5.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 45/1

5.2.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 45/2

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vu l'article 19, paragraphe 1, et l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (1),

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vu les lignes directrices de la Commission du 22 décembre 2011 sur l'application de la directive 2004/113/CE du Conseil dans le secteur des assurances, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-236/09 (Test-Achats) (2),

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vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2011 dans l'affaire C-236/09 (Test-Achats) (3),

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vu le rapport de décembre 2010 du réseau européen d'experts juridiques dans le domaine de l'égalité des genres, intitulé «Égalité des genres: les règles de l'UE et leur transposition en droit national»,

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vu le rapport de juillet 2009 du réseau européen d'experts juridiques dans le domaine de l'égalité des genres, intitulé «Discrimination fondée sur le sexe dans l'accès aux biens et services et leur fourniture et transposition de la directive 2004/113/CE»,

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vu le rapport de juin 2011 du réseau européen d'experts juridiques dans le domaine de l'égalité des genres, intitulé «Personnes transsexuelles et intersexuées: discrimination fondée sur le sexe, l'identité et l'expression sexuelles»,

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vu sa position du 30 mars 2004 sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (4),

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vu sa résolution du 17 juin 2010 sur l'évaluation des résultats de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 et les recommandations pour l'avenir (5),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0044/2013),

A.

considérant que la directive interdit la discrimination fondée sur le sexe, tant directe qu'indirecte, dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services offerts au public dans les secteurs public et privé;

B.

considérant que la directive traite des questions relatives à la discrimination fondée sur le sexe en dehors du marché du travail;

C.

considérant que sont également interdits tout traitement moins favorable des femmes en raison de la grossesse et de la maternité, le harcèlement, le harcèlement sexuel et toute instruction visant à une discrimination concernant l'offre ou la fourniture de biens ou de services;

D.

considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les actions nécessaires en vue de combattre la discrimination fondée sur le sexe seront soumises à une procédure législative spéciale d; emandant l'unanimité au Conseil et l'approbation du Parlement (article 19, paragraphe 1, du traité FUE);

E.

considérant que, d'après les informations disponibles, la directive a été transposée dans la plupart des États membres, soit par l'adoption de nouvelles lois, soit par la modification des lois existant dans ce domaine;

F.

considérant que dans certains États membres, la transposition est incomplète, ou bien la date limite pour la transposition a été retardée.

G.

considérant que, dans certains cas, la législation nationale va au-delà des exigences de la directive et couvre également l'éducation ou la discrimination relative aux médias et à la publicité;

H.

considérant que la dérogation prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la directive engendre une incertitude juridique et, à long terme, ouvre la voie à des contestations devant les tribunaux;

I.

considérant que le rapport de la Commission relatif à l'application, que la directive prévoyait pour 2010, a été reporté jusqu'à 2014 au plus tard;

J.

considérant que, selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2011 dans l'affaire C-236/09 (Test-Achats), l'article 5, paragraphe 2, de la directive, qui prévoit une dérogation pour les services d'assurance et les services financiers connexes, fait obstacle à la réalisation de l'objectif d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes et est incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

K.

considérant que la disposition concernée est donc réputée invalide à l'expiration d'une période de transition appropriée, en l'occurrence avec effet au 21 décembre 2012;

L.

considérant que, le 22 décembre 2011, la Commission a publié des lignes directrices non contraignantes visant à clarifier la situation concernant les sociétés d'assurance et les services financiers connexes;

M.

considérant que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la discrimination à l'égard des personnes transsexuelles et la discrimination fondée sur l'identité sexuelle peuvent, dans la législation et les politiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, constituer une discrimination fondée sur le sexe (6);

1.

regrette que la Commission n'ait pas présenté son rapport sur l'application de la directive 2004/113/CE du Conseil, ni publié des données à jour sur les processus de mise en œuvre actuellement en cours dans les États membres;

2.

reconnaît que l'arrêt Test-Achats a pu avoir une incidence sur les processus de mise en œuvre dans les États membres, mais fait observer que cet élément ne justifie pas à lui seul la non-publication en temps utile du rapport requis par la directive;

3.

invite la Commission à publier le plus rapidement possible son rapport ainsi que toutes les données disponibles;

4.

invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes destinées à expliquer en quoi consistent la directive et ses effets, à l'aide d'exemples concrets, pour garantir que les femmes et les hommes soient en mesure, sur un pied d'égalité, de s'approprier pleinement et entièrement cette directive et de l'utiliser de manière adéquate, en tant qu'instrument efficace, pour protéger leurs droits en ce qui concerne l'égalité de traitement en matière d'accès à tous les biens et les services;

5.

accueille avec satisfaction l'arrêt Test-Achats, tout en estimant qu'il a créé une incertitude persistante sur le marché de l'assurance; espère que la définition de critères identiques pour les deux sexes se traduira par une tarification fondée sur de multiples facteurs de risque qui reflète équitablement le niveau des risques encourus par les individus indépendamment de leur sexe et permettra de repérer toute discrimination potentielle fondée sur le sexe;

6.

estime que les lignes directrices publiées par la Commission, en l'absence d'un effet contraignant ou législatif, n'ont pas entièrement levé cette incertitude;

7.

invite la Commission à prendre des mesures pratiques pour régler ce problème en proposant un nouveau texte législatif entièrement conforme aux lignes directrices;

8.

observe que le secteur de l'assurance devrait poursuivre les efforts déployés pour réorganiser les primes conformément à des critères identiques pour les deux sexes en appliquant des calculs actuariels fondés sur d'autres facteurs;

9.

invite la Commission à ouvrir un dialogue informel avec le secteur de l'assurance sur l'évaluation des risques;

10.

invite la Commission à présenter la méthodologie qu'elle compte utiliser pour mesurer les effets de l'arrêt Test-Achats sur la tarification des assurances;

11.

invite la Commission à analyser la question en mettant également l'accent sur la politique de protection des consommateurs;

12.

invite la Commission et les États membres à suivre de près l'évolution du marché de l'assurance et, au moindre signe de discrimination indirecte dans les faits, à prendre toutes les mesures nécessaires pour régler ce problème et éviter que des prix exagérément élevés soient pratiqués;

13.

souligne que la directive ne se limite pas au seul domaine de l'assurance et que le champ plus large qu'elle couvre ainsi que les progrès qu'elle peut apporter dans l'accès aux biens et aux services tant dans le domaine public que dans le secteur privé doivent être expliqués dans le détail afin que les femmes et les hommes soient en mesure, sur un pied d'égalité, de comprendre pleinement sa portée et son objectif et, partant, d'utiliser de manière appropriée les dispositifs et les possibilités qu'elle offre;

14.

observe que la disposition relative au déplacement de la charge de la preuve a été mise en œuvre dans la plupart des législations nationales des États membres; invite la Commission à contrôler l'application de cette disposition dans tous les États membres;

15.

invite la Commission à prendre en considération les cas de discrimination liée à la grossesse, à la planification d'une grossesse et à la maternité, en ce qui concerne, par exemple, le logement (location) ou les difficultés rencontrées pour l'obtention de prêts, ainsi que l'accès aux biens et services médicaux, notamment aux soins de santé génésique légalement disponibles et aux traitements qui permettent de changer de sexe;

16.

invite la Commission à contrôler avec une attention particulière toute discrimination liée à l'allaitement, notamment les discriminations éventuelles dans l'accès aux biens et aux services dans les zones et les espaces publics;

17.

invite la Commission à contrôler la mise en œuvre et l'application de la directive en ce qui concerne les femmes enceintes demandeuses d'asile qui attendent le résultat de leur demande d'asile afin de s'assurer que ces femmes sont couvertes par les contrats et produits en question;

18.

invite la Commission, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, à intégrer pleinement la discrimination fondée sur l'identité sexuelle dans la législation et les politiques qui seront adoptées à l'avenir dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes;

19.

déplore que, dans certains États membres, les femmes entrepreneurs, en particulier les mères célibataires, soient fréquemment victimes de discriminations lorsqu'elles tentent d'obtenir des prêts ou des crédits pour leurs entreprises et se heurtent encore souvent à des obstacles fondés sur des stéréotypes de genre;

20.

invite la Commission à regrouper les meilleures pratiques et à les diffuser aux États membres afin de fournir les ressources nécessaires au soutien de l'action positive et de garantir une meilleure mise en œuvre des dispositions pertinentes au niveau national;

21.

attire l'attention sur le manque d'efficacité de certains organismes de promotion de l'égalité, imputable à l'absence d'une réelle capacité à agir, à une pénurie de personnel et à des ressources financières insuffisantes;

22.

invite la Commission à contrôler correctement et précisément la situation des «organismes de promotion de l'égalité» institués à la suite de l'entrée en vigueur de la directive et de vérifier le respect de toutes les conditions fixées par la législation de l'Union; insiste en particulier sur le fait que la crise économique actuelle ne peut justifier aucun manquement dans le fonctionnement correct des organismes de promotion de l'égalité;

23.

insiste sur le fait que la Commission doit faire preuve d'une plus grande transparence et communiquer davantage de données concernant les actions et procédures d'infraction en cours;

24.

invite la Commission à mettre en place une base publique de données regroupant les lois et la jurisprudence en matière de discrimination fondée sur le genre; insiste sur la nécessité d'améliorer la protection des victimes de discriminations fondées sur le genre;

25.

met en exergue, étant donné le rôle joué par les tribunaux nationaux, la nécessité d'un soutien financier et d'une coordination par l'Union en matière de formation continue des juristes travaillant dans le domaine de la discrimination fondée sur le genre;

26.

insiste sur la nécessité de transposer rapidement la directive dans tous les États membres;

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

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Journal officiel de l'Union européenne

C 45/5

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vu la communication de la Commission du 27 janvier 2012 sur le commerce, la croissance et le développement (COM(2012) 0022), qui actualise une communication du 18 septembre 2002 portant sur le même sujet,

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vu les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

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vu les autres communications de la Commission et les documents de travail de ses services publiés ces dernières années et ayant un intérêt pour ce sujet, et notamment ceux portant sur la cohérence des politiques pour le développement (COM(2009)0458, SEC(2010)0421, SEC(2011)1627), le plan d'action de l'UE pour la période 2010-2015 relatif à l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement (SEC(2010)0265), la communication intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (COM(2011)0637), les communications sur le financement du développement (COM(2012)0366), sur l'approche de l'UE sur la résilience (COM(2012)0586), sur la protection sociale dans la coopération au développement de l'Union européenne (COM(2012)0446) et sur l'engagement avec la société civile dans le domaine des relations extérieures (COM(2012)0492), ainsi que sa communication sur l'aide au commerce (COM(2007)0163) et ses rapports de suivi annuels relatifs à cette aide,

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vu les conclusions du Conseil du 16 mars 2012 sur l'approche de l'UE à l'égard du commerce, de la croissance et du développement au cours de la prochaine décennie et ses autres conclusions ayant un intérêt pour ce sujet,

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vu l'accord de Cotonou (1),

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vu les règlements relatifs à l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) (2) et au Fonds européen de développement (FED) ainsi qu'à leur mise en œuvre,

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vu le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et le point 11, relatif au commerce, du plan d'action associé (3),

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vu le cadre intégré renforcé en matière d'assistance liée au commerce pour les pays les moins avancés, élaboré sous la direction de la Banque mondiale,

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vu l'agenda pour le travail décent de l'OIT et l'initiative pour un socle de protection sociale de l'ONU,

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vu la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin,

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vu ses résolutions présentant un intérêt en matière de commerce et de développement, et notamment sur le commerce et la pauvreté (4); l'aide au commerce (5); les accords de partenariat économique (6); le système de préférences généralisé de l'UE (7); la responsabilité sociale des entreprises (RSE) (8); la fiscalité liée aux pays en développement (9); les relations UE-Afrique (10); la sécurité alimentaire (11); l'évolution générale de la politique de développement de l'UE (12) et la cohérence des politiques pour le développement (13),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A7-0054/2013),

A.

considérant que les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont clairement interdépendants; considérant que l'article 207 dispose que la politique commerciale de l'Union européenne est fondée sur les principes et les objectifs de l'action extérieure de l'Union, et considérant que l'article 208 exige que l'Union tienne compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement;

B.

considérant qu'à la suite de la déclaration et du plan d'action de Pékin, les États membres et la Commission ont adopté l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes comme stratégie faisant partie de leur politique de coopération au développement;

C.

considérant que la réduction de la pauvreté et la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement sont au centre de la politique de l'UE pour le développement et doivent également orienter la politique commerciale de l'UE envers les pays en développement; considérant que la promotion des droits de l'homme doit être intégrée dans cette politique et contribuer à une approche du développement fondée sur les droits adoptée par l'UE;

D.

considérant que le lien entre la libéralisation des échanges et la réduction de la pauvreté n'est pas automatique, mais que l'ouverture des échanges peut constituer l'un des moteurs les plus efficaces de la croissance économique et du développement, à condition que les bonnes conditions soient réunies;

E.

considérant que les perspectives de réussite du développement par le commerce dépendent notamment du bon fonctionnement des institutions, d'une lutte efficace contre la corruption, d'un secteur privé sain et de la poursuite du développement économique général et inclusif, de la diversification et des augmentations progressives de la valeur ajoutée;

F.

considérant que la politique commerciale de l'UE envers les pays en développement cherche à mieux intégrer ces derniers dans le système d'échanges international, mais qu'elle manque d'objectifs clairement définis en matière de développement et risque dès lors de mettre fin aux productions locales et d'augmenter la dépendance aux exportations de matières premières; que, malgré des efforts notables de libéralisation, certains pays en développement, notamment les PMA, ne sont pas parvenus à diversifier leur production et leurs exportations;

G.

considérant que les effets de la mondialisation sur la réduction de la pauvreté sont inégaux; considérant qu'une part importante de la population des pays en développement vit toujours dans une pauvreté extrême, et ce particulièrement dans les PMA: en 1990, seulement 18 % des personnes extrêmement pauvres vivaient dans les PMA, alors qu'en 2007 cette part avait doublé pour s'élever à 36 %;

H.

considérant que les négociations relatives aux accords de partenariat économique ont pris beaucoup de retard, que les progrès globaux sont toujours minimes, que les objectifs de développement ne sont pas clairement énoncés dans la stratégie APE de l'Union et qu'il convient de réorienter les négociations sur le développement plutôt que de fixer une limite dans le temps pour remédier à cette situation;

I.

considérant que les pays pauvres ont du mal à compenser la diminution des taxes commerciales résultant du contexte actuel de libéralisation des échanges dans le monde; considérant que l'imposition de droits de douane pour les produits transformés supérieurs à ceux qui frappent les matières premières risque de contribuer à maintenir les pays en développement dans le rôle de simples exportateurs de matières premières;

J.

considérant qu'il convient d'éliminer les effets négatifs de la politique agricole commune sur le commerce et le développement des pays en développement;

K.

considérant que l'expansion des agrocarburants a jusqu'ici reposé entièrement sur l'expansion d'une monoculture industrielle à grande échelle, étendant ainsi la portée de pratiques agricoles qui nuisent à l'environnement, à la biodiversité, à la fertilité des sols et à la disponibilité en eau; considérant que l'expansion des agrocarburants pourrait avoir des conséquences dramatiques en termes de violation du droit foncier, de perte d'accès à des ressources naturelles vitales, de déforestation et de dégradation environnementale;

L.

considérant que les pays à revenu moyen supérieur seront exclus du système de préférences généralisé de l'UE à partir du 1er janvier 2014, mais que la mesure dans laquelle cela offrira de nouvelles opportunités d'exportation aux pays les moins développés est incertaine;

M.

considérant que l'aide au commerce est destinée à soutenir les pays en développement dans le renforcement, entre autres, des capacités commerciales, dans la mise en place d'infrastructures efficaces pour le transport des marchandises et dans le renforcement des entreprises locales en vue de les préparer à répondre à la demande locale et à la concurrence et de leur permettre de tirer parti de nouveaux débouchés commerciaux; considérant que l'aide au commerce devrait permettre de favoriser le développement et la diversification de la production, soutenir l'intégration régionale et les transferts de technologie, faciliter la création ou le développement de capacités de production locale et contribuer à réduire les inégalités de revenus;

N.

considérant que l'intégration régionale est un moyen efficace de parvenir à la prospérité, à la paix et à la sécurité; considérant que les bénéfices pour le développement d'un meilleur fonctionnement du commerce interne et régional peuvent être aussi considérables, voire plus importants, que ceux liés à l'intensification du commerce extérieur, en particulier dans un contexte de changement climatique; considérant que le commerce régional en Afrique est dominé par les échanges de produits transformés, tandis que le commerce extérieur porte principalement sur les matières premières;

O.

considérant que l'exportation des ressources naturelles est souvent associée à la corruption ainsi qu'à la stagnation dans d'autres secteurs économiques; considérant que l'existence d'un phénomène de «malédiction des ressources naturelles» est largement reconnue et que la politique commerciale de l'UE doit chercher à prévenir et à contrer ce phénomène;

P.

considérant que les «ressources des conflits» sont des ressources naturelles dont l'exploitation et le commerce systématiques dans une situation de conflit permettent, tirent bénéfice ou entraînent de graves violations des droits de l'homme, de violations du droit international humanitaire ou de violations qui constituent des crimes au regard du droit international;

Q.

considérant que les politiques de l'UE doivent contribuer et non nuire à la sécurité alimentaire; considérant qu'il est également impératif de mettre un terme à la réaffectation des terres agricoles à d'autres fins que la production alimentaire pour les besoins locaux et régionaux (le problème de l'«accaparement des terres») dans les régions ou les pays en développement exposés à l'insécurité alimentaire;

R.

considérant que la promotion des biocarburants par l'Union européenne a notamment conduit à un changement indirect d'affectation des terres et à une fluctuation des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement;

S.

considérant qu'assurer la sécurité foncière des petits exploitants, qui constituent la majorité des propriétaires terriens dans les pays en développement et qui sont les plus vulnérables, est fondamental pour le bon fonctionnement du marché immobilier et du marché du crédit, qui sont essentiels à un développement stable et durable;

T.

considérant qu'investir dans les opportunités pour les femmes, en matière de microcrédit notamment, est essentiel pour obtenir de bons résultats sur le plan de l'économie et du développement social;

1.

confirme sa position selon laquelle faciliter le développement durable doit constituer l'objectif principal de la politique commerciale de l'UE envers les pays en développement; estime qu'il convient de formuler des objectifs de développement concrets et durables pour toutes les initiatives lancées dans le cadre de cette politique;

2.

souligne que, puisqu'il ne peut être tenu pour acquis que la libéralisation conduise à la croissance et à la réduction de la pauvreté, les politiques commerciales et d'aide au commerce doivent systématiquement être élaborées sur la base de processus transparents, inclusifs et participatifs avec l'ensemble des parties prenantes, une attention particulière étant accordée aux plus désavantagées d'entre elles, notamment aux femmes;

3.

souligne que le commerce équitable entre l'Union et les pays en développement doit se fonder sur la garantie et le respect total des normes et des conditions de travail énoncées par l'OIT et qu'il doit garantir l'application des normes sociales et environnementales les plus élevées possible; souligne que ce positionnement implique de payer les ressources et les produits agricoles des pays en développement au juste prix;

4.

demande qu'une attention particulière soit accordée à la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes;

5.

se réjouit de l'attention accordée à l'environnement des entreprises, à l'intégration régionale et aux marchés mondiaux, ainsi qu'à la protection sociale, à la santé, à l'éducation et à l'emploi dans le programme pour le changement (COM(2011) 0637);

6.

demande la pleine mise en œuvre de la cohérence des politiques au service du développement, notamment par l'élimination de toute pratique inique sur le plan de la production et des échanges, de la surpêche et des subventions agricoles qui nuisent au développement et menacent la sécurité alimentaire;

7.

souligne que la politique d'investissement soulève deux défis principaux: au niveau national, la politique d'investissement doit être incluse dans la stratégie de développement et incorporer des objectifs de développement durable; et au niveau international, il est nécessaire de renforcer l’aspect relatif au développement des accords internationaux d’investissement (AII), ainsi que l’équilibre entre les droits et les obligations des États et des investisseurs, d’autre part;

8.

regrette qu’en vertu du rapport 2012 sur l’investissement dans le monde publié par la CNUCED, certains AII conclus en 2011 s’en tiennent au modèle de traité traditionnel, lequel donne la priorité à la protection des investissements à titre d’objectif unique du traité; se réjouit néanmoins du fait que certains AII comprennent des dispositions pour éviter que le traité n'interfère avec les stratégies de développement durable des pays concernés qui reposent sur les effets environnementaux et sociaux des investissements, et pour qu'au contraire il y contribue;

9.

constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

10.

rappelle que la mobilisation de l’investissement dans l’optique du développement durable reste une difficulté majeure pour les pays en développement, en particulier pour les PMA; souligne, dans ce contexte, que la CNUCED a développé un cadre exhaustif de politique de l’investissement pour un développement durable mettant tout particulièrement l’accent sur la relation entre investissements étrangers et développement durable;

11.

invite l'UE à employer activement les nombreux instruments à sa disposition afin de favoriser la paix, le respect des droits de l'homme, la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, des finances publiques saines, les investissements dans les infrastructures, le respect des normes sociales par les entreprises européennes et leurs filiales, la fourniture fiable des services de base et la poursuite de la croissance inclusive et durable et de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et, par conséquent, de contribuer également à créer un environnement favorable à une aide au commerce et un développement durable et commercial efficaces;

12.

souligne que la bonne intégration des pays en développement au commerce mondial demande plus qu'un meilleur accès au marché et un renforcement des règles du commerce international; souligne, en conséquence, que la programmation de l'aide au commerce devrait soutenir les pays en développement dans leurs efforts intérieurs pour promouvoir le commerce local, supprimer les contraintes d'offre et traiter leurs faiblesses structurelles, ce qui peut être réalisé par des réformes des politiques nationales liées au commerce, la facilitation du commerce, le renforcement des capacités douanières, la modernisation de leurs infrastructures, le renforcement de leurs capacités de production et la mise sur pied de marchés nationaux et régionaux;

13.

rappelle que le lien entre commerce international et réduction de la pauvreté n'est pas automatique; remarque à cet égard que, selon la CNUCED, le niveau moyen d'intégration commerciale des PMA, mesuré comme le ratio des exportations et des importations de marchandises et de services par rapport au PIB, est en fait plus élevé que celui des économies avancées depuis le début des années 90; considère donc que la pauvreté de masse qui persiste dans les PMA est la conséquence du sous-développement et de l'incapacité de ces pays à favoriser des transformations structurelles, à mettre en place des capacités de production et à créer des emplois productifs au niveau national;

14.

souligne également que, selon la CNUCED, la libéralisation rapide et prématurée du commerce que de nombreux pays en développement à faibles revenus ont été encouragés à entreprendre dans les années 80 et 90 a conduit à une désindustrialisation et à une forme d'intégration qui ont intensifié leur dépendance et leur vulnérabilité envers les marchés extérieurs, alors que les pays qui ont le plus bénéficié de la libéralisation du commerce et qui ont connu les plus fortes baisses de la pauvreté absolue sont ceux qui ont ouvert leur économie de façon modérée et proportionnellement au développement de leurs capacités de production, et qui ont réalisé des progrès en termes de transformation structurelle;

15.

souligne qu'afin que la croissance et la création de richesse soient inclusives, durables et efficaces pour réduire la pauvreté, il convient de les rechercher dans les secteurs les plus touchés par la pauvreté et les secteurs où les personnes pauvres sont actives; souligne que la croissance doit aussi bénéficier aux femmes et leur apporter l'autonomie et porter sur l'amélioration du climat général des affaires, afin que les PME prospèrent et que naissent des possibilités de microfinancement et de microcrédit durable; fait valoir que les politiques commerciales et de développement dans ce secteur devraient être guidées par l'innovation, la créativité et la compétitivité, avec pour objectif de créer des emplois et de permettre l'émancipation des personnes défavorisées;

16.

se réjouit que la Commission reconnaisse le besoin de soutenir la participation des petites entreprises et des petits producteurs; souligne le potentiel commercial des programmes de commerce équitable et l'efficacité de tels programmes pour ce qui est de faciliter le développement social;

17.

propose que la Commission suscite davantage d'élan en faveur de marchés publics durables à un niveau international;

18.

invite l'UE, ses États membres et d'autres bailleurs de fonds à reconnaître le rôle essentiel des femmes dans le développement économique et à adapter les efforts en matière d'aide afin de conférer aux femmes l'autonomie sociale et financière, notamment par un soutien ciblé au développement des entreprises et par l'accès aux services de microfinance destinés spécifiquement aux femmes;

19.

rappelle à la Commission et aux États membres le plan d'action de l'UE relatif à l'égalité des sexes et à l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement et les activités que propose ce plan d'action;

20.

rappelle l'obligation qu'a l'Union de faire preuve de cohérence politique quant au développement, au respect, à la promotion et à la protection des droits de l'homme et de l'égalité entre hommes et femmes dans toutes ses politiques extérieures, y compris dans celles qui concernent le commerce international; attend avec intérêt la pleine mise en œuvre des points relatifs au commerce dans le plan d'action annexé au cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie;

21.

Estime que les stratégies de développement économique durable devraient notamment prévoir: la participation du secteur privé à l'économie réelle, la cohésion régionale et l'intégration des marchés à travers la coopération transfrontalière et le développement d'échanges ouverts et équitables s'inscrivant dans un cadre commercial multilatéral fondé sur des règles;

22.

rappelle l'importance des investissements visant à créer, développer et renforcer les infrastructures essentielles portuaires, de transport, d'énergie et de télécommunications, en particulier transfrontalières;

23.

incite les pays bénéficiaires d'aide au développement par le commerce à mobiliser également leurs propres ressources intérieures, y compris les recettes budgétaires obtenues grâce à une perception correcte des impôts et le capital humain; invite la Commission, lorsque ces pays tirent leurs revenus de l'exploitation de ressources naturelles, à apporter son soutien à la gestion transparente et durable de celles-ci; attire l'attention sur la nécessité d'une transparence totale en ce qui concerne les paiements versés par des entreprises européennes à des gouvernements; demande à la Commission de soutenir les stratégies d'industrialisation durable dans les pays en développement qui souhaitent s'orienter vers l'échange de produits présentant une valeur ajoutée;

24.

estime que les outils développés par l’Union en matière d’aide au développement par le commerce et l’investissement, notamment le système révisé de préférences généralisées et les accords de partenariat économique, sont des outils efficaces; souligne toutefois que l’aide au commerce ne se résume pas à ces seuls instruments; rappelle à l’Union son objectif de porter son budget total alloué à l’aide à 0,7 % du PNB d’ici à 2015; incite la Commission à augmenter la part d’assistance technique dans son offre globale d’aide, y compris en matière de normalisation; invite l’Union à faire preuve d’une plus grande cohérence dans la mise en œuvre de ses politiques commerciale, agricole, environnementale, énergétique et de développement;

25.

considère indispensable que l'aide européenne au développement, au travers de politiques commerciales, intègrent toutes les dimensions de l'innovation, à savoir l'innovation financière, mais aussi l'innovation technologique et l'innovation organisationnelle, sur la base des meilleures pratiques;

26.

recommande que la Commission négocie l'inclusion de dispositions effectivement applicables dans le domaine des droits de l'homme dans tous les futurs accords bilatéraux de commerce et de coopération, afin de contribuer véritablement à une approche du développement basée sur les droits de l'homme;

27.

souligne l'importance de niveaux de salaires décents et de conditions de sécurité acceptables au travail pour un système durable d'échanges mondiaux et de nouvelles chaînes de production mondiales; rappelle à cet égard à la Commission sa communication intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous»;

28.

souhaite que, dans un souci de cohérence des politiques engagées par l'Union, la collaboration soit renforcée entre les différents services de la Commission et le SEAE, ainsi qu'entre les trois institutions que sont la Commission, le Conseil et le Parlement européen;

29.

estime que les critères d'évaluation des politiques et programmes de développement par le commerce et l'investissement doivent non seulement inclure des statistiques relatives au taux de croissance et aux échanges commerciaux, mais aussi au nombre d'emplois créés et aux améliorations de la qualité de vie des habitants des en voie de développement sur les plans du développement humain, social, culturel et environnemental;

30.

souligne l'importance d'associer aux réformes commerciales des politiques publiques bien élaborées, notamment une protection sociale; souligne, plus généralement, l'importance de stratégies de développement national rapides et bien préparées et d'analyses systématiques de l'incidence des politiques commerciales déjà existantes sur la pauvreté; invite la Commission à mettre en œuvre le document d'orientation préparé par le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, intitulé «Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements», qui invite à procéder à des évaluations des répercussions sur les droits de l'homme lors de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement, afin de s'assurer que ces derniers satisfont bien aux obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; exhorte en outre l'Union à inclure des conditions et des clauses claires relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous ses accords commerciaux;

31.

souligne l'importance d'ancrer la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords de libre-échange passés avec les pays en développement, afin de promouvoir les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales; suggère d'inclure un chapitre complet sur les droits de l'homme, en plus de chapitres sociaux et environnementaux, dans tous les accords de libre-échange à venir;

32.

demande à la Commission d'encourager les gouvernements des pays en développement à mener de larges consultations incluant des acteurs non étatiques et sans lien avec le monde des affaires pendant l'élaboration de leur politique commerciale; invite également la Commission à favoriser la transparence au cours des négociations, afin de contribuer à la participation large et efficace des parties prenantes et de soutenir la poursuite des résultats en matière de développement;

33.

demande des analyses approfondies des répercussions, du point de vue du climat, de l'égalité des sexes et de la durabilité, des résultats des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux négociés entre l'Union et les pays tiers; exhorte la Commission à autoriser le soutien explicite de la gestion du changement climatique comme faisant partie de l'aide au commerce et de toute autre aide au développement concernée;

34.

estime que les points de référence du progrès en matière de développement doivent être fixés au cours des négociations sur les accords commerciaux afin de faciliter la surveillance et, si nécessaire, la modification des calendriers de mise en œuvre des mesures, la modification des mesures d'accompagnement, qui peuvent inclure l'aide au commerce et l'aide à l'ajustement, et la préparation de nouvelles initiatives, lorsque la poursuite des objectifs de développement l'exige; souligne qu'en vue des négociations commerciales, il est essentiel de fournir aux pays en développement les compétences, juridiques et autres, nécessaires pour travailler efficacement au sein de l'OMC et des organisations similaires;

35.

invite l'UE à poursuivre la réduction des obstacles aux échanges et des subventions faussant les échanges, afin d'aider les pays en développement à augmenter leur participation dans le commerce mondial; demande l'abolition, dans les meilleurs délais, des subventions à l'exportation agricole, au titre de l'engagement pris lors du cycle de Doha pour le développement de l'OMC;

36.

encourage la Commission à soutenir la demande formulée par le rapporteur spécial de l'ONU sur l'accès à l'alimentation que soit mis en place un système d'incitations positives pour encourager l'importation dans l'Union de produits agricoles qui répondent à des normes définies en matière environnementale, sociale et de droits de l'homme, notamment en garantissant des revenus équitables pour les producteurs et des salaires justes pour les travailleurs agricoles;

37.

invite l'UE à toujours faire en sorte que son approche élargie vis-à-vis des négociations commerciales, qui incluent des sujets comme l'investissement, les marchés publics, la concurrence, le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle, soit conforme aux besoins et aux stratégies de développement de chaque pays partenaire; exhorte donc l'Union à définir ses politiques dans le respect total du «traitement spécial et différencié» accordé aux pays en développement; réaffirme également que les gouvernements et les parlements doivent conserver le droit de réglementer les investissements, à la fois pour pouvoir privilégier des investisseurs qui soutiennent le développement du pays et pour faire en sorte que tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, soient soumis à des obligations et à des devoirs concernant le respect des normes en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme, entre autres;

38.

se réjouit de l'introduction de la notion d'égalité des sexes dans les évaluations des répercussions sur la durabilité liées aux négociations commerciales; demande à la Commission de prendre note de ces évaluations et de faire en sorte que les questions d'égalité entre hommes et femmes qui sont soulevées soient bien abordées dans les mesures politiques accompagnant les accords commerciaux;

39.

estime que les négociations sur les accords de partenariat économique doivent mettre l'accent sur le contenu plutôt que sur la limite dans le temps; affirme que, pour que les accords puissent contribuer au développement, l'Union doit adopter une approche plus souple offrant une diversification des économies des pays ACP avec un renforcement de la transformation et l'intensification du commerce régional;

40.

soutient la proposition de la Commission de différentier son aide au commerce et de concentrer ses efforts sur les pays qui en ont le plus besoin, notamment les pays les moins avancés (PMA) et les pays à faibles revenus;

41.

demande que les instruments de l'aide au commerce ne se concentrent pas uniquement sur le commerce entre l'UE et les pays en développement, mais également sur le soutien aux échanges intérieurs, régionaux et Sud-Sud, ainsi que sur le commerce triangulaire entre les pays ACP en encourageant les chaînes de valeur transfrontalières, en augmentant l'efficacité des services essentiels et en réduisant les coûts de transport, ce qui par la même occasion peut favoriser le renforcement des liens des pays en développement avec les marchés mondiaux;

42.

encourage l'élaboration d'instruments d'appui plus efficaces liés à l'ajustement et à la diversification de la production, ainsi qu'au développement responsable et durable des industries de transformation et des petites et moyennes entreprises dans les pays en développement;

43.

souligne que les inégalités entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès aux ressources telles que le microcrédit, le crédit, l'information et la technologie devraient être prises en considération lors de l'élaboration des stratégies pour l'aide au commerce et des autres aides au développement concernées;

44.

soutient l'ensemble de mesures destinées à soutenir les échanges commerciaux des petits opérateurs dans les pays en développement, annoncé dans la communication de la Commission; demande à la Commission d'avancer dans le développement de cet ensemble de mesures et demande aux donateurs d'allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre de ces mesures, en particulier afin de soutenir la participation des petites entreprises à des régimes commerciaux qui garantissent une valeur ajoutée aux producteurs, y compris ceux qui répondent aux critères de durabilité (comme, par exemple, le commerce équitable); demande des mises à jour régulières concernant la mise en œuvre de cet ensemble de mesures;

45.

constate que la capacité commerciale dépend de facteurs tant matériels (les infrastructures) qu'immatériels (compétences); demande donc à l'Union d'investir son aide de façon à promouvoir ces deux éléments dans de nombreux pays, en coopérant tout particulièrement avec les pays les moins développés;

46.

demande à l'Union de faire en sorte que l'aide au commerce favorise des instruments d'inclusion et de réduction de la pauvreté, objectif nécessitant qu'elle concentre son attention sur les besoins des petits opérateurs; souligne que l'aide au commerce devrait être utilisée pour développer des chaînes de valeur durables en accordant une attention favorable aux plus pauvres afin de servir l'objectif consistant à acquérir une chaîne d'approvisionnement durable;

47.

demande à l'Union de s'atteler à résoudre les problèmes des programmes d'aide au commerce, particulièrement en ce qui concerne la capacité de mise en œuvre et de suivi; demande ensuite un changement de perspective accordant davantage d'attention aux résultats concrets qu'aux apports, mais reconnaît le besoin d'un examen externe soigneux et concerté qui garantisse l'ouverture et la transparence des pratiques commerciales;

48.

demande à l'Union d'intégrer plus efficacement le secteur privé dans l'élaboration des projets d'aide au commerce dans le but de donner aux entreprises des pays en développement les moyens de stimuler le commerce;

49.

estime qu'au vu de la transformation de la structure du commerce international et des échanges Nord-Sud, l'appropriation des programmes d'aide par les pays bénéficiaires, tout comme la transparence, la responsabilité et des ressources suffisantes, constituent des facteurs déterminants de leur efficacité et de leur succès, l'objectif consistant à réduire les écarts de richesse, à partager la prospérité et à parvenir à l'intégration régionale; estime également qu'il est essentiel que la conception et la supervision de ces programmes implique la participation systématique des institutions nationales, régionales et locales et de la société civile, et qu'elles prévoient un contrôle par les donateurs;

50.

demande à la Commission de mieux prendre en compte les nouveaux enjeux de l'aide au développement par le Commerce, que sont la différenciation des niveaux de développement, le soutien à la production locale et à la diversification de cette dernière ainsi que la promotion des normes sociales et environnementales;

51.

exhorte l’ensemble des bailleurs d’aide, publics et privés, à coordonner davantage leurs actions et à les adapter en fonction de l’offre existante, en particulier dans le contexte actuel de restrictions budgétaires; rappelle que les BRICS sont désormais simultanément bénéficiaires et bailleurs d’aide; les appelle à coopérer avec l’Union afin de mutualiser leurs expériences et d’optimiser leurs actions respectives et à assumer davantage de responsabilités vis-à-vis des pays moins développés et au sein de la communauté des bailleurs d’aide; s’inquiète de la multiplication des pratiques d’aide liée et appelle les pays développés et les grands émergents à éviter de recourir à ces pratiques;

52.

demande à la Commission européenne et à l'ensemble des bailleurs d'aide de rechercher des formes innovantes de financement et de partenariat pour le développement; rappelle, à cet égard, que le prêt d'égal à égal peuvent également contribuer à faire progresser le développement par le commerce; recommande de mieux coordonner les projets de développement financés par les banques régionales de développement et la Banque mondiale/Société financière internationale et de généraliser la méthode des schémas interrégionaux de financement, comme le cadre du Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures;

53.

presse les entreprises basées dans l'UE et qui disposent d'usines de production dans les pays en développement de se conformer rigoureusement à leurs obligations en matière de respect des droits de l'homme et des libertés, des normes sociales et environnementales, de l'égalité entre hommes et femmes, des normes fondamentales du travail, des accords internationaux et du paiement, de façon transparente, des taxes appropriées; appelle à la mise en œuvre sans exception du droit à ne pas être victime du travail forcé et, en particulier, du travail des enfants;

54.

est convaincu que le secteur privé peut servir de moteur au développement et souligne que, pour cela, il faut que le processus soit au service des communautés locales et qu'il entraîne, conformément au principe des chaînes d'approvisionnement justes et inclusives, un renforcement de l'autonomie de tous les acteurs concernés, du producteur/ouvrier jusqu'au consommateur;

55.

se réjouit qu'un large éventail d'industries et de sociétés transnationales aient défini des codes de conduite détaillant les normes de performance sociale et environnementale pour leurs chaînes d'approvisionnement mondiales; rappelle toutefois que la prolifération et l'hétérogénéité des codes de RSE posent des problèmes; constate notamment que l'hétérogénéité du concept de RSE, qui tient au fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité, d'audit et d'information, rend difficile la comparaison des niveaux de RSE; demande donc une fois encore à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'un cadre juridique international clair pour les responsabilités et les obligations des entreprises en ce qui concerne les droits de l'homme;

56.

demande en outre aux entreprises basées dans l'UE et aux autres de respecter les dix principes fondamentaux du Pacte global des Nations unies, ainsi que ses principes directeurs sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme;

57.

invite l'UE à redoubler d'efforts en matière de paradis fiscaux et de fuite de capitaux, qui portent préjudice aux revenus tant des pays de l'Union que des pays en développement et entravent l'atténuation de la pauvreté et la création de richesse dans les pays pauvres; souligne que la fuite illégale de capitaux depuis les pays en développement représente entre 6 % et 8,7 % de leur PIB et dix fois le total de l'aide au développement versée à ces pays; demande donc à la Commission de rechercher de façon proactive d'autres possibilités de coopération avec les pays en développement sur cette question; demande en particulier l'adoption d'une convention internationale dont l'objectif serait d'éliminer les structures fiscales nuisibles (sur le modèle d'un mécanisme multilatéral d'échange automatisé d'informations fiscales), qui comprendrait des sanctions aussi bien pour les territoires qui ne coopéreraient pas que pour les institutions financières qui opèrent dans des paradis fiscaux (par exemple en envisageant la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux institutions financières opérant dans des paradis fiscaux, sur le modèle du «Stop Tax Haven Abuse Act» des États-Unis);

58.

exhorte l'UE, les autres donateurs d'aide, les autorités des pays partenaires et les acteurs privés locaux et internationaux dans les pays en développement à explorer les domaines susceptibles de faire l'objet d'une coopération en faveur du développement durable, afin d'optimiser les résultats des activités commerciales en matière de développement et de faire participer les organisations de la société civile à tous les niveaux des discussions;

59.

souligne l'importance vitale d'encourager les partenariats d'initiative de croissance entre le public et le privé dans les politiques de développement de l'Union et d'engager l'expérience, les compétences et les systèmes de gestion du secteur privé dans des partenariats avec des ressources publiques; demande d'aider les autorités locales des États membres de l'Union européenne qui disposent d'une expérience, par exemple dans la construction d'infrastructures, de travailler en tandem et de collaborer plus facilement avec les autorités locales des pays en développement;

60.

estime que l'investissement étranger direct constitue aussi un moteur important pour la croissance économique soutenue, le transfert de savoir-faire, l'esprit d'entreprise et la création de technologies et d'emplois, et qu'il est donc indispensable au développement; demande que le programme du développement s'oriente vers le soutien du renforcement des capacités dans les pays en développement souhaitant créer un climat d'investissement transparent, prévisible et favorable, où les lourdeurs administratives sont réduites à un minimum pour les entreprises, où les droits de propriété sont respectés, où la concurrence est encouragée et où des politiques macroéconomiques judicieuses sont suivies;

61.

observe que, nonobstant la mise en œuvre du processus de Kimberley relatif à la certification des diamants de la guerre, le commerce des ressources naturelles continue d’alimenter les rebelles et que des violations des droits de l’homme se poursuivent dans les régions minières; souligne donc le besoin urgent d'un système de diligence raisonnable pour les pierres précieuses et les minéraux de valeur, comme lesdits «minéraux de conflit»; est d'avis qu'une telle mesure pourrait contribuer à remédier au problème accablant que pose la malédiction des ressources et à augmenter le bénéfice que peuvent tirer les pays en développement du commerce de leurs matières premières; se réjouit, dans ce contexte que la Commission projette de publier une communication sur les minéraux de conflit;

62.

salue le fait que la Commission européenne soit partenaire de l’initiative pour la transparence dans les industries d'extraction (Extractive Industries Transparency Initiative — EITI); invite la Commission et les parties actives dans l’industrie extractive à œuvrer activement pour qu’un nombre croissant de pays producteurs se joignent à cette initiative;

63.

souligne que les matières premières représentent deux défis majeurs pour les pays développés et les pays en développement: le défi environnemental, qui consiste à faire face aux répercussions de l'utilisation des ressources tout au long de leur cycle de vie, et le défi sociopolitique, qui consiste à faire face aux droits de l'homme et à la pauvreté à l'échelle internationale;

64.

soutient fortement la proposition législative concernant les comptes-rendus pays par pays, dans le cadre de la révision de la directive sur la comptabilité et la transparence, afin de décourager la corruption et d'empêcher l'évasion fiscale; demande aux entreprises minières européennes qui opèrent dans les pays en développement de montrer l'exemple en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;

65.

souligne que le problème de gouvernance du secteur des ressources a jusque-là été abordé presque exclusivement par des initiatives bénévoles, la plus visible étant l'initiative pour la transparence des industries extractives, qui tente d'améliorer la transparence de l'information; remarque néanmoins que bien qu'elle soit nécessaire, l'EITI ne suffit pas à apporter des solutions au problème plus large de corruption dont souffre le secteur minier; relève également que les principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme (protéger, respecter et réparer) ne traitent pas encore de façon spécifique des industries minières et des ressources; est d'avis, à cet égard, qu'il est nécessaire d'ajouter des dispositions spécifiques concernant les industries minières aux principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme et qu'assigner cette question à un rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, avec pour mandat d'évaluer et de formuler des recommandations, pourrait constituer un premier pas dans cette direction;

66.

estime que les normes de transparence et de certification doivent être élargies au fil du temps pour aborder pleinement les problèmes de corruption dans le secteur minier et au-delà; demande, plus généralement, à l'Union d'encourager des mécanismes de gouvernance plus solides pour pouvoir aborder les aspects de l'exploitation des ressources qui touchent à l'environnement et aux droits de l'homme; considère notamment qu'une convention nationale sur la gestion durable des ressources est essentielle pour définir des principes juridiques fondamentaux pour la gestion durable des ressources;

67.

souligne qu'une activité minière durable nécessite des approches qui traitent l'intégralité du cycle de vie des ressources; souligne que la complexité des chaînes d'approvisionnement mondiales gêne la transparence; est donc d'avis que les initiatives de transparence déjà existantes devraient s'accompagner d'efforts de certification, sous la forme d'un étiquetage des produits dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement en minéraux;

68.

demande aux acteurs privés qui mènent des activités commerciales ou de raffinement de produits des industries extractives de prendre des mesures pour garantir le respect régulier, complet et strict des principes de la RSE dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement;

69.

demande à la Commission et au SEAE de prendre appui sur la loi Dodd-Frank déposée par la «US Securities Exchange Commission», qui a été récemment ratifiée et qui exige des fournisseurs de ressources minières qu'ils divulguent certains paiements versés à des gouvernements; encourage la Commission à élargir les exigences de compte-rendu appliquées aux industries minières aux autres industries et à envisager un audit indépendant des informations fournies;

70.

est d'avis que les politiques bilatérales de commerce et d'investissement devraient faire référence à certains principes communs, tels que ceux fournis par la charte sur les ressources naturelles; considère que, parallèlement aux efforts en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement, la démarche en question pourrait s'accompagner de dispositions sectorielles dans les domaines liés aux fonderies et aux raffineries, aux industries métallurgiques et de recyclage;

71.

presse l'UE de reconnaître que les restrictions à l'exportation peuvent faire partie des stratégies de développement de certains pays ou être justifiées par des raisons de protection de l'environnement;

72.

demande instamment à l'UE et à tous les autres donateurs d'éviter de faciliter ou de contribuer à la réaffectation de terres fertiles à d'autres fins que la production alimentaire dans les régions et les pays exposés à l'insécurité alimentaire et de définir de bonnes pratiques pour la gestion des terres et des ressources en ce qui concerne les biocarburants et les autres cultures de rente;

73.

souligne la nécessité d'éliminer les mesures d'encouragement destinées aux agriculteurs dans les pays exposés à l'insécurité alimentaire pour qu'ils emploient leurs terres à d'autres fins que la production alimentaire, comme la production de biocarburants; estime que la recherche et l'innovation, étayées par des politiques proactives dans les pays développés et en développement, peuvent contribuer à réduire la contradiction qui existe entre la sécurité alimentaire et les intérêts en matière d'énergie;

74.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

5.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/15

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vu les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

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vu la communication de la Commission intitulée «Commerce, croissance et développement — Ajuster la politique commerciale et d'investissement aux pays qui ont le plus besoin d'aide» (COM(2012)0022),

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vu la communication de la Commission intitulée «Commerce, croissance et affaires mondiales — La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» (COM(2010)0612),

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vu la communication de la Commission intitulée «Améliorer l'aide de l'UE aux pays en développement en mobilisant des moyens financiers pour le développement» (COM(2012)0366),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» (COM(2011)0303),

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vu la communication de la Commission intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (COM(2011)0637),

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vu la communication de la Commission intitulée «L'Europe dans le monde: une nouvelle stratégie pour le financement de l'action extérieure de l'UE» (COM(2011)0865),

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vu la communication de la Commission intitulée «Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux» (COM(2010)0343),

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vu la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» (COM(2011)0681),

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vu la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie de l'UE d'aide au commerce — contribution de la Commission» (COM(2007)0163),

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vu la communication de la Commission intitulée «Commerce et développement — Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce» (COM(2002)0513),

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vu le rapport de suivi 2012 sur la responsabilité de l'Union en matière de financement du développement en particulier la section aide au commerce (SWD(2012)0199),

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vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et ses révisions de 2005 et 2010,

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vu ses résolutions du 25 novembre 2010 sur «Droits de l'homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux» (1), sur «Les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques» (2) et sur «La responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux» (3),

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vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (4),

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vu ses résolutions du 25 mars 2009 sur les accords de partenariat économique avec les régions et États ACP (5),

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vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (6),

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vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (7),

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vu sa position du 13 septembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (8),

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vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux (9),

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vu sa position du 11 décembre 2012 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (10),

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vu sa résolution du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (11),

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vu le règlement (UE) no 1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010 portant modification du règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (12),

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vu les conclusions du Conseil du 16 mars 2012 sur «L'approche de l'UE à l'égard du commerce, de la croissance et du développement au cours de la prochaine décennie» et du 15 octobre 2012 sur le financement du développement,

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vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (13),

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2012 (14),

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vu le programme de travail de l'OMC concernant l'aide pour le commerce pour 2012-2013,

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vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (15),

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vu la stratégie de l'Union en faveur de l'aide pour le commerce: renforcement du soutien de l'UE concernant les besoins liés au commerce dans les pays en développement, adoptée le 15 mai 2007,

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vu le Programme d'action d'Almaty pour les pays en développement sans littoral des 28 et 29 août 2003,

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vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide du 2 mars 2005 et le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement du 1er décembre 2011,

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vu le programme d'action d'Istanbul en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020 (16),

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vu la déclaration du sommet du G20 de Séoul des 11 et 12 novembre 2010, intitulée «Consensus de Séoul en matière de développement pour une croissance partagée»,

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vu le rapport 2012 sur l'investissement dans le monde publié par la CNUCED, les principes directeurs 2011 des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les principes directeurs des Nations unies applicables aux études de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme, les principes relatifs aux investissements agricoles responsables de la CNUCED, de la FAO, de la Banque mondiale et du FIDA, la révision 2011 des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, le mandat de Doha adopté lors de la XIIIe conférence ministérielle de la CNUCED en 2012 et la conférence Rio+20 en 2012,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0053/2013),

A.

considérant que la politique commerciale et d'investissement de l'Union doit être guidée par les principes généraux de son action extérieure définis aux articles 3 et 21 du traité sur l'Union européenne, et qu'elle doit contribuer «au développement durable de la planète (…), au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l'homme (…)»;

B.

considérant que les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont interdépendants; considérant que l'article 207 dispose que la politique commerciale de l'Union est fondée sur les principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union; considérant que l'article 208 stipule que l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement;

C.

considérant que le commerce et l'investissement entre l'Union, les pays en développement et les pays les moins avancés sont un moyen d'atteindre ces objectifs en stimulant la croissance durable et inclusive de toutes les parties, en permettant les transferts de technologies et de compétences, en participant à la création d'emplois et en permettant d'augmenter la compétitivité et la productivité, de renforcer la cohésion sociale et de lutter contre les inégalités;

D.

considérant que le commerce et l'investissement ne peuvent cependant avoir à eux seuls un effet déterminant sur la croissance et le développement durable dans la mesure où les faiblesses structurelles (pénurie de ressources humaines, défaut de gouvernance et insuffisances infrastructurelles, faiblesse du secteur privé, forte dépendance aux exportations de matières premières, faible diversification des exportations, coûts commerciaux élevés, etc.) dont souffrent les pays en développement, y compris les pays les moins avancés, entravent leur plein accès au commerce mondial;

E.

considérant que la politique commerciale et d'investissement de l'Union européenne pour soutenir la croissance des pays bénéficiaires doit être coordonnée aux objectifs de développement fixés par les autorités responsables, s'inscrire dans le respect du principe de cohérence pour le développement, s'accompagner d'une aide technique et financière, et, le cas échéant, du développement de partenariats publics-privés Nord-Sud, transfrontaliers et Sud-Sud;

F.

considérant qu'en 2010, le commerce Sud-Sud a représenté 23 % du commerce mondial; considérant que, selon le rapport de l'OMC sur le commerce mondial de 2011, les accords préférentiels Sud-Sud représentent les deux tiers de l'ensemble de ces accords, contre un quart seulement pour les accords Nord-Sud; considérant que selon le rapport 2012 sur l'investissement dans le monde, les économies émergentes cumulent près de la moitié des investissements directs à l'étranger (IDE) mondiaux;

G.

considérant que de nombreux pays ne bénéficient toujours pas pleinement du commerce et que la part des pays les moins avancés dans le PIB mondial est en baisse; considérant que malgré un taux de croissance économique élevé, les 49 pays les moins avancés ne représentent encore que 1,12 % du commerce mondial; considérant que le commerce n'a pas bénéficié de la même manière à tous les pays en développement et que, dans certains cas, il a exacerbé les inégalités sociales;

H.

considérant que les grands pays émergents, qui relèvent toujours de la catégorie des pays en développement, sont simultanément bailleurs et bénéficiaires de l'aide au commerce; considérant que l'Union et les autres pays développés doivent davantage prendre en compte le statut complexe de ces nouveaux acteurs, leur importance et leurs spécificités, afin d'adapter leur offre d'aide au commerce;

I.

considérant que les mesures commerciales et d'investissement en faveur du développement durable peuvent avoir des origines et prendre des formes très diverses; que plusieurs programmes et actions peuvent être menés sur le territoire d'un même pays, mais qu'un manque de coordination peut en amoindrir l'efficacité et la pertinence et, in fine, miner la confiance des citoyens en ces mesures;

J.

considérant que l'Union et ses États membres sont le premier bailleur d'aide au commerce, avec 10,7 milliards d'euros engagés en 2010 (soit près du tiers du montant total de l'APD); considérant que la crise économique et financière soulève la question de la diminution des fonds alloués à l'aide publique au développement et en particulier à l'aide au commerce, ainsi que de l'efficacité de leur utilisation;

K.

considérant que l'Union européenne s'est engagée à accroître le total de son budget d'aide à hauteur de 0,7 % de son RNB d'ici 2015;

1.

soutient l'objectif de la Commission d'améliorer les synergies entre les politiques commerciales et de développement; recommande qu'elle tienne compte des besoins et des capacités des pays bénéficiaires, en encourageant des instruments tels que l'intégration régionale pour assurer une meilleure exploitation de ces synergies, et qu'elle donne la priorité aux mesures visant à:

2.

invite l'Union européenne à respecter le principe de cohérence des politiques pour le développement dans la conception et la mise en œuvre de ses politiques commerciale, agricole, environnementale et énergétique et à évaluer l'impact de ces politiques sur le développement des pays en développement et des pays les moins avancés;

3.

souligne l'importance de niveaux de salaires décents et de conditions de sécurité acceptables au travail pour un système durable d'échanges mondiaux et de nouvelles chaînes de production mondiales; à cet égard, rappelle à la Commission sa communication intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous»;

4.

exhorte l'Union, les différents donateurs d'aide, les autorités des pays partenaires et les acteurs privés locaux et internationaux des pays en développement à explorer les domaines susceptibles de se prêter à une coopération en faveur du développement durable, afin que les activités commerciales contribuent au maximum à la réalisation des objectifs en matière de développement.

5.

insiste sur la nécessité pour l'Union européenne, afin d'augmenter la richesse et d'améliorer le niveau de vie des pays les plus pauvres, de consacrer une partie spécifique de l'aide qu'elle alloue aux activités de commerce en faveur d'un développement durable et responsable, au renforcement de la capacité commerciale locale, régionale, nationale et internationale de ces pays; approuve les objectifs de l'instrument de financement de la coopération au développement, qui met en avant les priorités de l'emploi et de la croissance dans les pays en développement;

6.

considère que l'appropriation des programmes visant au développement du commerce et de l'investissement par les pays bénéficiaires est l'un des facteurs déterminants de leur succès; estime que les autorités nationales, régionales, locales et la société civile doivent systématiquement être impliquées dans l'élaboration et le suivi des programmes nationaux, conformément aux principes de l'état de droit;

7.

encourage les pays en développement à faire du développement économique durable un objectif transversal de leur politique nationale, énoncé dans leur stratégies et initiatives respectives; demande à la Commission de s'employer, notamment en intensifiant son assistance, à accroître la capacité des gouvernements à intégrer les questions liées au développement économique durable et inclusif dans leurs stratégies et programmes commerciaux nationaux;

8.

note qu'une meilleure formation aux problématiques en matière de développement permettrait une identification plus précise tant des besoins concrets de développement que des moyens d'y répondre afin de guider et faciliter le travail des négociateurs et des divers responsables commerciaux;

9.

considère comme déterminants les investissements visant à créer, développer, renforcer et entretenir les infrastructures essentielles de transport durable, d'énergie durable et de télécommunications, en particulier les infrastructures transfrontalières et les nœuds intermodaux;

10.

attire l'attention sur la nécessaire et totale transparence en ce qui concerne les paiements versés par des entreprises européennes à des gouvernements; et invite la Commission à soutenir des stratégies d'industrialisation durable dans les pays en développement visant à la commercialisation de produits à valeur ajoutée et pas seulement de matières premières;

11.

estime que lorsqu'ils sont utilisés comme vecteurs de croissance durable et de développement économiques, le commerce et l'investissement doivent poursuivre notamment les objectifs suivants tout en développant l'offre productive et les infrastructures qui leur sont nécessaires:

—

le soutien aux agriculteurs indépendants, ainsi qu'aux petites coopératives, et au développement de pratiques agricoles, piscicoles et d'élevage durables, leur permettant d'instaurer, de consolider et de diversifier les chaînes d'approvisionnement;

—

l'amélioration de leur accès au financement et au microfinancement;

—

le soutien aux pays en développement pour l'accès à l'information et la mise en conformité aux normes sanitaires et phytosanitaires internationales afin de garantir une concurrence loyale et un accès plus large aux marchés, notamment un meilleur accès des pays en développement aux marchés des pays industrialisés tout en protégeant mieux leur population;

—

l'élimination progressive des restrictions à l'exportation et des mesures pour lutter contre la spéculation sur les prix agricoles et la volatilité de ces derniers;

—

le soutien à la création et à la commercialisation de biens et services sociaux et environnementaux, y compris l'éco-tourisme, en vue de garantir une valeur ajoutée aux producteurs et le respect des critères de durabilité;

—

la gestion durable et transparente des ressources naturelles;

—

des programmes sur l'accès équitable des agriculteurs à la terre;

—

le développement de l'accès au renforcement des capacités, en particulier dans le domaine de la diversification des produits; l'amélioration de la valeur ajoutée des produits et leur adaptation aux normes et aux exigences techniques pour les marchés locaux, régionaux et internationaux;

—

la mise en place d'un système d'incitations positives dans les chapitres relatifs au développement durable des accords commerciaux, afin d'encourager les importations vers l'Union européenne de produits agricoles conformes aux normes internationales en matière d'environnement et de droits sociaux et humains, en assurant en particulier des revenus équitables pour les producteurs et des salaires assurant des conditions d'existence décentes pour les travailleurs agricoles, comme l'a demandé le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation;

—

la reconnaissance de la nécessité pour les pays en développement et les pays moins avancés de «soustraire» certains produits agricoles sensibles à la libéralisation réciproque;

—

la création, le renforcement et la diversification des capacités productives et le développement industriel durable qui génère des avantages pour les acteurs locaux concernés, grâce à des chaînes d'approvisionnement équitables et inclusives;

—

l'amélioration du climat d'affaires et d'investissement afin de faciliter la participation du secteur privé, y compris des petites entreprises locales et, le cas échéant, le développement de partenariats public–privé;

—

l'élimination progressive des restrictions aux échanges en tenant compte de la nécessité, pour les pays en développement, de diversifier leur économie et de protéger leurs industries naissantes pour construire une base industrielle nationale durable;

—

la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques, en tenant compte du niveau de développement des pays et en vue de favoriser le transfert de technologies, y compris des technologies vertes, en conformité avec la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique;

—

la promotion de conditions de travail décentes, de la transparence et de la durabilité; la promotion de formes de travail durables et équitables; le renforcement des normes de sécurité au travail et des systèmes de protection sociale, avec une référence particulière aux recommandations de l'OIT relatives aux socles de protection sociale;

—

le renforcement de l'état de droit et de la bonne gouvernance afin de renforcer la sécurité juridique, la transparence et la légalité des investissements privés, en particulier des IDE;

—

l'examen attentif des dispositions existantes et des directives de négociation sur les services financiers dans et pour les accords commerciaux, dans la mesure où ces dernières ne doivent pas entraver la bonne réglementation financière au sein de l'Union et de ses partenaires commerciaux;

—

l'amélioration des conditions d'accès aux marchés publics;

—

l'amélioration de l'efficacité des services publics;

—

la promotion des services facilitant le commerce et l'investissement, en particulier les services, y compris le tourisme, la logistique et l'investissement verts;

—

l'appui aux gouvernements nationaux dans la détermination de leurs politiques et stratégies commerciales nationales qui bénéficient de niveaux adéquats de transparence et de participation;

—

l'élaboration des outils et des ressources communes pour fournir aux pays les moins avancés concernés des renseignements pratiques et des méthodes;

—

le soutien aux réformes des administrations douanière et fiscale ainsi qu'aux actions visant à limiter la part du secteur informel dans l'économie et à réintégrer le secteur informel dans l'économie réglementée;

—

l'amélioration de l'efficacité, de la gouvernance et de l'organisation des régimes de transit ainsi que de mouvement des biens, personnes et services;

—

la mise en place d'institutions de facilitation des échanges et des investissements et la mise en place de fonds de garantie et de capital-risque, y compris le capital d'amorçage et les investisseurs providentiels;

12.

soutient la proposition de la Commission de différencier son aide au commerce et de concentrer ses efforts sur les pays qui en ont le plus besoin, notamment les pays les moins avancés; lui recommande toutefois de prendre en compte le niveau général de développement du pays et ses besoins, capacités et inégalités internes de développement en plus des indicateurs classiques (produit national brut, capital humain et vulnérabilité aux chocs économiques); l'incite à prendre en compte les principes du cadre intégré renforcé (CRI) pour les pays les moins avancés;

13.

souligne que l'entrepreneuriat social et l'innovation sociale dans les pays en développement sont des moteurs de croissance pour le développement, et qu'ils peuvent permettre de réduire les inégalités et favoriser la croissance dans la mesure où les bénéfices sont réinvestis dans l'économie;

14.

considère que si les transferts de fonds et la microfinance restent des outils pertinents, ils ne peuvent répondre à eux seuls à l'ensemble des besoins de financement; demande à l'ensemble des bailleurs de rechercher et de promouvoir des formes innovantes de financement et de partenariat; soutient la mise en place de partenariats Sud-Sud et triangulaires; recommande de généraliser la méthode des schémas interrégionaux de financement, tels que ceux qui ont été mis en œuvre dans le cadre du Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures;

15.

appuie l'ensemble des mesures destinées à soutenir les échanges commerciaux des petits opérateurs dans les pays en développement, annoncé dans la communication de la Commission; demande à la Commission d'accomplir des progrès dans le développement de cet ensemble de mesures et demande aux donateurs d'allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre de ces mesures, en particulier de soutenir la participation des petites entreprises à des régimes commerciaux qui garantissent une valeur ajoutée aux producteurs, y compris ceux qui répondent aux critères de durabilité (comme, par exemple, le commerce équitable); demande des mises à jour régulières concernant sa mise en œuvre;

16.

se félicite de l'adoption de la communication intitulée «Améliorer l'aide de l'UE aux pays en développement en mobilisant des moyens financiers pour le développement»; demande à la Commission de mettre en œuvre ses propositions rapidement, dans l'optique de mobiliser un financement additionnel durable, prévisible et effectif; salue les principes directeurs de la «boîte à outil» du cadre politique pour l'investissement de l'OCDE; salue les résultats du partenariat mondial de Busan pour une coopération efficace au service du développement et des principes d'Istanbul sur l'efficacité du développement des OSC;

17.

s'inquiète de la multiplication des pratiques d'aide liée; exhorte les pays développés et les grands pays émergents à ne pas recourir à cette pratique et à s'efforcer, au contraire, de faire appel aux ressources régionales et locales, y compris le capital humain, dans le cadre de leurs projets de développement économique via le commerce et l'investissement;

18.

est conscient des travaux menés par les institutions internationales (OMC, CNUCED, UNIDO, OCDE, G20, Banque mondiale et banques multilatérales) en matière d'aide au commerce; préconise, dans le cadre des programmes d'aide au commerce, l'introduction de mesures destinées à aider les pays en développement à compenser les pertes découlant de la libéralisation des échanges; estime que la coopération internationale, nationale et locale entre les bailleurs devrait être systématisée en vue d'optimiser son impact, sous la coordination de la CNUCED et de l'OMC; rappelle l'engagement pris par l'Union de promouvoir et de faciliter la représentation et la participation des pays en développement dans les institutions internationales susmentionnées;

19.

regrette le manque de coordination des politiques d'investissement, y compris au niveau international; se félicite de l'accord du Parlement et du Conseil sur les dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers; encourage la Commission à développer une politique européenne des investissements internationaux qui assure la protection adéquate des investissements, renforce la sécurité juridique et traduit la capacité des États à produire des normes et des règles communes, tout en prenant en considération les besoins sociaux, économiques et environnementaux particuliers, tels que ceux définis notamment dans le cadre de politique de l'investissement pour un développement durable de la CNUCED; rappelle que les pays en développement souffrent de manière disproportionnée des coûts élevés liés aux règlements des différends entre investisseurs et États;

20.

juge qu'il est essentiel de réformer les AII afin de renforcer leur dimension de développement, en équilibrant les droits et les obligations des États et des investisseurs, en mettant en place un espace politique suffisant pour les politiques de développement durable et en concrétisant et adaptant davantage les dispositions relatives à la promotion de l'investissement aux objectifs de développement durable;

21.

invite instamment la Commission à produire des données ventilées sur les investissements directs étrangers (IDE) de l'Union vers les pays en développement et les pays les moins avancés, tout en tenant compte des catégories d'investissement suivantes: fusions et acquisitions, redistributions des actifs au sein des entreprises, investissements spéculatifs et investissements verts;

22.

estime que la coopération devrait également se concentrer sur le renforcement des capacités et des institutions afin que les pays en développement soient en mesure de créer les conditions nécessaires à l'investissement, telles que le renforcement des capacités de perception fiscale et la lutte contre la fraude fiscale ainsi que la mise en œuvre des normes comptables les plus exigeantes;

23.

salue la décision de l'OMC de faciliter l'adhésion des pays les moins avancés; demande aux pays développés et aux grands pays émergents membres de l'OMC d'utiliser la dérogation concernant les services pour les pays les moins avancés et d'accorder des traitements préférentiels aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés, tout en accordant une attention particulière au mode 4, qui est une priorité pour ces pays;

24.

souhaite que l'Union et ses États membres usent de leur influence, en particulier sur les grands pays émergents, pour aboutir à une conclusion rapide de l'accord sur la facilitation des échanges négocié dans le cadre du cycle de Doha;

25.

salue l'engagement des BRICS en faveur de la croissance et du développement économique des pays en développement; leur demande d'inscrire leurs actions dans le respect et la promotion des principes démocratiques et de bonne gouvernance; demande à la Commission de continuer à inclure la clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme dans tous ses accords commerciaux avec les pays en développement;

26.

incite la Commission à proposer des solutions concrètes visant à renforcer son soutien à une intégration régionale plus rapide et plus approfondie entre les pays en développement, en vue de développer les marchés régionaux et de créer des chaînes de valeur régionales; à cette fin, invite la Commission à promouvoir l'intégration régionale dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux; lui demande d'envisager la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, ainsi que les moyens d'en faciliter l'utilisation par les petits exportateurs; demande à la Commission de renforcer ses partenariats avec les institutions régionales en place, notamment la Banque africaine de développement; rappelle le rôle crucial du secteur privé local quant à l'intégration commerciale et au développement économique;

27.

se félicite de la réforme des règles d'origine et de l'entrée en vigueur du système de préférences généralisées (SPG) réformé; souhaite que la Commission présente un rapport sur les conséquences du changement de régime sur les pays bénéficiaires, en particulier du retrait des préférences pour les pays concernés, conformément aux dispositions de l'article 40 du nouveau règlement;

28.

prend acte de l'application provisoire d'un premier accord de partenariat économique (APE) avec un groupe de pays africains; encourage la Commission à faire le point sur le peu de progrès réalisés jusqu'à présent dans la conclusion des APE qui tiennent pleinement compte des besoins de développement des pays en développement; invite la Commission à profiter de cette dynamique pour relancer les négociations en cours sur les APE entre l'Union et les pays en développement intéressés afin d'intégrer progressivement leurs marchés dans le cadre du commerce multilatéral; rappelle combien il est important d'établir un cadre juridique et commercial stable et équitable pour favoriser les investissements de l'Union dans les pays ACP dans l'intérêt mutuel des parties; invite la Commission à prendre en compte les recommandations du Parlement concernant l'érosion des préférences, la flexibilité et l'étendue du démantèlement tarifaire, ainsi qu'à accorder une attention particulière à la mise en œuvre des APE;

29.

estime que les outils développés par l'Union en matière d'aide au développement par le commerce et l'investissement, notamment le SPG et les APE, sont efficaces pour autant que leurs dispositions et leurs critères d'application n'entraînent pas de discriminations ni de limitations nuisant à leurs bénéficiaires potentiels; incite toutefois la Commission à intégrer l'ensemble des instruments existants dans une véritable stratégie globale, comprenant également des mesures d'assistance technique au commerce, de renforcement des capacités et d'ajustements liés au commerce; y compris en matière de normalisation; estime que la Commission et le Service européen pour l'action extérieure devraient développer des synergies afin d'améliorer davantage la diplomatie commerciale de l'Union dans le monde;

30.

encourage la Commission à inclure des chapitres relatifs au commerce et au développement durable dans les accords commerciaux bilatéraux, avec des règles contraignantes en matière d'environnement et de travail et des clauses de RSE; considère, en outre, que la Commission devrait proposer une coopération pour aider les pays en développement et les PMA à respecter ces normes; estime qu'une forte implication de la société civile dans le suivi de la mise en œuvre de ces chapitres accroît la prise de conscience et l'acceptation des normes environnementales et sociales;

31.

recommande que la Commission négocie l'inclusion de dispositions contraignantes et exécutoires en matière de droits de l'homme, en plus des dispositions sociales et environnementales, dans tous les futurs accords commerciaux, afin d'accroître l'efficacité et la crédibilité de la politique de conditionnalité de l'Union européenne;

32.

exhorte l'Union à concevoir ses accords commerciaux de manière à favoriser un comportement responsable des investisseurs et à garantir la conformité avec les bonnes pratiques internationales de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de bonne gouvernance des entreprises; souligne en particulier que la croissance, si elle se veut inclusive et efficace en termes de réduction de la pauvreté, doit profiter aux secteurs d'activité employant des personnes pauvres, bénéficier aux femmes, être synonyme d'autonomisation pour celles-ci et être associée à la création d'emplois ainsi qu'au développement des financements des micro et petites entreprises;

33.

demande aux entreprises basées dans l'Union et qui disposent d'usines de production dans les pays en développement d'être exemplaires en respectant les obligations qui leur incombent en matière de respect des droits de l'homme et des libertés, des normes sociales et environnementales, des normes fondamentales du travail et des accords internationaux;

34.

demande aux entreprises européennes dont les filiales ou les chaînes logistiques se trouvent dans des pays en développement de respecter leurs obligations juridiques nationales et internationales dans les domaines des droits de l'homme, des normes de travail et de la réglementation environnementale;

35.

salue le fait qu'une multitude de secteurs et d'entreprises transnationales ont adopté des codes de bonne conduite précisant des normes de performances sociales et environnementales pour leurs chaînes logistiques internationales; rappelle toutefois que les normes différentes de comptabilité, d'audit et de notification rendent ces codes difficilement comparables; souligne qu'une meilleure transposition des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme contribuera aux objectifs de l'Union européenne en matière de droits de l'homme spécifiques et de normes de travail fondamentales;

36.

souligne que l'assistance fournie par l'Union aux gouvernements de pays tiers dans la mise en œuvre de la réglementation sociale et environnementale constitue un complément nécessaire à la promotion de la responsabilité sociale des entreprises européennes dans le monde entier;

37.

observe que, nonobstant la mise en œuvre du processus de Kimberley relatif à la certification des diamants de la guerre, le commerce des ressources naturelles continue d'alimenter les rebelles et que des violations des droits de l'homme se poursuivent dans les régions minières; souligne par conséquent le besoin urgent d'un système encadrant l'extraction et le commerce des pierres précieuses et des autres minéraux dits de la guerre; est d'avis qu'une telle mesure serait de nature à apporter une réponses au problème majeur que pose la malédiction des ressources et à accroître les avantages que peuvent tirer les pays en développement du commerce de leurs matières premières;

38.

salue le fait que la Commission européenne soit partenaire de l'initiative pour la transparence dans les industries d'extraction (Extractive Industries Transparency Initiative — EITI) et invite la Commission et les parties engagées dans l'industrie extractive à œuvrer activement pour qu'un nombre croissant de pays producteurs se joignent à cette initiative;

39.

invite instamment la Commission européenne, lors de la conclusion d'accords de commerce et d'investissement, à mettre en œuvre l'orientation préparée par le rapporteur des Nations unies sur le droit à l'alimentation, qui demande l'utilisation des études d'impact sur les droits de l'homme («Principes directeurs applicables aux études de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme»), afin de s'assurer de la conformité de ces accords aux obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;

40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

5.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/24

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2012)0336) concernant les balances des paiements (ci-après «proposition BdP»),

—

vu la demande d'approbation qui doit être présentée par le Conseil conformément à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 143 et 352,

—

vu la proposition de la Commission du 23 novembre 2011 en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro, les amendements adoptés par le Parlement le 13 juin 2012 et le texte provisoire de l'accord définitif avec le Conseil (1),

—

vu la proposition de la Commission du 23 novembre 2011 en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, les amendements adoptés par le Parlement le 13 juin 2012 et le texte provisoire de l'accord définitif avec le Conseil (2),

—

vu le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (3),

—

vu sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire» (4),

—

vu l'article 81, paragraphe 3, de son règlement,

—

vu le rapport intérimaire de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0129/2013),

A.

considérant que, en vertu de l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil, statuant à l'unanimité après approbation du Parlement, adopte, conformément à une procédure législative spéciale, un règlement établissant un mécanisme d'assistance financière pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro;

B.

considérant qu'un mécanisme de soutien des balances des paiements (BdP) a été établi en 2002 par le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil, permettant d'apporter un soutien financier aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro;

C.

considérant que le montant total disponible dans le cadre de ce mécanisme a été relevé de 12 milliards d'euros, initialement prévus, à 25 milliards d'euros en décembre 2008 et à 50 milliards d'euros en mai 2009, en réaction à la crise financière; considérant que, sur les 50 milliards d'euros, 13,4 milliards ont été déboursés en faveur de la Roumanie, de la Lettonie et de la Hongrie, outre une réserve de précaution de 1,4 milliard d'euros pour la Roumanie;

D.

considérant que la Hongrie, la Roumanie et la Lettonie ont été les premiers États membres à demander et à obtenir une assistance financière de l'Union au début de la crise financière et économique, sous la forme d'un mécanisme BdP; que la crise économique et financière a frappé lourdement plusieurs États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro;

E.

considérant que la crise économique mondiale a eu un impact grave sur tous les États membres, entraînant une détérioration de leur déficit public, de leur balance des paiements, ainsi que de leur endettement global;

F.

considérant que le mécanisme européen de stabilité (MES), établi en octobre 2012, est le principal mécanisme de soutien des États membres de la zone euro, doté d'une capacité de prêt de 500 milliards d'euros, constituée de capital souscrit; considérant que le MES pourra financer directement, dans certaines conditions, les banques en difficulté;

G.

considérant que, dans sa résolution du 20 novembre 2012, le Parlement a demandé que le MES évolue vers une gestion selon la méthode communautaire, qu'il soit responsable devant le Parlement et que les décisions essentielles, telles que l'octroi d'une aide financière à un État membre et la conclusion de mémorandums, doivent être soumises à un contrôle adéquat du Parlement;

H.

considérant qu'il est crucial que le mécanisme intègre des instruments destinés à assurer la responsabilité démocratique et tienne compte du fonctionnement des parlements nationaux;

I.

considérant que la proposition BdP ne prévoit pas que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro bénéficient d'instruments financiers pleinement comparables à ceux à leur disposition dans le cadre du MES;

J.

considérant que la mise à jour du règlement (CE) no 332/2002 contribuerait à assurer des conditions égales entre les États membres de la zone euro et les États membres hors zone euro et qu'elle permettrait de simplifier la procédure d'activation du mécanisme de soutien des balances des paiements;

K.

considérant qu'il importe de préserver le rôle des partenaires sociaux et de respecter les différentes pratiques et institutions nationales en matière de formation des salaires lors de la mise en œuvre du règlement (CE) no 332/2002 et du règlement à adopter sur la base de la proposition BdP, en particulier lors de l'élaboration et de l'application des programmes d'ajustement macroéconomique; considérant qu'il s'agit d'une question horizontale qui concerne l'ensemble de l'Union et qu'il convient donc d'assurer à cet égard la cohérence entre les États membres qui font partie de la zone euro et ceux qui n'en font pas partie;

1.

se félicite de la proposition BdP, qui constitue un premier pas vers la mise en place de conditions d'égalité entre les États membres de la zone euro et ceux hors zone euro; reconnaît que la tâche n'est pas simple compte tenu des caractéristiques des mécanismes créés récemment pour la zone euro;

2.

estime que l'assistance financière à la balance des paiements peut jouer un rôle important pour aider les États membres à améliorer leur capacité administrative à absorber plus efficacement les fonds de l'Union;

3.

est d'avis toutefois que plusieurs modifications, présentées dans le présent rapport intérimaire, s'imposent en vue de parvenir à un résultat acceptable; demande dès lors, dans le souci de la transparence du processus décisionnel, que le Conseil et la Commission attendent l'adoption de ce rapport intérimaire avant d'adopter le règlement sur la base de la proposition BdP;

4.

souligne que l'article 352 du traité FUE constitue une base juridique appropriée pour le règlement à adopter sur la base de la proposition BdP et que cette base permet de mettre en place de nouveaux types d'assistance financière de l'Union et un cadre pour cette assistance, au-delà du champ d'application de l'assistance prévue à l'article 143 du traité FUE;

5.

déplore que la Commission n'ait pas procédé à une large consultation avant l'adoption de la proposition BdP et qu'elle n'ait pas fourni de raisons suggérant une urgence exceptionnelle, conformément à l'article 2 du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité FUE et au traité sur l'Union européenne (traité UE);

6.

observe et déplore le fait qu'aucune référence n'ait été faite à l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité au sens de l'article 5 du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité FUE et au traité UE; demande à la Commission et au Conseil de faire explicitement référence aux principes susmentionnés avant la présentation du projet de règlement à l'approbation du Parlement européen;

7.

demande au Conseil et à la Commission de tenir compte des demandes suivantes avant la présentation du projet de règlement à l'approbation du Parlement européen:

8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, au Mécanisme européen de stabilité et au Fonds monétaire international.

5.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/29

—

vu le rapport annuel 2011 de la Banque centrale européenne,

—

vu l'article 284 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

—

vu l'article 15 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

—

vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM (1),

—

vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur le rapport annuel 2010 de la Banque centrale européenne (BCE) (2),

—

vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0031/2013),

A.

considérant que la croissance réelle du PIB a atteint 1,5 % en 2011 dans la zone euro, taux qui marque un ralentissement par rapport au taux de 1,9 % enregistré en 2010; considérant que plusieurs États membres ont été confrontés, au cours de cette même période, à une grave crise économique;

B.

considérant que le chômage a augmenté dans la zone euro, passant de 10 % à la fin de 2010 à 10,7 % à la fin de 2011; considérant que le chômage des jeunes s'est sensiblement accru durant la même période;

C.

considérant que près de 14,4 millions d'emplois ont été créés dans la zone euro depuis 1999, tandis que 10,7 millions, environ, l'étaient aux États-Unis;

D.

considérant que la BCE a relevé les taux d'intérêt à deux reprises en 2011, en avril et en juillet (25 points de base à chaque fois) et les a abaissés à deux reprises à la fin de l'année, en novembre et en décembre (à nouveau 25 points de base chaque fois);

E.

considérant que le taux d'inflation moyen dans la zone euro est passé de 1,6 % en 2010 à 2,7 % en 2011, et que la croissance de l'agrégat monétaire M3 a affiché un recul, en passant de 1,7 % en 2010 à 1,5 % en 2011;

F.

considérant que la situation financière consolidée de l'Eurosystème a atteint 2 735 milliards d'euros fin 2011, soit une augmentation de 36 % sur l'année 2011;

G.

considérant que la BCE a lancé, le 21 décembre 2011, sa première opération de refinancement à long terme (LTRO) consistant à allouer 489,2 milliards d'euros sous la forme de prêts à trois ans;

H.

considérant que la progression des crédits accordés au secteur privé a connu un sensible ralentissement, passant de 1,6 % en 2010 à 0,4 % en 2011, et que les prêts au secteur privé ont reculé, passant de 2,4 % en 2010 à 1,2 % en 2011;

I.

considérant que l'agrégat large M3 et le taux de croissance annuel des crédits octroyés au secteur privé ont tous deux connu un fort ralentissement au cours du dernier trimestre de 2011;

J.

considérant que l'encours des obligations acquises dans le cadre du programme pour les marchés de titres s'élevait à 211,4 milliards d'euros à la fin de 2011;

K.

considérant que les actifs non négociables sont devenus la principale composante des actifs livrés en garantie à l'Eurosystème au cours de l'année 2011, représentant 23 % du total; considérant que les titres non négociables et les titres adossés à des actifs représentent ensemble plus de 40 % du total des actifs cédés en garantie;

L.

considérant que la dette brute moyenne des administrations publiques a augmenté, passant de 85,6 % à 88 % du PIB, et que le déficit global des administrations publiques a reculé, passant de 6,2 % à 4,1 % du PIB; considérant que certains pays de la zone euro ont connu une augmentation de leurs déficits;

M.

considérant que, aux termes de l'article 282 du traité FUE, l'objectif principal de la BCE est de maintenir la stabilité des prix et que la BCE apporte son soutien aux politiques économiques générales de l'Union sans préjudice de la stabilité des prix; considérant également que la BCE s'est vu confier des missions spécifiques à l'égard du Conseil européen du risque systémique (CERS);

N.

considérant qu'une situation de faible inflation est la meilleure contribution que la politique monétaire puisse apporter dans le sens de conditions favorables à la croissance économique, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la stabilité financière;

O.

considérant que les opérations de refinancement à long terme conduites par la BCE en décembre 2011 et février 2012 ont permis d'allouer aux banques européennes plus de 1 000 milliards d'euros — 489 milliards puis 529,5 milliards — sous la forme de prêts à taux avantageux, caractérisés par une échéance de trois ans et un taux d'intérêt de 1 %;

P.

considérant que les recommandations au sujet de la transparence des votes et de la publication des procès-verbaux succincts, formulées dans les précédentes résolutions du Parlement européen sur le rapport annuel de la BCE, n'ont pas encore été prises en compte;

Q.

considérant que la stabilité des prix est primordiale pour prévenir une inflation excessive;

R.

considérant que le maintien d'un flux de crédit en faveur des PME est d'autant plus important que ces entreprises emploient 72 % de la main-d'œuvre de la zone euro et qu'elles présentent des taux de création (et de destruction) d'emplois nettement plus élevés que ceux des grandes entreprises;

1.

salue l'attitude volontariste adoptée par la BCE en 2011 et en 2012 dans un contexte marqué par une montée considérable des risques pour la stabilité de la zone euro;

2.

accueille favorablement la position de la BCE en cette période de crise, pour ce qui est de sa politique monétaire et de ses initiatives visant à stabiliser les marchés financiers;

3.

observe que la crainte de l'inflation à moyen terme et les décisions prises en avril et en juillet 2011 de relever les taux d'intérêt directeurs de la BCE, conjuguées à d'autres facteurs, ont pu contribuer à l'augmentation des primes de risque appliquées par les intermédiaires financiers sous l'effet de la politique conduite, et donc au ralentissement de la croissance du crédit, affaiblissant ainsi davantage la reprise économique déjà anémique observée lors du premier trimestre de 2011; mesure qu'il s'est produit en même temps un rebond de l'activité économique et une hausse des prix qui ont conduit la BCE à craindre un retour de l'inflation à moyen terme;

4.

salue la décision ultérieure, prise à la fin de l'année 2011, de revenir sur ces hausses, ainsi que la réduction supplémentaire effectuée en 2012, tout comme l'adoption de mesures non conventionnelles dans le but de restaurer le mécanisme de transmission de la politique monétaire;

5.

constate que la hausse de l'inflation observée en 2011 était due principalement à la hausse des prix de l'énergie et, dans une bien moindre mesure, des prix des denrées alimentaires et d'autres produits de base, entre autres facteurs;

6.

prend acte des efforts consentis par la BCE pour stabiliser les marchés, notamment au travers du programme pour les marchés de titres (SMP), de l'opération de refinancement à long terme d'une maturité de trois ans (LTRO) et des opérations monétaires sur titres (OMT), mais rappelle qu'aucun règlement structurel de la crise n'est encore en vue;

7.

observe que le SMP a contribué à alléger temporairement la pression sur les coûts d'emprunt des États membres de la zone euro qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière; relève que les opérations d'absorption de liquidités conduites afin de stériliser ces achats ont réduit les niveaux de réserves excédentaires, contribuant ainsi dans une certaine mesure au rétablissement de la maîtrise du taux d'intérêt moyen au jour le jour de l'euro (EONIA);

8.

reconnaît que, si les deux opérations de refinancement à long terme d'une maturité de trois ans ont effectivement évité une crise du crédit, des interrogations demeurent quant à la capacité du secteur financier à rembourser les prêts consentis par la BCE; souligne que les effets de ces initiatives sont peu satisfaisants sous l'aspect de la croissance du crédit; observe que la décision de lancer, le 21 décembre 2011, le premier programme d'une maturité de trois ans a coïncidé avec la suppression progressive du programme SMP, comprend que la BCE ne considère aucune de ses opérations comme une forme de financement direct des dettes souveraines;

9.

demande à la BCE de publier, dans son rapport mensuel, les montants des titres de la dette publique de chaque État membre utilisés comme garanties par les établissements financiers;

10.

note que des risques ont été transférés des banques et des gouvernements en difficulté vers le bilan de la BCE, lequel représente désormais plus de 30 % du PIB de la zone euro; souligne que les opérations de refinancement à long terme d'une maturité de trois ans n'apportent pas de solution fondamentale à la crise;

11.

est profondément préoccupé par l'accroissement des excédents de liquidités observé tout au long de l'année 2011, en particulier lors du second semestre, qui s'explique par un manque de confiance entre les banques, l'insuffisance des crédits accordés à l'économie réelle qui résulte de l'incertitude créée par la stagnation économique et le surendettement du secteur public et du secteur privé dans certains États membres; fait observer que cette situation, qui dénote l'existence d'un risque de «trappe à liquidités», nuit à l'efficacité des efforts entrepris en matière de politique monétaire;

12.

observe que les lignes de swap avec d'autres banques centrales ainsi que le recours aux opérations principales de refinancement, les opérations de refinancement à moyen terme et à long terme avec allocations à taux fixe et sans restrictions, le recours à la facilité de prêt marginal et à la facilité de dépôt sont tous restés à des niveaux très élevés tout au long de l'année 2011, ce qui signale une grave perturbation du mécanisme de transmission de la politique monétaire et du marché des prêts interbancaires dans la zone euro;

13.

est préoccupé par les montants très élevés des lignes d'aide d'urgence en cas de crise de liquidité que les banques centrales nationales ont fournies en 2011 avec l'autorisation de la BCE et demande que soient livrées des informations plus précises et des données complémentaires sur l'ampleur exacte de ces lignes et les opérations sous-jacentes, de même que sur les conditions dont elles étaient assorties;

14.

constate que les crédits à la disposition des entreprises et des ménages demeurent très inférieurs aux niveaux d'avant la crise et que leur progression a ralenti en 2011; souligne que cette situation, ajoutée au fait que la facilité de dépôt affichait 315,754 milliards d'EUR au 28 septembre 2012, justifiait manifestement la décision prise par la BCE de réduire les taux appliqués à la facilité de prêt marginal, aux opérations principales de refinancement et à la facilité de dépôt;

15.

prend acte des mesures prises par la BCE dans le sens de l'atténuation des exigences de sûreté et de la position qu'elle a adoptée au sujet des règles de garantie applicables aux titres adossés à des actifs (ABS), ceux-ci étant étroitement liés aux prêts accordés aux ménages et aux PME;

16.

demeure toutefois préoccupé par les montants très élevés d'actifs non négociables et de titres adossés à des actifs cédés en garantie à l'Eurosystème dans le cadre de ses opérations de refinancement; demande à la BCE de fournir des informations sur l'identité des banques centrales qui ont accepté de tels titres et de livrer des informations précises sur les méthodes d'évaluation de tous les actifs, y compris les actifs dépréciés;

17.

est d'avis que, en matière de règles de garantie, les mêmes normes devraient s'appliquer aux obligations d'État et aux obligations des gouvernements régionaux dans les cas où les régions jouissent de pouvoirs législatifs et fiscaux, puisque ces deux types d'obligations ont une notable incidence sur la qualité de la transmission de la politique monétaire de la BCE;

18.

souligne que les institutions qui ont bénéficié d'un soutien exceptionnel de trésorerie de la banque centrale devraient satisfaire à certaines conditions, en particulier s'engager à augmenter les volumes de crédits en définissant des objectifs de prêts à l'économie réelle, notamment aux petites et moyennes entreprises et aux ménages, faute de quoi de tels efforts risquent de se révéler inefficaces;

19.

demande à la BCE d'examiner, en étroite collaboration avec les gouvernements des États membres, les autorités nationales de surveillance compétentes et la Commission, la possibilité de mettre en œuvre un cadre tel que le programme MERLIN conçu par la Banque d'Angleterre en partenariat avec le ministère britannique des finances au sujet des conditions d'accès aux facilités non conventionnelles de la banque centrale, par exemple des objectifs en matière de prêts accordés aux PME;

20.

craint que, en l'absence de conditions adéquates, des mesures non conventionnelles comme les opérations de refinancement à long terme d'une maturité de trois ans (LTRO) risquent de ne pas produire les effets escomptés, d'accentuer la volatilité et de favoriser la formation de bulles d'actifs sur les marchés financiers, ou encore de faciliter la réduction de l'effet de levier sans contrepartie significative en matière d'octroi de crédits; invite par conséquent la BCE à analyser soigneusement les effets, escomptés ou non souhaités, de ces mesures ou d'autres initiatives;

21.

est d'avis que les déficiences du mécanisme de transmission de la politique monétaire doivent conduire la BCE à trouver les moyens de cibler plus directement les PME; relève que des PME similaires exerçant leurs activités dans la zone euro n'ont pas aujourd'hui accès aux prêts dans les mêmes conditions, alors que leurs perspectives économiques et les risques auxquelles elles sont exposées sont similaires; invite la BCE à mettre en œuvre une politique d'achat direct de prêts titrisés de qualité octroyés à des PME, en particulier dans certains États membres où le mécanisme de transmission de la politique monétaire ne fonctionne plus; souligne que cette politique devrait être limitée quant aux montants engagés et dans le temps, donner lieu à une entière stérilisation et être conçue de manière à prévenir les risques pour le bilan de la BCE;

22.

souligne que ces conditions devraient être directement liées aux avantages économiques apportés par les banques au travers des mesures non conventionnelles de politique monétaire et des programmes de sauvetage, afin de garantir que les nouvelles ressources découlant de ces politiques aboutissent à une augmentation des crédits;

23.

rappelle que la politique monétaire porte une part de responsabilité dans la création des bulles d'actifs étant donné la croissance non soutenable qu'a connue le crédit durant les années qui ont conduit à la crise, même si la stabilité des prix a été assurée; souligne l'importance de l'évolution des prix des actifs et de la dynamique du crédit comme indicateurs dans la surveillance de la stabilité financière;

24.

rappelle sa position dans le cadre des négociations sur la quatrième modification de la directive sur l'adéquation des fonds propres (CRD IV), selon laquelle il convient d'imposer des conditions supplémentaires aux établissements ayant bénéficié d'un soutien de trésorerie de la BCE;

25.

estime que le système de règlement TARGET 2 a joué un rôle majeur dans la sauvegarde de l'intégrité du système financier de la zone euro; observe toutefois que les déséquilibres notables de TARGET 2 illustrent une fragmentation préoccupante des marchés financiers de la zone euro, ainsi que la fuite persistante de capitaux dans les États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière;

26.

félicite la BCE et l'Eurosystème d'avoir rendu le système TARGET 2 plus transparent dans son rapport annuel 2011; demande à la BCE et à l'Eurosystème de publier des statistiques mensuelles sur l'évolution du système;

27.

est convaincu que le système TARGET 2 est essentiel pour le bon fonctionnement de l'euro;

28.

souligne que la zone euro pourrait tirer des enseignements intéressants d'une étude du fonctionnement des systèmes de balance des paiements dans d'autres unions monétaires fédérales, comme les États-Unis;

29.

demande à la BCE et à la Commission de déterminer si les articles 129, paragraphes 3 et 4, du traité FUE offrent une base légale appropriée pour aller plus loin dans la transparence d'ensemble et le degré de précision du bilan consolidé de l'Eurosystème;

30.

invite la BCE à rendre publique la décision juridique relative au programme d'opérations monétaires sur titres afin de pouvoir analyser plus en profondeur ses modalités précises et ses implications;

31.

se félicite de l'engagement de la BCE de garantir l'égalité de rang des actifs acquis dans le cadre de tout programme futur d'opérations monétaires sur titres et de l'importance qu'elle accorde à la stérilisation de tous les achats effectués dans le cadre des opérations monétaires sur titres afin d'absorber les liquidités excédentaires; mesure, toutefois, les difficultés que soulèvent ces mesures de stérilisation et souligne la nécessité de contrôler et d'évaluer soigneusement leurs conséquences; estime que le programme d'opérations monétaires sur titres peut répondre aux besoins des pays dont le sauvetage est presque achevé et qui émettent de nouveau des titres de leur dette publique;

32.

juge la crise actuelle préoccupante parce qu'elle risque de compromettre les substantiels efforts consentis par les États membres pour mener à bien leur assainissement budgétaire et leurs stratégies de réaction à la crise; note que la grave crise économique qui sévit actuellement dans plusieurs États membres de la zone euro a des conséquences économiques et budgétaires négatives, telles que des effets sur les recettes fiscales et les dépenses sociales dans ces pays, qui accentuent leurs problèmes de dette publique,

33.

souligne que les titres de créances des États souverains et les établissements financiers demeurent vulnérables et que le cercle vicieux de la corrélation négative entre les obligations souverains et les banques ne peut être rompu que par un rééquilibrage budgétaire et une recapitalisation du secteur bancaire dans un climat de croissance économique;

34.

estime que l'une des causes de la fragilité des comptes publics de certains pays de la zone euro est la récession économique en cours, qui entraîne une hausse du chômage et une chute des recettes fiscales; est convaincu, par conséquent, que les politiques visant à stimuler la croissance et la création d'emplois doivent être une priorité majeure de l'Union;

35.

engage M. Mario Draghi, président de la BCE, à reprendre la tradition lancée par M. Jean Claude Trichet, son prédécesseur, qui soulevait systématiquement lors des réunions de l'Eurogroupe, la question des déséquilibres macroéconomiques, en particulier celle des écarts entre la productivité et les augmentations salariales, qui ont entraîné des divergences prononcées entre les niveaux de compétitivité des différents États membres;

36.

estime qu'il importe d'apprécier les actions de la BCE dans le cadre du débat actuel sur l'avenir de l'UEM; rappelle qu'il a demandé que l'UEM soit dotée d'une capacité budgétaire accrue dans le cadre du budget de l'Union et moyennant des ressources propres spécifiques (y compris une taxe sur les transactions financières), afin de soutenir la croissance et la cohésion sociale et de s'attaquer aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'Union monétaire, sans qu'il soit porté atteinte à ses fonctions traditionnelles de financement des politiques communes; estime qu'une telle capacité budgétaire permettrait d'améliorer sensiblement le dosage des politiques dans l'UEM;

37.

constate que la BCE est peu disposée à prendre sa part dans la restructuration des dettes, en particulier des obligations qu'elle a acquises sur le marché secondaire à des prix inférieurs à leur valeur nominale,; note que la BCE est peu disposée, jusqu'à ce jour, à divulguer des informations utiles à ce sujet, notamment le cours auquel elle a acheté des obligations grecques; comprend que, selon la BCE, une participation à la restructuration aurait été assimilable à une opération de financement monétaire en faveur d'une autorité publique,

38.

rappelle que la BCE s'est déclarée disposée à participer, en coopération avec les banques centrales nationales et les gouvernements des États membres, à l'instauration d'un mécanisme consistant à affecter aux efforts de réduction de la dette tous les bénéfices des opérations conduites dans le cadre du programme SMP sur des titres de la dette souveraine grecque détenus à des fins monétaires; invite les parties susmentionnées à mettre en place un tel mécanisme sans tarder;

39.

observe que la situation économique que connaissent certains pays génère de puissants mouvements de capitaux qui aggravent encore leurs difficultés de financement et ne sont pas supportables à court terme et, surtout, à long terme; souligne que ces déséquilibres ont provoqué d'énormes distorsions qui entraînent des externalités négatives coûteuses et posent un problème à l'ensemble de la zone euro en menaçant la stabilité de toutes les économies qu'elle réunit; estime que ces déséquilibres ne peuvent être maîtrisés que par la mise en œuvre d'un règlement global et de grande envergure de la crise de la zone euro, fondé sur une approche alliant solidarité et responsabilité;

40.

demande que soient examinées les modalités selon lesquelles la «troïka», à laquelle participent des représentants de la BCE, pourrait être tenue de rendre démocratiquement des comptes au Parlement européen; souligne que les auditions publiques organisées actuellement au Parlement ne suffisent pas à assurer un contrôle démocratique;

41.

invite la BCE à présenter, dans le cadre du dialogue monétaire et dans son prochain rapport annuel, une évaluation ex post de sa participation aux programmes d'ajustement, et de ses effets sur ces programmes, des conflits d'intérêts potentiels découlant de cette participation ainsi que de la validité de ses hypothèses et scénarios macroéconomiques;

42.

estime qu'il est urgent de créer l'union bancaire, projet qui ne pourra être réalisé qu'en articulant d'une manière cohérente les instruments, les responsabilités et les obligations démocratiques générales de rendre compte;

43.

est d'avis que, pour combler les lacunes structurelles inhérentes à l'UEM et lutter efficacement contre un aléa moral omniprésent, l'union bancaire proposée devrait s'appuyer sur la réforme antérieure du secteur des services financiers de l'Union (notamment la création de l'Autorité bancaire européenne (ABE), de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et du CERS), ainsi que sur la gouvernance économique renforcée (en particulier dans la zone euro) et le nouveau cadre budgétaire du semestre européen, afin d'assurer une résistance et une compétitivité accrues du secteur bancaire de l'Union, d'améliorer la confiance à son égard et de renforcer les réserves en capital pour éviter que les budgets publics des États membres n'aient à supporter à l'avenir le coût du sauvetage des banques;

44.

demande que le mécanisme unique de surveillance soit mis en place le plus rapidement possible afin d'accroître la crédibilité du système bancaire de la zone euro; fait observer que des missions de surveillance doivent être assignées à la BCE sans préjudice de l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, d'une future architecture plus élaborée entièrement distincte de la politique monétaire;

45.

se félicite de la dynamique actuelle tendant à l'instauration d'un mécanisme de surveillance unique; fait remarquer que des propositions améliorées concernant le rétablissement des banques et une autorité européenne unique de résolution, ainsi que des systèmes de garantie des dépôts, sont indispensables pour compléter le large éventail d'instruments juridiques requis pour l'avènement d'une union bancaire;

46.

invite la Commission à présenter des propositions en vue d'un nouveau fonds européen de résolution et d'un système européen de garantie des dépôts venant compléter les fonctions de surveillance de la BCE;

47.

juge primordial de prévoir d'efficaces garanties pour éviter que la politique monétaire de la BCE et ses pouvoirs de surveillance ne fassent l'objet de conflits de priorités; souligne qu'il convient de lutter contre toute érosion éventuelle de l'autorité de la BCE en matière de politique monétaire et toute érosion de ses pouvoirs de surveillance en raison d'impératifs de politique monétaire par la création d'un mécanisme adéquat d'identification et de résolution des conflits potentiels;

48.

souligne les difficultés auxquelles se heurte le projet d'union bancaire du fait de la persistance d'une crise économique qui entraîne un processus de renationalisation des activités bancaires; estime que l'esprit et l'efficacité du marché unique risquent ainsi d'être mis à mal;

49.

observe que le débat sur la création de l'union bancaire pour disposer d'un système financier plus stable et plus résilient est étroitement lié, d'une part, à la nécessité de concevoir et d'instaurer un cloisonnement et une séparation institutionnelle dans le secteur bancaire s'inspirant, par exemple, des recommandations de l'OCDE et des recommandations présentées dans les rapports Vickers et Liikanen et, d'autre part, au besoin de réglementer complètement le secteur bancaire parallèle;

50.

est d'avis que tous les États membres participant au mécanisme de surveillance unique devraient se voir conférer des responsabilités et des droits égaux;

51.

estime qu'il devrait être consulté pour la nomination des membres du conseil de surveillance de la BCE;

52.

mesure l'importance du règlement unique élaboré par l'ABE pour préserver la cohésion du marché unique;

53.

déplore le manque de transparence de la méthode de travail de la troïka, qui ne rend pas dûment des comptes et ne fait pas l'objet d'un contrôle démocratique; estime que tout organe, actuel ou futur, de ce type impliquant la BCE et/ou la Commission devrait être tenu de rendre des comptes au Parlement européen et aux parlements nationaux chacun pour ce qui le concerne;

54.

souligne l'importance d'accroître sensiblement l'efficacité du dialogue monétaire régulier entre la BCE et le Parlement, notamment dans la mesure où les députés n'ont pas un retour d'informations suffisant sur les résultats et la mise en œuvre des propositions et des idées qu'ils ont formulées au cours du dialogue; demande à la BCE de publier sur une page Internet ses réponses aux questions écrites qui lui sont posées par les députés au Parlement européen; demande à la BCE de répondre avec précision, dans ses rapports annuels ultérieurs, au rapport annuel du Parlement européen sur la Banque;

55.

demande à la BCE de publier les procès-verbaux succincts des réunions du conseil des gouverneurs, y compris les arguments exprimés et les résultats des votes, ainsi que de faciliter l'accès aux documents de la Banque et aux procédures de politique monétaire;

56.

comprend que, dans la plupart des cas, les décisions soient prises par consensus;

57.

souligne qu'il jouera pleinement son rôle de législateur dans tous les domaines impliquant une surveillance bancaire; juge nécessaire de renforcer l'obligation démocratique de rendre des comptes qui incombe à la BCE eu égard aux nouvelles missions de surveillance confiées à cette institution, à sa participation aux programmes de la troïka et, plus généralement, à la fonction majeure qu'elle exerce dans la gestion de la crise;

58.

estime qu'il ne faut pas exclure une révision du traité portant sur les nouvelles missions de la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle, afin de refléter la nature évolutive du cadre institutionnel de l'Union, l'urgence des questions découlant du devoir de rendre des comptes et de l'impératif de la surveillance, ainsi que les défis que pose l'approfondissement de l'Union;

59.

demande instamment au conseil des gouverneurs de la BCE d'améliorer sensiblement et de divulguer sa réglementation régissant les conflits d'intérêts et les périodes d'attente imposées aux cadres supérieurs de la Banque, ainsi que de consigner la teneur des réunions entre les hauts fonctionnaires de la BCE et les parties prenantes;

60.

est profondément préoccupé par l'absence de femmes dans le directoire de la BCE, situation qui est contraire aux principes inscrits dans le traité au sujet de l'égalité entre les hommes et les femmes (articles 2, 3, 8 du traité UE et article 21 de la Charte des droits fondamentaux), contribue à donner aux citoyens le sentiment que la Banque méconnaît leurs problèmes, et va à l'encontre des recommandations de la Commission et du Parlement visant à faire progresser la parité dans les hautes instances décisionnelles du secteur économique;

61.

tient à exercer, si la BCE devient finalement la seule autorité de surveillance des banques de la zone euro, même temporairement, un rôle bien défini dans la nomination des membres du comité de surveillance;

62.

demande que soit renforcé son pouvoir de destituer un membre du conseil des gouverneurs de la BCE en cas de faute grave;

63.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne.

5.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/36

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vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011 intitulée «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE — Vers une approche plus efficace» (COM(2011)0886),

—

vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (11855/2012) adoptés par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012,

—

vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits de l'homme,

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vu les conclusions du sommet du G20 qui s'est tenu à Los Cabos (Mexique) les 18 et 19 juin 2012,

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 13 octobre 2011, intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (COM(2011)0637),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, du 27 janvier 2012, intitulée «Commerce, croissance et développement — Ajuster la politique commerciale et d'investissement aux pays qui ont le plus besoin d'aide» (COM(2012)0022),

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vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC),

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vu les conclusions du Conseil Affaires générales du 24 septembre 2012,

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vu la résolution S-10/1 du 23 février 2009 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les répercussions de la crise économique et de la crise financière mondiales sur la réalisation universelle et l'exercice effectif des droits de l'homme,

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vu la Conférence des Nations unies sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement, qui s'est tenue à New York du 24 au 26 juin 2009, et le document final adopté par la Conférence (et approuvé par la résolution 63/303 du 9 juillet 2009 de l'Assemblée générale des Nations unies),

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vu la déclaration du Millénaire des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (1), adoptée le 8 septembre 2000,

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vu les Principes de Rome pour une sécurité alimentaire mondiale durable, adoptés lors du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire qui s'est tenu à Rome du 16 au 18 novembre 2009,

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vu le rapport des Nations unies de 2009 rédigé par Magdalena Sepúlveda Carmona, alors experte indépendante des Nations unies sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté et actuelle rapporteure spéciale sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme,

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vu le rapport du 4 février 2009 rédigé par Raquel Rolnik, rapporteure spéciale des Nations unies sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard,

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vu la note d'information no 7 d'octobre 2012 des Nations unies, rédigée par le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation, Olivier de Schutter, et la rapporteure spéciale des Nations unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, Magdalena Sepúlveda Carmona, intitulée «Underwriting the poor — A Global Fund for Social Protection» [Une assurance pour les pauvres — Un Fonds mondial pour la protection sociale],

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vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (2),

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vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (3),

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vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union (4),

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vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive» (5),

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vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (6),

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vu la communication du 13 octobre 2011 de la Commission intitulée «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers» (COM(2011)0638),

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vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur un programme pour le changement: l'avenir de la politique de développement de l'UE (7),

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vu le rapport de suivi mondial 2012 du 20 avril 2012 de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international,

—

vu le rapport conjoint de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de la Banque mondiale, du 19 avril 2012, intitulé «Inventory of Policy Responses to the Financial and Economic Crisis»[Inventaire des réponses politiques à la crise économique et financière],

—

vu le rapport sur le travail dans le monde du 29 avril 2012 rédigé par l'Organisation internationale du travail, intitulé «De meilleurs emplois pour une économie meilleure»,

—

vu le rapport de l'Organisation internationale du travail intitulé «Tendances mondiales de l'emploi des jeunes 2012» de mai 2012,

—

vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0057/2013),

A.

considérant que, bien que la crise financière et économique touche, à des degrés divers, toutes les régions du monde, y compris l'Union européenne, la présente résolution vise à évaluer l'impact de la crise financière et économique dans les pays tiers, et principalement dans les pays en développement et dans les pays les moins avancés;

B.

considérant que la crise financière et économique est en réalité une crise systémique globale et qu'elle est désormais inextricablement liée à de nombreuses autres crises, telles que les crises alimentaire, environnementale et sociale;

C.

considérant que la crise a des répercussions non seulement sur les droits économiques et sociaux mais également sur les droits politiques, les gouvernements limitant dans certains cas la liberté d'expression ou d'association dans le contexte du mécontentement croissant et des difficultés économiques, comme l'ont notamment mis en lumière les protestations populaires telles que celles qui ont secoué l'Afrique du Nord et le Proche-Orient en 2011;

D.

considérant que les droits civils et politiques sont menacés en raison de la répression violente des protestations sociales dans de nombreux pays du monde; souligne que le droit à l'information et le droit de participer à la prise de décisions gouvernementales concernant les mesures destinées à lutter contre la crise doivent être respectés;

E.

considérant que, si les effets de la crise sur les droits civils et politiques doivent encore être pleinement évalués, ladite crise a clairement amplifié l'agitation sociale, entraînant parfois une violente répression, et a multiplié les atteintes aux droits élémentaires, comme la liberté d'expression et le droit à l'information;

F.

considérant que les pays en développement et les pays les moins avancés ont été touchés par la crise financière et économique, sous l'effet principalement de la contraction de la demande pour leurs exportations, des niveaux élevés d'endettement, du risque de réduction des flux d'investissements directs étrangers (IDE) et du déclin de l'aide publique au développement (APD), qui nuit également aux droits de l'homme puisque les ressources destinées à garantir les droits sociaux et économiques diminuent et qu'un nombre croissant de personnes sont précipitées dans la pauvreté;

G.

considérant que la crise économique mondiale a nettement modifié les niveaux de vie dans les pays en développement ces dix dernières années, et considérant que le taux d'inégalité a augmenté dans un quart des économies en développement, limitant de ce fait l'accès à l'éducation, à l'alimentation, à la terre et au crédit;

H.

considérant que l'APD collective de l'Union est passée de 53,5 milliards d'euros en 2010 à 53,1 milliards d'euros en 2011, amenant le niveau de l'APD européenne à 0,42 % du RNB, contre 0,44 % en 2010; considérant que l'Union et ses États membres restent néanmoins le premier bailleur mondial d'APD;

I.

considérant que les accords commerciaux signés par l'Union avec les pays partenaires ont notamment pour objectif de promouvoir et d'étendre le commerce et les investissements, ainsi que d'améliorer l'accès au marché, en vue de renforcer la croissance économique, la coopération et la cohésion sociale, de réduire la pauvreté, de créer de nouvelles possibilités d'emploi, d'améliorer les conditions de travail et d'augmenter les niveaux de vie, et de ce fait, de contribuer au plein exercice des droits de l'homme;

J.

considérant qu'il convient de garantir le suivi approprié et l'application pratique de la clause sur les droits de l'homme établie dans chaque accord commercial; considérant que toute violation systématique de la clause sur les droits de l'homme entérinée dans les accords commerciaux de l'Union habilite chaque partie signataire à prendre des «mesures appropriées», dont la suspension partielle ou totale de l'accord, voire sa résiliation, ou l'imposition de restrictions;

K.

considérant que l'initiative Aide pour le commerce a produit des résultats positifs, en contribuant au développement d'une meilleure capacité commerciale et de meilleures infrastructures économiques dans les pays partenaires;

L.

considérant que l'absence de mesures adéquates visant à prévenir, détecter et éradiquer toutes les formes de corruption est l'une des raisons de la crise financière; considérant que la corruption généralisée des secteurs publics et privés, tant dans les pays en développement que dans les pays développés, compromet la protection et la promotion efficaces, élargies et égales des droits civils, politiques et sociaux; considérant que la corruption constitue une entrave à la démocratie et à l'état de droit et qu'elle nuit directement aux citoyens, dans la mesure où elle augmente le coût des services publics, fait diminuer leur qualité et limite bien souvent l'accès des plus démunis à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé et à de nombreux autres services essentiels;

M.

considérant que la crise économique actuelle a des effets significatifs sur l'aide à la démocratie et à la gouvernance apportée par l'Union et d'autres gros donateurs; considérant que les difficultés économiques rencontrées par les pays donateurs sont susceptibles d'encourager des réductions de l'aide extérieure; considérant néanmoins que, dans ce contexte de crise mondiale, il est plus important que jamais de continuer à soutenir la réforme politique et le développement démocratique dans les pays tiers;

N.

considérant que la crise économique et financière a également un effet disproportionné sur les droits de couches spécifiques de la population, en particulier les personnes les plus pauvres et marginalisées;

O.

considérant que les droits des plus pauvres ont été les plus touchés par la crise; considérant que, d'après la Banque mondiale, 1,2 milliard de personnes vivent dans l'extrême pauvreté avec moins de 1,25 USD par jour; considérant que la Banque mondiale estime que, même en cas de relance rapide, quelque 71 millions de personnes supplémentaires demeureront dans une situation d'extrême pauvreté au niveau mondial à l'horizon 2020, dans le monde entier, à cause de la crise économique; considérant que les trois quarts des personnes pauvres vivent dans des pays à revenu intermédiaire;

P.

considérant que la crise financière s'est répandue dans le monde par divers canaux et qu'elle a interagi avec d'autres crises (comme la crise alimentaire et la crise pétrolière), à des rythmes et des intensités différents; considérant, avec inquiétude, qu'en raison de la crise, la Banque mondiale et les Nations unies estiment qu'entre 55 et 103 millions de personnes supplémentaires doivent vivre dans la pauvreté, ce qui met en péril la poursuite du respect des droits de l'homme;

Q.

considérant que les personnes qui vivent dans la pauvreté et sont très fragiles doivent jouir d'un accès effectif et abordable à la justice, de manière à pouvoir faire valoir leurs droits ou dénoncer les violations des droits de l'homme commises à leur encontre; considérant que l'accès insuffisant à des procès et à des procédures judiciaires équitables les rend encore plus vulnérables sur les plans économique et social;

R.

considérant qu'au niveau mondial, le chômage touchait 200 millions de personnes en 2012, soit une hausse de 27 millions depuis le début de la crise en 2008, ce qui compromet le droit au travail et entraîne une baisse des revenus des ménages; considérant que l'aggravation de la situation économique et le chômage peuvent avoir des répercussions sur la santé des individus, ce qui peut engendrer un manque de confiance en soi, voire une déprime;

S.

considérant que plus de 40 % des travailleurs employés dans les pays en développement travaillent dans le secteur informel, bien souvent synonyme de conditions de travail instables et inéquitables, sans aucune protection sociale, et qu'à peine 20 % des familles de ces travailleurs ont accès à une quelconque forme de protection sociale;

T.

considérant qu'à la suite de la crise, les droits des femmes se sont dégradés, notamment en raison du travail supplémentaire non rémunéré et de la violence accrue; considérant que le développement des services publics et la mise en place de régimes de protection sociale efficaces sont essentiels pour garantir le respect des droits économiques et sociaux des femmes;

U.

considérant qu'au travail, les femmes font souvent l'objet d'un traitement inéquitable par rapport aux hommes, en termes d'accès à l'emploi, de licenciement, de prestations de sécurité sociale et de réembauche;

V.

considérant que la crise touche de manière disproportionnée les jeunes; considérant qu'au niveau mondial, 74,8 millions de jeunes entre 15 et 24 ans étaient au chômage en 2011, soit une hausse de plus de 4 millions depuis 2007, avec un taux de chômage record au Proche-Orient et en Afrique du Nord;

W.

considérant que les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire comptent environ 200 millions de jeunes n'ayant pas terminé l'enseignement primaire et dont le droit à l'éducation a par conséquent été bafoué;

X.

considérant que les enfants sont particulièrement touchés par la crise financière et économique, leur situation empirant souvent en raison des vulnérabilités et des risques auxquels s'exposent les personnes qui en ont la charge;

Y.

considérant que dans le monde, 61 millions d'enfants en âge d'aller à l'école primaire ne sont pas scolarisés et que les progrès en vue d'atteindre l'enseignement primaire universel stagnent depuis 2008; considérant qu'avec 31 millions d'enfants déscolarisés, l'Afrique subsaharienne représente la moitié du total mondial, et que les filles sont plus nombreuses que les garçons à devoir arrêter l'école pour contribuer aux travaux ménagers, en raison des pressions dues à la pauvreté;

Z.

considérant que l'expérience a montré qu'en temps de crise économique, sous l'effet de la réduction du budget consacré à l'éducation, les enfants sont plus nombreux à arrêter prématurément leur scolarité ou à ne pas fréquenter du tout l'école afin d'intégrer le marché du travail; considérant que plus de 190 millions d'enfants de 5 à 14 ans sont contraints de travailler, à raison d'un enfant sur quatre dans la tranche des 5-17 ans en Afrique subsaharienne, contre un sur huit en Asie-Pacifique et un sur dix en Amérique latine et aux Caraïbes; considérant que les filles courent plus particulièrement le risque d'être retirées de l'école pour travailler ou effectuer des tâches ménagères à la maison; considérant que cette situation nuit au bien-être de l'enfant et au droit à l'éducation, et amoindrit à long terme les compétences de la force de travail et le développement en général;

AA.

considérant que la hausse et la volatilité des prix alimentaires provoquées par la spéculation financière sur les marchés de produits dérivés affectent des millions de personnes qui luttent pour pourvoir à leurs besoins fondamentaux; considérant que les progrès mondiaux accomplis en faveur de la réduction de la faim sont en baisse depuis 2007; considérant que 868 millions de personnes souffrent de malnutrition chronique, l'immense majorité d'entre elles (850 millions) vivant dans des pays en développement; considérant que pour faire face à cette situation, les ménages vulnérables réduisent quantitativement et/ou qualitativement l'alimentation durant des phases essentielles du développement de l'enfant ou de la grossesse, ce qui a des effets durables sur la croissance physique et la santé mentale;

AB.

considérant que, face à la demande croissante de biens agricoles destinés à la production de denrées alimentaires, mais aussi, et dans une proportion de plus en plus importante, à la production énergétique et à l'industrie, la concurrence en termes d'occupation des sols, une ressource qui tend à se raréfier, croît elle aussi; considérant que les investisseurs nationaux et internationaux recourent à des achats ou à des contrats de location à long terme pour acquérir de larges étendues de territoire et que cela pourrait entraîner des problèmes socio-économiques et environnementaux dans les pays concernés, surtout pour la population locale;

AC.

considérant que la crise économique peut avoir des incidences particulièrement marquées sur les personnes âgées, davantage confrontées au risque de perdre leur emploi et moins susceptibles de suivre une nouvelle formation pour en trouver un nouveau; considérant que la crise peut limiter leur accès à des soins de santé abordables;

AD.

considérant que la hausse des prix des médicaments (jusqu'à 30 %) porte préjudice au droit à la santé des personnes les plus vulnérables, notamment les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées;

AE.

considérant qu'au niveau mondial, 214 millions de travailleurs migrants sont désormais, en raison de la crise économique, davantage touchés par les traitements inéquitables, la sous-rémunération ou le non-paiement de leur salaire, ainsi que par les violences physiques;

AF.

considérant que les transferts de fonds par les migrants, la microfinance et les flux d'investissement directs à l'étranger constituent des moyens d'atténuer les répercussions de la crise sur les économies des pays en développement;

AG.

considérant que le trafic des êtres humains constitue une forme d'esclavage moderne et une grave violation des droits de l'homme fondamentaux; considérant que les trafiquants exploitent le besoin de leurs victimes potentielles de trouver un travail décent afin d'échapper à la pauvreté; considérant que les femmes et les filles représentent deux tiers des victimes du trafic d'êtres humains;

AH.

considérant que dans le monde, 1,3 milliard de personnes n'ont pas accès à l'électricité; considérant que l'accès à l'énergie, et en particulier à l'électricité, est essentiel pour la réalisation de plusieurs objectifs du Millénaire pour le développement, sachant qu'entre autres bienfaits, elle réduit la pauvreté de par une meilleure productivité, génère des revenus plus élevés, permet le développement de microentreprises, et conduit à l'autonomisation économique et sociale;

AI.

considérant que le secteur agricole fournit un emploi et des moyens de subsistance à plus de 70 % de la force de travail des pays en développement; considérant que la partie d'APD consacrée à l'agriculture est en constante diminution et ne représente aujourd'hui que 5 % du total de l'APD; considérant que dans les pays à faible revenu et pauvres en ressources, la croissance du secteur agricole est cinq fois plus efficace en termes de réduction de la pauvreté que la croissance d'autres secteurs (onze fois en Afrique subsaharienne); considérant que le développement rural et les mesures visant à soutenir l'agriculture, en particulier la production locale, sont des éléments fondamentaux de toute stratégie de développement et qu'ils sont essentiels pour éradiquer la pauvreté, la faim et le sous-développement;

AJ.

considérant que les données agrégées fréquemment utilisées pour décrire l'impact de la crise peuvent masquer d'énormes disparités entre les pays et au sein d'un même pays; considérant qu'il est difficile d'évaluer les données en temps réel requises pour appréhender pleinement les incidences de la crise économique sur les régions et les groupes vulnérables; considérant qu'il convient de mettre en place au niveau mondial une approche collaborative et novatrice en matière de collecte et d'analyse des données;

1.

rappelle sa ferme détermination à défendre et à promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, aussi bien civiles que politiques, économiques, sociales et culturelles, en tant que principe fondamental de la politique étrangère de l'Union européenne et fondement de toutes les autres politiques, entériné par le traité de Lisbonne, en particulier dans le contexte de la crise économique et financière;

2.

souligne que les droits de l'homme englobent les droits à l'alimentation, à l'eau, à l'éducation, à un logement adéquat, à la terre, à un emploi décent, à la santé et à la sécurité sociale; condamne le fait que ceux-ci soient en régression dans un certain nombre de pays depuis le début de la crise; reconnaît que la pauvreté et l'aggravation de celle-ci sont à la base de la plupart des cas de non-respect de ces droits; demande à l'Union européenne d'investir davantage d'efforts et d'argent dans la concrétisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), puisqu'il est établi qu'ils seront loin d'être atteints en 2015;

3.

insiste pour que la réponse à la crise inclue une coopération multilatérale coordonnée au niveau international, tant sur les plans régional qu'interrégional, avec en son centre une approche fermement articulée autour des droits de l'homme;

4.

rappelle le devoir des gouvernements de respecter, de protéger et d'appliquer les droits de l'homme, y compris les droits économiques et sociaux ainsi que les libertés numériques, à tout moment, comme indiqué dans le droit international des droits de l'homme; appelle les gouvernements à éviter toute forme de discrimination et à garantir les droits de l'homme fondamentaux pour tous; déplore le fossé qui existe entre la reconnaissance juridique et l'application politique de ces droits;

5.

réaffirme que, bien que la crise économique mondiale constitue une grave menace pour le respect des droits économiques, sociaux et culturels, rien ne justifie que les États, quel que soit leur niveau de revenu, manquent à leur obligation de respecter les droits fondamentaux de l'homme; souligne que les gouvernements sont tenus, en tout temps, de garantir des «niveaux minimaux essentiels» des droits sociaux et économiques nécessaires pour vivre dignement;

6.

demande instamment aux gouvernements de placer les intérêts des groupes les plus vulnérables de la population au cœur des réponses politiques en inscrivant le processus décisionnel dans un cadre en faveur des droits de l'homme; appelle les gouvernements à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'accès à la justice pour tous, en accordant une attention particulière aux personnes se trouvant en situation de pauvreté, qui doivent comprendre pleinement leurs droits et avoir les moyens de les faire valoir; prie l'Union d'intensifier la lutte contre l'impunité et d'apporter un soutien accru aux programmes en faveur de l'état de droit et des réformes judiciaires dans les pays partenaires, pour faire en sorte qu'une société civile active constitue la base de tout processus de démocratisation;

7.

se félicite de l'engagement pris par l'Union de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, et de renforcer les efforts en vue de garantir un accès universel et non discriminatoire aux services de base, en particulier pour les pauvres et les groupes vulnérables, comme indiqué dans le cadre stratégique sur les droits de l'homme et la démocratie; attend avec impatience que cet engagement se traduise par des mesures concrètes, notamment dans les stratégies par pays en matière de droits de l'homme élaborées par les délégations de l'Union;

8.

insiste pour que le représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme veille à ce que les droits de l'homme soient placés en première ligne dans les initiatives politiques, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables dans les sociétés des pays tiers;

9.

souligne l'importance de veiller à ce que le soutien à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie ne soit pas sapé, compte tenu de la crise, par une réduction des budgets accordés à ces projets; souligne, à cet égard, la nécessité d'offrir un soutien stable aux projets financés par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) en faveur des défenseurs des droits de l'homme, y compris ceux qui travaillent dans le domaine des droits économiques et sociaux, tels que les droits des travailleurs et des migrants, et insiste sur l'importance de promouvoir l'éducation aux droits de l'homme;

10.

rappelle aux gouvernements leur devoir de veiller à ce que les organisations de la société civile (OSC) disposent des moyens requis pour assumer leur fonction dans la société, sans utiliser la crise actuelle comme une excuse pour réduire l'aide apportée aux OSC; appelle à prévoir une enveloppe suffisante pour la facilité de soutien à la société civile post-2013 en vue de renforcer la capacité de la société civile dans les pays partenaires;

11.

souligne que la Commission devrait inclure des dispositions en faveur des droits de l'homme dans les évaluations des incidences des propositions législatives et non législatives, dans les mesures d'exécution, et dans les accords sur le commerce et les investissements qui ont des répercussions économiques, sociales et environnementales significatives;

12.

constate avec inquiétude que la crise économique mondiale menace les dépenses réalisées par les États membres de l'Union en matière d'aide publique au développement (APD); rappelle que les coûts de la crise sont supportés de manière disproportionnée par les pays pauvres, bien qu'elle trouve son origine dans les pays riches; demande dès lors instamment à l'Union et à ses États membres de respecter et de tenir leurs engagements bilatéraux et multilatéraux en matière d'APD et de poursuivre les objectifs définis, par exemple, dans la déclaration du Millénaire des Nations unies, notamment en ciblant les domaines pour lesquels les progrès sont actuellement insuffisants, et à veiller à l'affectation efficace de l'aide au développement en vue de gérer au mieux cet argent et d'assurer la cohérence des politiques en matière de droits de l'homme et de développement; rappelle que les pays émergents ont aussi un rôle important à jouer, à travers leur contribution potentielle à l'aide publique au développement;

13.

prie la Commission, le SEAE et les États membres d'articuler les réponses à la crise et la politique de développement autour d'une approche en faveur des droits de l'homme, comme indiqué dans la communication de la Commission intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», ainsi que dans la résolution du Parlement du 23 octobre 2012 relative à cette communication (8);

14.

souligne l'importance de la cohérence et de la coordination politiques en vue d'atteindre l'objectif de réduction de la pauvreté et d'accroître la crédibilité et l'impact de l'aide extérieure de l'Union;

15.

réaffirme que le soutien budgétaire apporté aux pays partenaires et tous les accords commerciaux devraient être subordonnés au respect des droits de l'homme et de la gouvernance dans ces pays; est d'avis que les donateurs et les prêteurs devraient notamment réagir de façon coordonnée aux cas de fraude et de corruption signalés et promouvoir des réformes dans ces pays pour une meilleure gouvernance et plus de transparence; exhorte l'Union et les États membres à procéder à une évaluation systématique des risques de corruption généralisée dans les pays partenaires, susceptibles de contrecarrer les effets escomptés de projets de développement et humanitaires;

16.

appelle les pays en développement à concevoir des politiques économiques qui encouragent la croissance et le développement durables, créent de l'emploi, centrent les réponses stratégiques sur les groupes sociaux vulnérables, et fondent le développement sur un système fiscal sain capable d'éradiquer la fraude fiscale, nécessaire pour mobiliser les ressources nationales de manière plus efficace et équitable;

17.

encourage les investisseurs, aussi bien étrangers que nationaux, à œuvrer à l'établissement de politiques solides de responsabilité sociale des entreprises dans tous les pays, en mettant l'accent sur le développement durable et la bonne gouvernance et en se concentrant clairement sur les droits de l'homme, le travail décent, les normes de travail, la liberté d'association, la négociation collective et d'autres aspects sociaux;

18.

encourage les pays en développement à recourir aux préférences commerciales offertes par l'Union dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), en vue de dynamiser leur économie, de diversifier leurs exportations et d'améliorer leur compétitivité; rappelle leur obligation, dans le cadre du SPG +, de ratifier et de mettre en œuvre efficacement les conventions internationales essentielles sur les droits de l'homme et les droits des travailleurs, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance, qui sont énumérées dans ce système;

19.

appelle l'Union à soutenir et à adopter l'objectif international de l'accès universel à l'énergie pour 2030, qui contribuera à l'autonomisation économique et engendrera des bénéfices sociaux pour les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables des pays en développement;

20.

salue l'instauration d'un mécanisme d'exécution spécifique pour superviser la mise en œuvre des clauses en faveur des droits de l'homme dans les accords bilatéraux et régionaux de l'Union dits de «nouvelle génération»; salue les efforts déployés en vue d'améliorer l'analyse de la situation des droits de l'homme dans les pays tiers lors du lancement ou de la conclusion des accords en matière de commerce et/ou d'investissements; observe avec inquiétude que les dispositions actuelles de contrôle des droits de l'homme figurant dans les accords ad hoc ne sont ni clairement définies ni suffisamment ambitieuses; invite l'Union à adopter une position de principe déterminée en insistant pour que ses pays partenaires respectent les clauses relatives aux droits de l'homme prévues dans les accords internationaux;

21.

se réjouit que l'Union ait recentré son aide vers les pays les moins avancés, en demandant instamment aux pays à revenu intermédiaire de consacrer une part plus importante de leurs recettes fiscales aux programmes de protection sociale et à la réalisation des droits de l'homme pour les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables;

22.

appelle la communauté internationale à apporter une aide adéquate aux gouvernements d'Afrique subsaharienne pour empêcher que la crise financière n'aggrave la crise humanitaire dans certains pays de la région;

23.

appelle les gouvernements à respecter leurs obligations vis-à-vis des citoyens en termes de bonne gestion des ressources naturelles;

24.

prie les gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les inégalités dues aux écarts salariaux et de mettre en place les conditions qui permettront aux personnes vivant actuellement dans une extrême pauvreté de se réaliser pleinement et de vivre dans la dignité;

25.

demande instamment aux gouvernements des pays en développement de concevoir des programmes de protection sociale, qui s'avèrent essentiels pour protéger les personnes les plus vulnérables et surmonter les chocs économiques et environnementaux, et dont il a été prouvé qu'ils constituent davantage un investissement social qu'un coût, comme le montrent les programmes de protection sociale tels que la bolsa familia au Brésil ou les programmes d'intérêt public stimulés par la demande, à l'instar du Programme national de garantie de l'emploi dans les zones rurales (NREGS) en Inde; souligne que le succès de ces programmes de prestations en espèces dépend en grande partie des conditions qui y sont assorties, telles que l'inscription et l'assiduité scolaires et des aspects liés à la santé, notamment la vaccination des enfants;

26.

salue l'initiative conjointe lancée par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation, Olivier De Schutter, et la rapporteure spéciale des Nations unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, Magdalena Sepúlveda Carmona, en vue de renforcer les systèmes de protection sociale dans les pays en développement par l'intermédiaire d'un Fonds mondial pour la protection sociale, grâce auquel la solidarité internationale pourrait être mise au service des pays les moins avancés; demande à la Commission d'apporter son soutien à ces programmes;

27.

estime qu'investir dans l'agriculture durable dans les pays en développement accélère grandement la lutte contre l'insécurité alimentaire et stimule la croissance globale; invite instamment les gouvernements à soutenir les investissements responsables du secteur privé et les petits producteurs alimentaires, principalement les femmes et les coopératives agricoles, qui contribuent le plus efficacement à la réduction de l'extrême pauvreté en renforçant les bénéfices pour la main-d'œuvre; souligne l'importance d'investir dans des infrastructures rurales qui réduisent les coûts de transaction et permettent aux agriculteurs d'atteindre des marchés et d'augmenter leurs revenus;

28.

invite les gouvernements à empêcher les spéculateurs financiers nationaux et internationaux qui investissent dans des terres de porter préjudice aux petits exploitants agricoles et aux producteurs locaux en provoquant des déplacements, des problèmes environnementaux une insécurité alimentaire et financière; rappelle à cet égard que la sécurité en matière d'emploi et d'alimentation est une condition du respect des droits de l'homme, de la démocratisation et de tout engagement politique;

29.

rappelle aux gouvernements et au secteur privé de respecter les titres de propriété informels et traditionnels, ainsi que les droits d'utilisation du sol; insiste sur le fait que les groupes particulièrement vulnérables, comme les populations indigènes, sont ceux qui ont le plus besoin de protection, étant donné que les terres sont souvent la seule ressource dont ils peuvent tirer leurs moyens de subsistance;

30.

prie les gouvernements de ne pas supprimer ou limiter les subventions alimentaires sachant qu'elles peuvent circonscrire la prévalence de la faim et améliorer la situation nutritive des ménages bénéficiaires;

31.

plaide pour plus de transparence sur les marchés des produits de base pour éviter la volatilité des prix des matières premières agricoles causée par une spéculation excessive et souligne la nécessité, pour la communauté internationale, d'accorder une plus grande attention à cette question et de mieux se coordonner en la matière;

32.

rappelle aux gouvernements que les politiques d'emploi des jeunes ne doivent pas se concentrer uniquement sur la création d'emplois, mais veiller également à garantir un salaire et des conditions de travail appropriés pour un niveau de vie adéquat;

33.

exprime son soutien à l'introduction mondiale d'une taxe sur les transactions financières, qui peut constituer un mécanisme innovant de financement du développement, contribuant en fin de compte à la réalisation universelle des droits économiques et sociaux; encourage tous les États membres à soutenir la proposition budgétaire de l'Union relative à une taxe sur les transactions financières;

34.

souligne que la lutte contre les flux financiers illicites, les paradis fiscaux et la spéculation sur les produits de base est nécessaire pour assurer le respect des droits de l'homme, en particulier dans les pays à faible revenu;

35.

considère que les pays en développement devraient mettre en place des systèmes de financements innovants pour les politiques économiques; encourage les pays à développer des mécanismes financiers liés à leurs ressources propres;

36.

en appelle à une meilleure compétitivité des entreprises dans les pays en développement, ce qui permettrait de réduire le chômage et de favoriser les politiques en faveur de l'emploi;

37.

considère qu'il est de la plus haute importance de renforcer les politiques de formation et de développement des compétences, y compris l'éducation informelle, les stages et les formations sur le lieu de travail, qui facilitent la transition entre l'école et le marché du travail;

38.

souligne que les événements du Printemps arabe ont révélé un certain nombre de lacunes dans les politiques de l'Union à l'égard de cette région, notamment en ce qui concerne la situation des jeunes, qui sont confrontés à un chômage massif et à un manque de perspectives dans leur pays; invite l'Union à adopter des mesures plus efficaces pour lutter contre les effets de la crise financière dans les pays tiers, y compris en tenant dûment compte des rapports élaborés par les organisations de la société civile;

39.

exhorte les gouvernements des pays présentant un taux élevé de travail des enfants et les bailleurs de fonds internationaux à promouvoir des mesures préventives, telles que l'accès accru à l'école, l'amélioration de la qualité de l'enseignement et la réduction des frais scolaires, en vue de faire baisser les taux de pauvreté et de stimuler la croissance économique;

40.

prie les gouvernements de mettre en place des programmes d'enseignement de la deuxième chance pour les personnes qui n'ont pas suivi l'enseignement primaire, en vue de leur permettre d'acquérir les compétences en lecture, en écriture et en calcul, de même que les compétences pratiques qui pourront les aider à sortir de la pauvreté;

41.

demande instamment aux gouvernements de renforcer les mesures de protection de l'enfance, y compris les mesures de lutte contre les violences dont sont victimes les enfants et de sensibilisation des responsables publics quant aux violences à l'encontre des enfants;

42.

rappelle que toutes les politiques de relance devront fermement promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes; appelle à la mise en œuvre urgente de politiques et de pratiques garantissant l'accès accru des femmes au marché du travail, lesquelles doivent bénéficier de conditions de travail décentes et d'une protection sociale; demande que des investissements publics soient consentis en faveur des services de soin afin de réduire le travail domestique et de soins non rémunéré fourni par les femmes; insiste sur le fait que les politiques du marché du travail doivent résoudre le problème de manque de temps auquel sont confrontés les parents pour élever leurs enfants et prendre soin d'eux;

43.

souligne que les femmes doivent être davantage associées au dialogue social et aux processus décisionnels; réaffirme que l'éducation des filles et des femmes ainsi que l'autonomisation des femmes sont essentielles;

44.

exhorte les gouvernements à résoudre les problèmes essentiels en matière de droits de l'homme rencontrés par les personnes âgées, particulièrement en période de ralentissement économique, comme le chômage à long terme, la discrimination à l'emploi liée à l'âge, l'insécurité du revenu et l'inaccessibilité des soins de santé; appelle les gouvernements à mettre en place des mécanismes novateurs permettant une participation flexible de la force de travail, en autorisant par exemple les personnes âgées à bénéficier d'une pension sociale tout en travaillant à temps partiel, des programmes de recyclage ou des mesures fiscales visant à stimuler l'embauche des plus âgés;

45.

appelle à réduire les frais de transaction pour les transferts de fonds envoyés par les migrants et à permettre par exemple aux migrants d'ouvrir plus facilement un compte bancaire dans les pays d'accueil;

46.

appelle les gouvernements à veiller à ce que la lutte contre le trafic des êtres humains demeure une priorité en temps de crise économique et financière; prie les gouvernements de mettre pleinement en œuvre la législation sanctionnant les trafiquants et les passeurs, d'étendre le soutien et l'assistance juridique apportés aux victimes du trafic d'êtres humains, et de développer une coopération internationale plus étroite;

47.

salue les discussions menées au sein du groupe de haut niveau des Nations unies sur le programme de développement pour l'après-2015 avec la participation du commissaire européen au développement; estime que le cadre de l'après-2015 devrait accorder la priorité à l'application universelle des droits de l'homme, prendre en considération les incidences de la crise financière et économique sur les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, et respecter les engagements vis-à-vis des objectifs de réduction de la pauvreté; demande à toutes les parties impliquées d'envisager de fixer des objectifs et indicateurs quantifiables, ainsi que des indicateurs qualitatifs et orientés sur les résultats;

48.

souligne qu'il convient d'entreprendre de nouvelles recherches et analyses au sujet de l'impact de la crise financière et économique sur différentes régions, y compris l'Union et ses relations avec les pays tiers, ainsi que d'améliorer le suivi des signes avant-coureurs des crises mondiales et régionales; est d'avis que les données désagrégées devraient davantage entrer en ligne de compte dans la recherche et la planification politique en vue de mieux cerner et résoudre les problèmes auxquels sont confrontées les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables de la société; appelle la Commission et les États membres à apporter leur soutien financier au laboratoire d'innovation «Global Pulse» des Nations unies, lancé par le secrétaire général des Nations unies en 2009, dans le but de recueillir et d'analyser les données requises en vue de mieux comprendre l'impact de la crise financière et économique sur les groupes vulnérables de la population et d'apporter des réponses politiques appropriées;

49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure (SEAE), au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme.

5.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/44

—

vu le projet de traité concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, le protocole et l'acte final,

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vu le rapport global de suivi de la Commission du 10 octobre 2012 sur le degré de préparation de la Croatie en vue de son adhésion à l'Union (SWD(2012)0338),

—

vu le rapport de suivi définitif de la Commission du 26 mars 2013 sur les préparatifs d'adhésion de la Croatie (COM(2013)0171),

—

vu les rapports réguliers de la Commission sur les progrès accomplis par la Croatie sur la voie de l'adhésion durant la période 2005-2011,

—

vu les conclusions de la présidence lors du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 sur les pays des Balkans occidentaux et sur l'élargissement,

—

vu ses résolutions et rapports antérieurs sur les progrès de la Croatie et le processus d'élargissement, et notamment les résolutions du 1er décembre 2011 sur l'admission de la République de Croatie à l'Union européenne (1), du 1er décembre 2011 sur la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (2) et du 22 novembre 2012 sur les politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière (3),

—

vu toutes les recommandations précédentes de la commission parlementaire mixte UE-Croatie,

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que la Croatie doit adhérer à l'Union européenne le 1er juillet 2013;

B.

considérant que certains États membres de l'Union n'ont pas encore mené à terme la procédure de ratification du traité d'adhésion, et que trois États membres ont encore à le faire;

C.

considérant que la Croatie est en voie de satisfaire les derniers critères des préparatifs définitifs de l'adhésion à l'Union;

D.

considérant que les mesures de réforme doivent se poursuivre après l'adhésion afin que les citoyens croates profitent pleinement de l'adhésion à l'Union;

E.

considérant que l'adhésion de la Croatie témoigne de la crédibilité de la politique d'élargissement de l'Union et des transformations que cette politique est à même de susciter dans les pays candidats;

F.

considérant que l'adhésion de la Croatie rendra l'Union européenne plus forte et plus sûre, enrichira sa culture et son patrimoine et permettra de rappeler avec force aux autres pays candidats que l'application consciencieuse des engagements apportera des avantages tangibles et durables à leurs habitants;

G.

considérant que la Croatie devrait jouer, de par la place unique qu'elle occupe, un rôle constructif auprès de ses voisins, avant tout en encourageant la poursuite de l'élargissement de l'Union, la consolidation de la démocratie, la coopération régionale et la réconciliation entre les peuples des Balkans occidentaux tout en faisant tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que des questions bilatérales ne viennent bloquer aucun de ces processus;

1.

se réjouit d'accueillir la Croatie comme 28e membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013, à la suite du vote contraignant du Parlement européen du 1er décembre 2011 par lequel il a donné son approbation à l'adhésion de la Croatie, et conformément à la date fixée par le Conseil européen dans le traité d'adhésion; se dit confiant dans la force et la maturité de la démocratie et de l'économie sociale de marché en Croatie, de son adhésion aux valeurs européennes ainsi que de sa capacité à remplir les obligations de l'adhésion;

2.

relève que la Croatie est en voie de satisfaire les derniers critères des préparatifs définitifs de l'adhésion;

3.

relève que la Croatie a terminé les dix actions prioritaires énumérées dans le rapport global de suivi de la Commission;

4.

se félicite des progrès notables accomplis par la Croatie dans la réalisation des actions énumérées dans le rapport global de suivi de la Commission et invite le gouvernement et le parlement à résoudre toutes les questions en suspens avant le 1er juillet 2013 et à poursuivre les autres réformes indispensables; encourage la Croatie à respecter et à honorer tous les engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, afin d'être parfaitement préparée à son statut de nouvel État membre, et ce, dans l'intérêt de la Croatie et de l'Union européenne; souligne que cette procédure devrait être suivie de manière transparente et inclusive, et impliquer autant que possible le parlement et la société civile croates;

5.

invite les États membres qui n'ont pas encore mené à terme leur procédure de ratification du traité d'adhésion à y procéder en temps utile;

6.

rappelle que l'adhésion ne doit pas être considérée comme la fin d'un processus, mais comme une étape de la modernisation économique, administrative et judiciaire ainsi que comme une occasion dont les avantages ne se feront pleinement sentir que dans le cadre d'une action politique durable; invite la Croatie à continuer à utiliser efficacement les fonds de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) dans le cadre de sa préparation à l'adhésion ainsi qu'à l'utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

7.

invite le monde politique et social croate à envisager de nouvelles façons de préserver, après l'adhésion, l'élan et le consensus en matière de réformes et à demander des comptes aux décideurs politiques dans la mise en œuvre des engagements pris dans le traité d'adhésion; souligne, à cet égard, le rôle indispensable que joue le parlement en matière de contrôle effectif ainsi que celui de la société civile;

8.

réaffirme le caractère essentiel de l'indépendance de la justice, d'une administration publique professionnelle et responsable et de la primauté du droit en vue de la consolidation de la démocratie et du soutien à l'activité économique et aux investissements; invite la Croatie à continuer d'améliorer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité, le professionnalisme et l'efficacité de son système judiciaire et des membres de ce système, notamment en résorbant le stock des affaires à juger, en mettant en œuvre le nouveau régime de déclaration de patrimoine des juges et en continuant à améliorer les résultats du nouveau système de poursuites disciplinaires; prie instamment la Croatie d'appliquer la nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour 2013-2018;

9.

note que la Croatie a mis en place un cadre institutionnel et juridique satisfaisant pour lutter contre la corruption; invite les autorités croates à poursuivre le renforcement de leur lutte contre la corruption, la fraude et la mauvaise gestion des fonds; souligne que les mesures de lutte contre la corruption doivent continuer à être strictement appliquées; invite également les pouvoirs publics à tenir un état de l'avancement des affaires de conflits d'intérêts, de corruption et de criminalité organisée et à améliorer la mise en œuvre du cadre juridique de saisie et de confiscation des avoirs;

10.

invite les autorités croates à utiliser pleinement les instruments existants de lutte contre la corruption pour garantir la neutralité et l'aboutissement des poursuites et des arrêts, notamment dans les dossiers les plus médiatisés, afin de consolider la confiance des citoyens à l'égard de l'état de droit et des institutions publiques; insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures viables de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et de réforme la justice dans l'intérêt premier des citoyens croates; souligne qu'il faut soutenir le journalisme d'investigation indépendant car celui-ci joue un rôle essentiel dans la divulgation de la corruption et de la criminalité organisée;

11.

invite la Croatie à poursuivre la mise en œuvre de la nouvelle législation solide sur l'accès à l'information afin de renforcer le cadre préventif contre la corruption; relève que la commission des conflits d'intérêts nouvellement créée est désormais opérationnelle et invite les autorités croates à appliquer intégralement les mesures législatives relatives aux marchés publics et au financement des partis politiques et des campagnes électorales;

12.

demande aux autorités croates de rester vigilantes en ce qui concerne la garantie du respect intégral des fondamentaux tout en luttant contre toutes les formes de discrimination et les manifestations d'intolérance contre les minorités nationales, la communauté Rom, les migrants, les personnes LGBT et les autres groupes minoritaires et vulnérables; invite par ailleurs la Croatie à favoriser un environnement qui permette aux membres des minorités susmentionnées (par exemple, les personnes LGBT) à exprimer librement leurs opinions et leurs convictions, conformément aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

13.

engage les autorités à promouvoir la liberté d'expression, notamment la liberté et le pluralisme des médias; prend acte que la nouvelle loi sur l'organisme public de radiodiffusion et de télévision a été adoptée en juillet 2012; encourage les autorités à poursuivre leurs efforts pour garantir que l'organisme public de radiodiffusion et de télévision sera à l'abri des pressions politiques et économiques et pour le rendre plus transparent;

14.

fait observer que la Croatie se prépare convenablement à la gestion et à la mise en œuvre futures des actions financées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l'Union européenne; invite la Croatie à constituer un réservoir de projets pour le Fonds européen de développement régional (Feder); engage le gouvernement à renforcer les capacités administratives des organismes responsables, notamment à l'échelon régional et local, conformément aux recommandations du rapport de 2012 de la Cour des comptes européenne; prie instamment le gouvernement de faire tout ce qui en son pouvoir pour limiter au maximum le risque de corruption, de fraudes et d'irrégularités lors de l'attribution et de l'utilisation des fonds de l'Union européenne;

15.

rappelle aux États membres, dans le cadre des négociations du CFP, les engagements de l'Union à l'égard de la Croatie et de ses citoyens en matière d'aide future au développement économique et régional;

16.

encourage la Croatie à poursuivre ses réformes structurelles afin de stimuler la croissance économique et de relancer le marché du travail; invite la Croatie à continuer à préserver la stabilité de son secteur bancaire et à poursuivre sa politique d'assainissement budgétaire afin de stimuler la compétitivité; se félicite de la participation de la Croatie au semestre européen à compter de janvier 2013,; soutient les initiatives menées pour assurer l'utilisation efficace en temps utile des fonds de l'Union européenne et pour améliorer les infrastructures de transport de la Croatie et ses liaisons avec les États membres de l'Union et les pays de la région; invite le gouvernement à mettre pleinement en œuvre le dispositif législatif relatif aux petites entreprises, notamment en mettant en place des mesures appropriées, en améliorant leur accès au financement et en soutenant l'internationalisation des PME;

17.

est d'avis qu'il conviendrait plus particulièrement de mettre l'accent sur la dimension sociale et la dimension environnementale de la modernisation de l'économie; encourage la Croatie à poursuivre le renforcement du dialogue social et à soutenir les droits sociaux et syndicaux; invite les autorités croates à assurer la transparence des évaluations environnementales des grands projets d'investissement; invite instamment les autorités croates à donner la priorité à la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire;

18.

est préoccupé du fait que la proposition de loi sur les investissements stratégiques n'est pas conforme aux normes européennes; invite le Parlement et le gouvernement croates à réviser cette loi, afin de mieux protéger les droits fondamentaux, notamment les droits de propriété, et l'environnement;

19.

demande aux États membres, en ce qui concerne les mesures transitoires prévues à l'article 18 du traité d'adhésion, de ne pas restreindre plus qu'il n'est absolument nécessaire les droits fondamentaux des citoyens de l'Union; invite notamment les États membres à ne faire usage des mesures transitoires limitant la libre circulation des personnes que sur la base d'informations factuelles et dans les seuls cas de grave perturbation du marché du travail; fait observer que la restriction de l'accès à leurs marchés du travail pendant les périodes transitoires après les précédents cycles d'élargissement s'est révélée nuisible à l'économie des États membres imposant les restrictions;

20.

prend note des progrès accomplis dans la construction des points de passage frontaliers au corridor de Neum;

21.

invite les autorités croates à poursuivre leur action, notamment en matière d'harmonisation législative, de coopération interinstitutionnelle et de gestion des frontières, afin que le pays soit prêt à entrer dans l'espace Schengen en temps voulu;

22.

invite la Croatie à poursuivre sa coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à intensifier les efforts entrepris dans le pays pour enquêter sur les crimes de guerre et engager des poursuites, conformément à la stratégie qu'elle a adoptée en matière de lutte contre l'impunité; appelle vivement la Croatie et la Serbie à coopérer en toute bonne foi en matière de poursuite des crimes de guerre afin que la justice et une réconciliation véritable prévalent dans la région;

23.

invite les autorités croates à continuer d'accorder une attention particulière aux droits et aux conditions sociales des réfugiés et des personnes déplacées qui rentrent dans le pays, conformément aux objectifs du processus de la déclaration de Sarajevo; continue de soutenir l'initiative RECOM (commission régionale chargée de rechercher et d'exprimer la vérité à propos des crimes de guerre et autres violations graves des droits de l'homme en ex-Yougoslavie) qui vise à faire reconnaître les souffrances et respecter le droit à la vérité et à la justice de toutes les victimes de crimes de guerre;

24.

encourage la Croatie à jouer un rôle actif dans la stabilisation et l'intégration européenne des pays des Balkans occidentaux; estime que l'expérience que la Croatie aura accumulée au cours de sa transformation et au terme de son adhésion est particulièrement utile aux autres pays candidats et aux pays qui aspirent à rejoindre l'Union; encourage la Croatie à partager son expérience avec les autres pays candidats et candidats potentiels et à renforcer la coopération régionale; estime que la promotion par la Croatie des valeurs européennes et de la poursuite de l'élargissement prend appui sur les relations de bon voisinage et la recherche de la réconciliation;

25.

appelle la Croatie et ses voisins à s'engager activement à résoudre les questions bilatérales qui subsistent, conformément aux engagements internationaux et aux principes des relations de bon voisinage et de coopération régionale; salue à cet égard les initiatives prises par les gouvernements de la Croatie et de la Serbie pour améliorer leurs relations et compte sur l'intensification de leur coopération; salue la signature d'un mémorandum d'accord entre la Slovénie et la Croatie pour trouver une solution au problème de la Ljubljanska Banka dans un esprit constructif; salue la ratification du traité d'adhésion par le parlement slovène; rappelle que les questions bilatérales ne doivent pas servir à bloquer l'intégration des pays candidats actuels ou futurs; invite instamment tous les États membres, dans ce contexte, à ratifier en temps et en heure le traité d'adhésion de la Croatie;

26.

encourage la Croatie à continuer de jouer un rôle constructif dans la coopération régionale; invite les autorités croates à mettre intégralement en œuvre la déclaration relative à la promotion des valeurs européennes en Europe du Sud-Est, qui a été adoptée par le parlement croate le 21 octobre 2011; invite l'ensemble des pays de la région à adopter et à appliquer des positions analogues; invite instamment la Commission à apporter son aide à tous les pays de la région dans ce domaine; invite la Commission à tirer les enseignements des élargissements, y compris de l'élargissement à la Croatie, en aidant les pays de la région à régler leurs différends bilatéraux ce de façon à ne pas perturber le processus d'adhésion, en mettant en place des dispositifs de médiation et d'arbitrage dans le cadre institutionnel en place dans l'Union, auxquels les pays de la région pourront avoir recours s'ils le souhaitent;

27.

salue les activités et le concours constructif des députés croates ayant le statut d'observateurs au Parlement européen; salue le résultat de l'élection des députés croates au Parlement européen organisée le 14 avril 2013, mais déplore le faible taux de participation; se réjouit à la perspective d'accueillir les députés européens croates lors de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013;

28.

se félicite du travail accompli par la Commission pour mener à bien le processus d'adhésion de la Croatie; demande à la Commission d'en faire le bilan et d'en tirer les enseignements politiques pour les futurs pays candidats, comme le recours à un système de contrôle global entre l'achèvement des négociations et la date de l'adhésion; invite la Commission à évaluer l'implication de la société civile et du parlement tout au long du processus d'adhésion afin d'en tirer les leçons pour les négociations actuelles et futures; dans ce contexte, demande à la Commission d'élaborer des propositions qui visent à associer davantage la société civile et les parlements des pays candidats au processus d'adhésion;

29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie.

5.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/48

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vu le rapport de 2012 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie (SWD(2012)0336),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013» (COM(2012)0600),

—

vu ses précédentes résolutions, en particulier celles du 9 mars 2011 sur le rapport de 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie (1), du 29 mars 2012 sur le rapport de 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie (2), du 22 mai 2012 sur les femmes en Turquie à l'horizon 2020 (3), et du 22 novembre 2012 sur les politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière (4),

—

vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,

—

vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie (5) («partenariat pour l'adhésion»), de même que les décisions antérieures du Conseil sur le partenariat pour l'adhésion de 2001, 2003 et 2006,

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vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010, du 5 décembre 2011 et du 11 décembre 2012,

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vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que les négociations d'adhésion avec la Turquie se sont ouvertes le 3 octobre 2005, après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que l'ouverture de ces négociations constitue le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine dont l'issue reste ouverte, et reposant sur des conditions équitables et rigoureuses et sur un engagement en faveur des réformes;

B.

considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à s'aligner progressivement sur l'Union européenne, et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie de poursuivre elle-même sa modernisation, et de consolider et de continuer à améliorer ses institutions démocratiques, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

C.

considérant que l'Union européenne devrait rester la référence pour les réformes en Turquie;

D.

considérant que toute adhésion à l'Union européenne, qui est une communauté fondée sur des valeurs partagées et sur une coopération sincère, ainsi qu'une solidarité mutuelle entre tous ses États membres, reste subordonnée au respect intégral des critères de Copenhague et à la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux membres, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006;

E.

considérant que le programme pour le développement de relations constructives a été lancé en mai 2012 pour soutenir et compléter les négociations, et non les remplacer, par une coopération renforcée dans un certain nombre de domaines d'intérêt commun;

F.

considérant que, dans ses conclusions du 11 décembre 2012, le Conseil a approuvé la nouvelle stratégie de la Commission consistant à placer l'état de droit au cœur de la politique d'élargissement et a confirmé qu'au centre du processus de négociation, se trouvaient le chapitre 23 sur la justice et les droits fondamentaux et le chapitre 24 consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité, lesquels pourraient être abordés à un stade précoce des négociations afin de donner des repères clairs et un maximum de temps pour mettre en place la législation et les institutions nécessaires et établir un bilan positif en matière de mise en œuvre;

G.

considérant que, dans sa stratégie d'élargissement 2012, la Commission a conclu que, du fait de son économie, de sa situation stratégique et du rôle important qu'elle joue dans la région, la Turquie est un pays clé pour l'Union européenne et que le processus d'adhésion reste le cadre le mieux adapté pour promouvoir en Turquie les réformes liées à l'Union européenne; considérant que la Commission s'est montrée préoccupée quant au manque de progrès de la Turquie en matière de respect des critères politiques;

H.

considérant que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre, pour la septième année consécutive, les dispositions prévues dans l'accord d'association CE-Turquie et dans son protocole additionnel;

I.

considérant que les chapitres des négociations pour lesquels les préparatifs techniques sont terminés devraient être ouverts sans retard, conformément aux procédures en place et au cadre de négociation,

J.

considérant l'interdépendance économique entre l'Union européenne et la Turquie, dont les échanges bilatéraux s'élèvent à 120 milliards d'euros en 2011;

K.

considérant que l'Union européenne est le troisième partenaire commercial de la Turquie et que celle-ci est le sixième partenaire commercial de l'Union européenne; considérant que l'investissement étranger direct réalisée par les États membres de l'Union européenne en Turquie a atteint les 75 %;

L.

considérant que la Commission a estimé que le niveau général de préparation de la Turquie en matière de politique économique est avancé et que le pays possède une bonne capacité d'élaboration et de coordination de sa politique économique,

M.

considérant que la Turquie pourrait jouer un rôle pivot dans la diversification des ressources énergétiques et des voies d'approvisionnement pour le transit du pétrole, du gaz et de l'électricité des pays limitrophes vers l'Union européenne; considérant le potentiel que représente, à la fois pour la Turquie et l'Union européenne, l'exploitation des nombreuses sources d'énergie renouvelable turques dans le cadre de la création d'une économie durable à faibles émissions de CO2,

N.

considérant que le dialogue et la coopération de l'Union européenne avec la Turquie revêtent une importance stratégique pour la stabilité, la démocratie et la sécurité, en particulier au Moyen-Orient au sens large; considérant que la Turquie a fermement condamné, à plusieurs reprises, les violences commises par le régime syrien à l'encontre de civils et qu'elle apporte une aide humanitaire vitale aux Syriens fuyant les violences commises de l'autre côté de la frontière,

O.

considérant que la Turquie et l'Arménie doivent normaliser leurs relations en ratifiant, sans conditions préalables, les protocoles et en ouvrant la frontière;

P.

considérant que la Grande Assemblée nationale de Turquie devrait retirer la menace de déclaration de guerre proférée à l'encontre de la Grèce en 1995; considérant qu'un nouveau cycle de pourparlers entre la Turquie et la Grèce est important pour l'amélioration des relations entre les deux pays;

1.

estime qu'un engagement réciproque renouvelé, sur fond de négociations, est nécessaire afin de préserver une relation constructive; souligne l'importance d'instaurer les conditions d'un dialogue constructif ainsi que les fondations d'une compréhension commune; souligne que ce processus doit reposer sur les valeurs communes que sont la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme; félicite la Commission et la Turquie pour la mise en œuvre du programme de développement de relations constructives, qui prouve que, dans le contexte d'un engagement réciproque et dans le cadre d'objectifs clairs, la Turquie et l'Union européenne pourraient faire avancer leur dialogue, parvenir à une compréhension mutuelle, amener des changements positifs et mettre en œuvre les réformes nécessaires;

2.

souligne le rôle stratégique que joue la Turquie, sur le plan politique et géographique, pour la politique étrangère de l'Union européenne et sa politique de voisinage; reconnaît le rôle que joue la Turquie en sa qualité de voisin et d'acteur régional important et demande le renforcement du dialogue politique entre l'Union européenne et la Turquie sur les choix et les objectifs en matière de politique étrangère; déplore que l'alignement de la Turquie sur les déclarations sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) reste faible en 2012; encourage la Turquie à développer sa politique étrangère dans le cadre d'un dialogue et d'une coordination avec l'Union européenne; invite la Turquie et l'Union européenne à coopérer plus étroitement pour consolider les forces de paix et de démocratie dans la zone du voisinage sud, région d'une importance considérable pour l'Union européenne et la Turquie;

3.

exprime son soutien en faveur du dialogue et de la reprise des relations entre la Turquie et Israël;

4.

se félicite de la décision du Conseil d'inviter la Commission à prendre des mesures d'assouplissement du régime des visas, parallèlement à la signature de l'accord de réadmission; prie instamment la Turquie de signer et de mettre en œuvre l'accord de réadmission sans plus attendre et de veiller à ce que, d'ici l'entrée en vigueur dudit accord, les accords bilatéraux existants soient pleinement appliqués; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les migrants clandestins à destination de l'Union européenne; reconnaît les mesures prises par la Turquie pour lutter contre la migration clandestine, et insiste sur la nécessité de renforcer la coopération avec l'Union européenne en matière de gestion des migrations, de lutte contre la traite des êtres humains et de contrôles aux frontières; souligne une fois encore qu'il est important de faciliter l'accès des hommes d'affaires, des chercheurs, des étudiants et des représentants de la société civile à l'Union européenne; appuie les efforts de la Commission et des États membres visant à mettre en œuvre le code des visas, à harmoniser et à simplifier les conditions d'obtention des visas et à mettre en place des centres de délivrance facilitée des visas en Turquie; rappelle aux États membres leurs obligations découlant de l'accord d'association, conformément à l'arrêt Soysal de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 février 2009 (6);