ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 104

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Édition de langue française

Communications et informations

60e année
3 avril 2017


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2017/C 104/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2017/C 104/02

Affaire C-604/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 — Principe de non-rétroactivité — Exercice de la compétence de pleine juridiction — Durée excessive de la procédure)

2

2017/C 104/03

Affaire C-609/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Duravit AG, Duravit SA, Duravit BeLux SPRL/BVBA/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 31 — Obligation de motivation)

2

2017/C 104/04

Affaire C-611/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Hansa Metallwerke AG e.a./Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Obligation de motivation — Protection de la confiance légitime)

3

2017/C 104/05

Affaire C-613/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Commission européenne/Keramag Keramische Werke GmbH, anciennement Keramag Keramische Werke AG e.a. (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Obligation de motivation)

3

2017/C 104/06

Affaire C-614/13 P: mArrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Masco Corp. e.a./Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique et continue — Obligation de motivation)

4

2017/C 104/07

Affaire C-618/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Zucchetti Rubinetteria SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires)

5

2017/C 104/08

Affaire C-619/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Mamoli Robinetteria SpA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Programme de clémence — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Exercice de la compétence de pleine juridiction)

5

2017/C 104/09

Affaire C-625/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy & Boch AG/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen — Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique — Preuve — Amendes — Pleine juridiction — Délai raisonnable — Proportionnalité)

6

2017/C 104/10

Affaire C-626/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy & Boch Austria GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen — Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique — Preuve — Amendes — Pleine juridiction — Délai raisonnable — Proportionnalité)

6

2017/C 104/11

Affaire C-636/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Roca Sanitario, SA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 — Obligation de motivation — Principe d’égalité de traitement — Proportionnalité — Exercice de la compétence de pleine juridiction)

7

2017/C 104/12

Affaire C-637/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Laufen Austria AG/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 — Obligation de motivation — Principe d’égalité de traitement — Exercice de la compétence de pleine juridiction)

7

2017/C 104/13

Affaire C-638/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Roca SARL/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 — Principe d’égalité de traitement — Exercice de la compétence de pleine juridiction)

8

2017/C 104/14

Affaire C-642/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy & Boch — Belgium/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen — Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique — Preuve — Amendes — Pleine juridiction — Délai raisonnable — Proportionnalité)

8

2017/C 104/15

Affaire C-644/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy et Boch SAS/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen — Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique — Preuve — Amendes — Pleine juridiction — Délai raisonnable — Proportionnalité)

9

2017/C 104/16

Affaire C-421/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander- Espagne) — Banco Primus SA/Jesús Gutiérrez García (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Contrats conclus entre professionnels et consommateurs — Clauses abusives — Contrats de prêt hypothécaire — Procédure de saisie d’un bien hypothéqué — Délai de forclusion — Office des juridictions nationales — Autorité de la chose jugée)

9

2017/C 104/17

Affaire C-560/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — M/Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié — Demande de protection subsidiaire — Régularité de la procédure nationale d’examen d’une demande de protection subsidiaire présentée à la suite du rejet d’une demande d’octroi du statut de réfugié — Droit d’être entendu — Portée — Droit à un entretien oral — Droit d’appeler et de mener un contre-interrogatoire des témoins)

11

2017/C 104/18

Affaire C-573/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides/Mostafa Lounani (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Asile — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié — Article 12, paragraphe 2, sous c), et article 12, paragraphe 3 — Exclusion du statut de réfugié — Notion d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies — Portée — Membre dirigeant d’une organisation terroriste — Condamnation pénale pour participation aux activités d’un groupe terroriste — Examen individuel)

12

2017/C 104/19

Affaire C-606/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er février 2017 — Portovesme Srl/Commission européenne (Pourvoi — Aide accordée par la République italienne en faveur de Portovesme Srl — Régimes de tarif préférentiel d’électricité — Décision déclarant la mesure d’aide incompatible avec le marché intérieur)

13

2017/C 104/20

Affaires jointes C-247/15 P, C-253/15 P et C-259/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2017 — Maxcom Ltd, Chin Haur Indonesia, PT, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Dumping — Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 — Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie — Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 13 — Contournement — Article 18 — Défaut de coopération — Preuve — Faisceau d’indices concordants)

13

2017/C 104/21

Affaires jointes C-248/15 P, C-254/15 P et C-260/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2017 — Maxcom Ltd, City Cycle Industries, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Dumping — Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 — Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie — Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 13 — Contournement — Article 18 — Défaut de coopération — Preuve — Faisceau d’indices concordants — Contradiction de motifs — Défaut de motivation — Violation des droits procéduraux)

14

2017/C 104/22

Affaire C-283/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Législation fiscale — Impôt sur le revenu — Ressortissant d’un État membre percevant des revenus sur le territoire de cet État membre et sur celui d’un État tiers, et résidant sur le territoire d’un autre État membre — Avantage fiscal destiné à tenir compte de sa situation personnelle et familiale)

15

2017/C 104/23

Affaire C-373/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2017 — République française/Commission européenne, Royaume d'Espagne (Pourvoi — Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Règlements (CE) no 1698/2005, (CE) no 1975/2006 et (CE) no 796/2004 — Mesures de soutien au développement rural — Zones de handicap naturel — Contrôles sur place — Coefficient de densité du bétail — Comptage des animaux)

16

2017/C 104/24

Affaire C-392/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er février 2017 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 51 TFUE — Participation à l’exercice de l’autorité publique)

16

2017/C 104/25

Affaire C-430/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er février 2017 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Secretary of State for Work and Pensions/Tolley (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Composante dépendance de l’allocation de subsistance pour handicapés (disability living allowance) — Personne assurée contre le risque de vieillesse ayant cessé définitivement toute activité professionnelle — Notions de prestation de maladie et de prestation d’invalidité — Exportabilité)

17

2017/C 104/26

Affaire C-441/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen — Allemagne) — Madaus GmbH/Hauptzollamt Bremen (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 3824 90 97 et 2106 90 92 — Produit en poudre composé de carbonate de calcium (95 %) et d’amidon modifié (5 %))

18

2017/C 104/27

Affaire C-506/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2017 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Règlements (CE) no 1698/2005, (CE) no 1975/2006 et (CE) no 796/2004 — Mesures de soutien au développement rural — Zones de handicap naturel — Contrôles sur place — Coefficient de densité du bétail — Comptage des animaux)

18

2017/C 104/28

Affaire C-562/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 février 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Carrefour Hypermarchés SAS/ITM Alimentaire International SASU (Renvoi préjudiciel — Publicité comparative — Directive 2006/114/CE — Article 4 — Directive 2005/29/CE — Article 7 — Comparaison objective des prix — Omission trompeuse — Publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents — Licéité — Information substantielle — Degré et support de l’information)

19

2017/C 104/29

Affaire C-585/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles — Belgique) — Raffinerie Tirlemontoise SA/État belge (Renvoi préjudiciel — Sucre — Cotisations à la production — Calcul de la perte moyenne — Calcul des cotisations à la production — Règlement (CE) no 2267/2000 — Validité — Règlement (CE) no 1993/2001 — Validité)

20

2017/C 104/30

Affaire C-21/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa) — Portugal) — Euro Tyre BV/Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 131 et 138 — Conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire — Système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES) — Absence d’inscription de l’acquéreur — Refus du bénéfice de l’exonération — Admissibilité)

21

2017/C 104/31

Affaire C-144/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er février 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Setúbal — Portugal) — Município de Palmela/Autoridade de Segurança Alimentar e Económica (ASAE) — Divisão de Gestão de Contraordenações (Renvoi préjudiciel — Procédures d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Directives 83/189/CEE et 98/34/CE — Projet de règle technique — Notification à la Commission européenne — Obligations des États membres — Violation — Conséquences)

21

2017/C 104/32

Affaire C-283/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) — Royaume-Uni) — M. S./P. S. (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 4/2009 — Article 41, paragraphe 1 — Reconnaissance de l’exécution des décisions et de la coopération en matière d’obligations alimentaires — Exécution d’une décision dans un État membre — Présentation de la demande directement à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution — Législation nationale obligeant de recourir à l’autorité centrale de l’État membre d’exécution)

22

2017/C 104/33

Affaire C-45/16 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 janvier 2017 — d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis/Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Clause compromissoire — Contrat Multi-level patient — specific artery and artherogenesis model for outcome prediction, decision support treatment, and virtual hand-on training (ARTreat), conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Résiliation de ce contrat en raison d’irrégularités commises dans l’exécution d’un autre contrat conclu avec la Commission européenne — Bonne foi — Confiance légitime quant à l’absence de résiliation)

23

2017/C 104/34

Affaire C-53/16 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 janvier 2017 — Carsten René Beul/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Recours en annulation — Fonctionnement des marchés financiers — Exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d’intérêt public — Règlement (UE) no 537/2014 — Règles applicables à l’organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit et à leur sélection par les entités d’intérêt public — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité manifeste)

23

2017/C 104/35

Affaire C-566/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nyíregyházi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Nyíregyháza, Hongrie) le 10 novembre 2016 — Dávid Vámos/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

24

2017/C 104/36

Affaire C-593/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 23 novembre 2016 — Admiral Casinos & Entertainment AG/Alexander Holiczky

24

2017/C 104/37

Affaire C-613/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 28 novembre 2016 — Juhler Holding A/S/Bundeszentralamt für Steuern

25

2017/C 104/38

Affaire C-629/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 7 décembre 2016 — CX

26

2017/C 104/39

Affaire C-642/16: Demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshofs (Allemagne) présentée le 14 décembre 2016 — Junek Europ-Vertrieb GmbH contre Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG

26

2017/C 104/40

Affaire C-649/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 décembre 2016 — Peter Valach e.a./Waldviertler Sparkasse Bank AG e.a.

27

2017/C 104/41

Affaire C-664/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 21 décembre 2016 — Lucrețiu Hadrian Vădan/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Alba

27

2017/C 104/42

Affaire C-670/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne) le 29 décembre 2016 — Tsegezab Mengesteab/République fédérale d’Allemagne

28

2017/C 104/43

Affaire C-673/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea Constituțională a României (Roumanie) le 30 décembre 2016 — Relu Adrian Coman, Robert Clabourn Hamilton, Asociația Accept/Inspectoratul General pentru Imigrări, Ministerul Afacerilor Interne, Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării

29

2017/C 104/44

Affaire C-681/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 27 décembre 2016 — Pfizer Ireland Pharmaceuticals, Operations Support Group/Orifarm GmbH

30

2017/C 104/45

Affaire C-683/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 27 décembre 2016 — Deutscher Naturschutzring, Dachverband der deutschen Natur- und Umweltschutzverbände e.V./Bundesrepublik Deutschland

31

2017/C 104/46

Affaire C-684/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 27 décembre 2016 — Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften eV/Tetsuji Shimizu

32

2017/C 104/47

Affaire C-2/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 2 janvier 2017 — Instituto Nacional de la Seguridad Social/Tesorería General de la Seguridad Social et Jesús Crespo Rey

33

2017/C 104/48

Affaire C-12/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 10 janvier 2017 — Maria Dicu/Ministerul Justiției, Consiliul Superior al Magistraturii, Curtea de Apel Suceava, Tribunalul Botoșani

33

2017/C 104/49

Affaire C-16/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 13 janvier 2017 — TGE Gas Engineering GmbH — Sucursal em Portugal/Autoridade Tributária e Aduaneira

34

2017/C 104/50

Affaire C-27/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos apeliacinis teismas (Lituanie) le 19 janvier 2017 — AB flyLAL-Lithunian Airlines, en liquidation/Air Baltic Corporation AS et Starptautiskā lidosta Rīga VAS

35

2017/C 104/51

Affaire C-34/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 24 janvier 2017 — Eamonn Donnellan/The Revenue Commissioners

35

2017/C 104/52

Affaire C-43/17 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2017 par Liam Jenkinson contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 9 novembre 2016 dans l’affaire T-602/15, Liam Jenkinson/Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Eulex Kosovo

36

2017/C 104/53

Affaire C-73/17: Recours introduit le 9 février 2017 — République française/Parlement européen

37

 

Tribunal

2017/C 104/54

Affaires jointes T-14/14 et T-87/14: Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Exception d’illégalité — Base juridique — Détournement de pouvoir — Droits de la défense — Confiance légitime — Sécurité juridique — Ne bis in idem — Autorité de la chose jugée — Proportionnalité — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux)

39

2017/C 104/55

Affaire T-191/14: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Lubrizol France/Conseil (Tarif douanier commun — Réglementation concernant la suspension des droits autonomes sur certains produits agricoles et industriels — Objection à l’encontre de suspensions existantes — Équivalence des produits — Procédure de traitement des objections)

40

2017/C 104/56

Affaire T-351/14: Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Construlink/EUIPO — Wit-Software (GATEWIT) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale GATEWIT — Marque de l’Union européenne figurative antérieure wit software — Dénomination sociale nationale antérieure Wit-Software, Consultoria e Software para a Internet Móvel, SA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009]

40

2017/C 104/57

Affaire T-493/14: Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Mayer/EFSA [Expert national détaché — Règles de l’EFSA sur les END — Décision de ne pas prolonger le détachement — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des données à caractère personnel — Règlement (CE) no 45/2001 — Demandes de constatation et d’injonction — Mémoire complémentaire à la requête — Modification des chefs de conclusions — Recevabilité]

41

2017/C 104/58

Affaire T-706/14: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Holistic Innovation Institute/REA [Recherche et développement technologique — Projets financés par l’Union dans le domaine de la recherche — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Projets ZONeSEC et Inachus — Décision de refuser la participation de la requérante — Recours en annulation et en responsabilité]

42

2017/C 104/59

Affaire T-726/14: Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Novar/EUIPO [Responsabilité non contractuelle — Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Décision rejetant l’opposition pour défaut de la preuve du droit antérieur — Règle 19, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 2868/95 — Révision de la décision — Article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Préjudice consistant en des frais d’avocat — Lien de causalité]

42

2017/C 104/60

Affaire T-783/14: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — SolarWorld/Commission [Dumping — Subventions — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine — Approbation d’une diminution du prix minimal à l’importation au titre d’un engagement accepté dans le cadre de procédures antidumping et antisubventions — Industrie de l’Union — Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009]

43

2017/C 104/61

Affaire T-811/14: Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Unilever/EUIPO — Technopharma (Fair & Lovely) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Fair & Lovely — Marques nationales et du Benelux verbales antérieures FAIR & LOVELY — Décision sur le recours — Article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 — Droit d’être entendu — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 — Suspension de la procédure administrative — Règle 20, paragraphe 7, sous c), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Confiance légitime — Détournement de pouvoir — Erreurs manifestes d’appréciation]

44

2017/C 104/62

Affaire T-71/15: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Jaguar Land Rover/EUIPO — Nissan Jidosha (Land Glider) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale Land Glider — Marques de l’Union européenne et nationales verbales et figuratives antérieures LAND ROVER — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]

44

2017/C 104/63

Affaire T-145/15: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Roumanie/Commission [FEAGA et Feader — Mesures liées à la surface — Dépenses exclues du financement — Corrections financières forfaitaires — Article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 — Obligation de motivation — Proportionnalité]

45

2017/C 104/64

Affaire T-513/15: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Gruppe Nymphenburg Consult/EUIPO (Limbic® Map) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Map — Absence de caractère descriptif — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]

46

2017/C 104/65

Affaire T-516/15: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Gruppe Nymphenburg Consult/EUIPO (Limbic® Types) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types — Absence de caractère descriptif — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]

46

2017/C 104/66

Affaire T-517/15: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Gruppe Nymphenburg Consult/EUIPO (Limbic® Sales) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Sales — Absence de caractère descriptif — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]

47

2017/C 104/67

Affaire T-18/16: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — DMC/EUIPO — Etike’ International (De Giusti ORGOGLIO) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative De Giusti ORGOGLIO — Marque de l’Union européenne verbale antérieure ORGOGLIO — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

47

2017/C 104/68

Affaire T-871/16: Recours introduit le 8 décembre 2016 — Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/INEA

48

2017/C 104/69

Affaire T-22/17: Recours introduit le 16 janvier 2017 — République portugaise/Commission européenne

49

2017/C 104/70

Affaire T-23/17: Recours introduit le 17 janvier 2017 — Barnett/CESE

50

2017/C 104/71

Affaire T-31/17: Recours introduit le 20 janvier 2017 — République portugaise/Commission européenne

51

2017/C 104/72

Affaire T-33/17: Recours introduit le 20 janvier 2017 — Amicus Therapeutics UK et Amicus Therapeutics/EMA

51

2017/C 104/73

Affaire T-37/17: Recours introduit le 23 janvier 2017 — Bank Tejarat/Conseil

52

2017/C 104/74

Affaire T-38/17: Recours introduit le 20 janvier 2017 — DQ e.a./Parlement

53

2017/C 104/75

Affaire T-39/17: Recours introduit le 20 janvier 2017 — Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-ouest (port de Brest)/Commission

54

2017/C 104/76

Affaire T-50/17: Recours introduit le 30 janvier 2017 — Mackevision Medien Design/EUIPO (TO CREATE REALITY)

55

2017/C 104/77

Affaire T-60/17: Recours introduit le 31 janvier 2017 — Safe Skies/EUIPO — Travel Sentry (TSA LOCK)

55

2017/C 104/78

Affaire T-64/17: Recours introduit le 1er février 2017 — Lions Gate Entertainment/EUIPO (DIRTY DANCING)

56

2017/C 104/79

Affaire T-67/17: Recours introduit le 1er février 2017 — Italytrade/EUIPO — Tpresso (tèespresso)

57

2017/C 104/80

Affaire T-68/17: Recours introduit le 1er février 2017 — Italytrade/EUIPO — Tpresso (teaespresso)

57

2017/C 104/81

Affaire T-69/17: Recours introduit le 3 février 2017 — Constantin Film Produktion/EUIPO (Fack Ju Göhte)

58

2017/C 104/82

Affaire T-70/17: Recours introduit le 31 janvier 2017 — TenneT Holding/EUIPO — Ngrid Intellectual Property (NorthSeaGrid)

59

2017/C 104/83

Affaire T-72/17: Recours introduit le 3 février 2017 — Schmid/EUIPO — Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl)

59

2017/C 104/84

Affaire T-78/17: Recours introduit le 30 janvier 2017 — Jumbo Africa/EUIPO — ProSiebenSat.1 Licensing (JUMBO)

60

2017/C 104/85

Affaire T-86/17: Recours introduit le 10 février 2017 — Le Pen/Parlement

61

2017/C 104/86

Affaire T-87/17: Recours introduit le 8 février 2017 — Kuka Systems/EUIPO (Matrix light)

62


FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/1


Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2017/C 104/01)

Dernière publication

JO C 95 du 27.3.2017

Historique des publications antérieures

JO C 86 du 20.3.2017

JO C 78 du 13.3.2017

JO C 70 du 6.3.2017

JO C 63 du 27.2.2017

JO C 53 du 20.2.2017

JO C 46 du 13.2.2017

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu


V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/2


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-604/13 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 - Principe de non-rétroactivité - Exercice de la compétence de pleine juridiction - Durée excessive de la procédure))

(2017/C 104/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG (représentants: H. Janssen et T. Kapp, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et L Malferrari, agents, assistés de A. Böhlke, Rechtsanwalt), Conseil de l'Union européenne

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 24 du 25.01.2014


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/2


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Duravit AG, Duravit SA, Duravit BeLux SPRL/BVBA/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-609/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 31 - Obligation de motivation))

(2017/C 104/03)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Duravit AG, Duravit SA, Duravit BeLux SPRL/BVBA (représentants: U. Soltész et C. von Köckritz, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et Malferrari, agents, assistés de A. Böhlke, Rechtsanwalt), Conseil de l'Union européenne

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Duravit AG, Duravit SA et Duravit BeLux SPRL/BVBA sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 71 du 08.03.2014


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/3


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Hansa Metallwerke AG e.a./Commission européenne, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-611/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Obligation de motivation - Protection de la confiance légitime))

(2017/C 104/04)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Hansa Metallwerke AG, Hansa Nederland BV, Hansa Italiana Srl, Hansa Belgium, Hansa Austria GmbH (représentants: S. Cappellari, H.-J. Hellmann et C. Malz, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et R. Sauer, agents), Conseil de l'Union européenne

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Hansa Metallwerke AG, Hansa Nederland BV, Hansa Italiana Srl, Hansa Belgium et Hansa Austria GmbH sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 52 du 22.02.2014


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/3


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Commission européenne/Keramag Keramische Werke GmbH, anciennement Keramag Keramische Werke AG e.a.

(Affaire C-613/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Obligation de motivation))

(2017/C 104/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, F. Ronkes Agerbeek et J. Norris-Usher, agents)

Autres parties à la procédure: Keramag Keramische Werke GmbH, anciennement Keramag Keramische Werke AG, Koralle Sanitärprodukte GmbH, Koninklijke Sphinx BV, Allia SAS, Produits Céramiques de Touraine SA (PCT), Pozzi Ginori SpA, Sanitec Europe Oy (représentants: J. Killick, Barrister, P. Lindfelt, advokat, K. Struckmann, Rechtsanwalt)

Dispositif

1)

Les points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 septembre 2013, Keramag Keramische Werke e.a./Commission (T-379/10 et T-381/10, EU:T:2013:457), sont annulés.

2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3)

Le pourvoi incident est rejeté.

4)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne en ce qui concerne la partie de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 septembre 2013, Keramag Keramische Werke e.a./Commission (T-379/10 et T-381/10, EU:T:2013:457), qui est annulée par le présent arrêt.

5)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 52 du 22.02.2014


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/4


mArrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Masco Corp. e.a./Commission européenne

(Affaire C-614/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique et continue - Obligation de motivation))

(2017/C 104/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Masco Corp., Hansgrohe AG, Hansgrohe Deutschland Vertriebs GmbH, Hansgrohe Handelsgesellschaft mbH, Hansgrohe SA/NV, Hansgrohe BV, Hansgrohe SARL, Hansgrohe Srl, Hüppe GmbH, Hüppe GmbH, Hüppe Belgium SA (NV), Hüppe BV (représentants: D. Schroeder et S. Heinz, Rechtsanwälte, B. Fischer, Advocate mandatée par J. Temple Lang, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de B. Kennelly, barrister)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Masco Corp., Hansgrohe AG, Hansgrohe Deutschland Vertriebs GmbH, Hansgrohe Handelsgesellschaft mbH, Hansgrohe SA/NV, Hansgrohe BV, Hansgrohe SARL, Hansgrohe Srl, Hüppe GmbH, Hüppe GesmbH, Hüppe Belgium SA/NV et Hüppe BV sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 24 du 25.01.2014


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/5


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Zucchetti Rubinetteria SpA/Commission européenne

(Affaire C-618/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires))

(2017/C 104/07)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Zucchetti Rubinetteria SpA (représentants: M. Condinanzi, P. Ziotti et N. Vasile, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Zucchetti Rubinetteria SpA est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 45 du 15.02.2014


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/5


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Mamoli Robinetteria SpA/Commission européenne

(Affaire C-619/13 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Programme de clémence - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Exercice de la compétence de pleine juridiction))

(2017/C 104/08)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Mamoli Robinetteria SpA (représentants: F. Capelli et M. Valcada, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de F. Ruggeri Laderchi, avvocato)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Mamoli Robinetteria SpA est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 45 du 15.02.2014


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/6


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy & Boch AG/Commission européenne

(Affaire C-625/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen - Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique - Preuve - Amendes - Pleine juridiction - Délai raisonnable - Proportionnalité))

(2017/C 104/09)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Villeroy & Boch AG (représentants: M. Klusmann et T. Kreifels, Rechtsanwälte, assistés de M. S. Thomas, professeur)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari, F. Castillo de la Torre et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Villeroy & Boch AG est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 39 du 08.02.2014


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/6


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy & Boch Austria GmbH/Commission européenne

(Affaire C-626/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen - Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique - Preuve - Amendes - Pleine juridiction - Délai raisonnable - Proportionnalité))

(2017/C 104/10)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Villeroy & Boch Austria GmbH (représentants: A Reidlinger et J. Weichbrodt, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Villeroy & Boch Austria GmbH est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 39 du 08.02.2014


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/7


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Roca Sanitario, SA/Commission européenne

(Affaire C-636/13 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 - Obligation de motivation - Principe d’égalité de traitement - Proportionnalité - Exercice de la compétence de pleine juridiction))

(2017/C 104/11)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Roca Sanitario, SA (représentants: J. Folguera Crespo, P. Vidal Martínez et E. Navarro Varona, abogados)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, F. Castillo de la Torre et F. Jimeno Fernández, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Roca Sanitario SA est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 52 du 22.02.2014


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/7


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Laufen Austria AG/Commission européenne

(Affaire C-637/13 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 - Obligation de motivation - Principe d’égalité de traitement - Exercice de la compétence de pleine juridiction))

(2017/C 104/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Laufen Austria AG (représentant: E. Navarro Varona, abogada)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, F. Castillo de la Torre et F. Jimeno Fernández, agents)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 septembre 2013, Laufen Austria/Commission (T-411/10, EU:T:2013:443), est annulé.

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur la demande de réduction de l’amende infligée présentée par Laufen Austria AG.

3)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 52 du 22.02.2014


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/8


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Roca SARL/Commission européenne

(Affaire C-638/13 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 - Principe d’égalité de traitement - Exercice de la compétence de pleine juridiction))

(2017/C 104/13)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Roca SARL (représentant: P. Vidal Martínez, abogada)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, F. Castillo de la Torre et F. Jimeno Fernández, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Roca SARL est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 52 du 22.02.2014


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/8


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy & Boch — Belgium/Commission européenne

(Affaire C-642/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen - Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique - Preuve - Amendes - Pleine juridiction - Délai raisonnable - Proportionnalité))

(2017/C 104/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Villeroy & Boch — Belgium (représentants: O. W. Brouwer et N. Lorjé, advocaten)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Villeroy & Boch Belgium SA est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 45 du 15.02.2014


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/9


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy et Boch SAS/Commission européenne

(Affaire C-644/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen - Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique - Preuve - Amendes - Pleine juridiction - Délai raisonnable - Proportionnalité))

(2017/C 104/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Villeroy et Boch SAS (représentant: J. Philippe, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Villeroy & Boch SAS est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 45 du 15.02.2014


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/9


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander- Espagne) — Banco Primus SA/Jesús Gutiérrez García

(Affaire C-421/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Contrats conclus entre professionnels et consommateurs - Clauses abusives - Contrats de prêt hypothécaire - Procédure de saisie d’un bien hypothéqué - Délai de forclusion - Office des juridictions nationales - Autorité de la chose jugée))

(2017/C 104/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banco Primus SA

Partie défenderesse: Jesús Gutiérrez García

Dispositif

1)

Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition de droit national, telle que la quatrième disposition transitoire de la Ley 1/2013, de medidas para reforzar la protección a los deudores hipotecarios, reestructuración de deuda y alquiler social (loi 1/2013, relative aux mesures visant à renforcer la protection des débiteurs hypothécaires, la restructuration de la dette et le loyer social), du 14 mai 2013, qui soumet l’exercice par les consommateurs, à l’égard desquels une procédure de saisie hypothécaire a été ouverte mais n’a pas été clôturée avant la date d’entrée en vigueur de la loi dont cette disposition relève, de leur droit d’opposition à cette procédure sur le fondement du caractère prétendument abusif des clauses contractuelles, à un délai de forclusion d’un mois, calculé à partir du jour suivant la publication de cette loi.

2)

La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une règle nationale, telle que celle résultant de l’article 207 de la Ley 1/2000, de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000 relative au code de procédure civile), du 7 janvier 2000, telle que modifiée par la Ley 1/2013, de medidas para reforzar la protección a los deudores hipotecarios, reestructuración de deuda y alquiler social (loi 1/2013, relative aux mesures visant à renforcer la protection des débiteurs hypothécaires, la restructuration de la dette et le loyer social), du 14 mai 2013, puis par le Real Decreto-Ley 7/2013, de medidas urgentes de naturaleza tributaria, presupuestaria y de fomento de la investigación, el desarrollo y la innovación (décret-loi 7/2013, portant mesures urgentes de nature fiscale et budgétaire et promouvant la recherche, le développement et l’innovation), du 28 juin 2013, puis par le Real Decreto-ley 11/2014, de medidas urgentes en materia concursal (décret-loi 11/2014, portant mesures urgentes en matière de faillite), du 5 septembre 2014, qui interdit au juge national de réexaminer d’office le caractère abusif des clauses d’un contrat, lorsqu’il a déjà été statué sur la légalité de l’ensemble des clauses de ce contrat au regard de cette directive par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée.

En revanche, en présence d’une ou de plusieurs clauses contractuelles dont le caractère éventuellement abusif n’a pas été examiné lors d’un précédent contrôle juridictionnel du contrat litigieux clôturé par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée, la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens que le juge national, régulièrement saisi par le consommateur par voie d’opposition incidente, est tenu d’apprécier, sur demande des parties ou d’office dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère éventuellement abusif de celles-ci.

3)

L’article 3, paragraphe 1, et l’article 4 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que:

l’examen du caractère éventuellement abusif d’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur implique de déterminer si celle-ci crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Cet examen doit être effectué au regard des règles nationales qui, en l’absence d’accord des parties, trouvent à s’appliquer, des moyens dont le consommateur dispose, en vertu de la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de ce type de clauses, de la nature des biens ou des services qui font l’objet du contrat en cause ainsi que de toutes les circonstances qui entourent la conclusion de celui-ci;

dès lors que la juridiction de renvoi considère qu’une clause contractuelle relative au mode de calcul des intérêts ordinaires, telle que celle en cause au principal, n’est pas rédigée de manière claire et compréhensible au sens de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, il lui incombe d’examiner si cette clause est abusive au sens de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive. Dans le cadre de cet examen, il appartient notamment à ladite juridiction de comparer le mode de calcul du taux des intérêts ordinaires prévu par cette clause et le montant effectif de ce taux en résultant avec les modes de calcul habituellement retenus et le taux d’intérêt légal ainsi que les taux d’intérêt pratiqués sur le marché à la date de la conclusion du contrat en cause au principal pour un prêt d’un montant et d’une durée équivalents à ceux du contrat de prêt considéré, et

s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

4)

La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une interprétation jurisprudentielle d’une disposition de droit national régissant les clauses de déchéance du terme des contrats de prêt, telle que l’article 693, paragraphe 2, de la loi 1/2000, telle que modifiée par le décret-loi 7/2013, interdisant au juge national qui a constaté le caractère abusif d’une telle clause contractuelle de déclarer celle-ci nulle et de l’écarter lorsque, dans les faits, le professionnel ne l’a pas appliquée, mais a respecté les conditions prévues par cette disposition de droit national.


(1)  JO C 421 du 24.11.2014


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/11


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — M/Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General

(Affaire C-560/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié - Demande de protection subsidiaire - Régularité de la procédure nationale d’examen d’une demande de protection subsidiaire présentée à la suite du rejet d’une demande d’octroi du statut de réfugié - Droit d’être entendu - Portée - Droit à un entretien oral - Droit d’appeler et de mener un contre-interrogatoire des témoins))

(2017/C 104/17)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M

Parties défenderesses: Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General

Dispositif

Le droit d’être entendu, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, n’exige pas, en principe, que, lorsqu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoit deux procédures distinctes et successives aux fins de l’examen, respectivement, de la demande visant à obtenir le statut de réfugié et de la demande de protection subsidiaire, le demandeur de protection subsidiaire bénéficie du droit à un entretien oral relatif à sa demande et du droit d’appeler ou de mener un contre-interrogatoire des témoins à l’occasion de cet entretien.

Un entretien oral doit néanmoins être organisé lorsque des circonstances spécifiques, tenant aux éléments dont dispose l’autorité compétente ou à la situation personnelle ou générale dans laquelle s’inscrit la demande de protection subsidiaire, le rendent nécessaire pour examiner en pleine connaissance de cause cette demande, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.


(1)  JO C 81 du 09.03.2015


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/12


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides/Mostafa Lounani

(Affaire C-573/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Asile - Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié - Article 12, paragraphe 2, sous c), et article 12, paragraphe 3 - Exclusion du statut de réfugié - Notion d’«agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies» - Portée - Membre dirigeant d’une organisation terroriste - Condamnation pénale pour participation aux activités d’un groupe terroriste - Examen individuel))

(2017/C 104/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

Partie défenderesse: Mostafa Lounani

Dispositif

1)

L’article 12, paragraphe 2, sous c), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprété en ce sens que, pour pouvoir retenir l’existence de la cause d’exclusion du statut de réfugié qui y figure, il n’est pas nécessaire que le demandeur de protection internationale ait été condamné pour une des infractions terroristes prévues à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative à la lutte contre le terrorisme.

2)

L’article 12, paragraphe 2, sous c), et l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2004/83 doivent être interprétés en ce sens que des actes de participation aux activités d’un groupe terroriste, tels que ceux pour lesquels a été condamné le défendeur au principal, peuvent justifier l’exclusion du statut de réfugié, alors même qu’il n’est pas établi que la personne concernée a commis, tenté de commettre ou menacé de commettre un acte de terrorisme tel que précisé dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Aux fins de l’évaluation individuelle des faits permettant d’apprécier s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une personne s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies, a été l’instigatrice de tels agissements ou y a participé de quelque autre manière, la circonstance que cette personne a été condamnée, par les juridictions d’un État membre, du chef de participation aux activités d’un groupe terroriste revêt une importance particulière, de même que la constatation que ladite personne était un membre dirigeant de ce groupe, sans qu’il soit nécessaire d’établir que cette même personne a elle-même été l’instigatrice d’un acte de terrorisme ou qu’elle y a participé de quelque autre manière.


(1)  JO C 46 du 09.02.2015


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/13


Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er février 2017 — Portovesme Srl/Commission européenne

(Affaire C-606/14 P) (1)

((Pourvoi - Aide accordée par la République italienne en faveur de Portovesme Srl - Régimes de tarif préférentiel d’électricité - Décision déclarant la mesure d’aide incompatible avec le marché intérieur))

(2017/C 104/19)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Portovesme Srl (représentants: G. Dore, M. Liberati, A. Vinci et F. Ciulli, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et É. Gippini Fournier, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Portovesme Srl est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 89 du 16.03.2015


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/13


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2017 — Maxcom Ltd, Chin Haur Indonesia, PT, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaires jointes C-247/15 P, C-253/15 P et C-259/15 P) (1)

((Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 - Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie - Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 13 - Contournement - Article 18 - Défaut de coopération - Preuve - Faisceau d’indices concordants))

(2017/C 104/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-247/15 P)

Partie requérante: Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor,)

Autres parties à la procédure: Chin Haur Indonesia, PT (représentants: T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Conseil de l’Union européenne (repr ésentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile, M. B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents)

(Affaire C-253/15 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents)

Autres parties à la procédure: Chin Haur Indonesia PT (représentants: T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Conseil de l’Union européenne (repr ésentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile ainsi que B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte), Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor,

(Affaire C-259/15 P)

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile ainsi que B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte

Autres parties à la procédure: Chin Haur Indonesia PT (représentants: T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Commission européenne (représentants: MM. J.-F. Brakeland et M. França, agents, Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat, et M. J. Beck, solicitor)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 mars 2015, Chin Haur Indonesia/Conseil (T-412/13, EU:T:2015:163) est annulé.

2)

Le recours en annulation introduit par Chin Haur Indonesia PT devant le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-412/13 est rejeté.

3)

Chin Haur Indonesia PT est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Maxcom Ltd et le Conseil de l’Union européenne, relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-412/13 qu’aux procédures de pourvoi.

4)

Chin Haur Indonesia PT est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne relatifs au pourvoi dans l’affaire C-253/15 P.

5)

La Commission européenne supporte ses propres dépens relatifs aux procédures de pourvoi dans les affaires C-247/15 P et C-259/15 P ainsi qu’à la procédure de première instance dans l’affaire T-412/13.


(1)  JO C 262 du 10.08.2015

JO C 254 du 03.08.2015


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/14


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2017 — Maxcom Ltd, City Cycle Industries, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaires jointes C-248/15 P, C-254/15 P et C-260/15 P) (1)

((Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 - Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie - Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 13 - Contournement - Article 18 - Défaut de coopération - Preuve - Faisceau d’indices concordants - Contradiction de motifs - Défaut de motivation - Violation des droits procéduraux))

(2017/C 104/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-248/15 P)

Partie requérante: Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat et J. Beck, Solicitor)

Autres parties à la procédure: City Cycle Industries (représentants: T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile et B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents),

(Affaire C-254/15 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents)

Autres parties à la procédure: City Cycle Industries (représentants: T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile et B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte), Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat, et M. J. Beck, solicitor),

(Affaire C-260/15 P)

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile et B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: City Cycle Industries (représentants: T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents), Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat, et M. J. Beck, solicitor)

Dispositif

1)

Les pourvois dans les affaires C-248/15 P, C-254/15 P et C-260/15 P sont rejetés.

2)

Maxcom Ltd, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supportent, outre leurs propres dépens, ceux exposés par City Cycle Industries, relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-413/13 qu’aux procédures de pourvoi.


(1)  JO C 262 du 10.08.2015

JO C 254 du 03.08.2015


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/15


Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-283/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Législation fiscale - Impôt sur le revenu - Ressortissant d’un État membre percevant des revenus sur le territoire de cet État membre et sur celui d’un État tiers, et résidant sur le territoire d’un autre État membre - Avantage fiscal destiné à tenir compte de sa situation personnelle et familiale))

(2017/C 104/22)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Dispositif

1)

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre dont la législation fiscale permet la déduction de «revenus négatifs» afférents à un logement refuse le bénéfice de cette déduction à un travailleur indépendant non-résident lorsque celui-ci perçoit, sur le territoire de cet État membre, 60 % du total de ses revenus et ne perçoit pas, sur le territoire de l’État membre où se situe son logement, de revenu lui permettant d’y faire valoir un droit à déduction équivalent.

2)

L’interdiction qui découle de la réponse à la première question concerne tout État membre d’activité sur le territoire duquel un travailleur indépendant perçoit des revenus lui permettant d’y faire valoir un droit à déduction équivalent, au prorata de la part desdits revenus perçus sur le territoire de chacun des États membres d’activité. À cet égard, est un «État membre d’activité» tout État membre ayant le pouvoir d’imposer ceux des revenus d’activité d’un non-résident perçus sur son territoire, indépendamment du lieu où est concrètement exercée cette activité.

3)

La circonstance que le contribuable non-résident concerné perçoit une partie de ses revenus imposables non pas sur le territoire d’un État membre, mais sur celui d’un État tiers, est sans incidence sur la réponse apportée à la deuxième question.


(1)  JO C 294 du 07.09.2015


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/16


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2017 — République française/Commission européenne, Royaume d'Espagne

(Affaire C-373/15 P) (1)

((Pourvoi - Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Règlements (CE) no 1698/2005, (CE) no 1975/2006 et (CE) no 796/2004 - Mesures de soutien au développement rural - Zones de handicap naturel - Contrôles sur place - Coefficient de densité du bétail - Comptage des animaux))

(2017/C 104/23)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement par F. Alabrune, G. de Bergues, D. Colas et C. Candat, puis par de Bergues, Colas, F. Fize et A. Daly, agents)

Autres parties à la procédure: Royaume d’Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agentà, Commission européenne (représentants: D. Bianchi et G. von Rintelen, agents)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 avril 2015, France/Commission (T-259/13, non publié, EU:T:2015:250), est annulé.

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 294 du 07.09.2015


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/16


Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er février 2017 — Commission européenne/Hongrie

(Affaire C-392/15) (1)

((Manquement d’État - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 51 TFUE - Participation à l’exercice de l’autorité publique))

(2017/C 104/24)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et K. Talabér-Ritz, agents)

Partie défenderesse: Hongrie (représentants: M.Z. Fehér, G. Koós et M. M. Tátrai, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et D. Hadroušek, agents)

Dispositif

1)

En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE.

2)

La Hongrie est condamnée aux dépens.

3)

La République tchèque supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 302 du 14.09.2015


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/17


Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er février 2017 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Secretary of State for Work and Pensions/Tolley

(Affaire C-430/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Composante «dépendance» de l’allocation de subsistance pour handicapés (disability living allowance) - Personne assurée contre le risque de vieillesse ayant cessé définitivement toute activité professionnelle - Notions de «prestation de maladie» et de «prestation d’invalidité» - Exportabilité))

(2017/C 104/25)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for Work and Pensions

Partie défenderesse: Tolley

Dispositif

1)

Une prestation telle que la composante «dépendance» de l’allocation de subsistance pour handicapés (disability living allowance) constitue une prestation de maladie au sens du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999.

2)

L’article 13, paragraphe 2, sous f), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 307/1999, doit être interprété en ce sens que le fait qu’une personne a acquis des droits à une pension de vieillesse au titre des cotisations versées au cours d’une période donnée au régime de sécurité sociale d’un État membre ne s’oppose pas à ce que la législation de cet État membre puisse cesser ultérieurement d’être applicable à cette personne. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer, au regard des circonstances du litige dont elle est saisie et des dispositions du droit national applicable, à quel moment cette législation a cessé d’être applicable à ladite personne.

3)

L’article 22, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 307/1999, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la législation de l’État compétent subordonne le bénéfice d’une allocation telle que celle en cause au principal à une condition de résidence et de présence sur le territoire de cet État membre.

L’article 22, paragraphe 1, sous b), et l’article 22, paragraphe 2, du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 307/1999, doivent être interprétés en ce sens qu’une personne se trouvant dans une situation telle que celle en cause au principal conserve le droit de percevoir les prestations visées à cette première disposition après avoir transféré sa résidence dans un État membre autre que l’État compétent, à condition qu’elle ait obtenu une autorisation à cet effet.


(1)  JO C 320 du 28.09.2015


3.4.2017   

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C 104/18


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen — Allemagne) — Madaus GmbH/Hauptzollamt Bremen

(Affaire C-441/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 3824 90 97 et 2106 90 92 - Produit en poudre composé de carbonate de calcium (95 %) et d’amidon modifié (5 %)))

(2017/C 104/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Bremen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Madaus GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Bremen

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens qu’un produit, tel que celui en cause au principal, utilisé aux fins de la fabrication de comprimés de calcium sous la forme de comprimés simples, de comprimés effervescents et de comprimés à mâcher, composé de carbonate de calcium de constitution chimique définie sous forme de poudre et, afin de faciliter l’obtention de comprimés, d’amidon modifié ajouté, et dont la teneur en amidon est inférieure, en poids, à 5 %, doit être classé dans la position 2106 de cette nomenclature.


(1)  JO C 398 du 30.11.2015


3.4.2017   

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C 104/18


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2017 — Royaume d'Espagne/Commission européenne

(Affaire C-506/15 P) (1)

((Pourvoi - Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Règlements (CE) no 1698/2005, (CE) no 1975/2006 et (CE) no 796/2004 - Mesures de soutien au développement rural - Zones de handicap naturel - Contrôles sur place - Coefficient de densité du bétail - Comptage des animaux))

(2017/C 104/27)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martín et G. von Rintelen, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: D. Colas et A. Daly, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

3)

La République française supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 381 du 16.11.2015


3.4.2017   

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C 104/19


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 février 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Carrefour Hypermarchés SAS/ITM Alimentaire International SASU

(Affaire C-562/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Publicité comparative - Directive 2006/114/CE - Article 4 - Directive 2005/29/CE - Article 7 - Comparaison objective des prix - Omission trompeuse - Publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents - Licéité - Information substantielle - Degré et support de l’information))

(2017/C 104/28)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Carrefour Hypermarchés SAS

Partie défenderesse: ITM Alimentaire International SASU

Dispositif

L’article 4, sous a) et c), de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1 à 3, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprété en ce sens qu’est susceptible d’être illicite, au sens de la première de ces dispositions, une publicité, telle que celle en cause au principal, comparant les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents, lorsque ces magasins font partie d’enseignes possédant chacune une gamme de magasins de tailles et de formats différents et que l’annonceur compare les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de son enseigne avec ceux relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs des enseignes concurrentes, à moins que les consommateurs ne soient informés, de façon claire et par le message publicitaire lui-même, que la comparaison a été effectuée entre les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de l’enseigne de l’annonceur et ceux relevés dans les magasins de tailles ou de formats inférieurs des enseignes concurrentes.

Il appartient à la juridiction de renvoi, pour apprécier la licéité d’une telle publicité, de vérifier si, dans l’affaire au principal, au vu des circonstances de l’espèce, la publicité en cause ne satisfait pas à l’exigence d’objectivité de la comparaison et/ou présente un caractère trompeur, d’une part, en prenant en considération la perception du consommateur moyen des produits concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé et, d’autre part, en tenant compte des indications figurant dans ladite publicité, en particulier de celles concernant les magasins de l’enseigne de l’annonceur et ceux des enseignes concurrentes dont les prix ont été comparés, et, plus généralement, de tous les éléments de celle-ci.


(1)  JO C 27 du 25.01.2016


3.4.2017   

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C 104/20


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles — Belgique) — Raffinerie Tirlemontoise SA/État belge

(Affaire C-585/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Sucre - Cotisations à la production - Calcul de la perte moyenne - Calcul des cotisations à la production - Règlement (CE) no 2267/2000 - Validité - Règlement (CE) no 1993/2001 - Validité))

(2017/C 104/29)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Raffinerie Tirlemontoise SA

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

1)

L’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul de la perte moyenne, il convient de diviser le montant total des dépenses réelles liées aux restitutions à l’exportation des produits relevant de cette disposition par la totalité des quantités de ces produits exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées en rapport avec ces dernières.

2)

L’article 33, paragraphe 2, dudit règlement doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul global des cotisations à la production, il convient de prendre en compte la perte moyenne calculée en divisant le montant total des dépenses réelles liées aux restitutions à l’exportation des produits relevant de cette disposition par la totalité des quantités de ces produits exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées en rapport avec ces dernières.

3)

Les règlements (CE) no 2267/2000 de la Commission, du 12 octobre 2000, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, et (CE) no 1993/2001 de la Commission, du 11 octobre 2001, fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre, sont invalides.


(1)  JO C 38 du 01.02.2016


3.4.2017   

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C 104/21


Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa) — Portugal) — Euro Tyre BV/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-21/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 131 et 138 - Conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire - Système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES) - Absence d’inscription de l’acquéreur - Refus du bénéfice de l’exonération - Admissibilité))

(2017/C 104/30)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Euro Tyre BV

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

L’article 131 et l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale d’un État membre refuse d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée une livraison intracommunautaire au seul motif que, au moment de cette livraison, l’acquéreur, domicilié sur le territoire de l’État membre de destination et titulaire d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée valable pour les opérations dans cet État, n’est ni inscrit dans le système d’échange d’informations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ni couvert par un régime de taxation des acquisitions intracommunautaires, alors même qu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude et qu’il est établi que les conditions de fond de l’exonération sont réunies. Dans ce cas, l’article 138, paragraphe 1, de cette directive, interprété à la lumière du principe de proportionnalité, s’oppose également à un tel refus lorsque le vendeur avait connaissance des circonstances caractérisant la situation de l’acquéreur au regard de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée et était persuadé que, ultérieurement, l’acquéreur serait enregistré en tant qu’opérateur intracommunautaire avec effet pour le passé.


(1)  JO C 118 du 04.04.2016


3.4.2017   

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C 104/21


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er février 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Setúbal — Portugal) — Município de Palmela/Autoridade de Segurança Alimentar e Económica (ASAE) — Divisão de Gestão de Contraordenações

(Affaire C-144/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédures d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information - Directives 83/189/CEE et 98/34/CE - Projet de règle technique - Notification à la Commission européenne - Obligations des États membres - Violation - Conséquences))

(2017/C 104/31)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca de Setúbal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Município de Palmela

Partie défenderesse: Autoridade de Segurança Alimentar e Económica (ASAE) — Divisão de Gestão de Contraordenações

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, doivent être interprétés en ce sens que la sanction de l’inopposabilité d’une règle technique non notifiée, telle que l’article 16, paragraphes 1 et 2, du Regulamento que estabelece as condições de segurança a observar na localização, implantação, conceção e organização funcional dos espaços de jogo e recreio, respetivamente, equipamento e superfícies de impacto (règlement sur les conditions de sécurité à observer dans la localisation, le déploiement, la conception et l’organisation fonctionnelle des espaces de jeux et de loisirs ainsi que des équipements de loisirs et des zones d’impact), annexé au Decreto-Lei no 379/97 (décret-loi no 379/97), du 27 décembre 1997, tel que modifié par le Decreto-Lei no 119/2009 (décret-loi no 119/2009), du 19 mai 2009, frappe uniquement ladite règle technique et non pas l’intégralité de la législation dans laquelle elle figure.


(1)  JO C 211 du 13.06.2016


3.4.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 104/22


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) — Royaume-Uni) — M. S./P. S.

(Affaire C-283/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 4/2009 - Article 41, paragraphe 1 - Reconnaissance de l’exécution des décisions et de la coopération en matière d’obligations alimentaires - Exécution d’une décision dans un État membre - Présentation de la demande directement à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution - Législation nationale obligeant de recourir à l’autorité centrale de l’État membre d’exécution))

(2017/C 104/32)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice, Family Division (England and Wales)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. S.

Partie défenderesse: P. S.

Dispositif

1)

Les dispositions du chapitre IV du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, et en particulier l’article 41, paragraphe 1, de ce règlement, doivent être interprétées en ce sens qu’un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution.

2)

Les États membres sont tenus d’assurer la pleine efficacité du droit prévu à l’article 41, paragraphe 1, du règlement no 4/2009 en modifiant, le cas échéant, leurs règles de procédure. En tout état de cause, il incombe au juge national d’appliquer les dispositions de cet article 41, paragraphe 1, en laissant au besoin inappliquées les dispositions contraires du droit national et, par conséquent, de permettre à un créancier d’aliments de porter sa demande directement devant l’autorité compétente de l’État membre d’exécution, même si le droit national ne le prévoit pas.


(1)  JO C 279 du 01.08.2016


3.4.2017   

FR

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C 104/23


Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 janvier 2017 — d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis/Commission européenne

(Affaire C-45/16 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Clause compromissoire - Contrat «Multi-level patient - specific artery and artherogenesis model for outcome prediction, decision support treatment, and virtual hand-on training (ARTreat)», conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Résiliation de ce contrat en raison d’irrégularités commises dans l’exécution d’un autre contrat conclu avec la Commission européenne - Bonne foi - Confiance légitime quant à l’absence de résiliation))

(2017/C 104/33)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis (représentant: K. Damis, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)

Dispositif

1.

Le pourvoi est rejeté.

2.

d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 98 du 14.03.2016


3.4.2017   

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C 104/23


Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 janvier 2017 — Carsten René Beul/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-53/16 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Recours en annulation - Fonctionnement des marchés financiers - Exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d’intérêt public - Règlement (UE) no 537/2014 - Règles applicables à l’organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit et à leur sélection par les entités d’intérêt public - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité manifeste))

(2017/C 104/34)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Carsten René Beul (représentants: H.-M. Pott et T. Eckhold, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: D. Warin et P. Schonard, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Balta et R. Wiemann, agents)

Dispositif

1.

Le pourvoi est rejeté.

2.

M. Carsten René Beul est condamné aux dépens.


(1)  JO C 191 du 30.05.2016


3.4.2017   

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C 104/24


Demande de décision préjudicielle présentée par le Nyíregyházi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Nyíregyháza, Hongrie) le 10 novembre 2016 — Dávid Vámos/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

(Affaire C-566/16)

(2017/C 104/35)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Nyíregyházi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Nyíregyháza)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dávid Vámos

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

Questions préjudicielles

Une réglementation nationale sur le fondement de laquelle l’autorité fiscale peut, dans le cadre d’un contrôle fiscal a posteriori, exclure la faculté d’opter pour l’exonération fiscale subjective en faisant valoir que l’assujetti ne peut exercer cette faculté qu’en même temps qu’il déclare le commencement de son activité soumise à l’impôt, est-elle contraire au droit de l’Union?


3.4.2017   

FR

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C 104/24


Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 23 novembre 2016 — Admiral Casinos & Entertainment AG/Alexander Holiczky

(Affaire C-593/16)

(2017/C 104/36)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Korneuburg (Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Admiral Casinos & Entertainment AG

Partie défenderesse: Alexander Holiczky

Cette affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance du 7 février 2017.


3.4.2017   

FR

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C 104/25


Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 28 novembre 2016 — Juhler Holding A/S/Bundeszentralamt für Steuern

(Affaire C-613/16)

(2017/C 104/37)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Juhler Holding A/S

Partie défenderesse: Bundeszentralamt für Steuern

Questions préjudicielles

1)

L’article 43 CE, lu conjointement avec l’article 48 CE (l’actuel article 49 TFUE, lu conjointement avec l’actuel article 54 TFUE), s’oppose-t-il à une disposition fiscale nationale telle que celle en cause au principal, qui refuse l’exemption des versements de dividendes de l’impôt sur les revenus du capital à une société mère étrangère détachée durablement en tant que société holding à l’intérieur d’un groupe qui exerce une activité dans l’État où elle a son siège,

lorsque des participations dans cette société sont détenues par des personnes qui n’auraient pas droit au remboursement ou à l’exemption si elles percevaient les revenus directement et

1)

qu’il manque des raisons économiques ou d’autres raisons importantes justifiant l’interposition de la société étrangère ou

2)

que la société mère étrangère ne génère pas plus 10 % de ses recettes brutes totales de l’exercice concerné avec sa propre activité économique (ne sont notamment pas générées par la propre activité économique de la société des recettes provenant de la gestion d’actifs) ou

3)

que la société mère étrangère ne participe pas à l’activité économique générale avec une entreprise organisée de manière adéquate compte tenu de son objet social, alors que l’exemption est accordée aux sociétés mères établies sur le territoire national sans égard aux conditions ci-avant?

2)

L’article 5, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435/CEE (1) s’oppose-t-il à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui refuse l’exemption des versements de dividendes de l’impôt sur les revenus du capital à une société mère étrangère détachée durablement en tant que société holding à l’intérieur d’un groupe qui exerce une activité dans l’État où elle a son siège,

lorsque des participations dans cette société sont détenues par des personnes qui n’auraient pas droit au remboursement ou à l’exemption si elles percevaient les revenus directement et

1)

qu’il manque des raisons économiques ou d’autres raisons importantes justifiant l’interposition de la société étrangère ou

2)

que la société mère étrangère ne génère pas plus 10 % de ses recettes brutes totales de l’exercice concerné avec sa propre activité économique (ne sont notamment pas générées par la propre activité économique de la société des recettes provenant de la gestion d’actifs) ou

3)

que la société mère étrangère ne participe pas à l’activité économique générale avec une entreprise organisée de manière adéquate compte tenu de son objet social, alors que l’exemption est accordée aux sociétés mères établies sur le territoire national sans égard aux conditions ci-avant?


(1)  Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents; JO L 225, p. 6.


3.4.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 104/26


Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 7 décembre 2016 — CX

(Affaire C-629/16)

(2017/C 104/38)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Requérant: CX

Question préjudicielle

La Cour de justice de l’Union européenne est saisie de la question préjudicielle suivante au titre de l’article 267 TFUE:

Le droit de l’Union, et en particulier l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (64/733/CEE) (JO du 29 décembre 1964, 217, p. 3687), le Protocole additionnel annexé à l’accord créant une association (JO 1972, L 293, p. 3) ainsi que la décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l’Union douanière (96/142/CE) [entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur] (JO 1996, L 35, p. 1), s’oppose-t-il à une réglementation nationale en vertu de laquelle les entreprises de transport de marchandises ayant leur siège en République de Turquie ne peuvent réaliser de transport international commercial de marchandises au moyen de véhicules à moteur à destination ou à travers le territoire de la République d’Autriche que si elles disposent pour les véhicules à moteur de documents qui sont délivrés dans les limites d’un contingent fixé au titre d’un accord bilatéral entre l’Autriche et la Turquie ou qu’une autorisation leur a été délivrée pour un seul transport de marchandises étant entendu que celui-ci doit présenter un intérêt public majeur et qu’il appartient au demandeur d’établir à suffisance que le transport ne peut pas être évité par des mesures logistiques ni par le choix d’un autre moyen de transport?


3.4.2017   

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C 104/26


Demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshofs (Allemagne) présentée le 14 décembre 2016 — Junek Europ-Vertrieb GmbH contre Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG

(Affaire C-642/16)

(2017/C 104/39)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Requérante: Junek Europ-Vertrieb GmbH

Défenderesse: Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG

Question préjudicielle

L’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1) doit-il être interprété en sens que le titulaire de la marque peut s’opposer à la commercialisation ultérieure, dans son emballage intérieur et extérieur originaire sur lequel l’importateur a apposé un autocollant extérieur supplémentaire, d’un dispositif médical importé d’un autre État membre, sauf

s’il est établi que l’utilisation du droit de marque par le titulaire de celle-ci pour s’opposer à la commercialisation sous cette marque du produit sur lequel un nouvel autocollant a été apposé contribuerait à cloisonner artificiellement les marchés entre États membres;

s’il est démontré que le réétiquetage ne peut pas affecter l’état originaire du produit contenu dans l’emballage;

s’il est clairement indiqué sur l’emballage par qui le nouvel autocollant a été apposé sur le produit et qui en est le fabricant;

si la présentation du produit revêtu de ce nouvel autocollant n’est pas telle qu’elle puisse nuire à la réputation de la marque et à celle de son titulaire; ainsi, le nouvel autocollant ne doit pas être défectueux, de mauvaise qualité ou de caractère brouillon, et

si l’importateur avertit le titulaire de la marque préalablement à la mise sur le marché du produit revêtu du nouvel autocollant et lui fournit, à sa demande, un spécimen de ce produit.


(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/27


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 décembre 2016 — Peter Valach e.a./Waldviertler Sparkasse Bank AG e.a.

(Affaire C-649/16)

(2017/C 104/40)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Peter Valach, Alena Valachová, Europa SC ZV II a.s., Europa SC LV a.s., VAV Parking a.s., Europa SC BB a.s., Byty A s.r.o.

Parties défenderesses: Waldviertler Sparkasse Bank AG, Československá obchodná banka a.s., Stadt Banská Bystrica

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une action ayant pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle formée contre des membres d’un comité de créanciers en raison de leur comportement illégal lors d’un vote portant sur un plan de redressement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité par les titulaires de parts sociales dans la débitrice faillie, comme c’est le cas des parties requérantes sub 1 et 2, et par les sociétés de projet qui étaient en relation commerciale avec la débitrice faillie, comme c’est le cas des parties requérantes sub 3 à 7, relève de l’insolvabilité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1215/2012 et est, dès lors, exclue du champ d’application matériel dudit règlement?


(1)  JO 2012 L 351, p. 1.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/27


Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 21 décembre 2016 — Lucrețiu Hadrian Vădan/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Alba

(Affaire C-664/16)

(2017/C 104/41)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lucrețiu Hadrian Vădan

Parties défenderesses: Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Alba

Questions préjudicielles

1)

La directive 2006/112[/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée] (1) en général et ses articles 167, 168, 178, 179 et 273 en particulier ainsi que les principes de proportionnalité et de neutralité peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent à un assujetti qui remplit les conditions de fond pour déduire la TVA de bénéficier de son droit à déduction, lorsque, dans un contexte spécifique tel que celui de l’affaire au principal, ledit assujetti n’est pas en mesure d’apporter la preuve des sommes payées en amont pour des livraisons de biens et des prestations de services en présentant des factures fiscales?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, la directive 2006/112 ainsi que les principes de proportionnalité et de neutralité peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’une modalité d’estimation indirecte (par expertise judiciaire) effectuée par un expert indépendant sur le fondement de la quantité de travaux/main d’œuvre résultant de l’expertise relative aux bâtiments peut constituer une mesure recevable et appropriée pour déterminer l’étendue du droit à déduction, lorsque les livraisons de biens (matériaux de construction) et les prestations de services (main d’œuvre nécessaire pour construire les bâtiments) proviennent de personnes assujetties à la TVA?


(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347, p. 1.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/28


Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne) le 29 décembre 2016 — Tsegezab Mengesteab/République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-670/16)

(2017/C 104/42)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Minden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tsegezab Mengesteab

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne

Questions préjudicielles

1)

Un demandeur d’asile peut-il se prévaloir d’un transfert de la responsabilité à l’État membre requérant en raison de l’expiration du délai de présentation de la requête aux fins de prise en charge (article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 604/2013 (1))?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, un demandeur d’asile peut-il également se prévaloir d’un transfert de responsabilité lorsque l’État membre requis reste disposé à le prendre en charge?

3)

En cas de réponse négative à la deuxième question, est-il possible de déduire de l’accord explicite ou implicite (article 22, paragraphe 7, du règlement no 604/2013) de l’État membre requis que celui-ci reste disposé à prendre le demandeur d’asile en charge?

4)

Le délai de deux mois prévu à l’article 21, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 604/2013 peut-il s’achever après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 604/2013 lorsque l’État membre requérant laisse s’écouler plus d’un mois après le début du délai de trois mois avant d’envoyer une demande de consultation de la base de données Eurodac?

5)

Une demande de protection internationale est-elle réputée introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 604/2013 dès la première délivrance d’une attestation de déclaration en tant que demandeur d’asile ou uniquement après l’enregistrement d’une demande formelle d’asile? En particulier:

a)

L’attestation de déclaration en tant que demandeur d’asile est-elle un formulaire ou un procès-verbal au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 604/2013?

b)

L’autorité compétente au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 604/2013 est-elle l’autorité compétente pour recevoir le formulaire ou établir le procès-verbal, ou l’autorité compétente pour se prononcer sur la demande d’asile?

c)

Un procès-verbal est-il également réputé être parvenu à l’autorité compétente lorsque les éléments essentiels du formulaire ou du procès-verbal lui ont été communiqués ou faut-il pour cela que l’original ou une copie du procès-verbal lui ait été transmis?

6)

Le retard pris entre la première sollicitation de l’asile ou la première délivrance d’une attestation de déclaration en tant que demandeur d’asile et la présentation d’une requête aux fins de prise en charge peut-il entraîner un transfert de la responsabilité à l’État membre requérant en application par analogie de l’article 21, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 604/2013 ou une obligation pour l’État membre requérant de faire usage de son droit d’évocation conformément à l’article 17, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 604/2013?

7)

En cas de réponse affirmative à l’une des alternatives de la sixième question, à partir de quel délai peut-on considérer qu’une requête aux fins de prise en charge a été présentée de manière excessivement tardive?

8)

Une requête aux fins de prise en charge dans laquelle l’État membre requérant indique uniquement la date d’entrée sur son territoire et la date de présentation de la demande officielle d’asile, et non la date de première sollicitation de l’asile ou celle de première délivrance d’une attestation de déclaration en tant que demandeur d’asile, est-t-elle réputée avoir été introduite dans le délai de l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 604/2013 ou une telle demande est-elle «inopérante»?


(1)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180, p. 31).


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/29


Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea Constituțională a României (Roumanie) le 30 décembre 2016 — Relu Adrian Coman, Robert Clabourn Hamilton, Asociația Accept/Inspectoratul General pentru Imigrări, Ministerul Afacerilor Interne, Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării

(Affaire C-673/16)

(2017/C 104/43)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea Constituțională a României

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Relu Adrian Coman, Robert Clabourn Hamilton, Asociația Accept

Parties défenderesses: Inspectoratul General pentru Imigrări, Ministerul Afacerilor Interne, Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării

Questions préjudicielles

1)

La notion de «conjoint» au sens de l’article 2, point 2), sous a), de la directive 2004/38/CE (1), lu à la lumière des articles 7, 9, 21 et 45 de la Charte, s’applique-t-elle à un ressortissant d’un État non-membre de l’Union européenne, de même sexe que le citoyen de l’Union européenne avec lequel il est légalement marié, conformément à la loi d’un État membre autre que l’État d’accueil?

2)

En cas de réponse affirmative, les articles 3, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 2004/38, lus à la lumière des articles 7, 9, 21 et 45 de la Charte, exigent-ils que l’État membre d’accueil accorde le droit de séjour sur son territoire pour une durée de plus de trois mois au conjoint de même sexe d’un citoyen de l’Union européenne?

3)

En cas de réponse négative à la première question, un ressortissant d’un État non-membre de l’Union européenne, de même sexe que le citoyen de l’Union européenne avec lequel il est légalement marié, conformément à la loi d’un État membre autre que l’État d’accueil, peut-il être qualifié d’«autre membre de la famille» au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/38 ou de «partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée» au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous b), de ladite directive, avec l’obligation qui en découle, pour l’État membre d’accueil, de favoriser l’entrée et le séjour de l’intéressé, même si cet État ne reconnaît pas les mariages entre personnes de même sexe et ne prévoit aucun mode alternatif de reconnaissance juridique, tel que le partenariat enregistré?

4)

En cas de réponse affirmative à la troisième question, les articles 3, paragraphe 2, et 7, paragraphe 2, de la directive 2004/38, lus à la lumière des articles 7, 9, 21 et 45 de la Charte, exigent-ils que l’État membre d’accueil accorde le droit de séjour sur son territoire pour une durée de plus de trois mois au conjoint de même sexe d’un citoyen de l’Union européenne?


(1)  Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/30


Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 27 décembre 2016 — Pfizer Ireland Pharmaceuticals, Operations Support Group/Orifarm GmbH

(Affaire C-681/16)

(2017/C 104/44)

Langue de procédure: allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pfizer Ireland Pharmaceuticals, Operations Support Group

Partie défenderesse: Orifarm GmbH

Questions préjudicielles

1.

Le titulaire d’un certificat complémentaire de protection (ci-après le «CCP») qui lui a été délivré pour la République fédérale d’Allemagne (ci-après la «RFA») peut-il, en invoquant les dispositions du mécanisme spécifique, empêcher l’importation en RFA de produits provenant des États adhérents République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Bulgarie, Roumanie et Croatie (annexe IV de l’acte d’adhésion de 2003, JO 2003, L 236, p. 797, avec les rectifications publiées au JO 2004, L 126, p. 4, pour l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovénie, la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque; annexe V, point 1, de l’acte d’adhésion de 2005, JO 2005, L 157, p. 268, pour la Roumanie et la Bulgarie; annexe IV de l’acte d’adhésion de 2011, JO 2012, L 112, p. 60, pour la Croatie) lorsque le CCP a été demandé en RFA à une date à laquelle il existait déjà, dans les États adhérents, des dispositions permettant l’obtention d’un CCP équivalent, mais à laquelle un tel certificat ne pouvait pas, dans l’État adhérent concerné, être demandé par le titulaire du certificat délivré pour la RFA ou lui être délivré parce qu’un brevet de base, nécessaire pour la délivrance du CCP, faisait défaut dans l’État adhérent?

2.

Y a-t-il lieu de répondre différemment à la question 1) lorsque c’est simplement à la date de la demande du brevet de base délivré pour la RFA qu’une protection équivalente par un brevet de base ne pouvait pas être obtenue dans l’État adhérent, mais que cette protection pouvait y être obtenue au cours de la période allant jusqu’à la publication de la demande qui est à l’origine du brevet de base délivré pour la RFA?

3.

Le titulaire d’un CCP qui lui a été délivré pour la RFA peut-il, en invoquant les dispositions du mécanisme spécifique, empêcher l’importation en RFA de produits provenant des États adhérents République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Bulgarie, Roumanie et Croatie lorsque cette importation intervient après l’expiration de la durée du CCP fixée par la décision initiale de délivrance de celui-ci, mais avant l’expiration de cette durée prorogée de six mois qui lui a été accordée sur la base du règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (1).

4.

Y a-t-il lieu de répondre différemment à la question 3) dans le cas de la Croatie, du fait que le mécanisme spécifique prévu dans le cadre de l’adhésion de la Croatie en 2013 n’est entré en vigueur qu’après l’entrée en vigueur, le 26 janvier 2007, du règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 — à la différence de ce qui a été le cas dans les États membres ayant adhéré avant le 26 janvier 2007, à savoir la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie?


(1)  Règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004; JO L 378, p. 1.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/31


Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 27 décembre 2016 — Deutscher Naturschutzring, Dachverband der deutschen Natur- und Umweltschutzverbände e.V./Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-683/16)

(2017/C 104/45)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Köln (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutscher Naturschutzring, Dachverband der deutschen Natur- und Umweltschutzverbände e.V.

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Questions préjudicielles

1.

L’article 11 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose aux mesures prises par un État membre pour des eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, nécessaires afin de satisfaire à ses obligations en vertu de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2), qui ont des incidences sur les navires de pêche d’autres États membres et qui interdisent complètement, dans les zones Natura 2000, la pêche maritime professionnelle à l’aide d’engins traînants et de filets dormants («filets maillants et filets emmêlants»)?

En particulier:

a)

L’article 11 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, doit-il être interprété en ce sens que la notion de «mesures de conservation» inclut l’interdiction des techniques de pêche mentionnées à la première question?

b)

L’article 11 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, doit-il être interprété en ce sens que la notion de «navires de pêche d’autres États membres» comprend également les navires de pêche d’un autre État membre qui battent pavillon de la République fédérale d’Allemagne?

c)

L’article 11 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, doit-il être interprété en ce sens que la notion d’«atteindre les objectifs de la législation pertinente de l’Union» comprend également les mesures adoptées par l’État membre qui ne font qu’encourager à atteindre les objectifs précisés dans la législation de l’Union mentionnée?

2.

L’article 11 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose aux mesures prises par un État membre pour des eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, qui sont nécessaires afin de satisfaire à ses obligations en vertu de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (3)?

3.

Dans l’hypothèse où une réponse négative serait donnée à l’une ou aux deux questions préjudicielles qui précèdent:

La compétence exclusive de l’Union européenne dans le domaine de la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche, prévue à l’article 3, paragraphe 1, sous d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’oppose-t-elle à l’adoption par un État membre des mesures mentionnées?


(1)  JO 2013, L 354, p. 22.

(2)  JO 1992, L 206, p. 7.

(3)  JO 2004, L 143, p. 56


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/32


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 27 décembre 2016 — Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften eV/Tetsuji Shimizu

(Affaire C-684/16)

(2017/C 104/46)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften eV

Partie défenderesse: Tetsuji Shimizu

Questions préjudicielles

1)

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1) ou l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que l’article 7 du Bundesurlaubsgesetz (loi fédérale sur les congés), qui prévoit, en tant que modalité d’exercice du droit au congé de repos, l’obligation pour le travailleur de demander congé, en indiquant ses souhaits quant à la date de celui-ci, afin de ne pas perdre son droit à congé à la fin de la période de référence sans aucune compensation, et qui n’oblige donc pas l’employeur à fixer unilatéralement et de manière contraignante pour le travailleur la date du congé au cours de la période de référence?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question:

En va-t-il de même lorsque les deux parties à la relation de travail étaient des particuliers?


(1)  JO L 299, p. 9.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/33


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 2 janvier 2017 — Instituto Nacional de la Seguridad Social/Tesorería General de la Seguridad Social et Jesús Crespo Rey

(Affaire C-2/17)

(2017/C 104/47)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Instituto Nacional de la Seguridad Social

Autres parties: Tesorería General de la Seguridad Social, Jesús Crespo Rey

Question préjudicielle

1o.

Les bases de cotisation résultant de l’application du droit interne espagnol, en vertu duquel un travailleur migrant revenu au pays, dont les dernières cotisations réelles en Espagne ont été supérieures aux bases minimales, ne peut que souscrire une convention de maintien des cotisations fondées sur des bases minimales alors que, s’il avait été un travailleur sédentaire, il aurait eu la possibilité de souscrire cette même convention pour [des cotisations fondées] sur des bases supérieures, sont-elles exclues de l’expression «la base de cotisation en Espagne la plus proche, dans le temps» qui figure à l’annexe XI, Espagne, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1)?

2o.

Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la question antérieure, peut-on considérer conformément à l’annexe XI, Espagne, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, que la prise en compte des dernières cotisations réelles en Espagne dûment actualisées et le fait de considérer la période cotisée en application de la convention de maintien des cotisations comme une période neutre ou une parenthèse, constituent des remèdes adéquats pour réparer le préjudice causé au travailleur migrant?


(1)  JO 2004 L 166, p. 1.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/33


Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 10 janvier 2017 — Maria Dicu/Ministerul Justiției, Consiliul Superior al Magistraturii, Curtea de Apel Suceava, Tribunalul Botoșani

(Affaire C-12/17)

(2017/C 104/48)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maria Dicu

Parties défenderesses: Ministerul Justiției, Consiliul Superior al Magistraturii, Curtea de Apel Suceava, Tribunalul Botoșani

Question préjudicielle

[L]’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE (1), portant sur la question de savoir si celui-ci s’oppose à une disposition nationale qui exclut, pour la détermination de la durée du congé annuel, que la période pendant laquelle le travailleur a été en congé parental d’éducation d’un enfant âgé de moins de deux ans soit considérée comme une période de travail effectif.


(1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, JO L 299, p. 9.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/34


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 13 janvier 2017 — TGE Gas Engineering GmbH — Sucursal em Portugal/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-16/17)

(2017/C 104/49)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TGE Gas Engineering GmbH — Sucursal em Portugal

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

Les articles 44, 45, 132, paragraphe 1, sous f), 167, 168, 169, 178, 179 et 192, A, 193, 194 et 196 de la directive TVA (directive 2006/112) (1), les articles 10 et 11 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 (2) et le principe de neutralité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale portugaise refuse le droit de déduire la TVA à une succursale d’une société de droit allemand lorsque:

La société de droit allemand a obtenu un numéro d’identification fiscale au Portugal pour la réalisation d’un acte isolé, à savoir une «acquisition de parts sociales», correspondant à une entité non-résidente sans établissement stable;

Par la suite, la succursale de la société de droit allemand a été immatriculée au Portugal et un numéro fiscal propre lui a été attribué en tant qu’établissement stable de cette société;

Ensuite, la société de droit allemand, utilisant le premier numéro d’identification, a conclu avec une autre entreprise un contrat de constitution d’un groupement d’intérêt économique (GIE) pour exécuter un contrat de travaux au Portugal;

Par la suite, la succursale, utilisant son numéro fiscal propre, a conclu un contrat de sous-traitance avec le GIE qui prévoit des prestations réciproques entre la succursale et le GIE et que ce dernier devra refacturer aux sous-traitants, dans les proportions convenues, les coûts encourus par lui;

Le GIE a indiqué dans les notes de débit qu’il a envoyées à la succursale le numéro d’identification fiscale de celle-ci et a facturé la TVA sur cette base;

La succursale a déduit la TVA payée sur les notes de débit;

Les opérations du GIE sont constituées (par l’intermédiaire d’une sous-traitance) par les opérations de la succursale et de l’autre entreprise membre du GIE, ces dernières ayant facturé au GIE la totalité des recettes que celui-ci a facturées au maître d’ouvrage?


(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

JO 2006, L 347, p. 1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

JO 2011, L 77, p. 1


3.4.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 104/35


Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos apeliacinis teismas (Lituanie) le 19 janvier 2017 — AB «flyLAL-Lithunian Airlines», en liquidation/«Air Baltic Corporation AS» et Starptautiskā lidosta «Rīga» VAS

(Affaire C-27/17)

(2017/C 104/50)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos apeliacinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse en première instance: AB «flyLAL-Lithunian Airlines», en liquidation

Parties défenderesses en première instance:«Air Baltic Corporation AS» et Starptautiskā lidosta «Rīga» VAS

Questions préjudicielles

1)

Au regard des circonstances caractérisant la présente affaire, convient-il de comprendre l’expression «lieu où le fait dommageable s’est produit» utilisée à l’article 5, [point] 3, du règlement Bruxelles I (1) comme visant le lieu de la conclusion, par les parties défenderesses, de l’accord illicite contraire à l’article 82, sous c), CE [article 102, sous c), TFUE] ou comme visant le lieu où ont été accomplis les actes exploitant l’avantage financier résultant de cet accord, en pratiquant des prix prédateurs (en procédant à des subventions croisées) afin de concurrencer la partie demanderesse sur les mêmes marchés en cause?

2)

Le préjudice (manque à gagner) subi par la partie demanderesse dans la présente affaire en conséquence des faits illégaux commis par les parties défenderesses peut-il être considéré comme un dommage au sens de l’article 5, [point] 3, du règlement Bruxelles I?

3)

Au regard des circonstances caractérisant la présente affaire, l’activité de la succursale d’Air Baltic en Lituanie relève-t-elle de la notion d’«exploitation d’une succursale» au sens de l’article 5, [point] 5, du règlement Bruxelles I?


(1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).


3.4.2017   

FR

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C 104/35


Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 24 janvier 2017 — Eamonn Donnellan/The Revenue Commissioners

(Affaire C-34/17)

(2017/C 104/51)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eamonn Donnellan

Partie défenderesse: The Revenue Commissioners

Questions préjudicielles

L’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/24/UE (1) s’oppose-t-il à ce que, pour déterminer le caractère exécutoire d’un «instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires», délivré le 14 novembre 2012 par le bureau des douanes de Patras, concernant des pénalités et sanctions pécuniaires administratives d’un montant de 1 097 505,00 euros [, s’élevant à 1 507 971,88 euros, intérêts et pénalités inclus], infligées le 15 juillet 2009 pour des faits présumés de contrebande ayant eu lieu le 26 juillet 2002, la High Court of Ireland (Haute Cour, Irlande):

(i)

applique, concernant la demande d’exécution, le droit à un recours effectif et à un procès équitable dans un délai raisonnable pour un citoyen irlandais et de l’Union [(voir article 47 de la Charte et articles 6 et 13 de la CEDH, ainsi que articles 34, 38 et 40.3 de la Constitution irlandaise qui octroient des droits comparables aux citoyens), dans des circonstances dans lesquelles la procédure concernée n’a été expliquée pour la première fois à M. D., au moyen d’une «traduction non officielle» en anglais (l’une des langues officielles de l’Irlande, où M. D. a toujours résidé), que dans une lettre en date du 29 décembre 2015, adressée par le ministère des finances de la République hellénique au Pirée à l’administration fiscale irlandaise, ainsi qu’aux avocats représentant M. D. en Irlande];

(ii)

tienne compte des objectifs de la directive 2010/24/UE de fournir une assistance mutuelle (considérant 20 de la directive 2010/24) et de respecter l’obligation de fournir une assistance plus large découlant de la CEDH (considérant 17 de la directive 2010/24), tels que le droit des citoyens à un recours effectif, prévu à l’article 47 de la Charte et à l’article 13 de la CEDH;

(iii)

prenne en considération la pleine efficacité du droit de l’Union pour ses citoyens [et, notamment, le point 63 de l’arrêt du 14 janvier 2010, Kyrian, C-233/08, EU:C:2010:11]?


(1)  Directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO 2010, L 84, p. 1).


3.4.2017   

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C 104/36


Pourvoi formé le 25 janvier 2017 par Liam Jenkinson contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 9 novembre 2016 dans l’affaire T-602/15, Liam Jenkinson/Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Eulex Kosovo

(Affaire C-43/17 P)

(2017/C 104/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Liam Jenkinson (représentants: N. de Montigny, J.-N. Louis, avocats)

Autres parties à la procédure: Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Eulex Kosovo

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

annuler l’ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2016 dans l’affaire T-602/15 en ce qu’elle rejette le recours introduit par le requérant et le condamne aux dépens de l’instance;

statuer sur le recours;

condamner les parties défenderesses aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Le requérant conteste que le Tribunal de l’Union se soit déclaré compétent uniquement concernant un litige fondé sur le dernier contrat à durée déterminée signé par le requérant.

Il conteste également, même à supposer la motivation du Tribunal à cet égard exacte, quod non, le fait que le Tribunal ne se soit pas prononcé sur plusieurs de ses demandes fondées sur la fin de la relation contractuelle litigieuse et donc sur le dernier contrat à durée déterminée. En effet l’illégalité de l’ordonnance attaquée ressort de la concision de la motivation qui est à ce point succincte qu’elle ne permet pas de comprendre comment le Tribunal a pu, sans analyser le fond du dossier, conclure à son incompétence, à l’exception du litige relatif au dernier contrat à durée déterminée, sur la seule base de l’existence d’une clause compromissoire alors même que la validité et la légalité d’une telle clause étaient contestées par le requérant.

Le requérant conteste également l’absence de prise en considération de l’ensemble de son argumentation visant l’existence d’une faute dans le chef des institutions s’agissant de l’absence de cadre juridique offrant au requérant et à l’ensemble du personnel des missions de droit établies par l’Union, des garanties de voir respecter ses droits sociaux les plus fondamentaux dont la garantie du droit d’accès effectif à un tribunal et du droit au procès équitable.

À l’appui de son pourvoi, le requérant invoque par conséquent la violation par le Tribunal de l’Union:

du droit européen applicable afin de déterminer la loi applicable aux litiges en matière contractuelle;

des dispositions de droit du travail belge;

des prescriptions minimales sur le travail à durée déterminée applicables à l’échelle communautaire;

des droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux;

de l’obligation de motivation;

de l’interdiction de statuer ultra petita.


3.4.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 104/37


Recours introduit le 9 février 2017 — République française/Parlement européen

(Affaire C-73/17)

(2017/C 104/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: F. Alabrune, D. Colas, B. Fodda et E. de Moustier, agents)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

annuler l'ordre du jour de la séance du Parlement européen du mercredi 30 novembre 2016 (document P8_0J (2016)11-30), en tant qu'il prévoit des débats en plénière sur le projet commun de budget général dont est convenu le comité de conciliation; l'ordre du jour de la séance du jeudi 1er décembre 2016 (document P8_0J (2016)12-01), en tant qu'il prévoit un vote suivi d'explications de vote sur le projet commun de budget général; la résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur le projet commun de budget général (document TS-0475/2016, P8_TA-PROV(2016)0475 dans sa version provisoire), ainsi que l'acte par lequel, conformément à la procédure prévue a l'article 314, paragraphe 9, TFUE, le président du Parlement européen a constaté que le budget général était définitivement adopté;

maintenir les effets de l'acte par lequel le président du Parlement européen a constaté que le budget général de l'Union pour l'exercice 2017 était adopté jusqu'à ce que ce budget soit définitivement adopté par un acte conforme aux traités, dans un délai raisonnable à compter de la date du prononcé de l'arrêt;

condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1.

Par son recours, le gouvernement français demande l'annulation de quatre actes adoptés par le Parlement européen dans le cadre de 1’exercice de son pouvoir budgétaire, lors de la session plénière additionnelle qui s'est tenue les 30 novembre et 1er décembre 2016 à Bruxelles.

2.

Les premier et deuxième actes dont le gouvernement français demande l'annulation sont les ordres du jour des séances du Parlement européen du mercredi 30 novembre 2016 et du jeudi 1er décembre 2016, en tant qu'ils prévoient respectivement des débats en plénière sur le projet commun de budget général pour l'exercice 2017 et un vote suivi d'explications de vote sur ce projet commun de budget général.

3.

Le troisième acte attaque est la résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur le projet commun de budget général.

4.

Enfin, le gouvernement français demande l'annulation de l'acte par lequel, conformément à l'article 314, paragraphe 9, TFUE, le président du Parlement européen a constaté que le budget général était définitivement adopté. Ainsi qu'il ressort notamment du procès-verbal de la séance du Parlement européen du jeudi 1er décembre 2016, il s'agit de la déclaration du président du Parlement européen puis de la signature par ce denier du budget général, intervenues à la suite du vote de la résolution législative sur le projet commun de budget général.

5.

Par son unique moyen, le gouvernement français considère que les quatre actes attaqués doivent être annulés au motif qu'ils violent le protocole no 6 annexé au TUE et au TFUE et le protocole no 3 annexé au traité CEEA, qui sont relatifs à la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne.

6.

En effet, il ressort tant des protocoles sur le siège des institutions que de la jurisprudence de la Cour que le Parlement européen ne peut exercer les pouvoirs budgétaires que lui confère l'article 314 TFUE au cours des sessions plénières additionnelles qui se déroulent à Bruxelles mais doit l'exercer au cours des sessions plénières ordinaires qui se tiennent à Strasbourg.

7.

Cependant, dans la mesure où la légalité de l'acte du président du Parlement européen attaqué est contestée, non pas en raison de sa finalité ou de son contenu, mais uniquement parce que cet acte aurait dû être adopté lors d'une session plénière ordinaire, à Strasbourg, la nécessité de garantir la continuité du service public européen ainsi que d'importants motifs de sécurité juridique justifient, selon le gouvernement français, le maintien des effets juridiques de cet acte jusqu'à l'adoption d'un nouvel acte conforme aux traités.


Tribunal

3.4.2017   

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C 104/39


Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil

(Affaires jointes T-14/14 et T-87/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Exception d’illégalité - Base juridique - Détournement de pouvoir - Droits de la défense - Confiance légitime - Sécurité juridique - Ne bis in idem - Autorité de la chose jugée - Proportionnalité - Erreur manifeste d’appréciation - Droits fondamentaux»))

(2017/C 104/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Islamic Republic of Iran Shipping Lines (Téhéran, Iran) et dix autres parties (représentants: F. Randolph, QC, P. Pantelis, solicitor, M. Lester, barrister, et M. Taher, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et V. Piessevaux, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse dans l’affaire T-87/17: Commission européenne (représentants: D. Gauci et T. Scharf, agents)

Objet

Dans l’affaire T-14/14, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/497/PESC du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 272, p. 46), et du règlement (UE) no 971/2013 du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 272, p. 1), pour autant que ces actes concernent les requérantes, et, dans l’affaire T-87/14, d’une part, demande fondée sur l’article 277 TFUE et tendant à faire déclarer l’inapplicabilité de la décision 2013/497 et du règlement no 971/2013 et, d’autre part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/685/PESC du Conseil, du 26 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 316, p. 46), et du règlement d’exécution (UE) no 1203/2013 du Conseil, du 26 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 316, p. 1), pour autant que ces actes concernent les requérantes.

Dispositif

1)

Les recours sont rejetés.

2)

Islamic Republic of Iran Shipping Lines et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 71 du 8.3.2014.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/40


Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Lubrizol France/Conseil

(Affaire T-191/14) (1)

((«Tarif douanier commun - Réglementation concernant la suspension des droits autonomes sur certains produits agricoles et industriels - Objection à l’encontre de suspensions existantes - Équivalence des produits - Procédure de traitement des objections»))

(2017/C 104/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lubrizol France SAS (Rouen, France) (représentants: R. MacLean, solicitor, B. Hartnett, barrister, et A. Bochon, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et M. Balta, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Caeiros et M. Clausen, puis A. Caeiros et A. Lewis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er et 4 du règlement (UE) no 1387/2013 du Conseil, du 17 décembre 2013, portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) no 1344/2011 (JO 2013, L 354, p. 201), dans la mesure où ces dispositions ont privé la requérante de trois suspensions dont elle bénéficiait antérieurement conformément aux codes TARIC 2918 2900 80, 3811 2900 10 et 3811 9000 30.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté

2)

Lubrizol France SAS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 151 du 19.5.2014.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/40


Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Construlink/EUIPO — Wit-Software (GATEWIT)

(Affaire T-351/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale GATEWIT - Marque de l’Union européenne figurative antérieure wit software - Dénomination sociale nationale antérieure Wit-Software, Consultoria e Software para a Internet Móvel, SA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 104/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Construlink — Tecnologias de Informação, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: M. Lopes Rocha et A. Bertrand, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Wit-Software, Consultoria e Software para a Internet Móvel, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: F. Teixeira Baptista et C. Tomás Pedro, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 mars 2014 (affaire R 1059/2013-1), relative à une procédure d’opposition entre Wit-Software, Consultoria e Software para a Internet Móvel et Construlink — Tecnologias de Informação.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Construlink — Tecnologias de Informação, SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) aux fins de la présente procédure et par Wit-Software, Consultoria e Software para a Internet Móvel, SA aux fins de la procédure devant la chambre de recours.


(1)  JO C 261 du 11.8.2014.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/41


Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Mayer/EFSA

(Affaire T-493/14) (1)

([«Expert national détaché - Règles de l’EFSA sur les END - Décision de ne pas prolonger le détachement - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Protection des données à caractère personnel - Règlement (CE) no 45/2001 - Demandes de constatation et d’injonction - Mémoire complémentaire à la requête - Modification des chefs de conclusions - Recevabilité»])

(2017/C 104/57)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ingrid Alice Mayer (Ellwangen, Allemagne) (représentant: T. Mayer, avocat)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (représentants: D. Detken, agent, assisté de R. Van der Hout et A. Köhler, avocats)

Objet

Recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à la contestation des décisions de l’EFSA rejetant, d’une part, la demande de la requérante de prolonger son détachement comme expert national auprès de l’EFSA et, d’autre part, la demande d’accès de la requérante à des documents détenus par l’EFSA.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Mme Ingrid Alice Mayer est condamnée à supporter les dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.


(1)  JO C 329 du 22.9.2014.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/42


Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Holistic Innovation Institute/REA

(Affaire T-706/14) (1)

([«Recherche et développement technologique - Projets financés par l’Union dans le domaine de la recherche - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Projets ZONeSEC et Inachus - Décision de refuser la participation de la requérante - Recours en annulation et en responsabilité»])

(2017/C 104/58)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Holistic Innovation Institute, SLU (Pozuelo de Alarcón, Espagne) (représentants: initialement R. Muñiz García, puis J. Marín López, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de J. Rivas, avocat)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du directeur de la REA du 24 juillet 2014 [ARES (2014) 2461172], visant à mettre un terme à la négociation avec la requérante et à rejeter sa participation aux projets européens Inachus et ZONeSEC et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de son exclusion de la participation auxdits projets et de la communication de certaines informations sur elle à la suite de ladite décision.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Holistic Innovation Institute, SLU est condamnée aux dépens dans le cadre de la présente procédure.

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la procédure en référé.


(1)  JO C 421 du 24.11.2014.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/42


Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Novar/EUIPO

(Affaire T-726/14) (1)

([«Responsabilité non contractuelle - Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Décision rejetant l’opposition pour défaut de la preuve du droit antérieur - Règle 19, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 2868/95 - Révision de la décision - Article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Préjudice consistant en des frais d’avocat - Lien de causalité»])

(2017/C 104/59)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Novar GmbH (Albstadt, Allemagne) (représentant: R. Weede, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation d’un préjudice matériel que la requérante aurait prétendument subi du fait des frais d’avocat qu’elle a exposés dans le cadre d’un recours contre une décision de la division d’opposition prétendument adoptée en violation de la règle 19, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et des principes généraux de droit.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Novar GmbH et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens.


(1)  JO C 7 du 12.1.2015.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/43


Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — SolarWorld/Commission

(Affaire T-783/14) (1)

([«Dumping - Subventions - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine - Approbation d’une diminution du prix minimal à l’importation au titre d’un engagement accepté dans le cadre de procédures antidumping et antisubventions - Industrie de l’Union - Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009»])

(2017/C 104/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SolarWorld AG (Bonn, Allemagne) (représentants: L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, contenue dans une lettre du 15 septembre 2014 adressée à la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques, portant la référence Trade/H4 (2014) 3328168, d’ajuster à la baisse le prix minimal à l’importation pour les importations de modules et cellules photovoltaïques fabriqués par des producteurs-exportateurs chinois, soumis à un engagement de prix avec effet au 1er octobre 2014 pour le dernier trimestre de 2014.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

SolarWorld AG est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 73 du 2.3.2015.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/44


Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Unilever/EUIPO — Technopharma (Fair & Lovely)

(Affaire T-811/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Fair & Lovely - Marques nationales et du Benelux verbales antérieures FAIR & LOVELY - Décision sur le recours - Article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 - Droit d’être entendu - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 - Suspension de la procédure administrative - Règle 20, paragraphe 7, sous c), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Confiance légitime - Détournement de pouvoir - Erreurs manifestes d’appréciation»])

(2017/C 104/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Unilever NV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant: A. Fox, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Hanf et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Technopharma Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: C. Scott, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 octobre 2014 (affaire R 1004/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Technopharma et Unilever.

Dispositif

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 octobre 2014 (affaire R 1004/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Technopharma Ltd et Unilever NV, est annulée.

2)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Unilever.

3)

Technopharma supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Unilever.


(1)  JO C 73 du 2.3.2015.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/44


Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Jaguar Land Rover/EUIPO — Nissan Jidosha (Land Glider)

(Affaire T-71/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Land Glider - Marques de l’Union européenne et nationales verbales et figuratives antérieures LAND ROVER - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 104/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jaguar Land Rover Ltd (Coventry, Royaume-Uni) (représentant: R. Ingerl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Garrido Otaola, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Nissan Jidosha KK (Yokohama, Japon) (représentant: A. Franke, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2014 (affaire R 1415/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Jaguar Land Rover et Nissan Jidosha.

Dispositif

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 décembre 2014 (affaire R 1415/2013-4) est annulée.

2)

L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Jaguar Land Rover Ltd.

3)

Nissan Jidosha KK supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 118 du 13.4.2015.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/45


Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Roumanie/Commission

(Affaire T-145/15) (1)

([«FEAGA et Feader - Mesures liées à la surface - Dépenses exclues du financement - Corrections financières forfaitaires - Article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 - Obligation de motivation - Proportionnalité»])

(2017/C 104/63)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Roumanie (représentants: initialement R.-H Radu, V. Angelescu, R. Mangu, D. Bulancea, N. Horumbă, E. Mierlea et T. Crainic, puis R.-H Radu, V. Angelescu, R. Mangu, N. Horumbă, E. Mierlea et T. Crainic, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan et G. von Rintelen, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 16, p. 33).

Dispositif

1)

La décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle concerne la Roumanie.

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Roumanie.


(1)  JO C 178 du 1.6.2015.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/46


Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Gruppe Nymphenburg Consult/EUIPO (Limbic® Map)

(Affaire T-513/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Map - Absence de caractère descriptif - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 104/64)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Gruppe Nymphenburg Consult AG (Munich, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 juin 2015 (affaire R 1973/2014-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Limbic® Map comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 juin 2015 (affaire R 1973/2014-1) est annulée.

2)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gruppe Nymphenburg Consult AG.


(1)  JO C 354 du 26.10.2015.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/46


Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Gruppe Nymphenburg Consult/EUIPO (Limbic® Types)

(Affaire T-516/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types - Absence de caractère descriptif - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 104/65)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Gruppe Nymphenburg Consult AG (Munich, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 juin 2015 (affaire R 1974/2014-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Limbic® Types comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 juin 2015 (affaire R 1974/2014-1) est annulée.

2)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gruppe Nymphenburg Consult AG.


(1)  JO C 354 du 26.10.2015.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/47


Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Gruppe Nymphenburg Consult/EUIPO (Limbic® Sales)

(Affaire T-517/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Sales - Absence de caractère descriptif - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 104/66)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Gruppe Nymphenburg Consult AG (Munich, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 juin 2015 (affaire R 1972/2014-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Limbic® Sales comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 juin 2015 (affaire R 1972/2014-1) est annulée.

2)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gruppe Nymphenburg Consult AG.


(1)  JO C 354 du 26.10.2015.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/47


Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — DMC/EUIPO — Etike’ International (De Giusti ORGOGLIO)

(Affaire T-18/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative De Giusti ORGOGLIO - Marque de l’Union européenne verbale antérieure ORGOGLIO - Motif relatif de refus - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 104/67)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: DMC Srl (San Vendemiano, Italie) (représentant: B. Osti, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Etike’ International Srl (Baronissi, Italie) (représentant: V. Fiorillo, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 5 novembre 2015 (affaire R 1764/2013-5), relative à une procédure d’opposition entre Etike’ International et DMC.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

DMC Srl est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 90 7.3.2016.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/48


Recours introduit le 8 décembre 2016 — Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/INEA

(Affaire T-871/16)

(2017/C 104/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: Y. de Vries, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision du 17 juillet 2015 par laquelle la partie défenderesse a rejeté la proposition remise par la partie requérante en réponse à l’appel à propositions émis dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, sur la base du programme de travail pluriannuel adopté en 2014;

enjoindre à la partie défenderesse d’adopter, dans les trois mois à dater de l’arrêt du Tribunal, une nouvelle décision relative à la proposition de la partie requérante tenant compte de l’arrêt du Tribunal mentionné dans la requête;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la proposition de la partie requérante.

La partie requérante expose les raisons pour lesquelles elle estime que l’évaluation de sa proposition par la partie défenderesse à l’aune des critères d’attribution de la pertinence, de l’incidence et de la qualité est erronée.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement.

La partie requérante expose les raisons pour lesquelles elle estime que la partie défenderesse a établi une distinction inadéquate entre sa proposition relative aux technologies de réduction des émissions et les propositions similaires de ses concurrents qui ont été sélectionnées en vue d’un financement.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/49


Recours introduit le 16 janvier 2017 — République portugaise/Commission européenne

(Affaire T-22/17)

(2017/C 104/69)

Langue de procédure: Le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, P. Estêvão et J. Saraiva de Almeida, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision d’exécution (UE) 2016/2018 de la Commission européenne, du 15 novembre 2016, (JO L 312, p. 26) écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dans sa partie qui écarte du financement, la somme de 1 990 810,30 euros concernant des dépenses déclarées par le Portugal au titre de la mesure «Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés» pour les exercices comptables 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014;

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 31, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1).

2.

Second moyen tiré du défaut de motivation. Ce moyen est divisé en trois branches.

par sa première branche, la requérante soutient que la Commission n’a pas communiqué la preuve de l’existence doutes sérieux et raisonnables;

par sa deuxième branche, la requérante soutient que les orientations du document VI/5330/97, du 23 décembre 1997, ne sont pas applicable à l’espèce;

par sa troisième branche, la requérante soutient que la Commission n’a pas qualifié les faits au regard des conditions à remplir pour appliquer la correction financière de 5 % prévues au document VI/5330/97, du 23 décembre 1997.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/50


Recours introduit le 17 janvier 2017 — Barnett/CESE

(Affaire T-23/17)

(2017/C 104/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Inge Barnett (Roskilde, Danemark) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Déclarer et arrêter,

à titre principal, la décision du 21 mars 2016, prise en exécution de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 22 septembre 2015, excluant la requérante du bénéfice de la retraite anticipée sans réduction de ses droits à pension, est annulée;

à titre subsidiaire, le Comité économique et social européen est condamné à verser à la requérante une somme de 207 994,14 euros au titre du préjudice matériel qu’elle subit à majorer des intérêts de retard calculés à compter de la date d’échéance des sommes dues, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement, majoré de trois points et demi ainsi qu’une somme forfaitaire de 25 000 euros au titre du préjudice moral qu’elle subit;

en tout état de cause, le Comité économique et social européen est condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.

Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 266 TFUE, dans la mesure où la partie défenderesse n’aurait pas tenu compte des motifs de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 22 septembre 2015, Barnett/CESE, (F-20/14, ci-après l’«arrêt du TFP», EU:F:2015:107), aux fins d’adopter les mesures d’exécution. En particulier, il ressortirait de la motivation de la décision attaquée que la partie défenderesse aurait abandonné les critères fixés dans ses dispositions générales d’exécution (DGE) pour procéder au prétendu réexamen de la candidature de la partie requérante. En toute hypothèse, la décision attaquée ne remédierait pas à l’illégalité constatée par le Tribunal de la fonction publique, à savoir l’absence d’identification de l’intérêt du service dans les DGE du CESE.

2.

Deuxième moyen, tiré du fait que la décision attaquée serait entachée de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation de l’intérêt du service prétendument existant en 2013.

3.

Troisième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré de l’incompétence du CESE pour adopter une nouvelle décision relative à l’octroi de la retraite anticipée sans réduction des droits à pension suite à la suppression de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, par le règlement n. 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO 2013, L 287, p. 15). En conséquence, en raison de l’illégalité constatée dans l’arrêt du TFP, la partie requérante a été définitivement privée de la possibilité de bénéficier de la mesure en cause. Il conviendrait, dès lors, de l’en indemniser intégralement.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/51


Recours introduit le 20 janvier 2017 — République portugaise/Commission européenne

(Affaire T-31/17)

(2017/C 104/71)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, J. Saraiva de Almeida et A. Tavares de Almeida, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision d’exécution (UE) 2016/2018 de la Commission européenne, du 15 novembre 2016, (JO L 312, p. 26) écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dans sa partie qui écarte du financement, la somme de 660 202,73 euros concernant des dépenses déclarées par le Portugal au titre de la rubrique assistance technique du programme POSEI pour les Açores pour les exercices financiers 2012 et 2013;

condamner la Commission européenne aux dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.

Premier moyen tiré de d’une violation du principe de protection de la confiance légitime.

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 12, sous c), du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil, du 30 janvier 2006, portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42, p. 1).

3.

Troisième moyen tiré d’un défaut de motivation et d’une violation de l’article 11 du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission, du 21 juin 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171, p. 90).


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/51


Recours introduit le 20 janvier 2017 — Amicus Therapeutics UK et Amicus Therapeutics/EMA

(Affaire T-33/17)

(2017/C 104/72)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Amicus Therapeutics UK Ltd (Gerrards Cross, Royaume-Uni) et Amicus Therapeutics, Inc. (Cranbury, New Jersey, États-Unis) (représentants: L. Tsang, J. Mulryne, Solicitors, et F. Campbell, Barrister)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision, communiquée par la défenderesse aux requérantes le 14 décembre 2016, de divulguer le rapport d’étude clinique AT1001-011 au titre du règlement no 1049/2001/CE;

à titre subsidiaire, d’ordonner à la défenderesse de réexaminer la décision, après avoir donné aux requérantes la possibilité de présenter des observations spécifiques sur certaines parties du rapport d’étude clinique qui devraient être occultées avant divulgation;

condamner la défenderesse aux dépens exposés par les requérantes dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen tiré de ce que le rapport d’étude clinique en question bénéficie d’une présomption générale de confidentialité au sens de l’article 4, paragraphe 2 du règlement no 1049/2001/CE, eu égard: (i) au régime et aux modalités prévus par la législation sectorielle pertinente; (ii) à l’obligation faite aux institutions de l’Union de respecter les exigences imposées par l’article 39, paragraphe 3, de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; et (iii) à l’importance qu’il convient d’accorder aux droits fondamentaux des requérantes en ce qui concerne le respect de la vie privée et du droit de propriété.

2.

Deuxième moyen, à titre subsidiaire, tiré de ce que la seule conclusion légalement admissible d’une mise en balance convenable, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001/CE, aurait été une décision de ne pas divulguer le rapport d’étude en question eu égard: (i) au poids considérable de l’intérêt privé qu’ont les requérantes à éviter la divulgation, compte tenu de l’effet destructeur que cette divulgation aurait sur les droits fondamentaux de propriété et d’entreprise et (ii) à l’intérêt général à la divulgation, qui n’est que vague et général, en l’absence d’un intérêt public impérieux suffisant pour justifier la divulgation.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/52


Recours introduit le 23 janvier 2017 — Bank Tejarat/Conseil

(Affaire T-37/17)

(2017/C 104/73)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bank Tejarat (Téhéran, Iran) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy, K. Mittal et A. Meskarian, Solicitors, et T. Otty, R. Blakeley, V. Zaiwalla et H. Leith, Barristers)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

ordonner au Conseil d’indemniser la partie requérante du préjudice subi du fait de l’imposition, par le Conseil, de mesures restrictives au moyen des actes suivants, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran: décision 2012/35/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 (JO 2012 L 19, p. 22), règlement d’exécution (UE) no 54/2012 du Conseil du 23 janvier 2012 (JO 2012 L 19, p. 1), règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 (JO 2012 L 88, p. 1), règlement d’exécution (UE) no 709/2012 du Conseil du 2 août 2012 (JO 2012 L 208, p. 2), décision (PESC) 2015/556 du Conseil du 7 avril 2015 (JO 2015 L 92, p. 101), et règlement d’exécution (UE) 2015/549 (JO 2015 L 92, p. 12); cette indemnisation devrait s’élever à 1 494 050 000 USD au titre du préjudice matériel et à 1 000 000 EUR au titre du préjudice moral, plus intérêts sur ces montants;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen.

La partie requérante soutient que l’imposition de mesures restrictives à son encontre par le Conseil constituait une violation suffisamment grave d’obligations visant à lui conférer des droits pour engager la responsabilité non contractuelle de l’Union. Cette violation était la cause directe des préjudices matériel et moral considérables subis par la requérante, pour lesquels elle a le droit d’être indemnisée.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/53


Recours introduit le 20 janvier 2017 — DQ e.a./Parlement

(Affaire T-38/17)

(2017/C 104/74)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: DQ et treize autres parties (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer la présente requête recevable;

condamner la partie défenderesse au payement de 92 200 euros pour le préjudice matériel causé;

condamner la partie défenderesse en tout dépens dans le cadre du présent recours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1.

Premier moyen, tiré de diverses fautes et omissions qui auraient été commises par l’administration de la partie défenderesse et qui seraient à l’origine du préjudice matériel subi par les parties requérantes, à savoir l’ensemble des frais d’avocat exposés dans le cadre de leur demande d’assistance introduite le 24 janvier 2014 au titre de l’article 24, alinéa 1 du statut des fonctionnaires.

2.

Deuxième moyen, tiré du comportement irrégulier, notamment une corruption préjudiciable aux intérêts de l’Union dans les procédures de sélection des candidats, abusif et intimidateur de la part du chef d’unité des parties requérantes dans l’exercice quotidien de leurs activités.

3.

Troisième moyen, tiré de l’atteinte portée par ledit comportement à la dignité des parties requérantes, ainsi qu’à leur intégrité psychique et physique portant préjudice à leurs carrières professionnelles et à leurs vies familiales.

4.

Quatrième moyen, tiré du préjudice matériel né et actuel dont souffriraient les parties requérantes et qui serait intimement lié à la malveillance dont aurait fait preuve le Parlement à leur égard, ainsi qu’aux nombreuses démarches qu’elles ont dû entreprendre, notamment quant à la nécessité de faire recours au conseil d’un avocat.

5.

Cinquième moyen, tiré de l’absence de réaction des supérieurs hiérarchiques des parties requérantes en dépit de l’urgence et de la gravité des faits allégués par ces dernières. Les parties requérantes estiment en particulier que ces circonstances aurait dû provoquer un comportement de leurs supérieurs hiérarchiques de manière à faire cesser:

les activités illégales;

les comportements abusifs et intimidateurs de leur chef d’unité ainsi que le délai déraisonnable de l’administration pour prendre des mesures;

leurs pénibles conditions de travail, qui aurait pu éviter une intervention continue de leur avocat.

6.

Sixième moyen, tiré des circonstances exceptionnelles qui auraient rendu nécessaire et même indispensable l’intervention d’un avocat afin de préserver les droits des parties requérantes et d’obtenir une action de l’AIPN face à leurs allégations de harcèlement moral et sexuel auquel elles auraient été confrontées. L’intervention de leur avocat aurait également été justifiée afin de garantir la confidentialité de leurs témoignages, et de se protéger des inconsistances juridiques et des négligences de leurs supérieurs hiérarchiques, et ce, dans le but de faire cesser leurs conditions de travail inacceptables.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/54


Recours introduit le 20 janvier 2017 — Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-ouest (port de Brest)/Commission

(Affaire T-39/17)

(2017/C 104/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-ouest (port de Brest) (Brest, France) (représentant: J. Vanden Eynde, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

dire la requête recevable et fondée et, en conséquence;

annuler la décision de la Commission européenne du 22 novembre 2016 [C (2016) 7755 final] afin de faire droit à la demande initiale de la requérante, soit: «À titre liminaire, les signataires de la présente souhaitent recevoir, en application du règlement no 1049/2001 du Parlement européen, du Conseil du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la copie complète du questionnaire et des réponses auxquelles la Commission fait référence dans son avis 2016/C 302/03 publié au Journal Officiel de l’Union européenne, le 19 août 2016.»

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque principalement quatre moyens.

1.

Premier moyen, tiré de l’intérêt public supérieur pour la divulgation des informations recueillies. La Commission aurait ainsi considéré à tort que la partie requérante n’avait pas démontré un tel intérêt public supérieur, alors que celui-ci est démontré par les traités européens, à savoir les articles 10, paragraphe 3, et 11, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne («TUE») mais également les articles 15, paragraphe 1, et 298, paragraphe 1 et 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»), ainsi que l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne («Charte»).

2.

Deuxième moyen, tiré de la primauté des traités européens et de la Charte sur le règlement no 1049/2001. La partie requérante considère que ledit règlement, qui apporte des restrictions légales aux principes de transparence, de participation et d’ouverture, doit être interprété et appliqué de manière très restrictive en tenant compte de la chronologie d’adoption des textes légaux et de la Charte. Ainsi, elle estime que la partie défenderesse n’aurait, d’une part, pas dû appliquer la présomption générale établissant qu’il y a une atteinte à la protection des objectifs des activités d’enquête dans la mesure où, en l’espèce, il s’agirait d’une enquête transversale, et, d’autre part, aurait dû constater que les États membres n’avait pas demandé cette protection.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des articles 41, paragraphe 2, et 42 de la Charte qui garantissent l’accès aux documents affectant une des parties intéressées.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui impose une égalité d’accès aux documents dans le cadre d’un litige, fut-il administratif, pour assurer les droits de la défense des parties intéressées, notamment les articles 6 et 13 de la Convention.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/55


Recours introduit le 30 janvier 2017 — Mackevision Medien Design/EUIPO (TO CREATE REALITY)

(Affaire T-50/17)

(2017/C 104/76)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mackevision Medien Design GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentants: Mes E. Stolz, U. Stelzenmüller et J. Weiser)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «TO CREATE REALITY» — Demande d’enregistrement no 15 098 106

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 décembre 2016 dans l’affaire R 995/2016-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/55


Recours introduit le 31 janvier 2017 — Safe Skies/EUIPO — Travel Sentry (TSA LOCK)

(Affaire T-60/17)

(2017/C 104/77)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Safe Skies LLC (New York City, New York, États-Unis d'Amérique) (représentant: V. Schwepler, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Travel Sentry, Inc (Windermere, Floride, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «TSA LOCK» — Marque de l’Union européenne no 4 530 168

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 novembre 2016 dans l’affaire R 233/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure devant le Tribunal et condamner la partie intervenante (le cas échéant) aux dépens de la procédure administrative devant la chambre de recours;

fixer une date pour une audience dans l’hypothèse où le Tribunal ne pourrait pas se prononcer sans la tenue d’une audience.

Moyen invoqué

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/56


Recours introduit le 1er février 2017 — Lions Gate Entertainment/EUIPO (DIRTY DANCING)

(Affaire T-64/17)

(2017/C 104/78)

Langue de la procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lions Gate Entertainment, Inc (Santa Monica, Californie, États-Unis d'Amérique) (représentants: C. Hall, Barrister, et D. Farnsworth, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «DIRTY DANCING» — Demande d’enregistrement no 13 930 102

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 dans l’affaire R 331/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens supportés par la requérante devant la chambre de recours et devant le Tribunal.

Moyen invoqué

Violation des articles 7, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/57


Recours introduit le 1er février 2017 — Italytrade/EUIPO — Tpresso (tèespresso)

(Affaire T-67/17)

(2017/C 104/79)

Langue de dépôt de la requête: l'italien

Parties

Partie requérante: Italytrade Srl (Bari, Italie) (représentant: N. Clemente, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Tpresso SA (Zurich, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «tèespresso» — Demande d’enregistrement no 13 543 517

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 novembre 2016 dans l’affaire R 959/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

réformer la décision attaquée comme le prévoient l’article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 et, en tout état de cause, les règles en vigueur;

condamner l’EUIPO et les éventuelles parties intervenantes, en vertu de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, aux dépens exposés par Italytrade Srl aux fins de la présente procédure;

réformer la décision en application de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris s’agissant de la question de la condamnation aux dépens, et condamner l’EUIPO et la partie intervenante qui succombent aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours et devant la division d’opposition.

Moyens invoqués

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/57


Recours introduit le 1er février 2017 — Italytrade/EUIPO — Tpresso (teaespresso)

(Affaire T-68/17)

(2017/C 104/80)

Langue de dépôt de la requête: l'italien

Parties

Partie requérante: Italytrade (Bari, Italie) (représentant: N. Clemente, avvocato)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Tpresso SA (Zürich, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «teaespresso» — Demande d’enregistrement no 13 543 475

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 novembre 2016 dans l’affaire R 1099/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

réformer la décision attaquée tel que prévu par l’article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 et en tout cas par la réglementation en vigueur;

condamner l’EUIPO et les éventuelles parties intervenantes aux dépens exposés dans la présente procédure par Italytrade srl conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal;

condamner l’EUIPO et les parties intervenantes qui succombent aux dépens exposés dans la procédure devant la chambre de recours et la division d’opposition conformément à l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens invoqués

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/58


Recours introduit le 3 février 2017 — Constantin Film Produktion/EUIPO (Fack Ju Göhte)

(Affaire T-69/17)

(2017/C 104/81)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Constantin Film Produktion GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: E. Saarmann et P. Baronikians, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne «Fack Ju Göhte» — demande d’enregistrement no 13 971 163

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 dans l’affaire R 2205/2015-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

annuler la décision no 013971163 de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle du 25 septembre 2015;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/59


Recours introduit le 31 janvier 2017 — TenneT Holding/EUIPO — Ngrid Intellectual Property (NorthSeaGrid)

(Affaire T-70/17)

(2017/C 104/82)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: TenneT Holding BV (Arnhem, Pays-Bas) (représentant: K. Limperg, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Ngrid Intellectual Property Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «NorthSeaGrid» — Demande d’enregistrement no 12 223 517

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 novembre 2016 dans l’affaire R 1607/2015-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/59


Recours introduit le 3 février 2017 — Schmid/EUIPO — Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl)

(Affaire T-72/17)

(2017/C 104/83)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: Gabriele Schmid (Halbenrain, Autriche) (représentant: B. Kuchar, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Graz, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque «Steirisches Kürbiskernöl» — Enregistrement international no 900 100

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2016 dans l’affaire R 1768/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

réformer la décision attaquée et déclarer que le titulaire de la marque internationale désignant l’Union européenne no 900 100 est déchu de ses droit pour tous les produits;

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée en raison du défaut de preuve de l’utilisation en tant que marque de l’enregistrement international no 900 100, et renvoyer l’affaire devant l’EUIPO;

en toute hypothèse, condamner le titulaire de la marque aux dépens exposés par la partie requérante dans la procédure devant l’EUIPO et dans la présente procédure.

Moyens invoqués

Violation de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 55, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/60


Recours introduit le 30 janvier 2017 — Jumbo Africa/EUIPO — ProSiebenSat.1 Licensing (JUMBO)

(Affaire T-78/17)

(2017/C 104/84)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Jumbo Africa (L’Hospitalet de Llobregat, Espagne) (représentantes: M.Buganza González et E. Torner Lasalle, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: ProSiebenSat.1 Licensing GmbH (Unterföhring, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «JUMBO» – Marque de l’Union européenne no 10 492 131

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 octobre 2016 dans l’affaire R 227/2016-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7 du règlement no 207/2009. La requérante affirme notamment que la marque «JUMBO» ne tombe sous le coup d’aucune des interdictions visées au paragraphe 1 de cet article. Cette marque n’est pas descriptive des produits qu’elle désigne.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/61


Recours introduit le 10 février 2017 — Le Pen/Parlement

(Affaire T-86/17)

(2017/C 104/85)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marine Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentants: M. Ceccaldi et J.-P. Le Moigne, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen datée du 5 décembre 2016 prise en application de la décision 2009/C 159/01 du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008«portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen» modifiée constatant une créance à l’égard de la requérante d’un montant de 298 497,87 euros au titre des montants indûment versés dans le cadre de l’assistance parlementaire et motivant son recouvrement et chargeant l’ordonnateur compétent, en collaboration avec le comptable de l’institution, de procéder à son recouvrement en application de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen et des articles 66, 78, 79 et 80 du règlement financier («RF»);

annuler la note de débit no 2016-1560, datée du 6 décembre 2016, informant la requérante qu’une créance de 298 497,87 euros a été constatée à son égard suivant décision du Secrétaire général du 5 décembre 2016, récupération des sommes indûment versées au titre de l’assistance parlementaire, application de l’article 68 des MAS et des articles 66, 78, 79 et 80 du RF;

condamner le Parlement européen aux entiers dépens de l’instance;

condamner le Parlement européen à verser à Mme Le Pen, au titre du remboursement des dépens récupérables, la somme de 50 000 euros.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque douze moyens.

1.

Premier moyen, tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte. La partie requérante considère que la décision du Secrétaire général du Parlement européen du 5 décembre 2016 (ci-après «la décision attaquée») serait de la compétence du Bureau du Parlement européen et que le signataire de la décision ne justifierait d’aucune délégation.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’absence de motivation dont serait entachée la décision attaquée, alors que cette exigence est prescrite par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des formes substantielles, en ce que la décision attaquée viserait le rapport d’enquête diligentée par l’Office européen de lutte antifraude («OLAF») et clôturée le 26 juillet 2016, qui n’aurait pas été communiqué à la requérante. La partie requérante n’aurait ainsi pas été entendue et n’aurait pu valablement faire valoir ses moyens de défense puisque le Secrétaire général aurait refusé de lui communiquer les pièces qui fondent la décision attaquée.

4.

Quatrième moyen, tiré de l’absence d’examen personnel du dossier par le Secrétaire général du Parlement européen. Selon la partie requérante, ce dernier se serait contenté de reprendre à son compte le rapport de l’OLAF et n’aurait jamais procédé personnellement à l’examen de la situation de cette dernière.

5.

Cinquième moyen, tiré de l’inexistence des faits à l’appui de la décision attaquée ainsi que de la note de débit y relative (ci-après «les actes attaqués»), en ce que les faits retenus seraient inexacts.

6.

Sixième moyen, tiré du renversement de la charge de la preuve. À cet égard, la partie requérante estime qu’il ne lui appartiendrait pas d’apporter la preuve du travail de son assistante parlementaire, mais qu’il appartiendrait au contraire aux autorités compétentes de prouver le contraire.

7.

Septième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la somme réclamée à la partie requérante ne serait motivée ni dans détail, ni dans la méthode de calcul et supposerait que l’assistante parlementaire n’aurait jamais travaillé pour la partie requérante.

8.

Huitième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir, en ce que les actes attaqués auraient été adoptés dans le but de priver la partie requérante, députée au Parlement européen, des moyens d’exercer son mandat.

9.

Neuvième moyen, tiré d’un détournement de procédure. La partie requérante considère que le Secrétaire général aurait, dans le but d’éviter d’être contraint de lui transmettre le rapport de l’OLAF en sa possession, transmis illégalement la demande de communication de ce rapport à l’OLAF qui n’aurait pas procédé à sa communication.

10.

Dixième moyen, tiré du traitement discriminatoire et de l’existence du fumus persecutionis, en ce que la situation entourant le présent litige viserait exclusivement la partie requérante et son parti.

11.

Onzième moyen, tiré de l’atteinte à l’indépendance d’un député et les conséquences de l’absence de mandat impératif. Les actes attaqués auraient indubitablement comme objectif d’entraver la liberté d’exercice du mandat de parlementaire de la partie requérante en la privant des moyens financiers nécessaires à l’accomplissement de sa mission. La parlementaire ne pourrait, en outre, recevoir d’instructions du Secrétaire général sur la façon dont elle doit exercer de son mandat, sous la menace de sanctions financières.

12.

Douzième moyen, tiré de l’absence d’indépendance de l’OLAF, en ce que cet organisme n’offrirait aucune garantie d’impartialité et de probité et serait sous la dépendance de la Commission européenne.


3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/62


Recours introduit le 8 février 2017 — Kuka Systems/EUIPO (Matrix light)

(Affaire T-87/17)

(2017/C 104/86)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Kuka Systems GmbH (Augsburg, Allemagne) (représentants: Mes B. Maneth et C. Huch-Hallwachs, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne «Matrix light» — demande d’enregistrement no 14 779 714

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 dans l’affaire R 886/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.