18.1.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/1

Résolution sur le projet de budget annuel de l’UE pour 2017

(2017/C 017/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

—	vu ses avis sur le projet de budget de l’Union européenne (UE) pour 2014, 2015 et 2016;

—	vu son avis sur la «Révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP)»;

—

considérant que la procédure budgétaire relative au budget de l’Union européenne pour 2017 coïncide avec l’examen/la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) prévue par l’article 2 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le CFP pour la période 2014-2020;

souligne le rôle important que le budget de l’Union européenne pour 2017 est appelé à jouer dans le développement et la réalisation des objectifs et des priorités de l’Union s’agissant de stimuler la croissance, de favoriser l’emploi et de créer de nouveaux emplois, tout en renforçant une réelle cohésion au sein de l’Union et la compétitivité en vue de relever de nouveaux défis;

fait remarquer que le budget annuel de l’Union européenne est confronté à une conception du CFP structurellement erronée à plusieurs égards:

—	des ressources limitées pour l’ensemble du CFP, mais en particulier pour ses rubriques 3 et 4,

—	le système de ressources propres, qui s’appuie principalement sur les contributions nationales fondées sur le revenu national brut (RNB),

—	un recours accru à des instruments «annexes», qui, d’une part, renforce la flexibilité budgétaire mais, d’autre part, porte atteinte à l’unité du budget de l’Union ainsi qu’au contrôle démocratique exercé par le Parlement européen,

—	le dégagement de crédits non dépensés, qui sont définitivement perdus alors qu’ils pourraient être reportés à l’année suivante et servir de réserve pour financer des besoins imprévus;

réaffirme, sur la base de l’examen annuel de la croissance 2016 de la Commission, que le budget de l’Union devrait contribuer à la reprise économique et combler le déficit d’investissement consécutif à la crise qui est toujours considérable dans l’Union européenne, nuit à la compétitivité et menace la cohésion économique, sociale et territoriale;

souligne l’importance des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), d’Horizon 2020, d’Erasmus+, des programmes de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et d’autres politiques et programmes qui favorisent le développement de l’économie de l’Union européenne; invite la Commission à investir encore davantage dans la recherche, l’innovation et les infrastructures;

note que les collectivités locales et régionales des États membres se retrouvent souvent livrées à elles-mêmes pour gérer le grand nombre de personnes qui fuient leur pays et qui relèvent de la politique d’intégration, avec un financement très limité et/ou une coordination dérisoire de la part des autorités nationales ou européennes. Des ressources financières devraient être directement accessibles aux collectivités locales et régionales, afin de leur permettre d’assumer leurs responsabilités dans le domaine des migrations et de l’intégration, et de leur garantir un accès rapide aux fonds nationaux et européens; suggère de mettre à la disposition des États membres et des collectivités territoriales un guide pratique relatif aux possibilités d’utilisation des différentes sources de financement;

estime qu’il y a également lieu de prêter assistance aux collectivités locales et régionales dans les pays d’origine et les régions avoisinantes, dont celles dites «de transit», de manière à ce qu’elles puissent faire face aux flux migratoires. En effet, sans l’aide de l’Union européenne, les collectivités territoriales dans les pays partenaires ne seront pas en mesure d’assurer des conditions de vie décentes, ni de garantir les bases du développement économique dans les pays d’origine. Dès lors, au vu des accords conclus avec des pays tiers aux fins d’un contrôle efficace des frontières, de la réduction des flux migratoires, de la coopération en matière de retour et de la lutte contre le trafic des êtres humains, une révision responsable du CFP devrait prévoir un soutien financier et opérationnel renforcé, s’appuyant notamment sur des sources de financement nouvelles et innovantes;

demande à l’autorité budgétaire de se pencher sur la nécessité de prévoir des ressources financières directement accessibles pour les agriculteurs européens touchés par différentes crises (telles que la volatilité des prix) depuis le début de l’actuel CFP et plus particulièrement dans les secteurs laitier, de la viande et des fruits et légumes; met en évidence l’incidence budgétaire des mesures d’urgence adoptées en réponse à ces crises, d’un montant de 500 millions d’EUR dans le cadre du budget 2016 et de 300 millions d’EUR en 2015; attire l’attention sur la crise que traverse actuellement le secteur agricole dans plusieurs États membres;

rappelle que la Commission procédera en 2016 au réexamen des montants totaux alloués à l’ensemble des États membres au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» de la politique de cohésion pour la période 2017-2020 et ajustera ces montants totaux sur la base des statistiques plus récentes, tout en insistant sur la nécessité de garantir des ressources budgétaires suffisantes en 2017 pour financer ces ajustements;

invite la Commission européenne, les États membres et les régions à mettre à profit ces ajustements et à en faire un outil flexible permettant de relever de nouveaux défis dans le cadre de la politique de cohésion, considérant que l’article 7 du règlement fixant le CFP dispose que ces ajustements doivent tenir compte de la situation particulièrement difficile des États membres touchés par la crise;

10.

fait observer que des analyses antérieures montrent des engagements et une mise en œuvre rapides des projets financés au titre du programme Horizon 2020 et du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ainsi que les retombées négatives des réductions budgétaires dans ces deux programmes; demande à l’autorité budgétaire de compenser les coupes budgétaires liées à la création du FEIS au cours de la procédure budgétaire annuelle pour 2017;

11.	rappelle que la procédure budgétaire annuelle ne peut pallier que temporairement le manque de moyens financiers et l’écart grandissant entre les engagements et les paiements, et que ces questions devraient être abordées dans le cadre d’une révision à mi-parcours complète du CFP;

12.

déplore la réduction des fonds disponibles pour les investissements dans le domaine de l’énergie au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe; souligne que cet axe prioritaire ne devrait pas souffrir du transfert de montants supplémentaires vers d’autres lignes. Le Comité européen des régions recommande d’assurer un meilleur équilibre géographique dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le domaine de l’énergie, de façon que non seulement les régions orientales et méridionales de l’Union européenne et leurs voisins, mais aussi d’autres régions puissent bénéficier d’une manière géographiquement plus équilibrée de meilleures interconnexions, essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie dans l’ensemble de l’Union;

13.

considère l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) comme une priorité politique de première importance en ce qu’elle constitue, avec la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), un outil de soutien concret à l’attention des jeunes souhaitant faire leur entrée sur le marché du travail; préconise dès lors de prévoir dans le budget 2017 des crédits d’engagement et de paiement suffisants pour l’IEJ, sur la base du budget global alloué à cette initiative pour la période 2014-2020, qui s’élève à 3,2 milliards d’EUR;

14.

souligne que, malgré les retards enregistrés initialement, la mise en œuvre des Fonds ESI connaît une accélération, et demande dès lors que les crédits de paiement soient revus à la hausse dans le budget de l’Union européenne pour 2017 afin d’éviter de futurs arriérés de paiement; invite la Commission à assurer un suivi régulier de l’évolution du RAL et à mettre en place un mécanisme d’alerte précoce;

15.	propose que le Parlement européen mène des projets pilotes au titre du budget 2017 afin de déterminer les besoins et le potentiel de croissance dans le cadre de l’établissement des liaisons manquantes dans les infrastructures de transport des zones transfrontalières;

16.	souligne que, si de nouveaux besoins de paiements imprévus devaient survenir à l’avenir, ils devraient être financés au moyen de nouveaux crédits de paiement et non par le redéploiement de ressources existantes;

17.

met en exergue que le budget de l’Union européenne devrait être axé sur les résultats et soutient pour cette raison tous les efforts déployés par la Commission européenne en vue de simplifier le règlement financier, de mieux compléter les différents instruments de financement de l’Union européenne et de garantir des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des politiques et des programmes de l’Union en ce qui concerne les règles relatives aux aides d’État, les marchés publics et les obligations de déclaration; souligne que le budget de l’Union européenne devrait être guidé par une approche de gouvernance à plusieurs niveaux territorialisée;

18.	souligne qu’il est nécessaire que le budget de l’Union européenne soit guidé par une approche de gouvernance à plusieurs niveaux fondée sur le lieu, de sorte que les fonds et politiques de l’Union européenne obtiennent de meilleurs résultats en tirant parti des spécificités locales et régionales;

19.

rappelle que l’accord de la COP 21 de décembre 2015 engage les pays donateurs à aider les pays en développement à hauteur de 100 milliards de dollars (USD) par an, mais que les parties devront s’entendre sur une méthode commune de comptabilisation des moyens affectés à la lutte contre le changement climatique avant la COP 22 qui se tiendra à Marrakech. Le Comité européen des régions invite la Commission à présenter dans ce contexte une proposition consolidée de cadre réglementaire européen relatif au financement de la lutte contre le changement climatique, et à l’intégrer dans son projet de budget pour 2017, compte tenu du fait que l’Union européenne avait également convenu qu’au moins 20 % du cadre financier pluriannuel 2014-2020, à savoir 180 milliards d’EUR, devraient être consacrés à des actions liées au climat;

20.	note, enfin, que de nombreuses collectivités locales et régionales ont récemment mis en place des mesures d’intégration de la dimension de genre dans les budgets, et demande à la Commission européenne de prendre en considération l’impact en fonction du genre dans le projet de budget 2017;

21.	charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Parlement européen, au Conseil et au président du Conseil européen.

Bruxelles, le 15 juin 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

18.1.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/4

Résolution du Comité européen des régions — Contribution du Comité européen des régions au programme de travail de la Commission européenne pour 2017

(2017/C 017/02)

Déposé par les groupes politiques PSE, PPE, ADLE, AE et ECR

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

—	vu sa résolution du 4 juin 2015 sur ses priorités pour le mandat 2015-2020, sa résolution du 4 décembre 2015 sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2016 et le protocole sur les modalités de sa coopération avec la Commission européenne de février 2012;

—

vu les principes de subsidiarité et de proportionnalité, estime important que la Commission continue par son travail d’exprimer son attachement au respect de ces principes, à travers une approche politique intégrée et à plusieurs niveaux, et prône une participation croissante des collectivités locales et régionales au processus décisionnel européen;

Emploi, croissance, investissement et politique de cohésion

invite la Commission à présenter rapidement une nouvelle stratégie sur le long terme relative au développement durable de l’Union européenne à l’horizon 2030 (stratégie européenne en faveur du développement durable), en tenant compte du réexamen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 et de la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD);

souligne le rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la lutte contre les obstacles à l’investissement, comme cela est mis en évidence dans les rapports par pays et les recommandations par pays de 2016, et estime que tous les niveaux de gouvernement devraient travailler en partenariat afin de repérer et de traiter ces types d’obstacles dans leurs pays respectifs;

demande instamment à la Commission et à la Banque européenne d’investissement (BEI) de prendre des mesures supplémentaires pour assurer la complémentarité et l’additionnalité entre le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ainsi que les autres programmes financés par l’Union européenne; réitère son appel à ce que le Comité européen des régions (CdR) participe à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du plan d’investissement, notamment s’agissant de promouvoir les plateformes d’investissement et d’analyser l’incidence réelle du FEIS pour combler le déficit d’investissements au niveau régional et local;

insiste sur la clarification que la Commission européenne devrait apporter, en coopération avec la Banque européenne d’investissement, quant au rôle que les banques régionales de développement et autres institutions financières jouent au sein du système des plateformes d’investissement émergentes, comme instruments de mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe (1);

souligne qu’il est nécessaire de procéder à une simplification pour renforcer les effets des programmes des Fonds ESI et en optimiser l’utilisation et préconise d’adopter dans les meilleurs délais un certain nombre de mesures de simplification pour l’actuelle période de programmation; suggère en même temps d’intensifier les travaux concernant un examen approfondi du système de mise en œuvre de la politique de cohésion pour la prochaine période de programmation, en intensifiant les travaux du groupe de haut niveau sur la simplification et en engageant un dialogue complet à plusieurs niveaux, notamment avec les collectivités locales et régionales;

suggère de concevoir des dérogations élargies pour les Fonds ESI par rapport aux règles sur les aides d’État;

accueille favorablement le réexamen de la politique transfrontalière, destiné à lever les obstacles juridiques et administratifs à la coopération transfrontalière, et encourage la Commission à proposer en 2017 des mesures concrètes pour lever ces obstacles, y compris en prenant en considération le projet de «convention transfrontalière européenne» avancé par la présidence luxembourgeoise de l’Union européenne pour établir des dispositions spécifiques dans les régions frontalières; invite la Commission à suivre attentivement la mise en œuvre de la directive 2011/24/UE sur les soins de santé transfrontaliers afin d’en corriger les éventuelles insuffisances;

regrette que l’examen à mi-parcours de plusieurs programmes et initiatives de l’Union européenne, qui doit être finalisé au troisième trimestre 2017, ne soit pas aligné sur la révision à mi-parcours de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP); demande dès lors à la Commission de prévoir la clôture de leur examen pour le 1er juillet 2017 et d’élaborer une proposition globale en vue du prochain CFP, qui devrait être présenté d’ici le 1er janvier 2018; à cet égard, espère que les retards dans le réexamen de ces programmes ne conduiront pas à une adoption tardive des propositions législatives concernant le prochain CFP;

souligne qu’il importe de mettre en œuvre le programme urbain de l’Union européenne, tel qu’approuvé par les chefs d’État ou de gouvernement, en partenariat avec les collectivités locales et régionales. Fait valoir qu’il importe de garantir que le programme urbain de l’Union européenne soit cohérent avec le programme de l’Union européenne pour une meilleure réglementation; demande que le programme urbain de l’Union européenne soit inscrit dans le programme de travail annuel de la Commission pour 2017 et suggère que ledit programme de travail prévoie également l’élaboration d’un livre blanc sur la mise en œuvre du programme urbain de l’Union européenne;

10.

demande à la Commission d’inclure dans son programme de travail pour 2017 l’élaboration de la stratégie «Une vision territoriale pour 2050». Souligne que l’Union européenne a besoin d’une nouvelle vision territoriale, étant donné que l’accord relatif au schéma de développement de l’espace communautaire de 1999 nécessite une mise à jour, comme l’ont souligné les conclusions de la réunion ministérielle du 27 novembre 2015 sur la cohésion territoriale et la politique urbaine;

11.

invite la Commission à s’efforcer en priorité de supprimer les goulets d’étranglement dans les transports et d’assurer des connexions transfrontalières appropriées, notamment en traitant la question des liaisons de transport transfrontalières manquantes au niveau local et régional. Il convient de prévoir des ressources suffisantes, en particulier pour les infrastructures à petite échelle qui ont une importance transfrontalière; attend de la Commission européenne qu’elle présente une proposition concrète assortie d’un calendrier en vue de mettre en place des systèmes de planification d’itinéraires multimodaux transfrontaliers et de billetterie intégrée interopérable pour les titres de transport;

12.

réitère sa demande à la Commission européenne de publier un livre vert sur la mobilité dans les régions confrontées à des défis géographiques et démographiques;

13.

encourage une nouvelle fois la Commission à relancer le débat sur le thème «le PIB et au-delà» et à examiner s’il est nécessaire et possible de concevoir des indicateurs complémentaires en matière de performances économiques, de bien-être et de développement durable;

14.

recommande à la Commission européenne de mettre en place un «niveau minimum garanti de qualifications et de compétences» qui soit reconnu et validé dans tous les États membres, sans remettre en question la responsabilité des États membres en ce qui concerne le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif, telle qu’énoncée à l’article 165 du TFUE, et espère que les dispositions pour la reconnaissance de l’apprentissage non formel et informel seront en place au plus tard en 2018; souligne qu’il est nécessaire de faire correspondre les compétences de la main-d’œuvre aux besoins du marché, en prenant acte, dans le programme de travail de la Commission pour 2017, des besoins de formation des jeunes en recherche d’emploi;

15.

invite la Commission à élaborer une stratégie européenne sur le changement démographique, ainsi qu’à inclure dans l’examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 une initiative phare en matière démographique, et à tenir avec le CdR dans les meilleurs délais un dialogue concernant la future définition des régions souffrant de handicaps démographiques graves et permanents;

16.

attend de la Commission qu’elle présente au début de 2017 une proposition législative sur le socle européen des droits sociaux, de sorte à remédier à l’asymétrie qui existe entre les libertés économiques et les droits sociaux;

17.

exhorte la Commission à présenter un cadre juridique qui englobe un corpus de définitions communes s’appliquant aux différentes formes d’entités européennes de l’économie sociale: sociétés coopératives, fondations, mutuelles et associations, par exemple, afin de permettre aux entreprises de l’économie sociale d’opérer sur une base juridique sûre et de tirer ainsi profit des avantages du marché intérieur et de la libre circulation;

18.

invite instamment la Commission à proposer une nouvelle stratégie en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de droits des femmes pour la période 2016-2020 et d’avancer une proposition législative visant la révision de la directive 92/85/CEE du Conseil relative au congé de maternité;

19.

invite la Commission à présenter un deuxième rapport sur la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées ainsi qu’à étudier la possibilité de développer cette stratégie, en concertation avec le CdR et les États membres;

20.

demande à la Commission de s’attaquer au phénomène des sociétés boîtes aux lettres;

21.

entend contribuer à l’Année européenne du patrimoine culturel (2018) en diffusant la connaissance de l’héritage culturel auprès d’un large public au niveau local;

22.

souligne qu’il est nécessaire que l’Union européenne se dote d’une stratégie renouvelée en matière de tourisme; signale qu’il élabore à cet égard un avis intitulé «Le tourisme en tant que moteur de la coopération régionale dans l’Union européenne» et indique qu’il soumettra à la Commission des propositions concernant cette stratégie européenne renouvelée;

23.

appelle la Commission à tenir plus systématiquement compte de la dimension rurale dans l’ensemble des domaines d’action de l’Union européenne et à présenter un livre blanc sur les zones rurales, qui servira de point de départ à l’élaboration de la politique de développement rural pour après 2020;

24.

invite la Commission à promouvoir davantage la croissance bleue en présentant un nouveau plan global de développement de l’économie bleue en Europe, lequel se fondera notamment sur une stratégie européenne commune en matière de cartographie des zones côtières et de données sur le milieu marin, l’objectif étant de développer l’économie bleue grâce à une meilleure disponibilité des données, tout en évitant la fragmentation et en recourant à des synergies transfrontalières. Préconise par ailleurs la création d’une communauté de la connaissance et de l’innovation pour l’économie bleue;

25.

invite la Commission à mieux appliquer le principe d’investissement résilient face aux catastrophes dans le cadre de ses politiques et fonds; demande à la Commission de fournir, en concertation et en coopération avec les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux et avec les parties intéressées, des orientations concernant l’incidence sur l’Europe du cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et la meilleure manière de le mettre en œuvre;

Développement durable

26.

invite la Commission à mettre pleinement en œuvre le plan d’action en faveur de l’économie circulaire et à évaluer dans quelle mesure il serait opportun de présenter en 2017 les propositions qui s’imposent, notamment une stratégie ambitieuse sur les matières plastiques dans le cadre de l’économie circulaire, une législation introduisant des exigences minimales de qualité concernant l’eau réutilisée, ainsi que de nouvelles initiatives sur le secteur de la construction et de la démolition;

27.

invite la Commission à réaliser des analyses d’impact territorial pour l’ensemble des objectifs contraignants en matière environnementale existant déjà;

28.

demande instamment à la Commission de revoir les objectifs de l’Union européenne en matière de climat ainsi que les moyens nécessaires à leur mise en œuvre afin de les mettre en conformité avec les objectifs mondiaux adoptés à Paris lors de la COP 21; rappelle à la Commission qu’il avait initialement recommandé de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990; considère que tout nouvel objectif devrait faire l’objet d’une évaluation d’impact territorial et ne devrait pas limiter le droit des États membres de déterminer leur propre bouquet énergétique;

29.

invite la Commission à mettre en pratique le paragraphe 15 du préambule de l’accord mondial sur le climat, qui reconnaît l’importance d’une approche fondée sur la gouvernance à niveaux multiples, laquelle concerne non seulement les villes, mais aussi les régions;

30.

demande à être associé au forum européen des infrastructures énergétiques afin de représenter la voix des collectivités locales et régionales dans le processus décisionnel relatif aux investissements dans les infrastructures énergétiques, en particulier s’agissant de la production décentralisée d’énergie, y compris la production et la distribution à petite échelle;

31.

demande à être associé, dès les premières phases du processus de planification politique, à la révision des directives de l’Union européenne sur l’efficacité énergétique, la promotion des énergies issues de sources renouvelables et l’organisation du marché de l’électricité;

32.

invite la Commission à proposer des initiatives plus spécifiques dans le domaine de la production combinée de chaleur et d’électricité et des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains, en vue de réduire encore les émissions de CO2 et d’accroître la sécurité énergétique;

33.

estime que la Commission devrait avoir des objectifs plus ambitieux dans sa politique en matière d’énergies renouvelables, en faisant en sorte de soutenir, d’adapter et de diffuser plus avant le modèle de la Convention des maires à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne, et en contribuant à donner davantage de cohérence et de durabilité à la gouvernance urbaine, à l’action en faveur du climat et à la participation des citoyens;

34.

appelle de ses vœux la mise en œuvre pleine et entière du 7e programme d’action pour l’environnement 2014-2020 et demande instamment à la Commission de présenter une proposition de directive de l’Union européenne qui définirait des dispositions en matière d’assurance de la conformité pour l’ensemble de l’acquis environnemental de l’Union européenne (2);

35.

invite à mettre pleinement en œuvre la stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité à l’horizon 2020; en conséquence, demande instamment à la Commission de présenter en 2017 son initiative sur le thème «Éviter toute perte nette de biodiversité et de services écosystémiques», qui se fait attendre depuis longtemps; réitère par ailleurs sa demande à la Commission de ne pas procéder à un réexamen des directives sur la nature, mais de présenter prochainement une communication qui comprendra des actions concrètes pour favoriser une meilleure mise en œuvre de celles-ci (3);

36.

appelle la Commission à présenter une communication sur l’alimentation durable, qui établisse un cadre politique cohérent à l’échelle de l’Union européenne pour traiter la question de la durabilité de l’agriculture, de la production alimentaire et de la chaîne d’approvisionnement ainsi que ses aspects commerciaux, et rappelle à la Commission européenne qu’il a déjà demandé que soient fixés des objectifs plus spécifiques afin de réduire le gaspillage alimentaire de 30 % à l’horizon 2025 (4). Renouvelle son appel à créer un nouveau logo ainsi qu’un système d’identification, sous la forme d’un symbole commun, pour les produits locaux;

37.

invite la Commission à publier une nouvelle stratégie européenne en matière d’alcool pour la période 2016-2025, qui soit fondée sur les éléments probants les plus récents et prenne en considération tant les changements sociétaux que les programmes de soutien déjà entrepris aux niveaux national, régional et local;

Marché intérieur et concurrence

38.

soutient l’appel du Parlement européen en faveur de l’inclusion du pilier «marché unique» dans le semestre européen, avec un système permettant un suivi et une évaluation réguliers;

39.

se félicite du prochain train de mesures sur la simplification de la TVA pour les petites et moyennes entreprises (PME) et de l’initiative en faveur des jeunes pousses, qui constituent des avancées concrètes pour réduire les charges réglementaires et administratives pesant sur ces entreprises; souligne qu’il sera nécessaire de poursuivre de façon significative la simplification réglementaire, notamment s’agissant de l’accès des PME aux marchés publics et leur participation aux projets financés par le Fonds ESI;

40.

se félicite de l’attention portée par la Commission à l’économie du partage et à l’économie collaborative, mais réitère sa conviction que toute initiative de réglementation contraignante devrait adopter une approche sectorielle et retenir la portée de l’initiative concernée comme un critère pour la définition des orientations réglementaires;

41.

estime que la Commission doit se montrer plus réactive face aux problèmes importants de financement que rencontrent les services d’intérêt général (SIG); partant, invite la Commission à évaluer l’impact territorial de la législation de l’Union européenne relative à la fourniture de ces services, avec une attention particulière concernant les règles relatives aux aides d’État et aux marchés publics, et à recourir à toute la marge de manœuvre dont elle dispose en matière de simplification, y compris la simplification des instruments financiers de l’Union européenne. Dans ce contexte, le Comité entend être dûment consulté sur le réexamen du «paquet Almunia», prévu en 2017, pour ce qui est du financement des services d’intérêt économique général;

42.

propose que l’évaluation à laquelle la Commission est en train de procéder de la directive sur les recours dans le domaine des marchés publics soit suivie d’une révision de la directive afin de combler les lacunes qui existent du point de vue des autorités locales et régionales;

Union économique et monétaire (UEM) et semestre européen

43.

réitère l’invitation faite à la Commission et au Parlement de mettre en place un code de conduite garantissant que les collectivités territoriales seront associées de manière structurée au semestre européen, et s’engage à mener un dialogue continu avec la Commission européenne à ce sujet;

44.

invite à nouveau la Commission européenne à évaluer l’incidence des nouvelles règles du SEC 2010 sur la capacité d’investissement des collectivités locales et régionales;

45.

demande instamment à la Commission de l’associer aux préparatifs du livre blanc sur la réforme de l’UEM, dans lequel il conviendra de tenir compte de la compétitivité et de la dimension sociale de l’UEM;

Marché unique numérique, recherche et innovation

46.

estime que l’un des principaux défis pour le marché unique numérique consiste à créer une économie pérenne de la donnée, y compris dans le secteur industriel (industrie 4.0); préconise de créer un environnement qui permette de raccorder tous les territoires à une couverture en haut-débit et se propose de collaborer avec la Commission et la Banque européenne d’investissement afin d’ouvrir des possibilités de financement et de soutien pour les infrastructures d’information et de communication; invite la Commission européenne à rendre régulièrement compte, dans le cadre de la mise en œuvre du marché unique numérique, des progrès accomplis en vue de réduire la «fracture numérique» notamment à l’échelon régional et local;

47.

invite la Commission à présenter des propositions visant à une meilleure utilisation des programmes de recherche financés par l’Union européenne, en approfondissant les synergies entre les fonds d’Horizon 2020, les Fonds ESI et le FEIS et en renforçant les liens pour les stratégies de spécialisation au niveau régional; suggère de mettre un accent particulier sur l’impact du financement au titre d’Horizon 2020 sur la croissance et le traitement de la «fracture de l’innovation» lors de la réalisation de l’évaluation intermédiaire;

48.

préconise de l’associer étroitement à la révision de la stratégie sur la bioéconomie en 2017;

49.

souligne que la mise en œuvre de nouveaux outils de l’Union européenne tels que le conseil européen de l’innovation ainsi que les initiatives concernant les données ouvertes et l’innovation ouverte devrait prendre en compte la dimension régionale, et contribuer à la réduction de la fracture de l’innovation;

Politique commerciale de l’Union européenne

50.

demande à la Commission que toute initiative importante dans le domaine de la politique commerciale soit accompagnée d’études de l’impact territorial et que les nouveaux accords commerciaux n’introduisent pas de nouvelles restrictions pour les autorités locales et régionales en ce qui concerne la fourniture de services d’intérêt général;

51.

demande à la Commission d’effectuer systématiquement des évaluations ex-post afin de mesurer les incidences, tant positives que négatives, des accords commerciaux, sur le plan économique, environnemental, social et territorial;

52.

demande à la Commission, dans l’optique de s’attaquer aux problèmes de transparence touchant au processus d’élaboration des politiques commerciales au niveau des États membres de l’Union européenne, de présenter des lignes directrices sur la manière dont les objectifs de politique commerciale sont formulés avant le début des négociations, c’est-à-dire au stade où les 28 États membres définissent un mandat;

Justice, droits fondamentaux et migration

53.

demande instamment à la Commission, en ce qui concerne la justice, de favoriser des formes d’incitation qui aident les États à améliorer les conditions carcérales des personnes détenues, qui promeuvent la mise en place de processus de médiation pénale et qui soient orientées vers une justice réparatrice, la valorisation de solutions autres que la détention et des parcours de formation permettant aux intéressés de s’extraire d’un environnement social placé sous le signe de l’illégalité et de la délinquance;

54.

salue la volonté de la Commission européenne de relever les défis découlant de l’afflux sans précédent de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants économiques en Europe et estime que les propositions relatives à une réforme du système de Dublin constituent un pas important dans cette direction; espère toutefois que des propositions concrètes complémentaires seront avancées en 2017, en vue de construire une politique globale de l’Union européenne en matière d’immigration et d’asile qui soit fondée sur le respect des droits fondamentaux et des obligations internationales ainsi que sur le principe de solidarité;

55.

invite la Commission, en coopération avec les États membres, à poursuivre l’établissement d’un consensus sur une liste commune européenne de pays d’origine et de transit sûrs, et à travailler aux côtés de ceux qui sont considérés comme sûrs afin de mettre en œuvre des politiques de retour efficaces et rapides dans le plein respect des droits de l’homme et des obligations internationales;

56.

invite la Commission à proposer la création de mécanismes pour permettre aux demandeurs d’asile de demander un visa humanitaire à l’extérieur de l’Union européenne, qui permettrait l’entrée légale dans l’Union;

57.

reconnaît l’importante contribution que la migration apporte à la croissance de l’économie européenne et demande que cette dimension soit prise en considération dans le semestre européen, notamment en ce qui concerne les dépenses visant à assurer l’intégration des migrants;

58.

estime qu’il importe plus que jamais de préserver Schengen et invite la Commission à faire, de concert avec les États membres, tous les efforts nécessaires pour retrouver la stabilité qui est indispensable au fonctionnement du système; rappelle qu’une suspension de la convention de Schengen sur la libre circulation aux frontières aurait des répercussions importantes en termes de contrôles physiques et risque d’avoir de lourdes conséquences économiques tout en échouant à résoudre le problème de la pression migratoire;

59.

demande instamment à la Commission d’accorder davantage de financements aux collectivités territoriales afin qu’elles puissent remplir plus efficacement leur rôle important dans la prise en charge et l’intégration des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants;

60.

estime qu’une meilleure allocation au niveau régional et local des Fonds structurels et des fonds d’investissement européens constitue une condition nécessaire au soutien des politiques d’intégration; dans cette optique, souhaite que soit prévue une augmentation des ressources qui seront destinées à la gestion des demandeurs d’asile, des réfugiés et des flux migratoires au cours des prochaines années, ainsi qu’une meilleure répartition de ces ressources et une efficacité optimale de leur utilisation;

61.

invite la Commission à 1) aider les collectivités locales et régionales à élaborer des stratégies locales, régionales et nationales de prévention pour lutter contre la radicalisation; 2) continuer à recueillir et à diffuser, sous la forme d’un manuel, les meilleures pratiques concernant la manière de prévenir la radicalisation; et 3) soutenir la coopération de ville à ville dans la lutte contre la radicalisation;

62.

exprime sa préoccupation face à la difficulté de contrôler la présence de mineurs non accompagnés et au risque qu’ils ne soient victimes de systèmes de traite et d’exploitation; invite vivement à mettre en œuvre des programmes d’intégration et de formation, notamment à l’intention des mineurs présents sur le territoire, et des pratiques d’accueil associant les communautés d’origine des mineurs déjà implantées sur le territoire du pays hôte, en garantissant aux mineurs la possibilité de vivre dans une famille ou dans un cadre de type familial;

Stabilité et coopération à l’extérieur de l’Union européenne

63.

souligne la nécessité, lors de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage (PEV) révisée, d’accorder une haute priorité aux initiatives d’appui aux processus de décentralisation, de jumelage et de renforcement des capacités au niveau infranational; demande instamment à la Commission de redynamiser l’instrument pour l’administration locale (LAF) et de l’étendre à tous les pays voisins et réitère sa proposition d’intégrer les méthodologies, les concepts et les instruments de la politique de cohésion européenne dans la mise en œuvre de la PEV révisée;

64.

invite la Commission à examiner plus en détail les processus de décentralisation, ainsi que la situation de l’autonomie locale dans les pays de l’élargissement dans le cadre de ses rapports annuels relatifs à l’avancement de l’élargissement;

65.

insiste sur la nécessité que les collectivités locales et régionales de l’Union européenne contribuent de manière appropriée à la coopération au développement dans le but d’obtenir des résultats durables, y compris dans le suivi de la Conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III);

66.

invite la Commission à porter une attention particulière à la protection des réfugiés dans leurs régions d’origine, en tant qu’il s’agit d’un volet important du traitement du nombre croissant de personnes ayant besoin d’une protection internationale. Dans ce contexte, accueille favorablement la proposition de la Commission européenne relative à un nouveau cadre pour les partenariats avec les pays tiers qui hébergent un grand nombre de réfugiés; ces pays doivent développer leurs capacités d’accueil à long terme et offrir à des millions de personnes qui fuient la guerre et les persécutions des perspectives durables à proximité de leurs pays d’origine. À cet égard, souscrit à la nécessité d’un plan d’investissement extérieur qui mobiliserait des investissements dans les pays tiers, et préconise que les collectivités locales et régionales européennes participent pleinement à ce processus. Les collectivités locales et régionales devraient être encouragées à aider leurs homologues des pays tiers qui accueillent des réfugiés en leur fournissant une assistance technique et en plaidant pour une approche plus structurelle de la protection des réfugiés;

Citoyenneté, gouvernance et amélioration de la réglementation

67.

réitère son appel à simplifier et améliorer le cadre juridique de l’initiative citoyenne européenne, en tant qu’il s’agit du seul outil de participation directe des citoyens au niveau de l’Union européenne;

68.

attire l’attention de la Commission sur ses activités qui ont été couronnées de succès, à savoir l’organisation d’activités de communication décentralisées sur des questions européennes, en étroite coopération avec les médias locaux et régionaux, la société civile et les institutions de l’Union européenne, et invite la Commission européenne à intensifier ses efforts dans ce domaine bien avant les élections européennes en 2019;

69.

invite la Commission à élaborer une définition de la surréglementation qui soit harmonisée à l’échelle de l’Union européenne, à des fins de sécurité juridique dans la mise en œuvre et l’application du droit de l’Union et pour limiter la bureaucratie excessive;

70.

à la suite de l’adoption du nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», invite les institutions de l’Union européenne à faire preuve de davantage de transparence, de coopération et d’efficacité et à associer le CdR à toutes les étapes du processus législatif, de sorte à tirer pleinement parti de son potentiel dans le cycle législatif et les consultations;

71.

insiste sur la bonne coopération qu’il a entretenue avec la Commission concernant l’essai pilote de l’analyse d’impact territorial (AIT), qui a été effectué au cours de l’année 2015 et 2016; prenant appui sur cette coopération fructueuse, le CdR invite la Commission à mettre en œuvre l’AIT en tant que pratique standard dans l’évaluation des incidences de la législation qui pourraient avoir des effets territoriaux asymétriques et, plus largement, dans le programme d’amélioration de la réglementation;

72.

prévoit une coopération toujours plus étroite avec la Commission européenne et le Parlement européen dans le suivi de la subsidiarité, et pour ce qui concerne sa Conférence 2017 consacrée à la subsidiarité;

73.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Parlement européen, au Conseil et au président du Conseil européen.

Bruxelles, le 15 juin 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

(1) ECON-VI/007

(2) COR-2015-05660

(3) COR-2015-02624

(4) Résolution du CdR sur l’alimentation durable

18.1.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/13

Avis du Comité européen des régions — «Sidérurgie: préserver l’emploi et une croissance durables en Europe»

(2017/C 017/04)

Rapporteure:

Isolde RIES (DE/PSE), première vice-présidente du Parlement du Land de Sarre

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Sidérurgie: préserver l’emploi et une croissance durables en Europe

[COM(2016) 155 final]

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Importance et contexte général du secteur sidérurgique dans l’Union européenne

souligne que le secteur sidérurgique de l’Union européenne a joué et continue de jouer un rôle central dans le processus d’intégration européen et qu’il constitue l’un des piliers fondamentaux de la prospérité, de la création de valeur, de l’investissement et de l’emploi en Europe. Avec ses 330 000 travailleurs et 500 sites de production répartis dans 23 États membres, il représente un secteur stratégique clé pour l’Union, qui a produit en 2014 quelque 169 millions de tonnes d’acier, soit 10 % de la production mondiale, et réalisé un chiffre d’affaires total de 166 milliards d’EUR, soit 1,3 % du produit intérieur brut de l’Union européenne;

souligne que, malgré les baisses de production et les réductions d’effectifs des dernières décennies, l’industrie sidérurgique reste un secteur stratégique pour la réindustrialisation de l’Europe. Seule une industrie sidérurgique compétitive permettra d’atteindre l’objectif consistant à porter à 20 % la contribution de l’industrie au produit intérieur brut d’ici 2020, tel que l’a défini la Commission dans sa communication du 22 janvier 2014 intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne»;

attire l’attention sur les fortes imbrications économiques entre l’industrie sidérurgique et les secteurs qui se situent en amont et en aval de celle-ci. Avec ses fournisseurs, tels que l’industrie minière, les fournisseurs d’énergie, le secteur des transports et les entreprises de services, et ses clients, tels que l’industrie métallurgique, l’industrie automobile, les entreprises de construction mécanique et le secteur de la construction, l’industrie sidérurgique s’insère dans de vastes grappes d’entreprises et réseaux de création de valeur;

souligne avec insistance que l’évolution future de l’industrie sidérurgique aura des effets directs et indirects sur le développement régional et local, et qu’une industrie sidérurgique compétitive et durable est également une condition préalable à la relance économique et aux processus de croissance dans de nombreuses régions d’Europe; constate que le secteur de la sidérurgie représente également une source majeure d’emplois indirects en raison du rôle significatif qu’il joue pour de nombreux autres secteurs industriels;

tient à relever que l’industrie sidérurgique européenne fait partie intégrante des marchés internationaux pour ce qui est des matières premières, des achats et des ventes, et qu’à ce titre, elle est tributaire de conditions de concurrence équitables;

souligne que les entreprises sidérurgiques sont par nature de grandes consommatrices d’énergie et que les dépenses d’énergie représentent quelque 40 % de leurs coûts d’exploitation. Le secteur a donc impérativement besoin d’un approvisionnement énergétique sûr et bon marché;

insiste sur la contribution de l’industrie sidérurgique aux progrès de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique. Ainsi, les produits sidérurgiques novateurs sont indispensables à la fabrication des éoliennes, des centrales à haut rendement et des véhicules électriques. Bien que la production d’acier constitue une source majeure d’émissions de CO2, les aciers novateurs permettent d’économiser une quantité de ce gaz six fois supérieure à celle nécessaire à leur production;

rappelle que l’industrie sidérurgique revêt une importance stratégique pour réaliser les infrastructures ferroviaires sur le continent européen, tout comme elle apporte une contribution de poids s’agissant de créer les réseaux locaux de transport par voie ferrée, qui offrent une précieuse solution pour remplacer l’acheminement par route, en particulier si l’on se place du point de vue de l’amélioration de la qualité de la vie et de l’environnement dans les zones métropolitaines;

souligne que les entreprises sidérurgiques établies en Europe doivent produire en limitant au maximum leurs coûts et en utilisant un minimum de ressources et investir continuellement pour rester à la pointe de la technologie. Leur compétitivité à long terme dépend également de leur capacité à développer des technologies de rupture dans des domaines tels que l’efficacité énergétique. Il est cependant tout aussi important que l’Union européenne et ses États membres, lorsqu’ils adoptent une décision, prennent systématiquement en considération ses effets sur la compétitivité du secteur sidérurgique à l’échelon national et international et ses conséquences économiques à long terme;

10.

constate que l’industrie sidérurgique doit en outre démontrer, pour assurer sa pérennité, qu’elle est prête à relever les défis futurs grâce à l’innovation et à la prise en compte des aspects environnementaux. À ce titre, elle doit par exemple contribuer activement à la protection de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique, mais aussi respecter scrupuleusement certaines normes techniques lorsqu’elle procède à des réinvestissements;

11.

met l’accent sur les normes sociales élevées de l’industrie sidérurgique européenne et sur les efforts qu’elle consent en faveur de la lutte contre le changement climatique et de la protection de l’environnement;

12.

fait observer que le recyclage de l’acier permet d’économiser des matières premières, de l’énergie et des émissions de gaz à effet de serre et renforce l’économie circulaire. Il convient en outre de souligner que l’acier est un matériau 100 % recyclable. La réutilisation et le recyclage de l’acier devraient être développés dans le but de créer une économie circulaire concurrentielle et durable, compte tenu notamment du bilan positif de l’Union européenne en matière de commerce de la ferraille. En outre, le développement de nouveaux types d’aciers, de ferro-alliages et de fontes, ainsi que de nouvelles techniques de production, représente un potentiel commercial considérable;

13.

souligne que l’industrie sidérurgique européenne, avec ses technologies de pointe et son personnel hautement qualifié, fournit des prestations d’exception en matière d’acier et qu’elle se trouve ainsi au centre d’activités de recherche et de développement de produits axées sur les besoins des clients. Le développement de produits novateurs et de grande qualité contribue à asseoir et à consolider la compétitivité des entreprises;

14.

fait valoir que la production moderne d’acier dépend fortement du développement continu d’une main-d’œuvre hautement qualifiée, capable de trouver des solutions tournées vers l’avenir; fait observer que la nouvelle stratégie pour les compétences plaidera en faveur d’investissements continus dans les capacités humaines, et notamment dans des politiques de mise à niveau et d’amélioration des compétences. Elle bénéficiera à un large éventail de secteurs économiques, dont l’industrie sidérurgique;

15.

soutient les efforts déployés par l’industrie sidérurgique européenne afin de garantir une plus grande égalité des chances pour l’ensemble des travailleurs. C’est ainsi, par exemple, que la part des femmes dans le secteur sidérurgique a augmenté au cours des dix dernières années et se situe aujourd’hui entre 6 et 25 %, en fonction des postes et de l’État membre considérés. En outre, ces deux dernières années, les entreprises sidérurgiques ont lancé un certain nombre d’initiatives dans différents États membres afin d’attirer les femmes dans le secteur sidérurgique;

16.

constate que l’industrie sidérurgique de l’Union européenne est à la pointe du progrès sur les questions de santé et de sécurité et qu’elle offre les normes les plus strictes du monde en matière d’hygiène industrielle sur le lieu de travail. L’échange de bonnes pratiques éprouvées visant à assurer la santé et la sécurité au travail fait l’objet de discussions approfondies au niveau de l’Union européenne. L’industrie sidérurgique européenne participe en outre à un dialogue social intensif au niveau de l’Union européenne;

17.

insiste sur la nécessité que les compétences et technologies numériques soient intégrées davantage à la formation et à la formation professionnelle, en particulier aux stages d’apprentissage, et souligne que la numérisation des processus de production exige de renforcer les compétences des salariés, en raison de la plus grande complexité des tâches (1);

18.

souligne que la numérisation des processus de production, qui se traduit par une plus grande complexité des tâches, exige des salariés des capacités accrues d’abstraction et de résolution de problèmes. Les travailleurs doivent en outre organiser eux-mêmes leur travail et disposer de solides compétences en matière d’interdisciplinarité, d’autonomie opérationnelle et de communication;

19.

fait en outre observer que les surcapacités mondiales, les périodes de prix bas, les coûts élevés de l’énergie ainsi que les taxes et cotisations prélevées sur les sources d’énergie, ou encore le projet de réforme du système européen d’échange de quotas d’émission et les distorsions de concurrence résultant du dumping pratiqué par les sidérurgistes en dehors de l’Union européenne, soumettent l’industrie sidérurgique européenne à d’énormes pressions. La production d’acier brut et les parts de marché du secteur sidérurgique européen à l’échelle mondiale sont en recul, entraînant des processus d’ajustement au niveau des entreprises et de l’emploi;

20.

exprime ses inquiétudes quant aux conséquences économiques et sociales désastreuses que les fermetures de sites ou des réductions de la production de fer et d’acier produisent pour les communautés locales et régionales, ainsi qu’aux mesures nécessaires pour aider ces communautés à se redresser et à se développer;

21.

estime qu’il est approprié et judicieux d’élaborer une stratégie européenne sur l’avenir de l’industrie sidérurgique. À cet égard, il est indispensable d’associer les collectivités locales et régionales aux processus de concertation et de prise de décision et de prendre en considération la diversité des réalités locales et des spécialisations des entreprises;

22.

s’exprime en faveur d’une politique industrielle européenne axée sur la compétitivité de l’industrie sidérurgique et sur l’établissement d’un environnement respectueux des règles de concurrence, qui permette de préserver et de consolider durablement les sites de production et les emplois existants;

23.

partage l’avis de la Commission, tel qu’exprimé dans sa feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, qu’une baisse des émissions de CO2 du secteur de l’énergie associée à un scénario dans lequel une proportion élevée d’énergie serait issue de sources d’énergie renouvelables peut se révéler moins coûteux sur le long terme qu’une poursuite de la politique actuelle, et qu’il est probable que les coûts de l’énergie nucléaire et de l’énergie issue de combustibles fossiles continueront à augmenter avec le temps alors que ceux des énergies renouvelables pourraient baisser. Il reconnaît de même, à cet égard, les efforts déployés par les États membres en vue de fournir une compensation adéquate pour les charges financières disproportionnées que subit l’industrie sidérurgique exposée à la concurrence internationale dans le contexte du développement des énergies renouvelables. Toutefois, il invite les pouvoirs publics européens à veiller à ce que les mécanismes nationaux de compensation, notamment dans le domaine des aides d’État, ne conduisent pas à des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur;

24.

insiste sur la nécessité d’aider les communautés qui dépendent fortement de l’industrie sidérurgique à élargir le spectre de leur économie avant que des mesures de restructuration ne soient prises. La diversification du tissu économique local devrait en particulier viser à créer des synergies entre industrie durable et services et pourrait notamment être encouragée au moyen d’incitations financières;

Réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne

25.

se félicite que le Conseil européen se soit efforcé, dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014, de parvenir à un équilibre entre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’une part, et de préservation de la compétitivité de l’industrie européenne, d’autre part;

26.

fait cependant observer que le relèvement du facteur de réduction annuel qui a été décidé par le Conseil européen pour les émissions maximales autorisées de l’industrie, lesquelles passeront de 1,74 % pour la troisième période d’échange 2013-2020 à 2,20 % pour la quatrième période 2021-2030, peut entraîner, malgré le maintien de l’attribution gratuite de quotas sur la base des valeurs de référence, des déficits notables de certificats et, de ce fait, des charges supplémentaires pour le secteur sidérurgique, que n’ont pas à supporter ses concurrents établis dans des États dépourvus de système d’échange de quotas d’émission;

27.

juge indispensable de mettre en place un système d’échange de quotas d’émission à l’échelle mondiale afin de garantir la compétitivité des entreprises européennes et d’éviter la fuite de carbone en empêchant la hausse des quotas à mettre aux enchères. D’autres garanties pourraient prendre la forme de mécanismes harmonisés de compensation des coûts indirects (tels que ceux de l’électricité) ou d’indices de référence, fondés sur des données précises et actualisées;

28.

fait en outre observer à cet égard que la valeur de référence en matière de fonte brute pour l’attribution de droits d’émission dans l’industrie sidérurgique est déjà inférieure d’environ 10 % aux performances qui sont physiquement et techniquement réalisables pour la troisième période d’échange 2013-2020. La valeur de référence applicable aux agglomérés n’a pas non plus été définie correctement, étant donné qu’elle inclut les installations de production de pellets. L’attribution devrait s’appuyer sur des faits concrets, tenir intégralement compte de la production d’électricité au moyen de gaz dégagés par la fabrication de l’acier et faire l’objet d’ajustements au fur et à mesure de l’évolution des techniques. Dans le même temps, il est indispensable de procéder à une attribution dynamique des droits d’émission tout au long de la chaîne de production;

29.

se félicite de ce que la Commission ait présenté sa «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone» à un stade précoce, avant le début de la quatrième période d’échange du système européen d’échange de quotas d’émission;

30.

à cet égard, exprime l’espoir que toutes les parties prenantes pourront rapidement avoir une vision claire des futures conditions-cadres du système européen d’échange de quotas d’émission;

31.

juge dans le même temps qu’il est nécessaire d’engager un vaste processus de concertation et de discussion, avec toutes les parties concernées, concernant la réforme de ce système;

32.

constate également avec inquiétude que la proposition de directive de la Commission ne fait pas suffisamment écho à la volonté du Conseil européen de garantir la compétitivité internationale du secteur, étant donné que c’est précisément à l’industrie sidérurgique européenne que sont imposées des charges financières substantielles qui menacent potentiellement son existence;

33.

demande dès lors que l’on remanie fondamentalement la proposition de directive au cours de la procédure législative et, en particulier, que, tout en veillant à garantir l’efficacité des échanges d’émissions de l’Union européenne ainsi qu’un partage adéquat des charges entre tous les secteurs de l’économie, les principes suivants soient intégrés:

—	le renoncement fondamental à l’imposition des installations les plus efficaces;

—

le maintien des incitations visant à encourager ces dernières à poursuivre leur développement technique et à réduire leur impact environnemental en fixant des valeurs de référence réalistes et réalisables d’un point de vue technique et économique, sur la base des 10 % d’installations les plus efficaces;

—	la pleine prise en compte, lors de la définition de la valeur de référence, des émissions issues de la production d’électricité au moyen de gaz dégagés par la fabrication de l’acier;

—	l’absence de réduction forfaitaire de la valeur de référence et l’abandon du facteur de correction;

—

la non-réduction de l’indemnisation liée au prix de l’électricité pour les secteurs à forte consommation d’énergie et la possibilité d’assurer une indemnisation pour l’ensemble des coûts indirects, en envisageant au minimum des paramètres de référence au niveau européen afin d’éviter des distorsions de concurrence au sein du marché unique européen;

—	l’intégration des intrants utilisés par les industries à forte consommation d’énergie dans la réglementation, afin d’éviter les délocalisations à l’étranger;

—	l’adaptation des volumes d’attribution aux évolutions des niveaux de production;

34.

juge indispensable, pour empêcher toute délocalisation des émissions de CO2, d’assurer que les coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre qui sont répercutés sur le prix de l’électricité soient compensés intégralement. Cette compensation ayant pu jusqu’à présent être organisée de différentes manières par les États membres, des distorsions de concurrence ne sont pas exclues. La Commission devrait donc examiner si, à l’avenir, elle ne devrait pas être accordée d’une manière uniforme ou au niveau de l’Union européenne;

35.

se félicite expressément de ce qu’à l’issue de la conférence de Paris sur le climat, la communauté internationale se soit engagée, pour la première fois dans un cadre contraignant au regard du droit international, à limiter le réchauffement de la planète à moins de 2 degrés Celsius, ainsi qu’à entreprendre de sérieux efforts pour limiter la hausse de la température mondiale à 1,5 degré Celsius. L’objectif fondamental d’atteindre dans la seconde moitié du XXIe siècle la neutralité au niveau mondial sur le plan des gaz à effet de serre a encore besoin d’être concrétisé en ce qui concerne ses conséquences sur le développement du secteur de la production. L’option, laissée ouverte, d’élaborer et d’adopter des mécanismes de marché permettant des échanges mondiaux de quotas d’émission efficaces sur le plan des coûts offre une perspective de pouvoir réduire ou de prévenir à l’avenir les distorsions de concurrence résultant des efforts de lutte contre le changement climatique;

Commerce extérieur de l’Union européenne

36.

estime que l’absence de conditions de concurrence équitables, les pratiques commerciales déloyales de certaines entreprises à l’international et les politiques de commerce extérieur injustes de certains États extérieurs à l’Union européenne constituent des menaces que l’industrie sidérurgique européenne se doit de prendre au sérieux;

37.

considère dès lors la politique de commerce extérieur de l’Union européenne, y compris ses instruments de défense commerciale, comme un moyen indispensable de préserver la compétitivité internationale de l’industrie sidérurgique européenne, et soutient l’appel lancé par le Parlement européen en faveur d’une réforme générale des instruments de défense commerciale de l’Union européenne, en vue de supprimer les «éléments OMC+» du système de l’Union européenne et notamment de garantir des conditions de concurrence équitables pour l’industrie de l’Union européenne vis-à-vis de la Chine (2);

38.

à cet égard, constate avec inquiétude que l’industrie sidérurgique mondiale affiche actuellement une capacité excédentaire de 452 millions de tonnes et que les surcapacités de l’industrie sidérurgique chinoise se traduisent continuellement par des importations dans l’Union européenne à des prix relevant du dumping, qui s’effectuent également par l’intermédiaire de pays tiers et menacent directement et indirectement la pérennité de toute la sidérurgie européenne et de nombreux emplois si l’Union ne prend pas de contre-mesure efficace de défense commerciale;

39.

réclame l’instauration d’un mécanisme susceptible d’être activé dans les pays tiers afin de contrôler la manière dont les installations de transformation des matières premières secondaires (ferrailles) fonctionnent dans les États destinataires d’arrivée, le but étant d’éviter qu’elles ne soient exportées/de les exporter dans des pays hors de l’Union où le traitement des déchets ne s’effectue pas d’une manière qui respecte l’environnement;

40.

demande aux institutions de l’Union européenne d’autoriser la Commission à recourir à une méthode non standard pour les enquêtes en matière de dumping et de subventions concernant les importations provenant de Chine, au titre de la section 15 du protocole d’accession de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), tant que ce pays ne respectera pas les cinq critères requis par l’Union européenne pour pouvoir prétendre au statut d’économie de marché; constate en outre avec la plus vive inquiétude que la possible reconnaissance de la République populaire de Chine en tant qu’économie de marché en décembre 2016 rendrait pratiquement impossible l’adoption de mesures antidumping efficaces, en raison de la modification du mode de calcul des marges de dumping qui en résulterait; souligne dans le même temps que les membres de l’OMC ne sont pas tenus d’accorder automatiquement le statut d’économie de marché à la Chine en 2016;

41.

rappelle à cet égard que la Chine ne remplit à l’heure actuelle qu’un seul des cinq critères définis par l’Union européenne pour la reconnaissance du statut d’économie de marché. Les critères techniques comprennent notamment une prise de décision par les entreprises qui tienne compte des conditions du marché, le respect par ces mêmes entreprises des normes comptables internationales, l’absence de distorsion significative des coûts de production et de la situation financière des entreprises due à l’ancien système économique non fondé sur le marché, l’existence de lois concernant la faillite et la propriété qui garantissent la sécurité juridique et la stabilité aux fins de la gouvernance d’entreprise ainsi que l’exécution des opérations de change aux taux du marché;

42.

invite dès lors la Commission à attendre les avis des acteurs économiques concernés pour son étude relative aux conséquences économiques et sociales d’une reconnaissance de la Chine comme économie de marché, ainsi qu’à rechercher une étroite concertation avec d’autres membres importants de l’OMC, tels que les États-Unis d’Amérique, avant d’arrêter sa décision concernant ce statut;

43.

préconise, au cas où le statut d’économie de marché serait accordé à la Chine, la création d’instruments efficaces et équivalents afin de maintenir des conditions de concurrence équitables; Dans ce contexte, il conviendrait également d’envisager une solution qui, à l’avenir, ne citerait plus explicitement les pays non reconnus comme des économies de marché dans le règlement antidumping de base de l’Union européenne, mais prévoirait des dispositions générales applicables à ces pays au sein de ce règlement. À cette occasion, la méthode du pays analogue pourrait être remplacée par une autre, en maintenant toutefois la charge de la preuve concernant le statut d’économie de marché sur les pays non reconnus comme tels;

44.

45.

accueille favorablement l’instauration par la Commission, en février 2016, de droits antidumping provisoires sur les importations de produits sidérurgiques plats laminés à froid en provenance de Russie et de Chine;

46.

déplore cependant qu’à cet égard la Commission ait appliqué la «règle du droit moindre» aux produits sidérurgiques chinois et qu’elle ait ainsi instauré des droits antidumping provisoires inférieurs aux marges de dumping constatées;

47.

considère que l’application de cette règle n’accorde qu’une trop faible protection à la compétitivité de l’industrie sidérurgique européenne;

48.

rappelle que les dispositions de l’OMC ne prescrivent pas pareille règle et que d’autres régions du monde, les États-Unis par exemple, ne l’appliquent pas non plus;

49.

estime dès lors qu’il importe de supprimer cette «règle du droit moindre» dans le cadre d’une réforme des instruments de défense commerciale, notamment en cas de surcapacités;

50.

se réjouit que, comme annoncé dans le plan d’action, la Commission ait décidé, le 28 avril 2016, de (re)mettre en place un système de surveillance préalable des importations de produits sidérurgiques dans l’Union européenne, qui imposera l’obtention d’une licence d’importation, servira à anticiper les évolutions à court terme du marché et aidera la Commission à lutter contre les pratiques d’importation déloyales, en lui donnant la possibilité d’engager des poursuites lorsque les tendances en matière d’importation menacent de porter préjudice aux producteurs de l’Union;

51.

accueille avec satisfaction les efforts entrepris par la Commission pour promouvoir l’instauration de règles garantissant une concurrence équitable sur la scène internationale et, partant, pour garantir la compétitivité de l’industrie sidérurgique européenne, tels qu’ils ressortent des mesures de défense commerciale déjà en vigueur au sein de l’Union européenne pour les produits sidérurgiques;

52.

considère toutefois également qu’en comparaison avec celles d’autres pays membres de l’OMC, les procédures antidumping de l’Union européenne ne sont précisément pas assez rapides, cette carence nuisant à l’efficacité des mesures visant à préserver la compétitivité de l’industrie sidérurgique européenne;

53.

demande donc que soit également envisagée une accélération de la procédure antidumping de l’Union européenne dans le cadre d’une réforme des instruments de défense commerciale de l’Union;

54.

soutient la Commission dans ses efforts visant à promouvoir des conditions de concurrence plus équitables à l’échelle mondiale lors des discussions et négociations sur la scène internationale;

55.

demande au Conseil d’inclure des chapitres sur l’énergie et les matières premières dans le mandat de tout nouvel accord de libre-échange (ALE);

56.

invite la Commission à inclure le Comité, en tant que représentant institutionnel des collectivités locales et régionales européennes, dans le groupe de haut niveau sur les industries à forte intensité énergétique constitué en mai 2015, afin de veiller à ce que les parties prenantes déjà présentes prennent en considération les intérêts et les possibilités existantes au niveau régional et local;

Mesures complémentaires pour garantir la compétitivité de l’industrie sidérurgique européenne

57.

souligne que les programmes européens actuels visant à soutenir les investissements dans de nouveaux équipements, dans la recherche et le développement ainsi que dans les qualifications et la formation continue peuvent contribuer sensiblement à assurer que l’industrie sidérurgique soit compétitive et qu’elle respecte les normes de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique et les droits des travailleurs;

58.

attire l’attention sur les objectifs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) et des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), ainsi que du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), au moyen desquels il est possible de soutenir les projets de recherche et d’innovation dans le secteur de la sidérurgie, y compris, le cas échéant, en établissant des synergies entre eux et en coordonnant leur action. Il fait toutefois remarquer que le FEIS ne présente qu’un potentiel relativement limité pour l’industrie sidérurgique, étant donné que les conditions du marché ne peuvent garantir un rendement des investissements suffisant au vu des prix actuellement faibles de l’acier. Les coopérations entre collectivités locales et régionales qui accordent une attention prioritaire aux questions liées à la sidérurgie, dans le respect du strict régime de l’Union européenne en matière d’aides d’État, peuvent également fournir de précieuses contributions à cet égard;

59.

souligne l’importance des investissements publics et, au niveau européen, des fonds du programme Horizon 2020 lorsqu’il s’agit d’encourager les innovations tournées vers l’avenir dans l’industrie sidérurgique et d’améliorer les performances énergétiques et environnementales du secteur;

60.

souhaite, eu égard à la spécificité du secteur sidérurgique, qui nécessite tant des initiatives de recherche que des actions à caractère structurel, que, dans l’évaluation des projets de recherche du programme Horizon 2020, l’accent soit davantage mis sur ceux qui prévoient un partenariat européen comprenant également des ressources tirées des Fonds structurels aux fins d’assurer une intégration plus efficace des différents programmes européens entre eux;

61.

insiste sur l’objectif d’assurer la qualification de la main-d’œuvre et de maintenir le niveau de l’emploi dans le cadre d’une industrie sidérurgique de l’Union européenne qui soit plus compétitive, tout en appréciant, dans les cas de restructuration industrielle, l’importance du rôle joué par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour l’accompagnement social d’éventuelles réductions de personnel dans l’industrie sidérurgique, étant donné que, dans des situations où plus de 500 travailleurs (y compris les fournisseurs et les sous-traitants) sont licenciés par une seule et même entreprise, ou lorsque de nombreux travailleurs d’un secteur particulier perdent leur emploi dans une région ou dans plusieurs régions voisines, ce fonds pourrait être utilisé pour financer jusqu’à 60 % du coût des projets destinés à aider les travailleurs licenciés à trouver un autre emploi ou à créer leur propre entreprise; doute toutefois que le budget annuel maximal de 150 millions d’EUR pour la période 2014-2020 soit suffisant pour relever les défis en question;

62.

souligne que la transmission des expériences et du savoir aux nouvelles générations de travailleurs dans l’industrie sidérurgique européenne joue déjà un rôle important et que les compétences et le savoir-faire industriel de la main-d’œuvre devraient être renforcés par des mesures ciblées de formation et de formation continue;

63.

juge qu’il est nécessaire de mettre en place des systèmes d’économie circulaire efficaces dans l’utilisation des ressources sur tous les sites de production de l’industrie sidérurgique, ainsi que de continuer à les développer, pour pouvoir améliorer la compétitivité des installations par un recours accru aux sous-produits et à l’acier recyclé, de même que, suivant les initiatives en matière de «symbiose industrielle» prévues dans le plan d’action de la Commission pour l’économie circulaire, d’étendre les modes de valorisation des scories produites lors du processus sidérurgique.

Bruxelles, le 15 juin 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

(1) CdR 1319/2014 — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le thème «Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations».

(2) Voir la résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur le statut d’économie de marché de la Chine [2016/2667 (RSP)].

18.1.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/20

Avis du Comité européen des régions — Révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP)

(2017/C 017/05)

Rapporteur:

M. Luc VAN DEN BRANDE (BE/PPE)

Président du conseil d’administration de l’Agence de liaison Flandre-Europe (VLEVA)

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Révision du cadre financier pluriannuel: observations générales

est d’avis que le cadre financier pluriannuel (CFP) est surtout et avant tout un instrument politique qui permet de définir et de poursuivre des objectifs stratégiques européens, et estime que, dans la mesure où le CFP finance le fonctionnement de l’Union européenne, son examen est d’abord un exercice politique plutôt qu’un débat technique;

souligne l’importance du CFP pour s’assurer que les dépenses à long terme de l’Union européenne soient prévisibles et conformes aux politiques communes convenues d’un commun accord. Ces principes généraux sont essentiels pour les collectivités locales et régionales (CLR) et les autres bénéficiaires des fonds de l’Union européenne;

note l’importance particulière que revêt le CFP pour les autorités locales et régionales, vu le rôle essentiel joué par celles-ci dans la mise en œuvre des objectifs politiques européens; fait remarquer à cet égard que les collectivités territoriales sont impliquées directement et/ou indirectement dans la gestion ou la dépense de 75 % du budget européen;

déplore que les plafonds du CFP actuel soient pour la première fois inférieurs à ceux du précédent, ce qui contraint l’Union européenne à assumer davantage de responsabilités avec moins de moyens financiers; fait de nouveau part de sa préoccupation concernant les plafonds du CFP, une inquiétude déjà exprimée dans de précédents avis (1);

réaffirme que l’efficacité de la politique européenne dépend de l’application correcte du principe de gouvernance à plusieurs niveaux, considéré comme un principe général régissant les Fonds structurels (2), qui prévoit que tous les niveaux de gouvernance, chacun selon ses compétences, collaborent de manière efficace à la réalisation des objectifs politiques; met en garde à cet égard contre toute réduction dans la gestion partagée des programmes ou toute tentative de centralisation des ressources au niveau européen; souligne qu’une approche de terrain est également cruciale pour l’efficacité des politiques de l’Union européenne en ce qu’elle implique plusieurs niveaux de gouvernement, secteurs et parties prenantes engagés dans un processus collaboratif pour s’attaquer aux problèmes, forts de leur expérience d’une zone géographique donnée;

constate que l’Union européenne est confrontée à une baisse continue des niveaux d’investissement, conduisant dans ce domaine à un déficit dans l’Union européenne qui, selon les estimations de la Commission européenne, s’enfoncerait jusqu’à 370 milliards d’EUR en deçà des normes historiques; soutient les efforts déployés par la Commission en vue de contribuer à combler ce déficit en travaillant également en plus étroite collaboration avec le secteur privé et en visant à mobiliser des capitaux privés, grâce par exemple au plan d’investissement pour l’Europe et au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS);

se félicite de l’intention de la Commission de présenter à l’automne 2016 une proposition législative pour un renforcement du FEIS au-delà de 2018, qui devrait notamment se pencher sur les synergies entre les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et le FEIS. Dans ce contexte, il invite la Commission à fixer des critères clairs permettant de déterminer l’additionnalité des projets relevant du FEIS et à remédier aux déséquilibres géographiques des projets financés par les fonds du FEIS, à l’insuffisance de projets transfrontaliers et au déficit d’investissement dans les infrastructures durables à haut débit, l’efficacité énergétique et les transports; souligne, par ailleurs, qu’une révision du CFP qui engloberait un renforcement des lignes budgétaires susceptibles d’apporter la base financière nécessaire au renforcement du FEIS (FEIS 2.0) est une condition sine qua non;

estime qu’il convient d’examiner s’il est possible d’accroître les investissements en procédant à la modification de la clause d’investissement, qui permet aux États membres, sous certaines conditions, de s’écarter temporairement de leur objectif à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement budgétaire convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (PSC). Sont notamment considérées comme investissements les sommes dépensées par les États membres en faveur de projets autofinancés par l’Union européenne au titre de la politique structurelle et de cohésion, y compris l’initiative pour l’emploi des jeunes, et du FEIS;

salue les efforts déployés pour encourager l’accroissement des investissements privés et les coupler aux investissements publics en vue de créer des emplois et de relancer la croissance dans les régions et les localités européennes;

10.

fait observer que le CFP actuel se heurte déjà à ses limites, atteignant d’ores et déjà ses plafonds dans certains domaines et utilisant autant d’instruments de flexibilité qu’il est actuellement possible d’utiliser;

11.

souligne la nécessité d’une révision à mi-parcours complète du CFP. Un véritable examen à mi-parcours tant des plafonds du CFP que des dispositions spécifiques du règlement CFP s’impose. Il y a lieu de prendre en compte les conclusions de cette révision et de doter l’Union européenne d’un cadre budgétaire viable pour s’attaquer à ses priorités politiques et relever les défis auxquels elle est confrontée;

12.

souligne que, si de nouvelles priorités sont recensées, les institutions devront assumer la responsabilité de garantir le financement des nouvelles missions soit en déterminant clairement les domaines politiques ne figurant plus parmi les priorités de l’Union, soit en décidant de revoir à la hausse les plafonds du CFP;

13.

rappelle aux institutions que la nature limitée des ressources ne devrait pas se traduire par une réduction des priorités communes de l’Union européenne;

14.

invite les institutions à mener la révision du CFP à son terme aussi rapidement que possible afin que la Commission dispose de suffisamment de temps pour préparer ses propositions relatives au CFP de l’après-2020, qui devraient être présentées d’ici le 1er janvier 2018;

Révision du CFP: recommandations spécifiques

15.

tout en comprenant qu’il y ait des besoins urgents, souligne d’ores et déjà que l’utilisation de certains mécanismes de financement et fonds d’affectation spéciale ne peut constituer un prétexte pour maintenir certaines initiatives de l’Union (partiellement) en dehors du budget de l’Union européenne — et donc hors de portée de tout contrôle démocratique par le Parlement européen — ni en déléguer la gestion aux États membres;

Priorités politiques et défis pour la seconde moitié du CFP

16.

souligne qu’il y a lieu d’être attentif, au cours de la seconde moitié du CFP, aux priorités politiques et défis suivants, qui ont une incidence directe ou indirecte sur le bien-être des citoyens européens:

—

promouvoir l’emploi, la croissance et la compétitivité: le FEIS a été mis en place sans révision des plafonds du CFP, mais grâce au redéploiement de fonds issus de programmes existants (réduction de 2,2 milliards d’EUR du programme Horizon 2020 et de 2,8 milliards d’EUR du mécanisme pour l’interconnexion en Europe); une révision du CFP devrait compenser les réductions liées au FEIS qui ont été appliquées à ces programmes;

—

accroître les synergies entre les programmes de l’Union européenne afin de promouvoir les investissements publics et privés dans les régions et les villes, notamment en ce qui concerne l’objectif de cohésion territoriale de l’Union européenne. Le Comité réitère son appel en faveur d’une vision territoriale globale des zones urbaines et rurales en tant qu’espaces fonctionnels complémentaires;

—	lutter contre le chômage et en particulier le chômage des jeunes; l’initiative pour l’emploi des jeunes doit dès lors être poursuivie au moins jusqu’en 2020, en accordant une attention particulière à l’insertion des jeunes sur le marché du travail;

—	intégrer les chômeurs de longue durée sur le marché du travail;

—	s’attaquer aux causes de la déstabilisation et des crises externes;

—

gérer la crise des migrants et celle des réfugiés: les ressources actuellement disponibles au titre de la rubrique 3 du CFP sont insuffisantes pour traiter le problème au cours des prochaines années. Le plafond du CFP correspondant doit être revu à la hausse afin de pouvoir garantir l’accueil et l’intégration des migrants, essentiellement pris en charge par les autorités locales et régionales; le nouveau CFP offre l’occasion d’augmenter les ressources destinées à la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration;

—	garantir la sécurité intérieure et combattre le terrorisme; une augmentation des plafonds du CFP pour la rubrique 3 pourrait dès lors être envisagée;

—	promouvoir la protection sociale, en liaison avec l’objectif de mise en œuvre de la dimension sociale de l’Union européenne monétaire (UEM). La protection sociale est une condition préalable à la paix sociale et à la croissance économique des pays;

—	faire face au défi démographique, en veillant en particulier à une meilleure traçabilité des dépenses liées à la démographie, notamment dans le cadre des Fonds ESI et du FEIS;

—	surmonter les différentes crises auxquelles les agriculteurs européens ont été confrontés depuis le début de l’actuel CFP;

Compensation des coupes budgétaires liées au FEIS

17.

fait remarquer qu’Horizon 2020 et le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sont symptomatiques d’un dysfonctionnement budgétaire: l’on observe un écart énorme entre les objectifs et les fonds alloués pour l’ensemble de la période de programmation 2014-2020, malgré les coupes budgétaires opérées en faveur du FEIS nouvellement créé;

18.

constate, par ailleurs, que les projets financés par Horizon 2020 et le MIE ont une forte valeur ajoutée européenne;

19.

estime qu’il est trop tôt pour déterminer si la mise en place du FEIS a entraîné une perte éventuelle au niveau du financement global pour les projets européens de recherche et d’infrastructure;

20.

réaffirme la nécessité de renforcer Horizon 2020 et le MIE au moyen de la procédure budgétaire annuelle, afin de compenser autant que possible les réductions décidées durant les négociations du FEIS et de leur permettre de réaliser leurs objectifs respectifs, convenus il y a un peu plus de deux ans;

Initiative pour l’emploi des jeunes

21.

se félicite des mesures prises par la Commission européenne et l’autorité budgétaire dans le cadre de l’anticipation budgétaire de la totalité de l’enveloppe financière de l’initiative pour l’emploi des jeunes dès 2014 et 2015, cette démarche ayant permis d’envoyer un message clair sur l’importance cruciale de l’ensemble de l’initiative pour les jeunes situés dans les régions les plus touchées;

22.

plaide en faveur de la poursuite de l’initiative pour l’emploi des jeunes, après avoir procédé à une évaluation complète de ses résultats et aux adaptations qu’il conviendra d’apporter par la suite pour surmonter les obstacles observés dans sa mise en œuvre, notamment l’ouverture de nouveaux crédits d’engagement à partir de 2017;

23.

invite les institutions à respecter les engagements pris au cours des négociations sur le budget de l’Union européenne pour 2016; encourage la Commission à tirer les leçons des conclusions de l’évaluation de l’initiative pour l’emploi des jeunes et, le cas échéant, à formuler des propositions en vue de la poursuite de l’initiative jusqu’en 2020;

24.

dans le prolongement de l’initiative pour l’emploi des jeunes, demande à la Commission de prendre, dans le cadre de la révision du CFP, une initiative extraordinaire pour favoriser l’insertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail;

Flexibilité

25.

se déclare en faveur d’une exécution flexible du CFP et des budgets annuels, afin d’être en mesure d’apporter des réponses en cas d’événements imprévus ou de nouveaux défis, mais met en garde contre toute attente excessive à cet égard. Plus de flexibilité n’est pas la solution à l’insuffisance des ressources financières pour atteindre les objectifs européens;

26.

invite la Commission à évaluer l’ensemble des dispositions du règlement CFP en matière de flexibilité en vue de supprimer toute contrainte de nature à empêcher leur pleine utilisation et d’améliorer leur efficacité;

27.

rappelle à la Commission et à l’autorité budgétaire que plusieurs possibilités existent — d’un degré de complexité et de faisabilité différent — et que celles-ci doivent être dûment examinées sans préjugés ni défiance;

28.

souligne l’importance, dans le cadre de l’évaluation des possibilités de flexibilité et de prévisibilité accrues, de respecter le principe de bonne foi et de veiller à la stabilité des conditions-cadres pour les États membres et les acteurs économiques, tout en tenant compte des réaffectations réalisées précédemment à partir des différentes catégories;

29.

estime que pourraient figurer parmi les différentes possibilités susmentionnées:

—	une plus grande flexibilité dans la réaffectation des ressources, dans un premier temps entre instruments et entre rubriques;

—	la simplification de l’utilisation de l’instrument de flexibilité, au sens du paragraphe 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, celle-ci étant entravée par les procédures de décision;

—	une procédure simplifiée pour ajuster et relever le plafond des dépenses, afin de pouvoir faire face à des circonstances imprévues ou à un changement dans les priorités politiques;

—	une révision à la hausse des plafonds du CFP, tant pour les crédits de paiement que pour les crédits d’engagement, afin qu’ils reflètent les priorités politiques et budgétaires de l’Union;

—	l’augmentation de la marge pour imprévus, comme solution de dernier ressort, du niveau actuel de 0,03 % du revenu national brut (RNB) à un taux plus élevé;

30.

rappelle au Conseil que les crédits de paiement destinés aux instruments spéciaux (l’instrument de flexibilité, le Fonds de solidarité de l’Union européenne, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et la réserve d’aide d’urgence) devraient être calculés en sus des plafonds du CFP, à l’instar des engagements;

31.

relève que les enveloppes en faveur de la politique de cohésion ne sont pas adéquates pour intervenir vigoureusement et avec suffisamment de flexibilité face aux crises actuelles; trois des raisons qui expliquent cette situation sont leur planification à long terme, l’accent mis sur les investissements structurels et la concentration thématique; invite la Commission à proposer des solutions pour résoudre ce problème en dehors desdites enveloppes;

32.

bien que les enveloppes nationales préallouées, y compris celles relevant de la politique de cohésion, ne peuvent être revues à la baisse dans le cadre de la révision à mi-parcours, invite la Commission à présenter dans sa proposition un algorithme exact de la manière dont les enveloppes de la politique de cohésion seront adaptées cette année, conformément à l’article 7 du règlement CFP, et une évaluation de l’incidence qu’aura cet ajustement sur les mécanismes de flexibilité existants (3);

Arriéré de paiement

33.

fait remarquer que, si ses craintes s’avèrent fondées, le CFP 2014-2020 entraînera un nouveau déficit dans le budget européen (4); compte tenu de la pénurie de crédits de paiement, la Commission ne sera pas en mesure de remplir ses obligations. Il s’agit là d’une tendance particulièrement préoccupante (5);

34.

insiste sur le fait que l’arriéré de paiement a des retombées négatives sur les régions et diverses parties prenantes comme les bénéficiaires du budget de l’Union européenne: un risque de perdre des investissements, une réduction des activités, le désengagement de certains projets, des emprunts à court terme et des retards dans la mise en œuvre des programmes opérationnels notamment. En outre, il réduit l’intérêt que portent à cette aide les intervenants qui ont le droit d’en bénéficier, étant donné que son financement n’est guère stable;

35.

met en garde contre l’arriéré de paiement actuel et les hypothèses exagérément optimistes de la Commission concernant une réduction de celui-ci à la fin de 2016;

36.

souligne que l’un des éléments contribuant à sa réduction est le taux d’absorption des programmes de la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013. À ce jour, ce taux est d’environ 88,9 % (demandes de paiement final non comprises) et ne devrait certainement pas atteindre 100 % une fois l’ensemble des demandes de paiement final réellement décaissées. Une part importante des programmes de la politique de cohésion fera dès lors l’objet d’un désengagement, ce qui aura à son tour une incidence négative sur la cohésion économique, territoriale et sociale de l’Union européenne;

37.

craint que certains aspects exposés ci-après ne soient susceptibles de contribuer à un nouvel arriéré de paiement au cours de la seconde moitié du CFP et donc ne compromettent ou ne retardent les paiements destinés à l’ensemble des parties prenantes. L’on peut par exemple penser au fait que le plafond de paiement actuel sera encore davantage compressé à partir de 2018 en raison de la compensation découlant de la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, à l’utilisation présente d’une partie des crédits de paiement de 2014 et 2015 pour payer l’arriéré hérité du passé, ou encore à l’anticipation budgétaire de 2 milliards d’EUR de paiement des Fonds ESI au bénéfice de la Grèce en 2015 et en 2016 sans augmentation des crédits de paiement et alors qu’aucun renforcement des paiements n’a été prévu dans le cadre des engagements supplémentaires en matière de flux migratoires;

38.

se déclare préoccupé par l’adoption tardive des programmes opérationnels relevant des Fonds ESI et par le risque d’accumulation d’un nouvel arriéré de factures impayées au cours de la seconde partie — et surtout vers la fin — du CFP; demande par conséquent à la Commission de présenter un échéancier de paiement pour la politique de cohésion courant jusqu’à la fin de la période de programmation 2014-2020, afin de veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour l’exécution des paiements aux États membres;

39.

appelle de ses vœux l’abolition de la restitution de l’excédent aux budgets nationaux des États membres et de la déduction de leur contribution au budget de l’Union européenne pour l’année suivante;

Budget axé sur les résultats et la gouvernance économique

40.

note que, lors de la négociation de l’actuel CFP, les institutions n’ont pas évalué correctement les conséquences possibles des crises imprévues et qu’elles auraient dû améliorer la flexibilité du CFP. Outre une flexibilité accrue, une budgétisation axée sur les performances et reposant sur des données probantes pourrait contribuer à résoudre ce problème;

41.

se félicite de la présentation par la Commission de l’initiative «Un budget axé sur les résultats», qui aborde la manière dont le budget est dépensé, dans quels domaines ainsi que les modalités d’évaluation des dépenses et celles de la communication des résultats, en vue notamment de prévoir des critères d’octroi d’avantages aux États membres et aux régions les plus vertueux dans la gestion des ressources;

42.

plaide pour que la Commission améliore l’information financière qu’elle publie. Il s’agirait plus concrètement de produire des rapports périodiques, mis à jour et sous une forme standardisée, portant sur les chiffres clés pertinents relatifs à l’ensemble des instruments et des rubriques du CFP;

43.

est d’avis que les dépenses de l’Union européenne devraient être plus étroitement liées aux défis auxquels sont confrontés les États membres en matière de politique économique et à la coordination de la politique économique de l’Union européenne; invite la Commission à assurer un lien plus effectif entre les ressources européennes et la coordination de la politique économique au sein de l’Union européenne de manière que les investissements soient plus en phase avec les exigences en matière de politique économique, fiscale et de l’emploi. Cette approche devrait être dûment analysée au préalable, en tenant compte de ses réalisations en matière de politique de cohésion, afin d’éviter que les régions et leurs citoyens n’aient à souffrir des politiques macroéconomiques mises en œuvre par les États membres et ne subissent les conséquences des mesures décidées au niveau national;

Valeur ajoutée européenne

44.

souligne que le concept de «valeur ajoutée européenne» doit encore faire l’objet d’un débat de fond, qui prenne en compte les besoins et les intérêts spécifiques des localités et des régions européennes;

45.

suggère de mettre au point des critères d’évaluation communs, qui seraient utilisés pour mesurer la valeur ajoutée européenne des opérations cofinancées par le budget de l’Union et fondés sur les réalisations. Le principe de subsidiarité devrait être un critère d’évaluation clair pour juger d’une telle valeur ajoutée. En effet, en raison de leur ampleur, il vaut mieux que certains investissements européens soient réalisés par l’intermédiaire de programmes mis en œuvre à l’échelle de l’Union européenne, tandis que d’autres seront plus efficaces s’ils sont gérés au niveau local ou régional. Ces normes pourraient, en plus de comparer l’additionnalité de différents programmes européens, servir de base ou de justification pour de futures interventions, l’affectation de ressources financières entre programmes et des politiques mieux ciblées; recommande que la Commission consulte le Comité des régions sur ce concept;

46.

fait observer que les négociations relatives au prochain CFP seront le théâtre d’une résurgence de la bataille sans fin qui oppose les États membres et la Commission concernant la question de la gestion directe ou partagée des programmes. Alors que les États membres préconisent essentiellement des réaffectations nationales, celles-ci étant plus faciles à gérer, les besoins locaux et régionaux et les prérogatives d’intervention des collectivités à ce niveau devront être respectés conformément au principe de subsidiarité. D’un autre côté, seule une stricte application du principe de l’additionnalité permettra de dégager une valeur ajoutée européenne; en conclut que les programmes gérés de façon partagée ont fait la preuve qu’ils constituent l’approche la plus indiquée pour combiner ces différentes forces;

47.

suggère que le barème des taux de cofinancement national soit fondé non pas seulement sur les capacités de financement des États membres, mais également sur le niveau de développement économique de la région concernée et sur la contribution que les dépenses de l’Union européenne apportent aux objectifs généraux de l’Union ou sur leur valeur ajoutée européenne: les taux de cofinancement européen seraient plus élevés pour les priorités européennes et plus bas pour les priorités essentiellement nationales;

48.

estime qu’il convient d’utiliser les stratégies macrorégionales et la coopération territoriale européenne comme un instrument de coopération entre zones fonctionnelles qui dépasse les frontières administratives et répond aux besoins concrets des citoyens et des entreprises;

Le CFP après 2020

Durée du prochain CFP

49.

dans la ligne des positions adoptées dans les avis du CdR relatifs au CFP 2014-2020 de 2011 (6) et de 2012 (7) et dans celui portant sur le budget de l’Union européenne pour 2014 (8), exprime une nette préférence pour une longue période budgétaire de dix ans, avec une révision à mi-parcours substantielle et obligatoire après les cinq premières années;

50.

est d’avis que cette solution serait la plus indiquée pour une programmation pluriannuelle en ce qu’elle apporte davantage de stabilité et de prévisibilité, notamment dans le cas des programmes en gestion partagée dans les domaines de la politique de cohésion et du développement rural, tout en garantissant une flexibilité suffisante dans le cas d’une révision à mi-parcours;

51.

attire l’attention sur le fait que la formule privilégiée d’une période de CFP de 5 + 5 ans correspondrait parfaitement à la durée des mandats du Parlement européen, de la Commission et du Comité européen des régions, ce qui contribuerait à renforcer la légitimité et le contrôle démocratiques du prochain CFP;

Ressources propres

52.

estime que la réforme des ressources propres est essentielle pour une gestion démocratique et responsable des fonds européens et déplore qu’aucune avancée significative n’ait été enregistrée dans ce domaine;

53.

plaide en faveur de l’instauration de nouvelles ressources propres dans le prochain CFP, ce qui rendrait en grande partie inutiles les contributions des États membres au budget de l’Union européenne fondées sur le RNB. Il convient d’y réfléchir dans le cadre de la révision du CFP, afin d’ouvrir la voie à une approbation politique des initiatives concernant les nouvelles ressources propres, de manière à ce qu’elles puissent s’appliquer dans le cadre du prochain CFP;

54.

souligne l’importance cruciale du groupe de haut niveau sur les ressources propres et plaide pour une participation appropriée des parlements nationaux et des pouvoirs locaux et régionaux aux discussions à venir sur les nouvelles ressources propres de l’Union européenne;

Unité du budget

55.

demande que les instruments spéciaux actuels, tels que le Fonds européen de développement, la réserve d’aide d’urgence, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le Fonds de solidarité de l’Union européenne et l’instrument de flexibilité, soient intégrés dans le CFP pour garantir la légitimité et la responsabilité démocratiques du budget de l’Union européenne;

56.

note que l’Union européenne devrait se concentrer sur ses besoins réels et non sur le plafond de 1 % du RNB, qui est l’une des principales raisons pour lesquelles les États membres créent des instruments «annexes» en dehors du budget de l’Union européenne et de tout contrôle démocratique par le Parlement européen, afin de s’attaquer à des défis qui sont ingérables avec un tel budget sous-financé;

Instruments financiers

57.

demande, avant que la Commission ne présente sa proposition relative au prochain CFP, que l’on analyse en profondeur l’utilisation des instruments financiers dans le cadre du CFP actuel. Bien que leur rôle unique dans la mobilisation des investissements privés et la création de croissance et d’emplois soit indéniable, il y a plusieurs domaines dans lesquels leur utilisation n’est pas aussi efficace compte tenu de l’absence même de débouchés commerciaux;

58.

souligne la nécessité de trouver le bon équilibre entre les subventions traditionnelles et les instruments financiers novateurs. Cela passe par un recours accru aux instruments financiers qui se révèlent utiles dans la pratique et la proposition de solutions de substitution quand ce n’est pas le cas. D’une manière générale, l’utilisation des instruments financiers devrait rester facultative pour les États membres, surtout dans le cas des programmes relevant de la politique de cohésion. Une combinaison appropriée de subventions aux taux de cofinancement européen plus bas pour les priorités essentiellement nationales et plus élevés pour les priorités européennes, une utilisation accrue d’instruments financiers efficaces et une attention particulière pour la valeur ajoutée européenne semblent constituer ensemble une solution qui permettrait de renforcer l’efficacité du budget de l’Union européenne et de faire en sorte qu’il produise davantage de résultats avec moins de ressources;

Simplification des procédures

59.

conclut que l’enjeu crucial pour l’Union européenne d’aujourd’hui n’est pas le manque d’idées ou de solutions, mais bien la lenteur et la rigidité du processus décisionnel. La simplification des procédures et une plus grande flexibilité doivent dès lors être les premiers aspects à faire l’objet d’une décision lors de l’ouverture des négociations sur le prochain CFP;

60.

se félicite de la consultation publique relative à la révision du règlement financier applicable au budget général de l’Union et est disposé à coopérer en vue de formuler des suggestions en matière de simplification des procédures qui seraient fondées sur les problèmes relevés dans ce domaine;

Observations particulières

61.

souligne la nécessité de prévoir des mesures complémentaires au produit intérieur brut (PIB) dans la mise en place de la nouvelle génération de Fonds structurels et d’investissement européens pour la prochaine période de programmation financière pluriannuelle, comme indiqué dans le récent avis du CdR sur le thème «Indicateurs de développement territorial — Le PIB et au-delà»;

62.

considère qu’il y a lieu d’accorder davantage d’attention dans le cadre du prochain CFP au développement rural et local, notamment en établissant des mesures spécifiques pour les zones à faible densité de population, car les investissements dans les programmes locaux et ruraux maintiennent vivant le tissu économique et social et créent un effet d’entraînement avéré, en attribuant aux régions concernées un rôle clé dans la gestion des investissements; rappelle que, même si certains éléments donnent à penser que le rendement des investissements peut être potentiellement plus élevé dans la périphérie que dans les régions cibles, les critères d’efficience économique ne suffisent pas à eux seuls à orienter la prise de décisions sur la répartition du financement et que des critères politiques et sociaux sont indispensables. De même, les programmes de coopération territoriale européenne doivent être davantage mis en valeur et mieux intégrés dans les politiques de cohésion dans leur ensemble, eu égard à leur valeur ajoutée pour la construction de l’identité européenne commune;

63.

souhaite attirer l’attention sur l’importance du programme LIFE et de son financement adéquat dans le nouveau CFP. Le programme LIFE est un instrument de première importance pour aider à financer et à mobiliser les politiques et les projets locaux et régionaux qui présentent, dans le domaine environnemental et climatique, une valeur ajoutée européenne. Les projets LIFE ont prouvé qu’ils avaient un effet catalyseur considérable dans la mobilisation d’autres fonds de l’Union européenne;

64.

estime qu’il y a lieu d’accorder une attention accrue aux conséquences de l’évolution démographique dans l’Union européenne; invite à cet égard la Commission à tirer parti du CFP de l’après-2020, pour faire face au défi démographique, en tenant compte de la situation démographique régionale et locale et de son évolution lors de la conception des nouveaux instruments et de la prise de décisions politiques;

65.

rappelle à cet égard que le budget de l’Union européenne compte pas moins de vingt instruments européens distincts destinés à financer le développement local. Les dispositions portant sur le développement local intégré et le cadre stratégique commun des règlements relatifs aux Fonds ESI en vigueur sont clairement insuffisants pour éviter les chevauchements et garantir réellement un financement intégré entre les cinq Fonds ESI. Il conviendrait dès lors d’examiner les arguments en faveur:

—	d’un instrument de financement européen plus simple et plus consolidé, ciblant spécifiquement le développement territorial et local;

—	d’une responsabilisation accrue des communautés locales afin qu’elles soient à même de développer leurs propres approches territorialisées;

—	d’une réduction tant des couches verticales de la gestion de fonds que des cloisonnements horizontaux existant au niveau ministériel et de la Commission;

—	d’une évolution vers des rapports de performance axés sur les résultats et un régime d’audit allégé.

Bruxelles, le 15 juin 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

(1) CDR275-2013_00_00_TRA_AC (23-24).

(2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil [SEC(2011) 1141 final] [SEC(2011) 1142 final].

(3) Conformément à l’article 90, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, la Commission révise la liste des États membres éligibles au Fonds de cohésion sur la base des chiffres de l’Union relatifs au RNB entre 2012 et 2014 pour les pays de l’EU-27 et les enveloppes nationales sont ensuite recalculées, sans que l’effet total net de ces ajustements n’excède 4 milliards d’EUR (comme fixé dans le règlement sur le CFP).

(4) Le CFP actuel a commencé avec une «dette» héritée du cadre précédent de 23,4 milliards d’EUR. À la fin de l’année 2014, l’arriéré atteignait le niveau sans précédent de 24,7 milliards d’EUR pour les programmes de cohésion 2007-2013.

(5) CDR275-2013_00_00_TRA_AC.

(6) CdR 283/2011 fin.

(7) CDR1777-2012_00_00_TRA_AC.

(8) Voir note 5.

18.1.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/28

Avis du Comité européen des régions — Le gaspillage alimentaire

(2017/C 017/06)

Rapporteur:

M. Ossi MARTIKAINEN (Finlande, ADLE)

Conseiller municipal de Lapinlahti

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction: présentation générale et terminologie

considère que le gaspillage alimentaire et les déchets générés par la production, la transformation, la distribution et la consommation de denrées alimentaires constituent un problème grave à l’échelle mondiale, qui représente un frein non négligeable à la réalisation des objectifs de développement sur les plans économique, social et environnemental. Cette problématique ne peut être abordée que par une coopération déterminée et à grande échelle, à différents niveaux de pouvoir et dans un large éventail de domaines d’intervention. La société civile et les entreprises doivent être pleinement associées aux mesures afférentes;

estime que la situation actuelle ne peut perdurer (1):

—	de manière globale, un tiers des produits destinés à la consommation humaine sont perdus aux différentes étapes du processus de production (matières premières, produits semi-finis ou produits finis);

—	à l’échelle mondiale, nous jetons chaque année 28 % de la production alimentaire de l’ensemble des terres arables (1,4 milliard d’hectares);

—	l’impact climatique des déchets générés aux différents stades du processus équivaut à 3,6 Gt de CO2 (compte non tenu des émissions résultant des changements dans l’utilisation des terres);

—

les modes de production et de consommation qui sont sources de gaspillage entraînent une réduction substantielle des réserves hydriques de la planète; ils constituent une menace pour la biodiversité, eu égard aux terres arables qui sont défrichées inutilement ou sont improductives; ils engendrent un appauvrissement des sols et gaspillent d’autres ressources naturelles limitées;

—

le volume considérable de nourriture qui est perdu, que ce soit dans la chaîne de production ou au stade du produit fini, dévalue la production agricole et agroalimentaire et entraîne, entre tous les acteurs, y compris au niveau des consommateurs, et sur tous les maillons de la chaîne de valeur des produits alimentaires, des effets de distorsion qui affectent leur distribution et se traduisent par des situations inéquitables; la perte financière annuelle due au gaspillage alimentaire est évaluée à 1 000 milliards de dollars américains (USD), son coût environnemental à 700 milliards d’USD et son coût social à 900 milliards d’USD;

a élaboré le présent avis d’initiative afin de soutenir et d’encourager la communauté internationale, ainsi que les Nations unies et leurs agences spécialisées, dans leurs efforts visant à améliorer la situation actuelle, c’est-à-dire la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) numéro 2 («Faim zéro») et 12 («Consommation et production responsables»), qui vise à diviser par deux le gaspillage alimentaire d’ici à 2030 (2);

estime que les initiatives de la Commission européenne relatives à l’utilisation efficace des ressources et à l’économie circulaire constituent également une occasion appréciable de développer des projets et une législation visant à améliorer la durabilité de la production et de la consommation des denrées alimentaires;

demande à la Commission de prendre des mesures afin d’élaborer dans ce domaine une terminologie et des définitions normalisées au niveau européen, et l’invite à participer sans délai à un dialogue international et à contribuer à en définir les contours, ainsi qu’à veiller à ce que l’Union européenne fonde son action sur la base des observations et des recommandations internationales. Il serait alors plus facile de cerner les problèmes et d’établir des comparaisons, ainsi que d’intégrer ces questions dans la législation de l’Union européenne et dans la coopération qu’elle mène en matière de commerce et développement (3). L’Union européenne étant, entre autres, un marché intérieur et disposant d’une politique agricole commune, il est nécessaire de définir des procédures et concepts communs, ainsi que des indicateurs comparables. L’on pourrait ainsi disposer d’une base afin d’établir des critères comparables au niveau régional et interrégional pour réduire et prévenir le gaspillage alimentaire.

Les politiques de l’Union européenne

Le Comité européen des régions estime que les politiques propres de l’Union européenne et celles qu’elle mène en coopération avec les États membres offrent un potentiel considérable pour affronter le problème du gaspillage alimentaire.

La proposition de révision de la directive sur les déchets (directive 2008/98/CE) témoigne d’une action destinée à réduire encore davantage la production de déchets, y compris les déchets alimentaires.

En ce qui concerne la politique agricole commune, des efforts supplémentaires doivent être déployés afin de garantir que la production alimentaire utilisant efficacement les ressources, d’une part, et les mesures de protection de la nature et de l’environnement, d’autre part, sont bien traitées comme des domaines d’intervention à part entière. L’activité agricole menée pour engranger des subsides et la limitation des efforts de production sont des pratiques qui occasionnent des rendements faibles et la non-récolte de cultures et génèrent donc du gaspillage, par rapport au résultat final comme à l’ensemble de l’investissement consenti.

La politique commerciale et celle des consommateurs devraient promouvoir des processus contractuels et des pratiques qui permettent de réduire le gaspillage, tant sur le marché intérieur qu’au niveau du commerce international. Par exemple, le volume des conditionnements adoptés pour le commerce de détail et les normes qui s’appliquent à la forme et à la taille des produits alimentaires entraînent des pertes significatives de denrées alimentaires encore utilisables. La promotion de la vente de produits en vrac, moyennant l’utilisation de conteneurs domestiques recyclables, ce qui s’avérerait moins coûteux pour les consommateurs, permettrait d’éduquer à l’achat de quantités répondant aux besoins et non pas de portions préparées et souvent trop copieuses ou attrayantes en raison de leur moindre coût.

Les pratiques et l’étiquetage en matière de péremption des aliments, qui visent à protéger la santé des consommateurs, ne sont pas toujours adéquats et ont dès lors pour conséquence que des aliments comestibles sont jetés inutilement. La Commission a un rôle crucial à jouer afin de déterminer s’il est possible d’élaborer des orientations relatives à une meilleure utilisation des ressources, notamment pour ce qui est de faire don de produits alimentaires à des œuvres caritatives et à des banques alimentaires et d’utiliser comme aliments pour le bétail des denrées ayant dépassé leur date limite de consommation, sous réserve de conformité avec les exigences en matière de sécurité alimentaire. Il est nécessaire d’éduquer tous les acteurs concernés, producteurs, détaillants et consommateurs, afin d’améliorer leur compréhension des informations relatives aux dates de péremption fournies sur les étiquettes. Il faut, par exemple, clarifier la signification de la mention «à consommer de préférence avant le», qui n’implique pas une toxicité des denrées alimentaires après la date prévue.

10.

Dans le cadre de sa politique de développement, l’Union européenne doit s’associer à d’autres grands donateurs pour conclure des accords régionaux de coopération économique et commerciale, ainsi que pour investir dans des processus qui se prêtent mieux à établir des liens entre la production et les consommateurs, dans les infrastructures et les technologies et, surtout, dans le développement durable des secteurs des ressources naturelles et de l’agriculture. Les programmes de commerce équitable, en particulier ceux qui sont soutenus par les collectivités locales et régionales, peuvent constituer un outil important à cet égard. Il est important d’améliorer le fonctionnement des marchés locaux, ainsi que leur accessibilité pour les produits locaux, notamment au moyen de l’internalisation des coûts externes (par exemple ceux du transport des denrées alimentaires).

11.

Les mesures destinées à porter assistance aux personnes démunies doivent continuer à inclure un volet d’aide alimentaire et améliorer l’interface entre les organisations humanitaires et les producteurs, le commerce de détail et les entreprises de restauration de l’échelon local, en prévoyant aussi la vente directe à un prix «symbolique» de denrées alimentaires proches de la date de péremption, selon des modalités garantissant la dignité et la protection de la vie privée de la personne qui reçoit ou achète des aliments dans le cadre de ce dispositif. La coopération avec le troisième secteur devrait être axée sur la proximité, en misant sur le réseau local et les dons ou livraisons à domicile dans les différentes communes ou réseaux de communes, et éviter autant que possible le stockage des biens donnés et le recours à la grande distribution sur de vastes réseaux territoriaux. La diversification des produits alimentaires et l’intégration, dans les programmes afférents, de produits locaux et de saison permettront de réduire la quantité de denrées alimentaires gaspillées (4).

12.

Les règles de passation des marchés publics pourraient intégrer des clauses relatives à la réduction du gaspillage alimentaire.

Propositions de mesures concrètes du point de vue des collectivités locales et régionales

Le Comité européen des régions

13.

rappelle à la Commission qu’il a lancé un appel préconisant l’établissement d’objectifs plus spécifiques en vue de réduire le gaspillage alimentaire de 30 % d’ici 2025 (5) et l’invite à développer des méthodes de recensement uniformes pour contrôler les objectifs de réduction du gaspillage alimentaire;

14.

se félicite que la Commission s’engage à soutenir activement les objectifs de développement durable grâce à des mesures appropriées, à la participation des acteurs concernés, au partage des innovations utiles et fructueuses et à la comparaison des performances (6);

15.

prie instamment la Commission d’examiner la possibilité de fixer des objectifs de réduction propres à chacun des maillons de la chaîne productive des denrées alimentaires (production, transformation, vente et distribution, services de restauration, ménages et traitement des déchets). Ils pourraient constituer un objectif global commun, assorti de programmes et d’objectifs spécifiques pour chaque pays, sur la base des caractéristiques propres à chacun d’entre eux pour chacune des étapes mentionnées, sur le modèle de la démarche qui a été suivie, par exemple, dans la politique de lutte contre le changement climatique. Des programmes et plans pourraient être élaborés pour chaque pays en particulier, en coopération avec ses différents niveaux de gouvernance, de manière à prendre pleinement en compte son contexte technique, économique et environnemental;

16.

recommande à la Commission de créer une plateforme européenne rassemblant les différents niveaux de gouvernement et les acteurs concernés, afin de prévenir et de réduire le gaspillage alimentaire et d’améliorer la gestion de ce problème; manifeste son souhait de participer aux activités relatives à l’évaluation comparative des mesures pratiques prises en la matière et à la diffusion des bonnes pratiques;

17.

invite la Commission à promouvoir et à encourager la signature de conventions entre le secteur du commerce alimentaire de détail et les associations caritatives dans les différents États membres (voir, notamment, l’initiative de la France, qui a récemment adopté une loi empêchant les grands magasins de jeter les produits alimentaires de bonne qualité approchant de la date avant laquelle ils sont «à consommer de préférence» et de détruire les aliments invendus encore aptes à être consommés). Des orientations en matière de dons alimentaires sont également nécessaires pour le secteur industriel et les associations caritatives afin de clarifier les responsabilités et d’encourager les entreprises à intégrer des mécanismes de redistribution dans les processus de leurs chaînes d’approvisionnement. Des procédures similaires devraient également être créées dans d’autres parties du secteur alimentaire, par exemple dans la restauration et les services touristiques. Les préoccupations relatives à la sécurité et à la santé publique devraient être évaluées pour chacun des domaines d’application, en utilisant des critères adaptés aux spécificités de ces derniers;

18.

invite les collectivités territoriales à créer des chaînes de distribution secondaire efficaces (sur le modèle des épiceries sociales) pour les produits alimentaires retirés ou enlevés de la distribution primaire, garantissant ainsi l’accès des personnes défavorisées à des produits alimentaires encore utilisables; recommande d’accorder un soutien financier aux associations caritatives et aux banques alimentaires afin de leur permettre d’augmenter leur capacité opérationnelle;

19.

attire l’attention sur les poissons rejetés pendant la pêche, qui représentent une source importante de gaspillage alimentaire; invite la Commission à envisager un plan complet (recommandations/lignes directrices) pour le traitement et la commercialisation des produits à base de poissons issus des prises accessoires. Un plan de ce type pourrait prévoir des recommandations sur l’utilisation de ces captures non désirées mais propres à la consommation humaine;

20.

exhorte les collectivités locales et régionales qui gèrent des services de restauration à élaborer leurs propres programmes de prévention du gaspillage alimentaire et à prévoir une utilisation optimale des déchets alimentaires produits. Le Comité insiste pour que les entreprises chargées de fournir des services de restauration aux pouvoirs publics soient tenues de prendre les mêmes mesures (7);

21.

souligne qu’il importe de promouvoir l’échange de bonnes pratiques à grande échelle. Cela devrait consister en premier lieu à promouvoir des programmes destinés à développer la consommation locale des produits commercialisés par les producteurs locaux, dans le cadre de circuits courts de distribution mais aussi de dons. L’utilisation de la méthode des bonnes pratiques est à même de favoriser, grâce à l’expérience acquise, la prise de mesures appropriées, en offrant aux administrations locales des informations suffisantes pour mettre en œuvre un tel programme de développement, tout en encourageant celles qui n’ont encore fait aucune avancée dans cette direction;

22.

recommande que, dans la mesure du possible, les services de restauration (y compris les services de restauration publics, les infrastructures de tourisme ainsi que les maisons d’hôtes, restaurants et autres établissements exerçant des activités similaires) utilisent des produits locaux et régionaux, ainsi que saisonniers, et préconise de promouvoir la production alimentaire locale, qui permet de raccourcir la chaîne de production et de consommation, de même que le nombre d’étapes de transformation, et par conséquent le volume de déchets produits au cours des différentes phases;

23.

recommande d’appliquer, dans les entreprises du secteur alimentaire, de la restauration ou de l’hôtellerie, des codes de bonnes pratiques qui s’efforcent de promouvoir une utilisation optimale des produits, de sorte que les excédents alimentaires soient destinés à des fins sociales par le biais de réseaux de distribution efficaces présentant toutes les garanties nécessaires pour que ces excédents puissent être utilisés par des organismes sociaux et des familles défavorisées;

24.

encourage les municipalités et autorités locales chargées de la gestion d’établissements d’enseignement et d’autres services éducatifs à inclure dans le programme d’études la question du gaspillage alimentaire et des moyens de le réduire, par exemple au moyen de journées à thème, de visites d’étude et d’explications à destination des étudiants sur la gestion des denrées alimentaires au sein de leur propre établissement, ou encore en associant ces étudiants et les autres clients des services de restauration à l’amélioration de ces prestations. Il importe que le plus grand nombre possible d’élèves et d’étudiants acquièrent, tout au long de leur parcours scolaire, une idée globale de la manière dont la production et la consommation de denrées alimentaires influent sur l’économie et l’environnement et qu’ils se familiarisent avec les modes de consommation durable d’un point de vue social et éthique;

de même, préconise de mener des campagnes d’information et de formation en matière de consommation responsable qui s’adressent à tous les consommateurs en général et pas uniquement aux enfants des écoles, et qui soient axées en particulier sur l’acquisition de produits correspondant à des besoins réels et sur la conservation de ces produits;

25.

de même, plaide pour que la réduction et la prévention du gaspillage alimentaire soient reprises dans les programmes d’apprentissage tout au long de la vie, pour lesquels il y a lieu d’élaborer des méthodes pédagogiques et des approches qui soient adaptées aux différentes classes d’âge et étapes de l’existence;

26.

invite les municipalités et collectivités locales à organiser, en collaboration avec les organisations de la société civile, des campagnes pour sensibiliser les citoyens à l’importance de la planification des repas au sein des ménages;

27.

souligne l’importance du rôle et de l’engagement des organisations et des acteurs de la société civile des divers territoires régionaux participant à la collecte et à la redistribution des denrées alimentaires issues du gaspillage alimentaire; estime nécessaire, dans une optique de subsidiarité, d’instaurer une coopération plus étroite entre les administrations régionales et locales et les organisations sociales chargées de la collecte et de la distribution des denrées alimentaires issues du gaspillage;

28.

recommande que les collectivités locales et régionales chargées de la gestion des déchets élaborent des programmes de tri et de recyclage des déchets, qu’elles indiquent plus clairement la part qu’y occupent ceux d’origine alimentaire et qu’elles donnent à tous accès aux données recueillies, afin de contribuer à augmenter le taux de recyclage des déchets alimentaires, par exemple sous forme de biogaz ou de compost. Cette démarche pourrait également avoir un effet positif pour l’économie, l’emploi et l’innovation au niveau local;

29.

encourage tous les membres du Comité des régions à rendre publics les objectifs du présent avis au sein de leurs propres collectivités régionales et locales et à y mettre en œuvre des programmes spécifiques de réduction et de prévention du gaspillage alimentaire. Il s’agit d’une des méthodes les plus efficaces et les plus rapidement suivies d’effets qu’elles peuvent déployer directement pour parvenir à un mode de développement durable sur le plan écologique et économique.

Bruxelles, le 15 juin 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

(1) Les chiffres utilisés pour dresser ce bilan sont basés sur le rapport de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) intitulé «Food wastage footprint — Impacts on natural resources» (L’empreinte écologique du gaspillage alimentaire — Incidences sur les ressources naturelles), publié en 2013.

(2) Parmi ces objectifs de développement durable, ceux portant le numéro 12.3 («réduire de moitié à l’échelle mondiale le volume de déchets alimentaires par habitant, en distribution et consommation, et réduire les pertes de productivité alimentaire tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement, y compris les pertes après récolte») et 12.5 («d’ici à 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation») préconisent tout particulièrement l’adoption de programmes et de mesures élaborés conjointement par les différents niveaux de pouvoir, tandis que l’objectif 2 2 («éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable») peut être mis en œuvre par toutes les collectivités locales et régionales, au plan tant local qu’international.

(3) Les différences éventuelles entre les définitions ou les méthodes de calcul peuvent mener à des conclusions divergentes. Pour la FAO, les «pertes alimentaires» désignent la diminution de nourriture en quantité ou en qualité en termes de valeur nutritionnelle, économique, ou en termes de sécurité alimentaire, de tous les aliments produits pour la consommation humaine et non consommés finalement par les humains, tandis que les «gaspillages alimentaires» font référence au fait de jeter ou d’utiliser d’une autre manière de la nourriture saine et nutritive qui était destinée à la consommation humaine (usage non alimentaire) le long de la chaîne d’approvisionnement (FAO, 2014), http://www.fao.org/fileadmin/user_upload/save-food/PDF/FLW_Definition_and_Scope_2014.pdf. Dans le projet Fusions (2014), le gaspillage alimentaire concerne les aliments et les parties d’aliments non comestibles qui sont retirés de la chaîne d’approvisionnement alimentaire sans être consommés.

(4) Le Comité réaffirme sa position sur le contenu du règlement sur le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

(5) Résolution du Comité sur l’alimentation durable.

(6) COM(2015) 614 final.

(7) Par exemple, le Comité économique et social européen et le Comité des régions disposent de leurs propres règles de gestion en matière environnementale et coopèrent sur les modalités pratiques du recyclage de leurs excédents alimentaires, avec l’aide d’organisations locales.

18.1.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/33

Avis du Comité européen des régions — «Combattre la radicalisation et l’extrémisme violents: mécanismes de prévention au niveau local et régional»

(2017/C 017/07)

Rapporteur:

M. Bart SOMERS (ADLE, Belgique), bourgmestre de Malines et chef du groupe Open VLD au Parlement flamand

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS,

INTRODUCTION

accueille favorablement le projet de résolution du Parlement européen sur la prévention de la radicalisation violente et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes, ainsi que les avis de ses commissions des affaires étrangères, d’une part, et de la culture et de l’éducation, d’autre part;

souligne que la lutte antiterroriste et la prévention de la radicalisation violente et du recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes continuent pour l’essentiel à ressortir aux compétences des États membres mais que la coopération locale, européenne et internationale en la matière revêt également une importance capitale pour une approche efficace; est horrifié par les récentes attaques terroristes perpétrées par des individus radicalisés et sans pitié, et exprime sa profonde sympathie aux victimes ainsi qu’à leurs familles et amis; souligne que ces événements démontrent la nécessité de mettre en place d’urgence une coopération européenne et internationale afin de lutter contre la radicalisation violente et le terrorisme international; est convaincu qu’il est indispensable d’améliorer sensiblement l’échange de renseignements et la coopération entre tous les niveaux des services de sécurité et de police, mais aussi entre les acteurs sociaux, la société civile et les différents échelons de gouvernement afin de défendre les valeurs des sociétés ouvertes, tolérantes, inclusives et diverses et de prévenir la violence;

souligne que tout type de modèle de société parallèle en contradiction avec ces valeurs ne peut être autorisé ou toléré;

encourage les autorités européennes et nationales à échanger autant que possible des renseignements avec les autorités locales, sans compromettre la sécurité;

juge nécessaire de s’attaquer au phénomène de la radicalisation violente, étant donné qu’il représente une menace pour les citoyens en Europe et pour les valeurs européennes universelles fondées sur les héritages culturels et humanistes de l’Europe;

souligne à cet égard que le «vivre ensemble» exige un effort d’éducation pour que la démocratie, l’état de droit et le principe de la dignité de la personne humaine soient partagés entre les membres de toutes les communautés présentes dans l’Union européenne;

sollicite la Commission, les États membres, les collectivités locales et régionales, ainsi que la société civile, et notamment la communauté scientifique, pour qu’ils intensifient leurs efforts, et en particulier leur coopération transnationale et transsectorielle, afin d’étudier les causes premières de la radicalisation violente, son cheminement et les divers facteurs et influences qui y conduisent, une telle démarche étant susceptible de déboucher sur le développement d’outils grâce auxquels les États membres et l’Union européenne pourront déployer une politique basée sur les réalités de terrain;

fait observer que la radicalisation violente constitue un phénomène international et qu’il est possible de tirer des enseignements des expériences réalisées dans de nombreuses autres parties du monde; salue à cet égard la création de réseaux pluridisciplinaires, tel que le Réseau des villes fortes, et l’expansion des réseaux existants ayant pour but de relier plus étroitement, au niveau international, les villes et d’autres collectivités locales afin d’améliorer les approches locales visant à prévenir l’extrémisme violent; souligne la nécessité de mettre en place un réseau européen pour contribuer à renforcer, au sein de l’Union européenne, la coopération locale et régionale en matière de lutte contre la radicalisation, l’extrémisme et le terrorisme; encourage également le réseau de sensibilisation à la radicalisation et le réseau de communication stratégique à continuer de mettre en place des mesures préventives efficaces, notamment en améliorant la détection précoce de signes de radicalisation au niveau local, en contrant la rhétorique grâce à des stratégies de communication et à l’élaboration de programmes de réhabilitation rigoureux;

constate que l’Europe dispose déjà de bon nombre d’instruments pour contrer la radicalisation violente de ses citoyens et que l’Union européenne et ses États membres se doivent d’en faire pleinement usage et de s’efforcer de les perfectionner pour répondre aux défis auxquels ils sont actuellement confrontés;

10.

souligne l’importance d’agir sur les causes afin de faire face au problème de la radicalisation et du recrutement au profit du terrorisme, en renforçant la prévention, notamment par le biais du contrôle de l’internet et du dialogue avec les communautés et les dirigeants religieux, ainsi qu’au moyen de rencontres, de journées, d’actions de sensibilisation et de conscientisation en général avec toute la société civile;

11.

insiste dans ce contexte sur l’importance du rôle joué par le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR) et le centre d’excellence qui vient d’être créé; se félicite par ailleurs des avancées obtenues par la présidence néerlandaise du Conseil de l’Union européenne;

12.

souligne que le RSR devrait faire un effort supplémentaire pour atteindre les plus petites villes et communautés de manière à permettre aux petites entités d’avoir un accès égal à ce réseau;

Définition de la notion de radicalisation

13.

lance un appel à la Commission européenne pour qu’elle s’efforce de dégager rapidement un accord sur une définition de la radicalisation violente qui soit commune à l’ensemble de l’Union européenne et serve de point de départ pour une approche plus coordonnée de la part des pays, avec la contribution des collectivités régionales et locales, en tenant compte également du fait que l’expérience de chaque État membre est fortement déterminée par des éléments politiques, culturels et juridiques qui lui sont propres;

14.

en l’absence d’une définition communément admise de la «radicalisation violente», conçoit la notion de «radicalisation» comme le phénomène par lequel des personnes utilisent ou jugent légitime la violence pour la réalisation de leurs objectifs politiques consistant à saper l’état de droit et les droits fondamentaux qui le sous-tendent;

15.

voit dans la radicalisation violente une lutte idéologique dans laquelle les individus et groupements radicalisés veulent, par leurs conceptions, mettre à bas le modèle européen, qui se fonde sur les droits de l’homme, la liberté d’expression, la liberté de religion ou de conviction, l’état de droit, l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, au profit de leurs propres opinions qui sont incompatibles avec ces valeurs;

16.

souligne que la radicalisation violente représente un phénomène complexe et dynamique, qui repose sur une série de facteurs globaux, sociologiques, politiques et géopolitiques mais également individuels et qu’elle ne peut être considérée indépendamment de ceux-ci; relève également une tendance récente inquiétante montrant que non seulement, les radicaux d’obédiences diverses tentent d’inciter de plus en plus d’individus à la violence, mais aussi que certains groupes cherchent délibérément à recruter à des fins de radicalisation des personnes au passé criminel ayant déjà utilisé la violence;

17.

met en garde contre le fait que le recrutement en vue d’une radicalisation violente s’effectue de plus en plus souvent à huis clos, au sein de communautés ou de forums en ligne où les messages persuasifs véhiculant des idéologies violentes sont légion et où ils peuvent toucher de nombreuses personnes qui y sont vulnérables;

18.

souligne que cette radicalisation violente ne répond pas à un profil unique et qu’elle touche des hommes, des femmes et, en particulier, de jeunes européens qui proviennent d’horizons sociaux divers et ont pour dénominateur commun d’avoir souvent le sentiment de se situer en dehors de la société en raison de conflits d’identités, d’injustices subies, réelles ou supposées, de discriminations ou d’une exclusion sociale;

19.

fait observer qu’il s’agit dans de nombreux cas de citoyens européens qui sont nés et ont fait leurs études en Europe, mais qui choisissent pourtant d’adhérer à des idées radicales violentes;

20.

met en garde contre le fait que le terrorisme et la radicalisation violente induisent de nombreuses représentations stéréotypées des religions, qui servent à justifier la radicalisation de l’autre partie, dont les mouvements néo-nazis et néo-fascistes, et débouchent sur des flambées nouvelles de discours et crimes haineux résultant du racisme, de la xénophobie et d’autres formes d’intolérance vis-à-vis d’une opinion, d’une confession ou d’une religion;

21.

constate que même si la principale préoccupation sécuritaire des États membres est liée à juste titre au phénomène des intégristes à destination et en provenance des zones de conflit, la radicalisation violente n’est pas circonscrite à une idéologie ou une confession déterminées mais qu’elle peut se développer indûment dans toutes et que, par conséquent, la lutte menée contre elle ne peut se limiter à la radicalisation intégriste de type islamiste;

22.

souligne que l’engagement politique à tous les niveaux de gouvernance est un outil essentiel dans la lutte contre la radicalisation violente; cela implique également la nécessité de tirer les enseignements des bonnes et des mauvaises expériences passées et de faire passer l’ouverture à la coopération avec toutes les forces de la société pouvant apporter une aide, avant les jeux politiques;

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Les droits de l’homme et la diversité comme points de départ

23.

a la conviction qu’il y a lieu que les droits de l’homme occupent une place centrale dans la politique que l’Union doit mener pour lutter contre le terrorisme et prévenir la radicalisation violente;

24.

lance un appel afin que dans toutes les mesures qu’ils prennent pour éviter et combattre la radicalisation violente, les États membres et l’Union européenne soient impérativement tenus de respecter les droits fondamentaux et les libertés civiles, en l’occurrence le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, la présomption d’innocence, celui à bénéficier d’un procès équitable et régulier et la liberté d’expression, de conviction et de réunion;

25.

relève qu’un facteur essentiel en la matière est d’évoluer dans une société qui respecte pleinement les droits humains de tous les groupes de la population et se conforme aux normes internationales et régionales, y compris s’agissant de combattre la discrimination, le racisme et d’autres formes d’intolérance dans la prévention de la radicalisation violente et la lutte contre celle-ci;

26.

considère dans ce contexte les valeurs démocratiques de l’Union européenne comme un moyen de garantir la liberté des citoyens européens;

27.

insiste sur l’importance d’éliminer tous les éléments qui peuvent servir de terreau à la radicalisation violente, à commencer par le racisme et la discrimination. Bien qu’ils n’entretiennent pas une relation univoque avec la radicalisation violente et qu’ils ne puissent l’excuser, une société à laquelle chacun participe activement ne peut être instaurée que si l’on mène une politique cohérente d’égalité des chances et de non-discrimination;

28.

exhorte la Commission à inciter les États membres et leurs collectivités locales et régionales à mettre en œuvre des politiques plus actives et plus volontaristes de lutte contre la discrimination, tout particulièrement dans l’enseignement et sur le marché de l’emploi et du logement, en s’inspirant notamment des politiques déjà initiées par les régions qui appliquent des mesures d’intégration, telles que l’accueil généralisé à tout le territoire («accoglienza diffusa»); pour faire face à la montée de la radicalisation, il est en effet prioritaire d’œuvrer à une réelle intégration sociale et culturelle, fondée sur un dialogue constructif entre les différentes communautés et sur l’éducation. À cette fin, tous les acteurs de la société civile dont les activités sont axées sur cet objectif doivent être soutenus, valorisés et mis en mesure d’agir aussi efficacement que possible;

29.

souligne l’importance de mettre en place, tant aux différents niveaux de gouvernement — européen, national et régional — qu’à celui des communautés de citoyens nationaux et européens, des codes, des trains de mesures ou des modèles de bonnes pratiques intercommunautaires, interethniques, interreligieux, interpolitiques, etc., qui permettront une connaissance mutuelle plus approfondie entre les acteurs susceptibles d’être impliqués dans un conflit ou exposés à une forme de radicalisation violente. Conçus d’abord théoriquement, ils pourront être mis en place avec le concours des autorités régionales, nationales et européennes;

30.

appelle la Commission à soutenir les mouvements lancés dans les États membres et dans les collectivités régionales et locales pour effectuer un rattrapage dans le domaine de la diversité et dans le marché du travail en général;

31.

insiste auprès des États membres de l’Union européenne et de leurs collectivités régionales et locales pour qu’ils unissent leurs forces avec les institutions européennes afin de promouvoir le modèle européen qui fait de la diversité une des composantes essentielles de sa structure sociale et un atout culturel fondamental. Les droits fondamentaux de l’Union européenne, tels que la liberté d’expression, l’état de droit et la séparation de la religion et de l’État, qui sont les garants de cette diversité, ne peuvent à aucun prix être remis en cause, ni par l’idéologie totalitaire des groupements radicaux, ni dans la perspective des mesures à prendre pour lutter contre la radicalisation violente;

32.

réclame des initiatives de l’Union européenne, en étroite collaboration avec les États membres et les collectivités régionales et locales, afin de s’attaquer aux quartiers et aux régions où la criminalité organisée prospère sous diverses formes. Ces zones spécifiques doivent être cartographiées de manière concertée et bénéficier d’une attention prioritaire et d’un soutien supplémentaire, sur la base de critères quantitatifs et qualitatifs. Il y a lieu de mener une lutte efficace, aux niveaux politique et judiciaire, contre les circuits illégaux qui recyclent l’argent sale et sapent l’état de droit. Cette démarche empêchera l’émergence de quartiers où cet état de droit est absent et dans lesquels prévaut l’absence de normes et de lois, tandis que les fondements de la légalité démocratique n’y apparaissent plus clairement dans la réalité sociale et la vie quotidienne de la population. Ce vide offre aux réseaux extrémistes toute latitude pour récolter des ressources financières en menant des activités illégales, ainsi que pour opérer des recrutements et fragiliser la légitimité de l’état de droit démocratique;

33.

demande instamment aux États membres et à la Commission de veiller au respect des objectifs de développement durable et de garantir la portée de leurs visées respectives, en particulier en ce qui concerne les objectifs 1, 4, 8, 11 et 16. Dans le cadre de la réalisation de ces objectifs, pour laquelle tous les États membres de l’Union européenne se sont déjà engagés à collaborer, on pourrait également combattre les principales causes de la radicalisation et de l’extrémisme en Europe et dans le monde. Il ne faut pas oublier que les ODD s’appliquent également au territoire de l’Union et que la dignité, l’inclusion, la résilience et la durabilité sont les fondements du développement humain de tous les citoyens du monde. Cette voie vers le développement humain durable n’est pas une simple mesure de prévention contre la radicalisation et l’extrémisme, mais le chemin à suivre pour voir respecter les droits de l’homme de tous les habitants de cette planète de nature finie;

34.

souligne qu’il importe d’éviter l’émergence de quartiers défavorisés dont la diversité est absente et dans lesquels une communauté ethnico-culturelle déterminée prédomine. La Commission européenne se doit d’aider les États membres ainsi que les collectivités régionales et locales à promouvoir la cohésion et l’inclusion sociales, dans la mesure où elle offre un levier pour prévenir la radicalisation violente, et de les encourager à prévoir les moyens nécessaires pour œuvrer en ce sens;

35.

invite la Commission européenne à fournir les moyens financiers permettant aux autorités locales de répertorier et de relier les personnes et les réseaux capables de produire un contre-discours;

36.

estime qu’il est important d’élaborer un contre-discours au sein de la communauté musulmane et de mobiliser les musulmans qui rejettent les tentatives des extrémistes de détourner leur religion; appelle les maires à travailler avec les communautés musulmanes locales en vue d’élaborer un tel contre-discours;

37.

invite à donner aux réfugiés et aux migrants nouvellement arrivés de véritables chances de faire leurs premiers pas dans notre société et à leur fournir des conseils concernant les parcours d’intégration citoyenne sur mesure mis en place dans chaque État membre, région et collectivité locale, dans lesquels la connaissance de la langue revêt une importance capitale, notamment en tant que vecteur de valeurs, de savoirs et de traits identitaires communs, et dans le cadre desquels l’on pourrait insister davantage, au moyen d’exemples pratiques, sur des questions telles que l’égalité entre les hommes et les femmes, la séparation de la religion et de l’État, l’importance de la démocratie et de la tolérance, les règles de droit qui lient tout résident, les normes convenues de comportement dans l’espace public et les conséquences que cela entraîne pour une société;

38.

demande à la Commission de s’employer résolument à œuvrer contre le chômage et le décrochage scolaire touchant les minorités en coopération avec les collectivités locales et régionales qui en sont particulièrement affectées, étant donné que ces problèmes et l’absence de perspective qui en découle pour les jeunes peuvent constituer un terreau fertile pour la radicalisation violente;

39.

encourage les États membres ainsi que les collectivités régionales et locales à concevoir une démarche d’intervention dans laquelle les instruments de politique sociale, touchant notamment à l’emploi, à l’enseignement et à la formation ou à l’intégration et à la lutte contre la discrimination, ainsi que l’aide humanitaire et d’autres domaines d’action, soient combinés avec des mesures spécifiques destinées à prévenir et combattre la radicalisation violente;

Le rôle des collectivités locales et régionales

40.

relève qu’il est essentiel que tous les intervenants, au niveau européen, national, régional et local, aient conscience de la responsabilité qui est la leur s’agissant de prévenir et combattre la radicalisation violente;

41.

souligne le rôle crucial que les collectivités locales et régionales jouent pour prévenir et combattre la radicalisation violente, étant donné qu’elles sont les pouvoirs publics qui sont affectés au premier chef et le plus gravement par cette problématique et qu’elles sont habilitées à coopérer avec d’autres intervenants qui assument un rôle important pour aborder ce phénomène;

42.

souligne l’importance de prévoir des fonds européens en mettant l’accent sur les villes et les régions d’Europe, et d’encourager les collectivités locales et régionales à y recourir, dans le but de mettre en place des projets ou des programmes de prévention de la radicalisation violente et des campagnes visant à identifier les problèmes à la base des conflits et à sensibiliser la population;

43.

a conscience qu’il peut exister de fortes disparités entre les États membres en ce qui concerne l’ampleur de leur engagement dans la lutte contre le risque de radicalisation violente et dans la prévention du recrutement par des organisations terroristes et constate que certains d’entre eux ont d’ores et déjà arrêté des mesures efficaces mais que d’autres restent à la traîne;

44.

convient de la nécessité d’intensifier le partage de l’information et la coopération opérationnelle, d’effectuer des progrès dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite d’armes à feu et de combattre le financement du terrorisme; est également conscient de la nécessité de mettre en place des instruments efficaces de contrôle du web invisible et du darknet, qui constituent souvent des outils de propagation des messages radicaux, ainsi que de renforcer les contrôles aux frontières extérieures en se basant sur les indicateurs de risque;

45.

demande à la Commission de soutenir les États membres dans la coordination de leurs stratégies, en partageant l’information et l’expérience qu’ont engrangées leurs collectivités locales et régionales, en rassemblant les bonnes pratiques et les compétences, en évaluant les dispositions qui sont prises, ou encore en prenant part à l’élaboration des mesures nouvelles à arrêter dans le domaine de la lutte contre la radicalisation violente;

46.

invite la Commission à insister sur le rôle essentiel que les pouvoirs locaux jouent en matière de prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violents et à les soutenir dans cette fonction de plaque tournante en accordant rang de priorité à l’établissement d’un cadre européen d’action pour la lutte contre la radicalisation violente au niveau local, régional et national, qui fournirait aux États membres des recommandations pour développer (plus avant) leurs politiques respectives en la matière;

47.

demande à la Commission de miser sur la collecte et le partage des meilleures pratiques dans le cadre d’un manuel de lignes directrices, comme le fait déjà, entre autres, le centre d’excellence du RSR, afin de soutenir les collectivités locales ayant souvent une capacité limitée dans le développement de leur propre approche locale en la matière;

48.

juge nécessaire que la Commission appuie les pouvoirs locaux et régionaux lorsqu’ils développent des stratégies locales et nationales de prévention pour lutter contre la radicalisation violente, par exemple en mettant à la disposition des collectivités intéressées des experts du centre d’excellence du RSR; insiste sur l’importance de l’échange d’expériences, telles que les bonnes pratiques et les leçons à tirer, entre les collectivités locales et régionales;

49.

est d’avis qu’une politique intégrale de lutte contre la radicalisation violente comporte trois niveaux: la prévention (suppression, par exemple, du terreau de la radicalisation violente, pour éviter qu’elle ne survienne), l’intervention (accompagnement spécialisé des personnes vulnérables à la radicalisation violente) et la répression (réponse judiciaire cohérente au phénomène de la radicalisation violente);

50.

juge important que les autorités nationales, régionales et locales investissent dans des mesures spécifiques de prévention et d’intervention pour combattre la radicalisation violente, plutôt que de se limiter à une politique de répression réactive; il est également important de financer des programmes de recherche pour comprendre les origines du radicalisme et la façon de le combattre;

51.

considère que les organisations de la société civile et les acteurs locaux ont un rôle important à jouer dans le développement de projets de prévention et de lutte contre la radicalisation violente qui soient adaptés à leur communauté ou à leur organisation et insiste sur la nécessité d’une approche fondée sur la participation et le conseil, qui fédère plusieurs partenaires et secteurs: constituant une problématique multidisciplinaire, la radicalisation violente exige des solutions qui le soient également; encourage en conséquence une coopération étroite entre les acteurs de la société civile présents à tous les niveaux d’intervention, ainsi qu’une coopération renforcée entre toutes les parties actives sur le terrain, comme les associations et les organisations non gouvernementales;

52.

met en exergue la nécessité d’engager un dialogue interculturel avec les différentes communautés, leurs dirigeants et des experts, visant au premier chef à mieux appréhender la radicalisation violente et, par-là, à améliorer la prévention en la matière;

53.

considère qu’il appartient aux organisations de la société civile et aux acteurs locaux de jouer un rôle important dans le développement de projets de prévention et de lutte contre la radicalisation violente qui soient adaptés à leur commune ou à leur organisation;

54.

juge à cet égard absolument nécessaire que les intervenants de première ligne et les travailleurs de terrain bénéficient de formations spécialisées de manière à ce qu’ils puissent déceler les changements de comportement inquiétants et adopter la conduite adéquate dans l’accompagnement des jeunes vulnérables à la radicalisation violente;

55.

estime également que des formations spécialisées sont indispensables pour les décideurs et responsables politiques qui interviennent aux différents niveaux, afin de les sensibiliser à l’importance d’une approche préventive efficace et de la nécessité d’une communication obligatoire sur cette question;

56.

demande à la Commission de soutenir les États membres lorsqu’ils mènent des campagnes d’information pour sensibiliser les jeunes et les jeunes adultes à la problématique de la radicalisation violente et les inciter à adopter une démarche de réflexion critique;

57.

juge nécessaire d’établir pour chaque État membre les structures nécessaires chargées de détecter la radicalisation, de mener une communication stratégique et de développer des contre-discours en adéquation avec les réalités de chaque pays et les groupes de population qui y sont présents; d’orienter et d’accompagner individuellement les personnes qui risquent de se radicaliser et de fournir un point de contact où signaler une possible radicalisation et recevoir des orientations sur la manière de réagir à celle-ci, à l’intention des familles, des amis, des enseignants et d’autres personnes de contact; ces structures devraient être développées en coordination étroite entre les échelons européens, nationaux, locaux et régionaux;

58.

estime indispensable que les programmes d’accompagnement individuel soient suffisamment en phase avec le milieu et l’environnement dans lequel vit la personne à accompagner, et juge qu’il est dès lors capital que les pouvoirs locaux et régionaux soient associés à leur élaboration, ainsi que les organisations sociales qui s’occupent du problème sur le terrain; voit à cet égard les institutions sportives, culturelles et éducatives comme un cadre facilitateur de l’intégration;

59.

relève que les associations et organisations actives dans ce domaine, qui ne portent pas la marque des gouvernements, peuvent obtenir de très bons résultats pour réintégrer dans la société les citoyens en voie de radicalisation;

60.

estime qu’il y a lieu de promouvoir des programmes éducatifs favorisant l’esprit critique et l’ouverture intellectuelle et relayant les connaissances et les principes sur lesquels repose notre état de droit démocratique;

61.

est d’avis qu’une fois qu’ils auront été jugés et seront sortis de prison, il y aura lieu d’offrir également des mesures d’accompagnement aux individus revenus au pays, afin de les réintégrer dans la société; une stratégie efficace doit également être développée pour détecter et combattre la radicalisation dans les prisons;

62.

souligne que les experts dans les domaines préventifs de la contre-radicalisation et dans le traitement des détenus radicalisés en prison doivent agir en cohérence avec les normes de sécurité nationales de chaque pays; insiste, dans ce contexte, sur l’urgence de créer un espace d’intervention intégré et coordonné, au sein duquel les responsables des politiques de prévention et de lutte contre le terrorisme et le personnel pénitentiaire agissent tous de manière cohérente, conformément aux principes définis par des normes et des modèles de sécurité clairs;

63.

invite la Commission à examiner d’urgence comment ces programmes d’accompagnement individuel peuvent être validés en tant que moyen de lutte contre la radicalisation violente, de manière à obtenir que l’attention ne s’attache pas exclusivement à détecter ladite radicalisation violente mais également à réintégrer les personnes concernées dans la société;

64.

souligne toute l’importance d’assortir les programmes individuels de déradicalisation de mesures telles que les partenariats noués avec des responsables communautaires, l’investissement dans des projets à portée sociale ou à l’échelle des quartiers, afin de briser la marginalisation économique et géographique, ou encore les initiatives d’accompagnement qui s’adressent aux jeunes isolés et exclus, qui sont guettés par la radicalisation violente;

65.

insiste sur la portée que le soutien familial revêt dans la lutte contre la radicalisation violente. Certains experts avancent que l’on accorde souvent trop d’importance au travail avec les individus par rapport au travail avec les familles. Celles-ci pourraient contribuer à prévenir la radicalisation et à réintégrer les personnes en train de se radicaliser, y compris celles qui reviennent de zones de conflit; demande dès lors aux États membres et à leurs collectivités locales et régionales de mettre l’accent sur l’importance de ce soutien et sur la nécessité d’aider les familles concernées en mettant en place des programmes appropriés;

66.

souligne que selon des recherches récentes, les femmes sont sans cesse plus nombreuses à se radicaliser et à être recrutées par des organisations terroristes, et pense que l’Union européenne et les États membres, lorsqu’ils élaborent des stratégies pour prévenir la radicalisation violente doivent, ne fût-ce que dans une certaine mesure, tenir compte de la dimension du genre; demande à la Commission et aux États membres, en collaboration avec les collectivités régionales et locales, de mener une politique plus offensive en matière d’égalité des sexes, eu égard à la fonction de pierre angulaire qu’elle joue pour notre modèle de société européen, et réclame qu’une action plus ferme de prévention et de répression soit menée contre l’intimidation et les violences à caractère sexuel;

67.

invite la Commission à accorder son soutien à des programmes généraux qui apportent des encouragements aux jeunes femmes dans leur combat pour plus d’égalité;

68.

juge primordial que chaque État membre, en collaboration avec les collectivités régionales et locales, établisse un système d’alerte pour l’obtention d’une assistance et d’un accompagnement, de sorte que l’entourage ou la famille de l’individu concerné puisse, de manière simple et rapide, bénéficier d’une aide ou effectuer un signalement lorsqu’il constate chez lui un changement de comportement soudain, susceptible d’être l’indice d’une radicalisation violente croissante, ou encore s’il part rejoindre une organisation terroriste;

69.

note à cet égard que les lignes téléphoniques directes se sont révélées utiles mais qu’il convient d’établir une distinction entre les points de signalement de la radicalisation violente (lignes de dénonciation) et le soutien dispensé aux amis et à la famille d’une personne pour gérer cette situation déstabilisatrice (lignes d’assistance);

70.

s’adresse à la Commission pour qu’elle examine s’il est possible d’établir un tel système dans la totalité des États membres de l’Union européenne;

71.

tient à observer, enfin, que ces mesures ne pourront être mises en œuvre qu’au moyen de programmes à long terme d’investissement social et presse la Commission, les États membres ainsi que les collectivités régionales et locales de s’inscrire dans une telle perspective pour élaborer une politique visant à prévenir et combattre la radicalisation violente, tout en demandant par ailleurs à la première de se montrer très attentive, dans l’élaboration de dispositions de lutte contre la radicalisation violente, aux effets qu’elles peuvent avoir à longue échéance pour l’avenir d’une société européenne inclusive et interculturelle.

Bruxelles, le 16 juin 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

18.1.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/40

Avis du Comité européen des régions — La réponse de l’Union européenne au défi démographique

(2017/C 017/08)

Rapporteur:

Juan Vicente HERRERA CAMPO (Espagne, PPE), président de la région de Castille-León

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Les défis démographiques auxquels est confrontée l’Union européenne

indique que l’évolution démographique constitue l’un des plus grands défis auxquels est confrontée l’Union européenne. Au rang des facteurs de ce changement figurent le vieillissement de la population, la diminution du nombre de jeunes et une baisse de la fécondité. De ce fait, la croissance démographique dépend, dans une large mesure, des mouvements migratoires, qui diffèrent fortement d’un territoire à l’autre de l’Union. Les déséquilibres suscitent une série de défis, tant dans les régions affectées par le dépeuplement que dans les grandes zones urbaines d’accueil;

estime cependant que l’apport découlant du phénomène migratoire n’est qu’une solution de courte durée et qui ne suffit pas à résoudre le problème de la baisse de la natalité; si les migrations apportent une main-d’œuvre supplémentaire dans l’immédiat, elles augmentent aussi les pourcentages de population adulte présente dans les territoires européens, sans résoudre le problème de la dénatalité et du vieillissement général de la population;

signale que depuis l’an 2000 la croissance démographique de l’Europe a été très modeste comparée à celle des cinquante années précédentes: environ 0,5 % par an. En 2014, la population de douze États membres a diminué, tandis que dans les seize autres elle a augmenté. On observe des différences significatives entre l’est et l’ouest de l’Europe et également, bien que dans une moindre mesure, entre le nord et le sud. Les disparités régionales sont fréquentes, même au sein d’un même État membre. En particulier, la tendance générale dans la plupart des pays européens consiste en une plus forte croissance dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Les zones rurales reculées sont confrontées à des défis démographiques sur tout le continent. La récente crise économique a accentué la polarisation des tendances tant au niveau européen que national, ainsi que les problèmes de dépeuplement au niveau régional;

souligne la nécessité de tenir compte des projections d’ici 2060 du «Rapport 2015 sur le vieillissement». La dynamique de la fécondité, de l’espérance de vie et des migrations laisse entrevoir des changements majeurs dans la structure des âges de la population de l’Union européenne. Le rapport entre les personnes en activité et les personnes dépendantes passera de 4 pour 1 à environ 2 pour 1. En 2060, la population européenne sera non seulement plus vieille, mais également répartie de manière très inégale. Les projections indiquent de grandes différences entre les États membres et en leur sein, montrant une diminution de la population dans environ la moitié d’entre eux et une croissance dans l’autre moitié;

attire l’attention sur l’énorme impact économique, social, budgétaire et environnemental du changement démographique, tant au niveau national que régional et local. Il affecte la viabilité des systèmes de retraite et des systèmes de santé et détermine l’évolution de l’État providence, essentiellement par la pression exercée sur les systèmes de soins de santé et les services sociaux aux personnes âgées et dépendantes. Il a une incidence sur le développement des différents territoires de l’Union européenne et sur le maintien des écosystèmes traditionnels et des infrastructures. Le Comité souligne les risques de dépeuplement que courent certaines régions de l’Union européenne. Les régions éloignées, par exemple, sont confrontées à des défis géographiques et démographiques spécifiques en raison des contraintes de mobilité. Et même si les caractéristiques de certaines zones ou régions font qu’elles seront touchées par ces changements plus tard ou dans une moindre mesure, il est indéniable que leurs effets se feront sentir sur l’ensemble de l’Union;

souligne l’opportunité d’examiner ces facteurs dans le contexte de l’évolution démographique mondiale. À cet égard, le Comité accueille très favorablement le travail de collecte de données comparatives concernant la population, à l’échelon local et régional, effectué par l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui aide à comprendre le contexte des défis démographiques au-delà de leur dimension européenne. Les cartes démographiques au niveau de l’Union européenne pourraient constituer des instruments utiles pour comprendre les défis démographiques et collecter des données sur les évolutions démographiques. Ils consistent en des outils informatiques utilisés pour explorer les données et cartographier les indicateurs démographiques grâce au système d’information géographique (SIG);

La réponse des régions et des villes au défi démographique

prend note des différentes manières dont les régions et les villes européennes réagissent aux défis démographiques:

—	en adoptant des mesures promouvant les activités de production et l’emploi, indispensables pour faire face tant à l’augmentation qu’à la diminution de la population;

—	en mettant en place des politiques de soutien aux familles et des mesures permettant de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, susceptibles de contribuer à l’augmentation du taux de fécondité;

—	en menant des politiques visant à maintenir la présence d’établissements d’enseignement dans les régions rurales isolées;

—	en menant des actions visant à faciliter l’autonomisation et l’ancrage des jeunes, en adaptant les qualifications aux besoins du marché du travail;

—	en lançant des initiatives liées à la migration de retour et à la rétention de talents;

—	en garantissant l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et en améliorant l’intégration des immigrants;

—	en adaptant les services sanitaires et sociaux au vieillissement de la population et en mettant l’accent notamment sur le soutien à la vie autonome, l’amélioration de la prévention ou la coordination entre les différents dispositifs, dans un contexte de ressources réduites et de demande accrue;

—	en adaptant les villes afin de les convertir en endroits plus accueillants, notamment pour les personnes âgées et dépendantes;

—	en adaptant les politiques de transport et d’autres mesures spécifiques de sorte à garantir la mobilité et à accroître l’interconnectivité dans et entre toutes les régions, avec des approches novatrices, comme dans le cas du «transport à la demande»;

encourage les villes et les régions européennes à continuer à traiter ces problèmes et, en outre, à exploiter les possibilités associées à l’évolution démographique, comme celles inhérentes à l’«économie des seniors» pour les entreprises et entités qui développent et proposent des services et des produits novateurs pour les seniors, ce potentiel devant en particulier être exploité sur les territoires qui sont les plus touchés par les changements démographiques. Les défis fournissent aussi l’occasion de renforcer les investissements dans le capital humain, de mieux tirer profit des ressources locales, de mettre en place des services publics plus efficaces et efficients et de développer de nouveaux moyens d’améliorer la qualité de vie de tous les citoyens. Il s’agit d’améliorer la qualité de la vie mais aussi le bien-être, entendu comme l’état tridimensionnel de bien-être physique, mental et social. Les possibilités liées à l’évolution démographique prennent aussi la forme de perspectives d’emplois liés aux services (physiques, numériques, styles de vie sains, etc.) destinés aux personnes âgées;

souligne l’importance que les ajustements apportés aux structures de service, nécessaires dans les régions frappées par un déclin démographique, puissent être effectués de telle manière que les personnes, souvent âgées, qui demeurent dans ces régions aient accès aux services conformément à leurs droits fondamentaux. Cela signifie qu’il faudra développer des formes de prestations de services grâce à une coopération et à des initiatives verticales entre les différents niveaux, en veillant à ce que les collectivités locales et régionales disposent des ressources dont elles ont besoin pour s’adapter à cette évolution démographique;

10.

s’engage à continuer de soutenir l’initiative «Pacte européen sur les changements démographiques», lancée par la plateforme européenne des personnes âgées (AGE Platform Europe), en étroite collaboration avec l’OMS-Europe, sur la base du projet AFE-Innovnet, une plateforme de collectivités locales et régionales dont le but est d’encourager la création d’environnements adaptés aux personnes âgées dans des domaines tels que la santé, les services sociaux, le logement, les technologies de l’information et de la communication, l’urbanisme et la mobilité;

11.

souligne l’importance des municipalités et des régions européennes qui sont des acteurs privilégiés de la mise en œuvre de politiques européennes pour relever le défi démographique, notamment dans la mise en place d’initiatives qui valorisent la diversité et promeuvent l’interculturalité. De même, il est nécessaire d’œuvrer à l’élaboration de stratégies régionales et locales pour soutenir l’établissement de liens entre les centres de recherche et développement, les entreprises et les organismes publics, promouvoir les viviers d’entreprises, renforcer le tourisme rural, etc., en vue de générer de l’emploi et d’augmenter l’attractivité pour la population en âge de travailler;

12.

souligne l’importance de la coopération horizontale en relation avec l’évolution démographique. Les programmes de coopération territoriale ont été occasionnellement orientés vers cet objectif, notamment pour faire face au vieillissement de la population, au déclin dans les zones rurales ou, dans une moindre mesure, aux aspects liés aux taux de natalité en relation avec les changements démographiques. Dans ce domaine, le Comité accueille favorablement les cadres de réflexion et d’échange de bonnes pratiques tels que le Réseau européen des régions confrontées à des défis démographiques (DCRN) qui a rendu possible la création d’espaces adéquats permettant de générer des initiatives communes et des réponses conjointes;

13.

estime que le changement démographique que connaît l’Europe est d’une telle ampleur qu’il ne peut être affronté sans l’aide également d’importantes initiatives de coopération verticale venant renforcer les actions menées au niveau régional et local au moyen de mesures conçues au niveau national et supranational;

La réponse actuelle de l’Union européenne au défi démographique

14.

constate que la réponse actuelle de l’Union européenne au défi démographique est partielle et peu développée. Elle est partielle, car elle se concentre presque exclusivement sur le vieillissement, sans accorder une attention suffisante à d’autres aspects tels que la faible natalité ou le dépeuplement pour raisons socio-économiques, ou encore les questions de transport, de mobilité et de migration. Elle est peu développée, car de nombreuses politiques susceptibles de contribuer à relever le défi démographique ne prévoient pas une approche spécifique à cet égard;

15.

fait observer que ce sont les politiques d’innovation et de recherche qui ont promu la plus grande partie des initiatives visant à gérer les défis démographiques, presque toutes axées sur le vieillissement. Dans le cadre de son initiative phare «Une Union de l’innovation», la stratégie Europe 2020 a promu un partenariat européen d’innovation («European Innovation Partnership») pour un vieillissement actif et en bonne santé. L’évolution démographique est l’un des défis sociétaux du troisième pilier du programme Horizon 2020. L’initiative de programmation conjointe «Vivre plus longtemps et mieux», la communauté de la connaissance et de l’innovation sur l’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé et le programme «Assistance à l’autonomie à domicile» sont d’autres exemples;

16.

souligne que la politique agricole commune (PAC) contribue à relever les défis démographiques dans le cadre de son «second pilier», qui est consacré au développement rural. Au cours de la période de programmation 2014-2020, les efforts visent principalement à «encourager le développement de services et d’infrastructures qui vont dans le sens de l’inclusion sociale et d’une inversion de la tendance au déclin économique et social et au dépeuplement des zones rurales». Le vieillissement de la population est une préoccupation majeure dans le monde rural, c’est pourquoi la PAC promeut le renouvellement des générations et l’emploi féminin;

17.

signale que la politique de cohésion devrait jouer un rôle plus important dans la lutte contre les défis démographiques, conformément au mandat explicite de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article stipule qu’«une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne». De même, l’article 175 du TFUE prévoit que la formulation et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union doivent prendre en compte les objectifs visés à l’article précédent, que leur réalisation doit être soutenue par les Fonds structurels, la Banque européenne d’investissement et d’autres instruments financiers, et que d’autres actions spécifiques peuvent s’avérer nécessaires. Jusqu’ici, ces dispositions n’ont toutefois pas été suffisamment mises en œuvre et aucune mesure de discrimination positive basée sur l’existence de handicaps démographiques n’a été adoptée;

18.

regrette que de nombreuses politiques européennes qui pourraient contribuer à relever les défis démographiques ne contiennent pas de mesures spécifiques en faveur des zones touchées par ces problèmes. Cela vaut pour les politiques relatives aux transports, à la société de l’information, à l’emploi et à la politique sociale, à l’environnement et au climat, aux entreprises, etc.;

19.

signale qu’une plus grande attention devrait être accordée aux problèmes démographiques dans le cadre du semestre européen, qui jusqu’à présent ne prend en compte que les incidences du vieillissement sur la viabilité des budgets des États membres. En particulier, il convient de tenir davantage compte du niveau local et régional, tant pour ce qui est de l’évaluation que de la formulation des recommandations aux États membres;

La réponse que l’on attend de l’Union européenne face au défi démographique

20.

estime qu’en réponse à l’évolution démographique, l’Union européenne devrait adopter une approche large, coordonnée et inclusive, étant donné qu’il s’agit d’un thème transversal. Il est nécessaire d’élaborer une stratégie européenne visant à relever les défis démographiques dans le cadre de laquelle toutes les politiques — cohésion, innovation, transports, santé, politiques sociales et de l’emploi, technologies de l’information et de la communication, développement rural, migration, etc. — accordent une plus grande attention à cette question. Cette stratégie devrait s’appuyer fermement sur les valeurs communes de l’Union européenne, l’égalité de traitement et les droits de l’homme. De même, une approche stratégique devrait inclure une analyse des coûts et des projections au niveau national, régional et local;

21.

rappelle que dans sa résolution du 9 septembre 2015 relative au rapport sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale de l’Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle, le Parlement européen «invite la Commission (1) à adopter une stratégie européenne sur le changement démographique afin de coordonner l’action de l’Union dans plusieurs domaines, de manière à réaliser des synergies et optimiser leur effet positif sur les citoyens et l’économie européens et la création d’emplois en Europe, ainsi que pour protéger les droits fondamentaux des personnes âgées dans toutes les politiques de l’Union»;

22.

estime que cette stratégie devrait donner la priorité au soutien aux conditions de vie et à la création de perspectives qui contribuent à attirer et à retenir une population jeune sur l’ensemble du territoire, afin d’encourager une croissance équilibrée entre les zones densément peuplées et les zones qui se dépeuplent, ainsi que les zones à faible densité de population, en favorisant la fourniture de services publics de qualité à tous les citoyens. Elle devrait également promouvoir des politiques favorables à la famille, au moyen de mesures qui éliminent les obstacles qui découragent la parentalité et qui contribuent à relever le taux de natalité, intégrer la dimension du genre, encourager une vie autonome des personnes âgées, augmenter l’espérance de vie en bonne santé et réduire la dépendance, lutter contre l’exclusion sociale à laquelle est confrontée une partie de la population et encourager de nouveaux efforts s’agissant de la reconnaissance des travaux domestiques non rémunérés et de la mise en œuvre de politiques qui concilient la vie professionnelle et la vie familiale;

23.

signale que toute stratégie européenne à venir devrait intégrer et associer la société tout entière, ainsi que dûment tenir compte du rôle des collectivités régionales et locales dans la lutte contre le changement démographique, promouvoir l’échange entre elles des bonnes pratiques et favoriser les approches centrées sur la prévention et l’intervention précoce;

24.

s’engage à souligner l’importance d’une réponse à l’échelle européenne aux défis démographiques par l’intermédiaire du système ESPAS, plateforme de prospective politique associant les différents organes et institutions de l’Union européenne. Cette plateforme pourrait tirer parti de l’expérience de nombreux réseaux de l’échelon européen qui traitent des questions du vieillissement en bonne santé, tels que le groupe de travail de l’Organisation mondiale de la santé pour un vieillissement en bonne santé, le réseau des villes amies des aînés, le Pacte européen sur les changements démographiques, le réseau AFE-Innovnet, AGE Platform Europe;

25.

insiste sur le fait que toutes les politiques et actions de l’Union européenne devraient tenir compte des défis démographiques et prévoir des mécanismes permettant de les relever. L’Union européenne devrait chercher à intégrer les questions démographiques dans tous les domaines d’action. Elle devrait également prendre en compte ce qui précède lors de l’élaboration des futurs cadres financiers pluriannuels, inclure dans son budget des rubriques consacrées au développement de ces politiques et actions ainsi qu’établir des mécanismes de priorité pour les régions particulièrement touchées par les incidences de l’évolution démographique. Ces mécanismes devraient se fonder sur la nomenclature des unités territoriales statistiques de niveau 3 (NUTS 3);

26.

souligne que l’évolution démographique a des incidences sur la mobilité dans les régions confrontées à des défis démographiques, en particulier les zones rurales proches de grands centres urbains attirant la population, et réitère son appel en faveur d’un livre vert sur ce thème (2);

27.

considère que l’Union européenne doit soutenir dans les États membres la mise en place de politiques d’immigration, fondées principalement sur l’emploi, à même d’atténuer les tendances démographiques négatives précédemment mentionnées, et souligne la nécessité d’une vision à long terme de l’intégration des immigrants, en vue de contribuer ainsi au développement d’une société interculturelle qui respecte les valeurs fondamentales européennes. À cet effet, il souligne le rôle important des collectivités locales et régionales, en ce compris les petites communes des zones rurales, qui doivent disposer de tous les moyens nécessaires pour mettre en œuvre avec succès les politiques d’intégration sur le terrain;

28.

signale que le vieillissement de la population et les pressions exercées sur les finances publiques obligeront les collectivités locales à se préparer à une main-d’œuvre vieillissante, à planifier le départ à la retraite d’un grand nombre de personnes au cours des prochaines années et à faire en sorte de pouvoir attirer un nombre suffisant de jeunes qualifiés sur le plan professionnel. À tous les niveaux de gouvernement, il importera d’accorder une plus grande attention aux efforts pour recruter et retenir les jeunes et les moins jeunes ainsi qu’à la migration de retour;

29.

estime que la politique de cohésion doit résolument se concentrer sur la réponse au défi démographique. Il s’agit d’un aspect qu’il convient de souligner dans les débats sur l’avenir de cette politique après 2020, et qui doit influencer sa portée et son approche ainsi que les futurs mécanismes de mise en œuvre, de sorte à contribuer à l’exploitation des points forts de chaque territoire et à surmonter les obstacles, y compris les problèmes démographiques, qui freinent le développement équilibré des régions. Le Comité regrette que cet aspect n’ait pas été suffisamment développé jusqu’à présent, malgré que le traité de Lisbonne ait inclus la dimension territoriale dans cette politique;

30.

estime que les services fournis par les collectivités locales dans le domaine du logement et de la planification doivent également prendre en considération les besoins de logement des personnes âgées, en respectant autant que possible leur souhait de rester dans leur environnement le plus proche, en intervenant dans la modification ou l’adaptation des habitations existantes, en favorisant le développement d’une conception inclusive dans les pratiques du secteur de la construction et en réalisant également des projets de logement social lorsque les ressources disponibles le permettent;

31.

demande aux institutions européennes une définition précise de la notion de «handicaps démographiques graves et permanents» figurant à l’article 174 du TFUE, et aussi que l’Union européenne se dote d’indicateurs statistiques à l’échelon pertinent pour étayer cette définition;

32.

rappelle que dans son avis sur le thème «Indicateurs de développement territorial — Au-delà du PIB» (3), il signale que le produit intérieur brut (PIB) ne constitue pas un instrument précis pour mesurer la capacité d’une société à traiter des problématiques qui l’affectent, telles que l’évolution démographique, et demande de définir des indices à l’échelle internationale, nationale, locale et régionale pour mesurer le progrès au-delà du PIB. Dès lors, si l’on décidait de prendre en compte des indicateurs supplémentaires autres que le PIB, il serait opportun d’évaluer également l’introduction d’indicateurs permettant d’apprécier la situation démographique d’un État, d’une région ou d’un territoire spécifique;

33.

demande, en outre, que la politique de cohésion prévoie des instruments spécifiques pour les zones les plus touchées par les défis démographiques, notamment en octroyant un poids accru aux critères démographiques dans la méthode de répartition de fonds ou une plus grande flexibilité dans le choix des objectifs thématiques ou en ce qui concerne les taux de cofinancement. Le Comité rappelle, à cet égard, ce qu’il a indiqué dans son avis sur «L’avenir démographique de l’Europe», à savoir que le soutien aux régions en difficulté constitue une «possibilité de développer des instruments appropriés de lutte contre le changement démographique pour toute l’Europe» (4);

34.

signale que le Fonds européen de développement régional peut aider les zones dont les indices de vieillissement, de ruralité et de dépeuplement sont élevés à améliorer leurs infrastructures de transport, de télécommunication et de tourisme, à réduire la fracture numérique, à se doter de meilleurs services publics et à miser sur l’adaptation des logements et les institutions résidentielles, entre autres objectifs;

35.

considère que le Fonds social européen peut jouer un rôle très important dans la formation des jeunes, freiner leur exode et faciliter leur retour à leur lieu d’origine. Par ailleurs, il peut contribuer à promouvoir l’employabilité des femmes, à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et à lutter contre l’exclusion sociale des personnes âgées;

36.

juge nécessaire de renforcer la coopération entre les acteurs locaux et régionaux sur les questions liées à l’évolution démographique. C’est pourquoi le Comité propose que le programme de coopération territoriale européenne inclue la possibilité, tant au niveau transfrontalier que transnational et interrégional, de former des consortiums afin de collaborer de manière conjointe à la recherche de solutions aux défis démographiques;

37.

souligne, en ce qui concerne la politique des transports, qu’il est important que les zones moins actives sur le plan démographique, ainsi que les zones qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves, ne deviennent pas isolées, afin d’éviter une exclusion plus grande de ces régions, qui sont souvent des zones rurales, périphériques, de montagne et éloignées;

38.

rappelle que dans l’avis du Comité intitulé «La mobilité dans des régions confrontées à des défis géographiques et démographiques» (5), il est constaté que les régions confrontées à des désavantages assument des tâches essentielles pour le développement équilibré de l’Union européenne, notamment en matière d’accès aux matières premières, d’agriculture, de pêche, de protection de l’environnement, de tourisme, de relations transfrontières et de possibilités de loisirs. Dès lors, l’amélioration des liaisons de transport au sein de ces régions et avec le reste de l’Union européenne devrait constituer un élément essentiel de la politique de cohésion de l’Union européenne et des politiques de l’Union européenne dans le domaine de la mobilité, et cela en ce qui concerne non seulement la mobilité des personnes, mais aussi celle des marchandises. La promotion d’une croissance économique renforcée dans les régions confrontées à des défis contribuera au bon fonctionnement du marché intérieur et à la cohésion territoriale de l’ensemble de l’Union;

39.

met en lumière le rôle essentiel que peuvent jouer les technologies de l’information et de la communication et les environnements intelligents pour améliorer les conditions de vie dans les zones les plus touchées par les défis démographiques. À cet égard, le Comité demande à l’Union européenne de tenir compte de la fracture numérique qui affecte bon nombre de ces régions;

40.

demande instamment aux institutions européennes de reconnaître, dans le cadre des politiques relatives à l’environnement et à la lutte contre le changement climatique, le rôle essentiel de nombreuses zones rurales et faiblement peuplées, ainsi que des zones aux populations très dispersées, dans le maintien du milieu rural, de la biodiversité et des paysages;

41.

encourage la PAC à continuer de prévoir des mesures visant à faciliter le renouvellement des générations en milieu rural, à promouvoir l’emploi des femmes et à favoriser la diversification économique; insiste sur la nécessité d’améliorer la méthodologie Leader en intensifiant la participation des acteurs du milieu rural, ainsi que sur celle d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de développement intégrées;

42.

demande, dans le cadre de l’initiative «Mieux légiférer», d’inclure dans l’analyse d’impact préalable à toute initiative législative européenne ses éventuelles incidences sur le plan démographique;

43.

estime que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) a le potentiel de constituer un outil important pour promouvoir les investissements dans des domaines prioritaires de l’Union européenne tels que l’énergie, les transports, la logistique intermodale, le tourisme, la culture, les technologies de l’information et de la communication, la recherche et l’innovation, les petites et moyennes entreprises, l’éducation, la santé, l’efficacité environnementale, les infrastructures sociales et l’économie sociale et solidaire, comme prévu à l’article 9 du règlement FEIS (6). Il est souhaitable que ce Fonds puisse également bénéficier aux territoires les moins dynamiques sur le plan démographique et contribuer ainsi à prévenir des fractures territoriales;

44.

préconise que la stratégie Europe 2020 accorde une plus grande attention aux défis démographiques au niveau régional et local, et envisage une initiative phare en matière démographique. Le Comité s’engage à inscrire le traitement des questions démographiques à l’ordre du jour de la plateforme de suivi de ladite stratégie;

45.

met l’accent sur le lien qui doit exister entre l’évolution démographique et le semestre européen, et souligne le fait que ce dernier doit comporter une dimension territoriale. Les collectivités locales et régionales devraient jouer un rôle important dans les mesures adoptées dans le cadre du semestre européen pour relever les défis démographiques et être prises en considération dans les recommandations destinées aux États membres pour relever ces défis;

46.

estime que le vieillissement représente sans aucun doute un défi, mais aussi un atout dans la mesure où les avancées de tous types que la société européenne a réalisées constituent une opportunité de cohésion, d’emploi et de progrès;

47.

conclut en indiquant que, tandis que l’Union s’oriente vers un scénario tel que celui qui est décrit, il est essentiel de continuer à sensibiliser tous les acteurs à l’importance des défis démographiques et d’avancer dans la bonne direction en s’appuyant sur les outils existants.

Bruxelles, le 16 juin 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

(1) 2014/2255(INI), point 41.

(2) Avis CdR 1691/2014 sur «La mobilité dans des régions confrontées à des défis géographiques et démographiques».

(3) CdR 2015/4287.

(4) CdR 341/2006 fin, paragraphe 26.

(5) Voir note 2.

(6) Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).

18.1.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/46

Avis du Comité européen des régions — Propositions législatives modifiant les directives relatives aux déchets

(2017/C 017/09)

Rapporteur:

M. Domenico GAMBACORTA (IT/PPE), président de la province d’Avellino

Documents de référence:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

COM(2015) 593 final — 2015/0272 (COD)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets

COM(2015) 594 final — 2015/0274 (COD)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets

COM(2015) 595 final — 2015/0275 (COD)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages

COM(2015) 596 final — 2015/0276 (COD)

RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Article 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Modification de la directive 2006/66/CE

La directive 2006/66/CE est modifiée comme suit:

dans l’article 2 (Champ d’application), le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. La présente directive ne s’applique pas aux piles et accumulateurs dont le dispositif de stockage de l’énergie ne renferme ni métaux ni aucun de leurs composés comme matières actives ou matériaux d’électrodes, et qui ne contiennent pas non plus de substances dangereuses.» ;

1)	l’article 22 est supprimé;

2)	l’article 22 est supprimé;

2)	l’article 23 est modifié comme suit:

3)	l’article 23 est modifié comme suit:

a)	le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «La Commission établit un rapport concernant la mise en œuvre de la présente directive et son incidence sur l’environnement et sur le fonctionnement du marché intérieur au plus tard pour la fin de l’année 2016.»;

a)	le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «La Commission établit un rapport concernant la mise en œuvre de la présente directive et son incidence sur l’environnement et sur le fonctionnement du marché intérieur au plus tard pour la fin de l’année 2016.»;

b)	au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Dans son rapport, la Commission inclut une évaluation des aspects suivants de la présente directive:».

b)	au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Dans son rapport, la Commission inclut une évaluation des aspects suivants de la présente directive:».

Exposé des motifs

L’objectif premier de cette directive consiste à réduire à son minimum l’impact négatif des piles sur l’environnement, en évitant que des substances dangereuses (métaux lourds) soient disséminées dans l’environnement. Elle met en place des règles régissant la mise sur le marché des piles ainsi que les modalités spécifiques de leur élimination.

Les États membres promeuvent la recherche sur des techniques de recyclage respectueuses de l’environnement et économiquement rentables pour tous les types de piles et d’accumulateurs. Les piles organiques sont une nouvelle génération de piles qui ne contiennent pas de matières dangereuses. Des activités de recherche et d’innovation sont réalisées dans toute l’Europe. En plus de leurs composants sûrs pour l’environnement, ces piles présentent un immense potentiel économique et une large gamme d’applications.

Sans l’amendement proposé, les piles organiques seront soumises aux mêmes exigences spécifiques en matière d’élimination que les piles classiques, bien qu’elles soient respectueuses de l’environnement. Cela entraverait l’innovation technologique soutenant les objectifs environnementaux et empêcherait également cette innovation de contribuer à la croissance et à l’emploi en Europe. Les piles organiques doivent par conséquent être exclues du champ d’application de la directive.

Amendement 2

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets — COM(2015) 594 final — 2015/0274 (COD)

Article premier, paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

6)	l’article 15 est remplacé par le texte suivant:

6)	l’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Communication des informations

1. Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 5, paragraphes 2 et 5, pour chaque année civile. Ils transmettent ces informations par voie électronique dans les 18 mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées. Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 5. La première communication d’informations concerne les données relatives à la période comprise entre le 1er janvier [indiquer l’année de transposition de la présente directive + 1 an] et le 31 décembre [indiquer l’année de transposition de la présente directive + 1 an].

2. Les États membres communiquent les données relatives à la mise en œuvre des objectifs fixés à l’article 5, paragraphe 2, jusqu’au 1er janvier 2025.

3. Les données communiquées par les États membres conformément au présent article sont accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité.

4. La Commission réexamine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de cet examen. Ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres, ainsi que l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi tous les trois ans.

5. La Commission adopte des actes d’exécution établissant le format pour la transmission des données en application du paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2, de la présente directive.»

6. Dans la mesure du possible et conformément au principe du “mieux légiférer”, toute nouvelle obligation d’information découlant de la présente directive devrait être satisfaite prioritairement en recourant ou en améliorant les obligations déclaratives nationales existantes, pour autant que soit garantie l’homogénéité qui s’impose s’agissant des informations transmises en matière de déchets. Créer de nouvelles modalités de rapport exclusivement pour se conformer à la présente directive doit être une solution de dernier recours, notamment en ce qui concerne les collectivités locales et régionales. Les États membres et la Commission évalueront conjointement les besoins supplémentaires en matière de rapport avant que les États membres n’adoptent les dispositions d’application pour se conformer aux obligations d’information de la présente directive. »

Exposé des motifs

Conformité avec le train de mesures «Mieux légiférer» de l’UE et le récent avis du CdR sur la mise en œuvre des obligations environnementales de l’Union. Les informations doivent être homogènes, afin de pouvoir être comparées lorsqu’il est question d’adopter des mesures visant l’amélioration de la gestion de déchets.

Amendement 3

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets — COM(2015) 595 final — 2015/0275 (COD)

Article premier, paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

8)	l’article 8 bis suivant est inséré:

8)	l’article 8 bis suivant est inséré:

«Article 8 bis

Exigences générales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs

[…]

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les détenteurs de déchets visés par les régimes de responsabilité élargie des producteurs mis en place conformément à l’article 8, paragraphe 1, soient informés de l’existence de systèmes de collecte des déchets et de la prévention du dépôt sauvage de détritus. Les États membres prennent également des mesures pour inciter les détenteurs de déchets à participer aux systèmes de collecte sélective mis en place, notamment par des mesures d’incitation économiques ou réglementaires, selon le cas.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les détenteurs de déchets visés par les régimes de responsabilité élargie des producteurs mis en place conformément à l’article 8, paragraphe 1, soient informés de l’existence de systèmes de reprise, de centres de réutilisation agréés, de centres de préparation en vue du réemploi dotés d’un permis et de systèmes de collecte des déchets , ainsi que de la prévention des déchets et du dépôt sauvage de détritus. Les États membres prennent également des mesures pour inciter les détenteurs , producteurs et distributeurs de déchets à participer aux systèmes de collecte sélective mis en place, notamment par des mesures d’incitation économiques ou réglementaires, selon le cas.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute organisation créée pour mettre en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs au nom d’un producteur de produits:

a)	ait une couverture géographique clairement définie et que les matières et les produits couverts soient clairement précisés;

a)	ait une couverture géographique clairement définie et que les matières et les produits couverts soient clairement précisés;

b)	dispose des moyens opérationnels et financiers nécessaires pour respecter ses obligations de responsabilité élargie des producteurs;

b)	dispose des moyens opérationnels et financiers nécessaires pour respecter ses obligations de responsabilité élargie des producteurs;

c)	mette en place un mécanisme d’autocontrôle approprié, renforcé par des audits indépendants réguliers afin d’apprécier:

c)	mette en place un mécanisme d’autocontrôle approprié, renforcé par des audits indépendants réguliers , et définisse des exigences minimales en matière d’évaluation de la responsabilité élargie des producteurs, afin d’apprécier:

—	la gestion financière de l’organisation, y compris le respect des exigences énoncées au paragraphe 4, points a) et b),

—	la qualité des données recueillies et communiquées conformément au paragraphe 1, troisième tiret, et aux dispositions du règlement (CE) no 1013/2006;

—	la gestion financière de l’organisation, y compris le respect des exigences énoncées au paragraphe 4, points a) et b),

—	la qualité des données recueillies et communiquées conformément au paragraphe 1, troisième tiret, et aux dispositions du règlement (CE) no 1013/2006;

d)	rende publiques des informations concernant:

d)	rende publiques des informations concernant:

—	le régime de propriété et l’actionnariat,

—	les contributions financières versées par les producteurs,

—	la procédure de sélection des organismes de gestion des déchets.

—	le régime de propriété et l’actionnariat,

—	les contributions financières versées par les producteurs,

—	la procédure de sélection des organismes de gestion des déchets.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les contributions financières versées par les producteurs pour se conformer à leurs obligations de responsabilité élargie:

a)	couvrent la totalité des coûts de gestion des déchets des produits qu’ils mettent sur le marché de l’Union, y compris l’ensemble des éléments suivants:

a)	couvrent la totalité des coûts de gestion de fin de vie et des déchets des produits qu’ils mettent sur le marché de l’Union, y compris l’ensemble des éléments suivants:

—

les coûts de la collecte séparée, du tri et des opérations de traitement nécessaires pour atteindre les objectifs de gestion des déchets visés au paragraphe 1, deuxième tiret, compte tenu des recettes tirées du réemploi de leurs produits ou des ventes des matières premières secondaires issues de ces produits,

—	les coûts découlant de la fourniture d’informations adéquates aux détenteurs de déchets conformément au paragraphe 2,

—	les coûts de la collecte et de la communication des informations conformément au paragraphe 1, troisième tiret;

—	les coûts des systèmes de reprise pour les produits usagés,

—	les coûts des systèmes de réutilisation,

—

les coûts de la collecte séparée et du transport vers les installations de tri et de traitement notamment, dans la mesure du possible, en provenance d’îles ou de régions isolées , du tri et des opérations de traitement nécessaires pour atteindre les objectifs de gestion des déchets visés au paragraphe 1, deuxième tiret, compte tenu des recettes tirées du réemploi de leurs produits ou des ventes des matières premières secondaires issues de ces produits,

—	les coûts découlant de la fourniture d’informations adéquates aux détenteurs de déchets conformément au paragraphe 2,

—

les coûts du ramassage et du traitement des déchets collectés de manière non séparée provenant de produits mis sur le marché de l’Union, qui sont collectés et traités comme une partie du flux de déchets résiduels ou qui constituent des déchets sauvages et sont ramassés et traités par les autorités compétentes,

—	tout frais accessoire devant être assumé par les autorités municipales ou d’autres pouvoirs publics ayant la responsabilité ultime de la collecte des déchets, en particulier dans le cas où les régimes de responsabilité élargie des producteurs ne seraient pas à la hauteur de leurs missions,

—	les coûts de la collecte et de la communication des informations conformément au paragraphe 1, troisième tiret;

b)	soient modulées en fonction du coût réel de gestion de fin de vie de chaque produit ou groupe de produits similaires, compte tenu notamment des possibilités de réemploi et de recyclabilité de ceux-ci;

b)	soient modulées en fonction du coût réel de gestion de fin de vie de chaque produit ou groupe de produits similaires, compte tenu notamment des possibilités de réemploi et de recyclabilité de ceux-ci;

c)	soient établies sur la base du coût optimisé des services fournis dans les cas où des organismes publics de gestion des déchets sont chargés de l’exécution des tâches opérationnelles au nom du régime de responsabilité élargie des producteurs.

c)	soient établies sur la base du coût optimisé des services fournis dans les cas où des organismes publics de gestion des déchets sont chargés de l’exécution des tâches opérationnelles au nom du régime de responsabilité élargie des producteurs.

5. Les États membres mettent en place un cadre approprié de suivi et de contrôle de l’application pour s’assurer que les producteurs de produits respectent leurs obligations de responsabilité élargie, que les moyens financiers sont utilisés à bon escient, et que tous les acteurs intervenant dans la mise en œuvre du régime déclarent des données fiables.

Lorsque, sur le territoire d’un État membre, plusieurs organisations mettent en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs au nom des producteurs, les États membres établissent une autorité indépendante chargée de surveiller la mise en œuvre des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs.

Lorsque, sur le territoire d’un État membre, plusieurs organisations mettent en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs au nom de producteurs du même type de produits , les États membres , ou des autorités infranationales compétentes, établissent une autorité indépendante (un point de référence) chargée de surveiller la mise en œuvre des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs.

6. Les États membres mettent en place une plateforme pour permettre un dialogue régulier entre les parties prenantes de la mise en œuvre de régimes de responsabilité étendue des producteurs, y compris les organismes publics ou privés de gestion des déchets, les autorités locales et, le cas échéant, les organismes agréés de préparation en vue du réemploi.»

[…]

6 . Les États membres veillent à ce que les régimes de responsabilité élargie des producteurs contribuent à la prévention et à la collecte des déchets sauvages, et soutiennent les initiatives de nettoyage.

7. Les États membres mettent en place une plateforme pour permettre un dialogue régulier entre les parties prenantes de la mise en œuvre de régimes de responsabilité étendue des producteurs, y compris les organismes publics ou privés de gestion des déchets, les autorités locales et, le cas échéant, les organismes de réutilisation et de préparation en vue du réemploi dotés d’un permis .»

[…]

Exposé des motifs

La réglementation européenne devrait permettre la responsabilité pleine et entière du producteur pour les déchets générés. Compte tenu de la dimension européenne de ce marché, il conviendrait à cette fin d’établir des critères minimaux communs. Dans le respect du principe de subsidiarité, la responsabilité élargie des producteurs devrait être définie au niveau national/local.

Amendement 4

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets — COM(2015) 595 final — 2015/0275 (COD)

Article premier, paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

9)	l’article 9 est remplacé par le texte suivant:

9)	l’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Prévention des déchets

1. […]

2. Les États membres surveillent et évaluent la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets. À cet effet, ils utilisent des indicateurs et des objectifs qualitatifs ou quantitatifs appropriés, notamment en ce qui concerne la quantité de déchets municipaux par habitant qui est éliminée ou fait l’objet d’une valorisation énergétique.

2. Les États membres surveillent et évaluent la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets. À cet effet, ils utilisent des indicateurs et des objectifs qualitatifs ou quantitatifs appropriés absolus , notamment en ce qui concerne la quantité de déchets municipaux par habitant qui est éliminée ou fait l’objet d’une valorisation énergétique.

[…]»

Exposé des motifs

Les indicateurs devraient se baser sur la quantité de déchets produits, par exemple 100 kg de déchets résiduels par habitant, afin d’établir un objectif représentatif et efficace, valable également pour les États dont l’économie est de petite taille et/ou ceux qui produisent d’ores et déjà moins de déchets.

Amendement 5

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets — COM(2015) 595 final — 2015/0275 (COD)

Article premier, paragraphe 10, point a)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

10)	l’article 11 est modifié comme suit:

10)	l’article 11 est modifié comme suit:

a)	au paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

a)	au paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour promouvoir les activités de préparation en vue du réemploi, notamment en encourageant la mise en place et le soutien de réseaux de réemploi et de réparation et en facilitant l’accès de ces réseaux aux points de collecte des déchets, et en promouvant l’utilisation d’instruments économiques, de critères de passation de marchés, d’objectifs quantitatifs ou d’autres mesures.

«1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour promouvoir les activités de préparation en vue du réemploi, notamment en encourageant la mise en place et le soutien de réseaux de réemploi et de réparation et en facilitant l’accès de ces réseaux aux points de collecte des déchets ou en créant des points de collecte destinés à l’avance à la collecte de déchets en vue d’un réemploi , et en promouvant l’utilisation d’instruments économiques, de critères de passation de marchés, d’objectifs quantitatifs ou d’autres mesures.

Les États membres prennent des mesures pour promouvoir un recyclage de haute qualité et, à cet effet, mettent en place une collecte séparée des déchets lorsque cela est réalisable et souhaitable sur les plans technique, environnemental et économique afin de respecter les normes de qualité nécessaires pour les secteurs de recyclage concernés et d’atteindre les objectifs fixés au paragraphe 2.»

Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et à ceux du “mieux légiférer” mis en œuvre par l’Union européenne, les États membres procèdent, sur la base de l’analyse d’impact qui accompagne la présente directive, à une évaluation de l’impact à l’échelon local et régional des objectifs fixés par la présente directive, notamment lorsque ces niveaux de gouvernement sont ceux responsables de la gestion des déchets. La Commission en exploitera les résultats en tant qu’éléments probants en vue d’appliquer l’alerte précoce et la flexibilité dans la mise en œuvre prévues aux articles 15 et 16 et au chapitre V de la présente directive.»

Exposé des motifs

La nouvelle directive prévoit une série de mécanismes afin de traiter la question de son non-respect (en tout ou en partie), et elle encourage également la réalisation de progrès. Toutefois, et le plus souvent, une compréhension insuffisante à l’échelon européen des responsabilités qui incombent à l’échelon régional et local en matière de déchets ne permet d’aboutir qu’à une réalisation partielle des objectifs de l’UE.

Amendement 6

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets — COM(2015) 595 final — 2015/0275 (COD)

Article premier, paragraphe 10, point c)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

c)	au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

c)	au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

d’ici à 2020, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets non dangereux de construction et de démolition, à l’exclusion des matériaux géologiques naturels définis dans la catégorie 17 05 04 de la liste des déchets, de même que le remblayage au moyen de ces déchets, passent à un minimum de 70 % en poids;»

«b)

La Commission évalue la gestion de ce flux de déchets et l’opportunité de fixer, d’ici à 2020, des objectifs de recyclage pour des matériaux de construction spécifiques à l’horizon 2025 et 2030; »

Exposé des motifs

Étant donné que les déchets de construction et de démolition non dangereux représentent une part importante de la totalité des déchets, les mesures proposées les concernant ne sont pas suffisamment ambitieuses. Au lieu de l’actuel objectif combiné relatif à la préparation en vue du réemploi, au recyclage et à la réutilisation, il est proposé de fixer, au moins de manière générale, des objectifs de recyclage précis pour des matériaux de construction spécifiques, afin de promouvoir la mise en place d’une économie circulaire.

Amendement 7

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets — COM(2015) 595 final — 2015/0275 (COD)

Article premier, paragraphe 10, point d)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

d)	au paragraphe 2, les points c) et d) suivants sont ajoutés:

d)	au paragraphe 2, les points c) et d) suivants sont ajoutés:

«c)	d’ici à 2025, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets municipaux passent à un minimum de 60 % en poids;

d)	d’ici à 2030, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets municipaux passent à un minimum de 65 % en poids.»

«c)	d’ici à 2025, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets municipaux passent à un minimum de 60 % en poids;

d)	d’ici à 2030, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets municipaux passent à un minimum de 70 % en poids.»

Exposé des motifs

La Commission européenne ne saisit pas l’occasion qui s’offre à elle de maintenir l’objectif de 70 %, qu’elle a elle-même proposé l’année dernière, dès lors que le recyclage crée de nouveaux emplois au niveau local et produit des émissions moins importantes que la mise en décharge ou l’incinération. Le CdR a déjà souligné par le passé que les bons résultats obtenus dans certains États membres et certaines régions montrent qu’il est possible d’atteindre des objectifs ambitieux, ou de s’en approcher, lorsque les conditions générales sont bonnes et que les capacités administratives nécessaires ont été mises en place là où elles faisaient défaut (1).

Amendement 8

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets — COM(2015) 595 final — 2015/0275 (COD)

Article premier, paragraphe 13

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article premier, paragraphe 13

13)	L’article 22 est remplacé par le texte suivant:

13)	L’article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres prévoient la collecte séparée des biodéchets lorsque c’est réalisable et pertinent sur les plans technique, économique et environnemental afin de respecter les normes de qualité applicables au compost et d’atteindre les objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, point a), c) et d), et à l’article 11, paragraphe 3.

«Les États membres prévoient la collecte séparée des biodéchets à moins qu’il ne soit démontré que c’est irréalisable sur les plans technique, économique et environnemental, afin de respecter les normes de qualité applicables au compost et d’atteindre les objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, point a), c) et d), et à l’article 11, paragraphe 3.

Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément aux articles 4 et 13, pour encourager:

a)	le recyclage, y compris le compostage, et la digestion des biodéchets;

a)	le recyclage, y compris le compostage, et la digestion des biodéchets;

b)	le traitement des biodéchets d’une manière compatible avec un niveau élevé de protection de l’environnement;

b)	le traitement des biodéchets d’une manière compatible avec un niveau élevé de protection de l’environnement;

c)	l’utilisation de matières produites à partir de biodéchets et ne présentant pas de risque pour l’environnement.»

c)	l’utilisation de matières produites à partir de biodéchets et ne présentant pas de risque pour l’environnement.

D’ici à 2018, la Commission évalue, avec les États membres, l’opportunité de fixer des normes minimales de qualité pour le compost et le digestat issus de biodéchets, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. »

Exposé des motifs

L’amendement proposé vise à rendre la collecte des biodéchets obligatoire. Il convient d’améliorer l’énoncé du point a) de manière à établir un lien entre le recyclage des biodéchets et la production de compost et de digestat de qualité, faute de quoi ils sont mis en décharge au lieu d’être recyclés.

Amendement 9

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets — COM(2015) 595 final — 2015/0275 (COD)

Article premier, paragraphe 17

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

17)	l’article 29 est modifié comme suit:

17)	l’article 29 est modifié comme suit:

a)	au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

a)	au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«1. Les États membres établissent des programmes de prévention des déchets prévoyant des mesures de prévention des déchets conformément aux articles 1er, 4 et 9.»;

«1. Les États membres établissent des programmes de prévention des déchets prévoyant des mesures de prévention des déchets conformément aux articles 1er, 4 et 9 , en vue de réduire les déchets municipaux produits en 2025 de 10 % par rapport aux niveaux enregistrés en 2015 et de réduire les déchets alimentaires d’au moins 30 % d’ici à 2025 et 50 % d’ici à 2030 .»;

b)	les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

b)	les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

Exposé des motifs

La prévention des déchets municipaux est conforme aux objectifs fixés par le 7e programme d’action pour l’environnement et à la mission confiée à la Commission, conformément à l’article 9, point c), de la directive-cadre. Différents programmes nationaux de prévention des déchets comportent déjà des objectifs quantitatifs.

Amendement 10

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages — COM(2015) 596 final — 2015/0276 (COD)

Article premier, paragraphe 3, point b)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

b)	au paragraphe 1, les points f) à i) suivants sont ajoutés:

b)	au paragraphe 1, les points f) à i) suivants sont ajoutés:

«f)	au plus tard le 31 décembre 2025, 65 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages seront préparés en vue du réemploi et recyclés;

au plus tard le 31 décembre 2025, les objectifs minimaux de préparation en vue du réemploi et de recyclage suivants seront atteints pour les matières spécifiques suivantes contenues dans les déchets d’emballages:

55 % en poids pour le plastique;

60 % en poids pour le bois;

75 % en poids pour les métaux ferreux;

75 % en poids pour l’aluminium;

75 % en poids pour le verre;

75 % en poids pour le papier et le carton;

h)	au plus tard le 31 décembre 2030, 75 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages seront préparés en vue du réemploi et recyclés;

au plus tard le 31 décembre 2030, les objectifs minimaux de préparation en vue du réemploi et de recyclage suivants seront atteints pour les matières spécifiques contenues dans les déchets d’emballages:

75 % en poids pour le bois;

85 % en poids pour les métaux ferreux;

85 % en poids pour l’aluminium;

85 % en poids pour le verre;

85 % en poids pour le papier et le carton.»

«f)	au plus tard le 31 décembre 2025, 65 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages seront préparés en vue du réemploi et recyclés;

55 % en poids pour le plastique;

60 % en poids pour le bois;

75 % en poids pour les métaux ferreux;

75 % en poids pour l’aluminium;

75 % en poids pour le verre;

75 % en poids pour le papier et le carton;

h)	au plus tard le 31 décembre 2030, 75 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages seront préparés en vue du réemploi et recyclés;

75 % en poids pour le bois;

85 % en poids pour les métaux ferreux;

85 % en poids pour l’aluminium;

85 % en poids pour le verre;

85 % en poids pour le papier et le carton.

La Commission présentera, d’ici quelques années, un nouvel objectif pour les déchets d’emballages en plastique fondé sur les données issues de la recherche, dans le cadre de la stratégie pour une économie circulaire. »

Exposé des motifs

Aucun objectif n’est fixé à l’horizon 2030 concernant la préparation en vue du réemploi et le recyclage des emballages en plastique. Au minimum, la Commission européenne devrait prévoir l’obligation de présenter un tel objectif d’ici quelques années.

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Observations générales

se félicite des propositions législatives modifiant les directives relatives aux déchets contenues dans le nouveau train de mesures sur l’économie circulaire et attire l’attention sur les avantages qu’elles présentent pour les consommateurs, les entreprises, l’environnement et l’économie de l’Union européenne (UE);

à cet égard, souligne que la transition vers une économie circulaire créera de nouveaux emplois, renforcera la compétitivité des entreprises de l’UE, qu’il s’agisse de petites et moyennes entreprises (PME) ou de grandes entreprises, stimulera le développement de technologies propres et réduira la dépendance de l’Union à l’égard des importations de matières premières et d’énergie;

Une harmonisation des définitions

se félicite du jeu de définitions harmonisées dans les directives sur les déchets et invite la Commission européenne à garantir que toutes les définitions sont conformes au catalogue européen des déchets, pour éviter toute ambiguïté et garantir que des données comparables soient disponibles sur les progrès accomplis par les États membres et les autorités locales et régionales;

recommande aux colégislateurs de prévoir dans tous les cas une définition relative à l’«abandon de petits déchets dans des lieux publics»;

Contrôles

recommande de renforcer le contrôle des transferts illicites de déchets qui, entre autres, réduisent de manière significative la disponibilité sur le territoire de l’UE d’une quantité suffisante de déchets permettant d’alimenter l’économie circulaire de l’UE fondée sur la valeur du recyclage et du réemploi;

Étiquetage

préconise d’instaurer un étiquetage obligatoire des produits de consommation commercialisés dans l’UE qui permette de définir clairement comment différencier les déchets, dans le cadre des grandes catégories de collecte séparée, en fonction des fractions pour lesquelles il existe une collecte séparée bien établie. Si le produit génère des déchets relevant de plusieurs catégories, l’étiquetage doit préciser comment répartir les différentes composantes entre les différentes catégories de matériaux triés lorsque cette opération peut être réalisée de manière simple par le consommateur;

Régime de responsabilité élargie des producteurs

souligne que la proposition visant à harmoniser les exigences minimales est fondamentale pour améliorer l’efficacité des régimes de responsabilité élargie des producteurs dans tous les États membres;

invite instamment les colégislateurs à ne pas diminuer ces exigences et à maintenir des dispositions essentielles telles que celles visant à garantir la transparence et la prise en charge complète par les producteurs des coûts que supportent les collectivités locales et régionales concernant la collecte, la gestion et le traitement des flux de déchets et l’information des citoyens; Le rachat des emballages réutilisables [récipients en verre, bouteilles en plastique (PET)] par les grandes chaînes de magasins est peut-être l’un des paramètres les plus importants pour prévenir la production de déchets;

Prévention des déchets

souligne la nécessité de donner davantage de précisions s’agissant des «exigences minimales de qualité» pour les denrées alimentaires et propose de définir une «procédure standard minimale» pour la réutilisation d’aliments, qui garantisse la sécurité alimentaire et s’applique de manière uniforme dans les États membres;

10.

invite les autorités locales, régionales et nationales à lancer des campagnes de communication et d’éducation afin de sensibiliser le public à la prévention des déchets;

Initiatives de nettoyage de l’environnement «Let’s do it!» et «Clean-up-day»

11.

invite la Commission, les États membres et les collectivités locales et régionales à soutenir pleinement les différentes initiatives lancées par la société civile en faveur d’actions locales et nationales de nettoyage de l’environnement (par exemple la campagne locale «Let’s do it!» ou la journée d’action internationale «Let’s clean up the World in just one day!»);

Réemploi et recyclage

12.

réitère son appel en faveur de la définition d’objectifs supplémentaires en matière de réemploi, qui soient contraignants, indépendants et s’appliquent à des flux spécifiques de déchets, en particulier le mobilier, les tissus et les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). La préparation des déchets en vue de leur réemploi est importante pour prévenir la production de ces déchets, figure, au même titre que le recyclage, parmi les premières priorités en matière de hiérarchie des déchets et recèle un potentiel certain pour le développement de l’économie circulaire (2);

13.

dans ce contexte, s’agissant des déchets d’emballages, invite la Commission à fixer un objectif minimal de 70 % en poids pour la préparation en vue du réemploi et le recyclage des matières plastiques, qui devra être atteint à l’horizon 2030;

14.

souligne que la prévention et le réemploi sont liés à des activités qui mettent en jeu des substances et des objets qui ne sont actuellement pas associés au statut de déchets, à la différence des processus de recyclage et de préparation en vue du réemploi, qui concernent des matériaux ayant le statut de déchet. En raison des conséquences juridiques du statut de déchet pour les entreprises et les institutions, il est recommandé d’apporter davantage d’éclaircissements sur la distinction entre ce qui relève des déchets et ce qui n’en relève pas;

15.

propose de définir, par exemple dans le catalogue européen des déchets, le concept de recyclage et celui de réemploi, car ceux-ci comprennent à l’heure actuelle deux groupes d’installations différents répondant à des parcours et des besoins spécifiques distincts. a) Les déchets destinés au recyclage arrivent sur les tapis de tri des stations du système de tri sélectif, où ils seront regroupés en fonction des besoins de l’industrie. b) Dans le cas des déchets destinés au réemploi, il est possible d’éviter le circuit du système de gestion des déchets. Il convient de proposer aux grandes chaînes de magasins la possibilité de racheter les emballages, même si la décision finale concernant ces déchets reste à la discrétion de l’acheteur;

16.

engage les colégislateurs à recommander aux États membres d’introduire dans leurs programmes respectifs visant à la prévention des déchets des incitations financières en faveur des procédés réduisant la quantité qui en est produite; dans le même ordre d’idées, invite les collectivités locales et régionales à adopter des mesures qui encouragent une réduction du volume de déchets non envoyés au recyclage;

17.

recommande à la Commission européenne d’évaluer l’opportunité d’intégrer, dans la directive-cadre, des dispositions obligeant les États membres à faire rapport sur les déchets industriels (non dangereux) et l’Agence européenne pour l’environnement à collecter et à assurer le suivi de ces données. La Commission est invitée à examiner la situation d’ici à 2020 et à évaluer la fixation d’objectifs concernant la préparation en vue du réemploi et le recyclage de ces flux de déchets (3);

18.

souligne que le passage d’objectifs de recyclage à des objectifs combinés pour la préparation en vue du réemploi et le recyclage i) complique l’évaluation séparée du recyclage et de la préparation en vue du réemploi des emballages et des déchets d’emballages et ii) requiert des éclaircissements;

19.

juge nécessaire de définir des méthodes harmonisées de calcul des taux de recyclage dans l’ensemble de l’UE et d’élaborer, pour les déchets alimentaires et les déchets inertes de construction et de démolition, une réglementation qui définisse des outils et des organes chargés d’assurer le suivi des données relatives à la réduction des déchets tout au long de la chaîne de production, de transformation et de consommation;

20.

propose que la Commission européenne élabore des indicateurs pour la valeur environnementale des différents types de déchets. En effet, la législation actuelle et la proposition de la Commission ne tiennent pas compte des disparités que présentent les différentes sortes de déchets en termes de valeur environnementale. De cette manière, il apparaîtra clairement sur quels matériaux il convient de mettre tout particulièrement l’accent pour améliorer la gestion des déchets et la rendre plus respectueuse de l’environnement;

Valorisation énergétique et mise en décharge

21.

conformément à la hiérarchie des déchets, invite les États membres à promouvoir le développement d’une production de haut rendement d’énergie à partir des déchets, dans le contexte de l’initiative de la Commission européenne pour la valorisation des déchets en énergie; relève que de telles installations peuvent aider l’Union à devenir moins dépendante des importations d’énergie, conformément à l’union de l’énergie;

22.

reconnaît qu’il importe de limiter progressivement la mise en décharge et soutient le changement d’approche de la Commission européenne visant à interdire la mise en décharge des déchets collectés séparément, y compris les biodéchets, compte tenu de la communication COM(2015) 614 sur l’économie circulaire, qui encourage l’utilisation en cascade des ressources biologiques dont le réemploi est susceptible d’être source de compétitivité (4);

23.

recommande de continuer à privilégier une approche qualitative et plus ambitieuse visant à supprimer la mise en décharge des déchets recyclables et biodégradables;

24.

invite la Commission européenne à examiner la possibilité d’étendre à tous les types de déchets l’objectif relatif à la mise en décharge de 10 % maximum des déchets municipaux d’ici à 2030 (5);

Dérogations accordées à certains États membres s’agissant des objectifs en matière de déchets municipaux et de mise en décharge

25.

souscrit aux exemptions accordées aux 7 États membres qui ont les niveaux de gestion des déchets les plus bas mais insiste pour que soient maintenues les dispositions selon lesquelles les États membres exemptés sont tenus de présenter des plans de mise en œuvre assortis d’un calendrier détaillé des mesures nécessaires pour atteindre leurs objectifs;

Obligations en matière d’enregistrement des données et de communication

26.

souligne l’absence d’une disposition que la Commission européenne avait proposée dans sa directive-cadre de 2014 et qui obligeait les entreprises industrielles et commerciales à tenir un registre des déchets non dangereux qu’elles traitent et à mettre ces données à la disposition des autorités compétentes, à la demande de celles-ci;

Actes délégués

27.

note avec appréhension le vaste pouvoir que les directives proposées confèrent à la Commission européenne s’agissant de l’adoption d’actes délégués et invite les colégislateurs à limiter le recours à ceux-ci, dans la mesure où ils affaiblissent leurs propres compétences en matière de contrôle et échappent au processus démocratique et législatif (6);

Pacte des maires sur la gestion des déchets

28.

propose, vu le grand succès du «pacte des maires pour le climat et l’énergie», d’instaurer une structure similaire pour la gestion des déchets; dans ce contexte, souligne le rôle que joue le Comité des régions, en tant qu’assemblée des représentants des pouvoirs régionaux et locaux de l’Union européenne, pour mobiliser les collectivités locales et régionales et intensifier leurs efforts visant à utiliser les ressources de manière plus efficace, à réduire le gaspillage et à accroître le recyclage, le réemploi et la valorisation des déchets dans les villes;

Subsidiarité et proportionnalité

29.

fait observer que si les propositions de la Commission européenne ne soulèvent aucune inquiétude quant au respect du principe de subsidiarité, elles suscitent cependant un certain nombre de préoccupations quant au respect du principe de proportionnalité (7).

Bruxelles, le 15 juin 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

(1) COM(2014) 397 final.

(2) CDR-1617/2013.

(3) CDR-1617-2013.

(4) COR-2014-04083, CdR 3751/2013, CdR 1617/2013.

(5) CdR 1617/2013.

(6) COR-2014-04083 — Consultation du groupe d’experts de la subsidiarité et examen des décisions pertinentes des parlements nationaux et des assemblées régionales sur les aspects liés à la subsidiarité et à la proportionnalité du train de mesures sur l’économie circulaire — synthèse et analyse, COR-2016-1521.

(7) Voir notamment le document «Consultation du groupe d’experts de la subsidiarité et examen des décisions pertinentes des parlements nationaux et des assemblées régionales sur les aspects liés à la subsidiarité et à la proportionnalité du train de mesures sur l’économie circulaire — synthèse et analyse», COR-2016-1521.

18.1.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/60

Avis du Comité européen des régions — Stratégie d’élargissement 2015-2016

(2017/C 017/10)

Rapporteure:	Mme Anna MAGYAR (Hongrie, PPE), vice-présidente du conseil du comitat de Csongrád
Texte de référence:	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «La stratégie d’élargissement de l’UE» [COM(2015) 611 final]

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Observations transversales

réaffirme son engagement vis-à-vis du processus d’élargissement, qui constitue un investissement dans la stabilité et la prospérité; note que les élargissements du passé ont aidé à surmonter les divisions historiques de l’Europe, ont accru sa prospérité et démontré que l’élargissement de l’Europe est le plus puissant des instruments de politique étrangère de l’Union européenne;

relève que la Commission européenne ne prévoit pas de nouvel élargissement au cours de son actuel mandat, même si cette décision ne doit pas mener à un statu quo; reconnaît que les préparatifs demandent du temps, mais fait observer qu’il est essentiel que ce laps de temps soit mis à profit de manière judicieuse pour faire avancer le processus d’élargissement grâce à l’imposition de conditions rigoureuses et équitables et à une progression constante dans les tâches à accomplir en la matière, ainsi que dans le cadre d’une perspective européenne crédible et réaliste, si l’on veut éviter que l’élan et la motivation des candidats officiels et potentiels qu’il concerne ne s’enrayent, les réformes conduites et les progrès enregistrés dans ces pays étant dans l’intérêt de chacun d’entre eux comme de tous les États membres de l’Union;

souligne qu’il est primordial de préserver la configuration existante de l’Union, par des politiques transparentes et appropriées, capables de garantir et de maintenir une forte cohésion politique, économique et territoriale. Assurer le bien-être et le développement des États membres, ainsi que la sécurité de l’Europe face à diverses menaces, constitue la première étape sur la voie d’une Europe quantitativement accrue;

pense que le train de mesures sur l’élargissement présenté par la Commission dans sa communication et ses rapports par pays de 2015 offre généralement une évaluation précise et globalement positive, étant donné que des progrès manifestes sont constatés dans chacun des pays candidats officiels et potentiels en ce qui concerne certains dossiers, même si des carences significatives subsistent, voire, dans certains cas, des reculs sont enregistrés, et que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour obtenir des résultats durables;

presse les États membres, les pays candidats officiels et potentiels et les institutions de l’Union européenne d’assurer la réussite du processus d’élargissement; rappelle auxdits candidats officiels et potentiels qu’il est nécessaire à cet égard de se l’approprier et de se mobiliser en sa faveur;

souligne que le processus d’élargissement devrait constituer une démarche inclusive, à laquelle toute la société soit associée; insiste sur le rôle capital que l’échelon local et régional y joue, car il est le plus proche des citoyens du point de vue de la subsidiarité, de la communication, de la démocratie participative, de la diversité et de l’identité; par ailleurs, il détient une position essentielle pour le développement économique, la coopération transfrontière, l’absorption des fonds de l’Union européenne et la mise en œuvre de la législation européenne;

se félicite que la Commission fasse référence au rôle capital des collectivités locales et régionales, mais observe toutefois, comme il l’a fait à de nombreuses occasions par le passé, que, dans les communications et les rapports ultérieurs, il sera nécessaire de mettre davantage l’accent, et de manière plus détaillée, sur la gouvernance locale et régionale, même si elle ne fait pas l’objet d’un chapitre spécifique de l’acquis et si l’Union n’a pas de modèle établi en matière de décentralisation et de gouvernance à plusieurs niveaux; estime néanmoins que garantir une gouvernance locale et régionale forte, démocratique et effective représente un élément clé pour préparer la phase de préadhésion, vu que l’exécution des réformes et la constitution d’un bilan cohérent et crédible en ce qui les concerne s’effectuent souvent au plan local, et insiste sur l’importance de la subsidiarité, qui constitue un principe fondamental de l’Union, sanctionné par ses traités;

met en évidence le rôle que jouent les collectivités locales tant pour démontrer les avantages découlant de l’appartenance à l’Union européenne que pour encourager les citoyens à utiliser les instruments que l’Union européenne met à leur disposition. Le droit de bénéficier de la citoyenneté européenne ouvre de nombreuses possibilités d’épanouissement individuel. Dès lors, il est nécessaire de promouvoir l’Union du point de vue des avantages qu’elle présente non seulement pour la société, mais aussi pour ses citoyens;

souligne qu’il est essentiel également que les collectivités locales et régionales soient associées à la communication touchant à l’élargissement, afin de s’assurer que le public adhère à ce processus, en lui démontrant les avantages qu’il peut en attendre; relève qu’il importe sur ce point de coopérer avec la société civile;

10.

considère que la nouvelle approche, qui comporte une stratégie d’élargissement quadriennale, offre une perspective plus fiable, assortie d’une conditionnalité cohérente; accueille favorablement la clarification de la méthodologie, l’harmonisation des modalités et l’amélioration apportée à la définition des tâches, car ces développements offrent l’occasion de mieux comparer les éléments; approuve par ailleurs l’attention plus soutenue accordée à l’état actuel de la situation, ainsi qu’aux avancées réalisées dans les différents domaines et aux mesures jugées nécessaires pour d’autres progrès;

11.

a la conviction que, d’une manière générale, la communication et les rapports de la Commission déterminent avec justesse quels sont les principes incontournables et les domaines d’intervention prioritaires; invite la Commission à envisager de se concentrer également parmi ses champs d’action prioritaires sur d’autres problématiques pertinentes, de nature horizontale, qui sont importantes pour chacun des candidats officiels et potentiels, comme la politique sociale et l’attention portée aux groupes vulnérables ou défavorisés et aux minorités;

12.

tient à observer que des efforts sont nécessaires pour parvenir à ce que, dans chaque pays concerné par l’élargissement, les collectivités locales et régionales bénéficient de ressources et capacités propres qui soient à la hauteur de leurs responsabilités, et demande qu’elles soient associées à l’élaboration des politiques, de façon à garantir leur mise en œuvre effective;

État de droit et droits fondamentaux

13.

convient qu’il est effectivement de la plus haute importance que des avancées se poursuivent en ce qui concerne l’État de droit et les droits fondamentaux, y compris la protection des minorités, et que cette question représente un défi pour chaque candidat officiel et potentiel concerné par l’élargissement; estime que cette appréciation vient également confirmer la validité de la «nouvelle approche» appliquée à l’élargissement, qui repose sur une attention plus soutenue portée à l’appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu’à la justice, à la liberté et à la sécurité; met en avant l’importance que revêt la coopération menée au sein du Conseil de l’Europe et avec lui, ainsi qu’avec son Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, sur la question des droits fondamentaux, de l’État de droit et de la démocratie à l’échelon local;

14.

se félicite de l’accent placé sur la liberté d’expression, mais fait valoir qu’il s’impose tout autant d’insister fortement, ce point étant par ailleurs important dans chaque pays candidat officiel et potentiel, sur la question des groupes vulnérables et défavorisés et des minorités, y compris celles de nature nationale, ethnique et religieuse et les Roms, en tant que groupe qui est souvent défavorisé à plusieurs égards, ainsi que sur la prévention de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou le sexe, ou encore de celle qui s’exerce à l’encontre des personnes handicapées, des mineurs et des seniors, ainsi que des déplacés à l’intérieur de leur propre pays et des réfugiés, en relevant que la sensibilisation, l’appropriation des politiques et, tout particulièrement, leur mise en œuvre adéquate et crédible sont également nécessaires au niveau local et régional; dans cette optique, il convient de suivre de près la situation dans ces pays, en particulier en ce qui concerne les groupes vulnérables;

15.

demande que, dans chacun des pays candidats officiels et potentiels, des efforts supplémentaires soient déployés pour dépolitiser l’administration publique et accroître la transparence, étant donné que le degré élevé d’interférence du politique reste un problème et entrave la coopération entre les différents niveaux de gouvernance;

16.

souligne qu’il importe de lutter contre la corruption publique et privée à tous les échelons du pouvoir et dans toutes les strates de la société, en faisant remarquer qu’il est généralement nécessaire, pour obtenir des résultats crédibles dans ce domaine, de progresser au niveau local également;

17.

met l’accent sur la nécessité de faire pièce à la radicalisation, à l’extrémisme, au terrorisme et à la problématique des combattants étrangers, en particulier par une action de prévention de la radicalisation des jeunes, de manière à ne pas perdre leur potentiel mais plutôt à leur offrir des perspectives crédibles concernant l’emploi, l’éducation, le renforcement des différentes communautés locales, y compris la protection et le respect de leur identité, du patrimoine dans le domaine culturel et religieux, et, ce faisant, favoriser les valeurs de l’Europe, enracinées dans sa culture chrétienne; incite pour ce faire les communautés locales à soutenir la formation à la tolérance et à la réconciliation et demande aux gouvernements de leur faciliter la tâche en ce domaine;

18.

condamne les attaques terroristes et toutes les formes de recours à la violence, y compris sous la forme de menaces; relève par ailleurs que ce passage à des moyens violents est inacceptable dans tout débat politique;

Développement économique et connectivité

19.

souligne que le développement économique représente un facteur essentiel pour assurer la stabilité, par exemple en ce qu’il crée des possibilités d’emploi et favorise l’intégration sociale; salue les programmes de réforme économique et le renforcement de la coopération et de la coordination, sous la forme d’une rencontre de dialogue économique et financier entre l’Union, d’une part, et les Balkans occidentaux et la Turquie, d’autre part;

20.

appelle à plus d’efficacité et de transparence dans la gestion et la répartition des fonds de préadhésion de l’Union européenne dans les pays candidats officiels et potentiels, y compris au niveau local, afin d’éviter que le manque de planification des actions, de formation, de coordination et de capacités efficaces d’absorption au niveau local n’aboutisse à des pertes de ressources; souligne également l’importance de la participation tant des villes que des plus petites agglomérations aux programmes de formation et de soutien;

21.

salue l’insistance sur le programme de connectivité adopté par l’Union européenne, ainsi que sur des initiatives régionales qui gagneraient à être plus inclusives (entre autres, le processus de Berlin), en soulignant qu’il y a lieu de s’assurer de la participation d’un plus grand nombre de pouvoirs publics, locaux, régionaux et nationaux dans les pays candidats officiels et potentiels, ainsi que dans les États membres, et encourage le lancement d’investissements supplémentaires dans les domaines du transport, de l’énergie, des télécommunications numériques, de l’enseignement, de la jeunesse, etc.;

22.

souligne qu’il convient de porter le processus d’élimination des déchets aux niveaux en vigueur dans l’Union européenne et de limiter leur mise en décharge à ciel ouvert;

23.

encourage et salue les activités des comités nationaux d’investissement des pays bénéficiaires dans les Balkans occidentaux en vue de créer un réservoir unique de projets et prône la coordination des instruments structurels;

24.

insiste sur le rôle fondamental que joue la démocratie régionale et locale dans le renforcement des institutions démocratiques et de leur capacité administrative; met l’accent sur l’importance des assemblées locales et régionales élues en tant qu’enceintes favorisant le dialogue et le développement de la société civile, ainsi que le débat entre les décideurs et les parties prenantes; rappelle que les collectivités régionales et locales ont un rôle important pour solliciter l’opinion publique sur les thématiques de la politique et de l’intégration européennes; souligne en outre que le renforcement de la gouvernance régionale et locale favorise la mise en œuvre des réformes administratives et améliore l’offre de services aux citoyens;

Coopération régionale parmi les pays concernés par l’élargissement

25.

réaffirme que les relations de bon voisinage et la coopération régionale sont des composantes essentielles du processus d’élargissement et de celui de stabilisation et d’association; salue et encourage les évolutions globales positives qui sont enregistrées dans chacun des pays candidats officiels et potentiels et apprécie les efforts déployés par chacun d’entre eux, mais n’en demande pas moins que des progrès tangibles soient réalisés concernant les questions qui restent à résoudre, ainsi que pour pérenniser les résultats obtenus; invite les collectivités locales et régionales à apporter leur contribution à ce processus;

26.

appelle toutes les parties prenantes à tirer profit de cet élan bénéfique, notamment pour favoriser la réconciliation au niveau des communautés et à l’échelon local et soutenir le dialogue interethnique, interreligieux et interculturel;

27.

incite les pays candidats officiels et potentiels à faire usage des programmes existants Twinning ou TAIEX;

28.

fait observer que le Comité des régions et ses groupes de travail et comités consultatifs paritaires fournissent une enceinte de qualité pour les contacts et échanges de bonnes pratiques entre les collectivités locales et régionales, et se félicite des résultats favorables auxquels ont abouti les récentes réunions desdits groupes et comités, dont la session inaugurale du comité consultatif paritaire établi avec la Serbie; attend en outre avec intérêt les résultats de la Journée de l’élargissement, qui rassemblera toutes ces instances en vue d’examiner les problématiques de nature horizontale et thématique qui présentent un intérêt pour elles;

Migration

29.

constate avec satisfaction que la Commission met à l’avant-plan la question de la migration, étant donné que la situation actuelle en rapport avec les réfugiés et les migrants économiques affecte toute la région, la Turquie en particulier, mais aussi l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie, ainsi que des États membres situés le long de l’itinéraire migratoire, aucune solution ne pouvant être dégagée si l’on ne conjugue pas les efforts et si chaque partie ne se montre pas solidaire et ne remplit pas ses engagements à l’égard de ses homologues; lance un appel pour que soient mises en œuvre les recommandations de la conférence sur la route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux, ainsi que les déclarations UE-Turquie du 29 novembre 2015 et du 18 mars 2016 et le plan d’action commun;

30.

salue les efforts déployés par les États membres et, en particulier, les pays candidats pour gérer la crise, ainsi que les ressources qu’ils mettent à disposition, y compris pour ce qui concerne les défis qui se posent le long de l’itinéraire migratoire en Serbie et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la plus importante population de migrants et de réfugiés dans le monde, qui est hébergée sur le territoire turc; souligne qu’il est nécessaire de maintenir l’assistance dispensée par l’Union, qui devrait bénéficier aux collectivités locales et régionales, et de stimuler l’investissement dans la région pour créer des possibilités d’emploi, afin d’éviter ainsi que le potentiel social et économique des migrants et des réfugiés ne soit perdu;

31.

souligne le rôle essentiel des communautés locales, notamment celles bordant l’itinéraire migratoire, qui sont les premières à être touchées par l’afflux de migrants et de réfugiés; met cependant l’accent sur leurs capacités limitées et inégales, dont il s’ensuit qu’une aide complémentaire doit être dispensée au niveau local et qu’il convient de mieux associer les collectivités locales et régionales à la démarche, une attention toute particulière devant être portée aux besoins, aux préoccupations et à la sécurité de ces communautés locales touchées par les flux migratoires mixtes, ainsi qu’aux défis qui se posent pour elles; préconise que celles situées le long de l’itinéraire de migration nouent des partenariats, afin d’échanger des informations et des bonnes pratiques, ainsi que de l’expertise, y compris concernant l’intégration, la formation, l’enseignement, l’emploi, le retour et l’asile, ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains;

32.

se référant aux priorités et mesures qui figurent dans les récentes conclusions du Conseil européen, insiste sur la prévention qui s’impose face à la situation que connaissent les régions touchées par la crise, qui doit notamment comprendre une politique de développement efficace, ainsi que sur la nécessité de centrer les efforts sur les réfugiés qui ont réellement besoin d’une protection internationale et peuvent légitimement y prétendre; en conséquence, signale qu’il y a lieu à la fois de veiller à un traitement approfondi et rapide des demandes d’asile et de faciliter un retour effectif, conformément aux normes communes de l’Union européenne s’appliquant aux demandes rejetées, et soutient la proposition d’établissement d’une liste de pays d’origine sûrs qui soit commune à l’Union européenne;

33.

souligne qu’il faut revoir et, si nécessaire, réformer l’approche traditionnelle de l’aide et contribuer à l’éradication des causes mêmes du phénomène des migrations économiques, ainsi qu’associer les échelons locaux et régionaux tant des États membres que des pays candidats aux décisions stratégiques en matière de politique de développement, qui visent également à éradiquer la famine, la misère et les causes des migrations économiques;

34.

souligne également la nécessité d’une plus grande implication de l’Union européenne dans des initiatives et des politiques axées sur les pays et régions d’origine des migrants, visant à réduire de manière drastique l’afflux de réfugiés contraints d’abandonner leur pays et de migrants économiques entreprenant un voyage périlleux pour rejoindre l’Europe, et de renforcer l’action diplomatique en faveur de la paix dans les pays en conflit;

Turquie

35.

met en exergue le partenariat fondamental et l’interdépendance qui existent entre l’Union européenne et la Turquie et est favorable au renforcement de leur coopération concernant leurs intérêts communs; salue la mobilisation du pays en faveur des réformes et de l’adhésion à l’Union et lance un appel pour que la dynamique ainsi retrouvée soit préservée dans le cadre défini par les conclusions du Conseil européen et du Conseil sur ce thème, ainsi que des déclarations communes UE-Turquie; préconise la mise en œuvre pleine et entière de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas à l’égard de tous les États membres;

36.

reconnaît qu’un nouvel élan a été imprimé aux négociations d’adhésion, conformément aux récentes conclusions du Conseil, du Conseil européen et des sommets UE-Turquie, et exhorte à réaliser des progrès supplémentaires en accord avec le cadre de négociation et les conclusions correspondantes du Conseil; relève qu’il est nécessaire de conforter le bon niveau de préparation atteint dans certains domaines, en surmontant les carences, voire, le cas échéant, les problèmes graves, qui subsistent dans d’autres;

37.

considère que réaliser des progrès sur les questions liées à l’État de droit et aux droits fondamentaux constitue un pas en avant essentiel et invite la Turquie à coopérer avec la Commission dans le cadre des travaux préparatoires à l’ouverture des chapitres 23 et 24, sans qu’il soit préjugé de la position des États membres; souligne qu’il y a lieu de déployer davantage d’efforts en la matière, notamment s’agissant de la liberté d’expression et de pensée, de la liberté des médias, de la liberté de conscience et de religion et de la liberté de réunion et d’association, en articulation avec le respect des droits de l’homme, y compris ceux des minorités, l’égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre la corruption; fait observer qu’il est capital d’afficher des résultats substantiels et un bilan crédible à cet égard et appelle les acteurs concernés, y compris au niveau local, à consentir de nouveaux efforts, à se mobiliser et à s’approprier les enjeux, conformément à l’acquis de l’Union dans ces domaines; dans ce contexte, fait valoir que le dialogue entre les religions et les cultures, à tous les niveaux, revêt une grande importance pour renforcer la société civile et les partenariats internationaux;

38.

accueille favorablement l’adoption de la stratégie nationale pour le développement régional, qui associe à la démarche les organismes régionaux d’aide au développement et prévoit un mécanisme de coordination, ainsi que des plans d’action; recommande de la mettre en application et d’améliorer la situation en ce qui concerne les disparités régionales; en outre, appelle toutes les parties concernées à déployer des efforts pour faciliter le processus de paix et de réconciliation pour ce qui est de la question kurde;

39.

fait observer qu’il convient de lutter contre le terrorisme, condamne les récents attentats terroristes et témoigne aux victimes toute sa solidarité; demande également que l’on prenne des actions pour enrayer la radicalisation, notamment en favorisant l’intégration au niveau local;

40.

relève que la décentralisation fiscale reste limitée et que les ressources de l’échelon local et régional sont encore restreintes, et souligne qu’il s’impose d’aller plus loin que les modifications apportées par la loi de 2012 sur les collectivités locales;

41.

préconise, appuie et réclame un règlement équitable, global et viable de la question de Chypre, basé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, le droit international et les valeurs qui fondent l’Union européenne; se réjouit de la dynamique positive et de l’engagement à trouver une solution mutuellement acceptable et invite la Turquie à soutenir activement les efforts déployés en ce sens;

42.

demande la mise en œuvre, intégrale et dépourvue de toute discrimination, du protocole additionnel à l’accord d’association UE-Turquie vis-à-vis de l’ensemble des États membres de l’Union, y compris la République de Chypre; demande à la Turquie d’entretenir avec tous ses voisins les relations de bon voisinage qui constituent un élément essentiel du processus d’adhésion; attire l’attention sur la nécessité de respecter la souveraineté et les droits souverains de l’ensemble des États membres, conformément aux principes de l’Union, aux résolutions des Nations unies et au droit international; demande à la Turquie d’engager le retrait de ses forces de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies no 550 (1984); souligne que des mesures de renforcement de la confiance ouvriraient aux deux communautés une perspective de prospérité économique, sociale et régionale; note que des pourparlers intercommunautaires et un dialogue entre les sociétés civiles dans des communautés locales sont susceptibles de favoriser ledit accord;

43.

demande que des efforts supplémentaires soient déployés pour hisser le groupe de travail CdR-Turquie au niveau d’un comité consultatif paritaire;

44.

estime essentielle une participation accrue de la société civile des États membres tout au long du processus;

Monténégro

45.

salue le niveau de mobilisation dont témoigne le Monténégro et les progrès qu’il a réalisés sur la voie de son adhésion à l’Union, ainsi que l’occasion de renforcer sa stabilité que représente la proposition qui lui a été faite d’adhérer à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN);

46.

appelle l’ensemble des partis à renforcer leur dialogue politique transpartisan et invite tous les niveaux de gouvernance à veiller à ce que les prochaines élections se déroulent dans le respect des normes démocratiques les plus exigeantes, sur la base de la nouvelle loi électorale;

47.

souligne que le pays doit se doter d’un bilan crédible dans le domaine de l’État de droit et des droits fondamentaux, y compris à l’échelon local; accueille favorablement, à cet égard, les plans d’action locaux de prévention de la corruption qu’une grande majorité des communes monténégrines ont élaborés, parallèlement à des plans d’insertion sociale; appelle à leur mise en œuvre adéquate et recommande de leur donner un suivi approprié;

48.

se félicite des efforts déployés dans le domaine du développement professionnel pour les agents de la fonction publique locale, tout en insistant sur la nécessité de réaliser des progrès supplémentaires, par exemple en agissant sur la formation et en rendant les procédures de recrutement plus transparentes, sur la base du principe du mérite; accueille favorablement les modifications qui ont été apportées à la loi sur le financement de l’autonomie locale et préconise de poursuivre l’action engagée pour que les collectivités locales autonomes deviennent autosuffisantes sur le plan financier;

49.

approuve les programmes lancés par le ministère de l’économie pour aider les communes moins développées et favoriser les exportations d’entreprises locales et régionales;

Serbie

50.

salue la mobilisation de la Serbie en faveur de l’adhésion à l’Union européenne, qui a déjà débouché sur des résultats en ce qui concerne l’achèvement, dans les délais prévus, de la procédure d’examen analytique de l’acquis et sur l’ouverture des premiers chapitres de la négociation, et l’encourage à poursuivre sur cette lancée positive, illustrée, par exemple, par la réalisation de plusieurs documents stratégiques, en obtenant des résultats correspondant à ses engagements; appelle en particulier les autorités à mener des actions de lutte contre la corruption selon une trajectoire durable et viable dans le temps;

51.

accueille favorablement la présentation des plans d’action pour les chapitres 23 et 24 et se réjouit que l’environnement législatif destiné à garantir les droits fondamentaux soit en place, mais souligne qu’il y a lieu d’en assurer une mise en œuvre effective et cohérente à travers le pays;

52.

salue l’adoption par le gouvernement du plan d’action spécialement consacré aux minorités nationales et invite à le mettre en œuvre de manière adéquate, en rappelant les avis adoptés par le comité consultatif du Conseil de l’Europe à cet égard; apprécie le haut degré de protection dont les minorités nationales et ethniques jouissent en Voïvodine et demande que ces droits soient également garantis au niveau local, en ce qui concerne l’éducation, l’accès aux médias et aux services religieux, l’emploi des langues minoritaires, y compris pour les procédures de l’administration publique et l’état civil, ainsi que la représentation proportionnelle des communautés dans le service public; exprime sa satisfaction que les relations interethniques soient généralement bonnes et exhorte à réaliser de nouveaux progrès en la matière; se félicite des propos favorables aux minorités, notamment ethniques, qui sont tenus par les plus hauts dirigeants gouvernementaux;

53.

considère que les conseils des minorités nationales constituent un bon exemple et insiste sur la nécessité de garantir la compatibilité entre la loi relative à ces conseils et la législation sectorielle, tout en préservant le niveau atteint dans les droits et les compétences déjà acquises;

54.

fait observer que les capacités locales sont souvent faibles et inégales et réclame que soient mises à disposition de l’échelon décentralisé des ressources propres qui soient en adéquation avec les missions assignées et créent des connexions entre l’efficacité des dépenses publiques et les revenus qui en résultent; relève que la loi sur le financement de la Voïvodine n’est toujours pas adoptée;

55.

se félicite de la stratégie de réforme de l’administration locale et de celle relative à la formation pour les collectivités locales autonomes et en réclame la bonne exécution, ainsi que l’adoption d’une législation sur la fonction publique concernant les agents des pouvoirs locaux; considère que les travaux de la Convention nationale sur l’intégration européenne et les consultations locales offrent des modèles positifs en la matière;

56.

appelle de ses vœux la mise en œuvre des recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les élections locales;

57.

salue et soutient les évolutions positives qui ont été enregistrées dans le processus de normalisation et le dialogue entre Belgrade et Pristina, aboutissant à des résultats au bénéfice des populations, et exhorte les parties prenantes à réaliser de nouveaux progrès en concrétisant leurs engagements et en mettant en œuvre les accords conclus, de manière à conforter la coopération et la confiance; appelle les autorités à promouvoir activement la normalisation;

Ancienne République yougoslave de Macédoine

58.

souligne que cet État a été le premier à signer un accord de stabilisation et d’association et, se plaçant dans cette perspective, exprime son inquiétude face à l’enlisement dont souffrent son processus d’adhésion et la promotion de ses engagements et de ses réformes; exhorte le pays à un sursaut de volonté politique et demande à l’Union européenne de confirmer qu’une trajectoire européenne crédible existe pour lui, qui soit de nature à l’encourager à concrétiser ses engagements;

59.

appelle toutes les parties à assumer leurs responsabilités pour que l’accord politique de juin et de juillet 2015 soit mis en œuvre de manière intégrale et constructive et que les réformes prioritaires à mener d’urgence soient appliquées; souligne qu’il est nécessaire de contrer le recul enregistré dans les domaines de la liberté d’expression, en particulier en ce qui concerne l’État de droit, notamment l’appareil judiciaire et la confiance dans le système politique; encourage à accomplir des progrès supplémentaires, fondés sur un bilan crédible, y compris au niveau local, en prenant appui sur les résultats précédemment obtenus, qui attestent d’une assez bonne conformité avec l’acquis;

60.

escompte, sur la base des éléments exposés ci-dessus, que la Commission sera en mesure d’étendre sa recommandation d’ouvrir des négociations d’adhésion, conformément aux conclusions du Conseil et aux conditions qui ont été fixées;

61.

souligne qu’il est d’une importance capitale d’approfondir la mise en œuvre du programme de décentralisation; à cet égard, se félicite du programme stratégique 2015-2020 et demande que la deuxième phase de la décentralisation fiscale soit mise en application;

62.

fait observer que des relations de bon voisinage, notamment la recherche, sous les auspices des Nations unies, d’une solution négociée et mutuellement acceptable à la question du nom du pays, demeurent essentielles et que les collectivités locales et régionales jouent un rôle constructif à cet égard, en conformité avec l’engagement que les dirigeants des principaux partis politiques ont pris en la matière dans le cadre de l’accord de juin-juillet 2015; dans cet esprit, il convient de s’abstenir d’actions et de déclarations qui sapent les relations de bon voisinage;

Albanie

63.

salue la concentration satisfaisante de l’Albanie et ses progrès constants concernant les grandes priorités des réformes, s’agissant en particulier de l’appareil judiciaire, et l’encourage, pour que les négociations d’adhésion puissent être lancées, à accélérer le rythme des réformes, notamment dans les domaines relevant des priorités essentielles, en accordant une attention particulière à l’État de droit, à la dépolitisation de l’administration publique, à la protection effective des droits de l’homme, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités dans l’ensemble du pays, à instaurer les droits de propriété, à améliorer davantage l’environnement pour les entreprises et les investissements ainsi qu’à lutter contre la forte présence de l’économie souterraine; rappelle qu’il convient de veiller à une mise en œuvre des priorités essentielles qui s’effectue à un rythme soutenu et soit complète et inclusive; se déclare particulièrement satisfait par la nouvelle législation qui exclut du parlement les personnes condamnées en justice, tout en soulignant qu’il conviendra d’enregistrer des résultats probants en la matière; accueille également favorablement la stratégie et le plan d’action visant à lutter contre la corruption; exhorte le pays à réaliser de nouveaux progrès pour ce qui est des mesures politiques et législatives et à les appliquer de manière adéquate;

64.

apprécie que les élections locales de 2015 se soient déroulées sans incidents majeurs, mais invite à davantage d’impartialité et de professionnalisme; se félicite par ailleurs que le Parlement ait constitué un comité ad hoc dans la perspective de la réforme électorale et renvoie aux recommandations du BIDDH de l’OSCE sur cette question, ainsi qu’à celles des missions d’observation électorales du Congrès du Conseil de l’Europe et du Comité des régions, appelant à dépolitiser l’administration publique et à garantir l’impartialité;

65.

demande que le processus de réformes soit inclusif dans une large mesure, en s’assurant la participation de tous les acteurs concernés dans le monde politique et la société civile, dont l’opposition et les intervenants appropriés, et salue les travaux de la Convention nationale sur l’intégration européenne dans ce domaine, qui offrent un modèle positif en la matière;

66.

accueille favorablement la stratégie nationale de décentralisation, qui est dotée de priorités convenablement définies, ainsi que la constitution d’un fonds de transition spécifique; appelle à réaliser des progrès supplémentaires dans la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale, de manière inclusive, par un dialogue constant et étroit avec toutes les parties prenantes, y compris les minorités; salue l’adoption de la nouvelle loi organique sur l’autonomie locale, qui clarifie les responsabilités et améliore la coopération interinstitutionnelle entre les différents échelons de gouvernance, tout en insistant sur l’importance que revêt sa mise en œuvre effective;

Bosnie-Herzégovine

67.

se réjouit que ce pays soit à nouveau sur les rails du processus d’intégration, la perspective européenne revêtant pour lui une valeur incitative fondamentale, et l’encourage à dégager des avancées supplémentaires concernant son programme de réforme, étant donné que l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association est venue démontrer que les engagements peuvent déboucher sur des résultats;

68.

se réjouit dès lors de la demande d’adhésion à l’Union déposée par la Bosnie-Herzégovine le 15 février 2016, qui a valeur d’encouragement tant pour le pays que pour le processus d’élargissement; insiste par conséquent sur la nécessité qu’elle continue sur cet élan, afin de pouvoir engranger les progrès significatifs qui s’imposent dans la mise en œuvre du programme de réformes pour avancer en ce sens;

69.

demande que l’accord de stabilisation et d’association soit pleinement adapté aux effets de l’adhésion de la Croatie, et que des mesures soient prises pour garantir la conformité de la Constitution avec les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

70.

lance un appel pour que le pays améliore la coopération entre les niveaux de gouvernance, afin d’éliminer les obstacles au bon fonctionnement de l’État, d’assurer la mise en œuvre effective du programme de réformes, de garantir la mobilité, l’investissement et les connexions dans les différents domaines d’intervention et de créer une zone économique unique; fait observer que la décentralisation n’est pas synonyme d’éparpillement et qu’il est également nécessaire de disposer de stratégies-cadres coordonnées, dans la mesure où les réformes doivent progresser à tous les niveaux; préconise la définition d’objectifs communs qui soient compatibles mais aillent au-delà des intérêts particuliers;

71.

estime à cet égard qu’il sera nécessaire d’assurer le bon fonctionnement d’un mécanisme de coordination efficace concernant les matières européennes, pour que le pays puisse relever les défis qui l’attendent dans sa marche vers l’Union européenne; en outre, l’accomplissement de progrès donnera à la Bosnie-Herzégovine la possibilité de pleinement profiter du financement de l’Union européenne qui est disponible;

72.

estime que la législation adoptée au niveau des entités est largement conforme à la charte européenne de l’autonomie locale, mais lance un appel pour qu’entre elles, les cantons et les communes, les compétences soient réparties plus efficacement;

Kosovo (1)

73.

accueille favorablement la signature et la ratification de l’accord de stabilisation et d’association et son entrée en vigueur le 1er avril 2016, qui pourrait marquer l’ouverture d’un nouveau chapitre dans les relations que le Kosovo entretient avec l’Union européenne; l’encourage à poursuivre la mise en œuvre des réformes liées à l’Union, comme l’adoption du train de dispositions législatives sur les droits de l’homme, ainsi qu’à engager d’autres démarches positives, par exemple en créant les chambres spécialisées ou en menant le processus de normalisation;

74.

souligne qu’il est inacceptable de faire obstruction au débat politique par des moyens violents et appelle l’ensemble des partis à renouer le dialogue et à reprendre des procédures normales;

75.

se félicite des résultats obtenus en matière de libéralisation des visas, souligne qu’il importe de remplir toutes les conditions qui ont été établies en la matière et invite à réaliser des progrès supplémentaires;

76.

insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts de préservation du patrimoine culturel et religieux, en particulier au niveau local;

77.

Bruxelles, le 16 juin 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

(1) Cette désignation est utilisée sans préjudice des positions sur le statut du Kosovo et se conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 17

Édition de langue française	Communications et informations	60e année 18 janvier 2017

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Résolutions, recommandations et avis
	RÉSOLUTIONS
	Comité des régions
	118e session plénière des 15 et 16 juin 2016
2017/C 17/01	Résolution sur le projet de budget annuel de l’UE pour 2017	1
2017/C 17/02	Résolution du Comité européen des régions — Contribution du Comité européen des régions au programme de travail de la Commission européenne pour 2017	4
2017/C 17/03	Résolution sur la situation des centres d’information Europe Direct (CIED)	11
	AVIS
	Comité des régions
	118e session plénière des 15 et 16 juin 2016
2017/C 17/04	Avis du Comité européen des régions — Sidérurgie: préserver l’emploi et une croissance durables en Europe	13
2017/C 17/05	Avis du Comité européen des régions — Révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP)	20
2017/C 17/06	Avis du Comité européen des régions — Le gaspillage alimentaire	28
2017/C 17/07	Avis du Comité européen des régions — Combattre la radicalisation et l’extrémisme violents: mécanismes de prévention au niveau local et régional	33
2017/C 17/08	Avis du Comité européen des régions — La réponse de l’Union européenne au défi démographique	40

	III Actes préparatoires
	COMITÉ DES RÉGIONS
	118e session plénière des 15 et 16 juin 2016
2017/C 17/09	Avis du Comité européen des régions — Propositions législatives modifiant les directives relatives aux déchets	46
2017/C 17/10	Avis du Comité européen des régions — Stratégie d’élargissement 2015-2016	60