ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 196

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
20 juin 2017


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2017/C 196/01

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

1

 

Commission européenne

2017/C 196/02

Taux de change de l'euro

2

2017/C 196/03

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]  ( 1 )

3


 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission européenne

2017/C 196/04

Programme Hercule III — Appel à propositions — 2017 — Assistance technique pour la lutte contre la fraude dans l’Union européenne

4

2017/C 196/05

Programme Hercule III — Appel à propositions — 2017 — Formations et études juridiques

6

2017/C 196/06

Programme Hercule III — Appel à propositions — 2017 — Formation et conférences en matière de lutte contre la fraude dans l’Union européenne

8

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

 

Commission européenne

2017/C 196/07

Avis concernant le règlement d’exécution (UE) 2016/1328 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie: changement du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

10


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

20.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/1


Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

(2017/C 196/01)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure aux annexes II et III de la décision 2012/285/PESC du Conseil (1), et à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes dont le nom figure auxdites annexes, a décidé que les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC et dans le règlement (UE) no 377/2012 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 377/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée au plus tard le 28 avril 2018 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi, 175

B-1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2012/285/PESC et à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 377/2012.


(1)  JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.

(2)  JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.


Commission européenne

20.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/2


Taux de change de l'euro (1)

19 juin 2017

(2017/C 196/02)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1199

JPY

yen japonais

124,26

DKK

couronne danoise

7,4371

GBP

livre sterling

0,87518

SEK

couronne suédoise

9,7443

CHF

franc suisse

1,0870

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

9,4518

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,172

HUF

forint hongrois

307,09

PLN

zloty polonais

4,2125

RON

leu roumain

4,5901

TRY

livre turque

3,9297

AUD

dollar australien

1,4705

CAD

dollar canadien

1,4827

HKD

dollar de Hong Kong

8,7350

NZD

dollar néo-zélandais

1,5411

SGD

dollar de Singapour

1,5483

KRW

won sud-coréen

1 269,76

ZAR

rand sud-africain

14,5349

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6342

HRK

kuna croate

7,4148

IDR

rupiah indonésienne

14 872,95

MYR

ringgit malais

4,7904

PHP

peso philippin

56,012

RUB

rouble russe

65,1757

THB

baht thaïlandais

38,009

BRL

real brésilien

3,6957

MXN

peso mexicain

20,1198

INR

roupie indienne

72,1465


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


20.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/3


Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006  (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 196/03)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Raisons de la décision

C(2017) 3910

13 juin 2017

Dichromate de potassium

No CE: 231-906-6,

No CAS: 7778-50-9

Sofradir

Avenue de la Vauve,

91120 Palaiseau, France

REACH/17/14/0

Utilisation industrielle de mélanges à base de dichromate de potassium pendant les étapes de gravure initiale et finale des couches de TCZ dans la production de composants optoélectroniques associant un circuit de lecture à un circuit de détection à infrarouge au moyen de la technologie à base de tellurure de mercure-cadmium.

21 septembre 2024

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique.

REACH/17/14/1

Utilisation industrielle de mélanges à base de dichromate de potassium pendant la gravure des deux faces du substrat d’antimoniure d’indium dans la production de composants optoélectroniques associant un circuit de lecture à un circuit de détection à infrarouge au moyen de la technologie à base d’antimoniure d’indium.

21 septembre 2021


(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

20.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/4


Programme HERCULE III

Appel à propositions — 2017

Assistance technique pour la lutte contre la fraude dans l’Union européenne

(2017/C 196/04)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d’appel à propositions est fondé sur le règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) établissant le programme Hercule III, et notamment son article 8, point a), («Actions éligibles»), ainsi que sur la décision de financement pour 2017 relative à l’adoption du programme de travail annuel (2) en vue la mise en œuvre du programme Hercule III en 2017, et notamment son point 6.1.1, actions 1 - 4 («Assistance technique: actions»). La décision de financement pour 2017 prévoit l’organisation d’un appel à propositions dans le domaine de l’«Assistance technique».

2.   Demandeurs éligibles

Les organismes pouvant bénéficier d’un financement au titre du programme sont les administrations nationales ou régionales (les «demandeurs») d’un État membre qui promeuvent le renforcement de l’action menée par l’Union européenne pour protéger ses intérêts financiers.

3.   Actions éligibles

Le présent appel à propositions a pour objectif d’inviter les administrations nationales et régionales à présenter des demandes pour des actions relevant de l’un des quatre thèmes suivants:

1.

l’acquisition et la maintenance des outils et méthodes d’enquête, y compris la formation spécialisée nécessaire à l’utilisation de ces outils («outils et méthodes d’enquête»);

2.

l’acquisition et la maintenance des dispositifs/l’entretien des animaux nécessaires à l’inspection des conteneurs, des camions, des wagons de chemin de fer et des véhicules aux frontières extérieures de l’Union en vue de détecter des marchandises de contrefaçon et de contrebande («outils de détection»);

3.

l’achat, la maintenance et l’interconnexion de systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation de véhicules (systèmes automatisés de reconnaissance des plaques minéralogiques — ANPRS) ou des codes de conteneurs. Cette action comprend la formation spécialisée nécessaire à l’utilisation de ces systèmes;

4.

l’achat de services visant à renforcer la capacité des États membres en matière d’analyse, de stockage et de destruction des cigarettes saisies («Analyse et destruction des saisies»).

Un demandeur ne peut présenter qu’une seule demande dans le cadre du présent appel. La demande doit porter sur une action qui relève d’un seul des quatre thèmes mentionnés ci-dessus: toute demande pour une action relevant de plus d’un de ces thèmes sera refusée.

4.   Budget

Le budget indicatif disponible pour le présent appel est de 9 150 000 EUR. La contribution financière prendra la forme d’une subvention. Celle-ci ne dépassera pas 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, la contribution financière peut être majorée pour couvrir au maximum 90 % des coûts éligibles. Le document de l’appel énonce les critères qui seront appliqués pour déterminer ces cas exceptionnels et dûment justifiés. Le seuil minimal pour le budget de chaque action présentée dans le cadre d’une demande est fixé à: 100 000 EUR.

La Commission se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

5.   Introduction des demandes et date limite

Les demandes doivent être introduites au plus tard le mercredi 9 août 2017, uniquement au moyen du portail des participants du programme Hercule III:

https://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/opportunities/herc/index.html

6.   Informations complémentaires

Tous les documents relatifs au présent appel à propositions peuvent être téléchargés à partir du portail des participants mentionné au point 5 ci-dessus ou du site internet suivant:

http://ec.europa.eu/anti-fraud/policy/hercule_fr

Toute question et/ou demande d’informations complémentaires ayant trait au présent appel à propositions doit être communiquée par l’intermédiaire du portail des participants.

Si elles présentent un intérêt pour d’autres demandeurs, les questions et leurs réponses peuvent faire l’objet d’une publication anonyme dans le guide du demandeur figurant sur le portail des participants et le site internet de la Commission.


(1)  Règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision no 804/2004/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6).

(2)  Décision C(2017) 1120 final de la Commission du 22 février 2017 relative à l’adoption du programme de travail annuel et du financement du programme Hercule III en 2017.


20.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/6


Programme HERCULE III

Appel à propositions — 2017

Formations et études juridiques

(2017/C 196/05)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d’appel à propositions est fondé sur le règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) établissant le programme Hercule III, et notamment son article 8, point a), («Actions éligibles»), ainsi que sur la décision de financement pour 2017 relative à l’adoption du programme de travail annuel (2) en vue la mise en œuvre du programme Hercule III en 2017, et notamment son point 6.2.1 («Formation: actions»). La décision de financement pour 2017 prévoit l’organisation d’un appel à propositions portant sur des «Formations et études juridiques».

2.   Demandeurs éligibles

Les organismes pouvant bénéficier d’un financement au titre du programme sont:

les administrations nationales ou régionales d’un État membre qui œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union,

ou

les instituts de recherche et d’enseignement et les entités sans but lucratif, dans la mesure où ils ont été créés et exercent leur activité depuis au moins un an dans un État membre et œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union.

3.   Actions éligibles

Le présent appel à propositions a pour objectif d’inviter les demandeurs éligibles à présenter des demandes pour des actions relevant de l’un des trois thèmes suivants:

1.

le développement des activités de recherche de haut niveau, notamment les études de droit comparé (comprenant la diffusion des résultats et l’organisation d’une conférence de clôture, le cas échéant);

2.

le renforcement de la coopération entre les «hommes de terrain» et les théoriciens et de la sensibilisation de ceux-ci (grâce à des conférences, et notamment l’organisation de la réunion annuelle des présidents des associations pour le droit pénal européen et pour la protection des intérêts financiers de l’Union européenne);

3.

l’élaboration de publications scientifiques périodiques et d’autres instruments de diffusion des connaissances scientifiques.

Un demandeur ne peut présenter qu’une seule demande dans le cadre du présent appel. La demande doit porter sur une action qui relève d’un seul des trois thèmes mentionnés ci-dessus: toute demande pour une action relevant de plus d’un de ces thèmes sera refusée.

4.   Budget

Le budget indicatif disponible pour le présent appel est de 500 000 EUR. La contribution financière prendra la forme d’une subvention. Celle-ci ne dépassera pas 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, la contribution financière peut être majorée pour couvrir au maximum 90 % des coûts éligibles. Le document de l’appel énonce les critères qui seront appliqués pour déterminer ces cas exceptionnels et dûment justifiés. Le seuil minimal pour le budget de chaque action présentée dans le cadre d’une demande est fixé à: 40 000 EUR.

La Commission se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

5.   Introduction des demandes et date limite

Les demandes doivent être introduites au plus tard le mercredi 9 août 2017, uniquement au moyen du portail des participants du programme Hercule III:

https://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/opportunities/herc/index.html

6.   Informations complémentaires

Tous les documents relatifs au présent appel à propositions peuvent être téléchargés à partir du portail des participants mentionné au point 5 ci-dessus ou du site internet suivant:

http://ec.europa.eu/anti-fraud/policy/hercule_fr

Toute question et/ou demande d’informations complémentaires ayant trait au présent appel à propositions doit être communiquée par l’intermédiaire du portail des participants.

Si elles présentent un intérêt pour d’autres demandeurs, les questions et leurs réponses peuvent faire l’objet d’une publication anonyme dans le guide du demandeur figurant sur le portail des participants et le site internet de la Commission.


(1)  Règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision no 804/2004/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6).

(2)  Décision C(2017) 1120 final de la Commission du 22 février 2017 relative à l’adoption du programme de travail annuel et du financement du programme Hercule III en 2017.


20.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/8


Programme HERCULE III

Appel à propositions — 2017

Formation et conférences en matière de lutte contre la fraude dans l’Union européenne

(2017/C 196/06)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d’appel à propositions est fondé sur le règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) établissant le programme Hercule III, et notamment son article 8, point b), («Actions éligibles»), ainsi que sur la décision de financement pour 2017 relative à l’adoption du programme de travail annuel (2) en vue la mise en œuvre du programme Hercule III en 2017, et notamment son point 7.1 (Conférences, séminaires et formations dans le domaine de l’informatique judiciaire). La décision de financement pour 2017 prévoit l’organisation d’un appel à propositions portant sur le thème «Formation et conférences en matière de lutte contre la fraude dans l’Union européenne».

2.   Demandeurs éligibles

Les organismes pouvant bénéficier d’un financement au titre du programme sont:

les administrations nationales ou régionales d’un État membre qui œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union,

ou

les instituts de recherche et d’enseignement et les entités sans but lucratif, dans la mesure où ils ont été créés et exercent leur activité depuis au moins un an dans un État membre et œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union.

3.   Actions éligibles

Le présent appel à propositions a pour objectif d’inviter les demandeurs éligibles à présenter des demandes pour des actions relevant de l’un des trois thèmes suivants:

1.

la mise au point de formations spécialisées ciblées visant à créer des réseaux et des plateformes structurelles entre les États membres, les pays candidats, les autres pays tiers et les organisations publiques internationales, pour faciliter les échanges d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les membres du personnel employé par les bénéficiaires. Les informations et les bonnes pratiques portent, entre autres, sur les risques et les fragilités auxquels les intérêts financiers de l’Union sont exposés ainsi que sur les méthodes d’enquête et/ou les activités de prévention;

2.

l’organisation de conférences visant à créer des réseaux et des plateformes structurelles entre les États membres, les pays candidats, les autres pays tiers et les organisations publiques internationales, pour faciliter les échanges d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les membres du personnel employé par les bénéficiaires. Les informations et les bonnes pratiques portent, entre autres, sur les risques et les fragilités auxquels les intérêts financiers de l’Union sont exposés ainsi que sur les méthodes d’enquête et/ou les activités de prévention;

3.

l’organisation d’échanges de personnel entre administrations nationales et régionales (en particulier, entre États membres voisins), afin de contribuer à la poursuite du développement, de l’amélioration et de la mise à niveau des compétences du personnel dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union.

Un demandeur ne peut présenter qu’une seule demande dans le cadre du présent appel. La demande doit porter sur une action qui relève d’un seul des trois thèmes mentionnés ci-dessus: toute demande pour une action relevant de plus d’un de ces thèmes sera refusée.

4.   Budget

Le budget indicatif disponible pour le présent appel est de 1 000 000 EUR. La contribution financière prendra la forme d’une subvention. Celle-ci ne dépassera pas 80 % des coûts éligibles.

Le seuil minimal pour chaque action de «Formation» s’élève à 50 000 EUR. Le budget de chaque action pour laquelle une subvention est demandée ne peut être inférieur à ce seuil.

La Commission se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

5.   Délai

Les demandes doivent être introduites au plus tard le mercredi 9 août 2017, uniquement au moyen du portail des participants du programme Hercule III:

https://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/opportunities/herc/index.html

6.   Informations complémentaires

Tous les documents relatifs au présent appel à propositions peuvent être téléchargés à partir du portail des participants mentionné au point 5 ci-dessus ou du site internet suivant:

http://ec.europa.eu/anti-fraud/policy/hercule_fr

Toute question et/ou demande d’informations complémentaires ayant trait au présent appel à propositions doit être communiquée par l’intermédiaire du portail des participants.

Si elles présentent un intérêt pour d’autres demandeurs, les questions et leurs réponses peuvent faire l’objet d’une publication anonyme dans le guide du demandeur figurant sur le portail des participants et le site internet de la Commission.


(1)  Règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision no 804/2004/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6).

(2)  Décision C(2017) 1120 final de la Commission du 22 février 2017 relative à l’adoption du programme de travail annuel et du financement du programme Hercule III en 2017.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

20.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/10


Avis concernant le règlement d’exécution (UE) 2016/1328 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie: changement du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2017/C 196/07)

La société Hebei Iron and Steel Co., Ltd, Shijiazhuang, code additionnel TARIC (1)C103, qui est soumise à un taux de droit antidumping individuel de 20,5 %, a informé la Commission qu’elle s’appelait désormais Hesteel Co., Ltd Tangshan Branch, Tangshan.

Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de dénomination n’affectait en rien les conclusions du règlement d’exécution (UE) 2016/1328 de la Commission (2).

Par conséquent, à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1328, la référence à la société:

Hebei Iron and Steel Co., Ltd., Shijiazhuang

C103

doit être lue comme une référence à:

Hesteel Co., Ltd Tangshan Branch, Tangshan

C103

Le code additionnel TARIC C103 précédemment attribué à Hebei Iron and Steel Co., Ltd, Shijiazhuang, s’applique à Hesteel Co., Ltd Tangshan Branch, Tangshan.


(1)  Le tarif intégré de l’Union européenne.

(2)  JO L 210 du 4.8.2016, p. 1.