10.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/1

Rapporteur:

Thierry LIBAERT

1.1.

Par le présent avis, le Comité économique et social européen (CESE) exprime son souhait de voir la société entrer dans une transition économique pour passer d’une phase de surexploitation des ressources et de gaspillage à une phase plus durable, axée sur la valorisation plus de la qualité que de la quantité, et plus intensive en emplois. Le CESE affirme sa volonté de voir l’Europe prendre l’initiative en matière d’invention de nouvelles formes d’économie.

1.2.

Le CESE considère qu’il convient de soutenir l’économie de la fonctionnalité (EF) dans la mesure où elle permet de répondre à tout ou partie des enjeux énoncés. Elle est non pas une fin en soi, mais un moyen au service d’objectifs nouveaux assignés au modèle de consommation.

1.3.

Étant donné que de nombreuses incertitudes ou inconnues entourent les vertus supposées de l’EF pour les aspects économiques, environnementaux, sociaux, il convient de réaliser une évaluation complète de types de produits ou de services afin de pouvoir définir les atouts et, le cas échéant, les conditions à respecter pour un déploiement vertueux de l’EF.

1.4.

Il conviendra ensuite de promouvoir l’affichage des impacts (environnementaux, sociaux, économiques, etc.) du produit ou du service acquis selon une solution d’EF — «accès» ou «usage» versus «propriété». Un tel affichage permettra au consommateur de savoir s’il est plus pertinent d’opter pour un achat du produit ou du service et de faire des choix éclairés. La qualité et la crédibilité de l’information fournie par les entreprises sont cruciales dans cette perspective. Il s’agit donc de définir des autorités et des mécanismes qui garantissent celles-ci aux yeux des consommateurs.

1.5.

Le CESE recommande que les États membres et les parties prenantes promeuvent la consommation responsable, avant tout au cours de la phase d’éducation, en mettant l’accent sur l’EF. Cette dernière, pour autant qu’elle soit déployée intelligemment, peut aider à surmonter de nombreux défis liés à la consommation aujourd’hui.

1.6.

De manière plus générale, le CESE recommande d’accélérer les recherches et les réalisations concernant de nouveaux modes de production et de consommation en lien avec l’EF:

1.7.

Un paquet législatif européen permettrait de structurer les offres d’EF, en lien notamment avec les problématiques nouvelles de consommation — la consommation collaborative, l’obsolescence, la compréhension de ces modèles par le consommateur — et un contexte juridique et fiscal plus favorable aux entreprises innovantes.

1.8.

La territorialisation de l’EF permet de répondre aux nouveaux enjeux de développement durable des territoires, au moyen de l’expérimentation de nouveaux modèles économiques. L’EF est utile pour mettre en valeur les atouts des territoires, sortir de la standardisation de la production de masse, en partie responsable du désenchantement de la consommation actuelle, et prendre en compte l’ensemble des externalités du système productif. En outre, de par leur densité qui favorise les logiques de mutualisation, les villes constituent l’un des territoires les plus propices au développement de solutions d’EF.

1.9.

Pour faire face à la transition fondamentale vers un nouveau modèle économique avec des conséquences majeures et systémiques dans de nombreux domaines, il est recommandé qu’une nouvelle structure transversale permanente soit créée au sein du CESE pour analyser ces développements.

1.10.

Une plateforme d’échange pour rendre visibles à l’échelle européenne les initiatives d’EF serait utile dans un contexte où les bons exemples sont encore peu nombreux et ne bénéficient pas toujours de la visibilité qu’ils méritent. Cette plateforme pourrait s’intégrer dans le projet de plateforme européenne sur l’économie circulaire approuvé par le CESE lors du vote de son avis sur le paquet «Économie circulaire» présenté par la Commission européenne.

1.11.

L’économie de la fonctionnalité peut permettre de réarticuler les différentes valeurs composant la valeur d’un bien. Les valeurs d’usage, mais aussi la valeur «travail», doivent ainsi trouver un moyen de coexister au sein de l’EF.

1.12.

La clarification et la simplification des enjeux assurantiels des modèles d’EF seront cruciales, et il conviendra donc de les rendre plus explicites pour le consommateur final, dans une logique de développement des nouvelles offres d’EF.

2.1.

L’EF vise à développer l’usage des produits plutôt que leur possession. Il s’agit cependant d’aller au-delà de la simple incorporation de «services» ajoutés à un «produit», et bien de considérer l’ensemble des changements de la consommation en prenant mieux en compte l’usager final, des modèles économiques plus économes en ressources, allant même jusqu’à la production de cobénéfices pour les territoires. Dans cette optique, les entreprises vendent non pas un produit, mais une fonction facturée selon son utilisation. Dès lors, les industriels ont a priori intérêt à développer dans le cadre de leur modèle économique des objets solides, réparables, faciles à entretenir, ainsi qu’à assurer une chaîne de production et une logistique adaptées.

2.1.1.

Le paradigme économique sous-jacent reste que la valeur réside dans les bénéfices retirés de l’utilisation, c’est-à-dire la valeur d’usage, mais aussi dans le bien ou le service lui-même, ou dans le regard que les autres portent sur ce dernier, c’est-à-dire sa valeur «travail» ou sa valeur d’échange.

2.1.2.

Dans le schéma économique traditionnel, les producteurs créent la valeur et les consommateurs la détruisent au travers de la consommation. Dans l’EF, les intérêts des deux parties doivent se rejoindre, ou en tout cas converger, pour que chacun préserve, voire crée, de la valeur. Avec la révolution numérique en cours, la production et l’exploitation des données produites à partir des usages et de leurs connaissances constituent par exemple l’une de ces nouvelles ressources et valeurs créées par les deux parties.

2.1.3.

Les nouvelles dynamiques émergentes autour de la figure, toute théorique pour l’heure, du «prosommateur» (néologisme articulant les deux rôles historiquement distincts du producteur et du consommateur) illustrent cette reconfiguration de rapports économiques très linéaires ou verticaux en des schémas et des organisations plus maillés ou horizontaux.

2.1.4.

L’EF peut favoriser la dématérialisation de l’économie en intégrant l’ensemble des coûts dans le prix final. Elle doit permettre de favoriser le découplage entre l’activité économique et l’impact environnemental.

2.2.

Deux écoles théoriques renvoient à deux modèles plus ou moins aboutis d’application du concept d’EF. La première considère une offre de service centrée sur l’usage et renvoie à l’idée générale d’économie de services. Elle repense les rapports de propriété, mais ne questionne guère les produits. La seconde se concentre sur les externalités de l’EF qui permettent de définir de nouvelles solutions, où la vente de biens et de services est pensée comme un ensemble intégré (questionnant le travail ou encore la production de ressources immatérielles notamment pour le territoire) et où le consommateur fait partie intégrante de la solution conçue.

2.3.

L’approche que préconise le CESE se veut équilibrée. L’idée n’est pas de promouvoir uniformément l’EF, mais de le faire à la condition qu’elle apporte des réponses aux nouveaux enjeux énoncés.

3.1.

L’EF est intéressante dans la mesure où elle est susceptible en théorie, ou en tout cas à certaines conditions, de répondre à des enjeux multiples liés à la consommation d’aujourd’hui, qu’ils soient économiques, sociaux, environnementaux ou culturels.

3.2.

Dans le cadre d’une approche intégrée, notamment au sein des territoires, elle peut susciter des cobénéfices ou externalités positives. Ainsi, à titre d’exemple, au moyen de modes de travail coopératifs et transversaux, des collectivités incluent dans leurs prestations d’éclairage public non seulement la performance économique et la sécurisation des espaces publics, mais aussi la réduction de la pollution lumineuse, ainsi que la réduction de la consommation d’énergie. L’intégration de ces différents objectifs, plutôt que l’optimisation d’un paramètre unique, permet de répondre à de multiples enjeux avec des coûts maîtrisés.

3.2.1.

En mutualisant les investissements, l’EF est un moyen de promouvoir l’innovation au service du développement durable, et notamment les innovations technologiques propres ou vertes. Ces dernières, souvent plus intensives en capital que les solutions classiques, trouvent ainsi un modèle économique favorisant leur diffusion par l’intermédiaire des consommateurs, qui, pris individuellement, ne disposeraient pas de capacités financières suffisantes. Par exemple, un contrat de performance énergétique pourra permettre à l’usager de disposer de technologies et de services d’efficacité énergétique parfois coûteux au moyen d’une prestation modique et payée mensuellement.

3.3.

Sur le plan environnemental, les modes actuels de consommation fondés sur la propriété individuelle entraînent une sous-utilisation des biens et, par conséquent, un gaspillage considérable de ressources naturelles [par exemple, une voiture est aujourd’hui inutilisée 95 % du temps et, en ville, elle n’est généralement utilisée que par à peine plus d’une personne (1,2)].

3.3.1.

L’acquisition d’un service de mobilité (un siège sur un nombre de kilomètres donné, une voiture pour une durée et un kilométrage définis, etc.) permet d’intensifier l’utilisation de ces ressources. L’EF peut donc augmenter l’intensité d’utilisation de nombreux biens de consommation, et par là même créer davantage de valeur pour une moindre empreinte environnementale.

3.3.2.

La tarification des services d’EF, intégrant l’ensemble des coûts du produit et des services et pas uniquement le coût marginal, permet une meilleure appréhension des coûts réels par l’usager. Cela donne un signal-prix plus proche des impacts réels de la production, et encourage ainsi les comportements plus responsables (par exemple, dans l’achat d’une heure d’autopartage, l’utilisateur paie l’amortissement du véhicule, l’assurance, le parking, l’essence, etc., soit, au total, l’ensemble des coûts calculés au prorata. Le consommateur sera ainsi plus sensible à un usage raisonné dudit véhicule par rapport à un usage «propriétaire» où seule l’essence est généralement perçue comme un coût d’usage).

3.4.

En termes sociaux, en réduisant les coûts d’accès à un produit ou à un service, que ce soit grâce à la mutualisation d’un investissement réalisé collectivement ou en limitant le coût de l’usage voulu au seul coût d’accès, l’EF peut permettre à un plus grand nombre de consommateurs d’accéder à des services auxquels ils ne pouvaient prétendre jusqu’alors. La question cruciale, d’un point de vue tant économique que juridique ou assurantiel, est alors celle de l’investisseur et du détenteur du capital mis à disposition des utilisateurs. Sur ces questions, les enjeux des nouvelles règlementations à créer apparaissent majeurs.

3.4.1.

Les questions sociales sont nombreuses, et de la même manière que pour les enjeux environnementaux, elles doivent être explorées sérieusement afin de pouvoir décider de l’intérêt ou non de l’EF dans ce domaine, et surtout des conditions de déploiement de l’EF pour un progrès social.

3.5.

Le changement de paradigme que suppose le passage de la «propriété» à «l’accès» n’est pas anodin. Il sous-tend un basculement d’un modèle de consommation fondé sur l’ostentation et le désir mimétique vers une consommation plus apaisée, moins construite dans des logiques compulsives, en tout cas moins dépendantes de la propriété de biens matériels.

3.6.

Le numérique peut permettre d’étendre le champ de l’EF en sortant de la sphère exclusive, en tout cas originelle, du «B-to-B». En réduisant les coûts de diffusion et de déploiement notamment, les solutions numériques peuvent apporter à chacun des solutions d’EF dans des champs très divers (musique, mobilité, équipements, logements, etc.). Dans ces perspectives, afin de favoriser la cohabitation avec le modèle économique existant, un cadre fiscal et réglementaire adapté doit être pensé et déployé rapidement.

3.7.

Les travaux et retours d’expériences récents montrent que les pratiques d’EF réussissent et sont adoptées dès lors que les solutions améliorent l’expérience de l’usager et la qualité de vie du consommateur, plus qu’en fonction de critères uniquement économiques ou environnementaux. Le cas de l’autopartage l’illustre, dans le cadre de la question cruciale du parking en centre-ville que ce système permet de résoudre, ou encore celui du streaming, grâce à la possibilité d’accéder quasiment instantanément à un catalogue pléthorique.

4.1.

L’EF peut aboutir dans certains cas à une accélération des rythmes de consommation et de renouvellement des produits. Ainsi, dans la téléphonie mobile ou la vente de véhicules en location de longue durée, il n’est pas certain intuitivement que ces modèles (location de longue durée avec option d’achat généralement) concourent à prolonger la durée de vie des produits ou à en améliorer le recyclage en fin de vie.

4.2.

Si les grands groupes industriels sont les plus connus pour la mise en œuvre d’exemples concrets, des secteurs plus traditionnels comme l’agriculture, par exemple via les achats collectifs, mais aussi les start-up ont un rôle à jouer dans la consolidation et la diffusion de l’EF au sein de la société. En outre, il apparaît que les petites et moyennes entreprises sont également susceptibles de trouver des solutions nouvelles pour leurs clients dans ce concept et sa mise en œuvre. Des structures, sous forme de coopératives, peuvent aussi favoriser des modes de gouvernance plus horizontaux et où l’usager est pleinement partie prenante.

4.3.

En réduisant les coûts d’accès à un produit ou à un service, l’EF peut constituer un atout pour les citoyens les plus modestes. Elle permet notamment une certaine souplesse et flexibilité dans l’accès aux services et aux produits. Cependant, dans le même temps, elle peut accroître la vulnérabilité de ces citoyens les plus modestes, dès lors qu’ils ne seraient plus en mesure de payer les droits d’accès, d’usage ou d’abonnement à un service. De ce point de vue, et dans le contexte actuel de précarité croissante dans de nombreux pays européens, la propriété peut sembler préférable et donc plus sécurisante pour des publics précaires. En outre, concernant l’accès à certains biens et services, l’inégalité d’accès est une question non pas seulement de capital économique (ressources financières), mais aussi de capital culturel ou éducatif (milieu social, formations).

4.4.

Dans une perspective sociétale, l’EF peut rendre le consommateur, et donc le citoyen, encore un peu plus dépendant des organisations économiques ou d’un système technique et économique donné. Une fois inscrit dans un service donné, il est difficile, voire impossible, de réparer, amender, modifier, etc., le produit mis à disposition. Ainsi, l’EF peut renforcer l’hétéronomie si les services n’associent pas suffisamment les utilisateurs à la conception des produits et des solutions développés. Des modèles économiques et de gouvernement qui favorisent l’autonomie des consommateurs (dans leurs choix, pratiques et usages) seront à rechercher et à promouvoir.

4.5.

Le numérique peut permettre d’étendre le champ d’application de l’EF à l’ensemble des consommateurs. Cependant, il pose aussi de nombreuses questions: captation de valeur par certaines plateformes, optimisation ou évitement de l’impôt, respect de la vie privée (via notamment l’utilisation des données collectées), concentration économique (monopoles de plateformes) et des questions propres au travail (comme mentionné au paragraphe 1.6).

4.6.

Sur tous ces risques ou freins, le simple passage à «l’économie de services» ne peut prémunir l’EF contre de tels risques. Une approche plus intégrée de l’EF, questionnant à la fois la gouvernance de l’entreprise, le travail, le rapport au territoire, et prenant en compte le consommateur dès la conception du service et tout au long du cycle de vie du produit, peut permettre de les dépasser.

4.7.

Néanmoins, sur plusieurs de ces points, et notamment en matière de concurrence ou de respect de la vie privée, une intervention juridique est sûrement nécessaire.

5.1.

Nombreuses sont les raisons pour lesquelles l’Union européenne doit se saisir du thème de l’EF. Elles sont de nature environnementale, sociale et culturelle, mais aussi économique. De plus, les enjeux numériques, et de manière générale le lien avec les nouveaux modèles économiques, tels que l’économie collaborative, circulaire, etc., sont importants dans le cadre de cette réflexion, notamment par rapport à la vitesse des bouleversements apportés.

5.2.

En Europe, l’EF apparaît comme un moyen pour les entreprises de recréer de la valeur ajoutée et de promouvoir des solutions intensives en termes d’emploi (notamment en aval, dans le domaine de l’entretien, de la réparation, etc., mais aussi en amont, dans l’élaboration de modèles économiques innovants et la conception de services associés), et notamment de renforcer la compétitivité de certaines filières. En développant des offres de services au plus près des besoins des consommateurs plutôt qu’une production standardisée et peu adaptée, elle peut permettre de renouer un lien de confiance entre entreprises et consommateurs et redonner du sens à la consommation.

5.3.

Alors que les services d’innovation des grandes entreprises, les territoires et un grand nombre d’experts s’engagent en faveur de la promotion de l’EF, il est étonnant de constater la faiblesse de la dynamique européenne. Bien que l’EF se situe au cœur de l’économie circulaire, elle n’est aucunement mentionnée dans le récent rapport de la Commission intitulé «Boucler la boucle» sur ce thème.

5.3.1.

Malgré ces incertitudes et ces limites, dans la situation politique et économique incertaine qui prévaut aujourd’hui en Europe, l’EF constitue une opportunité pour l’Europe de valoriser et de développer les savoir-faire et compétences de nombreux acteurs.

10.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/6

Rapporteur:

M. Antonio GARCÍA DEL RIEGO

1.1.

Le CESE encourage la Commission à poursuivre les efforts qu’elle déploie pour élaborer des propositions d’action visant à promouvoir la création d’entreprises innovantes et à forte croissance, et recommande que ces initiatives soient menées, pilotées et coordonnées par une unité unique, responsable de l’évaluation, du suivi et de la réalisation de synergies entre les politiques innovantes menées par différentes directions générales. Ces propositions d’action devraient renforcer le marché unique et consolider les grappes d’entreprises ainsi que les écosystèmes dans lesquels les jeunes entreprises innovantes sont créées, développer la composante des capitaux propres dans les marchés européens des capitaux, promouvoir un programme universitaire qui mettrait l’accent sur les emplois de l’avenir et réduire au minimum les coûts et les formalités administratives nécessaires à la création d’entreprises.

1.1.1.

La Commission devrait poursuivre ses travaux pour faire appliquer les règles existantes du marché unique: les projets d’harmonisation à long terme comme les normes de comptabilité et d’insolvabilité, la reconnaissance automatique des diplômes de formation professionnelle et des titres universitaires, l’accélération de la mise en œuvre du marché unique numérique et le déploiement complet de l’union des marchés des capitaux (1) aideraient grandement l’Union européenne à tirer parti de toutes les possibilités offertes par un véritable marché unique. Des règles simples et efficaces en matière de marchés transfrontières devraient doper le commerce en ligne transfrontière, en réduisant la fragmentation juridique du droit de la consommation, ainsi que les coûts de mise en conformité pour les entreprises.

1.1.2.

Les financements par apport de fonds propres doivent être encore étendus afin de soutenir les jeunes entreprises dans leur phase de développement. Cet impératif suppose, entre autres, un système fiscal plus neutre, qui traite de manière égale l’endettement et l’apport de fonds propres, en autorisant la déductibilité tant des intérêts que des dividendes (2). Les jeunes pousses devraient pouvoir recourir aux «options d’achat d’action» pour attirer et retenir les talents.

1.1.3.

Il y a lieu de créer et de promouvoir une culture de la prise de participation, y compris par des initiatives éducatives et non-législatives. Le système financier européen doit développer les produits d’investissement liquide adaptés aux investisseurs de détail, afin de les inciter à investir dans de petites entreprises innovantes.

1.1.4.

La réduction des formalités administratives inutiles et de la «surréglementation» est également primordiale pour limiter au maximum les charges administratives et éviter aux entrepreneurs de gaspiller de l’argent et du temps.

1.1.5.

Dans tous les États membres qui adoptent de nouvelles mesures politiques visant à faire de l’Union européenne un pôle d’attraction de talents, il y a lieu de renforcer et d’accélérer le développement de nouvelles formes de collaboration entre les universités et les entreprises, en y associant tout à la fois de grandes firmes et des sociétés plus petites.

1.1.5.1.

Le CESE encourage la Commission à lever tous les obstacles juridiques aux échanges d’étudiants et de jeunes entrepreneurs (3), par exemple en créant un programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs.

1.1.5.2.

Afin de faire connaître les entreprises prometteuses, le CESE plaide pour la création d’une base de données intégrée dans la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) et le portail européen de projets d’investissement (EIPP) (4). Elle regrouperait les entreprises européennes à forte croissance, dans différents secteurs, sélectionnées sur la base de critères objectifs et transparents, et permettrait une comparaison et un étalonnage des différentes entreprises.

1.1.6.

Le CESE est d’avis que le partage et l’évaluation des bonnes pratiques constituent des aides précieuses pour expérimenter de nouvelles politiques (5).

1.2.

Le Fonds européen d’investissement (FEI) et la Banque européenne d’investissement (BEI) sont invités à soutenir les entreprises innovantes au moyen de capital-risque et de capitaux d’amorçage spécifiques afin de faciliter le transfert technologique à partir des universités et centres de recherche. Ce soutien pourrait prendre la forme de garanties de prêts, qui permettraient de surmonter la résistance initiale au financement privé.

1.3.

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), un fonds de 21 milliards d’EUR constitué de garanties de l’Union européenne et de capital de la BEI, devrait jouer un rôle essentiel pour ce qui est d’aider les projets innovants à prendre de l’ampleur et à arriver jusqu’au marché. En outre, l’EFSI pourrait être un modèle pour les futurs projets de l’Union européenne: la méthode traditionnelle de financement des projets par subventions serait remplacée par un modèle plus efficace axé sur l’investissement, qui ferait «affluer» les fonds pour les projets. L’EFSI a financé avec succès des secteurs relativement risqués qui auraient aisément pu être ignorés (6).

1.4.

Le CESE réclame la constitution d’une boîte à outils plus vaste pour l’investissement afin de stimuler les investissements en phase de croissance, comprenant également des «fonds asymétriques», qui apporteraient des retours différents en fonction de la catégorie d’investisseur en capital, ainsi que des instruments de financement alternatifs tels que le financement participatif (7). La création de sous-marchés devrait également être envisagée afin de permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) européennes d’accéder plus facilement aux marchés.

1.5.

La Commission devrait se pencher sur les asymétries réglementaires entre l’Europe et les États-Unis en ce qui concerne les investissements dans les logiciels et supprimer les contraintes réglementaires qui empêchent le secteur financier européen d’investir dans le développement numérique.

2.1.

Les PME constituent un élément essentiel de l’économie européenne et apportent une contribution significative à la création d’emplois et à la croissance économique (8).

2.1.1.

En 2015, le nombre de PME dans l’Union européenne s’élevait à plus de 22,3 millions, soit 99,8 % du nombre total des entreprises non financières; elles employaient 90 millions de personnes (66,9 % de l’emploi total), ont généré 57,8 % de la valeur ajoutée totale (9) et ont créé 85 % des nouveaux emplois. L’Europe doit veiller à permettre la création d’une nouvelle lignée de PME pour compenser les 200 000 faillites qui surviennent chaque année (10) et touchent 1,7 million de travailleurs. Pour la croissance économique de demain, ce sont toutefois les entreprises désireuses d’innover, de croître et d’exporter qui sont le facteur décisif.

2.2.

La création d’entreprises («jeunes pousses») à forte croissance revêt une importance considérable en raison de l’accent qu’elles mettent sur l’innovation dans les secteurs qui croissent rapidement et présentent une importante valeur ajoutée. Ce sont ces entreprises qui créeront les emplois de demain et stimuleront la croissance de la productivité, laquelle joue un rôle essentiel dans l’amélioration du niveau de vie. Alors que l’Europe fait état de progrès dans certains domaines, elle est à la traîne pour ce qui est du passage des entreprises de la phase de démarrage à la phase d’expansion, qui devrait, en fin de compte, aboutir à la croissance et à la création d’emplois dont l’Europe a besoin (11).

2.3.

Le présent avis d’initiative porte essentiellement son attention sur les entreprises dites «en expansion»(scale-ups), qui sont des sociétés à forte croissance, dont les effectifs (ou le chiffre d’affaires) augmentent à un rythme supérieur à 20 % par an sur une période de trois ans et qui emploient 10 salariés ou davantage au début de la période considérée (12). Une caractéristique marquante des entreprises en expansion est le recours à des modèles économiques extrêmement évolutifs. L’évolutivité est la capacité à croître du point de vue de l’accès au marché, des revenus et de la structure, sous l’effet, par exemple, d’une duplication rapide du modèle d’entreprise sur différents marchés ou de nouvelles pratiques de gestion.

2.3.1.

Une étude de l’OCDE portant sur 11 pays (13) a révélé que les entreprises en expansion représentaient moins de 10 % du total des entreprises mais qu’elles créaient jusqu’à deux tiers de tous les nouveaux emplois (14).

2.4.

Les jeunes pousses ont tendance à être moins rentables à court terme et sont tributaires des financements externes. Si ces entreprises innovantes sont incapables de financer leurs projets d’expansion, elles n’arrivent pas enclencher leur expansion, et leur potentiel sous-jacent de croissance de la productivité et de création d’emplois risque d’être étouffé.

2.4.1.

Selon une étude de la Banque mondiale (15), le taux moyen des prêts non productifs accordés aux PME dans les marchés développés en 2007 était de 6,93 %, soit plus du double de ceux consentis aux grandes entreprises (2,54 %). Le pourcentage de prêts improductifs a augmenté de manière spectaculaire pendant la crise au Portugal, en Espagne, en Italie et en Irlande, atteignant un niveau compris entre 10 et 25 %.

2.4.1.1.

Les politiques qui encouragent les banques à accorder des prêts à des entreprises qui présentent davantage de risques, en particulier à celles qui sont en phase de démarrage, pourraient déboucher sur la création d’une série de banques à risque, une contraction du crédit et une instabilité financière accrue (16).

2.5.

L’Europe doit se concentrer sur le bon fonctionnement de la «transition du financement», actuellement défaillante.

2.5.1.

La transition du financement comporte quatre chapitres: la phase de démarrage (financement par des subventions, du capital d’amorçage, la famille et les amis), la phase de croissance du capital (financement participatif, microfinancement, investisseurs providentiels), la croissance soutenue (titrisation, fonds de capital-investissement, capital-risque, investisseurs institutionnels, placements privés de dette), et la sortie (acquisition, marchés boursiers).

3.1.

Les écosystèmes d’innovation réussie qui sont le terreau des entreprises en expansion se caractérisent par la présence de vigoureux réseaux interconnectés, regroupant des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, de grandes entreprises et des investisseurs en capital-risque, ainsi que par l’existence de talents créatifs et entrepreneuriaux (17).

3.1.1.

Normalement, les jeunes pousses voient le jour dans des pôles technologiques constitués autour d’universités de premier plan, lesquelles jouent un rôle moteur dans le développement d’un environnement dynamique pour les entreprises, parce qu’avec leurs étudiants comme leurs professeurs, elles offrent des réservoirs de talents. Des grappes d’entreprises puissantes et bien connectées améliorent la productivité des entreprises, dictent la direction et le rythme de l’innovation et stimulent l’émergence de nouvelles entreprises. Les États-Unis et la Chine, ainsi que certains centres européens, mènent un combat de longue haleine pour attirer les talents et le capital et favoriser l’innovation.

3.1.2.

Toutefois, la fragmentation des marchés européens du travail empêche la transition des jeunes pousses vers des entreprises en expansion. À cet égard, il est crucial de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union européenne et d’attirer des talents en provenance de pays tiers qui peuvent agir comme un aimant, afin de créer ainsi un cercle vertueux.

3.1.3.

Un programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs pourrait être encouragé. Une telle initiative, conforme au principe directeur de croissance et d’emploi, est susceptible de faciliter la mobilité et serait bien accueillie par les entreprises.

3.1.3.1.

Certaines politiques ont récemment été adoptées en vue d’attirer des talents issus de pays extérieurs à l’Union. La «carte bleue», instaurée en 2009, a permis d’accélérer l’entrée de migrants qualifiés recrutés par un employeur de l’Union européenne (18). À l’échelon national, certains pays européens ont déjà créé des procédures de visa spécifiques pour les entrepreneurs, et d’autres s’engagent également sur cette voie (19).

3.1.4.

Oxbridge, c’est-à-dire la région d’influence qui englobe les universités d’Oxford et de Cambridge, au Royaume-Uni, offre un exemple de réussite remarquable d’une plateforme technologique. La communauté britannique de scientifiques spécialisés dans les technologies de pointe a continué à croître et à innover pendant la longue période de récession et de stagnation économique entre 2008 et 2012 (20).

3.1.4.1.

Toutefois, de nombreuses universités en Europe n’ont ni le prestige, ni la structure, ni la volonté nécessaires pour créer les conditions de développement de partenariats entre les entreprises et les universités ou pour militer en faveur d’un tel programme d’innovation auprès de leur gouvernement (21). Les responsables universitaires et les gouvernements devraient nouer des liens avec les entreprises en investissant dans des structures de transfert de technologie sur les campus et dans l’éducation à l’esprit d’entreprise (22).

3.1.5.

Les entreprises issues de l’essaimage créées à la suite de transferts technologiques des universités éprouvent des difficultés d’expansion en raison du manque de fonds et de l’absence d’une gestion spécialisée. Par conséquent, il est essentiel qu’elles puissent compter sur un soutien public institutionnel afin de surmonter les réticences initiales des bailleurs de fonds privés, qui hésitent à investir dans des entreprises issues de l’essaimage ayant un profil technique, car elles sont perçues comme étant trop techniques et risquées, et souvent ne sont pas bien comprises.

3.2.

Bien qu’ils aient un niveau d’instruction similaire, les Européens créent beaucoup moins souvent de nouvelles entreprises que les Américains. Cette disparité trouve son origine dans toute une série de raisons, parmi lesquelles figurent un niveau élevé d’aversion au risque, le poids des charges administratives, les carences concernant la culture de la seconde chance et l’enseignement axé sur l’esprit d’entreprise, ainsi que l’absence d’une culture des fonds propres. Il conviendrait également de veiller au développement précoce de l’esprit d’entreprise dans l’enseignement primaire et secondaire.

3.2.1.

De fait, au moment de créer une nouvelle entreprise, le risque de faire faillite est la principale crainte ressentie par 43 % des Européens, contre 19 % seulement des Américains. Aux États-Unis (23), le régime de faillite des entreprises, relativement efficace et non punitif, de même qu’une meilleure acceptation des faillites d’entreprises dans l’opinion publique contribuent à mieux faire accepter la prise de risque. Développer une culture davantage axée sur l’entreprise devrait devenir une priorité pour les décideurs politiques comme les établissements d’enseignement.

3.2.1.1.

Selon une étude récente, les entreprises fondées par des entrepreneurs qui en sont à leur deuxième tentative ont un chiffre d’affaires plus élevé, enregistrent une croissance de l’emploi plus importante et présentent de meilleures chances d’obtenir un financement extérieur (24). En Espagne, seuls 20 % des chefs d’entreprise qui créent une entreprise pour la première fois voient leur initiative couronnée de succès, alors que, contre toute attente, le taux de réussite de ceux qui retentent leur chance grimpe à 80 %.

3.3.

Les entreprises innovantes et à forte croissance sont souvent plus exposées au risque qu’un financement sous forme de prêt bancaire leur soit refusé, parce qu’elles manquent de capital, lequel représente un élément essentiel des évaluations de crédit des banques (25). Les financements par apport de fonds propres sont dès lors essentiels pour les jeunes pousses et les entreprises qui ont d’importants projets d’expansion mais des flux de trésorerie incertains ou négatifs. Il conviendrait dès lors, en renfort des prêts bancaires, d’améliorer la diversité et la souplesse des sources de financement, en accordant une attention particulière au rôle du financement par apport de fonds propres.

3.4.

Il conviendrait de créer et d’encourager une culture de la prise de participation en Europe, et les systèmes financiers européens doivent développer des produits d’investissement qui conviennent aux investisseurs de détail et leur fournissent la liquidité nécessaire pour investir dans de petites entreprises innovantes.

3.4.1.

En raison de l’absence de financement après la phase de démarrage, les jeunes pousses européennes ne peuvent pas se développer aussi rapidement que leurs homologues américaines et doivent dégager des revenus plus tôt qu’elles, afin de continuer à exister, ou elles sont vendues à un stade plus précoce, à un prix bradé. En effet, en 2009, dans le classement des 1 000 premières entreprises européennes du point de vue de la capitalisation boursière, on n’en trouvait, en 2009, que 5 % à avoir été créées ex nihilo depuis 1980, alors qu’aux États-Unis, elles étaient 22 % dans ce cas (26).

3.4.1.1.

Fait notable, plus de la moitié de l’ensemble du capital-risque disponible au niveau mondial est investie aux États-Unis, contre 15 % seulement en Europe. En 2013, les jeunes pousses américaines ont bénéficié de 26 milliards d’EUR de capital-risque alors que leurs homologues européennes n’en ont reçu que 5 milliards, tandis que les investisseurs providentiels ont fourni 6 milliards d’EUR aux jeunes entreprises européennes et 20 milliards à celles des États-Unis.

3.4.1.2.

L’Union européenne souffre donc d’un important déficit en ce qui concerne les capitaux investis par les investisseurs providentiels et les investissements en capital-risque, les premiers y étant trois fois plus élevés aux États-Unis et les seconds, cinq fois. C’est là une différence cruciale, s’agissant du type de capital qui est nécessaire pour transformer des sociétés en entreprises plus grandes et plus performantes.

3.4.1.3.

Cela s’explique principalement par la forte fragmentation du secteur européen du capital-risque en raison des frontières nationales. La valeur moyenne des fonds européens de capital-risque, qui s’élève à environ 60 millions d’EUR, représente seulement la moitié de celle des fonds américains, et 90 % des investissements en capital-risque dans l’Union européenne se concentrent dans huit États membres seulement (le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni) (27). En raison de la diversité des règles applicables dans les différents États membres, les sociétés de capital-risque doivent supporter des coûts élevés liés à la collecte de fonds dans toute l’Europe. Par conséquent, elles sont de petite taille et disposent de moins de fonds propres pour soutenir les entreprises en expansion. Si les marchés européens du capital-risque étaient aussi profonds que ceux des États-Unis, 90 milliards d’EUR de fonds supplémentaires auraient été disponibles pour financer les entreprises entre 2008 et 2013 (28).

3.4.1.4.

Le manque de participation des investisseurs privés est également problématique. Au cours des dix dernières années, le secteur européen du capital-risque est devenu de plus en plus tributaire des institutions du secteur public, dont la contribution s’est élevée à 31 % (29) de l’investissement total en 2015, contre seulement 15 % (30) en 2007. Il ne faut pas viser à réduire la proportion d’argent public mais plutôt à accroître les sources privées. La base d’investisseurs doit être élargie et diversifiée pour permettre au secteur de devenir autonome à long terme.

3.4.1.5.

Afin d’encourager les partenariats public-privé, on pourrait envisager de recourir aux fonds asymétriques. Il s’agit de fonds de capital-risque dans lesquels les investisseurs bénéficient de conditions et de retours sur investissement différents en fonction de leurs objectifs; ces fonds reconnaissent la diversité des intérêts des partenaires selon le type de collaboration. Ils existent déjà en Grèce, aux Pays-Bas, en Finlande et au Royaume-Uni.

3.4.2.

La création de sous-marchés devrait également être envisagée afin de permettre aux PME européennes d’accéder plus facilement aux marchés. Ceux-ci devraient permettre de faibles coûts d’admission ainsi qu’une approche flexible, adaptée aux besoins des entreprises dynamiques de plus petite taille. L’Alternative Investment Market (AIM) de Londres, le Nouveau marché de Paris ou le Mercado Alternativo Bursatil (MAB) de Madrid en sont de bons exemples. Ce système de réglementation souple peut être une arme à double tranchant. Les petites entreprises peuvent accéder plus facilement à la Bourse pour émettre des actions mais, en revanche, les investisseurs inexpérimentés pourraient éprouver des difficultés à évaluer le profil de risque exact d’une entreprise.

3.4.3.

Une réglementation sectorielle spécifique peut parfois limiter la capacité des entreprises européennes à investir dans le développement technologique en comparaison de leurs homologues américaines. Ainsi, il existe une asymétrie réglementaire entre les entités financières européennes, américaines et suisses en ce qui concerne les investissements requis dans les logiciels et d’autres actifs incorporels, essentiels au développement numérique.

3.4.3.1.

Le secteur bancaire est, de loin, le plus gros secteur informatique au monde: 700 milliards d’USD sont dépensés pour l’innovation informatique — 1 EUR sur 5 étant dépensé par le secteur financier, soit 5 à 10 % de l’investissement total (31). Par conséquent, le secteur bancaire est à la fois un acteur majeur de la transformation numérique et le principal bailleur de fonds de l’économie numérique.

3.4.3.2.

Néanmoins, le cadre réglementaire pénalise les investissements dans l’informatique, qui lui sont indispensables. La réglementation financière devrait traiter les logiciels comme un actif ordinaire et ne devrait pas contraindre les banques de l’Union européenne à déduire cet investissement aux fins du calcul des exigences de fonds propres.

3.5.

La différence de traitement fiscal suivant les États membres et les types de financement constitue un obstacle au développement de marchés des capitaux paneuropéens, et cette carence a des effets tant sur les investisseurs et que sur les émetteurs.

3.5.1.

La plupart des systèmes fiscaux en Europe favorisent le financement par la dette plutôt que par le capital, en autorisant une déduction des coûts liés au paiement d’intérêts, alors qu’il n’en est prévu aucune pour le paiement de dividendes en cas d’apport de fonds. Il serait possible de remédier à ce traitement privilégié de la dette en permettant de déduire fiscalement les coûts liés au financement tant par l’apport de fonds propres que par l’emprunt (32).

3.5.1.1.

Les incitations fiscales jouent un rôle important dans l’octroi d’un financement à des entreprises à forte croissance en phase de démarrage, et plusieurs gouvernements de par le monde autorisent des déductions fiscales pour les particuliers et les entreprises qui investissent soit dans de jeunes pousses spécialisées dans les technologies de pointe, soit dans les fonds de capital-risque qualifiés (33).

3.5.1.2.

Les programmes d’options sur actions constituent un avantage traditionnellement attrayant pour les salariés et les propriétaires de jeunes pousses, car bon nombre d’entre eux pourraient ainsi renoncer à une compensation salariale. Dans la majorité des États membres, le traitement fiscal des options d’achat d’actions est prohibitif, ces dernières étant considérées comme un revenu ordinaire et imposées au taux marginal. Un traitement fiscal privilégié des options d’achat d’actions devrait être encouragé, comme pour les Incentive Stock Options (ISOs) (34) aux États-Unis.

3.5.2.

Il est onéreux pour une entreprise de se conformer à ses obligations en matière de TVA, notamment si elle vend des biens ou des services à l’échelle transfrontière. Le CESE se félicite que la Commission ait annoncé, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, qu’elle présentera des propositions législatives d’ici à la fin de l’année 2016 afin de réduire la charge administrative que la multiplicité des régimes de TVA fait peser sur les entreprises. Parmi ces mesures, la Commission propose d’introduire un seuil exempt de TVA afin d’aider les jeunes pousses et les microentreprises (35).

3.6.

Libérer pleinement le potentiel du marché unique est indispensable si l’on veut que les jeunes entreprises puissent proposer au plus tôt leurs services et leurs produits dans l’ensemble de l’Union européenne et se développer rapidement afin d’affronter la concurrence sur les marchés mondiaux.

3.6.1.

Des règles simples et efficaces en matière de marchés transfrontières pour les consommateurs et les entreprises constituent une priorité de la stratégie pour un marché unique numérique. Elles permettraient de doper le commerce en ligne transfrontière dans l’Union européenne, en mettant fin à la fragmentation juridique du droit des contrats à la consommation. L’élimination des obstacles dus aux divergences entre les droits des contrats devrait permettre d’accroître la consommation dans l’Union européenne de 18 milliards d’EUR, et le produit intérieur brut augmenterait de 4 milliards d’EUR par rapport à son niveau actuel (36).

3.7.

Les charges administratives inutiles constituent également une source de gaspillage de temps et d’argent pour les entrepreneurs.

3.7.1.

Sur la période 2013-2015, le coût moyen de lancement d’une entreprise dans l’Union européenne s’élevait à 4,1 % du PIB par habitant, contre 1,17 % aux États-Unis (37).

3.7.2.

En ce qui concerne le temps nécessaire pour créer une entreprise dans l’Union européenne, il fallait en moyenne 11,6 jours pour qu’elle soit enregistrée. Aux États-Unis, lancer une entreprise ne demande que 6 jours.

3.8.

L’asymétrie de l’information est une autre raison pour laquelle l’Europe ne produit pas suffisamment d’entreprises à forte croissance. Les investisseurs ne disposent pas d’une vision globale de l’ensemble des possibilités d’investissement. En outre, des limitations supplémentaires pèsent sur les investisseurs non européens, qui éprouvent des difficultés à comprendre les spécificités des différents marchés nationaux. Un portail spécialisé, intégré à la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) et au portail européen de projets d’investissement (EIPP) (38), contribuerait à assurer la visibilité des projets à forte croissance et à réduire l’asymétrie de l’information.

4.1.

Un certain nombre de pays ont développé des bonnes pratiques pour soutenir les jeunes pousses et les entreprises en expansion. Le CESE recommande à la Commission d’étudier soigneusement les possibilités de les mettre en œuvre au niveau européen.

4.1.1.

L’Allemagne oblige les entreprises à adhérer à une chambre de commerce et d’industrie allemande (IHK), laquelle fournit en échange une aide et des conseils (39).

4.1.2.

Il conviendrait d’explorer les systèmes de garantie de prêt par le gouvernement comme il en existe en France, en Italie, en Pologne et au Royaume-Uni, ainsi que le cofinancement public tel qu’il est pratiqué en Allemagne et en Suède (40).

4.1.3.

Avec les programmes EIS, SEIS et VCT (41), le Royaume-Uni a mis en place des régimes d’incitations fiscales afin d’accroître les flux de fonds dans des actifs plus risqués.

4.1.4.

En Italie, la région du Piémont a créé, dans douze grappes industrielles, des réseaux rassemblant des entreprises, des universités et des pouvoirs locaux (42).

4.1.5.

Au Pays basque espagnol, la coopérative elkar-lan encourage la création d’autres coopératives, en effectuant une analyse complète de rentabilité du projet et en assurant la formation et l’accès aux subventions et aux aides financières (43).

4.1.6.

Comme l’a démontré le cas de l’Estonie, la numérisation des services publics pourrait constituer une percée décisive pour stimuler la croissance des entreprises innovantes de haute technologie. À l’échelle paneuropéenne, le développement de l’administration en ligne aurait un énorme impact.

4.1.7.

À l’ère de l’économie fondée sur les données, les actifs incorporels, difficiles à estimer et à évaluer en utilisant les mécanismes de financement traditionnels, peuvent constituer un avantage concurrentiel. L’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni a mis au point un moyen pour déterminer et évaluer ces actifs du point de vue de la trésorerie (44).

4.1.8.

Au Royaume-Uni, une équipe spéciale au sein de Tech City UK, appelée «Future Fifty», soutient les 50 principales entreprises numériques du Royaume-Uni en phase d’expansion. Le programme permet aux entreprises de bénéficier de l’expertise des pouvoirs publics et du secteur privé, crée des liens avec la base des investisseurs institutionnels du Royaume-Uni, et leur offre un soutien taillé sur mesure pour les aider à se développer rapidement et à jeter les bases de l’OPI (45), des fusions et acquisitions et de l’expansion mondiale (46).

4.1.9.

En 2015, le gouvernement fédéral américain a mis en place le programme STEM, qui a pour objectif d’inciter les enfants à étudier les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques. Un de ses piliers essentiels consiste à préparer les étudiants aux futurs besoins du marché du travail (47). L’accent est de plus en plus mis sur les compétences transférables et le STEAM, le «A» faisant référence aux arts.

5.1.

La Commission européenne a réalisé un effort remarquable pour soutenir les entrepreneurs, en lançant, au cours de ces dernières années, de nombreuses initiatives, menées sous l’égide de différentes directions générales: DG Réseaux de communication, contenu et technologies (48), DG Éducation, jeunesse, sport et culture (49), DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (50), DG Recherche et innovation (51) et DG Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux (52).

5.2.

Nombre de ces initiatives sont récentes, et il est encore trop tôt pour en apprécier les effets. Le CESE estime toutefois que la Commission est sur la bonne voie et l’encourage à poursuivre son activité dans ce sens, en concertation permanente avec les acteurs européens et nationaux concernés.

10.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/14

Rapporteure:

Mme Vladimíra DRBALOVÁ

1.1.

Le Comité estime qu’il est essentiel que les entreprises soient transparentes et il approuve toutes les initiatives qui visent à rendre durable et prévisible à long terme l’exercice de leurs activités. La transparence est importante pour toutes les parties, pour les entreprises elles-mêmes, et pour améliorer leur image et renforcer la confiance des travailleurs, des consommateurs et des investisseurs.

1.2.

Le Comité tient pour acquis que la plupart des entreprises actives dans l’Union européenne sont effectivement transparentes. Néanmoins, une série de scandales a récemment mis en évidence la nécessité d’améliorer la transparence pour en faire de manière générale une composante des stratégies durables des entreprises. De plus en plus, les investisseurs et les actionnaires sont attentifs non seulement aux indicateurs de rentabilité des entreprises mais aussi aux indicateurs qualitatifs de RSE (1), qui contribuent à réduire les risques sociaux et à garantir un développement durable des entreprises. Pour satisfaire les besoins des entreprises et des autres parties intéressées, les informations devraient être pertinentes et pouvoir être collectées efficacement sur le plan des coûts.

1.3.

Le Comité relève que les gouvernements des États membres devraient stimuler et encourager les entreprises à jouer la transparence, car celle-ci constitue aussi une grande chance à saisir sur le plan commercial, et qu’ils devraient les soutenir afin qu’elles satisfassent à ces exigences.

1.4.

Le Comité estime qu’il est important de s’attacher dans le même temps tant à l’utilité et à l’ampleur des informations fournies qu’à leur qualité et à leur véracité. Il conviendrait d’axer l’amélioration de la transparence à la fois sur les résultats obtenus et sur le processus de communication de rapports et de publication d’informations. L’établissement de rapports devrait revêtir une dimension prospective tout en fournissant des informations sur les réalisations passées.

1.5.

Le Comité recommande à la Commission de prévoir des mesures supplémentaires pour permettre aux entreprises de respecter leurs obligations de transparence et de rester compétitives sur le plan mondial.

1.6.

Le Comité est conscient du fait que, de manière générale, les petites et moyennes entreprises (PME) exercent leurs activités dans des conditions différentes. C’est pourquoi il conviendrait de simplifier les règles qui s’appliquent à elles, afin de leur permettre de faire rapport d’une manière plus adaptée, à même de garantir une pleine transparence. Le Comité accueille favorablement le projet consistant à renforcer les capacités des PME pour les aider à répondre à ces défis.

1.7.

Le Comité estime que toute autre initiative en matière de publication d’informations devra s’attacher aux besoins réels d’information des parties intéressées, et que ces informations devraient reposer sur un ensemble d’indicateurs communs et, simultanément, prendre en considération la nature de l’entreprise et le secteur dans lequel elle exerce son activité.

1.8.

Le Comité fait valoir que les politiques menées au sein d’une entreprise en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de transparence sont inefficaces si elles ne bénéficient pas de l’engagement de ses salariés, et qu’il conviendrait dès lors d’associer ces derniers dans le cadre d’une concertation entre les partenaires sociaux.

1.9.

Alors que le cercle des destinataires des rapports d’entreprise s’élargit, un nombre croissant de groupes de parties intéressées se préoccupent de plus nombreux aspects des activités des entreprises. Le Comité estime dès lors qu’il importe de procéder à une évaluation du modèle actuel de publication de rapports et de l’adapter à ses objectifs.

2.1.

En 2010, la Commission a publié une communication exposant 50 propositions pour améliorer le marché unique. Les entreprises aussi doivent contribuer à cet effort commun en faisant preuve de la responsabilité et de la transparence qui leur incombent, tant à l’égard de leurs travailleurs et de leurs actionnaires que de la société en général. La Commission a souligné que leur gouvernance pouvait être encore améliorée, notamment en ce qui concerne la composition et la diversité des conseils d’administration, y compris la représentation des femmes, en vue de renforcer l’emploi, l’esprit d’entreprise et les échanges commerciaux (2). On a pris conscience de la contribution de l’éthique et des valeurs de l’entreprise à la reprise économique.

2.2.

En 2011, la Commission a publié une nouvelle stratégie de l’Union européenne pour la période 2011-2014 en matière de responsabilité sociale des entreprises  (3), dans laquelle elle apporte une nouvelle définition de cette dernière comme étant «la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société». L’une de ses composantes fondatrices résidait dans un programme d’action visant l’intégration de rapports financiers et sociaux.

2.3.

En 2012, le Comité a adopté son avis sur cette nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière de RSE (4), qui soulignait que, dans un contexte économique et politique difficile, l’initiative politique de la RSE offrait une occasion de nouer un dialogue positif avec le monde de l’entreprise. Il est important de reconnaître les différentes motivations qui sous-tendent l’engagement dans la RSE. La communication aborde diverses retombées positives, qui devraient bénéficier d’une meilleure promotion, tout comme les exemples de meilleures pratiques, afin d’informer et d’encourager les entreprises et de les amener à s’engager plus vigoureusement dans la RSE.

2.4.

Au cours des dernières années, le Comité a élaboré de nombreux autres avis dont il sera fait mention dans ce qui suit. Ces avis font valoir l’importance de la responsabilité sociale des entreprises, de la transparence des entreprises, de la publication d’informations non financières et de l’association à cette démarche des parties intéressées concernées, à savoir les investisseurs, les consommateurs, les travailleurs et leurs représentants syndicaux, les organisations non gouvernementales (ONG). Dans le présent avis, le Comité entend mettre l’accent sur la nécessité d’un cadre approprié pour l’ensemble du processus.

3.1.

La crise économique de 2008 et ses conséquences sociales ont quelque peu mis à mal la confiance des citoyens dans les entreprises. Le public et les investisseurs ont tourné leur attention sur la performance sociale et éthique des entreprises. Un nombre croissant de groupes de parties intéressées se préoccupent à présent de plus nombreux aspects des activités des entreprises.

3.2.

Les investisseurs veulent la transparence et la maîtrise de leurs investissements et ils veulent connaître la manière dont leur argent influe en bien ou en mal sur l’environnement et la société. Pour ces investisseurs, les sources les plus importantes d’informations non financières sont les rapports en matière de développement durable ou de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que les rapports annuels. Les déclarations politiques qualitatives sont importantes pour évaluer la rétribution financière, mais les indicateurs clés quantitatifs de performances sont considérés comme essentiels.

3.3.

Les travailleurs sont les premières victimes d’entreprises peu respectueuses des règles légales et de leur manque de transparence. Or, les salariés jouent un rôle déterminant dans le développement de leur entreprise: la pérennité de leur emploi, leur rémunération, leur santé, leurs conditions de travail en dépendent. Ils ont le droit d’exiger la transparence et d’être associés à l’information et à la prise de décision concernant la situation financière et les politiques sociales, environnementales et économiques de leur entreprise.

3.4.

Les consommateurs veulent la transparence et s’attendent à la trouver dans les domaines précis qui leur importent. L’entreprise, dans sa relation avec les autres parties prenantes (salariés, citoyens, consommateurs), a tout intérêt à pratiquer la transparence. Souvent, il s’agit tout simplement de fournir des informations aux clients et de les aider à prendre des décisions d’achat en toute connaissance de cause. Au bout du compte, ce seront ces entreprises qui profiteront de la loyauté de clients plus avertis  (5). À cet égard, les industries alimentaires constituent un secteur hautement sensible. Les recherches les plus récentes du Centre for Food Integrity (CFI — Centre pour l’intégrité alimentaire) (6) prouvent qu’un surcroît de transparence se traduit par un surcroît de confiance des consommateurs dans les denrées alimentaires, et elles indiquent clairement le chemin pour y parvenir.

3.5.

Dans le contexte de la mondialisation, un grand nombre de partenaires commerciaux et de parties intéressées sont désireux d’obtenir davantage d’informations sur un éventail élargi d’activités des entreprises d’un grand nombre de pays.

3.6.

La transparence suscite la confiance, et les entreprises ont besoin de la confiance de la société. Toutefois, il y a souvent un décalage entre les attentes des citoyens et ce qui leur semble être la réalité du comportement des entreprises. Ce décalage s’explique en partie par le comportement irresponsable de certaines entreprises ainsi que par la façon dont certaines entreprises exagèrent leurs mérites dans le domaine environnemental ou social. Il s’explique parfois aussi par la connaissance insuffisante que les citoyens ont des réalisations des entreprises et des contraintes qui leur sont imposées.

3.7.

Pour cette raison, la Commission européenne a lancé, en 2009, une série d’ateliers sur la transparence des entreprises. Les entreprises européennes ont accueilli ceux-ci favorablement en ce qu’ils constituaient une initiative opportune, précisément en période de crise, lorsque la transparence et la RSE en général pouvaient contribuer à restaurer la confiance du public dans l’entrepreneuriat que la crise économique actuelle avait quelque peu écornée. Cette initiative s’adressait à différents groupes de parties intéressées (les employeurs, les syndicats, les ONG, les médias). Ce sondage devait servir à la Commission de fil directeur pour ses étapes ultérieures.

3.7.1.

Les enseignements tirés de cette initiative sont les suivants:

4.1.

Dans sa stratégie de l’Union européenne en matière de RSE, la Commission déclare que la communication par les entreprises d’informations sociales et environnementales, y compris d’informations en rapport avec le climat, peut faciliter le dialogue avec des parties intéressées et la mise en évidence des risques matériels en matière de développement durable. Il s’agit d’un élément important de responsabilisation qui peut contribuer à inciter le public à avoir davantage confiance dans les entreprises. Pour satisfaire les besoins des entreprises et des autres parties intéressées, les informations devraient être pertinentes.

4.1.1.

La Commission reconnaît également qu’un nombre croissant de sociétés publient des informations sociales et environnementales. Les PME communiquent souvent ces informations de manière informelle et volontaire. Selon une source, quelque 2 500 sociétés européennes publient des rapports sur la RSE ou la durabilité, ce qui fait de l’Union européenne le leader mondial dans ce domaine (7).

4.2.

En 2013, à l’initiative du Parlement européen, la Commission a présenté une proposition législative concernant la transparence des informations sociales et environnementales fournies par les sociétés de tous les secteurs  (8). Cette modification de la directive dite comptable visait à instaurer l’obligation pour certaines grandes sociétés (pour l’instant, quelque 6 000 entreprises et entités dans l’Union européenne) de publier des informations non financières pertinentes, notamment sur la diversité, dans le cadre de leur rapport annuel de gestion.

4.2.1.

Dans certains États, la transposition de la directive à l’échelon national s’opère après une consultation des entreprises afin que son application tire parti de la souplesse qu’offre la directive, qu’elle ne déborde pas du cadre de celle-ci, qu’elle apporte aux entreprises une sécurité juridique et qu’elle corresponde aux exigences réelles des entreprises. En l’affaire, le CESE a élaboré un avis (9) dans lequel il fait valoir le droit de tirer parti de ce dispositif souple et approprié pour améliorer la communication vers les actionnaires, les investisseurs, les salariés et les autres parties prenantes, et il se félicite que cette proposition ne s’adresse qu’aux grandes sociétés.

4.2.2.

Sur la base des résultats de la consultation publique, la Commission élabore actuellement des lignes directrices non contraignantes en matière de rapports sur des questions non financières. Pour faciliter le processus de suivi consultatif avec les parties prenantes (10), la Commission a élaboré un document d’information illustratif qui fait l’inventaire des principes clés de la publication d’informations non financières. Les informations non financières rapportées devraient être pertinentes, fiables, équilibrées et compréhensibles, exhaustives et concises, stratégiques et prospectives, axées sur les parties prenantes, adaptées à l’entreprise/au secteur, qualitatives et quantitatives, et cohérentes.

4.3.

Conformément à la stratégie Europe 2020, qui prône l’amélioration de l’environnement des entreprises en Europe, la Commission a publié en 2014 une proposition de directive qui vise à soutenir la création, au niveau européen, d’un cadre de gouvernance d’entreprise pour les entreprises, les investisseurs et les salariés qui soit moderne, efficient  (11) et corresponde aux besoins de la société d’aujourd’hui ainsi qu’à l’évolution de l’environnement économique.

4.3.1.

Cette proposition devrait contribuer à la viabilité à long terme des entreprises dans l’Union européenne et à créer des perspectives à plus long terme pour les actionnaires, améliorant ainsi les conditions dans lesquelles les sociétés cotées sur les marchés dans l’Union européenne exercent leurs activités. Dans son avis (12), le Comité soulignait que la proposition mènerait à une gouvernance d’entreprise et à un environnement pour l’investissement plus stables et plus durables en Europe et notait également que, dans son évaluation d’impact, la Commission fait valoir que ses propositions ne devraient entraîner qu’une augmentation marginale des contraintes administratives des sociétés cotées. Il sera important de faire le point sur cet équilibre lors de l’évaluation de la directive.

4.4.

En octobre 2015, la Commission a publié sa nouvelle stratégie intitulée «Le commerce pour tous — Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable», qui dépeint une vision de l’orientation de la politique de l’Union européenne qui reflète le besoin d’une politique commerciale plus responsable et plus transparente.

4.4.1.

Dans le chapitre qu’elle y consacre à une politique de commerce et d’investissement fondée sur les valeurs, la Commission déclare fortifier les droits des consommateurs en renforçant les initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises et de devoir de diligence le long de toute la chaîne de production, en mettant l’accent sur le respect des droits de l’homme et sur les aspects sociaux — y compris les droits du travail — et environnementaux des chaînes de valeur. La Commission veut aller dans le sens du renforcement des dimensions de développement durable des accords de libre-échange.

4.4.2.

Dans son avis (13) consacré au travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, le CESE déclare disposer «d’une vaste expérience dans le domaine de la durabilité, grâce à sa participation à la mise en œuvre et au suivi des chapitres consacrés à ce thème dans les accords de libre-échange (ALE), sa participation à un large éventail de forums de la société civile qui lui permettent de proposer un juste équilibre entre, d’une part, les exigences juridiques nécessaires dans le domaine des droits de l’homme et du travail, la transparence, la lutte contre la corruption et, d’autre part, la flexibilité nécessaire aux multinationales pour organiser et développer leurs chaînes d’approvisionnement mondiales (CAM) de manière efficace, adaptée aux différents contextes locaux».

4.4.3.

Des normes plus élevées en matière de publication de rapports sur des questions non financières pourraient constituer un thème d’importance dans le domaine de la politique commerciale. Une régulation mondiale, couvrant également les traités commerciaux, devrait renforcer la transparence en matière de publication d’informations non financières dans des États tels que les États-Unis et la Chine, de sorte à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes.

4.4.4.

La Commission européenne prépare un renforcement des incitations en vue d’encourager notamment les entreprises multinationales à rendre compte du devoir de diligence, une approche plus ambitieuse concernant l’extraction de minerais dans les zones de conflits  (14), la recherche de nouveaux partenariats responsables au sein de la chaîne d’approvisionnement, et la publication de la liste des rapports des entreprises sur la chaîne d’approvisionnement responsable.

4.4.5.

L’on peut également escompter que la Commission européenne présente de nouvelles exigences à l’égard des entreprises en matière de commerce éthique et de promotion et de protection des droits de l’homme, à travers l’application de son plan d’action en faveur des droits de l’homme (2015-2018) (15). Dans ses conclusions, le Conseil, réuni en juin 2016 dans sa formation «Affaires étrangères», souligne le rôle crucial que joue la transparence des entreprises pour permettre aux marchés de reconnaître, d’encourager et de récompenser le respect des droits de l’homme par les entreprises.

4.5.

En janvier 2016, la Commission a présenté son paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale qui vise à assurer une imposition efficace et une transparence accrue de l’impôt.

4.5.1.

L’un des domaines qui est tout particulièrement suivi et qui concerne les entreprises et groupes multinationaux est la publication d’informations pays par pays (à savoir l’obligation d’établir et de transmettre à l’administration fiscale une déclaration des transactions au sein du groupe qui reprend les données sur les revenus, les bénéfices, les impôts sur les sociétés versés, et ainsi de suite). Dans l’état actuel des choses, le paquet couvre la communication d’informations entre les différentes administrations fiscales des États membres.

4.6.

Au début du mois d’avril 2016 (16), la Commission a proposé que les entreprises multinationales publient une déclaration spéciale concernant l’impôt sur les bénéfices qu’elles acquittent, ainsi que d’autres informations fiscales. Qu’elles aient ou non leur siège dans l’Union européenne, les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’EUR devront satisfaire à ces exigences supplémentaires de transparence. Cette obligation incombe également à leurs succursales et filiales. À ce sujet, le Comité vient d’adopter un avis sur la lutte contre l’évasion fiscale (17), où il incite la Commission à être plus ambitieuse en termes d’exigence de transparence fiscale des entreprises en abaissant le seuil de 750 millions d’EUR de chiffre d’affaires ou en élaborant un calendrier prévoyant l’abaissement progressif de ce seuil.

4.6.1.

Néanmoins, la Commission devrait tenir compte des principes du marché intérieur de l’Union européenne et de la compétitivité de l’Union. Des exigences unilatérales dans le cadre de l’Union européenne pourraient produire des incidences imprévues si les entreprises en dehors de l’Union étaient exonérées de cette obligation. Par conséquent, cette obligation devrait également s’appliquer à ces entreprises via la négociation des traités commerciaux internationaux.

4.7.

La Commission européenne coopère avec d’autres organisations internationales, comme par exemple l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), l’Organisation internationale du travail (OIT), l’OMS et la Banque mondiale et intensifie les synergies avec leurs instruments visant à la bonne administration et gestion des sociétés, à la transparence et à la responsabilité des entreprises (18). Ces instruments font régulièrement l’objet de révisions et fondent les exigences de responsabilité et de transparence des entreprises s’agissant de leurs politiques sociales, environnementales et en matière de droits de l’homme; elles encouragent la prévention et l’analyse des risques et la définition de mesures dans le cadre du principe de précaution. Ces instruments s’adressent en premier lieu aux sociétés multinationales, mais ils devraient également servir de référence pour les sociétés à l’échelon national. Toute révision de ces instruments devrait viser tout particulièrement à en améliorer l’application.

4.8.

Les exigences renforcées sur le plan mondial et européen en matière de transparence des entreprises sont transposées à l’échelon des entreprises qui opèrent dans les États membres. À cet égard, le rôle de la Commission européenne devrait être de guider et de coordonner les politiques des États membres de l’Union européenne, et ce afin de réduire le risque d’une coexistence d’approches divergentes (19).

4.8.1.

La stratégie de la Commission en matière d’entrepreneuriat responsable et ses recommandations à l’intention des États membres conduisent souvent, à l’échelon national, à l’idée que c’est à l’État et à lui seul de gérer et de contrôler l’entrepreneuriat responsable et la transparence.

4.8.2.

Les entreprises se considèrent elles-mêmes comme le vecteur de comportements transparents et responsables, ce que la Commission a également reconnu dans sa communication intitulée «Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l’emploi: faire de l’Europe un pôle d’excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises» (20).

4.8.3.

La responsabilité première des entreprises est de créer de la valeur, non seulement pour leurs actionnaires, mais aussi pour leurs salariés, leur environnement et leur communauté, ainsi que de créer et de maintenir des emplois. Aussi les États membres devraient-ils créer les conditions qui les favorisent et soutenir leurs efforts en vue d’être responsables et transparentes.

5.1.

Le Comité reconnaît la grande importance que revêt en matière de rapports d’entreprise la publication de rapports sur des questions non financières, en ce qu’elle contribue à créer une image complète des activités des entreprises.

5.2.

Du point de vue des entreprises, l’environnement réglementaire qui encadre leurs activités devient de plus en plus complexe. Afin de mieux répondre aux besoins d’information des parties intéressées, il convient de mettre en place un cadre approprié pour les rapports d’entreprises et, en même temps, de limiter les charges administratives et financières inutiles qui pèsent sur elles. Il y a également lieu de promouvoir la RSE et la transparence et de les appliquer, en tant qu’elles représentent pour les entreprises une possibilité de réduire les risques sociaux et de garantir leur développement durable.

5.3.

Au cours de la dernière décennie, l’accent a été mis de manière croissante sur les différents aspects des informations non financières. Il existe un certain nombre de cadres internationaux en matière de communication d’informations sociales et environnementales, y compris la Global Reporting Initiative.

5.4.

La question soulevée est celle de savoir si l’on peut satisfaire toutes ces parties intéressées au moyen d’un même rapport ou d’une série de rapports. Doit-il s’agir d’une mosaïque de rapports, pratique remise en cause, ou de l’idée d’un rapport unique et exhaustif, à l’image du concept «Core&More» («L’essentiel et davantage») (21) proposé en 2015 par la Fédération des experts comptables européens (FEE)?

5.5.

Le débat sur les futurs rapports d’entreprise doit prendre en compte la diversité des besoins d’information des différents groupes de parties intéressées, qui sont fonction de la taille et de la nature de l’entité qui établit des rapports.

5.6.

Comme le rappelle le Comité économique et social européen dans son avis sur la publication d’informations non financières, la Commission est invitée à initier ou faciliter un processus associant les «parties prenantes multiples» (22) afin de mieux définir les principes directeurs et les standards de référence qui faciliteront la comparabilité et, à plus long terme, l’harmonisation.

5.6.1.

À cet égard, le Comité a déjà mis en évidence la nécessité de remédier à la remise en cause des valeurs de l’entreprise qui découle d’une pensée court-termiste. Il insistait également, dans son avis sur la participation des travailleurs (23), sur le fait qu’il y a lieu de proposer à la politique européenne de nouvelles voies quant à la manière dont la tendance actuellement prédominante, qui consiste à assurer la transparence des entreprises au profit de leurs seuls actionnaires, pourra être corrigée grâce à une compréhension plus globale de l’entreprise en tant qu’«entreprise durable», dans l’intérêt de son développement à long terme.

5.7.

Même si l’avenir des entreprises durables sera fortement lié à leur environnement social et au respect des consommateurs, toute nouvelle initiative en matière de publication d’informations devrait s’attacher aux besoins réels des parties intéressées.

10.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/21

Rapporteur:

M. Simo TIAINEN

1.1.

Pendant un demi-siècle, la politique agricole commune (PAC) a contribué à la construction de l’Union européenne. Aujourd’hui, un retour aux sources devrait permettre d’élaborer une nouvelle vision à long terme de la PAC, qui donnerait des orientations claires et concrètes non seulement aux agriculteurs, mais aussi à des millions de citoyens. Le Comité n’a eu de cesse de répéter que la future PAC doit défendre le modèle agricole européen, fondé sur les principes de souveraineté alimentaire, de durabilité et d’adaptation aux besoins réels des citoyens européens, qu’ils soient agriculteurs, ouvriers agricoles ou consommateurs.

1.2.

Le Comité économique et social européen (CESE) se réjouit des premières discussions et réflexions sur l’avenir de la PAC après 2020. Tandis que les objectifs de la PAC, tels qu’ils sont définis dans le traité depuis 1957, et les nouveaux enjeux auxquels elle est confrontée n’ont jamais été aussi pertinents, il est extrêmement important de procéder à une analyse approfondie de la PAC actuelle et des résultats de sa réforme précédente. Le présent avis a pour but d’avancer quelques suggestions et de participer à la réflexion sur l’avenir de la PAC.

1.3.

Premièrement, eu égard à la complexité de la PAC et aux difficultés rencontrées pour mettre en œuvre la dernière réforme, les agriculteurs ont besoin de stabilité politique et d’une vision à long terme de la politique agricole. Plusieurs années seront inévitablement nécessaires, en particulier dans le cadre du traité de Lisbonne, pour réfléchir, partager des objectifs, débattre des enjeux et trouver des solutions. Par conséquent, les institutions européennes devraient convenir sans tarder de prolonger la durée de la PAC actuelle d’au moins deux ans.

1.4.

La PAC devrait accorder davantage d’attention à l’installation des jeunes et des nouveaux agriculteurs et agricultrices, non seulement au moyen d’outils spécifiques, mais aussi grâce à une réelle stabilité de la politique. En effet, une stabilité accrue est nécessaire pour que les agriculteurs puissent investir pour plusieurs décennies et relever le défi du renouvellement des générations.

1.5.

La future PAC devrait prendre en compte, d’une part, la diversité des modèles agricoles et spécificités régionales, et de l’autre, la diversité de ses objectifs: économiques, sociaux et environnementaux. La production alimentaire et l’agriculture revêtent une importance majeure et font partie intégrante de la culture de chaque nation dans le monde. Une politique alimentaire européenne devrait être fondée sur des denrées alimentaires saines et de qualité et créer des synergies avec la PAC. La PAC devrait avoir pour principe essentiel de maintenir l’agriculture vivante et durable dans toutes les régions de l’Union européenne.

1.6.

La première priorité de la prochaine réforme de la PAC devrait être la simplification. La mise en œuvre de la PAC doit être plus souple, et des systèmes de contrôle et de sanction plus raisonnables doivent être élaborés. Il est de la plus haute importance de veiller à ce que les agriculteurs perçoivent les paiements en temps utile.

1.7.

Étant donné que la PAC est une politique impliquant une intervention directe au niveau européen et que le délitement de la préférence communautaire entraîne une baisse des prix à la production, la future politique agricole doit être en mesure de relever tous les défis auxquels elle est confrontée, y compris les perturbations du marché. Il importe dès lors de réorienter le cadre politique pour relever tous ces nouveaux défis et fournir les outils adéquats au niveau européen.

1.8.

En 2017, la Commission européenne poursuivra ses travaux et procédera à une vaste consultation sur la simplification et la modernisation de la PAC. Il importe que la société civile européenne participe activement à ce processus. Le CESE devrait instituer un groupe d’étude chargé de le suivre et d’y contribuer.

2.1.

L’agriculture est au centre des enjeux stratégiques, économiques, environnementaux et sociaux de demain. La PAC est l’une des réussites de l’Europe, principalement parce qu’elle a permis de fournir aux consommateurs européens des aliments plus sûrs dont les prix n’ont cessé de baisser au cours des dernières décennies. Toutefois, l’on relève dans certaines zones des problèmes liés à la biodiversité, à l’environnement et au paysage, auxquels il convient de faire face. La production d’aliments de haute qualité dans le cadre de l’agriculture durable est au cœur des préoccupations des citoyens et des consommateurs. Pour répondre à leurs attentes, la politique agricole commune doit garantir la production de denrées alimentaires saines et sûres, une qualité élevée à des prix équitables, la protection de l’environnement et du paysage, et une économie dynamique dans les zones rurales.

2.2.

Lorsque les agriculteurs produisent des denrées alimentaires dans notre société basée sur l’économie de marché, assurant ainsi la sécurité alimentaire, ils influent aussi sur la disponibilité et la qualité des ressources en eau et sur la qualité de l’air et des sols, ainsi que sur les attributs naturels, tout en créant des emplois dans les zones rurales et en préservant les paysages ruraux. Bon nombre de ces effets connexes devraient être considérés comme des biens publics.

2.3.

L’agriculture et la sylviculture sont étroitement liées, étant donné qu’elles représentent une part importante des terres utilisées dans l’Union européenne. La sylviculture participe dès lors souvent à la fourniture de biens publics.

2.4.

Les facteurs qui influencent la PAC après 2020 sont avant tout les défis auxquels l’agriculture est confrontée, mais aussi la nature européenne de cette politique, le fait qu’elle soit soumise à un processus de réforme spécifique et à des disponibilités budgétaires et surtout, qu’elle nécessite une vision claire pour les prochaines décennies.

2.5.

La PAC a toujours été l’une des politiques fondamentales de l’Union européenne. Elle revêt clairement un intérêt pour la société civile européenne. Il importe dès lors que le CESE joue un rôle proactif s’agissant de la préparation de la prochaine réforme de la PAC, qui concerne la période après 2020.

3.1.

Si l’on en croit les prévisions démographiques mondiales, il y aura environ 9 milliards de bouches à nourrir sur la planète en 2050. L’amélioration des conditions de vie dans plusieurs régions du monde tire la demande de denrées alimentaires vers le haut et favorise la transition vers des régimes alimentaires comprenant davantage de produits d’origine animale. En raison de ces évolutions, la demande de denrées alimentaires aura doublé en 2050. L’Union européenne doit assumer sa part de responsabilité dans la sécurité alimentaire mondiale, bien que l’exportation de produits agricoles européens ne permette pas de résoudre le problème de la faim dans le monde. Il convient de noter que la sécurité alimentaire devrait être fondée sur des systèmes agroalimentaires durables au niveau local. Tout État doit assumer la responsabilité de sa propre sécurité alimentaire, comme le recommande également l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Le CESE estime nécessaire que l’Union européenne se focalise également sur le transfert de connaissances et l’échange d’expériences sur la façon de produire ailleurs dans le monde, au niveau local et de manière durable, davantage de nourriture de meilleure qualité.

3.2.

Parallèlement, la demande de denrées alimentaires devrait rester relativement stable en Europe, mais devrait se diversifier en fonction de considérations sanitaires, de qualité, d’éthique, d’origine, etc.

3.3.

L’agriculture et l’environnement sont très étroitement liés, de diverses manières, dans toutes les régions. L’agriculture et la sylviculture revêtent une importance essentielle dans la conservation de la nature, la protection de la biodiversité, la qualité de l’eau et des sols et la réduction des niveaux de pollution.

3.4.

Au titre de son cadre d’action en matière de climat et d’énergie, l’Union européenne s’est fixé comme objectif de faire passer la part des énergies renouvelables à au moins 27 % du bouquet énergétique d’ici à 2030. Cette part est vouée à augmenter au cours des prochaines années. L’agriculture et la sylviculture pourraient fournir la biomasse permettant d’atteindre cet objectif dans une économie de croissance verte. Elles doivent, par ailleurs, améliorer leur propre efficacité énergétique.

3.5.

Le 20 juillet 2016, la Commission européenne a présenté un train de mesures législatives définissant des règles détaillées pour la mise en œuvre du cadre d’action de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Ce train de mesures permettra à l’Union de contribuer à l’atténuation du changement climatique, comme convenu dans l’accord signé en décembre 2015 à la COP 21. L’agriculture et la sylviculture peuvent contribuer à réduire les émissions et à stocker le carbone dans les sols ou dans les arbres. Afin de relever le défi de la sécurité alimentaire et d’atténuer le changement climatique, la croissance verte, une approche agroécologique et une intensification durable et efficace de la production agricole, sera nécessaire. En outre, l’adaptation au changement climatique sera un élément indispensable pour l’agriculture du futur.

3.6.

L’agriculture et la sylviculture ainsi que toutes les formes de bioéconomie qui y sont liées sont essentielles au maintien du dynamisme rural et au renforcement d’un développement rural équilibré. Elles jouent un rôle important en matière d’emploi, de culture, de cohésion territoriale et de tourisme dans les zones rurales dans l’ensemble de l’Union. Le dépeuplement et le vieillissement restent les tendances démographiques dominantes dans de nombreuses régions reculées, montagneuses ou moins favorisées. Les politiques publiques, en particulier la PAC, devraient viser à maintenir l’activité agricole et les producteurs dans l’Union, y compris dans les régions confrontées à des problèmes spécifiques. Les paiements octroyés aux agriculteurs implantés dans des zones rurales à handicaps naturels sont essentiels au développement rural. Sans ces paiements, l’agriculture dans ces régions ne serait pas viable.

3.7.

Les synergies qui existent entre les deux piliers de la PAC sont importantes et devraient être consolidées. La dernière réforme a resserré les liens et amélioré la cohérence entre tous les Fonds ESI, et il convient de poursuivre sur la même voie.

3.8.

Le CESE est favorable à ce que soit étendue et rendue obligatoire l’utilisation de la méthode du développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) dans le cadre de tous les Fonds ESI pour un développement équilibré des zones rurales. Le fait d’avoir recours aux groupes d’action locale (GAL) en guise de partenariats locaux, avec la participation des agriculteurs, pour rechercher et financer des projets locaux, influence de manière positive la qualité de vie des populations. Cela pourrait permettre de lutter efficacement contre le dépeuplement et le vieillissement de la population des zones rurales de l’Union européenne.

3.9.

Le renouvellement générationnel est essentiel au maintien de l’agriculture, et l’installation de jeunes et/ou nouveaux agriculteurs et agricultrices doit être renforcée au moyen de tous les outils disponibles. Les paiements couplés sont également indispensables dans certains secteurs ou pour les régions dans lesquelles certains types d’agriculture ou secteurs agricoles spécifiques revêtent une importance particulière pour des raisons économiques, sociales ou environnementales. La PAC devrait également cibler clairement les agriculteurs actifs et la production active.

3.10.

L’agriculture est une activité économique particulière, qui n’entre pas dans le cadre économique normal. Dans une économie de marché, les variations des prix et des revenus sont le résultat du jeu de l’offre et de la demande. Cependant, l’alimentation étant un besoin fondamental, la demande de denrées alimentaires est, par définition, inélastique par rapport aux prix. L’offre de denrées alimentaires ne peut pas non plus s’adapter rapidement aux variations de prix. Par conséquent, après des modifications inattendues des volumes de production, les marchés ont souvent besoin d’un délai plus long et de fluctuations de prix importantes pour rétablir leur équilibre. Pour ces raisons, les marchés agricoles sont souvent considérés comme étant très volatils. D’autres mécanismes de marché innovants pourraient également être expérimentés.

3.11.

Les consommateurs veulent des denrées alimentaires sûres, durables, nutritives et de très bonne qualité. Ils veulent aussi que les prix de ces denrées soient raisonnables, d’autant plus depuis la crise économique. De nombreux consommateurs apprécient de pouvoir retracer l’origine des produits alimentaires et privilégient les produits locaux. Une large majorité des personnes interrogées dans tous les États membres dans le cadre de l’enquête Eurobaromètre spécial 410 estiment nécessaire de connaître l’origine de la viande qu’elles consomment. Il appartient à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire de relever ce défi.

3.12.

La prochaine PAC, comme d’autres politiques de l’Union européenne, devrait être cohérente par rapport aux objectifs de développement durable (ODD). Elle est pertinente eu égard à plusieurs de ces objectifs, mais surtout le deuxième: «Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable».

3.13.

Le rôle du commerce international gagnera inévitablement en importance au cours des prochaines années. Néanmoins, le récent embargo russe sur les produits alimentaires provenant de l’Union européenne a suscité d’importantes incertitudes concernant les échanges internationaux. L’embargo de la Russie a mis une énorme pression sur les marchés agricoles de l’Union européenne, en particulier dans certains États membres. Aussi la lutte contre les difficultés liées à l’incertitude du commerce international sera-t-elle déterminante pour l’avenir de l’agriculture.

3.14.

Au cours de ces dernières années, on a constaté un déplacement du pouvoir de négociation dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire, principalement à l’avantage du secteur de la distribution et de quelques multinationales et au détriment des fournisseurs, en particulier les agriculteurs. La future PAC devrait améliorer le pouvoir de négociation des agriculteurs.

4.1.

L’agriculture est une question centrale pour l’Union européenne. Les objectifs de la politique agricole commune ont été fixés par le traité de Rome en 1957. Ils sont toujours valables. De nouveaux défis, tels que les préoccupations relatives à l’environnement, au développement des zones rurales, à la qualité et à la santé, ou encore à la faim dans le monde, sont venus s’y ajouter, sans pour autant que les traités ne soient adaptés.

4.2.

La PAC est une politique fondamentale et intégrée de l’Union européenne, en corrélation de plus en plus étroite avec d’autres politiques telles que l’emploi, l’environnement, le climat, la concurrence, le budget, le commerce et la recherche, dotées d’une valeur ajoutée européenne spécifique.

4.3.

La PAC est une condition sine qua non de la réalisation d’un marché unique du secteur alimentaire dans l’Union européenne. L’industrie alimentaire européenne est le plus grand secteur industriel de l’Union européenne, fournissant plus de 5 millions d’emplois.

4.4.

Complexité et subsidiarité sont les maîtres mots de l’adaptation de la PAC à tous les secteurs et territoires. La dernière réforme a renforcé ces éléments. La préparation et la négociation de règles communes au titre du traité de Lisbonne, avec la participation des 28 États membres et du Parlement européen, se sont avérées particulièrement difficiles.

4.5.

Les mesures stratégiques actuelles n’ont pas encore été évaluées. L’évaluation de la mise en œuvre des obligations de verdissement introduites il y a un an est toujours en cours. Il en va de même pour les surfaces d’intérêt écologique. Il importe de ne pas opérer à la hâte une autre réforme de la PAC sans avoir procédé au préalable à une évaluation claire et approfondie de la PAC actuelle afin de déterminer dans quelle mesure les dispositions stratégiques ont atteint leurs objectifs. Il faut, pour ce faire, évaluer correctement les mesures, en particulier celles qui nécessitent plus de temps pour produire leurs effets, par exemple les obligations de verdissement.

4.6.

La dernière réforme de la PAC a été lancée en 2010 et sa mise en œuvre a débuté en 2015. Il a donc fallu cinq ans pour mener cette réforme à bien. Il ne reste pas suffisamment de temps, durant le mandat actuel de la Commission et du Parlement européen, pour conclure la prochaine réforme de la PAC en vue d’une éventuelle mise en œuvre en 2021. Par conséquent, une période de transition est nécessaire pour continuer d’appliquer la PAC actuelle pendant une période suffisamment longue après 2020.

4.7.

Depuis 1962, la PAC s’appuie sur trois principes de base, à savoir l’unicité du marché, la préférence communautaire et la solidarité financière. Le marché unique est désormais une réalité, mais la préférence communautaire et la solidarité financière doivent être réaffirmées au niveau politique.

4.8.

Avec la mondialisation, les États-Unis s’appuient sur le levier financier pour promouvoir leur agriculture auprès des consommateurs grâce au «Food Stamp Program» (programme de bons alimentaires destiné aux plus démunis) et au «Buy American Act» (loi favorisant l’achat de produits américains). L’Union européenne devrait prendre des mesures similaires et pourrait mettre en lumière l’importance stratégique de la préférence européenne au moyen d’un «Buy European Act».

5.1.

Le Brexit aura une incidence majeure sur l’Union européenne, en particulier son marché unique et son commerce extérieur, et partant, sur l’avenir de la PAC. Lors des négociations sur le Brexit, si le Royaume-Uni sort de l’union douanière, les flux commerciaux actuels serviront de critère de base à la répartition, entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, des quotas de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour l’Union européenne-28.

5.2.

Depuis la réforme de 1992 et l’introduction des paiements directs, la compétitivité est la priorité absolue de la PAC. Cependant, pour progresser sur la voie de la compétitivité, de la productivité et de la durabilité, de nouvelles mesures d’incitation sont nécessaires pour promouvoir l’innovation (développement, diffusion et adoption de nouvelles technologies).

5.3.

Il convient d’investir massivement dans le secteur agricole, ce qui serait possible si les revenus escomptés étaient suffisants et les risques économiques gérables. Dans la situation actuelle, il est indispensable d’apporter un appoint aux revenus agricoles grâce à des paiements directs.

5.4.

Les producteurs de l’Union ne sont plus isolés du marché mondial et de la volatilité plus élevée de ses prix. Par ailleurs, le secteur agricole est exposé à des phénomènes naturels extrêmes et à un plus grand nombre de problèmes sanitaires en raison de la mobilité accrue des biens et des personnes (pandémies), ce qui entraîne des pertes de production considérables. La PAC devrait fournir des outils spécifiques pour permettre au secteur agricole de limiter et gérer ces risques.

5.5.

La PAC actuelle comprend des outils de gestion des risques. Le prix d’intervention, le stockage privé, la promotion, les marchés à terme ou les outils fournis par l’organisation commune de marché (OCM) unique devraient être maintenus, voire développés.

5.6.

Cependant, il est à l’évidence nécessaire de développer de nouveaux outils:

5.7.

Les préoccupations environnementales font clairement partie des priorités du secteur agricole. La dernière réforme a, par conséquent, introduit la notion de verdissement. Les décideurs politiques ne cessent de souligner cette évolution majeure de la PAC. La dimension environnementale de la PAC est à la fois globale et complexe, car l’agriculture englobe les sols, l’eau, la biodiversité, la sylviculture et les émissions de CO2. Pour être plus efficace, la politique doit être plus compréhensible, mieux réalisable et plus simple pour les agriculteurs.

5.8.

Des paiements sont nécessaires pour rétribuer les agriculteurs qui fournissent des biens publics (en particulier des services écosystémiques).

5.9.

La présidence néerlandaise de l’Union européenne, en particulier, a promu l’idée d’une politique alimentaire commune. Avec la nouvelle PAC, l’Union reconnaît que le secteur agricole européen doit atteindre des niveaux plus élevés de production alimentaire durable, saine et de qualité. La PAC encourage les programmes de distribution de fruits et de produits laitiers dans les écoles afin que des habitudes alimentaires saines soient prises dès le plus jeune âge. Elle promeut également l’agriculture biologique en faisant en sorte que les consommateurs puissent choisir en connaissance de cause grâce à un étiquetage clair et elle favorise des régimes d’aide particuliers au titre de la politique de développement rural.

5.10.

Actuellement, la promotion de la santé publique, d’une alimentation saine et d’un mode de vie équilibré relève de la compétence des États membres. Toutefois, l’Union doit assurer l’accès à une alimentation saine et de qualité à tous les habitants européens, au moyen de systèmes alimentaires durables. Alors que l’action de l’Union européenne complète et coordonne les efforts déployés au niveau national, davantage de synergies devraient être mises en place entre la PAC et toute future politique alimentaire européenne.

5.11.

Compte tenu des attentes des citoyens et de la demande des consommateurs, un effort particulier doit être fait pour développer les systèmes alimentaires territorialisés (SAT) et donc les circuits courts d’approvisionnement, notamment dans la restauration collective.

5.12.

Depuis 1990, l’empreinte environnementale de l’agriculture a diminué. Néanmoins, il est impératif de continuer à réduire les émissions du secteur agricole d’ici à 2030. À cet effet, il convient de maintenir un modèle agricole européen et une politique rentable de réduction des émissions. Il est possible d’accroître la teneur en carbone des sols et de remplacer l’énergie fossile et les produits pétrochimiques par des produits agricoles et sylvicoles.

5.13.

Il convient de prendre en considération les multiples objectifs du secteur de l’agriculture et de l’utilisation des terres, dont le potentiel d’atténuation est plus faible, ainsi que la nécessité d’assurer la cohérence des objectifs de l’Union européenne en matière de sécurité alimentaire et de changement climatique (1).

5.14.

Des exploitations agricoles, des stations expérimentales et des laboratoires ne cessent de développer d’importantes innovations. Il convient d’intensifier les efforts consacrés à la recherche et au développement afin d’accompagner l’évolution de l’agriculture vers des systèmes plus durables. Il est, par ailleurs, essentiel de porter ces innovations à la connaissance des autres parties prenantes. Il y a lieu de promouvoir les services de vulgarisation, la coopération entre les parties prenantes ainsi que d’autres moyens de diffusion des innovations et de partage des bonnes pratiques.

5.15.

Il y a lieu d’intensifier le programme de recherche de l’Union européenne en matière d’agriculture au cours de la prochaine période de programmation afin de prendre en considération les enjeux et l’importance géostratégique de l’alimentation au XXIe siècle. L’économie numérique pourrait être la prochaine «révolution agricole» après la révolution verte du XXe siècle.

5.16.

Il existe des preuves évidentes du dysfonctionnement de la chaîne d’approvisionnement dans presque tous les États membres en raison de la forte concentration observée en aval. La répartition de la valeur ajoutée entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire est inéquitable.

5.17.

Puisque les questions de la concurrence et du marché unique relèvent de la compétence de l’Union européenne, ce problème devrait être abordé au niveau européen. La Commission européenne devrait proposer des cadres réglementaires européens pour organiser les relations contractuelles tout au long de la chaîne et prévoir des possibilités juridiques permettant aux agriculteurs d’engager des actions collectives. En effet, les organisations de producteurs sont des acteurs importants de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et contribuent au renforcement de la position des producteurs. La prochaine PAC devrait améliorer le pouvoir de négociation des organisations de producteurs. Les résultats des travaux du groupe de travail sur les marchés agricoles devraient être pris en compte.

5.18.

La PAC doit être adaptée à la réalité et à la rapidité du changement économique. Les articles 219 à 222 du règlement (UE) no 1308/2013 doivent être développés afin de pouvoir être praticables et réalisables pour la Commission européenne et les producteurs.

5.19.

Le commerce international et les marchés ouverts renforcent la compétitivité et pourraient tirer les prix des denrées alimentaires vers le bas. Le commerce juste n’en est pas moins extrêmement important pour l’Union européenne; il lui permet de rivaliser avec des pays tiers en appliquant des règles et des méthodes de production identiques. Des obstacles non tarifaires pourraient entraver le développement international. Dans le cadre des solutions nombreuses et variées visant à assurer la sécurité alimentaire au niveau mondial, le commerce a également un rôle à jouer s’agissant de l’accroissement des exportations agricoles.

5.20.

Néanmoins, la PAC et la politique commerciale devraient garantir aux producteurs européens une concurrence équitable avec les produits importés. L’Union européenne devrait par conséquent réclamer que les produits importés respectent des normes identiques.

5.21.

La PAC est traditionnellement financée au niveau européen. Elle représente une part importante du budget de l’Union (38 % en 2015), mais elle ne correspond qu’à environ 0,4 % de ses dépenses publiques. Le budget de la PAC est inférieur à son équivalent américain ou chinois. De plus, pendant plusieurs années, il est resté stable ou a diminué, en dépit de l’élargissement de l’Union européenne. La PAC doit relever les nombreux défis majeurs auxquels elle devra faire face à l’avenir; il importe dès lors que le budget de la politique agricole soit augmenté au niveau européen.

5.22.

Des aspects particuliers du budget européen, tels que l’annualité, représentent une contrainte importante en ce qui concerne la conception de la PAC. Les fonds de mutualisation ou les mesures de crise sont limités en raison de ces contraintes. Par ailleurs, la répartition du budget est une source de tension politique et peut donner lieu à des dysfonctionnements.

5.23.

La simplification est depuis longtemps une priorité de la PAC, et cela a notamment été le cas au cours des premières années de mise en œuvre de la réforme de la PAC de 2013. La simplification devrait cependant être la première priorité de la prochaine réforme de la PAC. En particulier, il y a lieu de prévoir des contrôles plus adéquats et des systèmes de sanctions mieux proportionnés. À l’heure actuelle, les réductions de paiements liées aux mesures d’écologisation et de conditionnalité peuvent être exagérées et disproportionnées. Il est de la plus haute importance de veiller à ce que les aides directes soient versées aux agriculteurs en temps utile.

5.24.

Ces dernières décennies, la structure de la PAC a reposé sur deux piliers. Alors que le premier est entièrement financé par l’Union européenne, le second est cofinancé et adapté aux besoins de chaque État membre par l’intermédiaire de programmes pluriannuels. La diversité des États membres, des régions et de leurs besoins nécessite que la future PAC conserve une structure à deux piliers.

5.25.

Dans son programme de travail pour l’année 2017, publié le 25 octobre 2016, la Commission indique qu’elle poursuivra ses travaux et procédera à de larges consultations sur la simplification et la modernisation de la politique agricole commune afin d’optimiser la contribution de cette dernière à ses 10 priorités et aux objectifs de développement durable. Il importe que la société civile européenne soit associée activement à ce processus.

10.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/28

Rapporteur:

Thierry LIBAERT

1.1.

Les nudges apparaissent comme un outil de politique publique complémentaire à ceux déjà utilisés par les pouvoirs publics européens (l’information et la sensibilisation, l’incitation financière, la législation et l’exemplarité). Ils apparaissent pourtant comme un outil particulièrement intéressant pour répondre à certains défis sociaux, environnementaux et économiques.

1.2.

Encourager l’utilisation des nudges dans les politiques publiques en complément des outils traditionnels, et notamment le changement d’approche qu’ils proposent pour les comportements individuels. Les nudges pourraient ainsi être intégrés dans le cadre de politiques publiques globales et accélérer leur mise en œuvre à moindre coût. Leur souplesse et leur simplicité les rendent utilisables dans différents contextes et par différentes catégories d’acteurs de manière simultanée: par un organisme intergouvernemental; dans le cadre d’unités internes à chaque ministère; par les collectivités territoriales; par des organisations non gouvernementales (ONG); par des acteurs privés, etc.

1.3.

Privilégier en particulier les nudges qui répondent à des objectifs environnementaux, sociaux, etc. (transition énergétique/écologique, lutte contre le gaspillage de ressources, bien-être social, amélioration de l’état de santé de la population, etc.). Ils peuvent ainsi s’inscrire dans le cadre de mesures répondant à des objectifs collectifs prédéfinis, mais pour lesquels les outils traditionnels des politiques publiques se révèlent inefficaces et/ou trop coûteux.

1.4.

Favoriser l’échange d’informations et de bonnes pratiques sur les nudges entre toutes les catégories d’acteurs potentiellement concernés (pouvoirs publics, collectivités, entreprises, associations, ONG, etc.) au niveau européen. Une plate-forme recensant les initiatives et/ou un observatoire dédié pourraient être envisagés.

1.5.

Étudier de manière plus approfondie les impacts différenciés des nudges selon les cultures, les profils socioéconomiques, les territoires, etc. Ceci permettrait de mieux comprendre les avantages et limites de la diffusion et de la transposition des nudges entre les pays, les secteurs, etc. En particulier, la question de la durée de l’impact des nudges sur les comportements mériterait de faire l’objet d’études plus approfondies.

1.6.

Identifier les conditions générales d’utilisation des nudges permettant de réduire leurs impacts négatifs et garantissant leur acceptabilité éthique. Elles pourraient être regroupées au sein d’une charte de bonnes pratiques co-construite avec les différentes parties prenantes, et adoptée à l’échelle européenne puis déclinée par les pays membres. Un guide pourrait également être publié et distribué aux acteurs concernés.

1.7.

Mettre en place des procédures d’information sur l’utilisation des différents types de nudges garantissant leur transparence pour les personnes «nudgées». Les nudges doivent être compris, discutés et partagés pour être acceptés au mieux. Ceci éviterait des «dérives» et des risques de manipulation dans l’utilisation des nudges.

1.8.

Assurer une réelle déontologie du nudge afin d’éviter de le dévoyer vers des objectifs non responsables. La mise en place d’une démarche de nudge doit s’opérer dans le respect de quatre conditions: la transparence du processus, la flexibilité pour les personnes concernées, qui doivent toujours avoir le choix d’agir dans un sens ou dans l’autre, la fiabilité des informations qui leur sont données et la non-culpabilisation des individus.

1.9.

Concevoir des dispositifs de suivi et d’évaluation des nudges en fonction de différents critères (sociaux, environnementaux, économiques). Ceci peut supposer une première phase d’expérimentation pour comprendre l’influence exacte du nudge en fonction de sa nature, du public visé, du contexte, etc. Elle permet un ajustement rapide si les résultats du nudge s’avèrent décevants, voire son abandon si le nudge est jugé inefficace.

1.10.

Encourager dans les cursus de formation (initiale et continue) les disciplines relevant de l’économie comportementale. Ceci permettrait d’améliorer les connaissances sur cet outil et de favoriser son utilisation raisonnée et critique par différents publics (agents de la fonction publique, salariés d’entreprises, élus, etc.). Cela suppose aussi un décloisonnement des disciplines universitaires puisque le nudge repose sur une approche transversale.

1.11.

Assurer une certaine flexibilité dans l’utilisation du nudge afin d’exploiter au mieux son potentiel. En effet, tout comme les autres outils à la disposition des pouvoirs publics, le nudge n’est pas un outil miracle ni totalement nouveau, mais il peut se révéler très complémentaire et utile pour faire évoluer certains comportements. Son principal intérêt est d’inciter à prendre en compte dans la conception des politiques publiques la dimension psychologique des comportements et pas uniquement leur «rationalité économique».

1.12.

Organiser à l’initiative du CESE les premières assises européennes sur les nudges , qui constitueraient une occasion unique d’échanges d’expériences entre les acteurs concernés par cet outil au sein de l’Union européenne.

1.13.

Créer au sein du CESE, afin de faire face au basculement radical vers un nouveau modèle économique qui aura des conséquences systémiques importantes dans de nombreux domaines, un nouvel organe permanent de nature transversale qui serait chargé d’analyser ces évolutions, y compris le nudge et d’autres thèmes connexes tels que l’économie circulaire, l’économie du partage et l’économie de fonctionnalité.

2.1.

Pour faire évoluer les comportements des individus, les pouvoirs publics disposent traditionnellement de quatre types d’outils: l’information et la sensibilisation; l’incitation financière; la législation (interdiction ou obligation) et l’exemplarité. Mais ces quatre outils ont montré leurs limites, notamment en matière de comportement et de consommation responsable, c’est-à-dire moins consommatrice de ressources naturelles. En effet, un décalage persiste souvent entre la prise de conscience des individus et leurs comportements quotidiens.

2.2.

Les raisons de cet écart entre les intentions et l’action ont été analysées par l’économie et les sciences comportementales, une discipline qui s’est spécialisée dans la compréhension des facteurs d’influence des comportements des individus. Selon les chercheurs de cette discipline, les actions individuelles sont déterminées par de multiples facteurs. Nous sommes des êtres complexes, à la rationalité limitée, largement émotionnels, influencés par les autres et les interactions sociales mais également par le contexte et l’environnement dans lequel nous prenons des décisions.

2.3.

Au final, nos décisions et comportements émanent majoritairement de ce que Daniel KAHNEMAN, prix Nobel d’économie, appelle notre «système 1»: un mode de réflexion largement inconscient, automatique, ultrarapide qui nous permet de prendre de multiples décisions quotidiennes en minimisant nos efforts et en économisant nos ressources attentionnelles, mais qui se nourrit de stéréotypes et d’associations et nous éloigne souvent d’une rationalité mathématique.

3.1.

L’économie comportementale (Behavioral Economics) considère donc que les leviers traditionnels des politiques publiques peuvent se révéler insuffisants pour faire évoluer les comportements, car ils ne prennent pas en compte les différentes dimensions qui peuvent influencer la prise de décision. C’est en partant de ce constat que deux professeurs américains, Richard THALER (professeur d’économie à Chicago et figure de proue de l’économie comportementale) et Cass SUNSTEIN (professeur de droit à Harvard) ont publié en 2008 le premier ouvrage sur les nudges  (1), qui repose sur l’idée que les changements de comportement doivent reposer sur des «incitations douces». Les auteurs définissent le nudge comme «tout aspect de l’architecture du choix qui modifie de façon prévisible le comportement des gens sans interdire aucune option ou modifier de façon significative les incitations financières». Pour être considéré comme un simple nudge, l’acte doit pouvoir être évité facilement, les nudges ‘n’ayant aucun caractère contraignant.

3.2.

Le nudge vise à concevoir des «architectures des choix», qui mettent en avant le choix considéré comme bénéfique pour l’individu et/ou la collectivité, sans modifier le nombre ni la nature des choix disponibles. Il s’agit de pousser le consommateur ou l’usager vers un choix considéré comme meilleur. Il présente trois caractéristiques: une liberté de choix totale laissée aux individus, la simplicité de mise en place, un coût limité de l’intervention.

3.3.

Les nudges suscitent un intérêt croissant des pouvoirs publics dans certains pays, car ils présentent deux avantages majeurs: ils ne restreignent pas les libertés individuelles et ont un coût limité, alors que leur impact peut être significatif. Ils peuvent donc constituer un outil complémentaire, s’inscrivant dans le cadre de politiques publiques visant à rendre les comportements individuels plus «responsables» pour la santé, l’environnement, etc. Pour l’individu, le nudge lui permet un choix simplifié facilitant sa prise de décision.

4.1.

Le choix par défaut. Il s’agit de proposer une solution automatique par défaut, qui est jugée la plus souhaitable par l’autorité qui la met en place, mais aussi la plus simple d’application. Elle se base sur la force d’inertie des individus. C’est le cas, par exemple, dans les déclarations d’impôts sur le revenu en France où, depuis 2005, il est considéré par défaut que le ménage possède une télévision. Ceci a permis de faire passer le taux de fraude estimé de 6 % à 1 %. Le choix par défaut est aussi de plus en plus utilisé par les banques, les fournisseurs d’énergie et d’autres entreprises qui proposeront des factures électroniques plutôt qu’en format papier, de l’impression recto-verso par défaut, etc.

4.2.

La force de la norme sociale, qui est considérée par les partisans du nudge comme un puissant déterminant des comportements. Elle peut donc être utilisée pour inciter les individus à agir dans un sens donné. Il s’agit en particulier de mettre en avant un comportement réalisé par la majorité des individus de l’entourage proche (voisins, collègues…). Ce message est censé inciter les individus à se comporter de la même manière pour se conforter à la norme sociale. En 2011, une expérimentation a été réalisée par le fournisseur d’énergie OPOWER aux États-Unis. À partir des informations sur la consommation d’électricité de 600 000 ménages, des courriers leur ont été envoyés indiquant par exemple: «le mois dernier, vous avez utilisé 15 % d’électricité de plus que vos voisins les plus économes». Des graphiques permettaient de comparer la consommation énergétique de son foyer avec celle de ses voisins et des autres consommateurs, agrémentés d’un «smiley» souriant en cas de baisse de la consommation. À la suite de ces envois, des baisses moyennes de la consommation d’électricité de 2 % ont été enregistrées chez les ménages participants, générant une économie totale de 250 millions de dollars US selon OPOWER (2). De nombreuses expériences similaires aboutissent à des résultats variant entre 1 et 20 % de réduction de consommation d’énergie.

4.3.

Le risque de perte, qui vise à mettre en avant la perte (notamment financière) que risque l’individu s’il ne modifie pas son comportement, par exemple en matière de consommation d’énergie. Il s’agit par exemple de lui indiquer la somme indicative qu’il perd en ne modifiant pas ses pratiques ou, au contraire, la somme qu’il pourrait gagner en le faisant. Cette visualisation de la perte peut également s’exprimer avec des indicateurs non financiers (calories, émissions de CO2…).

4.4.

L’émulation, qui consiste par exemple à organiser des concours pour encourager certaines pratiques, comme la lutte contre le gaspillage. Ainsi, l’ONG française Prioriterre souhaite sensibiliser aux économies d’énergie. Pour cela, elle organise tous les ans le défi «Familles à énergie positive», qui a réuni en 2014 environ 7 500 familles, qui devaient diminuer leur consommation énergétique de 8 % afin de gagner différentes récompenses (3).

4.5.

Le recours au jeu et aux présentations ludiques. L’un des nudges les plus connus a été mis en place par l’aéroport d’Amsterdam: de fausses mouches ont été peintes à l’intérieur des urinoirs, afin d’inciter les hommes à bien viser. En 2009, Volkswagen a transformé à Stockholm l’escalier menant vers la sortie de la station Odenplan en un gigantesque clavier de piano. Chaque pression sur une marche activait une note de musique (4). L’objectif était d’inciter les usagers à utiliser ces escaliers plutôt que les escalators. En Corée du Sud, un marquage au sol indique le risque de surpoids des personnes empruntant des escalators.

4.6.

Le nudge peut aussi viser à modifier la présentation des choix ou l’apparence de certains produits, afin de mettre en avant ceux considérés comme les plus sains, les plus écologiques, etc. Ce type de nudge peut parfois se rapprocher du principe du label. Plusieurs expérimentations ont aussi été menées dans des cantines afin d’inciter les clients à consommer des aliments sains. Pour cela, ces derniers étaient présentés au début du présentoir, ce qui permet dans certains cas de multiplier leur consommation par deux par rapport à une situation où ils sont au milieu ou à la fin. D’autres cantines ont cherché à réduire le gaspillage en réduisant la taille des assiettes utilisées: ces dernières sont tout aussi remplies, mais la quantité servie est restreinte (sachant que les clients peuvent toujours se resservir s’ils le souhaitent) (5).

5.1.

Depuis 2008, de plus en plus de pays s’intéressent au potentiel des outils de politiques publiques relevant du champ des nudges, qui offrent la triple promesse d’être plus acceptables par l’opinion publique que les normes ou les taxes, peu coûteuses et efficaces. Les paragraphes suivants en donnent quelques exemples non-exhaustifs.

5.2.

En 2010, le gouvernement britannique de David CAMERON crée la «Behavioural Insights Team», confiée à David HALPERN et chargée d’appliquer les sciences comportementales aux politiques publiques britanniques. Elle a par exemple modifié la page du site internet gouvernemental permettant d’adhérer au don d’organe. Elle y a indiqué: «Chaque jour, des milliers de gens qui voient cette page décident de s’enregistrer» et y a placé le logo du NHS (National Health Service), la sécurité sociale britannique. En un an, le taux d’adhésion au programme est passé de 2,3 % à 3,2 % (+96 000 adhésions). Depuis 2014, la «Nudge Unit» fonctionne de manière indépendante, et conseille des gouvernements étrangers, des collectivités locales, des entreprises, etc. (6)

5.3.

L’administration Obama a lancé également sa «Nudge Squad» en 2014 sous la direction de Maya SHANKAR. Dans un décret publié en septembre 2015, le président OBAMA «encourage» les départements et les agences gouvernementales à utiliser les apports de la science comportementale («behavioral science») (7). Les gouvernements de Singapour, d’Australie et d’Allemagne ont aussi mis en place des équipes d’experts en économie comportementale.

5.4.

En France, depuis 2013, le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) et la direction générale des finances publiques (DGFIP) (8) multiplient les expérimentations en lien avec les nudges.

5.5.

La Commission européenne a créé, au sein du Centre commun de recherche, une unité Prospective et apport des sciences comportementales, placée sous la responsabilité de Xavier TROUSSARD. Elle a notamment publié un rapport en 2016, qui souligne que les politiques publiques au sein de l’Union européenne intègrent de plus en plus les apports de l’économie comportementale (9). Elle considère qu’il est souhaitable de développer les échanges sur ce sujet entre le monde politique et les milieux universitaires. Surtout, elle recommande d’accroître l’utilisation des outils de l’économie comportementale dans toutes les étapes des politiques publiques, tout en améliorant la communication sur leur utilisation et les connaissances sur leurs impacts.

6.1.

Le nudge présente des limites. Il exige une grande rigueur de conception et de mise en place, pose des questions à la fois techniques et éthiques. Il ne se substitue pas à l’impératif d’information des citoyens et aux démarches pédagogiques visant à éclairer leur choix ni aux moyens d’action classiques des pouvoirs publics que sont la loi et les leviers d’incitations économiques. Par ailleurs, les risques et les limites liés à leur utilisation ne doivent pas être sous-estimés.

6.2.

Peu d’études sont pour l’instant disponibles concernant l’efficacité des nudges, notamment à moyen et à long terme. Certaines mettent l’accent sur l’hétérogénéité des réactions individuelles face à cet outil. Ainsi, dans l’expérience menée par OPOWER, les ménages dont la consommation d’électricité était déjà inférieure à la moyenne ont eu tendance à l’augmenter quand ils ont été informés de leur positionnement. À l’inverse, pour les habitants qui apprennent qu’ils consomment beaucoup plus d’électricité que leurs voisins, le nudge peut générer un sentiment de culpabilité ou d’infériorité. Selon certaines études, la réceptivité aux nudges peut aussi varier selon les valeurs et les opinions des individus (10), mais aussi selon le contexte politique et culturel. Plus généralement, les études réalisées soulignent les impacts différenciés des nudges selon les publics, les cultures et les contextes. Il est donc nécessaire d’évaluer directement ou de manière aléatoire les effets des nudges.

6.3.

Se pose aussi la question de la durée de l’impact des nudges. Dans le domaine de la consommation d’eau et d’électricité, des études ont montré que l’effet répété des normes sociales a tendance à diminuer au cours du temps, même s’il peut se maintenir après plusieurs années, de manière atténuée (11). L’effet à long terme des nudges dépend de leur capacité à changer en profondeur les habitudes. Une fois qu’une option par défaut est changée, si celle-ci est maintenue, il n’y a pas de raison de penser que les comportements ne vont pas persister. Le problème ici porte plutôt sur la possibilité d’aller plus loin, ou de moduler. Il semble en effet plus facile d’ajuster de manière graduée une taxe ou une norme plutôt qu’une option par défaut.

6.4.

Les nudges peuvent entraîner des effets négatifs, qui se traduisent par le fait qu’un individu peut avoir tendance à agir de manière plus vertueuse après avoir mal agi, et inversement. Par exemple, des expériences ont montré que l’achat de biens de consommation «verts» pouvait être suivi, dans certaines circonstances, d’une augmentation de la fréquence de comportements négatifs comme la triche ou le vol (12). Les efforts pour encourager des attitudes vertueuses dans certains domaines peuvent donc avoir des conséquences négatives dans d’autres domaines. Ces effets pervers, s’ils se confirment, rendent très difficile l’évaluation de l’impact global des nudges. Ils sont vraisemblablement très rares et ne remettent pas en cause l’intérêt des démarches de nudge. Il convient toutefois de ne pas exclure la possibilité de ce type d’effets.

6.5.

L’efficacité d’un nudge est établie par rapport à un comportement souhaitable, ce qui pose la question de la définition et de la mesure de ce qui est souhaitable. Il peut en effet être très difficile de connaître les jugements des citoyens sur leur propre bonheur. Le nudge pose aussi la question de savoir qui décide de l’objectif poursuivi, donc de ce qui est souhaitable pour l’individu et/ou la société. S’il s’agit d’un décideur public, il peut orienter cet objectif ainsi que le nudge de manière opportuniste, mais aussi de façon moins intentionnelle, par manque d’informations par exemple.

6.6.

Enfin, la frontière est parfois difficile à définir entre information, communication et manipulation. Ainsi, parmi les nombreux hôtels qui incitent leurs clients à réutiliser leur serviette, certains présentent pour cela des taux volontairement «gonflés» d’utilisateurs qui le font déjà (13). L’objectif de ces messages n’est pas de tromper leurs destinataires, mais d’accomplir en quelque sorte une prophétie auto-réalisatrice, en faisant en sorte qu’ils deviennent vrais. Mais, de fait, les clients sont amenés à baser leur comportement sur un mensonge. Ce recours au mensonge, même si celui-ci conduit à des comportements plus vertueux, n’apparaît pas acceptable moralement, a fortiori de la part d’un décideur public. Il peut aussi entacher la réputation de ce décideur, et réduire à terme l’efficacité des nudges, en infantilisant les consommateurs.

10.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/33

Rapporteur:

M. Carlos TRIAS PINTÓ

Corapporteur:

M. Mihai MANOLIU

1.1.

L’émergence d’une économie numérique décentralisée laisse présager qu’une partie non négligeable des nouveaux échanges économiques entre pairs sera étroitement liée aux relations sociales et ancrée dans les communautés. Cette évolution entraînera une transformation de ce qu’implique l’exercice d’une activité ou d’un emploi, et ce dans une logique «démocratisation de la manière dont nous produisons, consommons, gouvernons et résolvons les problèmes sociaux». Dans ce contexte, il va de soi qu’il faut à tout prix éviter la précarisation du facteur travail et l’évasion fiscale, de même que le déplacement massif de la valeur ajoutée des acteurs industriels vers les propriétaires de plateformes numériques privées (1).

1.2.

Face à ce nouveau paradigme, le Comité économique et social européen (CESE) encourage la Commission à élaborer une approche conceptuelle plus précise et plus complète de l’économie collaborative, afin de se prémunir de biais qui l’assimilent à l’économie numérique. L’économie collaborative qui, à l’instar de l’économie sociale, adopte des dynamiques démocratiques et participatives, présente donc les caractéristiques suivantes:

1.3.

Enfin, l’économie collaborative englobe différentes formes caractérisées par des apports et des défis qui leur sont propres. Par exemple, «l’économie de l’accès» met sur le marché des biens sous-utilisés, ce qui élargit le choix offert aux consommateurs et permet une utilisation plus efficace des ressources. Par contre, elle comporte le risque d’encourager la production globale en raison de l’effet de rebond. L’«économie à la demande» se caractérise par une fragmentation très poussée de la force de travail, qui induit plus de souplesse. Toutefois, elle accroît également le risque de précarisation du travail. Quant à l’économie du don (gift economy), elle permet de renforcer les communautés en partageant des biens et des services de manière désintéressée, mais elle demeure souvent invisible aux yeux des pouvoirs publics.

1.4.

Quant aux plateformes numériques, en particulier celles qui soutiennent une activité lucrative, elles méritent toute l’attention de la Commission européenne. Celle-ci devrait réglementer et harmoniser leurs activités et garantir des conditions de concurrence égales, fondées sur la transparence, l’information, le plein accès au marché, la non-discrimination et l’exploitation adéquate des données. Concrètement, il est impératif de redéfinir la notion de subordination juridique dans le contexte de la dépendance économique des travailleurs et de garantir les droits du travail, quelle que soit la forme d’activité.

1.5.

Le défi consiste dès lors à tracer les frontières entre les différentes manières dont cette économie opère et à proposer des approches réglementaires différenciées (2). Dans ce contexte, il y a lieu de privilégier les initiatives numériques fondées sur une gouvernance démocratique, solidaire et inclusive à caractère d’innovation sociale. Cela signifie qu’il est nécessaire d’informer les consommateurs sur les valeurs qui fondent leur identité ainsi que sur leurs méthodes d’organisation et de gestion. À cet égard, le CESE recommande d’effectuer une enquête qualitative dans le réseau des relations que les acteurs de l’économie collaborative ont eux-mêmes établies.

1.6.

En conséquence, le CESE préconise l’élaboration d’une méthodologie spécifique permettant de réguler et de mesurer cette nouvelle économie en se fondant sur des normes différentes. De ce point de vue, la confiance occupe une place prépondérante, de même que le caractère symétrique de l’information. Il convient également de renforcer le poids des critères de transparence, de probité et d’objectivité dans l’évaluation du produit et du service en allant au-delà de la simple utilisation d’algorithmes.

1.7.

De même, le CESE recommande la création d’une Agence européenne de notation des plateformes numériques disposant de compétences harmonisées dans tous les États membres qui lui permettent d’évaluer de quelle manière ces plateformes opèrent sous l’angle de la concurrence, de l’emploi et de la fiscalité.

1.8.

Par ailleurs, l’approche que propose la communication passe sous silence des aspects importants de l’économie collaborative. C’est le cas par exemple des questions relatives au rôle d’outil opérationnel que peuvent y jouer les monnaies virtuelles et sociales. Cela concerne aussi la connaissance, l’information et l’énergie considérées en tant qu’objets de l’activité de cette économie. ou encore le rôle que jouent, entre autres, la création conjointe et l’innovation technologique dans l’économie collaborative.

1.9.

Compte tenu de la complexité de l’économie collaborative dans le contexte actuel, le CESE préconise de veiller à une coexistence équilibrée entre des modèles permettant d’en assurer pleinement le développement sans entraîner d’effets externes négatifs sur le marché, notamment en ce qui concerne la défense de la concurrence, de la fiscalité et de l’emploi de qualité. À cette fin, il y a lieu de prévoir l’élaboration d’un cadre approprié pour le suivi et la surveillance des nouveaux paramètres de l’économie participative avec le concours des acteurs concernés (fédérations d’entreprises, organisations syndicales, associations de consommateurs, etc.).

1.10.

Enfin, afin de mieux tenir compte de la transition vers une nouvelle économie qui va de pair avec d’importantes conséquences systémiques, il est recommandé au CESE de créer une structure permanente de nature horizontale pour analyser ces phénomènes émergents. Cet organe joindrait ses efforts à ceux de la Commission européenne, du Comité des régions et du Parlement européen).

2.1.

La culture sociale, les habitudes de consommation et les manières de répondre aux besoins des consommateurs connaissent une phase de profonde métamorphose, de révision et de rationalisation des consommations dans une perspective plus inclusive. Dans ce contexte, les questions de prix sont étroitement liées à celles de l’impact environnemental et social des produits et des services, le tout étant traversé par l’effet de rupture provoqué par les réseaux sociaux et de l’internet.

2.2.

La possession de biens à usage personnel, les devises fortes et l’emploi stable, salarié et sur place céderont du terrain face aux échanges virtuels, à l’accès partagé, à l’argent numérique et à une plus grande flexibilité de la main-d’œuvre.

2.3.

Dans le cadre de la transition vers de nouvelles formes de production et de consommation, certains secteurs de l’activité économique ont été emportés par un puissant tsunami provoqué par l’apparition de nouveaux acteurs. Certains d’entre eux sont motivés par la coopération et l’engagement envers la communauté à laquelle ils appartiennent, d’autres sont guidés par la seule perspective de nouvelles possibilités de faire des affaires (sans toujours respecter le principe de conditions de concurrence équitables).

2.4.

De nombreuses voix se sont élevées en faveur d’un nouveau cadre de planification (3) en matière de consommation collaborative (un cadre qui privilégierait le recours à la technologie numérique pour exploiter les capacités excédentaires décentralisées, plutôt que la mise en place de nouveaux monopoles centralisés). C’est pourquoi la Commission européenne a décidé de lancer un «agenda européen en matière d’économie collaborative» après avoir constaté que les autorités nationales et locales de l’Union européenne avaient abordé la question par le biais d’une mosaïque de dispositions réglementaires différentes. Cette diversité tient au fait que la consommation collaborative se décline sous différentes formes selon les secteurs.

2.5.

Cette approche fragmentée des nouveaux modèles d’entreprise crée de l’insécurité (sur les plans économique, juridique, de la main-d’œuvre, etc.) et des incertitudes (en ce qui concerne la confiance, les nouveaux outils numériques comme les blockchains (chaînes de bloc), les filets de sécurité et le respect de la vie privée) entre les opérateurs traditionnels, les nouveaux fournisseurs de services et les consommateurs. Cette situation limite l’innovation, la création d’emplois et la croissance.

2.6.

En conséquence, la Commission a publié les lignes directrices suivantes afin d’aider les opérateurs de marché et les autorités publiques des différents États membres:

3.1.

La Commission sème la confusion en mettant sur le même plan les plateformes numériques et l’économie collaborative, sans mener une réflexion qui fasse le lien entre cette économie et l’intérêt général par une reconnaissance de ses externalités positives dans la mise en œuvre des valeurs de coopération et de solidarité.

3.2.

Dans sa communication, la Commission manque ce qui devrait être son objectif principal et ne répond pas aux attentes légitimes des parties prenantes concernées, à savoir la définition d’un modèle et de paramètres pour un cadre juridique clair et transparent dans lequel les multiples formes de l’économie collaborative pourraient se développer et opérer dans l’espace européen, être soutenues et mises en œuvre, gagner en crédibilité et susciter davantage la confiance.

3.3.

Pour sa part, le modèle d’économie numérique présente quatre particularités: délocalisation d’activités, rôle central des plateformes numériques, importance des réseaux et exploitation massive de données (4). Bien qu’il s’agisse de domaines de nature distincte, ce modèle et celui de l’économie collaborative présentent des points communs, car tous deux opèrent souvent dans des environnements similaires: réseaux participatifs, caractère flou des frontières entre vie privée et vie professionnelle, entre travail stable et travail occasionnel, entre travail salarié et non salarié, etc.

3.4.

Afin de faciliter la définition de ce concept, le CESE propose que la Commission européenne intègre la notion de «comportement prosocial non réciproque» de l’économie collaborative. Ce concept distingue de manière nette le partage non lucratif et offre un espace permettant les interactions à des fins de consommation, de production, de connaissance et de financement collaboratifs.

3.5.

En définitive, le modèle d’économie collaborative constitue en soi une transformation de nature non seulement économique, mais aussi sociale et environnementale. C’est ce qu’indique la communication lorsqu’elle fait allusion à la durabilité et à la transition vers une économie circulaire, et quand elle décrit les marchés sociaux comme des niches de l’économie collaborative.

3.6.

Ne pas tenir compte de ces éléments revient à n’aborder que de manière partielle l’importance que revêtent actuellement les initiatives en matière d’économie collaborative. Il en va de même si l’analyse se limite à l’échange de services ou aux plateformes collaboratives sans prendre en considération des aspects tels que la recirculation et l’échange de biens, l’optimisation de l’utilisation de biens ou l’établissement de liens sociaux.

3.7.

Les difficultés que soulève la communication en ce qui concerne les questions liées aux incertitudes relatives à l’application des cadres juridiques pour réguler les initiatives de l’économie collaborative, sont bel et bien réelles. Tout aussi réelle est la volonté de «normaliser» et d’«adapter» un nouveau modèle économique aux «critères d’évaluation traditionnels». Dans ce contexte, un effort pourrait être nécessaire afin de mettre en place de nouveaux critères et de nouvelles normes en matière fiscale, juridique et de travail, en particulier dans l’optique de la transition vers un nouveau modèle de production et de consommation qui implique une redéfinition des acteurs concernés.

3.8.

De même, on ne peut parler d’une économie nouvelle, plus inclusive et génératrice de cohésion sociale que si les citoyens disposent des compétences financières et numériques pour y accéder et en tirer parti. En outre, les politiques publiques doivent veiller à garantir le plein accès aux personnes plus exposées à l’exclusion numérique, en particulier aux personnes handicapées.

3.9.

Enfin, le CESE ne peut faire abstraction des éléments suivants, qui ne sont pas traités dans la communication de la Commission:

4.1.1.

Le CESE comprend qu’en vertu de la législation actuelle de l’Union, en particulier la directive sur les services et la directive sur le commerce électronique, les États membres sont tenus de favoriser l’accès aux marchés collaboratifs, dans la mesure où une offre plus variée stimule la consommation. Le cas échéant, ils peuvent également imposer des contraintes qui doivent être exclusivement motivées par l’intérêt général et être dûment justifiées. L’on peut s’attendre à un conflit de lois, car l’économie collaborative crée de nouvelles formes de prestations de services déjà connus, traditionnellement très réglementés.

4.1.2.

Il convient de noter à cet égard que l’économie collaborative étant un amalgame d’initiatives non limitées dans l’espace et dans le temps, elle doit bénéficier d’un traitement ouvert et délocalisé. En effet, toute limitation fondée sur des critères territoriaux restrictifs peut entraîner une concurrence fiscale et sociale qui en fausse les effets favorables.

4.1.3.

C’est pourquoi, plutôt que d’invoquer l’argument de l’accès au marché au niveau transnational, il faut voir l’économie collaborative comme l’expression d’une autonomisation des citoyens (avantages sous l’angle du capital humain). Cette vision doit avoir comme corollaire deux questions fondamentales: tout d’abord, un principe d’harmonisation destiné à éviter des différences de traitement susceptibles de créer de nouveaux déséquilibres du marché; deuxièmement, la nécessité de progresser vers des pratiques de régulation partagée (5) (modèles: réglementation entre pairs, organismes d’autorégulation et délégation de régulation par le biais de données).

4.1.4.

À l’instar de la Commission, le CESE est partisan d’une régulation plus souple des services (nouvelles définitions du travail dans l’économie collaborative). Il préconise dès lors de procéder à l’évaluation, dans chaque État membre, des justifications et de la proportionnalité de la législation applicable à l’économie collaborative, conformément à des objectifs d’intérêt général (réglementation visant à remédier aux défaillances du marché et facilitant l’instauration d’un climat de confiance). Dans le cadre de cet exercice, il conviendra de tenir compte des caractéristiques spécifiques des différents modèles d’entreprise ainsi que de l’accès aux instruments, de leur qualité et de leur sécurité.

4.1.5.

De même, le CESE attire l’attention sur le fait que les spécificités du modèle donnent naissance à des outils permettant d’évaluer le classement et la réputation des fournisseurs. Si ces outils peuvent remplir l’objectif d’intérêt général consistant à réduire les risques pour les consommateurs liés aux asymétries en matière d’information, ils peuvent également entraîner une «sélection adverse» et un «risque moral». À cet égard, les autorités publiques et les gestionnaires des plateformes numériques devraient garantir la qualité et la fiabilité des informations, des évaluations et des notations des plateformes collaboratives, en faisant appel à des organismes de contrôle indépendants.

4.1.6.

Le CESE partage l’idée selon laquelle la mise en place de seuils pour distinguer, secteur par secteur, entre prestation de services professionnels et non professionnels, pourrait être une méthode efficace pour surmonter la fragmentation des marchés de l’Union européenne. Cependant, cette mesure pourrait donner de moins bons résultats qu’escompté lorsqu’il s’agit d’intégrer les activités non professionnelles entre pairs.

4.2.1.

Le CESE estime que le maintien du régime auquel les intermédiaires en matière de responsabilité (6) sont assujettis à l’heure actuelle, est capital pour que l’économie numérique continue à se développer dans l’Union européenne.

4.2.2.

Le renforcement de la crédibilité et de la confiance est une question essentielle pour le développement de l’économie collaborative. C’est pourquoi, à l’instar de la Commission dans sa communication, le CESE appelle à adopter des mesures volontaires restrictives afin de lutter contre les contenus en ligne illicites par le biais d’activités connexes ou sous-jacentes, sans renoncer pour autant aux avantages de l’exonération de responsabilité.

4.2.3.

Toutefois, le CESE réaffirme l’opportunité d’envisager de manière générale l’activité collaborative indépendamment de la place centrale accordée aux plateformes numériques, afin de ne pas l’éloigner de l’esprit citoyen qui l’inspire.

4.3.1.

Dans un nouveau contexte où les frontières entre producteur et consommateur s’estompent («autonomisation des citoyens, cocréation, financement participatif, pairs, clients»), le CESE plaide en faveur d’un système qui garantisse les droits des consommateurs. Toutefois, compte tenu des particularités de l’économie collaborative, il convient d’éviter d’enfermer la pluralité des initiatives qu’elle propose dans un corset trop rigide.

4.3.2.

Par conséquent, les relations multilatérales qui en découlent devraient incorporer celles qui résultent de l’émergence des «prosommateurs» (ceux-ci constituent les apports économiques les plus importants pour l’économie collaborative, qu’il convient dès lors de protéger, de sécuriser et de définir). Ceux-ci sont appelés à jouer un rôle crucial dans l’économie collaborative, tout comme les processus de création de valeur partagée, en particulier dans l’optique de l’économie circulaire et de la fonctionnalité.

4.3.3.

Le CESE a toujours préconisé des conditions de concurrence équitables. Conformément aux principes directeurs en matière de pratiques commerciales déloyales, il convient, pour identifier les consommateurs et les professionnels de manière non restrictive (7), de prendre en considération les facteurs suivants: fréquence des services, recherche du profit et chiffre d’affaires.

4.3.4.

Le CESE approuve cette approche, mais prévient qu’il faudra en revoir la perspective ainsi que la pertinence d’autres facteurs, lorsqu’il s’agira d’appliquer des critères pour une catégorisation adéquate. Il n’y a pas lieu de chercher à être exhaustif eu égard à la complexité et à la diversité des manifestations de l’économie collaborative, ainsi qu’à la difficulté d’en déterminer l’avenir (un modèle qui devrait être indépendant, transférable, universel et propice à l’innovation).

4.3.5.

Le CESE rappelle que le moyen le plus efficace pour améliorer la confiance des consommateurs est d’accroître la crédibilité et la sûreté des services entre pairs (un «havre» pour des plateformes spécifiques d’économie collaborative permettant des prestations, des formations, des assurances et d’autres formes de protection) au moyen de services adéquats (8) d’évaluation en ligne et de certificats externes (labels de qualité) et d’un nouveau système d’«arbitrage civil. Cette question est étroitement liée à la confiance et au crédit accordés à l’évolution harmonieuse de l’économie collaborative vers un nouveau système de repères économiques, sociaux et environnementaux.

4.4.1.

Dans le cadre du socle européen des droits sociaux, le CESE approuve sans réserve la révision de l’acquis juridique de l’Union afin de garantir des conditions de travail équitables et une protection sociale adéquate, sur la base des critères, cumulatifs, de subordination de la personne offrant le service, de la nature du travail et de la rémunération.

4.4.2.

Concrètement, il convient d’établir, dans le respect des compétences nationales, un cadre juridique pour les travailleurs qui définisse de manière précise les statuts professionnels correspondants: un salaire décent et le droit à participer à la négociation collective, en passant par la protection contre les comportements arbitraires et le droit de se déconnecter afin de maintenir le temps de travail numérique dans les limites des différents paramètres de dignité, etc.

4.4.3.

En outre, le CESE est partisan d’étudier de manière plus approfondie les modèles de travail de l’économie collaborative liés au comportement prosocial non réciproque.

4.4.4.

Le particularité de l’économie collaborative d’être un catalyseur pour la création d’emploi, devrait être abordée de la même manière dans tous les États membres de sorte que les politiques adoptées ne compromettent pas les pratiques collaboratives et reflètent davantage l’esprit d’entreprise en termes d’incubation, d’indépendance et d’infrastructure.

4.5.1.

Le CESE, conscient des risques de planification fiscale agressive et d’opacité financière dans l’économie numérique, plaide pour le renforcement d’un système de suivi des flux commerciaux passant par les plateformes collaboratives. Celles-ci peuvent en effet tracer le produit ou le service rendu et faciliter la perception de recettes fiscales. À cet égard, l’exemple des plateformes de covoiturage en Estonie constitue un modèle susceptible d’être reproduit dans les autres États membres.

4.5.2.

L’adaptation de la fiscalité, notamment de la taxe sur la valeur ajoutée, à des modèles d’économie collaborative nécessitera d’importantes révisions. De même, les plateformes numériques — dont les bénéfices proviennent en grande partie de la vente des données de particuliers à des entreprises commerciales — doivent être intégralement assujetties à l’impôt sur les sociétés là où est réalisée l’activité, afin d’éviter toute concurrence fiscale entre États membres.

4.5.3.

Le CESE, conscient de l’importance de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, plaide en faveur de la création d’instruments ad hoc (guichets uniques et échange d’informations en ligne), ainsi que de mesures de simplification administrative, harmonisation, transparence et coopération entre administrations fiscales.

4.6.1.

Les activités de suivi proposées par la communication sont conformes à l’objectif poursuivi. En particulier, le CESE préconise de renforcer le dialogue entre les parties prenantes (organisations syndicales, fédérations d’entreprises, associations de consommateurs, etc.) en vue de recenser les bonnes pratiques et de développer des initiatives d’autorégulation et de corégulation qui abordent les nouveaux paramètres de l’économie collaborative (9) au niveau européen (par exemple, dans les secteurs de l’hébergement, des transports, de l’immobilier commercial, des soins de santé et de la fourniture d’énergie).

10.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/40

Rapporteure unique:

Elżbieta SZADZIŃSKA

1.1

Le Comité économique et social européen accueille favorablement le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2017, qui s’inscrit dans un train de mesures global sur la normalisation.

1.2

Ce programme annuel, présenté par la Commission, poursuit et complète les actions figurant dans le programme pour 2016, au sujet desquelles le Comité s’est déjà exprimé dans de précédents avis (1).

1.3

Le Comité a déjà souligné l’importance des normes lorsqu’il s’agit d’accroître la compétitivité du marché unique, ainsi que de concevoir des produits et des services innovants et d’améliorer leur qualité et leur sécurité au bénéfice des consommateurs, des travailleurs, des entreprises et de l’environnement.

1.4

En tant que représentant de la société civile organisée, le Comité soutient un système de normalisation qui répond tant aux besoins de la société qu’à ceux de l’économie.

1.5

Le Comité rappelle qu’assurer le pluralisme du système européen de normalisation en y associant les organisations dont il est question à l’annexe III du règlement (UE) no 1025/2012 garantit une plus grande transparence et une meilleure accessibilité de ce système. Cette participation des représentants de la société au système de normalisation ne devrait pas se limiter au seul niveau de l’Union européenne et les systèmes de normalisation nationaux devraient aussi leur être ouverts.

1.6

Les normes sont élaborées à l’appui des législations et des politiques de l’Union européenne (normes relatives à la «nouvelle approche législative», union de l’énergie, etc.). Par ailleurs, en raison du développement numérique de l’industrie, de la chaîne d’approvisionnement et des services, les normes relatives aux TIC et aux services sont essentielles pour mener des activités dans les divers secteurs économiques. La Commission a donc décidé dans ce contexte de donner la priorité aux actions entreprises dans ces deux domaines, ce que le Comité approuve.

1.7

Dans le même temps, le Comité fait remarquer qu’il y a lieu de soutenir la compétitivité des PME en les associant au processus d’élaboration et d’application des normes, ainsi qu’en menant des campagnes de sensibilisation portant sur les avantages découlant des normes.

1.8

Il ressort des négociations menées actuellement par la Commission sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), ainsi que des négociations sur l’accord économique et commercial global (AECG) menées à bien avec le Canada, que la normalisation constitue un sujet de débat majeur, au vu des différents systèmes en place. C’est pourquoi le Comité juge opportun d’informer les acteurs concernés des différences qui existent entre les systèmes de normalisation des parties aux négociations, et d’attirer leur attention sur les éventuels dangers et sur les avantages qui en résultent.

1.9

Comme il l’avait déjà fait dans un précédent avis, le Comité souscrit à la proposition de mettre en place un dialogue interinstitutionnel en matière de normalisation (2).

1.10

Le Comité estime qu’il convient également de soutenir la suggestion de la Commission visant à lancer une étude sur les incidences économiques et sociétales de la normalisation.

2.1

Conformément au règlement (UE) no 1025/2012, la Commission a présenté, dans sa communication, le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2017.

2.2

Ce programme annuel s’inscrit dans un train de mesures global en matière de normalisation, qui se compose de la communication de la Commission intitulée «Normes européennes pour le XXIe siècle», du document de travail des services de la Commission sur la normalisation relative aux services et de la communication concernant le rapport, établi au titre de l’article 24, sur la mise en œuvre du règlement.

2.3

Le programme de travail annuel en matière de normalisation pour 2017 complète les actions figurant dans le programme pour 2016, dont la plupart sont à l’étape de la mise en œuvre.

2.4

Parmi les priorités stratégiques en matière de normalisation européenne pour 2017, l’on compte:

2.5

En outre, afin d’alimenter la base d’informations sur laquelle se fonde le cycle annuel de gouvernance de la politique européenne de normalisation, la Commission entreprendra les actions suivantes:

3.1

Le Comité accueille avec satisfaction le prochain programme de travail annuel en matière de normalisation, car, comme il l’a déjà maintes fois souligné, l’usage de normes dans les secteurs de la production et des services concourt à la hausse de la compétitivité sur le marché unique.

3.2

Le Comité se félicite que la Commission poursuive les actions présentées dans le programme pour 2016, ce qui permettra d’assurer la continuité et la réalisation des priorités de la stratégie liée au marché unique.

3.2.1

Le programme de travail annuel pour 2017 précise et complète les priorités qui ont déjà été mises en œuvre. Le but d’une telle démarche est d’adapter le système de normalisation européenne aux évolutions de la situation sur la scène internationale et aux défis qui se présentent sur le marché mondial.

4.1

À une époque marquée par le développement rapide des technologies informatiques, il est nécessaire d’élaborer des normes adéquates qui garantissent l’interopérabilité et la sécurité du cyberespace.

4.1.1

Les technologies comme les communications 5G, l’informatique en nuage, l’internet des objets (IdO) et les technologies des (méga)données, utilisées dans des domaines tels que la santé en ligne, l’énergie intelligente, les villes intelligentes, les technologies de fabrication avancée ou les véhicules connectés et automatisés, nécessitent des normes de cybersécurité et gestion des risques, ainsi que des lignes directrices de contrôle à l’intention des organisations et des autorités de réglementation compétentes en matière de surveillance.

4.1.2

Il reste encore à améliorer le niveau de sécurité et de protection des données, ainsi que l’accessibilité de l’internet des objets. La normalisation dans ce domaine peut constituer une condition préalable à l’interopérabilité de l’IdO, ainsi qu’à la garantie de la sécurité en ligne, de la protection des données et de l’accessibilité pour les consommateurs.

4.2

Le Comité se réjouit que la Commission envisage d’inviter les organisations européennes de normalisation à vérifier les normes appropriées existantes, avant de demander l’élaboration de nouvelles normes pour les services.

4.2.1

Dans le même temps, le Comité estime qu’il est de bonne pratique, aux fins des activités à venir, d’indiquer aux parties intéressées quels sont les mandats de la Commission qui continuent de faire l’objet de travaux et quels sont ceux qui ont été achevés ou supprimés.

4.2.2

Lors de l’évaluation des normes existantes, il convient d’examiner si elles répondent aux besoins spécifiques de groupes vulnérables, tels que les personnes handicapées. L’on peut citer ici l’exemple des normes concernant la signature électronique qui ne répondent pas aux besoins des consommateurs handicapés. Dans ce cas de figure, il serait justifié de demander l’élaboration d’une nouvelle norme.

4.2.3

Lorsque de nouveaux processus de normalisation sont lancés, les besoins spécifiques des groupes vulnérables, tels que les personnes handicapées, doivent être pris en compte, le cas échéant, dans le cadre de la définition des termes de ces processus. Il convient d’adopter une nouvelle procédure qui permette aux experts en matière d’accessibilité et aux organisations représentant les personnes handicapées de participer sans frais aux processus de normalisation, s’il y a lieu.

4.3

Le Comité a maintes fois souligné l’incidence non négligeable des normes sur la qualité des produits et des services dans le marché unique. Aussi se félicite-t-il des projets de la Commission visant à renforcer la définition de normes pour les services sur la base du suivi de l’évolution des normes nationales et des besoins du marché, ainsi que du recensement des domaines qui nécessitent l’élaboration de nouvelles normes.

4.3.1

Le Comité se rallie à la Commission, qui recommande que, lorsque les organismes nationaux de normalisation envisagent d’élaborer une norme nationale relative aux services, ils prennent en considération la dimension européenne et examinent s’il ne serait pas préférable de mettre au point une norme européenne. Cette démarche pourrait permettre de supprimer les obstacles et les éventuels conflits dans le secteur des services.

4.4

La généralisation croissante des services en ligne, tant privés que publics (hôpitaux, centres de soins, transports intelligents, etc.) exige des solutions techniques qui garantiront l’anonymat accru des consommateurs et limiteront le risque de traitement abusif de leurs données.

4.5

Les futurs travaux en matière de normalisation devraient contribuer à améliorer la qualité, l’accessibilité et la sécurité des services de transport, ainsi qu’à limiter la pollution de l’environnement causée par les véhicules.

4.6

Dans le domaine de l’énergie, la Commission mènera des actions visant à combiner les infrastructures, à diversifier les ressources énergétiques, à réduire la consommation d’énergie et à promouvoir les technologies respectueuses du climat.

4.6.1

Le Comité s’accorde avec l’idée que l’élaboration de normes uniques pour les réseaux énergétiques intelligents améliorera l’interopérabilité du réseau global, et que l’optimisation de l’ensemble de ses éléments concourra à la baisse des coûts, à la hausse de l’efficacité et à l’intégration des sources d’énergie décentralisées, y compris renouvelables. Dans les faits, cela permettra aux utilisateurs finaux de faire pleinement usage des systèmes énergétiques intelligents.

4.7

Le Comité se réjouit que la Commission soulève, dans sa communication, les problèmes de la biodégradabilité des plastiques dans les emballages, des substances chimiques durables produites à partir de matières premières secondaires, ainsi que des méthodes d’évaluation des risques liés aux substances ne figurant pas sur la liste des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

4.7.1

Compte tenu du risque élevé, les normes concernant les domaines précités devraient prévoir des exigences strictes de protection de la santé des consommateurs et de l’environnement.

5.1

La Commission invite les organisations européennes de normalisation à promouvoir les normes internationales et européennes dans le monde entier, afin de soutenir l’industrie européenne et faciliter l’accès au marché.

5.2

À l’heure où l’AECG négocié avec le Canada suscite la controverse au sein des États membres et où les négociations sur le PTCI se poursuivent, il est nécessaire d’insister continuellement sur le rôle des normes dans le cadre des opérations commerciales mondiales.

5.2.1

Outre qu’il présente l’avantage de supprimer les obstacles techniques au commerce, le dialogue avec les partenaires non européens (Chine, Inde, etc.) devrait contribuer à la popularisation du modèle européen de normalisation, à l’échange d’informations entre les organismes de normalisation européens et nationaux, ainsi qu’à l’application des normes ISO et CEI ou, dans les secteurs où la normalisation internationale est insuffisante ou inexistante, à l’élaboration et à la mise en œuvre de normes européennes.

6.1

Le Comité approuve l’idée d’établir un lien étroit entre la normalisation et la recherche, ainsi que de donner une assise scientifique aux normes.

6.2

Le dialogue que les instituts de recherche mènent avec le CEN, le Cenelec (comités techniques) et l’ETSI dans le cadre du programme Horizon 2020 devrait avoir pour effet d’accroître l’innovation.

10.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/44

Rapporteur général:

Daniel MAREELS

1.1.

Dans les circonstances et sous les conditions énoncées ci-après, le Comité économique et social européen (CESE) souscrit à la proposition de la Commission de reporter d’un an, à savoir jusqu’au 1er janvier 2018, l’entrée en vigueur du règlement relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (le «règlement PRIIP») (1).

1.2.

Le règlement PRIIP comporte des mesures visant à renforcer la protection des clients et des investisseurs de détail et à rétablir la confiance des consommateurs dans le secteur des services financiers en accroissant la transparence sur le marché des investissements de détail. En particulier, il impose aux initiateurs de PRIIP d’élaborer un document d’informations clés [KID (2)].

1.3.

Le report a été évoqué à la suite d’une demande du Parlement européen et de la majorité des États membres, après le rejet par le Parlement, le 14 septembre 2016, d’un «acte délégué» (3) de la Commission concernant les PRIIP. Cet acte délégué avait pour objet la définition de normes techniques de réglementation concernant le KID pour les PRIIP, sur la base du projet élaboré conjointement par les autorités européennes de surveillance.

1.4.

Le CESE s’est prononcé favorablement dans un avis antérieur (4) sur les PRIIP et a souligné l’importance d’un acte législatif qui réglemente, pour la première fois, toutes les sortes de produits financiers complexes et permet de les comparer, quelle que soit la typologie de l’initiateur du produit, qu’il s’agisse de banques, d’assurances ou de sociétés d’investissement.

1.5.

Dans ce même avis, le Comité plaidait également pour la création d’un marché financier unique, dans lequel circulent des informations claires, précises et comparables. Il faisait aussi valoir que disposer d’un système d’informations homogène, simplifié et standardisé permettrait que ces informations soient comparables et compréhensibles, améliorant ainsi la transparence du marché et son efficacité (5).

1.6.

S’il s’avérait que l’on n’opte pas pour le report, le Comité estime que les principaux objectifs poursuivis dans ce domaine (voir ci-avant et ci-après) risquent d’être compromis, situation qui n’est absolument pas souhaitable. Le Comité convient que la transparence accrue que prévoit le règlement PRIIP et l’harmonisation de l’obligation relative à la communication de l’information sont favorables au marché intérieur des services financiers, en ce qu’elles créent un terrain où les différents produits et canaux de distribution peuvent concourir à armes égales. Le règlement à l’examen ne sera donc pas bénéfique uniquement pour les clients et investisseurs de détail, mais contribuera également à ce que se poursuive le rétablissement de la confiance des consommateurs dans le secteur des services financiers. En outre, le rejet de l’acte délégué moins de quatre mois avant la date d’entrée en vigueur des textes aurait exposé les opérateurs du marché à une insécurité juridique et à de très sérieux problèmes de mise en œuvre.

1.7.

En ce qui concerne le choix de la période d’un an, le Comité estime, pour les mêmes raisons, que celle-ci est acceptable, d’autant que l’entrée en vigueur coïncide ainsi avec celle de la nouvelle réglementation MiFID II. Le Comité juge indispensable que ce report reste exceptionnel et ne se produise qu’une seule fois, et que la période intermédiaire soit utilisée pour établir et publier l’acte délégué définitif et ce dans les délais les plus brefs. Il s’agit en effet d’apporter aussi rapidement que possible clarté et sécurité aux opérateurs du marché, ainsi qu’aux clients et investisseurs de détail.

1.8.

Pour le Comité, il ne peut être question que dans cette opération on mette en péril les objectifs et les réalisations du règlement PRIIP. C’est pourquoi d’éventuels ajustements de l’acte délégué doivent s’inscrire dans le cadre précité. Tel est d’autant plus le cas dès lors que le réexamen du règlement PRIIP s’effectuera après à peine une année et que d’éventuelles questions pourront alors être soulevées à la lumière des premières expériences en matière de mise en pratique et de suivi. Les ajustements susmentionnés doivent d’emblée contribuer à améliorer effectivement la confiance des consommateurs. Dans le même temps, il s’impose qu’ils restent compatibles avec les règles qui seront prévues dans la future règlementation MiFID.

2.1.

Le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil (6) (règlement PRIIP) a instauré des dispositions pour parvenir à davantage de transparence sur le marché pour les investissements de détail. Plus précisément, ce texte fait obligation aux initiateurs de PRIIP d’élaborer un KID.

2.2.

Ce règlement habilite les autorités européennes de surveillance (7) (AES) à élaborer des normes techniques de réglementation précisant les éléments du KID.

2.3.

Après que les AES lui ont communiqué leur projet conjoint de normes techniques de réglementation, la Commission a adopté, fin juin 2016, le règlement délégué pour donner une traduction effective aux normes ainsi arrêtées.

2.4.

Par une résolution du 14 septembre 2016, le Parlement européen a émis des objections contre le règlement délégué adopté par la Commission (8). Il a demandé à celle-ci de procéder à une évaluation des dispositions concernant les PRIIP à options multiples, les scénarios de performance et l’avertissement quant à la difficulté de compréhension.

2.5.

Par ailleurs, le Parlement européen, tout comme une forte majorité d’États membres, a demandé que l’application du règlement soit reportée.

2.6.

La proposition de règlement actuellement soumise pour examen suggère de repousser d’un an, au 1er janvier 2018, l’entrée en vigueur du règlement dans son ensemble.

3.1.

D’une manière générale, le règlement PRIIP vise à mieux protéger les clients et les investisseurs de détail, en particulier ceux qui investissent dans des PRIIP. Par ailleurs, la transparence accrue qu’il prévoit et l’harmonisation de l’obligation relative à la communication de l’information favorisent le marché intérieur des services financiers, en ce qu’elles créent un terrain où les différents produits et canaux de distribution peuvent concourir à armes égales. De ce fait, elles contribueront également à restaurer encore davantage la confiance des consommateurs dans le secteur des services financiers.

3.2.

Pour réaliser ces objectifs, le texte exige que les initiateurs de PRIIP satisfassent à une série de conditions concernant l’information à communiquer sur leurs produits et que les clients de détail et les investisseurs reçoivent le KID sur ceux qu’ils proposent. De ce fait, les investisseurs de détail devraient pouvoir se faire une meilleure idée de la nature économique et des risques que comporte un produit déterminé et comparer les différentes offres.

3.3.

Dans sa version originelle, il était prévu que le règlement entrerait en vigueur fin 2016. En principe, cette date s’applique également pour les «dispositions d’exécution» que la Commission a arrêtées à la mi-2016, par le truchement d’un acte délégué, en se fondant sur les projets de normes techniques de réglementation élaborées par les AES. Lesdits projets de normes techniques portent sur la présentation et le contenu du KID, son format normalisé, la méthode à utiliser pour la présentation des risques et des rémunérations et le calcul des coûts, ainsi que les conditions et la fréquence minimale de réexamen du contenu de ce document et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ledit document aux investisseurs de détail.

3.4.

Si le Conseil n’a pas soulevé d’objections contre le règlement délégué de la Commission durant la période d’examen, le Parlement européen l’a en revanche rejeté, par une résolution du 14 septembre 2016 (9).

3.5.

Bien qu’il entre directement en vigueur fin 2016 et que l’élaboration d’un KID ne soit pas liée à l’adoption du règlement délégué, le Parlement européen a demandé par la même occasion que la mise en application du règlement PRIIP soit retardée. Une forte majorité d’États membres ont également déposé une demande analogue de report. En l’occurrence, on a fait remarquer que l’absence de normes techniques constituerait un obstacle pour une mise en œuvre fluide du règlement.

3.6.

Dans ces circonstances spécifiques, le CESE peut se rallier au principe de surseoir à l’entrée en vigueur du règlement. En ne le faisant pas, on courrait le risque de ne pas atteindre, ou de ne réaliser que dans une mesure insuffisante, les objectifs assignés (voir ci-avant et ci-après). En outre, l’acte délégué a été rejeté moins de quatre mois avant la date d’entrée en vigueur des textes, de sorte que les opérateurs du marché auraient été confrontés à une insécurité juridique et à de sérieux problèmes de mise en œuvre.

3.7.

Par ailleurs, le CESE rappelle l’avis qu’il avait déjà consacré aux PRIIP, dans lequel il s’était exprimé positivement sur les propositions en la matière et sur la démarche choisie (10). À cette occasion, le Comité avait souligné l’importance de cet acte législatif qui réglemente, pour la première fois, toutes les formes de produits financiers complexes et permet de les comparer, quelle que soit la typologie de leur initiateur, qu’il s’agisse de banques, d’assurances ou de sociétés d’investissement.

3.8.

Dans ce domaine, le Comité plaidait également pour la création d’un marché financier unique, dans lequel circulent des informations claires, précises et comparables (11). Il faisait également valoir que disposer d’un système d’informations homogène, simplifié et standardisé permettrait que ces informations soient comparables et compréhensibles, améliorant ainsi la transparence du marché et son efficacité (12). Le Comité complète aujourd’hui ces observations en précisant que les futures normes techniques de réglementation devront d’emblée contribuer à améliorer la confiance des consommateurs. Ainsi, il faudra que ces derniers voient clairement quels sont les produits qui sont complexes, qu’ils prennent leurs décisions en connaissance de cause et qu’il soit prêté attention aux questions de coût et de rendement. Pour éviter les incohérences, il conviendra toutefois de tenir compte des règles qui seront prévues dans les futures dispositions de la réglementation MiFID (13).

3.9.

Le Comité estime en outre que le choix de la période d’un an est acceptable à condition que le report reste exceptionnel et unique et qu’on mette à profit la période intermédiaire pour établir et publier l’acte délégué définitif. Cette opération doit s’effectuer dans les délais les plus brefs possibles, afin d’offrir au plus vite clarté et sécurité aux opérateurs du marché, aux clients et aux investisseurs de détail.

3.10.

Par ailleurs, dès lors que l’on opte pour une période d’un an, l’entrée en vigueur du règlement PRIIP coïncidera de nouveau avec celle de la réglementation MiFID II (14), qui présente également des avantages pour les consommateurs. L’application de la réglementation MiFID II avait elle aussi été précédemment reportée d’un an (15), report auquel le Comité avait souscrit (16).

3.11.

Ce faisant, on ne pourra compromettre les objectifs fixés antérieurement, auxquels le Comité avait souscrit. C’est pourquoi d’éventuels ajustements de l’acte délégué doivent s’inscrire dans le cadre précité.

3.12.

Pour le reste et dans la mesure nécessaire, il semble plus approprié d’attendre le réexamen du règlement PRIIP qui, en raison du report de son application tel qu’actuellement proposé, sera maintenant effectué un an à peine après son entrée en vigueur (17). Il sera ainsi possible de prendre en compte à cette occasion les premières expériences en matière de mise en pratique et de suivi.

«A.

considérant qu’il est essentiel que les informations des consommateurs sur les produits d’investissement soient comparables, afin de favoriser des conditions de concurrence équitables sur le marché, quel que soit le type d’intermédiaire financier qui les initie ou les met sur le marché;

B.

considérant qu’il serait trompeur, pour les investisseurs, de ne pas tenir compte du risque de crédit dans le calcul du profil de risque des produits d’assurance;

C.

considérant que le traitement de produits à options multiples doit encore être clarifié, en particulier en relation avec l’exemption explicite accordée aux OPCVM conformément au règlement (UE) no 1286/2014;

D.

considérant que l’acte délégué adopté par la Commission contient des défauts de méthode concernant le calcul des futurs scénarios de performance et, en conséquence, ne satisfait pas à l’exigence prévue par le règlement (UE) no 1286/2014 de fournir des informations “exactes, loyales, claires et non trompeuses” et, en particulier, qu’il ne montre pas, pour certains PRIIP, même dans le scénario défavorable, et même pour des produits qui ont régulièrement engendré des pertes pendant la période minimale de détention recommandée, que les investisseurs pourraient perdre de l’argent;

E.

considérant que le manque d’informations détaillées, dans le règlement délégué, sur l’avertissement signalant que le produit peut être difficile à comprendre, fait peser un risque grave d’incohérences dans la mise en application de cet élément dans le document d’informations clés dans l’ensemble du marché unique;

F.

considérant que le Parlement européen reste d’avis qu’une normalisation plus poussée du moment où l’avertissement sera utilisé devrait être ajoutée aux missions des [normes techniques de réglementation];

G.

considérant que, si elles restent inchangées, les règles prévues dans le règlement délégué risquent d’aller à l’encontre de l’esprit et de l’objectif de la législation, qui vise à fournir aux investisseurs de détail des informations claires, comparables, compréhensibles et non trompeuses sur les PRIIP;

H.

considérant que, dans la lettre adressée le 30 juin 2016 à la Commission par le président de la commission des affaires économiques et monétaires, l’équipe de négociation du Parlement a demandé à la Commission d’évaluer la possibilité de retarder la mise en œuvre du règlement (UE) no 1286/2014;».

10.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/48

Rapporteur:

M. Giuseppe GUERINI

Corapporteur:

M. Michael IKRATH

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite des efforts déployés par la Commission européenne et les États membres, ces dernières années, pour venir à bout de la stagnation économique. Pour autant, il ne saurait se dispenser d’engager les institutions de l’Union européenne à faire preuve de plus de détermination dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie globale pour financer l’économie réelle.

1.2.

De l’avis du CESE, il y a lieu de s’assurer que les investissements européens profitent en premier lieu à l’économie réelle, qui se distingue par sa propension à l’innovation, à la croissance et à la responsabilité sociale.

1.3.

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont les piliers de l’économie européenne. Assurer un accès satisfaisant au financement pour les PME et les entreprises à forte croissance constitue dès lors un préalable essentiel tant pour leur développement que pour l’innovation, l’expansion économique, l’emploi, la sauvegarde de la compétitivité de l’Europe et l’exercice de la responsabilité sociale. Dans l’Union européenne, les PME se financent essentiellement par l’emprunt. Dans un contexte où il est nécessaire de développer de nouveaux espaces de croissance pour faire de l’Europe la championne de l’innovation, il convient d’ouvrir de nouveaux canaux de financement afin de soutenir les jeunes entreprises, les PME innovantes et les entreprises à forte croissance («entreprises en expansion»).

1.4.

Le CESE est favorable à une extension des fonds de capital-risque européens (EuVECA) et des fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF) et précise qu’il convient, ce faisant, de veiller à la protection des investisseurs.

1.5.

Par conséquent, le CESE est convaincu que le financement traditionnel par le crédit des formes d’entreprises répertoriées au paragraphe 1.2 doit être complété par d’autres modes de financement, tels que le capital-risque, le financement participatif, le capital-investissement, etc. C’est pourquoi l’Union européenne doit adopter des mesures concrètes et cohérentes en vue, d’une part, de redonner aux banques la capacité de remplir leur mission fondamentale qui est de financer l’économie réelle et, d’autre part, d’améliorer de manière substantielle les possibilités de financement par l’apport de capitaux propres et le recours aux marchés financiers, en levant à cet effet les obstacles actuels à la création d’une union des marchés des capitaux.

1.6.

Le CESE salue et soutient dès lors l’initiative de la Commission européenne consistant à anticiper le réexamen des règlements relatifs aux fonds EuVECA et EuSEF.

1.7.

Le CESE est d’avis que le fait d’agir par voie de règlement permet en général de limiter le risque d’interprétations divergentes au niveau national et peut favoriser, de ce fait, la création d’une union des marchés des capitaux. Il préconise, en outre, de faire disparaître les différences d’interprétation actuellement constatées à l’échelon national.

1.8.

Par ailleurs, le CESE invite l’Union européenne à se mobiliser pour renforcer les synergies entre les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment le marché unique numérique ou encore l’union de l’énergie et la COP 21, et les dix-sept objectifs de développement durable fixés par les Nations unies, afin d’assurer des investissements de longue durée à fort rendement. Il a y lieu également d’accorder la priorité absolue à l’approfondissement de l’intégration économique dans toutes les stratégies d’investissement afin de garantir la compétitivité de l’Union européenne sur le plan mondial.

1.9.

Le CESE constate qu’une partie du secteur financier préfère poursuivre d’autres objectifs d’investissement que celui de l’économie réelle. Dans bien des cas, le but est de maximiser les retours sur investissement, dans des opérations qui s’accompagnent d’un risque spéculatif élevé. Les exigences de fonds propres applicables aux banques européennes contribuent également à ce phénomène, en favorisant nettement les investissements en valeurs mobilières, en particulier en obligations souveraines, plutôt que l’octroi de crédits de financement aux entreprises. Force est de constater par ailleurs l’inertie alarmante dont l’Union européenne a fait preuve jusqu’à présent pour ce qui est de réglementer les établissements financiers purement spéculatifs (fonds spéculatifs, établissements du secteur bancaire parallèle). En conséquence, le CESE recommande aux institutions de l’Union européenne de privilégier résolument les investissements productifs dans l’économie réelle et d’agir contre les opérations de spéculation financière présentant un profil de risque élevé. Pour donner un exemple actuel de cette évolution, le thème du financement de l’économie verte (la «finance verte») était au centre de la dernière assemblée annuelle du Fonds monétaire international (FMI) à Washington. La Chine s’est déjà saisie précocement de ce nouveau domaine, qu’elle a aussi imposé dans le cadre de sa présidence du G20. Par conséquent, l’on invite ici aussi, dans le cadre de la législation relative aux fonds EuVECA et EuSEF, l’Union européenne à mettre en œuvre des mesures en vue de faire avancer et de renforcer le financement de l’économie verte (dans le sillage de la COP 21) pour contrecarrer à temps la spéculation financière dans ce domaine (1).

1.10.

Dans le cas concret du règlement à l’examen, le CESE fait observer qu’il existe désormais de multiples sources importantes de financement au niveau de l’Union européenne, comme InnovFin dans le cadre d’Horizon 2020 ou encore les programmes COSME et EaSI, pour ne citer que les exemples les plus notables, outre les Fonds ESI et l’EFSI. Par conséquent, le CESE escompte que la réorientation des fonds EuVECA et des EuSEF sera opérée dans le cadre d’une coordination étroite. Il y a lieu de veiller à ce que les critères d’accès très stricts qui ont été appliqués jusqu’à présent, ainsi que d’autres restrictions prévues par la Commission, soient considérablement assouplis afin d’améliorer sensiblement l’efficacité des fonds au service des objectifs fixés. Le mot d’ordre doit être celui d’un degré élevé de flexibilité.

1.11.

Le CESE espère que la révision des règlements aboutira aussi à la modification des prescriptions en matière de crédit prévues par les accords de Bâle III, afin d’y intégrer, outre le «facteur supplétif pour les PME» (SME supporting factor), un autre facteur supplétif pour les entreprises sociales (social enterprise supporting factor). Il serait ainsi possible d’abaisser les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit dans le cadre d’une exposition financière aux entreprises sociales.

1.12.

Afin d’élargir la prise de participation dans ce type de fonds d’investissement, le CESE suggère d’offrir la possibilité de créer des «fonds de fonds». Ceux-ci pourraient contribuer à renforcer l’engagement d’investisseurs non institutionnels, y compris sous la forme de groupes d’intérêts, en créant des «fonds de garantie» financés par des ressources publiques et administrés au niveau européen. Ces fonds devraient soutenir l’investissement dans les entreprises et les institutions à forte orientation sociale.

1.13.

Le CESE considère qu’il est tout aussi important de créer les conditions générales propices à un développement positif des cibles de financement des fonds d’investissement sociaux, telles que les entreprises sociales et les organisations du secteur social. Il convient pour ce faire de lever les obstacles qui empêchent dans une large mesure ces acteurs d’évoluer dans des conditions de marché équitables. Il est tout particulièrement nécessaire de mettre en place de nouveaux instruments permettant au secteur public d’engager des initiatives sociales dans le cadre de partenariats commerciaux avec des entreprises sociales et des organisations du secteur social.

1.14.

Par ailleurs, le CESE préconise, dans l’esprit de son avis TEN/584 sur le potentiel des «e-seniors», de faciliter l’accès au financement pour l’«économie des seniors» dans le cadre des fonds EuVECA et EuSEF. Cette démarche se traduirait aussi par des retombées positives pour les budgets des États membres, en soulageant les régimes des retraites grâce à des seniors actifs qui fondent des entreprises. Une nouvelle chaîne de valeur serait ainsi créée et dégagerait de nouvelles sources de revenus pour l’État. La même observation est valable pour les femmes (2) chefs d’entreprises et créatrices de jeunes entreprises, d’entreprises sociales, etc.

2.1.

La proposition a pour ambition de coordonner les fonds EuVECA et EuSEF avec les mesures déjà engagées au niveau européen pour stimuler la reprise économique (à savoir le plan d’investissement pour l’Europe, le plan d’action pour l’union des marchés des capitaux et le Fonds européen pour les investissements stratégiques).

2.2.

La Commission estime que l’accès au capital-risque et aux capitaux destinés à l’entrepreneuriat social est essentiel pour financer la croissance des jeunes entreprises, des PME innovantes et des entreprises sociales.

2.3.

Pourtant, l’Union européenne ne parvient pas à rattraper son retard par rapport aux États-Unis en ce qui concerne le marché du capital-risque, qui ne fait que s’accentuer.

2.4.

C’est pourquoi la Commission modifie le cadre des fonds EuVECA et EuSEF avant la date initialement prévue pour leur révision, à savoir 2017, afin de veiller à ce qu’ils contribuent davantage, et de manière coordonnée avec d’autres mesures, à soutenir le capital-risque et les investissements sociaux dans toute l’Union européenne.

2.5.

La proposition de révision se concentre sur les dispositions suivantes: i) la manière dont les fonds investissent dans des actifs, ii) la manière dont les gestionnaires gèrent les fonds, iii) la façon dont les deux règlements interagissent avec d’autres dispositions législatives existantes sur les fonds d’investissement et iv) les exigences que les fonds doivent remplir pour bénéficier d’un passeport transfrontière.

2.6.

La proposition de la Commission est fondée sur l’article 114 du TFUE et s’appuie sur une large analyse d’impact (3).

3.1.

Le CESE se réjouit de l’initiative prise par la Commission européenne d’anticiper le réexamen des règlements relatifs aux fonds de capital-risque européens (EuVECA) et aux fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF); il avait déjà réservé un accueil favorable à ces deux textes à l’occasion des propositions initiales qui avaient été présentées en vue de leur adoption en 2012, dans ses avis sur les fonds de capital-risque européens (4) et sur les fonds d’entrepreneuriat social européens (5), à la lumière notamment du «plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux» (6).

3.2.

Le CESE approuve et soutient les efforts visant à consolider le financement des entreprises. Les cibles sont les PME, et surtout les jeunes entreprises et les entreprises unipersonnelles ayant un potentiel d’innovation. Les interventions ne doivent pas se limiter à la phase de lancement mais doivent au contraire se concentrer sur les deuxième et troisième phases d’expansion. Il convient notamment de focaliser l’attention sur les PME dont la croissance est rapide mais qui sont trop petites pour accéder aux marchés de capitaux et qui ne remplissent pas les critères pour obtenir un crédit. Il est tout aussi important de mettre l’accent sur les entreprises qui ont une visée sociale et un modèle économique durable (entrepreneurs sociaux).

3.3.

Le CESE juge nécessaire que les institutions et les États membres de l’Union européenne prennent des mesures pour développer des instruments de capitalisation, d’investissement et de financement destinés aux activités entrepreneuriales, qui s’inscrivent en complément du crédit bancaire. Il convient de reconnaître, dans le même temps, que de nombreuses banques européennes — en particulier les banques régionales telles que les coopératives et les caisses d’épargne dans les États membres — ont pris des dispositions pour soutenir les nouvelles entreprises et comptent parmi les principaux bailleurs des entrepreneurs sociaux et des jeunes entreprises innovantes (7).

3.4.

Force est cependant de constater que bien souvent, ce ne sont pas seulement les PME, mais aussi les entreprises sociales et les jeunes entreprises, qui sont insuffisamment dotées en capitaux. Elles sont dès lors dans l’incapacité de remplir les critères de solvabilité exigés pour l’octroi de crédits bancaires, en raison notamment du durcissement draconien de ces conditions en vertu de la directive et du règlement sur les exigences de fonds propres (CRD IV/CRR). Le dispositif de Bâle IV risque d’aggraver encore cette situation regrettable.

3.5.

À cet égard, le CESE est d’avis que s’il est judicieux de mettre à jour les règlements EuVECA et EuSEF, il ne s’agit pas de la seule mesure à prendre. Au-delà de l’amélioration de ces règlements, d’autres initiatives doivent être prises pour créer une culture de l’investissement plus dynamique et orientée vers l’ensemble des formes d’entreprises existant actuellement sur le marché. Cette évolution permettra, d’une part, de renforcer l’esprit d’entreprise et, d’autre part, de consolider le socle social de l’Union européenne.

3.6.

Il convient de jeter un regard critique sur le fait qu’une partie du secteur financier ne porte aucun intérêt au financement durable de l’économie réelle mais investit exclusivement dans des opérations susceptibles de générer immédiatement un rendement élevé, dans un laps de temps souvent très court, par exemple entre l’acquisition et la revente d’entreprises. Les institutions de l’Union européenne ne se sont guère efforcées de limiter les incidences de ce type d’activités purement spéculatives des banques et fonds d’investissement (fonds spéculatifs, établissements du secteur bancaire parallèle) ni de les soumettre à un régime réglementaire cohérent.

3.7.

Les institutions de l’Union européenne devraient s’assurer de l’attractivité croissante des investissements dans les activités entrepreneuriales — et pas seulement dans les instruments financiers — au moyen notamment de mesures d’incitation, et présenter un programme de développement ambitieux.

3.8.

À l’instar de la Commission, le CESE estime qu’un plus ample développement des fonds EuVECA et EuSEF permettra, dans l’ensemble, aux entreprises innovantes et aux entreprises sociales, ainsi qu’aux PME, d’accéder au crédit bancaire et de combiner financement par l’emprunt et par le capital-risque afin de produire un effet de levier positif. Il préconise de développer un modèle européen du financement par le capital-risque.

3.9.

Il ressort aussi de l’analyse des fonds européens de capital-risque que huit fonds sur les onze qui sont les plus actifs reçoivent l’appui de subsides publics ou bénéficient à tout le moins d’une participation conséquente d’institutions publiques, la situation en la matière étant variable selon les États membres. Le CESE recommande dès lors de prendre en compte, dans l’orientation desdits fonds, les grands projets européens tels que les plans d’action relatifs au marché unique numérique, à l’union de l’énergie ou à la mise en place d’un socle social dans l’Union européenne.

3.10.

Il y a lieu de rapidement coordonner la nouvelle orientation donnée aux fonds EuVECA et EuSEF avec les instruments ci-après: a) le Fonds européen d’investissement, b) l’initiative en faveur de l’union des marchés des capitaux et c) le Fonds européen pour les investissements stratégiques (dont l’importance est croissante mais dont le potentiel n’est pas encore exploité dans toute sa mesure par les économies et les systèmes bancaires nationaux, qui devraient peut-être envisager d’y recourir davantage).

3.11.

La proposition de réexamen des règlements EuVECA et EuSEF contribue à la réalisation d’un objectif central des politiques de l’Union européenne, à savoir améliorer les possibilités d’accès au crédit pour les PME et les entreprises sociales. En conséquence, le CESE est convaincu qu’il est nécessaire de modifier les prescriptions correspondantes en matière de crédit qui sont prévues par l’accord de Bâle III et transposées dans l’Union européenne dans le cadre d’une directive (CDR IV) et d’un règlement (CRR); à cet égard, il convient d’intégrer dans le règlement CRR, outre le «facteur supplétif pour les PME» (SME supporting factor), un autre facteur supplétif pour les entreprises sociales (social enterprise supporting factor), afin d’abaisser substantiellement les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit dans le cadre d’une exposition financière aux entreprises sociales. Il s’agit en l’occurrence de coefficients faciles à calculer et qui n’occasionnent pas de coûts supplémentaires pour les finances publiques des États membres. Le CESE juge ces dispositions indispensables, étant entendu que les PME constituent l’épine dorsale de l’économie de l’Union européenne et sont les garantes de la compétitivité européenne. De ce fait, elles sont aussi la clé de la croissance et de l’emploi.

3.12.

Il importe de rappeler que dans bien des cas, non seulement les entreprises de l’économie sociale, mais aussi des PME diverses, se distinguent par leurs liens étroits avec le tissu local; elles peuvent être intéressées, par exemple, par un investissement dans les services sociaux ou dans un approvisionnement en énergie produite à partir de sources renouvelables dans le cadre de coopératives (8). Le libellé actuel des règlements relatifs aux fonds EuVECA et EuSEF permet uniquement la participation d’investisseurs professionnels. Or, dans la mesure où il est question de multiplier les investissements, le CESE est d’avis qu’il serait judicieux d’élargir le spectre des investisseurs potentiellement intéressés.

3.13.

Sans préjudice de la nécessité d’assurer une protection adéquate des investisseurs, il serait possible d’autoriser des investisseurs motivés, même non institutionnels, à prendre une participation dans les fonds en question. Il existe déjà d’autres modes de «levée de capitaux» qui ont le vent en poupe, comme le financement participatif; ce sont souvent des démarches très informelles, qui ne relèvent pas de règles claires. Il pourrait ainsi s’avérer intéressant d’ouvrir dans une mesure limitée les fonds EuVECA et EuSEF aux investisseurs non institutionnels et même d’envisager la possibilité de regrouper ces derniers au sein de groupes communs.

3.14.

L’attention portée aux entreprises de taille moyenne (jusqu’à 499 salariés) est elle aussi appréciable; il importe de ne surtout pas les négliger, de sorte que leur croissance — souvent le fruit du développement d’entreprises qui étaient initialement des PME — puisse être consolidée, et même renforcée lorsque c’est possible.

3.15.

Le principe de subsidiarité est dûment observé dans la proposition à l’examen; par conséquent, les actions engagées au niveau de l’Union européenne à l’aide des fonds EuVECA et EuSEF — par opposition aux mesures prises par les différents États — sont les bienvenues pour établir un cadre harmonisé à l’échelle européenne, sans pour autant empiéter trop largement sur la liberté, pour les États membres, d’adopter l’approche générale de leur choix en matière de capital-risque. À cet égard, le CESE se félicite qu’il ait été décidé d’agir par voie de règlement. Un cadre mieux harmonisé pourrait contribuer à empêcher la concentration du capital-risque dans une poignée d’États membres et concourir à le répartir dans un espace géographique plus vaste ainsi qu’à en amplifier l’effet. À l’heure actuelle, les investissements sous forme de capital-risque ne représentent que 0,1 % du PIB de l’Union européenne et sont concentrés dans quelques États membres seulement.

3.16.

Permettre aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la directive 2011/61/UE d’accéder aux fonds EuVECA et EuSEF paraît être une solution appropriée pour traduire concrètement l’utilisation et l’effet de ces fonds à l’échelle de l’Europe, en renvoyant aux réglementations déjà en vigueur.

3.17.

L’extension qualitative et quantitative des possibilités d’accès à ces deux types de fonds pour les entreprises s’inscrit donc pleinement dans la lignée de l’approche générale retenue par la Commission en vue de les renforcer.

3.18.

La décision de maintenir un seuil minimum d’investissement pour accéder aux fonds paraît elle aussi judicieuse. Pour autant, il conviendrait d’encourager le recours à des mécanismes permettant d’élargir la participation: il serait ainsi envisageable d’autoriser la création d’un «fonds de fonds» — une possibilité qui, par ailleurs, est également évoquée dans l’analyse présentée par la Commission européenne avec la proposition de révision des règlements à l’examen.

3.19.

La réduction prévue des coûts administratifs de l’enregistrement est très appréciable, dans la mesure notamment où elle a pour objectif de lever les obstacles bureaucratiques à la pleine réussite des mesures préconisées par la Commission, pour éviter que les coûts d’entrée ne dissuadent les investisseurs potentiellement intéressés. Ces derniers devraient pouvoir se concentrer sur le potentiel de développement des entreprises bénéficiant d’un accès au capital-risque, plutôt que sur les coûts de l’accès à un système excessivement complexe.

3.20.

C’est à raison que la réglementation technique relative aux fonds propres dont les investisseurs doivent disposer pour bénéficier d’un accès aux fonds dont il est question est confiée à une autorité technique telle que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Celle-ci est la mieux placée pour garantir une réglementation de qualité dans un secteur qui se caractérise par une grande technicité. Le CESE escompte que cette réglementation dérivée à des fins d’exécution pourra être élaborée dans le dialogue avec les parties intéressées et en concertation avec les partenaires sociaux, au sens où il leur sera donné l’occasion de présenter des observations et des commentaires sur une version provisoire des textes prévus, en vue notamment de simplifier des règles qui sont parfois excessivement abondantes.

3.21.

C’est avant tout dans les secteurs de l’innovation, de l’innovation sociale et de la viabilité écologique, dans la lignée des priorités actuelles de la Commission européenne, que les fonds EuVECA et EuSEF pourraient jouer un rôle particulièrement important pour orienter et catégoriser les investissements. Il pourrait s’avérer tout à fait judicieux, à cet égard, de créer des «fonds de garantie» pour soutenir et promouvoir les investissements dans les secteurs à très forte valeur ajoutée en matière de protection sociale, de politique de l’emploi et d’écologie, qui seraient financés par des ressources publiques et, idéalement, gérés au niveau européen. Pour conclure, le CESE souligne que la Commission européenne doit engager une action globale pour favoriser l’élaboration et le déploiement d’une stratégie européenne transversale et complète, car il ne suffit plus d’additionner les mesures individuelles pour relever la compétitivité des économies européennes dans un environnement mondial à la complexité croissante.

10.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/53

Rapporteur:

M. Petru Sorin DANDEA

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se déclare favorable et apporte son soutien à l’initiative de la Commission qui propose de prolonger le programme statistique européen actuel pour la période 2018-2020.

1.2.

Le CESE estime que l’option politique que privilégie la Commission est celle qui, à la fois, répond le mieux aux demandes des utilisateurs de données statistiques et est en mesure de contribuer à l’élaboration de produits statistiques utiles pour les responsables politiques, qui pourraient ainsi disposer d’un support statistique plus cohérent pour formuler les politiques dans le cadre du semestre européen.

1.3.

Le CESE est d’avis que l’amélioration des produits existants et le développement des nouveaux produits nécessaires pour mesurer les progrès de l’Union européenne à l’aune des 17 objectifs et 169 cibles de la stratégie de développement durable des Nations unies devraient devenir une priorité pour le système statistique européen (SSE).

1.4.

Le CESE rappelle une proposition antérieure (1) et recommande à la Commission européenne de mettre à profit la possibilité offerte par le règlement à l’examen pour ajouter des mesures prévoyant la mise en place d’un outil de recherche statistique au niveau de l’Union et des États membres, qui permettra d’évaluer la valeur économique générée par le travail bénévole. Le CESE juge que l’approche méthodologique doit être fondée sur le Manuel sur la mesure du travail bénévole conçu par l’Organisation internationale du travail (OIT).

1.5.

Le CESE estime qu’il y a lieu, dans le cadre des nouveaux produits statistiques proposés par la Commission en vue de mesurer la mondialisation, d’inclure également des enquêtes statistiques qui permettront de mesurer les retombées positives ou négatives sur le marché unique, l’impact qu’auraient les délocalisations sur le marché de l’emploi de l’Union européenne, la pression qu’exercerait une concurrence déloyale fondée sur le recours à une main d’œuvre «bon marché» et le non-respect des normes de l’OIT en matière de relations de travail et concernant plus particulièrement l’industrie et le secteur des services en Europe.

1.6.

Le CESE souscrit à la proposition de la Commission de lancer une activité de recherche en vue d’une future enquête sociale au niveau de l’Union européenne. Une telle enquête devrait également collecter des données relatives à l’adéquation des systèmes de sécurité sociale et à leur viabilité dans le nouveau contexte démographique.

1.7.

Dans le contexte de l’intensification des flux migratoires, le CESE préconise de recenser rapidement et de corriger les lacunes des enquêtes statistiques portant sur les migrations et l’asile. Il s’impose de mettre totalement à exécution le programme relatif à l’intégration des statistiques migratoires, en coopération avec les services statistiques nationaux.

1.8.

Le CESE recommande aux États membres d’augmenter les investissements pour développer le SSE de sorte qu’il puisse répondre à la demande croissante de données et accélérer la production et la diffusion de celles-ci.

1.9.

Le CESE réitère la demande formulée dans plusieurs avis antérieurs (2) de doter tant Eurostat que les instituts nationaux de statistiques des moyens humains, matériels et informatiques renforcés qui sont indispensables pour remplir les missions toujours plus importantes que suppose la production d’informations statistiques de qualité dans un délai toujours plus court.

1.10.

Le CESE recommande que les efforts déployés par la Commission et le SSE pour améliorer qualitativement les données statistiques et développer de nouveaux produits statistiques ne se traduisent pas par une augmentation excessive des pressions administratives sur les fournisseurs de données, les ménages ou les entreprises.

1.11.

Compte tenu de la contribution importante que peuvent apporter les partenaires sociaux et les organisations de la société civile en ce qui concerne l’amélioration des produits statistiques de manière à ce qu’ils répondent mieux aux demandes de données, le CESE soutient la proposition de la Commission qui prévoit la mise en place d’un dialogue régulier entre les utilisateurs de données statistiques et le SSE.

2.1.

La proposition de règlement (3) de la Commission européenne modifie le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020.

2.2.

Conformément au règlement (CE) no 223/2009, le programme statistique européen doit fournir un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes pour une période correspondant à celle du cadre financier pluriannuel. Le règlement (UE) no 99/2013 porte uniquement sur la période allant de 2013 à 2017, alors que le cadre financier pluriannuel s’étend jusqu’en 2020. Il s’impose dès lors de prolonger le programme statistique européen jusqu’en 2020.

2.3.

L’objectif de la proposition est de prolonger le programme statistique européen pour la période 2018-2020 et d’apporter l’appui financier dont le SSE a besoin pour être en mesure de:

2.4.

Après avoir réalisé une analyse d’impact et consulté les parties prenantes (4), la Commission a déterminé l’option politique à privilégier parmi les cinq formulées initialement. L’option 2c, qui a été retenue, aurait l’impact le plus favorable sur l’actualité des données, grâce à de nouvelles mesures axées sur l’amélioration de l’actualité pour les statistiques sur l’inégalité, la pauvreté et la privation matérielle, ainsi que pour les données sur l’énergie et l’environnement.

2.5.

L’enveloppe budgétaire allouée à la prolongation du programme statistique européen pour la période 2018-2020 s’élève à 218,1 millions d’euros.

3.1.

Compte tenu de la nécessité de faire correspondre la période couverte par le programme statistique européen à celle du cadre financier pluriannuel, le CESE se déclare favorable et apporte son soutien à l’initiative de la Commission qui propose de prolonger le programme statistique européen actuel pour la période 2018-2020.

3.2.

L’option politique privilégiée par la Commission présuppose une meilleure articulation des indicateurs statistiques avec les dix priorités politiques de la Commission, laquelle passe par l’amélioration des instruments statistiques actuels et le développement de nouveaux produits. Le CESE estime que cette option est celle qui, à la fois, répond le mieux aux demandes des utilisateurs de données statistiques et est en mesure de contribuer à l’élaboration de produits statistiques utiles pour les responsables politiques, qui pourraient ainsi disposer d’un support statistique plus cohérent pour formuler les politiques dans le cadre du semestre européen.

3.3.

Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission d’inclure, dans le cadre des nouveaux produits statistiques, les enquêtes mesurant les progrès sur la base des objectifs de développement durable de l’ONU. L’amélioration des produits existants et le développement des nouveaux produits nécessaires pour mesurer les progrès de l’Union européenne à l’aune des 17 objectifs et 169 cibles de la stratégie de développement durable des Nations unies devraient devenir une priorité pour le système statistique européen (SSE).

3.4.

Pendant longtemps, au niveau mondial, l’indicateur statistique utilisé pour mesurer le niveau de développement a été le PIB (produit intérieur brut). La Commission a reconnu, dans une communication datant de 2009 (5), les limites dont souffre cet indicateur pour évaluer correctement le niveau de développement social ou environnemental. Le CESE rappelle les propositions énoncées dans les avis élaborés alors et ultérieurement (6), qu’il considère extrêmement pertinentes dans le contexte de la proposition de règlement formulée par la Commission.

3.5.

Le CESE rappelle une proposition antérieure (7) et recommande à la Commission européenne de mettre à profit la possibilité offerte par le règlement à l’examen pour ajouter des mesures prévoyant la mise en place d’un outil de recherche statistique au niveau de l’Union et des États membres, qui permettra d’évaluer la valeur économique générée par le travail bénévole. L’approche méthodologique doit être fondée sur le Manuel sur la mesure du travail bénévole conçu par l’Organisation internationale du travail. Il contient une définition descriptive du bénévolat qui en souligne trois caractéristiques fondamentales: l’activité bénévole se traduit par des activités qui présentent les caractéristiques d’un travail productif, ne sont pas rémunérées, sont volontaires et ne servent pas au ménage du bénévole.

3.6.

Il est nécessaire de mieux intégrer les indicateurs sociaux et environnementaux dans le cadre des comptes nationaux. Le CESE encourage la Commission à poursuivre les efforts dans ce domaine dans le cadre du programme statistique européen pour la période 2018-2020.

3.7.

En ce qui concerne les nouveaux produits statistiques proposés en vue de mesurer la mondialisation, le CESE estime souhaitable d’y ajouter des enquêtes statistiques qui permettront de mesurer les retombées positives ou négatives sur le marché unique, l’impact qu’auraient les délocalisations sur le marché de l’emploi de l’Union européenne, la pression qu’exercerait une concurrence déloyale fondée sur le recours à une main d’œuvre «bon marché» et le non-respect des normes de l’OIT en matière de relations de travail et concernant plus particulièrement l’industrie et le secteur des services en Europe.

3.8.

Le CESE juge que la confiance des utilisateurs dans les données statistiques peut augmenter dès lors que les gouvernements des États membres mettent en œuvre la recommandation (8) formulée par le Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (CCEGS) sur l’élaboration des engagements en matière de confiance dans les statistiques.

3.9.

Le CESE souscrit à la proposition de la Commission de lancer une activité de recherche en vue d’une future enquête sociale au niveau de l’Union européenne. Compte tenu du vieillissement de la population européenne, cette enquête devrait également collecter des données relatives à l’adéquation des systèmes de sécurité sociale et à leur viabilité dans le nouveau contexte démographique. De même, il y a lieu de procéder sans attendre au recensement et à la correction des lacunes des enquêtes statistiques portant sur les migrations et l’asile.

3.10.

Le CESE réitère la demande formulée dans plusieurs avis antérieurs (9) de doter tant Eurostat que les instituts nationaux de statistiques des meilleurs moyens humains, matériels et informatiques qui sont indispensables pour remplir les missions toujours plus importantes que suppose la production d’informations statistiques de qualité dans un délai toujours plus court. Le CESE recommande aux États membres d’augmenter les investissements pour développer le SSE de sorte qu’il puisse répondre à la demande croissante de données et accélérer la production et la diffusion de celles-ci.

3.11.

Le CESE recommande que les efforts déployés par la Commission et le SSE pour améliorer qualitativement les données statistiques et développer de nouveaux produits statistiques ne se traduisent pas par une augmentation significative des pressions administratives sur les fournisseurs de données, les ménages ou les entreprises.

3.12.

Le Comité soutient la proposition de la Commission qui prévoit la mise en place d’un dialogue régulier entre les utilisateurs de données statistiques et le SSE. Les organisations de la société civile peuvent apporter une contribution importante en ce qui concerne l’amélioration des produits statistiques de manière à ce qu’ils répondent mieux aux demandes de données. Le CCEGS a émis une proposition en ce sens dans son rapport annuel 2016.