24.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/1

1.

Le CESE apprécie sans réserve le travail important consenti par la société civile pour prêter assistance aux réfugiés qui ont fui des pays déchirés par la guerre, et qui sont, à ce titre, en droit de prétendre à la protection que leur reconnaît la convention de Genève. Sans cette réponse, la situation humanitaire tragique à laquelle de nombreux pays européens sont confrontés aujourd’hui aurait pu devenir catastrophique. Le CESE s’engage directement afin de faire connaître cette réalité et de veiller à ce qu’elle soit dûment prise en compte par les institutions européennes, les gouvernements et les autres acteurs politiques.

2.

Le CESE organise actuellement des visites en vue de rencontrer des organisations de la société civile offrant une assistance aux réfugiés dans onze États membres (la Bulgarie, l’Allemagne, la Grèce, la Croatie, l’Italie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Pologne, la Slovénie, la Suède) et en Turquie, ces pays étant les plus touchés par l’afflux de réfugiés. En tant qu’organe représentatif de la société civile organisée auprès des institutions européennes, nous serons leur porte-parole au niveau européen.

3.

Le CESE estime que la situation actuelle requiert de l’Union européenne qu’elle développe des couloirs humanitaires sûrs pour les réfugiés originaires de pays touchés par les guerres et menacés par le terrorisme, et qu’elle le fasse en collaboration avec les pays sur le territoire desquels se trouvent la plupart des réfugiés. De plus, nous devons mettre en place un véritable régime d’asile européen commun fondé sur des procédures harmonisées dans l’ensemble de l’Union européenne. Ce régime devra notamment prévoir un statut uniforme d’asile, la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d’asile, le partage de la responsabilité, de la solidarité et des efforts en ce qui concerne la relocalisation et la réinstallation, et une révision du règlement de Dublin. Il est en outre nécessaire de disposer de systèmes solidaires et fiables de répartition des efforts, dans lesquels une clé permanente, équitable et contraignante de répartition des personnes en quête de protection entre tous les pays de l’Union européenne serait une première étape. En raison des circonstances exceptionnelles qui prévalent et conformément au pacte de stabilité et de croissance, les coûts supplémentaires engendrés par l’accueil de réfugiés ne devraient pas, après un examen approfondi, être repris dans le calcul des déficits publics des États membres.

4.

Le CESE constate également avec une extrême inquiétude que l’accord de Schengen et le principe de la libre circulation sont maintenant fragilisés. Il s’agit en effet d’acquis fondamentaux, profitables pour les citoyens de l’Union européenne. Il est important de sécuriser convenablement les frontières extérieures des pays de l’espace Schengen. Toutefois, rétablir des barrières intérieures et construire des murs sont autant de démarches qui n’aideront en rien à rapprocher les citoyens européens ou à favoriser la citoyenneté de l’Union.

5.

Il est en outre essentiel de prendre des mesures immédiates pour combattre les origines de l’afflux actuel de réfugiés. Il est impératif que l’Union européenne travaille sur ces problèmes avec les pays d’origine et de transit, et le CESE insiste pour que la Commission adopte, dans le cadre de cette coopération, une approche fondée sur les droits humains et non uniquement sur des considérations de nature sécuritaire. Enfin, le CESE souligne la nécessité d’associer la société civile au dialogue avec les pays tiers.

6.

Fort de son engagement de longue date à l’égard des questions migratoires, lequel s’exprime nouvellement par le biais principal du forum européen sur l’intégration/la migration, le CESE estime que l’intégration et l’insertion des réfugiés dans nos sociétés doivent être un processus bilatéral auquel les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile apportent, aux côtés des gouvernements et des collectivités locales, une contribution essentielle. Il convient d’accorder la priorité à l’accès au marché du travail et, plus spécifiquement, à la reconnaissance des qualifications et à l’organisation de formations professionnelles et linguistiques là où le besoin se fait sentir. L’Union européenne devrait mettre en place, dans les pays d’accueil et dans l’Union européenne, une série de mesures visant à centraliser les demandes d’emploi, de formation et de reconnaissance des compétences.

7.

Pour créer un indispensable consensus social à travers l’Europe, il est essentiel de respecter pleinement l’égalité de traitement et les droits sociaux, tant des citoyens de l’Union que des réfugiés en Europe, en accordant une attention particulière aux plus vulnérables parmi eux. Un investissement précoce dans l’intégration des réfugiés dans la société et sur le marché du travail est important pour aider ceux-ci à reconstruire leur vie, limiter les conflits potentiels avec la population locale et éviter des coûts plus élevés à l’avenir. À cette fin, il est indispensable de prévoir un financement adéquat des services publics locaux et de mettre en place un dialogue civil entre les réfugiés et la population locale.

24.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 71/3

Rapporteur:

M. Seamus BOLAND

1.1.

Le CESE prend acte du fait que la Commission européenne considère comme prioritaire la simplification approfondie de la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) et qu’elle a déjà proposé et continuera de proposer de simplifier certains de ses actes, afin de rendre la législation de l’Union européenne plus aisément compréhensible et applicable sur le terrain.

1.2.

Le CESE estime que le processus de simplification devra notamment viser une plus grande transparence, une plus grande sécurité juridique et la réduction des lourdeurs administratives et des coûts connexes inutiles que doivent supporter les agriculteurs, les autres bénéficiaires, les organisations de producteurs et les administrations nationales.

1.3.

Il convient de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les simplifications apportées au système, lesquelles doivent en particulier faciliter la vie aux agriculteurs. Il est essentiel d’accompagner ces simplifications de mesures de soutien fondées sur l’information et l’éducation.

1.4.

Le CESE reconnaît que la Commission a déployé des efforts en vue de simplifier la mise en œuvre de la nouvelle PAC et qu’elle a pris en considération les notifications et les décisions des États membres. Dans le cadre de l’approche suivie actuellement, il est difficile de rendre la PAC plus simple pour les agriculteurs sans compromettre la rigueur nécessaire pour satisfaire aux exigences. À l’inverse, ces exigences ne sont pas toujours cohérentes et justifiées, pour ce qui est d’être traduisibles en véritables biens publics et en avantages pour l’environnement.

1.5.

Les inspections et les éventuelles amendes qui en découlent doivent être proportionnelles aux montants reçus par le bénéficiaire et aux raisons de la non-conformité, mais aussi être fonction de sa bonne volonté à prendre des mesures correctives. Les cas manifestes de fraude délibérée doivent être traités suivant les procédures normalement utilisées. Le CESE recommande d’atténuer la disproportion qui existe au niveau de la réduction des aides, d’importantes réductions étant appliquées même dans le cas d’infractions mineures.

1.6.

Pour ce qui concerne l’application des mesures de verdissement, il convient de prendre en considération les facteurs imprévus tels que les conditions météorologiques, la sécheresse ou d’autres événements du même ordre qui rendent les mesures impossibles à appliquer.

1.7.

Lorsqu’une problématique donnée, par exemple celle des prairies permanentes, a fait l’objet de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, il importe que les règles instaurées pour respecter l’arrêt adopté soient conçues de sorte à alléger la réglementation plutôt que l’alourdir.

1.8.

La procédure législative actuelle (règlement du Conseil accompagné d’actes délégués et d’actes d’exécution) est extrêmement complexe et difficile à comprendre pour les citoyens. Il conviendrait en conséquence de réaliser une étude sur les moyens de simplifier ce système.

1.9.

Une fois que le régime de paiement forfaitaire aura été mis en œuvre dans le cadre du système de paiements directs, il conviendra de réviser le système complexe des droits au paiement.

1.10.

Les prairies temporaires devraient conserver le statut de terres arables, indépendamment de la durée pendant laquelle elles sont utilisées comme prairie.

1.11.

Le fait d’être considéré comme «agriculteur actif», dans la définition actuelle, ne doit pas être un désavantage pour un agriculteur, et cette qualification devrait être fondée sur le fait que les terres éligibles sont utilisées par l’agriculteur concerné à des fins agricoles.

1.12.

Le CESE convient que simplifier la PAC constitue un projet ambitieux eu égard, en particulier, à la nature complexe des politiques de l’agriculture et du développement rural. Cette simplification doit être compatible avec les grands objectifs stratégiques que sont notamment:

1.13.

Les États membres devraient veiller à ce que la méthodologie guidant les actions adoptées en matière de taux d’erreur soit conçue de sorte à garantir une application équitable.

1.14.

Il est nécessaire d’étudier et d’introduire immédiatement des mesures visant à faciliter l’accès des jeunes exploitants agricoles au régime des jeunes agriculteurs. Il y a lieu de soutenir l’accès des jeunes à l’agriculture.

1.15.

Le CESE recommande qu’une règle soit établie pour limiter l’augmentation de la charge administrative. Il pourrait, par exemple, s’agir d’une règle permettant la suppression d’un règlement existant lorsqu’un nouveau règlement est proposé.

2.1.

Le budget de la PAC, qui s’élève à 408 milliards d’EUR pour la période 2014-2020, représente 38 % du budget total de l’Union européenne. Le premier pilier, avec 313 milliards d’EUR, représente 77 % des dépenses totales au titre de la PAC. Les paiements directs, qui s’élèvent à 294 milliards d’EUR, représentent 94 % des dépenses au titre du premier pilier.

2.2.

Le présent avis prend note d’autres d’avis élaborés par le CESE (1).

2.3.

La dernière réforme importante de la PAC, qui a été achevée en 2013, a été approuvée dans le cadre du processus de codécision. Cela signifie que le Parlement européen y a participé en tant que colégislateur, à égalité avec les ministres de l’agriculture, dont le nombre était passé de 15 à 28 depuis la précédente réforme importante, datant de 2003.

2.4.

Il convient de noter que, lors d’une précédente réforme de la PAC, une proposition de la Commission sur le règlement relatif aux paiements directs a fait état d’une évaluation montrant que les charges administratives avaient augmenté de 15 à 20 %. Dans le même temps, il a été procédé à des coupes budgétaires.

2.5.

Une série d’amendements a déjà été introduite les années précédentes, lesquels ne font pas toujours une distinction claire entre simplification de la PAC et suppression de mesures de la PAC. En voici des exemples:

2.6.

Selon les données de la direction générale de l’agriculture et du développement rural, le pourcentage de ressources réservé à chaque priorité de la politique de développement rural est le suivant:

3.1.

Le présent avis exploratoire fait suite, d’une part, à la visite du commissaire Phil Hogan à la session plénière du CESE de juillet 2015, au cours de laquelle il a déclaré que sa principale priorité était de simplifier davantage la PAC et, d’autre part, à la lettre adressée ultérieurement au Comité par Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, dans laquelle il invite le Comité à proposer un avis exploratoire sur le thème de la simplification de la PAC.

3.2.

De l’avis du commissaire, simplifier la PAC garantira que la complexité croissante de celle-ci et l’augmentation de la charge administrative qu’elle a imposée aux agriculteurs, aux autres bénéficiaires et aux autorités de gestion seront moins lourdes, et qu’aucun de ses objectifs premiers ne sera perdu de vue.

3.3.

La Commission européenne achève actuellement son évaluation de toutes les contributions sur la base de trois principes directeurs, à savoir que les actions adoptées devraient:

3.4.

Il est évident qu’aucun processus de simplification ne saurait devenir une menace pour l’emploi dans le secteur.

3.5.

Grâce au pilier du développement rural, la PAC remplit une fonction essentielle en ce qui concerne l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique. Elle profite ainsi à l’ensemble de la population des zones rurales. Le CESE se félicite expressément des priorités énoncées à l’article 5, paragraphe 6, points a) à c), du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (2): faciliter la création d’emplois, promouvoir le développement local et améliorer l’accessibilité, l’utilisation et la qualité des technologies de l’information et de la communication. En conséquence, la simplification de la PAC doit s’accompagner de mesures qui garantissent que les fonds correspondants sont mis à disposition de manière aisée et sans entraves bureaucratiques.

3.6.

La Commission a entamé un processus qui comprend l’examen détaillé de toute la législation relative à la PAC en vue de cerner les domaines où des ajustements et des améliorations sont réalisables. Elle a déjà reçu des contributions d’États membres, de membres du Parlement européen et d’organisations agricoles de l’ensemble de l’Union européenne. Il convient de noter que, à la date où nous écrivons, le volume de ces propositions dépasse 1 500 pages. Sur la base de l’examen de cette documentation, il ressort qu’elles peuvent être classées en deux catégories principales:

3.7.

Le CESE prend note de la liste prioritaire de mesures de simplification dressée par le Conseil «Agriculture» et la présidence. Cette liste pourrait constituer la base de propositions avancées par la Commission.

3.8.

La Commission précise que chaque État membre a une latitude considérable pour choisir sa propre méthodologie concernant l’administration et le suivi de la PAC et qu’une interprétation raisonnable peut permettre une simplification. Toutefois, les États membres devraient chercher à améliorer le processus de simplification, en échangeant leurs meilleures pratiques.

4.1.

Il est généralement admis qu’une simplification est indispensable pour que la mise en œuvre de la PAC ne soit jamais plus complexe que nécessaire.

4.2.

La Commission a l’intention d’introduire des propositions concernant les surfaces d’intérêt écologique (SIE) d’une exploitation individuelle, les SIE adjacentes, la compensation des SIE en cas de déclaration inexacte, et le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA).

4.3.

Elle entend réexaminer le potentiel de simplification que revêtent les paiements directs (notamment ceux qui sont liés au verdissement), le développement rural, les régimes pour les fruits et légumes et la politique de qualité.

4.4.

Elle présente également un train de mesures qui couvre certains volets des paiements directs comme les régimes des jeunes agriculteurs, le soutien couplé et le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Ces changements devraient être applicables si possible à compter de l’année de demande 2016, ou au plus tard à partir de l’année de demande 2017.

4.5.

Les règles appliquées pour définir une prairie comme permanente posent des problèmes s’agissant de la classification des prairies temporaires en tant que terres arables ou prairies permanentes. Il devrait être possible de maintenir le statut de prairie temporaire (classée comme terre arable) même lorsque l’agriculteur décide d’utiliser continuellement le terrain concerné comme prairie sur une durée de cinq ans ou plus. Cela éviterait que des agriculteurs labourent des terres uniquement pour qu’elles ne soient pas reclassées en tant que prairies permanentes. Les superficies concernées pourraient ainsi être utilisées plus durablement comme prairies, ce qui serait avantageux sur le plan écologique.

4.6.

Pour ce qui concerne les mesures de marché, la Commission mène un programme de simplification ambitieux, s’agissant de définir les nouveaux actes délégués ou actes d’exécution, de sorte à aligner la réglementation émanant de la Commission sur le nouveau règlement du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM»). L’objectif n’est pas seulement de réduire radicalement le nombre et la complexité de ces règles, mais aussi de garantir une véritable simplification pour les agriculteurs et autres acteurs du secteur.

4.7.

La Commission a récemment procédé à deux changements opportuns dans la réglementation actuelle, en adoptant:

4.8.

La Commission a l’intention d’avancer une série de propositions concernant des modifications qui peuvent être apportées dans le cadre des lignes directrices actuelles. En voici des exemples:

5.1.

Le verdissement des paiements directs est désormais un élément central des réformes de la politique agricole commune. Les agriculteurs, tout en apprenant à s’adapter à ces modifications, craignent encore que des mesures spécifiques ne soient pas suffisamment souples pour faire face à des situations inattendues, causées par les conditions météorologiques ou des fluctuations des prix du marché.

5.2.

Il est entendu qu’il sera procédé à des inspections inopinées. Or, ces inspections sont considérées comme de nature à engendrer chez les agriculteurs, au mieux, de graves inconvénients, et au pire, une détresse psychologique importante. Il apparaît clairement que l’équité exige qu’un préavis raisonnable soit donné à l’agriculteur avant que l’inspection ait lieu.

5.3.

Étant donné que les amendes qui seront prélevées en cas de non-respect des règles seront inhabituellement élevées, les agriculteurs redoutent de ne pas recevoir d’aide, notamment sous la forme d’informations appropriées. À cet égard, il convient que les États membres fournissent des informations adéquates aux agriculteurs les plus touchés par les changements, avec une attention particulière pour ceux qui sont défavorisés sur le plan social et économique.

5.4.

Le cadre réglementaire actuel n’est pas satisfaisant pour ce qui est de la définition de l’«agriculteur actif» et nécessitera un travail administratif complexe supplémentaire. De ce fait, il existe un risque que des exploitants participant à la production agricole soient exclus de cette définition et que, à l’inverse, d’autres qui n’y participent pas soient pris en compte.

5.5.

Les agriculteurs sont encore en train de se familiariser avec le verdissement, lequel se trouve dans sa première année d’application, et avec les trois pratiques agricoles qu’il comprend. Pour être admissibles à des aides, les agriculteurs doivent satisfaire aux trois volets de la réforme: diversification des cultures, maintien de prairies permanentes et affectation de 5 % des terres aux SIE.

5.6.

Il est inacceptable que, souvent, les agriculteurs soient tenus pour responsables d’erreurs commises au niveau des instances officielles. C’est d’autant plus valable dans le cas des agriculteurs à faible revenu qui dépendent des aides et se retrouvent dans une situation où leur subsistance est compromise.

5.7.

La question de la «proportionnalité des sanctions» est un thème récurrent pour la plupart des associations professionnelles européennes.

5.8.

Les agriculteurs disposant de moins de 15 hectares ou qui reçoivent moins de 10 000 EUR de paiements estiment que la vérification du respect des règles devrait être fondée sur un système de contrôle souple, des inspections approfondies ne devant être réalisées que s’il existe des premiers indices de non-respect grave des obligations.

5.9.

Il conviendra de résoudre les problèmes concernant les prairies permanentes, qui ont été soulevés à la suite de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne en 2014. L’affaire en question a mis en avant de nombreux cas litigieux de bandes tampons (terres arables), prairies arables, retrait de terres arables de la production et terres arables dépendant de mesures agroenvironnementales, pour lesquels les agriculteurs craignaient de voir le terrain concerné transformé en prairie permanente du fait de la clause des cinq ans.

5.10.

Là où les organisations agricoles voient un besoin de simplification, de flexibilité et de proportionnalité, les groupes environnementaux voient de véritables risques. Du point de vue du CESE, ce fait est révélateur de la difficulté à concilier les objectifs d’amélioration de la qualité de l’environnement avec ceux de production de denrées alimentaires sur des exploitations familiales.

5.11.

Concernant les dispositions horizontales, l’intensité des contrôles devrait reposer sur une approche plus proportionnelle et fondée sur les risques, en tenant compte des risques et des montants en jeu, du rapport coût/efficacité ainsi que des objectifs poursuivis et des résultats escomptés.

5.12.

Il conviendrait d’éviter les contrôles multiples. En cas de non-respect des règles, surtout pour ce qui concerne les infractions mineures, les réductions de paiements et les pénalités administratives devraient être proportionnelles à la faute. En outre:

5.13.

Il convient que l’accent porte sur les mesures les plus urgentes, comme l’amélioration des notes explicatives, la fourniture d’une assistance technique et la facilitation de la coopération et de l’échange de bonnes pratiques entre administrations.

5.14.

Les jeunes exploitants agricoles éprouvent des difficultés à accéder au régime des jeunes agriculteurs. Les obstacles qui en empêchent sans raison l’accès sont de nature à dissuader les jeunes de s’engager dans l’agriculture et doivent être éliminés. Il y a lieu de soutenir l’accès des jeunes à l’agriculture.

5.15.

Toute modification apportée au cadre juridique actuel devra être adoptée suffisamment en avance pour que les agriculteurs puissent planifier correctement la période d’ensemencement. Plus précisément, il conviendra que les amendements ayant une incidence sur les demandes pour l’année 2017 soient publiés à l’été 2016.

24.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 71/11

Rapporteur:

M. Joost VAN IERSEL

1.1.

L’avenir de l’Europe dépend dans une large mesure de la disponibilité de connaissances avancées et de personnes talentueuses dans une société ouverte et fondée sur la connaissance. Les universités ont un rôle essentiel à jouer dans ce processus. Si chacun des États membres agit seul, le résultat obtenu laissera toujours à désirer.

1.2.

Le CESE souligne que le partage et l’ajustement des compétences nationales et des compétences de l’Union devraient être garantis afin de créer un espace européen de l’enseignement supérieur (ES). La notion d’université civique et entrepreneuriale peut également être très utile pour promouvoir la qualité de l’enseignement supérieur en Europe.

1.3.

L’état d’avancement montre que, en dépit des progrès accomplis, il subsiste de nombreux obstacles et restrictions empêchant également l’intervention effective de l’Union européenne. La diversité des cultures et les intérêts particuliers, de même qu’un manque de ressources financières et que l’évolution démographique, rendent souvent difficile la production de réponses actuelles aux défis dynamiques tels que la mondialisation, les nouvelles technologies et la mobilité.

1.4.

Le CESE est d’avis que les institutions européennes doivent stimuler et accélérer le processus de modernisation de l’enseignement supérieur européen sur le plan de l’éducation ainsi que de la recherche et de l’innovation. Les universités ont une mission autonome qui sert l’intérêt public. La subsidiarité et la diversité du paysage des universités ne permettent pas une approche standardisée et uniforme. Toutefois, des orientations et un soutien stratégiques au niveau de l’Union européenne peuvent contribuer de manière décisive à améliorer les conditions.

1.5.

Il est essentiel que la Commission remplisse un rôle de stimulation et de promotion de l’agenda relatif au processus de transformation des universités européennes en tant que moteurs, aux côtés d’autres, de croissance et de cohésion sociale, ainsi que de bien-être de la société.

1.6.

Il convient de faire explicitement référence à la modernisation de l’enseignement supérieur dans les programmes nationaux de réforme (PNR) et dans les recommandations spécifiques par pays (RPP).

1.7.

L’Union européenne devrait démontrer son engagement en faveur de l’enseignement supérieur par l’intermédiaire de la stratégie Europe 2020 (y compris le semestre européen), d’Erasmus+, du programme Horizon 2020, des fonds régional et de cohésion, ainsi qu’en facilitant la mobilité transfrontière pour les étudiants et les enseignants.

1.8.

Des consultations stratégiques à l’échelle de l’Union européenne devraient compléter les discussions et projets dans et entre les pays et les universités, afin de renforcer la qualité des universités européennes. Les meilleures pratiques devraient être systématiquement diffusées.

1.9.

Une fois de plus, le CESE insiste sur la nécessité que les établissements d’enseignement supérieur développent une véritable autonomie, responsabilité et transparence, en tant que conditions essentielles de la modernisation (1). Ces conditions préalables ne sauraient être réalisées sans un financement adéquat et approprié.

1.10.

Dans un contexte de profonds changements économiques et sociétaux, transformer les universités est un processus à long terme et laborieux. Les universités doivent développer une attitude ouverte à l’égard des besoins de la société et sensibiliser les autres parties prenantes.

1.11.

Le CESE salue le concept de l’université civique et les modèles dits «de la triple hélice» et «de la quadruple hélice» (2). L’accent est mis sur l’ouverture de l’enseignement supérieur, sur l’élargissement de son accès, sur le contexte régional, sur l’intégration des idées provenant de toutes les parties prenantes (potentielles) aux programmes, et sur une relation intelligente et actualisée entre la recherche et l’enseignement.

1.12.

L’université civique partage un certain nombre d’éléments avec l’université entrepreneuriale. Elle met en avant sa mission autonome et est ouverte au marché du travail et à l’importance sociale des programmes d’enseignement ainsi que de la recherche et de l’innovation. Les plates-formes de parties prenantes (3) peuvent être très utiles à la définition conjointe des exigences. Les structures de type «partenariats privé-public» entre les universités et les groupements sociaux de toute nature peuvent être tout aussi bénéfiques.

1.13.

Le niveau d’instruction et une préparation adéquate aux emplois ultérieurs devraient demeurer une priorité, quelle que soit la spécialisation d’une université (de pointe). L’excellence en matière d’instruction doit également être récompensée.

1.14.

La Commission européenne devrait jouer un rôle de stimulation dans les projets transfrontières d’enrichissement mutuel entre les universités, les enseignants et les étudiants, ainsi que promouvoir l’ouverture au monde et développer des outils tels que «U-Multirank» dès lors qu’ils peuvent convenir aux étudiants et autres parties prenantes.

2.1.

Les importantes variations existant entre les universités en Europe sont dues à des traditions et cultures très variées (4). En 1999, le processus de Bologne a initié une réforme réussie en faveur de la modernisation des programmes d’études.

2.2.

Depuis 2008, la crise économique et financière a contraint les universités à réévaluer plus encore leurs activités et à chercher de nouvelles sources de financement et une nouvelle rentabilité, avec pour conséquence un accroissement de la concurrence pour accéder aux ressources limitées. Le manque de financement pose un réel problème à bon nombre d’universités et fait obstacle à leur stratégie de modernisation.

2.3.

La transformation dynamique et profonde à laquelle la société est soumise en conséquence de la mondialisation et des nouvelles technologies influe sur les universités. L’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation sont au cœur de toute reprise économique durable, mais les contraintes financières et le processus de transformation révèlent des insuffisances tout aussi nettes.

2.4.

Un élément fondamental est le manque d’autonomie, de responsabilisation et de transparence. Il existe des différences considérables entre les États membres (5).

2.5.

Les meilleures pratiques démontrent qu’un réexamen des structures et des programmes ainsi qu’une ouverture et une coopération accrues améliorent la qualité et les résultats.

2.6.

L’enseignement supérieur devrait aujourd’hui être accessible à toutes les personnes de talent. Une corrélation croissante entre l’accès à ce type d’enseignement et le milieu socio-économique hypothèque le principe d’équité. En outre, dans un certain nombre de pays, l’enseignement supérieur ne garantit aucunement la sécurité de l’emploi. Pendant la crise, les jeunes ayant un niveau d’instruction élevé n’ont nullement été épargnés par le chômage.

2.7.

L’évolution démographique intervient au détriment des zones moins compétitives et (de moins en) moins peuplées. Cette évolution entraîne souvent de graves conséquences concernant l’attractivité des établissements pour les enseignants et les étudiants, ainsi qu’en ce qui concerne la qualité des enseignants recrutés et des étudiants ayant opté pour ces établissements. Certains pays sont confrontés à une fuite des cerveaux. Dans les pays concernés, les nouvelles universités privées génèrent des résultats non satisfaisants, faute d’une assurance qualité adéquate. Cette situation est aggravée par le manque de financement dont souffre l’enseignement supérieur traditionnel.

2.8.

La volonté de nouer des relations plus étroites entre les universités et la société nourrit partout les discussions sur leur rôle dans la société, et sur des alliances avec d’autres parties intéressées telles que les entreprises, les partenaires sociaux et la société civile.

2.9.

On observe souvent une inadéquation, se faisant cruellement ressentir, entre les compétences des diplômés et les besoins du marché du travail, entre l’offre et la demande. Les entreprises se plaignent d’un manque de professionnels qualifiés, particulièrement dans les professions techniques et dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC). Du fait des changements rapides dans la base de connaissances à l’échelle mondiale, il est plus que jamais nécessaire aujourd’hui que les diplômés disposent de la palette de compétences adéquate pour le XXIe siècle, afin de mettre systématiquement leurs connaissances à jour.

2.10.

En outre, les nouvelles technologies et la numérisation contraignent l’enseignement supérieur à adapter et affiner les méthodologies existantes. De nouvelles formes d’enseignement et d’apprentissage sont mises en place, y compris d’apprentissage axé sur l’étudiant et de cours en ligne. Néanmoins, les campus universitaires physiques continueront à jouer un rôle essentiel dans les communautés locales et régionales, en ce sens qu’ils constituent des bases de rencontres en matière d’éducation, de recherche et de mise en réseau.

2.11.

Les étudiants et les universitaires/professeurs d’université sont de plus en plus mobiles dans le monde entier. Dans les niveaux supérieurs, on assiste actuellement à une «guerre des talents», même si la tendance générale est plus vaste. La qualité et l’attractivité des universités européennes constituent des facteurs d’attraction essentiels pour les étudiants venant de l’étranger; ces éléments contribuent à l’enseignement et à la recherche et génèrent des réseaux durables.

2.12.

Dans le cadre de leurs efforts visant à trouver des débouchés plus importants, les (grandes) universités mettent souvent en avant la recherche comme étant leur première mission, et des réglementations financières soutiennent celle-ci. Accorder la priorité à la recherche tend à porter atteinte à l’équilibre optimal et à l’interaction entre la recherche et l’enseignement.

3.1.

Le développement des universités en pôles de connaissances au cœur de la société, en tant qu’éléments à part entière de l’écosystème de l’Union européenne, alimente un débat sur les caractéristiques essentielles de l’enseignement supérieur sur lesquelles la pratique quotidienne doit se fonder.

3.2.

Bien qu’il existe différentes approches, une tendance commune semble être l’ouverture de l’enseignement supérieur aux avis et intérêts tant des parties prenantes publiques et privées que des étudiants, ainsi qu’à des questions telles que l’enrichissement mutuel de la recherche et de l’enseignement, ou le renforcement de la coopération et l’internationalisation.

3.3.

Pour la plupart des universités, il s’agit d’un processus laborieux et à long terme. Il n’est pas facile pour les grandes institutions traditionnelles de modifier leur comportement. Par ailleurs, dans de nombreux pays, les procédures (politiques) existantes en matière de nomination du conseil d’administration ainsi que des enseignants et des chercheurs constituent un obstacle au changement. Dans de tels cas, les approches indépendantes des universités et au sein de celles-ci sont rares. De l’avis du CESE, l’ouverture de l’enseignement supérieur et le maintien d’une réelle ouverture d’esprit devraient être des priorités absolues pour ce type d’enseignement sur tout le continent.

3.4.

La recherche de qualité optimale ainsi que des personnes dotées de qualifications élevées et mieux formées sont indispensables à la résilience de toute économie. La crise a eu des effets négatifs sur les résultats dans les centres de connaissances, tandis que les analyses révèlent l’existence d’un lien direct entre l’éducation et la recherche d’excellence, et les performances économiques.

3.5.

Les universités ne visent plus désormais les seules classes supérieures de la société. Leur nombre et leur taille ont considérablement augmenté. Le paysage s’est diversifié: il existe plus de catégories, notamment les universités de sciences appliquées aux côtés des universités de recherche, l’enseignement supérieur régional parallèlement aux universités nationales et internationales, et les facultés sont plus nombreuses, notamment dans les secteurs économiques et techniques, etc.

3.6.

Élargir l’accès à l’enseignement supérieur est à juste titre une priorité politique à travers le continent. Dans l’Union européenne, 40 % de la prochaine génération devrait être en mesure d’obtenir un diplôme universitaire. En outre, les programmes d’études, les outils d’apprentissage (l’utilisation d’outils de communication modernes dans l’apprentissage mixte, etc.), la relation entre la recherche et l’enseignement, ainsi que d’autres aspects tels que l’internationalisation et l’intérêt public, n’ont plus rien à voir avec ce qu’ils ont été par le passé. Les méthodes de gestion doivent être adaptées en conséquence.

3.7.

Les universités autonomes, responsables et transparentes devraient être en mesure d’agir aussi librement que possible, dans un cadre juridique qui encourage les forces «ascendantes» et la compétition comme un moyen important de contribuer à une participation plus large et à une spécialisation intelligente.

3.8.

Une attitude ouverte, y compris un net rapprochement avec d’autres parties prenantes, devrait soutenir les universités en tant que moteurs de croissance, de compétitivité et de cohésion sociale.

3.9.

Les concepts d’université civique et d’université entrepreneuriale peuvent être très utiles pour la viabilité économique de la communauté locale et régionale. Ces concepts requièrent à la fois de l’ambition et une coopération étroite entre les universités, les parties prenantes et les pouvoirs publics.

4.1.

Le CESE est favorable au concept d’université civique (6). Celui-ci va au-delà de l’enseignement, de la recherche universitaire et des connaissances. Une université civique s’engage activement aux côtés du grand public et de la société environnante — à tous les niveaux. Toutes les universités peuvent conférer une dimension civique supplémentaire à leurs activités, en endossant le rôle à la fois de centres de production intellectuelle pour la communauté et de récepteurs transposant les meilleures idées venues de partout ailleurs dans le contexte qui leur est propre.

4.2.

De tels processus se mettent en place dans toute l’Europe — à travers la recherche axée sur la demande, l’apprentissage reposant sur la résolution des problèmes, la coopération entre les universités et les communautés locales, les établissements scolaires, les hôpitaux, les entreprises, etc. Toutefois, un renforcement considérable des capacités reste nécessaire (7).

4.3.

Au niveau régional, les universités peuvent soutenir une approche globale et être les chefs de file du rassemblement des acteurs concernés afin de relever des défis communs. Une université civique bien conçue peut également jouer un rôle important dans la promotion de la production de régions en difficulté.

4.4.

La forme que prendra ce modèle sera différente d’une université à l’autre. Outre les universités directement concernées par les zones les moins prospères, caractérisées par un faible niveau de performance économique et/ou des difficultés démographiques, les critères qui permettraient de qualifier une université de «civique» sont valables pour une catégorie bien plus large. De nos jours, les universités européennes d’envergure mondiale et celles qui ont les mêmes ambitions sont également et à juste titre de plus en plus attirées par l’engagement civique.

4.5.

L’université civique constitue un modèle pour les universités qui veulent dépasser des méthodes de gestion obsolètes ou des approches traditionnelles. Cela est particulièrement important dans les cas où les jeunes talents devraient être invités à contribuer à l’économie nationale ou régionale. Une coopération renforcée avec les parties prenantes concernées dans toutes les régions doit constituer une formule permettant l’ouverture et la modernisation.

4.6.

Les présidences respectives du Conseil ont, à juste titre, adopté une approche analogue dans les déclarations de Lund et de Rome (8), soulignant la nécessité que la recherche se concentre sur les défis majeurs de notre époque, aille au-delà des approches thématiques rigides et associe les parties prenantes des secteurs tant public que privé. Lorsqu’il s’agit de façonner l’espace européen de la recherche et l’Union de l’innovation, une recherche et une innovation responsables sont un objectif central, couvrant toutes les politiques et actions concernées. Ces principes sont également des priorités au titre du programme Horizon 2020.

4.7.

Parallèlement au modèle de la «triple hélice», qui englobe la coopération entre les universités, le secteur privé et le gouvernement, on trouve le modèle de la «quadruple hélice», qui engage aussi les communautés locales et la société civile. Ce modèle se caractérise par un fort sentiment d’appartenance et un sens de l’objectif à atteindre, et il est transparent et responsable vis-à-vis de ses parties prenantes et du grand public. Il offre à la société civile une nouvelle occasion de participer.

4.8.

Le groupe spécifique des anciens étudiants exige une attention particulière. Il est possible de faire plus en Europe afin de les engager à contribuer à l’amélioration de la production et de l’image des universités. L’Europe pourrait suivre l’exemple de ce qui se fait aux États-Unis dans ce domaine.

4.9.

Les anciens étudiants devraient être considérés comme faisant partie intégrante de la communauté universitaire. Ils peuvent être des ambassadeurs de l’université, aux niveaux régional, national et international, et des moteurs du débat sur les programmes, ce qui revêt une importance toute particulière en ces temps de changement dynamique. Ils peuvent jouer un rôle décisif dans le débat sur l’équilibre entre la recherche et l’enseignement, ainsi qu’entre la recherche et le marché. Un objectif spécifique pourrait être que les anciens étudiants «parrainent» les jeunes diplômés, en particulier les étudiants de la première génération, y compris les étudiants d’origine étrangère.

4.10.

L’augmentation de la mobilité des étudiants diplômés génère des réseaux internationaux de qualité, qui peuvent être tout aussi bénéfiques pour leurs universités que pour les entreprises.

5.1.

L’«université civique» partage un certain nombre d’éléments avec l’université entrepreneuriale. Les universités ne sont pas des entreprises. Elles ont une mission autonome, d’intérêt public, qui est notamment d’éduquer, de mener des activités de recherche (de niveau supérieur) et de veiller à ce que la société dans son ensemble utilise les connaissances. L’université entrepreneuriale se concentre sur deux éléments: la direction et la gestion de l’institution, d’une part, et la stimulation des compétences entrepreneuriales et de l’esprit d’initiative des étudiants, d’autre part.

5.2.

L’adéquation des programmes d’enseignement avec le marché du travail et la pertinence de la recherche et de l’innovation par rapport à la société revêtent une grande importance. La communication et l’interaction avec le secteur privé au niveau national/régional sont essentielles pour relever les défis auxquels la société doit faire face.

5.3.

L’approche du cloisonnement n’a plus d’utilité. La dynamique technologique et les défis sociétaux requièrent des ajustements constants. La demande est toujours plus complexe et nécessite des compétences interdisciplinaires et transdisciplinaires, ainsi qu’une ouverture à toutes les nouvelles évolutions. Outre des compétences professionnelles, elle requiert également le développement de capacités. Les plates-formes de parties prenantes rattachées à des universités peuvent être très utiles à la définition conjointe des exigences. Les enseignants doivent être dûment préparés à ce contexte dynamique. Les compétences entrepreneuriales (9) devraient également être enseignées dans tous les types d’enseignement supérieur de l’ensemble de l’Union européenne.

5.4.

De la même manière, les structures de type partenariat public-privé (PPP) rassemblant des universités et des groupements sociaux, tels que les milieux d’affaires et le secteur de la santé, peuvent être tout aussi bénéfiques.

5.5.

Un projet intéressant pour les universités consisterait à créer des «chaînes de valeur de l’enseignement» en coopération avec les différents secteurs d’activité. L’objectif est double:

5.6.

De manière similaire, les conventions de résultats, comme elles existent dans certains États membres, stimuleront la spécialisation, le profil et l’image des universités. Elles peuvent avoir une large dimension internationale, de même qu’un accent régional, et améliorer l’ambition et la qualité tant des programmes que des étudiants. Pour y arriver, un engagement sans faille des deux parties (gouvernements et enseignement supérieur) est essentiel.

5.7.

L’innovation devrait influer sur la recherche et l’enseignement ainsi que sur la gouvernance. Un exemple d’amélioration ascendante réussie n’est autre que «HEInnovate», un outil d’autoévaluation en ligne indépendant, élaboré par la Commission européenne (10). L’utilisation accrue de cet outil devrait être promue.

5.8.

Des programmes universitaires présentés au niveau international ainsi qu’un large éventail de cours en ligne très diversifiés sont proposés aux étudiants désireux d’être plus mobiles. La comparabilité et la transparence doivent encourager la concurrence et la convergence en matière de performance. Les outils de transparence tels que U-Multirank disposent d’un grand potentiel dans l’Union, et les universités devraient réfléchir à la manière d’utiliser plus efficacement ce type d’instrument.

5.9.

Toutes les personnes talentueuses doivent bénéficier d’une chance réelle d’être admises dans l’enseignement supérieur. Les systèmes payants se répandent de plus en plus. Il en résulte que les étudiants deviennent plus critiques à l’égard de l’enseignement qu’ils reçoivent. Mais toute sélection sociale résultant de l’introduction de droits d’inscription doit être exclue. Les aides aux étudiants (en fonction de la situation socio-économique) doivent garantir à tous un accès équitable à une éducation appropriée. Par ailleurs, le paiement de frais d’inscription ne peut être utilisé pour remplacer le financement public existant.

5.10.

L’évolution démographique requiert également que des efforts supplémentaires soient déployés pour accroître le nombre de diplômés dans les régions concernées, dans le but spécifique de promouvoir la résilience et la viabilité future de ces régions.

5.11.

Dans la mesure où tant les entreprises que les étudiants sont concernés, l’enseignement supérieur et la recherche doivent être étroitement liés. De manière contrastée, les modèles de financement ont tendance à privilégier les résultats de la recherche, ce qui a pour conséquence que toujours plus de professeurs d’université délaissent l’enseignement.

5.12.

Les universités doivent prendre dûment en considération le fait que la grande majorité des diplômés ayant obtenu une licence ou une maîtrise, voire un doctorat, souhaitent travailler pour la collectivité ou dans une entreprise, en dehors du milieu universitaire. Par conséquent, les normes d’enseignement et une préparation adéquate aux futurs emplois devraient demeurer une priorité, quelle que soit la spécialisation d’une université (de pointe). À cet égard, les États-Unis offrent un exemple que l’Europe ne doit pas suivre (11). La formule qui convient à l’Europe consiste à viser l’excellence et l’équité.

5.13.

La numérisation est un glissement de paradigme touchant profondément l’enseignement supérieur, du point de vue de l’enseignement et de l’apprentissage [mixte (12)], des compétences des professeurs et des étudiants, ainsi que des structures de gouvernance. Un dynamisme et une souplesse accrus seront donc nécessaires à tous les niveaux. À cet égard, une coopération plus étroite entre l’enseignement supérieur et le secteur privé est également utile, voire essentielle.

6.1.

Le CESE se félicite que tous les sujets ci-dessus ainsi que la modernisation de l’enseignement supérieur soient de plus en plus présents à l’ordre du jour de l’Union européenne. Il serait souhaitable de dégager une approche commune afin de garantir la réussite de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de l’espace européen de la recherche.

6.2.

Des universités ouvertes et transparentes, allant de pair avec une stratégie européenne de référence, clairement définie, seraient extrêmement bénéfiques pour le marché unique et pour la modernisation d’une société européenne résiliente sur la scène mondiale. La libre circulation des étudiants, des chercheurs et des connaissances est essentielle à cette fin.

6.3.

L’engagement de l’Union européenne en faveur de l’enseignement supérieur a débuté par la promotion de la recherche scientifique dans les programmes-cadres successifs. Dans le même temps, l’engagement de l’Union européenne dans le domaine de l’enseignement ne cesse de croître. Le pacte de stabilité et de croissance souligne la nécessité de maintenir les dépenses favorisant la croissance, en particulier dans le domaine de l’enseignement supérieur.

6.4.

Deux des cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020 sont directement liés à l’enseignement supérieur: les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation; l’éducation. Ils engagent plusieurs commissaires. En 2014, les recommandations par pays ont révélé qu’environ la moitié des États membres connaissent de graves problèmes en ce qui concerne l’inadéquation entre l’offre et la demande de compétences et l’adéquation de ces dernières au marché du travail, ainsi qu’en raison de l’absence de coopération entre l’enseignement supérieur et les entreprises ou d’autres parties concernées.

6.5.

Les recommandations par pays mettent en avant la nécessité de traiter la question de l’employabilité et des besoins du secteur privé et des étudiants/diplômés en tant que futurs travailleurs (ou employeurs), ainsi que de la compétitivité, grâce à une coopération plus efficace entre l’enseignement supérieur, les instituts de recherche et le monde des entreprises. Le CESE insiste sur le fait que le suivi des recommandations par pays devrait faire l’objet d’un contrôle plus efficace et que les résultats devraient être débattus ouvertement par la Commission et le Conseil.

6.6.

Toutefois, en contraste avec la nécessité pour l’enseignement supérieur d’être autonome et responsable, il existe des forces politiques dans les États membres qui souhaitent une augmentation de la réglementation, ce qui entraînerait une réduction de l’autonomie. Dans de tels cas, la subsidiarité est invoquée en tant que principe, avec pour conséquence d’empêcher l’harmonisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe, ce qui nuirait aux intérêts des étudiants et de la société dans son ensemble.

6.7.

Les qualifications supérieures et plus étendues devraient être mises à profit dans l’Union européenne et au-delà. Pour ce faire, il y a lieu de procéder à un croisement d’expertise transfrontière entre universités, enseignants et étudiants, et de faire preuve d’ouverture au monde. Un engagement explicite de la part du Conseil, des États membres et de la Commission devrait avoir pour résultat de meilleures performances de l’enseignement supérieur, grâce à un meilleur partage et à l’ajustement des compétences nationales et de celles de l’Union.

6.8.

Le CESE souligne sans cesse l’importance cruciale des programmes de recherche et d’innovation de l’Union européenne. La recherche transnationale favorise le retour sur investissement, les programmes de l’Union européenne encouragent à se concentrer sur les principales technologies et les thèmes stratégiques, les financements transnationaux entraînent une hausse de la production, et les alliances scientifiques européennes stimulent considérablement la compétitivité européenne. Il convient également, à cette fin, de partager plus largement les nouvelles connaissances, notamment grâce à un accès ouvert.

6.9.

Au titre du septième programme-cadre (7e PC), et ensuite, depuis 2014, au titre d’Horizon 2020, le Conseil européen de la recherche soutient avec succès la recherche de grande qualité, et ce au moyen d’un financement concurrentiel. Toutefois, des barrières structurelles continuent d’entraver la mobilité transfrontière des chercheurs, des universitaires et des étudiants.

6.10.

De plus en plus, les performances de l’enseignement supérieur et de la recherche sont évaluées et rendues accessibles dans le monde entier. Les universités coopèrent et sont en concurrence à l’échelle mondiale, travaillent sur des projets de recherche communs, visent l’excellence et, de plus en plus, recrutent des étudiants et du personnel en dehors de l’Union européenne. Il s’agit d’une question essentielle; pourtant, les réglementations nationales et le manque d’encouragement peuvent freiner les progrès en la matière. Les mesures réalisées au niveau international prouvent que l’écart entre les universités européennes les plus performantes et les autres tend à se creuser.

6.11.

Des efforts plus conséquents doivent être consentis pour associer les meilleurs chercheurs de l’ensemble de l’Europe à des projets communs. Les centres d’excellence de l’ensemble du continent doivent être mis en relation et collaborer aux projets de recherche d’excellence en Europe.

6.12.

La mobilité parmi les universitaires et les étudiants en Europe est limitée; la circulation transfrontière est en effet toujours freinée artificiellement. La garantie de l’égalité des conditions de travail pour les chercheurs et les universitaires ainsi qu’une plus grande convergence des programmes de cours et des diplômes d’étudiants en Europe constituent une question urgente.

6.13.

Les statistiques, inadéquates, doivent être améliorées et ensuite mieux utilisées pour évaluer et soutenir la mobilité.

6.14.

L’ouverture et la mise à niveau des universités, de même que la diversification culturelle par l’internationalisation accrue, sont saines. En outre, les étudiants, soutenus par des médias sociaux performants, des outils de transparence, tels que U-Multirank, et la spécialisation des universités sont encouragés à faire des choix spécifiques. Des solutions pragmatiques, à l’échelle de l’Union européenne, devraient les aider.

6.15.

Une coopération renforcée entre ceux qui le souhaitent peut montrer la voie à suivre. C’est par exemple le cas de l’accord conclu récemment entre les pays du Benelux concernant la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes. Il s’agit là d’un pas en avant décisif (13). Une tendance à la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires et des différents diplômes en sciences contribuera à réduire les barrières entre les universités et à créer des échanges ouverts.

6.16.

Des systèmes d’assurance de la qualité adéquats doivent être internationalisés et devraient disposer d’un cadre européen clair. Cela englobe la nécessité de reconnaître les décisions d’accréditation. Il y a lieu d’encourager toutes les initiatives en la matière (14). Un processus de reconnaissance mutuelle devrait progressivement conduire à l’accréditation à l’échelle européenne et stimulera, en particulier, la qualité de l’enseignement dispensé par les universités moins performantes.

6.17.

De telles pratiques seraient bénéfiques dans l’ensemble de l’Europe, tant pour la mobilité que pour l’employabilité. En introduisant un diplôme pour plusieurs universités, les programmes conjoints entre les universités deviendraient beaucoup plus attrayants. Il convient d’envisager d’apporter un soutien aux jumelages. L’échange de pratiques administratives et d’enseignement sur le terrain peut améliorer la qualité.

6.18.

L’une des conditions fondamentales de l’internationalisation est l’utilisation de langues communes. La connaissance des langues (plus de deux) est souhaitable pour des raisons culturelles et économiques. L’anglais pourrait être la lingua franca moderne. Les progrès réalisés en matière d’amélioration de la maîtrise des langues étrangères sont trop lents. L’obligation pour les étudiants de connaître une langue étrangère devrait être prise en considération.

6.19.

Le programme Erasmus+ a été un grand succès et un énorme pas en avant s’agissant de faciliter la mobilité. Il est également bien accueilli par les entreprises. Il cadre très bien avec le principe directeur de croissance et d’emploi de la Commission européenne. Le financement du programme devrait permettre de satisfaire une demande croissante. Tous les obstacles juridiques aux échanges d’étudiants devraient être supprimés.

6.20.

Les Fonds structurels européens et les Fonds d’investissement (Fonds ESI) se concentrent à juste titre sur l’innovation et les facteurs de croissance, y compris la recherche. La Commission doit jouer un rôle d’orientation dans l’amélioration de la participation des universités à des projets régionaux.

6.21.

En règle générale, les universités sont indépendantes des autorités locales et régionales, mais il existe des exceptions notables. Il convient de mettre cette question en avant. Le programme des Fonds ESI, qui établit un lien entre la recherche et les programmes régionaux de l’Union européenne, par l’intermédiaire des stratégies RIS3 (15), apporte également une contribution très positive en favorisant un environnement propice à l’innovation.

6.22.

Les universités devraient être au fait des RIS3 et de leur application à différents niveaux. En collaboration avec les autorités régionales concernées, elles devraient jouer un rôle actif dans ce programme.

6.23.

Malheureusement, pour des raisons de gouvernance, les universités n’utilisent toujours pas suffisamment le programme des Fonds ESI. Il convient de rechercher les synergies entre les programmes de l’Union européenne (Fonds ESI, Horizon 2020 et Erasmus+), mais des dispositions contradictoires tendent à entraver ce processus.

24.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/20

Rapporteur:

M. Antonello PEZZINI

Corapporteur:

M. Zbigniew KOTOWSKI

1.1.

Le CESE estime que tant les ingénieurs et les techniciens européens que leurs associations nationales et européennes représentent une ressource fondamentale dans le processus de réindustrialisation de l’Europe, en tant que facteurs accélérant la transformation des recherches en applications commerciales innovantes.

1.2.

Le développement économique de l’Union européenne est de plus en plus lié à un processus de réindustrialisation assimilé à une stratégie de transition vers de nouveaux modèles durables de conception, de production et de commercialisation de produits innovants à haute valeur ajoutée, qui incorporent des technologies, des matériaux et des services nouveaux et de qualité dans un monde de plus en plus numérisé.

1.3.

Le CESE considère qu’il y a lieu de souligner et de valoriser davantage le rôle essentiel que jouent les ingénieurs et les professions techniques dans ce processus, afin de résoudre les problèmes que représentent, pour la société européenne, les défis liés à la réindustrialisation, et réclame le lancement d’un exercice de prospective participative sur l’avenir de la profession.

1.4.

Le CESE recommande de promouvoir une culture européenne de l’entrepreneuriat et de l’innovation grâce à des actions concrètes visant à relancer les professions d’ingénieur et de technicien, artisans de la civilisation et de la prospérité.

1.5.

Le CESE convient de la nécessité d’un cadre européen harmonieux pour la promotion de cette profession, axé sur les éléments suivants:

1.6.

Le CESE estime que des niveaux élevés de formation et de qualification en ingénierie constituent une condition préalable essentielle à un système efficace de reconnaissance mutuelle. Si nous voulons maintenir la confiance de tous les États membres en ce qui concerne la réciprocité de la mobilité professionnelle fondée sur la connaissance, il est nécessaire de garantir des normes élevées en matière d’éducation et de formation, notamment grâce à l’instauration d’un 29e régime réglementaire de l’Union européenne, facultatif, reposant sur les expériences acquises en matière de «cartes professionnelles européennes» volontaires (1), et avec le soutien des associations professionnelles d’ingénieurs nationales et européennes.

1.6.1.

L’évolution actuelle de la société entraîne la création d’une multitude de nouveaux emplois en dehors du domaine technique, qui, sous l’influence des médias et en raison de la recherche de popularité sociale, attirent les jeunes intéressés par une carrière rapide et prestigieuse. De ce point de vue, la profession d’ingénieur est perçue comme un métier traditionnel qui n’offre aucune possibilité de carrière simple et rapide. Eu égard à ce qui précède, l’ingénierie ne sera pas attrayante pour les générations futures, ce qui risque sérieusement de nuire à la réindustrialisation de l’Europe et à la compétitivité de l’industrie européenne. Il s’agit là d’un défi de taille pour les systèmes éducatifs existants, et il apparaît nécessaire de réorienter l’enseignement primaire vers les mathématiques, la physique et l’ingénierie et de veiller à une présentation attrayante de ces matières, afin de susciter la curiosité des jeunes générations. De même, la formation en alternance et les bonnes pratiques en la matière (en Allemagne, en Autriche et en Suisse) méritent une attention particulière de la part de tous les États membres dans lesquels un tel système n’existe pas.

1.7.

Selon le CESE, il convient de créer un marché unique de l’ingénierie européenne et de développer une approche commune multidimensionnelle visant à accroître la mobilité dans l’ensemble de l’espace européen, étant donné l’importance de la reconnaissance mutuelle, en particulier pour les ingénieurs autonomes et indépendants.

1.8.

Le CESE plaide pour qu’un rôle important soit réservé à l’ingénierie dans la politique de normalisation européenne, afin d’accélérer, de simplifier et de moderniser les procédures et de garantir l’interopérabilité des systèmes et des réseaux.

1.9.

Le CESE recommande aux organisations employant des ingénieurs de développer, sur la base du cadre européen des certifications professionnelles, des modèles de formation axés sur le numérique et adaptés aux nouvelles générations, ainsi que des modalités de gouvernance et d’évaluation tenant compte des caractéristiques des nouveaux ingénieurs, proposant des environnements de travail et des carrières professionnelles attrayantes.

1.10.

Selon le CESE, les organisations de représentation et les ordres professionnels devraient trouver davantage de points de convergence pour pouvoir jouer un rôle moteur uniforme, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne, et offrir à leurs propres membres une formation permanente conforme à des paramètres communs européens.

1.11.

Le CESE recommande à la Commission de donner une suite concrète à la constitution du forum européen des professions libérales, au sein duquel les organisations, ordres et groupements professionnels (2) d’ingénieurs sont amplement représentés, et appelle de ses vœux la création d’un portail de l’ingénieur européen qui accorderait une place à des problématiques telles que la responsabilité, la propriété intellectuelle, la fiscalité et les montants des retraites, la formation continue, les codes de bonnes pratiques, etc.

1.12.

Il recommande également à la Commission d’élaborer un code européen des bonnes pratiques en matière d’ingénierie sur la base de l’expérience des organisations nationales d’ingénieurs et de techniciens, qui créerait pour ces professionnels les conditions juridiques et financières nécessaires à la réalisation de projets innovants, en particulier pour les PME et les acteurs de la recherche et du développement (R&D).

1.13.

Le CESE convient de la nécessité que la profession soit de plus en plus axée sur la gestion de problèmes complexes, liés à la durabilité économique, sociale et environnementale, ainsi que la valorisation accrue des approches pluridisciplinaires poussées et une interopérabilité adéquate entre les systèmes manufacturiers et les nouvelles réalités de l’Industrie 4.0.

1.14.

Le CESE invite la Commission et les États membres à tenir dûment compte des conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014, dans lesquelles ce dernier les invite à remédier en priorité aux lacunes en ce qui concerne les compétences dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (les compétences «STEM»), en veillant à ce que l’industrie joue un rôle plus important.

2.1.

L’origine de l’ingénierie européenne réside dans la recherche du renouveau incarnée par le génie de Léonard de Vinci, qui reflète l’ouverture de la société européenne à l’innovation et la culture de valorisation de l’engagement citoyen, de la bonne gouvernance et de l’ardeur au travail.

2.2.

Comme le souligne le Parlement européen, «la crise a gravement touché les économies européennes. L’Union a besoin d’une stratégie de croissance complète visant à surmonter ces défis» (3).

2.3.

La stratégie de réindustrialisation de l’Union européenne se concentre en particulier sur les investissements dans l’innovation, où l’ingénieur joue un rôle crucial, surtout dans les secteurs en croissance rapide.

2.4.

La convergence de technologies numériques, de systèmes de communication et réseaux intelligents, de nanobiotechnologies, de technologies industrielles durables, d’imprimantes 3D et de technologies génériques propres intersectorielles est en train de modifier en profondeur les modes de fonctionnement des économies et des sociétés à une vitesse rendue exponentielle par la mondialisation.

2.5.

L’avenir de l’Union européenne est lié à un processus de réindustrialisation assimilé avant tout à une stratégie de transition vers de nouveaux modèles durables de conception, de production et de commercialisation de produits à haute valeur ajoutée, qui incorporent des technologies, des matériaux et des services nouveaux dans un monde de plus en plus numérisé.

2.6.

Le CESE est convaincu qu’en l’absence de ressources humaines techniques et scientifiques dotées du potentiel nécessaire en matière d’expérience et de connaissances, il sera difficile d’atteindre les objectifs fixés dans la stratégie «Europe 2020». À cet égard également, il convient de valoriser le rôle des organisations et des associations professionnelles d’ingénieurs et de techniciens au niveau national et européen.

2.7.

En Europe, la majeure partie des compétences techniques se trouvent dans le secteur de l’ingénierie, qui compte quelque 130 000 entreprises occupant plus de 10 millions de travailleurs hautement qualifiés et compétents, avec une production annuelle d’une valeur avoisinant les 1 840 milliards d’EUR, soit environ un tiers du total des exportations de l’Union européenne. En outre, les ingénieurs et techniciens jouent un rôle important dans tous les secteurs de l’économie (4).

2.8.

Il convient de développer dans le cadre des politiques européennes une nouvelle approche intelligente, qui conférerait un nouveau rôle aux professionnels techniques. Il devient de plus en plus indispensable de gérer des processus de transformation intelligente des territoires, expressément requis par la nouvelle programmation européenne.

2.9.

Pour réaliser ces objectifs, l’Union européenne doit améliorer le niveau de compétence de sa main-d’œuvre. La demande du secteur public et du secteur privé augmentera surtout dans le domaine des compétences d’ingénierie. Le secteur public aura besoin de plus de compétences techniques pour relever les défis dans les secteurs de l’énergie, des transports, de la santé, de la gestion des déchets, de l’éducation, de l’empreinte carbone, de l’internet des objets et de l’économie circulaire, en appliquant les nouvelles directives sur les marchés publics, en recourant à des formes de coopération en réseaux d’entreprises et grâce au travail en grappes et aux nouveaux logiciels.

2.10.

Le secteur privé devra lui aussi accroître ses compétences d’ingénierie s’il veut récolter les fruits du développement des compétences sur le lieu de travail. Les analyses du comportement des consommateurs révèlent une augmentation constante de la demande de composantes intelligentes dans les produits et les services.

2.11.

Les connaissances et l’expérience technique doivent être actualisées en permanence afin de pouvoir relever les défis des nouveaux processus industriels. De nouvelles formes et méthodes d’apprentissage et un nouveau type de formation doivent être mis en place pour permettre l’utilisation optimale et flexible du capital humain et social dans le secteur. Il convient d’organiser de nouvelles formes de travail pour les professions libérales dans le domaine des services professionnels, techniques et scientifiques en Europe.

2.12.

Une plus grande mobilité sur les marchés nationaux, européen et mondial de l’emploi induit une meilleure utilisation de la main-d’œuvre disponible au sein d’un vivier européen attrayant d’ingénieurs. La possibilité d’opter pour un régime réglementaire de l’Union européenne facultatif (29e régime) permettrait de favoriser la diffusion d’une carte professionnelle de l’Union européenne grâce à laquelle il serait plus facile, pour les ingénieurs spécialisés, d’acquérir une expérience professionnelle dans différents pays européens.

2.13.

Afin de sensibiliser les étudiants potentiels à la profession d’ingénieur, il y a lieu de mettre en place une plus grande coopération entre l’industrie et le monde universitaire et entre les employeurs et les écoles publiques et privées, tant au niveau primaire que secondaire, ainsi que la R&D. Il s’agit d’appliquer le concept de responsabilité sociale des entreprises et de promouvoir une formation appropriée.

2.14.

L’implication des chefs d’entreprise et l’émergence de nouvelles problématiques plus complexes font apparaître clairement aux jeunes que les mathématiques, les technologies informatiques, la physique et la chimie sont indispensables pour résoudre les problèmes auxquels la société est confrontée, et constituent la clé de solutions innovantes dans les domaines de la médecine et des soins de santé ainsi que des transports, de la lutte contre la pollution ou des économies d’énergie.

2.15.

Une telle coopération doit être mise en place au niveau local, mais les expériences et les bonnes pratiques doivent être partagées au niveau européen. Cela contribuerait à la création d’emplois et de perspectives de carrière pour les ingénieurs et pourrait rendre ces matières plus vivantes et pertinentes aux yeux des jeunes générations.

2.16.

Dans le même temps, eu égard aux progrès accomplis parallèlement dans les multiples disciplines et en matière de pluridisciplinarité des applications pratiques, il y a lieu de garantir la qualité et l’efficacité en mettant en place des parcours éducatifs qui intègrent, au niveau secondaire et universitaire, d’autres matières telles que la psychologie sociale et la gestion des ressources humaines en équipe, la stimulation des processus créatifs, les nanotechnologies, l’ingénierie biomédicale, l’histoire de la technique, la géographie économique, etc.

2.17.

L’un des moyens de garantir la conformité de ces professions avec la norme est de mettre sur pied un processus d’accréditation des programmes d’enseignement. Le processus de garantie de qualité doit prévoir la définition de critères de référence et d’évaluation, conformément au cadre européen et national des certifications professionnelles.

2.18.

L’accréditation externe et la garantie de la qualité interne sont deux processus très importants pour maintenir la qualité de la formation en ingénierie.

3.1.1.

Dans le même temps, le CESE convient de la nécessité d’un cadre européen pour la promotion de cette profession, axé sur les éléments suivants:

3.2.1.

Le CESE est d’avis que des niveaux élevés de formation et de qualification dans l’ingénierie constituent la condition préalable d’un système efficace de reconnaissance mutuelle: l’abaissement des normes d’enseignement en vue d’accroître la mobilité risquerait de réduire la confiance réciproque dans une Union européenne fondée sur la connaissance, capable de répondre aux nouveaux défis de l’ingénierie.

3.2.2.

Selon le CESE, il convient de développer une approche multidimensionnelle commune — carte professionnelle européenne (6) subséquente à une meilleure convergence des parcours de formation, d’adopter un régime réglementaire facultatif parallèle relatif à une carte professionnelle volontaire de l’Union européenne et de prévoir un cadre commun de formation et des systèmes de validation des qualifications formelles et/ou informelles acquises.

3.2.3.

Le CESE recommande de mener des actions concrètes visant à relancer les professions d’ingénieur et de technicien, en tant qu’acteurs principaux de la transposition accélérée des recherches en applications commerciales et en solutions aux problèmes de la société. Le CESE réclame en particulier un renforcement spécifique, à l’intention des ingénieurs, de l’initiative Erasmus pour les jeunes entrepreneurs (EYE) et des mécanismes de microfinancement, ainsi que le lancement d’un prix européen de l’ingénieur créatif, pour offrir à la profession l’occasion d’acquérir une plus grande visibilité et inciter à la conception d’idées et de projets d’ingénierie d’excellence.

3.3.1.

Eu égard à la vitesse du progrès technologique, le CESE juge important qu’une aide européenne soit apportée au développement de modules de formation en partenariat avec l’industrie, pour permettre l’acquisition de niveaux élevés de compétences spécifiques, ainsi qu’au développement de l’apprentissage collaboratif et de projets d’apprentissage par la pratique; pour améliorer la communication interpersonnelle, et de modules en ligne sur la technologie numérique et les réseaux de communication, pour acquérir et évaluer les informations.

3.3.2.

Avec l’appui d’une réglementation européenne, il y a lieu de définir des normes globales de validation des compétences d’encadrement et de prise de risques acquises dans le cadre d’un apprentissage non formel (7).

3.3.3.

La valorisation des compétences des nouvelles générations («génération connectée») nécessite une nouvelle configuration des structures de production, d’organisation, de communication et de commande.

3.4.1.

Le CESE considère qu’il y a lieu de souligner et de valoriser davantage le rôle essentiel joué par les ingénieurs et les professions techniques dans la résolution des problèmes que représentent, pour la société européenne, les défis liés à la réindustrialisation, et réclame le lancement d’un exercice de prospective participative associant les acteurs du développement, les administrations, les décideurs politiques et les parties prenantes, qui définisse et valorise les futurs profils nécessaires pour la profession, en matière de résolution des problèmes, de rapidité d’acquisition et d’application des nouvelles technologies.

3.4.2.

À cet égard, les ingénieurs devraient se voir conférer un rôle particulièrement précieux s’agissant de doter la réindustrialisation d’une dimension de durabilité économique, sociale et environnementale, de manière à favoriser une transition progressive vers le nouveau modèle d’économie circulaire, «comprenant notamment le processus de retransformation et de reconsommation» (8).

3.5.1.

Le CESE estime que les ingénieurs et les techniciens européens représentent une ressource fondamentale dans le processus de réindustrialisation, en tant que facteurs accélérant la transformation des recherches en applications commerciales innovantes et apportant des solutions aux problèmes complexes de transition vers une économie sociale de marché qui soit durable, saine et compétitive, et qu’une telle ressource doit pouvoir être soutenue et accéder à des solutions innovantes privilégiant la qualité et pas uniquement la rentabilité, et encourageant toutes les formes de collaboration conjointe en réseau et en grappe, grâce à des politiques et des programmes de l’Union, à commencer par:

4.1.

L’Union européenne doit faire face à d’importants défis qui représentent autant de difficultés pour l’ingénieur européen:

4.2.

Selon le CESE, la nouvelle génération connectée d’ingénieurs devrait acquérir des niveaux plus élevés de qualifications et de compétences formelles et informelles, étant donné que les niveaux les plus simples de résolution des problèmes seront confiés à des systèmes numériques autonomes, et également développer des capacités interdisciplinaires et faire preuve de flexibilité pour gérer des problèmes complexes.

4.3.

Les organisations au sein desquelles l’ingénieur effectue son travail devraient élaborer, sur la base du cadre européen de certifications professionnelles, des modules de formation numérisés et des systèmes dotés de modes de gouvernance adaptés aux caractéristiques des nouveaux ingénieurs, renforçant le partage des valeurs et des missions de l’entreprise, en favorisant les environnements de travail et les carrières attrayantes.

4.4.

Selon le CESE, les organisations de représentation et les ordres professionnels d’ingénieurs devraient trouver davantage de points de convergence, au niveau européen, pour pouvoir jouer un rôle moteur accru tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne, dans la création d’un marché unique de l’ingénieur européen.

4.5.

Le CESE recommande qu’une suite concrète soit donnée à la constitution du forum européen des professions libérales, au sein duquel les organisations, ordres et groupements professionnels (9) d’ingénieurs indépendants et de PME d’ingénierie sont amplement représentés, et que soit créé un portail de l’ingénieur européen qui proposerait un espace interactif pour des problématiques importantes telles que la gestion des responsabilités, le protection de la propriété intellectuelle, les régimes fiscaux et les systèmes de pension.

24.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/27

Rapporteur:

M. Egbert BIERMANN

Corapporteur:

M. Tautvydas MISIŪNAS

1.1.

Le CESE soutient les activités visant à élaborer une politique industrielle européenne, en particulier pour promouvoir les technologies clés génériques qui renforcent notre compétitivité. Lorsque l’Europe parle d’une seule voix sur la scène internationale, elle pèse davantage dans le dialogue mondial. Le potentiel d’innovation qui découle des nanomatériaux et des nanotechnologies — notamment dans l’industrie chimique — apporte à cet égard une contribution précieuse.

1.2.

Une initiative visant à promouvoir les nanotechnologies peut contribuer au développement conjoint de la politique industrielle européenne. La recherche et le développement sont des activités trop complexes pour être menées par des entreprises ou des institutions individuelles. À cette fin, une coopération transversale est nécessaire entre les universités, les instituts scientifiques, les entreprises et les pépinières d’entreprises. Les pôles de recherche, tels qu’ils existent notamment dans les secteurs chimique et pharmaceutique, relèvent d’une démarche constructive. Il convient de veiller à l’intégration des PME.

1.3.

Le développement de pôles d’excellence européens dans le domaine des nanotechnologies doit se poursuivre. Les détenteurs de compétences dans les milieux économiques, scientifiques, politiques et sociaux doivent s’organiser en réseaux, afin de faciliter les transferts de technologie et les collaborations physiques et dématérialisées, de mieux évaluer les risques, de favoriser une analyse spécifique des cycles de vie et de renforcer la sécurité des nanoproduits.

Les instruments financiers du programme-cadre de recherche Horizon 2020 doivent être simplifiés et assouplis dans le domaine des nanotechnologies, surtout pour les PME. Il convient de pérenniser les financements publics et d’encourager la mobilisation de fonds privés.

1.4.

Afin de mieux ancrer les nanotechnologies pluridisciplinaires au sein des systèmes de formation et d’enseignement, des chercheurs et des techniciens qualifiés devraient intervenir dans des disciplines telles que la chimie, la biologie, l’ingénierie, la médecine et les sciences sociales. En outre, les entreprises doivent répondre aux exigences croissantes en matière de qualification de leurs collaborateurs au moyen de mesures ciblées de formation de base et de formation complémentaire. Les travailleurs, forts de leur expérience et de leurs compétences, doivent être parties prenantes.

1.5.

Il y a lieu de promouvoir davantage le processus de normalisation au niveau de l’Union européenne. Les normes jouent un rôle déterminant dans le respect des lois, en particulier lorsque la sécurité des travailleurs exige une évaluation des risques. C’est pourquoi il convient de mettre au point, pour les matériaux de référence certifiés, des outils permettant de contrôler les procédures visant à mesurer les propriétés des nanomatériaux.

1.6.

Les consommateurs doivent être tenus pleinement informés sur la question des nanomatériaux. Il est indispensable de promouvoir l’acceptation par la société de ces technologies clés génériques. Des dialogues réguliers doivent rassembler les organisations de défense des consommateurs et de l’environnement ainsi que les milieux économiques et politiques. Il convient à cet effet de mettre en place, à l’échelle européenne, des plateformes d’information et des instruments de nature à susciter l’adhésion du public.

1.7.

Le CESE attend de la Commission européenne qu’elle crée un observatoire des nanomatériaux chargé de caractériser et d’évaluer les processus de développement et les applications de ces matériaux, leur valorisation (recyclage) et leur élimination. Cet observatoire devrait également en surveiller et en analyser les effets sur l’emploi et le marché du travail, et exposer les conclusions qu’il convient d’en tirer sur le plan politique, économique et social. Un nouveau «rapport sur les nanotechnologies et les nanomatériaux en Europe» devrait être présenté avant 2020 et indiquer les axes potentiels de développement à l’horizon 2030.

2.1.

La Commission européenne mène, et a déjà mené, de nombreuses initiatives en faveur de l’innovation et des technologies clés génériques, dans le but d’accroître la compétitivité. C’est notamment le cas des communications de la Commission de 2009 et de 2012 sur une «Stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l’Union européenne» et de sa communication de 2014 sur «La recherche et l’innovation». Dans plusieurs de ses avis (1), le CESE a en outre accordé une importance particulière aux nanotechnologies.

2.2.

L’adoption du plan Juncker de 2014 confère une importance particulière à la politique industrielle européenne et, partant, à la promotion des technologies innovantes. Les préférences qui sont formulées pour certains types de technologies montrent clairement que, si elle veut être compétitive, la politique industrielle européenne doit axer sa stratégie sur les matériaux et technologies d’avenir. C’est plus particulièrement le cas dans les secteurs chimique et pharmaceutique.

2.3.

L’industrie chimique et pharmaceutique européenne constitue un moteur d’innovation pour d’autres secteurs. Les nanotechnologies jouent un rôle clé dans la mise au point de nouveaux produits. Ce faisant, elles renforcent la compétitivité et contribuent à un développement industriel durable.

2.4.

À l’heure actuelle, des nanomatériaux sont déjà présents dans de nombreux produits de la vie quotidienne (comme le linge de sport, les cosmétiques et les revêtements). Par ailleurs, des possibilités d’innovation s’ouvrent pour de nouveaux produits et processus (par exemple pour les techniques énergétiques et environnementales, la technique médicale, l’optique, le développement et la fabrication de puces, la protection technique des données et la construction, ainsi que pour les laques et couleurs, ou encore pour les médicaments et le génie médical).

2.5.

En raison de leurs dimensions extrêmement réduites, les nanomatériaux peuvent présenter de nouvelles propriétés optiques, magnétiques, mécaniques, chimiques et biologiques et être utilisés pour développer de nouveaux produits innovants dotés de nouvelles fonctionnalités et de caractéristiques particulières.

2.6.

Conformément à une recommandation adoptée par la Commission européenne, les nanomatériaux sont des matériaux dont la taille des principaux composants est comprise entre 1 et 100 milliardièmes de mètre. Cette définition marque une étape importante étant donné qu’elle décrit clairement quels matériaux doivent être considérés comme des nanomatériaux et permet de sélectionner la méthode d’essai la plus appropriée (2).

2.7.

Les nanotechnologies recèlent un potentiel de croissance important. Selon les prévisions des experts, le chiffre d’affaires annuel du secteur devrait passer de 8 milliards de dollars des États-Unis (USD) en 2006 à 119 milliards d’USD en 2021 (3).

3.1.

Le champ d’application des nanotechnologies dans l’industrie chimique est immense. Il convient de noter que, même si le terme de «nanotechnologies» leur confère un aspect moderne, bon nombre d’éléments qui sont aujourd’hui classés dans cette catégorie n’ont rien de nouveau. Ainsi, par exemple, les vitraux colorés des églises, qui sont apparus au Moyen-Âge, comportent des nanoparticules d’or. La nouveauté des nanotechnologies telles que nous les entendons aujourd’hui réside en réalité dans le fait que nous comprenons mieux, désormais, comment elles fonctionnent.

3.2.

Les nanotechnologies offrent de nombreux champs d’application dans le domaine de la médecine. Le désir d’administrer une substance active directement dans le tissu malade est apparu en même temps que la fabrication de médicaments et tient au fait que de nombreuses substances actives entraînent de puissants effets secondaires. Ces derniers sont souvent causés par une répartition non ciblée des substances actives dans l’organisme. Le développement de nanosystèmes pour le transport de substances actives permet d’administrer celles-ci directement dans les tissus malades et, partant, de réduire les effets secondaires.

3.3.

Il existe un certain nombre de nano-innovations concrètes dans le secteur des sciences de la vie, par exemple les «biopuces» utilisées pour réaliser des tests qui permettent de diagnostiquer et de traiter à un stade précoce des pathologies telles que la maladie d’Alzheimer, le cancer, la sclérose en plaques ou la polyarthrite rhumatoïde (5). Les produits de contraste basés sur des nanoparticules se fixent de manière ciblée sur les cellules malades et permettent de poser un diagnostic sensiblement plus rapide et de meilleure qualité. Les nanogels accélèrent la régénération de la masse cartilagineuse. Les nanoparticules, qui peuvent traverser la barrière hémato-encéphalique, contribuent par exemple au traitement ciblé de tumeurs cérébrales (6).

3.4.

Des membranes en matière plastique de quelque 20 nanomètres présentent de petits pores grâce auxquels on peut filtrer l’eau pour la débarrasser des germes, bactéries et virus. L’ultrafiltration est utilisée pour purifier l’eau potable comme les eaux de procédé, c’est-à-dire les eaux utilisées pour des processus de production industrielle.

3.5.

Dans un futur proche déjà, les nanotechnologies permettront d’accroître considérablement le rendement des cellules photovoltaïques. On peut augmenter sensiblement la production d’énergie et l’efficacité énergétique grâce à de nouveaux revêtements de surface.

3.6.

Utilisés comme additifs dans des matières plastiques, des métaux ou d’autres matériaux, les nanotubes, les nanotubes de carbone et le graphène peuvent conférer de nouvelles propriétés aux matériaux. Ils améliorent par exemple la conductivité électrique, augmentent la résistance mécanique ou favorisent les constructions légères.

3.7.

Les nanotechnologies peuvent aussi permettre d’exploiter plus efficacement les éoliennes: les nouveaux matériaux de construction les rendent plus légères, ce qui fait baisser les coûts de production d’électricité mais permet aussi d’optimiser leur construction.

3.8.

Environ 20 % de la consommation mondiale d’énergie sont consacrés à l’éclairage. Cette proportion pourra être réduite de plus d’un tiers puisque la recherche sur les nanotechnologies laisse penser qu’il sera possible de fabriquer des ampoules à basse consommation qui nécessitent sensiblement moins d’énergie électrique. Et grâce aux batteries à ion lithium, qui n’auraient pu voir le jour sans les nanotechnologies, la voiture électrique devient pour la première fois économiquement viable.

3.9.

Le béton est l’un des matériaux de construction les plus utilisés. Les nanoparticules de cristal de calcium permettent de réaliser des éléments en béton de meilleure qualité très rapidement et en consommant moins d’énergie.

3.10.

L’industrie automobile utilise déjà des nanorevêtements dotés de caractéristiques particulières. C’est également le cas pour d’autres modes de transport, comme l’avion et le bateau.

4.1.

Les facteurs de compétitivité sur le marché mondial sont en constante évolution. Si l’essentiel de ces évolutions est anticipé, d’autres surgissent en revanche de manière imprévue. Des programmes d’action sont établis afin d’assurer la continuité des développements. C’est dans ce contexte qu’il a été convenu, en 2010, de lancer la stratégie Europe 2020. Elle a pour objectif une croissance durable et inclusive, assortie d’une meilleure coordination des politiques transeuropéennes, et doit ainsi permettre de remporter la «bataille de l’innovation» qui bat actuellement son plein. L’enjeu porte sur la recherche et le développement, sur la protection des brevets, mais aussi sur les sites de production et sur l’emploi.

4.2.

L’industrie chimique est l’un des secteurs industriels les plus prospères de l’Union: il affichait en 2013 un chiffre d’affaires de 527 milliards d’EUR, se classant ainsi au deuxième rang des producteurs. Pourtant, en dépit de cet atout, la situation actuelle semble donner matière à préoccupation. Après un redressement conjoncturel de courte durée, la production stagne depuis le début de 2011. À plus long terme, la part de l’Union européenne dans la production et les exportations mondiales a reculé (7).

4.3.

L’industrie chimique européenne a investi approximativement 9 milliards d’EUR dans la recherche en 2012. Depuis 2010, les dépenses sont restées globalement stables à ce niveau. En revanche, la recherche et le développement dans le domaine des nanotechnologies revêtent une importance croissante dans certains pays, par exemple aux États-Unis et en Chine, mais aussi au Japon et en Arabie saoudite, ce qui intensifie la concurrence.

5.1.

L’économie verte est un facteur de compétitivité essentiel pour la politique industrielle européenne, dans le contexte aussi bien du marché intérieur que du marché mondial.

5.2.

Que ce soit sous forme de produits de base, intermédiaires ou finaux, les nanomatériaux contribuent, de par leurs nombreuses propriétés, à améliorer l’efficacité de la transformation d’énergie et à réduire la consommation d’énergie. Les nanotechnologies ouvrent des perspectives de réduction des émissions de dioxyde de carbone (8) et participent ainsi à l’atténuation du changement climatique.

5.3.

En Allemagne, l’État fédéral de la Hesse a publié une étude qui met l’accent sur le potentiel d’innovation que recèlent les nanotechnologies pour la protection de l’environnement (9), par exemple pour le traitement et l’épuration de l’eau, la prévention des déchets, l’efficacité énergétique et la qualité de l’air. Il en résulte une augmentation du volume des commandes, en particulier pour les PME. L’industrie chimique effectue des recherches fondamentales et développe les produits de base et les produits finaux correspondants.

5.4.

La composante environnementale, en tant qu’aspect de la notion de développement durable, doit être intégrée aux stratégies des entreprises, y compris des PME. Les travailleurs doivent être associés de manière active à ce processus.

5.5.

Le principe de précaution est une composante essentielle de la politique environnementale et de la politique de santé actuellement menées en Europe. C’est dès lors en amont qu’il convient de réduire, autant que possible, les effets nocifs et les risques encourus sur le plan de l’environnement et de la santé humaine. Il est cependant nécessaire de veiller à la proportionnalité entre les coûts, les avantages et les efforts liés à la mise en œuvre des mesures de précaution, notamment pour protéger les PME.

6.1.

Le potentiel d’emploi qu’offrent les nanotechnologies dans le secteur de l’industrie chimique au niveau mondial est considérable. Selon les estimations, entre 300 000 et 400 000 emplois (10) seraient déjà liés aux nanotechnologies dans l’Union européenne.

6.2.

Au-delà de ce gisement de croissance, il convient de prendre également en considération les risques qui se posent sous la forme de destructions d’emplois, d’une délocalisation de sites de production ou d’une évolution des profils de qualification.

6.3.

Si le nombre d’emplois est l’un des aspects à prendre en compte, la qualité de ces emplois en est un autre. En règle générale, les «nanosecteurs» créent dans les différents secteurs d’activité, et pas seulement dans l’industrie chimique, des emplois bien rémunérés à destination des travailleurs qualifiés (11).

6.4.

Il en résulte d’importants besoins en matière de formation et de formation continue dans les entreprises. De nouvelles formes de collaboration apparaissent aussi. Dans ce contexte, le partenariat social devient lui-même facteur d’innovation en ce sens qu’un dialogue permanent doit avoir lieu, par exemple sur l’organisation du travail, la protection de la santé et la formation continue. Dans le secteur de l’industrie chimique allemande, il existe à cet égard des conventions collectives très détaillées (12).

7.1.

Aujourd’hui déjà, la Commission européenne consacre chaque année entre 20 et 30 millions d’EUR à la recherche en matière de nanosécurité. S’y ajoutent quelque 70 millions d’EUR par an provenant des États membres (13). Il s’agit là d’un cadre approprié et suffisant.

7.2.

Les secteurs privé et public devraient mener un programme global de recherche à long terme, coordonné à l’échelle européenne, dans le but d’élargir les connaissances sur les nanomatériaux, leurs propriétés et les débouchés et risques éventuels qu’ils présentent pour la santé des travailleurs et des consommateurs ainsi que pour l’environnement.

7.3.

De nombreuses entreprises chimiques ont pris différentes mesures, dans le contexte de leur gestion des risques, afin d’appliquer une politique responsable en matière de sécurité durable des travailleurs et des produits. Cette démarche s’inscrit souvent dans le cadre de l’initiative mondiale «Responsible Care», mise en place par l’industrie chimique (14). Des initiatives analogues existent aussi dans d’autres secteurs.

7.4.

La responsabilité vis-à-vis des produits s’applique depuis le stade de la recherche jusqu’à celui de leur élimination. Dès la phase de développement, les entreprises étudient la manière dont leurs nouveaux produits peuvent être fabriqués et utilisés de manière sûre. Ces investigations doivent être achevées — et des informations sur la sûreté de l’utilisation des produits, présentées — avant la commercialisation. En outre, les entreprises doivent indiquer les modalités appropriées d’élimination de leurs produits.

7.5.

Dans ses observations relatives à la sécurité des nanomatériaux, la Commission européenne souligne qu’il a été établi, dans des études scientifiques, que les nanomatériaux doivent être considérés en substance comme des «produits chimiques normaux» (15). Les connaissances sur les propriétés des nanomatériaux sont en progression constante. Les méthodes d’évaluation des risques disponibles peuvent être appliquées.

7.6.

La Commission européenne estime que le règlement REACH (16) est le cadre idéal pour la gestion des risques liés aux nanomatériaux. Un certain nombre de clarifications et de précisions relatives aux nanomatériaux doivent être insérées dans les annexes du règlement REACH et dans le guide REACH de l’Agence européenne des produits chimiques, mais pas dans le corps même du texte du règlement (17).

7.7.

Dans l’industrie pharmaceutique, une place centrale est accordée aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) dans le traitement des nanomatériaux. Il s’agit de lignes directrices concernant l’assurance de la qualité dans les processus de production des médicaments et des substances actives.

7.8.

Bien entendu, il est indispensable que les consommateurs soient informés. Les nanodialogues menés par de grandes entreprises chimiques sont à cet égard un exemple positif (18). Ces dialogues ont pour objectif d’informer, de susciter l’adhésion du public et de recenser les dangers. À la fin de 2013, la Commission européenne a ouvert une plateforme internet afin de faciliter l’accès aux informations sur les nanomatériaux (19). On y trouve des renseignements sur toutes les sources d’information disponibles, y compris les registres nationaux ou sectoriels.

8.1.

Un environnement favorable à la recherche et à l’innovation est un facteur de compétitivité essentiel. Cette observation vaut pour les innovations portant sur les produits et processus comme pour les changements introduits sur le plan social. L’importance des nanotechnologies devrait également être davantage prise en compte et soutenue par l’Union européenne dans le cadre de ses priorités et de ses programmes de recherche et de soutien régional.

8.2.

La recherche et le développement doivent jouer un rôle clé dans l’Union européenne. À cet égard, il importe de créer un réseau à l’échelle européenne, d’établir des relations de coopération et de favoriser le regroupement entre les jeunes entreprises, les entreprises bien établies, les universités et les centres de recherche fondamentale et appliquée. De telles pratiques permettent aujourd’hui de développer un potentiel d’innovation efficace. Afin d’optimiser la coopération, des pôles d’entreprises («hubs») sont installés dans des endroits géographiques stratégiques.

8.3.

La formation de base et la formation complémentaire sont des facteurs clés s’agissant de processus à haut degré d’innovation tels que les nanotechnologies. L’association de travailleurs qualifiés et de diplômés de l’enseignement supérieur produit les meilleurs résultats en matière d’innovation lorsque l’échange de connaissances entre différents types de qualifications est étayé par des mesures complémentaires en matière de personnel ou d’organisation, telles que le travail en équipe, la rotation des tâches et la délégation des décisions. La concurrence mondiale dans le secteur de l’innovation s’accompagne d’une concurrence pour disposer de travailleurs qualifiés. Les acteurs politiques et économiques doivent mettre en place des systèmes d’incitation adéquats.

8.4.

Une liberté accrue dans l’orientation de la recherche ainsi qu’une réduction des exigences bureaucratiques constitueraient une garantie de compétitivité. Les médicaments, le génie médical, les revêtements de surface et l’ingénierie environnementale sont d’une importance considérable pour les exportations européennes et le marché intérieur. À cet égard, l’orientation vers le marché intérieur, associée à un ancrage régional, offre en particulier aux PME un large éventail de possibilités.

8.5.

Les coûts du facteur travail ne doivent pas être considérés à l’aune des seules dépenses salariales. Les calculs doivent aussi intégrer les frais de gestion (par exemple, pour les activités de contrôle et l’assurance de la qualité).

8.6.

Le coût de l’énergie est un facteur à prendre en considération pour la compétitivité de l’industrie chimique, qui est très énergivore. Pour être compétitives, les entreprises, en particulier les PME, doivent bénéficier de prix compétitifs et d’un approvisionnement énergétique stable dans l’Union européenne.

24.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/33

Rapporteure:

Mme Reine-Claude MADER

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) apprécie de manière positive les différentes initiatives prises par la Commission européenne pour promouvoir une concurrence loyale qui sauvegarde les intérêts des agents économiques (entreprises, consommateurs, travailleurs).

1.2.

Le CESE soutient les actions menées par la Commission pour assurer le respect des règles de la concurrence, notamment les actions menées à l’encontre de pratiques anticoncurrentielles telles que les abus de position dominante, qui entravent le développement économique de l’Union européenne, et particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME), qui jouent un rôle primordial dans la croissance et l’emploi, et des entreprises d’économie sociale, porteuses de cohésion sociale.

1.3.

Il regrette néanmoins que, à nouveau cette fois-ci, la Commission n’ait pas adopté un vrai mécanisme judiciaire pour les actions collectives de manière à permettre effectivement l’exercice des droits à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles.

1.4.

Il approuve le travail effectué par la Commission pour que les règles soient connues et transparentes, ce qui stabilise les entreprises et, par voie de conséquence, le marché. Il souhaite à cet égard rappeler que les pratiques du secteur de la distribution méritent une attention constante.

1.5.

Le CESE se félicite de l’impulsion donnée par la Commission à la coopération avec les autorités nationales de concurrence (ANC), qui ont un rôle déterminant à jouer, notamment en termes de prévention et de développement des programmes de sensibilisation au droit de la concurrence. Il considère qu’elles doivent pour cela disposer des moyens nécessaires.

1.6.

Cette coopération doit être étendue à l’échelon international compte tenu de la mondialisation des échanges, afin que l’Europe ne pâtisse pas de la concurrence déloyale.

1.7.

Il souhaite que le dialogue entre les différentes instances européennes (Parlement européen, CESE, Comité des régions) soit conforté, voire renforcé.

1.8.

Le CESE soutient les évolutions apportées aux règles relatives aux aides d’État, qui ont été mises en adéquation pour soutenir les entreprises innovantes, notamment dans le domaine du numérique, ce qui ouvre des perspectives très importantes en termes de développement économique et de création d’emplois au service des consommateurs et des entreprises.

1.9.

Tout en étant conscient des limites de l’intervention de la Commission en ce qui concerne l’optimisation fiscale, le CESE souhaite que la Commission poursuive ses efforts pour remédier aux distorsions fiscales et sociales, les restreindre ou y mettre fin dans la mesure de ses pouvoirs, en veillant à ce que cette action n’entraîne pas de nivellement par le bas.

1.10.

Le CESE considère que le marché de l’énergie doit faire l’objet de beaucoup d’attention. Il est favorable à la création d’une union européenne de l’énergie afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et la fourniture de l’énergie à un tarif abordable sur l’ensemble du territoire.

1.11.

Il attache par ailleurs de l’importance aux mesures qui contribuent aux économies d’énergie, à l’amélioration de l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables.

1.12.

Il considère que l’ouverture du marché de l’énergie doit profiter aux consommateurs particuliers, qui n’ont pas de réelles capacités de négociation.

1.13.

Le CESE souhaite que tout soit mis en œuvre pour assurer le libre accès au numérique afin de permettre le développement économique des zones rurales. Cet objectif justifie une complémentarité entre investissements privés et aides publiques.

1.14.

Le CESE invite la Commission à continuer à porter une attention particulière à l’offre de services financiers afin que l’économie réelle puisse se financer et que les consommateurs puissent continuer à bénéficier des meilleures conditions pour les services qu’ils utilisent.

1.15.

Enfin, le CESE rappelle que le suivi et l’évaluation des actions politiques engagées sont indispensables.

2.1.

Ce rapport annuel se concentre essentiellement sur le marché unique numérique, la politique énergétique et les services financiers. Il évoque aussi les questions relatives au renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne, au contrôle des aides d’État, à la promotion d’une culture de la concurrence dans l’Union européenne et au-delà, et au dialogue interinstitutionnel.

2.2.

Il met en exergue l’économie numérique, envisagée comme un facteur qui pourrait stimuler l’innovation et la croissance des secteurs de l’énergie, des transports, des services publics, de la santé et de l’éducation. Pour ce faire, tous les outils du droit de la concurrence ont été utilisés afin de soutenir le développement et la modernisation des infrastructures, dont les réseaux à haut débit dits de «nouvelle génération», par le biais des aides d’État, tout en garantissant le principe de neutralité technologique.

2.3.

Le marché des dispositifs mobiles intelligents évolue très rapidement, comme l’a illustré l’acquisition de WhatsApp par Facebook (1) à l'issue de la première phase d’examen de la concentration, autorisée sans conditions par la Commission en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) sur les concentrations.

2.4.

L’année 2014 a de nouveau été l’occasion de constater que l’application du droit de la concurrence au secteur numérique se caractérise par la relation complexe et le nécessaire équilibre avec le respect des droits de propriété intellectuelle attachés à un brevet, comme l’ont illustré les décisions Samsung et Motorola (3), ou à un droit d’auteur, comme l’a montré l’ouverture d’une procédure formelle à l’encontre de plusieurs studios de production américains et de télédiffuseurs payants européens dans l’affaire dite de «l’accès transfrontière au contenu télévisuel payant» (4).

2.5.

Le rapport évoque ensuite le secteur de l’énergie en rappelant la nécessité de réformer la politique européenne de l’énergie. La Commission entend soutenir les investissements dans les infrastructures en encadrant les aides d’État et en simplifiant leur exécution: le nouveau règlement général d’exemption par catégorie prévoit en effet, sous certaines conditions, que l’autorisation préalable de la Commission ne sera plus nécessaire (5) pour les aides aux infrastructures énergétiques, les aides à la promotion de l’efficacité énergétique des bâtiments et le soutien à la production d’énergie renouvelable, à la décontamination des sites pollués et au recyclage.

2.6.

En revanche, les aides à l’énergie nucléaire ne sont pas incluses dans les nouvelles lignes directrices. Elles font donc toujours l’objet d’un examen par les services de la Commission à la lumière de l’article 107 TFUE, comme cela a été le cas pour le projet britannique visant à subventionner la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire à Hinkley Point (6).

2.7.

Enfin, la politique de concurrence a été utilisée comme un instrument visant à faire baisser les prix de l’énergie en réprimant les comportements abusifs ou les pratiques collusoires d’opérateurs, tels que EPEX Spot et Nord Pool Spot (NPS) (7) et OPCOM en Roumanie, où ce dernier avait abusé de sa position dominante (8), ou encore Bulgarian Energy Holding (BEH) en Bulgarie (9), voire Gazprom à propos de l’approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale (10).

2.8.

La politique de concurrence a également tenté en 2014 d’améliorer la transparence du secteur financier, et de soutenir l’amélioration de la régulation et la surveillance du secteur bancaire.

2.9.

La Commission a ainsi recouru au contrôle des aides d’État mises en œuvre en Grèce, à Chypre, au Portugal, en Irlande et en Espagne, tout en veillant à ce que les banques de développement ne faussent pas la concurrence (11).

2.10.

Elle a aussi poursuivi à deux reprises les banques RBS et JP Morgan, parties, d’une part, à une entente bilatérale illicite visant à influencer le taux d’intérêt de référence Libor sur le franc suisse et, d’autre part, à une entente avec UBS et Crédit Suisse concernant les écarts de cotation sur les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en franc suisses dans l’Espace économique européen (EEE) (12). La Commission leur a infligé une amende de 32,3 millions d’EUR (13).

2.11.

Enfin, la Commission continue de poursuivre les pratiques commerciales anticoncurrentielles reposant sur les commissions multilatérales d’interchange commises par Visa Europe, Visa Inc., Visa International et MasterCard: elle a, d’une part, rendu contraignants les engagements proposés par Visa Europe et elle poursuit, d’autre part, Visa Inc. et Visa International au sujet de commissions interbancaires internationales.

2.12.

Le rapport fait aussi état des efforts déployés par la Commission pour stimuler la compétitivité des entreprises européennes et notamment des PME, en facilitant leur accès au financement dans leur phase de développement (14), et en soutenant la recherche et l’innovation grâce à un nouvel encadrement des aides instaurant une exemption par catégorie (15).

2.13.

Les PME sont également les premières visées par la révision de la «communication de minimis» qui leur fournit des indications pour évaluer si leurs accords tombent ou non sous le coup de l’article 101 TFUE interdisant les ententes illicites entre entreprises (16).

2.14.

L’année 2014 a aussi marqué une vigilance particulière de la Commission quant à l’utilisation par certaines entreprises de régimes fiscaux différents dans certains États membres pour réduire leur assiette imposable; elle a ouvert des enquêtes formelles à l’encontre d’Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-Bas et Fiat Finance & Trade au Luxembourg.

2.15.

L’année écoulée marque surtout les dix ans d’application du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil et de la révision du règlement sur le contrôle des concentrations (17). Le rapport indique à cet égard que des progrès seraient les bienvenus quant à l’indépendance des autorités de concurrence et au dispositif leur permettant de poursuivre et sanctionner les pratiques illicites. Il insiste également sur la nécessité de rationaliser davantage le contrôle des concentrations.

2.16.

La Commission indique également que, cette année, une avancée importante dans le domaine de la concurrence fut l’adoption de la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence, qui est entrée en vigueur en 2014, considérant que, grâce à cette directive, il sera plus facile pour les citoyens européens et les entreprises d’obtenir une réparation effective du préjudice subi du fait de pratiques anticoncurrentielles, telles que des ententes ou des abus de position dominante sur le marché.

3.1.

Le CESE soutient la politique de développement du numérique ainsi que les initiatives prises pour stimuler l’innovation et la croissance. Il considère que le haut débit doit être accessible sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, ce qui peut nécessiter le recours à des aides d’État assorties de financements complémentaires de l’Union européenne. Les lignes directrices pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient à cet égard être utiles (18).

3.2.

Par ailleurs, il ne saurait y avoir de marché numérique sans un réseau à haut débit de l’ensemble du territoire. Les objectifs de la Commission sont plus modestes, compte tenu du manque d’appétence des opérateurs privés pour certaines zones, dont notamment les zones rurales qu’il faut soutenir dans leur développement économique.

3.3.

Le CESE appuie la Commission dans sa volonté de sanctionner les violations aux règles de la concurrence: il considère que le montant des sanctions doit être dissuasif et que les sanctions doivent être aggravées en cas de récidive. En outre, la politique de concurrence doit être expliquée, y compris dans les entreprises, afin de prévenir les comportements anticoncurrentiels.

3.4.

Le CESE constate, à l’instar de la Commission, que le nombre d’utilisateurs des dispositifs mobiles intelligents augmente. L’innovation est ici cruciale, mais les «règles du jeu» doivent être établies pour les opérateurs, connues et transparentes. Il considère que l’omniprésence des grands groupes internationaux, comme Google pour ne citer que lui, conduit à des risques d’abus de position dominante et qu’il est important de faire respecter les règles existantes afin de permettre l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché.

3.5.

En outre, il pense que les détenteurs de brevets doivent proposer des accords de licence de brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

3.6.

Le Comité soutient l’adaptation du cadre législatif applicable au droit d’auteur à l’ère du numérique (19): il doit «vivre avec son temps» comme le souligne très justement la Commission.

3.7.

Quant au fonctionnement des marchés de l’énergie, le CESE considère que le développement de l’économie ne peut se faire sans politique énergétique commune. Il salue en conséquence la volonté affichée par la Commission de créer une union européenne de l’énergie.

3.8.

Il estime que cette Union sera profitable aux entreprises et aux consommateurs, qui doivent aussi pouvoir bénéficier de prix raisonnables et d’une sécurité d’approvisionnement.

3.9.

Le Comité soutient la vigilance apportée par la Commission au marché de l’énergie afin que la concurrence soit réelle et les initiatives prises pour lever les entraves à la concurrence sur ces marchés non régulés. Il souhaite que la Commission mette en œuvre tous les moyens pour éviter les dysfonctionnements qui ont des répercussions sur l’économie.

3.10.

Il attache enfin une importance particulière aux mesures qui contribuent aux économies d’énergie, à l’amélioration de l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables et des bioénergies.

3.11.

Le CESE souhaite que tout le secteur financier soit plus éthique et transparent et qu’il soutienne la croissance.

3.12.

Il se félicite que le contrôle des aides d’État ait contribué à la cohérence des mesures prises pour remédier aux difficultés financières et à limiter les distorsions de concurrence tout en réduisant au strict minimum le recours à l’argent du contribuable. Il relève que le contrôle des aides d’État a permis de limiter certaines distorsions de concurrence au sein du marché, dans le contexte du renforcement et de la mise en place des mécanismes de surveillance.

3.13.

L’action de la Commission pour alléger les coûts d’utilisation des cartes bancaires ayant conduit à une réduction de 30 à 40 % du coût des opérations dans le marché unique lui paraît devoir être soulignée.

3.14.

L’objectif annoncé de promouvoir la croissance économique est une nécessité absolue, et pourrait être soutenu par la politique sur les aides à l’innovation contenue dans l’«Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation».

3.15.

Dans ses précédents avis, le CESE a salué l’initiative de la Commission pour la modernisation des aides d’État et a considéré que les nouvelles lignes directrices (20) sont plus en adéquation avec les besoins des États membres et les réalités du marché. Il considère que le renforcement de la transparence permettra de mieux comprendre l’allocation des aides d’État. La surveillance de la Commission permettra de s’assurer que l’attribution des aides respecte les règles établies. Enfin, l’évaluation permettra aux États membres de s’assurer du bon usage des aides allouées.

3.16.

La communication de la Commission sur les conditions à réunir pour promouvoir la réalisation des projets européens, conjuguée avec l’annonce de la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques, devra contribuer à atteindre cet objectif.

3.17.

Le CESE se félicite par ailleurs que l’on reconnaisse la nécessité d’accorder des aides d’État pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté, mais viables. Il soutient les actions menées pour mettre fin aux ententes illicites qui nuisent au développement, notamment des PME qui sont créatrices d’emploi, et ont un impact sur l’emploi et les prix.

3.18.

Le Comité observe que de grandes entreprises continuent de faire de l’optimisation fiscale grâce à la divergence des systèmes fiscaux. Il se félicite des efforts de la Commission pour remédier aux évasions fiscales résultant de distorsions fiscales, les restreindre ou y mettre fin dans la mesure de ses pouvoirs.

3.19.

Les efforts de la Commission pour assurer une convergence avec et entre les autorités nationales de la concurrence sont particulièrement importants.

3.20.

Le Comité suivra avec attention les suites données au livre blanc Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’Union européenne, qui entend améliorer les dispositifs existants.

3.21.

Compte tenu de la mondialisation des échanges commerciaux, le CESE soutient le développement de la coopération multilatérale (OCDE, RIC, Cnuced) ainsi que les programmes de coopération et d’assistance technique.

3.22.

Le dialogue entretenu par la DG Concurrence avec le Parlement européen, le CESE et le Comité des régions doit assurer la transparence du débat interinstitutionnel sur la politique mise en œuvre.

3.23.

Cette volonté de dialogue devrait d’autant plus se maintenir que le président Juncker, dans sa lettre de mission remise à Mme Vestager, a mis l’accent sur ce partenariat politique.

3.24.

Contrairement à la Commission, le CESE n’est pas d’avis que la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil (21) et la recommandation relative aux principes communs applicables aux recours collectifs dans le cadre des infractions aux règles de la concurrence soient en mesure d’assurer comme il se doit la défense collective des droits des victimes de ces infractions.

4.1.1.

Selon la Commission, de meilleures procédures de normalisation et une interopérabilité accrue sont les clés de l’efficacité de sa stratégie numérique. Reste à définir ce qu’elle entend par de «meilleures» procédures de normalisation.

4.1.2.

L’affaire Motorola (22), un des épisodes de la «guerre des brevets pour les smartphones», est utilisée à titre d’exemple pour les orientations qui devraient être suivies par les entreprises du secteur. Dans cette affaire, la Commission avait décidé que Motorola, titulaire de brevets essentiels (BEN) à la norme GPRS, avait abusé de sa position dominante, en cherchant à obtenir et à faire exécuter une action en cessation à l’encontre d’Apple devant un tribunal allemand. Ces BEN étaient dits «essentiels» car ils étaient nécessaires à la mise en œuvre de la norme GSM. Les entreprises titulaires d’un BEN se retrouvent potentiellement dotées d’un pouvoir de marché considérable, aussi les organismes de normalisation exigent-ils souvent de leur part qu’elles s’engagent à octroyer des licences sur leurs brevets essentiels à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (fair, reasonable and non- discriminatory, ou FRAND), afin de garantir à tous les acteurs du marché l’accès à ladite norme.

4.1.3.

En l’espèce, faute d’accès audit brevet essentiel dont Motorola était titulaire, il n’était pas possible à son concurrent, en l’occurrence Apple, de fabriquer et commercialiser une certaine catégorie de smartphones.

4.1.4.

Introduire une action en cessation devant une juridiction nationale est légitime pour un titulaire de brevet en cas de violation de ce dernier, mais cela peut s’avérer abusif lorsque le titulaire du BEN détient une position dominante sur le marché, qu’il s’est engagé à y accorder l’accès à des conditions FRAND et que l’entreprise concurrente visée par l’action en cessation est disposée à acquérir une licence à des conditions FRAND. Malgré cela, la Commission n’a pas infligé d’amende à Motorola, faute de jurisprudence des juridictions de l’Union européenne sur la légalité, en vertu de l’article 102 TFUE, des actions en cessation visant des BEN et du fait de la divergence des jurisprudences nationales, mais elle a ordonné à Motorola de cesser son comportement abusif.

4.1.5.

Dans une affaire similaire, la Commission a accepté les engagements proposés par Samsung de ne pas intenter d’action en cessation dans l’EEE, sur la base de BEN portant sur des téléphones multifonctions et des tablettes, à l’encontre d’entreprises adhérant à un cadre spécifique pour la concession de licences.

4.1.6.

Ces affaires illustrent que l’équilibre entre concurrence, droit des brevets et innovation, avec in fine l’objectif de permettre au consommateur d’acquérir des produits technologiques à un prix raisonnable, tout en bénéficiant d’un choix aussi large que possible entre des produits interopérables, est très délicat à atteindre.

4.1.7.

Le CESE soutient les efforts déployés en ce sens par la Commission et l’incite à ne pas perdre de vue que l’application des règles de concurrence ne vise pas l’objectif d’une concurrence en soi, mais bien une concurrence bénéficiant in fine au consommateur.

4.1.8.

Le CESE soutient l’idée de compléter les investissements privés par des investissements publics afin d’éviter une fracture numérique au sein de l’Union européenne, pour autant que les aides d’État n’entravent pas les investissements privés. Signe peut-être de l’intérêt de la Commission pour le sujet, les «Lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit» (23) ont été le premier texte adopté de manière définitive dans le cadre de la modernisation des aides d’État.

4.1.9.

Le CESE considère pourtant que l’intention de la Commission d’atteindre d’ici 2020 une couverture complète par le haut débit rapide (30 Mbps) pour les services et l’adoption de services à haut débit ultrarapide (100 Mbps) pour 50 % des Européens n’est pas assez ambitieuse.

4.2.1.

Assurer l’indépendance énergétique de l’Europe et favoriser la création d’un marché intégré de l’énergie est primordial pour l’accès à l’énergie, la suppression des îlots énergétiques et la sécurité de l’approvisionnement. Une réelle volonté politique doit animer l’Union européenne pour atteindre cet objectif et aussi inciter la diversification des énergies utilisées en favorisant les énergies renouvelables. L’union européenne de l’énergie voulue par le président Juncker (24) jouera certainement ce rôle d’incitation politique.

4.2.2.

Selon le CESE, le troisième «paquet énergie» doit être rapidement mis en œuvre, et ce, d’autant plus que les règles applicables au commerce transfrontière de l’énergie sont toujours fragmentées.

4.2.3.

Le CESE souligne la nécessité de mettre en œuvre sans plus attendre les réformes structurelles nécessaires à la suppression des obstacles à l’investissement dans les infrastructures, notamment celles revêtant une dimension transfrontière.

4.2.4.

Le CESE ne doute pas que la promotion des règles de concurrence contribue à ouvrir les marchés nationaux de l’énergie, comme le démontrent les affaires «Bourses d’électricité» et «OPCOM/Bourse d’électricité roumaine» citées dans le rapport de la Commission (25), à l’occasion desquelles la Commission avait, d’une part, infligé une amende au titre de l’article 101 TFUE à deux bourses qui avaient convenu de ne pas se livrer concurrence et s’étaient réparti des territoires et, d’autre part, infligé une amende à OPCOM, la bourse d’électricité roumaine, au titre de l’article 102 TFUE, pour discrimination à l’encontre de négociants en électricité d’autres États membres.

4.2.5.

Pourtant, il s’interroge sur l’affirmation selon laquelle si les prix de gros de l’électricité ont diminué grâce à l’intensification de la concurrence, il n’en a pas souvent résulté une baisse du niveau général des prix aux consommateurs finaux (26).

4.2.6.

Le CESE soutient à cet égard les enquêtes menées par la Commission au titre de l’article 102 TFUE sur l’exploitation abusive par Gazprom de sa position dominante dans le secteur de la fourniture de gaz naturel en Europe centrale et orientale (27).

4.3.1.

L’année 2014 a vu la poursuite de la révision en profondeur de la réglementation et de la surveillance bancaires. Les règles proposées visent notamment à accroître la transparence des marchés financiers.

4.3.2.

La Commission a aussi veillé à ce que les établissements financiers soutenus par des aides d’État se restructurent ou quittent le marché, et a accordé une attention particulière aux risques de distorsions de concurrence entre lesdits établissements financiers (28).

4.3.3.

Le CESE a suivi avec intérêt les enquêtes menées par la Commission sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles et se réjouit des décisions adoptées par la Commission et les autorités nationales de concurrence sanctionnant les «commissions d’interchange».

4.3.4.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Mastercard (29), confirmant l’analyse de la Commission, a été salué par le CESE. En effet, les commissions interbancaires acquittées par les consommateurs lors de leurs paiements par carte bancaire étaient de plus en plus élevées, nombreuses et opaques.

4.3.5.

En outre, ces pratiques commerciales entravaient l’entrée sur le marché des paiements d’opérateurs économiques autres que bancaires et susceptibles d’offrir aux consommateurs d’autres moyens de paiement électroniques, mobiles et sûrs, via leurs smartphones par exemple.

4.3.6.

La particularité de l’affaire Mastercard tenait aussi au fait que le mécanisme de fixation des commissions multilatérales d’interchange était une restriction par effet, et non par objet.

4.3.7.

Le CESE se réjouit que la Cour, tout comme le Tribunal, ait constaté que les commissions multilatérales d’interchange ne présentaient pas un caractère objectivement nécessaire au fonctionnement du système Mastercard.

4.4.1.

Le CESE se réjouit de l’attention portée aux PME, qui jouent un rôle primordial dans la croissance et ont un rôle important dans la réalisation des objectifs d’Europe 2020. Il approuve les décisions de la Commission visant à soutenir le financement de leur activité et adapter les règles à leurs besoins spécifiques.

4.4.2.

Le CESE se félicite que ces politiques se soient ouvertes aux professions intellectuelles et reconnaît le rôle déterminant joué par les professions libérales européennes dans la croissance, dans la mesure où elles assurent dans les différents secteurs l’indispensable apport de connaissances nécessaire à la résolution de problèmes complexes touchant les citoyens et les entreprises; le CESE recommande également à la Commission de poursuivre et si possible d’intensifier les efforts en ce sens.

4.4.3.

Par exemple, les «Lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques» (30) pourraient permettre aux États membres de faciliter l’accès au financement aux PME dans leur phase de lancement. En outre, elles semblent avoir été pensées pour être davantage en adéquation avec les réalités du marché.

4.4.4.

Il soutient par ailleurs les actions de la Commission contre les abus de position dominante qui peuvent empêcher la création et le développement des PME et affecter leur activité.

4.4.5.

La «communication de minimis» de 2014 (31) prévoit en effet une zone de sécurité pour ces accords sans effet sensible sur la concurrence, car mise en œuvre par des entreprises qui ne dépassent pas certains seuils de parts de marché. La Commission a en outre publié un document d’orientation à destination des PME. Le CESE considère néanmoins que des actions d’information sur le terrain seraient les bienvenues.

4.5.1.

Le CESE apprécie la qualité de la coopération mise en place entre la Commission et les ANC. Il considère qu’elle permet d’assurer l’interaction indispensable au bon fonctionnement du marché.

4.5.2.

Il soutient toutes les mesures nécessaires à la coopération des ANC, ce qui nécessite qu’elles disposent de ressources et qu’elles soient indépendantes.

4.5.3.

Le CESE approuve les initiatives de la Commission pour créer un véritable espace européen de concurrence, ce qui suppose que les règles de base des droits nationaux soient harmonisées, car cela sécurise l’activité économique au sein du marché unique.

4.5.4.

Il considère aussi que les États membres doivent disposer d’un arsenal juridique complet permettant de mener les inspections nécessaires et d’imposer des amendes effectives et proportionnées.

4.5.5.

Les programmes de clémence qui ont fait leur preuve dans la lutte contre les ententes doivent également être généralisés à tous les États membres.

4.5.6.

La coopération multilatérale avec l’OCDE, le Réseau international de la concurrence et la Cnuced doit rester active, et la Commission doit s’efforcer d’y jouer un rôle de premier plan.

4.5.7.

Enfin, le CESE souligne que l’assistance technique doit accompagner davantage les discussions d’adhésion avec les pays candidats.

24.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/42

Rapporteur:

M. Petru Sorin DANDEA

Corapporteur:

M. Paulo BARROS VALE

1.1.

La lutte contre la planification fiscale agressive a été, au cours de ces dernières années, l’une des préoccupations majeures des États membres, mais aussi de la Commission européenne. Le plan d’action pour la mise en œuvre d’un système d’imposition des sociétés juste et efficace qui a été présenté par la Commission pose un jalon important dans l’effort entrepris pour faire régresser ce phénomène dommageable. Le CESE se félicite de la présentation de ce plan et exprime son soutien à la Commission dans sa lutte contre cette pratique qui contribue à éroder les assiettes fiscales des États membres et encourage une concurrence déloyale.

1.2.

Comme il l’a déjà déclaré par le passé (1), le CESE est favorable à l’introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) qui soit obligatoire pour les entreprises exerçant une activité transnationale. Si une telle mesure était facultative, son efficacité serait mise à mal, car les sociétés qui pratiquent le transfert de bénéfices pour payer moins de taxes refuseraient de l’adopter.

1.3.

Le CESE préconise que les États membres et la Commission envisagent pour l’avenir d’étendre l’ACCIS à toutes les entreprises, afin d’éviter la coexistence de deux régimes fiscaux différents. Avant d’étendre le système de l’ACCIS à l’ensemble des entreprises, il y a lieu de réaliser une analyse d’impact approfondie, notamment en ce qui concerne son incidence sur les microentreprises et les petites entreprises qui sont actives au niveau local.

1.4.

Le CESE recommande à la Commission de veiller, lors de l’élaboration du projet de directive, à la clarté des définitions et des concepts qui devront régir l’assiette commune. En effet, disposer de ces définitions claires sera une condition sine qua non pour garantir la qualité du processus de transposition et éviter que ne se développent entre les États membres des différences importantes, susceptibles de réduire significativement l’efficacité du texte réglementaire.

1.5.

Le CESE estime que le mécanisme de compensation transfrontière des pertes, dont la Commission souhaite la mise en place jusqu’à l’adoption du régime de consolidation, ne doit pas porter atteinte au droit des États membres d’imposer des bénéfices résultant d’une activité exercée sur leur territoire.

1.6.

Le CESE se félicite que la Commission ait publié, en annexe à la communication à l’examen, une liste des juridictions non coopératives en matière fiscale. Il rappelle en outre la proposition qu’il a formulée dans des avis précédents, à savoir que la réglementation de l’Union européenne devrait prévoir des sanctions pour les entreprises qui continueront de gérer leurs affaires à partir de paradis fiscaux, évitant ainsi de payer les taxes en vigueur au titre des régimes fiscaux des États membres dans lesquels elles exercent leurs activités.

1.7.

Le CESE recommande qu’après l’adoption de la directive ACCIS et l’introduction du mécanisme de consolidation, la Commission procède à une analyse d’impact des nouvelles réglementations. Si celle-ci révèle que le transfert de bénéfices vers des États membres pratiquant des taux d’imposition plus bas n’a pas diminué, il propose que des mesures complémentaires ciblées soient adoptées.

1.8.

Dans le cadre de la procédure de révision du mandat de la plate-forme pour la bonne gouvernance fiscale, le CESE incite la Commission a également envisager d’ajouter à sa composition des représentants des partenaires sociaux européens, lesquels peuvent apporter une contribution importante à ses travaux.

2.1.

Le 17 juin 2015, la Commission européenne a publié une communication (2) présentant un plan d’action pour la mise en œuvre d’un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’Union européenne. Il fait suite au train de mesures sur la transparence fiscale présenté par la Commission européenne au mois de mars, qui contenait également un projet de directive sur l’échange automatique et obligatoire d’informations concernant les décisions fiscales anticipées.

2.2.

Le plan s’articule autour de quatre objectifs, qui visent à promouvoir une nouvelle approche de la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne, à savoir: rétablir le lien entre l’imposition et le lieu où s’exerce l’activité économique, veiller à ce que les États membres puissent évaluer correctement les activités des entreprises, créer un environnement fiscal compétitif et propice à la croissance pour les entreprises au sein de l’Union et, enfin, protéger le marché unique et garantir l’adoption par l’Union d’une approche énergique à l’égard des questions externes liées à la fiscalité des entreprises, y compris par des dispositions visant à mettre en œuvre le projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

2.3.

Le plan d’action présente une série de mesures destinées à faciliter la réalisation des objectifs, qui consistent à mettre en place une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), à garantir l’imposition effective à l’endroit où les bénéfices sont réalisés, à arrêter des mesures supplémentaires pour améliorer l’environnement fiscal des entreprises, à réaliser de nouveaux progrès en matière de transparence fiscale et à mieux tirer parti des instruments européens de coordination en matière fiscale.

2.4.

La Commission souhaite également aborder la question des allègements fiscaux accordés par les États membres pour les brevets. Elle entend veiller à ce qu’ils ne créent pas de distorsions sur le marché intérieur et fournira auxdits États membres des orientations concernant la nouvelle approche. Dans la mesure où elle constatera qu’ils ne l’appliquent pas systématiquement, elle établira des mesures législatives contraignantes.

2.5.

La Commission poursuit sa collaboration avec les autres partenaires internationaux et insiste sur l’importance que revêt la mise en œuvre du plan d’action BEPS de l’OCDE, lequel devrait mettre en place des conditions de concurrence équitables pour la fiscalité des entreprises multinationales, y compris dans les pays en développement.

3.1.

Le plan de la Commission a pour ambition de combattre le phénomène nuisible du transfert de bénéfices, lequel est favorisé par les entreprises exerçant des activités transnationales qui transfèrent leurs profits dans des pays ou entités territoriales à taux d’imposition très faibles ou inexistants et qui, ce faisant, contribuent à l’érosion de l’assiette fiscale des États membres et poussent ces derniers à augmenter d’autres taxes ou impôts, dans un mouvement qui se traduit par une hausse de la charge fiscale pour les bons contribuables, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de petites et moyennes entreprises. Le CESE se félicite de la présentation du plan d’action et exprime son soutien à la Commission dans sa lutte contre ledit phénomène.

3.2.

La principale proposition formulée par la Commission dans le plan à l’examen est d’instaurer une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) qui soit obligatoire. La proposition de directive qu’elle avait présentée en 2011 proposait que l’ACCIS soit facultative. À l’époque, le CESE avait publié un avis contenant une série de propositions de fond sur l’ACCIS (3), qu’il défend toujours aujourd’hui.

3.3.

La Commission considère qu’il est nécessaire de rendre l’ACCIS contraignante dans la mesure où les entreprises transnationales pratiquant une planification fiscale agressive ne l’adopteront pas si elle reste facultative. Le CESE exprime son accord avec la proposition de donner un caractère obligatoire à l’ACCIS et recommande à la Commission d’étudier la possibilité qu’à l’avenir elle s’applique à toutes les entreprises afin d’éviter que les États membres utilisent deux assiettes fiscales différentes.

3.4.

Compte tenu des consultations avec les États membres, la Commission propose d’envisager dans un premier temps de créer la base commune et de n’en prévoir la consolidation que dans une phase ultérieure. Étant donné que la planification fiscale agressive compromet gravement la concurrence dans l’ensemble du marché unique et se traduit par des pertes de recettes considérables pour les États membres, le CESE recommande d’accélérer le calendrier de mise en œuvre.

3.5.

La proposition de directive devrait être présentée l’année prochaine. Le CESE recommande à la Commission de veiller, lors de l’élaboration du projet de directive, à la clarté des définitions et des concepts qui devront régir l’assiette commune. En effet, disposer de ces définitions claires sera une condition sine qua non pour garantir la qualité du processus de transposition et éviter que ne se développent entre les États membres des différences importantes, susceptibles de réduire significativement l’efficacité du texte réglementaire.

3.6.

La Commission propose que, jusqu’à la phase ultérieure de la consolidation, le projet de directive comporte un mécanisme de compensation transfrontière des pertes. Puisque la consolidation représente le principal avantage économique de l’ACCIS, il aurait été préférable de l’introduire d’entrée de jeu. Toutefois, compte tenu des difficultés à dégager un accord politique sur cette question, le CESE se rallie au mécanisme proposé. Eu égard aux demandes formulées par le Parlement européen mais aussi par les États membres en faveur de la possibilité d’imposer les bénéfices à l’endroit où ils sont générés, le CESE considère que ce mécanisme de compensation ne doit pas porter indûment atteinte au droit d’un desdits États membres d’imposer les bénéfices résultant d’une activité exercée sur son territoire.

3.7.

Des analyses réalisées par la Commission, il ressort qu’il existe des situations dans lesquelles des entreprises exerçant des activités transnationales transfèrent leurs bénéfices vers des États membres qui appliquent un taux d’imposition moins élevé. Ce phénomène est favorisé par les dispositions de la législation sur les entreprises qui est en vigueur (4). Si cette pratique des entreprises se maintient encore dans l’ensemble du marché unique après l’introduction de la consolidation, il y aura lieu, de l’avis du CESE, d’adopter des dispositions juridiques appropriées.

4.1.

La planification fiscale agressive développée par les entreprises qui exercent des activités transnationales provoque des pertes budgétaires de l’ordre de centaines de milliards d’euros pour les États membres. Le CESE se déclare favorable à la mise en place de l’ACCIS et considère qu’elle devrait devenir une norme générale en matière d’imposition des bénéfices dans l’Union européenne. Elle donnerait la possibilité de simplifier le régime fiscal des sociétés et d’éviter une situation dans laquelle les États membres devraient appliquer, d’une part, l’ACCIS pour les entreprises exerçant une activité transnationale et, d’autre part, un régime différent pour les autres.

4.2.

Le CESE recommande qu’après l’adoption de la directive ACCIS et l’introduction du mécanisme de consolidation, la Commission procède à une analyse d’impact des nouvelles réglementations. Si celle-ci révèle que le transfert de bénéfices vers des États membres pratiquant des taux d’imposition plus bas n’a pas diminué, le CESE propose que de nouvelles mesures juridiques appropriées soient adoptées pour dissuader les entreprises exerçant une activité transnationale de continuer à transférer leurs bénéfices vers les États membres pratiquant des taux d’imposition plus bas.

4.3.

La Commission propose de mieux réglementer la notion d’«établissement stable» d’une entreprise. Le CESE est d’avis que l’imposition des bénéfices résultant de l’activité exercée sur le territoire de l’État membre constitue le seul moyen d’ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir, dans certaines circonstances, à éviter artificiellement d’y avoir une présence fiscale. L’adoption du projet BEPS de l’OCDE pourrait réduire considérablement les situations dans lesquelles les entreprises arriveraient à éviter de payer l’impôt sur le revenu des sociétés en invoquant les dispositions de la législation européenne en vigueur.

4.4.

La consolidation est l’opération par laquelle les bénéfices et les pertes d’une entreprise peuvent être cumulés pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Le CESE reconnaît qu’une fois adoptée, elle constituera le principal atout de l’ACCIS dans la lutte contre les techniques complexes des prix de transfert auxquelles recourent, pour payer moins d’impôts, les entreprises réalisant des opérations transnationales sur le territoire de l’Union. Il recommande toutefois à la Commission de prendre en considération la nécessité de sauvegarder le droit que possède chaque État membre d’imposer les profits résultant d’activités exercées par des entreprises sur son propre territoire.

4.5.

La communication de la Commission reprend en annexe une liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale. Le CESE estime qu’il ne s’agit là que d’une première étape dans la lutte contre les juridictions fiscales non coopératives, connues également sous l’appellation générique de «paradis fiscaux». Il rappelle en outre la proposition qu’il a formulée dans des avis précédents (5), à savoir que la réglementation de l’Union européenne devrait prévoir des sanctions pour les entreprises qui continueront de gérer leurs affaires à partir de paradis fiscaux, évitant ainsi de payer les taxes en vigueur au titre des régimes fiscaux des États membres dans lesquels elles exercent leurs activités.

4.6.

La Commission reconnaît le rôle important joué par les groupes qui ont veillé à la coopération avec les États membres dans le domaine fiscal, les deux principaux étant le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» et la plate-forme pour la bonne gouvernance fiscale. Le CESE recommande à la Commission et aux États membres d’étudier la possibilité que les dispositions du code soient reprises dans la législation européenne et deviennent ainsi obligatoires.

4.7.

Dans le cadre de la procédure de révision du mandat de la plate-forme pour la bonne gouvernance fiscale, il incite la Commission non seulement à le proroger au-delà de 2016, mais aussi à envisager d’ajouter à sa composition des représentants des partenaires sociaux européens, lesquels peuvent apporter une contribution importante à ses travaux.

4.8.

Le CESE préconise que la Commission et les États membres poursuivent leur effort de simplification et d’harmonisation du cadre légal existant, au niveau tant européen que national. Cette démarche peut avoir pour effet d’encourager l’investissement au niveau européen, en instaurant les conditions nécessaires à une croissance durable et à la création d’emplois supplémentaires.

24.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/46

Rapporteur:

M. Stefano MALLIA

Corapporteur:

M. Cristian PÎRVULESCU

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la communication de la Commission intitulée «Un agenda européen en matière de migration», qui, selon lui, témoigne d’une prise de conscience nouvelle de la nécessité d’aborder les questions de la migration au niveau européen, et il encourage les États membres à soutenir collectivement la mise en œuvre de cet agenda.

1.2.

Le premier défi à relever pour l’Union consiste à mettre sous contrôle la situation chaotique actuelle et veiller à ce que les personnes demandant une protection internationale soient traitées comme il se doit. Le CESE est favorable à la mise en place immédiate de points d’accès (hotspots) pour aider les pays confrontés à un fort afflux de migrants et insiste pour que leur soient apportés les ressources et le soutien nécessaires.

1.3.

Le CESE estime que la situation actuelle exige que l’Union européenne mette en place un véritable régime d’asile européen commun en s’appuyant sur des procédures harmonisées dans l’ensemble de l’Union européenne. Ce régime devra notamment prévoir un statut uniforme d’asile et la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d’asile, une responsabilité et des efforts partagés en ce qui concerne la relocalisation et la réinstallation, et une révision du règlement de Dublin. Il est nécessaire de disposer de systèmes solidaires et fiables en ce qui concerne la répartition de la charge, et surtout d’une clé de répartition permanente qui soit équitable et contraignante, afin de répartir les personnes en quête de protection entre tous les pays de l’Union européenne. En outre, il convient de rechercher des solutions à long terme pour le cas où les arrivées massives de personnes se poursuivraient ou s’il s’en produisait de nouvelles à l’avenir.

1.4.

La population européenne vieillit et doit faire face à une pénurie de main d’œuvre qualifiée, problèmes auxquels il peut être remédié grâce à la migration. Toutefois, l’Union européenne doit mettre en place une politique plus efficace en matière d’immigration. L’Union européenne devrait élaborer une politique globale en matière de migration légale visant à accueillir les nouveaux venus dans un cadre transparent, prévisible et juste. Dans le même temps, force est de reconnaître que l’immigration n’est pas la seule réponse aux pénuries de main-d’œuvre sur le marché du travail et aux défis démographiques, et que les États membres peuvent envisager d’autres solutions plus appropriées.

1.5.

L’intégration des migrants et des réfugiés est un enjeu très important auquel l’Union européenne et ses États membres doivent faire face en construisant de solides systèmes d’intégration. Le CESE estime que le coût de la non-intégration dépasse largement le coût de l’intégration. Le CESE, fort de son engagement de longue date à l’égard du Forum européen sur l’intégration/la migration, estime que l’intégration doit être un processus bilatéral auquel les partenaires sociaux, les autorités locales et la société civile apportent tous une contribution essentielle. Il convient d’accorder la priorité à l’accès au marché du travail et, plus spécifiquement, à la reconnaissance des qualifications et des formations professionnelles et linguistiques. Une attention particulière doit être portée à l’intégration des femmes.

1.6.

L’Union européenne doit assurer la sécurité de ses frontières extérieures. Compte tenu de la complexité de la situation actuelle en matière de sécurité, une approche européenne plutôt que nationale s’impose, ce qui pourrait entraîner le partage de certaines compétences nationales dans ce domaine.

1.7.

Toutes les politiques extérieures de l’Union européenne doivent être rationalisées et se concentrer sur la manière d’aider les pays d’origine à atteindre un niveau raisonnable de sécurité humaine, de stabilité et de prospérité. Le CESE est bien conscient qu’il s’agit là d’un objectif à long terme qui comporte des difficultés énormes.

1.8.

Il est nécessaire de renforcer la coopération en matière de réadmission, afin d’assurer une mise en œuvre efficace et en temps utile de la directive sur le retour.

1.9.

La société civile joue un rôle essentiel dans le traitement de la crise migratoire, par exemple en fournissant les premières réponses dont les migrants ont besoin à leur arrivée et en organisant les activités subséquentes visant à les intégrer dans la société et dans le marché du travail. Il est essentiel que les gouvernements, les autorités locales et les organisations de la société civile œuvrent à l’émergence d’un consensus culturel et social entre nations européennes quant à l’importance et aux avantages qu’il y a à investir dans l’intégration des immigrés dans la société et dans le marché du travail.

1.10.

Le CESE exhorte donc l’Union européenne et ses États membres à accroître l’aide financière et matérielle aux ONG et aux organisations de la société civile actives au niveau national.

1.11.

Les moyens financiers nécessaires doivent être réunis grâce à l’effort conjoint de l’ensemble de la communauté internationale. À cet égard, il convient de bien spécifier que les dépenses des États membres liées à l’accueil et à l’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés ne constituent pas des dépenses durables ou structurelles et ne doivent donc pas être incluses dans le calcul des déficits budgétaires structurels. La mobilisation des ressources nécessaires ne doit pas se faire au détriment des crédits disponibles pour la réalisation des objectifs sociaux au sein de l’Union européenne. Cela risquerait de compromettre l’acceptation de ces mesures par une partie de la population.

2.1.

La Commission a publié sa communication sur «Un agenda européen en matière de migration» le 13 mai 2015. Ce document et les propositions de mise en œuvre auxquelles il a donné lieu ont ensuite été examinés par diverses formations du Conseil entre juin et octobre. Le CESE accueille favorablement la communication de la Commission: elle est complète tout en mettant l’accent sur l’essentiel.

2.2.

La mise en œuvre des initiatives proposées dans l’agenda est en cours et la plupart des États membres se rendent compte progressivement que seule l’action collective, fondée sur les principes de solidarité et de responsabilité partagée, peut permettre de gérer efficacement le défi posé par les migrations. Une action efficace requiert la mobilisation de ressources accrues du budget de l’Union, ainsi que l’augmentation des contributions des États membres. À cet égard, il convient de bien spécifier que les dépenses des États membres liées à l’accueil et à l’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés ne constituent pas des dépenses durables ou structurelles et ne doivent donc pas être incluses dans le calcul des déficits budgétaires structurels.

2.3.

En matière de financement, l’Union européenne a triplé les ressources et les moyens d’action des opérations conjointes Poséidon et Triton de l’agence Frontex. Parallèlement à cette augmentation de la contribution financière de l’Union européenne, plusieurs États membres s’emploient à déployer des moyens (navires, avions). La Commission a également alloué 1,8 milliard d’euros du budget de l’Union européenne à la mise en place d’un fonds d’affectation spéciale d’urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière en Afrique; elle a mobilisé 60 millions d’euros d’aide financière d’urgence pour les États membres situés en première ligne, proposé un programme de réinstallation doté d’une enveloppe de 50 millions d’euros, et dégagé 30 millions d’euros pour un programme régional de développement et de protection.

2.4.

Les dirigeants de l’Union européenne se sont engagés à fournir davantage de ressources à Frontex, à Europol et au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) dans le but de renforcer les frontières extérieures de l’Union européenne, en mettant l’accent en particulier sur les points d’accès (hotspots) afin d’assurer l’identification, l’enregistrement et la prise d’empreintes digitales des migrants. Toutefois, l’aide financière de l’Union européenne est nécessaire pour que ces hotspots fonctionnent efficacement et atteignent leurs objectifs.

2.5.

Lors de réunions du Conseil en juillet et septembre, des accords ont été conclus sur la relocalisation de 160 000 migrants à partir de la Grèce et de l’Italie et la réinstallation de 22 000 autres personnes ayant besoin d’une protection internationale. La mise en œuvre de ces décisions est dans sa phase initiale, et sa réussite est indispensable à celle de toute stratégie future de l’Union en matière de politique de migration.

2.6.

Le 23 septembre 2015, la Commission a adopté 40 décisions d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres pour défaut de mise en œuvre de la législation portant création d’un régime d’asile européen commun. Le CESE s’en félicite, mais est très préoccupé par le fait que la Commission ait dû avoir recours à ce mécanisme pour convaincre les États membres de mettre correctement en œuvre la législation de l’Union européenne dans ce domaine fondamental.

2.7.

Au niveau international, plusieurs décisions sont susceptibles de conduire à une amélioration de la situation globale. C’est notamment le cas pour l’accroissement des ressources budgétaires de l’Union européenne servant à fournir une aide immédiate aux réfugiés, pour le renforcement du dialogue et de la coopération avec les pays tiers, tels que le Liban, la Jordanie, la Turquie et les pays candidats des Balkans occidentaux, ainsi que pour l’augmentation de l’aide humanitaire en 2016 et la mise sur pied du fonds d’affectation spéciale pour l’Afrique. La mobilisation des ressources nécessaires ne doit pas se faire au détriment des crédits disponibles pour la réalisation des objectifs sociaux au sein de l’Union européenne. Cela risquerait de compromettre l’acceptation de ces mesures par une partie de la population. Le CESE se félicite de l’approbation par le Conseil européen, le 23 septembre 2015, du plan d’action commun avec la Turquie dans le cadre d’un programme de coopération global fondé sur une responsabilité commune ainsi que sur des engagements mutuels et leur concrétisation.

3.1.1.

La notion de «frontières intelligentes» est la bienvenue, et elle s’est fait attendre. S’agissant de frontières plus sûres et plus intelligentes, le principal défi est de veiller à ce que les droits fondamentaux des migrants ne soient pas violés. En outre, le principe de non-refoulement ne doit pas être remis en cause, même si cela peut s’avérer difficile, vu que la distinction entre réfugiés et migrants économiques n’est pas toujours claire ni simple. Des frontières intelligentes doivent pleinement respecter les droits et libertés fondamentaux.

3.1.2.

L’accord de Schengen est l’un des piliers de l’Union européenne et sa valeur est plus que symbolique pour l’intégration européenne. Il s’agit de l’un des droits les plus tangibles dont jouissent les citoyens européens, qui leur donne un avant-goût de ce que serait une Europe sans frontières. Le CESE souhaite que le fonctionnement du régime de Schengen revienne le plus rapidement possible à la normale et plaide instamment pour que les États membres prennent toutes les mesures possibles afin d’éviter un démantèlement durable de ce dispositif.

3.1.3.

Jusqu’à présent, un accord a été trouvé sur la relocalisation de 160 000 réfugiés dans l’Union européenne. Si cet accord était rapidement mis à exécution, il serait possible d’en tirer toutes sortes de leçons profitables, qui permettraient d’élaborer des solutions de long terme pour le cas où les arrivées massives de personnes se poursuivraient ou s’il s’en produisait de nouvelles à l’avenir. Le CESE estime qu’il convient de se montrer plus ambitieux. Pendant de nombreuses années encore, les mouvements migratoires de masse globaux ne faibliront pas.

3.1.4.

Il est dans l’intérêt de tous les États membres que soit mis en œuvre un système solidaire et fiable de solutions pour le cas où les arrivées massives de personnes se poursuivraient à l’avenir. À titre de mesure immédiate, il y a lieu d’instaurer un régime permanent, équitable et contraignant de répartition des personnes en quête de protection entre tous les pays de l’Union européenne. Ce régime doit s’appuyer sur une clé de répartition permanente fondée sur des considérations telles que la taille de l’économie et du territoire d’un pays, son PIB, les possibilités d’emploi et les pénuries de compétences et l’existence de communautés et de minorités conationales/ethniques dans le pays d’accueil. Cette clé de répartition devrait être revue périodiquement. Les préférences du demandeur d’asile devraient également être prises en considération dès lors qu’elles sont liées à des considérations qui faciliteraient l’intégration (par exemple la connaissance de la langue, la présence de membres de la famille dans le pays, etc.). Il faut espérer que cela puisse mettre un terme aux réunions répétées et discordantes du Conseil qui ont terni l’image de l’Europe.

3.1.5.

Le CESE accueille favorablement la proposition d’activer le mécanisme de protection civile et de mobiliser les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires ainsi que les équipes d’intervention rapide aux frontières afin d’aider les États membres à faire face aux situations d’urgence.

3.1.6.

De même, le CESE se félicite de l’augmentation du financement de l’Union européenne à Frontex, EASO et Europol en 2015, et de l’augmentation de 600 millions d’euros pour les trois agences en 2016 afin d’aider les États les plus touchés. Ces efforts doivent être complétés par une politique efficace en matière de retour. À l’heure actuelle, seuls 38 % environ de ceux dont il a été estimé qu’ils n’avaient pas besoin d’une protection ont été renvoyés dans leur pays.

3.1.7.

L’Union européenne doit renforcer le lien entre l’octroi d’aide aux pays en développement et la mise en œuvre de réformes internes, de même qu’elle doit favoriser une coopération réelle sur les questions de migration, en particulier la migration légale (y compris la circulation temporaire/les visas) et la politique de retour. Il importe toutefois que les États membres de l’Union européenne respectent leur engagement d’affecter 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l’aide au développement.

3.1.8.

Le CESE se félicite de la proposition visant à intensifier les efforts diplomatiques afin d’inciter les pays d’origine et les pays de transit à coopérer pour relever ce défi. La première étape dans cette démarche a été le sommet sur les migrations, qui s’est tenu les 11 et 12 novembre 2015 à La Valette.

3.1.9.

À cet égard, il importe de souligner que l’Union doit autant écouter qu’elle doit parler à ses partenaires et qu’elle se doit de les traiter comme tels. Un grand nombre de malentendus et de différences de points de vue subsistent entre l’Union européenne et ses partenaires d’Afrique et du Moyen-Orient en ce qui concerne tant les objectifs à atteindre que les moyens d’y parvenir.

3.1.10.

Le CESE se félicite de l’engagement pris par l’Union européenne de continuer à travailler plus étroitement avec des organisations internationales telles que le HCR, le PNUD, l’OIM et la Croix-Rouge. Toutefois, il fait observer que de nombreux États membres ne remplissent pas les obligations qui leur incombent, un cas d’espèce en la matière étant leur médiocre bilan s’agissant du soutien au programme alimentaire mondial.

3.1.11.

Le CESE se félicite également de la proposition de la Commission d’augmenter l’aide humanitaire de 300 millions d’euros en 2016 pour répondre aux besoins essentiels des réfugiés.

3.1.12.

Le CESE est favorable à l’application du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d’asile. Conformément à l’article 78 du TFUE, l’Union européenne devrait mettre au point une politique commune sur la protection internationale comportant un «statut uniforme […] valable dans toute l’Union». En l’absence de statut reconnu à l’échelle européenne, qui serait octroyé par une agence de l’Union européenne, la seule alternative est la reconnaissance mutuelle des décisions nationales.

3.1.13.

Le CESE soutient pleinement l’engagement de la Commission de présenter des propositions en vue de réformer le règlement de Dublin d’ici mars 2016. Il soutient également l’engagement de la Commission de présenter en même temps un nouveau train de mesures sur la migration légale, comprenant notamment une révision de la directive «carte bleue».

3.1.14.

La protection des frontières extérieures de l’Union européenne devrait être un effort conjoint dans le cadre duquel les États membres mettent en commun des ressources intellectuelles et physiques.

3.1.15.

Le CESE soutient pleinement la mise en place immédiate de points d’accès (hotspots). Ceux-ci doivent toutefois être dotés d’effectifs complets et de toutes les ressources nécessaires pour pouvoir fonctionner efficacement. Dans des pays tels que l’Italie et la Grèce, où des milliers de migrants débarquent chaque jour, seule une mise en commun sur une vaste échelle des moyens financiers et matériels permettra d’éviter un chaos complet.

3.1.16.

Le CESE partage les graves préoccupations du HCR sur la procédure d’enregistrement et de sélection appliquée dans les hotspots dès le moment où les migrants arrivent aux frontières de l’Union européenne.

3.2.1.

L’Union européenne ne peut ramener les flux migratoires à des proportions gérables que si elle s’attelle résolument à résoudre les nombreux problèmes existant dans les pays d’origine. L’objectif à long terme, à savoir parvenir à la stabilité, la paix et la prospérité, nécessitera un effort sans précédent non seulement de l’Europe, mais aussi de l’ensemble de la communauté internationale. L’Union européenne doit s’efforcer de renforcer les efforts déployés par la communauté internationale, notamment par les Nations unies.

3.2.2.

Il est nécessaire que l’Union européenne renforce sa présence institutionnelle dans les principaux pays d’origine et de transit en mettant en place des centres spécifiques de migration appelés à traiter de façon temporaire ou permanente les demandes d’asile. Un ciblage et un soutien accrus sont nécessaires dans des pays tels que l’Algérie, le Maroc, le Mali, la Libye, le Liban et la Turquie.

3.2.3.

Le CESE estime que l’un des principaux objectifs de l’agenda est de lancer une politique européenne en matière de migration qui rende la migration légale possible, tout en stimulant l’intégration efficace des migrants. Le CESE attend les premières propositions d’instruments législatifs et d’action dans ces domaines, et se tient prêt à soutenir la Commission européenne dans les efforts qu’elle déploiera pour développer ces propositions.

3.2.4.

Le CESE encourage les États membres à pleinement respecter et à mettre en œuvre activement la convention de Genève de 1951, ainsi qu’à résister aux pressions incitant à réduire le niveau de protection et de services accordé aux réfugiés.

3.2.5.

Le CESE est favorable à une politique commune en matière d’asile, reposant sur des procédures simplifiées communes. Une telle politique doit également se fonder sur une définition commune du statut de réfugié et des droits liés à ce statut afin d’éviter que les réfugiés ne «fassent leur marché» en quête du «meilleur traitement».

3.2.6.

L’approfondissement du système d’informations sur le pays d’origine (COI) doit être poursuivi. Il arrive souvent que des demandes d’asile de citoyens originaires de mêmes États et vraisemblablement confrontés à des situations similaires aient des issues différentes. Le système mis en place doit être suffisamment souple et fiable pour étudier et traiter en temps réel les informations relatives à l’évolution de la situation dans les pays d’origine. Il convient de resserrer de façon continue les liens de coopération entre les services de sécurité des États membres, car ils sont une source d’information importante.

3.2.7.

Une priorité accrue doit être accordée à l’organisation de la migration légale et de la politique des visas, à la numérisation du processus, à la reconnaissance des qualifications et à l’obtention de la mobilité à des fins d’études.

3.2.8.

L’Union européenne devrait être plus investie dans la gestion des retours et l’aide aux mesures de réintégration. Le projet pilote de retour au Pakistan et au Bangladesh présente une pertinence limitée au regard de la situation d’urgence qui prévaut actuellement. Le CESE recommande vivement la planification et la mise en œuvre de projets similaires dotés d’un financement et d’un appui institutionnel adéquats.

3.2.9.

Si le renforcement des contrôles aux frontières dans les pays de transit, l’intensification des patrouilles en mer et la destruction des embarcations des passeurs peuvent être utiles, ils ne constituent cependant pas la seule réponse durable au problème. L’Union européenne est sur la bonne voie lorsqu’elle adopte une approche globale qui utilise plus judicieusement la diversité d’instruments et les ressources importantes dont elle dispose.

3.3.1.

La société civile joue un rôle essentiel dans le traitement de la crise migratoire. Les acteurs de la société civile peuvent fournir une aide essentielle pour ce qui est d’apporter aux migrants les premières réponses dont ils ont besoin à leur arrivée. Toutefois, la société civile a potentiellement un rôle plus important encore à jouer en ce qui concerne les efforts nécessaires à long terme pour intégrer les migrants dans la société. La société civile est bien placée pour apporter aux réfugiés les réponses interpersonnelles qui revêtent une importance primordiale à tous les stades de leur accueil et de leur installation.

3.3.2.

Le CESE se félicite de la solidarité manifestée par les pans de la société civile et les particuliers qui sont volontairement venus en aide aux demandeurs d’asile. Toutefois, cette réaction positive et spontanée n’est pas suffisamment ample pour répondre efficacement aux défis qui se posent. Le CESE demande aux États membres de reconnaître et de mieux apprécier le rôle joué par la société civile en intensifiant leur aide aux ONG et à la société civile nationales, afin de garantir une réponse plus structurée et plus efficace. Les gouvernements des États membres ont une responsabilité particulière s’agissant d’identifier et de nouer des liens avec la société civile sur leur territoire, et d’intensifier l’aide qu’ils lui apportent, afin de veiller à accroître ses capacités.

3.3.3.

En outre, le CESE recommande à la Commission de s’efforcer d’allouer davantage de moyens aux États membres dans le cadre des accords de partenariat conclus dans le domaine des Fonds structurels, afin de consacrer plus de moyens financiers du FSE et du FEDER à la gestion des flux migratoires et des efforts d’intégration. Les ONG et les organisations actives sur le terrain devraient être les principales bénéficiaires de ces ressources, qui devraient venir s’ajouter aux moyens financiers actuellement fournis au titre du Fonds «Asile, migration et intégration».

3.3.4.

Le CESE attire l’attention sur le Forum européen sur la migration, qui succède au Forum européen sur l’intégration, lui-même créé en 2009 par le CESE et la Commission. Le Forum est une plateforme de dialogue entre les institutions européennes et la société civile dans les domaines de l’immigration, de l’asile et de l’intégration des migrants.

4.1.

Le CESE estime qu’il est important et d’une grande pertinence de veiller à ce qu’existe un système transparent, prévisible et juste de migration légale vers l’Union européenne. La population de l’Europe vieillit et ne croît qu’à un rythme de 0,2 % environ par an, ce qui est nettement au-dessous du niveau de renouvellement de la population. Selon les estimations, l’Europe perdra quelque 30 millions de personnes en âge de travailler d’ici 2050, et si rien n’est fait d’ici peu, les taux de dépendance dans la plupart des États membres de l’Union européenne continueront à augmenter rapidement, la productivité déclinera, des entreprises fermeront leurs portes et les coûts nécessaires pour préserver des services, en particulier pour la population vieillissante, augmenteront considérablement.

4.2.

Par une action collective et organisée fondée sur la solidarité, l’Union européenne peut transformer la situation actuelle en une opportunité qui servira à inverser l’évolution démographique actuelle et ses incidences socio-économiques. L’intégration des migrants sur le marché du travail est source de croissance économique et favorise leur indépendance. En revanche, des politiques qui négligent l’intégration déplacent la charge du soutien aux migrants vers les services publics et sont susceptibles d’engendrer des tensions sociales ayant des conséquences considérables.

4.3.

Le CESE reconnaît que l’intégration au sens large est fortement tributaire de l’intégration sur le marché du travail. Il est cependant utile d’expliciter une série de facteurs ayant trait à l’impact de l’immigration sur le marché du travail. Il s’agit notamment de l’impact des migrants sur le niveau des rémunérations, la disponibilité d’emplois, les pressions sur le système fiscal (santé et éducation) et les effets du multiculturalisme.

4.4.

Le Comité a déjà élaboré un avis exploratoire (1) qui a servi de base à la préparation de la conférence ministérielle de Saragosse en 2010 (2), laquelle s’est conclue par l’adoption d’une importante déclaration sur l’intégration des migrants sur le marché du travail et les enjeux pour les autorités européennes et nationales et les partenaires sociaux.

4.5.

Des études montrent que, dans l’ensemble, les migrants contribuent plus à l’économie qu’ils n’en tirent parti, que leur incidence sur les systèmes budgétaires est minime et qu’ils aident l’Europe à combler son déficit démographique et à stimuler la croissance économique. Toutefois, les migrations n’affectent pas toutes les régions d’Europe de la même manière et il convient d’en mesurer minutieusement l’impact au niveau local. En outre, il existe une nette différence entre l’arrivée organisée de migrants dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique et un afflux soudain de milliers de migrants, phénomène difficile à gérer et qui met à mal les structures locales, régionales et nationales, comme on l’a vu ces dernières semaines.

4.6.

L’intégration des migrants sur le marché du travail dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment du niveau de chômage dans les pays d’accueil, des aptitudes des migrants, de leur niveau de compétence, de la préparation avant l’arrivée en termes de compétences linguistiques et d’éducation formelle, ainsi que des organisations et structures établies dans le pays d’accueil afin de faciliter l’intégration des migrants, y compris les réfugiés, sur le marché du travail. C’est dans ces domaines que la société civile peut jouer un rôle crucial.

4.7.

Toutefois, il existe d’autres facteurs qui entravent une intégration rapide, tels que l’absence de reconnaissance des qualifications, les obstacles bureaucratiques, le manque de transparence, les perceptions erronées du public quant aux migrants, l’exploitation et les obstacles juridiques que constituent des lois dépassées et l’absence de mise en œuvre ou la lenteur de la transposition de la législation de l’Union européenne.

4.8.

Les organisations syndicales et patronales ont un rôle capital à jouer pour relever les défis de l’intégration des migrants dans le marché du travail. Le CESE recommande que les partenaires sociaux soient pleinement associés à l’élaboration, au développement, à la mise en œuvre et au suivi de la politique d’intégration et des mesures connexes à l’échelle locale, régionale, nationale et européenne.

4.9.

Le gouvernement, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux doivent œuvrer conjointement à l’établissement d’un consensus social sur les moyens d’intégrer les migrants à l’économie et à la société, surtout afin d’éviter une lutte entre différents groupes défavorisés.

4.10.

La société civile joue un rôle primordial pour aider les migrants à accéder à l’éducation, à la formation et à l’emploi ainsi que pour lutter contre la discrimination dans le secteur de l’éducation, sur le marché du travail et dans la société dans son ensemble.

24.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/53

Rapporteur:

Cristian PÎRVULESCU

1.1.

La crise des réfugiés dans l’Union européenne a atteint un point où les principes fondateurs de la protection des droits de l’homme et de la démocratie sont remis en question. En dépit des difficultés, le CESE est fermement convaincu que ces principes doivent être défendus et dûment appliqués.

1.2.

Le CESE est convaincu que les tendances souverainistes de certains gouvernements et la perception négative qu’un nombre sans cesse croissant de citoyens ont de la migration et des réfugiés peuvent être endiguées, à condition de déployer le vaste effort qui s’impose pour défendre les valeurs européennes fondamentales ainsi que les avancées institutionnelles de l’Union européenne. Face à cette situation exceptionnelle, il nous faut davantage d’Europe, davantage de démocratie et davantage de solidarité.

1.3.

La crise actuelle des réfugiés, bien que prévisible, est née de l’absence d’une politique commune en matière d’asile, qui n’a pas pu être élaborée en temps utile faute d’action politique européenne concertée. Dans ce contexte, le CESE demande instamment au Parlement européen, au Conseil européen et à la Commission européenne de faire appliquer l’article 67, paragraphe 2, et l’article 78 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui définissent les conditions de la mise en place, par l’Union européenne, d’une véritable politique d’asile.

1.4.

Le CESE a toujours souligné la nécessité d’une solidarité, d’une responsabilisation et d’une action commune, ainsi que le caractère central des droits fondamentaux.

1.5.

Le CESE salue les efforts fournis par la Commission européenne pour coordonner les mesures visant à faire face conjointement à la crise des réfugiés, et notamment le fait qu’elle ait organisé la réunion des dirigeants consacrée à l’afflux massif de réfugiés sur la route des Balkans occidentaux.

1.6.

Le mécanisme de relocalisation en cas de crise est un exemple concret de coopération fondée sur la solidarité et la responsabilité. Toutefois, pour garantir la cohérence et l’efficacité des actions, le CESE souhaiterait que ce mécanisme et d’autres initiatives similaires soient intégrés dans une stratégie générale. En particulier, il est nécessaire de disposer de systèmes solidaires et fiables en ce qui concerne la répartition de la charge, et surtout d’une clé de répartition permanente qui soit équitable et contraignante, afin de répartir les personnes en quête de protection entre tous les pays de l’Union européenne.

1.7.

La Commission européenne et les autres institutions de l’Union européenne doivent soutenir activement les États membres, de sorte que ceux-ci disposent de conditions et de perspectives adéquates pour intégrer les demandeurs d’asile relocalisés. Il convient notamment de bien spécifier dans ce contexte que les dépenses des États membres liées à l’accueil et à l’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés ne constituent pas des dépenses durables ou structurelles et ne doivent donc pas être incluses dans le calcul des déficits budgétaires structurels.

2.1.

La crise actuelle des réfugiés constitue un défi, à la fois administratif — l’ampleur même du phénomène est sans précédent — et juridique. L’Union européenne a atteint un point où les principes fondateurs de la protection des droits de l’homme et de la démocratie sont remis en question. La volonté des États membres de mettre pleinement en œuvre les traités internationaux est perturbée par l’intensification de la mobilité internationale, conséquence de la mondialisation économique. Le CESE est convaincu que les tendances souverainistes de certains gouvernements et la perception négative qu’un nombre sans cesse croissant de citoyens ont de la migration et des réfugiés peuvent être endiguées, à condition de déployer le vaste effort qui s’impose pour défendre les valeurs européennes fondamentales ainsi que les avancées institutionnelles de l’Union européenne. Face à cette situation exceptionnelle, il nous faut davantage d’Europe, davantage de démocratie et davantage de solidarité.

2.2.

Le régime d’asile de l’Union européenne subit une pression importante en raison de crises multiples. Certaines d’entre elles trouvent leur origine dans la politique internationale des années 2000, tandis que d’autres sont des effets pervers de la crise économique et financière. Les plus récentes, à savoir le printemps arabe, l’instabilité politique en Libye et la guerre civile en Syrie, sont une cause directe de l’augmentation considérable du nombre de réfugiés.

2.3.

Les 47 États membres du Conseil de l’Europe sont tenus d’appliquer les dispositions en matière de droits de l’homme et de respecter l’article 3 (1) de la convention européenne des droits de l’homme, selon lequel tous les êtres humains doivent être protégés. En revanche, la convention de 1951 relative au statut des réfugiés ne garantit une protection qu’à une catégorie spécifique de personnes, définie à l’article 1er, et cette protection peut être plus facilement perdue. La convention confère toutefois un certain nombre de droits aux personnes ayant besoin d’une protection internationale. Dans certains États membres, comme en Roumanie, la constitution consacre la primauté des traités internationaux sur la législation nationale. L’article 18 (2) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, devenue contraignante en vertu de l’article 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, définit le droit des personnes ayant besoin d’une protection internationale.

2.4.

Le régime de Dublin fait reposer, de manière disproportionnée, la responsabilité du traitement des demandes d’asile sur quelques États membres situés «en première ligne» (Malte, l’Italie, Chypre, la Grèce, l’Espagne et, récemment, la Hongrie). Dans ces conditions, il est devenu de plus en plus difficile, pour certains États membres, de respecter dans la pratique le principe du non-refoulement et les principes inscrits dans la convention européenne des droits de l’homme, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les directives qui en découlent. En dépit des difficultés, le CESE est fermement convaincu que ces principes doivent être défendus et dûment appliqués.

2.5.

L’article 67, paragraphe 2, et l’article 78 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définissent les conditions de la mise en place, par l’Union européenne, d’une véritable politique d’asile. Il apparaît, à la lumière de ces dispositions, que l’accent n’est pas mis sur l’élaboration de règles minimales, mais plutôt sur la création d’un système commun prévoyant des procédures uniformes. La crise actuelle des réfugiés, bien que prévisible, est née de l’absence d’une politique commune en matière d’asile, qui n’a pas pu être élaborée en temps utile faute d’action politique européenne concertée. Dans ce contexte, le CESE invite instamment le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne à mettre en œuvre lesdites dispositions.

2.6.

Le CESE salue les efforts fournis par la Commission pour coordonner les mesures visant à faire face conjointement à la crise des réfugiés, et notamment le fait qu’elle ait organisé la réunion des dirigeants consacrée à l’afflux massif de réfugiés sur la route des Balkans occidentaux. Cette réunion a rassemblé les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne et de pays tiers, en vue de mieux coordonner les mesures dans la région dans trois domaines principaux: fournir un abri aux réfugiés, gérer conjointement les flux migratoires et gérer les frontières (3).

2.7.

Le CESE espère que le mécanisme de relocalisation en cas de crise aidera l’Union européenne à mettre en place, dans le consensus, un système suffisamment robuste et flexible pour relever les défis liés à la migration sous ses différentes formes.

2.8.

Le CESE a toujours souligné la nécessité d’une solidarité, d’une responsabilisation et d’une action commune, ainsi que le caractère central des droits fondamentaux. Il a également insisté sur l’importance de faire de sérieux efforts pour faciliter l’intégration des migrants et des réfugiés.

2.9.

Le mécanisme de relocalisation en cas de crise est un exemple concret de coopération fondée sur la solidarité et la responsabilité. Toutefois, pour garantir la cohérence et l’efficacité des actions, le CESE souhaiterait que ce mécanisme et d’autres initiatives similaires soient intégrés dans une stratégie générale. En particulier, il est nécessaire de disposer de systèmes solidaires et fiables en ce qui concerne la répartition de la charge, et surtout d’une clé de répartition permanente qui soit équitable et contraignante, afin de répartir les personnes en quête de protection entre tous les pays de l’Union européenne. L’agenda européen en matière de migration constitue une étape positive allant dans cette direction.

3.1.

Tout État membre ne participant pas au mécanisme devrait justifier sa décision. Si ses motifs sont avant tout financiers ou liés à son manque de préparation à recevoir les candidats à l’asile, il conviendrait d’envisager des dispositions pour fournir une aide financière à l’avance.

3.2.

L’aide fournie par l’Union européenne aux organisations de la société civile investies dans la crise des réfugiés et l’intégration des migrants reste insuffisante. Les règles et procédures bureaucratiques entravent leur capacité à agir efficacement sur le terrain.

3.3.

Afin de déterminer l’existence d’une crise, la Commission européenne examinerait si la situation est telle que même un État membre doté d’un «régime d’asile bien préparé» est en incapacité de la gérer. Comment va-t-elle procéder? Quels sont les critères qui permettront de définir un régime d’asile comme étant «bien préparé»? La proposition suggère quelques indicateurs pouvant être pris en compte par la Commission, mais ceux-ci sont flexibles et leur liste n’est pas exhaustive.

3.4.

La proposition n’est pas suffisamment précise quant à la mise en adéquation des préférences de l’État membre bénéficiant de la relocalisation, de l’État membre de relocalisation et des demandeurs d’asile. Le fonctionnement du système dans la pratique n’est pas clair.

3.5.

Il est recommandé que les autorités des États membres bénéficiant de la relocalisation et les officiers de liaison de l’État membre de relocalisation fournissent aux demandeurs d’asile une assistance et des informations pertinentes.

3.6.

La proposition n’est pas claire quant à la manière dont l’État membre de relocalisation est encouragé à accueillir correctement et à intégrer les demandeurs relocalisés. L’état des infrastructures, la disponibilité de services, notamment médicaux ou d’éducation, et les allocations financières influenceront la bonne volonté des demandeurs à accepter leur relocalisation dans un pays spécifique. La Commission européenne et les autres institutions de l’Union européenne doivent soutenir activement les États membres, de sorte que ceux-ci disposent de conditions et de perspectives adéquates pour intégrer les demandeurs relocalisés.

3.7.

La proposition devrait être plus précise à cet égard et définir une procédure visant à évaluer et à encourager le développement de l’infrastructure et des services en matière d’asile dans tous les États membres.

3.8.

Le système doit, dans une certaine mesure, accéder aux souhaits exprimés par le demandeur d’asile concernant l’État de relocalisation. Les préférences du demandeur d’asile doivent être liées à des perspectives claires et démontrables d’intégration (présence de membres de sa famille dans le pays choisi, connaissance de la langue et liens antérieurs avec le pays, par exemple lors de ses études ou dans le cadre de relations d’affaires).

3.9.

Les «liens culturels» sont mentionnés parmi les facteurs à prendre en compte pour relocaliser une personne dans un État membre. Le CESE est d’avis que ce critère ne doit pas servir à justifier le rejet des demandeurs d’asile sur la base de leur religion.

3.10.

La proposition n’indique pas comment le système fonctionnera dans des pays comme la Serbie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui ont des perspectives d’adhésion claires et connaissent un afflux important de migrants et de demandeurs d’asile.

24.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/57

Rapporteur:

M. Antonello PEZZINI

1.1.

Le CESE est convaincu qu’il est crucial pour l’Europe de procéder à une réindustrialisation durable, allant de pair avec une croissance compétitive et génératrice de nouveaux emplois de meilleure qualité, et que le système d’échange de quotas de dioxyde de carbone (CO2) de l’Union européenne devrait s’inscrire dans ce cadre en tant qu’instrument clé de la politique européenne de lutte contre le changement climatique et de décarbonisation de l’économie mondiale.

1.2.

Le CESE estime que le système d’échange de quotas d’émission de l’Union («SEQE de l’Union européenne»), en sa qualité d’instrument de réduction des émissions générées par la production d’énergie dans l’Union européenne, doit donner un signal quant au prix du carbone, mais aussi encourager les investissements durables dans les nouvelles technologies à faible intensité de carbone.

1.3.

Selon le CESE, il y a lieu de rendre le marché du carbone plus stable, flexible et ouvert à tous les grands partenaires au niveau mondial, dans un cadre bien défini et coordonné, pour atteindre l’objectif d’une industrie manufacturière compétitive et durable.

1.4.

Le CESE soutient l’idée que la Commission doit s’en tenir strictement au mandat défini par le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, approuvé par le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014, s’agissant en particulier des indications claires concernant les dispositions relatives aux fuites de carbone, qui devront être développées dans le cadre de la réforme du SEQE de l’Union européenne.

1.5.

D’après le CESE, il convient d’assurer des mécanismes de transition adéquats, afin de préserver la compétitivité des industries européennes et de prévenir les risques de fuite des investissements et d’exposition des industries européennes à une concurrence déloyale de la part de pays ne disposant pas d’instruments comparables en matière de régulation climatique.

1.6.

Le CESE recommande d’assurer un cadre réglementaire qui soit adapté, s’agissant notamment du volume de quotas à allouer gratuitement, de l’admissibilité des fuites de carbone, de la révision des paramètres de référence, de la compensation des coûts induits au niveau des prix de l’électricité, afin de garantir 100 % de quotas alloués à titre gratuit et la compensation intégrale des coûts indirects dans tous les États membres pour 10 % des installations les plus performantes opérant dans des secteurs fortement exposés à des risques de fuite de carbone.

1.7.

Parmi les points saillants de la réforme, le CESE tient à mettre en avant les aspects suivants:

1.8.

Le CESE préconise enfin la plus grande cohérence, une synergie maximale, un chevauchement aussi réduit que possible des dispositions — et l’élimination des lourdeurs bureaucratiques — entre les nouvelles dispositions modifiant le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et les dispositions parallèles et complémentaires avec lesquelles elles interagissent.

1.9.

Le CESE considère qu’il faudrait disposer d’un cadre d’échange de crédits internationaux qui contribueraient à la réalisation des objectifs plus larges de réduction des émissions en Europe, avec l’appui d’accords internationaux multilatéraux et bilatéraux.

1.10.

Le CESE estime important d’élaborer à ce sujet un avis d’initiative après la clôture de la conférence de Paris, fin 2015.

2.1.

Le SEQE de l’Union européenne, entré en vigueur le 1er janvier 2005, constitue l’un des instruments majeurs de la politique climatique de l’Union européenne, car il offre la possibilité de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

2.2.

Depuis sa création, le SEQE de l’Union européenne a eu pour objectif d’établir un point de référence pour le carbone, afin de permettre de réduire les émissions dans tous les secteurs de l’économie européenne, responsables de la moitié environ des émissions de gaz à effet de serre.

2.3.

Le CESE a toujours considéré le SEQE de l’Union européenne comme un instrument essentiel de la politique climatique et énergétique de l’Union en vue de la réduction de ses émissions industrielles et a appelé de ses vœux une véritable réforme de ce système, afin d’atteindre les objectifs climatiques de l’Union européenne à l’horizon 2030, tout en préservant la compétitivité industrielle de l’Union et en évitant la délocalisation des investissements.

2.4.

Le Conseil européen du 21 mars 2014 a souhaité l’adoption de mesures destinées à compenser pleinement les coûts directs et indirects, pour les secteurs exposés à la concurrence mondiale, des politiques climatiques de l’Union européenne, tant qu’un accord international sur le climat n’aura pas établi des conditions équitables au niveau mondial.

2.4.1.

Le CESE fait cependant siennes les observations de la Cour des comptes européenne, qui a relevé «des faiblesses importantes dans la mise en œuvre du SEQE de l’Union européenne», et formule une série de recommandations visant à améliorer l’intégrité et l’application de ce système, en réaffirmant le concept d’efficacité industrielle, qui doit garantir la pleine compétitivité de l’économie de l’Union européenne.

2.5.

Les 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen a défini le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Il a en outre adopté des conclusions et a notamment approuvé certains objectifs importants:

2.5.1.

L’objectif que s’est fixé l’Union européenne de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 %, approuvé formellement lors de la session du Conseil «Environnement» du 6 mars 2015, constitue la base de la contribution de l’Union européenne aux négociations en vue d’un nouvel accord mondial sur les changements climatiques.

2.5.2.

Tous ces éléments du cadre seront réexaminés périodiquement par le Conseil, qui continuera de formuler des orientations stratégiques, concernant aussi bien les secteurs couverts que les secteurs non couverts par le SEQE de l’Union européenne, ainsi que les interconnexions et l’efficacité énergétique.

2.5.3.

Les instruments et les mesures doivent tendre vers une approche globale et technologiquement neutre en vue de la promotion de la réduction des émissions et de l’efficacité énergétique.

2.6.

Le 13 mai 2015, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la réforme du SEQE de l’Union européenne, en adoptant la décision relative à la création d’une réserve de stabilité du marché:

2.7.

Dans le cadre de la stratégie relative à une union de l’énergie et en vue de la conférence de Paris sur le climat, la Commission a proposé un ensemble de mesures destinées, entre autres, à revoir le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne conformément aux orientations formulées par le Conseil, en préservant les priorités que sont la réindustrialisation de l’économie européenne et la compétitivité internationale des secteurs industriels les plus exposés au risque de délocalisation de la production.

2.8.

Les mesures de révision du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne concernent, outre la politique énergétique, bien d’autres politiques de l’Union.

2.9.

Le CESE a lancé une étude sur l’impact des mesures financées grâce à l’utilisation des instruments de l’Union européenne en faveur de la protection de l’environnement (2), dans laquelle il souligne l’importance de l’utilisation efficace des recettes générées par les instruments fondés sur le marché pour réaliser des améliorations environnementales conformes à la promotion d’une économie verte et de celles générées par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, qui constituent une possibilité particulièrement importante de financer de telles améliorations et de procéder à la transition de l’industrie et de l’emploi vers une économie sans carbone.

3.1.

L’initiative de la Commission modifiant la directive 2003/87/CE sur le SEQE de l’Union européenne vise, par un ensemble détaillé de propositions, à relever le niveau de réduction annuelle des émissions autorisées, de sorte que la quantité de quotas délivrée chaque année dans l’ensemble de l’Espace économique européen diminue à partir de 2021 d’un facteur linéaire porté à 2,2 %, pour atteindre une réduction de 43 % en 2030 par rapport au niveau de 2005.

3.2.

La proposition prévoit différents mécanismes de financement visant à soutenir les opérateurs économiques qui doivent lutter contre les fuites de carbone et à relever les grands défis posés par l’innovation et les investissements nécessaires à la modernisation de leurs installations et à l’amélioration de l’efficacité énergétique en vue de contribuer à la réduction des émissions.

4.1.

Au-delà des frontières de l’Union européenne, les systèmes d’échange de quotas d’émission sont de plus en plus nombreux partout dans le monde, et des systèmes nationaux ou infranationaux sont déjà opérationnels dans divers pays.

4.2.

Aux États-Unis, le président Obama a présenté les règles relatives au plan en matière d’énergies propres (CPP), qui fixeront pour chaque État les normes individuelles en vue de la réduction des émissions de carbone des centrales électriques — utilisant principalement le charbon et le gaz — d’ici à 2030.