15.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/1

1.

Dans sa résolution relative à la promotion de la participation politique des jeunes à la vie démocratique en Europe (1), le Conseil a déclaré que la priorité thématique générale de la coopération européenne pour le dialogue structuré dans le domaine de la jeunesse pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 serait «Permettre à tous les jeunes de prendre part à une Europe diverse, connectée et inclusive» et que ce thème serait le fil conducteur qui permettrait d’assurer la continuité et la cohérence du travail du trio de présidences (Pays-Bas, Slovaquie et Malte), conformément au plan de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2016-2018.

2.

Le dialogue structuré est un processus participatif et les résultats du cinquième cycle de travail sont fondés sur les résultats obtenus lors des consultations nationales menées sous les présidences néerlandaise, slovaque et maltaise, ainsi que lors des conférences de l’Union européenne sur la jeunesse organisées à Amsterdam en avril 2016, à Košice en octobre 2016 et à Malte en mars 2017.

3.

La présidence néerlandaise a examiné plus particulièrement les défis et problèmes rencontrés par les jeunes dans l’Europe actuelle. Au cours de la conférence d’Amsterdam sur la jeunesse (avril 2016), des questions ont été formulées afin d’orienter la consultation réalisée auprès des jeunes, et les groupes de travail nationaux au niveau des États membres ont été invités à procéder à la consultation et à fournir un retour d’information.

4.

Au cours de la conférence de Košice sur la jeunesse (octobre 2016), les résultats des consultations menées auprès de jeunes et de représentants de la jeunesse ont été étudiés et débattus, et des recommandations conjointes du dialogue structuré sur la jeunesse ont été élaborées avec la participation de représentants des États membres. Le Conseil EJCS a discuté de ces recommandations en novembre 2016, parallèlement à la question de la situation des jeunes en Europe. Les résultats de cette discussion ont été transmis au président du Conseil européen.

5.

Au cours de la conférence de Malte sur la jeunesse (mars 2017), les recommandations conjointes ont été examinées plus avant et hiérarchisées, et des actions de mise en œuvre ont été élaborées.

6.

des recommandations conjointes du dialogue structuré sur la jeunesse (Permettre à tous les jeunes de prendre part à une Europe plurielle, connectée et inclusive) et des actions proposées par celui-ci, qui portent sur les questions suivantes: l’accès à des informations critiques et de qualité; renforcer la résilience et la confiance en soi; au-delà de la peur et de l’intolérance; vers un système éducatif qui permette aux jeunes de réaliser leur potentiel; encourager l’engagement des jeunes dans la société; redonner confiance aux jeunes dans le projet européen; des programmes de mobilité pour tous; et l’impact que l’animation socioéducative et les organisations de jeunesse peuvent avoir pour tous les jeunes, ces thèmes étant exposés en annexe.

7.

tenir compte des recommandations conjointes du dialogue structuré sur la jeunesse et des actions proposées par celui-ci lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de la jeunesse à venir, le cas échéant.

8.

procéder à un réexamen du processus du dialogue structuré et de ses objectifs en faveur de la coopération européenne post 2018 dans le domaine de la jeunesse et étudier des manières innovantes et efficaces de promouvoir un dialogue et des contacts substantiels et constructifs avec des jeunes issus de milieux divers, les organisations de jeunesse, les chercheurs travaillant dans le domaine de la jeunesse et les décideurs politiques, y compris les parties prenantes d’autres secteurs pertinents.

9.

à proposer, en se fondant sur les données probantes, l’évaluation et les consultations, un processus du dialogue structuré renouvelé dans le cadre de la coopération européenne post 2018 dans le domaine de la jeunesse.

10.

Étant donné que le cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) arrivera à terme en 2018, la priorité générale concernant le dialogue structuré avec les jeunes et les organisations de jeunesse pour le prochain cycle de travail (du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018) devrait porter sur le prochain cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. L’intitulé du sixième cycle du dialogue structuré sera «La jeunesse en Europe: quelle suite?».

11.

Le prochain trio de présidences (Estonie, Bulgarie et Autriche) aura comme objectif pour le sixième cycle de travail du dialogue structuré d’évaluer, de réviser et de renouveler le dialogue structuré afin de continuer à l’améliorer et à le promouvoir.

15.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/5

1.

RAPPELLENT la compétence conférée à l’Union européenne, en particulier par les articles 6 et 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu desquels le sport est un domaine où l’action au niveau de l’UE devrait appuyer, coordonner ou compléter les actions des États membres.

2.

RAPPELLENT la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 (1) et 2014-2017 (2).

3.

SALUENT le rapport de la Commission sur la mise en œuvre et la pertinence du plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2014-2017 (3).

4.

SONT D’AVIS que le sport peut contribuer à la réalisation des grandes priorités du programme en matière de sécurité et du programme économique et social de l’UE, et en particulier de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

5.

SONT CONSCIENTS que le sport joue un rôle positif dans la coopération transsectorielle au niveau de l’UE et aide ainsi à assurer un développement durable et à répondre de manière appropriée aux grands défis socio-économiques et liés à la sécurité auxquels fait face l’UE, notamment les migrations, l’exclusion sociale, la radicalisation pouvant conduire à l’extrémisme violent, le chômage, ainsi que des modes de vie malsains et l’obésité.

6.

RECONNAISSENT la nécessité d’établir une coopération adéquate avec les acteurs du monde sportif, notamment au moyen du dialogue structuré (4).

7.

PRENNENT NOTE des résultats de l’Eurobaromètre sur le sport et l’activité physique publié en 2014, en constatant les grandes différences existant entre les États membres, notamment sur le plan des résultats en ce qui concerne le bénévolat et les habitudes sédentaires, et prennent note des statistiques produites par Eurostat portant sur des données économiques et sociales essentielles en matière sportive.

8.

RECONNAISSENT qu’il est nécessaire de coopérer avec les pays tiers, en particulier les pays candidats et les candidats potentiels à l’adhésion à l’UE, afin de promouvoir les valeurs européennes au moyen de la diplomatie sportive, ainsi qu’avec les organisations internationales compétentes dans le domaine du sport, y compris le Conseil de l’Europe, l’Agence mondiale antidopage (AMA) et l’Organisation mondiale de la Santé.

9.

CONVIENNENT, DÈS LORS:

10.

SONT D’AVIS que ce plan de travail de l’UE en faveur du sport devrait être régi par les objectifs directeurs suivants:

11.

SOULIGNENT que le présent plan de travail de l’UE devrait constituer un cadre et un instrument souples, à même de répondre en temps utile à l’évolution de la situation dans le domaine du sport et de tenir compte des priorités des prochaines présidences.

12.

CONVIENNENT que les États membres et la Commission devraient accorder la priorité aux thèmes et aux sujets clés ci-après pendant la période couverte par le présent plan de travail, étant entendu que chaque présidence pourrait les compléter en fonction de nouveaux éléments éventuels:

Les détails relatifs à la mise en œuvre des sujets clés susvisés sont présentés dans l’annexe I.

13.

CONVIENNENT de ce qui suit:

14.

SONT CONSCIENTS, d’une part, qu’il est nécessaire de poursuivre la coopération étroite entre les États membres ainsi qu’avec la Commission afin de mettre en œuvre le plan de travail, et, d’autre part, que le mouvement sportif et les organisations compétentes concernées aux niveaux national, européen et international, par exemple le Conseil de l’Europe, l’AMA et l’OMS, devraient être associés de manière étroite à cette coopération.

15.

ESTIMENT ce qui suit:

Il convient de mettre en place des structures et des méthodes de travail appropriées en vue d’assurer le suivi des résultats obtenus dans le cadre des deux premiers plans de travail de l’UE et d’élaborer de nouveaux résultats à atteindre conformément aux thèmes prioritaires et aux sujets clés énoncés au point 12 ci-dessus.

Des groupes d’experts et des réunions dites «de cluster» (de groupe) devraient être organisés, le cas échéant, par la Commission dans les domaines d’action qui étaient, entre autres, abondamment traités par les programmes de travail précédents et actuel en faveur du sport.

Des réunions peuvent être organisées à l’initiative d’un ou de plusieurs États membres sur des sujets d’intérêt commun (groupes d’États membres intéressés). Ces réunions porteront, entre autres, sur des activités d’apprentissage collégial entre les États membres participants.

Parmi les autres structures et méthodes de travail peuvent figurer l’organisation de conférences et de séminaires par la présidence, la tenue de réunions informelles des ministres des sports et des directeurs chargés des sports, ainsi que la réalisation d’études et l’organisation de conférences et de séminaires par la Commission.

Les principes essentiels relatifs aux différentes méthodes de travail sont énoncés dans l’annexe II.

Au cours du second semestre de 2020, la mise en œuvre du présent plan de travail de l’UE sera évaluée par le Conseil sur la base d’un rapport élaboré par la Commission au cours du premier semestre de 2020.

16.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES À:

17.

INVITENT LES PRÉSIDENCES DU CONSEIL À:

18.

INVITENT LA COMMISSION À:

15.6.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 189/15

(1)

Les certifications ont de multiples fonctions. Elles indiquent aux employeurs ce que leurs détenteurs sont censés savoir et être capables de faire (les «acquis d’apprentissage»). Elles peuvent constituer une condition d’accès à certaines professions réglementées. Elles aident les autorités et les prestataires de l’enseignement et de la formation à déterminer le niveau et le contenu de l’apprentissage accompli par une personne donnée. Elles ont aussi de l’importance sur le plan personnel, puisqu’elles sanctionnent les réussites des apprenants. Le rôle des certifications est donc crucial en ce qu’elles améliorent l’employabilité, favorisent la mobilité et donnent accès à la formation continue.

(2)

Les certifications sont le résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation par une autorité compétente et prennent en général la forme de documents tels que des certificats ou des diplômes. Elles indiquent qu’une personne possède des acquis d’apprentissage correspondant à des normes données. Ces acquis ont pu être obtenus par une multitude de voies, dans des contextes formels, non formels ou informels, dans un cadre national ou international. L’information sur les acquis d’apprentissage devrait être transparente et facile d’accès.

(3)

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (1) a créé un cadre de référence commun qui comprend huit niveaux de certification exprimés en acquis d’apprentissage avec des niveaux de compétence croissants. Ces niveaux servent de grille de transposition entre les différents systèmes et niveaux de certification. Le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) vise à améliorer la transparence, la comparabilité et la transférabilité des certifications décernées.

(4)

La présente recommandation vise, d’une manière générale, à contribuer à la modernisation des systèmes d’éducation et de formation et à l’amélioration de l’employabilité, de la mobilité et de l’intégration sociale des travailleurs et des apprenants. Elle vise aussi à améliorer l’articulation entre les apprentissages formel, non-formel et informel et à encourager la validation des acquis d’apprentissage obtenus dans différents contextes.

(5)

Les États membres ont élaboré ou sont en train d’élaborer des cadres nationaux des certifications fondés sur les acquis d’apprentissage et les mettent en correspondance avec le CEC par un processus de «référencement». Les niveaux du CEC et les descripteurs des acquis d’apprentissage permettent d’améliorer la transparence et la comparabilité des certifications des différents systèmes nationaux. Ils contribuent aussi à la réorientation générale de l’éducation et de la formation vers une approche fondée sur les acquis d’apprentissage. La mise en correspondance avec le CEC devrait se faire au travers des cadres nationaux des certifications ou, à défaut, des systèmes nationaux de certification (ci-après dénommés «cadres ou systèmes nationaux de certification»).

(6)

Les certifications sont plus claires et plus faciles à comparer quand elles sont présentées dans des documents qui mentionnent le niveau correspondant du CEC et décrivent les acquis d’apprentissage obtenus.

(7)

Il convient d’associer toute une série de parties prenantes à l’application du CEC à l’échelon européen et national afin que celui-ci recueille un large soutien. Les principales parties prenantes comprennent tous les apprenants, les prestataires d’enseignement et de formation, les autorités certificatrices, les organismes chargés de l’assurance de la qualité, les employeurs, les syndicats, les chambres de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, les organismes intervenant dans la reconnaissance des qualifications universitaires et professionnelles, les services de l’emploi et les services chargés de l’intégration des migrants.

(8)

Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil du 19 décembre 2013 sur l’évaluation du CEC, la Commission concluait que le CEC est largement admis comme point de référence pour l’établissement de cadres nationaux des certifications, la mise en œuvre de l’approche fondée sur les acquis d’apprentissage, et l’amélioration de la transparence et de la reconnaissance des aptitudes et compétences. Elle soulignait que l’Union devrait permettre aux apprenants et aux travailleurs d’améliorer la visibilité de leurs aptitudes et compétences, quel que soit le lieu où ils les ont acquises.

(9)

Dans ce rapport, la Commission a en outre conclu que le groupe consultatif pour le CEC a formulé des orientations efficaces pour les processus nationaux de mise en correspondance et établi un climat de confiance et de compréhension entre les pays participants. Elle est également parvenue à la conclusion que l’efficacité des points de coordination nationaux du CEC dépend en grande partie de la manière dont ils sont liés à la gouvernance nationale du processus de référencement.

(10)

Compte tenu de l’évaluation positive dont il fait l’objet, le groupe consultatif pour le CEC doit absolument être maintenu afin de permettre une mise en œuvre cohérente, transparente et coordonnée de la présente recommandation.

(11)

La transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications figurent parmi les priorités du rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»). Ce rapport souligne qu’il convient de continuer à développer le CEC afin de renforcer la transparence et la comparabilité des certifications. En ce qui concerne les migrants nouvellement arrivés, il souligne également que les instruments existants en matière de transparence pourraient contribuer à une meilleure intelligibilité des certifications étrangères dans l’Union et vice versa.

(12)

Le CEC et les cadres ou systèmes nationaux de certification mis en correspondance peuvent bénéficier aux pratiques existantes de reconnaissance en renforçant la confiance à l’égard des certifications et en contribuant à leur intelligibilité et à leur comparabilité, ce qui peut faciliter la reconnaissance à des fins d’emploi ou d’apprentissage. Les cadres supranationaux des certifications tels que le CEC pourraient servir d’outil d’information pour les pratiques en matière de reconnaissance, comme indiqué dans la recommandation sur l’utilisation des cadres des qualifications dans la reconnaissance des qualifications étrangères, adoptée au titre de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne.

(13)

Les cadres ou systèmes nationaux de certification changeant au fil du temps, leur correspondance avec le CEC doit être revue et mise à jour, le cas échéant.

(14)

La confiance dans la qualité et le contenu des certifications qui s’inscrivent dans des cadres ou systèmes nationaux de certification et qui sont mises en correspondance avec le CEC (ci-après dénommées «certifications correspondant à un niveau du CEC») est primordiale pour encourager la mobilité des apprenants et des travailleurs à l’intérieur et au-delà des frontières sectorielles et géographiques. La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie énonçait des principes communs régissant l’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation professionnels. Ces principes respectaient la responsabilité des États membres quant aux modalités d’assurance de la qualité applicables aux certifications nationales, conformément au principe de subsidiarité. Les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels ont servi de base à de tels principes communs.

(15)

On pourrait envisager la possibilité de créer, en dehors du domaine de l’enseignement supérieur, un répertoire consacré aux organismes qui contrôlent les systèmes d’assurance de la qualité applicables aux certifications.

(16)

Les systèmes d’unités capitalisables peuvent aider les personnes dans leur parcours d’apprentissage en facilitant les filières d’apprentissage modulables et les transferts entre différents niveaux et types d’enseignement et de formation, ainsi que d’un pays à l’autre, en permettant aux apprenants d’accumuler et de transférer divers acquis d’apprentissage provenant de contextes d’apprentissage différents, dont l’apprentissage en ligne, non formel et informel. L’approche fondée sur les acquis d’apprentissage peut également faciliter la conception, la transmission à l’apprenant et l’évaluation des certifications ou de parties de certifications.

(17)

Les systèmes d’unités capitalisables en place à l’échelon national et européen fonctionnent dans des contextes institutionnels tels que l’enseignement supérieur ou l’enseignement et la formation professionnels. Au niveau européen, le système européen de transfert et d’accumulation des crédits a été développé au sein de l’espace européen de l’enseignement supérieur. Le système européen de crédit d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels est quant à lui mis en place conformément à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant le système européen de crédit d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) (2). Les liens entre les cadres nationaux des certifications et les systèmes d’unités capitalisables pourraient le cas échéant être encouragés.

(18)

Alors que l’acquis de l’Union en matière d’immigration légale et d’asile prévoit une égalité de traitement avec les ressortissants de l’Union européenne en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications et même des mesures de facilitation ciblant les bénéficiaires d’une protection internationale, conformément à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (3), des taux élevés de surqualification et de sous-emploi subsistent parmi les ressortissants de pays tiers issus de l’enseignement supérieur. La coopération entre l’Union et les pays tiers visant à la transparence des certifications peut contribuer à l’intégration des migrants sur les marchés du travail de l’Union. L’intensification des flux migratoires à destination et en provenance de l’Union impose de mieux comprendre les certifications décernées en dehors de l’Union et de les reconnaître à leur juste valeur.

(19)

Les principales caractéristiques du CEC, à savoir son approche fondée sur les acquis d’apprentissage, la définition de descripteurs de niveaux et l’établissement de critères de référencement mis au point par le groupe consultatif pour le CEC, ont représenté une source d’inspiration pour l’élaboration, dans le monde entier, de cadres nationaux et régionaux des certifications. Un nombre croissant de pays tiers et de régions tentent d’établir des liens plus étroits entre leurs cadres des certifications et le CEC.

(20)

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (4) dispose que la Commission peut mettre en place, par voie d’actes délégués, des cadres communs de formation pour les professions réglementées sous la forme d’un ensemble commun de connaissances, d’aptitudes et de compétences. Les cadres communs de formation doivent se fonder sur les niveaux du CEC. Pour les qualifications professionnelles reconnues conformément à ladite directive, la mise en correspondance avec les niveaux du CEC ne doit pas altérer les droits d’accès au marché du travail.

(21)

Le cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur comporte des descripteurs pour le cycle court (qui peut être lié ou intégré au premier cycle) et pour les premier, deuxième et troisième cycles de l’enseignement supérieur. Chaque descripteur de cycle énonce les résultats et aptitudes associés aux certifications décernées à la fin du cycle concerné. Le CEC est compatible avec ledit cadre et ses descripteurs de cycle. Le cycle court (qui peut être lié ou intégré au premier cycle) et les premier, deuxième et troisième cycles du cadre des certifications pour l’espace européen de l’enseignement supérieur correspondent respectivement aux niveaux 5 à 8 du CEC.

(22)

La décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (5) aide les personnes à mieux présenter leurs aptitudes, compétences et qualifications.

(23)

Une classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) est en cours de développement par la Commission. Utilisée sur une base volontaire, elle pourrait améliorer l’articulation entre l’éducation et l’emploi. Les données développées par les États membres dans le contexte du CEC pourraient servir de contribution pour cette classification.

(24)

Il convient d’assurer un accès aisé du public aux informations sur la mise en correspondance des cadres ou systèmes nationaux de certification avec le CEC et sur les certifications correspondant à un niveau du CEC. Le recours à des structures et à des formats communs de données contribuerait à atteindre cet objectif, tout en facilitant l’intelligibilité et l’utilisation des informations publiées sur les certifications.

(25)

Il convient d’appliquer le CEC, les cadres ou systèmes nationaux de certification et les instruments en matière de transparence et de reconnaissance des aptitudes, des compétences et des qualifications, y compris ceux concernant l’assurance de la qualité et le transfert et l’accumulation d’unités capitalisables, ainsi que les instruments conçus dans le cadre de l’espace européen de l’enseignement supérieur en matière de transparence et de reconnaissance des aptitudes, des compétences et des qualifications, de manière à dégager, à l’échelon national et européen, la cohérence, la complémentarité et les synergies dont ils sont porteurs.

(26)

Le CEC devrait être développé en parfaite cohérence avec l’actuelle coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation au titre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» et des futurs cadres stratégiques européens en la matière.

(27)

La présente recommandation ne remplace ou ne définit aucun cadre ou système national de certification. Le CEC ne définit aucune certification particulière ou compétence individuelle, chaque certification particulière devant être rattachée au niveau correspondant du cadre au moyen des systèmes nationaux de certification visés.

(28)

La présente recommandation renforce le CEC en tant que cadre de référence commun comprenant huit niveaux exprimés en acquis d’apprentissage et servant de grille de transposition entre les différents cadres ou systèmes de certification et leurs niveaux.

(29)

Vu son caractère non contraignant, la présente recommandation est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité en ce sens qu’elle soutient et complète l’action des États membres en facilitant la coopération entre eux afin d’améliorer la transparence, la comparabilité et la transférabilité des certifications décernées. Il convient qu’elle soit mise en œuvre conformément à la législation et aux pratiques nationales,

1.

d’utiliser le CEC pour procéder au référencement des cadres ou systèmes nationaux de certification et pour comparer tous les types et niveaux de certification dans l’Union qui s’inscrivent dans des cadres ou systèmes nationaux de certification, à l’aide des critères énoncés à l’annexe III et en mettant leurs niveaux de certification en correspondance avec les niveaux du CEC définis à l’annexe II;

2.

le cas échéant, de revoir et de mettre à jour, à l’aide des critères énoncés à l’annexe III, la correspondance établie entre les niveaux des cadres ou systèmes nationaux de certification et ceux du CEC définis à l’annexe II, en tenant dûment compte du contexte national;

3.

de veiller à la conformité des certifications correspondant à un niveau du CEC avec les principes communs d’assurance de la qualité énoncés à l’annexe IV, sans préjudice des principes nationaux d’assurance de la qualité applicables aux certifications nationales;

4.

le cas échéant, de favoriser les liens entre les systèmes d’unités capitalisables et les cadres ou systèmes nationaux de certification en tenant compte des principes communs régissant les systèmes d’unités capitalisables énoncés à l’annexe V, sans préjudice des décisions nationales visant à i) mettre en place de tels systèmes et ii) établir des liens entre ces systèmes et les cadres ou systèmes nationaux de certification. Ces principes communs ne donneront pas lieu à une reconnaissance automatique des qualifications;

5.

s’il y a lieu, de prendre des mesures pour que tous les nouveaux documents de certification délivrés par les autorités compétentes (certificats, diplômes, suppléments à ces certificats ou diplômes), et/ou les répertoires de certifications, fassent clairement mention du niveau correspondant du CEC;

6.

de mettre à la disposition du public, à l’échelon national et européen, les résultats du processus de référencement et de veiller dans la mesure du possible à ce que les informations sur les certifications et les acquis d’apprentissage concernés soient rendues accessibles et publiées, à l’aide des champs de données figurant à l’annexe VI;

7.

d’encourager les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi, les prestataires d’enseignement, les organismes chargés de l’assurance de la qualité et les pouvoirs publics à se servir du CEC pour faciliter la comparaison des certifications et contribuer à la transparence des acquis d’apprentissage;

8.

de veiller à la poursuite et à la coordination des tâches exécutées par les points de coordination nationaux du CEC. Les tâches principales de ces points de coordination consistent à soutenir les autorités nationales dans la mise en correspondance des cadres ou systèmes nationaux de certification avec le CEC et à rapprocher le CEC des personnes et des organisations;

9.

de contribuer à une application cohérente du CEC dans tous les États membres en examinant et en comparant les méthodes utilisées pour déterminer les niveaux des certifications dans les cadres ou systèmes nationaux de certification, en tenant dûment compte des contextes nationaux;

10.

en tenant dûment compte des contextes nationaux, de soutenir la conception de méthodes destinées à décrire, utiliser et mettre en œuvre les acquis d’apprentissage pour accroître la transparence ainsi que l’intelligibilité et la comparabilité des certifications;

11.

de soutenir la mise en place, à titre volontaire, de procédures concernant la détermination des niveaux des certifications internationales grâce aux cadres ou systèmes nationaux de certification et à l’échange d’informations et la consultation entre les États membres sur ces procédures afin d’assurer la cohérence;

12.

d’élaborer des orientations pour la communication relative au CEC, notamment pour la mention des niveaux du CEC sur les certificats, diplômes et suppléments nouvellement délivrés, et/ou dans les répertoires de certifications, conformément aux systèmes nationaux et aux règles nationales concernant des certificats et diplômes;

13.

d’étudier les possibilités de définir et d’appliquer des critères et des procédures permettant, conformément aux accords internationaux, de comparer les cadres nationaux et régionaux des certifications des pays tiers avec le CEC;

14.

de mettre en place des activités d’apprentissage entre pairs et des échanges de bonnes pratiques entre les États membres et, le cas échéant, de faciliter le conseil entre pairs à la demande des États membres;

15.

de veiller à ce que la mise en œuvre de la présente recommandation soit soutenue par des actions financées au titre de programmes pertinents de l’Union;

16.

de veiller à ce que l’application du CEC fasse l’objet d’une gouvernance efficace, en conservant et en appuyant pleinement le groupe consultatif pour le CEC, créé en 2009 et constitué de représentants des États membres et d’autres pays participants, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, le cas échéant. Ce groupe devrait assurer la cohérence globale et favoriser la transparence et la confiance dans le processus de mise en correspondance des cadres ou systèmes nationaux de certification avec le CEC;

17.

de rendre compte des progrès accomplis à la suite de l’adoption de la présente recommandation, le cas échéant, dans le contexte des cadres stratégiques appropriés ayant pour objet l’éducation, la formation et l’emploi;

18.

d’examiner et d’évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes concernées, les mesures prises à la suite de la présente recommandation, et de faire part au Conseil, d’ici 2022, de l’expérience acquise et des enseignements à en tirer pour l’avenir, y compris quant au réexamen et à la révision de la présente recommandation, si besoin est.

15.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/29

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8301.

15.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/29

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8190.

15.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/30

1.

le contexte général dans lequel s’inscrit l’action en faveur de la jeunesse, tel qu’il est décrit à l’annexe I des présentes conclusions;

2.

l’Union européenne est confrontée à des défis économiques et sociaux importants, en partie en raison de l’augmentation des flux migratoires et à la suite de la crise financière et économique;

3.

ces évolutions posent des problèmes particuliers en termes de valeurs démocratiques, de cohésion sociale, de perspectives d’emploi et de vie professionnelle, ainsi que pour l’inclusion et le bien-être des jeunes, en particulier ceux qui sont exposés à divers risques et qui sont moins favorisés;

4.

pour réussir à relever ces défis, il est essentiel de renforcer chez les jeunes le concept de citoyenneté active, les droits et responsabilités, la reconnaissance et le respect des valeurs démocratiques, la diversité culturelle et la garantie de la liberté d’expression et de conviction, par l’acquisition des compétences de la vie courante qui sont nécessaires (1);

5.

le développement des compétences de la vie courante est tout aussi important pour faire face aux conséquences économiques, politiques, sociales et humaines résultant du taux de chômage élevé des jeunes que pour aider les jeunes à choisir et à construire leur avenir grâce à un emploi de qualité, à l’inclusion sociale et à la citoyenneté active;

6.

de la résolution du Conseil sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour une Europe inclusive et compétitive (2), en particulier en ce qu’elle mentionne qu’«[i]l importe d’aller au-delà des besoins immédiats du marché du travail et de s’attacher également aux aspects de l’éducation et de la formation de nature à stimuler l’innovation, l’esprit d’entreprise et la créativité, structurer les secteurs, créer des emplois et de nouveaux marchés, permettre aux citoyens (y compris les plus vulnérables) de se faire entendre, enrichir la vie démocratique et rendre les citoyens engagés, talentueux et actifs»;

7.

du réexamen de la recommandation sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (3), qui offre la possibilité d’adopter une approche inclusive pour développer les compétences qui peuvent aider les jeunes et faciliter la réussite de leur transition vers l’âge adulte, la citoyenneté active et la vie professionnelle. Bien qu’une terminologie différente soit utilisée, l’actuel cadre européen pour les compétences clés fait déjà référence à de nombreuses compétences de la vie courante définies dans les présentes conclusions du Conseil;

8.

bien que la réponse aux défis posés par le chômage des jeunes, ainsi que par la dislocation du tissu social et le désengagement politique qui en résultent, soit multiple, le secteur de la jeunesse, grâce à une animation socio-éducative efficace, a un rôle à jouer pour permettre aux jeunes d’acquérir et de développer des compétences de la vie courante qui les aident à utiliser au mieux leur potentiel et les soutiennent dans la quête et la poursuite d’une vie personnelle, sociale et professionnelle épanouissante et productive. De telles compétences de la vie courante peuvent également contribuer à prévenir la marginalisation et à contrer la propagande, la rhétorique et les comportements susceptibles d’être liés à la radicalisation, qui peut conduire à l’extrémisme violent;

9.

si l’animation socio-éducative peut se traduire par un large éventail de mesures, de projets, de programmes, d’activités et d’initiatives proposés de diverses parts dans une multitude de contextes, un élément déterminant de la pratique et de l’approche de l’animation socio-éducative est le développement personnel et social des jeunes;

10.

une animation socio-éducative efficace peut aboutir à des résultats positifs pour les jeunes:

11.

les compétences de la vie courante sont des comportements positifs, affirmés et permettant de résoudre des problèmes, utilisés de façon adéquate et responsable dans la vie quotidienne, que ce soit à la maison, en ligne, dans le cadre de la vie sociale, dans le contexte de l’éducation/de la formation ou sur le lieu de travail. Il s’agit d’un ensemble de compétences personnelles et sociales acquises via l’éducation et la formation, l’animation socio-éducative et l’apprentissage non formel et informel, qui peuvent être utilisées pour faire face à des défis, questions et problèmes qui se posent fréquemment dans la vie quotidienne;

12.

les compétences de la vie courante sont importantes pour tous les jeunes mais qu’elles revêtent une signification et une importance particulières pour les jeunes exposés à divers risques et les jeunes moins favorisés, ainsi que pour leurs besoins en matière d’emploi, leur inclusion sociale et leur participation à la vie démocratique;

13.

la promotion de l’acquisition et du développement de compétences de la vie courante chez les jeunes, ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, peuvent faire partie intégrante de la politique en faveur de la jeunesse tant au niveau européen qu’au niveau des États membres;

14.

l’annexe II contient un recueil de compétences de la vie courante, accompagnées d’un certain nombre d’attributs. Ce recueil n’est ni prescriptif ni exhaustif et présente les compétences de la vie courante que l’animation socio-éducative est la plus à même de favoriser et d’apporter aux jeunes (4);

15.

les compétences de la vie courante, telles qu’elles sont définies à l’annexe II, évoluent et il appartient aux États membres et aux parties prenantes concernées aux niveaux européen, national et local de définir comment elles doivent être hiérarchisées, présentées et encouragées;

16.

à encourager la contribution de l’animation socio-éducative au développement de compétences de la vie courante chez les jeunes, dans le cadre de la politique en faveur de la jeunesse et des mesures destinées à soutenir les jeunes;

17.

à diffuser et à promouvoir, parmi les personnes qui assurent l’animation socio-éducative, des outils, méthodes et pratiques d’apprentissage, en particulier ceux élaborés par les animateurs socio-éducatifs, qui peuvent aider les jeunes à acquérir des compétences de la vie courante;

18.

à continuer de soutenir les activités d’éducation, de formation et d’apprentissage par les pairs destinées aux personnes qui assurent l’animation socio-éducative, afin de renforcer leur capacité à aider les jeunes à acquérir des compétences de la vie courante;

19.

le cas échéant, à reconnaître et à valider les programmes d’éducation et de formation qui renforcent la capacité des animateurs socio-éducatifs, qu’ils soient rémunérés ou volontaires, et des responsables d’organisations de jeunesse à utiliser avec succès les outils, méthodes et pratiques d’apprentissage qui aident les jeunes à identifier les compétences de la vie courante et à les acquérir et les développer, au moyen d’outils et de méthodes d’évaluation et d’auto-évaluation;

20.

à promouvoir et à renforcer, parmi les jeunes, les activités de volontariat qui peuvent les aider à acquérir des compétences de la vie courante et contribuer à les amener à participer à des projets et à des initiatives relevant de l’animation socio-éducative, aux côtés des personnes qui assurent celle-ci;

21.

à favoriser et à offrir des possibilités, des projets et des initiatives d’apprentissage mutuel et par les pairs aux personnes qui assurent l’animation socio-éducative, afin d’échanger les connaissances, les expériences et les outils relatifs à la promotion et au développement des compétences de la vie courante chez les jeunes;

22.

à examiner, parmi les compétences de la vie courante acquises par les jeunes via l’animation socio-éducative, celles qui peuvent être identifiées et documentées, et la manière dont elles peuvent l’être, afin de faciliter l’évaluation et la certification par des mécanismes relevant de la validation de l’apprentissage non formel et informel (5);

23.

à optimiser le recours au programme Erasmus+ et à d’autres programmes de financement de l’Union européenne destinés à soutenir la pratique de l’animation socio-éducative visant à encourager et à développer les compétences de la vie courante chez les jeunes;

24.

à renforcer les contacts entre animation socio-éducative, politique en faveur de la jeunesse et recherche dans le domaine de la jeunesse, ainsi que la coordination entre les niveaux local, régional, national et européen, facilitant ainsi la mise en réseau, la coopération, l’apprentissage par les pairs et les échanges relatifs à la promotion et au développement des compétences de la vie courante chez les jeunes;

25.

à identifier, soutenir et diffuser les méthodes, pratiques et outils existants innovants, qui favorisent les compétences de la vie courante dans divers cadres de l’animation socio-éducative;

26.

à favoriser et à soutenir des initiatives et des partenariats transsectoriels, en particulier entre les personnes qui assurent l’animation socio-éducative, les établissements d’enseignement et de formation, les services sociaux et de l’emploi et les partenaires sociaux qui aident les jeunes à acquérir et à développer des compétences de la vie courante.

27.

à contribuer au renforcement des connaissances sur les compétences de la vie courante qui sont favorisées et développées par l’animation socio-éducative et à aider les États membres à promouvoir le renforcement des capacités et le perfectionnement professionnel des animateurs socio-éducatifs;

28.

à promouvoir l’animation socio-éducative en tant que partie intégrante de la nouvelle stratégie en matière de compétences, qui à la fois apporte une valeur ajoutée à l’ensemble des aspects de la stratégie et les complète et les soutient;

29.

à promouvoir et à soutenir une approche intersectorielle visant à aider les jeunes à acquérir et à développer les compétences nécessaires pour une transition réussie vers l’âge adulte, la citoyenneté active et la vie professionnelle;

30.

à veiller à ce que les présentes conclusions du Conseil contribuent au réexamen de la recommandation sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie en vue de renforcer la dimension relative aux compétences de la vie courante dans le cadre européen pour les compétences clés et de rendre la recommandation cohérente avec cette dimension.

15.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/35

1.

le contexte général dans lequel s’inscrit l’action en faveur de la jeunesse, tel qu’il est décrit à l’annexe des présentes conclusions;

2.

la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie de l’Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser — Une méthode ouverte de coordination renouvelée pour aborder les enjeux et les perspectives de la jeunesse» (1) visait à élaborer une approche intersectorielle pour mobiliser les jeunes en Europe et leur offrir les ressources et les possibilités leur permettant d’être autonomes;

3.

la résolution du Conseil relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) (2) a défini la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse la plus globale et la plus ambitieuse à ce jour. La période couverte par le cadre coïncidait avec la crise financière et économique: si tous les citoyens et États membres de l’Union européenne en ont subi les effets dans une plus ou moins large mesure, elle a eu un impact négatif et disproportionné sur les jeunes, et en particulier sur les jeunes les moins favorisés, se traduisant par des taux de chômage élevés et accroissant le risque de dislocation du tissu social, d’aliénation politique et même de radicalisation et d’extrémisme violents, qui, à leur tour, ont mis à rude épreuve les valeurs démocratiques et la cohésion sociale;

4.

comme le font apparaître les rapports de la Commission européenne sur la jeunesse de 2012 et de 2015 et le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) (3), le cadre a apporté une contribution notable et précieuse non seulement à la coopération dans le domaine de la jeunesse, mais également à la vie, aux perspectives, au bien-être, à la participation et à l’inclusion des jeunes dans l’ensemble de l’Union européenne;

5.

les plans de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2014-2015 (4) et pour 2016-2018 (5) ont renforcé et amélioré les instruments et processus de mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, en l’alignant davantage sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 et en relevant les nouveaux défis;

6.

la période opérationnelle couverte par le cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse s’achèvera à la fin de l’année 2018 et les phases opérationnelles, tant de la stratégie Europe 2020, la stratégie décennale de l’Union européenne pour l’emploi et la croissance, que du programme Erasmus+, s’achèveront à la fin de l’année 2020;

7.

il demeurera essentiel, pour établir la future coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, de promouvoir et sauvegarder les valeurs de l’Union européenne, consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (6), de favoriser un sentiment d’identité européenne chez les jeunes et de renforcer leur confiance dans le projet européen, en développant leurs compétences et en promouvant leur participation politique, leur engagement citoyen, les activités de volontariat et la mobilité à des fins d’apprentissage;

8.

l’animation socio-éducative et l’apprentissage non formel et informel revêtent une importance fondamentale pour le domaine de la jeunesse et contribuent au développement des compétences des jeunes;

9.

qu’il conviendrait d’élaborer et de soutenir un nouveau cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, après 2018, mettant l’accent sur une approche intersectorielle ayant une véritable valeur ajoutée au niveau de l’Union européenne et intégrant les éventuels plans de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse, tout en tenant compte des résultats de l’évaluation de l’actuel cadre;

10.

à veiller à ce que l’élaboration du cadre pour la future coopération européenne dans le domaine de la jeunesse soit fondée sur des données probantes, nourrie et étayée par une vaste consultation ouverte à tous menée avec l’ensemble des parties prenantes concernées, y compris les jeunes, les entités compétentes en matière socio-éducative (7), les animateurs socioéducatifs (tant professionnels que volontaires) et les décideurs politiques à tous les niveaux, de façon à dégager un consensus sur les finalités et objectifs de la future politique de la jeunesse et à susciter leur engagement en faveur de ceux-ci;

11.

à prendre en considération le fait que le cadre pour la future coopération européenne dans le domaine de la jeunesse est intersectoriel, souple, adapté aux besoins et transparent et à tenir compte de l’évolution rapide des circonstances politiques, sociales, culturelles et économiques aux niveaux européen et international;

12.

à veiller à ce que le programme Erasmus+ et d’autres programmes et instruments contribuent à la mise en œuvre du cadre, et soient cohérents avec celle-ci le cas échéant;

13.

à axer principalement le cadre sur les thèmes spécifiques de la politique de la jeunesse, qui relèvent de la compétence des structures responsables de la jeunesse, mais également à continuer de renforcer les avancées et les initiatives dans les domaines politiques connexes, de façon à garantir la coopération intersectorielle et un soutien réciproque;

14.

à évaluer, à revoir et à renouveler le dialogue structuré et ses objectifs en vue de faciliter un dialogue innovant, constructif et ciblé non seulement avec les jeunes faisant partie d’organisations de jeunesse, mais également avec les jeunes de divers milieux, les jeunes moins favorisés et ceux qui n’appartiennent à aucune organisation;

15.

à prendre davantage en considération les compétences (connaissances, aptitudes et attitudes) et les valeurs nécessaires aux jeunes pour qu’ils préservent une vie personnelle, sociale et professionnelle épanouissante et, en particulier, à instaurer un dialogue avec les jeunes moins favorisés et à les inclure;

16.

à tenir compte du rôle que l’internet, les médiaux sociaux et le passage au numérique peuvent jouer dans la promotion de la solidarité, de la participation politique et de la citoyenneté active chez les jeunes ainsi que dans la lutte contre l’aliénation politique, le populisme, la propagande et la radicalisation pouvant conduire à l’extrémisme violent;

17.

à évaluer, à renforcer davantage et à développer, dans la mesure du possible, les instruments, méthodes et outils des politiques menées dans ce domaine, ainsi que les collaborations complémentaires telles que le partenariat entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe dans le domaine de la jeunesse, en vue de maintenir et de renforcer l’efficacité de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse après 2018;

18.

d’inviter les futures présidences à élaborer un nouveau projet de cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, après 2018, en tenant compte des présentes conclusions ainsi que de l’initiative concernant une stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse après 2018 que la Commission présentera prochainement. Ce projet devrait être soumis au Conseil en vue de son adoption.

15.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/38

1.

RAPPELLE les conclusions du Conseil du 24 novembre 2015 sur la culture dans les relations extérieures de l’Union européenne, en particulier dans le cadre de la coopération au développement (1) dans lesquelles, notamment, le Conseil invitait la Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à proposer une approche plus stratégique de la culture dans les relations extérieures de l’Union européenne;

2.

SE FÉLICITE DU FAIT QUE la Commission et la haute représentante aient répondu à cette invitation en publiant le 8 juin 2016 une communication conjointe intitulée «Vers une stratégie de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales» (2);

3.

RAPPELLE les conclusions du Conseil du 17 octobre 2016 sur la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (3), dans lesquelles il a approuvé les domaines prioritaires de mise en œuvre de la stratégie globale et a souligné le rôle de la diplomatie culturelle;

4.

SE FÉLICITE de la reconnaissance, par la stratégie globale (4), du rôle de la culture dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne en général, et en particulier dans des domaines tels que la lutte contre le terrorisme, la résilience de la société et le règlement des conflits;

5.

RECONNAÎT ainsi que la culture fait partie d’une approche stratégique et transversale des relations internationales de l’Union;

6.

DANS LE RESPECT des domaines de compétence respectifs de l’Union européenne et des États membres, ainsi que du principe de subsidiarité, SOULIGNE qu’une approche stratégique dans le domaine des relations culturelles internationales devrait englober l’ensemble des domaines d’action pertinents et prendre en compte la communication conjointe du 8 juin 2016. Une telle approche devrait également se conformer à la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005, ainsi qu’au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. En particulier, elle devrait:

7.

Étant entendu que la culture est une composante essentielle des relations internationales de l’Union européenne, RECOMMANDE qu’un groupe des Amis de la présidence soit mis sur pied pour servir de plateforme transversale afin d’élaborer une approche stratégique intégrée, complète et progressive de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales, qui recherche les synergies dans l’ensemble des domaines d’action pertinents, dans le plein respect du principe de subsidiarité. Dans ce cadre, ce groupe recenserait les principes, objectifs et priorités stratégiques communs d’une telle approche pour les intégrer à une feuille de route, afin de déterminer quand il pourrait être utile d’entreprendre une action commune au niveau de l’Union européenne;

8.

renforcer la collaboration entre les ministères concernés, en particulier les ministères en charge de la culture et des affaires étrangères, les autorités locales et régionales et les parties prenantes;

9.

Fournir leur appui au groupe des Amis de la présidence en lui apportant une expertise technique, par exemple au moyen de la plateforme pour la diplomatie culturelle (6);

10.

Donner la priorité aux initiatives dans le domaine des relations culturelles internationales dans le cadre des politiques et des programmes de l’Union européenne, et envisager la création d’un portail d’accès unique pour favoriser leur visibilité;

11.

Recueillir et partager les bonnes pratiques en matière d’initiatives culturelles dans les pays tiers, notamment au moyen de la plateforme pour la diplomatie culturelle;

12.

Envisager le lancement de projets pilotes dans des pays tiers pour expérimenter des formes de collaboration, notamment des actions conjointes et des partenariats créatifs intersectoriels, avec la participation d’acteurs de la vie culturelle locale, d’autorités locales et régionales, d’ONG concernées, d’instituts culturels nationaux, de pôles EUNIC (7) et de délégations de l’Union européenne.

15.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/40

1.

Le sport est la première activité sociale de volontariat en Europe. Nombreuses sont les personnes qui s’y intéressent et il contribue grandement à rassembler des individus de milieux divers.

2.

Les sociétés européennes sont confrontées à des difficultés pour maintenir leur cohésion et rester inclusives. Le volontariat dans le domaine du sport, en tant qu’engagement dans la société, peut favoriser l’intégration sociale, contribuer à une citoyenneté active et servir à lutter contre l’exclusion sociale (1).

3.

Le volontariat dans le sport peut renforcer chez les citoyens vulnérables le sentiment d’appartenance à la société et contribuer ainsi à favoriser une citoyenneté active. Les présentes conclusions du Conseil reposent sur le constat de la diversité qui existe au sein de la société européenne et sont destinées à soutenir les groupes menacés de marginalisation, à savoir les migrants et les réfugiés (2), les personnes âgées, les personnes handicapées et les jeunes vulnérables (3).

4.

Malgré la lente sortie de la crise économique et financière, un certain nombre d’États membres de l’Union européenne continuent à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (4). Aux fins de l’inclusion sociale, il est nécessaire d’assurer l’égalité de traitement de tous les groupes qui constituent la société et de prêter une attention spécifique à la question de la participation.

5.

Depuis 2010, les conflits, les crises et les situations instables dans des pays tiers ont donné lieu à une augmentation sans précédent du nombre de migrants et de réfugiés (5) en Europe, ce qui a déclenché une crise des migrants et des réfugiés sur le continent, les États membres de l’Union européenne peinant à faire face à cet afflux.

6.

La déclaration commune du Conseil, de la Commission et du Parlement européen sur les priorités législatives de l’Union européenne pour 2017 vise à relever les défis les plus pressants auxquels l’Union européenne est actuellement confrontée. Elle énumère six domaines spécifiques qui devraient être traités en priorité. La prise en compte de la dimension sociale de l’Union européenne ainsi que la réforme et le développement de la politique migratoire de l’Union européenne comptent parmi ces six domaines prioritaires (6).

7.

Le volontariat dans le sport peut rallier des personnes aux niveaux international, national, régional et local, encourager la citoyenneté active et constituer un outil social puissant dans de nombreux domaines. Il peut servir à faciliter l’intégration d’une population immigrée de plus en plus nombreuse, à lutter contre l’exclusion sociale ou à renforcer la solidarité entre les générations, ainsi qu’à contribuer à l’égalité des sexes. Il contribue pleinement à créer une cohésion sociale et à mettre en place des communautés inclusives. À cet égard, les autorités locales, en coopération avec les clubs sportifs, les associations et d’autres entités qui utilisent le sport comme méthode de travail, jouent un rôle essentiel.

8.

Les personnes âgées représentent une part importante et croissante de la société, de l’économie, de la culture et de la vie des citoyens en Europe. Des facteurs susceptibles de se combiner, tels que des revenus faibles, une mauvaise santé, la discrimination fondée sur le sexe et/ou la vieillesse, des capacités physiques ou intellectuelles réduites, le chômage, l’isolement, la maltraitance et un accès limité aux services peuvent tous contribuer à accroître le risque de pauvreté et d’exclusion sociale (7) de certaines personnes appartenant à cette catégorie. Le volontariat dans le domaine du sport peut faire sortir de leur isolement ceux qui en souffrent et leur permettre de transmettre leur expérience, ce qui favorise le dialogue intergénérationnel.

9.

Outre le développement de diverses aptitudes et compétences, le volontariat dans le domaine du sport offre aux jeunes des possibilités d’apprentissage non formel et informel grâce auxquelles ils peuvent adopter des attitudes sociales positives fondées sur les valeurs véhiculées par le sport (8). Le volontariat dans le sport peut également constituer un filet de sécurité pour les jeunes qui sont sortis du système éducatif ou sont sans emploi et vivent en marge de la société (9).

10.

Assurer l’égalité des chances aux personnes handicapées leur permet de s’impliquer en tant que volontaires dans le domaine du sport, dans des conditions d’égalité (10). Toutes les personnes handicapées devraient disposer du droit d’accéder pleinement aux activités sportives, notamment en tant que volontaires (11).

11.

Il ressort de l’enquête Eurobaromètre 2014 que 7 % des citoyens de l’Union européenne déclarent travailler comme volontaires pour soutenir des activités sportives (12). L’enquête montre qu’un tiers des personnes interrogées consacrent plus de six heures par mois à des activités de volontariat, 8 % y consacrant au moins 21 heures.

12.

Le volontariat joue un rôle majeur dans l’intégration des personnes au sein d’une communauté, en renforçant le rôle des citoyens actifs, en contribuant à l’employabilité et en promouvant des valeurs ainsi que le dialogue interculturel. Les activités de volontariat dans le sport peuvent prendre différentes formes et être effectuées de façon occasionnelle (par exemple dans le cadre de la préparation et de l’organisation de manifestations sportives locales, régionales, nationales ou internationales) ou de façon plus régulière, au quotidien (par exemple, les activités liées au fonctionnement de différents organismes ou associations intervenant dans le domaine du sport) (13).

13.

Les éléments probants sont encore insuffisants pour soutenir des politiques en matière d’inclusion sociale et de volontariat dans le sport. À ce jour, il n’existe aucune étude systématique transnationale portant spécifiquement sur les situations politiques, les incidences économiques et sociales et les caractéristiques structurelles des associations, fédérations, clubs et autres organismes sportifs qui promeuvent l’inclusion sociale et le volontariat dans le sport (14)  (15).

14.

Le Corps européen de solidarité vise à permettre à davantage de jeunes de prendre part à un vaste éventail d’activités de solidarité, dans le cadre du volontariat, d’une activité professionnelle, de stages ou d’apprentissages, afin de mieux faire face à des situations difficiles dans toute l’Europe. Il peut les aider à développer des compétences qui leur seront utiles tant sur le marché du travail qu’en vue d’une citoyenneté active, ce qui pourrait contribuer à favoriser l’inclusion sociale et à promouvoir les valeurs européennes (16).

15.

étudier les possibilités qu’offre le volontariat dans le sport en tant qu’outil d’inclusion sociale et promouvoir ce volontariat, par exemple en soutenant et en encourageant les autorités locales et régionales, en coopération avec les clubs et organisations sportifs, y compris les organisations non gouvernementales, à utiliser le sport comme méthode de travail afin de donner un accès aux personnes qui sont en situation d’exclusion sociale. Ces initiatives auraient pour objet de promouvoir et d’élaborer des moyens innovants de favoriser l’inclusion sociale des minorités et des groupes vulnérables, notamment les personnes âgées isolées, les jeunes vulnérables, les personnes handicapées, les migrants et les réfugiés, en encourageant le volontariat dans le sport, ce qui permettrait à ces minorités d’acquérir de nouvelles compétences et d’adopter un mode de vie fondé sur le sport;

16.

promouvoir le volontariat dans le sport auprès de personnes issues de toutes les sphères de la société, notamment les migrants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les jeunes vulnérables;

17.

développer et promouvoir le volontariat dans le sport en tant que concept éducatif reconnu à intégrer dans les différents niveaux d’apprentissage informel et non formel, en associant des organisations sportives et de jeunesse et d’autres parties prenantes de la société civile ainsi qu’en renforçant la coopération entre elles. Cela pourrait se faire au moyen de programmes éducatifs, mis en place en coopération avec des organisations sportives, qui soulignent les avantages du bien-être physique et mental ainsi que l’importance que revêt le volontariat dans le sport;

18.

promouvoir le volontariat par l’organisation de manifestations sportives de grande envergure en partenariat avec le mouvement sportif. Ces manifestations sportives peuvent constituer une excellente occasion de créer les conditions appropriées pour former des volontaires en les aidant à acquérir les compétences nécessaires.

19.

soutenir, entre tous les États membres de l’Union européenne, l’échange de bonnes pratiques et de connaissances liées au volontariat dans le sport, dans la perspective de sa contribution à l’inclusion sociale et de ses effets sur celle-ci;

20.

envisager de soutenir des initiatives transnationales (notamment l’échange de bonnes pratiques, la réalisation d’études, la constitution de réseaux ou la conduite de projets) axées sur la mise en œuvre d’actions stratégiques nationales et internationales en matière d’inclusion sociale dans le cadre des programmes de financement de l’Union européenne, en particulier Erasmus+ et le Fonds social européen, en mettant l’accent sur le volontariat dans le sport.

21.

envisager la semaine européenne du sport comme une initiative permettant de promouvoir le volontariat dans le sport et de nouer un dialogue avec des personnes issues de toutes les catégories sociales. Cette initiative peut être un moyen de toucher toutes les composantes de la société grâce à des activités menées dans les zones défavorisées et à la présence dans ces zones de volontaires dans le domaine du sport;

22.

promouvoir la reconnaissance et la validation des acquis de l’apprentissage non formel et informel dans le cadre du volontariat dans le domaine du sport, notamment en recourant aux orientations et outils européens (17) qui peuvent faciliter la validation et améliorer la comparabilité, la transparence et la reconnaissance des acquis de l’apprentissage. L’objectif serait de réfléchir à la façon de renforcer le statut des volontaires afin d’assurer la reconnaissance des compétences qu’ils ont acquises;

23.

promouvoir l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement et du Fonds de cohésion pour les infrastructures ainsi que d’autres programmes destinés aux clubs de sport afin d’améliorer les conditions sociales existantes, en particulier dans les zones présentant une forte densité de groupes exposés à la marginalisation;

24.

promouvoir le concept du Corps européen de solidarité auprès des organisations sportives et encourager celles-ci à prendre part à cette initiative, de sorte que les jeunes qui ont des activités dans le domaine du sport puissent bénéficier d’un meilleur accès à ce programme.

25.

d’encourager l’inclusion des migrants et des réfugiés, des personnes âgées, des personnes handicapées et des jeunes vulnérables dans différents rôles de volontariat au sein d’activités sportives de masse en organisant des manifestations sportives de petite ou de grande envergure et en facilitant l’accès au volontariat dans le domaine du sport de masse, de manière à permettre l’autonomisation de ces personnes;

26.

d’approfondir la coopération avec les organisations sportives, les organisations de jeunesse et d’autres organisations non gouvernementales en ce qui concerne la façon de promouvoir le volontariat et d’attirer et retenir les volontaires afin d’exploiter au mieux les possibilités de volontariat dans le sport, par exemple dans le cadre de manifestations sportives de grande envergure;

27.

de créer des possibilités d’apprentissage et de formation afin d’améliorer les compétences des membres volontaires du personnel des organisations sportives, notamment les migrants et les réfugiés, les personnes âgées, les personnes handicapées, les jeunes vulnérables et les autres minorités, tout en renforçant les capacités des personnes chargées du recrutement et de l’encadrement de différents groupes de volontaires;

28.

d’encourager l’application de politiques d’égalité des chances dans les clubs de sport, notamment l’égalité de traitement à l’égard des groupes exposés à la marginalisation en ce qui concerne leur adhésion et leur participation en tant que volontaires au sein des clubs;

29.

de promouvoir la participation des personnes âgées dans les clubs de sport et leur intégration en tant que volontaires, en mettant à profit leur précieuse expérience de vie au sein des structures sportives à tous les niveaux.

15.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/45

15.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/46

a)

la connaissance géologique de l’aire géographique en question par le candidat et la manière dont les titulaires de licences entendent procéder à une exploration pétrolière efficace;

b)

les compétences techniques appropriées du candidat et la manière dont ces compétences peuvent contribuer concrètement à une exploration rentable et, s’il y a lieu, à une extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

c)

l’expérience acquise par le candidat sur le plateau continental norvégien ou une expérience appropriée équivalente acquise dans d’autres zones;

d)

le fait que le candidat soit financièrement en mesure de mener à bien l’exploration et, s’il y a lieu, l’extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

e)

si le candidat est ou a déjà été titulaire d’une licence d’extraction, le ministère peut prendre en compte tout type d’inefficience ou de justification insuffisante des actions menées dont le candidat se serait rendu coupable en tant que titulaire d’une licence;

f)

les licences d’extraction seront principalement octroyées à une entreprise commune dont au moins un titulaire de licence aura foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou possédera une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

g)

les licences de production seront principalement octroyées à un minimum de deux titulaires, dont l’un au moins possédera l’expérience visée au point f);

h)

l’exploitant désigné pour les licences d’extraction dans la mer de Barents devra avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

i)

pour les licences d’extraction en eaux profondes, tant l’exploitant désigné qu’au moins un autre titulaire de licence devront avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Pour la licence d’extraction, un titulaire de la licence devra avoir foré en eaux profondes en tant qu’exploitant;

j)

pour les licences d’extraction pour lesquelles un forage de puits d’exploration à haute pression et/ou température (HPHT) est à prévoir, l’exploitant désigné ainsi qu’au moins un autre titulaire de la licence devront avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Pour les licences d’extraction, un titulaire de la licence devra avoir foré un puits HPHT en tant qu’exploitant.

Ministry of Petroleum and Energy

P.O. Box 8148 Dep.

NO-0033 Oslo

NORVÈGE

The Norwegian Petroleum Directorate

P.O. Box 600

4003 Stavanger

NORVÈGE

15.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/48

1)

le recours est rejeté comme irrecevable;

2)

la partie requérante est condamnée aux dépens de l’instance.

15.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/49

1.

le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour du 2 décembre 2013 dans l’affaire E-13/13, ASA contre Norvège;

2.

le Royaume de Norvège est condamné aux dépens de l’instance.

15.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/50

1.

Le 6 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BNP Paribas Personal Finance SA («BNPP PF», France), filiale à 100 % de BNP Paribas SA, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Commerz Finanz GmbH («CFG», Allemagne), actuellement contrôlée conjointement par BNPP PF et par Commerzbank AG («Commerzbank», Allemagne), par achat d’actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   CFG: banque de crédit à la consommation, actuellement contrôlée conjointement par BNPP PF et Commerzbank, exerçant ses activités principalement dans le domaine des prêts aux particuliers en Allemagne. Dans le cadre de l’opération envisagée, l’entreprise sera partagée entre BNPP PF et Commerzbank; pour ce faire, elle sera scindée en deux entités opérationnelles distinctes et indépendantes, la branche «Point of Sale Finance» et la branche «Banking». La branche «Point of Sale Finance» restera sous le contrôle de CFG (dont BNPP PF sera l’actionnaire unique) et regroupera toutes les activités liées à la distribution des produits de CFG directement aux consommateurs ou via le point de vente d’un détaillant (en ligne ou physique),

—   BNPP PF: entreprise de services financiers entièrement détenue par BNP Paribas S.A., exerçant ses activités principalement dans le domaine du crédit à la consommation. BNP Paribas S.A. est un groupe bancaire mondial exerçant l’ensemble des grandes activités bancaires: banque de détail, gestion d’actifs et services, et services de banque d’affaires et d’investissement.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8467 — BNP Paribas/Commerz Finanz, à l’adresse suivante:

15.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/51

1.

Le 2 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les fonds gérés par Bain Capital Investors L.L.C. («Bain Capital», États-Unis) et les fonds gérés par Cinven Capital Management (VI) Limited Partnership Incorporated, agissant par l’intermédiaire de son associée commanditée, Cinven Capital Management (VI) General Partner Limited («Cinven», Royaume-Uni), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Stada Arzneimittel Aktiengesellschaft («Stada», Allemagne) par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Bain Capital: société de capital-investissement qui investit dans des entreprises exerçant leurs activités dans divers secteurs, notamment les technologies de l’information, les soins de santé, le commerce de détail et les biens de consommation, les communications, le secteur financier et le secteur industriel/manufacturier,

—   Cinven: société de capital-investissement qui investit dans six secteurs essentiels: les services aux entreprises, les services à la consommation, les services financiers, les soins de santé, l’industrie et les technologies, les médias et les télécommunications,

—   Stada: société présente dans le développement, la fabrication, l’enregistrement, la vente, la commercialisation, la distribution et la promotion des produits des sciences de la vie comme les médicaments (contenant en particulier des principes pharmaceutiques actifs non protégés par un brevet), les compléments alimentaires, les produits cosmétiques et toute une gamme d’autres produits de soins de santé.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8483 — Bain Capital/Cinven/Stada Arzneimittel, à l’adresse suivante:

15.6.2017   

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C 189/52

1.

Le 7 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise E.I. du Pont de Nemours and Company («DuPont», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de la branche «Health and Nutrition» («H&N») de FMC Corporation («FMC», États-Unis), qui comprend des texturants alimentaires et des excipients pharmaceutiques (mais à l’exclusion de la branche Omega-3 de FMC).

Ce projet de concentration s’inscrit dans le cadre d’un accord d’achat et de vente d’actifs conclu entre DuPont et FMC le 31 mars 2017, qui prévoit le rachat par FMC de certaines activités de DuPont, conformément aux engagements de cession conclus par DuPont et The Dow Chemical Company («Dow») dans le cadre de la procédure européenne de contrôle des opérations de concentration entre entreprises liée au projet de concentration entre Dow et DuPont (affaire M.7932).

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8440 — DuPont/FMC (Health and Nutrition business), à l’adresse suivante:

15.6.2017   

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C 189/53

1.

Le 6 juin 2017, la Commission a reçu notification d’un projet de concentration, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel EDF Energy Services Limited («EDFES», France) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise ESSCI Limited («ESSCI», Royaume-Uni), au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   EDFES: contrôlée en dernier ressort par le groupe EDF, cette entreprise a été créée pour fournir des services énergétiques au Royaume-Uni,

—   ESSCI: cette entreprise fournit des services de gestion technique au Royaume-Uni et en Irlande; par l’intermédiaire de sa filiale Imtech, elle est active dans l’ingénierie mécanique et électrique, la gestion d’installations techniques et l’intégration de systèmes industriels.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8504 — EDF Energy Services/ESSCI, à l’adresse suivante:

15.6.2017   

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C 189/54