, nationaux et privés;

38.

constate que, ces dernières années, le dialogue international sur les questions liées au climat s’est intensifié et a abouti à de nouveaux accords internationaux tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, le programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’accord de Paris sur le changement climatique; invite dès lors la Commission à inscrire davantage son action dans ces cadres de portée mondiale, à amplifier son rôle d’exemple et à contribuer à la création de synergies entre eux;

39.

insiste pour que la révision prenne mieux en compte la dimension transfrontière de la question de la gestion des risques climatiques. À cet égard, la coopération macrorégionale apparaît comme une approche pertinente de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique, en favorisant les échanges d’informations et la mise en commun des efforts par-delà les frontières administratives. C’est pourquoi la Commission doit envisager d’élargir et de continuer à soutenir ses initiatives transnationales pilotes, telles que celles de la région du Danube, de la mer Baltique, de la région alpine, de l’Adriatique et de la mer Ionienne, à d’autres macrorégions en Europe et au-delà;

40.

invite la Commission à mettre davantage l’accent sur les avantages de la coopération directe de région à région (et de ville à ville). À cet égard, la nouvelle Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie offrira aux autres régions du monde de nouvelles possibilités de tirer parti de l’expérience et des exemples européens, mais donnera également aux collectivités locales et régionales la possibilité de tirer des leçons de l’expérience de leurs homologues sur d’autres continents;

41.

souligne qu’au regard des dernières prévisions de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques concernant les flux migratoires à venir, la révision doit se pencher sur le lien entre l’adaptation au changement climatique et les migrations, et intégrer par conséquent un nouveau chapitre sur les défis et les possibilités que représentent les migrations liées au climat. À cet égard, la Commission devra explorer les moyens de soutenir davantage les villes et les régions dans leurs efforts visant à faire face à cette mobilité et, le cas échéant, à intégrer les migrants et les réfugiés;

42.

en conclusion, le Comité des régions souhaite exprimer son souhait de participer au processus de consultation des parties prenantes sur le réexamen de la SACC que la Commission européenne mènera au début de l’année 2017 et estime que les recommandations contenues dans le présent avis, ainsi que dans d’autres avis sur des questions relatives à l’adaptation au changement climatique (1), sont une bonne base pour les échanges à venir.

30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/57

1.

note que, dans l’Union européenne, seuls 6 % environ de tous les exploitants agricoles sont âgés de moins de 35 ans, alors que plus de la moitié a dépassé l’âge de 55 ans. L’augmentation de la proportion de personnes âgées est un trait général de la population de l’Union européenne, qui est dû à l’accroissement de l’espérance de vie et à la baisse du taux de natalité. Toutefois, cette tendance est plus marquée dans l’agriculture que dans d’autres secteurs de l’économie. Étant donné que les agriculteurs vivent plus longtemps, qu’ils sont fortement motivés pour poursuivre leur activité et qu’ils ont peu d’incitations à prendre leur retraite, la main-d’œuvre agricole européenne est peu à peu touchée par le vieillissement, qui crée des obstacles substantiels pour les nouveaux entrants;

2.

de manière générale, un des facteurs qui jouent dans la réticence des agriculteurs plus âgés à transmettre leur exploitation est que l’agriculture est un mode de vie fondé sur la communauté, qui prévaut au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. À cet égard, l’agriculture se distingue de nombreuses autres activités économiques. Les obstacles aux transferts de l’activité viennent souvent de ce qu’il est difficile pour les exploitants plus âgés de quitter leur exploitation et de renoncer à l’agriculture étant donné que leur lieu de résidence et leur lieu d’activité ne font qu’un. La fuite des cerveaux généralisée qui touche les zones rurales exacerbe encore le problème, une main-d’œuvre de plus en plus instruite n’étant plus intéressée par un emploi dans l’agriculture;

3.

est convaincu que de nombreux jeunes ont tendance à considérer le métier d’agriculteur comme peu enviable: revenus bas, faible retour sur investissement, temps de travail élevé, peu de possibilités de prendre des congés — notamment dans les exploitations d’élevage — et nombreux risques et incertitudes. Alors même que la transmission directe au sein d’une même famille demeure le mécanisme le plus courant pour un premier accès à l’activité agricole, certains signes semblent indiquer une augmentation du nombre de nouveaux entrants qui n’ont pas reçu de ferme en héritage. Les défis auxquels sont confrontées les zones rurales — accès limité ou difficile aux transports; mauvaises communications; pénurie des services d’éducation, sociaux et de santé — aggravent ce problème. Pour rester dans les campagnes, les jeunes ont besoin d’une économie rurale développée, qui leur offre des services et des possibilités de loisirs, faute de quoi ils préféreront souvent émigrer vers les villes et se tourner vers des activités non agricoles;

4.

estime que le manque de jeunes poursuivant des carrières dans l’agriculture met en péril la viabilité économique et sociale des zones rurales. Le soutien aux jeunes agriculteurs est un préalable obligé pour maintenir l’agriculture dans l’ensemble de l’Union européenne et préserver un tissu rural vivant, afin de répondre à l’objectif de cohésion territoriale inscrit au traité de Lisbonne;

5.

appelle à nouveau la Commission et les États membres à agir avec un plus grand sens de l’anticipation afin d’encourager et de faciliter l’établissement des jeunes, plus particulièrement des femmes, dans les zones rurales, en promouvant des activités qui aident les agriculteurs à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale (1);

6.

estime qu’il y a lieu de poursuivre les efforts entrepris en vue de recenser et d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes tant en début qu’en cours de carrière dans ce secteur;

7.

considère le manifeste des jeunes agriculteurs, lancé en 2015 par le Conseil européen des jeunes agriculteurs, qui préconise l’accès à la terre et au crédit par le biais de mesures publiques de soutien, une réglementation de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, des mesures visant à réduire la variabilité des revenus pour les jeunes agriculteurs, une protection juridique de toutes les normes de l’Union européenne dans les négociations commerciales et un soutien accru à la promotion pour les producteurs de l’Union européenne, ainsi qu’une assistance pour l’accès à la terre afin de préserver et de protéger les sols, et d’optimiser l’utilisation des terres par les jeunes agriculteurs pour la production alimentaire;

8.

partage les préoccupation exprimées dans la déclaration de Cork 2.0 du 6 septembre 2016 au sujet de l’exode des populations rurales et des jeunes et de la nécessité de veiller à ce que les zones et les communautés rurales (campagnes, fermes, villages et petites villes) demeurent des lieux de vie et de travail attrayants, en améliorant l’accès aux services et aux perspectives d’avenir pour les citoyens vivant dans les zones rurales et en promouvant l’esprit d’entreprise, que ce soit dans les domaines ruraux traditionnels ou dans les nouveaux secteurs de l’économie;

9.

considère que la crise économique actuelle a rendu l’accès au crédit plus difficile pour de nombreux jeunes entrepreneurs ruraux, qui, souvent, ne disposent pas des cautions dont ils auraient besoin pour garantir leurs emprunts, et font parfois face à une bureaucratie excessive;

10.

se félicite de la proposition, avancée en mars 2015 par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement, de créer un instrument de garantie agricole, qui devrait faciliter l’accès au crédit pour les jeunes agriculteurs;

11.

se félicite que la nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC) (2014-2020) instaure de nouvelles mesures destinées à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs; s’inquiète néanmoins que la bureaucratie et les charges administratives constituent un obstacle à l’adoption de ces dispositions. Il y a lieu d’empêcher qu’un excès de réglementation bureaucratique fasse entrave à leur utilisation optimale par les jeunes agriculteurs. À titre d’exemple, dans un certain nombre d’États membres, les jeunes agriculteurs se regroupent sous forme de sociétés civiles professionnelles. Les mesures de Bruxelles doivent dès lors faire droit à ces constructions juridiques et financières locales;

12.

invite les États membres à faire usage des possibilités ouvertes par la nouvelle PAC afin d’aider les jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations, par exemple les articles 50 et 51 du règlement (UE) no 1307/2313;

13.

attire l’attention sur les potentialités offertes aux jeunes agriculteurs par les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) (2) afin de concevoir et de mettre en œuvre des instruments financiers sous forme de prêt, de garantie ou de fonds de capital-investissement, pour permettre à ceux qui en ont besoin d’accéder au financement;

14.

estime toutefois que la consolidation de la situation économique des jeunes agriculteurs est la plus importante et la plus efficace après que la reprise d’exploitation a véritablement été effectuée. Pour renforcer cette situation économique des jeunes agriculteurs lors d’une reprise d’exploitation sous forme de société civile professionnelle, il y a lieu de modifier le paragraphe 5 de l’article 50 du règlement (UE) no 1307/2013. Le Comité des régions propose dès lors, dans l’éventualité d’une nouvelle révision dudit règlement, de supprimer en totalité la seconde phrase du paragraphe 5 de l’article 50, qui sera alors libellé comme suit: «Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est octroyé par agriculteur pour une période maximale de cinq ans». Le Comité des régions demande en outre à la Commission européenne d’appliquer une solution transitoire qui permette aux jeunes agriculteurs d’exploiter au mieux possible ces dispositions;

15.

note que dans le «règlement omnibus» qu’elle a proposé en 2016, la Commission a la volonté d’étendre également à l’aide au démarrage d’une exploitation par un jeune agriculteur la possibilité de recourir à un soutien du type des instruments financiers, offrant ainsi la possibilité d’accroître le niveau de financement en faveur de ce groupe, par la prise en compte de la nature de ces types d’instruments (le volume d’aide d’un prêt ou d’une garantie est bien plus modeste que celui de la subvention);

16.

considère qu’il y a lieu d’aider en priorité les exploitations familiales, au motif qu’elles créent de la valeur ajoutée et des emplois et contribuent à donner à de nouvelles générations d’agriculteurs la possibilité d’accéder à la profession, étant entendu qu’il est plus facile de transmettre des exploitations viables et d’une taille raisonnable;

17.

rappelle que le rapport de la Commission européenne sur les besoins des jeunes agriculteurs montre que le manque de terres à acheter et à louer est le plus grand problème que rencontrent les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants dans l’agriculture (4);

18.

relève avec inquiétude que l’agriculture s’éloigne de plus en plus rapidement du modèle de l’exploitation familiale, au point que 2014 a été désignée comme l’année internationale de l’agriculture familiale afin de sensibiliser l’opinion à cette question; pense que la terre ayant tendance à se transformer en un investissement sûr pour les investisseurs non agricoles, son accès devient de plus en plus difficile pour les jeunes agriculteurs souhaitant entamer une activité dans l’agriculture;

19.

appelle la Commission à évaluer les effets directs et indirects de la politique européenne en matière de concentration foncière et d’accaparement des terres en Europe; à titre d’exemple, la PAC et les subventions accordées dans ce cadre favorisent de toute évidence les grandes exploitations agricoles et marginalisent les petites, et leurs répercussions peuvent être variables selon les secteurs;

20.

observant que plusieurs États membres disposent de règlements nationaux qui empêchent la concentration foncière forcée et les acquisitions par des étrangers, par exemple en prévoyant un droit de préemption, a la conviction que les États membres et les régions devraient être dotés de davantage de pouvoirs pour légiférer sur les terres agricoles et fixer des restrictions en la matière, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’accaparement des terres en Europe et le phénomène de concentration, lequel constitue un frein pour les jeunes agriculteurs qui débutent;

21.

bien que la Commission européenne dispose d’un champ d’action extrêmement restreint pour intervenir dans la législation relative au marché foncier, domaine qui relève de la compétence des États membres, l’on pourrait explorer les idées suivantes:

22.

considère que l’industrie, les loisirs mais aussi, et surtout, l’urbanisation croissante entraînent un réaménagement rapide du territoire et une disparition des terres agricoles; est d’avis dès lors que les communautés locales doivent être associées aux décisions relatives à l’utilisation des terres et, par conséquent, recevoir des droits et des possibilités supplémentaires;

23.

soulignant la nécessité de donner aux jeunes agriculteurs des perspectives à long terme afin de s’attaquer au problème de l’exode rural, invite la Commission et les États membres à mettre en place des initiatives visant à soutenir l’esprit d’entreprise, les industries émergentes et le marché du travail dans l’agriculture et la sylviculture, en vue de créer de nouveaux emplois et de maintenir ceux qui existent dans l’agriculture tout en les rendant plus attrayants pour les jeunes;

24.

relève que les besoins des jeunes agriculteurs en matière de formation et d’information sont considérables et fortement diversifiés: pour certains, la nécessité de disposer de compétences en matière technologique et en rapport avec le développement d’une stratégie d’exploitation est primordiale; pour d’autres, les compétences entrepreneuriales telles que le marketing, l’action de réseau, la communication et les compétences financières, sont prioritaires pour préserver la viabilité de leur exploitation. Les jeunes agriculteurs n’ont pas toujours conscience qu’ils pourraient bénéficier de ces différents types de compétences, ayant tendance à gérer leur exploitation de manière traditionnelle sans voir la nécessité d’un changement;

25.

estime dès lors que des efforts doivent être faits pour les sensibiliser à ces possibilités et aux avantages d’une mise à niveau de leurs aptitudes grâce à l’enseignement secondaire et supérieur. Les collectivités locales et régionales, de même que les agences nationales et européennes, ont un rôle important à jouer à cet égard;

26.

fait valoir que les jeunes agriculteurs sont également de jeunes entrepreneurs et souligne par conséquent le potentiel considérable que représente le programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs», financé par le programme-cadre COSME pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Ce programme facilite les échanges transfrontières offrant aux nouveaux entrepreneurs — ou aux personnes aspirant à le devenir — la possibilité de bénéficier de l’expérience d’homologues bien établis et devrait également être dûment valorisé et mis en œuvre dans le secteur primaire;

27.

rappelle que, dans son avis sur l’innovation et la modernisation de l’économie rurale, il recommande de moderniser l’offre de formation professionnelle dans les régions rurales et de l’adapter aux conditions de concurrence mondiale et aux besoins des entreprises locales, ainsi que d’augmenter les ressources du Fonds social européen consacrées à la formation professionnelle dans les zones rurales (5).

30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/61

1.

recommande de manière générale de définir à l’aide de critères scientifiques les termes «(consommation) excessive», «(consommation) nocive» et «abus (d’alcool)»;

2.

constate qu’un usage nocif d’alcool entraîne des coûts importants pour la société et souligne que le bien-être, la santé et la qualité de vie des citoyens européens passent avant les intérêts économiques;

3.

rappelle que, aux termes des traités, les mesures prises dans le secteur de la santé visent à améliorer la santé publique, à favoriser la recherche ainsi qu’à prévenir les maladies et les causes de danger pour la santé, notamment celles liées aux modes de vie telles que l’abus d’alcool;

4.

reconnaît la vulnérabilité particulière induite par une exposition à l’alcool pendant la grossesse, l’enfance et l’adolescence et les dommages du domaine de la neurologie qui sont causés par les troubles du développement neurologique;

5.

estime que toute intervention sur les problématiques liées à l’alcool devra respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, avoir pour but de compléter les politiques nationales dans ce domaine ainsi que les travaux des États membres en matière de santé publique et encourager la coopération entre les État membres;

6.

insiste sur le fait qu’il convient de tenir compte, pour chaque pays, des habitudes de consommation d’alcool, de la situation en matière de santé et de la répartition des soins de santé, ainsi que des contextes culturels, géographiques et historiques. Il importe également de prendre en considération les conditions et les besoins variables des régions et communes d’Europe;

7.

souligne que les institutions européennes assument une importante fonction de soutien des États membres, sous différentes formes, afin de promouvoir la recherche et de procéder à l’évaluation des politiques, des mesures, des interventions et de l’incidence des modifications apportées aux lois et aux restrictions;

8.

note l’importance du secteur vitivinicole qui emploie 3 millions de personnes (1), du secteur brassicole, dont l’ensemble de la chaîne de production représente 2,3 millions d’emplois (2), et du secteur des spiritueux, qui emploie plus de 1 million de personnes à la production et à la vente (3). Cette production favorise en outre le tourisme et contribue ainsi à des emplois supplémentaires;

9.

constate que l’alcool est, devant le tabagisme, le plus grand facteur de risque responsable de la charge mondiale de morbidité chez les personnes âgées de 15 à 49 ans (4). Les statistiques des États membres montrent que la consommation d’alcool est à l’origine de 1 décès sur 7 chez les hommes, et de 1 décès sur 13 décès chez les femmes, dans la catégorie des 15-64 ans (5);

10.

est conscient du fait qu’une consommation à risque, l’abus d’alcool et la dépendance à son égard entraînent des coûts économiques considérables sous la forme de perte de production (11,3 milliards d’EUR) et de chômage (17,6 milliards d’EUR) (6);

11.

note que les coûts sociaux directs des dommages liés à l’alcool dans l’ensemble de l’Union européenne représentent jusqu’à 155,8 milliards d’EUR, dont la plus grande partie (82,9 milliards d’EUR) ne relève pas du système de santé (7). Si l’on prend en compte les dommages indirects, c’est-à-dire les dommages causés à la société ainsi qu’aux enfants mineurs ou aux proches des personnes alcooliques, les coûts sociaux imputables à l’alcool sont alors multipliés par deux (8);

12.

insiste sur la nécessité de mener à bien des actions de prévention de la violence, en prêtant une attention particulière aux catégories les plus vulnérables et à des situations spécifiques, comme les abus sexuels dans les lieux d’animation nocturne;

13.

souligne que les coûts sociétaux liés à l’alcool représentent en moyenne environ 1,3 % du produit intérieur brut (PIB) d’un pays (9);

14.

indique que l’abus d’alcool constitue un facteur de risque pour plus de 60 maladies chroniques. Le nombre de maladies chroniques est en augmentation dans l’Union européenne, et les coûts engendrés pour les traiter atteignent 700 milliards d’EUR par an (10);

15.

appelle de ses vœux une nouvelle stratégie en matière d’alcool pour l’Union européenne, et souhaite s’assurer que les institutions européennes continuent à renforcer les capacités des États membres et à assurer entre eux une coordination effective; soutient donc l’exigence du Conseil de ministres et du Parlement européen de mettre en place une direction politique forte sur cette question (11);

16.

fait observer que les travaux effectués en commun dans l’Union européenne doivent comprendre des recommandations et des exemples positifs de ce qu’il est possible d’entreprendre pour renforcer les actions nationales, régionales et locales;

17.

souligne que la Commission européenne devrait encourager les États membres qui font le choix de développer leurs propres activités de prévention en matière d’alcool, et non pas les en empêcher;

18.

insiste sur le fait qu’il est capital que les collectivités locales et régionales aient la possibilité d’apporter leur contribution, grâce à l’expérience et aux connaissances qu’elles ont du sujet, étant donné qu’elles sont les plus à même de recenser les besoins et les circonstances permettant d’empêcher l’usage nocif de l’alcool pour en limiter les effets négatifs sur la société. Le niveau local revêt une importance particulière, s’agissant du niveau de pouvoir le plus proche des citoyens et des collectivités dont ils font partie;

19.

estime que les travaux de la Commission en matière de prévention de l’alcoolisme dans le cadre des futures actions relatives aux maladies chroniques sont intéressants, mais insuffisants étant donné qu’ils n’abordent ni l’aspect de la prévention ni les dommages indirects (12);

20.

estime qu’il y a lieu d’inclure, dans le travail commun de l’Union européenne, des recommandations visant à éviter que la consommation abusive d’alcool ne soit l’un des éléments utilisés dans la promotion des destinations touristiques, considérant les risques qui en découlent;

21.

estime qu’il est important que les actions stratégiques concernant les problématiques liées à l’alcool soutiennent les travaux menés actuellement au niveau international sur le sujet, et qu’elles soient coordonnées avec ceux-ci; souligne, conformément à cette idée, qu’il conviendrait de poursuivre ces travaux en recherchant dans une large mesure des synergies dans le cadre du plan d’action de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (13) et de l’objectif de développement durable des Nations unies;

22.

souligne que les organisations non gouvernementales, grâce à leur expertise et à leur expérience sur le plan international, national, régional et local, sont des actrices essentielles de cette coopération;

23.

rappelle que, au cours des quatre années qui se sont écoulées depuis la précédente stratégie (2006-2012) (14), les plateformes de coopération qui avaient été créées — le comité de politique et d’action nationales en matière d’alcool (CNAPA) et le forum européen sur l’alcool et la santé (EAHF) — ont poursuivi leurs travaux dans une certaine mesure. Il reste nécessaire de disposer de telles enceintes, ainsi que d’autres, pour pourvoir traiter les problématiques liées à l’alcool. Leurs compétences et les enseignements tirés doivent être pris en compte et développés;

24.

fait observer que le plan d’action sur la consommation d’alcool chez les jeunes et à la consommation ponctuelle immodérée d’alcool et l’action conjointe sur la réduction des dommages liés à l’alcool se terminent tous deux en 2016; souligne qu’il est impératif de proroger ce plan d’action et/ou de lancer un nouveau plan d’action en faveur des mineurs et des jeunes;

25.

souligne l’importance que la recherche, une mise en pratique plus rapide des connaissances ainsi que de nouvelles méthodes de travail soient soutenues à l’échelon européen. Il importe d’expliquer de quelle manière ces mesures peuvent également contribuer à réduire les inégalités dans le domaine de la santé;

26.

estime positif l’échange de bonnes pratiques dans les États membres et entre eux. Il est important sur le plan stratégique, stimule l’apprentissage, la connaissance et le recensement des problématiques communes. Les mesures et les actions doivent s’appuyer sur des preuves et des expériences avérées du point de vue de leur rapport coût/efficacité;

27.

souligne l’importance de suivre efficacement l’évolution des politiques en matière d’alcool. Il est essentiel de poursuivre le développement des bases de données existantes dans lesquelles on utilise des indicateurs fiables et normalisés à des fins de suivi et d’analyse;

28.

estime qu’un groupe scientifique devrait pouvoir être mis en place pour soutenir le processus de recueil d’informations scientifiques;

29.

souligne que la commercialisation et la promotion franchissent les frontières, raison pour laquelle la coopération entre États membres est capitale;

30.

est d’avis que les mesures contre l’exposition des enfants et des mineurs à la commercialisation et à la promotion des boissons alcoolisées devraient être restrictives et coercitives, c’est-à-dire interdire aussi bien la commercialisation de l’alcool à des mineurs que la promotion correspondante;

31.

souligne l’importance pour les producteurs et les distributeurs de boissons alcoolisées de respecter pleinement la législation en vigueur en matière de commercialisation et de publicité;

32.

estime que les mesures visant à réduire l’exposition des enfants et des adolescents à la commercialisation et à la promotion de l’alcool doivent prendre en compte la commercialisation par l’intermédiaire des médias sociaux et de l’internet, de même que le placement de produits et d’autres produits liés au marché de l’alcool. La Finlande a interdit dès 2015 l’utilisation des concours et des jeux dans la commercialisation de l’alcool, ainsi que la promotion de l’alcool dans les lieux publics et sur les médias sociaux (15);

33.

fait observer que le parrainage de manifestations sportives et culturelles est un marché en pleine expansion et constitue une stratégie de commercialisation très rentable. Les jeunes constituent un groupe pouvant être touché de cette façon, et qui est ainsi exposé à la commercialisation de l’alcool tant sur place que par le biais des retransmissions télévisées de ces événements;

34.

souligne qu’il importe d’inclure, dans toute activité de commercialisation et de publicité pour les boissons alcoolisées, des informations sur les risques liés à une consommation abusive;

35.

a conscience du fait que l’autorégulation est largement utilisée dans l’Union européenne pour ce qui est de la commercialisation de l’alcool, bien que cette méthode soit loin de faire l’unanimité lorsqu’il s’agit d’alcool (16), et qu’elle ne suffit pas à protéger les femmes enceintes, les enfants et les adolescents des conséquences néfastes de l’alcool (17);

36.

souligne qu’un nombre trop élevé d’enfants et d’adolescents grandissent dans des familles dépendantes de l’alcool ou qui en abusent. On estime que, dans l’Union européenne, entre 5 et 9 millions d’enfants grandissent dans une famille connaissant des problèmes liés à l’alcool (18). Ces enfants risquent de ne pas bénéficier de conditions d’éducation et de santé aussi bonnes que celles des autres;

37.

estime important de recenser les domaines d’action à développer dans les États membres pour réduire la consommation globale d’alcool chez les jeunes, en vue d’assurer aux enfants et aux adolescents un environnement sûr et sain; souligne à cet égard l’importance de promouvoir des modèles de loisirs et de fête dissociés de la consommation d’alcool;

38.

reconnaît la vulnérabilité particulière des fœtus pendant la grossesse et des nouveau-nés pendant l’allaitement, période durant laquelle interviennent les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale; l’alcool a une incidence sur la croissance et le développement du fœtus pendant toute la gestation et l’on ne peut pas dire qu’il existe une quantité d’alcool pouvant être consommée sans risque pendant la grossesse;

39.

reconnaît que la convention relative aux droits de l’enfant implique de protéger les enfants et les adolescents des effets dommageables de l’alcool. Les États signataires de cette convention sont tenus, conformément aux dispositions de son article 33, d’adopter la perspective de l’enfant, et de rechercher et de prendre en compte le point de vue des enfants dans toutes les décisions les concernant;

40.

considère qu’il est prioritaire de mener des actions de prévention pendant la grossesse, l’enfance et l’adolescence, en encourageant une culture de la prévention et de la promotion de la santé;

41.

souligne que l’école est un espace important qui permet de promouvoir la santé en renforçant les facteurs de protection autour des enfants, et de découvrir de manière précoce les situations d’abus d’alcool ou d’enfants en situation de risque. La formation que les enfants reçoivent à l’école au sujet des risques liés à l’alcool doit être étayée par des preuves scientifiques, car les programmes et actions à caractère purement informatif ne présentent pas l’efficacité nécessaire, et doivent toucher de façon globale tous les acteurs de la communauté éducative, c’est-à-dire les élèves, les familles et les enseignants;

42.

souligne qu’il importe de réduire l’abus d’alcool parmi les adultes, notamment grâce à des mesures de formation, étant donné que l’exemple qu’ils montrent est une condition sine qua non pour que l’on puisse tirer le maximum d’effet des mesures préventives destinées aux adolescents et aux jeunes adultes. Le matériel pédagogique destiné aux adultes et aux enfants devrait être élaboré par des organismes indépendants s’appuyant sur la recherche; pour ce faire, il importe de travailler, en collaboration avec le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, à une politique responsable de vente des boissons alcoolisées, afin de réduire la consommation abusive d’alcool dans la population adulte;

43.

estime que la conception de programmes de prévention dans le cadre familial est prioritaire, étant donné le rôle fondamental que joue la famille dans l’éducation et la formation des enfants ainsi que dans la transmission de stratégies, de valeurs, d’aptitudes et de compétences;

44.

invite les institutions européennes à améliorer l’étiquetage de l’alcool dans l’Union européenne et à finaliser le rapport sur la manière d’inclure les emballages des produits alcoolisés dans la législation existante en matière de déclarations relatives aux ingrédients, à la teneur en nutriments et aux apports caloriques; souligne que les consommateurs ont le droit de savoir ce que contiennent les produits afin d’être en mesure de faire des choix en connaissance de cause;

45.

estime qu’un message d’avertissement spécifique destiné aux femmes enceintes, aux enfants, aux jeunes et aux conducteurs de véhicules est un complément important, ainsi qu’un outil qui permet d’attirer l’attention sur les risques associés à l’alcool et de les réduire. Il est important d’adapter les messages d’avertissement aux différents groupes cibles. Le Comité se félicite des mesures que certains producteurs et distributeurs ont déjà prises à cet égard;

46.

recommande de mettre en place des campagnes d’éducation et d’information axées sur le renforcement de la sensibilisation aux dangers de la consommation ponctuelle immodérée d’alcool (ou «biture expresse») et sur les lieux où trouver des conseils, de l’assistance et des soins;

47.

souligne l’importance du rôle que jouent les moyens de communication pour dispenser une information rigoureuse au sujet des risques liés à la consommation d’alcool;

48.

attire l’attention sur le fait que les groupes et les jeunes issus de milieux socio-économiques vulnérables sont en moins bonne santé que les autres, et souhaite prévenir l’augmentation des inégalités dans le domaine de la santé. L’un des problèmes réside dans le fait que l’alcool est trop facilement accessible à des prix trop bas, ce qui risque de conduire à des niveaux de consommation élevés, qui peuvent ensuite provoquer des maladies hépatiques et des décès prématurés (19). Les États membres peuvent envisager des mesures communes, y compris des recherches, visant à empêcher la vente d’alcool à très bon marché, notamment sur l’internet;

49.

constate que l’accessibilité de l’alcool a un impact sur les niveaux d’usage nocif de celui-ci, et sur les dommages qu’il provoque. Les études montrent que la disponibilité accrue d’alcool entraîne une hausse de la consommation en augmentant les problèmes de santé et les dommages qui s’ensuivent (20);

50.

estime que les États membres peuvent renforcer encore les restrictions et la surveillance des ventes et des achats, même si la plupart des États membres appliquent une limite d’âge de 18 ans au minimum. Une autre possibilité consisterait à limiter le nombre des points de vente, à interdire la consommation d’alcool sur la voie publique sur certains créneaux horaires, à limiter les heures d’ouverture, le nombre des licences de débit de boissons et à appliquer dans les établissements qui servent de l’alcool une politique de service responsable, au moyen d’actions de formation à l’intention des professionnels, des distributeurs et du secteur de l’hôtellerie. Les restrictions devraient être complétées par un contrôle de leur mise en œuvre;

51.

constate qu’une consommation à risque, l’abus d’alcool et la dépendance à son égard augmentent aussi bien le risque de congés pour maladie que celui de la dégradation des prestations professionnelles, et qu’ils ont également un effet négatif sur d’autres personnes. Les personnes en état d’ébriété constituent un risque pour la sécurité et sont impliquées dans 20 à 25 % de l’ensemble des accidents du travail. Le lieu de travail est un espace important pour mener des actions de prévention contre l’abus d’alcool (21);

52.

observe qu’il serait souhaitable d’envisager la possibilité de proposer aux contrevenants des programmes à caractère éducatif et formatif en lieu et place des amendes ou autres mesures de contrôle, particulièrement lorsque ces auteurs présumés d’infractions sont des mineurs;