COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

4.10.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/3

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2016/C 365/04)

APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL AINSI QUE L’EXTRACTION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL DANS LA ZONE DE «PROSZOWICE»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

L’article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 196, tel que modifié]

Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171)

La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3, édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262).

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

Dénomination: Ministerstwo Środowiska

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Pologne

Tél. +48 223692-449/447; Fax +48 223692460

Site web: www.mos.gov.pl

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1) Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Proszowice», blocs sous concession nos 373, 374 et 393.

2) Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

Les limites de la zone couverte par la présente procédure d’appel d’offres sont définies par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

Point no	X [PL-1992]	Y [PL-1992]
1	265 797,369	606 784,682
2	256 877,580	606 993,250
3	256 866,895	601 531,158
4	265 972,196	601 470,879
5	265 785,258	594 508,986
6	256 792,099	594 610,492
7	256 861,670	598 860,040
8	251 837,130	598 803,240
9	245 959,166	604 332,289
10	240 684,937	604 381,020
11	240 244,081	603 139,260
12	238 495,594	597 181,464
13	238 486,801	597 044,425
14	254 726,425	579 328,472
15	265 370,279	579 332,115
16	269 669,762	596 654,081
17	284 288,245	596 762,366
18	284 357,997	606 534,408
19	266 162,867	623 612,266

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 818,29 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe dans les districts et communes suivants de la:

voïvodie de Petite-Pologne:

district de Cracovie: les communes de: Słomniki (2,04 % de la superficie totale), Kocmyrzów-Luborzyca (3,97 %), Igołomnia-Wawrzeńczyce (6,30 %);

la ville et commune de Cracovie (0,29 %);

district de Proszowice: les communes de: Radziemice (3,57 %), Pałecznica (2,74 %), Koniusza (10,81 %), Proszowice (7,17 %), Nowe Brzesko (2,94 %), Koszyce (0,18 %);

district de Wieliczka: les communes de: Niepołomice (3,86 %), Kłaj (2,29 %);

district de Bochnia: les communes de: Drwinia (7,05 %), Bochnia (0,98 %),

district de Dąbrowa: la commune de Gręboszów (0,01 %)

voïvodie de Sainte-Croix:

district de Pińczów: les communes de: Michałów (0,04 %), Pińczów (1,47 %), Działoszyce (5,47 %), Złota (3,43 %);

district de Kazimierza: les communes de: Skalbmierz (8,81 %), Czarnocin (8,43 %), Kazimierza Wielka (12,44 %), Bejsce (1,80 %), Opatowiec (3,91 %);

district de Busko: la commune de Wiślica (< 0,01 %).

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Jurassique et du Crétacé est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3) Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 16 heures (CET/CEST) dans un délai de 91 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4) Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, points 1 et 2, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

30 %	—	capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;
25 %	—	capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;
20 %	—	portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;
10 %	—	expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;
10 %	—	technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;
5 %	—	portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5) Contenu minimal des informations géologiques

Données sur la concession	Nom de la zone Proszowice Localisation à terre; blocs sous concession nos 373, 374 et 393
Type de gisement	Gisement conventionnel de pétrole et de gaz naturel
Niveau structurel	Cénozoïque Mésozoïque Paléozoïque
Systèmes pétroliers	Paléozoïque - Mésozoïque
Roches mères	Roches de l’Ordovicien, du Silurien, du Dévonien, du Carbonifère et du Jurassique moyen
Roches réservoirs	Grès glauconieux du Cénomanien (Crétacé supérieur) et calcaires détritiques du Rauracien (Jurassique supérieur, partie inférieure de l’Oxfordien supérieur)
Roches couvertures	Marnes du Sénonien (partie supérieure du Crétacé supérieur) et formations dans l’avant-fosse des Carpathes (couche du Cracovien)
Épaisseur de la couche supérieure	350-750 m
Type de piège	structurel
Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel; P = pétrole)	Pławowice (P) — découvert en 1964; extraction cumulée sur 50 ans: 610 710 tonnes; production en 2014: 4 580 tonnes; réserves et ressources: extraction: 92 490 tonnes (industriel 20 130 tonnes) Grobla (P) — découvert en 1962, extraction cumulée sur 52 ans: 2 822 590 tonnes de pétrole avec une production connexe de 145,02 millions de m3 de gaz; production en 2014: 4 430 tonnes; réserves et ressources: extraction 48 300 tonnes (industriel 21 050 tonnes) Mniszów (P) — découvert en 1966, non exploité Dąbrówka (GN) — découvert en 1976; extraction cumulée sur 38 ans: 425,35 millions de m3; production en 2014: 1,23 million de m3; réserves et ressources: extraction 30,85 millions de m3 (industriel: 8,02 millions de m3) Grądy Bocheńskie (GN) — découvert en 1985; extraction cumulée sur 18 ans: 166,9 millions de m3; production en 2014: indisponible; réserves et ressources: extraction 39,17 millions de m3 (industriel: 14,05 millions de m3) Rajsko (GN) — découvert en 1997; extraction cumulée sur 3 ans: 20,63 millions de m3; production en 2014: 6,73 millions de m3; réserves et ressources: extraction 142,37 millions de m3 (industriel: 54,37 millions de m3) Rylowa (GN) — découvert en 1988; extraction cumulée sur 4 ans: 66,46 millions de m3; production en 2014: 27,11 millions de m3; réserves et ressources: extraction 478,54 millions de m3 (industriel: 175,16 millions de m3) Rysie (GN) — découvert en 1985; extraction cumulée sur 25 ans: 75,81 millions de m3; production en 2014: 0,74 million de m3; réserves et ressources: extraction 15,96 millions de m3 (industriel: 1,47 million de m3) Szczepanów (GN) — découvert en 1990; extraction cumulée sur 16 ans: 707,24 millions de m3; production en 2014: 9,87 millions de m3; réserves et ressources: extraction 206,96 millions de m3 (industriel: 116,62 millions de m3) Łazy (GN) — découvert en 1995; extraction cumulée sur 7 ans: 12,48 millions de m3; production en 2014: indisponible; réserves et ressources: extraction 13,40 millions de m3 (industriel: indisponible) Łętowice-Bogumiłowice (GN) — découvert en 1993; extraction cumulée sur 18 ans: 137,58 millions de m3; production en 2014: 0,40 million de m3; réserves et ressources: extraction 110,87 millions de m3 (industriel: 21,15 millions de m3)
Images sismiques réalisées (propriétaire)	1975 Kazimierza Wielka-Dąbrowa Tarnowska 2D (Trésor public) 1977-1978 Bochnia-Czchów-Pilzno 2D (Trésor public) 1987-1988 Kazimierza Wielka-Pińczów-Nowy Korczyn 2D (Trésor public) 1987-1988 Niepołomice-Gdów-Myślenice 2D (Trésor public) 1989-1990 Kazimierza Wielka-Pińczów-Nowy Korczyn 2D (PGNiG) 1991-1993 Słomniki-Pińczów 2D (PGNiG) 1993 Liplas-Grobla-Żukowice 2D (PGNiG) 2003 Puszcza-Krzeczów-Borek 2D (Trésor public)
Puits de référence (TVD)	Puszcza-14 (1 642 m), Dodów 2 (1 267 m), Kózki 1 (800 m)

6) Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7) Conditions d’octroi de la concession, notamment en ce qui concerne le montant, la portée et les modalités de constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 1, de la loi géologique et minière et, lorsque cela est justifié, le montant, la portée et les modalités de la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 2, de ladite loi

L’adjudicataire est tenu de constituer une garantie couvrant le non-respect ou le respect incorrect des conditions fixées dans la concession et de financer la fermeture des chantiers miniers en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession. Cette garantie est constituée pour la période allant de la date d’octroi de la concession jusqu’à la date de clôture de la phase de prospection et d’exploration. Le montant de la garantie s’élève à 100 000 PLN (cent mille złotys). La forme et la date de son paiement sont régies par l’article 49x, paragraphes 4 et 5, de la loi géologique et minière.

8) Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Durée de la phase I: 12 mois

Portée: interprétation et analyse de données géologiques d’archives

Durée de la phase II: 12 mois

Portée: réalisation d’opérations sismiques 2D (100 km) ou forage d’un puits d’une profondeur maximale de 2 000 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Durée de la phase III: 24 mois

Portée: forage d’un puits d’une profondeur maximale de 2 000 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Durée de la phase IV: 12 mois

Portée: analyse des données obtenues

9) Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 10 ans, comprenant:

—	une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

—	une phase d’extraction, à compter de la date de la décision d’investissement.

10) Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

11) Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

12) Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Proszowice» durant la période de base de cinq ans s’élève à 173 902,99 PLN (cent soixante-treize mille neuf cent deux złotys et quatre-vingt-dix-neuf grosz) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski)(article 49h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

13) Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

L’offre doit indiquer:

1)	le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

2)	l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

3)	la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

4)	la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

5)	un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

6)	la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

7)	les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

8)	une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

9)	la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

10)	la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

11)	une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et des activités relatives à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

14)	la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

15)	le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

16)	la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière;

17)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)	le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

b)	l’exploitant;

c)	les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure.

L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:

1)	les documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier les extraits des registres pertinents;

2)	la preuve qu’une garantie a été constituée;

3)	une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

4)	les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

5)	en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

6)	deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires.

Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou de copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré.

Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres.

Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires.

14) Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (en toutes lettres: mille zlotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1) Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2) Explications complémentaires

Dans un délai de sept jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page pertinente du service concerné.

IV.3) Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych»), qui est disponible sur le site web du ministère de l’environnement (www.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Środowiska

ul. Wawelska 52/54

00-922 Varsovie

POLOGNE

Tél. +48 223692449

Fax +48 223692460.

ANNEXE

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Proszowice»

conclu à Varsovie, le … 2016, entre:

Le Trésor public — le ministre de l’environnement, au nom et pour le compte duquel M. Mariusz Orion Jędrysek, secrétaire d’État au ministère de l’environnement et géologue principal de Pologne agit en vertu du mandat no 5 du 27 janvier 2016, dénommé ci-après «Trésor public»,

XXX, dont le siège social est établi à … (adresse complète) …

dénommé ci-après «titulaire du droit d’usufruit minier»,

libellé comme suit:

Section 1

Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de: Kocmyrzów-Luborzyca, Igołomnia-Wawrzeńczyce, Radziemice, Pałecznica, Koniusza, Koszyce, Kłaj, Drwinia, Bochnia, Gręboszów, les villes et les communes de: Słomniki, Proszowice, Nowe Brzesko, Niepołomice, la ville de Cracovie dans la voïvodie de Petite-Pologne ainsi que la zone située dans les communes de: Michałów, Złota, Czarnocin, Bejsce, Opatowiec, Wiślica, les villes et les communes de: Pińczów, Działoszyce, Skalbmierz, Kazimierza Wielka dans la voïvodie de Sainte-Croix, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 19) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

Point	Coordonnées
Point	X	Y
1	265 797,369	606 784,682
2	256 877,580	606 993,250
3	256 866,895	601 531,158
4	265 972,196	601 470,879
5	265 785,258	594 508,986
6	256 792,099	594 610,492
7	256 861,670	598 860,040
8	251 837,130	598 803,240
9	245 959,166	604 332,289
10	240 684,937	604 381,020
11	240 244,081	603 139,260
12	238 495,594	597 181,464
13	238 486,801	597 044,425
14	254 726,425	579 328,472
15	265 370,279	579 332,115
16	269 669,762	596 654,081
17	284 288,245	596 762,366
18	284 357,997	606 534,408
19	266 162,867	623 612,266

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous par les formations du Jurassique, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Proszowice».

Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.

Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:

1)	dans les formations du Jurassique et du Crétacé, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi qu’à l’extraction de pétrole et de gaz naturel;

2)	dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Jurassique et du Crétacé.

La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 818,29 km2.

Section 2

L’accord établissant le droit d’usufruit minier prend effet à la date de l’obtention de la concession.

Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 10 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 5 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 9.

Le droit d’usufruit minier expire à la date de fin de la concession.

Section 3

Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie à la section 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Proszowice», et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 196, tel que modifié (ci-après la «loi géologique et minière»)] et les décisions prises en vertu de celles-ci. Au cours de la phase de prospection et d’exploration, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut développer les minerais explorés que dans la mesure nécessaire à l’établissement du dossier géologique et d’investissement.

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, une augmentation ou une diminution du capital social, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 4

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 5

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 6

À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, durant la phase de prospection et d’exploration de cinq ans, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public la rétribution suivante pour chaque année d’usufruit minier (comptée comme 12 mois consécutifs):

a)	un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

b)	un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

c)	un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

d)	un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

e)	un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice.

La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski).

Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.

Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 2, paragraphes 1 et 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 9, paragraphe 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 2, paragraphes 1 et 2, en prenant en compte l’indexation pour l’année précédant la résiliation de l’accord. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.

Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 du ministère de l’environnement auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, pour l’établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Proszowice».

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.

Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.

10.

Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.

Section 7

Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction.

Section 8

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 9

Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans l’accord, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.

En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pendant toute la durée de l’usufruit indiquée à la section 2, paragraphes 1 et 2, soumis à l’indexation pour l’année précédant l’année au cours de laquelle l’accord a été résilié.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 6, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat.

Le Trésor public peut résilier l’accord en tout ou en partie, moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil, si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 3, paragraphe 2, dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance.

Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date de fin de la concession et ne peut le résilier.

L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.

Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 6, paragraphe 1, n’est pas remboursable.

Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.

Section 10

En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. Par «force majeure», on entend tout événement inattendu qui affecte directement le titulaire du droit d’usufruit minier, empêche l’exercice de l’activité sur laquelle porte l’accord et ne peut être prévu ou évité.

Section 11

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 12

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 13

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire compétent pour le siège du Trésor public.

Section 14

Pour les questions non régies par le présent accord, les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil, en particulier celles relatives aux baux, s’appliquent.

Section 15

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 16

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 17

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le ministre de l’environnement).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

4.10.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/15

(2016/C 365/05)

SECTION I: BASE JURIDIQUE

L’article 49 h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 196, tel que modifié]

La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262)

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

Dénomination: Ministerstwo Środowiska (Ministère polonais de l’environnement)

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, POLOGNE.

Téléphone: +48 223692449, +48 223692447; télécopie: +48 223692460

Site web: www.mos.gov.pl

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1. Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession:

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Ryki», blocs sous concession nos 276, 277, 296 et 297.

2. Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités:

Point no	X [PL-1992]	Y [PL-1992]
1	435 481,979	700 604,461
2	412 349,860	725 578,280
3	407 494,550	731 105,463
4	398 381,374	724 478,081
5	391 027,020	724 815,787
6	398 721,512	708 533,597
7	406 938,848	691 560,887
8	407 325,820	692 222,720
9	409 150,210	695 716,820
10	416 283,820	695 521,790
11	417 513,160	683 035,520
12	420 925,352	682 944,964
13	421 010,200	685 294,800
14	420 923,257	685 271,705
15	420 469,347	685 725,435
16	420 460,444	686 189,020
17	419 968,312	687 320,488
18	419 554,494	687 716,988
19	419 553,988	688 409,446
20	420 317,355	689 664,428
21	420 580,600	689 659,355
22	421 133,163	688 618,600
23	421 361,480	694 639,270
24	424 645,990	692 342,610
25	435 143,760	691 942,040

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 968,69 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe dans les districts et communes suivants des voïvodies de Mazovie et de Lublin:

district de Kozienice: les communes de Gniewoszów (2,53 % de la superficie totale), Sieciechów (0,19 %), Kozienice (0,07 %);

district de Garwolin: la commune de Trojanów (6,82 %);

district de Ryki: les communes de Kłoczew (4,10 %), Ryki (16,01 %), Stężyca (6,77 %), Dęblin (3,91 %), Nowodwór (1,39 %), Ułęż (5,24 %);

district de Lubartów: les communes de Michów (0,82 %), Abramów (4,94 %);

district de Puławy: les communes de Baranów (7,85 %), Żyrzyn (13,34 %), Puławy (8,56 %), la ville de Puławy (2,79 %), Końskowola (5,94 %), Kurów (8,15 %), Nałęczów (0,18 %), Markuszów (0,41 %).

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du carbonifère est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3. Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 16 h (CET/CEST) dans un délai de 91 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4. Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49 k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49 a, paragraphe 16, points 1 et 2, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

30 %	–	capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;
25 %	–	capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;
20 %	–	portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;
10 %	–	expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;
10 %	–	technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;
5 %	–	portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

5. Contenu minimal des informations géologiques

Données sur la concession

Nom de la zone: Ryki.

Localisation: à terre; blocs sous concession nos 276, 277, 296 et 297.

Type de gisement

Gisement conventionnel de pétrole et gaz naturel et gisement non conventionnel de gaz naturel

Niveau structurel

Cénozoïque

Mésozoïque

Paléozoïque

Systèmes pétroliers

I	–	conventionnel, paléozoïque jeune (dévonien + carbonifère)
II	–	non conventionnel, paléozoïque (dévonien supérieur, frasnien)

Roches mères

I	–	argiles et argilites du dévonien (frasnien et famennien) et sédiments argileux-argiliteux du carbonifère
II	–	calcaires du dévonien supérieur (frasnien)

Roches réservoirs

I	–	sédiments clastiques du carbonifère supérieur et grès avec inclusions argiliteuses du dévonien supérieur (famennien)
II	–	calcaires du dévonien supérieur (frasnien)

Roches de couverture

I	–	roches argileuses-argiliteuses, carbonatées, marneuses, à certains endroits évaporatiques du dévonien, et complexes d’argilites, de grès et d’argiles du carbonifère
II	–	calcaires du dévonien supérieur (frasnien)

Épaisseur de la couche supérieure

De 1 150 m dans la partie sud-est à 1 500 m dans la partie nord-ouest

Type de piège

Structurel, stratigraphique, structurel-stratigraphique

Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel; P = pétrole)

Glinnik (P) – découvert en 1991; extraction cumulée: 6 170 tonnes; production en 2014: 340 tonnes; réserves et ressources: extraction 8 000 tonnes (industriel: 5 390 tonnes)

Glinnik (GN connexe) – découvert en 1991; extraction cumulée: 0,6 million de m3; production en 2014: 0,04 million de m3; réserves et ressources: extraction 0,68 million de m3 (industriel: 0,52 million de m3)

Stężyca (GN) – découvert en 2002; extraction cumulée: 404,33 millions de m3; production en 2014: 0,69 million de m3; réserves et ressources: extraction 402,88 millions de m3 (industriel: 106,42 millions de m3)

Świdnik (P) – découvert en 1982, exploité au cours de la période 1998-2003; extraction cumulée: 9 520 tonnes et production connexe de 0,71 million de m3 de gaz

Ciecierzyn (GN) – découvert en 1988; extraction cumulée: 171,59 millions de m3 (depuis 2000); production en 2014: 15,24 millions de m3; réserves et ressources: extraction 472,32 millions de m3 (industriel: 259,88 millions de m3)

Mełgiew A et B (GN) – découvert en 1997; extraction cumulée: 451,57 millions de m3 (depuis 2003); production en 2014: 23,13 millions de m3; réserves et ressources: extraction 800,43 millions de m3 (industriel: 172,59 millions de m3)

Études sismiques réalisées (propriétaire)

1974 Rów Lubelski 2D (Trésor public)

1979-1981, 1983-1986, 1988-1989 Tłuszcz-Dęblin-Lublin 2D (Trésor public)

1985 Wilga-Abramów 2D (Trésor public)

1989, 1991, 1993-1994 Tłuszcz-Dęblin-Lublin 2D (PGNiG)

1989-1992 Wilga-Abramów 2D (PGNiG)

1992, 1994, 1996 Żelechów-Radzyń Podlaski-Kock 2D (PGNiG)

1993 Żelechów-Radzyń Podlaski 2D (PGNiG)

1995-1997 Ryki-Żyrzyn 2D (PGNiG)

1998 Radość-Zamość 2D (Apache)

1999 Rycice 2D (Apache)

2003-2004 Pionki-Kazimierz 2D (Trésor public)

2003 Strych-Stężyca 2D (Trésor public)

2004 Pionki-Kazimierz 3D (Trésor public)

2005 Kock-Tarkawica 2D (Trésor public)

2011 Czernic-Ryki 2D (PGNiG)

Puits de référence et puits de limite (TVD)

Puits de référence: Abramów 1 (4 825,8 m), Dęblin 8 (2 928,1 m)

Puits de limite: Stężyca 1 (3 724 m)

6. Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7. Conditions d’octroi de la concession, notamment en ce qui concerne le montant, la portée et les modalités de constitution de la garantie visée à l’article 49 x, paragraphe 1, de la loi géologique et minière et, lorsque cela est justifié, le montant, la portée et les modalités de la constitution de la garantie visée à l’article 49 x, paragraphe 2, de ladite loi

L’adjudicataire est tenu de constituer une garantie couvrant le non-respect ou le respect incorrect des conditions fixées dans la concession et de financer la fermeture des chantiers miniers en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession. Cette garantie est constituée pour la période allant de la date d’octroi de la concession jusqu’à la date de clôture de la phase de prospection et d’exploration. Le montant de la garantie s’élève à 100 000 PLN (cent mille zlotys). La forme et la date de son paiement sont régies par l’article 49 x, paragraphes 4 et 5, de la loi géologique et minière.

8. Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Durée de la phase I: 12 mois.

Portée: interprétation et analyse de données géologiques d’archives.

Durée de la phase II: 12 mois.

Portée: réalisation d’opérations sismiques 2D (100 km) ou forage d’un (1) puits d’une profondeur maximale de 5 000 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective.

Durée de la phase III: 24 mois.

Portée: forage d’un puits (1) d’une profondeur maximale de 5 000 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective.

Durée de la phase IV: 12 mois.

Portée: analyse des données obtenues.

9. Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 10 ans, comprenant:

—	une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

—	une phase d’extraction, à compter de la date de la décision d’investissement.

10. Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

11. Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

12. Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Ryki» durant la période de base de cinq ans s’élève à 205 866 PLN (deux cent cinq mille huit cent soixante-six zlotys) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne («Monitor Polski») (article 49 h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

13. Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

L’offre doit indiquer:

1)	le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

2)	l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

3)	la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

4)	la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

5)	un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

6)	la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

7)	les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

8)	une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

9)	la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

10)	la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

11)	une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

12)

13)

14)	la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

15)	le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

16)	la forme proposée de la constitution d’une garantie;

17)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)	le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

b)	l’exploitant;

c)	les parts exprimées en pourcentage dans les coûts des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure.

L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:

1)	des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

2)	la preuve qu’une garantie a été constituée;

3)	une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49 a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

4)	les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

5)	en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

6)	deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires.

Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré.

Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres.

Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires.

14. Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (mille zlotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1) Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des Lois Dz.U. de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2) Explications complémentaires

IV.3) Informations complémentaires

Ministerstwo Środowiska

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa

POLSKA/POLOGNE

Tél. +48 223692449

Fax +48 223692460

ANNEXE

ACCORD

conclu à Varsovie, le … 2016, entre:

le Trésor public - le ministre de l’environnement, au nom et pour le compte duquel M. Mariusz Orion Jędrysek, secrétaire d’État au ministère de l’environnement et géologue principal de Pologne, agit en vertu du mandat no 5 du 27 janvier 2016, dénommé ci-après le «Trésor public»,

XXX, dont le siège social est établi à … (adresse complète) …

dénommé ci-après le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

libellé comme suit:

Section 1

Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de Gniewoszów, Sieciechów, Trojanów, la ville et la commune de Kozienice dans la voïvodie de Mazovie ainsi que la zone située dans les communes de Kłoczew, Stężyca, Nowodwór, Ułęż, Michów, Abramów, Baranów, Żyrzyn, Puławy, Końskowola, Kurów, Markuszów, la ville et la commune de Ryki, Nałęczów, la ville de Dęblin, Puławy dans la voïvodie de Lublin, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 25) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

Point	Coordonnées
Point	X	Y
1	435 481,979	700 604,461
2	412 349,860	725 578,280
3	407 494,550	731 105,463
4	398 381,374	724 478,081
5	391 027,020	724 815,787
6	398 721,512	708 533,597
7	406 938,848	691 560,887
8	407 325,820	692 222,720
9	409 150,210	695 716,820
10	416 283,820	695 521,790
11	417 513,160	683 035,520
12	420 925,352	682 944,964
13	421 010,200	685 294,800
14	420 923,257	685 271,705
15	420 469,347	685 725,435
16	420 460,444	686 189,020
17	419 968,312	687 320,488
18	419 554,494	687 716,988
19	419 553,988	688 409,446
20	420 317,355	689 664,428
21	420 580,600	689 659,355
22	421 133,163	688 618,600
23	421 361,480	694 639,270
24	424 645,990	692 342,610
25	435 143,760	691 942,040

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous par les formations du dévonien, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Ryki».

Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au paragraphe 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.

Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:

1.	dans les formations du dévonien et du carbonifère, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi qu’à l’extraction de pétrole et de gaz naturel;

2.	dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du dévonien et du carbonifère.

La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 968,69 km2.

Section 2

L’accord établissant le droit d’usufruit minier prend effet à la date de l’obtention de la concession.

Le droit d’usufruit minier expire à la date de fin de la concession.

Section 3

Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie à la section 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Ryki», et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 196, tel que modifié – ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. Au cours de la phase de prospection et d’exploration, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut développer les minerais explorés que dans la mesure nécessaire à l’établissement du dossier géologique et d’investissement.

Section 4

Section 5

Section 6

a)	un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

b)	un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

c)	un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

d)	un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

e)	un montant de … (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: … złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 2, paragraphes 1 et 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 9, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 2, paragraphes 1 et 2, en prenant en compte l’indexation pour l’année précédant la résiliation de l’accord. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.

10.

Section 7

Section 8

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, paragraphe 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 9

Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date de fin de la concession et ne peut le résilier.

L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.

Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 6, paragraphe 1, n’est pas remboursable.

Section 10

Section 11

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 12

Section 13

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire compétent pour le siège du Trésor public.

Section 14

Pour les questions non régies par le présent accord, les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil, en particulier celles relatives aux baux, s’appliquent.

Section 15

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 16

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 17

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le ministre de l’environnement).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

		ISSN 1977-0936
Journal officiel de l'Union européenne		C 365

Édition de langue française	Communications et informations	59e année 4 octobre 2016

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2016/C 365/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8169 — Verlinvest/CRC/JV) ( 1 )	1
2016/C 365/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8176 — Lindsay Goldberg/Flexibles Group) ( 1 )	1

	V Avis
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
	Commission européenne
2016/C 365/06	Avis de clôture de la procédure partiellement réouverte concernant les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine	27
	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2016/C 365/07	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8184 — CVC/CPPIB/Petco) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	28
2016/C 365/08	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8164 — Steinhoff International/Pikolin/Cofel) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	29
2016/C 365/09	Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8198 — Alliance Automotive Group/FPS Distribution) ( 1 )	30

	Rectificatifs
2016/C 365/10	Rectificatif à l’avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine ( JO C 167 du 11.5.2016 )	31

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1236
JPY	yen japonais	113,90
DKK	couronne danoise	7,4463
GBP	livre sterling	0,87318
SEK	couronne suédoise	9,5930
CHF	franc suisse	1,0918
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	8,9625
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	27,021
HUF	forint hongrois	308,18
PLN	zloty polonais	4,2933
RON	leu roumain	4,4505
TRY	livre turque	3,3861
AUD	dollar australien	1,4638
CAD	dollar canadien	1,4702
HKD	dollar de Hong Kong	8,7145
NZD	dollar néo-zélandais	1,5454
SGD	dollar de Singapour	1,5326
KRW	won sud-coréen	1 237,21
ZAR	rand sud-africain	15,2641
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,4962
HRK	kuna croate	7,5053
IDR	rupiah indonésienne	14 587,14
MYR	ringgit malais	4,6272
PHP	peso philippin	54,179
RUB	rouble russe	70,0010
THB	baht thaïlandais	38,910
BRL	real brésilien	3,6409
MXN	peso mexicain	21,6150
INR	roupie indienne	74,7660

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2016/C 365/03	Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er octobre 2016 — Taux de change de l'euro	2
	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2016/C 365/04	Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures	3
2016/C 365/05	Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures	15


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE