ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 173

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
31 mai 2017


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

AVIS

 

Comité économique et social européen

 

523e session plénière du CESE des 22 et 23 février 2017

2017/C 173/01

Avis du Comité économique et social européen sur Une éducation de qualité élevée pour tous (avis exploratoire)

1

2017/C 173/02

Avis du Comité économique et social européen sur l’Évaluation à mi-parcours du programme LIFE (avis exploratoire)

7

2017/C 173/03

Avis du Comité économique et social européen sur l’Efficacité de l’intervention du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale menée par les organisations de la société civile au titre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (avis d’initiative)

15

2017/C 173/04

Avis du Comité économique et social européen sur Le rôle de l’agriculture dans les négociations commerciales multilatérales, bilatérales et régionales à la lumière de la réunion ministérielle de l’OMC à Nairobi (avis d’initiative)

20


 

III   Actes préparatoires

 

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

 

523e session plénière du CESE des 22 et 23 février 2017

2017/C 173/05

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union européenne[COM(2016) 686 final — 2016/0338 (CNS)]

29

2017/C 173/06

Avis du Comité économique et social européen sur la Recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro[COM(2016) 726 final] et sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions pour une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro[COM(2016) 727 final]

33

2017/C 173/07

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles[COM(2016) 778 final — 2016/0384 (COD)]

38

2017/C 173/08

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité[COM(2016) 853 final — 2016/0363 (COD)]

41

2017/C 173/09

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe — Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité[COM(2016) 381 final] sur la Proposition de recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie de compétences[COM(2016) 382 final — 2016/0179 (NLE)] sur la Proposition de recommandation du Conseil concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie[COM(2016) 383 final — 2016/0180 (NLE)] sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass) et abrogeant la décision no 2241/2004/CE[COM(2016) 625 final — 2016/0304 (COD)] et sur Rehausser les compétences des personnes sur le marché du travail [avis exploratoire (présidence maltaise)]

45

2017/C 173/10

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions[COM(2016) 501 final]

55

2017/C 173/11

Avis du Comité économique et social européen sur l’Institution de la garantie FEDD et du fonds de garantie FEDD[COM(2016) 586 final]

62

2017/C 173/12

Avis du Comité économique et social européen sur la Mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration[COM(2016) 385 final]

66

2017/C 173/13

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Examen annuel de la croissance 2017[COM(2016) 725 final]

73

2017/C 173/14

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/217/CEE du Conseil, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, la directive 86/278/CEE du Conseil et la directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil[COM(2016) 789 final — 2016/0394 (COD)]

82


FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

523e session plénière du CESE des 22 et 23 février 2017

31.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/1


Avis du Comité économique et social européen sur «Une éducation de qualité élevée pour tous»

(avis exploratoire)

(2017/C 173/01)

Rapporteur:

Benjamin RIZZO

Demande de la présidence maltaise du Conseil

16.9.2016

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

 

Compétence

Section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté»

Adoption en section spécialisée

3.2.2017

Adoption en session plénière

22.2.2017

Session plénière

523

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

207/1/5

1.   Conclusions et recommandations

Le Comité économique et social européen (CESE):

1.1.

exhorte les États membres à s’engager plus fermement en faveur d’une éducation de qualité élevée pour tous, dans le but de réaliser les objectifs de l’Union européenne pour 2020 et ceux des Nations unies pour 2030;

1.2.

souligne l’importance d’une éducation et d’une formation de qualité élevée pour tous financées par les pouvoirs publics et insiste, dans le même temps, sur l’intérêt d’éduquer les citoyens aux droits de l’homme et à leur rôle de citoyens et de renforcer les valeurs européennes dans l’ensemble des programmes scolaires des États membres;

1.3.

plaide pour un soutien accru à l’éducation de la petite enfance, qui est déterminante pour l’acquisition du langage, la socialisation, l’adaptation à l’enseignement primaire et aux parcours de formation ultérieurs, ainsi qu’à l’apprentissage tout au long de la vie, qui est décisif pour une intégration réussie dans la société et dans le monde du travail;

1.4.

met l’accent sur la nécessité de créer des possibilités de formation pour les jeunes qui quittent prématurément le système scolaire, les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs migrants, ainsi que de reconnaître les résultats de l’éducation non formelle et informelle;

1.5.

considère que l’avenir du travail et les défis posés par la numérisation sont des thèmes essentiels auxquels l’Union européenne et ses États membres doivent accorder une place de choix dans le débat politique et le dialogue social sur une éducation de qualité élevée pour tous;

1.6.

encourage l’Union européenne et ses États membres à s’efforcer de créer davantage de synergies et de stratégies concertées au niveau de l’Union européenne dans le domaine de l’éducation pour tous;

1.7.

rappelle à la Commission européenne et aux États membres que les enseignants et le personnel éducatif doivent être soutenus dans les efforts qu’ils consentent pour approfondir tous les aspects de leur développement professionnel en vue d’améliorer leurs prestations; préconise dès lors d’investir dans les qualifications des enseignants et des formateurs, de s’efforcer de garantir un recrutement équilibré entre les hommes et les femmes et d’assurer la stabilité de l’emploi, ainsi que de bonnes conditions de carrière et de salaire pour tous;

1.8.

recommande d’utiliser plus efficacement les Fonds européens, en particulier le Fonds social européen, et le programme Horizon 2020, afin de soutenir une éducation et une formation de qualité, la promotion du talent, la recherche et l’innovation.

2.   Observations générales

2.1.

Le CESE se réjouit vivement que la présidence maltaise ait choisi de faire d’une éducation de qualité élevée pour tous un thème prioritaire et qu’elle lui ait demandé d’élaborer un avis exploratoire sur ce sujet. L’Europe ne doit pas oublier le rôle essentiel joué par une éducation de qualité élevée pour tous dans le développement d’une société européenne attachée au respect des valeurs et des droits fondamentaux. L’objectif de la présidence maltaise est de promouvoir l’inclusion dans la diversité au sein du cadre de l’éducation formelle et non formelle, au moyen de parcours de formation équitables et variés. Dans ce sens, elle a organisé, en janvier 2017, une semaine de l’éducation axée sur l’équité et l’apprentissage et sur l’éducation numérique.

2.2.

Le CESE se félicite en outre que la Commission ait présenté, le 7 décembre, trois communications sous l’intitulé «Initiative pour la jeunesse» (1). Le présent avis se concentre sur la communication «Améliorer et moderniser l’enseignement: un enseignement de qualité pour tous». Par ailleurs, en sa qualité de représentant de la société civile européenne au niveau de l’Union européenne, le CESE espère qu’il sera consulté sur ces initiatives et qu’il pourra jouer un rôle actif dans leur évolution éventuelle. Toutefois, sa première réaction est de craindre que l’intérêt de ces initiatives ne soit perdu du fait des mesures d’austérité qui continuent à affecter un grand nombre de nos sociétés, les empêchant de tirer pleinement parti d’une éducation de qualité élevée.

2.3.

Bien que l’éducation reste une prérogative des gouvernements nationaux, le CESE considère que l’Union européenne devrait user de son influence et de ses capacités financières pour aider les États membres à investir davantage dans une éducation de qualité élevée pour tous.

3.   Observations particulières

3.1.    Éducation de qualité

3.1.1.

Une éducation de qualité contribue au développement d’hommes et de femmes libres, dotés d’esprit critique, actifs et autonomes, capables de contribuer à faire progresser la société dans laquelle ils vivent et de comprendre les valeurs communes de liberté et de tolérance. Elle jette également les bases permettant aux citoyens de relever les défis du monde du travail.

3.1.2.

L’engagement en faveur d’une éducation de qualité exige des mesures concrètes, par exemple:

accroître le soutien à l’éducation de la petite enfance, qui est déterminante pour l’acquisition du langage, la socialisation, l’adaptation à l’enseignement primaire et aux parcours de formation ultérieurs, ainsi qu’à l’apprentissage tout au long de la vie, qui est décisif pour une intégration réussie dans la société et le monde du travail,

veiller à ce que l’éducation soit à la hauteur des défis posés par la mondialisation, la numérisation et les mutations du monde du travail,

créer des possibilités de formation pour les jeunes qui quittent prématurément le système scolaire, les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs migrants, sans négliger l’alphabétisation numérique,

promouvoir, dans le cadre du processus éducatif, la capacité d’opérer une sélection parmi les informations,

reconnaître les résultats obtenus par l’éducation non formelle et informelle,

favoriser des partenariats entre les acteurs de l’éducation les plus divers, en associant l’ensemble de la communauté éducative,

améliorer la formation initiale et continue des enseignants et du personnel éducatif et investir dans cette formation,

revaloriser la profession d’enseignant et en améliorer les conditions de travail et de salaire,

faire en sorte que les politiques mises en place pour surmonter la crise économique et de la dette souveraine ne compromettent pas la qualité de l’éducation et de la formation,

investir dans de meilleurs outils et infrastructures d’éducation, tels que les technologies de l’information et de la communication (TIC),

accroître l’investissement public dans une éducation de qualité, la recherche et la formation professionnelle et continuer de soutenir et de financer le programme Erasmus+,

optimiser l’utilisation des Fonds européens, en particulier le Fonds social européen, et du programme Horizon 2020, afin de soutenir une éducation de qualité, la recherche et l’innovation,

renforcer les possibilités de mobilité à travers l’Union européenne pour les étudiants, les universitaires, les enseignants, les formateurs et les chercheurs, qui devraient pouvoir passer du temps dans un autre État membre; cela vaut non seulement pour l’éducation formelle, mais aussi pour les systèmes non formels, la formation professionnelle et les stages,

s’efforcer de créer, au niveau de l’Union européenne, davantage de synergies et de stratégies concertées dans le domaine de l’éducation,

encourager la coopération et le dialogue entre les entreprises et les filières et prestataires des domaines de l’éducation et de la formation, afin de déterminer les besoins en matière de qualifications et de promouvoir l’emploi.

3.2.    Éducation et droits de l’homme

3.2.1.

Si l’éducation a pour principal objectif de permettre aux individus de se développer, comme indiqué ci-dessus, le CESE considère en revanche que la formation est une discipline et une activité plus adaptée à des fins opérationnelles, et étroitement liée au développement et à l’insertion dans le monde du travail. Le CESE a déjà montré les différences et les points communs entre l’éducation et la formation, qui sont certes liées entre elles, mais poursuivent aussi certains objectifs qui leur sont propres. Dans de nombreux avis, le CESE a contribué à la reconnaissance de l’éducation en tant que droit de l’homme fondamental, bien public et responsabilité majeure des gouvernements.

3.2.2.

La déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination, signée par les ministres de l’éducation à Paris en mars 2015 à la suite des attentats commis en France et au Danemark, réaffirme leur détermination «à faire front, ensemble, afin d’œuvrer en faveur des valeurs fondamentales qui sont au cœur de l’Union européenne: le respect de la dignité humaine, la liberté (notamment la liberté d’expression), la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme».

3.2.3.

Malheureusement, en 2016, la violence fondée sur des motifs très divers (notamment les groupes d’extrême droite soutenant des thèses racistes et xénophobes, le terrorisme recourant à des arguments religieux et le rejet brutal des réfugiés fuyant la guerre et les conflits) a de nouveau eu des conséquences douloureuses. Aussi l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté, ainsi qu’aux valeurs de l’Union européenne, devrait-elle être renforcée dans tous les programmes d’éducation des États membres.

3.2.4.

Les États membres doivent dès lors ajouter de nouvelles dimensions à l’éducation, à savoir ses liens avec les droits fondamentaux et l’avenir du travail; il leur faut en outre préparer les citoyens aux mutations culturelles et fonctionnelles découlant des évolutions environnementales et veiller à ce que la formation soit adaptée aux tâches et aux compétences nécessaires dans une économie du développement durable.

3.2.5.

L’éducation à l’information est l’un des défis que doit relever un système éducatif moderne. Si l’accès à l’information est un droit civique, l’utilisation de cette information est complexe. La capacité de choisir, d’interpréter et d’utiliser des informations peut et doit être développée au moyen de l’éducation, tant dans l’intérêt de tout un chacun que dans celui de la société. L’éducation à l’information est l’une des caractéristiques d’une éducation de qualité élevée.

3.3.    Crise économique, pauvreté et exclusion sociale

3.3.1.

Un rapport d’Eurostat indique qu’«en 2015, environ 25 millions d’enfants, soit 26 % de la population âgée de 0 à 17 ans, dans l’Union européenne étaient exposés à un risque dans ce domaine. […] En 2015, plus d’un tiers des enfants étaient menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale dans six États membres: Roumanie, Bulgarie, Grèce, Hongrie, Espagne et Italie». La plus forte augmentation s’est produite en Grèce (de 28,7 % en 2010 à 37,8 % en 2015, soit +9,1 points de pourcentage). Ces données préoccupantes mettent clairement en évidence le lien entre la crise et l’augmentation de la pauvreté.

3.3.2.

Les rapports les plus récents de l’Union européenne sur le secteur de l’éducation fournissent des preuves supplémentaires de l’existence d’un problème mis en lumière par un grand nombre d’études et de prises de positions antérieures de la société civile, à savoir que la pauvreté est étroitement liée à l’origine socio-économique et culturelle des familles et des groupes sociaux. Eurostat affirme que «la proportion d’enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union européenne diminue à mesure que le niveau d’éducation de leurs parents s’élève. En 2015, près de deux tiers (65,5 %) de l’ensemble des enfants dont les parents avaient un faible niveau d’éducation (au maximum le premier cycle de l’enseignement secondaire) étaient exposés au risque de pauvreté […], contre 30,3 % d’enfants ayant des parents avec un niveau d’éducation moyen […] et 10,6 % des enfants ayant des parents avec un niveau d’enseignement supérieur».

3.3.3.

La pauvreté éducative, c’est-à-dire la proportion des jeunes qui n’atteignent pas un niveau d’études minimal, constitue l’un des plus grands défis de l’Europe d’aujourd’hui. Par ailleurs, en raison de la crise économique et de restrictions budgétaires et fiscales rigoureuses, la qualité des systèmes d’éducation et de formation se détériore, ce qui accroît le risque de pauvreté et d’exclusion et met en péril le principe d’une éducation publique de qualité élevée pour tous.

3.3.4.

Bien que certains pays européens aient décidé de réduire les budgets de l’éducation, d’abaisser les salaires du personnel, de limiter les recrutements, de mettre un terme à la construction d’écoles ou de ne pas allouer de ressources suffisantes pour maintenir des infrastructures sûres et agréables dans les établissements scolaires, il convient d’inverser cette tendance. En 2014, les dépenses publiques consacrées à l’éducation n’étaient que de 1,1 % en termes réels, et dix États membres ont réduit leurs dépenses en 2014 par rapport à 2013 (2). Le CESE invite dès lors les gouvernements des États membres à reconsidérer et à modifier les plans d’austérité qui pourraient avoir de graves répercussions sur la mise en œuvre des engagements pris au niveau européen et international dans le domaine de l’éducation, comme la stratégie Europe 2020 et le programme à l’horizon 2030.

3.4.    Éducation et avenir du travail

3.4.1.

L’avenir du travail est un sujet essentiel qui doit se voir accorder une place primordiale dans le débat politique et le dialogue social sur l’éducation de qualité élevée. En outre, des bouleversements de grande envergure sont en train de redéfinir la manière dont le travail est effectué. Le résultat est que, en dépit de l’ouverture de perspectives nouvelles pour convertir les innovations en emplois nouveaux, le monde du travail se caractérise désormais par un niveau élevé d’imprévisibilité pour les travailleurs et pour les entreprises. De plus, alors que la révolution numérique se double de nouvelles perspectives positives, les changements qu’elle entraîne amplifient encore davantage le sentiment d’incertitude et de complexité. Comme l’indique le premier rapport de suivi de l’éducation et de la formation élaboré par la Commission Juncker, «donner un emploi à la population n’est qu’une partie du problème. L’éducation joue un rôle tout aussi important pour l’avènement d’une société meilleure». Toutefois, aujourd’hui, même les travailleurs les plus qualifiés sont susceptibles de perdre leur emploi. Malgré leur importance cruciale, l’éducation et la formation ne constituent plus en soi la garantie d’un bon emploi, stable et bien rémunéré. Les inégalités sur le marché du travail semblent en outre être devenues un motif d’inquiétude, qu’il convient de traiter de manière appropriée.

3.4.2.

L’enseignement et la formation professionnels revêtent une importance croissante pour lutter contre le chômage; il convient de les améliorer et de les rendre plus accessibles et plus pertinents. Il y a lieu de dégager des ressources humaines et financières adéquates pour garantir la qualité des résultats de l’éducation et l’employabilité des personnes concernées.

3.4.3.

Il ressort d’un rapport d’évaluation de la Commission relatif aux investissements consentis au titre du Fonds social européen au cours de la période de 2007 à 2013 qu’à la fin de 2014, au moins 9,4 millions de résidents européens avaient trouvé un emploi et 8,7 millions obtenu des qualifications ou un diplôme. D’autres résultats positifs, comme un accroissement des compétences, ont été rapportés par 13,7 millions de participants. Ces nouvelles réjouissantes devraient encourager les États membres à poursuivre la lutte contre le chômage en Europe, qui reste élevé dans nombre d’entre eux.

3.4.4.

Le CESE recommande par ailleurs à l’Union européenne et à ses États membres d’investir davantage dans la recherche et l’innovation afin de créer des emplois nouveaux et de meilleure qualité pour l’avenir.

3.4.5.

L’écart de rémunération entre hommes et femmes subsiste. La commissaire Věra Jourová déclarait, en novembre 2015, que «les femmes continuent de travailler gratuitement pendant près de deux mois chaque année parce qu’elles reçoivent un salaire horaire moyen de 16,4 % inférieur à celui des hommes. L’égalité entre les femmes et les hommes est l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne, mais l’actualité nous rappelle que ce n’est pas une de ses réalités fondamentales». Compte tenu de la féminisation du secteur de l’éducation, il convient de revoir les salaires et d’accroître les possibilités de carrière.

3.5.    Éducation publique

3.5.1.

Le temps est venu pour les États membres de réaffirmer le rôle de l’enseignement public pour assurer l’égalité et la cohésion sociale. Au vu des dernières données de l’Union européenne sur la pauvreté et le risque d’exclusion sociale, l’on ne saurait trop insister sur l’importance que revêt l’enseignement public pour construire des sociétés plus égalitaires.

3.5.2.

Une éducation de qualité élevée devrait être fournie de façon équitable et dans un but non lucratif. Il incombe essentiellement aux gouvernements de garantir des ressources suffisantes pour assurer un enseignement accessible à tous, comme ils se sont engagés à le faire aux niveaux international et européen. Investir dans l’éducation, en particulier l’éducation publique, doit devenir une priorité politique.

3.5.3.

Étant donné que tous les travailleurs ne disposent pas des outils pour faire face aux risques sociaux, personnels et professionnels, il est essentiel qu’il puissent accéder tout au long de leur vie à des possibilités de recyclage et de mise à niveau des compétences de qualité élevée dans le secteur public ainsi qu’à une protection sociale adéquate. En tant que représentant de la société civile au niveau de l’Union européenne, le CESE souligne la nécessité de renforcer et de mieux financer les structures publiques dispensant une formation aux chômeurs et aux travailleurs migrants.

3.5.4.

Le CESE estime également que les partenaires sociaux et la communauté éducative devraient disposer de compétences en matière de contrôle et évaluer l’efficacité des dépenses publiques dans l’enseignement.

3.6.    Dialogue social et négociations collectives

3.6.1.

Dans toute l’Europe, le dialogue social dans le secteur de l’enseignement est confronté à une série de défis, en raison de facteurs internes et externes. En raison de préoccupations économiques plus immédiates, le dialogue social ne figure plus parmi les priorités politiques. L’absence de véritable dialogue social se traduit par le fait que les décisions touchant le personnel éducatif et la communauté scolaire sont souvent prises en dehors des consultations formelles avec les partenaires sociaux. Dans de nombreux pays, le champ d’application de la négociation s’est réduit au moment précis où il conviendrait de l’étendre pour répondre aux nombreux nouveaux défis auxquels la communauté éducative est confrontée.

3.6.2.

Aussi le CESE encourage-t-il les États membres et les partenaires sociaux à renforcer la corrélation entre le dialogue social national et européen, et à discuter de la manière d’élargir le champ d’application de la négociation collective. Le dialogue social européen dans le secteur de l’éducation est essentiel pour mener à bien la stratégie Europe 2020 et les objectifs du programme à l’horizon 2030, car il réunit les employeurs et les salariés européens de ce secteur, de manière à ce qu’ils puissent se mettre d’accord sur la façon de relever les défis auxquels ils sont confrontés. L’ensemble de la communauté éducative (parents, étudiants, organisations de la société civile, etc.) doit aussi y être associé.

3.7.    Les TIC dans le domaine de l’éducation

3.7.1.

Au cours de ces dernières années, le monde est passé d’une économie largement axée sur la production à une économie plus centrée sur les services. La création de connaissances est devenue un facteur de valeur critique tant pour la production que les services.

3.7.2.

Les technologies de l’information et de la communication mises en œuvre dans un monde globalisé ont modifié l’intégration économique et l’interdépendance à tous les niveaux. En outre, la mutation numérique entraîne des changements importants dans l’industrie et les services. Le passage de l’emploi traditionnel à des emplois numériques fait partie de cette évolution. Les TIC sont utilisées de nombreuses manières. Elles constituent également le support de réseaux sociaux et/ou politiques virtuels. Ces technologies jouent ainsi un rôle de plus en plus important dans la socialisation des enfants et des jeunes.

3.7.3.

Bien que les TIC offrent des possibilités dans de nombreux domaines, elles ouvrent la porte à de réels dangers, tels que la cybercriminalité, des contenus dangereux et nocifs et la commercialisation croissante des services, tout en permettant une surveillance technologique et l’utilisation abusive des données à caractère personnel. La protection des données à caractère personnel et la sécurité de l’information dans le secteur de l’éducation devraient faire l’objet d’une stratégie européenne. Par ailleurs, plusieurs pays européens ont mis en place des stratégies nationales pour encourager l’utilisation des TIC dans différents domaines, y compris des stratégies spécifiques destinées à la sphère de l’éducation. Toutefois, de grandes lacunes persistent au niveau de la mise en œuvre.

3.7.4.

L’introduction d’appareils numériques dans l’éducation est une question fondamentale pour la communauté éducative et la société. Dans sa stratégie numérique et le cadre stratégique «Éducation et formation 2020», la Commission a souligné la nécessité d’approches innovantes de l’enseignement et de l’apprentissage dans les États membres afin d’améliorer les compétences numériques et de préparer les travailleurs aux emplois numériques du futur. Des recherches et des rapports de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) vont également dans le même sens: la nécessité de veiller à ce que les établissements d’éducation soient équipés pour utiliser les TIC dans l’enseignement et de renforcer les compétences des enseignants en matière d’usage pédagogique de ces technologies à tous les niveaux d’enseignement, afin de construire l’avenir.

3.7.5.

L’intégration des nouvelles technologies dans le secteur de l’éducation pourrait stimuler les compétences nécessaires pour s’adapter à des technologies qui évoluent rapidement, ainsi que préparer les étudiants à un apprentissage tout au long de la vie et à une citoyenneté démocratique active. Toutefois, même si l’utilisation des TIC dans l’enseignement est susceptible d’améliorer l’enseignement et l’apprentissage, elle pose également de nombreux défis aux enseignants et aux étudiants, comme ceux mentionnés dans le présent avis.

3.7.6.

Enfin, il convient de souligner que si elle veut conserver une position de premier plan dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, l’Union européenne doit accroître ses investissements dans la promotion du talent, la recherche et l’innovation.

3.8.    Les enseignants, artisans du futur

3.8.1.

Chacun sait que les enseignants jouent un rôle essentiel dans le succès ou l’échec des initiatives et programmes d’éducation. Le CESE invite les autorités et les établissements d’éducation à fournir un soutien pédagogique et technique permanent aux enseignants pour les aider à s’adapter aux nouveaux systèmes numériques et à faire en sorte que l’utilisation des TIC ne se traduise pas par une dégradation des conditions de travail. Le CESE préconise d’investir dans les qualifications d’enseignants et de formateurs, de s’efforcer de garantir un recrutement équilibré entre les hommes et les femmes en sélectionnant les meilleurs dans leur catégorie professionnelle et d’assurer la stabilité de l’emploi ainsi que de bonnes conditions de carrière et de salaire.

3.8.2.

Les normes nationales en matière de techniques pédagogiques étant appelées à évoluer considérablement, les représentants du personnel éducatif devraient être consultés lorsque les autorités nationales responsables de l’enseignement envisagent de nouvelles stratégies et de nouveaux programmes qui représentent un défi pour leur travail quotidien. Il conviendrait d’intégrer dans leur formation initiale et continue des matières telles que la capture, la manipulation, la présentation et la publication de médias, le développement de sites internet, la saisie de données, l’utilisation de bases de données, la collecte d’informations, l’environnement collaboratif et le partage de fichiers. Il est essentiel que chaque enseignant reçoive une formation qui lui permette d’acquérir ces qualifications et compétences.

3.8.3.

Le CESE recommande en outre aux États membres de faciliter les possibilités de mobilité des enseignants et des membres du personnel éducatif lorsqu’ils se rendent dans différents États membres, tout en préservant leurs droits à la retraite et à la sécurité sociale afin de faire de l’enseignement et de la formation des professions plus attrayantes pour les jeunes générations.

Bruxelles, le 22 février 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  COM(2016) 940 final, COM(2016) 941 final et COM(2016) 942 final.

(2)  Suivi de l’éducation et de la formation 2015.


31.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/7


Avis du Comité économique et social européen sur l’«Évaluation à mi-parcours du programme LIFE»

(avis exploratoire)

(2017/C 173/02)

Rapporteur:

Lutz RIBBE

Consultation

25.8.2016

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

 

Décision du Bureau

15.3.2016

 

 

Compétence

Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section spécialisée

6.2.2017

Adoption en session plénière

23.2.2017

Session plénière no

523

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

169/25/18

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) plaide à nouveau (1) et résolument en faveur du maintien et du développement d’un programme de financement autonome de l’Union européenne pour l’environnement, la protection et l’enrichissement de la diversité biologique, l’utilisation efficace des ressources, le développement durable, la communication et l’information, ainsi que le soutien aux organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l’environnement.

1.2.

Au cours des vingt-cinq années écoulées, le programme LIFE a revêtu une importance cruciale pour la politique européenne de l’environnement, et il n’a cessé d’en gagner pour celle de développement durable. C’est à juste titre que l’on peut aujourd’hui le considérer comme un élément incontournable de la politique environnementale de l’Union européenne, qu’il a contribué dans une large mesure à renforcer.

1.3.

Il est intervenu de deux manières. Les projets LIFE ont:

a)

directement contribué à produire des réussites immédiates et tangibles. C’est ainsi, par exemple, qu’il a été possible de sauver d’une extinction imminente certaines espèces menacées, protégées par le droit de l’Union, grâce à des projets financés par le programme LIFE;

b)

permis de faire connaître aux populations locales les approches positives qui sous-tendent la politique environnementale de l’Union européenne ainsi que les bénéfices que celle-ci procure également à l’espèce humaine, à l’environnement et à la nature. Ainsi, le programme LIFE est devenu une sorte de «médiateur» entre les politiques de l’Union européenne et «l’Europe des citoyens et des régions». Cet aspect revêt une importance toute particulière en des temps où l’on s’interroge de plus en plus souvent sur la valeur ajoutée qu’apporte l’Europe.

1.4.

Le programme LIFE, dont l’on apprécie particulièrement l’adaptation constante à de nouveaux défis, a également révélé le potentiel élevé et toute la bonne volonté que recèle la société civile pour s’engager en faveur de la mise en œuvre et de la poursuite du développement de la politique de l’Union européenne en matière d’environnement et de développement durable. L’application du droit de l’Union est loin de se résumer à un simple acte législatif que doivent accomplir les États membres. Le succès de la politique en faveur de l’environnement et du développement durable dépend de son acceptation par les citoyens, et il s’agit donc de la rendre plus transparente et de l’expliquer; à cet égard aussi, les apports qu’opère le programme LIFE s’avèrent très précieux.

1.5.

Toutefois, les projets LIFE reflètent aussi, de manière directe ou indirecte, les incohérences des décisions politiques, y compris de celles prises à l’échelon de l’Union européenne. Aussi désagréable que cela puisse être pour certains décideurs, il convient également de considérer cet aspect comme un apport précieux, susceptible d’aboutir au final à une intégration accrue de la protection de l’environnement dans d’autres domaines d’action politique.

1.6.

La traduction du programme des Nations unies à l’horizon 2030 (les «objectifs de développement durable») en des politiques européennes constitue l’un des principaux défis que devra relever l’Union européenne dans les prochaines années. À cet égard, le programme LIFE devra apporter une aide efficace. Il ne s’agit pas ici seulement de chercher les moyens les plus efficaces de mise en œuvre dans le cadre d’un dialogue étroit avec les partenaires sociaux et les groupes de la société civile. Il s’agit bien davantage pour de nombreux services de la Commission européenne et, en se portant à l’échelon des États membres, pour de nombreux ministères, autorités et offices, qui tenaient jusqu’à présent la politique de développement durable pour une question marginale, d’opérer une véritable révolution copernicienne en vue de donner corps à l’intégration fort débattue de la protection de la nature et de l’environnement dans d’autres domaines d’action politique.

1.7.

Le CESE recommande d’apporter certaines modifications:

il conviendrait que le programme LIFE devienne l’instrument central du financement du réseau Natura 2000. Il faut considérer comme insuffisante l’approche adoptée auparavant, qui consistait à assurer le financement du réseau Natura 2000 avant tout au moyen des Fonds de l’Union européenne en faveur du développement régional ainsi que du deuxième pilier de la politique agricole commune. Dans ce contexte, le Comité renvoie à son avis (2) et se déclare en faveur d’un renforcement correspondant du programme LIFE, destiné à cet objectif précis. À cet égard, il importe de veiller à la cohérence de toutes les aides existantes, et donc d’éviter celles qui contrecarreraient d’autres fonds européens ou feraient double emploi avec ceux-ci,

il conviendrait de déterminer comment parvenir davantage encore à faire des projets financés par le programme LIFE de véritables «projets modèles», c’est-à-dire à les reproduire en d’autres lieux en Europe, autant que possible sans mobiliser d’aides supplémentaires,

le programme LIFE ne devrait pas soutenir les projets traditionnels de recherche, afin de se démarquer plus nettement encore du programme Horizon 2020.

1.8.

Il conviendrait de développer davantage le volet consacré à l’action pour le climat, surtout en ce qui concerne les éventuelles mesures d’adaptation pouvant être prises par les citoyens, les agriculteurs, les villes, les communes et les régions particulièrement touchés.

2.   Contexte

2.1.

Le programme LIFE, établi en 1992, est le plus important plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’environnement. Il vise à protéger la diversité biologique et les biotopes (notamment au moyen du réseau Natura 2000), ainsi qu’à utiliser efficacement les ressources, à protéger le climat, à communiquer et à informer. Pour la période 2014-2020, il est doté de crédits d’un montant d’environ 3 456 millions d’EUR, alors qu’au cours de la période de sept ans précédente, il ne disposait que de quelque 2 milliards d’EUR.

2.2.

Ce programme poursuit les principaux objectifs suivants:

contribuer à mettre en place une économie efficace dans l’utilisation des ressources, à faibles émissions de carbone et résiliente face aux changements climatiques, ainsi qu’à protéger l’environnement et à préserver la diversité biologique,

améliorer la politique de l’environnement, améliorer l’application et le contrôle du respect de la législation environnementale de l’Union européenne et renforcer la prise en compte des objectifs de politique environnementale et climatique dans d’autres domaines d’action politique, ainsi que dans les pratiques des organisations publiques et privées,

contribuer à améliorer la gouvernance dans les domaines de l’environnement et du climat à tous les échelons, grâce notamment à la participation de la société civile, des organisations non gouvernementales (ONG) et des acteurs locaux,

appuyer la mise en œuvre du septième programme d’action pour l’environnement et, à l’avenir, la transposition du programme des Nations unies à l’horizon 2030 dans les politiques européennes.

2.3.

Par rapport à la période de programmation 2007-2013, le programme LIFE présente nombre de traits nouveaux:

l’établissement du sous-programme «Action pour le climat»,

la mise en place d’une nouvelle catégorie de projets, celle des «projets intégrés», qui s’ajoutent aux projets «traditionnels» et à ceux de renforcement des capacités et de préparation,

la mise sur pied d’instruments financiers, à savoir le mécanisme de financement du capital naturel (NCFF), qui s’axe prioritairement sur les prestations écosystémiques et la protection du capital naturel, ainsi que l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE),

la renonciation progressive à la répartition des projets par État: à partir de 2018, ces derniers seront sélectionnés uniquement en fonction de leur mérite propre, sans tenir compte de leur distribution géographique (ceci vaut pour les projets traditionnels),

le pilotage dorénavant de ce programme par la Commission par l’intermédiaire de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises.

2.4.

Au cours de la période de programmation 2014-2020, le programme LIFE se structure comme suit:

le sous-programme «Environnement», qui recouvre les domaines prioritaires «Environnement et utilisation rationnelle des ressources», «Nature et biodiversité» et «Gouvernance et information», et représente quelque 75 % des moyens budgétaires (soit 2 592 millions d’EUR),

le sous-programme «Action pour le climat», qui recouvre les domaines prioritaires «Atténuation du changement climatique», «Adaptation au changement climatique» et «Gouvernance et information», et représente quelque 25 % des moyens budgétaires (soit 864 millions d’EUR).

2.5.

La Commission procède jusqu’au 30 juin 2017 à une évaluation à mi-parcours du programme LIFE et a saisi le CESE et le Comité européen des régions pour qu’ils expriment, avant la publication de cette évaluation, leur avis sur cette nouvelle forme du programme LIFE, en tenant compte des modifications apportées en 2014.

3.   Observations générales du Comité

3.1.

De l’avis du CESE, il est encore trop tôt pour procéder valablement à une «évaluation à mi-parcours» de la phase en cours de ce programme, car les premiers projets de la nouvelle phase de programmation n’ont été attribués qu’en 2015 et que dans leur très grande majorité, ils ne sont pas encore clos et encore moins en état d’être déjà évalués. Toutefois, à la lumière de l’évaluation des phases précédentes de programmation, le Comité entend présenter une première contribution en ce qui concerne la forme que prendra le programme LIFE au cours de la période de programmation 2021-2028.

Bilan rétrospectif des réussites, valeur ajoutée et limites du programme LIFE

3.2.

Au cours des vingt-cinq années écoulées, le programme LIFE a revêtu une importance cruciale pour la politique européenne de l’environnement, et il n’a cessé d’en gagner pour celle de développement durable. Sa contribution à la protection de la diversité biologique a été extrêmement importante. C’est à juste titre que l’on peut aujourd’hui le considérer comme un élément incontournable de la politique environnementale de l’Union européenne, qu’il a contribué dans une large mesure à renforcer.

3.3.

Il est intervenu de deux manières. Les projets LIFE ont:

a)

directement contribué à produire des réussites immédiates et tangibles. C’est ainsi, par exemple, que des projets financés par le programme LIFE ont permis de sauver d’une extinction imminente certaines espèces menacées protégées par le droit de l’Union. L’on peut citer ici l’exemple des projets visant à protéger l’ibis chauve et la grande outarde. En l’absence de programmes de protection adéquats établis par les États membres ou en raison d’un manque d’intérêt de ces derniers, le programme LIFE représentait bien souvent la seule possibilité de financement, ce qu’il demeure encore;

b)

permis de faire connaître aux populations locales les approches positives qui sous-tendent la politique environnementale de l’Union européenne ainsi que les bénéfices que celle-ci procure à l’espèce humaine, à l’environnement et à la nature. Ainsi, le programme LIFE est devenu une sorte de «médiateur» entre les politiques de l’Union européenne et «l’Europe des citoyens et des régions». Cet aspect revêt une importance toute particulière en des temps où l’on s’interroge de plus en plus souvent sur la valeur ajoutée qu’apporte l’Europe.

3.4.

Le programme LIFE a révélé, avec nombre des projets qu’il a soutenus jusqu’à présent, le potentiel élevé et toute la bonne volonté que recèle la société civile pour s’engager en faveur de la mise en œuvre et de la poursuite du développement de la politique de l’Union européenne dans les domaines de l’environnement et du développement durable. L’application du droit de l’Union est loin de se résumer à un simple acte législatif que doivent accomplir les États membres. Le succès de la politique en faveur de l’environnement et du développement durable dépend de son acceptation par les citoyens, et il s’agit donc de la rendre plus transparente et de l’expliquer; à cet égard aussi, les apports qu’opère le programme LIFE s’avèrent très précieux et indispensables.

3.5.

Toutefois, les projets LIFE reflètent aussi, de manière directe ou indirecte, les incohérences des décisions politiques, y compris de celles prises à l’échelon de l’Union européenne. Aussi désagréable que cela puisse être pour certains décideurs, il convient également de considérer cet aspect comme un apport précieux, susceptible d’aboutir au final à une intégration accrue de la protection de l’environnement dans d’autres domaines d’action politique.

3.6.

L’on touche ici directement aux limites du programme LIFE: celui-ci ne peut et ne saurait prétendre être en mesure de compenser les manques qui résultent d’une application lacunaire de la législation en vigueur en matière d’environnement ou encore d’une prise en compte insuffisante de la dimension environnementale par d’autres champs d’action politique. Trois exemples peuvent illustrer cette situation:

3.6.1.

Le programme LIFE peut par exemple contribuer à montrer au public que la politique de l’Union européenne en matière de protection de l’air vise en premier lieu à réduire les risques que présentent les substances nocives pour la santé de la population. Il n’est toutefois pas en mesure de résoudre des conflits comme il s’en manifeste par exemple en Allemagne entre les responsables politiques des domaines de l’environnement et des transports, dont l’enjeu essentiel est de déterminer le «bien» qu’il convient de protéger en priorité («la protection de la santé de la population urbaine face aux particules fines» ou «le droit des automobilistes à une mobilité sans contrainte»).

3.6.2.

Grâce par exemple au projet d’apiculture urbaine (3), le programme LIFE a permis d’illustrer de manière exceptionnelle auprès de larges couches de la population quelles étaient l’importance des pollinisateurs, les menaces qui pèsent sur eux, mais aussi les possibilités d’agir en vue de les protéger. Il n’est toutefois possible d’éliminer les menaces que font par exemple peser certaines pratiques agricoles ou l’autorisation d’insecticides qui présentent un danger possible pour les abeilles, que si d’autres services de l’Union européenne s’en préoccupent suffisamment et que si l’on applique de manière conséquente le principe de précaution en vigueur.

3.6.3.

En Autriche, l’on finance depuis 1999 au moyen de fonds publics, qui proviennent en partie du programme LIFE et dont le montant cumulé atteint depuis lors 45 millions d’EUR, un programme qui donne d’excellents résultats en vue de protéger une espèce de poisson menacée à travers le monde, le huchon (4). Le bassin hydrologique de la Save abrite le noyau de la population de cette espèce. Il ressort d’une récente étude que l’on projette de construire quelque 600 centrales hydrauliques dans l’aire de répartition du huchon. Les experts estiment que ces interventions entraîneront une diminution pouvant aller jusqu’à 70 % de la population du huchon. Par ailleurs, l’Union européenne fournirait un appui financier à la construction de certaines de ces centrales hydrauliques.

3.7.

Il y a dès lors lieu de se réjouir de l’attention accrue désormais portée, dans le cadre du programme LIFE, à une meilleure mise en œuvre de la législation, au niveau des autorités concernées comme des organes de contrôles.

L’évolution du programme LIFE

3.8.

Le CESE se félicite du degré élevé de flexibilité et de la capacité à répondre à de nouveaux défis ainsi qu’à tenir compte des expériences acquises par lesquels le programme LIFE s’est constamment distingué au cours des dernières années. Ces caractéristiques transparaissent également dans le nouveau cadre financier pour la période 2014-2020:

priorité accordée aux États où la mise en œuvre présente des lacunes importantes,

suppression des quotas nationaux,

de meilleures possibilités de participation pour les entreprises,

un accent accru sur l’innovation,

davantage de synergies avec d’autres programmes, à commencer par les nouveaux projets intégrés mis en place en 2014. Le CESE se félicite dans ce contexte qu’il ait été tenu compte de sa recommandation (5) de nettement répartir les crédits entre les «projets intégrés» et les «projets traditionnels»,

recours à des instruments financiers entièrement nouveaux pour l’environnement (PF4EE, NCFF),

création d’un volet «climat».

4.   Recommandations du CESE

Maintenir et renforcer le programme LIFE

4.1.

Il n’est de programme, aussi bon soit-il, qui ne puisse être amélioré. Le CESE réaffirme (6) toutefois en premier lieu son vif soutien à la poursuite au-delà de la période de programmation financière en cours de ce programme de financement distinct sur le plan budgétaire. Il s’agit là d’une nécessité, puisqu’en dépit des nombreux progrès encourageants et des accords qui montrent la voie à suivre (notamment le programme des Nations unies à l’horizon 2030, l’accord de Paris sur le climat, la stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité), les problèmes environnementaux sont actuellement loin d’être résolus et l’on n’est pas encore parvenu à mettre sur les rails la transition vers des politiques de l’Union européenne qui soient économes en ressources, ne produisent que peu d’émissions et préservent la diversité biologique. Bien au contraire, la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement montrent elles-mêmes dans divers rapports que pour partie, les pollutions continuent même à prendre de l’ampleur (7).

4.2.

Les analyses des directives relatives à la protection de la nature effectuées dans le cadre du programme REFIT ont conclu sans ambiguïté à l’adéquation de la conception du cadre juridique mais aussi à l’insuffisance criante des moyens financiers affectés à une gestion du réseau Natura 2000 axée sur les résultats. Cette mission primordiale de la protection de la diversité biologique en Europe appelle sans délai un financement adéquat.

4.3.

La permanence du programme LIFE est un élément déterminant de l’efficacité et de la crédibilité de la politique environnementale de l’Union européenne et il s’impose de la garantir grâce à une intégration transversale du septième programme d’action pour l’environnement, du programme de développement durable des Nations unies et de l’accord de Paris sur le climat dans tous les autres domaines d’action politique et les programmes de financement de l’Union. Le CESE rappelle ici qu’il s’est de surcroît exprimé à plusieurs reprises en faveur d’un semestre européen davantage axé sur l’environnement et plus équitable.

Effets des modifications apportées en 2014

4.4.

La mise sur pied, sous la forme de projets pilotes, de deux nouveaux instruments de financement dans le cadre du programme LIFE constituait une innovation dont le CESE se félicite. Il est bien trop tôt pour évaluer cette démarche, sachant que les premiers projets menés au titre de ces deux instruments (le mécanisme de financement du capital naturel et l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique) viennent seulement d’être décidés, mais qu’ils n’ont pas encore été mis en œuvre.

4.5.

Cette démarche permet d’emprunter une voie toute nouvelle pour créer des possibilités novatrices de financement auprès de petits investisseurs privés pour des projets en faveur de la protection de la nature et de l’efficacité énergétique. Il s’agit là d’une nécessité car bien souvent, les financements traditionnels n’ont pas permis de réaliser les projets en la matière.

4.6.

Il est malaisé d’évaluer à l’heure actuelle quel sera en définitive le succès de cette partie du programme, si la collaboration entamée avec la Banque européenne d’investissement s’avérera judicieuse, si les modalités de présentation des demandes seront suffisamment simples et si les conditions de financement, y compris le recours au capital-risque, seront pertinentes; aussi le CESE demande-t-il que cet article précis du nouveau programme LIFE fasse l’objet d’une évaluation très minutieuse à un stade ultérieur.

4.7.

Il conviendrait que dans sa propre évaluation, la Commission vérifie également la manière dont, le cas échéant, l’on parviendrait davantage encore à faire des projets financés par le programme LIFE de véritables «projets modèles», c’est-à-dire à les reproduire en d’autres lieux en Europe — autant que possible sans mobiliser d’aides supplémentaires — en insistant sur le transfert de savoir-faire et la faisabilité économique. Une mesure à cet effet pourrait consister à charger les porteurs de projets particulièrement réussis de résoudre cette problématique dans le cadre d’une étape d’approfondissement de leur projet.

4.8.

Le CESE envisage LIFE comme un mécanisme de financement visant à mettre en œuvre les mesures et les politiques de l’Union européenne, et non comme un programme destiné à financer en premier lieu des projets d’intérêt national. Il peut cependant tout à fait se produire que des projets LIFE portés par exemple par des organisations de la société civile servent certes l’intérêt européen, mais aussi, dans une moindre mesure, l’intérêt national. Il conviendra dès lors à l’avenir de poser la question du cofinancement de manière à éviter que les projets correspondants n’échouent en raison du refus d’un cofinancement national; le CESE a connaissance de tels cas. Le Comité invite en outre la Commission à examiner dans quelle mesure des taux de cofinancement plus élevés encore pourraient être appliqués, en particulier pour les ONG. En effet, la contribution propre représente souvent pour ces dernières un obstacle difficilement surmontable. À cela s’ajoute le fait que ces contributions proviennent généralement de budgets publics et que les bailleurs de fonds pratiquent manifestement une «politique de sélection».

Projets intégrés/complémentarité avec d’autres domaines d’action politique de l’Union européenne

4.9.

Les «projets intégrés» constituent des formules spécifiques développées dans le cadre du programme LIFE et dont le CESE apprécie toute l’importance. Un excellent exemple en est le «projet intégré pour la nature belge», qui couvre toute la superficie de la Belgique, rassemble vingt-huit parties prenantes et soutient dix-huit projets spécifiques de protection, quarante-huit actions bien délimitées et un total de plus de trois cents plans de gestion (par exemple pour les sites Natura 2000). Ce projet a permis de fédérer cinquante-deux collaborateurs issus de sept équipes différentes. Il a réussi à relier les différentes enveloppes financières européennes, mais aussi les ressources nationales disponibles.

C’est précisément l’établissement de tels liens thématiques et structurels qu’il conviendrait de renforcer encore à l’avenir, comme par exemple la création de possibles synergies entre LIFE et une politique agricole commune (PAC) plus respectueuse de l’environnement.

De nouvelles missions pour LIFE

4.10.

Toutefois, il est non seulement possible d’améliorer encore les liens thématiques entre LIFE et la PAC, mais il est nécessaire en tout cas qu’intervienne une rénovation importante en matière administrative et budgétaire.

4.11.

Jusqu’à présent, les Fonds de l’Union européenne en faveur du développement régional, tout comme le deuxième pilier de la PAC, constituent l’instrument central du financement du réseau Natura 2000; cette situation découle d’une proposition de la Commission de 2004 (8). À l’époque, le CESE avait soutenu cette proposition sous réserve de mettre aussi à disposition dans le cadre des Fonds qui viennent d’être cités des moyens affectés à ces fins d’un montant suffisant. Puisque tel n’a pas été le cas, le CESE considère aujourd’hui que l’approche d’alors était insuffisante (9).

4.12.

Les moyens financiers mis à disposition jusqu’à présent sont bien loin de suffire à couvrir les montants nécessaires à l’accomplissement des obligations en matière de protection de la nature, ainsi qu’à l’élaboration de plans de gestion et à la mise en œuvre des mesures nécessaires. Natura 2000 est un domaine traditionnel de compétence de l’Union européenne; il s’impose de ce fait que le budget apporte ici aussi une clarification.

4.13.

Le Comité propose en revanche qu’à partir de la prochaine perspective financière, tous les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre et au maintien du réseau Natura 2000 proviennent du programme LIFE et que les moyens budgétaires nécessaires correspondants soient également prévus dès la phase de planification. Il demande en outre à la Commission de clarifier au sein de ses services la question de savoir si LIFE ne constituerait pas l’instrument adéquat pour réaliser les «réseaux transeuropéens de l’infrastructure verte» (10). Il conviendrait de dégager les moyens correspondants et de les mettre à disposition par la suite. À cet égard, il importe de veiller à la cohérence de toutes les aides existantes, et donc d’éviter celles qui contrecarreraient d’autres fonds européens ou feraient double emploi avec ceux-ci.

4.14.

Le CESE souligne que le financement du réseau Natura 2000 constitue un investissement primordial dans un important élément de l’infrastructure verte de l’Europe, dont la rentabilité prendra non seulement la forme d’une qualité de vie accrue et d’une meilleure qualité de l’environnement, mais également celle d’une augmentation des revenus à l’échelon local.

4.15.

L’intégration des ODD, c’est-à-dire du programme des Nations unies à l’horizon 2030, dans le cadre de l’action politique européenne, imposera de nombreuses modifications très radicales des approches politiques européennes (11). Elle requiert également:

a)

un changement parfois radical d’état d’esprit, notamment au sein des services de la Commission qui œuvrent, sans guère de succès jusqu’à présent, dans le domaine de la politique de développement durable;

b)

une approche entièrement nouvelle en matière de gouvernance qui tienne compte de la nécessité d’associer bien plus intensivement les acteurs de la société civile et de multiplier les approches ascendantes.

4.16.

Le CESE recommande à la Commission de mettre en place de nouvelles activités et les possibilités de projets au cours de la nouvelle phase dans laquelle entrera LIFE après 2020 afin d’appuyer les exigences mentionnées au paragraphe 4.15 ci-avant.

4.17.

Il conviendrait en outre de remettre en question les projets traditionnels de recherche, que finançait en partie LIFE par le passé, pour vérifier si à l’avenir, les rubriques consacrées traditionnellement à la recherche par la Commission ne conviendraient pas davantage à cette fin. Il serait ainsi possible d’établir une distinction claire avec le programme Horizon 2020.

4.18.

Il conviendrait de développer davantage à l’avenir le volet du programme LIFE consacré à l’action pour le climat, surtout en ce qui concerne les éventuelles mesures d’adaptation pouvant être prises par les citoyens, les agriculteurs, les villes, les communes et les régions particulièrement touchés.

Bruxelles, le 23 février 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Avis du CESE publié au JO C 191 du 29.6.2012, p. 111.

(2)  Voir l’avis du CESE sur «La politique de l’Union européenne en matière de biodiversité» (JO C 487 du 28.12.2016, p. 14).

(3)  http://urbanbees.eu/

(4)  Protégé en vertu de l’annexe II de la directive «Habitats».

(5)  Avis du CESE publié au JO C 191 du 29.6.2012, p. 111.

(6)  Avis du CESE publié au JO C 191 du 29.6.2012, p. 111.

(7)  L’environnement en Europe: état et perspectives 2015 — Synthèse, Agence européenne pour l’environnement, Copenhague, 2015.

(8)  COM(2004) 431 final du 15.7.2004 sur «Le financement de Natura 2000».

(9)  Avis du CESE publié au JO C 487 du 28.12.2016, p. 14.

(10)  http://ec.europa.eu/environment/nature/ecosystems/strategy/index_en.htm

(11)  Voir les avis du CESE, JO C 117 du 30.4.2004, p. 22 et JO C 487 du 28.12.2016, p. 41.


ANNEXE

à l’avis du Comité

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats:

Paragraphe 3.6.2

Modifier comme suit:

 

Grâce par exemple au projet d’apiculture urbaine  (12) , le programme LIFE a permis d’illustrer de manière exceptionnelle auprès de larges couches de la population quelles étaient l’importance des pollinisateurs, les menaces qui pèsent sur eux, mais aussi les possibilités d’agir en vue de les protéger. Il n’est toutefois possible d’éliminer les menaces que font par exemple peser certaines des pratiques agricoles inappropriées ou l’autorisation d’insecticides qui présentent un danger possible pour les abeilles, que si d’autres services de l’Union européenne s’en préoccupent suffisamment et que si l’on applique de manière adéquate conséquente le principe de précaution en vigueur.

Exposé des motifs

L’agriculture européenne est, sans aucun doute, la plus rigoureuse lorsqu’il s’agit d’appliquer les règles de respect de l’environnement, de bien-être des animaux, de protection de l’environnement et de gestion des sols et de l’eau, puisqu’elle est soumise aux normes les plus strictes à l’échelle mondiale et que la «conditionnalité», c’est à dire le respect de ces critères, est une disposition contraignante pour tous les agriculteurs européens.

Par ailleurs, l’autorisation des produits phytopharmaceutiques est également soumise à des processus de vérification et de contrôle effectués par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Par conséquent, ce sont des critères scientifiques, fondés sur l’analyse de la probabilité de causer des dommages qui doivent prévaloir. Cette même base doit guider l’application correcte du principe de précaution.

Résultat du vote

Pour

75

Contre

95

Abstentions

33


(12)  http://urbanbees.eu/


31.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/15


Avis du Comité économique et social européen sur l’«Efficacité de l’intervention du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale menée par les organisations de la société civile au titre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020»

(avis d’initiative)

(2017/C 173/03)

Rapporteur:

Krzysztof BALON

Décision de l’assemblée plénière

21.1.2016

Base juridique

Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur

 

Avis d’initiative

 

 

Compétence

Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section spécialisée

3.2.2017

Adoption en session plénière

22.2.2017

Session plénière no

523

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

171/1/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et sociale européen (CESE), conscient du fait que la pauvreté et l’exclusion sociale favorisent les courants populistes dans de nombreux États membres de l’Union européenne, accueille avec satisfaction les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 16 juin 2016 intitulées «Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale: une approche intégrée» (1), et plaide dans le même temps en faveur de la mise sur pied, dans les prochaines perspectives financières, d’un Fonds européen intégré de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en s’appuyant sur l’expérience acquise entre-temps lors de la mise en œuvre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et du Fonds social européen (FSE).

1.2.

Tenant compte de la diversité des problèmes et des populations cibles dans chacun des différents États membres, y compris des différentes formes de migration, les interventions d’un tel Fonds doivent tirer pleinement parti de l’expérience et des capacités des organisations de la société civile, en leur reconnaissant un rôle de premier plan également en matière de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation. Un tel Fonds doit également favoriser le développement des capacités des réseaux des organisations de la société civile en tenant tout particulièrement compte des organisations qui fournissent une assistance.

1.3.

Le CESE estime qu’il convient, au cours des présentes perspectives financières, d’accroître l’efficacité du suivi, mené par la Commission européenne, de l’utilisation du FSE pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et de celle du FEAD pour appuyer les mesures favorisant l’intégration prises au sein des États membres. Ce suivi doit s’effectuer avec une très large participation des organisations de la société civile et des personnes touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale.

1.4.

Selon le CESE, le nœud de l’affaire réside dans la coopération entre les organes nationaux chargés de la gestion des fonds et les organisations partenaires (2). Ces dernières apportent, sur le plan du contenu et de l’organisation, une importante contribution qui constitue une authentique valeur ajoutée à la mise en œuvre du FEAD et du FSE. Le CESE propose dès lors à la Commission européenne de préciser largement les attentes minimales auxquelles les autorités des États membres seront tenues de satisfaire dans le cadre de la mise en œuvre du partenariat, ainsi que d’imposer des sanctions en cas de mise en œuvre insuffisante.

1.5.

Le CESE propose à la Commission européenne d’exiger des États membres qu’ils recourent à l’assistance technique au titre du FEAD et du FSE, également pour renforcer les capacités des organisations de la société civile engagées dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Par ailleurs, le CESE préconise de renforcer les capacités de fond et de coordination des réseaux européens d’organisations luttant contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

1.6.

Le CESE encourage les États membres à recourir davantage à des subventions globales, à procéder à des réattributions et, dans la mesure du possible, à traiter les contributions en nature et les apports financiers sur un pied d’égalité. Il convient en outre d’examiner la possibilité que la Commission européenne impose, dans le cadre des programmes opérationnels, l’octroi d’une part importante de l’allocation à des projets dotés de budgets restreints. Cette démarche permettrait de soutenir les organisations et les groupes d’entraide actifs à l’échelon local.

1.7.

Le CESE soutiendra systématiquement les activités des organisations de la société civile et leur coopération avec les autorités et institutions publiques aux fins de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Dans le même temps, le CESE se déclare prêt à mettre sur pied un petit groupe ad hoc composé de membres du CESE et de plateformes concernées de la société civile actives à l’échelon européen, qui concourrait encore au cours des présentes perspectives financières à améliorer la coordination des interventions du FSE et du FEAD, et qui contribuerait aussi au débat sur les principes du prochain fonds européen intégré en faveur de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Dans ce contexte, le CESE juge indispensable de collaborer avec le Comité des régions.

2.   Introduction

2.1.

L’objectif no 1 du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies (3) est d’éliminer la pauvreté sous toutes ses formes dans le monde entier. La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est aussi l’une des priorités de la stratégie Europe 2020. Or, les institutions européennes, ainsi que certains États membres, continuent d’imposer une politique d’austérité, bien que l’absence d’amélioration rapide et visible de la situation des citoyens de l’Union européenne touchés par la pauvreté et l’exclusion sociale semble être l’une des causes principales de la baisse du soutien à l’intégration européenne dans les États membres. Les instruments de l’Union — à savoir les fonds appuyant la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, dont le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), ainsi que l’affectation d’au moins 20 % des crédits du Fonds social européen (FSE) en faveur de l’inclusion sociale — devraient être correctement exploités dans l’ensemble des États membres, sans pour autant se substituer à une politique globale et intégrée de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

2.2.

Il est de notoriété publique que dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l’Union européenne s’est fixé pour objectif de réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale d’ici 2020. Or, selon les données pour l’année 2014 (4), 24,4 % de la population de l’Union européenne, soit près de 122 millions de personnes, restaient menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale (contre 24,2 % en 2011 et 23,4 % en 2010). L’analyse des différents indicateurs partiels comparés individuellement montre que chacun d’entre eux a connu une hausse par rapport à l’année 2008: le risque de pauvreté après transferts sociaux (de 16,6 % à 17,2 %), la privation matérielle sévère (de 8,5 % à 8,9 %) et les personnes âgées de 0 à 59 ans vivant dans des ménages à faible intensité de travail (de 9,1 % à 11,1 %). Dans le même temps, comme l’affirme le Conseil de l’Union européenne, «les divergences croissantes entre les États membres et en leur sein indiquent qu’il est important que les actions soient menées dans l’ensemble de l’Union» (5).

2.3.

La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est l’un des principaux domaines de coopération entre, d’une part, les organisations de la société civile, telles que les associations, les fondations et les coopératives sociales, ainsi que les syndicats et les organisations patronales, et, d’autre part, les autorités et les institutions publiques des États membres. Afin d’éradiquer (ou de réduire substantiellement) la pauvreté et l’exclusion sociale, il est nécessaire que des organisations à but non lucratif (dont les services sociaux) fournissent diverses formes d’assistance matérielle et non matérielle, que l’on crée des conditions favorables, y compris dans le cadre du dialogue social, à l’intégration sur le marché du travail, et que l’on mette à disposition les Fonds appropriés à l’échelon des États membres et de l’Union européenne. Le CESE estime dès lors que l’on ne peut espérer réaliser cet objectif de la stratégie Europe 2020 que dans le cadre d’une Union européenne considérée comme une communauté de la société civile européenne, des États membres et des institutions de l’Union européenne.

2.4.

Tout particulièrement dans un contexte où le phénomène des travailleurs pauvres prend de l’ampleur, il n’est possible de garantir la faisabilité des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale qu’en mettant en œuvre des projets qui visent à en éradiquer les causes, et non pas seulement les symptômes, et qui touchent aussi dans un contexte plus large à la politique économique, familiale, fiscale et monétaire.

2.5.

Par conséquent, bien que la question de l’aide aux plus démunis ait souvent suscité des débats au sein du CESE (6), ce dernier, après avoir consulté les parties prenantes et la Commission européenne, a élaboré le présent avis qui contient des observations et recommandations concrètes relatives aux expériences de mise en œuvre du FEAD et du FSE en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

3.   Le FEAD et le FSE en tant qu’instruments d’appui à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

3.1.

Contrairement aux programmes existants d’aide alimentaire, le FEAD a été intégré à la politique de cohésion. Ce Fonds participe à la réalisation de l’objectif d’«atténuation des formes les plus graves de pauvreté par le biais d’une aide alimentaire et/ou d’une assistance matérielle de base ainsi que des activités d’inclusion sociale visant à l’intégration sociale des plus démunis» (7).

3.2.

Le FSE a pour objectif de parvenir à un taux d’emploi élevé et à une haute qualité des emplois, d’encourager un niveau élevé d’éducation et de formation pour tous, de lutter contre la pauvreté, de renforcer l’inclusion sociale ainsi que de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, la non-discrimination et l’égalité des chances.

3.3.

Les mesures financées dans le cadre du FEAD et celles financées dans le cadre du FSE devraient être complémentaires: alors que le FEAD devrait se concentrer sur l’aide aux personnes en situation de privation matérielle aiguë et sur le soutien en matière d’activation sociale de base de personnes souffrant d’exclusion de longue durée, les mesures financées au titre du FSE visent, entre autres, à mettre ces personnes sur la voie d’une intégration professionnelle et sociale. Le FEAD doit donc aider les personnes à faire les premiers pas nécessaires en vue de surmonter la pauvreté et l’exclusion sociale, de manière à leur donner la possibilité de trouver un emploi ou de participer à d’autres activités s’inscrivant dans la politique du marché du travail. Les moyens financiers affectés à la réalisation de ces mesures sont toutefois insuffisants au regard des besoins réels.

3.4.

Tous les États membres se sont engagés à assurer la cohérence de l’aide issue du FSE et des autres Fonds structurels et d’investissement avec les politiques et priorités pertinentes de l’Union, y compris à appliquer le principe de partenariat dans l’esprit du code de conduite européen en matière de partenariat (8).

4.   Mise en œuvre pratique du FEAD et du FSE en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale au cours de la période de programmation 2014-2020

4.1.

Tant les signaux émanant d’organisations de la société civile que les informations et les données statistiques accessibles au public montrent que la mise en œuvre du FEAD et du FSE dans ce domaine présente une série de sérieuses difficultés. Ces problèmes, dont la gravité est plus ou moins marquée dans certains États membres, sont les suivants:

4.1.1.

des retards dans la mise en œuvre des mécanismes de soutien du FEAD et un manque de sensibilisation du public et des populations cibles au sujet des objectifs et des possibilités de bénéficier des mesures du programme;

4.1.2.

l’inefficacité, au regard de l’objectif de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, de l’affectation de l’allocation de 20 % du Fonds social européen qui privilégie les projets d’intégration sur le marché du travail en négligeant les questions de la disponibilité et de l’accès des services sociaux pour les populations marginalisées (9). Bien que 25,6 % du budget du FSE ait été consacré à l’objectif susmentionné (10) jusqu’en 2016, aucun changement visible ne s’est manifesté dans l’approche des mesures prises dans le cadre du FSE;

4.1.3.

l’exploitation lacunaire, par les États membres, de la possibilité de mettre à la disposition des bénéficiaires cibles du FEAD des «services de première ligne» d’intégration professionnelle et sociale soutenus par le FSE;

4.1.4.

l’application insuffisante du principe de partenariat dans l’esprit du code de conduite européen en matière de partenariat dans le cadre du FSE et l’absence d’un instrument similaire dans celui du FEAD, ainsi qu’une consultation publique insuffisante et la délégation de la prise de décisions essentielles aux institutions publiques sans ce type de consultation. En outre, l’application insuffisante du principe de partenariat met à mal la transparence dans l’utilisation des fonds et, partant, augmente les risques de corruption et d’abus (11);

4.1.5.

des exigences formelles et administratives trop rigoureuses introduites par les États membres, qui concernent tant le FEAD que le FSE et qui ne sont pas essentielles du point de vue de la régularité de l’application de la réglementation de l’Union européenne. Ces exigences, qui s’appuient souvent sur les mécanismes de fonctionnement de l’administration sociale publique, ne tiennent compte ni des particularités des populations cibles (telles que les sans-abri, qu’il est souvent impossible d’identifier et d’enregistrer officiellement), ni du mode de fonctionnement des organisations de la société civile; dans certains États membres, ces dernières se voient infliger des sanctions administratives et financières disproportionnées par rapport à l’ampleur des manquements;

4.1.6.

la coordination insuffisante entre les Fonds structurels et les stratégies nationales, l’arrêt des programmes financés par les budgets nationaux mais commencés dans le cadre des Fonds, ou encore l’absence d’approche à long terme concernant les financements provenant des Fonds structurels et d’investissement européens, ce qui peut porter atteinte à la mise en œuvre effective des visées des Fonds dans les États membres (12). Une définition inadéquate ou trop vague des indicateurs pose également problème et empêche d’atteindre les objectifs à long terme des interventions;

4.1.7.

l’absence de mécanismes visant à renforcer et à soutenir le développement des capacités des organisations de la société civile, accompagnée d’une instabilité des partenariats (et de l’accréditation, dans le cas du FEAD), le manque de préfinancement des mesures ou le défaut d’octroi de ressources en matière d’assistance technique pour le développement des capacités des organisations.

4.2.

Il ressort de l’enquête menée auprès des réseaux nationaux d’organisations de lutte contre la pauvreté (13) que leur degré d’association au processus d’élaboration des programmes opérationnels est très faible, mis à part quelques exceptions. La voix des organisations d’assistance siégeant au sein des comités de suivi n’est pas entendue avec tout le sérieux qui s’impose.

4.3.

Toutefois, étant donné que le FEAD, à la différence du FSE, est un instrument nouveau, les aspects positifs de sa mise en œuvre méritent également d’être pris en compte. Ainsi, en 2014, huit États membres avaient déjà lancé des opérations au titre du FEAD (quinze autres ont fait de même en 2015). Selon les estimations, rien qu’en 2014, 10,9 millions de personnes (14) ont bénéficié des actions soutenues dans le cadre du FEAD. En outre, la mobilisation du FEAD et l’obligation d’allouer 20 % des ressources du FSE à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ont permis d’améliorer la coopération de la Commission avec les États membres ainsi que la coordination des actions des différents intervenants dans ce domaine. Le fait que la plupart des États membres associent, dans le cadre du FEAD, assistance matérielle et aide d’accompagnement crée des conditions propices à une meilleure intégration sociale des personnes ayant jusqu’à présent bénéficié des programmes d’aide alimentaire.

4.4.

Dans ce contexte, le CESE se félicite de l’initiative de la plateforme FEAD Network, lancée par la Commission européenne, qui permet l’échange d’expériences et la création d’un réseau de contacts, ainsi que la diffusion de bonnes pratiques. Le CESE estime toutefois qu’il devrait, de même que les principales organisations de réseau travaillant avec le FEAD dans les États membres, être associé à un dialogue structuré avec la Commission européenne.

5.   Recommandations concernant la mise en œuvre du FEAD et du FSE en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

5.1.

Le CESE plaide en faveur de la mise sur pied, dans les prochaines perspectives financières, d’un Fonds européen intégré de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en s’appuyant sur l’expérience acquise entre-temps lors de la mise en œuvre du FEAD et du FSE. Cet instrument doit tenir compte de la diversité des problèmes et des populations cibles dans chacun des différents États membres, et notamment des aspects liés aux différentes formes de migration. Les interventions d’un tel Fonds doivent, dans une plus large mesure que jusqu’à présent, tirer parti de l’expérience et des capacités des organisations de la société civile. Ces dernières devraient se voir confier d’importantes compétences en matière de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation; ce Fonds devrait également favoriser le développement des capacités des réseaux d’organisations de la société civile en tenant tout particulièrement compte des organisations qui fournissent une assistance. Une intégration des fonds ne doit pas nuire à la dotation financière ni à l’intensité de l’engagement social de l’Union à l’égard des objectifs poursuivis par ces instruments.

5.2.

Le CESE estime que la Commission européenne devrait assurer un suivi plus efficace du recours au FSE aux fins de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et de l’utilisation du FEAD en vue d’appuyer les mesures favorisant l’intégration prises dans les États membres. En particulier, ce suivi doit évaluer les progrès accomplis en matière d’intégration sociale, et non pas seulement l’accomplissement des indicateurs quantitatifs établis, et il doit s’effectuer avec une très large participation des organisations de la société civile et des personnes touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale. Ces questions doivent également constituer une composante importante de l’examen à mi-parcours.

5.3.

Le CESE propose à la Commission européenne d’exiger des États membres qu’ils précisent largement les attentes minimales auxquelles leurs autorités seront tenues de satisfaire dans le cadre de la mise en œuvre du partenariat avec les organisations de la société civile, ainsi que d’imposer des sanctions en cas de mise en œuvre insuffisante (15).

5.4.

Le CESE propose à la Commission européenne d’exiger des États membres qu’ils mettent en place, en recourant à l’assistance technique au titre du FEAD et du FSE, des systèmes efficaces de soutien au développement des capacités de fond et de coordination des organisations de la société civile engagées dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (16).

5.5.

Selon le CESE, le nœud de l’affaire réside dans une coopération professionnelle, fondée sur des règles claires et des accords transparents, entre les organes nationaux chargés de la gestion des fonds et les organisations partenaires, dont les organisations de la société civile et les collectivités territoriales. Ces dernières apportent, sur le plan du contenu et de l’organisation, une contribution qui constitue une authentique valeur ajoutée à la mise en œuvre du FEAD et du FSE. Les autorités de gestion devraient mieux consulter les organisations partenaires en vue de parfaire les programmes opérationnels, ainsi qu’encourager et soutenir la collaboration, la concertation et l’échange d’expériences entre elles (17).

5.6.

Sachant que les accords de partenariat et les programmes opérationnels résultent de négociations entre la Commission européenne et les autorités nationales, la Commission pourrait, à l’avenir, être plus exigeante au moment d’approuver ces accords et ces programmes et en réclamer la correction s’ils ne respectent pas pleinement le principe de partenariat (18).

5.7.

Le CESE encourage les États membres à recourir davantage à des subventions globales, à procéder à des réattributions et, dans la mesure du possible, à traiter les contributions en nature et les apports financiers sur un pied d’égalité. Il convient en outre d’examiner la possibilité que la Commission européenne impose, dans le cadre des programmes opérationnels, l’octroi d’une part importante de l’allocation à des projets dotés de budgets restreints (19). Cette démarche permettrait de soutenir des projets «de terrain» de moindre envergure, des organisations et des groupes d’entraide, ainsi que de faciliter l’établissement de partenariats à l’échelon local.

5.8.

Le CESE est d’avis que les bénéficiaires directs des mesures d’aide peuvent et doivent contribuer à en améliorer l’efficacité. Les organisations qui fournissent une assistance doivent à cette fin élaborer les instruments d’évaluation correspondants, et dans la mesure du possible, recruter des volontaires parmi les bénéficiaires directs.

5.9.

Par ailleurs, le CESE préconise de renforcer les capacités de fond et de coordination des réseaux européens d’organisations luttant contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Bruxelles, le 22 février 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10434-2016-INIT/fr/pdf

(2)  Selon le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis, on entend par «organisations partenaires» des organismes publics et/ou des organisations à but non lucratif qui fournissent des denrées alimentaires et/ou une assistance matérielle de base, et dont les opérations ont été sélectionnées par l’autorité de gestion. Dans le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen, il est question de partenaires sociaux, d’organisations non gouvernementales et d’autres organismes.

(3)  http://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

(4)  Communiqué de presse no 181/2015 d’Eurostat du 16.10.2015.

(5)  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10434-2016-INIT/fr/pdf

(6)  Avis antérieurs: JO C 133 du 14.4.2016, p. 9; JO C 170 du 5.6.2014, p. 23.

(7)  Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis. Conformément à ce règlement, ce sont les États membres qui établissent les critères définissant les «personnes les plus démunies».

(8)  Ce dernier n’est pas applicable au FEAD qui repose sur une autre base juridique.

(9)  http://www.eapn.eu/barometer-report-eapns-monitoring-the-implementation-of-the-20-of-the-european-social-funds-for-the-fight-against-poverty/

(10)  http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:81ed8553-a248-11e5-b528-01aa75ed71a1.0021.02/DOC_1&format=PDF

(11)  Voir l’avis du CESE, JO C 487 du 28.12.2016, p. 1.

(12)  Harnessing cohesion policy to tackle social exclusion (Exploiter la politique de cohésion pour lutter contre l’exclusion sociale), analyse approfondie du Service de recherche du Parlement européen (SRPE), 2016: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2016/583785/EPRS_IDA%282016%29583785_EN.pdf

(13)  http://www.eapn.eu/barometer-report-eapns-monitoring-the-implementation-of-the-20-of-the-european-social-funds-for-the-fight-against-poverty/

(14)  COM(2016) 435 final.

(15)  Voir l’avis du CESE, JO C 487 du 28.12.2016, p. 1.

(16)  Voir l’avis du CESE, JO C 487 du 28.12.2016, p. 1.

(17)  Voir le paragraphe 15 des conclusions du Conseil du 16 juin 2016 intitulées «Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale: Une approche intégrée».

(18)  Harnessing cohesion policy to tackle social exclusion (Exploiter la politique de cohésion pour lutter contre l’exclusion sociale), analyse approfondie du SRPE, mai 2016: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2016/583785/EPRS_IDA%282016%29583785_EN.pdf

(19)  Par exemple jusqu’à 50 000 EUR.


31.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/20


Avis du Comité économique et social européen sur «Le rôle de l’agriculture dans les négociations commerciales multilatérales, bilatérales et régionales à la lumière de la réunion ministérielle de l’OMC à Nairobi»

(avis d’initiative)

(2017/C 173/04)

Rapporteur:

Jonathan PEEL

Décision de l’assemblée plénière

21.1.2016

Base juridique

Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur

 

Avis d’initiative

 

 

Compétence

Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section spécialisée

6.2.2017

Adoption en session plénière

23.2.2017

Session plénière no

523

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

212/0/0

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Pour paraphraser Mark Twain (1), les rumeurs concernant la mort de l’OMC du fait de l’échec du cycle de Doha sont très exagérées. Cette organisation reste une enceinte bien établie et efficace pour mener des négociations commerciales, notamment en matière agricole.

1.1.1.

La 10e conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue en décembre 2015 à Nairobi, n’a fait que le confirmer. Les décisions prises à cette occasion recouvrent également le démantèlement effectif des subventions aux exportations agricoles. Pour reprendre l’appréciation que son directeur général a formulée en l’occasion, il s’agit, sur ces vingt dernières années, «de l’avancée la plus probante réalisée par l’OMC en matière agricole». Cet accomplissement s’inscrit dans la foulée de l’accord sur la facilitation des échanges et d’autres encore, qui ont été conclus en 2013 à Bali, lors de la précédente conférence ministérielle de l’OMC.

1.1.2.

Il existe, dans le domaine du commerce des produits agricoles (2), plusieurs grands champs d’intervention dans lesquels des accords peuvent être dégagés pour le mieux à l’échelle multilatérale, en particulier pour ce qui est des niveaux globaux de subventions et de soutiens internes, des aides à l’exportation et de certains aspects de l’accès aux marchés. Parmi ces derniers figurent notamment le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), ainsi que le traitement spécial et différencié (TSD) pour les pays en développement qui sont membres de l’OMC.

1.2.

Le Comité économique et social européen (CESE) a la conviction qu’il est besoin d’une approche, d’apports et d’impulsions qui soient novateurs en matière de commerce des produits agricoles, qui est souvent la question la plus litigieuse qui se présente lors des négociations. La déclaration ministérielle de l’OMC à Nairobi (3) s’abstient, et c’est là une première, de réaffirmer un engagement plein et entier à conclure le cycle de Doha, mais elle prévoit que «tous les membres restent fermement déterminés à faire avancer les négociations sur les questions de Doha restantes», notamment en matière d’agriculture.

1.2.1.

L’approche multilatérale vis-à-vis de l’agriculture a besoin d’être repensée et revitalisée, mais non d’être abandonnée. Il est besoin de préserver et de renforcer «Doha» en tant que concept pour le dialogue commercial entre pays développés et en développement, tout en respectant le principe de la souveraineté alimentaire pour tous.

1.2.2.

L’Union européenne est bien placée pour jouer un rôle moteur et volontariste pour promouvoir une approche novatrice et équilibrée. Le CESE demande instamment qu’il en aille ainsi, ne fut-ce qu’en raison de l’incapacité qu’ont montrée de nombreuses économies émergentes en plein essor d’en assister d’autres, qui accusent encore un retard de développement. Pour ces dernières, le renforcement des capacités continue de revêtir une importance capitale, tout comme il est crucial d’accorder aux pays en développement une plus grande marge de manœuvre pour éviter de compromettre leur sécurité alimentaire ou l’essor de leurs secteurs agricoles émergents.

1.3.

Il est également nécessaire de se pencher sur ce que les négociations bilatérales et régionales sont le mieux à même d’atteindre en matière de commerce des produits agricoles, tout en faisant en sorte qu’elles n’entrent pas en conflit avec l’approche multilatérale.

1.4.

Le CESE estime que l’adoption des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, de concert avec l’accord de Paris (COP 21 (4)), modifie fondamentalement le programme commercial mondial, notamment en matière de commerce des produits agricoles. Ces accords sont d’une grande portée et la nécessité de les mettre en œuvre doit à présent occuper une place centrale dans toute future négociation commerciale.

1.4.1.

Pour pouvoir réaliser les ODD, le commerce et l’investissement doivent jouer un rôle crucial. La Cnuced estime que pour atteindre ces objectifs, il sera nécessaire de mobiliser chaque année 2 500 milliards de dollars américains (USD) supplémentaires. Les ODD revêtent par nature un caractère mondial et sont d’application universelle; chaque pays doit prendre sa part de responsabilité pour les réaliser. Ils devraient aboutir à une nouvelle manière de travailler à l’échelle mondiale, qui soit davantage marquée par l’ouverture, la participation et la consultation. Plus de 90 pays ont d’ores et déjà sollicité l’assistance d’autres pays pour parvenir à les atteindre.

1.4.2.

Une forte synergie jouera entre la promotion et la mise en œuvre des ODD et la promotion des valeurs européennes dans le monde, notamment par la voie du progrès environnemental et social. Le Comité recommande vivement que les degrés de transparence et de participation de la société civile atteints en définitive par l’Union européenne lors des négociations avec les États-Unis deviennent la norme.

1.4.3.

La déclaration de Nairobi souligne que l’OMC a un rôle important à jouer pour réaliser les objectifs de développement durable et qu’en l’absence d’un mécanisme commercial multilatéral qui soit efficace, il sera beaucoup plus difficile d’atteindre ce but.

1.5.

Le Comité se félicite de la communication de la Commission publiée en novembre 2016 intitulée «Next Steps for a Sustainable European Future» (Les prochaines étapes pour un avenir européen durable) (5), qui prévoit d’intégrer pleinement les ODD «dans le cadre d’action européen et les priorités de la Commission actuelle».

1.5.1.

Cette volonté revêtira une importance toute particulière pour les futures négociations relatives au commerce des produits agricoles. L’agriculture doit assumer une mission essentielle pour la réalisation de pour ainsi dire tous les ODD, et particulièrement les objectifs 2 (éliminer la faim), 12 (établir des modes de consommation et de production durables) et 15 (enrayer et inverser le processus de dégradation des sols). Le commerce contribue à réduire les déséquilibres de l’offre et de la demande; il peut sensiblement améliorer la sécurité alimentaire et l’alimentation en augmentant la disponibilité des denrées alimentaires, favoriser une utilisation efficace des ressources, accroître les investissements, les possibilités qu’offre le marché, et renforcer la croissance économique, permettant ainsi de créer des emplois, des revenus et de la prospérité dans les zones rurales.

1.6.

L’Union européenne est exceptionnellement bien placée pour faire avancer cette question: elle constitue le premier exportateur comme le premier importateur mondial de produits agricoles, elle n’apparaît plus adopter une attitude avant tout défensive en matière d’agriculture, elle a manifesté un intérêt réel et soutenu pour le commerce et le développement et, surtout, elle a démontré à Nairobi qu’elle était capable de développer une position intellectuelle originale et équilibrée. L’Union européenne dispose de la crédibilité voulue pour jouer efficacement le rôle de trait d’union entre pays développés et en développement.

1.7.

Toutefois, avant de pouvoir agir efficacement, le CESE presse la Commission d’entreprendre en premier lieu une évaluation d’impact complète sur les effets probables qu’entraînera la mise en œuvre des ODD et de l’accord de Paris sur l’agriculture et la politique commerciale de l’Union européenne.

1.7.1.

Dans le même temps, l’Union européenne doit élargir cette évaluation d’impact pour y inclure les retombées sur l’agriculture, dans l’ensemble de l’Union européenne, de ses récents accords commerciaux ainsi que des évolutions que connaît le commerce à l’échelle mondiale. Alors que la compétence en matière d’agriculture et de commerce ressortit à l’Union européenne depuis plus de 40 ans, il s’est parfois manifesté un manque de communication ou de réflexion conjointe entre ces deux domaines d’intérêts vitaux.

2.   Contexte

2.1.

C’est dans le cadre de l’accord sur l’agriculture du cycle de l’Uruguay (AACU) de 1994, et plus précisément de son article 20, que les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui avait été établie de fraîche date pour remplacer l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), sont convenus d’engager des négociations supplémentaires «pour poursuivre le processus de réforme du commerce des produits agricoles» à l’échéance de 1999. En 2001, ce «programme de réforme intégré» a ensuite été rattaché à l’ensemble plus vaste du «cycle de Doha» ou «programme de Doha pour le développement» (PDD). Initialement censées aboutir pour le 1er janvier 2005, les négociations sont toutefois toujours en cours, 15 ans après leur lancement.

2.2.

Sur la base des propositions de négociation de plus de 100 membres de l’OMC, la déclaration de Doha (6) confirme à nouveau que l’objectif, pour le long terme, consiste à «établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d’un programme de réforme fondamentale», lequel doit comprendre «des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir».

2.2.1.

Le programme de Doha pour le développement couvrait les «trois piliers» du commerce des produits agricoles, tels qu’établis par l’AACU:

baisses substantielles dans les barrières à l’accès aux marchés,

diminutions dans toutes les formes de subventions aux exportations, dans l’optique de les supprimer progressivement,

réductions importantes du soutien interne à l’agriculture, qui produit des distorsions dans les échanges.

2.2.2.

La déclaration de Doha a donné au traitement spécial et différencié (TSD) au profit des pays en développement un statut de «partie intégrante de l’ensemble des négociations», pour permettre à ces pays de répondre à leurs besoins, notamment en matière de sécurité alimentaire et de développement rural. Sur la base des propositions des membres, il a également été convenu d’inclure des considérations autres que d’ordre commercial, telles que la protection de l’environnement.

2.3.

Le cycle de Doha a manqué plusieurs échéances et n’a jamais été mené à son terme, même si des progrès notables ont été enregistrés lors des conférences ministérielles à Bali et Nairobi.

2.3.1.

Une des clés de voûte de la déclaration de Doha réside dans l’«engagement unique», en vertu duquel rien n’est conclu tant que tout n’a pas été conclu. Bien qu’à plusieurs reprises, les membres de l’OMC aient été proches de l’accord dans leurs tractations, notamment le plus récemment encore en 2008, plusieurs questions restent en suspens. Toutefois, la conférence ministérielle qui s’est tenue en 2013 à Bali, a fini par lever cet impératif de l’engagement unique, avec la conclusion d’un accord sur la facilitation des échanges et de plusieurs autres, et cette démarche a été poussée plus avant par ceux, de nature plus spécifique, qui ont pu être dégagés à Nairobi dans le domaine de l’agriculture.

2.4.

Même si dans son paragraphe 12, la déclaration de la conférence ministérielle à Nairobi relève que l’on note «cependant que beaucoup moins de progrès ont été accomplis dans le domaine de l’agriculture», le directeur général de l’OMC n’en a pas moins estimé que la décision d’éliminer les subventions aux exportations agricoles qui avait été prise constituait, pour les vingt ans écoulés, «le résultat le plus important qu’ait obtenu l’OMC en ce qui concerne l’agriculture (7)». En outre, la déclaration ministérielle exhortait également les membres à poursuivre leurs travaux pour parvenir à un «mécanisme de sauvegarde spéciale en faveur des pays en développement membres» (MSS) et à trouver une solution pérenne pour la «détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire» en vue de leur adoption lors de la prochaine conférence ministérielle, la onzième, en 2017. La décision ministérielle sur le coton présente également un intérêt à cet égard.

3.   Observations spécifiques: les futures avancées sur le plan multilatéral dans le domaine de l’agriculture

3.1.

Comme il a été reconnu tant lors du cycle de l’Uruguay que dans le cadre du programme de Doha pour le développement, c’est au plan multilatéral qu’il est possible de pourvoir au mieux à un accord mondial opérant en ce qui concerne le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), le traitement spécial et différencié (TSD), ou encore les niveaux généraux des subventions à l’agriculture. Néanmoins, si l’on aborde cette question de manière fragmentée, comme on l’a fait à Nairobi, l’on ne disposera que d’un nombre réduit d’autant de mesures d’incitation à offrir aux parties qui devront pourtant faire les plus lourdes concessions.

3.1.1.

Le Comité de l’agriculture de l’OMC montre une volonté accrue de «travailler en vue d’obtenir des résultats sur l’agriculture» lors de la 11e conférence ministérielle, qui se tiendra à Buenos Aires en décembre 2017, y compris en ce qui concerne le «programme de réforme intégré» (8) de l’accord sur l’agriculture du cycle de l’Uruguay (AACU), avant tout pour favoriser l’approche multilatérale.

3.1.2.

Si l’on veut se montrer réaliste, force est de constater que le processus de Doha en soi a fait son temps et qu’une réflexion et des apports nouveaux sont à présent nécessaires, non seulement aux fins de futures négociations multilatérales mais aussi de ce qu’il serait possible d’atteindre au mieux sur le plan bilatéral ou régional sans pour autant introduire des distorsions dans un contexte mondial.

3.2.

Le «paquet de Nairobi» contenait six accords sur l’agriculture, dont l’élément le plus important est constitué par l’engagement d’éliminer les subventions à l’exportation des produits agricoles, qui règle de fait la problématique de l’un des «trois piliers» en matière agricole en accordant aux pays en développement un bref délai additionnel pour supprimer progressivement ces subventions. Il a été ainsi possible d’obtenir un résultat concret pour une cible essentielle du deuxième ODD («éliminer la faim)».

3.2.1.

L’Union européenne a joué un rôle moteur à cet égard, notamment grâce à l’élaboration préalable d’une position commune avec de grands exportateurs mondiaux de produits agricoles, dont le Brésil. Cet accord comprenait également des règles contraignantes sur d’autres formes de soutien à l’export, en particulier les crédits à l’exportation, sur l’aide alimentaire, sur les entreprises commerciales d’État, ou encore sur l’élimination des subventions au coton.

3.3.

Les discussions menées dans le cadre du programme de Doha pour le développement sur l’accès aux marchés se sont concentrées jusqu’à présent sur le niveau des droits de douane, les contingents tarifaires et leur gestion et les dispositifs spécifiques de sauvegarde, dont le traitement spécial et différencié (TSD) pour les pays en développement. En vertu de l’accord sur l’agriculture du cycle de l’Uruguay (AACU), tous les obstacles non tarifaires en matière agricole devaient être soit supprimés, soit convertis en droits de douane, sauf cas d’application d’autres règles de l’OMC, notamment de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) et de l’accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) (9). Lorsque les «équivalents tarifaires calculés» restaient trop élevés pour ouvrir une quelconque possibilité concrète d’importation, un système de contingents tarifaires (CT) a été institué, dans les limites desquels des droits réduits sont appliqués.

3.3.1.

Il est certes possible de traiter des droits de douane et des contingents tarifaires dans le cadre de négociations commerciales bilatérales, mais les dispositifs spécifiques de sauvegarde et le traitement spécial et différencié sont de fait des questions multilatérales. Les pays ont aussi la faculté de baisser unilatéralement leurs droits de douane ou leurs subventions — ce que nombre d’entre eux font.

3.4.

Le soutien interne à l’agriculture est au cœur des négociations multilatérales; en l’affaire, une marge de manœuvre et certaines perspectives de progrès se présentent actuellement à l’occasion de la 11e conférence ministérielle.

3.4.1.

La plupart des pays soutiennent leurs agriculteurs sur leur marché intérieur. Pour certains, ce soutien est minimal; c’est par exemple le cas des grands exportateurs mondiaux, notamment l’Australie et la Nouvelle-Zélande. D’autres pays développés accordent un soutien de grande ampleur à leurs exploitants agricoles, sous toute une série de formes, dont la moindre n’est pas la rémunération des services que ceux-ci fournissent à la société. Les économies émergentes agissent de même, puisque l’on estime qu’elles accroissent sensiblement l’ampleur de leur soutien à mesure qu’elles s’enrichissent; toutefois, elles accusent à cet égard de sérieux retards dans leurs déclarations statistiques à l’OMC.

3.4.2.

En septembre 2016, les États-Unis ont engagé, dans le cadre de l’OMC, une procédure de règlement des différends à l’encontre de la Chine, au sujet des mesures de soutien interne appliquées par cette dernière notamment en ce qui concerne le blé, le maïs et diverses variétés de riz. Les derniers chiffres communiqués par la Chine à l’OMC se rapportent à l’année 2010; depuis lors, l’on tient pour acquis qu’elle a sensiblement accru ce soutien. En dépit de la lourdeur du mécanisme de règlement des différends et du fait qu’il ne s’ensuit pas automatiquement une procédure formelle, cette mesure jette une ombre sur les tractations de l’OMC sur le soutien interne, menées en vue de la 11e conférence ministérielle. Elle semble également contredire l’accord de Bali qui prévoit d’éviter des différends relatifs à la question de la détention de stock publics mettant en cause des pays en développement (10).

3.4.3.

En revanche, les chiffres soumis à l’OMC par le gouvernement américain (11) montrent que de 12 milliards d’USD, le soutien interne des États-Unis à leur agriculture est passé à 14 milliards en 2013, approchant ainsi le plafond qui avait été proposé dans la tentative avortée de «paquet de juillet 2008», ce total comportant 6,9 milliards au titre de la catégorie orange et 7 milliards de versements «de minimis». 132 milliards d’USD de soutien entrant dans la «catégorie verte» ont été accordés. La somme totale des aides, dépassant les 140 milliards d’USD, a pratiquement doublé par rapport à 2007. Ce relevé mentionne également que les subventions faussant les échanges, telles que définies par l’accord relatif à l’agriculture conclu à l’issue du cycle de l’Uruguay dans le cadre du GATT de 1994, ont atteint quelque 18 milliards d’USD en 2010 pour la Chine, 14 milliards en 2012 pour le Japon, 5 milliards en 2014 pour la Russie et 2 milliards en 2010-2011 pour l’Inde. Le Brésil a déclaré moins de deux milliards d’USD de soutien «qui fausse les échanges» pour 2014-2015 (12).

3.4.4.

En 2012-2013, les chiffres de l’Union européenne communiqués à l’OMC (13) montrent que ses mesures de soutien s’élevaient à quelque 80 milliards d’EUR par an, un chiffre resté stable depuis le lancement du cycle de Doha. Toutefois, ces chiffres incluent 70 milliards d’EUR d’aides qui ressortissent à la «catégorie verte». En ce qui concerne l’Union européenne, le soutien qui fausse les échanges, soit celui qui se rattache aux «catégorie orange», «catégorie bleue» et «catégorie de minimis», n’atteignait que 10 milliards d’EUR tout juste. Le soutien de l’Union européenne relevant de la «catégorie verte» (qui a des effets de distorsion des échanges nuls ou minimes) englobe des programmes de protection de l’environnement et de développement régional.

3.4.5.

Le passage de grande ampleur opéré par l’Union européenne de la catégorie du soutien faussant les échanges, qui s’élevait à plus de 60 milliards d’euros en 2001, à la «catégorie verte» résulte de l’«accord de Luxembourg» de 2003 sur la PAC, par lequel il avait été décidé que, pour les paiements agricoles de l’Union européenne, on abandonnerait le régime d’aide directe aux différentes cultures pour passer à un soutien du revenu «découplé» (distinct). Cette mesure fondamentale, prise unilatéralement en vue de réaliser un objectif essentiel du programme de Doha pour le développement, a doté l’Union européenne d’une crédibilité accrue pour jouer le rôle d’arbitre dans les futures négociations agricoles.

3.4.6.

Cependant, l’on pouvait attendre des États-Unis et d’autres pays qu’ils acceptent de sérieuses concessions en matière de soutien interne en échange d’importantes concessions dans d’autres domaines, y compris les questions multilatérales non agricoles; toutefois, les perspectives à cet égard ne sont guère encourageantes. D’aucuns pourraient considérer qu’il n’est nul besoin d’aller plus avant en raison des autres accords mégarégionaux dont ils disposent.

3.4.7.

D’autres questions restent âprement discutées entre pays en développement, notamment celle de la «détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire», qui dresse l’un contre l’autre des pays voisins. Il a été convenu à Nairobi de poursuivre les travaux en vue d’apporter une solution durable à ce problème, qui était l’un des dossiers laissés de côté à Bali où l’Inde l’avait mis sur la table. En vertu de la décision de Bali, les pays en développement sont autorisés à poursuivre leurs programmes de constitution de stocks alimentaires, lesquels ne peuvent toutefois pas outrepasser les limites fixées par l’OMC pour le soutien interne.

3.5.

Néanmoins, ainsi que la Commission européenne le souligne dans sa récente communication «Le commerce pour tous», le multilatéralisme occupe une position centrale dans le commerce mondial et doit rester la «pierre angulaire de la politique commerciale de l’Union européenne» (14). L’OMC élabore et applique les règles régissant le commerce international et assure leur compatibilité à l’échelle mondiale. Elle s’appuie sur son mécanisme de règlement des différends (15), largement apprécié et de plus en plus utilisé. Les ODD et la COP 21 constituent tous deux des ensembles d’objectifs bien définis. L’OMC dispose en revanche d’un mécanisme bien défini contre le protectionnisme largement répandu et les distorsions dans les échanges qui prévalaient avant la Seconde Guerre mondiale et la fondation qui s’est ensuivie du GATT.

3.5.1.

Cette mission de producteur de règles est particulièrement importante pour le commerce des produits agricoles. Cette observation s’applique au premier chef à l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) et à la problématique d’une extrême complexité que constituent les règles d’origine (RO), bien que celles-ci ne ressortissent nullement au programme de Doha pour le développement. Il subsiste un risque réel que des accords bilatéraux puissent établir des règles susceptibles de se chevaucher, voire d’entrer en conflit, et compliquent ainsi les règles régissant le commerce mondial, plutôt que de les éclaircir.

3.5.2.

L’accord de l’OMC sur les MSP, conclu en 1995, régit l’application des règles concernant la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux. Son article 5, paragraphe 7, entérine le principe de précaution, qui est désormais inscrit dans le traité de Lisbonne. Toute velléité de le modifier d’une manière autre que par la voie multilatérale serait lourde de conséquences pour l’organisation du commerce mondial et la crédibilité ultérieure de l’accord lui-même.

4.   Les perspectives de conclusion d’accords commerciaux bilatéraux ou régionaux

4.1.

En matière d’agriculture, comme dans les autres domaines, les accords bilatéraux de libre-échange doivent présenter une réelle valeur ajoutée. Ils offrent une plus grande latitude pour prendre en compte les différences régionales et nationales, tout comme les considérations de sensibilité culturelle. Il convient de les évaluer à l’aune de leur capacité à renforcer le multilatéralisme.

4.2.

Les réductions de droits de douane et les contingents tarifaires constituent un aspect crucial des accords commerciaux bilatéraux. Au Japon, les droits sur les importations alimentaires restent très élevés, alors qu’en Chine, ils sont nettement plus faibles. L’Union européenne pourrait disposer d’une marge de manœuvre pour certains contingents tarifaires, peut-être là où les sensibilités pourraient avoir évolué à l’égard de ceux qui avaient été fixés à l’époque de l’accord sur l’agriculture du cycle de l’Uruguay.

4.2.1.

Les indications géographiques (IG), dont la valeur est estimée à 5,6 milliards d’EUR par an (16), constituent également un domaine d’une très grande importance, où l’Union européenne doit faire valoir au maximum ses propres intérêts au cours des négociations bilatérales. Les négociateurs de l’Union européenne ont réussi à inclure quelque 145 indications géographiques reconnues de l’Union européenne dans l’accord UE-Canada (AECG) (17), et davantage encore dans celui avec le Viêt Nam, mais ce nombre pourra varier en fonction de l’importance de cet aspect dans le cadre d’un accord de libre-échange donné. D’autres pays, en particulier en Asie orientale, ont tardé à formuler des indications géographiques, tandis que les États-Unis font valoir que bon nombre de ces dénominations constituent en fait des produits génériques.

4.2.2.

L’Union européenne doit aussi pleinement garantir ses intérêts agricoles dans les négociations bilatérales et les conforter autant que possible, en particulier lorsque son partenaire de négociation est un exportateur agricole important, comme le Mercosur, l’Australie ou la Nouvelle-Zélande. Elle doit se garder de toute tentation de faire des concessions en matière d’agriculture pour obtenir en retour des bénéfices dans d’autres secteurs.

4.3.

Les accords bilatéraux devraient viser à éliminer dans les pays partenaires les cas de «deux poids, deux mesures» en matière d’agriculture, notamment dans le contexte des accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce. Dans le droit fil des objectifs de développement durable, l’Union européenne souhaitera également promouvoir ses propres normes en matière de santé et de bien-être des animaux, ainsi que celles relatives au développement durable d’ordre environnemental, social ou plus général. Le Comité se félicite du degré de transparence et de participation de la société civile qui a prévalu dès le lancement des négociations, tel qu’il a été en définitive atteint dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, et recommande qu’il devienne la norme pour les négociations futures.

4.3.1.

L’Union européenne, et d’autres, se doivent de prévoir un engagement contraignant en matière de renforcement des capacités, par lequel ils aideraient des pays moins développés à respecter de telles normes, par exemple sous la forme d’une assistance pour concevoir un dispositif de certification vétérinaire convenable, au regard du caractère primordial des normes de sécurité alimentaire.

4.4.

Garantir et renforcer la sécurité alimentaire formera également l’un des moteurs essentiels de l’action pour toutes les négociations agricoles bilatérales, comme l’a souligné le Comité dans son avis sur le thème «Commerce de produits agricoles/sécurité alimentaire mondiale»  (18). Ce texte fait observer que les échanges agricoles doivent tout à la fois «combler une demande commerciale» — ce qui peut constituer une première en l’occurrence — et «dispenser aide et soutien partout où la population n’arrive pas à écarter la famine et la disette par ses propres moyens». Il importera tout autant de préserver un niveau suffisant d’auto-approvisionnement alimentaire, notamment pour éviter que les pays importateurs ne subissent de grosses fluctuations dans le prix des denrées qu’ils achètent à l’étranger.

4.4.1.

Cet avis mettait en exergue la considérable demande potentielle des pays tiers en denrées alimentaires et en boissons produites dans l’Union européenne. Pour deux tiers environ, la production agricole de l’Union européenne est destinée à la transformation. Les exportations agroalimentaires de l’Union européenne s’élevaient à 129 milliards d’EUR en 2015, ce qui représente une augmentation de 27 % par rapport à 2011. Au cours du deuxième trimestre de 2016, elle a exporté pour un total de 25,4 milliards d’EUR, alors que ses importations d’aliments et de boissons se montaient à 17,8 milliards. Parmi ses exportations vedettes figurent la viande, les spiritueux, le vin, les produits laitiers et, enfin, le chocolat et la confiserie.

5.   Commerce, agriculture et objectifs de développement durable (ODD)

5.1.

L’adoption par les Nations unies, en septembre 2015, des ODD qui constituent la clé de voûte de leur programme pour le développement durable à l’horizon 2030, ainsi que la mise en œuvre de l’accord de Paris (COP 21) (19), auront de profondes répercussions sur le commerce mondial. La nécessité primordiale de les mettre en œuvre doit à présent tenir un rôle central dans toute future négociation commerciale.

5.2.

Les ODD auront des effets plus directs sur le commerce des produits agricoles. Ils prolongent les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et concerneront toutefois tous les pays. Ils revêtent par nature un caractère mondial et sont d’application universelle; chaque État doit prendre sa part de responsabilité pour les réaliser. Ils s’imbriquent étroitement dans l’accord de Paris; au moins 13 d’entre eux sont en rapport avec le changement climatique.

5.2.1.

Pour réaliser les ODD, plus de 90 États ont sollicité l’assistance d’autres États. Les ODD occupent une place centrale dans le débat mondial que l’Union européenne a contribué à favoriser. Ils devraient aboutir à de nouvelles manières de travailler à l’échelle mondiale, qui soient davantage marquées par l’ouverture, la participation et la consultation.

5.2.2.

Le Comité se félicite de la communication de la Commission publiée en novembre 2016 intitulée «Next Steps for a Sustainable European Future» (Les prochaines étapes pour un avenir européen durable) (20), qui prévoit d’intégrer pleinement les ODD «dans le cadre d’action européen et les priorités de la Commission actuelle», comme elle est tenue de le faire en vertu du traité de Lisbonne (21). Les ODD «constitueront une dimension transversale» de la mise en œuvre de la stratégie mondiale de l’Union européenne. L’Union européenne a, comme indiqué, «joué un rôle déterminant pour définir» ce programme. Une forte synergie jouera entre la promotion et la mise en œuvre des ODD et la promotion des valeurs européennes dans le monde, quand bien même les ODD ne prévoient pas directement de promouvoir la bonne gouvernance ni l’état de droit.

5.2.3.

Les ODD sont également d’une bien plus grande portée que les ODM, en ce qu’ils désignent spécifiquement les outils, les «moyens de mise en œuvre», pour réaliser l’ensemble des 17 ODD et leurs 169 cibles bien définies. Le commerce est spécifiquement mentionné par neuf ODD (alors que les OMD n’en faisaient état qu’à une seule reprise).

5.2.4.

Pour concrétiser les ODD dans les faits, le commerce et l’investissement devront jouer un rôle considérable, sachant notamment que la Cnuced estime qu’il sera nécessaire de dégager chaque année 2 500 milliards d’USD supplémentaires, pour une grande part auprès du secteur privé. Comme l’a fait valoir le directeur général de l’OMC, les objectifs du Millénaire pour le développement ont déjà montré «le potentiel de transformation que recelait le commerce» (22).

5.3.

Le commerce des produits agricoles doit également jouer un rôle capital pour la réalisation de pour ainsi dire tous les objectifs de développement durable, d’une manière tout à fait cruciale en ce qui concerne ceux portant les numéros 2 (éliminer la faim), 12 (établir des modes de consommation et de production durables) et 15 (enrayer et inverser le processus de dégradation des sols).

5.3.1.

Il jouera également un rôle essentiel pour atteindre les objectifs 1 (éliminer l’extrême pauvreté et la faim), 8 (croissance économique soutenue, partagée et durable), 9 (infrastructure résiliente), 10 (réduire les inégalités), 13 (lutter contre les changements climatiques), 3 (vivre en bonne santé), 5 (égalité des sexes) et 7 (services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable). Il devra également entretenir une relation de pleine synergie avec d’autres formes d’intervention, dont le développement.

5.4.

Comme le prévoit la déclaration ministérielle de l’OMC à Nairobi, le commerce international peut contribuer à assurer une croissance durable, solide et équilibrée pour tous (23). L’OMC, insiste-t-elle, a un rôle important à jouer pour réaliser les objectifs de développement durable et, en l’absence d’un mécanisme commercial multilatéral qui soit efficace, il sera beaucoup plus difficile d’atteindre ce but.

5.4.1.

Il convient également de tenir compte de l’incidence du commerce et de l’investissement dans le domaine de l’agriculture sur le changement climatique. Les négociations plurilatérales relatives à l’accord sur les biens environnementaux (ABE) sont également susceptibles de poser un jalon important pour intégrer la question du changement climatique dans la politique commerciale multilatérale, mais il sera nécessaire d’agir multilatéralement d’autres manières encore pour renforcer sa cohérence.

5.4.2.

Le commerce international peut sensiblement améliorer la sécurité alimentaire et l’alimentation en augmentant la disponibilité des denrées alimentaires et en favorisant les investissements et la croissance. Inversement, le recours à des mesures protectionnistes peut priver d’une souplesse essentielle et faire obstacle au développement de marchés régionaux. Néanmoins, il est nécessaire que les accords commerciaux prévoient des mesures efficaces pour permettre d’accorder aux pays en développement une plus grande marge de manœuvre afin d’éviter de compromettre leur sécurité alimentaire ou l’essor de leurs secteurs agricoles émergents.

5.5.

L’Union européenne a joué un rôle pionnier, s’agissant d’incorporer des considérations de développement durable dans des accords de libre-échange. Depuis 2010, elle a réussi à en conclure six de ce type, en premier lieu avec la Corée du Sud, ainsi qu’un accord de partenariat économique, tandis que d’autres attendent d’être pleinement ratifiés, notamment les accords avec le Canada, Singapour et le Viêt Nam. Tous comportent des chapitres spécifiques sur la problématique du commerce et du développement durable (CDD), avec en appui un dispositif par lequel la société civile effectue un suivi de la mise en œuvre. Dans chacun de ces cas, le CESE a un rôle clé à jouer.

5.5.1.

Le Comité a d’ores et déjà demandé (24) que de tels chapitres sur le commerce et le développement durable figurent au menu des négociations de l’Union européenne pour des accords d’investissement autonomes séparés. L’accord de partenariat transpacifique (PTP) contient lui aussi des chapitres sociaux et environnementaux spécifiques.

5.6.

Le Comité observe que bon nombre des personnes qui souffrent de la «pauvreté alimentaire» à travers le monde sont des travailleurs agricoles et c’est à juste titre que la lutte contre la faim a été reprise dans les grands axes des objectifs du Millénaire pour le développement et constitue à présent le deuxième des objectifs de développement durable. L’insécurité alimentaire affecte pour 70 % des personnes qui vivent en milieu rural, cette situation étant due pour une part au déclin progressif de l’investissement agricole et à la faiblesse chronique des rendements agricoles dans les pays pauvres, mais aussi à l’absence d’une politique agricole ou commerciale efficace qui tienne suffisamment compte des spécificités de la production agricole (entre autres du climat, des ressources, du matériel vivant ou de la volatilité du marché). En l’occurrence, il importerait de tenir compte des observations de la FAO, notamment en rapport avec la protection sociale.

5.6.1.

Les échanges intra-africains sont peu importants, n’atteignant que 10 à 15 % des flux commerciaux africains. Pour que l’Afrique puisse prendre une part active au négoce alimentaire et améliorer sa sécurité en la matière, il sera capital de renforcer la capacité des pays africains à intensifier le commerce de produits agricoles en lien avec les objectifs de développement durable qui concernent les infrastructures, l’intégration régionale et l’approfondissement des marchés intérieurs, grâce notamment à un renforcement de la transformation secondaire.

6.   Le rôle de l’Union européenne dans les futures négociations sur le commerce des produits agricoles

6.1.

Comme l’a montré la conférence de Nairobi, qui a convenu, contre toute attente, d’une déclaration ministérielle significative, l’Union européenne est très bien placée pour jouer un rôle de premier plan dans les futures négociations sur le commerce des produits agricoles. Cette position s’appuie sur ce qui apparaît comme le rôle en pointe de l’Union européenne s’agissant de promouvoir tant le développement durable que le développement (ce qu’elle a fait à Nairobi), et à la suite des précédentes réformes de la PAC, l’Union européenne n’apparaît plus adopter une attitude avant tout défensive.

6.1.1.

La récente communication de la Commission engage l’Union européenne «à être un chef de file» pour la mise en œuvre des ODD, ainsi que celle de l’accord de Paris. Toutes les initiatives de l’Union européenne en matière de commerce doivent à présent répondre aux exigences posées par ces accords étroitement imbriqués.

6.2.

La Commission a également réalisé une étude sur l’incidence des futurs accords commerciaux sur le secteur agricole (25). Cette étude examine les 12 prochains accords de libre-échange et les possibilités qui s’offrent aux produits agricoles européens sur le marché mondial. Elle n’a toutefois pas été en mesure d’englober toute la gamme des produits agricoles ni les denrées alimentaires transformées en général. La Commission elle-même reconnaît le caractère incomplet de cette étude, dans la mesure où son évaluation n’a pas tenu compte des obstacles non tarifaires, qui ont toutefois une incidence significative sur les échanges commerciaux.

6.2.1.

Pour permettre à la Commission d’élaborer une stratégie complète et efficace en matière de commerce des produits agricoles, il conviendrait d’élargir le champ de cette étude pour y inclure une évaluation d’impact complète, qui décrive les effets probables qu’aura la mise en œuvre des ODD et de l’accord de Paris sur l’agriculture de l’Union européenne, jointe à une autre évaluation d’impact portant sur les retombées sur l’agriculture dans l’ensemble de l’Union européenne des récentes évolutions que connaît le commerce à l’échelle mondiale. Il y aurait lieu à cette occasion de prendre en compte les récents accords de libre-échange de l’Union européenne, notamment leurs conséquences indirectes, comme celles qui se manifestent lorsque se font sentir les effets d’une dévaluation de la monnaie de ses partenaires.

6.2.2.

Il conviendrait d’y inclure les accords conclus avant la publication, en 2006, de la communication sur «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» (26), notamment les accords avec l’Afrique du Sud, le Mexique et le Chili, tout spécialement, puisqu’il est prévu de réviser les deux derniers cités.

6.3.

Lorsque la Commission entreprend ces évaluations d’impact, elle doit garder à l’esprit qu’il est nécessaire de faire en sorte que les agriculteurs bénéficient de manière équitable de tels accords commerciaux. En effet, les agriculteurs jouent un rôle capital non seulement pour nourrir la population locale, mais également une population mondiale en forte croissance. Il est essentiel de préserver la viabilité des communautés rurales et d’atténuer ainsi, autant que faire se peut, la dépopulation dans toute l’Europe.

6.3.1.

Des pratiques agricoles efficaces dans l’utilisation des ressources sont tout aussi indispensables. Il est nécessaire d’améliorer la gestion des ressources et l’accès à celles-ci, en renforçant la capacité d’adaptation et la résilience des petits agriculteurs vis-à-vis du changement climatique, et en renforçant les compétences et la productivité sur les terres marginales.

6.4.

Le changement climatique fait courir un danger réel à l’agriculture. À l’échelle mondiale, les ressources en terres et en eau sont limitées, des variations plus violentes du climat provoquent des transformations à long terme des conditions de culture, et la volatilité des prix s’accroît. Un secteur agricole fort et viable est essentiel pour maintenir ou pour accroître un approvisionnement stable, sûr et sain en denrées alimentaires. Il est évident que le commerce contribue à réduire les déséquilibres de l’offre et de la demande, en favorisant une utilisation efficace des ressources et en accroissant les possibilités qu’offre le marché ainsi qu’en renforçant la croissance économique, ce qui permet de créer des emplois, des revenus et de la prospérité dans les zones rurales.

6.4.1.

L’on estime que dans le monde, les effectifs de la «classe moyenne» devraient croître de 2 milliards de personnes d’ici 2030, et celles-ci souhaiteront disposer d’un choix et d’une variété dans les denrées alimentaires qu’elle consomme, tels que l’on n’en a jamais connu auparavant. Cette évolution impliquera une augmentation considérable de la demande en protéines comme en d’autres produits agricoles.

6.4.2.

C’est ici que la déclaration de Cork 2.0 prend toute son importance. Les agriculteurs sont les gardiens aussi bien des terres que des autres ressources rurales, tandis que le bien-être animal constitue également une préoccupation importante. L’avis du CESE sur le thème «La production intégrée dans l’Union européenne» (27) est particulièrement pertinent à cet égard.

Bruxelles, le 23 février 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  L’auteur américain bien connu.

(2)  Terme employé par l’OMC, qui sera utilisé tout au long du présent avis.

(3)  https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/mc10_f/mindecision_f.htm

(4)  Il s’agit de la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, tenue à Paris (COP 21 de la CCNUCC).

(5)  SWD(2016) 390 final, disponible en anglais uniquement.

(6)  https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.htm

(7)  https://www.wto.org/french/news_f/spra_f/spra108_f.htm

(8)  https://www.wto.org/french/news_f/news16_f/agng_09mar16_f.htm; Centre international pour le commerce et le développement durable, édition en langue anglaise des rapports «Passerelles», vol.. 20, no 40, 24.11.2016.

(9)  Cet accord importe notamment en matière d’étiquetage et de traçabilité.

(10)  L’OMC est tenue d’utiliser les classifications des Nations unies et rassemble dans la catégorie des pays en développement tous ceux qui n’appartiennent pas à celles des pays développés ou les moins avancés. Pour son système de préférences généralisées (SPG et SPG+), l’Union européenne peut se servir des catégories, plus précises, de la Banque mondiale, qui sont fondées sur le revenu dans le pays concerné.

(11)  «Passerelles», édition en langue anglaise, vol. 20, no 20, 2 juin 2016.

(12)  «Passerelles», édition en langue anglaise, vol. 20, no 37, 3 novembre 2016.

(13)  «Passerelles», édition en langue anglaise, vol. 19, no 38, 12 novembre 2015.

(14)  COM(2015) 497 final, paragraphe 5.1.

(15)  Elle en est à présent à sa 513e affaire.

(16)  Le chiffre a été cité par des fonctionnaires de la Commission européenne lors d’une réunion au CESE tenue en mars 2016.

(17)  Accord économique et commercial global, actuellement en attente de ratification.

(18)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 97.

(19)  Il s’agit de la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, tenue à Paris (COP 21 de la CCNUCC).

(20)  SWD(2016) 390 final, disponible en anglais uniquement.

(21)  Art. 21, par. 3, TUE.

(22)  Discours aux Nations unies, le 21 septembre 2016.

(23)  https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/mc10_f/mindecision_f.htm

(24)  Avis du CESE, JO C 268 du 14.8.2015, p. 19.

(25)  http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC103602/lb-na-28206-en-n_full_report_final.pdf (disponible uniquement en anglais).

(26)  COM(2006) 567 final.

(27)  JO C 214 du 8.7.2014, p. 8.


III Actes préparatoires

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

523e session plénière du CESE des 22 et 23 février 2017

31.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/29


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union européenne»

[COM(2016) 686 final — 2016/0338 (CNS)]

(2017/C 173/05)

Rapporteur:

Krister ANDERSSON

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 16 février 2017

Base juridique

Article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»

Adoption en section spécialisée

2 février 2017

Adoption en session plénière

22 février 2017

Session plénière no

523

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

174/0/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de directive du Conseil que vient de présenter la Commission et qui vise à améliorer les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union européenne.

1.2.

Le CESE souscrit à la position de la Commission selon laquelle la double imposition constitue l’un des plus grands obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché unique. Il est urgent de mettre en place des mécanismes garantissant un règlement plus rapide et plus ferme des cas de double imposition entre États membres.

1.3.

Le CESE reconnaît que la suppression de la double imposition ne suffit pas en soi pour créer des conditions de concurrence équitables dans le domaine fiscal. Il estime que l’Union européenne a besoin d’un cadre fiscal pour les entreprises qui soit commun, positif et tourné vers l’avenir.

1.4.

Le CESE est heureux de constater que la directive proposée ajoute un ensemble de mesures ciblées coercitives pour agir sur les principales lacunes de la convention d’arbitrage de l’Union (1).

1.5.

Le CESE accueille très favorablement le fait que, dans le cas où les États membres ne lancent pas automatiquement la procédure d’arbitrage, le contribuable peut s’adresser à sa juridiction nationale pour que soient prises les mesures nécessaires en vue de la mise en place d’un comité d’arbitrage chargé de rendre, dans un délai déterminé, une décision définitive et contraignante sur le dossier.

1.6.

Le CESE soutient l’initiative de la Commission visant à étendre le suivi qu’elle effectue sur une base annuelle des résultats enregistrés par les États à tous les cas de différends en matière de double imposition dans des situations transfrontières, afin de déterminer si les objectifs de la directive sont atteints.

1.7.

Par ailleurs, le Comité se félicite de la souplesse dont bénéficient les États membres pour se mettre d’accord dans un cadre bilatéral, au cas par cas, sur des mécanismes alternatifs de règlement des différends. Cela facilite la prise de décision dans les situations impliquant plusieurs intervenants, où les litiges doivent être réglés non seulement au niveau de l’Union européenne, mais également avec des pays tiers dans le cadre d’accords bilatéraux.

1.8.

Le CESE soutient la disposition selon laquelle les autorités compétentes peuvent publier la décision d’arbitrage définitive, sous réserve de l’accord de chacun des contribuables concernés.

1.9.

Il souhaite insister sur l’urgence de la mise en œuvre de cette proposition. L’ampleur et l’étendue des cas d’imposition double ou multiple se développent. Il faut agir sans tarder.

2.   Contexte et proposition de la Commission

2.1.

La double imposition constitue l’un des principaux problèmes auxquels sont aujourd’hui confrontées les entreprises exerçant des activités transfrontières. Il existe déjà des mécanismes destinés à régler les différends en matière de double imposition. Il s’agit des procédures amiables prévues par les conventions en matière de double imposition (CDI) conclues par les États membres, ainsi que par la convention d’arbitrage relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées.

2.2.

Bien qu’ils fonctionnent correctement dans de nombreux cas, les mécanismes existants doivent être améliorés en ce qui concerne l’accès des contribuables à ces derniers, leur portée, leur rapidité et leur force probante. De plus, les méthodes traditionnelles de règlement des différends ne sont plus tout à fait adaptées à la complexité de l’environnement fiscal mondial actuel et aux risques qu’il présente.

2.3.

La proposition de directive traite essentiellement des entreprises et des sociétés, les principaux acteurs touchés par des situations de double imposition. Elle s’appuie sur la convention d’arbitrage de l’Union en vigueur, qui prévoit déjà un mécanisme d’arbitrage contraignant et obligatoire, mais élargit son champ d’application à des domaines qui ne sont actuellement pas couverts et ajoute un ensemble de mesures ciblées coercitives pour agir sur les principales lacunes constatées en ce qui concerne l’application et l’efficacité de ce mécanisme. Par conséquent, la proposition s’applique à tous les différends en matière de double imposition qui incluent des transactions transfrontières au sein de l’Union européenne et ont des répercussions sur les bénéfices des sociétés.

2.4.

La proposition ajoute une obligation explicite de résultat pour les États membres ainsi qu’un délai clairement défini. Les situations qui sont caractérisées par une double non-imposition ou des cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave sont exclues.

2.5.

La directive autorise une procédure amiable, engagée par réclamation du contribuable, dans le cadre de laquelle les États membres coopèrent librement et parviennent à un accord dans un délai de deux ans.

2.6.

À la phase initiale de procédure amiable s’ajoute une procédure d’arbitrage qui prévoit, dans le cas où les États membres ne sont pas parvenus à un accord à l’amiable au cours de la phase initiale, le règlement du différend par voie d’arbitrage dans un délai de quinze mois. Cette procédure d’arbitrage est obligatoire et automatique. Elle débouche sur l’adoption par les autorités compétentes des États membres concernés d’une décision définitive obligatoire et contraignante.

2.7.

Le renforcement de la transparence est un des objectifs de la directive proposée. Les autorités compétentes peuvent publier la décision d’arbitrage définitive et des informations plus précises, sous réserve de l’accord du contribuable. Si le contribuable ne donne pas son consentement, les autorités compétentes publient un résumé de la décision.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de directive du Conseil que vient de présenter la Commission dans le cadre du train de mesures sur la «fiscalité des entreprises», et qui vise à améliorer les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union européenne. Il est urgent de mettre en place des mécanismes garantissant un règlement plus rapide et plus ferme des cas de double imposition entre États membres.

3.2.

Le CESE souscrit à la déclaration de la Commission selon laquelle l’Europe a besoin d’un système fiscal qui soit adapté à son marché intérieur et qui soutienne la croissance économique et la compétitivité, qui attire les investissements, favorise la création d’emplois, encourage l’innovation et soutienne le modèle social européen. La fiscalité doit fournir des revenus stables au profit des investissements publics et des politiques de soutien à la croissance. Elle doit faire en sorte que toutes les entreprises bénéficient d’une égalité de traitement, de la sécurité juridique et d’une réduction maximale des obstacles lorsqu’elles opèrent en contexte transfrontière.

3.3.

Le CESE partage les préoccupations de la Commission par rapport au fait que les différends entre États membres portant sur la légitimité de l’un ou de l’autre pour imposer certains bénéfices ont souvent pour conséquence que les entreprises sont imposées deux fois, voire plus, sur les mêmes revenus. Les derniers chiffres fournis par la Commission indiquent qu’il existe actuellement quelque 900 différends en matière de double imposition dans l’Union européenne, représentant un enjeu de 10,5 milliards d’euros.

3.4.

Le Comité salue les travaux menés par la Commission en vue de s’assurer que toutes les entreprises opérant sur le territoire de l’Union paient leurs impôts dans le pays où les bénéfices et la valeur sont générés, mais ces dernières ne doivent pas être soumises à une double imposition ou une imposition multiple des mêmes bénéfices. Ce principe est à la base d’une fiscalité juste et efficace. Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel la double imposition constitue l’un des plus principaux obstacles fiscaux préjudiciables au fonctionnement du marché unique.

3.5.

Le CESE accueille très favorablement l’initiative de la Commission visant à coordonner au sein de l’Union européenne la politique de lutte contre la double imposition. Il rejoint la Commission sur le fait que si l’on veut stimuler l’emploi, la croissance et les investissements, il convient de mettre en place un environnement fiscal plus favorable aux entreprises, qui réduise les coûts de mise en conformité et les charges administratives et garantisse la sécurité fiscale Les dirigeants du G20 ont récemment reconnu l’importance que revêt la sécurité fiscale pour promouvoir les investissements et la croissance et cette thématique est désormais au centre des discussions. Les États membres doivent trouver un équilibre entre la mise en œuvre des réformes nécessaires et la mise en place d’un environnement fiscal des entreprises qui soit stable, clair et prévisible.

3.6.

Le CESE reconnaît que la suppression de la double imposition ne suffit pas en soi pour créer des conditions de concurrence équitables dans le domaine fiscal. Il estime que l’Union européenne a besoin d’un cadre fiscal pour les entreprises qui soit commun, positif et tourné vers l’avenir. Tel est le raisonnement qui sous-tend la proposition de la Commission de relancer l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS).

3.7.

Le CESE reconnaît que la plupart des États membres ont conclu des conventions fiscales bilatérales pour supprimer la double imposition et qu’il existe des procédures visant à régler les différends. Néanmoins, ces procédures sont longues, coûteuses et n’aboutissent pas toujours à un accord. La convention d’arbitrage de l’Union offre une solution partielle. Son champ d’application se limite toutefois aux différends en matière de prix de transfert, et aucun recours ne permet de revenir sur l’interprétation de la réglementation.

3.8.

Le CESE est heureux de constater que la directive proposée ajoute un ensemble de mesures ciblées coercitives pour agir sur les principales lacunes de la convention d’arbitrage de l’Union, c’est-à-dire les situations de refus d’accès, qu’il soit implicite ou explicite, et dans le cas de procédures bloquées et prolongées.

3.9.

Par ailleurs, le CESE se félicite de l’augmentation du nombre de cas dans lesquels il est possible d’avoir recours à un mécanisme débouchant sur un règlement obligatoire et contraignant des différends. Ces améliorations apportées aux mécanismes de règlement des différends représenteront tant pour les entreprises que les administrations un gain de temps, d’argent et de ressources considérable et renforceront la sécurité fiscale pour les entreprises de l’Union européenne.

3.10.

Le CESE accueille très favorablement le fait que, dans le cas où les États membres ne lancent pas automatiquement la procédure d’arbitrage, le contribuable peut s’adresser à sa juridiction nationale pour que soient prises les mesures nécessaires en vue de la mise en place d’un comité d’arbitrage chargé de rendre, dans un délai déterminé, une décision définitive et contraignante sur le dossier. Cela contribuera à supprimer l’insécurité pour les entreprises concernées, et de développer les mécanismes et bonnes pratiques déjà suivis dans l’ensemble des États membres en cas de différends transfrontières dans d’autres domaines que la fiscalité. Cependant, le CESE souhaite insister sur le fait que les États membres doivent veiller à ce que la durée de ces procédures judiciaires soit brève afin d’éviter des retards importants dans la résolution des litiges.

3.11.

Le CESE soutient l’initiative de la Commission visant à étendre le suivi qu’elle effectue sur une base annuelle des résultats enregistrés par les États à tous les cas de différends en matière de double imposition dans des situations transfrontières, afin de déterminer si les objectifs de la directive sont atteints. L’analyse existante montre que, dans certains cas, l’accès aux mécanismes existants est entravé, la convention d’arbitrage de l’Union ou les CDI ne sont pas applicables, la procédure est suspendue sans que le contribuable ne sache pourquoi ou aucune solution n’est apportée. À ce stade, le CESE ne juge pas satisfaisants les résultats des États membres et demande à la Commission d’examiner minutieusement le fonctionnement de la directive lors de sa mise en œuvre et de publier son analyse et ses conclusions.

3.12.

Le CESE convient que l’élimination de la double imposition devrait être obtenue par une procédure prévoyant que, dans un premier temps, le cas est soumis aux autorités fiscales des États membres concernés, en vue de régler ce différend par voie de procédure amiable. En l’absence d’accord dans un délai donné, il convient de soumettre le cas à une commission consultative ou à une commission de règlement alternatif des différends, comprenant à la fois des représentants des administrations fiscales concernées et des personnalités indépendantes. Il importe que les autorités fiscales prennent une décision définitive et contraignante en se référant à l’avis d’une commission consultative ou d’une commission de règlement alternatif des différends.

3.13.

Le CESE reconnaît qu’il convient d’établir au sein de l’Union européenne une norme minimale effective relative aux mécanismes de règlement des différends qui prenne en compte de manière globale et détaillée les étapes de procédure requises pour garantir une application efficace et homogène.

3.14.

Par ailleurs, le Comité se félicite de la souplesse dont bénéficient les États membres pour se mettre d’accord dans un cadre bilatéral, au cas par cas, sur des mécanismes alternatifs de règlement des différends. Cela facilite la prise de décision dans les situations impliquant plusieurs intervenants, où les litiges doivent être réglés non seulement au niveau de l’Union européenne, mais également avec des pays tiers dans le cadre d’accords bilatéraux.

3.15.

Le CESE soutient la disposition selon laquelle les autorités compétentes peuvent publier la décision d’arbitrage définitive, sous réserve de l’accord de chacun des contribuables concernés.

3.16.

Il souhaite insister sur l’urgence de la mise en œuvre de cette proposition. L’ampleur et l’étendue des cas d’imposition double ou multiple se développent. Il faut agir sans tarder.

Bruxelles, le 22 février 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (90/436/CEE).


31.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/33


Avis du Comité économique et social européen sur la «Recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro»

[COM(2016) 726 final]

et sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions pour une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro»

[COM(2016) 727 final]

(2017/C 173/06)

Rapporteur:

M. Javier DOZ ORRIT

Corapporteur:

M. Petr ZAHRADNÍK

Consultation

Commission européenne, 27 janvier 2017

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

 

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section spécialisée

2 février 2017

Adoption en session plénière

22 février 2017

Session plénière no

523

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

218/4/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE apprécie les efforts déployés par la Commission européenne pour appliquer une politique économique qui s’attache en priorité à soutenir une croissance forte, durable, équilibrée et inclusive dans la zone euro, et pour recourir à une combinaison équilibrée d’instruments monétaires, budgétaires et structurels afin de parvenir à cet objectif, au moyen notamment d’une orientation positive de la politique budgétaire.

1.2.

Par conséquent, le CESE réserve un accueil favorable à la recommandation présentée par la Commission européenne en vue d’adopter une orientation positive de la politique budgétaire dans la zone euro, qui se conforme également aux objectifs de viabilité budgétaire à long terme.

1.3.

Le CESE tient à encourager la Commission européenne à faire pleinement usage de son rôle de gardienne des traités de l’Union européenne, lesquels consacrent notamment l’engagement à promouvoir, d’une part, le bien-être, le progrès social et la justice sociale et, d’autre part, la prospérité économique et la compétitivité, et à tirer pleinement parti des pouvoirs accrus qui lui ont récemment été conférés pour faire preuve de flexibilité dans son interprétation des règles budgétaires, afin de permettre une augmentation substantielle des niveaux d’investissement public, étant entendu qu’il convient, dans certaines conditions précises, d’exclure ledit investissement public du calcul des objectifs prévus par le pacte de stabilité et de croissance en matière de déficits.

1.4.

Le CESE se félicite que l’accent soit mis sur l’augmentation des investissements et la mise à profit du plan d’investissement existant. Cette stratégie doit bénéficier de financements adéquats de manière à entraîner une augmentation significative des prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) par rapport aux années précédentes. Les structures de gouvernance devraient garantir que les fonds soient convenablement affectés au bénéfice des États dans lesquels le recul de l’investissement a été particulièrement fort. Ces mesures doivent s’accompagner de réformes structurelles adéquates qui favorisent la croissance, l’emploi et la cohésion sociale.

1.5.

Le CESE se félicite que la Commission européenne plaide pour un ajustement symétrique des déficits des balances courantes au sein de la zone euro. Cet objectif devrait être partagé aussi bien par les États membres qui subissent des déficits que par ceux qui affichent des excédents. Les États membres devraient décider de la manière d’effectuer ces ajustements, conformément à l’orientation générale commune.

1.6.

Il convient de mettre l’accent sur les réformes structurelles qui peuvent stimuler la demande et la croissance, même à court terme, tout en évitant celles qui sont susceptibles de mettre en péril la croissance en aggravant la précarité de l’emploi et des revenus. Les réformes structurelles engagées devraient être de nature à améliorer concrètement l’environnement dans lequel évoluent les entreprises, à lever les obstacles à l’investissement et à contribuer au parachèvement du marché unique de l’Union européenne dans toutes ses dimensions.

1.7.

L’augmentation de la productivité doit constituer un objectif prioritaire des réformes structurelles. Ces dernières doivent garantir la répartition équitable de tous les gains de productivité afin d’affermir la demande et d’améliorer la situation de l’offre.

1.8.

Il faut voir dans le retour à la croissance de la productivité et du PIB et dans son accélération le moyen essentiel pour assainir les économies souffrant des plus hauts niveaux d’endettement.

1.9.

Il convient d’accorder la priorité aux réformes qui favorisent la création d’emplois de qualité, c’est-à-dire stables et correctement rémunérés.

1.10.

Le CESE souligne qu’il est d’une importance capitale de renforcer et de promouvoir le dialogue social et le dialogue avec la société civile, au niveau tant des États membres que de la zone euro, pour s’accorder sur les politiques nécessaires à la reprise de l’économie et à sa viabilité à long terme, et pour en réussir la mise en œuvre.

1.11.

Des mesures efficaces contre le blanchiment de capitaux, les infractions fiscales, le recours aux paradis fiscaux et la concurrence fiscale déloyale entre États membres contribueront, elles aussi, à réaliser les objectifs du pacte de stabilité et de croissance.

1.12.

Le CESE est favorable à la création d’un système commun d’assurance des dépôts et demande d’accélérer la mise en place d’un dispositif de soutien (backstop) commun pour le Fonds de résolution unique de l’union bancaire. Des mesures décisives doivent être prises pour résoudre le problème des prêts non productifs, tout en protégeant les droits des consommateurs et dans le respect des principes pertinents du socle européen des droits sociaux.

1.13.

Le CESE soutient les initiatives visant à parachever l’Union économique et monétaire (UEM), notamment celles consistant à instituer un solide socle européen des droits sociaux, à assurer une plus grande flexibilité budgétaire dans la zone euro et à doter celle-ci de capacités budgétaires accrues, en encourageant tout particulièrement la création d’un Trésor de la zone euro qui aurait en définitive vocation à émettre des obligations communes, moyennant un strict contrôle démocratique et politique de son fonctionnement.

1.14.

Le CESE invite à apporter de nouvelles améliorations au semestre européen en renforçant le rôle de coordination qu’y tient la Commission européenne et au moyen d’un engagement clair, de la part des États membres, à mettre en œuvre les politiques dont ils ont convenu au niveau du Conseil, ce qui permettrait d’éliminer les incertitudes et de créer un environnement favorable aux investissements.

2.   Contexte

2.1.

À la suite de la publication du rapport des cinq présidents, l’engagement a été pris dans le cadre du semestre européen de renforcer l’intégration entre la zone euro et les niveaux nationaux. Comme en 2016, l’examen annuel de la croissance 2017 est accompagné d’une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. L’objectif est d’offrir la possibilité de mener à un stade précoce et de manière approfondie un débat sur la zone euro dans son ensemble, en amont des discussions concernant chaque État, de sorte que les défis communs soient pleinement pris en compte dans les actions spécifiques à chacun d’entre eux.

2.2.

Pour le semestre européen 2017, la Commission a présenté, pour ce qui concerne la politique économique de la zone euro, les cinq recommandations suivantes:

mener des politiques en faveur de la croissance et de la convergence et supprimer les obstacles à l’investissement et à la création d’emplois. Il convient que les États qui affichent des déficits importants de leur balance courante ou une dette extérieure élevée s’efforcent d’accroître leur productivité, tandis que ceux dont la balance courante affiche un excédent important doivent augmenter leur demande intérieure et leurs investissements,

adopter une orientation budgétaire globalement positive, qui encourage les réformes et renforce la reprise, conjuguer des efforts nationaux différenciés, pour assurer tout à la fois la viabilité budgétaire à long terme et la stabilisation macroéconomique, et améliorer la composition des finances publiques,

mettre en œuvre des réformes qui promeuvent la création d’emplois et l’équité et la convergence sociales, et alléger la pression fiscale sur le travail, en particulier pour les emplois faiblement rémunérés,

s’accorder sur un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) et engager les travaux sur le dispositif de soutien (backstop) commun pour le Fonds de résolution unique, réduire les risques qui affectent la viabilité du secteur bancaire et promouvoir un désendettement ordonné du secteur privé lorsque celui-ci est très endetté,

accélérer le parachèvement de l’Union économique et monétaire, notamment en mettant en œuvre les actions restantes de la phase 1 du rapport des cinq présidents.

2.3.

La communication «Pour une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro» constitue un nouvel élément du semestre européen 2017. Dans ce document, la Commission souligne la nécessité d’adopter une orientation positive de la politique budgétaire et dit percevoir les circonstances opportunes pour y parvenir. Pour concrétiser une telle orientation en matière de budgets, la zone euro doit adopter une approche plus collective, qui prenne en compte les disparités dans la situation des différents États. La Commission recommande, pour la zone euro dans son ensemble, une expansion budgétaire pouvant aller jusqu’à 0,5 % du PIB en 2017, en fixant une plage comprise entre 0,3 % et 0,8 % pour tenir compte des différences entre les États, qui ne sont pas tous exposés aux mêmes risques du point de vue de leur stabilité macroéconomique et de la viabilité de leur budget.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE accueille favorablement l’appel lancé par la Commission européenne en faveur d’une orientation globalement positive de la politique budgétaire dans la zone euro. Néanmoins, il s’inquiète par ailleurs de ce qu’en limitant l’expansion budgétaire aux deux ou trois États membres qui disposent actuellement d’une marge de manœuvre dans leur budget conformément aux règles de l’Union européenne en la matière, il est peu probable que l’on parvienne à donner corps à l’orientation budgétaire générale qui est proposée. Il est essentiel de renforcer la croissance économique dans la zone euro et dans l’Union européenne en cette période de crise politique et d’incertitude, alimentées par le Brexit et les politiques du nouveau gouvernement des États-Unis, en particulier ses mesures commerciales protectionnistes. L’expansion budgétaire et une croissance accrue de l’investissement, privé et public, stimuleront la demande intérieure, cruciale pour une croissance solide. Ce mouvement sera également soutenu par des réformes structurelles qui visent l’augmentation de la productivité, l’amélioration des conditions pour le développement des activités commerciales et l’élimination des obstacles à l’investissement.

3.2.

Cet infléchissement dans l’analyse que fait la Commission européenne de la situation économique dans la zone euro fait écho à l’avis émis antérieurement par le CESE sur la politique économique de la zone euro (1), dans lequel il plaidait en faveur d’un recours actif aux politiques budgétaires pour soutenir la reprise au sein de la zone euro dans son ensemble. Si l’orientation budgétaire positive que propose la Commission européenne est modeste, elle pourrait néanmoins contribuer, pour autant qu’elle s’accompagne d’un recours efficace au plan d’investissement et au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), à résoudre les problèmes plus fondamentaux que constituent la croissance ralentie, la stagnation partielle et les divergences grandissantes dans les niveaux de performances économiques des différents États de la zone euro.

3.3.

Le CESE relève qu’il convient d’envisager une orientation budgétaire positive pour la zone euro dans son ensemble comme un instrument de court ou moyen terme, qui doit être compatible avec la viabilité des budgets à long terme. Au stade actuel, il y a lieu d’appliquer avec souplesse les cibles en matière de déficit et de dette par rapport au PIB, en tenant compte des buts et des objectifs poursuivis par l’Union européenne de manière générale, ainsi que de ceux prévus au titre de l’UEM et du pacte de stabilité et de croissance, comme le prévoient les articles 119 et 120 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3.4.

Le CESE demande à la Commission européenne de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités de l’Union européenne, en particulier de l’article 3 du traité sur l’Union européenne qui fixe pour objectif de faire progresser le bien-être, la cohésion et la justice sociale, et reconnaît que les limites chiffrées précises qu’impose le pacte de stabilité et de croissance et sa mise en œuvre rigide ne sont pas opportunes, ni même nécessaires, dans le contexte actuel de stagnation et de niveau historiquement bas des taux d’intérêt, ce constat étant partagé, entre autres, par l’OCDE. Faire progresser le bien-être, la cohésion et la justice sociale est pleinement compatible avec la croissance de l’économie et de la productivité.

3.5.

Le CESE propose d’adopter la «règle d’or» aux fins de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, étant entendu que les investissements publics qui contribueront à améliorer le potentiel de croissance et la compétitivité économique ne devraient pas être pris en compte dans le cadre des objectifs prévus par le pacte en matière de déficits. Il confirme les positions exprimées dans ses avis sur le plan d’investissement pour l’Europe, sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et sur la prolongation de la durée d’existence de l’EFSI (2): il est nécessaire d’accroître l’investissement public pour stimuler la croissance à court et à long terme, laquelle constitue une condition indispensable pour assainir les finances publiques.

3.6.

Le CESE adresse la mise en garde suivante: faute d’orienter les politiques économiques dans un sens favorable aux objectifs généraux de l’Union européenne et de l’UEM, notamment dans le livre blanc sur l’avenir de l’Europe qui sera bientôt présenté, l’on court le risque de ne pas réussir à enrayer le rejet croissant dont celles-ci font l’objet. Cet échec pourrait se révéler particulièrement problématique à la lumière des défis actuels, parmi lesquels on peut citer les évolutions du contexte géopolitique dans le voisinage de l’Union européenne, les vagues de réfugiés et de migrants ou encore le changement climatique. Ce n’est qu’en présentant un front uni, en se montrant solide sur le plan économique et en s’appuyant sur une forte adhésion populaire que l’Europe pourra parvenir à transformer de tels défis en opportunités. Les institutions européennes, œuvrant de concert avec la société civile attachée au projet européen, devraient s’efforcer de faire connaître à tous les européens, par les voies appropriées, tous les apports positifs que l’Union européenne est censée leur procurer dans les domaines de la politique et de l’économie.

3.7.

Le plan d’investissement pour l’Europe devrait constituer un instrument qui contribue à renouer avec la croissance et à réduire les disparités. Jusqu’à présent, son niveau de financement ne lui a permis que de maintenir l’encours passé de la BEI, en privilégiant fortement l’investissement dans les États qui sont le moins en proie à des difficultés. Il convient de remédier d’urgence à cette situation en garantissant un traitement suffisamment souple des investissements publics nécessaires dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, ce qui permettrait d’augmenter de manière décisive, dans l’ensemble de la zone euro, les niveaux d’investissement dans la transition énergétique, l’éducation et les compétences, les infrastructures, ainsi que les projets financés par l’EFSI, tout en encourageant l’investissement dans les projets novateurs du secteur privé.

3.8.

La politique fiscale, grâce à la progressivité de l’impôt, est un élément essentiel pour favoriser la justice sociale. Dans ce contexte, il est extrêmement important de disposer d’un système fiscal optimal, adéquat et propre à stimuler la croissance. Réduire le taux d’imposition des plus bas revenus peut à la fois contribuer à la stabilité macroéconomique et inciter davantage à prendre un emploi rémunéré. Toute réduction d’impôt doit néanmoins s’accompagner d’une source alternative de recettes fiscales afin d’éviter les déficits budgétaires.

3.9.

Le CESE se félicite de l’appel lancé par la Commission européenne pour que les États membres qui affichent un déficit de leur balance courante ou une dette extérieure élevée s’emploient à renforcer la croissance de leur productivité. Il relève dans ce contexte qu’une redistribution équitable des revenus et des richesses issus des gains de productivité devraient accroître l’égalité et avoir une incidence positive sur la demande intérieure et globale de la zone euro. Il convient de stimuler la demande intérieure, ce qui est une condition essentielle pour soutenir la croissance et surmonter la crise.

3.10.

Le CESE considère que les réformes structurelles à mener en priorité devraient être celles qui favorisent l’augmentation de la productivité, mais aussi celles qui renforcent la sécurité de l’emploi et le système de protection sociale, dans le cadre de conditions satisfaisantes pour les entreprises. Dans le monde moderne, aucun État de la zone euro ne saurait asseoir sa compétitivité sur les bas salaires et la précarisation de l’emploi. Il convient de mettre l’accent sur les réformes qui conjuguent flexibilité négociée et sécurité, de manière à renforcer les compétences et l’innovation et à créer des incitations dans ce sens. Des réformes du marché du travail favoriseront une plus grande stabilité de l’emploi, qui améliorerait la situation aussi bien de l’offre que de la demande dans l’économie de la zone euro, y compris à court terme.

3.11.

Le Comité souligne une fois encore (3) que le malaise actuel dans la zone euro a pour origine la faiblesse de la demande, qui est elle-même le résultat des politiques budgétaires et des ajustements asymétriques des balances courantes (sur la base essentiellement des coûts du travail) pratiqués ces dernières années, dans le contexte de la plus grave récession de l’après-guerre, et n’est donc pas imputable à des efforts insuffisants de la part des États membres pour mener des réformes. Le Comité souligne à nouveau que les réformes structurelles qui ciblent la composante de l’offre des économies ne contribueront que faiblement à stimuler l’investissement et la croissance tant que l’on n’adoptera pas une orientation budgétaire expansionniste dans la zone euro et que nous ne serons pas fermement engagés sur la voie de la reprise.

3.12.

Le CESE déplore que pendant la crise, le dialogue social et le dialogue avec la société civile aient été compromis, voire complètement relégués par les États membres, en particulier dans ceux qui ont dû recevoir une aide financière et réformer en profondeur leurs politiques sociales et leur marché de l’emploi. Il conviendrait de recommander d’inclure dans l’exercice du semestre européen quelques grands indicateurs reflétant le socle européen des droits sociaux, en assurant une représentation équilibrée des partenaires sociaux. Le CESE observe qu’à l’heure actuelle, l’Union européenne et nombre de ses États membres ne prévoient aucune garantie concernant les procédures de dialogue social, ce qui empêche les partenaires sociaux de participer efficacement au processus du semestre européen.

3.13.

Le CESE estime en outre qu’il y a lieu d’améliorer la coordination des politiques économiques dans le cadre du semestre européen et de renforcer le rôle qu’y tient la Commission européenne. Pour que ce processus gagne en crédibilité, les États membres doivent dûment respecter leurs engagements pris lors des sessions du Conseil.

4.   Observations particulières

4.1.

Le CESE soutient les initiatives de la Commission européenne visant à parachever l’union bancaire, à savoir la création d’un système européen d’assurance des dépôts et d’un dispositif de soutien commun pour le Fonds de résolution unique. Ces mesures sont essentielles pour alléger la charge que fait peser, sur les budgets des gouvernements nationaux, la garantie du bien public que constitue la stabilité du système bancaire. Elles sont d’autant plus importantes que pour le moment, la progression sur la voie d’une union politique reste rayée de l’ordre du jour.

4.2.

Le CESE fait également observer que la problématique des prêts non productifs des banques est d’une importance capitale en vue de compléter les politiques visant à relancer la croissance. Il convient d’agir sans délai pour résoudre ce problème, dans le respect des exigences relatives à la protection des consommateurs.

4.3.

La fraude et l’évasion fiscales entraînent une baisse significative des recettes publiques, ce qui nuit considérablement à la concrétisation des objectifs prévus par le pacte de stabilité et de croissance et limite fortement la capacité d’accroître l’investissement public. Les paradis fiscaux jouent notamment un rôle essentiel dans les opérations d’évasion fiscale de grande envergure et les infractions qui y sont associées (par exemple, le blanchiment de capitaux). Mettre un terme à l’utilisation des paradis fiscaux doit constituer une priorité. Le CESE demande à l’Union européenne et aux institutions de la zone euro d’agir sans délai pour adopter et mettre en œuvre des directives à cette fin.

4.4.

La concurrence fiscale déloyale entre États membres compromet la capacité d’un certain nombre d’entre eux à percevoir l’impôt et, de ce fait, à remplir les objectifs du pacte de stabilité et de croissance. Le CESE estime que les autorités de l’Union européenne devraient prendre des mesures raisonnables et équilibrées pour mettre fin aux pratiques déloyales en matière de concurrence fiscale, suivant en cela les recommandations de l’OCDE et du FMI.

4.5.

S’il est conscient des efforts gigantesques qu’exige la poursuite du renforcement et du développement de l’euro, aussi bien ceux qui sont nécessaires à l’heure actuelle que ceux qui s’imposeront très prochainement pour assurer une prospérité et une stabilité durables de la zone euro, le CESE juge souhaitable de poursuivre les objectifs suivants, entre autres:

créer une représentation extérieure unifiée de la zone euro auprès des instances internationales (Fonds monétaire international, OCDE, etc.) (4),

développer la flexibilité budgétaire et une capacité budgétaire pour la zone euro, en prévoyant notamment la possibilité d’émettre des euro-obligations, et envisager à cet effet de prendre des mesures d’ordre institutionnel comme la création d’un Trésor commun pour la zone euro (5),

renforcer le socle européen des droits sociaux par un véritable dialogue social, en associant les partenaires sociaux à l’ensemble des initiatives législatives (6),

instaurer un processus spécifique de dialogue macroéconomique dans la zone euro, comme le CESE l’a déjà suggéré dans des avis antérieurs (7),

renforcer le contrôle démocratique des politiques de l’Union européenne (8).

Bruxelles, le 22 février 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  JO C 177 du 18.5.2016, p. 41.

(2)  JO C 268 du 14.8.2015, p. 27 et JO C 75 du 10.3.2017, p. 57.

(3)  JO C 177 du 18.5.2016, p. 41.

(4)  JO C 177 du 18.5.2016, p. 16.

(5)  JO C 451 du 16.12.2014, p. 10; JO C 268 du 14.8.2015, p. 33 et JO C 332 du 8.10.2015, p. 8.

(6)  JO C 451 du 16.12.2014, p. 10; avis du CESE sur «Un socle européen des droits sociaux», (JO C 125 du 21.4.2017, p. 10).

(7)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 33 et JO C 177 du 18.5.2016, p. 35.

(8)  JO C 332 du 8.10.2015, p. 8.


31.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/38


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles»

[COM(2016) 778 final — 2016/0384 (COD)]

(2017/C 173/07)

Rapporteur:

Pietro Vittorio BARBIERI

Saisine

Conseil de l’Union européenne, 11 janvier 2017

Saisine du Comité par le Parlement européen, 15 décembre 2016

Base juridique

Articles 177 et 304 du TFUE

Compétence

Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale

Adoption en section spécialisée

2 février 2017

Adoption en session plénière

22 février 2017

Session plénière no

523

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

183/0/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE porte un jugement positif sur la proposition 2016/0384 de la Commission modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 (1) en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à fournir une assistance supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles.

1.2.

Le CESE se félicite de la proposition formulée par la Commission de prévoir le recours au Fonds européen de développement régional (FEDER), en complément des ressources disponibles au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), en vue de venir en aide aux États membres et régions frappés par des catastrophes naturelles majeures.

1.3.

Le CESE approuve l’introduction d’un axe prioritaire distinct pour les interventions de reconstruction financées par le FEDER dans le cadre d’un programme opérationnel, sans qu’un cofinancement national ne soit nécessaire, telles que définies par le règlement (CE) no 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne.

1.4.

Le CESE approuve l’extension de l’éligibilité des dépenses d’intervention à compter de la date à laquelle s’est produite la catastrophe naturelle, même si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur de la modification du règlement à l’examen.

1.5.

Le CESE est favorable à la proposition de permettre à l’État membre qui avait déjà inclus ses interventions dans une précédente demande de paiement à la Commission de procéder aux ajustements nécessaires dans la demande suivante de paiement.

1.6.

Dans le droit fil de ce qu’il a déjà indiqué dans des avis antérieurs, le CESE ne peut qu’approuver les propositions de la Commission susmentionnées qui tendent à simplifier et à accélérer l’octroi des aides, de façon à pouvoir réagir aux catastrophes naturelles avec plus de rapidité, d’efficacité et de visibilité.

1.7.

Dans le même temps, le CESE estime qu’il est nécessaire de lancer un nouveau processus de révision du Fonds afin de mieux préciser son champ d’application de manière à ne pas exclure les catastrophes liées au changement climatique et aux actes terroristes, ainsi que de réviser les seuils d’accès aux aides que le CESE juge trop élevés.

1.8.

Le CESE est d’avis que le Fonds constitue un important témoignage de solidarité européenne et qu’il doit être promu auprès des citoyens de l’Union.

2.   Motivations de l’avis et observations spécifiques

2.1.

L’Europe a malheureusement connu plusieurs catastrophes naturelles et nombreux sont les pays de l’Union qui ont ainsi subi l’un ou l’autre type de calamités de grande ampleur au fil des ans.

2.1.1.

En 2002, l’Europe centrale, en particulier l’Allemagne, l’Autriche, la République tchèque et la Slovaquie ont été touchées au même moment par de graves inondations. Au cours de cette même année, l’Union européenne a décidé d’intervenir en créant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) afin de répondre aux grandes catastrophes naturelles et d’exprimer la solidarité européenne vis-à-vis des régions touchées. Depuis, ce fonds a servi pour faire face à un grand nombre de catastrophes de différents types, notamment des inondations, des incendies de forêts, des séismes, des tempêtes et des sécheresses (2).

2.2.

Le CESE juge favorablement le recours au Fonds européen de développement régional (FEDER) (3) pour compléter le FSUE en vue d’intervenir dans les cas de catastrophes majeures. Les deux fonds partagent en effet les mêmes caractéristiques éthiques de même que certains critères politiques d’intervention. Si, d’une part, les deux Fonds constituent une preuve supplémentaire de l’esprit de solidarité de l’Union européenne, d’autre part, le type d’actions généralement financées poursuit aussi le même objectif, à savoir favoriser la croissance économique et le développement équitable et durable des régions européennes (4).

2.3.

Le CESE a déjà mis en évidence dans le passé à quel point il était essentiel que les aides arrivent en temps utile si l’on veut s’assurer qu’elles sont efficaces et bénéficient d’une visibilité appropriée. Plus particulièrement, le CESE s’est déjà exprimé sur les lourdeurs administratives des procédures du FSUE (5), ainsi que sur la longueur les délais d’attente prévus pour l’octroi des aides (6).

2.4.

Le CESE rappelle les recommandations qu’il a déjà formulées précédemment concernant le fonctionnement du Fonds:

clarifier définitivement le rayon d’action du Fonds afin de ne pas susciter d’attentes non fondées et d’éviter qu’il ne soit instrumentalisé dans la communication politique,

redéfinir le seuil de l’impact économique permettant de déterminer si un événement catastrophique est suffisamment grave, seuil qui rend exceptionnelles les interventions du Fonds,

simplifier davantage les mécanismes de fonctionnement et réduire les délais de versement afin que l’aide apportée soit véritablement immédiate.

2.4.1.

En outre, le CESE s’inquiète de l’augmentation du nombre de catastrophes, qu’elles soient naturelles ou non, et met l’accent sur la nécessité de renforcer les politiques de prévention.

2.5.

Le CESE approuve l’ajout d’un paragraphe 8 à l’article 120 du règlement (UE) no 1303/2013 qui prévoit la création d’un axe prioritaire distinct, dont le taux de financement peut atteindre 100 % dans le cadre du FEDER, à condition que les opérations:

soient sélectionnées par les autorités de gestion en réponse à des catastrophes naturelles majeures,

visent la reconstruction en réponse à la catastrophe naturelle,

soient soutenues au titre d’une priorité d’investissement du FEDER.

2.6.

Le CESE approuve la dérogation prévue à l’article 65, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013, qui autorise l’éligibilité des dépenses pour les interventions dans le cadre de cet axe prioritaire à compter de la date à laquelle s’est produite la catastrophe naturelle.

3.   Le point de vue du CESE

3.1.

Le CESE estime que la proposition de règlement doit être lue conjointement avec le règlement (CE) no 2012/2002 et ses modifications, dans la mesure où elle le complète et le modifie. Les modifications proposées vont dans la direction souhaitée par les précédents avis du CESE qui préconisaient d’accélérer et de simplifier le fonctionnement du Fonds. Il subsiste certains points problématiques à revoir.

3.2.

Le CESE rappelle que le règlement constitue un dispositif particulièrement important, car il témoigne de la solidarité européenne. Il respecte en effet le principe de subsidiarité en se conjuguant avec les politiques des États membres et en s’articulant avec diverses autres politiques de l’Union européenne, notamment d’autres programmes liés aux Fonds structurels et ceux de la Banque européenne d’investissement (BEI). Le CESE estime que les dérogations au pacte de stabilité prévues pour les États membres touchés par des catastrophes naturelles ou non devraient également y être intégrées.

3.3.

Le règlement prévoit de s’appliquer à des catastrophes naturelles majeures, sans se substituer aux États membres dans le cas de catastrophes dont les dommages estimés sont inférieurs à un montant qui, aux yeux du CESE, constitue un seuil excessivement élevé et doit donc être revu.

3.4.

À l’exception des logements d’urgence provisoire, les opérations éligibles ne comprennent pas les habitations, qui doivent relever de l’intervention de l’État ou des assurances. L’existence même de certains villages anciens dépend d’activités économiques liées au tourisme des résidences secondaires. Le CESE estime qu’il faut prendre en compte la dichotomie entre logements et activités économiques.

3.5.

En outre, le règlement prévoit qu’il ne peut y avoir de chevauchement avec d’autres mesures de l’Union européenne destinées à surmonter les difficultés rencontrées par les territoires à la suite de catastrophes naturelles ou non. En effet, l’une des premières conditions pour accéder au Fonds est précisément un plan de prévention des risques liés aux catastrophes naturelles. Le CESE estime que les institutions européennes et les États membres ne mettent pas suffisamment l’accent sur la prévention.

3.6.

Le règlement précise que les opérations faisant l’objet d’un financement doivent être conformes aux dispositions du traité et des actes normatifs adoptés par la suite. Il exige en particulier une bonne gestion financière, la transparence des marchés publics, ainsi que la protection de l’environnement et l’adaptation au changement climatique au moyen d’investissements axés sur la mise en place d’infrastructures respectueuses de l’environnement. Lors de l’adoption du règlement, aucune directive spécifique sur l’accessibilité n’était en vigueur (7). Étant donné que la demande de produits et services accessibles a augmenté, en particulier en raison du vieillissement de la population de l’Union européenne (8), le Comité estime que l’accessibilité doit figurer parmi les critères d’éligibilité des initiatives d’intervention d’urgence et de reconstruction, sur lesquels il convient de mettre l’accent.

Bruxelles, le 22 février 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  COM(2016) 778 final — 2016/0384 (COD).

(2)  Par exemple, les aides fournies par la Commission par l’intermédiaire du FSUE ont été déterminantes pour faire face aux catastrophes naturelles que la Bulgarie, l’Italie et la Roumanie ont subies en 2014.

(3)  Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est l’un des Fonds structurels de l’Union européenne. Il a pour but de réduire l’écart entre les différents niveaux de développement des régions européennes, en tenant compte des handicaps naturels et démographiques propres à certaines zones. Les actions du FEDER ont pour objectif de stimuler la croissance économique grâce à l’ajustement structurel des régions en retard de développement.

(4)  Afin de favoriser la reprise de l’activité économique dans les régions touchées, il a été choisi d’intervenir dans des domaines d’action d’urgence et de remise en état bien précis, tels que: la construction de logements temporaires pour la population et la reconstruction des principales infrastructures détruites.

(5)  JO C 181 du 21.6.2012, p. 52.

(6)  JO C 170 du 5.6.2014, p. 45.

(7)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, COM(2015) 615 final — 2015/0278 (COD).

(8)  On prévoit en effet qu’en 2020, l’Union européenne comptera quelque 120 millions de personnes présentant des handicaps multiples et/ou mineurs. Il convient également de souligner que les localités rurales et de montagne touchées récemment par des catastrophes naturelles sont essentiellement habitées par des personnes âgées.


31.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/41


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité»

[COM(2016) 853 final — 2016/0363 (COD)]

(2017/C 173/08)

Rapporteur général:

Daniel MAREELS

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 3 janvier 2017

Parlement européen, 16 janvier 2017

Base juridique

Articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

 

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en session plénière

22 février 2017

Session plénière no

523

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

169/0/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission modifiant la BRRD (1), visant plus précisément à réaliser un classement national harmonisé dans la hiérarchie des instruments de dettes non garantis en cas de procédure d’insolvabilité. Elle constitue un des éléments du train de propositions, de plus grande ampleur, qui ont été publiées récemment concernant la poursuite de la réforme des banques (2). Pour l’essentiel, cet ensemble de dispositions vise à transposer des textes qui ont été élaborés au terme de travaux réalisés dans un cadre international, tel que le G20, le Comité de Bâle et le Conseil de stabilité financière.

1.2.

Le Comité continue à attacher beaucoup d’importance à ce que le système bancaire soit robuste et suffisamment capitalisé, car il s’agit d’une condition sine qua non pour maintenir la stabilité financière. Parallèlement, il est primordial que lorsqu’une crise affecte un établissement bancaire, il soit fait appel en premier lieu aux capitaux privés des actionnaires et autres créanciers de la banque (c’est-à-dire au «renflouement interne»), de manière à éviter que l’on doive recourir à des ressources des pouvoirs publics ou des contribuables. De même, les salaires et allocations de retraite des travailleurs doivent rester hors d’atteinte.

1.3.

Le Comité peut adhérer à l’idée que la proposition à l’examen soit retirée du train de mesures susmentionné (voir paragraphe 1.1) pour bénéficier d’un traitement rapide et prioritaire. En effet, l’évolution récente, où l’on voit que dans ce domaine, chaque État membre légifère séparément et en se fondant sur sa propre interprétation, peut déboucher sur des difficultés, par exemple pour l’application de la réglementation sur le renflouement interne. Il s’impose de renverser la vapeur, en troquant ces approches individuelles pour une démarche harmonisée au niveau de l’Union européenne, afin que les mêmes règles soient appliquées partout en ce qui concerne la BRRD.

1.4.

Une démarche harmonisée permet également d’éviter des distorsions supplémentaires entre les États membres et une concurrence indésirable sur le marché. De l’avis du Comité, il importe de créer les conditions d’une concurrence plus équitable entre établissements financiers et entre États membres, ainsi que de réduire les risques dans le secteur financier.

1.5.

Le Comité est satisfait que la proposition contribue à conférer de la solidité au mécanisme de résolution, tout en en améliorant l’applicabilité dans la pratique et en l’accélérant.

1.6.

Pour le Comité, une réglementation sur l’absorption des pertes doit s’appliquer à toutes les banques. À cet égard, il est bienvenu que la proposition actuelle contribuera également à mettre en œuvre des mesures spécifiques en la matière pour les établissements d’importance systémique mondiale. Elles consistent en l’obligation faite à ces «EISm (3)» de disposer d’une plus grande capacité d’absorption des pertes (ou «TLAC (4)»), susceptible d’être exploitée en cas de crise. Cette proposition aidera également à exécuter la réglementation sur le renflouement interne pour d’autres banques, en ce qu’elle atténuera, le cas échéant, tout risque de controverse juridique.

1.7.

Le Comité se félicite que la réglementation TLAC susmentionnée soit intégrée dans les exigences européennes dites «exigence minimale de fonds propres» (MREL) (5) qui sont en vigueur pour toutes banques, et ce, d’une manière telle que tous les établissements d’importance systémique mondiale se trouvent soumis à une seule et même législation harmonisée. Cette intégration dans une réglementation unique sera d’ailleurs également bénéfique pour l’efficacité et l’opérationnalité de la résolution.

1.8.

Les banques ont un rôle très important à jouer dans le financement de l’économie et, en particulier, des ménages et des petites et moyennes entreprises. Aussi convient-il de limiter au maximum une possible incidence négative des nouvelles règles sur leurs coûts de financement. Dans le même temps, il convient qu’elles aient pour effet non seulement de faciliter et répandre aussi largement que possible l’émission des instruments de dette non garantis qui sont visés mais également d’offrir à toutes les parties, investisseurs compris, le plus haut degré possible de clarté et de sécurité juridique. Il importe cependant que les règles sur la protection du consommateur restent en vigueur et soient appliquées sans subir de préjudice.

1.9.

L’approche proposée, à savoir de n’appliquer la nouvelle réglementation qu’aux émissions futures des instruments de dette qui sont visés semble constituer l’option la plus réaliste et peut dès lors elle aussi être approuvée.

2.   Contexte  (6)

2.1.

La proposition actuelle (7) s’inscrit dans un ensemble de cinq propositions en matière de réglementation bancaire qui ont été récemment (8) publiées par la Commission publiées et s’appuient sur la législation qui existe déjà dans ce domaine (9). Elle vient d’être retirée de cet ensemble et de recevoir rang prioritaire afin d’être adoptée et appliquée plus rapidement.

2.2.

Le train de mesures concerne la transposition des documents dont l’élaboration résulte des travaux réalisés au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et du Conseil de stabilité financière (CSF), tout en tenant compte également des résultats de l’appel à contributions que la Commission a organisé pour évaluer si la législation bancaire actuelle est opérationnelle et efficace.

2.3.

D’une manière générale, ce jeu de propositions vise essentiellement à obtenir les résultats suivants:

2.3.1.

augmenter la résilience des établissements financiers de l’Union européenne et renforcer la stabilité financière,

2.3.2.

améliorer la capacité des banques à octroyer des crédits pour soutenir l’économie dans l’Union européenne,

2.3.3.

stimuler le rôle des banques dans la mise en place de marchés des capitaux plus profonds et plus liquides dans l’Union européenne afin de favoriser la création d’une union des marchés des capitaux.

2.3.4.

Par ailleurs, on peut mentionner ici que des travaux sont actuellement menés afin d’affiner et de développer l’application du «principe de proportionnalité» en faveur des banques qui sont de petite taille ou ne sont pas complexes.

2.4.

Dans le contexte que l’on vient d’esquisser, la proposition à l’examen vise à mettre en place un classement national harmonisé dans la hiérarchie des instruments de dette non garantis. Il s’agit d’un point important pour la résolution d’une banque dans le cadre de la réglementation BRRD.

2.5.

Lors d’une telle résolution, il importe que les pertes soient supportées au premier chef par les capitaux privés et non par les contribuables ou les pouvoirs publics. Cet impératif est réalisé par le «renflouement interne», c’est-à-dire la dépréciation des dettes ou leur conversion en capitaux à risques.

2.6.

À cette fin, toutes les banques doivent disposer de fonds propres et engagements éligibles atteignant un montant minimum ou, pour le dire autrement, respecter l’exigence minimale en matière de fonds propres et d’engagements éligibles («MREL»).

2.7.

L’élément nouveau réside aujourd’hui dans les accords internationaux qui ont été conclus sur des exigences supplémentaires applicables aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm), dans le cadre du traitement de la question des banques «trop grandes pour faire faillite». Une autre des propositions susmentionnées du train de mesures vise précisément à ce que dans le cas de ces établissements, cette prescription, connue sous la dénomination de «norme de capacité totale d’absorption des pertes» (TLAC), soit intégrée dans le dispositif MREL.

2.8.

Ces deux obligations ont d’ores et déjà incité certains États membres (10) à entreprendre, au niveau national, d’adapter leur législation sur l’insolvabilité pour ce qui concerne le rang donné à certains des créanciers des banques dans la hiérarchisation dont ils font l’objet.

2.9.

Les États membres ayant effectué ces adaptations de façons divergentes et disparates, on peut considérer que ce processus n’est pas optimal, ni tout à fait souhaitable, au regard des objectifs assignés. La proposition à l’examen entend remédier à cette situation, en établissant une réglementation harmonisée (voir 2.4).

3.   Observations et commentaires

3.1.

Dans l’ensemble, il y a lieu de se féliciter du train de mesures et de la proposition à l’examen. Ils ont pour effet de compléter et d’affiner encore l’important travail de réforme qui a été accompli, après la crise, afin de renforcer le secteur financier. De même, ils contribuent à y réduire encore les risques.

3.2.

D’une manière générale, il importe toujours que le système bancaire soit robuste et suffisamment capitalisé. Cet impératif, à son tour, compte pour beaucoup dans le maintien de la stabilité financière, laquelle requiert que lorsqu’une crise affecte un établissement bancaire, il soit fait appel en premier lieu aux capitaux privés des actionnaires et autres créanciers de la banque (c’est-à-dire au «renflouement interne»). Cette approche doit éviter qu’il faille solliciter des ressources des pouvoirs publics ou des contribuables. De même, il y a lieu, en tout état de cause, que les salaires, allocations de retraite ou autre rémunération fixes des salariés soient sauvegardés (11).

3.3.

Il conviendrait que cette approche s’applique à toutes les banques sans exception. Dans ce domaine, le Comité se réjouit que l’on s’efforce également d’établir une réglementation renforcée pour les établissements d’importance systémique mondiale (EISm), conformément aux accords conclus au niveau du G20.

3.4.

On se félicitera que dans la proposition à l’examen, les dispositions concernant la norme de capacité totale d’absorption (TLAC) soient intégrées dans l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL), prévue dans le cadre de la directive sur le redressement et la résolution des établissements de crédit (BRRD). Pareille intégration a non seulement pour effet d’améliorer les règles actuelles mais jette également les bases d’un régime harmonisé pour les banques les plus importantes en taille. Cette évolution aura à son tour des répercussions positives sur l’applicabilité concrète de la réglementation.

3.5.

Eu égard au rôle d’une haute importance que les banques assument pour le financement de l’économie et, en particulier, des ménages et des petites et moyennes entreprises, l’émission des instruments de ce type doit s’effectuer dans de bonnes conditions et aussi largement qu’il est possible. La nouvelle réglementation devra être une source de clarté et de sécurité juridique pour toutes les parties intéressées, y compris les investisseurs. Il convient en outre d’être attentif à son coût. Les nouvelles règles devront maintenir au niveau le plus bas possible les éventuelles incidences négatives concernant le coût de financement des banques.

3.6.

En soi, il est extrêmement bienvenu que plusieurs États membres aient très rapidement entrepris de procéder aux adaptations de leur droit national de l’insolvabilité qui sont requises pour faire droit aux évolutions européennes et internationales dans ce domaine (voir ci-dessus).

3.7.

On déplorera toutefois que ces travaux s’effectuent de manière désordonnée et débouchent ainsi sur d’importantes disparités d’un État membre à l’autre et sur un certain nombre d’effets malvenus, comme l’insécurité en ce qui concerne les émetteurs et les investisseurs et leur traitement en cas d’application de la réglementation sur le renflouement interne. Ces écarts peuvent également compliquer la mise en œuvre de la directive sur le redressement et la résolution des établissements de crédit dans le cas des banques qui ont des activités dans plusieurs pays.

3.8.

De l’avis du Comité, il n’est pas souhaitable que cette situation aboutisse à une inégalité de traitement pour les instruments de dette non garantis, dès lors qu’il en résulterait par ailleurs des distorsions entre établissements financiers et entre États membres et une concurrence malvenue sur le marché.

3.9.

Il est donc souhaitable qu’une intervention rapide soit menée dans ce domaine, dont l’enjeu ne se limitera pas à donner un coup d’arrêt aux démarches individuelles adoptées par chaque État membre mais consistera aussi, et surtout, à progresser vers une approche harmonisée. Ce faisant, en plus d’établir des conditions d’une concurrence plus équitable entre les différentes banques et les différents États membres, on parviendra également à apporter une contribution optimale à l’effort déployé pour atteindre les objectifs essentiels que sont la stabilité financière et la réduction des risques dans le secteur financier.

3.10.

La nouvelle réglementation ne comporte pas de dispositions déterminant si tels ou tels investisseurs ou auteurs de placements ont ou n’ont pas la possibilité d’acquérir ou obtenir ces instruments de dette non garantis. Il n’est vraisemblablement guère indiqué de régler cette question dans le cadre de la directive BRRD et, en tout état de cause, l’enjeu consiste au fond en ce que la protection du consommateur (12) s’applique sans restriction dans ce domaine et qu’elle puisse déployer tous ses effets sur le terrain.

3.11.

La réglementation proposée ne s’applique qu’aux émissions futures qui sont visées et non au stock de celles qui ont déjà été effectuées. Du point de vue de la sécurité juridique et des effets — éventuellement indésirables — qui seront produits pour les marchés, les émetteurs et les investisseurs, cette approche semble satisfaisante, même si elle peut avoir certaines répercussions, temporaires, pour les autorités de surveillance.

3.12.

Enfin, il apparaît également souhaitable de tendre à une date réaliste pour ce qui est de l’entrée en vigueur de la réglementation (13).

Bruxelles, le 22 février 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Cette directive est connue sous son abréviation anglaise de BRRD («Bank Recovery and Resolution directive»). En français, elle est désignée comme la «directive sur le redressement et la résolution des établissements bancaires» (et des entreprises d’investissement).

(2)  Outre le texte susmentionné, ce train de mesures législatives comprend également des modifications du règlement (UE) no 575/2013 (règlement sur les exigences de fonds propres, ou «CRR»), de la directive 2013/36/UE (directive sur les exigences de fonds propres, ou «CRD») et du règlement (UE) no 806/2014 (règlement instituant le mécanisme de résolution unique ou «règlement MRU»). Pour les références, voir les notes infrapaginales 8 à 10 ci-après. Concernant ces propositions, voir également l’avis EESC ECO/424, en cours d’élaboration actuellement (février 2017).

(3)  Suivant l’anglais (“Global Systemically Important Institution”), on utilise également l’abréviation G-SIBs.

(4)  D’après l’abréviation de l’expression anglaise “Total Loss Absorption Capacity” (“capacité totale d’absorption des pertes”).

(5)  Selon l’abréviation formée sur la dénomination de cette notion en anglais, «Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities». En français, on parle d’«exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles».

(6)  Le texte de cette partie de l’avis se fonde notamment sur les informations diffusées par la Commission concernant le train de mesures et la proposition à l’examen, notamment son communiqué de presse et son document de questions et réponses.

(7)  Voir COM(2016) 853 final.

(8)  Le 23 novembre 2016. Voir http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3731_fr.htm

(9)  Ce train de mesures introduit des modifications:

dans le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et la directive sur les exigences de fonds propres (CRD), de 2013, qui énoncent des exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit (banques) et aux entreprises d’investissement, ainsi que des règles de gouvernance et de surveillance;

dans la directive relative au redressement et à la résolution des établissements de crédit (BRRD) et le règlement établissant le mécanisme de résolution unique (règlement MRU), adoptés en 2014, qui précisent les règles en matière de redressement et de résolution d’établissements défaillants et instaurent le mécanisme de résolution unique.

(10)  Par ailleurs, d’autres sont en train de procéder à une telle adaptation.

(11)  Conformément à l’article 44, paragraphe 2, point g) i) de la directive sur le redressement et la résolution des établissements de crédit (BRRD)

(12)  On peut renvoyer aux réglementations sur les marchés d’instruments financiers, MiFID et MiFID2, cette dernière étant entrée en vigueur au début de 2018.

(13)  Celle qui est prévue dans les textes actuels est le 1er juillet 2017: on peut se demander si elle est tenable.


31.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/45


Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe — Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité»

[COM(2016) 381 final]

sur la «Proposition de recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie de compétences»

[COM(2016) 382 final — 2016/0179 (NLE)]

sur la «Proposition de recommandation du Conseil concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie»

[COM(2016) 383 final — 2016/0180 (NLE)]

sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass) et abrogeant la décision no 2241/2004/CE»

[COM(2016) 625 final — 2016/0304 (COD)]

et sur «Rehausser les compétences des personnes sur le marché du travail»

[avis exploratoire (présidence maltaise)]

(2017/C 173/09)

Rapporteure:

Indrė VAREIKYTĖ

Corapporteure:

Tatjana BABRAUSKIENĖ

Consultation

Parlement européen, 6 octobre 2016

Commission européenne, 17 février 2017

Conseil de l’Union européenne, 21 octobre 2016

Présidence maltaise, 16 septembre 2016

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

 

Compétence

Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section spécialisée

3 février 2017

Adoption en session plénière

22 février 2017

Session plénière no

523

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

196/0/6

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité accueille favorablement la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe proposée par la Commission et estime qu’elle constitue une étape positive sur la voie d’un meilleur équilibre entre les besoins respectifs des personnes, du marché du travail et de la société en matière de qualifications. Il estime également qu’une meilleure adéquation des compétences permettra d’améliorer l’accès des personnes qualifiées et compétentes au marché de l’emploi.

1.2.

L’on peut comprendre que cette nouvelle stratégie et ses actions soient axées sur la résolution des problèmes actuels, essentiellement en modifiant des mesures et instruments existants pour en améliorer l’application et le fonctionnement. Il est cependant indispensable d’introduire des solutions plus innovantes dans les domaines de l’éducation et du développement des compétences, étant donné que l’Europe a besoin d’un véritable changement de paradigme en ce qui concerne les objectifs et le fonctionnement du secteur de l’enseignement, ainsi que la vision de sa place et de son rôle dans la société.

1.3.

Le CESE souligne que, si l’on ne prend pas en compte la perspective sociale et celle de l’égalité entre hommes et femmes, il ne sera pas possible d’encourager une participation accrue au marché du travail, de répondre aux besoins des marchés du travail caractérisés par la complexité, l’incertitude et les changements, ni de s’attaquer à la pauvreté, aux inégalités et à la discrimination en Europe.

1.4.

Le CESE invite la Commission à proposer une vision plus large de la manière dont la sphère de l’éducation et de la formation, le monde du travail et les systèmes sociaux fonctionnent et interagissent, ainsi que des différentes mesures correspondantes, notamment pour ce qui concerne les questions liées aux niveaux supérieurs de l’enseignement, au rôle de l’apprentissage tout au long de la vie, à la mobilité transfrontière, à l’esprit d’entreprise, à la créativité, à l’innovation, et aux compétences sociales et interculturelles.

1.5.

Le CESE souhaiterait également que des liens plus explicites soient établis entre la nouvelle stratégie et à la fois le semestre européen et la stratégie Europe 2020 — en particulier leurs objectifs en matière d’éducation et d’emploi; il conviendrait également de prévoir quel sera le rôle de la nouvelle stratégie en matière de compétences au regard du programme de développement durable à l’horizon 2030, de la stratégie pour un marché unique numérique, de la stratégie pour une économie circulaire, de l’engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019, du socle des droits sociaux et des objectifs de développement durable.

1.6.

Le CESE regrette que la nouvelle stratégie ne prévoie pas suffisamment de mesures spécifiques concernant le rôle clé que joue l’apprentissage non formel et informel pour préparer les jeunes à la vie. En outre, la nouvelle stratégie ne met pas l’accent sur le fait que l’esprit d’entreprise au sens large (c’est-à-dire l’esprit d’initiative) est une aptitude utile dans la vie et bénéfique pour tous les individus. À cet égard, la Commission devrait également accorder une attention particulière aux compétences spécifiques nécessaires à l’exercice d’une profession libérale (1).

1.7.

Le CESE ne saurait accepter qu’aucun nouveau financement ne soit prévu pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie, et est fermement convaincu qu’utiliser au mieux les programmes de financement existants ne suffira pas pour soutenir les ambitions de ce programme. En outre, les sources de financement proposées pour la stratégie, à savoir le FSE et Erasmus+, sont déjà en cours de programmation et de distribution au niveau national. Par conséquent, leur utilisation pour la mise en œuvre du programme est encore plus incertaine.

1.8.

Le CESE se félicite que la stratégie mette fortement l’accent sur le dialogue avec les partenaires sociaux et les entreprises et préconise d’intensifier le dialogue avec ces acteurs, ainsi qu’avec les organisations de la société civile et celles qui travaillent directement avec les bénéficiaires potentiels et sont à même de toucher les personnes vulnérables.

1.9.

Le CESE est convaincu que la garantie de compétences proposée ne produira des améliorations tangibles que si l’on tient compte des enseignements tirés de la garantie pour la jeunesse.

1.10.

Le développement des compétences dans l’ère numérique a lieu dans un contexte de changements rapides et parfois déstabilisateurs, susceptibles de modifier fondamentalement les modèles d’entreprise. Par conséquent, le CESE est d’avis qu’il ne suffit pas de se limiter à aider les individus à acquérir un éventail minimal de compétences et qu’il est essentiel de veiller à ce que la garantie de compétences devienne un parcours garanti leur permettant de poursuivre leur épanouissement jusqu’au plus haut niveau possible de qualification et les encourageant à le faire. Le CESE appelle à trouver de nouvelles solutions pour accroître les financements qui s’imposent afin de garantir la mise à disposition rapide de compétences, par exemple sous la forme d’investissements publics et privés. Il convient également d’étudier la possibilité de recourir à des instruments déjà utilisés dans certains États membres, telles que les conventions collectives en matière de congés de formation payés.

1.11.

Dans le même temps, il est important de se rendre compte que l’amélioration des compétences des personnes ne parviendra pas à elle seule à produire les effets escomptés sur l’employabilité s’il n’y a pas parallèlement de nouveau progrès dans le secteur, étroitement lié, des politiques sociales, économiques et d’égalité entre hommes et femmes qui soutiennent cet objectif.

1.12.

Le CESE estime que la poursuite du développement du cadre européen des compétences (CEC) devrait être axée sur le renforcement de la coopération entre les États membres et toutes les parties prenantes, l’importance de reconnaître les compétences et les qualifications issues de la formation continue, et la validation des compétences acquises grâce aux apprentissages non formels et informels, en prêtant une attention particulière aux compétences transversales. Il importe par ailleurs — notamment pour atteindre un niveau élevé de compétences — de valoriser l’apprentissage non formel et informel de sorte qu’il puisse se fondre sans obstacle dans les systèmes formels existants d’éducation et de formation, d’une manière qui soit acceptable pour toutes les parties concernées.

1.13.

Il est essentiel de veiller à ce que les efforts visant à renforcer le CEC ne deviennent pas trop pesants et bureaucratiques, ainsi que d’accroître la cohérence entre les instruments de l’Union européenne en matière de qualifications, notamment le CEC, le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ). La classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) devrait faciliter le développement du CEC et son utilisation, mais, pour qu’elle puisse y contribuer, il est indispensable de parachever les processus de référencement.

1.14.

Le CESE soutient vigoureusement le nouveau cadre Europass, en particulier la transformation de cet outil documentaire en une plateforme de services. Il estime que la transparence, la facilité d’utilisation, l’accessibilité et l’efficience devraient être les principaux axes de son développement. Il est primordial de veiller à ce que le cadre Europass renouvelé soit accessible aux personnes handicapées.

1.15.

Le CESE formule cependant des réserves sur la question de savoir s’il est éthique d’utiliser les fonds destinés au programme Erasmus+ comme première source de financement. Dans le même temps, la Commission devrait réévaluer l’incidence budgétaire de manière plus réaliste, en particulier en ce qui concerne les conséquences financières pour les États membres et les implications budgétaires de la diffusion du nouveau cadre Europass dans le public.

2.   Contenu essentiel de la proposition de la Commission

2.1.

La Commission a adopté une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe dans le but de veiller à ce que la population développe un large éventail de qualifications dès le plus jeune âge, ainsi que de tirer le meilleur parti du capital humain de l’Union européenne, ce qui devrait favoriser l’employabilité, la compétitivité et la croissance en Europe.

2.2.

La Commission estime que 70 millions d’européens ne disposent pas de compétences appropriées en lecture et en écriture et ont un faible niveau de compétences en calcul, et que plus de 20 % de la population ne sait pratiquement pas utiliser un ordinateur (2), ce qui expose les personnes concernées à un risque de chômage, de pauvreté et d’exclusion sociale. D’autre part, plus de 30 % des jeunes hautement qualifiés occupent des emplois qui ne correspondent pas à leurs talents et aspirations, tandis que 40 % des employeurs européens déclarent qu’ils ont des difficultés à trouver du personnel possédant les qualifications dont ils ont besoin pour accroître leur activité et innover. Dans le même temps, trop peu de personnes ont l’esprit d’entreprise et les compétences entrepreneuriales nécessaires pour créer leur propre entreprise et continuer à s’adapter à l’évolution des exigences du marché du travail.

2.3.

La Commission estime que l’élévation des niveaux de qualification, l’encouragement des compétences transversales et la recherche de moyens permettant de mieux anticiper les besoins du marché du travail, y compris dans le cadre d’un dialogue avec l’industrie, sont des éléments essentiels pour améliorer les chances offertes au citoyen, ainsi que pour favoriser la cohésion sociale et une croissance équitable, inclusive et durable. Pour aider à relever les défis en matière de compétences, la Commission propose la mise en œuvre de dix initiatives au cours des deux prochaines années:

une garantie de compétences qui aiderait les adultes peu qualifiés à acquérir un niveau minimal en lecture et en écriture, en calcul et en compétences numériques, ainsi qu’à progresser jusqu’à un niveau de qualification correspondant au deuxième cycle de l’enseignement secondaire,

une révision du cadre européen des certifications pour mieux connaître les qualifications et tirer un meilleur parti de l’ensemble des compétences disponibles sur le marché du travail européen,

la «coalition pour les compétences et les emplois numériques» qui rassemble les États membres et les parties prenantes du secteur de l’éducation, de l’emploi et de l’industrie, afin de constituer un grand réservoir de talents numériques et de veiller à ce qu’en Europe, les individus et la main-d’œuvre soient dotés de compétences numériques adéquates,

le «projet de coopération sectorielle sur les compétences» visant à améliorer les informations en matière de compétences nécessaires et à remédier aux pénuries que rencontrent certains secteurs économiques spécifiques,

un «outil de profil de compétences des ressortissants de pays tiers» destiné à soutenir le repérage et la définition précoces de profils de compétences et de qualifications parmi les demandeurs d’asile, réfugiés et autres migrants,

une révision du cadre Europass, qui proposerait aux citoyens des outils de meilleure qualité et plus faciles d’utilisation pour présenter leurs qualifications et obtenir en temps réel des informations utiles concernant les besoins et les tendances en compétences, qui peuvent ensuite aider à faire des choix de carrière et d’apprentissage,

une action pour faire de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) une formation de premier choix en renforçant les possibilités, pour les apprenants concernés, d’effectuer une expérience professionnelle d’apprentissage et en rendant davantage visibles les bonnes performances de ce type d’apprentissages sur le marché du travail,

le réexamen de la recommandation sur les compétences clés afin d’aider un plus grand nombre de personnes à acquérir le socle de compétences nécessaire pour vivre et travailler au XXIe siècle, en mettant tout particulièrement l’accent sur la promotion des qualifications et des mentalités tournées vers l’esprit d’entreprise et l’innovation,

une initiative sur le suivi des diplômés de l’enseignement supérieur en vue d’améliorer l’information sur la progression des diplômés sur le marché du travail,

une proposition visant à poursuivre l’analyse et le partage des meilleures pratiques qui permettent de faire face efficacement au problème de la fuite des cerveaux.

3.   Portée du document

3.1.

Dans le présent avis, le CESE se penche en particulier sur la stratégie elle-même et trois des initiatives déjà proposées dans ce cadre: la garantie de compétences, la révision du cadre européen des certifications et la révision du cadre Europass.

3.2.

Le CESE répond également à la demande formulée par la présidence maltaise du Conseil de l’Union européenne d’élaborer un avis exploratoire sur le thème «Rehausser les compétences des personnes sur le marché du travail». En raison des chevauchements avec le champ et le domaine d’application de cette thématique, la réponse du Comité à cette demande est intégrée dans le présent avis et le complète en étendant ses observations à la dimension sociale et aux aspects de genre des compétences et de l’employabilité.

4.   Observations générales concernant la stratégie

4.1.

Le Comité accueille favorablement la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe proposée par la Commission et estime qu’elle constitue une étape positive sur la voie d’un meilleur équilibre entre les besoins de la société et ceux des entreprises en matière de qualifications. S’il comprend que la nouvelle stratégie et ses initiatives soient axées sur la résolution des problèmes actuels, essentiellement en modifiant des mesures et instruments existants pour en améliorer l’application et le fonctionnement, le CESE souligne qu’il est nécessaire d’introduire des solutions plus innovantes dans les domaines de l’éducation et du développement des compétences. De nombreux États membres de l’Union européenne et de l’EEE ont déjà mis en place différentes approches nouvelles. Or, celles-ci ne sont pas mentionnées ou examinées dans la stratégie et, a fortiori, elles ne sont pas promues auprès des autres États membres.

4.2.

Le CESE a la ferme conviction — conviction au demeurant renforcée par l’incidence relativement faible de l’ensemble des mesures adoptées par l’Union européenne (3) en matière d’éducation et d’emploi des jeunes depuis 2009 — que le moment est venu pour un véritable changement de paradigme en ce qui concerne les objectifs et le fonctionnement du secteur de l’enseignement et de la formation sous tous ses aspects — formel, non formel et informel — et la vision de sa place et de son rôle dans la société, ainsi que pour la reconnaissance du fait que l’éducation est elle-même un facteur de productivité. Il est capital, pour l’avenir de l’Europe, de mettre davantage l’accent sur le développement humain; dès lors, la nouvelle stratégie ne doit pas se borner à offrir des solutions partielles aux disparités existant sur le marché de l’emploi, mais elle doit donner la possibilité à chaque personne dans l’Union européenne de s’améliorer, d’être mieux qualifiée et plus souple dans le choix de ses activités économiques.

4.3.

Il est éminemment pertinent, au titre des engagements sociaux et politiques de l’Union européenne, de rehausser les compétences et d’assurer leur adéquation, ainsi que de veiller au recyclage et au développement professionnel continu, afin d’accroître la participation au marché du travail, de répondre aux besoins des marchés du travail en mutation et de lutter contre la pauvreté, les inégalités et la discrimination dans l’Union. Ces questions ne peuvent être abordées valablement si l’on ne prend pas en compte les perspectives sociales et de genre qui y sont liées. Cependant, le Comité regrette que la nouvelle stratégie soit axée sur les compétences et l’employabilité de manière générale, sans définir de mesures spécifiques qui permettraient d’exploiter le potentiel des personnes exerçant un emploi à temps partiel ou un travail précaire, ainsi que celui des femmes économiquement inactives, des citoyens âgés ou des personnes handicapées, qui pourraient tous contribuer de manière substantielle au développement et à la croissance de l’Union européenne.

4.4.

Le CESE considère que les principaux aspects des disparités liées au sexe (4) dans le domaine du développement des compétences ont été laissés de côté durant la phase de planification de la stratégie. Il s’agit notamment des pressions exercées sur les femmes pour qu’elles s’occupent du foyer et concilient leur travail avec leur vie de famille, de la discrimination, des stéréotypes, de la présence d’un nombre plus élevé de femmes dans des emplois atypiques, des choix professionnels limités dans le cadre du travail à temps partiel (qui entraîne un risque de suréducation, en particulier dans les cas de «rétrogradation professionnelle»), des domaines d’étude où les femmes ou les hommes sont fortement représentés, ce qui fait courir un risque accru de suréducation sur le marché du travail.

4.5.

Bien que la stratégie insiste fortement sur l’acquisition d’un éventail minimal de compétences et le développement de qualifications de niveaux faibles et moyens, le CESE constate que la Commission ne propose pas une vision plus large du fonctionnement et des interactions entre la sphère de l’éducation, le monde du travail et les systèmes sociaux, ainsi que des différentes mesures individuelles correspondantes. Cette vision restreinte ignore les enjeux tout aussi importants que sont des niveaux plus élevés d’éducation et de formation, le rôle de l’apprentissage tout au long de la vie, la mobilité transfrontière, l’esprit d’entreprise, la créativité, l’innovation, les compétences sociales et l’éducation interculturelle, pour ne citer que quelques exemples. À cet égard, la Commission devrait également accorder une attention particulière aux compétences spécifiques nécessaires à l’exercice d’une profession libérale (5).

4.6.

Aussi le CESE invite-t-il la Commission à adopter une approche coordonnée, cohérente et uniforme à l’égard de ses initiatives stratégiques, en particulier lorsqu’elles concernent le développement des compétences. L’on observe un manque de coordination efficace entre des initiatives sur des questions étroitement liées, qui sont proposées parallèlement par différentes DG. Une meilleure coordination pourrait accroître sensiblement l’efficacité et les effets de ces mesures.

4.7.

Compte tenu de l’incidence décisive du développement des compétences sur la croissance économique et afin que la stratégie produise de réels effets, le Comité souhaiterait en outre que les liens entre la nouvelle stratégie et à la fois le semestre européen (en particulier les recommandations par pays) et la stratégie Europe 2020 soient plus directs. Ce souhait concerne en particulier leurs objectifs en matière d’éducation et d’emploi ainsi que le rôle de la stratégie en relation avec le programme de développement durable à l’horizon 2030, la stratégie pour un marché unique numérique, la stratégie pour une économie circulaire, l’engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019, le socle des droits sociaux (en particulier les systèmes de références proposés) et les objectifs de développement durable. La mise en évidence de ces liens renforcerait la place de la stratégie parmi les objectifs à long terme et les grands cadres stratégiques de l’Union et, partant, lui garantirait le statut d’initiative stratégique.

4.8.

Le Comité souscrit à l’idée selon laquelle il est essentiel que les compétences soient réellement en adéquation avec les besoins. En effet, une situation dans laquelle 30 % des jeunes européens sont surqualifiés — du point de vue des qualifications formelles acquises — pour l’emploi qu’ils occupent tandis que 40 % des employeurs déclarent ne pas trouver de travailleurs disposant des compétences requises est intolérable. Or, pour qu’une société soit pleinement opérationnelle et performante, il est primordial de parvenir à une adéquation entre les compétences et la création d’emplois de qualité, ainsi que d’insister sur l’importance de la mobilité transfrontière en tant que méthode d’adéquation des compétences.

4.9.

La nouvelle stratégie souligne tant l’importance de l’inclusion que celle de l’acquisition de compétences qui favorisent l’employabilité. En outre, si elle est essentiellement axée sur les besoins de l’industrie, le CESE estime qu’elle devrait également mettre davantage l’accent sur les compétences qui sont utiles à la société d’une manière plus générale. Les compétences présentent en effet des avantages plus larges tant pour les individus que pour la société, comme les compétences transversales, transférables ou non techniques (par exemple la réflexion critique et la pensée créative ou les compétences sociales, civiques et culturelles) (6). Le Comité déplore en outre que la nouvelle stratégie ne mette pas l’accent sur l’esprit d’entreprise au sens large (c’est-à-dire l’esprit d’initiative) en tant qu’aptitude utile dans la vie et bénéfique pour tous les individus.

4.10.

Par ailleurs, le CESE rappelle une nouvelle fois le potentiel de plusieurs milliards d’euros perdu en raison de l’absence de soutien apporté aux femmes entrepreneurs (7). Les femmes chefs d’entreprise créent de l’emploi, de l’innovation et de nouvelles compétences dans tous les secteurs de l’industrie. Elles prennent en outre l’initiative en matière d’entrepreneuriat social, en valorisant et en promouvant l’innovation communautaire et sociale (8).

4.11.

Si le CESE reconnaît qu’il est essentiel de faire en sorte que tous les jeunes disposent de compétences de base, il regrette toutefois l’absence de mesures spécifiques, dans la nouvelle stratégie, concernant le rôle clé que joue l’apprentissage non formel et informel pour préparer les jeunes à la vie. Les compétences et les qualifications acquises en dehors du secteur formel de l’éducation et de la formation offrent aux jeunes la possibilité à la fois d’avoir un emploi et de trouver leur place dans la société ainsi que de lui apporter leur contribution. La plupart des compétences culturelles, personnelles ou en matière de communication et de gestion recherchées par les employeurs sont acquises dans le cadre de l’apprentissage non formel et informel, et ces compétences doivent être validées et reconnues (9).

4.12.

Compte tenu de la priorité accordée aux investissements financiers dans les disciplines de l’enseignement qui sont considérées comme les plus pertinentes pour stimuler les économies nationales, le CESE considère que la nouvelle stratégie ne devrait pas encourager les gouvernements à renier les engagements pris dans le communiqué de Bucarest relatif au processus de Bologne en vue de garantir un financement adéquat pour l’enseignement supérieur. Ces divisions pourraient porter préjudice à d’autres aspects de l’éducation et limiter l’accès général à celle-ci et aux compétences génériques.

4.13.

Afin de faciliter davantage l’intégration des jeunes sur le marché de l’emploi actuel, les États membres devraient également réaffirmer leur engagement à l’égard du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (Éducation et formation 2020) et de l’agenda d’Oslo de 2006, qui restent hautement pertinents. Si l’on ne progresse pas dans les formations portant sur les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques et sur les compétences pratiques, il sera difficile d’améliorer les systèmes d’enseignement et de formation professionnels et d’apprentissage.

4.14.

Le CESE attire l’attention sur le fait que les systèmes nationaux d’enseignement sont les premiers responsables de l’efficacité et du bon fonctionnement de l’éducation et de la formation; aussi la responsabilité de garantir un niveau minimal en matière de compétences de base revient-elle aux gouvernements des États membres. Il est donc essentiel que la Commission évalue à nouveau si la nouvelle stratégie permettra de réaliser et de favoriser les changements requis au niveau national et d’aider réellement les États membres à faire un meilleur usage des fonds existants. Il importe néanmoins d’encourager un mécanisme de consultation national entre les gouvernements et les parties prenantes en vue de renforcer le dialogue social, de favoriser la coopération et de garantir une diffusion efficace des meilleures pratiques ainsi que la collecte rapide des réactions et des données pertinentes.

4.15.

Toutefois, le Comité est préoccupé par la possibilité que les initiatives proposées restent lettre morte, étant donné qu’en réalité, les pays européens sont toujours confrontés à la crise. En raison des coupes budgétaires, en particulier celles touchant les ressources destinées à l’éducation et à la formation, il pourrait s’avérer plus difficile de remédier aux inégalités de départ entre les jeunes et de promouvoir un enseignement et une formation tout au long de la vie qui soient de qualité élevée pour tous.

4.16.

Le CESE ne saurait accepter qu’aucun nouveau dispositif de financement ne soit prévu pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie. Il propose d’intégrer celle-ci dans un cadre macroéconomique favorable, qui ne considère pas l’investissement dans les compétences et les aptitudes des citoyens comme un coût mais comme un placement qui aura des retombées positives à terme.

4.17.

Le CESE est fermement convaincu qu’utiliser au mieux les programmes de financement existants ne suffira pas pour soutenir les ambitions de la stratégie. Aussi des financements supplémentaires seront-ils nécessaires au-delà des éventuels ajustements qui seront effectués lors de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 évoquée dans le document. Le CESE encourage également les États membres à accroître leurs dépenses dans le domaine de l’éducation et à s’assurer que les fonds alloués soient utilisés efficacement. Il estime que le budget consacré par les États membres à l’éducation et à la formation ne devrait pas être pris en compte lors du calcul de leur déficit budgétaire.

4.18.

En outre, le CESE souligne que les sources de financement proposées pour la nouvelle stratégie, à savoir le FSE et Erasmus+, sont déjà en cours de programmation et de distribution au niveau national. Leur utilisation pour la mise en œuvre de la stratégie est donc encore plus incertaine.

4.19.

Le Comité se félicite que la nouvelle stratégie mette plus particulièrement l’accent sur le dialogue avec les partenaires sociaux et les entreprises et la consultation de ces acteurs, et préconise de poursuivre le renforcement de ce dialogue afin d’améliorer l’adéquation des compétences et de garantir un meilleur accès des travailleurs qualifiés au marché de l’emploi, tant à la lumière du «nouveau départ pour le dialogue social» (10) qu’au sein des États membres. Il est également essentiel de reconnaître et de soutenir le rôle des organisations de la société civile, dans la mesure où elles disposent d’une vaste expérience en matière de prestation de services dans le cadre de l’entrepreneuriat social et sont disposées à fournir des compétences dans ce domaine, qui constitue l’un des axes essentiels de la stratégie. En outre, il importe d’associer à ce dialogue les organismes professionnels représentatifs, notamment en ce qui concerne l’exploitation des compétences entrepreneuriales.

4.20.

Le CESE souligne par ailleurs la nécessité de mettre davantage l’accent sur des mesures ciblées pour atteindre les groupes défavorisés, y compris les personnes handicapées. Cela implique la collecte de données au niveau national pour évaluer l’incidence des mesures en vigueur sur les groupes cibles et s’assurer qu’elles sont adaptées aux besoins spécifiques des apprenants sous l’angle de l’accès à l’apprentissage, de la durée de celui-ci et de ses résultats. Il faut pour cela que les décideurs opèrent en partenariat avec les organisations et associations qui travaillent directement avec les bénéficiaires potentiels. Un certain nombre de ces associations sont relativement petites, ce qui les empêche d’avoir accès aux aides de l’Union européenne. Il convient dès lors de trouver des solutions afin de faciliter leur accès à ces soutiens financiers.

5.   S’agissant de la proposition visant à établir une garantie de compétences

5.1.

Le CESE est convaincu que la garantie de compétences proposée ne produira des améliorations tangibles que si l’on tient compte des enseignements tirés de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (c’est-à-dire en évitant les doubles emplois ou en veillant à une plus grande cohérence). Plus particulièrement, la garantie de compétences devrait avoir pour objectif d’accélérer la mise en œuvre, d’adopter une approche intégrée avec les services sociaux d’accompagnement, d’être davantage ouverte aux partenariats avec les entreprises, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, et d’offrir une flexibilité accrue afin de prendre en compte les personnes ayant des besoins spécifiques en matière d’intégration. La garantie de compétences doit impérativement être considérée comme une mesure d’intervention à valeur ajoutée, et pas uniquement comme une mesure visant à créer de l’emploi.

5.2.

Le Comité a déjà souligné précédemment (11) que le développement des compétences dans l’ère numérique a lieu dans un contexte de changements rapides et parfois déstabilisateurs, susceptibles de modifier fondamentalement les modèles d’entreprise. Certaines des incidences de la numérisation sur l’emploi sont d’ores et déjà perceptibles, tandis que plusieurs estimations indiquent qu’environ 50 % des emplois moyennement qualifiés actuels risquent d’être remplacés par la technologie numérique au cours des vingt prochaines années, et qu’à l’avenir les travailleurs devront bénéficier de mesures de requalification approfondie tous les cinq ans (12). Par conséquent, cette évolution rend d’autant plus importants une stratégie constante de reconversion et d’apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu’un dialogue étroit avec les entreprises, les partenaires sociaux et les parties prenantes. Le CESE appelle à trouver de nouvelles solutions pour accroître les financements qui s’imposent afin de garantir la mise à disposition rapide de compétences, par exemple sous la forme d’investissements publics et privés. Il convient également d’étudier la possibilité de recourir à des instruments déjà utilisés dans certains États membres, telles que les conventions collectives en matière de congés de formation payés.

5.3.

Par conséquent, le CESE est d’avis qu’il ne suffit pas de se limiter à aider les individus à acquérir un éventail minimal de compétences et qu’il est essentiel de veiller à ce que la garantie de compétences devienne un parcours garanti leur permettant de poursuivre leur épanouissement jusqu’au plus haut niveau possible de qualification. La garantie devrait non seulement viser à améliorer les compétences de base, mais également permettre de progresser pour obtenir des qualifications plus élevées et un éventail de compétences plus large. Sans cela, les individus concernés — en particulier les femmes (13) et les personnes âgées — se retrouveront piégés dans le chômage ou des postes peu qualifiés, dont le nombre ne cesse de diminuer dans un monde en voie de numérisation.

5.4.

Dans le même temps, il est important de se rendre compte que l’amélioration des compétences des personnes ne parviendra pas à elle seule à produire les effets escomptés sur l’employabilité s’il n’y a pas parallèlement de nouveau progrès dans le secteur, étroitement lié, des politiques sociales, économiques et d’égalité entre hommes et femmes qui soutiennent cet objectif. Il s’agit en particulier des politiques dans les domaines suivants: les services permettant de concilier vie professionnelle et vie privée; la stimulation de l’esprit d’entreprise; l’aide aux parents isolés en difficulté; la mise en place de structures d’accueil des enfants à temps plein, de qualité, accessibles et abordables, qui constituent l’un des principaux outils pour encourager la participation au marché du travail à la fois des femmes et des hommes; des services de soins appropriés pour la population âgée, etc. (14)

5.5.

Le Comité relève le rôle essentiel des partenaires sociaux ainsi que leurs activités (15) en ce qui concerne l’amélioration des qualifications et le développement des politiques. Le Comité considère en outre qu’il faudrait promouvoir davantage le rôle des organisations de la société civile concernées en raison de leur vaste expérience s’agissant des mesures destinées à favoriser l’acquisition de compétences par des personnes qui sont actuellement dans l’incapacité d’accéder au marché du travail. D’une part, ces groupes disposent généralement d’un faible niveau de qualification et, d’autre part, ils ont des liens plus ténus avec d’autres fournisseurs de compétences, comme les services publics de l’emploi, les prestataires de l’éducation et de la formation formelles, etc. En outre, compte tenu de la grande diversité des utilisateurs de services qui sollicitent les prestataires de services d’intégration professionnelle sans but lucratif, et qui ont parfois des besoins complexes, les organisations de la société civile sont des acteurs tout indiqués pour proposer des dispositifs d’apprentissage sur mesure, l’un des trois fondements de la garantie de compétences. Si la garantie de compétences doit s’adresser principalement aux personnes peu qualifiées, les organisations de la société civile devraient être comptées parmi les principaux acteurs de la mise en œuvre de cette garantie.

5.6.

Le CESE considère qu’en matière d’acquisition de qualifications, de programmes de la seconde chance et de développement des compétences, les rôles et les responsabilités doivent être répartis entre l’État, les entreprises, les apprenants et les prestataires de services d’enseignement, et les activités devraient être basées sur une coopération fructueuse. Or, les incitations requises pour que les employeurs et les travailleurs acceptent et partagent ces rôles et responsabilités lorsqu’ils s’engagent dans la mise à niveau des compétences ne sont pas encore clairement définies.

6.   S’agissant de la proposition de révision du cadre européen des certifications (CEC)

6.1.

Le CESE estime que l’approfondissement du CEC devrait être axé sur le renforcement de la coopération entre les États membres, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes et, partant, sur l’instauration d’une confiance réciproque dans les systèmes de certification et la qualité de l’éducation. Il importe, conformément aux principes d’apprentissage tout au long de la vie, de ne pas perdre de vue l’importance de la reconnaissance des compétences et des qualifications pour la formation continue, et pas seulement pour le marché du travail. Les qualifications formelles doivent permettre de valider les compétences acquises dans le cadre de l’apprentissage non formel et informel, notamment pour ce qui est des compétences transversales. Il s’agit juste d’un moyen d’acquérir des connaissances en suivant des parcours d’apprentissage différents et plus souples, dont les fondements sont les principes de base que constituent les acquis de l’apprentissage et les cadres de certification.

6.2.

Il convient de noter que même si la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) présente un grand potentiel, elle est toujours en cours de développement et engendre des incertitudes parmi les États membres. L’ESCO devrait faciliter le développement du CEC et son utilisation, mais, pour qu’elle puisse y contribuer, il est indispensable de parachever les processus de référencement.

6.3.

Le Comité souscrit à la nécessité d’améliorer la compréhension et la comparabilité des différentes qualifications. À ce titre, il se félicite que la révision proposée mette l’accent sur le renforcement de la transparence et de la cohérence du CEC. Il est toutefois essentiel de veiller à ce que les efforts visant à améliorer le CEC ne deviennent pas trop pesants et bureaucratiques.

6.4.

Le CESE souligne — notamment en ce qui concerne l’obtention d’un niveau élevé de compétences — qu’il reste beaucoup à faire pour valoriser l’apprentissage non formel et informel de sorte qu’il puisse se fondre sans obstacle dans les systèmes formels existants d’éducation et de formation, d’une manière qui soit acceptable pour toutes les parties concernées. Actuellement, cette intégration est très limitée en raison de l’absence de définitions communément acceptées de l’équivalence, du faible niveau de confiance réciproque dans les cadres nationaux de qualification et des différences importantes entre les niveaux de référencement des cadres nationaux de qualifications et du CEC.

6.5.

Le CESE recommande également de veiller à une plus grande cohérence entre les instruments de qualification de l’Union européenne, à savoir le CEC, l’ECVET et le CERAQ.

7.   S’agissant de la proposition de révision du cadre Europass

7.1.

Le CESE soutient vigoureusement le nouveau cadre Europass, en particulier la transformation de cet outil documentaire en une plateforme de services.

7.2.

Le Comité considère que la transparence, la facilité d’utilisation, l’accessibilité et l’efficience devraient être les principaux axes de la mise en place d’une plateforme à l’échelle européenne qui permette à la population d’avoir accès à une série de services. Il est essentiel de veiller à ce que le nouveau cadre Europass soit accessible aux personnes handicapées. Il importe également de prendre en compte l’accessibilité de l’information du point de vue de l’environnement physique, étant donné que certains handicaps compromettent l’aptitude à utiliser des systèmes informatiques, et de prévoir, en pareils cas, des points d’accès spéciaux et d’autres moyens d’accéder aux données.

7.3.

Le CESE formule cependant des réserves sur la question de savoir s’il est éthique d’utiliser les fonds du programme Erasmus+, estimés à 2 500 000 EUR, comme première source de financement pour le développement des services internet consacrés aux compétences et aux qualifications. Dans le même temps, il exhorte la Commission à réévaluer l’incidence budgétaire de manière plus réaliste, car les États membres devront supporter les conséquences financières résultant du champ d’application élargi des informations recueillies et de la nécessité qui en découle d’améliorer leurs outils et canaux de communication des données.

7.4.

Le CESE estime qu’il est également important d’évaluer les implications budgétaires de la diffusion du nouvel Europass dans le public. En effet, le succès du nouveau cadre dépend fortement non seulement de l’accroissement général de la qualité et du nombre de services, mais aussi de l’augmentation substantielle du nombre d’utilisateurs.

Bruxelles, le 22 février 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  http://ec.europa.eu/growth/smes/promoting-entrepreneurship/we-work-for/liberal-professions_fr

(2)  Ce taux est plus élevé dans la tranche d’âge des 55-65 ans, où 50 % des personnes n’ont aucune compétence de base en matière de TIC. OCDE, Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC), juin 2015.

(3)  Par exemple, Commission européenne, «Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2016»; European Policy Centre, «Towards a Europeanisation of Youth Employment Policies? A Comparative Analysis of Regional Youth Guarantee Policy Designs» (Vers une européanisation des politiques pour l’emploi des jeunes? Une analyse comparative des dispositifs régionaux en matière de politique de garantie pour la jeunesse), septembre 2016.

(4)  Organisation internationale du travail, «Skills mismatch in Europe» (Inadéquation des compétences en Europe), Statistics Brief, septembre 2014.

(5)  http://ec.europa.eu/growth/smes/promoting-entrepreneurship/we-work-for/liberal-professions_fr

(6)  Avis du CESE sur le thème «Stimuler la créativité, l’esprit d’entreprise et la mobilité dans le domaine de l’éducation et de la formation» (JO C 332 du 8.10.2015, p. 20).

(7)  Avis du CESE sur «Les femmes entrepreneurs» (JO C 299 du 4.10.2012, p. 24).

(8)  Des études de cas sur l’incidence de l’entrepreneuriat social féminin dans 10 pays d’Europe ont été analysées dans le cadre du projet WEstart du Lobby européen des femmes.

(9)  Avis du CESE sur le thème «Politiques de l’Union européenne et volontariat» (JO C 181 du 21.6.2012, p. 150).

(10)  «Un nouveau départ pour le dialogue social», déclaration de la présidence néerlandaise du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne et des partenaires sociaux européens, 27 juin 2016.

(11)  Avis du CESE sur les «Effets de la numérisation sur le secteur des services et l’emploi», (JO C 13 du 15.1.2016, p. 161).

(12)  Par exemple: Bowles, J., The computerisation of European jobs — Who will win and who will lose from the impact of new technology onto old areas of employment?, 2014; Frey, C. M., Osborne, M., The future of employment: How susceptible are jobs to computerisation?, 2013; Pajarinen, M., Rouvinen, P., Ekeland, A., Computerization Threatens One-Third of Finnish and Norwegian Employment, ETLA, 2015.

(13)  Feuille de route de la Commission pour un «Nouveau départ pour relever les défis de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus», août 2015.

(14)  Avis du CESE sur «L’emploi des femmes et la croissance» (JO C 341 du 21.11.2013, p. 6).

(15)  Activités conjointes menées par les partenaires sociaux européens, mettant l’accent sur l’enseignement et la formation professionnels, et plus particulièrement sur l’apprentissage, l’investissement dans l’éducation et la formation, la lutte contre le décrochage scolaire et l’amélioration des résultats de l’apprentissage.


ANNEXE

Exemples d’avis pertinents du CESE

SOC/555

Une éducation de qualité élevée pour tous, 2017

SOC/552

Évaluation à mi-parcours d’Erasmus+, en cours (2017)

SOC/524

Des universités engagées dans la construction de l’Europe, 2015

SOC/523

Accroître les performances des systèmes nationaux de formation en alternance, 2015

SOC/521

Validation des compétences et qualifications acquises dans le cadre d’apprentissages non formels et informels — La contribution pratique de la société civile organisée, 2015

SOC/518

Stimuler la créativité, l’esprit d’entreprise et la mobilité dans le domaine de l’éducation et de la formation, 2015

CCMI/136

Effets de la numérisation sur le secteur des services et l’emploi, 2015

SOC/502

Les femmes dans la science, 2014

SOC/499

Cadre de qualité pour les stages, 2014

SOC/493

Ouvrir l’éducation, 2014

CCMI/118

Employabilité des jeunes — Mise en adéquation de la formation avec les besoins des industries en période d’austérité, 2014

SOC/486

L’emploi des femmes et la croissance, 2013

SOC/476

Repenser l’éducation, 2013

INT/679

Plan d’action «Entrepreneuriat 2020», 2013

SOC/469

Le rôle du monde économique dans le domaine de l’éducation au sein de l’UE, 2013

SOC/446

Les femmes entrepreneurs, 2012

SOC/439

Jeunes handicapés, 2012

SOC/438

Erasmus pour tous, 2012

SOC/431

Politiques de l’UE et volontariat, 2012

SOC/429

Modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe, 2012

SOC/421

Emploi des jeunes, compétences techniques et mobilité, 2012

SOC/409

Rendre l’enseignement et la formation professionnels plus attractifs, 2012

SOC/404

Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, 2011


31.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/55


Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions»

[COM(2016) 501 final]

(2017/C 173/10)

Rapporteur:

Stefan BACK

Consultation

Commission européenne, 20.7.2016

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section spécialisée

10.2.2017

Adoption en session plénière

23.2.2017

Session plénière no

523

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

128/0/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et sociale européen (CESE) souscrit à la stratégie européenne pour la mobilité à faible taux d’émissions (1) (ci-après la «stratégie»), y compris ses objectifs et méthodes, qui s’inscrivent dans le droit fil du livre blanc de 2011 sur la politique européenne des transports (2) (ci-après le «livre blanc») et des contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) présentées par l’Union européenne et ses États membres lors de la conférence COP 21, auxquelles le CESE a souscrit (3) et qui sont également soutenues par la Conférence COP 22 de Marrakech.

1.2.

Le CESE répète les déclarations formulées dans ses avis sur le livre blanc et sa mise en œuvre, et sur les effets de l’accord de la COP 21 en matière de politique européenne des transports, en ce sens que les objectifs du livre blanc concernant la réduction des gaz à effet de serre (GES) restent d’application, quoique les méthodes utilisées pour y parvenir doivent être revues et renforcées.

1.3.

Il accueille avec satisfaction les mesures de la stratégie qui vont au-delà de celles du livre blanc, en particulier la promotion de l’innovation, notamment la stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (4), la conception de véhicules connectés, intégrés et automatisés et l’intégration des véhicules électriques avec le système énergétique par l’intermédiaire de réseaux intelligents, ainsi que l’expansion de nouveaux modèles économiques et de nouveaux modèles de transport résultant de l’essor de l’économie du partage et du développement général de l’économie numérique.

1.4.

Le CESE soutient l’approche globale de cette stratégie, qui assure une cohérence entre la politique des transports et les mesures prises dans d’autres domaines d’action afin de stimuler le marché de l’électricité, d’encourager la recherche et l’innovation, de développer de nouvelles solutions de transport et de nouvelles compétences, ainsi que d’améliorer la planification de la mobilité, notamment par le développement des transports publics. Il aurait souhaité voir se poursuivre le développement de cette approche en ce qui concerne les liens entre la stratégie et la communication sur l’amélioration du marché unique, notamment au moyen de synergies entre l’ouverture des marchés et l’efficacité. Il en va de même pour les perspectives offertes par l’économie numérique, y compris la mobilité numérique, et pour l’essor d’une économie du partage et d’une économie circulaire.

1.5.

Le CESE attire l’attention sur les effets potentiels des développements décrits au paragraphe 1.4 ci-dessus sur les modèles de transport, ainsi que sur leurs implications sociales, notamment en ce qui concerne leur incidence pour les utilisateurs et les conditions de travail des personnes employées dans le secteur, et sur la situation des microentreprises sous-traitantes. Toutes ces questions nécessitent une attention adéquate afin de résoudre les problèmes potentiels de façon précoce. De même, il y a lieu de considérer les effets sur les communautés isolées.

1.6.

Le CESE souligne l’importance primordiale de rétablir la confiance dans les données relatives aux émissions des véhicules fournies par les constructeurs et souscrit aux mesures conçues pour atteindre cet objectif. Il insiste également sur l’importance du dialogue avec les parties prenantes et le public ainsi qu’au soutien apporté par ceux-ci, ainsi que sur les mesures prises pour établir les responsabilités concernant les données erronées fournies par le passé et éviter que cela ne se reproduise.

1.7.

Il adhère aux mesures d’amélioration de l’efficacité telles que celles visant à faciliter la mise en œuvre du RTE-T, ainsi qu’à réviser la réglementation relative au réseau ferroviaire pour un fret compétitif, de même qu’il souscrit à l’importance attachée à promouvoir la multimodalité et à encourager le passage vers des modes de transport à moindres émissions, y compris le rail et les transports combinés. Il prend note de l’appel lancé par la Commission en faveur de l’accès au marché pour les autobus et les autocars, mais lui recommande d’envisager également d’autres mesures pour étendre les réseaux de transports publics et encourager le transfert modal depuis les véhicules particuliers. Il plaide dès lors pour un examen plus approfondi des options envisageables. Il déplore toutefois le silence sur l’amélioration des règles en matière d’accès au marché dans le secteur du transport de marchandises par route et sur l’amélioration de l’efficacité énergétique engendrée par le système modulaire européen pour les ensembles de véhicules. Dans ce contexte, le CESE rappelle également son avis sur «Le marché intérieur du transport routier international de marchandises: dumping social et cabotage» (TEN/575). Il souligne une fois encore l’importance de dispositions législatives claires et applicables et la nécessité de lutter contre toute forme de dumping social, ainsi que contre la fraude et les abus en matière de détachement des travailleurs et d’accès aux prestations sociales.

1.8.

Le CESE approuve également l’intention de réviser la directive «Eurovignette», mais insiste sur l’importance de la flexibilité pour éviter des coûts excessifs dans les zones reculées et faiblement peuplées, y compris les îles et les régions de montagne. Il souligne également l’importance de conditions équitables de concurrence entre les modes pour ce qui est des redevances d’infrastructure et des coûts externes afin de garantir une concurrence loyale entre les modes.

1.9.

Il prend acte de la relance du service européen de télépéage (SET), mais rappelle que celui-ci a fait l’objet d’une décision en 2004 et qu’elle n’a toujours pas été appliquée, ce qui met en évidence la nécessité de revoir l’ensemble du système afin de surmonter les obstacles à sa mise en œuvre.

1.10.

Le CESE se réjouit de l’attention portée aux carburants de substitution ainsi que de l’accent placé sur l’importance d’encourager l’innovation et la nécessité de mettre en place un cadre approprié permettant l’utilisation transfrontière de l’électricité, du gaz naturel, de l’hydrogène et des biocarburants qui n’empiète pas sur la production alimentaire, conformément aux points de vue exprimés précédemment par le CESE. Il se félicite par ailleurs de l’accent placé sur l’interopérabilité et la normalisation dans l’électromobilité.

1.11.

De même, il est favorable à l’attention accordée à la question vitale des solutions de financement et pointe la nécessité de trouver des possibilités de cofinancement pour les projets de petite taille.

1.12.

Le CESE apprécie l’importance que la stratégie accorde au soutien apporté par la société civile. Il attire l’attention sur le potentiel du dialogue participatif pour obtenir des soutiens et résoudre des problèmes ainsi que sur les possibilités de former des coalitions dans la société civile et auprès des collectivités infranationales (5).

1.13.

Dans un souci de transparence, le CESE propose que la Commission publie chaque année un tableau de bord en matière d’émissions du secteur des transports.

1.14.

Le CESE soutient l’action prévue de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et de l’Organisation maritime internationale (OMI) et fait observer que des mesures supplémentaires pourraient être prises, notamment pour ce qui est de nouer un dialogue externe structuré avec les pays voisins sur les transports à faibles émissions, en préparation de projets spécifiques.

1.15.

Le CESE note que la proposition de répartition de l’effort laisse à chaque État membre le soin de décider de la manière de parvenir à ses réductions d’émissions de GES et recommande que les exigences imposées aux transports restent dans les limites énoncées dans le livre blanc.

1.16.

Le CESE regrette qu’une actualisation du livre blanc ne soit plus à l’ordre du jour de la Commission, dès lors que la numérisation, l’évolution de la politique énergétique et la vision globale de la conception et de l’application des politiques adoptée par la Commission actuelle justifient une telle actualisation.

2.   Contexte

Les engagements de réduction des émissions de l’Union européenne et le livre blanc de 2011 sur la politique des transports

2.1.

Le 20 juillet 2016, la Commission européenne a adopté un train de mesures (ci-après le «train de mesures») visant à réduire les émissions dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE).

2.2.

Le train de mesures s’inscrit dans la mise en œuvre de la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, réduction décidée par le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014, et il correspond à l’engagement (contribution prévue déterminée au niveau national) pris par l’Union européenne et ses États membres lors de la conférence COP 21 de Paris, en décembre 2015.

2.3.

Conformément aux conclusions d’octobre 2014, les réductions d’émissions à opérer dans les secteurs relevant du SEQE-UE et dans les secteurs qui n’en relèvent pas, y compris les transports autres que l’aviation, devraient s’élever respectivement à 43 % et à 30 %, et être réparties entre les États membres sur la base de l’équité et de la solidarité. Les conclusions ne comportaient aucune mention spécifique du transport.

2.4.

Dans le livre blanc de 2011 sur la politique européenne des transports [COM(2011) 144], il est estimé que d’ici à 2050, les pays développés doivent réduire leurs émissions de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990, afin que le réchauffement climatique reste inférieur à 2 oC. Pour le secteur des transports, une réduction de 60 % d’ici 2050 par rapport à 1990 ou de 20 % d’ici 2030 par rapport à 2008 (le niveau obtenu serait encore supérieur de 8 % aux chiffres de 1990) suffirait.

2.5.

La Commission a confirmé que ces objectifs sont compatibles avec le cadre d’action de 2014 en matière de climat et d’énergie pour la période 2020-2030, avec le cadre stratégique pour une union de l’énergie pour 2015 et avec les CPDN auxquelles l’Union européenne a souscrit (6).

2.6.

Elle a également indiqué que des efforts accrus seront nécessaires après 2020 pour respecter ces objectifs (7).

2.7.

Selon la récente évaluation des progrès de la mise en œuvre du livre blanc, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions, l’accent étant placé sur la mise en œuvre (8).

Le train de mesures

2.8.

Le train de mesures se compose des éléments suivants:

une communication globale intitulée «Accélérer la transition de l’Europe vers une économie à faible intensité de carbone» [COM(2016) 500] (ci-après la «communication»),

une proposition législative relative aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 [COM(2016) 482] (ci-après la «proposition de répartition de l’effort»),

une proposition législative relative à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 [COM(2016) 479],

une stratégie européenne pour une mobilité à faibles émissions [COM(2016) 501] (ci-après la «stratégie»).

2.9.

La communication définit les principes de base régissant la mise en œuvre, tels que le partage des charges en fonction de la situation économique dans les États membres (équité et solidarité), une flexibilité grâce à l’utilisation de droits d’émission dans les secteurs ne relevant pas du SEQE-UE, ainsi que le maintien de niveaux ambitieux de réduction des GES par un traitement distinct de chaque secteur (intégrité environnementale). La communication souligne l’importance d’un cadre qui favorise la transition.

2.10.

La proposition de répartition de l’effort partage les responsabilités entre les États membres pour les CPDN au titre de l’accord COP 21 de Paris. Chaque État membre détermine les moyens de parvenir aux résultats qui le concernent.

2.11.

La stratégie met en œuvre les objectifs du livre blanc en matière de réduction des émissions. Elle se concentre sur le transport routier et comporte les principaux points suivants:

a)

Efficacité, comportement, tarification routière

Optimiser les systèmes de transport

Influencer les comportements par le biais de péages routiers

Favoriser la multimodalité

b)

Carburants de substitution

Promotion des énergies de substitution à faible taux d’émissions pour les transports

Développement des biocarburants de deuxième génération

Directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (2014/94/UE)

c)

Véhicules à faibles émissions

Normes communes pour permettre les déplacements transfrontières

Promotion des véhicules à émissions nulles, y compris par le biais des marchés publics

Certification des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des bus et des poids lourds

Rétablissement de la confiance dans la mesure des niveaux d’émissions en conditions de conduite réelles

d)

Création d’un cadre: synergies et nouveaux modèles économiques, innovation, économie numérique, développement des compétences, investissements et soutien

Création d’un cadre favorable à la mobilité à faibles émissions grâce à des synergies avec d’autres domaines d’action, la recherche, l’innovation et le renforcement des compétences

e)

Le transport aérien et maritime — mesures prises au niveau international

Une mesure au niveau mondial et fondée sur le marché a maintenant été proposée pour l’aviation par l’OACI, tandis que des critères en matière d’indice nominal de rendement énergétique pour le transport maritime sont actuellement élaborés par l’OMI, en commençant par la surveillance des émissions.

3.   Observations générales

3.1.

Tout comme il l’avait fait pour le livre blanc et les CPDN de l’Union européenne (9), le CESE soutient les objectifs de la stratégie.

3.2.

Le CESE réitère son appui aux objectifs du livre blanc et, réaffirmant le point de vue exprimé dans son avis de 2015 sur la mise en œuvre de celui-ci, regrette à nouveau que le marché intérieur des transports soit encore loin d’être achevé et rappelle que des mesures dans ce sens seraient les bienvenues (10). La pleine mise en œuvre du marché intérieur permettrait d’améliorer l’efficacité d’utilisation des ressources et de réduire les émissions polluantes. Cet objectif doit être atteint grâce à des règles claires et applicables, et s’accompagner de mesures visant à lutter contre toute forme de dumping social ainsi que contre la fraude et les abus en matière de détachement de travailleurs et d’accès aux prestations sociales.

3.3.

Le CESE appuie en outre les nouveaux éléments innovants de la stratégie, tels que les STI-C, qui visent le développement de véhicules coopératifs, connectés et automatisés et l’intégration des véhicules électriques dans le système énergétique au moyen de réseaux intelligents, ou encore l’expansion de nouveaux modèles économiques et de nouveaux modèles de transport découlant de l’essor d’une économie du partage au moyen des plateformes informatiques et du développement général de l’économie numérique. Les systèmes numériques auront également une incidence sur le transport des personnes et des marchandises et permettront, par exemple, d’optimiser les flux de trafic et la possibilité d’opérer des choix efficaces dans l’utilisation des ressources qui réduiront les émissions (11).

3.4.

Le CESE souligne l’importance primordiale de rétablir la confiance dans les données relatives aux émissions des véhicules fournies par les constructeurs et souscrit à la mesure conçue pour atteindre cet objectif. Il insiste également sur l’importance du dialogue avec les parties prenantes et le public ainsi que du soutien apporté par ceux-ci, et met l’accent sur les mesures prises pour établir les responsabilités concernant les données erronées fournies par le passé et éviter que cela ne se reproduise.

3.5.

Il rappelle que la plupart des mesures proposées nécessitent de la flexibilité et une adaptation aux conditions locales, y compris la tarification routière (12).

3.6.

Le CESE réitère son soutien aux objectifs de l’accord de Paris (COP 21) et aux CPDN de l’Union européenne et confirme son point de vue selon lequel ces engagements ne génèrent pas d’exigences nouvelles par rapport aux objectifs fixés dans le livre blanc (13). Il prend note du soutien apporté par les parties, dans la proclamation d’action de Marrakech, à la mise en œuvre de l’accord de Paris ainsi que de la mise en place du partenariat mondial d’action de Marrakech, qui associe à la fois des acteurs étatiques et non étatiques.

3.7.

Le CESE rappelle son point de vue selon lequel la mise en œuvre du livre blanc et du cadre stratégique pour une union de l’énergie résiliente [COM(2015) 80] doit être réexaminée et, le cas échéant, que de nouvelles mesures doivent être prévues pour atteindre leurs objectifs (14).

3.8.

Le CESE souligne la nécessité de créer un environnement favorable à la mise en œuvre de la stratégie ou un cadre propice et se réfère, à cet égard, à la communication de la Commission intitulée «L’après-Paris» (15), s’agissant de la nécessité d’«abandonner notre système fragmenté, caractérisé par l’absence de coordination des politiques nationales, les entraves au marché et les îlots énergétiques». L’union de l’énergie est un cadre pour un environnement propice à la transition énergétique. La future stratégie en matière de recherche, d’innovation et de compétitivité permettra d’exploiter les synergies entre l’énergie, les transports, l’économie circulaire et l’innovation numérique et industrielle européenne, afin d’accroître la compétitivité des technologies européennes d’aujourd’hui et de demain visant à réduire les émissions de carbone et à augmenter l’efficacité énergétique. Comme déjà indiqué au paragraphe 3.3 ci-dessus, cela requiert notamment des mesures visant à renforcer les compétences et la promotion de la recherche et du développement.

Des actions associant divers acteurs de la société civile — citoyens, consommateurs, partenaires sociaux, petites et moyennes entreprises, jeunes pousses innovantes et industries compétitives à l’échelle mondiale — s’imposent. Les villes intelligentes et les communautés urbaines ainsi que le rôle qu’elles jouent dans le développement des transports publics et la planification des transports, sont décrites comme le cadre dans lequel une grande partie des transformations à venir se dérouleront (16).

3.9.

La stratégie adopte une approche transsectorielle, par exemple lorsqu’elle aborde la nécessité d’un environnement favorable et qu’elle fait référence à des solutions de mobilité numériques et aux liens avec la politique énergétique. Cette approche est conforme au document de travail des services de la Commission sur la mise en œuvre du livre blanc et à la communication de la Commission sur l’amélioration du marché unique, qui s’efforcent tous deux d’accroître la visibilité et la compréhension des politiques sectorielles, en les inscrivant dans le contexte des stratégies globales de l’Union (17).

3.10.

Le CESE souscrit à l’approche globale adoptée par la stratégie en matière de politique des transports, mais aurait souhaité qu’elle fût davantage développée, par exemple sur le plan de la cohérence entre ladite stratégie et la communication sur l’amélioration du marché unique, notamment pour ce qui est des synergies entre l’ouverture et l’efficacité du marché, des perspectives offertes par le marché unique numérique, de l’économie du partage et de l’économie circulaire, en ce y compris les effets sur les modèles de transport ainsi que les aspects sociaux (18).

3.11.

Le document de travail de la Commission accompagnant la stratégie évoque plusieurs éléments d’évolution sociétale, tels que l’économie du partage dans le domaine des transports, les véhicules automatiques et connectés, la numérisation et la mobilité en tant que service. Ces éléments, notamment l’utilisation croissante des plateformes en ligne, auraient dû être mentionnés dans la stratégie.

3.12.

Le CESE regrette que la stratégie n’aborde pas la dimension sociale, notamment les droits des consommateurs, les relations sur le marché du travail et le statut des microentreprises, de certaines des initiatives envisagées, par exemple le plan STI-C (conduite connectée et automatisée), l’économie numérique, de nouveaux modèles de transport ou la poursuite de l’ouverture du marché dans différents secteurs des transports. Il estime qu’il importe de résoudre ces problèmes à un stade précoce de façon à éviter d’inutiles tensions.

3.13.

Le CESE apprécie que la question du financement soit abordée dans la stratégie, celle-là étant d’une importance fondamentale pour la mise en œuvre de celle-ci. Il attire l’attention sur les besoins en financement des secteurs disposant de moyens financiers limités et des projets qui ne sont pas suffisamment conséquents pour atteindre les seuils fixés pour un cofinancement de l’Union européenne. Des possibilités de financer les petits projets devraient exister dans le secteur des transports, comme c’est le cas dans celui de l’énergie.

3.14.

Le CESE attache une grande importance à la révision du livre blanc, que la Commission avait déjà prévue pour 2016 (19). Il n’estime pas quant à lui qu’il est trop tôt pour évaluer sa mise en œuvre (20), étant donné que les évolutions telles que la numérisation, le développement de la politique énergétique, ainsi que la conception et la mise en œuvre globales de la politique menée actuellement par la Commission appellent une actualisation du livre blanc.

3.15.

Le CESE souscrit aux propositions présentées dans la stratégie pour l’action extérieure, en particulier la poursuite de l’action au sein de l’OACI et de l’OMI en ce qui concerne l’aviation et les transports maritimes. Il regrette que la stratégie ne mentionne pas d’autres formes d’action extérieure, tels que les dialogues structurés et l’évaluation comparative avec les pays voisins d’Europe orientale et d’Afrique du Nord.

4.   Observations spécifiques

4.1.

Le CESE approuve le plan d’action annexé à la stratégie, sous réserve des observations ci-après.

Il regrette que, si le plan d’action évoque la facilitation de la mise en œuvre du RTE-T, ainsi qu’une révision de la réglementation relative au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif et aux règles pour l’accès au marché des services de transport par autocars et autobus, aucune mention n’est faite des propositions prévues concernant l’amélioration des règles d’accès au marché des transports de marchandises par route. Cela revient à ignorer un élément de la réglementation du marché des transports où il est possible d’améliorer considérablement le fonctionnement du marché afin qu’il débouche sur un système de transport plus économe en énergie et en ressources. Le CESE rappelle son avis sur «Le marché intérieur du transport routier international de marchandises: dumping social et cabotage» (TEN/575). Il souligne une fois encore l’importance de dispositions législatives claires et applicables et la nécessité de lutter contre toute forme de dumping social, ainsi que contre la fraude et les abus en matière de détachement des travailleurs et d’accès aux prestations sociales.

Le CESE accueille favorablement l’intention de réviser la directive «Eurovignette» (1999/62/CE), la directive sur le service européen de télépéage (2004/52/CE) ainsi que la décision de la Commission de 2009 sur les aspects techniques du SET.

Le CESE répète toutefois son point de vue: la flexibilité et les efforts visant à éviter des coûts excessifs dans les régions reculées et faiblement peuplées, notamment les îles et les régions de montagne, doivent être des éléments importants de toute proposition future (21).

La directive SET a été adoptée en 2004 et n’a toujours pas été mise en œuvre, malgré plusieurs tentatives. Le CESE estime que le concept devrait à présent être revu afin d’en accroître l’attrait pour les opérateurs et les utilisateurs.

4.2.

Il convient que la stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs présente un fort potentiel de valeur ajoutée grâce aux gains d’efficacité qui en découlent, et attire l’attention sur les changements que la conduite connectée et automatisée entraînera pour les modèles de transport, la structure du marché, le droit des contrats et la sphère sociale, notamment sous la forme d’un nombre accru de microentreprises gérées par des plateformes internet. Il y a lieu de tenir dûment compte de ces aspects (22).

4.3.

Le CESE souscrit à l’objectif de la stratégie visant à favoriser la multimodalité et souligne qu’il convient d’accorder la préférence aux solutions de transport les plus économes en ressources dans chaque cas particulier. Il espère également que l’évaluation de la directive sur le transport combiné mènera à une mise à jour utile, assortie de suffisamment de souplesse pour assurer une efficacité maximale, sans toutefois permettre l’accès à un marché parallèle dans le domaine du transport routier. Il souligne combien il importe d’encourager un passage vers des modes à faibles émissions, y compris le rail et le transport combiné, et, à cet égard, de gérer les redevances d’infrastructure et les coûts externes de sorte à garantir une concurrence équitable entre les modes.

4.4.

Le CESE attire l’attention sur l’amélioration de l’efficacité dans l’utilisation des ressources apportée par les ensembles de véhicules de 25,25 mètres (système modulaire européen — SME). Deux ensembles de véhicules SME peuvent supporter la charge de trois ensembles classiques, ce qui est synonyme d’accroissement de l’efficacité énergétique et de réduction des émissions par unité. Il convient donc d’autoriser, sous réserve de l’appréciation de chaque État membre, les combinaisons SME partout où les conditions sont appropriées, y compris dans le trafic transfrontière.

4.5.

Le Comité souscrit à l’approche de la stratégie en matière de carburants de substitution, y compris la nécessité d’un soutien du marché et d’un déploiement des infrastructures correspondant aux besoins variés des différents modes de transport, qui aujourd’hui sont principalement les suivants: a) l’électricité, essentiellement pour les automobiles; b) le gaz naturel sous différentes formes, celui-ci étant surtout utilisé par les poids lourds, les autobus et les navires; et c) les biocarburants. Le CESE souligne que le secteur des carburants de substitution est en constante évolution et que tant l’offre que la demande sont susceptibles de changer.

4.6.

Le CESE soutient la volonté de développer des biocarburants ne provenant pas de produits agricoles ni d’une utilisation des sols qui empièterait sur la production alimentaire, mais d’autres sources telles que les résidus, les sous-produits et les déchets, notamment de la sylviculture, conformément aux vues exprimées précédemment par le CESE (23).

4.7.

Le CESE insiste sur l’importance d’associer la société civile et les collectivités infranationales à la mise en œuvre de la stratégie. Un important volet de cette démarche consisterait à recourir davantage au dialogue participatif avec la société civile, comme l’a proposé le Comité dans son avis exploratoire du 11 juillet 2012 intitulé «Livre blanc des transports: vers l’adhésion et l’engagement de la société civile» (24), à la suite duquel deux conférences ont été organisées, l’une à Malmö en 2015 et l’autre à Milan en 2016, sur l’avenir du réseau central européen des corridors, afin d’examiner les questions financières, de mise en œuvre et de gouvernance.

4.8.

Dans un souci de transparence accrue, le CESE suggère que la Commission publie chaque année un tableau de bord en matière de réduction des émissions.

4.9.

Le CESE insiste par ailleurs sur l’importance de construire une coalition pour soutenir la mise en œuvre et résoudre les problèmes, comme proposé dans l’avis qu’il a élaboré sur ce sujet (25).

4.10.

Le CESE déplore que la proposition de répartition de l’effort n’évoque pas l’éventuelle nécessité d’objectifs sectoriels spécifiques de réduction des émissions. La stratégie affirme que le livre blanc vise le secteur des transports et repose sur une appréciation fiable de ce qui est réalisable sans engendrer d’effets négatifs sur les fonctions de celui-ci. Les mesures complémentaires que décrit le document de travail des services de la Commission accompagnant la stratégie sont modestes et réduiraient les émissions liées aux transports de 18 à 22 % d’ici 2030, au lieu des 18 à 19 % prévus aujourd’hui (26).

Bruxelles, le 23 février 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  COM(2016) 501 final.

(2)  COM(2011) 144 final.

(3)  JO C 24 du 28.1.2012, p. 146; JO C 291 du 4.9.2015, p. 14; JO C 303 du 19.8.2016, p. 10.

(4)  COM(2016) 766 final.

(5)  JO C 299 du 4.10.2012, p. 170; JO C 389 du 21.10.2016, p. 20.

(6)  COM(2014) 15 final, p. 14, paragraphe 4.1; COM(2015) 80 final; COM(2011) 112 final, p. 6.

(7)  COM(2014) 15 final, p. 14, paragraphe 4.1.

(8)  SWD(2016) 226.

(9)  JO C 24 du 28.1.2012, p. 146; JO C 291 du 4.9.2015, p. 14; JO C 303 du 19.8.2016, p. 10.

(10)  JO C 291 du 4.9.2015, p. 14, paragraphes 1.5 et 1.6.

(11)  COM(2016) 766 final.

(12)  JO C 24 du 28.1.2012, p. 146.

(13)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 10, paragraphes 1.3, 3.1, 4.6, 5.1 et 5.2.

(14)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 10, paragraphes 1.4, 5.2 et 5.3.

(15)  COM(2016) 110 final, section 3.1, p. 5.

(16)  COM(2016) 110 final, section 3.1, p. 7.

(17)  SWD(2016) 226, section 4.1, p. 27.

(18)  COM(2016) 288 final et COM(2016) 356 final.

(19)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 10, paragraphes 1.4 et 5.2.

(20)  SWD(2016) 226, section 5, p. 34 et section 2, p. 4.

(21)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 10, paragraphe 1.6.

(22)  COM(2015) 192 final.

(23)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 10, paragraphe 1.8.

(24)  JO C 299 du 4.10.2012, p. 170, paragraphe 1.11 et JO C 389 du 21.10.2016, p. 20.

(25)  JO C 389 du 21.10.2016, p. 20.

(26)  SWD(2016) 501, section 5, p. 82-83.


31.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/62


Avis du Comité économique et social européen sur l’«Institution de la garantie FEDD et du fonds de garantie FEDD»

[COM(2016) 586 final]

(2017/C 173/11)

Rapporteur:

Jan SIMONS

Consultation

24.11.2016

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Relations extérieures»

Adoption en section spécialisée

31.1.2017

Date de l’adoption en session plénière

22.2.2017

Session plénière no

523

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

205/1/0

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la mise en place du plan d’investissement extérieur européen (PIE) et de la proposition de règlement relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD, en ce qu’ils posent, à son sens, des jalons dans la bonne direction pour traiter à la racine les causes des migrations irrégulières. L’éradication de la pauvreté fait également partie des objectifs sur lesquels devrait se concentrer le FEDD.

1.2.

Le Comité demande que l’on s’attelle tout particulièrement à résoudre la situation prévalant dans les pays qui sont la principale source des migrations, où les conditions économiques, sociales et sécuritaires ont engendré un désastre économique et enclenché la spirale de la pauvreté, bloquant tout effort en faveur du développement durable.

1.3.

Le Comité renvoie à ses avis antérieurs dans lesquels il a souligné la nécessité d’associer le secteur privé au développement, à condition qu’il soit conforme aux objectifs de développement durable et que les acteurs du privé respectent les droits économiques, environnementaux et sociaux fondamentaux, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’Agenda pour un travail décent. Cette observation devrait également s’appliquer aux projets d’investissement financés par le FEDD.

1.4.

Le Comité estime que la proposition concernant le FEDD est conforme à sa recommandation d’utiliser l’aide au développement comme un facteur multiplicateur pour associer le capital privé aux investissements dans les pays en développement et de l’assortir d’objectifs clairement définis, tels que la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, l’amélioration qualitative de la production ou le transfert d’un savoir-faire de gestion au profit du secteur privé.

1.5.

Le Comité invite la Commission à étudier et à analyser l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe et du Fonds européen pour les investissements stratégiques afin d’éviter les défaillances et obstacles éventuels, en tenant compte que dans les pays partenaires couverts par le FEDD, les situations sont beaucoup plus complexes que dans les États membres de l’Union européenne (UE).

1.6.

Le Comité se félicite que la coopération et la gouvernance soient coordonnées par le conseil stratégique du FEDD, au sein duquel devraient être représentés l’ensemble des institutions et des organes concernés. Compte tenu du rôle irremplaçable que joue la société civile en matière de coopération au développement, le CESE demande que lui soit accordé le statut d’observateur au sein du conseil stratégique et recommande que les organisations représentatives de la société civile des pays partenaires soient associées au processus décisionnel, y compris à la préparation de projets concrets.

1.7.

Le Comité recommande que le guichet unique qui doit être mis en place pour les investisseurs ne se cantonne pas aux questions d’investissement mais qu’il fournisse également une orientation, ainsi que l’ensemble des informations et des contacts qui sont nécessaires aux acteurs désireux de s’engager dans des activités de développement.

1.8.

Le Comité suggère que le règlement contienne l’engagement de prolonger la validité du FEDD et de la garantie au-delà de son terme de 2020, après évaluation des résultats de sa mise en œuvre, et il invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen à en tenir compte lors de la préparation du nouveau cadre financier pluriannuel.

2.   Contenu essentiel de la proposition de la Commission

2.1.

Le 28 juin 2016, le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition relative à un plan d’investissement extérieur ambitieux, en tant qu’élément du nouveau cadre de partenariat européen avec les pays tiers au titre de l’Agenda européen en matière de migration (1). Le nouveau plan repose sur trois piliers: un nouveau fonds d’investissement (pilier no 1), une assistance technique destinée à aider les collectivités locales et les entreprises à mettre sur pied un plus grand nombre de projets durables et à attirer les investisseurs (pilier no 2) et, enfin, une série de programmes thématiques, nationaux et régionaux de l’Union européenne en matière de coopération au développement, conjugués à un dialogue politique structuré visant à améliorer le climat d’investissement et le contexte politique général dans les pays concernés (pilier no 3).

2.2.

La mise en œuvre du premier pilier s’effectuera notamment par l’institution du Fonds européen pour le développement durable, lequel aura pour objectif essentiel de fournir un dispositif financier intégré afin de financer, dans un premier temps, des investissements dans les régions d’Afrique et les pays du voisinage. Le FEDD sera composé de plates-formes régionales d’investissement, qui combineront des financements issus des mécanismes de mixage existants et de la garantie FEDD. Il fera office de «guichet unique» de réception des propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés et fournira de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles.

2.3.

Le principal objectif du FEDD est de fournir un dispositif financier intégré pour le financement d’investissements dans les pays qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne et ses États membres (2), ainsi que dans les pays du voisinage, et; ainsi, de susciter des possibilités de croissance et d’emploi, d’exploiter au mieux l’additionnalité, de fournir des produits novateurs et d’attirer des financements privés. Le FEDD devrait mobiliser jusqu’à 44 milliards d’euros d’investissements au titre des fonds du budget général de l’Union et 3,35 milliards d’euros provenant d’autres sources jusqu’en 2020.

2.4.

Pour la garantie FEDD jusqu’en 2020, l’Union débloquera une enveloppe d’un montant total de 750 millions d’euros, provenant à la fois du budget général de l’Union et du onzième Fonds européen de développement. La Commission entend proposer la mobilisation de la marge pour imprévus afin de dégager un montant de 250 millions d’euros. D’autres contributions du budget de l’Union seraient apportées par recours à des redéploiements ou à un recentrage des fonds programmés. Un financement supplémentaire pourrait également comporter des contributions d’autres donateurs, tels que les États membres.

2.5.

Le FEDD sera géré par la Commission et mis en œuvre par l’intermédiaire de plates-formes régionales d’investissement, qui combineront des financements issus des mécanismes de mixage existants pour l’Afrique et les pays du voisinage avec la garantie FEDD. La Commission sera assistée par un conseil stratégique et deux conseils opérationnels (un pour chaque plate-forme régionale d’investissement). Elle gérera le secrétariat du FEDD, qui accomplira l’ensemble des tâches et des fonctions nécessaires à la réalisation des objectifs du PIE.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE représente la société civile organisée d’Europe dans différentes enceintes bilatérales, comme les relations ACP-UE, le partenariat euro-méditerranéen, le partenariat oriental ou le dialogue avec l’Amérique latine, pour ne citer qu’eux, et il expose ses vues sur le rôle de la société civile en appui au développement (3). La société civile peut jouer un rôle très important pour apprécier l’utilité et la durabilité des projets d’investissement, surveiller la transparence de leur financement et assurer le suivi de leur mise en œuvre.

3.2.

Le Comité considère que le problème posa par le grand nombre de réfugiés et migrants irréguliers à destination de l’Union européenne constitue l’un des plus grands défis que l’Union européenne ait eu à relever ces dernières années. Ces deux phénomènes n’ont pas les mêmes causes et nécessitent des solutions différenciées. Pour la communauté internationale, la priorité absolue doit être de consentir tous les efforts pour mettre fin aux conflits militaires et leur donner un règlement pacifique, de manière à créer les conditions nécessaires pour réellement assurer le développement et mettre en œuvre les objectifs de développement durable. Parallèlement à la mission essentielle qu’assume la société civile en matière de prévention et de résolution des conflits et de médiation, l’Union européenne se doit de jouer un rôle majeur dans cette action en tant que première donatrice d’aide au développement.

3.3.

Les causes de la migration irrégulière découlent souvent du manque de perspectives économiques et de la faible croissance économique dont souffrent les pays d’origine, auxquels s’ajoutent une situation sociale difficile et d’importants problèmes de sécurité qui aggravent encore la pauvreté et poussent des milliers de personnes vers l’exil. Le Comité salue les efforts déployés par la Commission et le Conseil afin de trouver la meilleure approche possible pour régler le problème de la migration irrégulière en s’attaquant à ses causes profondes.

3.4.

L’aide publique au développement continue à jouer un rôle irremplaçable pour lutter contre la pauvreté, en particulier dans les pays les moins avancés et les États fragiles et auprès des populations vulnérables mais elle ne peut couvrir tous les besoins de développement.

3.5.

Dans ses avis sur le rôle du secteur privé (4) et sur le financement du développement (5), le Comité a conclu qu’il y a lieu de mobiliser toutes les ressources disponibles et de donner un rôle nettement accru au secteur privé, et ce, au niveau tant européen que local, à condition que ce développement soit conforme aux objectifs de développement durable et que les acteurs du privé respectent les droits de l’homme, y compris les droits économiques et sociaux, et, en particulier, les conventions fondamentales de l’OIT. Les nouveaux emplois créés doivent respecter le programme de l’OIT pour un travail décent et il doit en aller de même pour les projets d’investissement réalisés par le truchement du Fonds européen pour le développement durable.

3.6.

Les nouveaux instruments tels que la garantie FEDD et le fonds de garantie devraient être utilisés comme un facteur multiplicateur pour attirer les capitaux privés vers les investissements dans les pays en développement et il conviendrait qu’ils soient articulés avec des objectifs clairement définis, tels que la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, l’amélioration de la qualité de la production ou le transfert d’un savoir-faire de gestion au profit du secteur privé. Par ailleurs, la combinaison des investissements publics et privés doit être transparente et respecter l’équilibre nécessaire pour éviter d’aboutir à une situation où ce sont les investisseurs privés qui récoltent tous les fruits tandis que le secteur public éponge les pertes. En outre, il y a lieu de mesurer et d’étalonner clairement les résultats des projets, en évaluant, entre autres effets positifs obtenus, dans quelle mesure ils ont éliminé les causes des migrations irrégulières.

3.7.

Le FEDD étant inspiré par le plan d’investissement pour l’Europe et le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le Comité demande à la Commission de tirer les enseignements du fonctionnement de ce dispositif qui ne saurait être qualifié de réussite totale. Il y a lieu d’étudier et d’analyser cette expérience avec soin, afin d’éviter des défaillances et obstacles éventuels dans la gestion du FEDD, en tenant compte que les conditions dans les pays partenaires sont différentes et beaucoup plus complexes que celles qui existent dans les États membres de l’Union européenne.

3.8.

Le FEDD qu’il est proposé de créer transformera les mécanismes de mixage existants que sont la facilité d’investissement pour l’Afrique (6) et la facilité d’investissement pour le voisinage (7) en deux plates-formes d’investissement regroupées sous une même enseigne. Le Comité estime que les organisations représentatives de la société civile au niveau local soient associées au processus décisionnel, y compris la préparation de projets concrets, afin qu’elles soient à même de jouer leur rôle pour contrôler la transparence du financement des projets d’investissement et leur efficacité.

3.9.

L’Union européenne dispose d’un trop grand nombre d’instruments financiers en rapport avec des programmes de développement, comme le onzième Fonds européen de développement, avec ses différentes enveloppes, facilités et plates-formes de financement, le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (budget de l’Union européenne) et ses divers programmes territoriaux et régionaux, les programmes sectoriels, la Banque européenne d’investissement et ses facilités et programmes, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, etc., de sorte qu’il est très compliqué pour le grand public et les partenaires concernés de les comprendre et de savoir comment les utiliser. Le FEDD prévoit de devenir le guichet unique qui s’adressera à tous les intervenants manifestant un intérêt pour investir dans les pays en développement. Le Comité préconise qu’il ne se cantonne pas à l’investissement mais qu’il fournisse également une orientation, ainsi que l’ensemble des informations et des contacts qui sont nécessaires aux acteurs désireux de s’engager dans les activités de développement.

3.10.

L’aide au développement fournie par l’Union européenne n’est allée à des États fragiles que dans une proportion de 6 % et s’est dirigée en majeure partie vers dix pays qui disposent de ressources naturelles à foison. Le Comité espère que le Fonds produira également des effets positifs pour les États fragiles, en particulier ceux qui sont touchés par des conflits militaires, dont l’économie est sinistrée ou qui souffrent d’une gouvernance en déréliction, la garantie proposée étant susceptible d’y aider les investisseurs privés à faire face aux risques plus élevés qui pèsent sur leurs projets. Le Comité est également hostile à ce que l’on tente de fixer un pourcentage maximum que peut couvrir la garantie, car il restreindrait sa mise en œuvre pour les investissements réalisés dans des pays fragiles.

3.11.

Le Comité considère que la principale modification qualitative qu’il serait possible d’apporter à la situation présente pourrait consister à régler la question de la coordination et de l’intégration entre coopération et gouvernance, grâce au conseil stratégique du FEDD, dans lequel devraient être représentées toutes les institutions et instances concernées. Compte tenu de son rôle en matière de coopération au développement, le CESE demande qu’un statut d’observateur soit octroyé par la Commission à des représentants issus de ses rangs, pour que les points de vue de la société civile aient droit de cité.

3.12.

Le Comité considère que la valeur ajoutée du nouveau plan d’investissement extérieur, qui est très significative, devrait être dégagée grâce à son deuxième pilier, concernant l’assistance technique, et au troisième, dont le champ d’intervention devrait inclure une amélioration de la démocratie et de la gouvernance dans les pays partenaires, notamment pour ce qui est de la transparence, du suivi et de la responsabilité, et l’instauration, pour le fonctionnement des entreprises, d’un climat qui soit propice à l’investissement, débouchant sur la croissance et la création d’emplois, ainsi que l’élimination de la pauvreté.

3.13.

Il est également nécessaire d’améliorer la communication concernant le plan d’investissement et ses projets concrets, pour que la société civile puisse en suivre la mise en œuvre.

4.   Observations particulières

4.1.

La proposition de règlement sur la garantie FEDD (8) précise qu’elle sera accordée pour une période initiale d’investissement expirant le 31 décembre 2020, délai qui, de l’avis du Comité, est trop court pour réaliser les objectifs du plan d’investissement extérieur. Il espère qu’il sera possible de proroger ce plan et d’en élargir la couverture, pour y inclure d’autres pays et régions, suivant le succès rencontré, et que cette éventualité sera prise en compte lors de l’élaboration du nouveau cadre financier pluriannuel.

4.2.

Il est proposé que les États membres aient la faculté de fournir des contributions sous la forme d’une garantie affectée spécifiquement à une région, un secteur ou un volet d’investissement (9). Le Comité recommande d’ajouter que les contributions des États membres doivent cadrer avec les priorités de développement de l’Union européenne.

4.3.

Le Comité accueille favorablement l’engagement que prend la Commission de faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD et note avec satisfaction que ce rapport sera rendu public, afin que toutes les parties prenantes concernées, dont la société civile, aient le loisir de formuler leurs observations à son propos. Le CESE est désireux de participer à l’évaluation visant à savoir si le FEDD contribue aux objectifs de développement durable, y compris à la principale raison d’être de sa création, à savoir supprimer les causes qui sont à la base des migrations irrégulières.

4.4.

Dans tous ses avis sur la coopération au développement, le Comité a toujours insisté sur la nécessité que la fourniture de l’aide s’effectue dans une totale transparence, afin d’éviter les fraudes, la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale. Aussi est-il favorable à une mention explicite de ces principes dans la proposition (10).

4.5.

Le Comité suggère que l’élimination de la pauvreté soit ajoutée aux objectifs de développement durable qui sont mentionnés, à l’article 3, paragraphe 2, comme étant ceux que le FEDD ciblera tout particulièrement et il préconise qu’elle soit également citée parmi les objectifs généraux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point a).

Bruxelles, le 22 février 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Avis CESE REX/478 sur un nouveau partenariat avec les pays tiers en matière de migration (voir page 66 du présent Journal officiel).

(2)  Signé à Cotonou le 23 juin 2000 («accord de Cotonou»).

(3)  JO C 264 du 20.7.2016, p. 1, JO C 303 du 19.8.2016, p. 138, JO C 44 du 11.2.2011, p. 129, JO C 229 du 31.7.2012, p. 133, JO C 487 du 28.12.2016, p. 24.

(4)  JO C 67 du 6.3.2014, p. 1.

(5)  JO C 383 du 17.11.2015, p. 49.

(6)  C (2015) 5210 final.

(7)  C (2016) 3436 final.

(8)  Considérant 9.

(9)  Considérant 14 et article 14, paragraphe 4.

(10)  Articles 17, 18, 19 et 20.


31.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/66


Avis du Comité économique et social européen sur la «Mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration»

[COM(2016) 385 final]

(2017/C 173/12)

Rapporteur:

Cristian PÎRVULESCU

Consultation

Commission européenne, 17.8.2016

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

 

Compétence

Section spécialisée «Relations extérieures»

Adoption en section spécialisée

31.1.2017

Adoption en session plénière

22.2.2017

Session plénière no

523

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

225/4/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

L’Agenda européen en matière de migration devrait être conçu de manière à prendre pleinement en compte la dimension humanitaire des questions abordées et l’Union européenne ne devrait pas oublier ses engagements fondamentaux, ni les règles juridiquement contraignantes en matière de protection de la vie humaine et des droits de l’homme, en particulier des personnes en danger.

1.2.

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient la vision qui s’est dégagée lors du sommet de La Valette de novembre 2015, qui visait essentiellement à apporter une réponse à long terme aux migrations, en s’attaquant à leurs causes profondes et en instaurant avec les pays tiers un dialogue fondé sur la coopération et la responsabilité partagée. Le CESE espère que le dialogue euro-africain sur la migration et le développement (le «processus de Rabat»), de même que le processus de Khartoum, contribueront à une mise en œuvre rapide du plan d’action de La Valette.

1.3.

Le CESE est favorable à des accords spécifiques adaptés à chaque pays, dans le strict respect des droits de l’homme. La flexibilité est une approche appropriée, qui permet de conjuguer actions et mesures d’incitation.

1.4.

Si la nécessité de coordonner et de rationaliser les politiques ne fait aucun doute, il semble que l’Agenda européen en matière de migration soit en passe de devenir une politique prioritaire qui, dans le cadre de la réalisation de ses actions et de ses objectifs, supplante d’autres politiques, telles que la politique commerciale, de voisinage et d’aide au développement. Tout en reconnaissant que la politique de migration est importante, le CESE considère également que les autres politiques le sont tout autant et méritent d’être poursuivies et il recommande que la participation à la politique de migration ne devienne pas un préalable à la coopération dans d’autres domaines stratégiques. La coordination a essentiellement pour objectif de favoriser les synergies, la complémentarité et l’exhaustivité entre les différents domaines de politique.

1.5.

Il convient d’opérer une distinction entre l’absence de coopération avec des pays tiers faute de volonté politique, d’une part, et faute de capacités et de ressources, d’autre part. Il y a lieu de remédier à ces deux types de situation, mais par des moyens différents. Pour garantir la viabilité et la résilience, il convient de centrer d’abord les efforts sur le renforcement des capacités. En aucun cas l’assistance ne peut être subordonnée à la réadmission et aux contrôles aux frontières.

1.6.

Si les aspects économiques sont essentiels dans la lutte contre les causes profondes des migrations, il ne faut cependant pas ignorer les dimensions politique, institutionnelle et administrative de la stabilité et de la prospérité. Il convient de réajuster la stratégie, de manière à apporter un soutien plus ferme et ciblé dans les trois domaines suivants: la résolution des conflits et le renforcement de l’État, la promotion de la démocratie et des droits de l’homme et, enfin, le développement de la société civile.

1.7.

Pour résoudre les causes profondes des migrations à long terme, un État doit être doté d’un gouvernement viable et légitime, d’institutions représentatives fortes, ainsi que de partis, de médias et d’organisations de la société civile efficaces. L’Union européenne devrait envisager d’accorder une attention et un soutien adéquats à l’assistance démocratique et ne pas traiter les questions liées à la démocratie uniquement comme des problématiques relevant de l’«environnement général des entreprises», qui est évoqué dans le troisième pilier du plan d’investissement extérieur.

1.8.

Développer des voies de migration légales et des capacités institutionnelles afin de favoriser la migration légale devrait être une priorité du cadre de partenariat avec les pays tiers, pour l’Union européenne, les États membres et les pays tiers.

1.9.

Les organisations de la société civile jouent un rôle important pour rendre plus sûrs et plus humains la réinstallation, le voyage et l’accueil des migrants et des réfugiés. La proposition de la Commission devrait revoir le rôle de ces organisations, depuis les organisations locales dans les pays d’origine et de transit jusqu’à celles qui participent aux opérations de sauvetage, à la gestion de l’accueil et à l’intégration, ainsi que le soutien apporté à leurs activités. En outre, les organisations de la société civile devraient être associées au suivi et à l’évaluation des actions menées par l’ensemble des autorités participant à la gestion des migrations.

1.10.

Le CESE encourage les autorités publiques, au niveau national, régional et local, à prendre part à la mise en œuvre de la politique de migration et de la politique d’asile, conformément aux obligations légales internationales et avec pour objectif de protéger les droits de l’homme et de faciliter l’intégration.

1.11.

Dans le cadre de l’exécution de ces actions et procédures, l’Union européenne et ses États membres, directement ou indirectement, sont tenus de respecter les droits de l’homme et le principe de non-refoulement, conformément à la Convention de Genève.

1.12.

L’Union européenne doit être avoir une certitude lorsqu’elle décide d’octroyer le statut de «pays sûr» aux pays d’origine et de transit, afin de ne pas enfreindre le principe de non-refoulement (1).

1.13.

La Commission a exposé sa vision stratégique de la manière dont l’action extérieure de l’Union européenne peut stimuler la résilience et l’autonomie des personnes déplacées de force dans des lieux se trouvant le plus près possible de leur pays d’origine. Bien que cette vision présente certains avantages, il y a lieu de rappeler que l’Union, en tant qu’acteur international responsable et doté de ressources, a également l’obligation morale et légale d’aider les personnes qui sollicitent une protection internationale, conformément aux traités internationaux.

1.14.

Le CESE est favorable à l’accroissement des taux de retour et de réadmission, en donnant la préférence aux retours volontaires et en mettant l’accent sur la réintégration. Une politique de retour volontaire plaçant l’accent sur la réintégration devrait être l’un des principaux choix stratégiques de l’Union européenne et de ses États membres dans le cadre de la gestion du processus migratoire.

1.15.

L’Union européenne devrait veiller à ce que tous les pactes et accords prévoient essentiellement des mesures d’incitation positives, que l’aide soit bien définie et organisée et s’applique aussi aux capacités institutionnelles et administratives de l’État concerné, que la démocratie et les droits de l’homme soient promus et que les organisations de la société civile soient associées à l’ensemble du processus, en particulier à l’échelon local et national.

1.16.

Le CESE exhorte les institutions de l’Union européenne, les États membres et les gouvernements des pays tiers à associer les diasporas au processus et à les soutenir autant que possible. Elles pourraient constituer une ressource précieuse pour le développement à long terme des pays d’origine et de transit et apporter une contribution non négligeable à la société et à l’économie européennes. La promotion de la diversité et de l’ouverture au monde a été le pilier de la société européenne et la politique de migration doit être conforme à ces deux principes.

1.17.

Le CESE encourage les États membres à participer pleinement aux efforts visant à coordonner la politique de l’Union européenne en matière de migration. La solidarité et la coopération entre les États membres sont deux conditions préalables indispensables à une mise en œuvre efficace du cadre de partenariat avec des pays tiers.

1.18.

Le CESE encourage la Commission européenne à créer la plate-forme de dialogue qu’elle a prévue pour intégrer les contributions des entreprises, des syndicats et des autres partenaires sociaux, afin d’optimiser les effets bénéfiques de la migration pour l’économie européenne et les migrants eux-mêmes (2). Le CESE est prêt à prendre part à sa création et à son bon fonctionnement.

2.   Contexte (sur la base de la communication de la Commission européenne)

2.1.

Un long chemin a été parcouru depuis l’adoption de l’Agenda européen sur la migration, notamment au-delà des frontières de l’Union européenne. Des centaines de milliers de personnes ont été secourues en mer (3). Le sommet de La Valette de novembre 2015 a placé la question des migrations au cœur des relations entre l’Union européenne et les pays africains.

2.2.

Il faut toutefois aller beaucoup plus loin. L’Union européenne reste confrontée à une crise humanitaire. Des pays tiers et des partenaires de l’Union européenne accueillent des réfugiés, parmi lesquels de nombreux mineurs non accompagnés, contraints de quitter leur foyer, ainsi que des migrants économiques qui aspirent à rejoindre l’Europe.

2.3.

L’objectif ultime du cadre de partenariat est de parvenir à un engagement cohérent et ciblé, dans lequel l’Union et ses États membres agissent de manière coordonnée, en unissant les instruments, les outils et les leviers dont ils disposent en vue d’élaborer des partenariats globaux (pactes) avec des pays tiers pour mieux gérer les migrations, dans le strict respect de nos obligations relatives au droit humanitaire et aux droits de l’homme.

2.4.

Il convient de prendre des mesures immédiates avec nos principaux partenaires dans les domaines ci-après, pour lesquels des objectifs spécifiques et mesurables devraient être arrêtés: travailler avec des partenaires essentiels afin d’améliorer le cadre législatif et institutionnel pour les migrations, apporter une aide concrète au renforcement des capacités en matière de gestion des frontières et des migrations, notamment en fournissant une protection aux réfugiés, accroître les taux de retour et de réadmission, en donnant la préférence aux retours volontaires et en mettant l’accent sur la réintégration et, enfin, endiguer les flux irréguliers, tout en proposant des filières de migration légales, notamment en intensifiant les efforts de réinstallation.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE est d’avis qu’une migration bien gérée peut être une chance à saisir pour l’Union européenne, les pays d’origine, ainsi que pour les migrants et leurs familles. La migration est une caractéristique inhérente à la société humaine. La migration a été importante dans l’histoire récente des populations européennes.

3.2.

Les problèmes surviennent quand les gens ne partent pas de leur plein gré, c’est-à-dire lorsque des migrants sont contraints de quitter en masse l’endroit où ils vivent en raison d’une extrême pauvreté, de la guerre ou de catastrophes naturelles. Ces personnes sont très vulnérables. Dès lors que les pays européens ne mettent pas en place une réglementation et des dispositifs de gestion permettant de faciliter le passage des migrants par des procédures légales et transparentes, un grand nombre de ceux qui émigrent en empruntant des itinéraires clandestins, souvent au risque de leur vie, sont exploités par des réseaux criminels qui se livrent à la traite et au trafic des êtres humains.

3.3.

Le CESE prévient que, lors de l’élaboration des politiques et de la réglementation destinées à organiser la migration et les contrôles aux frontières, il faut veiller à ce qu’elles se conforment pleinement aux conventions relatives aux droits de l’homme et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.4.

La proposition de la Commission prévoit la coordination et l’harmonisation indispensables des procédures et instruments utilisés pour gérer le processus de plus en plus complexe des migrations. Compte tenu de la nature et de la dynamique des récentes tendances migratoires, il est utile de réexaminer les priorités et de les définir de manière plus précise.

3.5.

Le CESE estime qu’il est tout à fait justifié de mettre l’accent sur le sauvetage des personnes en danger. Cette question devrait être une priorité absolue pour l’Union européenne et ses États membres. Même si des vies sont encore perdues en mer, le Comité salue le rôle des citoyens ordinaires, des organisations de la société civile, ainsi que du personnel militaire et civil participant aux opérations de sauvetage.

3.5.1.

Il salue également les objectifs à court terme des pactes conclus: sauver des vies humaines en mer Méditerranée, augmenter le taux de retours vers les pays d’origine et de transit, et permettre aux migrants et aux réfugiés de rester près de chez eux et d’éviter d’entreprendre des voyages dangereux. Le CESE encourage également la Commission européenne à y inclure la protection, sur ce qu’il est convenu d’appeler la route des Balkans, des migrants dont la vie et la sécurité pourraient être en danger, de même qu’il l’invite à créer des itinéraires légaux en matière de migration.

3.6.

Le CESE rappelle que l’Union européenne et ses États membres sont les premiers bailleurs de fonds pour l’aide au développement et l’aide humanitaire et que l’Union européenne fournit une assistance importante aux réfugiés, aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et aux communautés d’accueil, par exemple dans la Corne de l’Afrique et la région du lac Tchad (Kenya, Somalie, Ouganda, Éthiopie et Soudan).

3.6.1.

L’Agenda en matière de migration devrait être conçu de manière à prendre pleinement en compte la dimension humanitaire dans toute son étendue. L’Union européenne a du mal à gérer les flux de migrants et de réfugiés auxquels elle est actuellement confrontée. Toutefois, elle ne doit pas oublier ses engagements fondamentaux et les règles juridiquement contraignantes en matière de protection de la vie humaine et des droits de l’homme, en particulier des personnes en danger.

3.7.

L’Agenda en matière de migration ne sera couronné de succès que si les pays tiers sont disposés à coopérer étroitement avec l’Union européenne et ses États membres et s’ils sont en mesure de le faire. Chaque pays présente ses propres caractéristiques en ce qui concerne les migrations. Un certain nombre d’entre eux constituent des pays d’origine et ils sont le théâtre de conflits, de tensions et connaissent de graves privations, tandis que d’autres sont des pays de transit, plus stables mais aussi plus vulnérables. Certains de ces pays sont confrontés à la présence d’un nombre disproportionné de réfugiés et de migrants en quête de sécurité et d’assistance sur leurs territoires; c’est principalement le cas du Liban, de la Turquie et de la Jordanie. Leur volonté et leur capacité de mettre en œuvre les mesures prévues par le partenariat en matière de migration dépend de facteurs historiques, politiques, économiques, sécuritaires et culturels très variés et complexes. Il est donc nécessaire de trouver, pour chacun d’eux, la bonne approche et le bon équilibre entre actions et mesures d’incitation. En outre, les pactes devraient avoir un objectif commun, à savoir favoriser le développement institutionnel, démocratique, social et économique des pays tiers.

3.8.

L’Agenda européen en matière de migration doit être renforcé et mieux coordonné avec les autres domaines d’action pertinents. À cet égard, la proposition de la Commission aborde les trois politiques suivantes: la politique de voisinage, la politique commerciale et la politique d’aide au développement. S’agissant de la politique européenne de voisinage, la moitié environ des fonds disponibles est consacrée aux questions liées à la migration. S’agissant de la politique de développement, la proposition envisage d’intégrer des mesures incitatives, tant positives que négatives, dans la politique de développement de l’Union européenne, en récompensant les pays qui se conforment à leur obligation internationale de réadmettre leurs propres ressortissants, ceux qui coopèrent pour gérer les flux de migrants en situation irrégulière issus de pays tiers et ceux qui prennent des mesures pour offrir un accueil adéquat aux personnes fuyant les conflits et les persécutions. Ceux qui ne coopèrent pas en matière de politique de réadmission et de retour doivent également en payer les conséquences. S’agissant de la politique commerciale, dans le cadre de laquelle l’Union européenne peut accorder un traitement préférentiel à ses partenaires, la Commission européenne propose que la coopération en matière de migration soit prise en compte dans l’évaluation des préférences commerciales au titre du «SPG+».

3.9.

Outre ces politiques, toutes les autres menées par l’Union européenne, y compris celles en matière d’éducation, de recherche, de changement climatique, d’énergie, d’environnement et d’agriculture, devraient en principe faire partie d’un ensemble, être considérées comme sensibles à la migration et constituer autant d’effets de levier dans la discussion.

3.10.

Si la nécessité de coordonner et de rationaliser les politiques ne fait aucun doute, la stratégie prévue suscite cependant certaines inquiétudes. Il semble que l’Agenda européen en matière de migration soit en passe de devenir une politique prioritaire, qui supplante d’autres politiques dans le cadre de la réalisation de ses actions et de ses objectifs. Cette tendance pourrait porter préjudice à ces autres politiques, qui sont toutes légitimes s’agissant de leur champ d’application et des buts poursuivis. La politique de voisinage devrait apporter la stabilité et la prospérité aux frontières de l’Union européenne et une cristallisation excessive de l’attention sur la migration pourrait reléguer d’autres questions importantes au second plan. La politique de développement poursuit elle aussi des objectifs très larges, notamment l’aide aux populations vulnérables et la création de perspectives économiques et sociales plus souriantes pour des dizaines de millions de personnes. La politique commerciale recèle pour sa part une dimension environnementale non négligeable en ce qu’elle ouvre des perspectives accrues tant aux citoyens de l’Union européenne qu’aux ressortissants des pays tiers.

3.11.

Le CESE reconnaît que l’Agenda en matière de migration est important, mais considère que les autres politiques le sont tout autant et méritent d’être poursuivies. La coordination a essentiellement pour objectif de favoriser les synergies, la complémentarité et l’exhaustivité entre les différents domaines de politique.

3.12.

Dans ce domaine, l’encadrement spécifique de la coordination politique laisse ouverte la possibilité d’une approche conditionnelle et coercitive, dans le cadre de laquelle les pays tiers devraient coopérer avec l’Union européenne et ses États membres concernant la réadmission et le retour de leurs ressortissants, la gestion des flux migratoires sur leur territoire et à leurs frontières, ainsi que l’accueil des personnes fuyant les conflits et les persécutions. Dans le cas contraire, l’accès aux fonds, à l’aide et au marché de l’Union européenne pourrait être compromis. Cette option pourrait se révéler problématique et, en fin de compte, inefficace. La coopération des pays tiers dans le cadre de l’Agenda en matière de migration est influencée par leurs préoccupations et capacités nationales. Il convient d’opérer une distinction entre l’absence de coopération faute de volonté politique, d’une part, et faute de capacités et de ressources, d’autre part. Il y a lieu de remédier à ces deux types de situation, mais par des moyens différents. Si l’on veut garantir la viabilité et la résilience, il convient de centrer en premier lieu les efforts sur le renforcement des capacités. Il est également très important de faire la distinction entre aide au développement et coopération en matière de migration. La seconde ne devrait en aucun cas être subordonnée à la première.

3.13.

Lorsqu’elle examine les «causes profondes» des migrations, la proposition de la Commission renvoie presque exclusivement aux aspects économiques. Elle met également l’accent sur le rôle joué par les investisseurs privés à la recherche de nouvelles possibilités d’investissement sur les marchés émergents. Comme l’indique la proposition, «au lieu de laisser des migrants en situation irrégulière risquer leur vie en tentant d’atteindre les marchés du travail européens, il conviendrait de mobiliser les ressources européennes privées et publiques pour investir dans les pays tiers d’origine».

3.14.

La Commission envisage en outre la mise en place d’un plan d’investissement extérieur ambitieux reposant sur trois piliers: «le premier pilier permettrait de faire un usage innovant de ressources publiques rares afin de mobiliser des investissements privés en offrant des garanties supplémentaires et des moyens financiers à des conditions préférentielles. Le deuxième pilier mettrait l’accent sur l’assistance technique, en aidant les collectivités et les entreprises locales à lancer un nombre accru de projets finançables et à les faire connaître auprès de la communauté des investisseurs internationaux. Le troisième pilier ciblerait l’environnement général des entreprises en encourageant la bonne gouvernance, en luttant contre la corruption, ainsi qu’en supprimant les obstacles à l’investissement et les distorsions de marché».

3.15.

Si l’économie joue un rôle central dans le cadre de la lutte contre les causes profondes des migrations, elle devrait toutefois être étroitement rattachée aux dimensions politique, institutionnelle, administrative et sociale de la stabilité et de la prospérité. Il ressort des activités menées depuis des décennies en matière d’aide et de développement que les institutions sont fondamentales et que la dynamique espérée ne s’enclenchera pas si le cadre adéquat et les infrastructures font défaut. Les investisseurs privés n’investiront pas dans les pays d’origine et de transit s’ils sont instables. Les financements respectifs en faveur de l’investissement, du développement et d’autres domaines stratégiques devraient rester distincts, tout en ayant des objectifs complémentaires.

3.16.

Bon nombre de pays tiers, en particulier ceux qui sont à présent les pays d’origine des réfugiés et des migrants, connaissent des problèmes fondamentaux en matière de stabilité et d’efficacité des pouvoirs publics. Leurs infrastructures et leurs économies sont faibles et leurs systèmes administratifs insuffisamment développés. Il conviendrait donc d’envisager un nouvel effort en matière de résolution des conflits et de renforcement de l’État. C’est le cas non seulement en Syrie et en Libye mais aussi dans beaucoup d’autres pays. Reconnaître cette réalité pourrait contribuer à hiérarchiser les mesures et les actions et à lutter contre les véritables raisons pour lesquelles les populations fuient en définitive ces territoires ou transitent par ceux-ci. Des mesures définies de manière restreinte, par exemple la formation de gardes-frontières ou le transfert de technologies à leur profit, le démantèlement des réseaux de passeurs ou l’octroi d’incitations au retour, auront une incidence certes positive, mais limitée. Il existe une étroite corrélation entre, d’une part, les migrations, et d’autre part, la fragilité étatique et les défaillances de natures et degrés divers.

3.17.

L’intégration du plan d’investissement extérieur dans le troisième pilier en tant qu’«environnement général des entreprises» n’est pas suffisante pour prendre en compte l’éventail des problèmes à traiter. Pour résoudre les causes profondes des migrations à long terme, un État doit être doté d’un gouvernement viable et légitime, d’institutions représentatives fortes, ainsi que de partis, de médias et d’organisations de la société civile efficaces. L’Union européenne devrait envisager d’accorder une attention particulière à l’assistance démocratique et la soutenir. C’est un aspect important non seulement dans le cadre des migrations, mais aussi pour d’autres secteurs, tels que la politique de voisinage et la politique commerciale.

3.18.

Dans la proposition de la Commission, le rôle de la société civile n’est pas suffisamment reconnu et soutenu. Les organisations de la société civile ont un rôle important à jouer pour faire en sorte que la réinstallation, le voyage et l’accueil des migrants et des réfugiés soient plus sûrs et plus humains. Leur contribution est précieuse, voire indispensable, depuis les camps de réfugiés jusqu’aux sites d’accueil dans l’Union européenne, en passant par les itinéraires empruntés par les migrants, y compris les routes maritimes. La proposition devrait revoir le rôle de ces organisations, depuis les organisations locales dans les pays d’origine et de transit jusqu’à celles qui participent aux opérations de sauvetage, à la gestion de l’accueil et à l’intégration, ainsi que le soutien apporté à leurs activités. En outre, les organisations de la société civile devraient être associées au suivi et à l’évaluation des actions menées par l’ensemble des autorités participant à la gestion des migrations. Leur travail et leur retour d’information pourraient contribuer à rendre l’ensemble du processus plus conforme aux normes des droits de l’homme reconnues et protégées par les traités internationaux et de l’Union européenne.

4.   Observations spécifiques

4.1.

Dans le cadre de l’organisation de toutes les actions et procédures, l’Union européenne et ses États membres, directement ou indirectement, devraient respecter les droits de l’homme et le principe de non-refoulement, sur la base de la Convention de Genève.

4.2.

Le CESE est extrêmement préoccupé par l’accord entre l’Union européenne et la Turquie, ainsi que par son impact sur les droits fondamentaux des personnes auxquelles il s’applique. L’accord UE-Turquie est contesté par des groupes de la société civile et par les défenseurs des droits de l’homme, au motif qu’il qualifie la Turquie de «pays sûr». Lorsqu’elle décide d’octroyer le statut de «pays sûr» aux pays d’origine et de transit, l’Union européenne doit avoir une certitude, afin de ne pas enfreindre le principe de non-refoulement.

4.3.

La Commission a exposé sa vision stratégique de la manière dont l’action extérieure de l’Union européenne peut stimuler la résilience et l’autonomie des personnes déplacées de force dans des lieux se trouvant le plus près possible de leur pays d’origine (4). Bien que cette vision présente certains avantages, il y a lieu de rappeler que l’Union, en tant qu’acteur international responsable et doté de ressources, a également l’obligation morale et légale d’aider les personnes qui sollicitent une protection internationale.

4.4.

Les mesures opérationnelles visant à lutter contre le trafic de migrants sont les bienvenues. Les passeurs exigent des sommes exorbitantes pour aider les migrants et leur font courir des graves dangers. Dans le même temps, la lutte contre ce trafic ne résoudra pas les questions structurelles en matière de migration. Une fois encore, la mise en place de voies légales de migration constitue un élément essentiel et diminuerait la dépendance des migrants à l’égard des réseaux de trafiquants.

4.5.

Un mécanisme de coordination doit être introduit entre l’Union européenne et ses États membres pour concrétiser les pactes. Lorsque certains États membres ont des liens historiques avec les pays tiers, ceux-ci pourraient être mobilisés pour améliorer la coopération.

4.6.

Le CESE se félicite de la proposition à venir concernant un système de réinstallation structuré prévoyant une approche commune en matière d’arrivée sûre et légale dans l’Union pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale; elle est une preuve directe de la détermination de l’Union européenne à aider les pays subissant les plus fortes pressions (5). Dans le plan d’action de La Valette, l’Union européenne et ses États membres se sont engagés à lancer des projets pilotes regroupant les offres de migration légale. Toutefois, la proposition doit être beaucoup plus claire et définir des projets concrets à mettre en œuvre.

4.7.

Le CESE accueille favorablement la réforme de la carte bleue (6) présentée le 7 juin 2016, qui vise à attirer des migrants hautement qualifiés sur le marché du travail de l’Union européenne.

4.8.

Le CESE se félicite que les pactes soient conçus de manière à renforcer l’efficacité et la viabilité du processus de retour et à fournir une aide financière adéquate aux pays de réadmission, et plus particulièrement aux communautés qui assureront la réintégration des personnes qui reviennent. Il est indispensable de fournir des incitations aux autorités et aux particuliers pour garantir l’efficacité du processus.

4.9.

Le CESE est favorable à l’accroissement des taux de retour et de réadmission, en donnant une nette préférence aux retours volontaires et en mettant l’accent sur la réintégration. Cet objectif devrait être l’un des principaux choix stratégiques de l’Union européenne et de ses États membres dans le cadre de la gestion du processus migratoire. Il accroît la probabilité que tous les acteurs concernés coopèrent et, surtout, fait de la migration un moteur possible du développement local.

4.10.

Les efforts déployés par l’Union européenne et ses États membres doivent être coordonnés au niveau mondial. Le CESE approuve la recommandation de la Commission européenne visant à appuyer la mise en place d’un programme de réinstallation au niveau mondial soutenu par les Nations unies pour permettre la réinstallation rapide et efficace des réfugiés dans des pays sûrs. L’Union européenne dispose à la fois des moyens et de l’expérience requis pour faire la différence, notamment en donnant une impulsion décisive afin de gérer les migrations de manière plus internationale et multilatérale.

4.11.

Le CESE soutient largement l’orientation à imprimer aux différents partenariats avec les pays tiers: conclure des pactes avec la Jordanie et le Liban, faire franchir une nouvelle étape à la coopération entre l’Union européenne et la Tunisie, lancer et conclure des pactes avec le Niger, le Nigeria, le Sénégal, le Mali et l’Éthiopie et, enfin, soutenir le gouvernement libyen d’entente nationale. L’Union européenne devrait veiller à ce que tous ces pactes et accords prévoient essentiellement des mesures d’incitation positives, que l’aide soit bien définie et organisée et s’applique aussi aux capacités institutionnelles et administratives de l’État concerné, que la démocratie et les droits de l’homme soient promus et que les organisations de la société civile soient associées à l’ensemble du processus, en particulier à l’échelon local et national.

4.12.

Le CESE reconnaît les efforts consentis par toutes les parties pour rendre le cadre de partenariat opérationnel et efficace, comme l’indique le premier rapport d’avancement publié par la Commission européenne (7). Le lancement de projets financés au titre du Fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique dans les cinq pays prioritaires montre que la coopération est possible. Le CESE encourage les institutions de l’Union à œuvrer en faveur d’une adoption rapide du règlement relatif au Fonds européen pour le développement durable, qui constitue un instrument clé pour promouvoir le développement durable, la croissance inclusive, le développement économique et social, ainsi que l’intégration régionale en dehors de l’Europe.

Bruxelles, le 22 février 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  JO C 71 du 24.2.2016, p. 82.

(2)  Un agenda européen en matière de migration, COM(2015) 240 final, p. 15-17.

(3)  Dans le seul cadre des opérations italiennes «Mare Nostrum», 140 000 personnes ont été sauvées en mer Méditerranée. Depuis 2015, les opérations conduites par l’Union européenne en mer Méditerranée ont permis de sauver plus de 400 000 personnes.

(4)  COM(2016) 234 final du 26 avril 2016.

(5)  Voir COM(2016) 197 final du 6 avril 2016.

(6)  COM(2016) 378 final.

(7)  COM(2016) 700 final.


31.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/73


Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Examen annuel de la croissance 2017»

[COM(2016) 725 final]

(2017/C 173/13)

Rapporteur:

Etele BARÁTH

Consultation

Commission européenne, 8 décembre 2016

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

 

Sous-comité compétent

SC/046

Adoption en sous-comité

17 janvier 2017

Adoption en session plénière

22 février 2017

Session plénière no

523

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

181/5/36

Coopération, appropriation et flexibilité

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) souscrit aux priorités mises en avant dans l’examen annuel de la croissance 2017 de la Commission européenne, à savoir la primauté accordée à la promotion de la création d’emplois et de la croissance grâce aux trois axes développés dans le document: mener des réformes structurelles, garantir des politiques budgétaires responsables et stimuler l’investissement. Cet examen annuel constitue une base de départ appropriée pour le lancement du processus du semestre européen et l’élaboration ultérieure des «recommandations par pays».

1.2.

Le semestre européen est considéré comme un bon moyen de faire progresser les politiques et les réformes, de manière à favoriser la reprise économique et l’emploi. Si l’examen annuel de la croissance 2017 expose les priorités économiques et sociales les plus urgentes, accompagnées de recommandations spécifiques, le CESE prend toutefois très au sérieux les aspects négatifs des règles du pacte de stabilité et de croissance et des recommandations spécifiques par pays appliquées au niveau national pour déterminer l’orientation budgétaire de la zone euro.

1.3.

Il constate de nombreuses avancées ainsi que des signes de redressement de l’économie européenne. Les investissements ont amorcé une reprise, 8 millions de nouveaux emplois ont été créés depuis 2013, l’objectif d’un taux d’emploi de 75 % pourrait bien être atteint, la situation des marchés du travail enregistre une amélioration structurelle et le déficit public moyen a légèrement baissé dans certains États membres.

1.4.

Le Comité partage l’avis selon lequel la garantie d’un avenir économique prometteur pour tous constitue la base de la préservation du mode de vie européen, mais estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires à cette fin. L’examen annuel de la croissance ne cache pas que la reprise est fragile. Le chômage reste élevé, le risque de pauvreté aurait plutôt augmenté, les taux de croissance du PIB et de la productivité sont trop faibles et les investissements stagnent de façon inquiétante en-deçà des niveaux d’avant la crise. Il subsiste des déséquilibres importants et des risques plus élevés au sein de la zone euro et de l’Union européenne en général.

1.5.

Le CESE estime également que la mondialisation, de même que les évolutions démographiques et technologiques, et notamment la numérisation, sont d’importantes sources de changements dont tous devraient pouvoir tirer profit. Les investissements en faveur de la connaissance, de l’innovation, de l’éducation et des TIC — les leviers de la croissance — doivent figurer parmi les principaux efforts à consentir.

1.6.

Le Comité souscrit aux objectifs en matière d’égalité, d’équité et d’inclusion, et attire l’attention sur l’importance de politiques coordonnées et de réformes.

1.7.

Dans le même temps, le CESE fait observer que, pour atteindre les objectifs communs et surmonter les handicaps, il est indispensable de renforcer l’intégration. À cet égard, une gouvernance européenne fondée sur la collaboration, responsable et caractérisée à la fois par la discipline et la flexibilité, constitue une garantie. Le semestre européen montre bien qu’établir des partenariats de haut niveau entre les États membres est une façon efficace de sortir de la crise.

1.8.

Le CESE approuve dans leur principe les missions énoncées dans l’examen de la croissance 2017, ainsi que la répartition des tâches entre la Commission et les États membres. Il réitère sa proposition concernant l’enrichissement du semestre européen, déjà formulée dans son analyse consacrée à l’examen de la croissance 2016. Outre l’augmentation des investissements, les réformes structurelles et le renforcement de l’équilibre macroéconomique, les progrès à accomplir par rapport aux indicateurs allant «au-delà du PIB», ces valeurs cibles en matière sociale, environnementale et de durabilité, figurent parmi les principaux objectifs.

1.9.

De l’avis du CESE, seul un système d’indicateurs complet tel que le système actuel, qui est également capable de prendre en compte les retombées sociales et environnementales, est véritablement en mesure de mettre en évidence le développement économique réel axé sur les résultats (RIB, résultat intérieur brut).

1.10.

Le CESE estime qu’un récapitulatif clair et compréhensible des orientations politiques et stratégiques portant sur l’avenir proche et à plus long terme est indispensable. Il importe que les priorités de la Commission Juncker ainsi que les objectifs à l’horizon 2030 fondés sur la stratégie Europe 2020, qui englobent également les enjeux en matière de développement durable, déterminent conjointement les processus de développement.

1.11.

Les dernières prévisions de la Commission européenne (1) indiquent que le développement économique des États membres de l’Union européenne ne devrait pas connaître de changement de fond entre 2016 et 2018 par rapport à 2015 et que la principale source de croissance sera plutôt la consommation que l’investissement. Cette perspective, qui est liée à des niveaux de croissance et d’investissement faibles, n’est pas favorable, d’autant que le renforcement de la demande intérieure demeure plus important que jamais lorsqu’il s’agit de stimuler l’investissement.

1.12.

Compte tenu également des limites des compétences de l’Union, il y a lieu de renforcer la coordination de l’ensemble des instruments de la politique sociale. Un système de référence bien conçu, qui sera proposé par le futur socle européen des droits sociaux, pourrait stimuler le processus de réforme et garantir une meilleure coordination des politiques sociales dans le cadre du semestre européen.

1.13.

L’analyse du degré d’adéquation entre la politique traditionnelle de cohésion faisant actuellement l’objet d’une révision à mi-parcours et son financement (Fonds ESI) d’une part, et les nouveaux instruments d’investissement (EFSI) d’autre part, doit être l’une des missions de l’examen annuel de la croissance. Étant donné qu’il s’agit de l’un des dispositifs les plus dynamiques de la coopération entre l’Union et les États membres, il importe de veiller à une meilleure coordination, également dans sa mise en œuvre. Il y a lieu de coordonner la réalisation des améliorations.

1.14.

Le pacte de stabilité et de croissance est l’un des principaux piliers du fonctionnement du semestre européen. Un développement économique, social et environnemental durable à long terme ne peut que se fonder sur des politiques budgétaires appropriées et coordonnées au niveau de l’Union européenne et sur le fonctionnement transparent et prévisible des systèmes financiers.

1.15.

Le CESE attire l’attention sur le fait que les changements structurels nécessaires pour parvenir au développement durable requièrent des fonds considérables, lesquels ne seront disponibles que si les ressources budgétaires sont utilisées plus efficacement et si les investissements sont revus sensiblement à la hausse.

1.16.

Si ce nouveau fonds européen, l’EFSI, permet fondamentalement d’augmenter les ressources dans les secteurs productifs et des infrastructures physiques, le fait que les niveaux d’investissements publics et sociaux restent bien en-deçà de ce qui est nécessaire est très problématique. Il convient à cet égard de garantir une souplesse budgétaire suffisante.

1.17.

Le CESE recommande vivement d’accorder la priorité à l’investissement dans les systèmes d’éducation, de formation, de santé et les autres régimes sociaux, en particulier dans les régions moins développées que la moyenne.

1.18.

La gouvernance européenne doit se caractériser à la fois par une appropriation partagée et une flexibilité raisonnable. D’une part, le CESE estime que la révision à mi-parcours du budget de l’Union, la redéfinition des objectifs, l’augmentation significative de la part des ressources et recettes propres et l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience dans la mise en œuvre pourraient contribuer à l’élaboration d’un système dans le cadre duquel la flexibilité pourrait aussi être considérée comme une manière de couvrir les risques. D’autre part, l’amélioration des conditions du marché et la réglementation intelligente peuvent promouvoir la compétitivité de l’économie européenne au sens large (y compris d’un point de vue économique, social et environnemental).

2.   Contexte

2.1.

Bien plus qu’une volonté politique commune de bâtir l’avenir, ce sont aujourd’hui en fait les garanties juridiques et l’obligation de coopération économique qui maintiennent la cohésion de l’Union européenne. L’Union est divisée et se trouve toujours confrontée à une crise multiforme qui se renouvelle. Le vote lié au Brexit et l’incertitude qui en a découlé en constituent un signe évident. Si le blocage politique est plus profond que le blocage économique, les disparités économiques restent considérables, en dépit de la reprise qui peut être observée dans certains États membres.

2.2.

La crise migratoire est porteuse d’un message tragique de portée mondiale, qui impose à l’Europe à la fois d’honorer son engagement humanitaire, de maintenir en place les systèmes sociétaux et sociaux européens et de consolider le rôle qu’elle joue à l’extérieur des frontières du continent.

2.3.

S’agissant du fonctionnement de l’Union, le fossé s’est creusé entre la perception de la société et la réalité. Les relations de partenariat établies entre la société civile et ses organisations d’une part, et le système institutionnel de l’Union d’autre part, sont loin d’être satisfaisantes; les européens sentent bien que la situation se dégrade. Les citoyens et les entreprises, petites, moyennes ou grandes, attendent des initiatives efficaces.

2.4.

Les forces politiques qui opposent les exigences réelles ou présumées de l’indépendance nationale à l’acquis commun voient leur position se renforcer. Dans la politique quotidienne, l’accent est malheureusement mis sur les différences plutôt que sur les interactions.

2.5.

Dès la formulation des propositions dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, il est apparu indispensable, pour concrétiser les valeurs européennes et réaliser les intérêts de l’Union, de renforcer les processus de développement touchant directement les citoyens européens et les instruments connexes.

2.6.

La crise économique et la baisse des investissements qui en a découlé ont fissuré l’unité entre les États membres, fondée sur la croissance, et causé des tensions toujours plus vives. En dépit de l’objectif fondamental de l’Union, les écarts de développement entre les États membres, et plus particulièrement entre certaines régions, se creusent.

2.6.1.

En outre, les règles en matière de déficits budgétaires fixées en 2005 devraient être adaptées à la situation économique et sociale actuelle de l’Union européenne et tenir compte du fait que certaines dépenses publiques, notamment dans le domaine de l’éducation, ne devraient pas être prises en compte dans les calculs du déficit dans la mesure où elles constituent d’importants investissements pour l’avenir.

2.7.

Si l’attrait de l’Union européenne est considérable, celle-ci n’a, d’une manière générale, pas encore renoué avec son rôle de pôle d’attraction pour les investisseurs. S’agissant des investissements productifs, l’Union européenne perd progressivement du terrain par rapport aux États-Unis. Les pays à la traîne freinent les plus dynamiques. La diminution des niveaux de productivité et la faiblesse des processus d’innovation réduisent le taux de valeur ajoutée européenne dans la concurrence mondiale.

2.8.

Dans certains pays, les investissements productifs baissent en dépit d’un excédent budgétaire substantiel. Cela constitue un obstacle au rattrapage du retard. La réaction est lente et bureaucratique.

2.8.1.

Toutefois, le CESE estime que les investissements et la consommation sont hautement nécessaires pour créer les conditions d’une transition économique vers une économie durable en mesure de relever les défis du changement climatique. Il y a lieu de prévoir de nouvelles formations et de promouvoir la création d’emplois pour stimuler la compétitivité européenne.

2.9.

En 2014, la Commission européenne a lancé un nouveau paradigme de développement économique. Les objectifs formulés, à savoir la création d’emplois et la promotion de la croissance, le renforcement du marché unique européen, la simplification du système des régulateurs économiques, la consolidation des développements communautaires prioritaires, le marché de l’énergie, le soutien des investissements dans le marché et les services numériques, le traitement prioritaire des réseaux intellectuels et physiques pour interconnecter l’Europe, et le renforcement de la responsabilité environnementale, sont porteurs d’une nouvelle dynamique cruciale pour l’économie.

2.10.

Les mesures prises pour la mise en œuvre du programme, les travaux réalisés dans le cadre du programme REFIT, le Fonds européen pour les investissements stratégiques et le cadre institutionnel afférent semblent confirmer le bien-fondé des intentions. Mais, comme indiqué précédemment, ces perspectives de croissance ne suffisent pas.

2.11.

L’absence de politiques budgétaires orientées vers la croissance pour les pays touchés par un niveau élevé de dette publique et des déficits budgétaires, découlant dans certains cas de l’effondrement des secteurs financier et bancaire, couplée à la rigueur en matière de dépense publique, s’est avérée contre-productive et a contribué à élargir encore l’écart entre pays excédentaires et déficitaires. Selon les cas, il pourrait être plus efficace d’accorder davantage de temps afin de permettre un ajustement plus progressif, l’augmentation de la croissance économique jouant un rôle essentiel dans la réduction des ratios d’endettement et de déficit.

2.12.

Il y a lieu de mettre en place un ensemble d’outils de développement permettant à la fois d’assurer la croissance, de favoriser un ajustement symétrique dans l’ensemble de l’Union européenne et d’apaiser les tensions sociales. Le semestre européen permet de planifier un processus différencié par pays et de contrôler la mise en œuvre, mais, comme le souligne clairement la communication de la Commission COM(2016) 726 final concernant la politique économique de la zone euro, ce processus ne joue qu’un rôle accessoire dans la définition de l’orientation de la politique budgétaire de la zone euro.

2.13.

Les principaux objectifs de la stratégie Europe 2020 restent d’actualité. Les chiffres du chômage demeurent inacceptables, avec plus de 22 millions de sans-emploi dans l’Union et plus de 17 millions dans la zone euro. Le nombre de personnes vivant au seuil de pauvreté ou menacées de pauvreté dépasse les 122 millions. L’absence de perspectives pour les jeunes constitue un obstacle de taille à l’avenir renouvelable de l’Europe. La mobilité de la main-d’œuvre est faible. Le système d’apprentissage tout au long de la vie ne figure toujours pas au cœur des politiques. Les tendances, qui s’éloignent des objectifs, ne sont pas encourageantes. Plus de 70 directives portant sur les droits sociaux sont déjà en vigueur actuellement. Dans son avis sur le socle européen des droits sociaux, le CESE fait valoir la nécessité, dans le cadre de la préparation de l’examen annuel de la croissance, de faire de la convergence vers le haut un objectif pour les droits sociaux en Europe. De même, il insiste sur l’importance d’assurer la croissance et la compétitivité dans l’ensemble de l’Union européenne. Dans ce contexte, il souligne la nécessaire interdépendance entre l’économie, l’emploi et la politique sociale (2).

3.   Observations spécifiques

3.1.

Investissements

3.1.1.

Dans son examen annuel de la croissance, la Commission européenne accorde une place centrale au récapitulatif des mesures visant à poursuivre le développement du système financier, lesquelles sont importantes notamment pour consolider le fonctionnement du secteur, améliorer l’efficacité de l’EFSI, éliminer les entraves aux investissements et étendre le rôle de l’économie européenne dans le monde.

3.1.2.

Le CESE souscrit à l’importance primordiale de la création d’une union des marchés des capitaux et d’autres conditions-cadres, pour améliorer les conditions du financement, répartir le risque et rendre le crédit plus accessible — notamment en éliminant les obstacles auxquels est confronté le secteur des PME — et pour transposer dans la pratique le principe de l’égalité des chances.

3.1.3.

À cet égard, on relèvera à titre d’exemple le règlement relatif au fonds de capital-risque et la poursuite du développement du fonds d’entrepreneuriat social, la «seconde chance» pour les entrepreneurs en situation d’échec, l’amélioration des procédures d’insolvabilité ou encore la mise en place des systèmes de restructuration préventive. Stimuler la participation des banques et accroître leur efficacité opérationnelle doit constituer l’un des piliers du développement des activités d’investissement.

3.1.4.

Tout indique que le Fonds européen pour les investissements stratégiques — en plus de son élargissement qui a déjà fait l’objet d’une décision — exerce un effet d’incitation majeur sur le marché européen des investissements. Cela peut revêtir une importance spécifique dans le cadre de la réalisation des objectifs à l’horizon 2030, qui englobent également les critères relatifs au développement durable. La transition graduelle vers une économie circulaire à faible intensité de carbone créera de nouveaux emplois, particulièrement dans le secteur des services, et les produits répondant aux critères de durabilité pourraient ouvrir de nouvelles voies en matière d’innovation.

3.1.5.

Dans de précédents avis, le Comité a déjà souligné que l’achèvement de l’union de l’énergie et la stratégie pour un marché unique numérique ouvriront des débouchés de choix pour les investissements. La dynamisation de ces domaines dépend également des accords commerciaux internationaux — dont certains pourraient souffrir d’un changement d’attitude dans la politique mondiale — et de l’accessibilité des marchés qui en découle.

3.1.6.

Le CESE estime essentiel que les Fonds structurels puissent être utilisés davantage qu’aujourd’hui pour soutenir l’éducation, la formation et la mobilité qui y est liée.

3.2.    Poursuivre les réformes structurelles

3.2.1.

Le CESE souscrit à l’engagement de mettre les réformes structurelles en œuvre de manière différenciée, comme convenu. Il y a lieu de prévoir au niveau européen et national les moyens nécessaires à cette fin.

3.2.2.

Le CESE partage l’avis du Parlement européen selon lequel un marché de l’emploi flexible qui fonctionne bien constitue l’une des conditions de l’émergence d’une conjoncture économique positive. Cependant, il estime également nécessaire de renforcer la dimension sociale du marché unique européen.

3.2.3.

Les recommandations par pays devraient être mises en œuvre de manière à s’assurer que les capacités budgétaires des États membres sont dûment prises en considération afin qu’ils puissent élaborer des politiques destinées à stimuler la croissance et l’inclusion sociale.

3.2.4.

Le CESE se félicite du lancement par la Commission européenne, en mars 2016, d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux et estime également que le développement économique devrait se traduire par un renforcement des progrès sociaux et de la cohésion sociale. Les États membres les plus performants sur le plan économique ont élaboré des politiques sociales plus ambitieuses et plus efficaces, mais, d’une manière générale, la compétitivité et la dimension sociale doivent être renforcées en Europe.

3.2.5.

Il importe que les réformes mises en œuvre par les États membres garantissent l’accès à des services et des prestations de qualité. Ainsi, l’amélioration du niveau de l’éducation, de la formation, des soins de santé, du logement et de l’accueil de l’enfance est une condition sine qua non du développement économique et aura des répercussions directes sur l’évolution du mode de vie et l’inclusion sociale.

3.2.6.

Le rôle des partenaires sociaux dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre des réformes structurelles est particulièrement important. Il doit notamment reposer sur un nouveau départ pour le dialogue social, qui s’inspirerait du dialogue actuel mais qui serait doté d’instruments participatifs renforcés. L’engagement social responsable dépend en grande partie d’une communication compréhensible et directe, et le CESE se réjouit de l’intention de la Commission d’associer les partenaires sociaux de manière approfondie et systématique au cycle du semestre européen.

3.2.7.

Une conception et une mise en œuvre cohérentes des réformes permettraient également une prise en compte plus importante de la dimension sociale dans le processus du semestre européen. Il convient d’enrichir les outils et la méthodologie de la politique économique d’une vision axée sur des résultats s’inscrivant dans la durée, et de valeurs sociales qui reflètent également la durabilité.

3.2.8.

La mise en place d’un système d’incitations qui crée des conditions de concurrence équitables, soutient davantage la croissance et limite les possibilités d’abus doit fait partie intégrante du processus de réforme.

3.3.    Des politiques budgétaires positives

3.3.1.

La mise en œuvre et le contrôle de l’application des dispositions du pacte de stabilité et de croissance, de même que leur impact sur les économies des États membres, constituent des éléments importants du processus du semestre européen. Il est regrettable que ce processus se soit révélé être un instrument unilatéral interdisant tout taux d’endettement ou déficit élevé sous peine de sanctions et ne sachant que prescrire une simple réduction des excédents élevés. Le CESE est favorable à la flexibilité, en particulier lorsque celle-ci permet aux investissements publics de dynamiser des secteurs également utiles à long terme (éducation, formation et soins de santé).

3.3.2.

Le CESE considère néanmoins essentiel que la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance soit complétée par la mise en place d’une procédure pour déséquilibres sociaux, comparable à la procédure existante concernant les déséquilibres macroéconomiques, qui signalerait et analyserait les retombées sociales des activités économiques dans les États membres. Comme indiqué ci-dessus, il convient d’accorder une attention particulière aux déficits budgétaires nationaux lorsqu’ils sont liés à des investissements d’avenir, notamment dans le domaine de l’éducation, ou à des investissements visant à créer les conditions d’une transition économique vers une économie durable en mesure de relever les défis du changement climatique.

3.3.3.

Le CESE accueille favorablement le renforcement du rôle de la Banque centrale européenne et les efforts déployés par la Commission en faveur d’une orientation budgétaire positive pour la zone euro, à l’appui de la politique monétaire. Le Comité reconnaît l’importance du rôle joué par la BCE dans la restauration de la stabilité à la suite de la crise. Il y a lieu de compléter cette action par un renforcement des mesures visant à accélérer l’augmentation de la croissance économique et de la création d’emplois. Dans ce contexte, le CESE est très préoccupé et déçu par le fait que le Conseil ait rejeté la recommandation de la Commission en faveur d’une orientation positive de la politique budgétaire dans la zone euro.

3.3.4.

Le faible niveau des taux d’intérêt qui caractérise la période actuelle offre aux États membres la possibilité d’accroître les investissements publics tout en diminuant leur taux d’endettement. Le CESE est d’avis que, dans les limites du pacte de stabilité et de croissance, la révision à mi-parcours du budget de l’Union européenne et la préparation de la prochaine période de programmation, de même que l’introduction du «budget de l’Union européenne axé sur les résultats», devraient fournir l’occasion de mettre en place des pratiques d’investissement originales, qui soutiennent la croissance économique et assurent une durabilité à long terme.

3.3.5.

Les prévisions de l’examen annuel de la croissance 2017 revêtent une importance particulière lorsque l’on analyse l’évolution structurelle de la société européenne. Les efforts visant à atténuer les effets négatifs du vieillissement sur la société pèsent de plus en plus lourdement sur les budgets des États membres. Il convient de souligner une nouvelle fois l’importance de la formation et du recyclage, le rôle de prévention qui incombe au secteur de la santé et la nécessité de réformer le système de protection sociale.

4.   Observations générales

4.1.

Il est à la fois indispensable et urgent d’élaborer dans le détail et de mettre en œuvre un programme prioritaire visant à consolider pleinement le système financier de la zone euro. Toutefois, cela ne devrait pas contribuer à creuser encore le fossé entre les pays européens.

4.2.

La première période du développement à deux vitesses annoncé par les «cinq présidents» et visant l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne se termine en 2017. Un «Livre blanc» prépare la deuxième étape. Dans le contexte créé par le Brexit, le renforcement des quatre unions — économique, budgétaire, financière et politique — revêt une importance toute particulière. Il apparaît essentiel, pour la période de l’après-Brexit, de revoir à la hausse les capacités financières.

4.2.1.

Alors que jusqu’ici, c’était principalement le renforcement du système économique et financier de la zone euro qui était au centre de l’attention — mise en place de conseils de compétitivité et de productivité, renforcement de l’union bancaire et entente concernant son troisième pilier, système européen d’assurance des dépôts, création d’un organe chargé de veiller au respect de la discipline budgétaire, progrès sur la voie d’une coopération étroite sur le marché des capitaux —, la volonté de mettre en place une coopération politique ne devrait pas s’intensifier.

4.2.2.

Cela incite clairement les dirigeants de l’Union à définir une orientation stratégique générale fondée sur une politique économique flexible. Conformément au traité de Lisbonne et au cadre réglementaire régissant sa mise en œuvre, une telle orientation prendra davantage en considération les particularités sociétales et sociales ainsi que la capacité de résistance de chaque pays, même dans les cas où les accords de régulation de l’économie et leurs instruments fonctionnent bien

(l’attitude plus souple adoptée récemment par la France, l’Espagne ou le Portugal en matière de réduction des déficits budgétaires reflète bien cette évolution possible).

4.3.

Au cours des précédentes périodes budgétaires et financières, l’exigence relative à la mise en évidence d’une «valeur ajoutée européenne» a pris une importance significative dans le cadre de la définition des programmes et des missions. Les différents programmes soutenus par les fonds européens ont de plus en plus ciblé une coopération concrète entre les États membres de l’Union, dans le cadre de laquelle les efforts conjoints ont donné un résultat supérieur à ce qui aurait été possible au niveau strictement national (mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Horizon 2020, etc.), ou ont favorisé la convergence des intérêts communs européens entre le niveau local et celui des États membres (lutte contre le chômage et la pauvreté, développement des infrastructures, développement régional et urbain, etc.). L’ampleur des ressources disponibles n’est toutefois pas proportionnée à celle des tâches à accomplir.

4.4.

Le rapprochement des objectifs de la stratégie Europe 2020 a aussi bénéficié d’une attention considérable dans le cadre des recommandations spécifiques par pays formulées au cours du processus du semestre européen. Outre les réformes budgétaires et structurelles, les programmes de réformes des États membres ont également dû formuler des objectifs spécifiques et préciser les modalités de leur réalisation. Les trois piliers de la stratégie Europe 2020 — une Europe intelligente, durable et inclusive — et son système d’indicateurs peuvent continuer à servir de référence pour les réponses qui devront être apportées aux nouveaux défis qui se présenteront d’ici 2030.

4.5.

Les objectifs de durabilité socio-environnementale à long terme doivent jouer un rôle plus important dans le cadre du mécanisme du semestre européen. Ce processus pourra favoriser la concertation sur des questions essentielles telles que la promotion des différents investissements dans le secteur social et le secteur public, la prise en compte des investissements rentables à long terme lors du calcul du déficit budgétaire, ou encore le développement d’une structure institutionnelle au service du bien-être des citoyens. Il y a lieu de créer une nouvelle «règle d’or» définissant ce qui doit être considéré comme de la consommation et ce qui constitue des investissements. Il est possible de mettre en place les conditions nécessaires à cette fin en étudiant la possibilité de réviser les mécanismes du budget de l’Union et d’augmenter les sources de revenus propres.

4.6.

Une meilleure répartition du sentiment d’appropriation, du stade de la définition des missions à celui de leur mise en application, et une reconnaissance du rôle croissant des bénéficiaires finals revêtent une importance particulière dans le cadre de cette concertation. Il convient de renforcer le rôle des parlements nationaux et de respecter leurs préoccupations en matière subsidiarité.

4.7.

Il n’y a pas d’unicité dans la vision de l’avenir, la volonté politique ou la capacité de gouvernance. Le dispositif juridique est complexe et la participation des partenaires sociaux et de la société civile est de pure forme, ce que reflète bien le manque de soutien du public. Cela renforce le déficit démocratique et mine la confiance.

4.8.

À l’heure actuelle, deux grands ensembles d’instruments et d’institutions économico-financiers très différents, assortis chacun de leur propre procédure, déterminent les processus de développement. Il conviendrait de renforcer la complémentarité entre ces ensembles et, à cet égard, il n’est pas suffisant de définir des orientations allant dans ce sens. Une solution systémique est nécessaire.

4.8.1.

Il s’agit, premièrement, des traditionnels Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), dont le but est de favoriser la cohésion. Ils prennent la forme d’aides à l’investissement et au développement, modernisées en permanence, mais dont la nature reste inchangée, disponibles grâce à la redistribution du budget de l’Union alimenté par les contributions des États membres les plus développés. Dans un certain nombre de cas, ces fonds ne sont pas estimés à leur juste valeur par les bénéficiaires, qui font valoir qu’ils leur «sont dus».

4.8.2.

Dans le cadre de la révision à mi-parcours prévue par le processus du cadre financier (CFP) septennal qui court jusqu’en 2020, il est indispensable, pour favoriser la complémentarité mentionnée plus haut, de compléter et de simplifier la réglementation.

4.8.3.

C’est dans cette perspective que s’inscrivent les propositions de la Commission européenne visant à renforcer les objectifs financiers, à stimuler les investissements, à faire face aux flux migratoires, ou encore à réduire le chômage des jeunes.

4.8.4.

Le renforcement de la flexibilité et la simplification de la réglementation en matière d’accès au financement sont des éléments clés.

4.8.5.

Le second ensemble d’instruments au service de la réalisation du «plan Juncker» est le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), un nouvel instrument financier axé sur le marché, offrant la possibilité de soutenir le capital-risque et mobilisant des fonds publics, bancaires et privés. Le montant de l’EFSI atteint déjà les 500 milliards d’EUR et sa période de référence s’étend jusqu’à 2020. Il pourrait être amené à jouer un rôle important lors de la prochaine période de programmation.

4.9.

Il importe d’intégrer le nouveau mécanisme de gouvernance ainsi créé à la future gouvernance axée sur le développement. L’harmonisation de ces deux systèmes de financement devrait également avoir lieu au niveau de chaque État membre. À plus long terme, il serait judicieux de combiner les deux mécanismes de gouvernance.

4.10.

Le CESE estime encourageante la nouvelle communication de la Commission européenne, qui résume, pour la période allant jusqu’en 2030, les travaux stratégiques d’orientation réalisés à ce jour et aptes à relever les défis de la durabilité.

4.11.

Les missions dans le cadre du nouveau processus de programmation devraient s’appuyer sur un nombre réduit d’objectifs clairs. La mise en œuvre suppose de recourir à un nouvel instrument stratégique, dans le cadre de la Commission européenne, un système de gouvernance fondé sur la coordination, qui prenne aussi en compte le contrôle social.

4.12.

Sur la base de l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des différents instruments financiers, il apparaît d’ores et déjà nécessaire de formuler une proposition pour la période allant jusqu’en 2030 en faveur d’une meilleure répartition des tâches entre les objectifs de cohésion traditionnels et les investissements réalisés selon une logique de marché. Le mécanisme d’évaluation de projet lié à l’EFSI fournit une assistance méthodologique de qualité, également en cas d’utilisation d’instruments de cohésion traditionnels.

4.13.

Pour améliorer l’efficacité et l’efficience du semestre européen, il convient de renforcer la structure institutionnelle du partenariat et de l’ouvrir, en vertu du droit de participation publique, à tous les citoyens européens. Ceux-ci devraient en effet se voir garantir la possibilité d’accéder à l’information pertinente et de participer aux décisions de planification et de mise en œuvre. Ils devraient également pouvoir donner leur avis en ce qui concerne les projets de programmes, d’appels d’offres et de rapports d’évaluation.

Bruxelles, le 22 février 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  Commission européenne: «Winter 2017 Economic forecast — Overview» (Prévisions économiques de l’hiver 2017 — Aperçu général), 13 février 2017

(2)  SOC/542 (JO C 125 du 21.4.2017, p. 10).


ANNEXE

à l’AVIS

du Comité économique et social européen

Les paragraphes suivants de l’avis du sous-comité, qui ont été remplacés par des amendements adoptés par l’Assemblée, ont recueilli au moins un quart des voix exprimées (article 54, paragraphe 4, du règlement intérieur):

a)   Paragraphe 1.9:

 

De l’avis du CESE, seul un système d’indicateurs complexe, également capable de prendre en compte les retombées sociales et environnementales, est véritablement en mesure de mettre en évidence le développement économique réel axé sur les résultats (RIB, résultat intérieur brut).

Résultat du vote

Voix pour:

111

Voix contre:

109

Abstentions:

13

b)

paragraphe 2.13:

 

Les principaux objectifs de la stratégie Europe 2020 restent d’actualité. Les chiffres du chômage demeurent inacceptables, avec plus de 22 millions de sans-emploi dans l’Union et plus de 17 millions dans la zone euro. Le nombre de personnes vivant au seuil de pauvreté ou menacées de pauvreté dépasse les 122 millions. L’absence de perspectives pour les jeunes constitue un obstacle de taille à l’avenir renouvelable de l’Europe. La mobilité de la main-d’œuvre est faible. Le système d’apprentissage tout au long de la vie ne figure toujours pas au cœur des politiques. Les tendances, qui s’éloignent des objectifs, ne sont pas encourageantes. Plus de 70 directives portant sur les droits sociaux sont déjà en vigueur actuellement. «Le CESE met l’accent sur la nécessité d’assurer la croissance et la compétitivité dans l’ensemble de l’Union européenne. Dans ce contexte, il souligne la nécessaire interdépendance entre l’économie, l’emploi et la politique sociale»  (3).

Résultat du vote

Voix pour:

145

Voix contre:

62

Abstentions:

14

c)   Paragraphe 3.2.2:

 

Le CESE partage l’avis du Parlement européen selon lequel un marché de l’emploi flexible qui fonctionne bien constitue l’une des conditions de l’émergence d’une conjoncture économique positive. Le Comité constate que l’Union européenne est la région la plus développée du monde sur le plan de la couverture sociale.

Résultat du vote

Voix pour:

141

Voix contre:

65

Abstentions:

16


(3)  Avis du CESE sur «Le socle européen des droits sociaux» (SOC/542) (JO C 125 du 21.4.2017, p. 10).


31.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/82


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/217/CEE du Conseil, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, la directive 86/278/CEE du Conseil et la directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil»

[COM(2016) 789 final — 2016/0394 (COD)]

(2017/C 173/14)

Consultation

Parlement européen, 13 février 2017

Conseil de l’Union européenne, 20 février 2017

Base juridique

Articles 192, paragraphe 1, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en session plénière

22 février 2017

Session plénière no

523

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

178/1/2

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l’objet de son avis 1491/90, adopté le 18 décembre 1990 (*1), le Comité, lors de sa 523e session plénière des 22 et 23 février 2017 (séance du 22 février 2017), a décidé, par 178 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 22 février 2017.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(*1)  Avis du CESE no 1491/90 sur la «Proposition de directive du Conseil visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement» (JO C 60 du 8.3.1991, p. 15).