ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 66

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
2 mars 2017


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2017/C 66/01

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er mars 2017 — Taux de change de l'euro

1

2017/C 66/02

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

2

2017/C 66/03

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

3

2017/C 66/04

Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation

4

 

Cour des comptes

2017/C 66/05

Rapport spécial no 35/2016 — L’utilisation de l’appui budgétaire pour améliorer la mobilisation des recettes nationales en Afrique subsaharienne

5

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 66/06

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

6

2017/C 66/07

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

16


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour AELE

2017/C 66/08

Arrêt de la Cour du 10 mai 2016 dans les affaires jointes E-15/15 et E-16/15, Franz-Josef Hagedorn/Vienna-Life Lebensversicherung AG et Rainer Armbruster/Swiss Life (Liechtenstein) AG (Directive 2002/83/CE — Article 36 — Transfert de contrats d’assurance-vie — Admissibilité — Terme contrat d’assurance — Avenant au contrat)

29

2017/C 66/09

Arrêt de la Cour du 10 mai 2016 dans l’affaire E-19/15, Autorité de surveillance AELE/Principauté de Liechtenstein (Manquement d’un État de l’AELE membre de l’EEE à ses obligations — Régimes d’autorisation préalable à l’établissement et à la prestation transfrontalière de services — Directive 2006/123/CE — Article 31 EEE — Article 36 EEE — Justification — Proportionnalité)

30

2017/C 66/10

Arrêt de la Cour du 2 juin 2016 dans l’affaire E-24/15, Walter Waller contre Liechtensteinische Invalidenversicherung [Coordination des systèmes de sécurité sociale — Article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 — Effet contraignant des constatations médicales]

31

2017/C 66/11

Ordonnance de la Cour du 24 mai 2016 dans l’affaire E-2/16, Gerhard Spitzer/Autorité de surveillance AELE (Exception d’irrecevabilité — Refus d’engager une procédure d’infraction — directive 2002/47/CE — Actes attaquables — Délai de forclusion — Recevabilité)

31

2017/C 66/12

Demande d’avis consultatif de la Cour de justice de l’AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 12 mai 2016 dans l’affaire Fjarskipti hf. contre Póst- og fjarskiptastofnun (Affaire E-6/16)

32

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2017/C 66/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8381 — Motherson Sumi Systems/PKC Group) ( 1 )

33


 

Rectificatifs

2017/C 66/14

Rectificatif au retrait de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un programme d’enregistrement des voyageurs ( JO C 422 du 17.11.2016 )

34


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/1


Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,00 % au 1er mars 2017

Taux de change de l'euro (2)

1er mars 2017

(2017/C 66/01)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0533

JPY

yen japonais

119,84

DKK

couronne danoise

7,4333

GBP

livre sterling

0,85550

SEK

couronne suédoise

9,5268

CHF

franc suisse

1,0647

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

8,8618

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,021

HUF

forint hongrois

307,95

PLN

zloty polonais

4,2958

RON

leu roumain

4,5207

TRY

livre turque

3,8438

AUD

dollar australien

1,3752

CAD

dollar canadien

1,4044

HKD

dollar de Hong Kong

8,1773

NZD

dollar néo-zélandais

1,4793

SGD

dollar de Singapour

1,4842

KRW

won sud-coréen

1 204,93

ZAR

rand sud-africain

13,7793

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,2472

HRK

kuna croate

7,4205

IDR

rupiah indonésienne

14 074,19

MYR

ringgit malais

4,6850

PHP

peso philippin

53,015

RUB

rouble russe

61,4190

THB

baht thaïlandais

36,871

BRL

real brésilien

3,2768

MXN

peso mexicain

21,1100

INR

roupie indienne

70,3960


(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


2.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/2


Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2017/C 66/02)

Image

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur : Lettonie

Sujet de commémoration : Kurzeme

Description du dessin : le dessin représente les armes de la région de Kurzeme. Le nom du pays émetteur «LATVIJA» est indiqué dans la partie supérieure et l’inscription «KURZEME» figure dans la partie inférieure. L’année d’émission «2017» est inscrite dans la partie droite.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission approximatif :

Date d’émission approximative : septembre 2017


(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1 pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).


2.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/3


Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2017/C 66/03)

Image

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur : Lettonie

Sujet de commémoration : Latgale

Description du dessin : le dessin représente les armes de la région de Latgale. Le nom du pays émetteur «LATVIJA» est indiqué dans la partie supérieure et l’inscription «LATGALE» figure dans la partie inférieure. L’année d’émission «2017» est inscrite dans la partie droite.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission approximatif :

Date d’émission approximative : octobre 2017


(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1 pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).


2.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/4


Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation

(2017/C 66/04)

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces dans le cadre de leur travail, la Commission publie les caractéristiques des dessins de chaque nouvelle pièce libellée en euros (1).

Image

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Image

Image

1 centime

2 centimes

5 centimes

10 centimes

Image

Image

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Image

20 centimes

50 centimes

1 EUR

2 EUR

Pays émetteur: République de Saint-Marin

Date d’émission: mars 2017

Description des dessins

2 EUR = le portrait de saint Marin, détail d’une peinture de Giovan Battista Urbinelli, le millésime 2017, la marque d’atelier de l’institut d’émission italien «R», la légende «San Marino», les initiales de l’artiste «AL», douze étoiles sur le contour;

1 EUR = la deuxième tour, le millésime 2017, la marque d’atelier de l’institut d’émission italien «R», la légende «San Marino», les initiales de l’artiste «AL», douze étoiles sur le contour;

50 centimes = le portrait de saint Marin, détail d’une peinture d’Emilio Retrosi, le millésime 2017, la marque d’atelier de l’institut d’émission italien «R», la légende «San Marino», les initiales de l’artiste «AL», douze étoiles sur le contour;

20 centimes = le Mont Titano avec les trois tours, le millésime 2017, la marque d’atelier de l’institut d’émission italien «R», la légende «San Marino», les initiales de l’artiste «AL», douze étoiles sur le contour;

10 centimes = l’église Saint-François, le millésime 2017, la marque d’atelier de l’institut d’émission italien «R», la légende «San Marino», les initiales de l’artiste «AL», douze étoiles sur le contour;

5 centimes = l’église Saint-Quirin, le millésime 2017, la marque d’atelier de l’institut d’émission italien «R», la légende «San Marino», les initiales de l’artiste «AL», douze étoiles sur le contour;

2 centimes = la porte de la ville, le millésime 2017, la marque d’atelier de l’institut d’émission italien «R», la légende «San Marino», les initiales de l’artiste «AL», douze étoiles sur le contour;

1 centime = les armes officielles de la République de Saint-Marin, le millésime 2017, la marque d’atelier de l’institut d’émission italien «R», la légende «San Marino», les initiales de l’artiste «AL», douze étoiles sur le contour.

L’anneau extérieur des pièces représente les douze étoiles du drapeau européen.

La gravure sur tranche de la pièce de 2 EUR est: 2 *, répété six fois, orienté alternativement de bas en haut et de haut en bas.


(1)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1; JO C 254 du 20.10.2006, p. 6, et JO C 248 du 23.10.2007, p. 8, pour une référence aux autres pièces en euros.


Cour des comptes

2.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/5


Rapport spécial no 35/2016

«L’utilisation de l’appui budgétaire pour améliorer la mobilisation des recettes nationales en Afrique subsaharienne»

(2017/C 66/05)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 35/2016 «L’utilisation de l’appui budgétaire pour améliorer la mobilisation des recettes nationales en Afrique subsaharienne» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu) ou sur EU Bookshop (https://bookshop.europa.eu).


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/6


Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2017/C 66/06)

APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE GAZ NATUREL AINSI QUE L’EXTRACTION DE GAZ NATUREL DANS LA ZONE DE «PIŁA»

SECTION I — BASE JURIDIQUE

1.

L’article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2016, acte 1131].

2.

Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171).

3.

La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262).

SECTION II — POUVOIR ADJUDICATEUR

Dénomination: Ministerstwo Środowiska ul.

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

Tél. +48 223692449, +48 223692447; fax +48 223692460

Site web: www.mos.gov.pl

SECTION III — OBJET DE LA PROCÉDURE

1)   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession:

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz naturel ainsi que l’extraction de gaz naturel dans la zone de «Piła», blocs sous concession nos 146 et 147.

2)   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités:

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

583 341,110

378 925,810

2

572 026,540

378 791,780

3

572 856,780

349 419,600

4

580 980,150

332 427,200

5

601 193,830

333 133,140

6

600 818,160

345 067,120

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 942,19 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe dans les districts et communes suivants:

voïvodie de Poméranie occidentale

district de Wałcz: la commune de Wałcz (3,92 % de la zone);

voïvodie de Grande-Pologne

district de Złotów: la commune de Krajenka (2,00 %);

district de Piła: les communes de Szydłowo (18,55 %), Piła (10,89 %), Kaczory (13,90 %), Wysoka (0,40 %), Miasteczko Krajeńskie (7,38 %), Białośliwie (3,50 %), Ujście (9,32 %);

district de Czarnków-Trzcianka: les communes de Trzcianka (9,50 %), Czarnków (0,14 %);

district de Chodzież: les communes de Chodzież-ville (0,25 %), Chodzież (10,09 %), Margonin (1,37 %), Szamocin (8,69 %);

district de Wągrowiec: la commune de Gołańcz (0,09 %).

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Permien est de documenter les gisements de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le gaz naturel.

3)   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 16 heures (CET/CEST) dans un délai de 91 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne. Le nombre d’offres et les noms des soumissionnaires seront présentés lors de la réunion publique du comité d’évaluation des offres, au plus tard 14 jours après l’expiration de délai fixé pour la présentation des offres.

4)   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, points 1 et 2, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

30 %

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;

25 %

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

20 %

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

10 %

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

10 %

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

5 %

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5)   Contenu minimal des informations géologiques

Données sur la concession

Nom de la zone: Piła

Localisation à terre: blocs sous concession nos 146 et 147

Type de gisement

Gisement conventionnel et non conventionnel de gaz naturel

Niveau structurel

Cénozoïque

Thuringien + Mésozoïque

Carbonifère + Rotliegend

Systèmes pétroliers

I

conventionnel

II

non conventionnel

Roches mères

I

argilites et argiles du Carbonifère

II

argilites et argiles du Carbonifère

Roches réservoirs

I

grès du Rotliegend

II

grès du Rotliegend

Roches couvertures

I

évaporats du Thuringien

II

sédiments argileux + eau capillaire

Épaisseur de la couche supérieure

I

de 4 500 à 4 900 m

II

de 4 900 à 5 100 m

Type de piège

I

structurel

II

stratigraphique

Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel)

I

gisements de la partie la moins profonde du bassin (2 500 à 3 500 m)

Grodzisk Wielkopolski (GZ)— découvert en 1976, exploité au cours de la période 1978-2004; extraction cumulée (27 ans) 1 966,65 millions de m3

Radlin (GZ)— découvert en 1986; extraction cumulée (24 ans) 7 843,55 millions de m3; production en 2015: 178,94 millions de m3; réserves et ressources: 3 226,45 millions de m3 (industriel: 1 442,23 millions de m3)

Paproć (GZ)— découvert en 1985; extraction cumulée (28 ans) 4 230,4 millions de m3; production en 2015: 182,45 millions de m3; réserves et ressources: 3 438,80 millions de m3 (industriel: 3 228,63 millions de m3)

Młodasko (GZ)— découvert en 1985; extraction cumulée (24 ans) 451,9 millions de m3; production en 2015: 27,28 millions de m3; réserves et ressources: 44,10 millions de m3 (industriel: 43,86 millions de m3)

II

pas de découverte de gaz de réservoir compact pour le Rotliegend

Images sismiques réalisées (titulaire des droits)

1977 Czarnków-Poznań-Strzelno 2D (Trésor public)

1979 Piła-Bydgoszcz 2D (Trésor public)

1982 Bydgoszcz 2D (Trésor public)

1982-1984 Wałcz-Gołańcz 2D (Trésor public)

Puits de référence et puits de limite (TVD)

Puits de référence: Piła IG-1 (5 482 m)

Puits de limite: Złotów 2 (4 845 m)

6)   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7)   Conditions d’octroi de la concession, notamment en ce qui concerne le montant, la portée et les modalités de constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 1, de la loi géologique et minière et, lorsque cela est justifié, le montant, la portée et les modalités de la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 2, de ladite loi

L’adjudicataire est tenu de constituer une garantie couvrant le non-respect ou le respect incorrect des conditions fixées dans la concession et de financer la fermeture des chantiers miniers en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession. Cette garantie est constituée pour la période allant de la date d’octroi de la concession jusqu’à la date de clôture de la phase de prospection et d’exploration. Le montant de la garantie s’élève à 100 000 PLN (cent mille złotys). La forme et la date de son paiement sont régies par l’article 49x, paragraphes 4 et 5, de la loi géologique et minière.

8)   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Durée de la phase I: 12 mois

Portée: interprétation et analyse de données géologiques d’archives

Durée de la phase II: 12 mois

Portée: réalisation d’opérations sismiques 2D (100 km)

Durée de la phase III: 24 mois

Portée: forage d’un (1) puits d’une profondeur maximale de 5 500 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Durée de la phase IV: 12 mois

Portée: analyse des données obtenues

9)   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 10 ans, comprenant:

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

une phase d’extraction, à compter de la date de la décision d’investissement.

10)   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

La réalisation des activités de prospection, exploration et extraction d’hydrocarbures doit tenir compte des contraintes découlant des différents régimes de protection de la nature, dont la carte est disponible sur le site web de la direction générale pour la protection de l’environnement (http://geoserwis.gdos.gov.pl).

11)   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

12)   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Piła» durant la période de base de cinq ans s’élève à 200 234,22 PLN (deux cent mille deux cent trente-quatre złotys et vingt-deux groszys) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski) (article 49h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

13)   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

1.

L’offre doit indiquer:

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

16)

la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière;

17)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

b)

l’exploitant;

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

2.

Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure.

3.

L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

4.

Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires.

5.

Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou de copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions.

6.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré.

7.

Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres.

8.

Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires.

14)   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres, sur le compte du ministère de l’environnement, no 93 1010 1010 0006 3513 9120 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie.

SECTION IV — RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de sept jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych»), qui est disponible sur le site web du bulletin d’information publique du ministère de l’environnement (www.bip.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Środowiska ul.

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa

POLOGNE

Tél. +48 223692449

Fax +48 223692460


ANNEXE

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz naturel ainsi que l’extraction de gaz naturel dans la zone de «Piła»

conclu à Varsovie, le … 2016, entre:

Le Trésor public — le ministre de l’environnement, au nom et pour le compte duquel M. Mariusz Orion Jędrysek, secrétaire d’État au ministère de l’environnement et géologue principal de Pologne agit en vertu du mandat no 15 du 15 novembre 2016, dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

XXX, dont le siège social est établi à … (adresse complète) …

dénommé ci-après le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

libellé comme suit:

Section 1

1.

Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de Szydłowo, Kaczory, Miasteczko Krajeńskie, Białośliwie, Czarnków, Chodzież, les villes et communes de Krajenka, Wysoka, Trzcianka, Ujście, Margonin, Szamocin, Gołańcz, les villes de Piła, Chodzież dans la voïvodie de Grande-Pologne, ainsi que dans la commune de Wałcz dans la voïvodie de Poméranie occidentale, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 6) ci-après, désignées dans l’accord PL-1992:

No

Coordonnées

X

Y

1

583 341,110

378 925,810

2

572 026,540

378 791,780

3

572 856,780

349 419,600

4

580 980,150

332 427,200

5

601 193,830

333 133,140

6

600 818,160

345 067,120

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous par les formations du Permien, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz naturel ainsi que l’extraction de gaz naturel dans la zone de «Piła».

2.

Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au point 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.

3.

Dans la zone de terrain visée au point 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:

1)

dans les formations du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de gaz naturel ainsi qu’à l’extraction de gaz naturel;

2)

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien.

4)

La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 942,19 km2.

Section 2

1.

L’accord établissant le droit d’usufruit minier prend effet à la date de l’obtention de la concession.

2.

Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 10 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 5 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 9.

3.

Le droit d’usufruit minier expire à la date de fin de la concession.

Section 3

1.

Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie à la section 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz naturel ainsi que l’extraction de gaz naturel dans la zone de «Piła», et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2016, acte 1131, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. Au cours de la phase de prospection et d’exploration, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut développer les minerais explorés que dans la mesure nécessaire à l’établissement du dossier géologique et d’investissement.

2.

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, une augmentation ou une diminution du capital social, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 4

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 5

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, point 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 6

1.

À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, point 1, durant la phase de prospection et d’exploration de cinq ans, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public la rétribution suivante pour chaque année d’usufruit minier (comptée comme 12 mois consécutifs):

a)

un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

b)

un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

c)

un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

d)

un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

e)

un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

— sous réserve des dispositions du point 2.

2.

Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux points 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au point 3, après prise en compte de cet indice.

3.

La rétribution visée au point 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski).

4.

Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.

5.

Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.

6.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 2, points 1 et 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 9, point 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 2, points 1 et 2, en prenant en compte l’indexation pour l’année précédant la résiliation de l’accord. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.

7.

Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 du ministère de l’environnement auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, pour l’établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz naturel ainsi que l’extraction de gaz naturel dans la zone de «Piła».

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

8.

La rétribution visée au point 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.

9.

Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au point 7.

10.

Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au point 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.

Section 7

Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction.

Section 8

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, point 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 9

1.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans l’accord, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des points 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.

2.

En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus au point 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pendant toute la durée de l’usufruit indiquée à la section 2, points 1 et 2, soumis à l’indexation pour l’année précédant l’année au cours de laquelle l’accord a été résilié.

3.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 6, point 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat

4.

Le Trésor public peut résilier l’accord en tout ou en partie, moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil, si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 3, point 2, dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance.

5.

Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date de fin de la concession et ne peut le résilier.

6.

L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.

7.

Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 6, point 1, n’est pas remboursable.

8.

Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.

Section 10

En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. Par «force majeure», on entend tout événement inattendu qui affecte directement le titulaire du droit d’usufruit minier, empêche l’exercice de l’activité sur laquelle porte l’accord et ne peut être prévu ou évité.

Section 11

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 12

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 13

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire compétent pour le siège du Trésor public.

Section 14

Pour les questions non régies par le présent accord, les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil, en particulier celles relatives aux baux, s’appliquent.

Section 15

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 16

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 17

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le ministre de l’environnement).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier


2.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/16


Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2017/C 66/07)

APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE PETROLE ET DE GAZ NATUREL AINSI QUE L’EXTRACTION DE PETROLE ET DE GAZ NATUREL DANS LA ZONE DE «LESZNO»

SECTION I — BASE JURIDIQUE

1.

L’article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2016, acte 1131].

2.

Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171).

3.

La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262).

SECTION II — POUVOIR ADJUDICATEUR

Dénomination: Ministerstwo Środowiska ul.

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

Tél. +48 223692449, +48 223692447; fax +48 223692460

Site web: www.mos.gov.pl

SECTION III — OBJET DE LA PROCÉDURE

1)   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession:

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Leszno», blocs sous concession nos 226, 245 et 246.

2)   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités:

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

466 689,560

337 158,511

2

466 644,385

337 595,470

3

467 081,589

338 410,259

4

466 285,501

338 174,746

5

466 127,497

337 330,790

6

465 569,170

337 388,835

7

465 510,407

338 244,912

8

464 695,800

338 580,800

9

464 592,681

338 901,650

10

465 144,249

340 978,731

11

464 295,400

342 400,978

12

464 475,266

342 578,282

13

465 608,937

342 132,347

14

461 815,480

351 708,880

15

460 228,570

355 230,040

16

460 036,440

362 017,350

17

458 190,400

361 718,220

18

436 498,396

361 368,446

19

436 501,630

361 242,930

20

436 769,020

355 921,345

21

436 798,340

355 337,820

22

441 243,476

318 392,537

23

459 794,179

322 788,021

24

456 667,226

328 120,689

25

468 260,858

335 437,605

26

467 589,228

337 133,127

27

467 407,893

336 934,213

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 966,43 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe dans les districts et communes suivants:

voïvodie de Grande-Pologne

 

district de Woszltyn: la commune de Przemęt (< 0,00 % de la zone);

 

district de Kościan: les communes de Śmigiel (9,10 %), Kościan (2,57 %), Krzywiń (11,56 %);

 

district de Leszno: les communes de Włoszakowice (4,04 %), Lipno (10,73 %), Święciechowa (10,78 %), Osieczna (13,30 %), Rydzyna (6,45 %), Krzemieniewo (11,70 %);

 

district de Leszno: la commune de Leszno (3,29 %);

 

district de Gostyń: les communes de Gostyń (7,94 %), Poniec (6,16 %), Krobia (1,58 %);

voïvodie de Lubusz

 

district de Wschowa: la commune de Wschowa (0,78 %).

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Permien et du Carbonifère est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3)   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 16 heures (CET/CEST) dans un délai de 91 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne. Le nombre d’offres et les noms des soumissionnaires seront présentés lors de la réunion publique du comité d’évaluation des offres, au plus tard 14 jours après l’expiration de délai fixé pour la présentation des offres.

4)   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, points 1 et 2, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

30 %

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;

25 %

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

20 %

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

10 %

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

10 %

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

5 %

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5)   Contenu minimal des informations géologiques

Données sur la concession

Nom de la zone: Leszno

Localisation à terre: blocs sous concession nos 226, 245 et 246

Type de gisement

Gisement conventionnel de pétrole et de gaz naturel

Niveau structurel

Cénozoïque

Thuringien + Mésozoïque

Carbonifère + Rotliegend

Systèmes pétroliers

Conventionnel

Roches mères

Séries argiliteuses-argileuses du Carbonifère inférieur et supérieur, roches carbonatées de la Dolomie principale

Roches réservoirs

Principalement du grès du Rotliegend, roches de fracture secondaire du Carbonifère, carbonates de calcaire du Thuringien et de la Dolomie principale

Roches couvertures

Évaporats du Thuringien

Épaisseur de la couche supérieure

1 500 à 1 800 m pour la Dolomie principale

1 800 à 2 400 m pour le Rotliegend et le calcaire du Thuringien

2 100 à 2 600 m pour le carbonifère

Type de piège

Structurel

Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel)

Brońsko (GZ)— découvert en 2001; extraction cumulée (14 ans): 7 920,35 millions de m3; production en 2015: 781,0 millions de m3; réserves et ressources: 15 797,79 millions de m3 (industriel: 15 178,85 millions de m3)

Kościan S (GZ)— découvert en 1995; extraction cumulée (14 ans): 6 577,74 millions de m3; production en 2015: 370,87 millions de m3; réserves et ressources: 3 781,94 millions de m3 (industriel: 2 204,94 millions de m3)

Ruchocice (GZ)— découvert en 2003; extraction cumulée (6 ans): 348,28 millions de m3 production en 2015: 40,99 millions de m3; réserves et ressources: 484,72 millions de m3 (industriel: 453,02 millions de m3)

Wielichowo (GZ)— découvert en 2002; extraction cumulée (6 ans): 536,38 millions de m3 production en 2015: 91,64 millions de m3; réserves et ressources: 863,62 millions de m3 (industriel: 852,86 millions de m3)

Tarchały (GZ)— découvert en 1970; extraction cumulée (42 ans) 1 855,06 millions de m3 production en 2015: 17,18 millions de m3; réserves et ressources: 1 537,75 millions de m3 (industriel: 429,94 millions de m3)

Ujazd (GZ)— découvert en 1978; extraction cumulée (38 ans): 1 316,36 millions de m3 production en 2015: 0,51 million de m3; réserves et ressources: 103,64 millions de m3 (industriel: 5,96 millions de m3)

Grodzisk Wielkopolski (GZ)— découvert en 1976, exploité au cours de la période 1978-2004; extraction cumulée (27 ans): 1 966,65 millions de m3

Żakowo (GZ)— découvert en 1965; non exploité, réserves et ressources: 2 150 millions de m3

Kąkolewo (GZ)— découvert en 1970; non exploité, réserves et ressources: 240 millions de m3 (industriel: indisponible)

Images sismiques réalisées (titulaire des droits)

1975-1977 Kościan-Gostyń 2D (Trésor public)

1975-1976 Kościan-Śrem 2D (Trésor public)

1975 Profil régional 2D (Trésor public)

1975 Wschowa-Gostyń-Milicz 2D (Trésor public)

1976 Monoclinal pré-sudète 2D (Trésor public)

1976-1979 Nowa Sól-Góra-Milicz 2D (Trésor public

1980 Góra-Rawicz 2D (Trésor public)

1986-1988 Leszno-Rawicz 2D (Trésor public)

1988 Pogorzela-Krotoszyn 2D (Trésor public)

1988 Śrem-Gostyń 2D (Trésor public)

1989 Leszno-Rawicz 2D (PGNiG)

1989-1990 Nowy Tomyśl-Wolsztyn-Leszno 2D (PGNiG)

1989 Śrem-Gostyń 2D (PGNiG)

1990-1992 Sława-Leszno 2D (PGNiG)

1992 Kościan-Śrem 2D (PGNiG)

1996 Zbarzewo 3D (PGNiG)

1997-1999 Kościan-Krobia 2D (PGNiG)

1998 Kościan-Krzywin 3D (PGNiG)

1998-1999 Jaraczewo-Pogorzela 2D (PGNiG)

2013 Tworzanice 3D (FX Energy)

2012 Kościan-Żakowo-Frankowo 2D/3D (FX Energy)

Puits de référence et puits de limite (TVD)

Puits de référence: Jezierzyce 1 (2 668 m), Święciechowa 1 (2 776,8 m), Święciechowa 2 (2 200 m), Żakowo 6 (2 216 m), Górka Duchowna 1 (2 443 m, FX Energy)

Puits de limite: Dąbcze 2 (2 203,7 m), Śmiłowo 1 (2 130 m), Siciny 2 (3 520 m), Siciny IG 1 (3 000 m), Gościejewice 1 (2 048 m), Wycisłowo IG 1 (3 160 m), forages de Brońsko 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 (2 206 à 2 609 m)

6)   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7)   Conditions d’octroi de la concession, notamment en ce qui concerne le montant, la portée et les modalités de constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 1, de la loi géologique et minière et, lorsque cela est justifié, le montant, la portée et les modalités de la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 2, de ladite loi

L’adjudicataire est tenu de constituer une garantie couvrant le non-respect ou le respect incorrect des conditions fixées dans la concession et de financer la fermeture des chantiers miniers en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession. Cette garantie est constituée pour la période allant de la date d’octroi de la concession jusqu’à la date de clôture de la phase de prospection et d’exploration. Le montant de la garantie s’élève à 100 000 PLN (cent mille złotys). La forme et la date de son paiement sont régies par l’article 49x, paragraphes 4 et 5, de la loi géologique et minière.

8)   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Durée de la phase I: 12 mois

Portée: interprétation et analyse de données géologiques d’archives

Durée de la phase II: 12 mois

Portée: réalisation d’opérations sismiques 3D

Durée de la phase III: 24 mois

Portée: forage d’un (1) puits d’une profondeur maximale de 3 000 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Durée de la phase IV: 12 mois

Portée: analyse des données obtenues

9)   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 10 ans, comprenant:

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

une phase d’extraction, à compter de la date de la décision d’investissement.

10)   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

Lors de l’évaluation du projet de décision et du dossier de données géologiques, la commune de Krobia a soulevé une objection concernant l’emplacement des travaux de prospection et d’exploration relatifs à la concession prévue sur son territoire.

La réalisation des activités de prospection, exploration et extraction d’hydrocarbures doit tenir compte des contraintes découlant des différents régimes de protection de la nature, dont la carte est disponible sur le site web de la direction générale pour la protection de l’environnement (http://geoserwis.gdos.gov.pl).

11)   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

12)   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Leszno» durant la période de base de cinq ans s’élève à 205 385,70 PLN (deux cent cinq mille trois cent quatre-vingt-cinq złotys et soixante-dix groszys) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski) (article 49 h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

13)   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

1.

L’offre doit indiquer:

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

16)

la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière;

17)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

b)

l’exploitant;

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

2.

Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure.

3.

L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

4.

Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires.

5.

Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou de copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions.

6.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré.

7.

Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres.

8.

Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires.

14)   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres, sur le compte du ministère de l’environnement no 93 1010 1010 0006 3513 9120 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie.

SECTION IV — RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de sept jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page correspondante du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych»), qui est disponible sur le site web du bulletin d’information publique du ministère de l’environnement (www.bip.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Środowiska

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa

POLOGNE

Tél. +48 223692449

Fax +48 223692460


ANNEXE

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Leszno»

conclu à Varsovie, le … 2016, entre:

Le Trésor public — le ministre de l’environnement, au nom et pour le compte duquel M. Mariusz Orion Jędrysek, secrétaire d’État au ministère de l’environnement et géologue principal de Pologne agit en vertu du mandat no 15 du 15 novembre 2016, dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

XXX, dont le siège social est établi à … (adresse complète) …

dénommé ci-après le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

libellé comme suit:

Section 1

1.

Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de Przemęt, Kościan, Włoszakowice, Lipno, Święciechowa, Krzemieniewo, les villes et communes de Śmigiel, Krzywiń, Osieczna, Rydzyna, Gostyń, Poniec, Krobia, la ville de Leszno dans la voïvodie de Grande-Pologne, ainsi que dans la ville et commune de Wschowa dans la voïvodie de Lubusz, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 27) ci-après, désignées dans l’accord PL-1992:

No

Coordonnées

X

Y

1

466 689,560

337 158,511

2

466 644,385

337 595,470

3

467 081,589

338 410,259

4

466 285,501

338 174,746

5

466 127,497

337 330,790

6

465 569,170

337 388,835

7

465 510,407

338 244,912

8

464 695,800

338 580,800

9

464 592,681

338 901,650

10

465 144,249

340 978,731

11

464 295,400

342 400,978

12

464 475,266

342 578,282

13

465 608,937

342 132,347

14

461 815,480

351 708,880

15

460 228,570

355 230,040

16

460 036,440

362 017,350

17

458 190,400

361 718,220

18

436 498,396

361 368,446

19

436 501,630

361 242,930

20

436 769,020

355 921,345

21

436 798,340

355 337,820

22

441 243,476

318 392,537

23

459 794,179

322 788,021

24

456 667,226

328 120,689

25

468 260,858

335 437,605

26

467 589,228

337 133,127

27

467 407,893

336 934,213

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous par les formations du Carbonifère, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Leszno».

2.

Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au point 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.

3.

Dans la zone de terrain visée au point 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:

1)

dans les formations du Permien et du Carbonifère, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi qu’à l’extraction de pétrole et de gaz naturel;

2)

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien et du Carbonifère.

4.

La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 966,43 km2.

Section 2

1.

L’accord établissant le droit d’usufruit minier prend effet à la date de l’obtention de la concession.

2.

Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 10 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 5 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 9.

3.

Le droit d’usufruit minier expire à la date de fin de la concession.

Section 3

1.

Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie à la section 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Leszno», et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2016, acte 1131, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. Au cours de la phase de prospection et d’exploration, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut développer les minerais explorés que dans la mesure nécessaire à l’établissement du dossier géologique et d’investissement.

2.

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, une augmentation ou une diminution du capital social, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 4

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 5

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, point 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 6

1.

À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, point 1, durant la phase de prospection et d’exploration de cinq ans, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public la rétribution suivante pour chaque année d’usufruit minier (comptée comme 12 mois consécutifs):

a)

un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

b)

un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

c)

un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

d)

un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

e)

un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

— sous réserve des dispositions du point 2.

2.

Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux points 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au point 3, après prise en compte de cet indice.

3.

La rétribution visée au point 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski).

4.

Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.

5.

Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.

6.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 2, points 1 et 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 9, point 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 2, points 1 et 2, en prenant en compte l’indexation pour l’année précédant la résiliation de l’accord. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.

7.

Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère de l’environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, pour l’établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Leszno».

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

8.

La rétribution visée au point 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.

9.

Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au point 7.

10.

Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au point 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.

Section 7

Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction.

Section 8

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, point 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 9

1.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans l’accord, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des points 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.

2.

En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus au point 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pendant toute la durée de l’usufruit indiquée à la section 2, points 1 et 2, soumis à l’indexation pour l’année précédant l’année au cours de laquelle l’accord a été résilié.

3.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 6, point 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat.

4.

Le Trésor public peut résilier l’accord en tout ou en partie, moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil, si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 3, point 2, dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance.

5.

Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date de fin de la concession et ne peut le résilier.

6.

L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.

7.

Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 6, point 1, n’est pas remboursable.

8.

Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.

Section 10

En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. Par «force majeure», on entend tout événement inattendu qui affecte directement le titulaire du droit d’usufruit minier, empêche l’exercice de l’activité sur laquelle porte l’accord et ne peut être prévu ou évité.

Section 11

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 12

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 13

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire compétent pour le siège du Trésor public.

Section 14

Pour les questions non régies par le présent accord, les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil, en particulier celles relatives aux baux, s’appliquent.

Section 15

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 16

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 17

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le ministre de l’environnement).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier


V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/29


ARRÊT DE LA COUR

du 10 mai 2016

dans les affaires jointes E-15/15 et E-16/15,

Franz-Josef Hagedorn/Vienna-Life Lebensversicherung AG et Rainer Armbruster/Swiss Life (Liechtenstein) AG

(Directive 2002/83/CE — Article 36 — Transfert de contrats d’assurance-vie — Admissibilité — Terme «contrat d’assurance» — Avenant au contrat)

(2017/C 66/08)

Dans les affaires jointes E-15/15 et E-16/15, Franz-Josef Hagedorn contre Vienna-Life Lebensversicherung AG et Rainer Armbruster contre Swiss Life (Liechtenstein) AG — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême de la Principauté de Liechtenstein (Fürstlicher Oberster Gerichtshof) concernant l’interprétation de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président, et MM. Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 10 mai 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)

L’article 36, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE ne couvre pas les actes juridiques tels que ceux dans lesquels une police d’assurance-vie à capital variable existante est transférée au moyen d’un contrat d’achat d’une personne à une autre lorsque le risque assuré, en l’espèce la personne assurée, au titre de la police reste le même. Le transfert d’une police d’assurance-vie à capital variable au moyen d’un acte juridique ne constitue pas un avenant au contrat, sauf si les termes de la police d’assurance sont également modifiés, ce qui aurait pour effet de modifier l’équilibre des droits et des obligations des parties au contrat d’assurance. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier les faits des litiges dont elle est saisie et de déterminer si les transferts correspondants ont induit un avenant au contrat des polices d’assurance-vie à capital variable acquises par les demandeurs.

2)

En cas d’«avenant au contrat», au sens de la directive, la juridiction de renvoi doit examiner si les informations figurant à l’annexe III, titre B, point b).2, ont été communiquées au souscripteur du contrat d’assurance «de seconde main» de façon claire, précise et complète, par écrit et dans une langue officielle du pays de l’EEE de l’engagement.

3)

Il est sans importance au regard de l’obligation d’information à laquelle est soumise l’entreprise d’assurance que le souscripteur du contrat d’assurance initial était une entreprise et que le nouveau soit un consommateur, à moins que cette différence n’ait entraîné une modification des termes du contrat d’assurance.

4)

Les informations figurant à l’annexe III, titre A, de la directive ont trait uniquement aux «informations concernant l’entreprise d’assurance» et aux «informations concernant l’engagement». En conséquence, que le souscripteur de la police initial ait ou non divulgué des informations le concernant nécessaires à l’évaluation de son profil de risque ou d’investisseur est dénué de toute pertinence au regard de l’obligation d’information à laquelle est soumise l’entreprise d’assurance en vertu de la directive.

5)

Les directives doivent être transposées dans l’ordre juridique national des pays de l’EEE avec une force contraignante incontestable ainsi qu’avec la spécificité, la précision et la clarté requises afin que soit satisfaite l’exigence de la sécurité juridique. Les juridictions nationales sont tenues, en outre, d’interpréter le droit national en conformité avec le droit de l’EEE. Selon l’article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice, la Cour est compétente pour donner des avis consultatifs sur l’interprétation de l’accord EEE à la demande des juridictions nationales. Après que la Cour a statué, il appartient à la juridiction de renvoi d’interpréter le droit national à la lumière des facteurs clarifiés par la Cour. Lorsqu’une interprétation conforme de la législation nationale ne suffit pas pour atteindre le résultat visé par la règle de l’accord EEE concernée, la Cour peut être saisie de l’affaire, conformément à la procédure prévue par l’article 31 de l’accord Surveillance et Cour de justice.


2.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/30


ARRÊT DE LA COUR

du 10 mai 2016

dans l’affaire E-19/15,

Autorité de surveillance AELE/Principauté de Liechtenstein

(Manquement d’un État de l’AELE membre de l’EEE à ses obligations — Régimes d’autorisation préalable à l’établissement et à la prestation transfrontalière de services — Directive 2006/123/CE — Article 31 EEE — Article 36 EEE — Justification — Proportionnalité)

(2017/C 66/09)

Dans l’affaire E-19/15, Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en maintenant en vigueur une réglementation nationale relative aux régimes d’autorisation préalable pour les entreprises désireuses de s’établir ou de fournir des services transfrontaliers au Liechtenstein, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9, 10, 13 et 16 de l’acte visé au point 1 de l’annexe X de l’accord EEE (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et, dans la mesure où les établissements et la prestation de services transfrontaliers ne relèvent pas du champ d’application dudit acte, aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 36 de l’accord EEE, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président, et MM. Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 10 mai 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1)

déclare que la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9, 10, 13 et 16 de l’acte visé au point 1 de l’annexe X de l’accord EEE (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci:

a)

en maintenant en vigueur l’article 7 de la loi du Liechtenstein sur le commerce qui instaure un régime d’autorisation préalable pour les entreprises ayant l’intention de s’établir au Liechtenstein;

b)

en maintenant en vigueur l’article 8, paragraphe 1, de la loi précitée, dans la mesure où il impose des conditions qui ne sont pas claires et non équivoques pour l’octroi d’une autorisation préalable aux entreprises désireuses de s’établir au Liechtenstein (à savoir les conditions relatives au personnel nécessaire et à une connaissance suffisante de la langue allemande);

c)

en ne veillant pas à ce que les conditions en matière d’autorisation préalable prévues par la loi du Liechtenstein sur le commerce ne fassent pas double emploi avec des exigences et des contrôles équivalents ou essentiellement comparables au regard de leur finalité auxquels est déjà soumis le prestataire de services dans un autre État EEE;

d)

en ne veillant pas à ce que la procédure et les formalités relatives au régime d’autorisation préalable prévu par la loi du Liechtenstein sur le commerce soient clairement fixées; et

e)

en maintenant en vigueur l’article 21 de la loi du Liechtenstein sur le commerce, qui exige des entreprises qu’elles fassent part à l’avance de leur intention de fournir des services transfrontaliers au Liechtenstein;

2)

déclare que, dans la mesure où les services couverts par la loi du Liechtenstein sur le commerce ne relèvent pas du champ d’application de l’acte visé au point 1 de l’annexe X de l’accord EEE (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 36 de l’accord EEE:

a)

en maintenant en vigueur l’article 7 de la loi du Liechtenstein sur le commerce; et

b)

en maintenant en vigueur l’article 21 de la loi du Liechtenstein sur le commerce;

3)

condamne la Principauté de Liechtenstein aux dépens de l’instance.


2.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/31


ARRÊT DE LA COUR

du 2 juin 2016

dans l’affaire E-24/15,

Walter Waller contre Liechtensteinische Invalidenversicherung

[Coordination des systèmes de sécurité sociale — Article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 — Effet contraignant des constatations médicales]

(2017/C 66/10)

Dans l’affaire E-24/15, Walter Waller contre Liechtensteinische Invalidenversicherung — Demande d’avis consultatif adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Fürstliches Obergericht (Cour d’appel de la Principauté), au sujet de l’interprétation de l’article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 2 juin 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1.

L’article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 s’oppose à ce que l’institution débitrice conteste les constatations médicales de l’institution du lieu de séjour ou de résidence dans le cadre de la procédure administrative.

2.

L’effet contraignant mentionné à l’article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 s’applique dans une procédure judiciaire faisant suite à une procédure administrative engagée devant l’institution débitrice dans une situation telle que celle de l’espèce.


2.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/31


ORDONNANCE DE LA COUR

du 24 mai 2016

dans l’affaire E-2/16,

Gerhard Spitzer/Autorité de surveillance AELE

(Exception d’irrecevabilité — Refus d’engager une procédure d’infraction — directive 2002/47/CE — Actes attaquables — Délai de forclusion — Recevabilité)

(2017/C 66/11)

Dans l’affaire E-2/16, Gerhard Spitzer contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation, en vertu de l’article 36, paragraphe 2, de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 425/15/COL du 25 novembre 2015 concernant des contrats de garantie financière au Liechtenstein, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président, et MM. Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 24 mai 2016 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)

le recours est rejeté comme étant irrecevable;

2)

le requérant est condamné aux dépens de l’instance.


2.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/32


Demande d’avis consultatif de la Cour de justice de l’AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 12 mai 2016 dans l’affaire Fjarskipti hf. contre Póst- og fjarskiptastofnun

(Affaire E-6/16)

(2017/C 66/12)

La Cour de justice de l’AELE a été saisie, par lettre datée du 12 mai 2016 du Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavík), parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2016, d’une demande d’avis consultatif dans l’affaire Fjarskipti hf. contre Póst- og fjarskiptastofnun, concernant les questions suivantes:

1.

L’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») peut-il être interprété de telle manière que le terme «réseau de communications électroniques» couvre l’acheminement de signaux écrits, tels qu’un SMS, sur le terminal d’un utilisateur connecté via un navigateur internet vers un serveur web «My Pages» du domaine internet d’une entreprise de télécommunications, sur l’internet public, et vers le script PHP du domaine internet de la même entreprise de télécommunications, qui reçoit les signaux, les traite et les transmet à son tour du domaine internet de l’entreprise de télécommunications vers un serveur SMS (centre serveur de messages courts) dans son système de communications, avant de les envoyer via un réseau téléphonique vers le numéro de téléphone du destinataire?

2.

En cas de réponse affirmative à la première question, doit-on interpréter l’article 2, point c), de la directive 2002/21/CE de telle manière que le terme «service de communications électroniques» couvre un service consistant à acheminer des signaux sur un réseau de communications, tel que décrit dans la première question, si i) une redevance est perçue pour ce genre de service, et ii) aucune redevance n’est perçue pour ce genre de service?

3.

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, l’article 2, point d), de la directive 2002/21/CE peut-il être interprété de telle manière que le terme «réseau de communications public» couvre le service de communications électroniques décrit dans la deuxième question, fourni sur un réseau de communications électroniques, tel que décrit dans la première question, que ce service soit accessible i) au public ou ii) aux seuls abonnés de l’entreprise de télécommunications?


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/33


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8381 — Motherson Sumi Systems/PKC Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 66/13)

1.

Le 21 février 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Motherson Sumi Systems Limited («MSSL», Inde) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble du groupe PKC OYJ («PKC», Finlande) par offre publique d’achat annoncée le 19 janvier 2017.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   MSSL: fabrication de faisceaux de fils électriques automobiles, de rétroviseurs pour voitures particulières, de composants et modules en plastique tels que des habitacles, des pare-chocs et des garnitures intérieures. MSSL fabrique également un large éventail d’autres pièces et systèmes à base de polymères, d’élastomères et de métal,

—   PKC: conception, fabrication et intégration de systèmes de distribution électrique adaptés et d’éléments d’architecture connexes, de systèmes électroniques embarqués, de fils et de câbles. En outre, PKC conçoit et fabrique des armoires électriques, des transformateurs et des systèmes de distribution électrique destinés aux fabricants de matériel roulant.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8381 — Motherson Sumi Systems/PKC Group, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).


Rectificatifs

2.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/34


Rectificatif au retrait de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un programme d’enregistrement des voyageurs

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 422 du 17 novembre 2016 )

(2017/C 66/14)

Page 2, dans le tableau:

au lieu de:

«Affaires étrangères et politique de sécurité»,

lire:

«Migration, affaires intérieures et citoyenneté».