10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/1

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/2

—

annuler l’arrêt;

—

annuler la décision (1);

—

condamner la Commission aux dépens.

a)

L’arrêt du Tribunal est erroné en droit dans la mesure où il y est jugé que le principe de sécurité juridique n’était pas applicable et/ou que l’Irlande et Aughinish Alumina Ltd ne pouvaient pas s’en prévaloir, en dépit du retard inexcusable pris par la Commission pour adopter la décision contestée.

b)

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu’il n’y avait pas de violation du principe de la confiance légitime malgré la constatation du retard injustifié et inexcusable pris par la Commission dans son examen.

c)

Le Tribunal a commis une erreur en concluant que l’aide en cause «correspondait à un régime d’aides» tel que défini à l’article 1er, sous d), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (2); en outre le Tribunal a commis une erreur en concluant que le délai de prescription prévu à l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999 courait à partir de la date de chaque importation d’huiles minérales par Aughinish Alumina Ltd.

d)

Le Tribunal a commis une erreur en refusant d’accueillir le recours au motif que l’aide pouvait être définie comme une aide existant avant l’adhésion.

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/3

1)

L’article 5, paragraphe 4, et l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2005 (1) du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, lus en combinaison avec les dispositions relatives au carnet de route qui figurent à l’annexe II de ce règlement doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il font à l’organisateur du transport ou au détenteur des animaux, voire aux deux, l’obligation, en cas de transport d’animaux vers un pays tiers, de conserver [et de tenir] le carnet de route jusqu’au lieu de destination dans ce pays tiers?

2)

Les articles 5 et 7 du règlement (UE) no 817/2010 (2) de la Commission du 16 septembre 2010 portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation, lus en combinaison avec l’article 4 de ce même règlement, doivent-ils être interprétés en ce sens que les restitutions à l’exportations doivent être récupérées lorsque le carnet de route n’a pas été conservé [et tenu] jusqu’au lieu de destination dans le pays tiers parce que le transporteur s’est acquitté de l’obligation que lui faisait le point 7 de l’annexe II du règlement 1/2005 de remettre ce carnet de route au vétérinaire officiel au point de sortie du territoire de l’Union?

3)

Les articles 5 et 7 du règlement 817/2010, lus en combinaison avec l’article 4 du même règlement, doivent-ils être interprétés en ce sens que les restitutions à l’exportation doivent être récupérées si l’exportateur n’est pas en mesure de démontrer que les dispositions du règlement 1/2005 ont été respectées lorsque, dans le cadre des contrôles qu’il doit effectuer dans le pays tiers en application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement 817/2010, le vétérinaire ne peut pas vérifier si les données du plan de marche (le carnet de route) sont satisfaisantes ou ne le sont pas, c’est-à-dire si elles sont conformes aux dispositions du règlement 1/2005 ou ne le sont pas (et lorsqu’en conséquence, il ne peut pas davantage déclarer que le résultat de ces contrôles est satisfaisant) parce que le transporteur a remis le carnet de route au vétérinaire officiel au point de sortie du territoire de l’Union?

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/4

1)

Les principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services dans le marché intérieur, b) le principe d’effectivité des règles de concurrence européennes et de libéralisation du marché intérieur, c) les principes de l’effet utile et de l’application uniforme du droit européen au sein de l’Union européenne, d) les dispositions du droit dérivé de l’Union européenne telles que la directive no 98/71 (1) et, en particulier, son article 14, l’article 1er du règlement no 461/2010 (2) et le règlement UN/ECE no 124, s’opposent-ils à une interprétation de l’article 110 du règlement no 6/2002 (3), contenant la clause de réparation, qui exclurait la jante réplique, esthétiquement identique à la jante originale de première monte, homologuée sur la base du règlement UN/ECE no 124 précité, de la notion de pièce d’un produit complexe (automobile) destinée à en permettre la réparation et à lui rendre son apparence initiale?

2)

En cas de réponse négative à la première question, les règles relatives aux droits de propriété industrielle sur les modèles enregistrés, après mise en balance des intérêts visés dans la première question, s’opposent-elles à l’application de la clause de réparation s’agissant de produits complémentaires répliques que le client pourrait choisir différemment, au motif que la clause de réparation doit être interprétée de manière restrictive et limitée à des pièces de rechange dont la forme est liée au produit, c’est-à-dire des pièces dont la forme a été déterminée de manière fondamentalement immuable par rapport à l’apparence extérieure du produit complexe, à l’exclusion d’autres éléments considérés comme interchangeables et pouvant être librement montés selon le goût du client?

3)

En cas de réponse affirmative à la question no II, quelles mesures le producteur de jantes répliques doit-il adopter pour garantir la circulation légitime des produits destinés à réparer le produit complexe et à lui rendre son apparence extérieure initiale?

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/4

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/5

1)

Les articles 43 et 48 CE (actuels articles 49 et 54 TFUE) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle une société mère établie dans un État membre ne peut prendre en considération aucune perte de change relative au montant qu’elle a investi dans une filiale établie dans un autre État membre, alors qu’elle le pourrait si cette filiale avait été reprise dans une entité fiscale unique — présentant les caractéristiques qui sont celles de l’entité fiscale unique néerlandaise — avec cette société mère établie dans le premier État membre cité, et cela en conséquence de la consolidation au sein de l’entité fiscale unique?

2)

En cas de réponse affirmative à la question 1, peut-on ou doit-on, aux fins de la détermination de la perte de change à prendre en considération, partir du principe que seraient reprises dans l’entité fiscale unique également les filiales (une ou plusieurs des filiales), directes ou indirectes, établies dans l’Union européenne et détenues indirectement, par le biais de cette filiale [visée à la question 1], par la société mère en question?

3)

En cas de réponse affirmative à la question 1, y a-t-il lieu de ne tenir compte que des pertes de change qui, en cas de reprise dans l’entité fiscale unique de la société mère, seraient apparues au cours des années litigieuses, ou y a-t-il lieu de prendre en considération également les résultats de change qui seraient apparus au cours des années antérieures?

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/6

1)

L’article 101, paragraphe 1, TFUE (interdiction d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence) s’oppose-t-il à l’article 36, paragraphe 2, du Zakon za advokaturata (loi sur le barreau), en vertu duquel une association d’entreprises exerçant une profession libérale [à savoir le Vissh advokatski savet (Conseil supérieur du barreau)] dispose du pouvoir discrétionnaire de déterminer à l’avance les montants minimaux des tarifs des prestations fournies par ces entreprises (des honoraires d’avocat) sur le fondement d’une compétence que l’État lui a conférée?

2)

(En cas de réponse affirmative à la première question) L’article 78, paragraphe 5, in fine, du Grazhdanski protsesualen kodeks (code de procédure civile) (dans la partie dans laquelle cette disposition ne permet pas de réduire les honoraires d’avocat à un montant inférieur au montant minimal fixé) est-il contraire à l’article 101, paragraphe 1, TFUE?

3)

(En cas de réponse affirmative à la première question) L’article 132, point 5, du Zakon za advokaturata (loi sur le barreau) (en vue de l’application de l’article 136, paragraphe 1, de la même loi) est-il contraire à l’article 101, paragraphe 1, TFUE?

4)

L’article 56, paragraphe 1, TFUE (interdiction de restreindre la libre prestation des services) s’oppose-t-il à l’article 36, paragraphe 2, du Zakon za advokaturata (loi sur le barreau)?

5)

L’article 78, paragraphe 8, du Grazhdanski protsesualen kodeks (code de procédure civile) est-il contraire à l’article 101, paragraphe 1, TFUE?

6)

L’article 78, paragraphe 8, du Grazhdanski protsesualen kodeks (code de procédure civile) est-il contraire à la directive 77/249/CEE (1) (en ce qui concerne le droit des personnes défendues par un conseiller juridique de réclamer une rémunération d’avocat)?

7)

L’article 2a des dispositions complémentaires de la Naredba no 1 za minimalnite razmeri na advokatskite vaznagrazhdenia (règlement no 1 sur les honoraires minimaux des avocats), qui permet de considérer la taxe sur la valeur ajoutée comme faisant partie intégrante du prix d’une prestation fournie dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale (en ce qui concerne l’inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, en tant que partie intégrante des honoraires d’avocat dus), est-il contraire à la directive 2006/112/CE (2)?

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/6

1)

L’article 101, paragraphe 1, TFUE (interdiction d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence) s’oppose-t-il à l’article 36, paragraphe 2, du Zakon za advokaturata (loi sur le barreau), en vertu duquel une association d’entreprises exerçant une profession libérale [à savoir le Vissh advokatski savet (Conseil supérieur du barreau)] dispose du pouvoir discrétionnaire de déterminer à l’avance les montants minimaux des tarifs des prestations fournies par ces entreprises (des honoraires d’avocat) sur le fondement d’une compétence que l’État lui a conférée?

2)

(En cas de réponse affirmative à la première question) L’article 78, paragraphe 5, in fine, du Grazhdanski protsesualen kodeks (code de procédure civile) (dans la partie dans laquelle cette disposition ne permet pas de réduire les honoraires d’avocat à un montant inférieur au montant minimal fixé) est-il contraire à l’article 101, paragraphe 1, TFUE?

3)

(En cas de réponse affirmative à la première question) L’article 132, point 5, du Zakon za advokaturata (loi sur le barreau) (en vue de l’application de l’article 136, paragraphe 1, de la même loi) est-il contraire à l’article 101, paragraphe 1, TFUE?

4)

L’article 56, paragraphe 1, TFUE (interdiction de restreindre la libre prestation des services) s’oppose-t-il à l’article 36, paragraphe 2, du Zakon za advokaturata (loi sur le barreau)?

5)

L’article 78, paragraphe 8, du Grazhdanski protsesualen kodeks (code de procédure civile) est-il contraire à l’article 101, paragraphe 1, TFUE?

6)

L’article 78, paragraphe 8, du Grazhdanski protsesualen kodeks (code de procédure civile) est-il contraire à la directive 77/249/CEE (1) (en ce qui concerne le droit des personnes défendues par un conseiller juridique de réclamer une rémunération d’avocat)?

7)

L’article 2a des dispositions complémentaires de la Naredba no 1 za minimalnite razmeri na advokatskite vaznagrazhdenia (règlement no 1 sur les honoraires minimaux des avocats), qui permet de considérer la taxe sur la valeur ajoutée comme faisant partie intégrante du prix d’une prestation fournie dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale (en ce qui concerne l’inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, en tant que partie intégrante des honoraires d’avocat dus), est-il contraire à la directive 2006/112/CE (2)?

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/7

—

annuler l’arrêt;

—

annuler l’article 1er, point 15, du règlement no 1263/2012 (1) dans son intégralité ou pour autant qu’il s’applique à la requérante;

—

déclarer que l’article 1er, point 6, de la décision 2012/635/PESC (2) est inapplicable à la requérante; et

—

condamner le Conseil à supporter les dépens afférents au pourvoi et à la procédure devant le Tribunal.

1.

La requérante, Bank Mellat (ci-après la «Banque»), forme un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 juin 2016 dans l’affaire T-160/13, Bank Mellat/Conseil (ci-après l’«arrêt»). En résumé, la Banque soutient que le Tribunal a commis une erreur en ne faisant pas droit à son recours visant à annuler ou déclarer inapplicable à son égard diverses dispositions constituant un «embargo financier» sur la Banque, à savoir:

2.

En particulier, la Banque a identifié trois moyens concernant des erreurs de droit dans l’appréciation par le Tribunal du fond du recours de la Banque:

3.

La Banque a également identifié deux moyens larges concernant des erreurs de droit dans l’appréciation par le Tribunal de la recevabilité de parties du recours de la Banque:

4.

La Banque demande que la Cour annule l’arrêt et fasse droit à ses conclusions.

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/9

—

annuler le règlement (UE) 2016/646 de la Commission du 20 avril 2016 portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (1); et

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 191 TFUE, qui énonce les objectifs de la politique environnementale de l’Union européenne.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui consacre le droit à un niveau élevé de protection de l'environnement.

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 15 du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (2).

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/9

—

annuler la décision de la Commission européenne du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État d’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN);

—

condamner la Commission aux dépens conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante.

1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que la Commission a constaté une prétendue aide d’État qu’elle a qualifiée de régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement no 2015/1589 du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 107 TFUE.

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit et d’une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission a considéré que le système d’ajustement des bénéfices excédentaires constitue une aide d’État.

3.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’identification des groupes en tant que bénéficiaires de l’aide alléguée et d’une violation du principe de légalité et de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4.

Quatrième moyen tiré d’une violation des principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de bonne administration.

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/10

—

annuler la décision de la Commission européenne, du 11 mai 2016, C (2016) 2796 dans l’affaire COMP/M.7612 — Hutchison 3G UK Investments Limited/Telefónica (Europe plc), notifiée à Hutchison le 13 mai 2016, qui a déclaré l’acquisition de Telefónica Europe plc envisagée par Hutchison incompatible dans tous ses éléments avec le marché intérieur et l’accord EEE conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil; et

—

condamner la Commission aux dépens, y inclus ceux relatifs à toute éventuelle intervention.

1.

Dans le cadre de son premier moyen, la partie requérante soutient que la Commission a commis des erreurs de droit, des erreurs manifestes d’appréciation, et a violé des formes substantielles en interprétant et en appliquant le critère juridique pour évaluer les effets horizontaux non coordonnés sur le marché de détail des services des télécommunications mobiles au Royaume-Uni. En particulier, la Commission s’est trompée en qualifiant la partie requérante de «force concurrentielle importante» et en évaluant l’étroitesse de la relation de concurrence. La Commission a également commis des erreurs manifestes d’appréciation en analysant les effets prévus sur les prix et les avantages probables de l’entité issue de la concentration.

2.

Dans le cadre de son deuxième moyen, la partie requérante soutient que des erreurs manifestes d’appréciation ont été commises et que des éléments de preuve ont été dénaturés en ce qui concerne l’analyse du scénario contrefactuel. En particulier, la Commission n’a pas dûment évalué la capacité du réseau de Hutchison par rapport à celle de ses concurrents et se fonde indûment sur la prétendue capacité de Hutchison à prendre des initiatives de «gestion de la demande», telles que l’augmentation des prix, pour motiver son rejet de la preuve fournie par Hutchison en ce qui concerne la future capacité du réseau.

3.

Dans le cadre de son troisième moyen, la partie requérante soutient qu’ont été commises des erreurs factuelles, des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation et que des formes substantielles ont été violées en ce qui concerne les effets horizontaux non coordonnés produits par le partage du réseau. En particulier, la Commission s’est trompée au regard de ses nouvelles propositions concernant la nécessité et l’étendue de l’ «alignement» entre les concurrents dans les accords de partage du réseau, et la Commission a commis une erreur de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en fondant ses conclusions sur le préjudice potentiel causé aux concurrents par l’entité issue de la concentration plutôt que sur l’atteinte à la concurrence. La Commission a commis d’autres erreurs en rejetant les engagements proposés par Hutchison, qui auraient entièrement répondu à toutes ses préoccupations concernant le partage du réseau.

4.

Dans le cadre de son quatrième moyen, la partie requérante soutient qu’ont été commises des erreurs manifestes d’appréciation, des erreurs de droit et que des formes substantielles ont été violées en ce qui concerne les effets horizontaux non coordonnés se produisant sur le marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux publics de téléphonie mobile au Royaume-Uni. En particulier, la Commission s’est trompée en concluant que Hutchison est une «force concurrentielle importante» sur le marché de gros bien qu’elle détienne une très faible part de marché (moins de 3 %), et en fondant ses conclusions sur les avis de tiers au lieu de procéder à sa propre analyse.

5.

Dans le cadre de son cinquième moyen, la partie requérante soutient qu’ont été commises des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation, que la décision souffre d’un défaut de motivation et que des formes substantielles ont été violées en ce qui concerne l’appréciation des engagements proposés par Hutchison en réponse aux préoccupations relatives aux marchés de gros et de détail des télécommunications mobiles au Royaume-Uni. En particulier, la Commission a soulevé, à tort, des objections quant aux engagements proposés, en prétendant que leur mise en œuvre était incertaine; la Commission s’est manifestement trompée en évaluant la capacité de concurrents nouveaux et renforcés à faire une concurrence effective sur la base des engagements proposés; et la Commission s’est trompée en appréciant l’aptitude globale des engagements proposés à compenser la diminution de la concurrence alléguée dans la décision.

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/11

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation des articles 7, paragraphe 1, sous b), et 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

—

Omission à tenir dûment compte de marques de l’Union européenne verbales et nationales enregistrées, tout comme d’une demande d’enregistrement nationale.

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/12

—

déclarer l’action du requérant recevable et fondée;

—

en conséquence, annuler la décision (PESC) 2016/850 du 27 mai 2016 et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent le requérant;

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/13

—

déclarer l’action du requérant recevable et fondé;

—

en conséquence, annuler la décision (PESC) 2016/850 du 27 mai 2016 et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent le requérant;

—

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

1.

Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective, prévu par les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»), par l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), ainsi que par les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où la motivation fournie par le Conseil ne satisferait pas à l’obligation qui incombe aux institutions de l’Union européenne prévue par l’article 6 de la CEDH, par l’article 296 TFUE, ainsi que par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.

Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation que le Conseil aurait commise à l’égard de l’implication de la partie requérante dans le financement du régime syrien.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que les mesures attaquées restreignent de façon injustifiée et disproportionnée les droits fondamentaux de la partie requérante, et en particulier ses droits de propriété prévus par les articles 1er du premier protocole additionnel à la CEDH et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, son droit au respect de sa réputation, prévu par les articles 8 et 10, paragraphe 2, de la CEDH, le principe de la présomption d’innocence, prévu par les articles 6 de la CEDH et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, sa liberté d’opinion, prévue à l’article 10 de la CEDH, ainsi que son droit à la liberté de circulation, prévu par l’article 2, paragraphe 2, du protocole no 4 à la CEDH.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des lignes directrices du 2 décembre 2005 du Conseil concernant la mise en œuvre et l’évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne (document 15114/05 du Conseil du 2 décembre 2005).

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/14

—

annuler la décision C(2013) 7884 final de la Commission, du 20 novembre 2013, relative à l’aide d’État SA.36740 (2013/NN) accordée par la Lituanie à Klaipėdos Nafta «terminal GNL» (JO 2016, C 161, p. 1); et

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré d’une violation des règles de procédure énoncées à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement 2015/1589 (1), ainsi que du principe de bonne administration, du fait que, malgré les difficultés sérieuses que comportait l’appréciation de la compatibilité des mesures d’aide d’État en cause avec le marché intérieur, la Commission s’est uniquement basée sur un examen préliminaire desdites mesures, alors que, au vu de ces difficultés sérieuses, elle était dans l’obligation d’ouvrir la procédure prévue à l’article 102, paragraphe 2, TFUE ainsi qu’à l’article 6 du règlement 2015/1589.

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, dans la mesure où la Commission n’a pas correctement appliqué le critère d’appréciation exposé au considérant 135 de la décision attaquée, étant donné que,

3.

Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, de la communication sur l’encadrement des SIEG (2) et des principes généraux, notamment ceux d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime, tout comme des règles de passation des marchés publics énoncées par la directive 2004/18 (3), ainsi que de l’article 14 de la directive 2004/18, du fait que la Commission a fait une application incorrecte de ladite communication en acceptant qu’un mandat d’une durée de 55 ans avec des bénéfices correspondant au taux de rendement interne du projet soit confié à Klaipėdos Nafta par voie d’attribution directe, alors que,

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/15

—

annuler la décision de la défenderesse du 20 mai 2016 rejetant la demande d’accès aux documents du groupe «Code de conduite»;

—

annuler la décision de la défenderesse du 13 juillet 2016 rejetant la demande d’accès aux documents du groupe «Code de conduite»; et

—

condamner la défenderesse aux dépens de l’instance conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du tribunal et la condamner à supporter les dépens d’éventuelles parties intervenantes admises à intervenir à l’appui des conclusions du requérant.

1.

Premier moyen: violation de l’article 8, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1049/2001 (1)

Le requérant soutient que les décisions de la défenderesse du 20 mai 2016 et du 13 juillet 2016 violent le droit que lui confère cette disposition à un traitement approprié de sa demande confirmative.

2.

Deuxième moyen: violation de l’article 15, paragraphe 3, TFUE lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001

Le requérant soutient en outre que lui refuser un accès complet aux documents du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises) mis en place par le Conseil enfreint également le droit que ces dispositions lui confèrent de consulter ces documents.

Il affirme que les dérogations à l’obligation de transparence prévues à l’article 4, paragraphe 3 et 1, sous a), 4ème tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 sont inapplicables en l’espèce.

Il déclare de surcroît qu’un intérêt public supérieur exige la communication des documents, mais que la défenderesse n’a pas motivé son refus ni mis en balance cet intérêt public supérieur et l’intérêt protégé par l’article 4, paragraphe 3, du règlement.

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/16

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du règlement no 207/2009.

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/16

—

annuler la décision de la Commission du 27 mai 2016 (affaire AT.40231 — VIMC/WK&FGB) et

—

condamner la défenderesse aux dépens.

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/17

—

à titre principal, annuler la décision attaquée;

—

à titre subsidiaire, annuler ou réduire la sanction infligée à Pometon;

—

condamner la défenderesse à la restitution des sommes éventuellement versées par la requérante en l’attente de l’issue de la procédure, en exécution de la décision attaquée, ainsi qu’au remboursement de tout autre coût exposé par la requérante en exécution de ladite décision attaquée;

—

en tout état de cause, condamner la défenderesse aux dépens de procédure et à tout autre frais ou charge relatif à la présente procédure, supporté par la requérante.

1.

Premier moyen tiré de la violation du principe d’impartialité de la procédure, du principe de présomption d’innocence et des droit de la défense, en ce que la partie défenderesse a attribué à la requérante des comportements spécifiques dans le cadre de la décision C(2014) 2074 final du 2 avril 2014 (décision de transaction), adoptée à l’égard de Ervin industries Inc et Ervin Amasteel, Winoa SA et WHA Holding SAS, Metalltechnik Schmidt GmbH & CO.KG et Eisenwerk Würth GmbH (ci-après les «parties»), et ainsi pour avoir adopté la décision attaquée sans avoir pu apprécier sereinement, et en l’absence de tout conditionnement, la position de Pometon et les arguments que celle-ci a invoqués en défense.[Or. 2]

2.

Deuxième moyen tiré de la violation et de l’application erronée de l’article 101 TFUE ainsi que de l’article 53 de l’accord EEE, ainsi que du défaut de motivation et de son caractère insuffisant, de la violation des droits de la défense et du principe de la charge de la preuve, en ce que la partie défenderesse a imputé à la requérante, en l’absence d’éléments de preuve, la participation à une soi-disant entente à laquelle elle n’a jamais pris part.

3.

Troisième moyen tiré de la violation et l’application erronée de l’article 101 TFUE ainsi que de l’article 53 de l’accord EEE, d’une erreur d’appréciation, du défaut d’instruction et de l’absence de logique manifeste, en ce que la partie défenderesse a estimé que la conduite reprochée à la requérante avait pour objet une restriction de la concurrence.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation et l’application erronée de l’article 101 TFUE ainsi que de l’article 53 de l’accord EEE, d’un défaut de motivation et d’instruction, d’une violation de la charge de la preuve s’agissant de la durée de la soi-disant participation de la requérante à la prétendue infraction et, par conséquent, de la violation des articles 23, paragraphe 2, 25, paragraphe 1 et 25, paragraphe 5 du règlement no 1/2003 (1), de la violation du principe de sécurité juridique, en ce que la Commission a infligé une sanction pécuniaire à la requérante malgré la prescription intervenue.

5.

Cinquième moyen tiré du défaut absolu de motivation, de la violation des principes de proportionnalité, d’égalité de traitement dans la fixation du montant de l’amende s’agissant de la modification du montant de base au sens du point 37 des Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement 1/2003.

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/19

—

condamner la partie défenderesse à payer à la requérante la somme de 536 912 euros représentant les pertes financières subies par les investissements consentis à fonds perdus pour les visites préalables à l’attribution des marchés publics, attributions qui se sont opérées frauduleusement;

—

condamner la partie défenderesse à payer à la requérante la somme de 2 092 650 euros à titre de manque à gagner pour les marchés publics auxquels la requérante aurait pu prétendre s’ils avaient été attribués avec équité et sans corruption;

—

condamner la partie défenderesse à rembourser au requérant la somme de 85 000 euros étant les frais et honoraires d’avocat qu’elle a été dans l’obligation de payer pour l’organisation de sa défense du fait de la corruption du fonctionnaire européen;

—

condamner la partie défenderesse à payer au requérant la somme de 150 000 euros à titre de dommage moral;

—

condamner la partie défenderesse à payer à la requérante des intérêts compensatoires sur toutes ces sommes depuis décembre 2005, étant la fin de la période infractionnelle;

—

condamner la partie défenderesse au remboursement des frais et honoraires d’avocat de la présente instance représentant la somme de 75 000 euros

—

condamner la partie défenderesse au paiement des intérêts moratoires à compter de la date du prononcé de l’arrêt à intervenir;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

10.10.2016   

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C 371/20

—

Annuler l’avis de concours général EPSO/AD/322/16 pour la constitution d’une liste de réserve de 86 postes destinée à pourvoir des postes vacants d’administrateurs (AD 5 et 7) dans le domaine de l’audit, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 12 mai 2016, no C 171 A;

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation des articles 263, 264, 266 TFUE.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation des articles 342 TFUE, 1er et 6 du règlement 1/58, définissant le régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385).

3.

Troisième moyen tiré de la violation des articles 12 CE et 18 TFUE, 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, 6, paragraphe 3, TUE, 1er, paragraphes 2 et 3 de l’annexe III au statut des fonctionnaires, 1er et 6 du règlement 1/58, 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, 27, paragraphe 2, 28, sous f), du statut des fonctionnaires.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 3, TUE, en ce qu’il consacre le principe de protection de la confiance légitime comme droit fondamental résultant des traditions constitutionnelles communes aux États membres

5.

Cinquième moyen tiré du détournement de pouvoir et de la violation des normes substantielles inhérentes à la nature et à la finalité des avis de concours (en particulier des articles 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, 28, sous f) et 27, paragraphe 2, 34, paragraphe 3 et 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires) ainsi que du principe de proportionnalité.

6.

Sixième moyen tiré de la violation des articles 18 et 24, paragraphe 4, TFUE, 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2 du règlement 1/58 et 1er quinquies, paragraphes 1 et 6 du statut des fonctionnaires.

7.

Septième moyen, tiré de la violation des articles 1er et 6 du règlement 1/58; 1er quinquies paragraphes 1 et 6, et 28, sous f) du statut des fonctionnaires, 1er, paragraphe 1, sous f) de l’annexe III du statut des fonctionnaires et de l’article 296, paragraphe 2 TFUE (défaut de motivation) ainsi que du principe de proportionnalité. Dénaturation des faits.

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/21

—

Annuler les avis de concours généraux EPSO/AD/323/16 et EPSO/AD/324/16.

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/22

—

déclarer la requête en pourvoi recevable et fondée;

—

partant, annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 21 juillet 2016 dans l’affaire F-9/12 RENV (CC/Parlement européen), à l’exception du point 3 du dispositif relatif aux dépens;

—

partant, reconnaitre la responsabilité extracontractuelle du Parlement européen pour les fautes commises dans la gestion de la liste d’aptitude de la requérante et l’obligation de réparer le préjudice qui en découle;

—

partant, statuer conformément aux conclusions présentées par la requérante dans sa requête en première instance,

—

par conséquent, arrêter:

1.

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit sur l’exception d’irrecevabilité des nouvelles offres de preuve;

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit sur l’absence de qualification juridique et de motivation de la décision du secrétaire général du 19 mai 2005 et de la violation de l’arrêt d’annulation du Tribunal de l’Union européenne;

3.

Troisième moyen, tiré de la dénaturation des faits sur les courriers de l’EPSO.

4.

Quatrième moyen, tiré de la dénaturation de la lettre du 15 octobre 2007 du Parlement sur la prétention que la requérante aurait été informée de la destruction de son dossier de concours.

5.

Cinquième moyen, tiré d’une erreur de droit en ce qui concerne la qualification juridique de la décision du président du Parlement européen du 25 février 2003.

6.

Sixième moyen, tiré de la violation de l’arrêt d’annulation sur le calcul du préjudice.

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/23

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’OHMI aux dépens.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009;

—

Violation des articles 75, 76, paragraphe 1, et 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/24

—

annuler l’arrêt du 10 juin 2016 rendu dans l’affaire F-133/15 et statuer lui-même sur l’affaire;

—

dans l’alternative, renvoyer l’affaire au Tribunal de la fonction publique;

—

condamner la Commission aux dépens des deux instances.

1.

Premier moyen, tiré de la violation du droit de l’Union européenne concernant l’obligation de motivation et les droits de la défense, dans la mesure où l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne n’aurait pas précisé de façon circonstanciée les motifs justifiant sa décision d’infliger à la partie requérante, à titre de sanction disciplinaire, une rétrogradation de deux grades dans le même groupe de fonctions.

2.

Deuxième moyen, tiré des violations du droit de l’Union européenne que le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») aurait commises concernant le respect du délai raisonnable, des droits de la défense, ainsi que de l’obligation de motivation. Le TFP aurait par ailleurs dénaturé les faits et les moyens de preuve.

3.

Troisième moyen, tiré de la dénaturation des faits et des moyens de preuve ainsi que des violations du droit de l’Union européenne et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que le TFP aurait commises.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité commise par le TFP.

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/25

—

accepter la présentation des preuves qui ont été proposées;

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 et de la jurisprudence du Tribunal, notamment de l’arrêt du 20 janvier 2009 rendu dans l’affaire T-424/07, Pioneer Hi-Bred International/OHMI (OPTIMUM).

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/25

—

Annuler la décision du défendeur fixant la contribution annuelle de la requérante au Fonds de résolution unique pour l’exercice allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016;

—

Condamner le défendeur aux dépens exposés par la requérante.

1.

Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’article 103, paragraphes 2 et 7, de la directive 2014/59/UE (1) et de l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 (2)

La requérante soutient que la décision du défendeur fixant sa contribution est non-conforme en ce que la réduction de sa contribution prend en compte ses activités de développement mais non ses activités auxiliaires de développement. La contribution annuelle de la requérante au Fonds de résolution unique a, de ce fait, été surestimée pour l’exercice allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

2.

Deuxième moyen tiré de la méconnaissance des règlements d’exécution de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) no 806/2014, qui, conformément à ces instruments juridiques, doivent s’interpréter en ce sens qu’ils privilégient également les activités auxiliaires de développement.

3.

Troisième moyen présenté en ordre subsidiaire: illégalité des règlements d’exécution de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) no 806/2014

À ce titre, la requérante conclut à l’illégalité des règlements d’exécution s’ils ne pouvaient pas recevoir une interprétation conforme à la directive 2014/59/UE et au règlement (UE) no 806/2014. La décision du défendeur fondée sur ceux-ci est de ce fait également illégale.

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/26

—

Annuler la décision prise par le secrétaire général au nom de la Commision conformément à l’article 4 des modalités d'application du règlement (CE) 1049/2001 du 10 juin 2016;

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation des articles 10, paragraphe 3, et 11, paragraphe 2, TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») — Absence de dialogue ouvert et transparent

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 15, paragraphe 3, premier alinéa, TFUE, de l’article 42 de la Charte ainsi que de l’article 2, paragraphes 1 et 3 et de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) — Refus partiel d’accès aux documents

10.10.2016   

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C 371/28

—

déclarer la demande de la requérante concernant la jonction de la présente affaire avec l’affaire T-818/14 recevable et fondée;

—

déclarer le présent recours recevable et fondé,

—

annuler les articles 3, 4, 5 et 6 de la décision de la Commission du 1er octobre 2014 no SA.14093, concernant les mesures mises à exécution par la Belgique en faveur de Brussels South Charleroi Airport et Ryanair;

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’erreur de droit que la Commission aurait commise en ce qu’elle aurait examiné les redevances payées par Brussels South Charleroi Airport (BSCA) à la partie requérante au regard de l’article 107 TFUE, alors que les décisions d’investir, de procéder à la construction des infrastructures aéroportuaires et de les mettre à disposition de BSCA auraient été prises avant le prononcé de l’arrêt du 12 décembre 2000, Aéroports de Paris/Commission (T-128/98, EU:T:2000:290), confirmé par la Cour de justice dans son arrêt du 24 octobre 2002, Aéroports de Paris/Commission (C-82/01 P, EU:C:2002:617).

2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit que la Commission aurait commise en qualifiant l’Instrument Landing System (ILS) et le service de balisage de piste, d’équipements et de services de nature économique.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que le raisonnement de la Commission pour déterminer la redevance annuelle du marché à charge de BSCA serait fondé sur une méthode et des facteurs de calcul erronés ayant un impact substantiel sur le montant de l’aide et serait par ailleurs entaché d’un défaut manifeste de motivation.

4.

Quatrième moyen, tiré de l’erreur de droit que la Commission aurait commise, d’une part, en incluant, dans le montant de la redevance à récupérer auprès de BSCA, l’aide accordée pour la mission de sécurité (soit le subside «incendie-entretien») et, d’autre part, en ne prenant pas en considération la réduction du «subside incendie entretien» en 2014 et 2015.

10.10.2016   

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C 371/29

—

Annuler la décision du jury du concours EPSO/AD/309/15 (AD11) — Médecins pour les sites du Luxembourg et d’Ispra (Domaine: Médecins Luxembourg), communiquée en date du 28 septembre 2015, de ne pas admettre la requérante aux épreuves de sélection organisées au centre d’évaluation de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO);

—

condamner la partie défenderesse au paiement d’un montant de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi par la requérante;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/29

—

annuler la décision de la partie défenderesse, du 12 mai 2016, concernant les réclamations de la partie requérante R/18/16 et R/19/16 et les décisions qu’elles contestent relatives à l’année scolaire 2014/15;

—

à titre subsidiaire, abroger la décision de la partie défenderesse, du 12 mai 2016, concernant les réclamations de la partie requérante R/18/16 et R/19/16 et les décisions qu’elles contestent relatives à l’année scolaire 2014/15;

—

condamner la partie défenderesse à verser à la partie requérante les montants retenus à tort sur le fondement de cette décision;

—

condamner le SEAE aux dépens.

10.10.2016   

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C 371/30

(1)

Condamner la BEI à payer au requérant une somme égale à huit fois son salaire annuel sur base de l’article 33bis du Règlement du Personnel et de l’article 9.1.1 des Dispositions administratives applicables au personnel;

(2)

Annuler la décision de la BEI du 4 juin 2015 fermant le compte RCVP du requérant avec effet au 28/02/2015 et entendre condamner la BEI à payer au requérant:

(3)

Condamner la BEI au paiement de dommages et intérêts évalues ex aequo et bono à 15 000 euros à titre de réparation pour le préjudice moral subi;

(4)

Condamner la BEI aux dépens.

10.10.2016   

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C 371/31

—

Annuler la décision du 19 mai 2016 par laquelle le président du jury du concours EPSO/AST-SC/03/15, prise en réponse à la demande de réexamen introduite par le requérant le 5 novembre 2015, a confirmé la décision de l’exclure dudit concours ainsi que, le cas échéant, la décision de rejet de la réclamation et la décision initiale;

—

Condamner la Commission aux dépens.

10.10.2016   

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C 371/31

—

Annuler la décision du 18 février 2015 du Chef de l’Unité du Comité de Sélection d’EPSO l’informant du fait que sa candidature au poste de secrétaire (nr EPSO/ASTSC/01/14) était rejetée en raison du fait que la requérante ne serait pas en possession du diplôme et de l’expérience professionnelle lui donnant accès au concours concerné;

—

Annuler la décision du 17 septembre 2015 du Chef de l’Unité du Comité de sélection d’EPSO l’informant du rejet de sa demande de réexamen et confirmant la décision du 18 février 2015;

—

Annuler, pour autant que de besoin, la réponse explicite de rejet de la réclamation du 12 mai 2016.

—

Condamner la Commission aux dépens.

10.10.2016   

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C 371/32

—

Indemniser le préjudice subi par la partie requérante, ou une partie de ce préjudice pour l’hypothèse où la société AXA BELGIUM, assureur de la BEI, l’aurait partiellement remboursé.

—

[Paiement de] la somme de 150 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par la partie requérante.

—

Remboursement des futurs frais médicaux et de suivi psychologique, liés aux problèmes de santé développés par la partie requérante suite à l’important stress subi et non remboursés par le régime d’assurance maladie de la BEI.

—

Remboursement des frais médicaux et de suivi psychologique exposés à ce jour, liés aux problèmes de santé développés suite à l’important stress subi et non remboursés par le régime d’assurance maladie de la BEI.

—

Remboursement des frais de défense exposés par la partie requérante pour la présente procédure, évalués à la somme provisionnelle de 30 000 euros.

10.10.2016   

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C 371/32

—

Annuler la décision du 27 octobre 2015 par laquelle la DG des ressources humaines de la Commission européenne a pris des mesures d’exécution de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 6 octobre 2015, F-119/14 FE/Commission;

—

annuler la décision de l’AIPN du 19 mai 2016 par laquelle l’AIPN a rejeté la réclamation introduite par la requérante contre la décision susmentionnée;

—

condamner la défenderesse à 25 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral, ce montant étant fixé à titre provisionnel

—

condamner la défenderesse aux entiers dépens.

10.10.2016   

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C 371/33

—

la décision de l’AIPN de ne pas promouvoir le requérant au titre de l’exercice de promotion 2015, est annulée,

—

la Commission européenne est condamnée aux dépens.

10.10.2016   

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C 371/33

—

annuler la décision du 6 novembre 2015 par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination a pris la décision finale de fixer le montant transféré vers le régime de pension de l’Union à 135 955,38 euros au lieu de 155 237,25 euros;

—

condamner la partie défenderesse à compenser la perte de 10 739,28 euros subie par la partie requérante et résultant de la violation du principe de bonne administration par les services de la Commission;

—

condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice moral subi par la requérante du fait de la décision finale attaquée à hauteur d’un montant d’au moins 1 000 euros;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/34

10.10.2016   

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C 371/34

10.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/35

10.10.2016   

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C 371/35

10.10.2016   

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10.10.2016   

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