ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 148

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

59e année
27 avril 2016


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2016/C 148/01

Taux de change de l'euro

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission européenne

2016/C 148/02

Programme Hercule III — Appel à propositions — 2016 — Formations et études juridiques

2

2016/C 148/03

Programme Hercule III — Appels à propositions — 2016 — Formation dans le domaine de la lutte contre la fraude

4

2016/C 148/04

Programme Hercule III — Appel à proposition — 2016 — Assistance technique pour la lutte contre la fraude dans l’Union européenne

6

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

 

Commission européenne

2016/C 148/05

Avis d’ouverture d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde

8

2016/C 148/06

Avis relatif à l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-310/12 concernant le règlement d’exécution (UE) no 325/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine

18

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2016/C 148/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8021 — Bridgepoint/Summit Partners/Calypso Technology) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

19


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

27.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 148/1


Taux de change de l'euro (1)

26 avril 2016

(2016/C 148/01)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1287

JPY

yen japonais

125,45

DKK

couronne danoise

7,4418

GBP

livre sterling

0,77483

SEK

couronne suédoise

9,1545

CHF

franc suisse

1,1000

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

9,2278

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,027

HUF

forint hongrois

312,20

PLN

zloty polonais

4,3799

RON

leu roumain

4,4747

TRY

livre turque

3,1951

AUD

dollar australien

1,4600

CAD

dollar canadien

1,4276

HKD

dollar de Hong Kong

8,7545

NZD

dollar néo-zélandais

1,6417

SGD

dollar de Singapour

1,5280

KRW

won sud-coréen

1 299,14

ZAR

rand sud-africain

16,3492

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3345

HRK

kuna croate

7,4785

IDR

rupiah indonésienne

14 917,56

MYR

ringgit malais

4,4279

PHP

peso philippin

52,864

RUB

rouble russe

74,8948

THB

baht thaïlandais

39,708

BRL

real brésilien

3,9943

MXN

peso mexicain

19,7889

INR

roupie indienne

75,1373


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

27.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 148/2


Programme HERCULE III

Appel à propositions — 2016

Formations et études juridiques

(2016/C 148/02)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d’appel à propositions est fondé sur le règlement (UE) no 250/2014 établissant le programme Hercule III (1), et notamment son article 8, point b), («Actions éligibles»), ainsi que sur la décision de financement pour 2016 relative à l’adoption du programme de travail annuel (2) en vue la mise en œuvre du programme Hercule III en 2016, et notamment son point 7.2.1 (Formations et études juridiques).

La décision de financement pour 2016 prévoit l’organisation d’un appel à propositions portant sur des «Formations et études juridiques».

2.   Candidats éligibles

Comme indiqué à l’article 6 du programme, les demandeurs doivent être:

des administrations nationales ou régionales d’un État membre et d’un pays participant, qui œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union,

ou

des instituts de recherche et d’enseignement et des entités sans but lucratif, dans la mesure où ils ont été créés et exercent leur activité depuis au moins un an, dans un État membre ou un pays participant, et où ils œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union.

La définition des pays participants autres que les États membres figure à l’article 7, paragraphe 2, du programme.

3.   Actions éligibles

Les actions pouvant bénéficier d’un financement au titre du présent appel à propositions sont les suivantes:

1)

le développement des activités de recherche de haut niveau, notamment les études de droit comparé;

2)

l’amélioration de la coopération entre les «hommes de terrain» et les théoriciens (grâce à des actions prenant la forme de conférences, séminaires ou ateliers), et notamment l’organisation de la réunion annuelle des présidents des associations pour le droit pénal européen et pour la protection des intérêts financiers de l’Union;

3)

la sensibilisation des magistrats et autres juristes à la protection des intérêts financiers de l’Union, y compris par la publication de connaissances scientifiques en la matière.

Ces actions peuvent être menées à bien par l’organisation d’études de droit comparé, de conférences, de séminaires, d’ateliers, de publications périodiques, etc.

4.   Budget

Le budget indicatif disponible pour le présent appel est de 500 000 EUR. La contribution financière prendra la forme d’une subvention. Celle-ci ne dépassera pas un taux de 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, la contribution financière peut être majorée pour couvrir au maximum 90 % des coûts éligibles. L’appel énonce les critères qui seront appliqués pour déterminer ces cas exceptionnels et dûment justifiés.

Le seuil minimal pour chaque action de «Formations et études juridiques» s’élève à 40 000 EUR. Le budget total de chaque action pour laquelle une subvention est demandée ne peut être inférieur à ce seuil.

La Commission se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

5.   Délai d’introduction des demandes

Les demandes doivent être présentées à la Commission au plus tard le jeudi 16 juin 2016.

6.   Informations complémentaires

Tous les documents relatifs au présent appel à propositions peuvent être téléchargés à partir du site internet suivant:

http://ec.europa.eu/anti-fraud/policy/hercule-iii_fr

Toute question et/ou demande d’informations complémentaires ayant trait au présent appel à propositions doit être envoyée par courrier électronique à:

OLAF-FMB-HERCULE-LEGAL@ec.europa.eu.

Si elles présentent un intérêt pour d’autres demandeurs, les questions et leurs réponses peuvent faire l’objet d’une publication anonyme dans les instructions concernant le formulaire à remplir figurant sur le site internet de l’OLAF.


(1)  Règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III») (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6).

(2)  Décision de la Commission relative à l’adoption du programme de travail annuel et du financement du programme Hercule III en 2016, C(2016) 868 final du 17 février 2016.


27.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 148/4


Programme HERCULE III

Appels à propositions — 2016

Formation dans le domaine de la lutte contre la fraude

(2016/C 148/03)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d’appel à propositions est fondé sur le règlement (UE) no 250/2014 établissant le programme Hercule III (1), et notamment son article 8, point b), («Actions éligibles»), ainsi que sur la décision de financement pour 2016 relative à l’adoption du programme de travail annuel (2) en vue la mise en œuvre du programme Hercule III en 2016, et notamment son point 7.1 (Conférences, séminaires et formations dans le domaine de l’informatique judiciaire).

La décision de financement pour 2016 prévoit l’organisation d’un appel à propositions portant sur la «Formation dans le domaine de la lutte contre la fraude».

2.   Candidats éligibles

Comme indiqué à l’article 6 du programme, les demandeurs doivent être:

des administrations nationales ou régionales d’un État membre et d’un pays participant, qui œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union,

ou

des instituts de recherche et d’enseignement et des entités sans but lucratif, dans la mesure où ils ont été créés et exercent leur activité depuis au moins un an, dans un État membre ou un pays participant, et où ils œuvrent en faveur du renforcement de l’action au niveau de l’Union en matière de protection des intérêts financiers de l’Union.

La définition des pays participants autres que les États membres figure à l’article 7, paragraphe 2, du programme.

3.   Actions éligibles

La Commission (OLAF) accordera des subventions à des actions qui ont pour objectif:

le partage d’expérience et l’échange de bonnes pratiques entre les autorités concernées des pays participants, y compris les services répressifs spécialisés, ainsi que les représentants d’organisations internationales,

diffuser les connaissances, notamment en ce qui concerne une meilleure définition des risques à des fins d’enquête.

Ces objectifs peuvent être réalisés par l’organisation:

de conférences, de séminaires, de colloques, de cours, d’apprentissages en ligne et de symposiums, d’ateliers, de formations pratiques et d’échanges de personnel, d’échanges de bonnes pratiques (y compris sur l’évaluation des risques de fraude), etc.

Les échanges de personnel entre administrations nationales et régionales dans différents États membres (en particulier les États membres voisins) doivent être encouragés.

4.   Budget

Le budget indicatif disponible pour le présent appel est de 900 000 EUR. La contribution financière prendra la forme d’une subvention. Celle-ci ne dépassera pas un taux de 80 % des coûts éligibles.

Le seuil minimal pour chaque action de «Formation» s’élève à 50 000 EUR. Le budget de chaque action pour laquelle une subvention est demandée ne peut être inférieur à ce seuil.

La Commission se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

5.   Délai

Les demandes doivent être introduites au plus tard le jeudi 23 juin 2016.

6.   Informations complémentaires

Tous les documents relatifs au présent appel à propositions peuvent être téléchargés à partir du site internet suivant:

http://ec.europa.eu/anti-fraud/policy/hercule-iii_fr

Toute question et/ou demande d’informations complémentaires ayant trait au présent appel à propositions doit être envoyée par courrier électronique à:

OLAF-ANTI-FRAUD-TRAINING@ec.europa.eu

Si elles présentent un intérêt pour d’autres demandeurs, les questions et leurs réponses peuvent faire l’objet d’une publication anonyme dans les instructions concernant le formulaire à remplir figurant sur le site internet de l’OLAF.


(1)  Règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III») (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6).

(2)  Décision de la Commission relative à l’adoption du programme de travail annuel et du financement du programme Hercule III en 2016, C(2016) 868 final du 17 février 2016.


27.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 148/6


Programme HERCULE III

Appel à proposition — 2016

Assistance technique pour la lutte contre la fraude dans l’Union européenne

(2016/C 148/04)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d’appel à propositions est fondé sur le règlement (UE) no 250/2014 établissant le programme Hercule III (1), et notamment son article 8, point a), («Actions éligibles»), ainsi que sur la décision de financement pour 2016 relative à l’adoption du programme de travail annuel (2) en vue la mise en œuvre du programme Hercule III en 2016, et notamment son point 6.1, actions 1 à 4 («Actions spécifiques d’assistance technique»).

La décision de financement pour 2016 prévoit l’organisation d’un appel à propositions dans le domaine de l’«Assistance technique».

2.   Candidats éligibles

Les organismes pouvant bénéficier d’un financement au titre du programme sont les administrations nationales ou régionales (les «demandeurs») d’un État membre qui promeuvent le renforcement de l’action menée par l’Union européenne pour protéger ses intérêts financiers.

3.   Actions éligibles

Les actions pouvant bénéficier d’un financement au titre du présent appel à propositions sont les suivantes:

1)

l’acquisition et la maintenance des outils et méthodes d’enquête, y compris la formation spécialisée nécessaire à l’utilisation de ces outils;

2)

l’acquisition et la maintenance des dispositifs (scanners) et des animaux servant à l’inspection des conteneurs, des camions, des wagons de chemin de fer et des véhicules aux frontières intérieures et extérieures de l’Union afin de détecter des marchandises de contrefaçon et de contrebande;

3)

l’achat, la maintenance et l’interconnexion des systèmes de reconnaissance de plaques d’immatriculation de véhicules (système automatisé de reconnaissance des plaques minéralogiques — ANPRS) ou de codes de conteneurs;

4)

l’achat de services visant à renforcer la capacité des États membres de stocker et détruire les cigarettes et le tabac saisis.

4.   Budget

Le budget indicatif disponible pour le présent appel est de 8 800 000 EUR. La contribution financière prendra la forme d’une subvention. Celle-ci ne dépassera pas un taux de 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, la contribution financière peut être majorée pour couvrir au maximum 90 % des coûts éligibles. L’appel énonce les critères qui seront appliqués pour déterminer ces cas exceptionnels et dûment justifiés. Le seuil minimal pour le budget de chaque action présentée dans le cadre d’une demande est fixé à: 100 000 EUR.

La Commission se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

5.   Délai d’introduction des demandes

Les demandes doivent être introduites au plus tard le jeudi 9 juin 2016.

6.   Informations complémentaires

Tous les documents relatifs au présent appel à propositions peuvent être téléchargés à partir du site internet suivant:

http://ec.europa.eu/anti-fraud/policy/hercule-iii_fr

Toute question et/ou demande d’informations complémentaires ayant trait au présent appel à propositions doit être envoyée par courrier électronique à:

OLAF-FMB-HERCULE-TA@ec.europa.eu

Si elles présentent un intérêt pour d’autres demandeurs, les questions et leurs réponses peuvent faire l’objet d’une publication anonyme dans les instructions concernant le formulaire à remplir figurant sur le site internet de l’OLAF de la Commission.


(1)  Règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III») (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6).

(2)  Décision de la Commission relative à l’adoption du programme de travail annuel et du financement du programme Hercule III en 2016, C(2016) 868 final du 17 février 2016.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

27.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 148/8


Avis d’ouverture d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde

(2016/C 148/05)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures compensatoires en vigueur sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde (ci-après le «pays concerné»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base») (2).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 28 janvier 2016 par EUROFER (ci-après le «requérant»), représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union de certaines barres en acier inoxydable.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits faisant l’objet du réexamen sont les barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d’un diamètre d’au moins 80 mm (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89 et originaires de l’Inde.

3.   Mesures en vigueur

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit compensatoire définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 405/2011 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 721/2013 du Conseil (4).

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation des subventions ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.    Allégation concernant la probabilité de continuation des subventions

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen en Inde ont bénéficié et continuent vraisemblablement de bénéficier d’un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics indiens ainsi que de subventions régionales.

Les pratiques de subvention prennent, entre autres, les formes suivantes: 1) un transfert direct de fonds ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif, comme, par exemple, le système de ristourne de droits, le régime d’incitations du gouvernement du Maharashtra, les garanties aux emprunts et les transferts directs de fonds par le gouvernement indien; 2) l’abandon ou la non-perception de recettes publiques, comme, par exemple, le régime des autorisations préalables, les droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement, le régime des exportations de marchandises en provenance de l’Inde, le régime d’autorisation d’importation en franchise de droits et le dispositif exonérant le crédit à l’exportation des taux d’intérêt; et 3) des versements à un mécanisme de financement ou le fait de charger un organisme privé d’exécuter une ou plusieurs fonctions décrites aux points 1) et 2) du présent paragraphe, comme, par exemple le régime de crédits à l’exportation.

La Commission se réserve le droit d’examiner d’autres pratiques de subvention dans ce domaine qui pourraient être révélées au cours de l’enquête.

Le requérant fait valoir que les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu’ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics indiens ou d’autres administrations régionales et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen. Ils sont présumés être spécifiques à une entreprise, à une industrie ou à un groupe d’entreprises ou d’industries, ou tributaires de la performance à l’exportation, et sont donc passibles de mesures compensatoires.

4.2.    Allégation concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice

Le requérant a également fourni des éléments de preuve dont il ressort à première vue que les importations, dans l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné sont restées significatives tant en valeurs absolues qu’en parts de marché.

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par le requérant que, en l’absence de mesures, les prix à l’importation du produit faisant l’objet du réexamen auraient eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur le niveau des prix pratiqués par l’industrie de l’Union, ce qui aurait porté gravement atteinte à la performance financière d’ensemble et la situation de l’emploi de cette dernière.

Le requérant a également fourni des éléments de preuve montrant que, en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter en raison de l’existence d’importantes capacités inutilisées chez les producteurs-exportateurs en Inde.

Le requérant fait valoir, en outre, que toute nouvelle augmentation substantielle des importations à des prix faisant l’objet de subventions en provenance du pays concerné se traduirait vraisemblablement par l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (5), qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 18 du règlement de base.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition des subventions pour le produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Les pouvoirs publics indiens ont été invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base.

5.1.    Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition des subventions portera sur la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

5.2.    Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition des subventions

Les producteurs-exportateurs (6) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs — Procédure de sélection des producteurs-exportateurs dans le pays concerné

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs en Inde concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré aux enquêtes ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités indiennes et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs-exportateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs-exportateurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités indiennes.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête, sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 28 du règlement de base.

5.3.    Procédure de détermination de la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union soumis à l’enquête en sélectionnant un échantillon. L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent contacter la Commission en utilisant les coordonnées fournies au point 5.7 ci-dessous). D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants — y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré aux enquêtes ayant abouti aux mesures en vigueur — qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.4.    Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition des subventions et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 31 du règlement de base, si le maintien des mesures compensatoires n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Elles peuvent fournir ces informations soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 31 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4.1.   Enquête auprès des importateurs indépendants  (7)  (8)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté du pays concerné vers l’Union européenne sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen et compte tenu de la nécessité d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré aux enquêtes ayant abouti aux mesures en vigueur, sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.5.    Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.6.    Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.7.    Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permette d’exercer leur droit de défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance provenant des parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (9).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document intitulé «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel pour les questions relatives aux subventions: TRADE-R642-SSB-SUBSIDY@ec.europa.eu

Courriel pour les questions relatives au préjudice: TRADE-R642-SSB-INJURY@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, l’intérêt de l’Union et la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition des subventions et du préjudice.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 19 du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 18, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 19, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (10).


(1)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires (JO C 248 du 29.7.2015, p. 4).

(2)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 405/2011 du Conseil du 19 avril 2011 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde (JO L 108 du 28.4.2011, p. 3).

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 721/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 405/2011 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde (JO L 202 du 27.7.2013, p. 2).

(5)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

(6)  Un producteur-exportateur est toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société qui lui est liée participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit faisant l’objet du réexamen.

(7)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Pour la définition d’une partie liée, voir la note 3 de l’annexe II du présent avis.

(8)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination de l’intérêt de l’Union.

(9)  Un document «restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 29 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93) et de l’article 12, paragraphe 4, de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions et les mesures compensatoires. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(10)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.


ANNEXE I

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ANNEXE II

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27.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 148/18


Avis relatif à l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-310/12 concernant le règlement d’exécution (UE) no 325/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine

(2016/C 148/06)

Par son arrêt du 20 mai 2015 dans l’affaire T-310/12, Yuanping Changyuan Chemicals Co. Ltd contre Conseil (1), le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal») a annulé le règlement d’exécution (UE) no 325/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine (2) (ci-après le «règlement attaqué») dans la mesure où il concerne Yuanping Changyuan Chemicals Co. Ltd (ci-après le «producteur-exportateur concerné»).

Dans son arrêt, le Tribunal a conclu à l’absence de motivation suffisante, au regard de l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), du règlement attaqué en ce qui concerne le mode de détermination de la marge de préjudice pour le producteur-exportateur concerné.

Du fait de l’arrêt, les importations dans l’Union européenne d’acide oxalique fabriqué par le producteur-exportateur concerné ne sont plus soumises au droit antidumping institué par le règlement attaqué.

Conformément à l’article 266 du TFUE, les institutions de l’Union doivent prendre les mesures nécessaires que comporte l’exécution des arrêts.

Il est établi que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas l’annulation de toute la procédure (3). L’enquête antidumping est un exemple de procédure comprenant différentes phases. En conséquence, l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 325/2012 du Conseil ne signifie pas qu’il est annulé dans son intégralité. Dès lors, pour se conformer à l’arrêt du Tribunal du 20 mai 2015, les institutions de l’Union ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué qui ont entraîné son annulation partielle, sans pour autant modifier les parties non visées par l’arrêt (4). Aussi, les autres conclusions exposées dans le règlement attaqué qui n’ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, ou qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté par le Tribunal de sorte qu’elles n’ont pas entraîné l’annulation du règlement attaqué, conservent toute leur validité.

La Commission a dès lors décidé de reprendre l’enquête antidumping relative aux importations d’acide oxalique originaire de la République populaire de Chine au stade précis auquel l’illégalité est intervenue, en s’en tenant cependant aux mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal, comme il est rappelé ci-dessus.

Information à l’intention des autorités douanières

Il convient de procéder au remboursement ou à la remise des droits antidumping définitifs versés en vertu du règlement (UE) no 325/2012 sur les importations, dans l’Union européenne, d’acide oxalique, dihydraté (numéro CUS 0028635-1 et numéro CAS 6153-56-6) ou anhydre (numéro CUS 0021238-4 et numéro CAS 144-62-7), en solution aqueuse ou non, relevant actuellement du code NC ex 2917 11 00 (code TARIC 2917110091) et originaire de la République populaire de Chine, fabriqué par le producteur-exportateur concerné (code additionnel TARIC B232), ainsi que des droits provisoires définitivement perçus conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 325/2012. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.


(1)  JO C 221 du 6.7.2015, p. 7.

(2)  JO L 106 du 18.4.2012, p. 1.

(3)  Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939.

(4)  Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

27.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 148/19


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8021 — Bridgepoint/Summit Partners/Calypso Technology)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 148/07)

1.

Le 19 avril 2016, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Bridgepoint Group Limited («Bridgepoint», Royaume-Uni) et Summit Partners L.P. («Summit Partners», États-Unis) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Calypso Technology, Inc («Calypso Technology», États-Unis) par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Bridgepoint: fonds de capital-investissement;

—   Summit Partners: fonds de placement en actions;

—   Calypso Technology: fourniture de logiciels d’application et de services sur les marchés du Trésor et des capitaux.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8021 — Bridgepoint/Summit Partners/Calypso Technology, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.