17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 383/1

Rapporteure:

Mme Madi SHARMA

Corapporteur:

M. Raymond HENCKS

1.1.

Tous les secteurs de l’industrie des transports, qu’ils soient aériens, maritimes, routiers ou ferroviaires, ou encore qu’il s’agisse de la navigation intérieure, de l’espace ou de la logistique, sont traditionnellement dominés par les hommes, avec pour conséquence:

L’aperçu des statistiques actuelles du secteur, qui figure à l’annexe 1, témoigne de la discrimination qui y a cours. Si un grand nombre des obstacles mis en évidence sont répandus dans d’autres secteurs, celui des transports se montre particulièrement faible pour gérer ces questions.

1.2.

Dès lors, le présent avis exploratoire, élaboré à la demande de la commissaire européenne chargée des transports, se concentre sur les possibilités qui sont à la disposition du secteur des transports pour mieux intégrer les femmes et générer davantage de croissance sur le plan économique et social et sur celui de la durabilité. Bien que le présent rapport n’aborde pas la question des femmes en tant qu’utilisatrices des transports, le CESE estime qu’un avis exploratoire pourrait également être élaboré sur ce sujet. Quelles que soient les carences aujourd’hui, il est possible de modifier la situation, en mettant en œuvre des politiques de neutralité vis-à-vis des sexes, pour soutenir la compétitivité, l’innovation, la croissance et l’emploi dans le contexte de la stratégie Europe 2020. Le nouveau plan d’investissement pour l’Europe en faveur de la croissance et de l’emploi doit intégrer la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes, en éliminant les obstacles qui s’y opposent et en mettant en place une culture d’engagement et d’inclusion pour que les hommes et les femmes puissent, les uns comme les autres, être actifs sur un pied égal dans tous les segments du secteur des transports. Il y a lieu de reconnaître davantage la dimension de genre, pour qu’elle puisse devenir une composante éminente de la politique des transports de l’Union européenne.

1.3.

Les principales recommandations du CESE sont les suivantes:

2.1.

La présence respective des hommes et des femmes dans le domaine des transports constitue une problématique complexe, que le présent document ne peut traiter en profondeur. L’intérêt porté au transport est fonction de l’éducation, de l’origine familiale, de l’expérience, ou encore de la nécessité ou de l’envie d’innover. L’engagement dans le secteur résulte des ouvertures professionnelles offertes dans les établissements d’enseignement, des qualifications, des compétences ou des réseaux. Les facteurs qui incitent à y rester peuvent dépendre du développement des ressources humaines, de la formation, de la mise à niveau des compétences et de la diversification, des conditions de travail, du salaire, du temps de travail et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

2.2.

Pour les femmes, ces paramètres couvrent notamment des problématiques de violence fondée sur le genre et de harcèlement sexuel, qu’ils soient le fait de collègues ou d’utilisateurs. En outre, les femmes peuvent être confrontées à une interruption de leur carrière parce qu’elles ont pris un congé pour mettre un enfant au monde ou l’élever. En conséquence, pour réintégrer le secteur, elles devront pouvoir bénéficier d’une organisation flexible du travail, d’une remise à niveau, ainsi que de mesures qui leur évitent toute perte d’ancienneté ou de statut.

2.3.

Néanmoins, lorsque les conditions de travail sont bonnes, hommes et femmes peuvent chacun s’épanouir dans le secteur, trouver des satisfactions dans leur emploi, profiter de normes élevées en matière de formation, avoir l’occasion de développer leurs compétences et bénéficier de perspectives de promotion et de participation à la prise de décision. Pour les chefs d’entreprise, un tel schéma ouvre des possibilités d’innovation, de croissance et de création d’emplois.

2.4.

Lors de l’analyse des tendances dans le domaine de l’emploi, il y a lieu de faire la distinction, dans le secteur des transports, entre le personnel mobile et non mobile. Les salariées du secteur des transports éprouvent davantage de difficultés à travailler loin de chez elles, si bien que dans presque tous les métiers du transport à l’exception de l’aviation, les emplois mobiles sont dominés par les hommes. Traditionnellement, ces emplois mobiles sont mieux rémunérés; de ce fait, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans le secteur des transports devient persistant et plus difficile à combler.

2.5.

L’impact de la crise économique a également eu une incidence sur les travailleuses du secteur. Les évolutions d’avant la crise révélaient qu’il s’ouvrait aux femmes et qu’il avait doublé ses efforts pour les recruter et les promouvoir activement. Une grande partie de cette tendance concernait alors le développement des professions des services au sol et les investissements dans des technologies qui ne nécessitent plus d’aptitudes à effectuer des travaux manuels lourds. Toutefois, ces mouvements ont été freinés par la crise, la réduction des dépenses affectant également les mesures nécessaires pour accompagner les politiques liées à l’égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail.

3.1.

Le CESE se félicite que le portefeuille des transports ait été confié à une femme, la commissaire Bulc. Trop souvent, la représentation des hommes et des femmes dans les organes de décision se fonde sur des stéréotypes plutôt que sur les compétences. Pour prospérer, grâce à une croissance forte et durable, le secteur des transports dans l’Union européenne se doit d’inscrire dans ses processus d’élaboration des politiques et de prise de décision la neutralité par rapport à la dimension de genre. Les femmes doivent être associées aux deux processus sur un pied d’égalité avec les hommes, non pas dans le cadre d’une discrimination positive mais sur la base de critères de qualité, de compétence et moyennant la transparence des nominations.

3.2.

Il a été prouvé que, au final, une participation accrue des femmes au niveau de l’encadrement supérieur, y compris en qualité d’administratrices non exécutives, est bénéfique pour les entreprises (1). Associer les femmes au processus de prise de décision aidera les entreprises, institutions et associations à innover et apportera de nouvelles façons de considérer le marché. Une main-d’œuvre mêlant femmes et hommes encourage la collaboration, la compréhension et la tolérance et il a été reconnu qu’elle constitue un moteur de compétitivité, de productivité et de responsabilité sociale des entreprises, en y maintenant la présence des deux sexes.

3.3.

Le CESE recommande donc que les progrès réalisés par les acteurs du secteur des transports (responsables politiques, entreprises, syndicats, organisations de transport, parties prenantes) en matière d’égalité entre les femmes et les hommes fassent l’objet d’audits et de rapports réguliers qui reposent sur des procédures simples et non bureaucratiques. Cette démarche devrait englober une action pour éduquer l’utilisateur à surmonter les stéréotypes et les préjugés. Il y a lieu d’accorder aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d’exercer une influence sur la création, la conception et la gestion du système de transport, en donnant une égale importance à leurs valeurs respectives. La Commission pourrait examiner cette recommandation tant au niveau de son propre dialogue politique que comme condition de financement des projets RTE-T ou de la recherche et du développement.

4.1.

La Commission européenne et les États membres pourraient mieux soutenir l’industrie grâce à la collecte de données et à des analyses statistiques qui prennent en compte les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et les ventilent par sexe, en mettant en évidence les principaux domaines où des investissements ou un soutien sont nécessaires.

4.2.

Les indicateurs qu’il conviendrait de prendre en considération sont les suivants:

4.3.

L’analyse des données peut être utilisée pour une évaluation du cycle de carrière, quand il existe des obstacles à l’entrée des femmes et à leur progression dans le secteur. Il est ensuite possible de créer des instruments spécifiques au secteur afin de remédier aux faiblesses qui provoquent des discriminations à l’encontre des femmes.

4.4.

La Commission européenne pourrait en outre envisager d’analyser les éléments suivants:

5.1.

Au cours des dernières décennies, l’Europe a connu une augmentation de la participation des femmes au marché du travail, dans tous les secteurs. Cette croissance se poursuit et, pourtant, le secteur des transports reste largement réfractaire à employer des femmes. Malgré un certain nombre d’initiatives lancées dans le cadre du Fonds social européen et du programme EQUAL, il reste un secteur où se pratique la séparation des tâches: les hommes occupent essentiellement des postes de conducteurs ou chauffeurs et de techniciens ou exercent des professions qui impliquent un travail physique et une grosse charge de travail, tandis que les femmes y travaillent principalement dans des postes liés aux services ou à caractère administratif.

5.2.

En règle générale, la restructuration de l’industrie du transport y a touché les métiers à prédominance masculine tels que le rail, les activités portuaires et le transport fluvial, alors que les femmes sont employées en plus grand nombre dans les activités de service, qui se sont développées avec la montée en puissance des chaînes d’approvisionnement, des entreprises logistiques, etc. Aujourd’hui, la mise en place de nouvelles technologies permet aux femmes et aux hommes d’accéder sur un pied d’égalité à des emplois dans des secteurs qui, traditionnellement, impliquaient un lourd travail physique. Toutefois, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée reste un problème et continue à faire obstacle au travail des femmes dans les emplois mobiles.

5.3.

La perception générale que certains emplois, lieux de travail ou schémas d’horaire de travail sont exclusivement réservés aux hommes est très répandue. Cet état de fait exerce un impact considérable s’agissant de recruter de la main d’œuvre féminine dans les professions où les femmes sont sous-représentées et de les y retenir.

5.4.

En ce qui concerne l’égalité de rémunération, la séparation qui prévaut entre les hommes et les femmes dans les transports maintient l’écart de rémunération entre eux. Les hommes se concentrent dans les fonctions techniques, considérées comme plus qualifiées, tandis que les femmes prédominent dans les services administratifs et commerciaux. Les hommes ont des horaires plus longs et occupent plus souvent un emploi à temps plein dans le secteur des transports, tandis que les femmes ont tendance à opter pour des modalités de travail plus souples, restreignant ainsi leurs possibilités. Dans le secteur des transports, les perspectives de carrière sont plus avantageuses pour les hommes que pour les femmes. Leur accès aux emplois à prédominance masculine reste problématique, alors même qu’elles peuvent accéder à la formation professionnelle sur le même pied que les hommes. On aboutit ainsi à des situations où les femmes sont formées à des professions techniques mais ne peuvent pas trouver d’emploi correspondant à leur niveau de qualification. Tous ces facteurs contribuent à approfondir l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans le domaine des transports.

5.5.

Une approche tenant compte du genre en matière de santé et de sécurité dans les transports comporte un certain nombre de défis, dans la mesure où les hommes prédominent dans la majorité des emplois qui présentent un risque réel d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette situation réduit les chances d’une approche différenciée en fonction du genre dans les politiques ou mesures de santé et de sécurité. Cependant, la diversité des métiers, tâches, horaires ou conditions de travail induit également une exposition variable aux risques.

5.6.

Le secteur des transports de l’Union européenne se caractérise par une violence qui, sous toutes ses formes, atteint un niveau élevé, alors même que de nombreux types d’incidents ne sont pas signalés. Tout aussi problématique est, dans le domaine des transports, la violence émanant de tiers, les femmes étant principalement concentrées dans les professions du transport qui impliquent un contact direct avec le client et ayant donc tendance à être plus exposées aux comportements agressifs et aux attaques de la part de clients. Le personnel qui travaille en fonction d’accueil doit faire face à un sentiment croissant de frustration de la part du public, provoqué par la surcharge du réseau, les retards ou l’absence d’informations lorsqu’ils se produisent. Dans ce contexte, il conviendrait de redoubler d’efforts pour inciter les sociétés de transport à adopter des politiques de tolérance zéro à l’égard de la violence sur le lieu de travail.

5.7.

Le CESE propose que la révision du livre blanc de 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports» prévoie notamment une nouvelle initiative, à ajouter à la liste de l’annexe I, en faveur de l’égalité entre les sexes dans les métiers du transport, en l’occurrence sous la forme d’actions destinées à attirer les femmes vers des possibilités de recrutement dans le secteur des transports, grâce à des mesures qui améliorent la qualité de l’emploi dans tous les modes de transport, les conditions de travail, l’éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV), la protection de la santé et la sécurité en milieu professionnel et au travail, et les perspectives de carrière favorables, qui sont autant de facteurs contribuant à un meilleur équilibre entre travail et vie privée. Il serait possible de mieux intégrer les femmes dans le secteur des transports au moyen d’actions positives, qui supposent, au minimum, d’aménager de nouvelles installations sanitaires, vestiaires et hébergements, de même que d’évaluer plus raisonnablement les plages de travail ininterrompu, ainsi que la pression professionnelle, les mouvements répétitifs et la fatigue, et ce, pour chaque mode de transport.

5.8.

Diverses initiatives que les partenaires sociaux européens du secteur des transports ont prises pour en faire un environnement de travail plus agréable pour les femmes démontrent qu’il est bien conscient des obstacles potentiels qu’il doit traiter. Partenaires sociaux des chemins de fer, la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), ont élaboré une étude sur la représentation des femmes et l’amélioration de leur intégration dans les professions du rail et s’emploient actuellement à suivre la mise en œuvre de ses recommandations au niveau des entreprises. La même approche est développée dans les transports publics urbains par l’Union internationale des transports publics (UITP) et l’ETF. Dans le secteur du transport maritime, l’ETF et l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) ont mis au point, en 2014, un jeu complet d’outils de formation comprenant des lignes directrices, une vidéo et un manuel visant à lutter contre le harcèlement à bord des navires. Dans les ports et les docks, l’ETF, l’Organisation des ports de mer européens (ESPO), le Conseil international des dockers (IDC) et la Fédération des exploitants de ports privés européens (FEPORT) se sont récemment mis d’accord sur des recommandations communes qui, sous forme de 14 points d’action, visent à promouvoir les femmes dans des emplois portuaires et à les y retenir.

5.9.

De nombreux partenaires sociaux et organisations, dont l’Organisation internationale du travail (OIT), ont d’ores et déjà élaboré des lignes directrices, des programmes de formation, des boîtes à outils et des codes de bonnes pratiques qu’il est possible d’exploiter ou de renforcer pour accroître la participation des femmes au secteur. La Commission pourrait intégrer une dimension de genre bien affirmée parmi les piliers d’un observatoire des questions sociales et problématiques d’emploi et de formation pour le transport, comme l’a recommandé l’avis du CESE de 2011 sur «Les conséquences des politiques européennes sur les possibilités d’emploi, les besoins en formation et les conditions de travail des travailleurs du secteur des transports».

6.1.

Dans le domaine du transport comme ailleurs, les chefs d’entreprise jouent un rôle toujours plus important, en tant qu’ils offrent des possibilités d’emplois et constituent des acteurs clés en la matière (2). Aujourd’hui, leur mission englobe notamment l’engagement dans l’économie verte, les systèmes de transport intelligents (STI), la télévision en circuit fermé, la planification en temps réel et la sécurité.

6.2.

Des politiques simples, spécifiquement conçues pour les entreprises détenues par des femmes, pourraient apporter un retour sur investissement qui augmenterait les perspectives de croissance et d’emploi dans l’Union européenne. La Commission devrait envisager de créer un bureau des entreprises détenues par des femmes au sein de la Commission européenne et des ministères compétents dans les États membres. Il conviendrait de placer cet organisme sous la tutelle des ministères chargés du développement économique, afin d’établir une distinction claire entre les activités économiques des entreprises et les responsabilités en matière d’égalité des sexes.

6.3.

De plus, il y aurait lieu de nommer, au sein de la Commission européenne et des États membres, un directeur des entreprises gérées par des femmes, ou un haut représentant en la matière, pour sensibiliser aux avantages économiques que l’on obtient en encourageant davantage de femmes à créer et développer une entreprise. Ce «directeur des entreprises féminines» pourrait également avoir pour mission de promouvoir l’industrie et les parcours universitaires qui débouchent sur un essor de l’entrepreneuriat féminin, qu’il s’agisse de la recherche, des sciences, de l’ingénierie de haute technologie, de celle des transports ou du développement informatique.

7.1.

Pour remédier à la sous-représentation des femmes et afin d’exploiter de manière plus efficace et plus large le réservoir de talents qu’elles représentent sur le marché de l’emploi du secteur des transports, le CESE recommande les outils décrits ci-après, qui sont susceptibles d’être utilisés pour renforcer les capacités féminines à tous les niveaux. La démarche peut s’effectuer soit par la mise en place de projets de l’Union européenne au sein de la direction générale Transport, soit par une collaboration avec d’autres projets de l’Union européenne existants (partenariats):

7.2.

Accompagnement — renforcer les mécanismes de soutien, partager connaissances et expérience, créer des réseaux et fournir des orientations. Cette action peut être réalisée en interne, au sein des entreprises et entre travailleurs de niveaux comparables, en externe, entre les entreprises et des secteurs analogues au sein du domaine des transports, ou encore à l’aide de programmes de tutorat existants, qui ne ciblent pas exclusivement le transport. Les réseaux d’accompagnement doivent compter des participants masculins et féminins. En outre, ils peuvent se fédérer en groupements et être transsectoriels, afin de permettre le transfert de connaissances, de bonnes pratiques, de compétences et d’horizons dans l’ensemble du secteur des transports.

7.3.

Programmes de développement — élaborer la formation qui donnera aux travailleurs la possibilité de développer leurs compétences et d’obtenir des qualifications professionnelles, afin d’accroître leurs qualifications sans discrimination entre les sexes et donc de garantir l’égalité des niveaux de compétence pour le recrutement ou les promotions.

7.4.

Enseignement — réexamen du système éducatif et de la promotion des rôles dans le secteur des transports, de manière à remodeler l’a priori qui veut que le secteur ne convient qu’aux hommes. Recenser les modèles de rôles féminins afin d’encourager les ouvertures.

7.5.

Promouvoir l’innovation et les petites entreprises dans les transports — recenser les femmes travaillant dans des petites ou moyennes entreprises, afin de déterminer les nouvelles tendances, ainsi que les possibilités en matière d’innovation et de recherche et développement. Mettre en valeur les succès obtenus. Bonnes pratiques — Le «Women First Top 100 Club» est un réseau qui rassemble les femmes les plus influentes dans l’hôtellerie, le transport des personnes, les voyages et le tourisme; elles font office d’ambassadrices et de modèles de fonctions pour les femmes qui joueront un rôle dirigeant dans le futur (http://women1st.co.uk/top-100).

7.6.

Mobilisation de la chaîne d’approvisionnement — encourager les fournisseurs à inclure dans leur chaîne d’approvisionnement des données relatives à l’égalité entre les sexes. Déterminer les possibilités qui existent pour envisager d’octroyer des marchés publics à des entreprises dirigées par des femmes. (Bonnes pratiques — L’initiative américaine WEConnect propose des appels d’offres et des marchés publics, spécialement à l’intention des femmes, dans tous les secteurs. Elle est à présent opérante en Europe (http://weconnectinternational.org).

7.7.

Responsabilité sociale des entreprises (RSE) — encourager les entreprises à communiquer des statistiques liées au genre dans le cadre de leur responsabilité sociale d’entreprise et à s’engager en faveur de la promotion des femmes dans le secteur des transports. Contribuer à la mise en place d’un label du domaine d’activité en tant que «secteur de choix» pour tous.

7.8.

Internationalisation — l’Europe est appréciée pour les transferts de connaissances et le développement de partenariats. Le transport est un secteur mondial et se trouve confronté à de nombreux défis, pour lesquels l’Europe peut partager son expérience et sa capacité d’innovation, ainsi que s’ouvrir à de nouveaux marchés. Les femmes pourraient, dans ce domaine, jouer le rôle crucial de promouvoir l’industrie européenne et son expertise à l’extérieur du continent.

17.11.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 383/8

Rapporteur:

M. Bernardo HERNÁNDEZ BATALLER

1.1.

La communication commerciale est un outil important qui permet aux entreprises de diffuser leurs produits et services de manière transparente, tout en garantissant un fonctionnement efficace du marché intérieur et un niveau élevé de protection des consommateurs. Toutefois, il existe des messages qui ne sont pas véridiques ou qui comportent des contenus inexacts utilisant des allégations environnementales, sociales, éthiques ou de santé, ce qui porte préjudice aux entreprises pleinement respectueuses de la législation ainsi qu’aux consommateurs.

1.2.

Actuellement, l’évaluation de la performance environnementale et sociale des produits et des services et la communication y afférente s’effectuent, dans le cadre des différentes initiatives, par le biais de canaux et de formats distincts, et selon diverses grilles et méthodes d’évaluation. Le Comité économique et social européen (CESE) estime qu’il est important que la Commission propose des méthodes européennes pour mesurer et faire connaître l’impact environnemental global des produits et des services. De même, il y aurait lieu d’établir un inventaire des labels officiels, en précisant leur signification et les organismes accrédités pour leur attribution, leur validation et leur contrôle. En tout état de cause, les consommateurs ont le droit de pouvoir disposer d’une information claire et précise sur l’origine des produits.

1.3.

Le CESE attend de la Commission qu’elle révise, dans le prolongement de la directive 2005/29/CE, les lignes directrices visant à faciliter l’accès des consommateurs et des entreprises à des informations fiables et transparentes, et qu’elle clarifie l’utilisation des allégations environnementales, éthiques et de santé dans la communication commerciale.

1.4.

S’agissant de la coopération administrative, les services responsables de la consommation devraient passer au crible, au niveau de chaque État membre, les allégations environnementales, sociales, éthiques et de santé, afin de pouvoir évaluer la situation existante au moyen de données concrètes.

1.5.

Il convient de mettre en place, au niveau de l’Union européenne, un cadre juridique cohérent, complet et solide afin de réglementer la communication commerciale en ligne tout en veillant au respect du droit à la vie privée et à la protection d’autres objectifs d’intérêt public.

1.6.

La Commission européenne et les États membres devraient, dans le cadre de leurs compétences respectives, promouvoir les mesures de surveillance, de contrôle et de sanction, en liaison avec les systèmes d’autorégulation et de corégulation existant dans ce domaine et recouvrant les allégations environnementales, sociales et de santé, en veillant en particulier à ce que les organismes nationaux et européens d’autorégulation publicitaire respectent les normes établies par les dispositions et recommandations de l’Union européenne, dans le but notamment d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. Il conviendrait également d’informer les organisations de consommateurs de l’élaboration de codes de conduite, afin de les associer à leur rédaction.

2.1.

L’Union européenne compte un grand nombre d’entreprises qui offrent au consommateur une information complète, véridique et transparente sur les caractéristiques essentielles des biens et services proposés sur le marché. Néanmoins, l’utilisation inappropriée d’allégations environnementales, sociales et de santé porte atteinte aux entreprises respectueuses de la réglementation et aux consommateurs qui achètent les biens et services concernés.

2.2.

Le droit à l’information permet un fonctionnement plus transparent du marché intérieur et compense les évidentes asymétries qui caractérisent la relation entre fournisseurs et consommateurs.

2.3.

Le consommateur est en droit d’obtenir une information complète, véridique et transparente sur les caractéristiques essentielles des biens et services proposés sur le marché.

2.4.

Dès lors, l’information est un facteur déterminant de la décision d’achat des consommateurs et utilisateurs, qu’il s’agisse d’acquérir un bien selon une approche préférentielle et sélective ou d’en rejeter d’autres qui ne répondent pas aussi bien à leurs besoins et à leurs attentes. Le développement technologique, quant à lui, permet de plus en plus aux entreprises de répondre de manière individualisée aux demandes des différentes catégories de consommateurs, selon un processus de fidélisation reposant sur la personnalisation des produits, conformément aux principes du marketing personnalisé.

2.5.

Dans un modèle d’économie sociale de marché tel que celui établi par le traité, l’Union ne dispose pas d’un cadre juridique intégré pour les communications commerciales. Le cadre existant est en effet inutilement complexe, incomplet, inconsistant et parfois incohérent, puisqu’il repose principalement sur les éléments suivants:

2.6.

La Commission a publié diverses communications, engagé un débat public et elle travaille actuellement, entre autres questions, sur l’«empreinte écologique» des produits, afin de pouvoir garantir une information fiable et précise sur l’impact environnemental des produits tout au long de leur cycle de vie.

2.7.

Bien que le consommateur dispose, grâce à l’évolution technologique, de plus de possibilités d’accès à l’information, la réglementation régissant la communication commerciale en ligne au niveau de l’Union est actuellement dispersée dans une pluralité de textes (directives sur le commerce électronique, la protection des consommateurs, la protection de la vie privée dans les communications commerciales, les pratiques commerciales déloyales, etc.). Le CESE est d’avis qu’il conviendra, à l’avenir, de présenter une proposition s’inscrivant dans le prolongement de la stratégie adoptée. Dans l’immédiat, toutefois, il faudrait envisager une consolidation de la législation, de manière à réunir dans un texte unique (refonte) les dispositions en vigueur et à éviter toute contradiction entre les messages utilisant ce canal.

2.8.

Par ailleurs, le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs a déjà instauré un cadre de coopération entre la Commission et les États membres, lequel devrait aller plus loin dans ce domaine, afin d’évaluer les éventuelles infractions.

2.9.

S’agissant des voies de recours existantes, celles-ci varient fortement selon les États membres. En effet, alors que certains prévoient des recours directs devant les tribunaux en vue d’assurer de manière effective le respect de la législation, d’autres États ont développé diverses initiatives d’autorégulation et de corégulation publicitaire, reposant sur des codes de conduite et l’établissement d’organismes de règlement extrajudiciaire des litiges dans ce domaine, qui complètent la législation et les mécanismes en vigueur en matière de contrôle du respect des règles administratives et judiciaires.

2.10.

Il existe d’autres variables qui contribuent encore à la complexité de la question, telles que:

2.11.

Enfin, si certaines techniques promotionnelles, telles que le contenu de marque («branded content»), le marketing émotionnel et la mise en récit («storytelling»), le placement de produits («product placement») ou les applications dites de neuromarketing, aident les fournisseurs à atteindre plus efficacement leurs objectifs commerciaux, il devient de ce fait plus difficile pour les citoyens de fonder leurs décisions d’achat, d’utilisation et de consommation sur des critères rationnels, reposant sur une évaluation réelle des avantages des biens et services et de l’adéquation de leur prix. La raison en est notamment que, bien souvent, ces techniques occultent la distinction traditionnelle entre contenus publicitaires et non publicitaires, en privant les destinataires du message de leur droit d’être informés sur la nature et l’intention commerciale d’un message à caractère prétendument informatif, et sont dès lors susceptibles d’induire en erreur, en particulier, les consommateurs les plus vulnérables, tels que les jeunes, les personnes âgées et les personnes défavorisées ou handicapées.

2.12.

En conclusion, le CESE est favorable à l’offre de biens ou de services de meilleure qualité, produits selon des procédés éthiques ou se distinguant par une meilleure performance environnementale ou sociale, ainsi qu’à l’inclusion d’allégations environnementales, sociales et de santé. L’objectif de cet avis est de traiter des allégations et des communications commerciales fausses, inexactes ou qui sont source de confusion.

3.1.

Les communications commerciales fondées sur des allégations sujettes à caution, inexactes ou difficilement vérifiables, qui sont source d’erreur et de confusion, ont une incidence variable et plus ou moins prononcée, mais elles occasionnent toujours d’importants préjudices pour les consommateurs et les entreprises respectueuses de la réglementation et, par extension, portent atteinte au fonctionnement d’un marché de biens et de services reposant sur des principes éthiques et de transparence.

3.2.

On peut notamment citer les effets suivants:

3.3.

L’information doit répondre aux besoins réels et aux attentes des consommateurs. Sa pertinence doit donc être évaluée au regard de la finalité, du contenu, de la présentation, du contexte et de l’identification du message publicitaire, dont les paramètres fondamentaux sont les suivants: fiabilité, actualité, impartialité, exactitude, pertinence, concision, intelligibilité, clarté, lisibilité et facilité d’accès. Le CESE préconise de faire figurer sur les étiquettes des produits leur origine, car cela accroît le niveau de protection, permet d’éviter que les consommateurs soient induits en erreur ou victimes d’une confusion, et ainsi facilite leur choix.

4.1.

Les allégations à caractère environnemental concernent principalement l’impact sur l’environnement qui résulte de la composition des produits ou de leur utilisation, souvent par référence au changement climatique et aux émissions polluantes. Mais elles peuvent aussi s’étendre à d’autres aspects tels que l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, la déforestation, la biodiversité ou l’efficacité énergétique. Il s’agit en définitive de l’empreinte environnementale de l’activité des entreprises et de la consommation de produits dans notre environnement.

4.2.

Lorsque l’utilisation de ces allégations est purement formelle ou factice, mais n’a aucune incidence sur la nature véritable du produit ou de son élaboration, il se produit un phénomène connu sous l’appellation d’«écoblanchiment», qui peut être défini comme «la promotion sélective de l’information environnementale positive au moyen de la publicité, qui induit une image faussée de la réalité dans l’esprit du consommateur, du fait d’une surreprésentation de ces aspects “écologiques”». La Commission définit également ce concept dans ses orientations concernant l’application de la directive 2005/29/CE (7).

4.3.

D’un point de vue environnemental, l’information relative à l’impact (négatif ou positif) d’une marque fait naître dans l’esprit du consommateur une certaine image de ladite marque. Cette image influe parallèlement sur des aspects tels que la décision d’achat ou l’opinion politique. En sanctionnant les «mauvais» comportements et en récompensant les «bons», qui s’expriment à travers les décisions d’achat, le système atteint un certain équilibre dynamique.

4.4.

Les techniques d’écoblanchiment les plus utilisées sont les suivantes:

4.5.

Il convient d’utiliser des critères assurant une information correcte des consommateurs et d’interdire toute utilisation abusive de l’argument écologique dans les communications commerciales.

4.6.

L’introduction de méthodes européennes harmonisées, telles que l’«empreinte écologique», permettant d’instaurer la traçabilité environnementale des produits et des organisations, pourrait contribuer à clarifier le fonctionnement du marché. Ces méthodes doivent s’appuyer sur des normes internationales d’usage courant, telles que, notamment, la norme internationale ISO 14201 sur les allégations environnementales trompeuses ou le code de la Chambre de commerce internationale.

5.1.

À l’instar des allégations ayant trait à des aspects environnementaux, on pourrait parler d’une sorte d’«écoblanchiment» concernant les «qualités éthiques et sociales» des entreprises et des produits. Il s’agit, en l’occurrence, de faire de l’achat d’un produit une opportunité d’action de bienfaisance ou d’action solidaire à caractère social, dans la mesure où cet achat induit implicitement un bénéfice pour des groupes ou des communautés souffrant de certains besoins ou se trouvant en situation de vulnérabilité.

5.2.

Il n’est pas rare, aujourd’hui, de voir des marques s’associer à des projets à finalité sociale, par le biais de campagnes axées sur la promotion des ventes. Il s’agit de collectes de fonds organisées à des fins de bienfaisance ou de campagnes de promotion des ventes associées à une action sociale, qui ont connu un certain essor dans le contexte de la crise économique. Lorsqu’elles utilisent des arguments non véridiques comme simple prétexte pour favoriser les ventes, ces actions peuvent prêter à confusion et induire le consommateur en erreur et, à ce titre, s’avérer particulièrement préjudiciables.

5.3.

Ces actions visent des campagnes de solidarité, d’aide humanitaire, d’action sociale au profit de certaines communautés ou catégories de population, voire la défense de causes conjoncturelles liées à une urgence ponctuelle, ou encore une question structurelle mettant en jeu des situations de discrimination, de ségrégation, d’inégalité, etc.

5.4.

D’autres cas de «blanchiment social» ou d’«écoblanchiment social» peuvent se présenter lorsque l’entreprise donne d’elle-même une image socialement responsable qui n’est pas suffisamment fondée, ou bien lorsqu’un attribut social et publicitaire se voit accorder une telle importance qu’il apparaît comme l’activité principale de cette entreprise.

5.5.

Les allégations à caractère éthique ou social vont parfois de pair avec d’autres allégations de nature environnementale, mais elles s’étendent aussi, suivant les impératifs de l’actualité, à d’autres aspects comme ceux liés à l’emploi, à la promotion de l’économie locale, à la participation des citoyens ou à tout autre sujet susceptible de susciter une impulsion d’achat chez les consommateurs.

5.6.

À cet égard, il convient également de tenir compte des agissements déguisés des faux «consultants dans le domaine éthique, social et environnemental», qui prêtent à confusion et induisent en erreur le consommateur, puisqu’ils opèrent sur le marché en tant qu’acteurs économiques ou intermédiaires, en abusant de la bonne foi et de la crédulité des consommateurs et, animés par l’appât du gain, s’emploient à commercialiser des produits et des services sous des arguments fallacieux.

5.7.

Les interventions à caractère financier qui, en se prévalant d’arguments éthiques, sociaux et environnementaux, visent à commercialiser des produits et des instruments financiers, sans remplir les critères de solvabilité requis ni se soumettre à la surveillance dont doivent faire l’objet les établissements financiers, sont particulièrement pernicieuses pour le bon fonctionnement du marché intérieur. L’Autorité bancaire européenne a récemment adopté un avis dans lequel elle propose un ensemble de mesures destinées à réduire les risques ainsi qu’à définir des exigences en matière de publicité et des recommandations visant à protéger les acteurs concernés contre d’éventuels conflits d’intérêts.

5.8.

Il convient d’éviter le «blanchiment social» ou l’utilisation d’informations non véridiques ayant pour but de donner une image d’engagement social.

6.1.

Les préoccupations récemment affichées par les consommateurs à l’égard de modes de vie sains ainsi que l’extension des technologies aux secteurs de la production des aliments, des cosmétiques et d’autres produits liés à la santé induisent elles aussi le recours à des allégations de santé, touchant aussi bien à l’alimentation et à la nutrition, avec des résultats diététiques et esthétiques, qu’à l’amélioration des fonctions cognitives et physiologiques.

6.2.

Par analogie avec les allégations environnementales, l’intérêt désormais affiché par les consommateurs à l’égard d’une alimentation saine est également l’occasion de présenter des allégations concernant l’agriculture biologique, ou encore la présence ou l’absence de composants alimentaires tels que vitamines, acides gras oméga-3, sucres, sel ou alcool, sans oublier les substances transgéniques.

6.3.

Le vieillissement progressif de la population et l’allongement de l’espérance de vie constituent un terrain particulièrement propice à la multiplication future des informations diffusées par le biais d’allégations illicites.

6.4.

De manière similaire, le «marketing de santé», qui recourt à ce type de déclarations en tant que valeur ajoutée pour une commercialisation plus efficace des produits, comme c’est le cas dans des secteurs tels que celui des compléments alimentaires ou des produits à base de plantes, mais aussi pour les produits de grande consommation, donne également lieu à l’utilisation abusive de prétendus avantages en termes de santé, revêtus d’arguments pseudoscientifiques.

7.1.

Il convient de tenir compte du fait que les options que constituent tant l’étiquetage facultatif que la conception de logos et de pictogrammes génèrent dans les processus cognitifs et émotionnels des consommateurs des associations peu rationnelles qui les amènent à prendre une décision d’achat. Les messages et images ne peuvent asséner catégoriquement et fermement ce qui ne peut être démontré de manière irréfutable. Il serait opportun de mener des actions spécifiques visant à vérifier les allégations.

7.2.

Cela étant, le contrôle des allégations doit être adapté aux supports employés, compte tenu des conditions spécifiques propres au traitement de chacun d’entre eux. En résumé, et de manière schématique, les allégations peuvent se présenter sous les formes suivantes:

7.3.

Il est possible de demander d’éviter les informations contenant des affirmations indémontrables et servant un but commercial, ou encore de rectifier les données.

7.4.

Au vu de ces différentes considérations, le CESE demande à la Commission européenne et aux États membres de prendre, dans le cadre du règlement (CE) no 2006/2004, les mesures adéquates, par le biais de la coopération administrative et notamment de la promotion des activités communes, en vue de mettre un terme à l’usage frauduleux d’allégations inexactes à caractère éthique, environnemental ou de santé, et ce en étroite collaboration avec les centres européens des consommateurs qui jouent un rôle essentiel dans ce type de situation.

17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 383/14

Rapporteur:

M. Bernardo HERNÁNDEZ BATALLER

1.1.

Le sport contribue à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, met à l’honneur des valeurs pédagogiques et culturelles fondamentales et constitue un vecteur d’intégration, dans la mesure où il s’adresse à tous les citoyens, indépendamment de leur sexe, origine ethnique, religion, âge, nationalité, condition sociale ou orientation sexuelle. Le sport est un instrument qui sert à combattre, l’intolérance, la xénophobie et le racisme.

1.2.

Les activités sportives permettent à toutes les personnes de canaliser leurs espoirs de façon constructive et de s’enrichir grâce aux valeurs d’effort, de solidarité et de cohésion véhiculées par le sport. De plus, elles apportent bien-être physique et psychique, tout en contribuant à résoudre les problèmes sociaux puisqu’elles offrent des valeurs positives. À cet égard, il est jugé important d’aborder également dans le débat l’établissement d’un ensemble de règles minimales universelles de nature à promouvoir l’intégrité dans la pratique du sport par les enfants et les jeunes, toutes disciplines sportives confondues.

1.3.

Le bénévolat sportif joue un rôle essentiel dans le développement du sport de base et dans les clubs, d’où sa valeur considérable du point de vue social, économique et démocratique; il convient, par conséquent, de promouvoir le volontariat et la citoyenneté active à travers le sport, sports d’hiver compris.

1.4.

Le principe de bonne gouvernance et de bonne gestion doit garantir l’intégrité dans les compétitions sportives. Dans le sport, l’autonomie des organisations sportives, qui doivent agir dans le respect des principes de transparence, de responsabilité et de démocratie, est une condition nécessaire. Dès lors, toutes les parties prenantes doivent être représentées de manière appropriée dans le processus de prise de décision. Afin de consolider ce cadre de prévention général et comme le démontre une étude (1) exhaustive réalisée récemment, il est essentiel de renforcer la confiance entre les autorités nationales et les institutions sportives pour faciliter l’échange d’informations nécessaire entre les autorités judiciaires nationales et les institutions sportives internationales.

1.5.

Le CESE demande instamment à la Commission et aux États membres, en ce qui concerne l’innovation, de diffuser et d’échanger, à l’échelle européenne, des informations sur les expériences positives et les meilleures pratiques en matière de création et de soutien de partenariats stratégiques entre les principales parties prenantes des différents secteurs, afin de renforcer le rôle du sport en tant que moteur de l’innovation et de la croissance économique. En ce sens, il est très important de savoir tirer parti des bénéfices que les grandes manifestations sportives peuvent et doivent apporter aux régions et aux villes dans lesquelles elles se déroulent; il estime que la Commission européenne doit prêter attention aux nouvelles initiatives et méthodologies qui feraient leur apparition à l’échelle mondiale afin d’aider les régions et les villes à lancer des projets sportifs susceptibles de promouvoir un développement économique et social durable.

1.6.

Il convient d’encourager, pour le développement du sport, l’utilisation à différents niveaux des instruments de financement de l’Union européenne.

1.7.

Il faut promouvoir au niveau européen la cohésion sociale, les actions en faveur de l’inclusion des groupes défavorisés dans les activités sportives et l’insertion des personnes dans la société, y compris celles qui sont privées de liberté, afin qu’elles puissent trouver dans le sport un outil de réinsertion sociale, car il est source de bien-être émotionnel et de stabilité grâce aux valeurs d’effort, de solidarité et, en définitive, de fair-play qu’il véhicule et qui peuvent contribuer à combattre l’exclusion sociale et la discrimination.

1.8.

La mission de l’Union dans la lutte contre l’inégalité, s’agissant d’éliminer les obstacles qui entravent l’accès des personnes handicapées aux activités sportives, de favoriser leur participation à des compétitions et de bannir tous les préjugés de la société en la matière, est importante. Aussi serait-il opportun que la Commission propose au Conseil de ministres d’élaborer un «code européen de bonnes pratiques en matière de sport et d’inclusion sociale», en vue de promouvoir et d’encourager davantage la pratique du sport chez les personnes handicapées.

1.9.

Une attention particulière devrait être consacrée par l’Union européenne et ses États membres à la promotion du sport et de l’activité physique auprès des personnes âgées. Dans une Europe qui voit le vieillissement de sa population s’accentuer, il est de la plus haute importance que des initiatives ciblées et les fonds nécessaires soient déployés à cet effet.

2.1.

Le traité de Lisbonne évoque, en ce qui concerne le processus d’intégration, l’existence de valeurs communes à l’Union et à ses États membres. Ces valeurs suprêmes sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme, dont les droits des personnes appartenant aux minorités.

Le traité de Lisbonne (article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) octroie à l’Union des compétences pour encourager le sport dans ses aspects européens. Il est nécessaire de traiter les différentes dimensions sociales, économiques et culturelles du phénomène sportif du point de vue de leur articulation avec les valeurs consacrées à l’article 2 du TUE, ce qui implique clairement une obligation d’action pour les institutions et les États membres, qui, en vertu du principe de subsidiarité, sont tenus de prendre l’initiative concernant les politiques, les normes et les mesures en faveur des aspects européens du sport.

2.2.

Le présent avis d’initiative a pour but de tenter de faire connaître plus largement les potentialités que recèlent les valeurs européennes et celles du sport, sports d’hiver compris, en les relayant auprès de l’ensemble des citoyens et organisations de la société, ainsi que de donner un élan à la politique sportive de l’Union européenne, étant donné que, dans ce domaine, il n’existe jusqu’à présent que quelques décisions de justice isolées, généralement liées à l’exercice des libertés économiques.

2.3.

Dès l’antiquité déjà, la philosophie grecque classique faisait la distinction entre l’activité corporelle et l’esprit, l’esprit «olympique» étant un prolongement des idées qu’elle développait, parmi lesquelles se distinguaient essentiellement l’éthique et la promotion de la paix.

Étant donné l’importante contribution que le sport est susceptible d’apporter à une croissance intelligente, durable et inclusive, l’apport de ce secteur à la réalisation des objectifs généraux, mais aussi européens, de la stratégie Europe 2020 est considérable.

3.1.

Pour garantir la fonction sociale du sport, les États membres doivent disposer d’infrastructures appropriées qui facilitent la pratique sportive, en créant sur leurs territoires respectifs un réseau de base suffisant et équilibré d’installations et d’équipements sportifs.

3.2.

Le bénévolat a été et reste la pierre angulaire du sport en Europe, car ce sont les bénévoles ainsi que les associations sportives à but non lucratif qui permettent l’épanouissement et la diffusion des idéaux sportifs. Il y a lieu, à cet égard, de souligner la fonction de l’école dans la diffusion des valeurs olympiques, qui promeuvent la paix et l’entente dans le sport, en préservant le «vivre ensemble» et l’intégration dans une société démocratique et pluraliste, de même que les valeurs humanistes qu’on retrouve dans le sport et qui contribuent à l’éradication de la violence, du racisme, de l’intolérance et de la xénophobie dans le sport.

3.2.1.

L’application des principes de bonne gouvernance est nécessaire pour les organisations sportives. Ces dernières doivent s’appuyer sur les principes de transparence, de responsabilité et de démocratie et assurer au niveau de leur processus décisionnel une représentation adéquate de toutes les parties intéressées, y compris les supporters qui promeuvent généralement les principes du fair-play. Il conviendrait de réfléchir à la possibilité d’imposer des conditions de transparence plus strictes quand leurs activités sont financées avec des fonds publics.

3.2.2.

Le CESE considère qu’il faudrait envisager la possibilité de coordonner la lutte contre ces phénomènes dommageables — tels que peuvent l’être la corruption concernant les résultats sportifs, le dopage ou les actes violents — en vertu non seulement des compétences que les articles 6 et 165 du TFUE reconnaissent à l’Union, mais également de celles relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ou de toute autre susceptible d’être nécessaire pour adopter des dispositions supranationales qui pourraient même avoir un effet véritablement dissuasif.

3.2.3.

Ces mesures devraient avoir pour finalité de garantir un niveau élevé de sécurité et il pourrait s’agir, par exemple, d’actions visant à assurer une coordination et une coopération entre les autorités policières (Office européen de police — Europol) et judiciaires (Eurojust) et les autres instances compétentes, parmi lesquelles les fédérations sportives.

3.3.

Il est vital d’encourager l’activité physique et la pratique du sport pour protéger la santé publique dans une société moderne. Il faut souligner que la pratique d’un sport encourage un mode de vie sain et contribue à l’amélioration de la qualité de vie, et qu’on peut dès lors tirer pleinement parti de toutes les potentialités qu’il offre pour réduire les dépenses de santé.

3.4.

L’activité institutionnelle de l’Union européenne en matière de sport a reçu une impulsion significative grâce au débat public auquel ont donné lieu la thématique dite de la «dimension européenne du sport», l’incorporation du sport dans le programme Erasmus+ ou les initiatives stratégiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, pour ne citer que ces quelques exemples. Les priorités de ce programme sont discutées sur une base annuelle; le CESE demande dès lors que soient prises en considération lors de la prochaine évaluation les observations formulées dans le présent avis.

3.4.1.

Cette action institutionnelle devra être renforcée par l’adoption des dispositions requises pour mettre en œuvre la valeur ajoutée et les aspects positifs que représentent les sports d’origine locale, traditionnels et plus enracinés localement, en tant qu’illustration probante de la diversité culturelle et historique de l’Union, qu’il convient de promouvoir et de diffuser.

3.4.2.

Sur la base du programme Erasmus+, la Commission devrait dresser un bilan précis de l’impact de l’intégration des activités sportives dans son champ de compétences, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs en matière de nouvelles compétences et d’emploi, ainsi qu’en ce qui concerne la jeunesse.

3.5.

Si l’on veut parvenir à ce que le sport contribue à conforter et à développer les valeurs européennes, il s’impose d’adopter et de mettre à exécution des mesures de coordination, complémentaires ou d’appui, qui soient orientées vers la protection de ces valeurs européennes, en particulier celles qui visent à préserver la dignité humaine, ainsi que certains éléments du parcours éducatif des personnes, dont l’intégration adéquate s’avère déterminante pour le bon fonctionnement de la démocratie et de l’État de droit. Cette approche peut être renforcée grâce au message de fair-play véhiculé par le sport, qui transmet à la société une grande partie des valeurs européennes.

La dimension européenne du sport est tout aussi pertinente pour aider à transposer dans la réalité certains paramètres tendant à l’égalité entre les hommes et les femmes. Il serait important de créer et d’utiliser du matériel pédagogique pour la formation des responsables du milieu sportif mais aussi pour les parents, afin de contribuer à l’élimination des stéréotypes de genre et à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le sport et de favoriser une représentation de plus en plus équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration et comités sportifs. Dans ce contexte, l’élaboration d’une charte des meilleures pratiques en matière de développement personnel des jeunes et de protection du sport constitue un pas très important (2).

3.6.

La pratique du sport, individuelle ou collective, peut constituer un réel gisement de création d’emplois, de richesse et de bien-être, qui, exploité de manière appropriée, revêt une grande importance dans le contexte actuel, s’agissant de lutter contre le chômage des jeunes et l’exclusion sociale. Il convient tout particulièrement de mentionner la situation des athlètes qui entament une seconde carrière, après avoir quitté le sport de haut niveau, et doivent être préparés de manière spécifique à cette nouvelle étape de leur vie (double carrière). L’équivalence et la reconnaissance des diplômes et des qualifications dans le domaine sportif sont nécessaires au bon développement de ces jeunes. Cela est important pour tenter de mettre un terme à l’économie souterraine qui peut exister dans ce secteur et assurer sa légalisation ultérieure.

3.6.1.

Il y aurait lieu de définir selon quelles formules il convient de mobiliser les mécanismes financiers européens afin de promouvoir le sport comme outil favorisant l’intégration sociale et l’emploi des jeunes, l’égalité entre les sexes, l’innovation, la création de réseaux d’organisations œuvrant à l’insertion sociale et d’autres visées d’intérêt public.

Comme arme dans la lutte contre l’exclusion sociale et instrument de réinsertion, le sport constitue un vecteur idéal pour donner corps aux valeurs qui favorisent le développement personnel et social, en ce qu’il est bénéfique pour la santé et formateur pour la personne. Il conviendrait de promouvoir, au niveau européen, la cohésion sociale et l’insertion des personnes dans la société, y compris celles qui sont privées de liberté, qui peuvent trouver dans le sport un moyen de réinsertion sociale, car il est source de bien-être émotionnel, favorise la cohésion et apporte de la stabilité grâce aux valeurs d’effort, de solidarité et, en définitive, de fair-play qu’il véhicule.

3.6.2.

Un réseau devrait être créé, regroupant des organisations du type de celles qui défendent la cohésion et la réinsertion sociales par la pratique du sport et, en particulier, celles qui bénéficient d’une large audience, le but étant qu’elles puissent échanger des bonnes pratiques, sur la base des valeurs européennes consacrées dans les traités. Il conviendrait, en outre, d’organiser un congrès européen sur les pratiques innovantes de réinsertion sociale à travers le sport, ainsi que des championnats au niveau de l’Union européenne, et de publier et diffuser les résultats obtenus par ces mises en réseau.

3.7.

Dans la mission institutionnelle de l’Union, un champ d’action est réservé à la lutte contre l’inégalité, s’agissant d’éliminer les obstacles qui entravent l’accès des personnes handicapées aux activités sportives, de favoriser leur participation à des compétitions et de bannir tous les préjugés de la société en la matière.

Il serait opportun que la Commission propose au Conseil de ministres d’élaborer un «code européen de bonnes pratiques en matière de sport et d’inclusion sociale».

3.7.1.

Il conviendrait de favoriser l’intégration des personnes handicapées grâce au sport, lors de rencontres sportives, afin d’améliorer leur qualité de vie ainsi que celle de leurs familles, et de développer leurs aptitudes sociales. Non seulement le sport est une saine habitude, mais il a aussi pour effet d’améliorer et d’augmenter la mobilité des personnes handicapées et de leur permettre de développer la prise de décision, la convivialité et le sens du travail en équipe.

3.7.2.

Pour stimuler la diffusion du sport paralympique ou de haut niveau chez les personnes handicapées et sensibiliser davantage le citoyen sur ce point, il est nécessaire que les pouvoirs publics responsables des Jeux paralympiques et d’autres rencontres internationales de haut niveau mettent en œuvre une stratégie de communication recourant aux médias et aux professionnels requis à cette fin, avec pour point d’orgue une couverture télévisée de ces Jeux paralympiques qui soit d’un haut niveau de qualité et comporte un nombre élevé d’heures de diffusion, dans des tranches horaires de grande audience.

3.7.3.

Le cadre législatif national dont chaque pays se dote pour adapter ses lois à la convention internationale des droits des personnes handicapées poursuit les mêmes objectifs et place l’«accessibilité» et la «conception universelle» parmi les outils à utiliser pour modifier ou créer des environnements qui permettent une pleine participation des citoyens.

3.7.4.

Étant donné que, lorsqu’on entreprend de mettre en place des programmes contribuant à intégrer les personnes âgées et les personnes handicapées dans les activités physiques sportives, l’un des obstacles relevés de manière systématique réside dans le déficit de formation des différentes parties prenantes qui interviennent dans le processus, on recommandera de fournir le matériel requis pour combler les besoins des enseignants, professeurs d’éducation physique et techniciens du sport sur le plan formatif, afin qu’ils soient à même de développer l’activité physico-sportive dans un environnement inclusif.

3.8.

Le processus apparemment irréversible du vieillissement de la société européenne, qui s’accompagne d’une augmentation constante de l’espérance de vie, rend indispensable la mise au point d’initiatives et de programmes ciblés visant à promouvoir le sport et l’activité physique auprès des personnes âgées. Il s’agit d’un domaine qui, dans la plupart des pays, a été négligé et mérite une attention particulière, tant au niveau de l’Union européenne qu’à celui des États membres.

4.1.

Le sport présente une composante économique qui découle des activités économiques liées à sa pratique, ainsi que de sa professionnalisation, ces aspects ayant une incidence sur le marché intérieur. Il a également une nature spécifique, fondée sur des structures ancrées dans le bénévolat et ses fonctions sociales, pédagogiques et culturelles, apportant une contribution considérable à des valeurs positives telles que la sportivité, le respect et l’inclusion sociale.

Par conséquent, il convient d’opérer une distinction entre intérêts sportifs et intérêts commerciaux, le CESE estimant à cet égard qu’il convient de protéger le sport d’une mainmise excessive de l’économie pour faire prévaloir les principes et les valeurs dont il est porteur.

4.1.1.

Cette spécificité du sport, due à ses aspects singuliers et essentiels, devrait faire l’objet d’un critère individualisé lorsqu’on lui applique la législation de l’Union, dans les cas où l’Union européenne pourrait intervenir plus efficacement que les États membres, et ce dans le respect du principe de subsidiarité.

4.2.

Dans ladite dimension économique du sport, il convient de tenir compte du lien particulier que ces activités entretiennent avec les droits fondamentaux.

4.2.1.

Ainsi, s’agissant d’assurer au sport une protection adéquate face aux violations des droits de la propriété intellectuelle et, tout particulièrement, à la piraterie numérique, qui mettent son économie en péril, il convient de soupeser les mesures à adopter, sur la base du principe de proportionnalité. En tout état de cause, le droit fondamental des citoyens à être informés pour garantir, à tout le moins, leur droit à obtenir et recevoir des informations et à bénéficier de la diffusion des rencontres sportives de premier plan ainsi que le droit des journalistes à informer doivent prévaloir.

4.2.2.

Il existe d’autres domaines tels que la politique de concurrence, c’est-à-dire, concrètement, les aides d’État, dans lesquels il serait indiqué d’adopter des lignes directrices claires concernant ces soutiens étatiques, afin de préciser ceux qui sont considérés comme légitimes pour la réalisation des missions sociales, culturelles et éducatives du sport.

4.2.3.

Les paris sportifs en ligne sur des marchés non réglementés, en particulier les paris illégaux, constituent l’une des principales menaces qui pèsent actuellement sur le sport, leurs effets négatifs étant comparables à ceux du dopage et à la violence des spectateurs, et ils peuvent donner lieu à des manipulations en raison de la nature incertaine de l’issue des compétitions sportives. On relève également des problématiques telles que les paris et les jeux, qui nécessitent d’arrêter des dispositions d’intérêt public pour éviter l’addiction au jeu et protéger les mineurs, en particulier des jeux de hasard en ligne.

4.2.4.

Le sport comporte intrinsèquement un élément incitatif qui pousse ceux qui le pratiquent à améliorer constamment leurs performances et à viser l’excellence, ce qui explique que le secteur se caractérise par une innovation constante, qui a fait de la technologie qui lui est liée un domaine important des «sciences appliquées», telles que la technologie des textiles, la mécanique du mouvement humain, les nouveaux matériaux, les capteurs, les actionneurs et la conception au service de l’être humain notamment. La construction et l’exploitation des infrastructures ainsi que la participation et la présence aux manifestations sportives deviennent également une composante majeure de l’«économie de l’expérience» dont témoigne aussi le succès du tourisme sportif.

4.2.5.

D’autres questions économiquement liées au sport comme la libre circulation des personnes et des services, les contrats de parrainage, la réglementation de l’activité des agents de joueurs, les assurances sportives et la santé, les programmes éducatifs pour les sportifs et les qualifications professionnelles en rapport avec le sport devraient être examinées et, le cas échéant, faire l’objet de l’adoption ou de la proposition de mesures par la Commission.

4.2.6.

En ce qui concerne la formation professionnelle des entraîneurs plus jeunes, il est nécessaire d’améliorer la réglementation y afférente dans les différents États membres de l’Union européenne, en tenant compte du fait que l’activité d’un entraîneur est comparable à celle d’un pédagogue et que, dans certains cas (la préparation de compétitions sportives, par exemple), l’entraîneur passe plus de temps avec le jeune sportif que le professeur avec l’élève. La formation de l’entraîneur doit avoir lieu dans un cadre formel et être reconnue au niveau pédagogique par un diplôme d’enseignement délivré par l’État.

4.2.7.

Le CESE demande que les fédérations sportives européennes s’engagent dans la défense des valeurs et principes consignés dans le présent avis, en espérant que leur action, dans tous les domaines, se fonde sur ces principes et valeurs, y compris dans le cadre d’activités consistant à simplement accorder des prix et une reconnaissance publique.

17.11.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 383/19

Rapporteur:

M. Pierre-Jean COULON

1.1.

Le CESE demande que les objectifs climatiques et énergétiques de l’Union européenne débouchent sur une plus grande part d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique. Il a soutenu de façon constante ces dernières; un système énergétique durable composé en grande partie d’énergies renouvelables est la seule solution à long terme pour notre avenir énergétique. Le Comité note l’importance de mettre en place les composantes supplémentaires du système énergétique.

1.2.

Du fait de leur intermittence, les énergies renouvelables et leur développement posent un véritable défi en termes de stockage. Le stockage constitue un enjeu stratégique pour l’Union européenne pour garantir en permanence la sécurité d’approvisionnement de l’Union et un marché de l’énergie viable aussi bien sur le plan technique que sur celui du coût. C’est pourquoi cette question figure en bonne place dans l’agenda européen et constitue un chantier prioritaire, notamment dans le cadre de l’union de l’énergie lancée en février 2015.

1.3.

Le CESE a souligné, dans un avis précédent, l’enjeu du stockage, qui constitue «un défi à relever, une chance à saisir et une nécessité absolue». Il souligne l’importance de réussir la transition énergétique dans l’Union européenne et plaide pour que tous les moyens soient mis en œuvre pour aboutir à des résultats concrets et à grande échelle en matière de stockage.

1.4.

Le CESE reconnaît que si les différentes solutions de stockage existent, les technologies en sont à des stades de maturité technologique et industrielle différents.

1.5.

Le CESE rappelle que le stockage de l’énergie peut avoir, parallèlement à ses avantages, un important coût financier mais aussi environnemental et sanitaire. C’est pourquoi il plaide pour que des études d’impact soient menées systématiquement, afin d’évaluer non seulement la compétitivité des technologies mais aussi leur impact sur l’environnement et la santé. Le CESE estime également important d’évaluer les effets de ces technologies en matière de création d’activités et d’emplois.

1.6.

Le CESE plaide pour intensifier les investissements et les travaux de recherche et de développement sur le stockage et pour une meilleure synergie européenne dans ce domaine, de manière à réduire les coûts de la transition énergétique, à garantir la sécurité d’approvisionnement et à permettre la compétitivité de l’économie européenne. Le CESE soutient la nécessité d’une meilleure harmonisation réglementaire entre les États membres en matière de stockage de l’énergie.

1.7.

Le CESE plaide également pour instaurer un dialogue public dans toute l’Europe sur la question de l’énergie — le dialogue européen sur l’énergie — pour que le citoyen et la société civile dans son ensemble s’approprient la transition énergétique et puissent peser sur les choix futurs en matière de technologies de stockage de l’énergie.

1.8.

Le CESE rappelle l’importance du gaz dans le mix énergétique et son importance en matière de sécurité énergétique pour les citoyens. Le CESE demande que le stockage soit encouragé dans ce secteur de façon que tous les États membres, solidairement, puissent avoir à leur disposition des réserves.

2.1.

L’approvisionnement en énergie et la gestion de celle-ci constituent une priorité politique et socio-économique majeure et un enjeu crucial si l’on veut réussir la transition énergétique et relever les défis climatiques. Bien que la demande d’énergie soit en baisse au sein de l’Union européenne (la consommation d’énergie est en baisse depuis 2006 et nous consommons aujourd’hui à peu près la même quantité d’énergie qu’au début des années 90), l’installation croissante des énergies renouvelables intermittentes a intensifié le besoin de stockage de l’énergie, qui jouera un rôle essentiel dans de nombreux secteurs (compensation de l’intermittence, voitures électriques, défense, etc.) et constituera un enjeu stratégique pour l’Europe et son industrie. Il est à noter que la question du stockage des énergies renouvelables est d’ailleurs un des arguments majeurs des opposants à ces énergies.

2.2.

Si la majorité des énergies primaires (gaz, pétrole ou charbon) se stocke facilement, des questions demeurent concernant la taille, le coût et la localisation des installations de stockage stratégique. L’autre grande source d’énergie primaire, les énergies renouvelables, présente des résultats contrastés en matière de stockage. L’énergie hydraulique peut bien souvent être accumulée en stockant l’eau dans les lacs et les réservoirs. Si la biomasse peut également être stockée relativement facilement, les énergies solaire et éolienne, utilisées normalement pour produire de l’électricité, ne peuvent pour l’heure être stockées qu’au moyen de processus intermédiaires complexes et onéreux.

3.1.

La Commission européenne a analysé les scénarios de décarbonisation du système énergétique et a publié, en 2011, la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, qui présente divers scénarios à cette échéance. Pour concrétiser les scénarios de décarbonisation proposés, le secteur de l’électricité aurait recours à une part importante d’énergies renouvelables, allant de 59 à 85 %, dont l’essentiel proviendrait de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables variables. Une communication ultérieure, publiée en 2014 et intitulée «Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030», confirme l’engagement sur la voie de la décarbonisation et prévoit une production énergétique comprenant une part de sources d’énergie renouvelables de près de 45 % en 2030. Cela est conforme aux objectifs que les dirigeants de l’Union européenne ont convenus le 23 octobre 2014 dans le contexte du cadre d’action à l’horizon 2030. La part importante de sources d’énergie renouvelables variables dans le système électrique nécessiterait des dizaines, voire des centaines de gigawatts de capacité de stockage dans le réseau électrique, même lorsque d’autres mesures de flexibilité sont employées.

3.2.

Par ailleurs, la Commission européenne a fait du stockage de l’électricité un de ses chantiers prioritaires et a souligné à plusieurs reprises le rôle primordial du stockage. Ainsi, dans son document de travail de 2013 sur le stockage de l’énergie (http://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/energy_storage.pdf), elle plaide pour une meilleure coordination entre ce sujet et les autres domaines politiques clés de l’Union européenne, tels que le climat. Le stockage de l’énergie devrait être intégré dans, et soutenu par, l’ensemble des mesures et des actes législatifs pertinents de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat, tant existants que futurs, y compris les stratégies relatives aux infrastructures énergétiques. Par ailleurs, dans sa communication sur l’union de l’énergie (du 25 février 2015), la Commission rappelle que «l’Union européenne est déterminée à devenir leader mondial dans le secteur des énergies renouvelables et la plateforme mondiale de développement de la prochaine génération de sources d’énergie renouvelables techniquement avancées et compétitives. L’Union européenne s’est également fixé un objectif en ce qui concerne la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation, qui doit atteindre au moins 27 % en 2030». La Commission entend impulser une nouvelle stratégie de recherche et d’innovation (R & D): «Si l’Europe […] veut être le numéro un mondial dans le domaine des énergies renouvelables, elle doit jouer un rôle de pionnier en ce qui concerne la prochaine génération de technologies liées aux énergies renouvelables et les solutions de stockage.»

3.3.

Les conclusions du dernier Forum de Madrid vont dans ce sens: «Le Forum affirme le rôle stratégique du stockage du gaz pour la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne.» Le CESE souligne également l’importance d’encourager le développement du stockage du gaz.

4.1.

Les solutions de stockage d’électricité se divisent en quatre catégories principales, sachant que, en fonction des besoins d’énergie, mais aussi des contraintes, l’énergie peut être stockée sous différentes formes (électricité, gaz, hydrogène, chaleur, froid) près des sites de production, sur les réseaux énergétiques ou à proximité des sites d’utilisation:

4.2.

Le stockage électrique le plus répandu dans le monde est le stockage hydraulique d’énergie par pompage-turbinage, tel que les systèmes de continuité d’alimentation (en anglais, UPS: «uninterruptible power system»). Ces systèmes retrouvent un regain d’intérêt auprès des opérateurs de réseaux électriques, des industriels et des gestionnaires de bâtiments tertiaires. Les STEP permettent: l’intégration des énergies renouvelables intermittentes, particulièrement l’éolien et le photovoltaïque; des capacités à la pointe et un décalage des appels de puissance; un arbitrage économique (recharge en périodes de faibles prix et de demande, revente en périodes de prix élevés et de demande forte, avec lissage «social»); un décalage des investissements sur les réseaux électriques. Il est cependant peu probable que les capacités de stockage envisageables suffiront à compenser les longues périodes d’absence de vent ou de soleil en cas de déploiement à grande échelle de ces types d’énergies renouvelables.

4.3.

Le marché du stockage voit également émerger cinq nouveaux segments qui pourraient se généraliser dans la prochaine décennie:

4.4.

Il y a lieu de noter le rôle prometteur de l’hydrogène (bien que son coût ainsi que les questions de sécurité et de transport tempèrent considérablement son potentiel): il constitue un vecteur énergétique sans émission de gaz à effet de serre s’il est produit à partir d’une source elle-même décarbonée et il peut être utilisé dans de nombreuses applications, principalement dans l’industrie, telles que la production locale d’électricité (alimentation de sites isolés, générateurs de secours), le stockage d’énergie (soutien au réseau, valorisation des énergies renouvelables) ou la cogénération. Il est également utilisé dans le transport terrestre (véhicules individuels, transports collectifs, poids lourds, etc.), aérien (propulsion aéronautique totale ou auxiliaire), maritime ou fluvial (sous-marins, propulsion totale ou auxiliaire), la raffinerie et la pétrochimie (pour l’hydrogène vert), sans oublier d’autres usages, notamment les appareils portatifs (chargeurs externes ou batteries intégrées). Tout cela est en cours d’évolution.

Les techniques de production d’hydrogène par électrolyse et pile à combustible sont désormais très flexibles et d’une grande disponibilité, même si elles restent peu efficaces, ce qui a pour effet de renforcer plus encore la demande d’éoliennes ou de panneaux solaires, et donc les surcapacités en la matière. L’hydrogène se présente comme un vecteur énergétique incontournable dans les systèmes exploitant la flexibilité entre différents réseaux énergétiques (par exemple «Hybrid Power Plant» de Berlin). Lorsque c’est nécessaire, l’hydrogène (hydrogène «méthané») peut être produit à partir d’électricité renouvelable pour être injecté dans les réseaux de gaz, ou pour être stocké en vue d’une distribution en tant que carburant ou agent chimique, ou même en vue d’une réinjection sous forme d’électricité. En plus de représenter, de loin, le plus grand potentiel de stockage d’énergie, de pouvoir être transporté en toute sécurité et de pouvoir être stocké (sur de longues périodes) dans les infrastructures utilisées actuellement pour l’industrie gazière (stockage géologique, etc.), l’hydrogène méthané offre également la possibilité de former des hydrocarbures à chaînes longues (aux applications multiples: des carburants pour l’aviation à d’autres produits tels que les plastiques, qui ne sont créés à l’heure actuelle qu’à partir de combustibles fossiles). Qui plus est, le carbone idéalement présent dans une économie circulaire (CO2, etc.) sera réutilisé et ne s’accumulera pas dans l’atmosphère. On passe donc de la production de gaz à effet de serre à la production d’énergie. La production d’hydrogène et celle d’électricité à partir d’hydrogène étant exothermiques, la valorisation de la chaleur améliorera d’autant plus l’intérêt de ces solutions. L’hydrogène est ainsi l’un des rares vecteurs énergétiques qui permette un arbitrage économique, sociétal et environnemental entre les marchés de l’électricité et des autres énergies.

4.5.

Un autre exemple probant est celui du stockage dans une batterie de l’électricité produite par les panneaux solaires durant la journée. Le problème des panneaux solaires installés sur le toit des habitations est qu’ils produisent de l’électricité au moment où les maisons sont inoccupées. Le soir, au retour de leurs occupants, le soleil est souvent couché depuis longtemps et les panneaux ne produisent plus d’énergie.

4.6.

Une solution semblerait exister avec la découverte réalisée par une entreprise allemande et sa mise en exploitation. Cette entreprise a associé des composants et un logiciel accompagné d’une application pour smartphones; les usagers peuvent consulter sur leur portable le taux de chargement de leur batterie, qui stocke l’électricité produite par les panneaux solaires durant la journée. Le calcul financier est révélateur: normalement, les panneaux solaires d’une habitation produisent entre 25 et 35 % des besoins en énergie d’une famille; avec cette solution, ils dépassent régulièrement les 70 %. Compte tenu des prix actuels, le retour sur investissement se fait en huit ans environ, les batteries étant garanties vingt ans.

4.7.

Il s’agit là aussi d’une incitation à la production-consommation familiale, que le CESE a soutenue dans plusieurs de ses avis (notion de «prosommateurs», en anglais «prosumers»).

4.8.

Si différentes solutions existent donc d’ores et déjà, il apparaît cependant que les possibilités d’équipements supplémentaires restent limitées. En outre, d’importants verrous continuent d’entraver l’essor de nouvelles technologies plus flexibles, telles que les batteries lithium-ion ou le power-to-gas. Le principal inconvénient réside dans le coût et la compétitivité économique de ces solutions, qui demeurent encore très éloignés des conditions du marché, mais aussi dans la taille encore importante des batteries. Dans sa vision prospective, l’Ademe (Agence française de l’environnement et de la maitrise de l’énergie — Les systèmes de stockage d’énergie/Feuille de route stratégique, 2011) n’envisage un essor industriel des systèmes de stockage stationnaires qu’à partir de l’horizon 2030. De son côté, McKinsey (Battery Technology Charges Ahead, McKinsey, 2012) estime que, si le prix du stockage de l’énergie doit chuter dans les années à venir, l’ampleur et la vitesse de cette diminution restent en débat. Selon ce cabinet de conseil, le coût de la batterie lithium-ion pourrait diminuer de 600 dollars des États-Unis (USD)/kWh à 200 USD/kWh en 2020 et à 160 USD/kWh en 2025.

5.1.

Le CESE rappelle que la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la tendance générale à la raréfaction des énergies fossiles (bien que de nouveaux gisements aient été découverts ces dernières années) débouchent sur l’accroissement des énergies renouvelables, que le CESE a soutenu dans de nombreux avis (TEN/564 et TEN/508). Le CESE a ainsi souligné l’importance, face à l’essor des énergies renouvelables, de mettre en place des composantes supplémentaires du système énergétique, à savoir des extensions des réseaux de transport, des installations de stockage et des capacités de réserve. Le développement des énergies renouvelables en grande quantité constitue un enjeu stratégique car, d’une part, il permettra de réduire les importations (ce qui présente un avantage économique et éthique) et, d’autre part, il exige des moyens de stockage (des installations permettant un stockage non seulement d’un jour à l’autre, mais d’une saison à l’autre) qui doivent en outre être déployés à grande échelle.

5.2.

Le CESE reconnaît donc que le stockage constitue l’enjeu fondamental d’une transition énergétique incluant une large part d’énergies renouvelables intermittentes. Il rappelle la nécessité de création et d’augmentation des capacités de stockage. Il souligne que le stockage de l’énergie est un facilitateur essentiel des objectifs énergétiques majeurs de l’Union européenne, que le CESE soutient, en particulier:

5.3.

Le CESE reconnaît que stocker de l’énergie peut avoir un important coût financier, mais aussi environnemental et sanitaire. Ainsi en est-il de certains projets de stockage souterrain de gaz, qui vont à l’encontre de la préservation des ressources en eau. C’est pourquoi le CESE plaide pour l’amélioration de toutes les technologies. Il considère en effet que le stockage de masse peut constituer un atout d’importance pour jouer sur la complémentarité des énergies renouvelables. Ainsi, du fait des variations à court, moyen et long terme de l’énergie produite par photovoltaïque, l’éolien peut s’y substituer. Le Comité souligne que cela conduira à la mise en place d’un réseau d’interconnexions entre les différentes sources d’électricité, réseau qui s’appuiera sur les réseaux intelligents («smart grids»). Ces réseaux intelligents utilisent des technologies informatiques qui optimisent la production, la distribution et la consommation énergétiques. Le CESE considère que cette technologie doit être développée, car elle permet de piloter la demande d’énergie, tout en estimant important de se baser sur des études d’impact à ce sujet respectant la liberté de chaque consommateur. Il serait encore plus utile d’entreprendre une évaluation générale de tous les instruments, tels que le M/441 et le profil de protection du BSI allemand, permettant de transmettre et de diffuser des données en toute sécurité, d’assurer l’intégration de la maison intelligente («Smart Home»), etc., de façon à trouver des applications concrètes pour les besoins futurs des villes intelligentes, telles que la programmation sur la base des prévisions météorologiques.

5.4.

Le CESE souligne l’importance d’un cadre réglementaire européen pour le stockage d’énergie permettant d’accorder une valeur au bénéfice du verdissement des réseaux d’électricité et de gaz.

5.5.

Le CESE rappelle par ailleurs que le marché du stockage d’électricité pour les réseaux électriques est en forte croissance, avec un potentiel important de création d’activités et d’emplois qui devrait compenser les pertes d’emploi dans d’autres domaines du marché de l’énergie. Les perspectives d’investissement de la part des opérateurs de réseaux et des énergéticiens sont justifiées par la nécessité d’intégration d’une part toujours plus grande des énergies intermittentes. En Europe, la construction de centrales à accumulation par pompage, la rénovation de celles qui existent déjà et la conversion de barrages hydroélectriques en centrales de ce type sont à la base du développement du marché. Il y a donc lieu de réduire sans tarder les obstacles à l’efficacité des centrales à accumulation par pompage. Pour assurer les avantages économiques et environnementaux de cette technologie, il convient de prendre les mesures nécessaires pour que de telles centrales puissent être construites et exploitées.

6.1.

Le CESE constate que, jusqu’à présent, l’Union a axé ses dépenses sur le déploiement de technologies plutôt que sur la R & D (Rapport intitulé «Énergie, l’Europe en réseaux» de Michel Derdevet du 23 février 2015). Les dépenses publiques en matière de R & D en Europe (tous secteurs confondus) s’établissent à un niveau similaire en termes réels à celui des années 80 (les dépenses américaines ou japonaises ont au contraire augmenté), alors que les énergies renouvelables sont en plein essor. Le plan SET (plan stratégique en matière de technologies énergétiques) mis en place en 2007 n’a pas mobilisé les financements adéquats. Les nombreuses tensions qui pèsent sur le système énergétique européen, aussi bien pour intégrer les énergies renouvelables que pour assurer la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité économique de l’Europe, appellent une nécessaire relance d’une coopération européenne en matière de R & D énergétique. Le stockage constitue une composante majeure des principaux projets de réseaux intelligents lancés en 2012 et 2013 et constitue un thème majeur de R & D pour répondre aux problématiques des réseaux énergétiques de demain.

6.2.

Les technologies de stockage d’énergie en sont à des stades de maturité technologique et industrielle différents. Le CESE plaide pour intensifier les travaux de recherche et de développement et pour une meilleure synergie au niveau européen, d’autant plus que la plupart des projets de R & D en Europe et dans le monde portent sur des enjeux et des opportunités similaires. Le CESE a, dans plusieurs avis, déploré le fait que l’effort de recherche n’est pas adapté aux enjeux et a demandé le renforcement de cette dernière au niveau européen. Les États membres doivent aussi être encouragés à contribuer proportionnellement à cet effort. L’Union doit absolument renforcer rapidement sa coordination et ses investissements, compte tenu du rôle crucial de la R & D pour lever les derniers verrous techniques et aboutir à réduire, grâce à l’industrialisation des solutions de stockage, les coûts d’investissement encore bien trop élevés; cela permettra ainsi de mieux intégrer les énergies renouvelables, de réduire les coûts de la transition énergétique, de limiter l’impact sur la santé de certaines énergies, de permettre le développement de la formation et de l’emploi dans ce secteur, de garantir la sécurité du système énergétique, d’assurer le développement de filières innovantes compétitives à l’international et de permettre la compétitivité de l’économie européenne.

17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 383/24

Rapporteure:

Mme Daniela RONDINELLI

1.1.

Dans un contexte d’urbanisation croissante, l’Union européenne et ses États membres voient dans les villes des «laboratoires pour une Europe plus dynamique et numérique», qui se prêtent à l’expérimentation de mesures susceptibles de générer une croissance s’accompagnant de la création d’emplois et d’un développement social.

1.2.

La durabilité des villes sera le produit de la combinaison intelligente entre des technologies plus mûres et novatrices, des plates-formes intégrées (aux niveaux européen, national et local), des infrastructures modernes, l’efficacité énergétique, le remodelage des services dans le sens d’une efficacité accrue en réponse aux demandes des citoyens et des usagers et l’intégration entre les réseaux de l’électricité intelligente, de l’internet et des capteurs.

1.3.

Parce qu’elles constitueront ainsi des laboratoires avancés pour l’innovation, mis en œuvre à grande échelle, les villes contribueront à la «renaissance» industrielle et socio-économique de l’Union européenne, enclenchant ainsi une véritable révolution industrielle, financière et sociale.

1.4.

C’est en ce sens que les «villes intelligentes» peuvent devenir, de l’avis du CESE, un moteur de développement d’une nouvelle politique industrielle européenne, qui pourra influer sur l’évolution de secteurs de production spécifiques, en diffusant à grande échelle les avantages qui résultent de l’économie numérique. Pour ne citer que cet exemple, lors de l’intervention qu’il a effectuée le 22 avril 2015 devant le CESE réuni en session plénière, le vice-président de la Commission, Maroš Šefčovič, a déclaré que les villes intelligentes comptent parmi les priorités de développement de l’Union européenne et a souligné que les maires urbains sont enthousiastes à l’idée d’investir dans les collectivités de l’avenir.

1.5.

Un facteur essentiel pour parvenir à de tels résultats est de pouvoir compter sur un modèle de développement plus avancé et efficace que ceux appliqués actuellement, qui ont pour caractéristique de morceler à l’extrême les actions. En conséquence, le CESE propose aux autres institutions européennes et aux gouvernements nationaux d’articuler la notion d’«intelligence» avec un schéma durable et intégré de développement qui, applicable à une ville, une île, un territoire ou un bassin industriel, prenne appui sur la cohérence et l’association simultanée de six «piliers génériques», à savoir:

1.6.

Il y a lieu de considérer que la présence concomitante de ces six piliers constitue une caractéristique classique et indispensable de tout projet stratégique de ville intelligente. Il est tout aussi impératif que la mise en œuvre de ce modèle s’effectue dans un contexte d’intervention qui garantisse les normes de sécurité les plus élevées pour les réseaux, les systèmes informatiques, les applications et les dispositifs qui constituent le socle des écosystèmes de services numériques.

1.7.

Le CESE estime que, pour décliner cette proposition en actions concrètes, il est capital qu’en plus de l’impératif d’y associer la société civile, l’Union européenne et les États membres harmonisent leurs initiatives d’action en la matière, en leur affectant les moyens financiers publics qui sont requis et en les ouvrant de manière structurelle au partenariat public-privé.

1.8.

Le CESE juge en particulier que, pour introduire sur le terrain des innovations totalement durables et visant à améliorer la qualité de vie des citoyens et leur bien-être, il y a lieu d’accorder aux investissements dans les villes plus intelligentes un soutien pour lequel il faudra tirer parti de la synergie entre les fonds publics existants, qu’ils soient européens, nationaux et régionaux, et exploiter les perspectives qu’ouvre le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

1.9.

Pour que ces processus aient une traduction concrète, le CESE demande:

1.10.

Le CESE est d’avis qu’en se fondant sur ces nouveaux instruments, il est nécessaire de promouvoir une plate-forme européenne de projet qui, présentant les caractéristiques voulues par le FEIS, favorise l’éclosion et l’intégration de projets de villes intelligentes entre les différents États membres et les rende plus aptes à être financés, en conjuguant les ressources publiques disponibles avec celles d’ordre privé sur lesquelles il est possible de compter, ainsi que les modes de garantie qui peuvent être activés grâce au Fonds susmentionné.

1.11.

Pour le CESE, il est primordial de promouvoir un marché unique des villes intelligentes, notamment en instaurant un cadre réglementaire harmonisé qui prévoie:

1.12.

De l’avis du CESE, la mobilisation et la participation des organisations de la société civile, ainsi que la concertation entre les partenaires sociaux, sont des éléments qui jouent un rôle fondamental non seulement pour dessiner les plans, concernant tant la stratégie que les projets qui sont liés à la mise en œuvre du modèle de développement durable et intégré des villes intelligentes, mais aussi pour s’assurer qu’ils se traduisent en avantages économiques et sociaux pour les citoyens et en meilleures conditions de vie et de travail.

2.1.

Au niveau mondial (au titre du onzième des objectifs du millénaire pour le développement du millénaire, l’Organisation des Nations unies s’emploie actuellement à concrétiser le projet des «villes intelligentes unies», dont le but est que toutes les villes de la planète deviennent durables, inclusives, réactives face aux désastres et sûres) comme à celui de l’Europe (1), la progression de l’urbanisation est de plus en plus liée à la diffusion du concept de «villes intelligentes» (Union européenne — politique régionale, «Les villes de demain», octobre 2011), car c’est dans de tels espaces que la majeure partie des citoyens (aujourd’hui, 72 % des habitants de l’Union européenne, soit 359 millions de personnes, vivent en ville et, en 2020, ce pourcentage atteindra 80 %, selon les données de la Commission européenne) et des activités productives concentreront les intérêts économiques, personnels et sociaux qui leur sont propres. Par ailleurs, dans un contexte européen qui est également marqué par une forte diffusion de centres urbains de plus petite taille et par une histoire industrielle qui a exploité des filières et réseaux d’entreprises, il est nécessaire que cette transition vers ce nouveau paradigme soit également abordée et gérée à l’échelle de territoires étendus et de bassins.

2.2.

Pour preuve que les décideurs publics nationaux et locaux montrent davantage de sensibilité sur ces questions, il n’est que de voir l’intensification des conclusions d’accords bilatéraux de partenariat entre des villes intelligentes européennes et des municipalités d’autres continents qui doivent opérer leur transition vers la durabilité. Ces conventions ont pour but de permettre la reproduction des expériences positives qui ont été engrangées ou de promouvoir et partager des bonnes pratiques. C’est ainsi que le gouvernement chinois a sélectionné douze cités, qui ont passé, à des fins de développement urbain durable, des accords de coopération avec des villes européennes qui sont comptées parmi les plus intelligentes (http://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/12_cities.pdf). Par ailleurs, on assiste à l’éclosion d’une multitude de projets et d’initiatives de passage à la ville intelligente qui sont portés spontanément par des gouvernements ou des citoyens (on peut citer comme exemple la Charte de Malaga, du 7 février 2011, http://www.catmed.eu/pag/fr/11/la-charte-de-malaga), ou encore des associations, organisation et réseaux d’envergure européenne, comme Eurocités (http://www.eurocities.eu) ou le Pacte des maires (http://www.covenantofmayors.eu).

2.3.

La stratégie Europe 2020 promeut les villes intelligentes dans l’ensemble de l’Europe, grâce à des investissements dans les infrastructures des technologies de l’information et de la communication, pour le développement du capital humain, ainsi que dans des dispositifs qui exploitent les ouvertures liées aux nouvelles technologies et à la numérisation pour les objectifs suivants: conforter la durabilité et la qualité de l’existence et des conditions de travail pour les citoyens et les entreprises, accroître l’efficacité et l’accessibilité des services et réduire la pauvreté, le chômage, l’exclusion sociale et la dégradation de l’environnement.

2.4.

Par la suite, avec la déclaration de Venise pour l’Europe numérique (http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/digital-venice-2014), les gouvernements nationaux ont réaffirmé leur objectif d’encourager la transition de leurs économies vers le numérique, dont ils estiment qu’il peut devenir la base d’un nouveau modèle de politique industrielle, où les technologies de l’information et de la communication constitueront un facteur essentiel pour la production de biens et de services de tout type, au même titre que l’accès aux instruments de financement et aux sources d’énergie.

2.5.

Dans un tel contexte, les États membres voient dans leurs villes des «laboratoires pour une Europe plus dynamique et numérique», en ce qu’elles peuvent constituer une force motrice pour ces changements. Pour l’Union européenne, les villes intelligentes représentent des sites dans lesquels sont expérimentées des mesures propres à générer une croissance accompagnée de création d’emplois, étant donné que les technologies numériques peuvent s’y combiner avec des infrastructures novatrices et de nouveaux services.

2.6.

La transformation des cités en villes intelligentes aura une incidence non seulement sur l’innovation technologique, les transports intelligents ou l’efficacité énergétique mais également sur les citoyens, les travailleurs et les entreprises, par le truchement de nombreux changements en rapport, par exemple, avec le télétravail, la démocratie numérique ou la transparence accrue, et elle ouvrira la possibilité de participer plus activement au processus de prise de décision.

2.7.

Lors de la conférence que le CESE a organisée le 10 novembre 2014 sur le thème «Villes intelligentes — Vers la reprise économique en Europe grâce à l’innovation civique» (http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.events-and-activities-smart-cities-civic-innovation), des décideurs politiques, des dirigeants de villes et des représentants de la société civile ont débattu de la manière dont les villes intelligentes pourraient devenir des modèles de référence pour développer une nouvelle politique industrielle en Europe, de la façon dont elles sont susceptibles de contribuer à la croissance et à l’emploi, des soutiens grâce auxquels les acteurs de la société civile auraient la possibilité de participer à la conception des stratégies ou encore des instruments à déployer pour susciter, dans tout l’Union européenne, un mouvement d’investissement dans les villes intelligentes.

2.8.

Le CESE considère que si l’on veut que les villes intelligentes puissent devenir un moteur de développement pour une nouvelle politique industrielle européenne (2), il y a lieu de concentrer les efforts sur les trois interventions suivantes:

2.8.1.

définir un modèle de développement des villes intelligentes qui soit encore plus avancé et efficace, de par sa capacité à transcender le morcellement actuel et porter une vision globale des projets, qui aille bien au-delà de l’intégration entre les technologies de l’information et de la communication, la mobilité et l’efficacité énergétique accrue. Il convient en particulier de tendre à des initiatives qui puissent se décliner sous des formes variées au niveau local et reposent toutes sur la visée de chercher à influer concomitamment sur des indicateurs économiques tant quantitatifs, à savoir le PIB, la croissance, l’emploi, la productivité, que qualitatifs, en l’occurrence la qualité de la vie et le bien-être psychique et physique de la personne;

2.8.2.

favoriser les investissements dans les villes intelligentes en suivant une logique de partenariat public-privé qui exploite avant tout les nombreux fonds européens disponibles et les fasse agir en synergie avec le mode de fonctionnement du Fonds européen pour les investissements stratégiques [FEIS, proposition de règlement de la Commission européenne modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013, COM(2015) 10 final], l’objectif étant d’adopter, au niveau de l’Union, un modèle de développement qui ait pour caractéristique d’être capable de produire tout à la fois des retombées sur le plan social et environnemental et sur celui de la production et de l’emploi (la Commission européenne table sur une augmentation de 2,8 millions du nombre d’emplois d’ici à 2018, selon Startup Europe, une conférence organisée au CESE le 10 novembre 2014), ainsi que de garantir aux co-investisseurs privés une perspective de rémunération sur le capital engagé;

2.8.3.

renforcer la présence et le rôle de la société civile et des partenaires sociaux dans le processus concernant la conception stratégique des villes intelligentes, leur mise en œuvre et leur suivi ultérieur, ces aspects revêtant une importance essentielle pour améliorer les conditions de vie et de travail pour les citoyens et les entreprises.

3.1.

L’étude du Parlement européen (3) montre de quelle manière les stratégies et initiatives actuelles visent à rendre les villes plus intelligentes dans au moins un des domaines suivants: la gouvernance de la participation citoyenne, le rapport avec la population, les conditions de vie, la mobilité, l’économie ou encore l’environnement. Elle pose ainsi implicitement qu’il est possible de concevoir un projet de ville intelligente même s’il ne porte que sur une seule de ces caractéristiques. Elle définit ensuite trois types de «composantes essentielles d’une ville intelligente»: technologique, humaine, institutionnelle.

3.2.

Le CESE juge qu’il est capital d’exposer toutes les facettes d’un nouveau modèle de ville plus intelligente qui soit durable, productif et inclusif et n’apparaisse plus comme un projet ressortissant aux technologies de l’information ou de l’ordre de la restauration de l’environnement ou de l’amélioration de l’efficacité énergétique mais bien comme une composante d’une politique industrielle rénovée de l’Europe, où une croissance créatrice d’emplois et de développement social serait le fruit du basculement de nos économies en direction du numérique.

3.3.

La concrétisation de ce schéma est liée non seulement à une vision plus intégrée des projets concernant les villes intelligentes mais également:

3.4.

Bien conscient qu’une stratégie «intelligente» peut se décliner à l’échelle d’une ville, d’une île, d’un territoire ou un bassin industriel, le CESE propose dès lors aux institutions européennes et aux gouvernements nationaux d’élaborer un modèle de développement des villes intelligentes, dans des programmes qui se caractérisent par la présence concomitante et l’intégration simultanées de six piliers génériques (en Italie, ce modèle, qui trouve son origine dans la proposition élaborée par l’association Amerigo, réunissant les anciens étudiants des programmes d’échanges culturels internationaux, et par l’Enam, le réseau européen des associations d’anciens étudiants des écoles américaines, inspire le travail que le ministère du développement économique mène actuellement dans le cadre du plan Juncker pour définir une stratégie en faveur des villes intelligentes), à savoir:

3.5.

La coexistence de ces éléments est de nature à maximaliser l’impact des projets du point de vue de la croissance économique et de la création d’emplois, de la qualité de vie, de la simplification des rapports tant entre les administrations qu’avec celles-ci, ainsi que des économies d’énergie au sein du secteur public et du secteur privé, et à enclencher par ailleurs un effet d’entraînement au profit de la compétitivité et de la connaissance dans le monde de l’entreprise.

3.6.

Ainsi mises en œuvre, les villes intelligentes généreront des services publics de qualité, une élévation du niveau de vie et des capacités opérationnelles pour le citoyen comme pour l’entreprise, de nouvelles possibilités d’emploi, grâce à un écosystème entrepreneurial plus novateur, et une amélioration de la durabilité environnementale. Il deviendra possible d’obtenir tous ces résultats en engageant un volume moindre de ressources publiques à fonds perdu, grâce à l’intervention de financements privés, à la planification stratégique des systèmes de services susceptibles de générer «de nouveaux flux de recettes» et à la constitution de réseaux entre les grands groupes industriels et les petites et moyennes entreprises.

3.7.

Dans ce scénario, qui ouvre de vastes perspectives, le CESE considère qu’il est capital de prendre à bras le corps la question de la sécurité des réseaux, des systèmes informatiques, des applications et des dispositifs qui sont à la base des écosystèmes de services numériques. Pour transformer les villes dans un sens «intelligent», il est nécessaire que le traitement des informations sur lesquelles se fondent les services, qui sont en soi fort sensibles, s’effectue avec beaucoup de réserve, d’intégrité et de disponibilité.

3.8.

En outre, il est impératif d’encourager au niveau européen la tenue d’un débat entre les États membres sur les normes de sécurité qui devraient présider aux services et dispositifs diffus à l’intérieur de l’Internet du tout, afin d’éviter le risque qu’ils ne soient interrompus, abîmés, voire détournés, et ne causent ainsi de graves dommages aux personnes, à la santé publique, à la protection de la vie privée et des activités économiques et, au final, à l’image même de toutes les activités déployées pour réaliser la ville intelligente.

4.1.

La combinaison des six piliers susmentionnés ferait des villes intelligentes un instrument idéal pour encourager une nouvelle catégorie d’investissements, en couplant à un impact social positif, sur le plan des externalités, un mécanisme de rentabilité qui les rende pleinement viables du point de vue économique et financier.

4.2.

Un plan européen d’investissement en faveur des villes intelligentes permettrait de multiplier les effets des initiatives, dès lors que l’on pourra compter sur les trois facteurs suivants: tout d’abord, une politique qui favorise la transférabilité des options retenues, laquelle dépend elle-même du degré de normalisation de ses composants, la promotion, en second lieu, d’un marché commun des villes intelligentes, afin de transcender les interventions morcelées et hétérogènes d’un pays à l’autre et de déterminer des instruments communs en réponse aux critiques formulées, et, enfin, l’existence d’une approche financière uniforme.

4.3.

À l’heure actuelle, cette transférabilité des démarches, c’est-à-dire la possibilité d’étendre ou de reproduire celles qui existent déjà, porte avant tout sur des micro-infrastructures expérimentales et des systèmes de gestion du trafic intelligent et dépend de l’engagement de grands fournisseurs de technologies et de la coopération entre les villes. D’autres initiatives, qui sont expérimentales mais revêtent néanmoins la plus haute importance en raison de la qualité des solutions qu’elles proposent ou de leur capacité à mobiliser des acteurs de terrain, dans la population comme parmi les entreprises, présentent une spécificité telle que la possibilité de les reproduire s’en trouve affectée.

4.4.

Le CESE estime que la transférabilité des processus à l’échelle européenne constitue l’un des éléments cruciaux pour attirer un volume adéquat d’investissements du privé, dans le cadre de partenariats avec ceux du secteur public, et parvenir ainsi à ce que les politiques en faveur des villes intelligentes soient aptes à générer une croissance de l’emploi, du PIB, de la productivité et de la qualité de vie.

4.5.

Le CESE estime en particulier:

4.6.

La combinaison de ces mesures pourrait constituer un dispositif aboutissant à créer un marché commun des villes intelligentes qui ferait de l’Union européenne la première plate-forme mondiale d’expérimentation du modèle de développement décrit ci-dessus, capable de générer des effets significatifs dans les domaines suivants:

5.1.

Au niveau européen ou à celui des États membres, il n’existe pas de fonds qui serait spécialement consacré aux villes intelligentes mais seulement un éventail de possibilités d’accès à des financements en rapport avec des programmes spécifiques: à côté des programmes des divers pays de l’Union européenne qui reposent sur une articulation entre des ressources nationales et les Fonds structurels (FEDER, FSE, Feader), on trouve également des fonds européens qui peuvent financer tel ou tel aspect spécifique d’une ville intelligente, comme Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe ou les programmes Cosme, URBAN ou LIFE. Le cadre réglementaire actuel ne permettant pas d’envisager que les ressources soient concentrées dans un fonds unique, le CESE juge qu’il est capital que les institutions concernées augmentent leur degré de coordination, qu’elles accroissent constamment les synergies entre les politiques qu’elles promeuvent et que les modalités de leur communication avec les institutions, les villes et les parties prenantes publiques et privées soient univoques et uniformes.

5.2.

Malgré la nécessité qui s’impose de mettre sur le devant de la scène un modèle de développement qui ne soit pas une succession d’actions sporadiques et repose sur des interventions intégrées, le CESE est d’avis que cet objectif ne pourra être réalisé totalement, du fait de l’éparpillement des compétences et des ressources, tant à la Commission européenne, dont pas moins de six directions générales traitent transversalement des villes intelligentes, que dans les États membres, où la répartition des compétences et des responsabilités entre les administrations nationales, régionales et locales n’est pas toujours claire.

5.3.

En conséquence, le CESE recommande à la Commission de créer un Centre unique d’accès européen spécialisé dans la politique et les ressources relatives aux villes intelligentes, dont feraient partie ses directions générales concernées, les États membres, le Comité des régions, ainsi que le Comité économique et social européen, et qui aurait pour fonction:

5.4.

Le Centre unique d’accès européen sur les villes intelligentes devrait agir en synergie avec le FEIS, dont le CESE rappelle (4) qu’il serait opportun qu’il soutienne les projets d’infrastructures stratégiques qui présentent, du point de vue économique et social, une valeur ajoutée telle qu’ils puissent contribuer à la réalisation des objectifs politiques de l’Union européenne (5) visant à achever le marché unique dans les secteurs des transports, des télécommunications, des infrastructures numériques, de l’énergie, du développement urbain et rural, du développement social, de l’environnement et des ressources naturelles.

5.5.

Ces projets, qui revêtent une importance capitale pour concrétiser les villes intelligentes, peuvent renforcer la base scientifique et technologique européenne et s’avérer avantageux pour l’ensemble de la société, grâce à une meilleure exploitation du potentiel économique et industriel des stratégies liées à l’innovation, à la recherche et au développement technologique.

5.6.

Par le truchement de l’intégration à réaliser entre le Centre unique d’accès européen et le FEIS et eu égard à la possibilité qu’offre ce dernier de bâtir des plates-formes de projet et de financement au niveau européen, national ou sectoriel, le CESE recommande de construire une plate-forme européenne de projet pour les villes intelligentes, qui permettra de promouvoir une approche homogène quant à leur capacité à être financées, par la combinaison des ressources publiques disponibles, des investissements privés mobilisables et du recours aux dispositifs publics d’atténuation du risque qui sont appropriés. Une plate-forme de ce type devrait aider à repérer, fédérer et financer des projets mis en avant dans plusieurs États membres et répondant aux modèle de la ville intelligente que le CESE propose à la Commission d’adopter.

5.7.

Pour favoriser l’éclosion d’initiatives de ce type, le CESE recommande que, dans tous les États membres, il soit établi des guichets uniques d’accès aux ressources techniques et financières pour les villes intelligentes, qui aient pour visée:

5.8.

Au sein de la plate-forme européenne de conseil en investissement (PECI), qui est encore à constituer et devrait bénéficier d’un effort de promotion en tant que structure complémentaire au FEIS et destinée à accompagner les États membres pour l’adoption de diverses mesures appropriées visant à faciliter la constitution d’une réserve de projets et à mobiliser tous les moyens nécessaires pour qu’ils puissent être financés, le CESE souhaite que soit constituée une section spécialement consacrée aux villes intelligentes, qui bénéficiera du professionnalisme et des compétences les plus adéquates pour garantir la prise en compte des projets sous tous leurs aspects.

6.1.

Le CESE souligne que les conditions préalables à l’adoption et à la mise en œuvre du modèle de développement intégré destiné aux villes intelligentes sont l’affirmation par des institutions d’une vision à long terme, intégrant pleinement les catégories concernées par les processus de changements à l’œuvre (citoyens, associations de la société civile et partenaires sociaux), ainsi qu’une gouvernance efficace et novatrice des processus liés au développement des villes intelligentes.

6.2.

Les institutions européennes, nationales et locales qui sont parties prenantes de la procédure de planification stratégique des interventions en faveur des villes intelligentes seront appelées à adopter, pour ces programmes, une vision stratégique à long terme. Le modèle de développement intégré pourrait servir à concilier les demandes de toutes les catégories concernées, en ce qu’il garantira une participation maximale tout en assurant dans le même temps la viabilité économique et financière des initiatives.

6.3.

Les villes auront à assumer un rôle de «planificateur et superviseur stratégique» intelligent, pour lequel elles devront s’appuyer sur un dialogue substantiel, structuré et permanent entre les différents acteurs économiques, financiers, industriels, sociaux et associatifs afin de mener à bien les initiatives prévues en respectant des délais précis et en témoignant d’une capacité à s’adapter aux changements et aux évolutions.

6.4.

Le développement des villes dans une logique intelligente ne pourra se faire que s’il est basé sur un échange constant avec la société civile, susceptible de déboucher sur une participation pleine et entière des catégories qui représentent les intérêts collectifs, particuliers ou généraux, tant pour cerner les besoins que pour les traduire en demandes et contrôler l’efficacité des interventions prévues pour les satisfaire. Cette action de participation citoyenne devrait être encouragée au niveau européen, national et local.

6.5.

Dans cette perspective, le CESE propose:

17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 383/34

Rapporteure:

Mme Emmanuelle BUTAUD-STUBBS

Corapporteur:

M. Panagiotis GKOFAS

1.1.

Compte tenu du poids des petites et moyennes entreprises (PME) dans l’économie européenne, le CESE estime essentiel de pouvoir disposer, au regard des effets sur l’emploi et la déontologie notamment, d’une étude d’impact précise, par secteur et par État membre, sur les conséquences prévisibles qu’une entrée en vigueur du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), selon les termes actuels de la négociation, produira pour les PME européennes.

1.2.

En effet, les deux études réalisées par la direction générale du commerce (DG TRADE) sur les PME, l’une concernant les défis et les ouvertures pour les PME exportatrices en général (1), et l’autre, plus récente, d’avril 2015, qui concerne plus spécialement les PME et le PTCI (2), sont certes utiles mais ne couvrent pas tous les aspects. Elles sont pertinentes pour présenter certaines difficultés liées à l’internationalisation des PME et aux obstacles que ces dernières rencontrent sur le plan commercial et celui de la réglementation, mais elles ne donnent pas une estimation précise, étayée et détaillée par secteur et État membre de l’impact que le PTCI pourrait avoir sur les entreprises exportatrices et non exportatrices intégrées dans les différentes chaînes de valeur.

1.3.

Le CESE demande en conséquence à la Commission européenne de bien vouloir réaliser une nouvelle étude d’impact sur les PME ou très petites entreprises (TPE), les microentreprises et les professions libérales, qu’elles aient ou non vocation à exporter, afin de mesurer l’impact potentiel de la mise en place d’un marché transatlantique intégré dans leurs secteurs d’activité (agriculture et agroalimentaire, tourisme, artisanat, hôtellerie, restauration, industrie, services, etc.). Il est essentiel de pouvoir anticiper en ce qui concerne la manière dont ces entreprises seront touchées par l’ouverture d’un marché transatlantique plus intégré. Le PTCI entraînera-t-il une modification de leur modèle économique, de leurs méthodes de production, de leurs cadres réglementaires, de la nature des prestations de services ou de leurs stratégies du point de vue de l’investissement et de l’emploi dans le cadre d’un nouvel espace de concurrence?

1.4.

Le CESE souhaite profiter de l’occasion qu’offrent les négociations avec les États-Unis pour assurer un meilleur suivi des deux politiques de soutien aux PME de part et d’autre de l’Atlantique par une approche fondée sur des éléments probants [notamment en évaluant comparativement les marchés publics et les PME, l’accès aux financements et aux conditions du marché de capitaux, la gestion des catastrophes, les exigences/informations relatives à l’accès aux marchés et les normes pour les petites entreprises (Small Business Standards — SBA)]. Cet exercice de comparaison permettra sans doute de déterminer des nouvelles mesures pertinentes en matière de soutien des PME afin de renforcer la mise en œuvre pratique du SBA européen. Le Comité élabore actuellement un avis sur ce sujet (INT/755), qui fait suite aux avis précédents sur le même sujet. Il considère que le moment est opportun pour que les institutions européennes prennent en compte l’appel que les organisations européennes et nationales des PME ont lancé en faveur d’un SBA juridiquement contraignant et d’une plus grande coordination entre les politiques industrielles et commerciales. Il est également nécessaire que le réseau de «SMEs envoys» soit transformé en une véritable autorité, plus efficace, de coordination, de suivi et d’exécution de la politique en faveur des PME, sur le marché intérieur, en défendant les nouveaux besoins des PME ainsi que des solutions appropriées pour celles-ci.

1.4.1.

La catégorie des PME dans l’Union européenne est elle-même très hétérogène avec une grande proportion de très petites entreprises de moins de neuf salariés. De plus, cette répartition des PME par profil de taille est également très différente selon les États membres. Il en va de même pour les professions libérales réglementées et non réglementées. Compte tenu de cette forte présence de microentreprises dans le domaine du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, le CESE recommande que la Commission européenne, en coordination avec les autorités des États membres les plus concernés (y compris les instituts de recherche publics ou privés et les universités), organise des campagnes de sensibilisation et d’information au plus près du terrain et des séminaires de formation, afin d’assurer une meilleure compréhension des différents chapitres du PTCI ainsi que des secteurs concernés, des ouvertures et des points à surveiller qui y sont associés.

1.4.2.

Les professions libérales, qu’elles soient ou non réglementées, représentent, au sein de l’Union européenne, un système de services sensibles fournis dans l’intérêt des clients et de la collectivité, qui s’accompagnent d’attributions particulières.

1.5.

Le CESE se félicite de l’existence d’un chapitre dédié aux PME dans ces négociations mais souhaite en améliorer le contenu, d’où des propositions formulées dans la partie relative aux observations spécifiques. Le contenu actuel proposé par la Commission européenne mérite d’être complété sur plusieurs aspects, et notamment sur les modalités de représentation des PME dans le futur Comité PME ainsi que sur les missions de ce dernier.

1.6.

Le CESE demande que le représentant de la Commission européenne pour les PME veille à ce que les petites et microentreprises et les professions libérales soient représentées dans le processus de négociations avec au moins un siège spécifique dans le groupe de conseil (TTIP Advisory Board), afin de combler le manque d’informations, de garantir une expertise multisectorielle nécessaire et de se conformer aux exigences de base en matière de transparence des informations/des données d’intérêt commun. Il recommande par ailleurs la mise en place de mesures de soutien aux organisations économiques, professionnelles et sectorielles de PME dans leurs actions d’accompagnement et de conseil aux PME et microentreprises, en coopération avec les établissements scientifiques et de recherche qui sont intéressés, ainsi que des mesures de financement en cas de besoin. Il demande la reconnaissance mutuelle des qualifications et certifications à tous les échelons de l’administration publique et des conditions de concurrence équitables à tous les niveaux de la passation de marchés publics (y compris les États fédérés, les régions et les communes).

2.2.1.

En raison de leur taille, les PME sont souvent désavantagées dans des proportions excessives par les droits de douane élevés et les exigences réglementaires qui pèsent sur le commerce transatlantique, car elles ont davantage besoin de ressources et de compétences que les grandes entreprises pour surmonter les barrières commerciales sur des montants d’échanges faibles en volume et en valeur. Pour ces raisons, elles profiteront des mesures de libéralisation tarifaire et non tarifaire prévues dans l’accord transatlantique. Dans son avis sur «Les relations commerciales transatlantiques et le point de vue du CESE sur l’amélioration de la coopération et un éventuel accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis», le CESE a déjà fait un inventaire des ouvertures et des points à surveiller concernant l’ensemble des sujets couverts par la négociation (5).

2.2.2.

Un des principaux gains attendus du PTCI pour les PME réside dans les résultats dans le domaine de la coopération réglementaire, qui pourrait déboucher sur une harmonisation et un rapprochement de certaines règles, ainsi que sur la reconnaissance mutuelle d’inspection ou de certification. Le CESE voudrait cependant rappeler à cette occasion l’engagement ferme pris par les deux parties de ne pas utiliser le PTCI pour abaisser les normes techniques existantes. Aussi pourrait-il être très prometteur de procéder à une analyse de la valeur ajoutée générée par l’expérience de l’association européenne Small Business Standard (SBS), soutenue par la Commission européenne en partenariat avec les organisations les plus représentatives des PME. La coopération réglementaire doit être transparente et respecter l’autonomie réglementaire des États membres et de l’Union européenne tout en préservant leur capacité d’adopter des mesures qui leur semblent appropriées dans les domaines tels que la protection de la santé, des consommateurs, des travailleurs ou de l’environnement.

—

exportations directes vers un pays étranger,

—

exportations avec l’aide de professionnels indépendants étrangers,

—

création de filiales à l’étranger,

—

installation d’infrastructures à l’étranger pour produire et vendre dans le pays cible des exportations.

—

l’intensité exportatrice de son secteur d’activité,

—

la taille du marché intérieur.

—

les obstacles en matière d’accès au financement des exportations,

—

le manque d’informations et de données à jour concernant les exigences à respecter en matière de produits ou de services,

—

les connaissances insuffisantes du marché sur lequel elles veulent vendre leurs produits ou leurs services (études de marché),

—

les difficultés à trouver des clients potentiels et à entrer en contact avec eux,

—

un personnel ne disposant pas de la formation adéquate pour gérer un développement international ou pour établir des contacts avec des investisseurs ou des importateurs,

—

un manque d’incitations et de support de la part des pouvoirs publics, ainsi qu’une certaine lourdeur administrative des politiques publiques de soutien,

—

les barrières culturelles et linguistiques,

—

un manque d’uniformité dans la réglementation et les systèmes d’adaptation et de reconnaissance en ce qui concerne les qualifications et les autorisations d’exercer.

—

les différences considérables en ce qui concerne l’étendue de la responsabilité et la possibilité de souscrire une assurance en la matière à des coûts conformes au marché,

—

les coûts d’exportation (hors droits de douane) en rapport avec le coût du transport, la durée et la complexité des formalités douanières et la nécessité d’avoir ou de rémunérer un agent en douane ainsi que de disposer, en particulier aux États-Unis, d’une assurance pour faire face à d’éventuelles actions en responsabilité,

—

les difficultés d’accès au crédit à l’export,

—

les taxes et droits de douane, qui sont toujours une barrière importante pour certains secteurs, tels que le tabac, le textile et l’habillement,

—

la complexité des règles d’origine et le coût des certificats d’origine,

—

la mise en conformité avec des règles techniques ou sanitaires et phytosanitaires différentes et les certifications et inspections afférentes à ces règles,

—

les réglementations techniques et sanitaires, requises seulement dans certains États américains, ou les règles divergentes entre États,

—

les divergences sur le plan des exigences en matière de qualifications et des restrictions d’activités dans certains États fédérés et dans certaines circonscriptions locales,

—

la protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier le non-respect des dénominations d’origine et des réglementations différentes relatives aux marques et brevets,

—

le coût de la protection juridique et de la surveillance de marché pour les entreprises européennes détentrices d’indications géographiques,

—

les restrictions relatives aux marchés publics du fait du «Buy American Act» et de ses modifications régulières qui visent à en étendre le champ,

—

la complexité des procédures de visa, de séjour, de permis de travail et de démarrage d’une activité aux États-Unis,

—

les restrictions ou les licences nécessaires au niveau fédéral ou à celui des États fédérés pour certains prestataires de services.

2.7.1.

Le premier besoin des PME, en particulier des petites et microentreprises, compte tenu des obstacles qu’elles rencontrent et de leurs ressources limitées, consiste à disposer de services d’accompagnement et de conseils adaptés y compris en matière de formation des salariés (suivi personnalisé ou coaching, tutorat ou mentoring), prodigués en général par leurs organisations économiques, professionnelles et sectorielles. Il convient de veiller à ce que ces dernières aient à leur disposition les moyens logistiques nécessaires pour pouvoir informer et conseiller les entreprises et les accompagner individuellement, notamment grâce à l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI).

2.7.2.

Outre les services d’accompagnement et de conseil adaptés à chaque PME en fonction de ses spécificités et besoins propres, les entreprises doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires au financement de leurs investissements matériels et immatériels. À cette fin, outre les Fonds ESI, le CESE recommande que les instruments financiers du programme COSME, notamment le capital-risque et les systèmes de garantie, soient aisément accessibles aux PME, y compris à celles qui veulent investir sur les marchés états-uniens.

2.7.3.

L’Union européenne devrait se pencher sur l’offre d’assurances pour les exportations de biens et de services et veiller à ce qu’elle évolue pour se conformer aux besoins du marché.

3.1.1.

Les professions libérales réglementées et non réglementées sont un type particulier de PME présent dans tous les États membres de l’Union européenne, à des degrés divers et sous différentes formes. Leurs offres commerciales et de services s’appuient sur un savoir spécifique, nécessitant une confiance particulière de la part du bénéficiaire de la prestation et assorti d’exigences spécifiques en matière d’indépendance. Outre leur importance en tant que partenaires économiques, les professions libérales sont une composante du modèle sociétal européen.

—

toutes les informations devraient être disponibles dans les 24 langues officielles de l’Union européenne,

—

le logiciel devrait être aussi simple que possible et d’une utilisation aisée,

—

un échantillon de PME de l’Union européenne devrait tester le fonctionnement de la base de données pour garantir que cet outil répond à leurs besoins,

—

la base de données devrait également comporter une interface humaine, avec une équipe chargée de répondre aux questions des deux côtés de l’Atlantique.

3.7.1.

Il est important que le PTCI ne soit pas considéré comme un moyen de démanteler le traitement préférentiel qui est réservé aux PME dans le cadre de contrats de marchés publics aux échelons local et régional. Le PTCI devrait maintenir de telles priorités, pour autant qu’elles s’appliquent indistinctement aux PME européennes et américaines.

3.7.2.

En outre, il est capital que, dans le processus de négociations ainsi qu’en matière de coopération réglementaire, le principe du «Think small first» (penser aux petits d’abord) soit respecté, de manière que les priorités et les réalités des petites et microentreprises soient prises en compte dès le lancement du processus législatif et que leurs intérêts spécifiques soient sauvegardés. À cette fin, le CESE demande que les petites et microentreprises soient spécifiquement représentées dans le groupe de conseil (TTIP Advisory Board).

3.7.3.

Concernant la coopération réglementaire, un soutien sur mesure doit pouvoir être offert aux PME, en particulier les petites et microentreprises, pour les aider à se conformer aux réglementations.

3.7.4.

Il convient de souligner qu’un grand nombre des entreprises susceptibles d’investir ou d’exporter sur le marché transatlantique sont des entreprises qui innovent et qu’elles ont besoin de règles strictes et compréhensibles en matière de protection de la propriété intellectuelle, tant aux États-Unis que dans l’Union européenne.

3.7.5.

En ce qui concerne le secteur agroalimentaire, il est nécessaire de porter une attention particulière aux entreprises qui basent leur production et les processus associés sur des considérations éthiques, culturelles et environnementales. Il est essentiel de continuer à promouvoir le commerce de ces produits contribuant au développement durable. Il est également nécessaire d’assurer une protection adéquate des indications géographiques, qui représentent une garantie pour le consommateur, tant sur l’origine des produits que sur les méthodes de production. L’Union européenne bâtit depuis des années une politique de qualité pour ses produits, laquelle constitue l’un de ses plus grands atouts, puisqu’elle confère un avantage concurrentiel à ses producteurs, contribue de manière importante à la préservation de sa tradition culturelle et gastronomique, et favorise le développement rural ainsi que les mesures de soutien au marché et au revenu des producteurs.

3.7.6.

Le CESE examine dans un autre avis les expériences SBA aux États-Unis et dans l’Union européenne, afin de bien comprendre les avantages que le SBA américain offre aux PME américaines en matière d’accès aux marchés publics ou au financement, par exemple. Cet exercice permettra, le moment venu, de proposer des améliorations au SBA européen et des méthodes de travail plus efficaces en ce qui le concerne, afin de le rendre plus favorable aux PME européennes et plus contraignant.

17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 383/44

Rapporteure:

Mme An LE NOUAIL MARLIÈRE

1.1.

Le CESE recommande aux États membres de l’Union pour la Méditerranée (UpM) et à l’Union européenne de valider les objectifs de développement durable (ODD) convenus en organisant la ratification des conventions internationales afférentes.

1.2.

Le CESE recommande aux États membres de l’UpM et à l’Union européenne de protéger solidement les investissements publics nécessaires à la réalisation des ODD.

1.3.

Le CESE recommande aux États membres de l’UpM et à l’Union européenne d’organiser la mise en œuvre en associant la société civile et les territoires au niveau local, au plus près des populations.

1.4.

Le Comité prend note des conclusions du Conseil «Affaires étrangères et relations internationales» du 26 mai 2015 et du rapport annuel 2015 de la Commission européenne sur les engagements et les résultats de l’Union européenne et des États membres en matière d’aide publique au développement.

1.5.

Il déplore toutefois que l’Union européenne se donne jusqu’à 2030 pour atteindre l’objectif de 0,7 % du produit intérieur brut (PIB) (1).

1.6.

Le Comité soutient l’Union européenne dans son intention de renforcer les aspects non financiers (ratifications des instruments juridiques internationaux, lutte contre la criminalité financière).

1.7.

Il l’incite à défendre une position cohérente entre les intérêts commerciaux bi-, pluri- et multilatéraux et les objectifs du développement durable, afin de préserver la crédibilité des objectifs autant que de l’aide européenne.

1.8.

Le Comité recommande de prolonger le dialogue entre les partenaires sociaux et les institutions européennes de la formation professionnelle et de la formation tout au long de la vie, auquel il a dûment été invité à participer et qu’il a contribué à établir (2), ainsi que les programmes d’action en la matière.

1.9.

Le Comité préconise que ces recommandations soient incluses dans le programme de l’Union européenne et dans sa politique de voisinage: cohérence entre les politiques commerciale, extérieure, de développement, de financement et de protection de la démocratie et des droits humains, conformément aux engagements de la vice-présidente de la Commission, Federica MOGHERINI, devant la société civile le 28 mai 2015 (3).

2.1.

L’agenda européen et mondial des prochaines années sera marqué par le débat sur les ODD pour l’après-2015. La région euro-méditerranéenne présente des caractéristiques communes spécifiques qui rendent nécessaire une réflexion sur la manière d’intégrer les objectifs de développement durable dans la politique européenne de voisinage et dans les politiques des pays du sud de la Méditerranée. La sécurité alimentaire, la pauvreté et l’exclusion sociale, la pénurie affectant l’accès à l’eau, la situation particulière des pays en transition démocratique et économique dans la région, la nécessité de restaurer la paix et la sécurité rendent utile un avis du CESE, dont l’objet sera de définir des lignes directrices pour la mise en œuvre et le suivi de l’agenda de l’après-2015 en Méditerranée.

2.2.

En facilitant l’identification des défis concrets et en élaborant des propositions pour la région euro-méditerranéenne avec la société civile, le CESE peut utilement conseiller les gouvernements de cette région meurtrie et les institutions européennes.

2.3.

Par le présent avis, le CESE entend également prolonger les travaux qu’il a effectués sur les objectifs de développement durable en général et concernant cette région géographique précise: les rives de la mer Méditerranée.

2.4.

Le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU) a remis un rapport de synthèse des contributions retenues par le groupe de travail ouvert chargé d’examiner des objectifs universels pour le développement durable après 2015, résultant de l’adoption de la déclaration des gouvernements intitulée «Quel avenir voulons-nous?» après la conférence Rio+20, et qui instituait la décision de transformer les objectifs du millénaire, spécifiques aux pays en développement, en objectifs universels — bien que différenciés — qui concerneraient l’ensemble de l’humanité, tant dans les pays industrialisés que dans les pays émergents, en développement ou moins avancés. De larges consultations ont eu lieu à différents niveaux régionaux et sous-régionaux, et les principaux groupes de la société civile organisée représentés à l’ONU ont eu l’occasion d’y participer et d’y faire valoir leur intérêt. Dix-sept objectifs et 169 cibles ont été retenus concernant «les moyens de la mise en œuvre et le partenariat mondial pour le développement soutenable».

2.5.

Deux événements d’importance, indissociables des objectifs pour le développement durable après 2015, doivent avoir lieu en 2015: une conférence internationale sur le financement du développement, en juillet 2015 à Addis-Abeba, et la 21e Conférence des parties à la convention-cadre de lutte contre le changement climatique, à la fin de 2015 à Paris.

2.6.

Ce programme de développement durable pour l’après-2015 a pour ambition d’établir un cadre pour les futures actions des Nations unies sur le terrain, avec une nouvelle orientation vers l’égalité, l’intégration sociale et le travail décent, en préservant tout à la fois les sources de revenus durables pour les personnes qui travaillent, l’environnement, et le rythme de renouvellement des ressources biologiques et naturelles. Toutefois, ce programme part de la constatation que le paradigme économique qui gouverne nos sociétés n’est pas durable. Cela signifie que les dirigeants mondiaux auront à maintenir une grande ambition. La situation telle qu’elle se présente au niveau économique, social, environnemental et, en fin de compte, politique n’est absolument pas tenable dans de nombreuses parties du monde, et c’est particulièrement le cas dans cette région euro-méditerranéenne. Pour atteindre les ODD, beaucoup soutiennent qu’il faudrait à tout le moins modifier les principes économiques et financiers qui dirigent actuellement les économies, afin de changer la donne.

2.7.

Au nord de la rive méditerranéenne, des pays de l’Europe du Sud connaissent des situations sociales et économiques qui ne sont plus acceptées par les citoyens et qui ne permettent pas de traiter les impératifs environnementaux et climatiques qui offriraient des perspectives aux citoyens européens de construire un autre espace environnemental, économique et social. Les jeunes, en dépit de l’investissement effectué dans leur éducation par le système national ou européen, ne bénéficient pas d’un cadre d’opportunités pour s’épanouir et contribuer à renforcer la compétitivité économique, sociale et environnementale de l’Union européenne.

2.8.

Peu d’emplois sont créés depuis 2008; tout au contraire, de nombreux emplois ont été détruits et le rythme de création ne suit pas l’évolution démographique ni l’arrivée sur le marché des diplômés, ce qui entraîne le rejet de politiques d’austérité sans perspectives. Les politiques et les services publics relatifs à l’éducation, à la santé, aux transports et au logement pâtissent des orientations d’austérité alors même que la réalisation des objectifs du développement durable requiert le renforcement de ces services. Le nombre de sans-abri et de mal-logés ne cesse de croître dans l’Europe des Vingt-huit, la plupart des emplois pourvus le sont de manière exagérément flexible, précaire et sans avenir. Le nombre de stagiaires peu ou mal rémunérés explose, on assiste à une radicalisation de la société européenne, à l’intolérance, au rejet de l’autre, à l’incompréhension, le fossé intergénérationnel se creuse, l’individualisme et la survie mènent au clivage entre classes politiques professionnalisées et citoyens désemparés.

2.9.

Au sud de la mer Méditerranée, on a assisté au rejet des dictatures qui avaient confisqué le profit économique, la liberté d’expression, l’égalité entre citoyens. Plusieurs pays ont varié leur mode de transition, allant de l’exemple espéré de consensus national pour la démocratie à la reprise en main autoritaire par une classe militaire omnipotente. Des groupes radicalisés en ont profité soit pour procéder à des occupations armées, soit pour se redéployer en régimes criminels. Une partie de l’Afrique est maintenant sous cette menace permanente, le Proche et le Moyen-Orient connaissent tout à la fois les plus grands déplacements de populations et des recompositions d’influences militaires et politiques. Bref, les populations civiles ne connaissent plus de répit.

2.10.

Il est vraisemblable qu’aucun objectif de développement durable ne pourra être crédible dans ces conditions pour rétablir la paix, pour faire prospérer le bien-être matériel et développer économiquement la région. Aucun investissement ne saurait être durablement attiré, demeurer et prospérer dans des régions instables aux niveaux démocratique, social et environnemental. Par ailleurs le développement économique n’ayant pendant de longues décennies profité qu’à une minorité de familles, de personnes ou de dictateurs, les institutions capables de fonctionner de manière juste, transparente et démocratique sont mises à mal.

3.1.

Les faits montrent que la région euro-méditerranéenne est vulnérable aux catastrophes naturelles, que ce soit sur la terre ferme ou en mer. Selon un rapport datant de 2013, l’environnement côtier de la Méditerranée fournit les moyens de subsistance à au moins 150 millions de personnes. Le même rapport cite le Programme des Nations unies pour le développement (PNUE), qui recense le long des côtes méditerranéennes 13 usines à gaz, 55 raffineries, 180 centrales électriques, 750 ports de plaisance, 286 ports de commerce, 112 aéroports et 238 usines de dessalement, qui, pour la plupart, sont des sources potentielles de situations d’urgence environnementale. Le rapport indique également que la mise en place de mesures appropriées pour atténuer les conséquences en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine est une priorité absolue pour l’ensemble de la région (4).

4.1.

Le commissaire Johannes HAHN, dans son allocution du 28 mai, a insisté sur la nécessité de créer 5 millions d’emplois nouveaux chaque année pour donner du travail à une main-d’œuvre croissante et pour assurer l’inclusion sociale. Il a également rappelé que, pour atteindre cet objectif, la région devra s’assurer d’une croissance économique au-dessus de 6 %.

4.2.

La promotion d’un emploi décent (objectif 8) doit en être la clé, car l’emploi de piètre qualité (précaire, mal rémunéré, sans protection sociale durable et universelle) est une racine de la pauvreté. On doit donc à nouveau se concentrer sur la qualité de la croissance, des conditions d’emploi et de travail sûres et saines ainsi qu’une protection sociale pour les travailleurs et pour leurs familles en tant qu’instrument essentiel de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

5.1.

La contribution du secteur privé à des partenariats commerciaux de développement industriel, pour être productive et efficace, doit être assortie d’un agenda pour le travail décent qui soit plus intransigeant sur la satisfaction des conditions de travail qu’il ne l’a été jusqu’à présent. Les emplois créés doivent être plus que jamais de qualité, bien rémunérés, respectueux de l’environnement et de la santé humaine et être garantis par une protection sociale efficace (5). Cet aspect est particulièrement important pour la région du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, où le taux de chômage des jeunes est parmi les plus élevés au monde et en augmentation constante, ce qui explique la proportion importante de jeunes NEEF (ni emploi, ni études, ni formation). La garantie d’un revenu minimal de sécurité pour les personnes travaillant dans le secteur informel est essentielle pour la stabilité sociale et politique et la prévention des conflits, car elle permet de réduire la radicalisation et l’extrémisme et contribue ainsi à la stabilité politique et à la sécurité (6). Éducation initiale et formation continue, égalité, participation des jeunes et des femmes au marché du travail, aspiration des citoyens à être respectés, droit d’expression, salaires décents, conditions de sécurité, préservation de l’environnement et de la santé publique, éducation des jeunes enfants et solidarité intergénérationnelle sont des aspirations communes aux deux rives. Ces aspirations doivent pouvoir être garanties par les gouvernements sans menace d’arbitrage supranational protégeant unilatéralement les intérêts particuliers, avec toute l’importance qu’on pourrait souhaiter donner au commerce international pour le financement des objectifs universels (7).

6.1.

Les négociations multilatérales à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) mettent au premier plan le commerce comme moyen de mise en œuvre pour le développement durable vertueux. Cependant, plusieurs négociations en cours démontrent le manque de cohérence entre certains objectifs du libre commerce et la réalisation des objectifs du développement durable: accords sur les services prévoyant de libéraliser ou de privatiser de nombreux services publics accessibles au plus grand nombre de citoyens et nécessaires à la réalisation des objectifs, accord sur les biens environnementaux, transferts de technologies, droits de propriété industrielle, accord sur les nouvelles technologies de l’information, sur les industries extractives et d’exploitation des sous-sols, instances de règlement des différends entre entreprises multinationales et États, nombreux sont les domaines où les objectifs vertueux sont rendus peu crédibles par les tractations entre puissances commerciales et étatiques.

6.2.

La politique commerciale doit laisser aux pays en développement une marge de manœuvre politique — y compris la capacité à se concentrer sur les conséquences sur le chômage, les personnes vulnérables, l’égalité entre hommes et femmes et le développement durable — plutôt que de promouvoir la libéralisation comme une fin en soi. À cette fin, nous prônons une révision complète de tous les accords commerciaux et de tous les traités d’investissement afin de recenser tous les domaines dans lesquels ils peuvent limiter la capacité des pays en développement à prévenir et à gérer les crises, réguler les flux de capitaux, protéger le droit à un revenu et à des emplois décents, faire appliquer une fiscalité équitable, fournir les services publics fondamentaux et assurer un développement durable.

6.3.

Les gouvernements devraient être tenus de procéder à des évaluations d’impact sur les droits de l’homme des accords multilatéraux, plurilatéraux et bilatéraux en matière de commerce et d’investissement, en mettant l’accent en particulier sur les droits au développement et les droits spécifiques, tels que le droit à l’alimentation, à la santé et à un revenu décent, et en tenant compte de l’impact sur les groupes marginalisés. Cela supposerait de mettre en œuvre le projet de résolution voté par le Conseil des droits de l’homme à Genève en juin 2014 et de mettre en place un groupe de travail chargé d’élaborer un instrument juridique imposant des obligations internationales en matière de droits de l’homme pour les sociétés transnationales.

6.4.

Pendant une période à déterminer au cours de laquelle on pourrait considérer que le monde est en recouvrement post-crises 2008 (financière) et 2011 (démocratique), les investissements utiles à l’emploi et à l’environnement et ayant trait aux objectifs du développement après 2015 devraient être soustraits du comptage des déficits publics, être considérés comme des investissements d’intérêt commun, universels, durables et soutenables, être financés à taux nul et être interdits aux fonds spéculatifs.

6.5.

La lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, contre les flux financiers illicites destinés au blanchiment d’argent provenant d’activités illégales, y compris du travail informel, de la traite de migrants, de l’exportation de déchets non valorisés, doit permettre de dégager les ressources supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des ODD (8).

6.6.

Enfin, on doit considérer que les instruments juridiques internationaux existants sont autant de moyens de mise en œuvre et que si quelques conventions — celles de l’Organisation internationale du travail (OIT), fondamentales, relatives au travail, la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la convention de protection des travailleurs migrants et de leur famille, la convention C189 de protection des travailleurs et travailleuses domestiques, la convention C184 sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et son protocole facultatif, pour ne citer que ces exemples — étaient ratifiées et transposées dans le droit positif de tous les États membres de l’UpM, elles constitueraient des moyens de mise en œuvre de premier choix non financiers qui assureraient déjà en elles-mêmes une protection de droit (de jure) des personnes, indispensable et nécessaire à la réalisation de fait (de facto) de nombreux objectifs du développement durable.

Objectifs de développement durable (9):

6.7.

Le 28 mai 2015, le Comité des régions et le Comité économique et social européen ont organisé conjointement avec la Commission européenne un forum de la société civile Euromed, au cours duquel sont intervenus le commissaire Johannes HAHN et la vice-présidente de la Commission, Federica MOGHERINI, ainsi que le président du Parlement européen.

6.8.

Lors de ce forum, destiné à débattre des orientations nouvelles de la politique de voisinage de l’Union européenne, le commissaire Johannes HAHN a rappelé les différents fonds qui ont été directement alloués à la crise humanitaire en Syrie et dans les pays limitrophes — 52 millions d’euros au titre de l’instrument de voisinage pour la société civile (Neighbourhood Civil Society Facility) — et décrit les actions engagées, auxquelles il faut ajouter 40 millions d’euros au titre du Fonds régional d’affectation spéciale de l’Union européenne.

6.9.

Enfin, on doit se référer à l’agenda européen en matière de migration qui a été publié par la Commission européenne deux semaines après le sommet des chefs d’État et qui propose une répartition concrète des actions de réinstallation et d’accueil des réfugiés, au titre de l’article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (11).

17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 383/49

Rapporteur:

M. Ivan VOLEŠ

1.1.

Le CESE demande que le nouveau programme de développement revête une dimension mondiale et vise à améliorer la qualité de vie des femmes et des hommes. Ce programme doit se fonder sur le respect des droits de l’homme, la prévention des conflits et leur résolution pacifique, la bonne gestion des affaires publiques, la réduction des inégalités sociales, le renforcement du rôle des femmes et la participation de tous ceux qui se sentent responsables du développement du monde et de sa préservation pour les générations futures.

1.2.

Le CESE approuve l’adoption des objectifs proposés de développement durable et demande de mobiliser l’ensemble des ressources financières disponibles et d’utiliser celles-ci de manière transparente et efficace afin d’intégrer de manière équilibrée les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable. Il est nécessaire de lutter contre le gaspillage de ressources dans des conflits armés, leur transfert illicite et leur dissipation dans l’économie souterraine.

1.3.

Le CESE demande de faire figurer la promotion du dialogue social parmi les priorités en matière de développement, car il s’agit d’un instrument important pour prendre en compte de manière équilibrée les intérêts des partenaires sociaux et maintenir ainsi la paix sociale indispensable pour réussir à mettre en œuvre les objectifs de développement durable (ODD).

1.4.

L’aide publique au développement (APD) doit être destinée notamment aux pays les moins avancés et aux pays vulnérables. L’Union européenne devrait réaffirmer son engagement d’octroyer une APD totale à hauteur de 0,7 % de son RNB et d’en consacrer 0,15 à 0,20 % en faveur des pays les moins avancés. Cet engagement doit être lié à l’exigence de régularité et de rationalité de l’utilisation de toutes les sources de financement de l’aide au développement conformément aux principes adoptés à Monterrey, Doha et Busan.

1.5.

Il convient de ne pas évaluer l’APD uniquement en fonction de son volume, mais aussi d’en jauger la qualité et la contribution au développement durable. À cette fin, il est nécessaire de concevoir de nouveaux indicateurs pour en évaluer l’efficacité.

1.6.

Afin d’accroître l’efficacité de l’aide budgétaire aux pays en développement, le CESE recommande de mettre à profit l’expérience de la mise en œuvre de la politique de cohésion de l’Union européenne et de ses instruments, tels que les Fonds structurels et les fonds de cohésion, afin d’utiliser ces moyens financiers en faveur du développement de manière ciblée pour la réalisation des ODD.

1.7.

Afin d’améliorer l’utilisation des ressources nationales, qui gagneront en importance, qu’elles soient publiques ou privées, il est nécessaire de réaliser une réforme fiscale radicale, d’instaurer une bonne gouvernance fiscale, d’intégrer le secteur informel à l’économie légale et de mener une lutte sans merci pour combattre et prévenir la corruption. Ces démarches pourraient bénéficier de la conclusion d’accords internationaux sur la lutte contre l’évasion fiscale, les paradis fiscaux et les flux financiers illicites, ainsi que de l’amélioration de la coopération avec l’OCDE et le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale de l’ONU.

1.8.

Le CESE approuve la participation du secteur privé à la réalisation de projets irréalisables, pour tout ou partie, d’un point de vue commercial au moyen de partenariats des secteurs public et privé et du financement de projets de PPP grâce au panachage (blending). Le succès de leur réalisation repose sur l’évaluation ex ante de leur caractère durable, le respect des principes de transparence, y compris en matière d’établissement de rapports, de responsabilité partagée et d’engagements contraignants.

1.9.

Le CESE reconnaît l’apport que peuvent constituer les investissements directs étrangers pour le développement, pour autant que ceux-ci soient orientés vers la réalisation des ODD. Les revenus des investissements directs étrangers devraient être prioritairement réinvestis dans les pays en développement où ils ont été générés. Les pays bénéficiaires devraient disposer d’une stratégie claire d’investissement. Les nouveaux États investisseurs, tels que la Chine, le Brésil, l’Inde et d’autres, devraient prendre en considération les principes du développement durable dans le cadre de leurs investissements dans les pays en développement.

1.10.

Le CESE soutient les sources innovantes et complémentaires de financement du développement, telles que le financement participatif, les activités des fonds caritatifs internationaux, les transferts d’épargne des diasporas vers leurs pays d’origine. Il accueille favorablement certaines propositions du Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, qui pourraient devenir une ressource importante, à condition qu’ils soient mis en œuvre à l’échelle mondiale et qu’ils n’imposent pas de contraintes excessives au secteur concerné.

1.11.

La société civile, qui rassemble également les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, doit être associée de manière bien plus efficace et structurée à la définition des programmes de développement, au suivi de leur réalisation et à l’évaluation de leurs résultats et de leurs retombées. C’est pourquoi il convient, tant dans les pays en développement que dans les pays développés, de créer et d’améliorer de manière systématique un système de contrôle des processus de l’aide au développement et d’y faire participer les organisations concernées de la société civile. Dans cette perspective, le CESE met à disposition sa vaste expérience de coopération avec ses partenaires des pays ACP, d’Amérique latine, d’Asie, du partenariat oriental, de la région euro-méditerranéenne et autres.

1.12.

Afin que la société civile puisse s’acquitter de cette tâche, il y a lieu de la soutenir grâce à des programmes de renforcement des capacités des institutions de la société civile dans les pays partenaires.

2.1.

L’année 2015 est cruciale pour la définition d’une nouvelle approche du développement au plan mondial. Les objectifs du Millénaire pour le développement n’ont que partiellement accompli leur mission principale, à savoir la réduction de la pauvreté. Les nouveaux objectifs de développement durable (ODD) (1) devraient apporter les changements fondamentaux que le CESE appelle de ses vœux depuis longtemps. Le Comité se félicite de l’intégration aux ODD d’un certain nombre de ses recommandations.

2.2.

Le CESE avait demandé dans ses avis récents que les nouveaux objectifs de développement deviennent partie intégrante du développement durable à l’échelle mondiale (2); il avait fait valoir le rôle irremplaçable que joue la société civile dans la politique de développement (3); il avait fait état de la nécessité d’inclure la protection sociale dans la politique de développement de l’Union européenne (4) et il avait exposé une série de propositions en faveur de la participation du secteur privé au développement pour l’après 2015 (5), de l’inclusion des objectifs de développement durable et du rôle de la société civile dans les accords d’investissement de l’Union européenne (6), de la contribution du commerce à la croissance et au développement (7) et des objectifs de l’après-2015 dans la région euro-méditerranéenne (8). Lors de leur réunion extraordinaire conjointe du 20 octobre 2014, la section spécialisée REX et l’Observatoire du développement durable du CESE ont adopté des recommandations relatives au programme de développement durable pour l’après-2015, valables pour les négociations à venir sur les ODD et leur financement.

2.3.

Le dialogue social doit devenir un élément important du programme de développement pour l’après-2015, car il s’agit d’un instrument qui permet de régler les relations entre employeurs et travailleurs et de maintenir, grâce à une prise en compte équilibrée des intérêts des partenaires sociaux, la paix sociale indispensable à la réussite du développement continu d’une société donnée.

2.4.

Le CESE insiste sur la nécessité d’assurer la cohérence entre objectifs du libre commerce et objectifs de développement durable lors des négociations en cours dans le cadre de l’OMC ou de celles que l’Union européenne engage actuellement sur les services, les biens environnementaux et dans le cadre de l’application des accords de l’OMC existants.

2.5.

Tout accord de commerce et d’investissement doit se conformer aux critères de développement durable, s’agissant notamment de leur impact sur l’emploi, les personnes vulnérables et l’égalité entre les sexes. Il ne saurait empêcher les pays en développement de gérer les crises, de réglementer les flux de capitaux, d’appliquer une imposition équitable et de fournir les services publics essentiels. L’Union européenne devrait être tenue de procéder à des évaluations complètes d’impact sur le développement durable en ce qui concerne notamment les APE, en mettant l’accent en particulier sur les droits au développement et les droits spécifiques tels que le droit à l’alimentation, à la santé et à une rémunération équitable, en tenant compte également de l’impact sur les groupes vulnérables.

2.6.

Le consensus mondial en faveur du développement durable doit respecter les droits fondamentaux de l’homme et s’attacher à prévenir les conflits et à consolider la paix, à éliminer les inégalités dans la sphère sociale, à assurer une bonne gestion des affaires publiques, à soutenir les collectivités locales démocratiques, à renforcer le rôle des femmes et à faire participer le secteur privé au développement. À cette fin, les États membres des Nations unies devraient adopter, promouvoir et ratifier les instruments juridiques, les conventions, les accords et les règlements internationaux (9). Nous considérons que la communication de la Commission européenne sur «Un partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015» (10) constitue une base adéquate pour les négociations à venir, où nous appelons l’Union européenne à jouer un rôle de premier plan.

3.1.

Le CESE met en avant la nécessité d’une approche globale en matière de développement durable. C’est à chaque État qu’incombe en premier lieu la responsabilité de son développement et c’est à la communauté internationale qu’il appartient d’instaurer un environnement international propice, qui favorise le développement durable de tous les pays, qui englobe le respect des biens publics mondiaux, la préservation des ressources naturelles, des marchés financiers stables, un commerce international ouvert, des migrations ordonnées et un soutien ciblé du développement technologique au service du développement durable.

3.2.

La mobilisation de l’ensemble des ressources financières disponibles constitue une condition préalable à la réalisation des ODD. Selon les estimations de la Cnuced (11), les besoins annuels en investissements des pays en développement pour atteindre les objectifs de développement durable au cours de la période 2015-2030 s’élèvent à 3  900 milliards de dollars des États-Unis (USD), dont 2  500 milliards ne sont pas financés.

3.3.

Le CESE partage la conviction qu’il existe suffisamment de sources de financement disponibles dans le monde. Outre les ressources officielles (12), il existe des ressources occultes, telles que le financement de guerres et de conflits armés dans le monde. La disponibilité des ressources est également limitée par l’évasion fiscale, l’économie souterraine et les transferts financiers illicites, contre lesquels il convient de lutter de manière systématique.

3.4.

Il n’est pas possible de dissocier la recherche et la mobilisation des ressources de l’obligation de bien les utiliser. Il convient de continuer à s’appuyer sur les principes d’efficacité et d’efficience de l’aide au développement adoptés à Monterrey, Doha et Busan et de lutter résolument contre une utilisation prodigue et déraisonnable de toutes les formes que revêtent les ressources en faveur du développement, qu’elles soient financières ou non.

3.5.

Il convient d’évaluer l’aide au développement non seulement en fonction de son volume, mais aussi d’en jauger la qualité et la contribution à la réalisation des objectifs de développement durable et à l’amélioration de la vie des femmes et des hommes. À cette fin, il est nécessaire de créer de nouveaux indicateurs qui comprennent des critères d’évaluation et de renforcer les agences statistiques des pays en développement, y compris le transfert de savoir-faire et l’échange mutuel d’informations.

3.6.

Élargir la participation des organisations issues de tous les horizons de la société civile à l’élaboration des objectifs et des plans nationaux de développement contribuerait à concilier les intérêts du secteur privé et les objectifs publics. Ces secteurs partagent un intérêt commun, à savoir faire valoir les principes de transparence, d’ouverture des marchés publics, d’efficacité et de rationalité des moyens engagés et de responsabilité des agents publics pour la mise en œuvre de la stratégie de développement adoptée.

3.7.

Afin d’accomplir les tâches qui lui incombent en matière de développement, le secteur privé a besoin d’un climat entrepreneurial favorable recouvrant le respect des principes démocratiques généralement reconnus de l’État de droit, qui facilite la création et l’essor des entreprises, réduit la bureaucratie, renforce la transparence, enraye la corruption et encourage les investissements. Il s’impose que le secteur privé se conforme aux principes reconnus sur le plan international en matière de responsabilité sociale des entreprises, respecte les droits économiques et sociaux fondamentaux et les exigences du développement durable et crée de nouveaux emplois conformes à l’agenda pour un travail décent de l’OIT.

3.8.

Le CESE appelle à renforcer encore la coordination et la cohérence de toutes les politiques de l’Union européenne en rapport avec le développement durable (13), afin d’éviter les éventuels doubles emplois, les chevauchements, la fragmentation, voire même des approches contradictoires, ainsi qu’à approfondir une coordination systématique de l’aide bilatérale au développement octroyée par les États membres en vue de réaliser les ODD.

4.

4.1.1.

Bien que l’APD ne puisse pas satisfaire tous les besoins d’aide au développement, elle demeure indispensable pour les habitants des pays les moins avancés, des pays touchés par un conflit armé, menacés par des catastrophes naturelles ou des épidémies, et ceux qui vivent sur des îles isolées et dans des pays dépourvus d’accès à la mer.

4.1.2.

Il convient d’employer prioritairement les moyens issus de l’APD afin d’éradiquer la pauvreté dans les pays pauvres et vulnérables. Le CESE fait observer que la pauvreté a augmenté dans les pays à revenu intermédiaire du fait d’une répartition inégale des richesses. Il convient d’exploiter l’effet de levier de l’APD pour mobiliser toutes les sources d’aide, y compris les investissements privés, afin d’éradiquer la pauvreté.

4.1.3.

Le CESE demande à la Commission et au Conseil de convenir d’une position européenne commune et claire en matière d’APD en vue des négociations de la conférence d’Addis-Abeba. L’Union européenne devrait réaffirmer son engagement d’octroyer une APD totale à hauteur de 0,7 % de son RNB et de consacrer 0,15 à 0,20 % de son RNB à l’APD en faveur des pays les moins avancés. Le CESE attire l’attention sur le fait que les mesures de lutte contre le changement climatique, qui feront l’objet des négociations de la conférence de Paris en décembre 2015, nécessiteront des ressources supplémentaires.

4.1.4.

En tant que telles, les statistiques relatives au volume de l’APD ne font apparaître ni la qualité ni les résultats de l’aide octroyée, ni ses retombées réelles sur le développement du pays bénéficiaire. Le CESE approuve la proposition du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE de suivre aussi, outre l’APD, l’aide et le soutien au développement durable octroyés hors du cadre de l’APD (14). L’aide non financière a souvent des effets en termes de développement bien plus importants pour un pays que ceux d’une aide financière (par exemple l’éducation, les échanges d’expériences, les transferts de technologie et de savoir-faire, la coopération scientifique et technologique).

4.1.5.

L’aide budgétaire aux pays en développement devrait toujours avoir une affectation budgétaire précise et poser une responsabilité commune du donateur et du bénéficiaire quant à l’utilisation de cette forme d’aide pour réaliser les ODD dans le respect des règles reconnues au plan international en matière de gestion et de contrôle financiers, comprenant des clauses conditionnelles et des mesures fermes visant à combattre et à prévenir la corruption. Les financements de l’Union européenne devraient eux-mêmes être protégés de manière crédible contre la corruption. Le Comité recommande de mettre à profit l’expérience de la mise en œuvre de la politique européenne de cohésion, même dans les pays en développement, afin d’améliorer et de cibler davantage l’affectation des crédits de développement aux ODD et de contrôler plus rigoureusement leur utilisation et l’évaluation des résultats obtenus.

4.2.1.

Le CESE est convaincu que l’importance des ressources nationales pour le développement, aussi bien publiques que privées, croîtra sensiblement au cours de la période à venir.

4.2.2.

Pour accroître le volume et l’efficacité de l’utilisation des ressources nationales, il convient de lutter systématiquement contre les flux financiers illicites, le blanchiment d’argent provenant d’activités illégales, y compris du travail informel, de la traite de migrants, de l’exportation de déchets non valorisés, et d’améliorer le recouvrement de l’impôt, de lutter contre la corruption et les activités criminelles et d’intégrer le vaste secteur informel à l’économie légale. Il s’impose d’aider les pays en développement à réformer en profondeur leur fiscalité et à améliorer leur bonne gouvernance fiscale. Le CESE demande que l’Union européenne s’efforce plus activement d’obtenir la conclusion d’accords internationaux sur la lutte contre l’évasion fiscale, les paradis fiscaux et les flux financiers illicites, ainsi que d’améliorer la coopération avec le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE et le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale de l’ONU.

4.2.3.

Aujourd’hui, le volume des investissements privés nationaux, qu’ils soient réalisés directement ou dans le cadre d’un portefeuille, est de plusieurs fois supérieur à celui des investissements étrangers. Il est nécessaire de les orienter vers des objectifs de développement, par exemple au moyen de mesures adéquates d’incitation ou par l’intermédiaire de projets en PPP bien préparés et assurés, pour qu’ils deviennent un instrument important pour atteindre les ODD.

4.2.4.

Tout particulièrement les pays en développement dotés de richesses minérales disposent d’un potentiel inexploité de ressources nationales, alors que la majorité de la population y vit dans la misère en dépit de l’importance relative des recettes de l’État, et qu’ils négligent de bâtir leur propre économie, leurs infrastructures et leurs services sociaux. C’est à juste titre que la société civile critique les méthodes de certains investisseurs étrangers dans les industries extractives dans les pays en développement, lorsqu’elle réclame le respect des normes fondamentales de protection de l’environnement, de protection sociale des ouvriers, de transparence du paiement des impôts et des transferts de bénéfices à l’étranger, ainsi que l’établissement de rapports en vertu des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (15). Le CESE se félicite des actions menées pour remédier à cette situation, telles que l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (16).

4.3.1.

Le CESE est convaincu que partout où les gouvernements ne disposent pas des moyens suffisants pour réaliser sur leurs propres deniers publics les investissements indispensables et où ces derniers, notamment dans le domaine des infrastructures mais aussi des services publics, sont irréalisables d’un point de vue commercial, il est nécessaire de recourir à des partenariats entre les secteurs public et privé et de financer ces projets de PPP au moyen du panachage conformément aux recommandations de l’OCDE (17).

4.3.2.

Ces projets de partenariat public-privé doivent être élaborés en conformité avec la stratégie de développement de l’État en question, reposer sur des études de faisabilité, tenir compte au préalable des facteurs de durabilité et respecter les principes de transparence, de responsabilité partagée et d’engagements contraignants. Il convient d’associer les partenaires sociaux et d’autres représentants de la société civile à l’évaluation de l’apport de ces projets en matière de développement durable et de les charger de contrôler le respect des conventions de l’OIT en vigueur.

4.3.3.

Il conviendrait également de recourir au panachage dans le cadre de l’économie sociale et des projets durables d’intégration des groupes sociaux vulnérables dans l’environnement économique.

4.4.1.

En 2013, les flux d’investissements directs étrangers (IDE) vers les pays en développement ont atteint 778 milliards d’USD; toutefois, leur contribution au développement durable reste bien souvent ambiguë. Seuls 2 % de la totalité des IDE vers les pays en développement vont aux pays les moins avancés. En Afrique subsaharienne, les IDE s’orientent prioritairement vers les industries extractives sans rien apporter au reste de l’économie. Les nouveaux États investisseurs, tels que la Chine, le Brésil, l’Inde et d’autres, devraient prendre en considération les principes du développement durable dans le cadre de leurs investissements dans les pays en développement.

4.4.2.

Selon une étude de l’organisation non gouvernementale Eurodad sur les finances des pays en développement, en 2014, les flux de ressources financières qui sortent de ces pays sont deux fois plus importants que ceux qui y entrent en provenance de l’étranger, en comptant aussi l’APD, les IDE, les dons caritatifs, les transferts de bénéfices, l’épargne et d’autres sources (18). Il convient de faire en sorte que ces moyens financiers soient, dans toute la mesure du possible, réinvestis en faveur d’un développement durable dans les pays bénéficiaires.

4.4.3.

Les stratégies nationales de développement devraient également prévoir un soutien aux investissements. Pour obtenir des IDE et les orienter vers les ODD, il est nécessaire de créer des conditions propices, telles que la paix, la stabilité, la bonne administration. Les pays en développement devraient également inclure les ODD dans les accords d’investissement qu’ils concluent et offrir en contrepartie les garanties correspondantes. Le CESE recommande que les agences et institutions financières de promotion des investissements dans les pays d’origine et celles des pays destinataires établissent une coopération technique directe en lien avec la stratégie nationale de développement durable.

4.4.4.

Il est nécessaire de promouvoir l’«investissement orienté impact» qui garantit une certaine rentabilité à court terme, mais qui offrira des perspectives de rentabilité à long terme grâce à ses effets sociaux tels que le renforcement des capacités ou un environnement susceptible de mener au développement durable.

4.5.1.

Le financement et l’investissement participatifs (19) constituent un instrument qui présente de grandes possibilités pour financer de petits projets de développement. Le CESE attire l’attention sur la nécessité de définir très rapidement ces instruments et d’élaborer et d’approuver le cadre réglementaire approprié dont ils doivent être dotés, ainsi qu’il l’a recommandé dans son avis y afférent (20).

4.5.2.

Le CESE se félicite du nombre croissant de fonds caritatifs, de fondations et de programmes internationaux en faveur du développement durable, comme par exemple le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, le Partenariat mondial pour l’éducation, l’Alliance GAVI pour la vaccination des enfants dans les pays les moins avancés, etc. Ces fonds et fondations, dans le cadre desquels des institutions publiques coopèrent avec des donateurs privés et des organisations non gouvernementales, devraient améliorer la coordination de leurs activités et les orienter vers les ODD.

4.5.3.

Les crédits destinés à l’APD, lorsqu’ils ne sont pas momentanément alloués à des projets de développement, pourraient être placés dans des fonds d’investissement pour le développement et dans des obligations garanties, de manière à générer des revenus à court terme et contribuer à créer davantage de ressources (21). Cette démarché contribuerait à plus long terme à augmenter le volume des ressources nécessaires à l’aide au développement (22).

4.5.4.

Le CESE accueille favorablement certaines propositions du Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement (23), et soutient les efforts déployés pour créer de nouvelles ressources de financement des ODD. Toutefois, il est nécessaire que ces nouvelles ressources soient mises en œuvre de manière cohérente à l’échelle mondiale, qu’elles n’entravent pas la compétitivité d’un secteur donné et que leur utilisation pour les ODD soit transparente. Le CESE se féliciterait que le secteur bancaire mette volontairement en œuvre une initiative à l’échelle mondiale pour apporter sa contribution au financement de l’écart qui existe entre les besoins et les ressources disponibles, et ce afin de réaliser les objectifs de développement durable.

4.5.5.

Parmi les ressources peu exploitées figurent les moyens financiers provenant de la diaspora, c’est à dire les transferts de l’épargne vers le pays d’origine, dont il serait possible de tirer également parti en vue de réaliser les ODD. Il y a lieu d’imposer une réduction des coûts de ces transferts d’épargne. Il conviendrait de proposer aux membres d’une diaspora des programmes d’éducation et d’incitation qui favorisent leur propension à investir dans des projets de développement, qui permettraient de valoriser leur épargne et contribueraient dans le même temps à réaliser les ODD.

4.6.1.

Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, qui recèlent le principal potentiel de croissance et de création de nouveaux emplois, connaissent des difficultés à accéder dans une mesure suffisante aux financements. Ce problème est aigu notamment dans les pays les moins avancés; aussi, il convient de rechercher des instruments permettant d’y faciliter l’accès des microentreprises et des petites et moyennes entreprises aux ressources financières. Pour cela, il est nécessaire de respecter les différences de formes d’entreprise dans les pays en développement, où prédominent les microentreprises, les petits commerçants et, dans l’agriculture, les petites exploitations familiales.

4.6.2.

Il existe une grande variété de systèmes de microcrédit aux petites et moyennes entreprises. Le Comité estime que les systèmes qui utilisent des applications de téléphonie mobile sont les plus efficaces. Il se félicite également que le microcrédit soit utilisé pour financer les projets dans le domaine de l’énergie verte et salue les initiatives visant à fournir des microcrédits à taux zéro. Les crédits font défaut aux petites et moyennes entreprises (d’un montant entre 10 et 2 00  000 USD) et pourraient être remplacés par le crédit-bail et d’autres instruments de fonds propres. À cette fin, il est nécessaire de soutenir le développement des marchés financiers et des banques locales, y compris les agents locaux.

4.6.3.

L’un des volets de l’aide apportée par les pays développés aux petites et moyennes entreprises devrait consister à transférer les expériences, les connaissances de gestion, le savoir-faire technique, à former à la gestion financière, à éduquer aux bases de la finance et à soutenir leur insertion dans les chaînes d’approvisionnement et de valeur. L’Union européenne devrait recommander l’utilisation des principes posés par sa directive sur les retards de paiement en vue d’améliorer le financement des petites et moyennes entreprises.

4.6.4.

Il est nécessaire de protéger les microentreprises, les petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de l’agriculture contre les pratiques d’investissement visant à «accaparer les terres», qui conduisent à leur élimination. La création d’instruments d’assurance contre les effets des changements climatiques permettrait également de les aider. Dans le cadre des plans de développement, il convient de ne pas omettre le soutien aux entreprises de l’économie sociale qui peuvent jouer un rôle important dans la réalisation des ODD.

4.6.5.

Il importe, pour le développement économique et social, de faire en sorte que les couches les plus larges de la population des pays en développement accèdent aux instruments financiers tels que le compte bancaire de base ou les applications financières de téléphonie mobile.

4.7.1.

La société civile des pays développés, y compris les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, contribue directement au développement et joue également un rôle important dans l’orientation de la coopération au développement et dans le suivi de son efficacité (24).

4.7.2.

Il convient de soutenir de manière systématique la création d’un système de contrôle des processus et des résultats de l’aide au développement dans les différents pays, ou son amélioration, avec la participation directe des organisations concernées de la société civile, ce qui permettra d’identifier et de supprimer les obstacles à la réalisation des ODD. Dans ce domaine, le CESE dispose de la longue expérience positive des activités des comités, plateformes et organes consultatifs mixtes, tels que le comité de suivi ACP-UE, les rencontres de la société civile UE-Amérique latine-Caraïbes et autres.

4.7.3.

Parmi les fournisseurs directs d’aide au développement figurent également les partenaires sociaux. Les syndicats des pays développés réalisent des projets de développement à visées sociales et soutiennent le développement institutionnel des organisations syndicales partenaires. Les organisations des employeurs, les chambres de commerce, les associations de petites et moyennes entreprises et les associations sectorielles réalisent des projets communs avec les organisations des entreprises dans les pays en développement dont elles sont partenaires et leur transmettent leur expérience.

4.7.4.

Les organisations non gouvernementales jouent un rôle irremplaçable en matière d’aide au développement tant dans les pays développés que dans les pays en développement. Elles agissent notamment lorsqu’il s’agit de surmonter les conséquences de catastrophes naturelles et humanitaires, ainsi que dans le domaine social, la santé, l’égalité entre les sexes, l’éducation, etc. Elles mobilisent aussi les fonds du grand public, elles organisent des collectes, des campagnes d’éducation, etc. Un exemple intéressant est également le financement de l’éducation au moyen d’une «adoption à distance», qui permet d’établir des relations interpersonnelles entre citoyens ordinaires.

4.7.5.

Le CESE appelle la Commission européenne à soutenir les activités des organisations de la société civile de l’Union européenne destinées à réaliser les ODD en finançant de manière adéquate les programmes visant à mettre en place les institutions de la société civile dans les pays partenaires. À l’heure actuelle, le CESE élabore un rapport d’information qui recommandera des formules pour associer effectivement la société civile à la mise en œuvre et au suivi du programme de développement pour l’après-2015, et complétera le présent avis.

17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 383/57

Rapporteur:

Ronny LANNOO

1.1.

Dans le présent avis, le CESE formule des recommandations sur la consultation des parties prenantes, prévue par le traité, en vue d’accroître la qualité de ces consultations et de réduire le fossé entre les citoyens et l’Europe. Cet exercice a également été repris par la Commission européenne sous la forme d’une vaste consultation des parties prenantes sur les procédures de consultation, et traduit dans le paquet «Mieux légiférer» du vice-président, M. Timmermans. Le CESE rendra ultérieurement, à la demande de la Commission, un avis concernant l’ensemble du paquet «Mieux légiférer».

1.2.

Le CESE est préoccupé par la façon dont la consultation des parties concernées se déroule et, par conséquent, par la qualité de ses résultats. C’est pourquoi le Comité demande des consultations stables, représentatives, assurant une valeur ajoutée pour les organisations et groupes d’intérêt concernés.

1.3.

L’examen d’un échantillon de consultations, effectué par le CESE au cours du premier semestre de 2014, amène celui-ci aux conclusions suivantes: l’approche qualitative varie en fonction de la direction générale (DG) concernée; le nombre de réponses est insuffisant, ce qui nuit à la représentativité; le langage et la terminologie ne sont pas adaptés aux groupes cibles visés; les rapports sur les résultats et le suivi font défaut. Globalement, on peut donc affirmer que les lignes directrices en vigueur jusqu’à présent en la matière ne sont pas suffisamment appliquées.

1.4.

Conscient de la difficulté de consulter de manière adéquate la diversité de citoyens et des organisations dans les États membres de l’Union européenne, le CESE présente, ci-après, un certain nombre de propositions structurelles concrètes et réalistes, et invite la Commission européenne à coopérer de manière constructive à l’élaboration et à la mise en œuvre de nouvelles mesures.

1.5.

Le CESE demande à la Commission de rendre obligatoires pour toutes ses directions générales les lignes directrices et normes de qualité en matière de consultation des parties prenantes. Afin de garantir l’application de ces lignes directrices, le Comité propose de créer, au niveau du secrétariat général, une cellule de coordination qui pourrait apporter un soutien aux DG lors de la consultation des parties prenantes.

1.6.

Une approche plus stratégique du processus de consultation, depuis la préparation jusqu’à l’évaluation, prévoyant une participation systématique des structures concernées (organisations représentatives des publics visés et organes consultatifs et de concertation), devrait garantir une qualité et un nombre de réponses plus élevés. Une meilleure planification des consultations et la communication de leurs objectifs faciliteraient la participation des parties concernées.

1.7.

Le Comité souligne qu’une cartographie appropriée des parties prenantes est essentielle à une procédure de consultation de qualité. Le CESE recommande donc à la Commission d’utiliser à cette fin les structures existantes, telles que le Comité et les organisations représentatives, et de s’appuyer sur le registre de transparence. C’est pourquoi la création de nouvelles structures n’est pas nécessaire.

1.8.

Le CESE estime qu’il convient de rationaliser à nouveau les méthodes et outils utilisés pour la consultation des parties prenantes. Il existe fondamentalement deux méthodes possibles de consultation: écrite/en ligne ou orale/débats interactifs. Les méthodes et outils appropriés doivent être choisis en fonction de l’objectif poursuivi, du public cible, etc., et ce dans le cadre de l’approche stratégique générale du processus de consultation. En plus, il est indiqué d’introduire d’une façon efficace les nouvelles technologies, notamment pour mieux atteindre certains groupes cibles, tels que les jeunes.

1.9.

Dans cette approche, il convient de faire une distinction entre les consultations des organisations de la société civile et celles du grand public. La différence entre les deux n’est pas seulement de méthode, mais d’objectif, puisque, pour les premières, il s’agit d’assurer la représentativité alors que, pour les secondes, il s’agit de promouvoir l’inclusion et la participation.

1.10.

Lorsque la solution du questionnaire écrit est choisie, le CESE est d’avis que celui-ci doit être mis à disposition dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Par ailleurs, le CESE plaide pour que le questionnaire soit préalablement transmis aux organisations représentatives des publics concernés, afin d’éviter qu’une terminologie trop spécialisée ne le rende difficilement compréhensible pour le public cible.

1.11.

Le Comité met en exergue l’importance que, lors du traitement des résultats, une pondération quantitative et qualitative soit prévue selon que la réponse provient d’un individu ou d’une organisation représentative de la société civile, ou selon la représentativité et l’implication de celle-ci. La réponse fournie par une organisation représentative bénéficierait alors d’une pondération plus élevée.

1.12.

Afin d’accroître la participation aux consultations, le CESE souligne l’importance que, pour chaque consultation, un rapport de synthèse des réponses reçues soit établi, et que celui-ci indique également pourquoi certaines réponses ont été prises en compte dans le cadre de la poursuite de l’élaboration de la proposition et pourquoi d’autres ne l’ont pas été.

1.13.

Au vu de son rôle prévu par les traités, le Comité se propose de jouer le rôle de facilitateur pour favoriser la réussite de la consultation des parties prenantes. Il peut participer et collaborer à toutes les phases importantes du processus (identification des parties prenantes, élaboration des questionnaires, synthèse et suivi des résultats). Afin d’apporter une structuration, une stabilité et une représentativité au processus, le Comité peut, comme par le passé, organiser des auditions et conférences ainsi qu’établir des plates-formes et forums de dialogue.

1.14.

Dans le cadre de la consultation des parties prenantes, la Commission européenne devrait exploiter davantage le potentiel qu’offre une coopération renforcée avec le Comité, comme préconisé par le protocole de coopération signé le 22 février 2012 par le Comité et la Commission (1). Cela permettrait, dans un souci d’optimisation des ressources et dans une approche de coopération interinstitutionnelle, de tirer le meilleur profit à la fois des compétences et connaissances spécifiques des parties prenantes et de son expertise, expérience et compétence dans les pratiques de consultations.

1.15.

En ce qui concerne les rencontres interactives, le CESE peut agir en collaboration avec la Commission en tant qu’organisateur, comme il le fait déjà régulièrement dans le cadre de plates-formes de dialogue structurées (par exemple, sur l’immigration, sur la consommation, etc.).

1.16.

Enfin, le CESE plaide pour une campagne d’information soutenue sur le processus de consultation et les consultations. Le Comité souhaite y participer activement avec les organisations qu’il représente.

1.17.

Par ailleurs, le CESE, en tant que promoteur du dialogue civil structuré comme instrument fondamental de démocratie participative, encourage la Commission à une utilisation accrue des plates-formes de dialogue structuré. Cela, d’une part, permettrait aux acteurs impliqués de participer de façon continue à toutes les phases du processus politique et, d’autre part, aurait part une incidence positive en termes de coûts et de temps.

2.1.1.

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, «en vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union, la Commission européenne procède à de larges consultations des parties concernées».

2.1.2.

La «consultation» est un processus par lequel la Commission collecte les avis et vues des citoyens et des parties prenantes. Ce processus complémentaire s’effectue sans préjudice du dialogue civil structuré [article 11, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)] ou des consultations ayant lieu dans des cadres spécifiques, telles que la consultation des partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social (organisations patronales et syndicales) (article 154 du TFUE) ou la consultation des organes consultatifs comme le Comité économique et social européen (article 304 du TFUE) (2), auxquels il ne peut en aucun cas se substituer.

2.1.3.

En dehors de la consultation menée dans le cadre de l’article 154 du TFUE, les partenaires sociaux, organisations syndicales et patronales participent pleinement à la consultation mentionnée aux points 2.1.1 et 2.1.2, notamment en matière de protection des consommateurs, de droit de l’environnement, de politique commerciale, etc.

2.2.1.

La Commission européenne avait établi, en 2002, des normes minimales (4), obligatoirement applicables aux consultations engagées avec les parties intéressées, relatives à toute proposition, législative ou non législative. Dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission avait annoncé également que des consultations auront lieu pour les évaluations, les bilans de qualité et l’élaboration des actes délégués et des actes d’exécution (5).

2.2.2.

La Commission européenne, dans ses lignes directrices de 2002 à l’intention des DG pour la réalisation de consultations, prévoit, entre autres, la publication des notes explicatives relatives au thème concerné, de leur contenu et de l’objectif de la consultation. Il est également prévu de publier, au terme de la consultation, le nombre de réponses apportées, la nature des répondants et une synthèse des résultats.

2.2.3.

Concernant le multilinguisme, il n’y a pas actuellement de règle formelle qui soit en vigueur.

2.2.4.

Les lignes directrices et les normes minimales à respecter en matière de consultation des parties prenantes de 2002 établissent dix étapes dans le processus de consultation, réparties en trois phases: l’établissement d’une stratégie (6), la mise en œuvre de la consultation (7), l’analyse des résultats (8).

2.2.5.

La Commission européenne prévoyait douze méthodes différentes en ce qui concerne ses consultations préparatoires et ce en fonction des objectifs et du public visés. Ces douze méthodes sont les suivantes: consultation publique ouverte en ligne; études; eurobaromètre; conférences, auditions publiques, rencontres avec les parties concernées; réunions, ateliers de travail, séminaires avec les parties directement concernées; groupes cibles; entretien personnel; groupe d’experts de la Commission européenne; panels de petites et moyennes entreprises (PME); consultation des collectivités locales ou régionales; questionnaires; forums de discussion en ligne.

2.3.1.

En dépit de ces lignes directrices et du nombre important de méthodes et instruments possibles, de nombreuses parties prenantes émettent des critiques quant à l’efficacité du système actuel de consultation. Parmi les obstacles spécifiques, citons notamment la difficulté d’être informé de la consultation (possibilité de trouver aisément l’information sur les sites internet de l’Union européenne et publicité de la consultation), la langue et la terminologie, les informations sur les résultats et, enfin, le suivi.

2.3.2.

En outre, la qualité et l’approche des consultations varient fortement en fonction de la DG concernée, et l’on note l’absence de coordination ainsi que d’une approche méthodologique uniforme.

2.3.3.

Le CESE a examiné, sur la base d’un échantillonnage, l’application des lignes directrices dans le cadre des 25 premières consultations ayant eu lieu en 2014. Sur la base de cet échantillonnage, les constats suivants peuvent être établis:

En conclusion, on constate en général un manque de représentativité, de qualité et d’informations sur les résultats et le suivi.

3.1.

Dans les orientations politiques de la nouvelle Commission européenne, l’accroissement de la démocratie dans l’Union européenne compte parmi les 10 priorités. L’objectif de la mise en place d’un registre obligatoire pour toutes les organisations et personnes exerçant des activités de lobbying auprès du Parlement européen et de la Commission est au cœur de cette priorité.

3.2.

La Commission a publié le 19 mai 2015 un paquet de mesures visant à mieux légiférer, le paquet «Mieux légiférer» (10), sur lequel le Comité se prononcera, à la demande de la Commission. Les mesures prévues reposent sur quatre axes: une approche de transparence et de consultation, un réexamen permanent de la législation existante, des meilleures analyses d’impact et de contrôle de qualité ainsi qu’un nouvel accord interinstitutionnel.

3.3.

Dans ce cadre, des lignes directrices adaptées sont également proposées en matière de consultation des parties prenantes. En préparation de celles-ci, une consultation (11) sur les lignes directrices en matière de consultation des parties prenantes a été organisée. Les résultats (12) de cette consultation sont pris en compte dans le présent avis.

4.1.1.

Le CESE demande à la Commission européenne d’imposer les lignes directrices internes existantes aux DG et d’en sanctionner le non-respect (par exemple en cas d’absence de transparence des réponses ou du rapport d’analyse), tout comme le manque de qualité de l’analyse d’impact est sanctionné par le comité d’analyses d’impact.

4.1.2.

Le CESE plaide à cette fin en faveur d’une cellule de coordination au secrétariat général de la Commission, sous la conduite directe du vice-président compétent de la Commission. Cette cellule apporterait également son soutien à toutes les DG en matière d’approche globale et de stratégie des consultations, d’élaboration et de mise en œuvre des exigences de qualité et des procédures, d’accompagnement concernant la qualité, d’information et de suivi.

4.1.3.

La cellule de coordination se ferait assister par un groupe d’experts, auquel s’ajouteraient des représentants des groupes cibles à qui s’adresse la consultation. Le CESE demande que la Commission y associe l’expertise du Comité, notamment concernant la sélection des groupes cible, la validation des questionnaires, la synthèse et le suivi des résultats.

4.1.4.

Une approche plus systématique des consultations, avec calendrier précis et annonce préalable, doit permettre d’aider les parties prenantes à préparer leur participation. À cet égard, un calendrier prévisionnel des consultations, fiable et mis à jour régulièrement, est indispensable. Plus généralement, le CESE propose à la Commission de mieux structurer les consultations, notamment sur une base institutionnelle et représentative, en tirant parti des ressources des organes consultatifs ou de leurs équivalents, au niveau des États membres, des régions et au niveau local.

4.1.5.

Le CESE demande à la Commission de publier chaque année une évaluation de son approche des consultations et des résultats de celle-ci.

4.2.1.

La bonne définition du groupe cible de la consultation est essentielle pour obtenir les informations nécessaires. Des outils professionnels dont la fiabilité est avérée sont nécessaires. Il est également indispensable d’assurer une coopération efficace avec les structures existantes, le Comité et les organisations représentatives et légitimes de la société civile. Le CESE peut participer, dans le cadre de ses compétences et en bonne collaboration avec les organisations concernées et avec la Commission, à l’identification des organisations représentatives au sein de groupes cibles déterminés.

4.2.2.

Les travaux effectués par le CESE (16) sur la définition de critères de représentativité des organisations de la société civile organisée pourraient être pris comme référence de base dans le cadre du processus d’identification des organisations représentatives mentionné ci-dessus. Le CESE veut ainsi encore intensifier l’impact de, et la collaboration avec, ces organisations lors des consultations.

4.2.3.

Une bonne répartition, géographique et par groupe cible, doit constituer une préoccupation systématique. Il convient en outre de veiller à ce qu’une attention supplémentaire soit accordée aux groupes sous-représentés ou qui ont moins de ressources dans la «cartographie des parties prenantes».

4.2.4.

Le CESE souligne l’importance d’introduire un mécanisme de pondération motivée dans l’analyse des réponses aux consultations, afin de donner la priorité aux organisations représentatives et directement concernées.

4.2.5.

Pour accroître la participation des parties prenantes aux consultations, le contenu du retour d’informations à l’issue de ces consultations revêt une grande importance. Les parties prenantes doivent pouvoir constater le résultat de leur contribution et donc ressentir qu’elles ont eu une influence réelle sur les propositions présentées ou recevoir des explications quant aux raisons pour lesquelles certains éléments n’ont pas été pris en compte.

4.3.1.

Le CESE peut intervenir en tant que «réseau de réseaux» afin de diffuser les consultations par écrit (en ligne) auprès des différentes parties prenantes (comme le Comité des régions le fait également vers les administrations locales). En ce qui concerne les rencontres interactives, le CESE peut agir en tant qu’organisateur au vu de ses relations et de son expertise à ce propos.

4.3.2.

Le questionnaire de la consultation (en ligne) doit être soumis pour commentaires aux organisations civiles du ou des groupes cibles concernés ainsi que dans la langue du public à atteindre. Il est en outre indiqué que le questionnaire soit préalablement testé auprès d’un panel d’acteurs concernés. À cette fin, une cartographie préalable des acteurs concernés ainsi que le registre de transparence pourraient être utilisés comme outils pour cibler ces organisations (voir point 4.2). Pour ce faire, le CESE peut jouer un rôle de facilitateur.

4.4.1.

Les lignes directrices prévoient que, pour une consultation en ligne, il y a lieu de prévoir un délai d’au moins douze semaines, ce délai étant de vingt jours ouvrables pour la rencontre interactive. Le CESE recommande de ne pas lancer de consultation lors des périodes estivales. De plus, un calendrier prévisionnel (voir point 4.1.4) doit être respecté au mieux.

4.5.1.

Le CESE demande à la Commission, y compris ses délégations dans les États membres, de mettre sur pied une campagne d’information efficace et soutenue en vue d’annoncer les consultations et d’inciter les parties prenantes à y participer. Le Comité peut assurément également jouer un rôle en la matière et demander à ses membres de diffuser les informations au sein de leur réseau.

4.5.2.

Chaque consultation sera annoncée clairement, de manière appropriée et en temps utile, dans les médias de la Commission, des États membres et aux organisations de la société civile concernées. Les représentants de la Commission dans les États membres devraient également être associés à cette approche globale.

4.6.1.

Le CESE souligne l’importance que la Commission prenne en considération les points de vue émis lors des consultations et de motiver dans quelle mesure elle en a tenu compte.

4.6.2.

Lors de la pondération motivée dans le traitement des résultats (voir point 4.2.3), les acteurs de la société civile organisée doivent proportionnellement être les plus représentés.

4.7.1.

Le CESE appuie la publication d’un rapport de synthèse allant de pair avec un aperçu de toutes les réponses reçues. La transparence sera ainsi favorisée.

4.7.2.

En outre, le CESE plaide pour que des informations sur la suite de la procédure soient transmises, en particulier aux répondants, notamment concernant les ajustements de la proposition et les étapes suivantes dans le processus de décision.

5.1.1.

Dans un souci d’optimisation des ressources et dans une approche de coopération interinstitutionnelle, le Comité pourrait ainsi mettre à la disposition du processus décisionnel à la fois sa connaissance des parties prenantes actives dans les différentes politiques de l’Union européenne, et aussi son expertise, expérience et compétence dans les pratiques de consultation.

5.1.2.

Le CESE souhaite procéder, en fonction de ses priorités de travail et en coopération avec la Commission, au suivi et à l’évaluation de certaines consultations, élaborer un avis à ce sujet et, le cas échéant, organiser une audition publique.

5.1.3.

Le Comité veut, en bonne collaboration avec les organisations concernées, apporter sa contribution et son expertise à la Commission lors des étapes essentielles du processus de consultation, notamment la sélection du groupe cible, le questionnaire, la synthèse et le suivi.

5.1.4.

Le CESE peut de plus intervenir en tant que «réseau de réseaux» et facilitateur, afin de diffuser les consultations par écrit (en ligne) auprès des différentes parties prenantes (comme le Comité des régions le fait également vers les administrations locales).

5.1.5.

En ce qui concerne les rencontres interactives, le CESE peut agir en collaboration avec la Commission en tant qu’organisateur, comme il le fait déjà régulièrement dans le cadre de plates-formes de dialogue structuré (par exemple, sur l’immigration, sur la consommation, etc.).

5.1.6.

Dans le cadre d’une campagne d’information efficace et soutenue, le Comité peut contribuer en s’appuyant sur ses membres pour diffuser les informations au sein de leur réseau.

5.2.1.

Le CESE peut, à différents stades de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi de la consultation, constituer un canal de communication entre la Commission européenne et la société civile organisée.

5.2.2.

Pour certaines activités, comme les rencontres interactives, une action conjointe de la Commission et du Comité peut être mise sur pied.

17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 383/64

Rapporteur:

M. Juan MENDOZA CASTRO

Corapporteure:

Mme Milena ANGELOVA

1.1.

Le Comité soutient le livre vert sur l’union des marchés des capitaux, attend les propositions de la Commission concernant les changements qui pourraient s’avérer nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans le document, et fait part de sa conviction que les mesures proposées seront fondées sur une prise en compte équilibrée des points de vue exprimés par toutes les parties prenantes.

1.2.

L’objectif de l’initiative de la Commission devrait être de créer les conditions d’un secteur des services financiers moderne et efficace, régi par des réglementations appropriées et qui permette aux entreprises à la recherche d’investissements, et notamment aux PME et aux entreprises à forte croissance, d’accéder aux pourvoyeurs de capitaux.

1.3.

Le CESE considère les marchés des capitaux comme des réserves de liquidités, où les entreprises peuvent lever des fonds et négocier des instruments financiers, et soutient fermement l’objectif ultime de l’UMC, à savoir remédier à la fragmentation actuelle des marchés et permettre ainsi d’établir une liste reprenant tous les types d’entreprise.

1.4.

L’union des marchés de capitaux (UMC) étant dans une large mesure une réalité pour les grandes entreprises, le CESE souligne la nécessité d’adopter des mesures qui permettront aux PME d’en bénéficier aussi.

1.5.

L’UMC devrait améliorer le financement de l’économie à long terme, en exploitant le potentiel de promotion des meilleures pratiques en matière de gouvernance d’entreprise et de responsabilité sociale des entreprises, et en mettant l’accent non seulement sur les objectifs économiques mais également sur les objectifs sociaux et environnementaux.

1.6.

Les PME devraient voir leurs besoins spécifiques pris explicitement en compte dans toute décision future liée à l’UMC. Le CESE recommande fortement de prendre sans délai des mesures résolues visant à:

1.7.

Le CESE partage les conclusions du livre vert, qui observe qu’une très faible proportion de l’épargne des ménages se retrouve dans des investissements plus productifs que les obligations d’État ou les dépôts bancaires, en particulier en cette période de rigueur financière pour les épargnants.

1.8.

Le CESE souligne l’importance du système bancaire traditionnel pour la stabilité du système financier. Il reconnaît qu’il est essentiel d’achever l’union bancaire européenne.

1.9.

Une titrisation de haute qualité durable requiert de promouvoir des structures de base caractérisées par des chaînes d’intermédiation courtes.

1.10.

Le CESE estime que le livre vert présente un panorama détaillé de la situation actuelle sur les marchés des capitaux en Europe ainsi que des mesures nécessaires pour parvenir à une UMC.

2.1.

Par rapport à d’autres régions, le financement sur les marchés des capitaux est relativement peu développé en Europe. Les marchés européens des actions, de la dette et autres jouent un rôle plus restreint dans le financement de la croissance, les entreprises européennes restant très dépendantes des banques, ce qui rend nos économies vulnérables en cas de resserrement du crédit bancaire.

2.2.

En outre, le niveau de confiance des investisseurs est insuffisant et l’épargne européenne n’est peut-être pas toujours utilisée de la manière la plus productive qui soit.

2.3.

La mise en place d’une UMC est une initiative clé du programme de travail de la Commission.

2.4.

Une telle union assurerait une diversification des modes de financement de l’économie et réduirait le coût du capital, surtout pour les PME.

2.5.

Des marchés des capitaux plus intégrés, surtout en ce qui concerne les titres de capital, augmenteraient la capacité d’absorption des chocs de l’économie européenne et permettraient de développer l’investissement sans accroître les niveaux d’endettement.

2.6.

Grâce à une infrastructure de marché et à des intermédiaires performants, une telle UMC devrait avoir pour effet d’accroître les flux financiers entre investisseurs et projets d’investissement européens, ce qui améliorera l’allocation des risques et des capitaux au niveau de l’Union européenne et, en définitive, permettra à l’Europe de mieux résister à de futurs chocs.

2.7.

Les principes fondamentaux sous-tendant l’UMC sont les suivants: maximiser les avantages que les marchés de capitaux peuvent apporter à l’économie, à l’emploi et à la croissance; créer un marché unique des capitaux pour l’ensemble des 28 États membres; partir de bases solides sur le plan de la stabilité financière; garantir aux consommateurs et aux investisseurs une protection effective; contribuer à attirer des investissements du monde entier et à accroître la compétitivité de l’Union européenne.